Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 413 du 30/11/2014

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

30/11/2014

L'information
+ les liens

Sommaire

La troisième commission de l’Onu s’intéresse à nouveau au mariage précoce
Kady Charlotte

Mariages précoces -Mariages d'enfants -Mariages forcés -Troisième Commission de l'Assemblées Générale de l'Onu -15 millions de fillettes sont mariées chaque année dans le monde -700 millions de jeunes filles mariées de force avant l'âge de 18 ans -Obstacle au développement -Perpétue la pauvreté -Adopter des lois pour interdire les mariages des fillettes -Problème de pauvreté et de développement

La reconnaissance récente de la Palestine par la Suède : perspectives
BOEGLIN Nicolas

Une Union européenne divisée - Le geste du Costa Rica - Le défi posé par la Suède

"Espace post-soviétique", du Donbass ukrainien à l'Abkhazie géorgienne
Weckel Philippe

Dégradation routinière de la situation dans l'Est de l'Ukraine - Faible risque actuel d'une confrontation majeure entre la Russie et l'Ukraine - Impossibilité pour la Russie de consolider la situation de fait dans le Donbass, sans une installation de son armée dans les zones sécessionnistes - Question d'une action russe de maintien de la paix - Dangers immédiats venant des Occidentaux - Tentation ukrainienne de l'entre soi - Tourner le dos à la Russie - Réaffirmation du Protocole de Minsk qui préserve l'intégrité territorale de l'Ukraine - La contrainte de voisinage rend l'accord avec la Russie inéluctable - Tentation occidentale de sur-jouer la crise - Sanctions n'ayant pas pour objet de punir ou de neutraliser la Russie - Moyens de pression au service de la diplomatie - Position d'ouverture envers la Russie maintenue par le "couple" franco-allemand - Concilier cette bienveillance avec l'exigence de pleine lucidité sur les agissements de la Russie - Politique russe de voisinage absolument incompatible avec les valeurs portées par l'OSCE qui garantissent la sécurité en Europe - Politique russe de l'espace post-soviétique - Signature du "traité" russo-abkhaze sur l'alliance et le partenariat stratégique - Fin des illusions d'indépendance entretenues par les Akhazes - Renforcement de la mainmise de Moscou sur le territoire sécessionniste, notamment sur le plan militaire - Contenu de l'accord - Documents - Texte du "traité"

P5+1/Iran, prolongation de la négociation pour une nouvelle période
Weckel Philippe

Protocole d'accord du 24 novembre 2013 fixant un calendrier des négociations sur un an. Expiration du délai sans accord global permettant la levée des sanctions - Décision de prolonger la négociation sur une période de 7 mois - Absence de sentiment d'échec - Progrès substantiels réalisés au cours de la première étape de la feuille de route - Situation plus sereine qu'il y a un an - Progrès constatés lors des dernières discussions - Levée partielle des sanctions qui laisse intact l'essentiel du dispositif des sanctions- Nécessité de préserver l'acquis de la négociation


Droit international humanitaire Droit de l'Homme

La troisième commission de l’Onu s’intéresse à nouveau au mariage précoce

Auteur : Kady Charlotte

Résumé :
Mariages précoces -Mariages d'enfants -Mariages forcés -Troisième Commission de l'Assemblées Générale de l'Onu -15 millions de fillettes sont mariées chaque année dans le monde -700 millions de jeunes filles mariées de force avant l'âge de 18 ans -Obstacle au développement -Perpétue la pauvreté -Adopter des lois pour interdire les mariages des fillettes -Problème de pauvreté et de développement

 

 Le mariage des enfants dans le monde  © WORLD Policy Analysis Center  via www.GirlsNotBrides.org.

 

Le 21 novembre 2014, la troisième Commission des Nations unies a fait un premier pas vers l'adoption d’une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU appelant les gouvernements à interdire les mariages des enfants. Quelques 15 millions de fillettes sont mariées chaque année dans le monde et plus de 700 millions de jeunes filles ont été mariées de force avant l'âge de 18 ans.

D'ici 2050, si rien n'est fait pour inverser cette tendance, quelque 1,2 milliard de petites filles seront mariées de force, affirme l'ONG Girls not Brides[1].

La Troisième Commission de l’Assemblée Générale des Nations-Unies[2] traite des questions sociales, liées aux affaires humanitaires ou aux droits de l’homme, qui affectent la population partout dans le monde. Elle est présidée pendant la 68e session de l'Assemblée générale par S.E. M. Stephan Tavrov (Bulgarie).

Elle s'occupe des questions relatives au développement social telles que la promotion de la femme, la protection des enfants, les populations autochtones, le traitement des réfugiés, la protection des libertés fondamentales par l'élimination de la discrimination raciale et le droit à l'autodétermination.

La Commission traite aussi des questions liées à la jeunesse, la famille, le vieillissement, les personnes handicapées, la prévention du crime, la justice pénale ou encore le contrôle international des drogues.

Les mariages précoces sont un fléau. La Convention internationale des Droits de l’Enfant (1989)[3], n’interdit pas spécifiquement ces mariages mais précise en son article 34 que « les Etats parties s'engagent à protéger l'enfant contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle ». Quant à la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, (1979) elle prévoit que les fiançailles et les mariages d'enfants n'ont pas d'effets juridiques et que toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, doivent être prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage (art.16).

Selon l’Unicef : « les parents décident de marier leurs filles de bonne heure pour un certain nombre de raisons. Les familles pauvres peuvent considérer une fille jeune comme un fardeau économique et son mariage comme un indispensable moyen de survie pour la famille. Elles peuvent penser que le mariage d'enfant protège leur fille contre les dangers de la violence sexuelle ou, d'une façon plus générale, la confie aux bons soins d'un protecteur de sexe masculin. Le mariage d'enfant peut aussi être considéré comme un moyen d'éviter aux filles d'être rendues enceintes en dehors du mariage. On peut marier les filles de bonne heure pour s'assurer de leur docilité au sein de la famille de leur mari et de maximiser le nombre de leurs grossesses.

Le mariage précoce peut avoir des conséquences tout à fait préjudiciables pour ces enfants, parmi lesquelles :

Refus d'accès à l'éducation : une fois mariées, ces filles ne vont généralement pas à l'école.

Problèmes de santé : il s'agit notamment des grossesses prématurées, qui élèvent les taux de mortalité maternelle et infantile. Par ailleurs, les adolescentes sont plus vulnérables aux infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/SIDA.

Maltraitance : elle est fréquente dans les mariages d'enfants. En outre, il arrive souvent que les enfants qui refusent de se marier ou qui choisissent leur futur conjoint contre la volonté de leurs parents soient punis, voire deviennent les victimes de « crimes d'honneur » commis par leur famille. »

Le Niger, le Bangladesh et l'Inde sont les pays aux taux de mariages d'enfants les plus élevés mais de telles coutumes sont également très répandues dans les communautés d'immigrés installés dans les pays développés.

L’Assemblée générale considère que les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés (ci-après les précoces) sont des pratiques néfastes qui violent les droits de la personne, y portent  atteinte et font échec à leur réalisation, sont liées à d’autres pratiques néfastes et violations des droits de l’homme qu’elles perpétuent, et ont des répercussions particulièrement préjudiciables sur les femmes et les filles. Les Etats ont l’obligation de promouvoir et de protéger les droits et les libertés fondamentales des femmes et des filles, et de prévenir et d’éliminer la pratique des mariages précoces.

La persistance de ces mariages a eu des incidences négatives sur la réalisation des objectifs 1 à 6 des objectifs du Millénaire pour le développement, et la concrétisation de leur vocation première, notamment dans les domaines de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles, de la réduction de la pauvreté, de l’éducation, de la mortalité maternelle et postinfantile, et de la santé, y compris la santé sexuelle et procréative.

La pauvreté et l’insécurité sont au nombre des causes profondes des mariages précoces et ces pratiques continuent d’être courantes dans les zones rurales et parmi les populations les plus pauvres, et l’atténuation immédiate et l’élimination à terme de l’extrême pauvreté doivent demeurer l’une des priorités de la communauté internationale. Ces mariages constituent en eux-mêmes un obstacle au développement et contribuent à perpétuer la pauvreté, et ce risque est encore accru dans les situations de conflit et de crise humanitaire. Ils sont intrinsèquement liés aux inégalités entre les sexes et aux normes et stéréotypes sexistes qui sont profondément enracinés, ainsi qu’aux pratiques, représentations et coutumes néfastes qui font obstacle à la pleine jouissance des droits de l’homme, et leur persistance fait courir aux enfants, en particulier aux filles, le risque d’être exposés à diverses formes de discrimination et de violence ou d’en être la cible tout au long de leur vie. Ils touchent tout particulièrement les filles ayant peu d’instruction, voire aucune, et ces pratiques constituent en elles-mêmes un obstacle aux possibilités d’éducation pour les filles et les jeunes femmes, en particulier pour celles qui sont contraintes de quitter l’école en raison de leur mariage ou de la naissance d’un enfant. Les possibilités d’éducation sont directement liées à l’autonomisation et à l’emploi des femmes et des filles et aux débouchés qui leur sont offerts, ainsi qu’à leur participation active au développement économique, social et culturel, à la gouvernance et à la prise de décisions.

Ils font peser une grave menace sur de multiples aspects de la santé physique et mentale des femmes et des filles, notamment leur santé sexuelle et procréative, en augmentant sensiblement le risque de grossesses précoces, fréquentes et non désirées, de mortalité et de morbidité maternelles et néonatales, de fistule obstétrique et d’infections transmises sexuellement, dont le VIH/sida, et en les exposant davantage à toutes les formes de violences. Toutes les filles et les femmes qui subissent ou risquent de subir ces pratiques doivent avoir accès sur un pied d’égalité à des services de qualité en matière d’éducation, de conseil, de logement et autres services sociaux, de santé psychologique, sexuelle et procréative, et de soins médicaux.

La résolution présentée par le Canada et la Zambie à la troisième Commission appelle les Etats à adopter des lois pour interdire les mariages des fillettes et lient cet état de fait à un problème de pauvreté et de développement.

I : le contenu de la résolution :

La résolution rappelle les textes qui concernent les droits des enfants dont voici les principaux :

- résolution AG 68/148 du 18 décembre 2013 sur les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés

- les résolutions AG 66/140 du 19 décembre 2011 et 68/146 du 18 décembre 2013 sur les filles et la résolution 67/144 du 20 décembre 2012 sur l’intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes,

- ainsi que la résolution 24/23 du Conseil des droits de l’homme, en date du 27 septembre 2013, intitulée «renforcement des mesures visant à prévenir et éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés: défis, réalisations, bonnes pratiques et problèmes de mise en œuvre»[4], et toutes les autres résolutions antérieures relatives aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés

- la Déclaration et le Programme d’action de Vienne[5], ainsi que le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement[6], la Déclaration et le Programme d’action de Pékin[7] et les textes issus de leurs conférences d’examen,

- le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme du 2 avril 2014 sur la prévention et l’élimination des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés[8] et du résumé du 18 juillet 2014 de la réunion-débat sur la prévention et l’élimination des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, et le compte rendu de la réunion-débat qu’elle a tenue le 5 septembre 2014.

Selon la résolution de la troisième Commission intitulée « Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés » (A/C.3/69/L.23/Rev.1), approuvé par consensus, l’Assemblée générale exhorterait, si elle adopte la résolution adoptée par la troisième Commission, tous les États à adopter, à appliquer et à faire respecter des lois et des politiques visant à prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et à y mettre un terme et à protéger ceux qui y sont exposés et à veiller à ce que les mariages ne puissent être contractés qu’avec le consentement libre, plein et éclairé des futurs époux.

Elle considère également qu’il est nécessaire d’examiner comme il convient la possibilité d’inclure cette cible dans le programme de développement pour l’après-2015 afin de faire progresser l’élimination de ces pratiques.

Les Etats sont priés d’élaborer et de mettre en œuvre, avec la participation des parties prenantes concernées, y compris les filles, les dignitaires religieux et les responsables locaux, la société civile, les associations de femmes et les groupes de défense des droits de la personne, les hommes et les garçons, et les organisations de jeunes, des mesures et des stratégies intégrées, globales et coordonnées en vue d’éliminer les mariages précoces et d’offrir une aide aux filles, aux adolescentes et aux femmes déjà mariées, notamment grâce au renforcement des systèmes de protection de l’enfance, à des mécanismes de protection tels que des centres d’accueil sûrs, en facilitant l’accès à la justice et par l’échange de bonnes pratiques.

Les États et la communauté internationale devraient instaurer un environnement dans lequel le bien-être des femmes et des filles est garanti, entre autres en concourant aux efforts faits pour éliminer l’extrême pauvreté, en les appuyant et en y participant. Investir en faveur des femmes et des filles et protéger leurs droits sont, entre autres, les meilleurs moyens de mettre fin à la pratique des mariages précoces.

Les États sont priés de promouvoir et de protéger le droit des femmes et des filles à l’éducation en mettant davantage l’accent sur une éducation de qualité, notamment des programmes de rattrapage scolaire et d’alphabétisation pour celles qui n’ont pas suivi un enseignement de type classique, tout en ayant conscience que l’éducation est l’un des meilleurs moyens de prévenir les mariages précoces, de mettre fin à ces pratiques et d’aider les femmes et les filles mariées à faire des choix en connaissance de cause concernant leur vie. Ils doivent également promouvoir et protéger les droits fondamentaux de toutes les femmes et de toutes les filles, notamment le droit de disposer de leur sexualité et de décider librement et de manière responsable de ce qui s’y rapporte, en particulier leur santé sexuelle et procréative, sans subir de contrainte, de discrimination ou de violence, ainsi qu’à adopter et à mettre en œuvre plus rapidement des lois, politiques et programmes qui protègent tous les droits de la personne et toutes les libertés fondamentales et permettent de les exercer, notamment les droits en matière de procréation, conformément aux dispositions du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement[9], du Programme d’action de Pékin[10] et des textes issus de leurs conférences d’examen.

Les entités et organismes des Nations Unies concernés sont invitées à poursuivre leur collaboration avec les États Membres et à les aider à formuler et exécuter des stratégies et politiques à l’échelon national, régional et international en vue de prévenir et d’éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, et à offrir une aide aux filles, aux adolescentes et aux femmes mariées.

Le texte se termine par la décision de l’Assemblée Générale « de poursuivre l’examen de la question des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés à sa soixante et onzième session au titre de la question intitulée «Promotion et protection des droits de l’enfant», en accordant l’attention voulue aux multiples aspects de la question et en tenant compte de son caractère mondial ».

II : les réserves envers la Résolution :

En présentant le texte, la Zambie a souligné que ces mariages étaient une menace pour la santé et la vie des jeunes filles et femmes. 

Ce projet de résolution avait recueilli un très vaste soutien l’année dernière en 2013 et fait l’objet d’un grand nombre d’adhésions, a noté la représentante zambienne, « ce qui fait de ce projet de résolution un testament de la volonté de la communauté internationale à mettre fin à « cette pratique néfaste ».

Cette mesure votée à l'unanimité par les membres de la troisième commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, de l'Assemblée générale, doit être présentée le mois prochain au vote de l'Assemblée générale.

L’examen du texte contre les mariages précoces et forcés a cependant suscité des clivages[11]. Le projet de résolution exhorte notamment les gouvernements à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux de toutes les femmes, notamment le droit à disposer de leur sexualité. Le Soudan s’est joint au consensus mais a exprimé des réserves sur le paragraphe évoquant le droit des femmes à disposer de leur sexualité.

La Grande-Bretagne, au nom d'une vingtaine de pays, a néanmoins déploré que la résolution ne s'attaque pas au problème du manque d'éducation sexuelle des jeunes.

«Fournir une éducation sexuelle aux adolescentes et aux jeunes filles en particulier permet de leur fournir les moyens de prendre des décisions responsables, positives à propos de leur sexualité. En l’absence d’une éducation sur la sexualité, elles sont vulnérables.  Le manque de respect des droits sexuels des filles est au cœur du problème, et le groupe de pays lit la référence aux femmes comme recouvrant également les filles», a déclaré le représentant britannique de cette commission.

Le Koweït, au nom du Groupe de coopération du Golfe, s’est dit convaincu de la nécessité de mettre un terme aux mariages précoces, conformément aux préceptes de l’islam.  Sa représentante a souligné l’importance de la souveraineté nationale dans la mise en œuvre de ce dispositif dans le cadre des instruments des droits de l’homme.

La République islamique d’Iran s’est jointe au consensus sur ce texte, mais a exprimé sa préoccupation sur l’attention que doit porter le coauteur principal du texte, le Canada, à la situation des femmes et filles, en particulier des femmes autochtones.  Ensuite sa représentante a exprimé sa préoccupation devant le paragraphe 7 qui préjuge des discussions sur le programme de développement pour l’après-2015.

Le Saint-Siège a dit appuyer tous les efforts pour mettre fin aux mariages forcés.  La délégation pense cependant que pour mettre terme à cette pratique nuisible, des obstacles tels que la pauvreté, l’insécurité et des coutumes traditionnelles doivent être surmontés, a déclaré l’observateur du Saint-Siège.  En ce qui concerne les droits à la santé en matière de reproduction, le Saint-Siège réaffirme ses réserves.



[1] « Girls not Brides » est une union de 400 associations privées de 60 pays, travaillant pour faire reculer le mariage des enfants et développer le potentiel des filles. 

[2] Pour mémoire, rappelons qu’il existe 6 grandes commissions au sein de l’Assemblée générale des Nations-Unies. Chaque Membre peut être représenté par une personne à chacune des grandes commissions, ainsi qu’à toute autre commission qui peut être créée et à laquelle tous les Membres ont le droit d’être représentés.

- Commission des questions de désarmement et de sécurité internationale (Première Commission)

- Commission économique et financière (Deuxième Commission)

- Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission)

- Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission)

- Commission des questions administratives et budgétaires (Cinquième Commission)

- Commission des questions juridiques (Sixième Commission)

[3] traité international adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989

[4] Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-huitième session, Supplément no53A (A/68/53/Add.1), chap. III

[5] A/CONF.157/24 (Part I), chap. II

[6] Rapport de la Conférence internationale sur la population et le développement, Le Caire, 5-13 septembre 1994 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.95.XIII.18), chap. I, résolution 1, annexe.

[7] Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4-15 septembre 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.96.IV.13), chap. I, résolution 1, annexes I et II.

[8] A/HRC/26/22 et Corr.1

[9] Rapport de la Conférence internationale sur la population et le développement, Le Caire, 5-13 septembre 1994 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.95.XIII.18), chap. I, résolution 1, annexe

[10] Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Pékin, 4-15 septembre 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.96.IV.13), chap. I, résolution 1, annexes I et II.

[11] Mais après l’adoption du texte, plusieurs des 66 pays qui, mercredi 19 novembre 2014, avaient soutenu un amendement soumis par Djibouti, au nom du Groupe des États d’Afrique, ont jugé inacceptable le libellé d’un paragraphe demandant aux États de concevoir des « programmes sur l’éducation sexuelle détaillée reposant sur des données factuelles pour tous les adolescents et les jeunes ».

Pour la Mauritanie, ce paragraphe est contraire à la législation, à la culture et aux traditions nationales qui sont basées sur la charia.

Parmi d’autres, le Nigeria a souligné que la tendance croissante à inclure certaines pratiques et modes de vie n’avait rien à voir avec les droits de l’homme et pourrait saper les droits à la dignité de la personne humaine.

La Fédération de Russie a jugé pour sa part contre-productif de refléter des priorités d’un certain nombre seulement de pays, notamment l’Union européenne et le Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), et a souhaité une démarche plus constructive à l’avenir.

Les mêmes clivages sont apparus à propos des mariages précoces.

 

Observation (Philippe weckel)

Voir le discours de Mr. Stefan Harper au sommet de Dakar de la Francophonie

 

- Entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique de Kady Charlotte

sommaire

Etat Souveraineté

La reconnaissance récente de la Palestine par la Suède : perspectives

Auteur : BOEGLIN Nicolas

Résumé :
Une Union européenne divisée - Le geste du Costa Rica - Le défi posé par la Suède

 

Le 30 octobre 2014, la Suède a procédé à reconnaître officiellement la Palestine comme Etat. Cet acte avait été annoncé quelques semaines plus tôt par les nouvelles autorités élues suédoises. Israël a répondu à ce geste avec un discours bien connu chaque fois qu´un Etat reconnaît la Palestine: il fut entendu de la part de l´ambassadeur d´Israël au Costa Rica au mois de février 2008 (Note 1), et de la part de son collègue nommé dans la capitale guatémaltèque au mois d´avril 2013. Tel-Aviv a de surcroît considéré utile de faire référence à la simplicité des manuels d´Ikea (rappelant l´allusion toute aussi utile à la défaite soufferte par le Brésil 7-1 durant la dernière Coupe du Monde, lors du rappel de l´ambassadeur du Brésil en Israël par les autorités de Brasilia en pleine offensive israélienne à Gaza de juillet dernier). Nonobstant, dans le cas suédois, Tel-Aviv a décidé de rappeler son ambassadeur en Suède le même jour du 30 octobre. Ce détail avec la Suède se doit sans doute au fait qu´il s´agit du premier Etat de l´Union Européenne (UE) à reconnaître la Palestine depuis plusieurs décennies.

 

Une UE divisée:

Il semble utile de rappeler l´attitude de l´UE lors du vote, au mois de novembre 2012, de la résolution reconnaissant à la Palestine le statut d´ « Etat Non Membre Observateur » par l´Assemblée Générale des Nations Unies. Cette dernière adopta par 138 votes en faveur, 9 contre et 41 abstentions, le projet de résolution A/67/L.28 proposé par 60 Etats. Parmi ces derniers ne figurait aucun des 27 membres de l´UE (alors que de la part de l´Amérique Latine en étaient signataires l´Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, Cuba, l´Equateur, le Nicaragua, le Pérou, l´Uruguay et le Venezuela). A l´heure du vote, l´apparente cohésion européenne s´estompa: en faveur votèrent l´Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l´Espagne, la France, la Finlande, la Grèce, l´Irlande, l´Italie, le Luxembourg, Malte, le Portugal et la Suède. Les membres restants de l´UE se retrouvèrent parmi les abstentions, à l´exception de la République Tchèque, qui considéra opportun de voter contre (conjointement avec le Canada, les Etats Unis, les Iles Marshall, Israël, la Micronésie, Nauru, Palau et le Panama): un groupe d´Etats formant selon la presse internationale une bien singulière « coalition » (Note 2), dans laquelle le Panama se retrouva isolé par rapport au reste de l´Amérique Latine. On doit se rappeler que son Président, Ricardo Martinelli, avait reçu en 2011 le prix décerné par l´American Jewish Congress (AJC), "Light unto The Nations” (voir communiqué de presse).

Une note du Washington Post du 29/11/2012 fait référence à une bien étrange proposition provenant de la diplomatie britannique, que nous nous permettons de reproduire dans sa version originale: “The U.K. suggested that it might vote “yes” if the Palestinian Authority offered assurances that it wouldn’t pursue charges in the International Criminal Court”. Comme on le sait, Israël et son fidèle allié étasunien ont toujours été extrêmement sensibles sur cette question: le dépôt par la Palestine le 21 janvier 2009 d´une déclaration d´acceptation de la juridiction de la Cour Pénale Internationale (CPI) fut considéré par le service juridique de l´armée israélienne comme une nouvelle forme de terrorisme: le « terrorisme légal » (Note 3). Moins connue, une dépêche confidentielle rendue publique par Wikileaks de l´Ambassade des Etats-Unis à Tel-Aviv en date du 23/02/2010 (voir texte complet)  exprime la part la crainte extrême que représente pour Israël la CPI: “Libman noted that the ICC was the most dangerous issue for Israel and wondered whether the U.S. could simply state publicly its position that the ICC has no jurisdiction over Israel regarding the Gaza operation”. Bien moins confidentiel, un article récent publié aux Etats-Unis (intitulé: “US is ‘absolutely adamant’ that Palestine not go to ICC and wreck the peace process — Power) précise que pour la représentante actuelle de l´administration Obama aux Nations Unies à New York : “The ICC is of course something that we have been absolutely adamant about. Secretary Kerry has made it very, very clear to the Palestinians, as has the President. I mean, this is something that really poses a profound threat to Israel” (sic). Affirmer publiquement (comme le fait l´ambassadeur Samantha Power), qu´une cour telle que la CPI (juridiction internationale chargée de juger pénalement des responsables de crimes de guerre, crimes contre l´humanité et génocide) constitue une menace réelle pour un Etat doit sans nulle doute constituer une véritable première dans l´histoire du droit international, que l´on se doit de signaler.  

A noter qu´en réponse à ce vote obtenu par la Palestine aux Nations-Unies le 29 Novembre 2012, le Premier Ministre israélien donna son accord pour poursuivre la politique de colonisation hors du territoire israélien, avec  3000 logements nouveaux en Cisjordanie et notamment à Jérusalem Est (voir note de presse du 30 novembre 2014): une réaction qui fait partie d´une bien longue liste d´actes de ce type, et qui se vérifiera une nouvelle fois en 2014, à l´occasion cette fois de l´adhésion de la Palestine à divers traités universels en matière de droits de l´homme (Note 4). On notera que les 3000 logements illégaux décidés fin 2012 donnèrent lieu à une innovation technique au sein du Conseil de Sécurité des Nations Unies: le « véto  implicite » instauré par la délégation des Etats-Unis (Note 5). 

La révision minutieuse sur l´état des relations de la Palestine avec les 28 Etats membres actuels de l´UE impose quelques nuances. A la Suède depuis le 30 octobre, il faut  ajouter Malte et Chypre qui reconnaissent la Palestine comme Etat depuis 1988, ainsi que les Etats de l´ancien bloc socialiste aujourd´hui intégrés à l´UE et qui reconnaissent également la Palestine (depuis 1988): la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque et la Roumanie. Lors du vote de novembre 2012 aux Nations Unies, ces cinq Etats (ainsi que la Slovaquie et  la Slovénie) optèrent pour l´abstention, à l´exception de la République Tchèque, dont la fidélité extrême aux Etats-Unis et à Israël obligea son délégué à voter contre: un exercice dont la consistance du point de vue juridique est sans doute sans précédent. Les propos tenus moins d´un an plus tard par l´actuel Président de la République Tchèque concernant l´emplacement souhaité de l´ambassade tchèque en Israël confirment que cette fidélité constitue en réalité une loyauté à toute épreuve (Note 6).

         

Le geste du Costa Rica :

La reconnaissance de la Palestine comme Etat par le Costa Rica date du mois de février 2008, et provoqua la surprise d´Israël et des Etats Unis (voir dépêche confidentielle rendue publique para Wikileaks). Les indiscrétions d´autres câbles Wikileaks sont sans ambigüités à propos de la perception des responsables politiques à l´ambassade des Etats-Unis à San José transmises à leurs supérieurs à Washington quant à la position hardie - et difficilement réfutable - du Costa Rica: dans l´une d´elles (voir texte) ont y lit qu´il s´agit d´ « a well-reasoned rationale for recognizing “State” of Palestine, taking into account Costa Rica´s yes vote on UN Resolution 181 and the GOCR (Government of Costa Rica) desire to give a strong show of support to Abbas, in the face of Hamas”. Ce geste audacieux du Costa Rica fut présenté de telle manière qu´il donna lieu à la reconnaissance de la Palestine par le reste de presque toute l´Amérique Latine quelques mois plus tard. Après le Costa Rica, firent de même le Venezuela (avril 2009), la République Dominicaine (juillet 2009), la Bolivie, le Brésil, l´Equateur et le Paraguay (décembre 2010), le Pérou et le Chili (janvier 2011), l´Argentine (février 2011), l´Uruguay (mars 2011), El Salvador et le Honduras (août 2011). A ces reconnaissances, il faut ajouter celles de Cuba et du Nicaragua (faites dès 1988). Les derniers Etats de la région à procéder de la sorte sont le Guatemala (avril 2013) et Haïti (septembre 2013). Seuls la Colombie, le Mexique et le Panama maintiennent leurs distances avec la Palestine actuellement: dans deux des trois cas, la proximité avec les Etats-Unis peut expliquer cette attitude.

A noter qu´à l´occasion de la dernière opération israélienne sur Gaza initiée en juillet 2014, plusieurs Etats latino-américains ont procédé à rappeler leurs ambassadeurs dès la fin du mois de juillet 2014 (Brésil, Chili, El Salvador, et Pérou). En outre, plusieurs chefs d´Etat (Equateur, Bolivie, Nicaragua, Uruguay et Venezuela) ont fermement condamné Israël, usant de qualificatifs tels que « acte de folie », « génocide », « massacre » (objets d´une étude récente publiée au Costa Rica). Alors que début août 2014, le bilan officiel donné par les Nations Unies était de  66 morts côté israélien (dont 63 militaires et trois civils) et de 1525 victimes mortelles côté palestinien (voir rapport officiel au 3 août 2014), le bilan un mois plus tard était de 71 morts israéliennes (incluant celles de 66 militaires et de quatre civils); et, côté palestinien, de 2131 morts (1531 correspondant à des civils, dont 501 enfants et 257 femmes) - voir rapport officiel au 4 septembre 2014.

 

Le défi posé par la Suède :

Les déclarations de la Ministre des Affaires Etrangères suédoise, Margot Wallström, expliquant les raisons pour procéder à la reconnaissance de la Palestine, ont été accompagnées par un communiqué officiel  dans lequel la Suède a annoncé une augmentation significative de sa coopération avec la Palestine. Salué par les autorités palestiniennes comme un geste “courageux et historique”, ce geste de la Suède a relancé le débat en Europe sur la question, y compris au Royaume-Uni: son Parlement a adopté le 13 octobre dernier une résolution exigeant au Pouvoir Exécutif de procéder à cette reconnaissance (avec 274 votes pour et 12 contre). Le Congrès espagnol a fait de même le 18 novembre, avec une écrasante majorité (319 votes pour, une abstention et deux votes contre) (Note 7). La France s´apprête à vivre une expérience similaire dans quelques jours, avec un débat sur la reconnaissance de la Palestine qui a débuté ce vendredi 28 novembre au sein de l´Assemblée Nationale (voir texte de la proposition de résolution 2387 déposée le 20 novembre 2014) et qui sera votée le 2 décembre.

On notera que le résultat quasi unanime des exercices parlementaires au Royaume-Uni et en Espagne lancent un message clair et univoque au Pouvoir Exécutif (et par la même occasion aux autorités israéliennes).

Il s´agit d´un mécanisme inusité pour procéder à la reconnaissance d´un Etat par un autre Etat, lequel constitue, comme on le sait bien, un acte juridique unilatéral que peut adopter tout Exécutif dans le cadre de ses compétences en matière de politique extérieure. Avec la Suède, on dénombre à l´heure actuelle 134 Etats reconnaissant officiellement la Palestine comme Etat, sans avoir eu nécessité de session parlementaire préalable quelconque. Comme tout acte juridique unilatéral, la forme que revêt l´acte de reconnaissance de la Palestine comme Etat est variable: il peut s´agir d´une longue déclaration officielle comme ce fut le cas du Brésil au mois de décembre 2010 (voir texte du communiqué officiel); ou bien d´un texte plus modeste, comme celui de l´Uruguay du mois de mars 2011 (voir texte du communiqué officiel)  ou encore celui de El Salvador d´août 2011 (voir texte du communiqué officiel) pour ne citer que quelques exemples.

Le caractère unanime des récents votes au Royaume Uni et en Espagne sur la question laissent entrevoir une marge de manœuvre extrêmement étroite pour un Exécutif hésitant. On notera dans le cas espagnol la discrétion de la réaction israélienne, qui tranche avec la réaction virulente de l´ambassade d´Israël en Espagne suite à une modeste déclaration en signe de solidarité avec le peuple palestinien adoptée par le Parlement de la Galicie au mois de mai 2014 (Note 8). Quant aux déclarations de hauts responsables israéliens publiées dans la presse suite au geste de la Suède, elles laissent entrevoir leurs craintes concernant les effets de cette reconnaissance dans le reste de l´Europe. Ces craintes (fondées) rappellent précisément l´argument (tout aussi fondé) présenté par le Costa Rica en 2008, que nous pouvons apprécier en relisant le texte d´une conférence de son ancien Ministre des Affaires Etrangères, Bruno Stagno (2006-2010), prononcée lors d´une réunion des Nations Unies à Montevideo en 2011: “En 1947, le Costa Rica, ainsi que 12 autres pays d´Amérique Latine et des Caraïbes, approuva la résolution 181 (II) de l´ Assemblée Générale relative au Plan de Partage du Mandat Britannique en Palestine. A cette occasion, nous avons fait partie des 33 pays qui ont reconnu très tôt que la coexistence de deux Etats s´imposait comme la pire des solutions, à l´exception de toutes les autres. Depuis, nous avons vu défiler une tragédie derrière l´autre, incluant guerres et intifadas, assassinats et attentats, affectant sérieusement le droit à vivre sans peur des deux peuples. Parallèlement, et sans un calendrier saisonnier clair, nous avons vu naître des promesses et des espoirs de divers processus de paix, sans obtenir la récolte des dividendes de la paix. Une terre fertile pour les doubles discours, pour des intérêts extérieurs et pour une triste réitération d´évènements remettant à plus tard la réalisation du mandat accordé en 1947 » (traduction libre du texte espagnol).

 

Conclusion :

Il y a cinq ans, le professeur Alain Bockel dans un article intitulé « Gaza: le processus de paix en question » publié dans l´Annuaire Français de Droit International analysait l´option des responsables israéliens définie comme «la gestion du pourrissement » à laquelle on assiste depuis plusieurs années: une option « empruntée par les gouvernements israéliens successifs depuis dix ans avec un bonheur relatif »  et qui consiste, selon cet auteur, « à laisser les choses en l´état, en refusant en fait toute solution allant dans le sens de l´émergence d´un véritable Etat palestinien, tout en donnant l´apparence de la bonne volonté en se prêtant périodiquement au jeu de la négociation» (Note 9). C´est effectivement ce à quoi on a assisté durant toutes ces années, avec cependant une augmentation spectaculaire par rapport aux années précédentes concernant le nombre de logements israéliens illégaux en Palestine et à Jérusalem Est (Note 10). Dès 1988, le même Annuaire incluait un article du professeur Jean Salmon qui concluait pour sa part que « reconnaître l´Etat palestinien n´est sans soute rien de plus que l´affirmation du droit du peuple palestinien à créer aussitôt que possible cet Etat, mais c´est surtout poser un acte de solidarité à l´égard du peuple palestinien et de volonté de respect du droit international » (Note 11). Le geste de la Suède a relancé de manière notoire le débat dans plusieurs Etats européens. Durant ces derniers jours, la discussion en France sur la reconnaissance de la Palestine s´est considérablement intensifiée et elle s´est étendue à bien d´autres membres de l´Union Européenne. Cette discussion devrait tenir compte, parmi d´autres éléments, de l´absence de réaction significative israélienne au geste suédois (l´ambassadeur israélien rappelé le 30 octobre sera de retour dans son bureau ce vendredi 28 novembre selon une note de presse) ainsi que de la discrétion israélienne en ce qui concerne la décision du Congrès espagnol du 18 novembre. Bien moins discret, ce 29 novembre sera probablement célébré dans le monde entier de manière inusitée comme Journée Internationale de Solidarité avec le Peuple Palestinien, déclarée comme telle par les Nations Unies en 1977, précisément en commémoration du jour ou fut adoptée la résolution 181 (II) de 1947. Il est fort probable qu´à cette occasion, les drapeaux palestiniens hissés à Stockholm, à Londres et à Madrid soient bien plus nombreux, ainsi que dans plusieurs autres capitales européennes.

----

Notes :

 

Note 1 : La réaction israélienne à cette reconnaissance par le Costa Rica en février 2008 mérite d´être citée car elle réapparaîtra dans bien d´autres enceintes et discours officiels d´autres Etats et se lit ainsi. «Etablir des relations avec un Etat qui n´en est pas un compromet le développement d´accords définitifs entre Israéliens et Palestiniens, va à l´encontre de la Feuille de route, des activités du Quartette et d´autres efforts pour la paix. Ces agissements vont à l´encontre des accords, y compris ceux de la communauté internationale, et pourraient nuire aux efforts de paix entre les deux parties” (Traduction libre de l´auteur de : “Establecer relaciones con Estado que no existe compromete el desarrollo de los acuerdos definidos entre israelitas y palestinos, va en contra de la Hoja de Ruta, actividades del Cuarteto y otros esfuerzos para la paz. Estos acontecimientos van en contra de los acuerdos, incluso, de la comunidad internacional y, podrían dañar los esfuerzos para alcanzar la paz entre ambas partes” » (tiré de l´entrevue parue dans La Prensa Libre (Costa Rica) du 28/02/2008 d´ Ehud Eitam, ambassadeur d´Israël au Costa Rica).

 

Note 2: Un article du Washington Post tente d´expliquer les motivations diverses de cette singulière « coalition » formée en novembre 2012 par 9 Etats, à savoir le Canada, les Etats Unis, les Iles Marshall, Israël, la Micronésie, Nauru, le Panama, Palau et la République Tchèque. La dite “coalition” semble avoir perdu quelque peu de sa vigueur dans la mesure où lors des différents votes réalisés ces jours-ci aux Nations Unies (novembre 2014) concernant six résolutions sur le Proche Orient et sur la Palestine, les seuls Etats à voter systématiquement contre sont les suivants: le Canada, les Etats Unis, les Iles Marshall, la Micronésie, Palau et Nauru (voir communiqué de presse des Nations Unies).

 

Note 3: Cf. FERNANDEZ J., La politique juridique extérieure des Etats- Unis à l´égard de la Cour Pénale Internationales, Paris, Pedone, 2010, p. 325. Quelques déclarations  du chef de la délégation étasunienne après la conférence de Rome de juillet 1998 sont également éclairantes: « En ce qui concerne Israël enfin, David Scheffer reconnut après Rome que la délégation américaine avait endossé la crainte d´Israël d´être victime d´accusations devant la future Cour en raison de sa politique dans les territoires occupés » (p. 172). On lira avec intérêt la tentative des Etats-Unis afin d´exclure de la définition de crimes de guerre  le « transfert par un Etat d´une partie de sa population dans un territoire qu´elle occupe » (pp. 171-172).

 

Note 4 : Ce type tout à fait particulier de réponse israélienne aux succès diplomatiques de la Palestine a récemment eu lieu en 2014: suite à l´adhésion par la Palestine de sept instruments internationaux relatifs aux droits de l´homme au mois de mai 2014 (geste salué par le Haut-Commissariat aux Droits de l´Homme des Nations unies début mai 2014), Israël y répondit avec 620 nouveaux logements à Jérusalem Est le 19 mai 2014 (voir note de presse).

 

Note 5 : Dans une analyse du Professeur Weckel publiée dans le Bulletin Sentinelle de Janvier 2013, on lit que. « Le Conseil de sécurité a consacré une réunion informelle le 19 décembre 2012 aux mesures de relance massive de la colonisation prises par Israël. En quittant inopinément la salle, Madame Susan Rice, Ambassadrice des Etats-Unis, a fait obstacle à l’adoption d’une résolution ou, du moins, d’une déclaration présidentielle condamnant le comportement d’Israël. Néanmoins tous les autres 14 membres du Conseil ont fait des déclarations à la presse critiquant la reprise de la colonisation. Même si l’absence d’un membre permanent n’équivaut pas à un veto, ce départ de la représentante américaine a bloqué l’issue de la réunion. Seuls en face des autres membres du Conseil, les Etats-Unis ne voulaient se prononcer au sein de cet organe, ni pour une condamnation d’Israël, ni contre, ni même s’abstenir. Les autres membres n’ont visiblement pas l’intention de les laisser sur la touche et le résultat est bien là : le Conseil de sécurité est paralysé, comme l’est d’ailleurs aussi le Quatuor. Les Etats-Unis ont donc inventé le veto implicite sinon de poche au Conseil de sécurité ». Cf. WECKEL Ph., « Israël, les Etats-Unis inventent le veto implicite au Conseil de sécurité », Sentinelle SFDI, Numéro 329 (Janvier 2013), Disponible ici.

 

Note 6: En octobre 2013, le Président tchèque  exprima sa volonté de transférer le siège de l'ambassade tchèque en Israël de Tel-Aviv à Jérusalem (voir note de presse), provoquant l´indignation des autorités palestiniennes ainsi que celle de la Ligue des Etats Arabes (voir note de presse). On rappellera que le Président du Costa Rica Luis Alberto Monge procéda à transférer l´ambassade du Costa Rica de Tel-Aviv à Jérusalem le 8 mai 1982, en violations de plusieurs résolutions des Nations Unies, et obligeant l´Assemblée Générale à adopter des résolutions entre 1982 et 2005: voir tableaux de ces résolutions in STAGNO UGARTE B., Los caminos menos transitados. La administración Arias Sánchez y la redefinición de la política exterior de Costa Rica, 2006-2010, Heredia, Editorial UNA (EUNA), 2013, pp. 35-36. Le Costa Rica procéda à transférer son ambassade à Tel-Aviv en août 2006 (voir note de presse). A noter que depuis 1995, une loi aux Etats-Unis prévoit le transfert de l´ambassade des Etats Unis de Tel-Aviv à Jérusalem: voir étude publiée dans le bulletin Numéro 12 de l'Institut Pierre Renouvin, Université Panthéon-Sorbonne de Paris 1.

 

Note 7 : Cf. notre brève analyse, BOEGLIN N., «Congreso español « insta » a reconocimiento de Palestina”, publiée sur le site Derechoaldia.com, en date du 20/11/2014. Texte disponible ici.

 

Note 8 : A cette occasion, les diplomates israéliens ont considéré l´offense grave et n´ont pas douté à indiquer qu´ “avec cette exigence, le Parlement de la Galicie rejoint les pires et les plus extrémistes ennemis d´Israël ». On lit en effet que pour l´Ambassadeur d´Israël en Espagne, ”con esta exigencia, el Parlamento de Galicia se une a los peores y más extremistas enemigos de Israel" (voir note de presse).  

 

Note 9: Cf. BOCKEL A., « Gaza : le processus de paix en question », 55, AFDI (2009), pp. 173-187, p. 184.

 

Note 10 : Des tableaux comparatifs inclus dans ce rapport de l´ONG Israélienne Peace Now (voir les premières pages) compare le nombre de logements des gouvernements israéliens précédents par rapport à ceux autorisés par l´actuel Premier Ministre israélien. Pour une avoir une idée des chiffres, ce même rapport dénombre 13.851 nouveaux logements israéliens approuvés pendant la période allant d´août 2013 à mars 2014  en Cisjordanie et à Jérusalem Est (voir note de presse).

 

Note 11 : Cf. SALMON J.,  « La proclamation de l´Etat palestinien », 34, AFDI (1988), pp. 37-62, p. 62.

 

Nicolas Boeglin est Professeur de Droit International Public, Faculté de Droit, Universidad de Costa Rica (UCR). Contact: nboeglin(a)gmail.com 

 

Observations (Philippe Weckel)

La France et la reconnaissance de l'Etat de Palestine :

2-Israël - Reconnaissance de l'État de Palestine - Réponse de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, à une question à l'Assemblée nationale, (Paris, 26/11/2014)

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Monsieur le Député,

Je pense que sur la question très difficile et très sérieuse qu'est la situation en Palestine et en Israël, il faut que les uns et les autres, quelles que soient par ailleurs nos convictions, nous fassions le maximum - et c'était le sens de votre question - pour ne pas importer ici - je reprends vos termes - ce qui se passe là-bas.

Maintenant, je vais essayer de vous répondre, sachant qu'il y aura vendredi un débat à l'initiative du groupe socialiste de l'Assemblée nationale. Sur le principe même des deux États, la position constante des gouvernements successifs de la République française a été de dire que, oui, Israël et la Palestine ont droit chacun à un État ; c'est clair.

Il est évident, et c'est un point sur lequel nous nous retrouvons, que ce n'est pas parce qu'il y aurait une reconnaissance de l'État de Palestine que la position de ceux qui en Palestine luttent contre Israël et ne reconnaissent pas le droit d'Israël à être un État, ce n'est pas pour cela qu'ils auraient notre soutien. Nous sommes contre - appelons un chat un chat - le Hamas, nous sommes contre ceux qui appellent au terrorisme, c'est clair.

Maintenant, le débat entre nous est sur les modalités. Nous constatons qu'il y a des tensions extrêmes parce que le processus de paix est dans l'impasse et la France, qui est l'amie à la fois d'Israël et de la Palestine, veut sortir de cette impasse.

J'aurai l'occasion vendredi de vous expliquer nos pistes de solutions mais je veux être clair à la fin de mon propos : un État pour les Palestiniens ce n'est pas un passe-droit, c'est un droit./.

2-Reconnaissance de l'État de Palestine - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, avec «France Inter» (Paris, 25/11/2014)

Q - Vendredi, à l'Assemblée nationale, va se dérouler un débat important qui concerne la diplomatie française : les députés vont débattre de la reconnaissance de l'État de Palestine. C'est une bonne initiative Laurent Fabius ?

R - C'est une initiative juridiquement régulière, puisqu'en vertu des changements qui ont eu lieu dans la Constitution le Parlement peut discuter de cela. Mais il faut qu'il soit bien clair - et ça l'est pour tout le monde - qu'autant le Parlement, en l'occurrence l'Assemblée nationale, peut voter des invitations à quelque chose, autant la décision relève du gouvernement, du président de la République, et eux seuls.

Q - Le texte de la résolution c'est : «on invite le gouvernement à reconnaître l'État de Palestine».

R - Oui, il n'y a donc aucune injonction ; soyons clairs et nets là-dessus. Cela dit, pourquoi y a-t-il eu, dans plusieurs pays, le même mouvement - au Royaume-Uni, en Espagne, en Suède, etc. ? C'est parce que la situation est dramatique et complètement bloquée là-bas. Il y a donc des débats dans les opinions publiques et dans les Parlements.

Je m'exprimerai au nom du gouvernement vendredi matin. Sur la question de principe de la reconnaissance d'un État Palestinien, la position de la France a toujours été, y compris depuis 1947, qu'il fallait qu'il y ait deux États. À partir du moment où il y a deux États - on a reconnu Israël - il faudra reconnaître la Palestine. La question ne porte donc pas sur le principe mais sur les modalités. Il y a toute une série de discussions et j'aurai l'occasion de dire quelle est la position de la France.

Q - C'est-à-dire, modalités ? Une question d'opportunité, est-ce que c'est le bon moment, est-ce que c'est...

R - Non, de modalités. Jusqu'à présent, il a toujours été dit : «c'est dans le cadre d'une négociation que, le moment venu, il y aura la reconnaissance». Cela se comprend très bien parce qu'il faut aussi, pour que la reconnaissance soit effective, que du côté d'Israël il y ait un certain nombre d'éléments. Mais comme la négociation n'a pas lieu, on se trouve dans une espèce de butoir, de voie sans issue.

La France, avec d'autres partenaires, essaye d'avoir une action sur trois fronts. D'une part, aux Nations unies pour voir si on ne peut pas trouver une résolution qui permette à tout le monde de se rassembler. Ensuite, nous sommes favorables à l'idée d'une conférence internationale parce que ce que l'on constate que les parties, c'est-à-dire Israël et la Palestine, discutent mais lorsqu'ils arrivent au bout de la discussion, historiquement, ils n'arrivent plus à se mettre d'accord ; il faut donc qu'il y ait un accompagnement international et c'est dans ce cadre que peut intervenir, le moment venu, la reconnaissance.

J'aurai l'occasion d'expliquer tout cela mais, je le répète pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, c'est au gouvernement et au président de la République à prendre, le moment venu, la décision.

Q - Le moment venu, ça ne veut pas dire forcément dans les jours ou les semaines qui suivront, qui suivraient, le vote d'une résolution par le Parlement français.

R - Non bien sûr, pas du tout nécessairement, c'est une question d'opportunité politique.

Q - Mais aujourd'hui, sur le terrain, dans la réalité des faits, beaucoup expliquent que l'État palestinien n'est plus possible. La colonisation israélienne a rendu la situation irréversible, avec 380.00 colons présents dans les territoires palestiniens...

R - C'est une des raisons pour lesquelles la colonisation, qui est jugée illégale en droit international, est critiquée et même condamnée par la communauté internationale. La solution est celle des deux États mais à partir du moment où il y a, sur le terrain, des avancées de la colonisation, il arrive à un moment - et ce moment peut se rapprocher - où, concrètement, c'est de plus en plus difficile. Donc, si on veut vraiment la paix, on a besoin des deux États et si on a besoin des deux États, il faut que les conditions pratiques soient remplies.

Q - Et vous l'auriez votée, comme député, cette résolution, Laurent Fabius ?

R - J'avais déposé, il y a quelques années, quand j'étais parlementaire, un projet qui était très voisin. Mais déjà à l'époque je savais, parce que je connais la Constitution, que c'est au gouvernement et au président de la République de prendre la décision. J'insiste.

(...)

Q - Vous avez déclaré, samedi dernier, qu'il y aura, parce que c'est une évidence, une reconnaissance de l'État palestinien par la France. La question c'est quand et comment ? Il faut que cette reconnaissance soit utile aux efforts pour sortir de l'impasse et contribuer à un règlement définitif du conflit.

Au regard de la montée des tensions sur place - attaque à la voiture bélier, annonces de nouvelles constructions, attentat sanglant dans une synagogue à Jérusalem et durcissement du ton des dirigeants politiques - et avec l'exacerbation de l'importation du conflit en France ces derniers mois, qu'est-ce qu'une reconnaissance unilatérale de l'État palestinien maintenant par la France changera concrètement sur le terrain ?

R - Sur le principe de la reconnaissance des deux États, ce principe est acquis depuis 1947 et c'est la constance de la politique française. Nous ne souhaitons pas que cette reconnaissance soit virtuelle, elle doit être réelle. Jusqu'à présent, c'était dans le cadre d'une négociation et la négociation est souhaitable.

Q - Quelle est la différence entre virtuelle et réelle ?

R - Si c'est un État sur le papier qui n'existe pas dans les faits, cela ne donnera rien aux Palestiniens.

Q - La France ne reconnaitrait pas la Palestine tant que sur le terrain il n'y aura rien de concret ?

R - Non, c'est de la dialectique. Si aujourd'hui, nous disons que nous reconnaissons l'État de Palestine sur le terrain, cela ne changera rien du tout. Or, les Palestiniens luttent à juste raison pour avoir un État et d'ailleurs les amis d'Israël doivent aussi souhaiter qu'il y ait un État palestinien pour permettre la sécurité.

Q - Imaginons que la proposition de Benoît Hamon de demander à l'exécutif de reconnaître l'État palestinien soit votée, obtienne la majorité à l'Assemblée. Le lendemain matin, que fait le gouvernement ?

R - C'est un signe politique sur ce que souhaiteront ceux qui auront voté mais, le gouvernement n'est pas lié c'est clair.

Q - J'ai bien compris mais qu'allez-vous faire, reconnaître ou bien attendre ?

R - Nous ferons trois choses : continuer à essayer d'obtenir une résolution unanime à l'ONU qui permette de définir les paramètres de la négociation. Nous sommes disposés à accueillir une conférence internationale avec les Arabes, les Européens, les Américains, les Jordaniens. Et, troisième point, il est souhaitable qu'il y ait une reconnaissance.

(...)./.

Reconnaissance de l’État palestinien : l'Assemblée examine une proposition de résolution

Débat du 28 novembre 2014

(…)

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, mardi prochain, après ce débat, vous allez vous prononcer dans un vote concernant la reconnaissance de l’État de Palestine. Un tel débat suivi d’un scrutin est inhabituel : la reconnaissance d’un État est en effet une prérogative de l’exécutif et il est rare que le Parlement se saisisse d’une telle question. Mais la situation elle-même est exceptionnelle : l’interminable et dramatique conflit israélo-palestinien, l’attachement de la France envers les deux peuples, le désir de notre pays de voir la paix enfin s’instaurer là-bas expliquent votre volonté, même si elle s’exprime par des positions diverses et contradictoires, de contribuer à une solution politique.

Je commencerai sur ce sujet par une évidence : la France est l’amie à la fois du peuple israélien et du peuple palestinien (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.) et ceci devrait guider le fond et le ton de nos prises de position.

Mme Nicole Ameline. Très bien !

M. Laurent Fabius, ministre. Nos seuls ennemis dans cette région sont les extrémistes et les fanatiques qui, de chaque côté, entravent la marche vers la paix par ce que j’appellerai leur « spirale du talion ».

Dans cette recherche de la paix, notre pays, comme vous l’avez souligné, s’est depuis longtemps déclaré favorable à la solution des deux États. C’est le 29 novembre 1947, lors du vote de l’Assemblée générale des Nations unies sur la création de deux États, que la France apporta sa voix décisive. Je rappelle le texte de la résolution 181 de l’Assemblée générale des Nations unies, en 1947 : « les États indépendants arabe et juif (…) commenceront d’exister (…) le 1er octobre 1948 au plus tard ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) La France fut l’une des premières, après l’URSS et les États-Unis, à reconnaître le jeune État d’Israël, qui dut conquérir de haute lutte son droit à l’indépendance. Ce fut aussi, on l’a rappelé, la position du Général de Gaulle, de ses successeurs, quels qu’ils soient, et, par un discours resté fameux prononcé à la tribune de la Knesset en 1982, celle de François Mitterrand – dont je connaissais le fond de la position, cher ami (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.), qui traça la perspective en reconnaissant l’aspiration légitime du peuple palestinien à un État.

Au-delà des alternances politiques, c’est la position constante de la diplomatie française. Les votes récents de la France en faveur de la Palestine comme membre de l’UNESCO ou comme État observateur non-membre à l’ONU vont dans le même sens. C’est également la position du Président François Hollande et du Premier ministre Manuel Valls. Je réaffirme cette position à cette tribune. Notre conviction est que le règlement définitif du conflit et l’avènement d’une paix durable au Proche-Orient ne pourront être obtenus que par la coexistence de deux États souverains et indépendants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) La conséquence logique de cette position est claire et a été très bien soulignée par M. Poniatowski. Je veux dont l’exprimer clairement : la France reconnaîtra l’État de Palestine. Cette reconnaissance, je l’ai dit, n’est pas une faveur, un passe-droit, c’est un droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. André Chassaigne. Très bien !

M. Meyer Habib. Avec le Hamas ?

Plusieurs députés du groupe SRC. Chut !

M. Laurent Fabius, ministre. La question qui se pose à nous n’est donc pas celle des principes, puisque celle-ci est tranchée, mais celle des modalités : quand et comment ?

M. Claude Goasguen. Voilà !

M. Pierre Lellouche. Il a découvert l’eau chaude !

M. Laurent Fabius, ministre. Plus largement, quelle méthode pour essayer d’aboutir concrètement à la paix ? C’est le vrai débat qu’appelle la proposition soumise à votre Assemblée.

Mesdames et messieurs les députés, personne ne peut nier que l’espoir de paix au Proche-Orient soit plus que jamais menacé. Nous partageons tous devant ce conflit un sentiment d’urgence. Nous mesurons la gravité de la situation. Nous savons les ravages que crée des deux côtés, et ailleurs, l’absence de perspective concrète de solution. Nous voyons l’étendue des drames humains et les atteintes, toujours plus inquiétantes, portées à la solution des deux Etats.

C’est d’ailleurs pourquoi, qu’on le veuille ou non, plus de cent trente pays dans le monde ont reconnu la Palestine. C’est aussi pourquoi, au cours des dernières semaines, plusieurs pays ou parlements voisins ont pris des initiatives voisines : la Suède, le Parlement de Grande-Bretagne, d’Irlande et, très récemment, celui d’Espagne. Ils ont voulu exprimer, selon des formes diverses, que face à l’impasse actuelle, ils refusaient l’attente, le fatalisme et l’inertie. Nous sommes nous-mêmes convaincus qu’il faut agir pour faire avancer la paix.

La paix, nous en connaissons depuis longtemps les contours. Elle doit reposer sur l’existence de deux États souverains et démocratiques vivant côte à côte en paix et en sécurité, sur la base des lignes de 1967 et avec Jérusalem pour capitale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) C’est d’ailleurs le paradoxe tragique du conflit israélo-palestinien et, d’une certaine façon, sa spécificité par rapport à d’autres conflits : les termes de sa résolution sont pour l’essentiel déjà connus, et cependant il apparaît depuis des décennies comme le symbole du conflit insoluble.

Car il est vrai que la méfiance est très forte entre les deux parties, même si les opinions publiques des deux côtés restent majoritairement favorables à la solution des deux États. La poursuite, jugée illégale en droit international, des implantations depuis les années 1970 dans les territoires occupés par Israël menace à un terme de plus en plus rapproché la viabilité d’un État palestinien, cependant que la position de certains groupes palestiniens comme le Hamas, qui appellent à la destruction d’Israël, rejettent les accords d’Oslo et exaltent la violence, est évidemment contraire à la volonté de solution et à nos choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Bref, face à une paix nécessaire et espérée, il faut constater que les obstacles se multiplient. Le processus de négociations entre les deux parties, que le secrétaire d’État américain Kerry a tenté avec ténacité de relancer en début d’année, apparaît à l’arrêt. L’explosion des violences provoque l’effroi, avec encore récemment l’attentat barbare commis contre des Israéliens dans une synagogue de Jérusalem et, cet été, la tragédie insupportable qui a frappé très cruellement les habitants de Gaza.

A Gaza précisément, rien n’est réglé, en Cisjordanie, à Jérusalem, partout la tension grandit : une étincelle peut, à chaque instant, conduire à l’embrasement général.

Cette situation dramatique, c’est à la fois l’expression et l’aboutissement de décennies de tensions, avec l’engagement périodique de négociations et l’échec périodique de ces mêmes négociations. À tel point qu’au fil des années, ce conflit est devenu une sorte de rocher de Sisyphe des relations internationales. À chaque reprise des discussions, l’espoir renaît mais, quand le but approche, quand chacun espère que les deux parties peuvent et vont conclure, la rechute, hélas, se produit. À Madrid, puis lors des accords d’Oslo, la paix a pu sembler à portée de main. Lors des sommets de Camp David, de Taba aussi, où l’issue paraissait proche. Mais la paix a fini toujours par se dérober, rendant chaque fois plus amères et plus brutales les désillusions de ceux qui croyaient en elle.

Face à cette impasse, c’est le devoir de la communauté internationale de réagir, en particulier le devoir de la France, puissance de paix, amie traditionnelle des Israéliens et des Palestiniens, même si nous savons que la tâche est et sera très difficile.

Mesdames et messieurs les députés, le texte qui vous est soumis « affirme l’urgente nécessité d’aboutir à un règlement définitif du conflit permettant l’établissement d’un État démocratique et souverain de Palestine en paix et en sécurité aux côtés d’Israël ». Il « affirme que la solution des deux États, promise avec constance par la France et l’Union européenne, suppose la reconnaissance de l’État de Palestine aux côtés de l’État d’Israël ». Enfin, il « invite le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine en vue d’obtenir un règlement définitif du conflit ».

Certains parmi vous estiment que, pour des raisons constitutionnelles, ils ne peuvent prendre position favorable, ou position tout court, car cela empiéterait sur les pouvoirs de l’exécutif. Je veux être clair : ce qu’interdit l’article 34-1 de notre Constitution, c’est que le Parlement inscrive à l’ordre du jour des propositions de résolution contenant des « injonctions » à l’égard du Gouvernement. Or, la proposition examinée constitue – ce n’est pas une querelle sémantique –, non une « injonction », mais une « invitation » à l’adresse du Gouvernement. Il ne doit dont pas y avoir d’ambiguïté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Estrosi. Quelle hypocrisie !

M. Laurent Fabius, ministre. Respecter le droit, ce n’est pas être hypocrite – c’est le contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Sur la question de la reconnaissance de l’État de Palestine, je veux être clair : le Parlement peut se prononcer, il va le faire, mais aux termes de notre Constitution, l’exécutif, et lui seul, est juge de l’opportunité politique. C’est clair, c’est net et c’est la Constitution.(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Vigier. Que fait le Gouvernement ? Rien !

M. Laurent Fabius, ministre. Mesdames et messieurs les députés, comment servir le plus efficacement possible la cause de la paix ?

M. Laurent Fabius, ministre. La France défend depuis longtemps, très longtemps, l’idée que la reconnaissance de l’État de Palestine doit intervenir dans le cadre d’un règlement global et définitif du conflit négocié par les deux parties, pour une raison simple et forte : nous ne voulons pas d’une reconnaissance symbolique qui n’aboutirait qu’à un État virtuel. Nous voulons un État de Palestine réel. Après vingt-cinq armées de « processus de paix » sans résultat, il est clair que l’on ne peut pas se contenter d’une reconnaissance qui serait en trompe-l’œil et qui ne serait suivie d’aucun effet concret.

M. Jean-Luc Laurent et M. Claude Goasguen. Très bien !

M. Laurent Fabius, ministre. Mais l’objectif souhaitable d’une reconnaissance inscrite dans le cadre d’un accord global n’a de sens que si les négociations s’engagent effectivement, si elles avancent et si elles aboutissent.

M. Claude Goasguen. Eh voilà !

M. Pierre Lellouche. Retour à la case départ !

M. Laurent Fabius, ministre. En d’autres termes, nous soutenons la négociation, mais nous refusons que celle-ci devienne le mode de gestion d’un statu quo injuste et finalement intenable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

Plusieurs députés du groupe SRC. Très bien !

M. Laurent Fabius, ministre. Nous refusons ce qui serait un faux-semblant où les deux parties, livrées seules à elles-mêmes, ne parviendraient qu’à ressasser les mêmes questions sans qu’un cadre et un terme clairs soient donnés à la négociation.

M. Claude Goasguen. Relancez la négociation !

M. Laurent Fabius, ministre. Bref, la négociation accompagnant la reconnaissance ne peut pas devenir un moyen, voire le moyen d’éviter ou d’empêcher cette reconnaissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. André Chassaigne. Très bien !

M. Laurent Fabius, ministre. Dès lors, constatant le blocage actuel, nous pensons qu’il est légitime de retenir une approche permettant de donner une réelle et peut-être ultime chance à la négociation.

M. Claude Goasguen. Sophisme !

M. Laurent Fabius, ministre. Nous considérons qu’il est indispensable de sortir d’un face-à-face solitaire entre Israéliens et Palestiniens, méthode qui malheureusement a fait la preuve de son peu d’efficacité. Le constat historique de ces dernières décennies est en effet irrécusable : seules, ou même avec le concours très utile des États-Unis, les deux parties réussissent, difficilement, à discuter, mais elles ne parviennent jamais à conclure. Notamment – mais pas uniquement – pour des raisons de politique intérieure, elles ne parviennent pas à accomplir les derniers gestes, les dernières concessions qu’imposera nécessairement la signature d’un compromis.

Il faut donc essayer de faire évoluer cette méthode. Il faut un accompagnement, certains diront une pression de la communauté internationale pour aider les deux parties à faire le geste final indispensable et accomplir le pas ultime qui mènera à la paix. C’est ce à quoi le gouvernement français s’emploie en ce moment même aux Nations unies.

M. Alexis Bachelay. Excellent !

M. Laurent Fabius, ministre. Aux Nations unies, nous travaillons avec nos partenaires pour essayer, je dis bien essayer, de faire adopter une résolution du Conseil de sécurité en vue d’une relance et d’une conclusion des négociations, pour laquelle le terme de deux années est le plus souvent évoqué ; le Gouvernement peut reprendre ce chiffre à son compte.

Après tant d’efforts et d’échecs, le résultat est loin d’être assuré, mais nous ne voulons écarter aucune chance de paix. Les objectifs de cette résolution sont clairs : fixer un cap. Nous voulons éviter l’écueil de négociations sans fin, qui reprendraient depuis le départ des efforts déjà accomplis depuis des années. Des paramètres précis pour un règlement du conflit adoptés en amont par la communauté internationale fourniront la base des futures négociations. Nous devons aussi fixer un calendrier car sans cela, sans ce délai de deux ans que j’ai évoqué, comment convaincre qu’il ne s’agira pas d’un énième processus sans perspective réelle d’aboutir ?

Parallèlement à ces négociations aux Nations unies, la France plaide pour créer les conditions d’un effort collectif international au service de la paix. L’expérience nous enseigne, je l’ai souligné, que les Israéliens et les Palestiniens ne parviennent pas à aller jusqu’au bout, à conclure tout seuls. Les décisions à prendre sont si délicates qu’un accompagnement et un soutien internationaux sont indispensables, avec les États-Unis et au-delà même des États-Unis.

D’autres pays sont par ailleurs directement concernés par la solution du conflit. Je citerai seulement, même s’il y en a d’autres, l’Égypte ou la Jordanie, qui accueillent de nombreux réfugiés palestiniens depuis des décennies et qui, s’agissant de la Jordanie, exercent des responsabilités particulières sur les lieux saints.

La France souhaite entraîner dans cette démarche à la fois l’Union européenne, la Ligue arabe et l’ensemble des membres permanents du Conseil de sécurité, dont les États-Unis, dans une mobilisation collective en faveur de la paix au Proche-Orient. Une conférence internationale pourrait être organisée afin d’appuyer cette dynamique indispensable. La France est disposée à en prendre l’initiative. Dans cette négociation diplomatique, la reconnaissance de l’État palestinien constituera un instrument du règlement définitif du conflit, un levier au service de la paix.

Et si ces efforts échouent, dira-t-on ? Si cette ultime tentative de solution négociée n’aboutit pas ? Alors, il faudra que la France prenne ses responsabilités, en reconnaissant sans délai l’État de Palestine. Nous y sommes prêts. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

Mesdames et messieurs les députés, la position du gouvernement français se veut à la fois équilibrée et positive. Il n’est pas question d’un statu quo qui, en réalité, menacerait la solution des deux États, il n’est pas question de céder sur la sécurité d’Israël et il n’est pas question d’importer chez nous le conflit israélo-palestinien.

M. Meyer Habib. C’est pourtant ce que nous faisons !

M. Pierre Lellouche. Quel cynisme !

M. Laurent Fabius, ministre. Dans notre esprit, les votes qui vont intervenir, je l’espère en tout cas, n’opposeront pas d’un côté ceux qui soutiennent les Palestiniens et de l’autre ceux qui soutiennent les Israéliens, car la reconnaissance de l’État de Palestine est nécessaire aussi pour assurer durablement le développement et la sécurité d’Israël.

M. Meyer Habib. Pas avec le Hamas !

M. Laurent Fabius, ministre. Elle devrait donc logiquement être soutenue par tous les amis d’Israël. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.) Mais, de façon symétrique, nous pensons qu’être un ami d’Israël n’est nullement, en aucun cas, être un ennemi de la Palestine. Le point de rencontre est la recherche de la paix qui implique de reconnaître l’État palestinien selon la méthode et au moment les plus efficaces pour servir cette paix. Sur ce chemin escarpé, nous ne ménageons pas et ne ménagerons nos efforts car nous savons comme vous, mesdames et messieurs les députés, que le temps est compté à celles et ceux qui, dans cette région et pour cette région, veulent sincèrement et profondément la paix. (Les députés des groupes SRC, écologiste et GDR se lèvent et applaudissent longuement.)

 

L’acte de reconnaissance de l’Etat de Palestine par la Suède et son contexte  Weckel Philippe

sommaire

Paix et Sécurité

"Espace post-soviétique", du Donbass ukrainien à l'Abkhazie géorgienne

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Dégradation routinière de la situation dans l'Est de l'Ukraine - Faible risque actuel d'une confrontation majeure entre la Russie et l'Ukraine - Impossibilité pour la Russie de consolider la situation de fait dans le Donbass, sans une installation de son armée dans les zones sécessionnistes - Question d'une action russe de maintien de la paix - Dangers immédiats venant des Occidentaux - Tentation ukrainienne de l'entre soi - Tourner le dos à la Russie - Réaffirmation du Protocole de Minsk qui préserve l'intégrité territorale de l'Ukraine - La contrainte de voisinage rend l'accord avec la Russie inéluctable - Tentation occidentale de sur-jouer la crise - Sanctions n'ayant pas pour objet de punir ou de neutraliser la Russie - Moyens de pression au service de la diplomatie - Position d'ouverture envers la Russie maintenue par le "couple" franco-allemand - Concilier cette bienveillance avec l'exigence de pleine lucidité sur les agissements de la Russie - Politique russe de voisinage absolument incompatible avec les valeurs portées par l'OSCE qui garantissent la sécurité en Europe - Politique russe de l'espace post-soviétique - Signature du "traité" russo-abkhaze sur l'alliance et le partenariat stratégique - Fin des illusions d'indépendance entretenues par les Akhazes - Renforcement de la mainmise de Moscou sur le territoire sécessionniste, notamment sur le plan militaire - Contenu de l'accord - Documents - Texte du "traité"

 

Le Donbass privé de perspective.

Isolé dans les montagnes du Tonkin, j’ai interrompu un moment la veille sur Sentinelle. A la reprise, la vision est saisissante. Plus que jamais le Donbass ukrainien est plongé dans une atmosphère crépusculaire que renforcent les premières chutes de neige. Comme l’Ambassadrice des Etats-Unis à l’ONU, on pourrait ici énumérer les douze points du Protocole d’accord de Minsk et constater que cette feuille de route n’est absolument pas mise en œuvre. Le Donbass est désormais installé dans une dégradation routinière de la situation. Les combats limités se poursuivent quotidiennement. Des convois d’armement sont régulièrement signalés dans les deux zones séparatistes. Des tirs d’armes lourdes depuis le territoire russe sont allégués, ainsi que des incursions d’aéronefs. L’OSCE a rapporté l’attaque dont ses observateurs ont fait l’objet cette semaine. Pour autant l’analyse développée dans la précédente note ( Ukraine, le Donbass entre chien et loup ) demeure-t-elle pertinente ?

Le risque d’une confrontation militaire majeure est très faible. Kiev ne renouvellera pas l’erreur dramatique commise par le gouvernement géorgien qui a conduit en 2008 à la situation actuelle de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. Une intervention militaire russe est aussi improbable en ce moment. En effet, les décisions de l’armée russe sont en partie déterminées par le rythme semestriel de la conscription et l’hiver qui approche n’est pas favorable à l’action. La concentration actuelle des forces le long de la frontière avec l’Ukraine n’est pas suffisante pour une entreprise d’envergure. Le coût humain, politique et économique d’une telle initiative est pleinement dissuasif, jusqu’à un certain point.

L’installation d’un conflit gelé dans le Donbass est entravée tant que l’armée russe n’est pas en mesure d’y établir sa présence officielle. Aussi la résolution adoptée cette semaine par le parlement de l’entité séparatiste devrait-elle attirer l’attention. Il demande au Conseil de sécurité de l’ONU d’autoriser la constitution d’une force de maintien de la paix à laquelle participerait la Russie. On ne nourrit aucune illusion sur les intentions de Moscou qui saisira toute opportunité de s’installer dans l’Est ukrainien. Dès la fin du printemps dernier la constitution de contingents marqués comme forces russes de maintien de la paix a été abondamment documentée. On relève aussi que le Président de la Biélorussie n’a pas exclu la participation de son pays à une opération de ce type. Les convois « humanitaires » russes envoyés dans les zones séparatistes sans l’accord de l’Ukraine et les procédures engagées en Russie pour « génocide » de la minorité de souche russe préparent le terrain à une telle action. Néanmoins la fenêtre d’opportunité n’est pas ouverte : l’opposition de l’Ukraine qui n’est plus membre de la Communauté des Etats indépendants fait obstacle au montage juridique de ce projet permettant de lui donner une apparence de légalité.

Finalement ce sont les tentations occidentales qui semblent actuellement plus immédiatement dangereuses que le comportement, au demeurant injustifiable, de la Russie.

La nouvelle Ukraine est tentée par l’entre soi. Les agissements de la Russie en Crimée et dans le Donbass ont créé une situation qui libère la majorité des ukrainiens du poids de la minorité russophone. Regardant résolument vers l’Ouest, l’Ukraine tourne complètement le dos à la Russie. Le renforcement de sa défense à la frontière avec la Russie prend l’allure de l’érection d’une barrière de séparation. On a déjà noté ici que les mesures décidées par le Président de l’Ukraine après les élections organisées par les entités séparatistes le 2 novembre dernier contribueraient à séparer les deux zones en question du pouvoir central ukrainien. Elles ont été critiquées pour cela cette semaine par la diplomatie française. On note que le maire de Donetsk a annoncé qu’il serait amené à se démettre si son administration n’était plus en mesure d’assurer ses services à la population. En outre l’administration des chemins de fer envisage de suspendre les liaisons avec les zones contrôlées par les séparatistes. Ce faisant le gouvernement ukrainien jette le bébé avec l’eau du bain ("Das Kind mit dem Bad ausschütten"). Plus que jamais le Protocole d’accord de Minsk demeure le cadre approprié d’une sortie de crise fondée sur la restauration de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Le gouvernement de Moscou n’ignore évidemment pas la teneur de ce document qui a été signé par deux de ses ambassadeurs, mais l’opinion publique russe n’a aucune connaissance des engagements ainsi souscrits. Un effort d’information serait donc nécessaire et il faut continuer à promouvoir la mise en œuvre intégrale de cette feuille de route.

L’annonce d’un référendum en Ukraine sur l’adhésion à l’OTAN est explosive et contribue à une dramatisation excessive de la crise. La France et l’Allemagne ont fait savoir leur hostilité à cette démarche. Les Etats-Unis s’en tiennent à l’affirmation de la liberté de toutes les nations européennes qui remplissent les conditions d’adhérer à l’Alliance. Quoiqu’il en soit, cette adhésion constitue pour l’Ukraine une importante monnaie d’échange dans la perspective d’une négociation bilatérale avec son grand voisin. Inévitablement le renouvellement de la garantie de sécurité fera partie du règlement global du conflit. Le voisinage impose sa contrainte et l’Ukraine ne peut se contenter de tourner le dos à la Russie. L’issue négociée est inévitable pour les deux parties.

Les Etats occidentaux sont également tentés de sur-réagir à la menace que les agissements de la Russie font peser sur la sécurité en Europe et dans le monde. La France et l’Allemagne ont opportunément rappelé que les sanctions contre la Russie ne présentaient pas un caractère punitif. Elles n’ont pas pour objectif d’affaiblir la Russie pour neutraliser sa capacité de nuire et, en particulier, empêcher son réarmement. Pour être légitimes et efficaces les mesures collectives prises par les Etats non lésés sont destinées à inciter l’Etat mis en cause à modifier son comportement et favoriser de cette manière l’issue diplomatique. La politique des sanctions, la diplomatie de la contrainte, n’est que la poursuite de la diplomatie par d’autres moyens. Même si le succès n’est pas en vue aujourd’hui, toutes les portes menant à la négociation devraient rester ouvertes. L’obstination mise par la Chancelière allemande à sortir par le haut de cette crise de très haute intensité est salutaire. On remarque ainsi sa suggestion formulée devant le Bundestag cette semaine d’ouvrir la perspective d’une relation entre l’Union européenne et l’Union douanière eurasiatique. L’arbitrage du Président français dans l’affaire des BCP Mistral est une décision d’Etat responsable, mais elle évite d’humilier la Russie et elle fait peser sur cette dernière la responsabilité de résoudre cette affaire de manière positive.

Les sanctions adoptées contre la Russie produisent leurs effets au-delà même de toute attente en raison des déséquilibres structurels de l’économie russe et d’un contexte global difficile. Une aggravation des sanctions ne serait pas appropriée dans les circonstances actuelles. Comme le souligne le Ministre allemand des affaires étrangères de nouvelles mesures économiques inciteraient la Russie à radicaliser sa politique. On doit dire aussi que, dans la logique froide de la stratégie des sanctions financières graduelles, on s’abstient de consommer inutilement les rares cartouches que l’on tient en réserve. Raisonnablement l’Union européenne s’est contentée cette semaine d’ajouter certains noms à la liste des personnes et entités sanctionnées. Les sanctions occidentales n’ont qu’une part limitée dans les difficultés de l’économie russe et c’est très bien ainsi. Par leur effet permanent elles entraveront fortement la capacité de la Russie à surmonter ses difficultés et elles donneront plus de poids à la discussion en vue de la sortie de la crise politique.

Plus généralement la position du couple franco-allemand souligne l’importance de la qualité du discours sur la Russie et les pièges de la rhétorique favorisant la défiance mutuelle. Il faut pourtant demeurer lucide : la Crimée n’est pas une exception ; le Donbass n’est pas un accident. Une intolérable politique de voisinage est développée par la Russie qui dépasse dans sa portée le cas de l’Ukraine. Une rumeur court à Kiev selon laquelle le Président Poutine aurait menacé son homologue ukrainien d’envahir l’Ukraine, si celle-ci ne reconnaissait pas les entités séparatistes du Donbass et persévérait dans son intention d’adhérer à l’Union européenne et à l’OTAN. Cette information au sujet de la teneur de la conversation téléphonique entre les deux chefs d’Etat de mercredi dernier a été officiellement démentie. On y prêtera tout de même attention, parce que la rumeur suggère que la Russie n’aurait pas varié dans ses intentions depuis le début de la crise : elle entendrait punir l’Ukraine en l’amputant d’une partie de son territoire et la maintenir sous son emprise. Or cette inflexibilité est vraisemblable et elle révèle la gravité d’un conflit désormais essentiellement régional et non seulement bilatéral. Une menace identique avait déjà été proférée par le Président de la Russie au cours d’une autre conversation téléphonique et avait également fait l’objet d’un démenti russe. Le « couple » franco-allemand, tout spécialement l’Allemagne qui assume le leadership de l’Ostpolitik, a une responsabilité centrale dans la préservation des valeurs qui fondent la sécurité en Europe (OSCE). Sa capacité de fermeté et d’autorité sera mise à l’épreuve dans la longue crise avec la Russie qui ne fait que commencer. La bonne volonté dont l’Allemagne et la France font preuve envers la Russie pourrait sembler dérisoire. Cette bienveillance ne l’est pas, si elle n’altère pas une lucidité qui devra être portée à la hauteur du cynisme des dirigeants russes.

 

Le nouveau traité russo-abkhaze

La signature lundi dernier d’un nouveau « traité » entre la Russie et le gouvernement fantoche d’Abkhazie, Anschluss ou protectorat, illustre cette politique de « l’espace post-soviétique » qui vise à reconstituer une ceinture d’Etats ou de territoires dépendants, comparable au glacis soviétique. Une démarche similaire devrait être entreprise prochainement avec l’autre territoire sécessionniste de l’Ossétie du Sud. L’Abkhazie n’est pas un Etat indépendant. Cette constatation qu’impose l’analyse du nouveau traité n’a pas seulement une incidence sur la reconnaissance de l’entité en question. Le maintien de l’armée russe malgré l’opposition de la Géorgie et l’intégration de ce territoire à la Russie sous un artifice juridique établissent une situation d’occupation militaire qui confère à l’action de cette dernière le caractère d’une agression armée. De fait le nouveau traité met fin aux illusions qu'entretenaient ne nombreux Abkhazes sur les perspectives d'indépendance véritable.

La politique russe sur les territoires périphériques dépendants est dispendieuse. Le Traité avec l’Abkhazie l’illustre bien. Contrepartie de la dépendance, le soutien aux administrations et aux services publics, l’alignement avec les salaires, traitements, pensions et avantages sociaux appliqués en Russie imposent une charge financière importante au budget fédéral. La possibilité de mener cette politique est ainsi liée aux facilités financières qu’apporte la rente pétrolière. Malgré cette aide ces territoires ne bénéficient pas d’un développement économique satisfaisant. L’oblast de Kaliningrad allait être la Hong Kong de la Russie ; il est devenu la vitrine occidentale de la misère russe. La Transnistrie est une sorte de Jurassic Park du monde soviétique disparu. L’avenir de l’Abkhazie ne sera radieux que pour les personnes qui bénéficieront de toutes les formes de criminalité économique.

C’est au printemps dernier, après l’annexion de la Crimée, que la procédure de conclusion du nouveau traité a été engagée. Cette coïncidence n’est pas sans portée. L’ancien président de cette petite république sécessionniste qui compte seulement 240 000 âmes, Mr. Alexander Ankvab, a été contraint à la démission par des manifestations que l’on dit avoir été suscitées par Moscou. Il a été remplacé par Mr. Khadzhimba, un ancien officier du KGB favorable à l’intégration à la Russie. Le projet initial de traité a été amendé à la demande du parlement abkhaze. Le texte finalement signé ménage dans la forme l’autonomie de l’Abkhazie, mais il établit néanmoins une dépendance totale à l’égard de la Russie, notamment en matière militaire. Il n’est pas inutile de rappeler que la reconnaissance de l’indépendance de l’Abkhazie n’a été confirmée par la Russie en 2008 qu’après la signature du Traité d’amitié qui établissait la base juridique de la présence de l’armée russe sur ce territoire. Ce procédé a été rendu nécessaire après la dénonciation par la Géorgie de l’accord établissant une force russe de maintien de la paix. Finalement le nouveau traité de 2014 parachève une intégration à la Russie qui bafoue l’accord de cessez-le-feu de 2008 et souligne le caractère dérisoire des discussions de Genève maintenues depuis cette date. On voit bien le sort qui attend le Donbass ukrainien si les Etats occidentaux avaient la faiblesse de laisser l’armée russe s’y installer officiellement.

Le nouveau traité ne se substitue pas au traité d'amitié, de coopération et d'assistance mutuelle signé le 17 Septembre 2008 à Moscou et il devrait marquer une phase nouvelle des relations entre les deux pays. L’intitulé retenu dans la version définitive (Traité sur l'alliance et le partenariat stratégique) tend à atténuer son objet d’intégration, mais il souligne aussi sa portée principalement militaire qui justifie son analyse au regard du droit de l’occupation armée.

Politique étrangère

Le Parlement abkhaze a obtenu plusieurs modifications du projet initial qui traduisent notamment un souci de conserver une certaine marge d’autonomie.

Ainsi la politique étrangère mutuellement agréée a laissé la place à une politique étrangère coordonnée sur les questions d’intérêt commun. Néanmoins la mesure dans laquelle une entité généralement non-reconnue (uniquement reconnue en l’espèce par le Nicaragua, le Venezuela et Nauru) pourrait développer une politique étrangère propre est pour le moins incertaine. En outre la Russie s’engage à promouvoir la reconnaissance internationale et à favoriser l’admission de l’Abkhazie au sein d’organisations internationales. Très concrètement la partie abkhaze souhaite intégrer l’Union douanière eurasiatique. En supposant que la Russie ait vraiment l’intention d’accroître la légitimité de son partenaire dans les relations internationales, l’admission de ce dernier dans l’Union eurasienne gênerait fortement la conclusion d’accords avec d’autres organisations d’intégration économique comme l’Union européenne. Au demeurant la Russie établit un régime particulier dans ses relations avec l’Abkhazie sur le plan commercial et douanier qui serait difficilement compatible avec les règles de l’Union douanière. L’article 3 relatif à la politique étrangère a donc une portée virtuelle.

Sécurité et défense.

Les forces armées russes stationnées en Abkhazie et les forces abkhazes seront placées sous un commandement commun. Le partenaire de la Russie a obtenu que ses forces puissent conserver leur identité propre et un stationnement distinct. Néanmoins en période de crise le commandement sera obligatoirement russe et l’alternance dans l’exercice de cette fonction souhaitée par le gouvernement de Sokhumi dans les périodes normales n’a pas été concédée. En outre les ressortissants abkhazes pourront servir sous contrat dans l’armée russe. La formation militaire, l’armement et les installations relèveront de l’assistance fournie par la Russie. Cette dernière déploie déjà un contingent de 4000 hommes. La possibilité arrachée à Moscou de constituer des forces qui ne seraient pas placées sous commandement commun devrait avoir une portée minime.

Protection des frontières

Le traité prévoit un contrôle conjoint des frontières. En d’autres termes, la Russie assure le contrôle de la ligne de démarcation avec la Géorgie.

Circulation des personnes, douanes et fiscalité

Le traité reconnaît la libre circulation des personnes sous réserve des exigences de sécurité.

Il envisage l’harmonisation de la législation abkhaze avec la législation douanière, budgétaire et fiscale de la Russie. L’harmonisation douanière vise à instaurer un régime similaire à celui de l’Union douanière eurasiatique, ce qui soulève vraisemblablement un problème de compatibilité entre les deux régimes, puisque l’unité du territoire douanier de l’Union est rompue.

Citoyenneté, rémunération et avantages sociaux

La majorité des résidents d’Abkhazie est titulaire d’un passeport russe. Le traité ne fait plus mention de l’accès des résidents de nationalité russe à la nationalité abkhaze.

Le traité prévoit l’alignement progressif des rémunérations et des avantages sociaux sur la situation dans les districts du Sud de la Russie. Il organise le cofinancement de cet alignement pour les ressortissants russes.

Finalement ces dispositions devraient inciter fortement les habitants d’Abkhazie à solliciter la nationalité russe. L’annexion « personnelle » de l’Abkhazie est donc renforcée.

Sécurité intérieure

Un centre commun de l’Intérieur est constitué pour renforcer la coopération entre les polices. La Russie apporte une aide matérielle et financière pour l’amélioration du fonctionnement de la police.

Enseignement

L’article 22 traite de la formation des enseignants et de la reconnaissance mutuelle des diplômes. La Russie apporte une assistance à l’amélioration du système éducatif.

 

DOCUMENTS

Conflit en Ukraine

 

Allemagne

Souveränität der Ukraine bewahren Déclaration de Mme Merkel devant le Bundestag le 26 novembre 2014

Steinmeier gegen Verschärfung von Russland-Sanktionen

Russie

Remarks by Permanent Representative of the Russian Federation to the OSCE Andrei Kelin at a meeting of the OSCE Permanent Council on the situation in Ukraine and violation by its central authorities of the Minsk agreements, Vienna, 27 November 2014

OSCE

Spot report by the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine (SMM), 26 November 2014: OSCE SMM Patrol Fired Upon

Etats-UNIS Remarks at a Security Council Meeting on Ukraine : Russian Violations of Minsk Agreement

Samantha Power, U.S. Permanent Representative to the United Nations, New York, NY, November 12, 2014

France

les sanctions ne constituent pas une fin en soi. Elles sont un outil à notre disposition pour parvenir à un objectif politique. Dans ce contexte, l’application de sanctions exige de maintenir une attitude ferme mais également ouverte au dialogue, dans le cadre d’une double approche.

Je l’ai dit, les sanctions ne sont pas des instruments punitifs, mais préventifs.

Dans ce contexte, notre politique se fonde sur la fermeté et le dialogue. Les sanctions ne visent pas à punir mais à inciter au dialogue. Les sanctions sont un outil, mais elles ne sont pas le seul ; la conclusion des négociations sur le gaz, il y a une dizaine de jours, est un signe que certaines avancées peuvent être obtenues par le dialogue.

L’Europe a donné une alternative claire : un alourdissement des sanctions si les actions de déstabilisation se poursuivent et s’aggravent ; ou bien un réexamen si la situation sur le terrain témoigne d’une mise en œuvre réelle des accords du 5 septembre.

Il est plus que temps que nous nous mobilisions tous en faveur de la désescalade et du rétablissement de relations de bon voisinage entre Etats indépendants et souverains. Nul n’a intérêt à souffler sur les braises et en revenir à la rhétorique d’un autre siècle.

 

Self-proclaimed Donetsk republic urges UN to send peacekeepers

 “We are appealing to the international community to stop the humanitarian catastrophe and social genocide caused by the actions of the Ukrainian government,” the presidium of the DPR parliament, the People’s Council, said in a statement.

“We demand to convene an emergency session of the UN Security Council and consider the issue of intervention of a peacekeeping contingent involving representatives of the Russian Federation to control the compliance with the earlier reached agreements and resolving the humanitarian and social situation,”

 

L'affaire des BPC Mistral

5-Ukraine - Russie - Livraison du premier BPC Mistral - Réponse de M. Harlem Désir, secrétaire d'État aux affaires européennes, à une question au Sénat (Paris, 27/11/2014)

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Monsieur le Sénateur,

Je vous remercie de cette question sur ce dossier qui ne doit prêter à aucune polémique, s'agissant d'un contrat signé en 2011 et sur lequel il est indispensable de prendre en compte l'ensemble de la situation.

Comme vous l'avez rappelé, le président de la République a annoncé hier qu'il avait décidé de surseoir jusqu'à nouvel ordre à l'examen de la demande d'autorisation nécessaire à l'exportation du premier navire BPC.

C'est une décision forte et même exceptionnelle. Forte parce que, nous l'avons toujours dit, la France tient à la parole donnée et respecte ses engagements. Cette décision de report sine die, le président de la République l'a donc prise avec la gravité qui convient et après en avoir pesé toutes les conséquences. Le gouvernement s'assurera évidemment de la protection de nos intérêts industriels et des emplois liés dans les entreprises concernées.

De plus, c'est une décision exceptionnelle car elle répond à des circonstances elles-mêmes exceptionnelles.

Vous m'interrogez sur la situation en Ukraine : elle se détériore, les combats ne cessent pas, le bilan humain s'alourdit avec près de 1 000 personnes tuées depuis le cessez-le-feu du 5 septembre. La situation est donc préoccupante avec toutes les implications de cette crise sur la sécurité du continent européen.

Je le dis à ceux qui nous pressent de livrer ces bateaux : une telle décision, maintenant, alors que le conflit s'aggrave, aurait-elle été responsable ?

Par cette position, nous adressons un signal clair : il y a urgence à mettre en oeuvre sur le terrain les engagements pris le 5 septembre à Minsk et à enclencher un véritable processus politique. C'est ce que nous disons très nettement à la fois aux Russes et aux Ukrainiens. Il faut reprendre le chemin de la négociation, enrayer la spirale du fait accompli et de l'affrontement, respecter le cessez-le-feu sous contrôle de l'OSCE et revenir, conformément aux accords de Minsk, à un règlement diplomatique et politique de ce conflit.

Dans cette affaire, ce qui doit prévaloir, c'est la responsabilité et la volonté de tout faire pour mettre fin à ce conflit. C'est la ligne de la diplomatie française et la ligne de la diplomatie européenne.

Je vous remercie./.

Déclarations officielles de politique étrangère du 25 novembre 2014

7. Ukraine - Russie - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, avec «France Inter» (Paris, 25/11/2014)

(...)

Q - Sur les relations avec la Russie. La livraison des navires Mistral est toujours en suspens, Moscou menace la France de réclamations financières. Quelle est la date limite que vous vous fixez pour décider oui ou non ?

R - La date limite est fixée par le contrat. Il y a des dispositions contractuelles, que je n'ai pas à exposer ici, mais nous considérons que les conditions d'une livraison ne sont pas réunies, pour des raisons évidentes aujourd'hui, quand vous regardez ce qui se passe en Ukraine.

D'ailleurs, j'en profite, puisque vous posez la question, pour dire qu'il y a des questions qui se posent des deux côtés. Du côté russe, il y a une présence russe, soit directe, soit par séparatistes interposés, qui n'est pas acceptable mais, dans les derniers jours, il y a un certain nombre de déclarations du côté ukrainien qui sont très problématiques. Lorsque les Ukrainiens disent qu'ils ne paieront plus les pensions des gens qui se trouvent à l'Est ou lorsque le nouveau gouvernement dit «notre objectif maintenant c'est que l'Ukraine rejoigne l'OTAN», cela pose évidemment de gros problèmes.

Nous restons donc fidèles - et j'en ai discuté bien sûr avec mon homologue russe qui était hier à Vienne, avec les Américains, avec d'autres, avec mon homologue allemand -, nous voulons revenir à ce qu'on appelle les accords de Minsk, qui ont été signés par tout le monde, et qui donnent une feuille de route pour retourner vers une situation de paix, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Q - Bon, et donc pas de décision dans l'immédiat ?

R - Les conditions ne sont pas remplies pour livrer, c'est clair.

(...)./.

 

8. Ukraine - Russie - Livraison du premier BPC Mistral- Communiqué de la présidence de la République (Paris, 25/11/2014)

Le président de la République considère que la situation actuelle dans l'est de l'Ukraine ne permet toujours pas la livraison du premier BPC Mistral. Il a donc estimé qu'il convenait de surseoir, jusqu'à nouvel ordre, à l'examen de la demande d'autorisation nécessaire à l'exportation du premier BPC Mistral à la Fédération de Russie./.

(Source : site internet de la présidence la République)

 

Adhésion de l'Ukraine à l'OTAN

Jeff Rathke, Director, Press Office, Daily Press Briefing, Washington, DC, November 21, 2014

 

QUESTION: I know the Vice President already spoke to this, but do you have any reaction to the new Ukrainian legislative coalition being agreed to?

MR. RATHKE: Right. We welcome today’s signing of an agreement among all five participating political parties in Ukraine to form a coalition government. This is an important and transparent step in the formation of a new government as a result of last month’s parliamentary elections. And we will continue to support the Government of Ukraine in its efforts to build a more prosperous, unified, and democratic society. Of course, the Vice President is there and he’s – his presence certainly underscores that at the highest levels.

QUESTION: And then the coalition has also laid out its major sort of policy and political goals, including – and that includes aiming to join NATO and returning Crimea to Ukrainian control. Does the U.S. support this agenda?

MR. RATHKE: Well, first of all, nobody aside from Russia recognizes the illegal occupation and attempt to annex Crimea. So that shouldn’t come as a surprise to anyone. I would also say that the people of Ukraine and in – through their commitment to democratic values and principles and the elections have supported politicians who are focused on reform in a wide variety of areas. So reform, anticorruption, and those sorts of issues are extremely important to them, and we think that emphasis is important.

Now, with respect to their security policy and their calls for ties with NATO, our policy is that the door remains open, and the countries that are willing to contribute to security in the Euro-Atlantic alliance, in the Euro-Atlantic space are welcome to apply for membership. Each application is considered on its merits. Ultimately, that’s a Ukrainian decision to make.

QUESTION: Russians have already said that they would need a 100 percent guarantee that Ukraine will not join NATO. Given that statement, do you think that this is a positive step toward reconciling with Russia, or do you see it as something that could possibly make tensions even worse?

MR. RATHKE: Which step do you mean?

QUESTION: The step of moving toward joining NATO.

MR. RATHKE: I thought you might have meant the Russian call for veto over Ukraine’s own sovereign decisions.

QUESTION: Well – (laughter) --

MR. RATHKE: Anyway, the United States remains committed to NATO’s open door policy and to previous decisions by the alliance. Again, Ukrainians have the right to make their own decisions about what policies they want to pursue. That’s really their responsibility.

 

Nouvelles sanctions de l'Union européenne

Conseil de l'Union européenne : Conclusions sur l'Ukraine du 17 novembre 2014

Règlement d'exécution (UE) no 1270/2014 du Conseil du 28 novembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

 

Le traité russo-abkhaze sur l'alliance et le partenariat stratégique signé le 24 novembre à Moscou

 

Le texte (source)

 

ДОГОВОР
Проект
 между Республикой Абхазия и Российской Федерацией о союзничестве и стратегическом партнерстве

 

 

Республика Абхазия и Российская Федерация, именуемые в дальнейшем Договаривающимися Сторонами, основываясь на Договоре о дружбе, сотрудничестве и взаимной помощи между Республикой Абхазия и Российской Федерацией, подписанном 17 сентября 2008 года в г. Москве, исходя из традиционных отношений дружбы и добрососедства, тесных исторических связей между своими народами, основанных на уважении, доверии и стремлении к взаимному сближению, принимая во внимание новые глобальные и региональные вызовы и угрозы, будучи убеждены, что дальнейшее укрепление дружественных отношений, развитие многопланового взаимодействия, союзничества и стратегического партнерства между Республикой Абхазия и Российской Федерацией отвечают национальным интересам народов обеих стран, служат делу мира, безопасности и стабильности в Кавказском регионе, подтверждая свою приверженность целям и принципам Устава Организации Объединенных Наций, действуя в соответствии с общепризнанными принципами и нормами международного права, уважая демократические принципы, в том числе права человека и основные свободы, выражая стремление жить в мире и добрососедстве с другими государствами, совершая переход к качественно новому уровню межгосударственных отношений, в целях укрепления государственного суверенитета Республики Абхазия и Российской Федерации, надежного обеспечения их территориальной целостности, договорились о нижеследующем:

 

Статья 1

Договаривающиеся Стороны продолжат развитие двусторонних равноправных конструктивных отношений в целях достижения качественно нового уровня союзничества, стратегического партнерства и безопасности, основанных на принципах взаимного уважения государственного суверенитета и территориальной целостности.

 

Статья 2

1. Конкретные этапы реализации настоящего Договора, порядок и источники финансового обеспечения, мероприятия и сроки их выполнения устанавливаются:

- отдельными соглашениями, которые Договаривающиеся Стороны заключают по указанным в настоящем Договоре направлениям развития союзничества и стратегического партнерства;

- отдельными протоколами, которые являются неотъемлемой частью настоящего Договора;

- совместными решениями уполномоченных органов Договаривающихся Сторон.

2. Для реализации настоящего Договора Договаривающиеся Стороны не позднее одного месяца со дня его вступления в силу определяют уполномоченные органы.

 

Статья 3

Основными направлениями союзничества и стратегического партнерства являются:

- проведение скоординированной внешней политики;

- формирование общего пространства обороны и безопасности;

- содействие социально-экономическому развитию Республики Абхазия;

- создание условий для полноценного участия Республики Абхазия в интеграционных проектах на постсоветском пространстве, реализуемых по инициативе и (или) при содействии Российской Федерации;

- сохранение общего культурного, духовного и гуманитарного пространства.

 

Статья 4

1. Договаривающиеся Стороны проводят скоординированную внешнюю политику, которая осуществляется в различных сферах и предполагает учет интересов Договаривающихся Сторон по вопросам, представляющим взаимный интерес, а также информирование друг друга о совершаемых в этой связи действиях (бездействиях), тесно взаимодействуют в деле укрепления мира, повышения стабильности и безопасности в Кавказском регионе, а также по другим вопросам, представляющим взаимный интерес.

2. Российская Федерация будет всемерно способствовать укреплению международных связей Республики Абхазия, включая расширение круга официально признавших ее государств, и созданию условий для ее вступления в международные организации и объединения, в том числе в созданные по инициативе и при содействии Российской Федерацией.

 

Статья 5

Формирование общего пространства обороны и безопасности предполагает:

- проведение консультаций по всем важным вопросам, затрагивающим интересы безопасности Договаривающихся Сторон и согласование по ним общей позиции;

- создание Объединенной группировки войск (сил) Вооруженных Сил Российской Федерации и Вооруженных Сил Республики Абхазия для отражения агрессии (вооруженного нападения) в соответствии со статьей 51 Устава ООН, и формирование органов управления этой группировкой;

- создание общей оборонной инфраструктуры путем предоставления Объединенной группировке войск (сил) Договаривающимися Сторонами отдельных объектов военного назначения;

- совместные действия по охране государственной границы Республики Абхазия с Грузией, а также границ морских пространств, на которые распространяются суверенитет, суверенные права и юрисдикция Республики Абхазия.

 

Статья 6

1. Если одна из Договаривающихся Сторон подвергнется агрессии (вооруженному нападению) со стороны какого-либо государства или группы государств, то это будет рассматриваться как агрессия (вооруженное нападение) также против другой Договаривающейся Стороны.

2. В случае совершения акта агрессии (вооруженного нападения) против одной из Договаривающихся Сторон другая Договаривающаяся Сторона предоставит ей необходимую помощь, включая военную, а также окажет поддержку находящимися в ее распоряжении средствами в порядке осуществления права на коллективную оборону в соответствии со статьей 51 Устава ООН.

3. О мерах, принятых на основании настоящей статьи, Договаривающиеся Стороны незамедлительно известят Совет Безопасности ООН. При осуществлении этих мер, Договаривающиеся Стороны будут придерживаться соответствующих положений Устава ООН.

 

Статья 7

1. Для отражения агрессии (вооруженного нападения) против любой из Договаривающихся Сторон не позднее одного года со дня вступления в силу настоящего Договора Договаривающиеся Стороны создают Объединенную группировку войск (сил) выделенных из состава Вооруженных сил Республики Абхазия и Вооруженных сил Российской Федерации.

2. В целях управления Объединенной группировкой войск, Договаривающиеся стороны создают Совместное Командование.

3. Руководство Совместным Командованием осуществляется на принципах ротации сторон.

4. В период непосредственной угрозы агрессии и в военное время командующий Объединенной группировкой войск (сил) назначается уполномоченным органом Российской Федерации, его заместитель назначается уполномоченным органом Республики Абхазия. Санкцией на подготовку и проведение операций Объединенной группировкой войск (сил) является совместное решение Президента Республики Абхазия и Президента Российской Федерации. Наличие непосредственной угрозы агрессии определяется в ходе консультаций представителей уполномоченных органов Договаривающихся Сторон, проводимых по требованию любой из Договаривающихся Сторон.

5. Порядок формирования, функционирования, применения, обеспечения, совместное использование оборонной инфраструктуры и порядок управления Объединенной группировкой войск определяются отдельным соглашением, которое Договаривающиеся Стороны заключат не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 8

1. Для достижения оперативной (тактической) совместимости Вооруженных Сил Республики Абхазия с Вооруженными Силам:-: Российской Федерации не позднее трех лет со дня вступления в силу настоящего Договора Российская Федерация проводит:

— совместно с Вооруженными Силами Республики Абхазия оперативное взаимодействие частей и подразделений, стандартизации: материально-технического обеспечения, денежного довольствия социальных гарантий военнослужащих Вооруженных Сил Республики Абхазии;

— оснащение Вооруженных Сил Республики Абхазия современным: образцами вооружения;

— подготовку Вооруженных сил Республики Абхазия с учетом новейших форм и методов ведения войны, в том числе посредстве проведения совместных командно-штабных и оперативно-тактических учений, в соответствии с отдельными договоренностями уполномоченных органов Договаривающихся Сторон.

2. Финансирование расходов, связанных с реализацией мероприятий, предусмотренных настоящей статьей, осуществляется Российской Федерацией в порядке, определяемом отдельным соглашением, которое Договаривающиеся Стороны заключат не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 9

1. Договаривающиеся Стороны подтверждают свои обязательства, по Соглашению между Российской Федерацией и Республикой Абхазия о совместных усилиях в охране государственной границы Республики Абхазия от 30 апреля 2009′ года.

2. Договаривающиеся Стороны обязуются не позднее двух лет со дня вступления в силу настоящего Договора реализовать согласованный комплекс мер, который позволит обеспечить совместную защиту и охрану государственной границы Республики Абхазия с Грузией, границы морских пространств, на которые распространяются суверенитет, суверенные права и юрисдикция Республики Абхазия, а также полную свободу пересечения абхазско-российской государственной границы с учетом ограничений, устанавливаемых по соображениям безопасности.

3. Договаривающиеся Стороны в течение двух лет осуществляют инженерно-техническое оснащение государственной границы Республики Абхазия с Грузией.

4. Комплекс мер, указанный в части 2 и 3 настоящей статьи, и план его реализации уполномоченные органы Договаривающихся Сторон согласуют не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 10

Граждане Республики Абхазия вправе проходить военную службу по контракту в воинских частях и соединениях Вооруженных Сил Российской Федерации, дислоцированных на территории Республики Абхазия.

 

Статья 11

1. В целях координации деятельности по противодействию организованной преступности, иным опасным видам преступлений на территории Республики Абхазия и Российской Федерации Договаривающиеся Стороны не позднее одного года со дня вступления в силу настоящего Договора создают Совместный информационно- координационный центр органов внутренних дел.

2. Совместный информационно-координационный центр органов внутренних дел осуществляет задачи по:

- содействию в реализации согласованных мер по борьбе с организованной преступностью и иными опасными видами преступлений;

- организационно-методическому содействию в вопросах повышения эффективности деятельности органов внутренних дел Республики Абхазия;

- обеспечению сбора, хранения, защиты, анализа и обмена информацией по вопросам борьбы с преступностью.

3. Порядок формирования и деятельности Совместного информационно-координационного центра органов внутренних дел, его полномочия определяются отдельным соглашением, которое Договаривающиеся Стороны заключат не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

4. Договаривающиеся Стороны проводят поэтапное повышение материально-технического обеспечения органов внутренних дел Республики Абхазия, денежного довольствия и социальных гарантий работников органов внутренних дел Республики Абхазия.

5. Финансирование расходов, связанных с реализацией мероприятий, предусмотренных частью 4 настоящей статьей, осуществляется Российской Федерацией в порядке, определяемом отдельным соглашением, которое Договаривающиеся Стороны заключат не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 12

1. Республика Абхазия не позднее 2 лет со дня вступления в силу настоящего Договора реализует комплекс мероприятий по сближению своего законодательства в области таможенного дела с актами в сфере таможенного регулирования, составляющими право Евразийского экономического союза, направленное на установление сходного нормативного правового регулирования, а также по выработке единых подходов к вопросам деятельности таможенных органов Республики Абхазия и таможенных органов Российской Федерации.

2. Российская Федерация оказывает необходимую организационную и методическую помощь Республике Абхазия по реализации комплекса мероприятий, предусмотренных частью 1 настоящей статьи.

3. Комплекс мероприятий, указанный в части 1 настоящей статьи, и план его реализации уполномоченные органы Договаривающихся Сторон согласуют не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

4. Республика Абхазия не позднее трех лет со дня вступления в силу настоящего Договора реализует комплекс мероприятий по сближению своего бюджетного и налогового законодательства с законодательством Российской Федерации, направленное на установление сходного нормативного правового регулирования.

5. Российская Федерация оказывает необходимую организационную и методическую помощь Республике Абхазия по реализации комплекса мероприятий, предусмотренных частью 4 настоящей статьи.

6. Комплекс мероприятий, указанный в части 4 настоящей статьи, и план его реализации уполномоченные органы Договаривающихся Сторон согласуют не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 13

1. Специализированный таможенный орган одной Договаривающиеся Стороны создаваемый на территории другой Договаривающейся Стороны для осуществления функций таможенного оформления и таможенного контроля товаров и (или) транспортных средств, перемещаемых с (через) территории одной Договаривающиеся Стороны на (через) территорию другой Договаривающиеся стороны, на основании Соглашения между Республикой Абхазия и Российской Федерацией о сотрудничестве и взаимопомощи в таможенных делах от 16 октября 2010 года, использует свои средства таможенной идентификации (пломбы, оттиски печати, штампы).

2. Таможенные органы Республики Абхазия и таможенные органы Российской Федерации признают результаты таможенного контроля, проводимого таможенными органами Договаривающихся Сторон, если такой таможенный контроль, в том числе таможенный досмотр, проводится в объеме и формах, необходимых таможенным органам Договаривающихся Сторон.

 

Статья 14

Российская Федерация примет дополнительные меры, направленные на упрощение процедур приобретения гражданами Республики Абхазия гражданства Российской Федерации.

 

Статья 15

1. Республика Абхазия в течение двух лет, начиная с 1 января 2015 года, поэтапно осуществляет повышение средней заработной платы основных категорий работников государственных учреждений до уровня оплаты труда указанных категорий работников в Южном федеральном округе Российской Федерации.

2. Порядок, условия софинансирования за счет средств Российской Федерации и сроки (этапы) повышения заработной платы основных категорий работников государственных учреждений Республики Абхазия определяются отдельным соглашением, которое Договаривающиеся Стороны обязуются заключить не позднее трех месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 16

1. Российская Федерация в течение двух лет, начиная с 1 января 2015 года, обеспечивают повышение уровня пенсионного обеспечения граждан Российской Федерации, постоянно проживающих на территории Республики Абхазия и получающих пенсию в соответствии с законодательством Российской Федерации, до уровня, сопоставимого со средним уровнем пенсионного обеспечения в Южном федеральном округе Российской Федерации.

2. Порядок, условия и сроки (этапы) повышения уровня пенсионного обеспечения граждан, указанных в части 1 настоящей статьи, а также порядок финансового обеспечения соответствующих расходов за счет средств Российской Федерации определяются отдельным соглашением, которое Договаривающиеся Стороны обязуются заключить не позднее трех месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 17

1. Республика Абхазия при содействии Российской Федерации не позднее трех лет со дня вступления в силу настоящего Договора осуществляет совершенствование своего законодательства в области обязательного социального страхования на случай временной нетрудоспособности и в связи с материнством в целях его гармонизации с законодательством Российской Федерации.

2. План мероприятий по совершенствованию законодательства Договаривающихся Сторон в области обязательного социального страхования утверждается не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

3. Порядок и условия социальных выплат за счет средств Российской Федерации гражданам Российской Федерации, постоянно проживающим на территории Республики Абхазия, определяются отдельным соглашением, которое Договаривающиеся Стороны обязуются заключить не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 18

1. Республика Абхазия создает необходимые условия для осуществления медицинского страхования граждан Российской Федерации, постоянно проживающих на территории Республики Абхазия в системе обязательного медицинского страхования Российской Федерации и получения ими медицинской помощи в медицинских организациях Российской Федерации.

2. Российская Федерация при содействии Республики Абхазия не позднее одного года со дня вступления в силу настоящего Договора реализует комплекс мер, обеспечивающий:

- страхование граждан Российской Федерации, постоянно проживающих на территории Республики Абхазия, в системе обязательного медицинского страхования Российской Федерации;

- организацию оказания медицинской помощи в медицинских учреждениях Российской Федерации гражданам Российской Федерации, постоянно проживающим на территории Республики Абхазия, в соответствии с законодательством Российской Федерации.

3. План мероприятий по осуществлению задач, указанных в частях 1 и 2 настоящей статьи, и порядок его реализации определяется отдельным соглашением, которое Договаривающиеся Стороны обязуются заключить не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 19

В целях обеспечения дальнейшего развития системы здравоохранения Республики Абхазия Республика Абхазия при содействии Российской Федерации примет государственную программу развития здравоохранения Республики Абхазия на среднесрочную и долгосрочную перспективы — не позднее одного года со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 20

1. Республика Абхазия при содействии Российской Федерации не позднее трех лет со дня вступления в силу настоящего Договора реализует комплекс мер, направленных на установление аналогичных российским требований, предъявляемых к лицам и организациям, намеревающимся осуществлять медицинскую и фармацевтическую деятельность.

2. План реализации комплекса мер, указанных в части 1 настоящей статьи, Договаривающиеся Стороны согласуют не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 21

1. Российская Федерация на основании сведений, предоставляемых Республикой Абхазия, обеспечивает лекарственными препаратами и медицинскими изделиями граждан Российской Федерации, проживающих на территории Республики Абхазия и имеющих право на их предоставление на льготных условиях в соответствии с законодательством Российской Федерации.

2. Республика Абхазия предоставляет Российской Федерации право на проверку реализации указанных в части 1 настоящей статьи мер, которая проводится уполномоченными органами Российской Федерации.

3. План мероприятий по осуществлению задач, указанных в частях 1 и 2 настоящей статьи, и порядок его реализации определяется отдельным соглашением, которое Договаривающиеся Стороны обязуются заключить не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 22

1. В целях повышения качества образования в Республике Абхазия Республика Абхазия при содействии Российской Федерации не позднее трех лет со дня вступления в силу настоящего Договора:

- организует разработку образовательных программ, подготовку и повышение квалификации педагогических работников организаций, осуществляющих образовательную деятельность;

- осуществляет согласованные меры, направленные на подготовку специалистов по приоритетным направлениям науки и техники, а также на обеспечение взаимного признания образования и квалификаций.

2. Республика Абхазия при помощи Российской Федерации осуществляет модернизацию учреждений образования.

3. План мероприятий по реализации задач, указанных в части 1 и 2 настоящей статьи, уполномоченные органы Договаривающихся Сторон согласуют не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 23

1. Российская Федерация оказывает помощь Республике Абхазия в реализации программы развития абхазского языка.

2. План мероприятий по реализации задач, указанных в части 1 настоящей статьи, уполномоченные органы Договаривающихся Сторон согласуют не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 24

Настоящий Договор подлежит ратификации и вступает в силу с даты обмена ратификационными грамотами.

 

Статья 25

Настоящий Договор заключается на срок действия Договора о дружбе, сотрудничестве и взаимной помощи между Российской Федерацией и Республикой Абхазия, подписанном 17 сентября 2008 года в г. Москве. Каждая Договаривающаяся Сторона вправе выйти из настоящего Договора, письменно уведомив об этом другую Договаривающуюся Сторону. Действие настоящего Договора прекращается по истечении шести месяцев с даты получения такого уведомления другой Договаривающейся Стороной.

 

Статья 26

В настоящий Договор могут быть внесены изменения и дополнения, являющиеся его неотъемлемой частью, которые оформляются отдельными протоколами. Изменения и дополнения могут быть предложены любой из Договаривающихся Сторон путем направления соответствующего уведомления другой Договаривающейся Стороне.

 

Réactions

Statement by High Representative/Vice-President Federica Mogherini on the signature of a “Treaty on Alliance and Strategic Partnership" between the Russian Federation and Georgia's breakaway region of Abkhazia

The Russian Federation’s signature today of a so-called “Treaty on Alliance and Strategic Partnership” with Georgia's breakaway region of Abkhazia is detrimental to ongoing efforts to stabilise the security situation in the region.

Just like earlier agreements signed between the Russian Federation and Abkhazia, this violates Georgia’s sovereignty and territorial integrity, contradicts principles of international law and the international commitments of the Russian Federation, including the 12 August 2008 Agreement and its Implementing Measures of 8 September 2008.

The EU reiterates its firm support for the sovereignty and territorial integrity of Georgia within its internationally recognised borders.

On the Signing of a "Treaty" between Georgia's Abkhazia Region and the Russian Federation

The United States’ position on Abkhazia and South Ossetia remains clear: these regions are integral parts of Georgia, and we continue to support Georgia’s independence, its sovereignty, and its territorial integrity.

The United States will not recognize the legitimacy of any so-called “treaty” between Georgia’s Abkhazia region and the Russian Federation.

We once again urge Russia to fulfill all of its obligations under the 2008 ceasefire agreement, to withdraw its forces to pre-conflict positions, to reverse its recognition of the Georgian regions of Abkhazia and South Ossetia as independent states, and to provide free access for humanitarian assistance to these regions.

We renew our full support for the Geneva international discussions as a means to achieving concrete progress on security and humanitarian issues that continue to impact the communities on the ground in Georgia.

Statement of the Presidium of the Baltic Assembly
On the Russian Federations proposal on a so called “Draft Treaty on Alliance and Integration”

The Baltic Assembly expresses its deep concern over the Russia-elaborated and imposed so called “Treaty on Alliance and Integration” with Georgian region of Abkhazia. We reiterate our full support for the sovereignty and territorial integrity of Georgia within its internationally recognised borders.

We underline that such measures violate territorial integrity and sovereignty of Georgia and contradicts the principles of international law, OSCE principles and Russia’s international commitments made in 2008. Actions by the Russian Federation will entail imminent implications on the security and stability on the ground and wider region and will not contribute to the peaceful resolution of the Russia-Georgia conflict.

The Baltic Assembly calls on the Russian Federation to stop provocative actions against Georgia, withdraw the so called draft “treaty” and to fulfil its obligations under the ceasefire agreement of 12 August 2008 and its subsequent implementing measures of 8 September 2008, including the constructive participation in the Geneva International Discussions and free access of the EUMM to the Georgian regions of Abkhazia and the Tskhinvali region/South Ossetia. We also reiterate the call for unhindered access for humanitarian organisations to these regions.

Riga, 24 November 2014

On the Signature of a "Treaty on Alliance and Strategic Partnership" between of the Abkhazia region of Georgia and the Russian Federation

Lithuania expresses its firm support for the sovereignty and territorial integrity of Georgia within its internationally recognised borders. We concur the 24/11/2014 statement of the High Representative of the European Union for foreign affairs and security policy Federica Mogherini stating that the so called treaty “violates Georgia’s sovereignty and territorial integrity, contradicts principles of international law and the international commitments of the Russian Federation, including the 12 August 2008 Agreement and its Implementing Measures of 8 September 2008”.
Lithuania stresses the importance of the Geneva International Discussions in ensuring the security and stability in the region and reaching for peaceful resolution of the conflict.

Statement of the MFA on the Signing of a "Treaty" between Russia and Georgia's Abkhazia Region

The Czech Republic condemns the signing of the so called “Treaty on Alliance and Strategic Partnership“ by the Russian Federation and Georgia’s breakaway region of Abkhazia on November 24, 2014, as a step that will complicate efforts to stabilize  the security situation in the region.

This move violates the sovereignty and territorial integrity of Georgia and is contrary to the basic principles of international law, as well as with the commitments of the Russian Federation under international law.

The Czech Republic reiterates its full and consistent support for the sovereignty and territorial integrity of Georgia within its internationally recognized borders.

Déclaration de la Slovénie : Slovenia - Izjava MZZ o podpisu sporazuma med Rusko federacijo in "oblastmi" gruzijske pokrajine Abhazije

Bulgaria does not recognize the agreement between the Russian Federation and the self-proclaimed Republic of Abkhazia

Commentary by the Spokesperson of the Ministry of Foreign Affairs of Ukraine on signing of the so-called ‘agreement’ between Russia and Abkhazia (Georgia)

25 November, 16:49
Ukraine condemns and does not recognize signing of the so-called ‘agreement on alliance and strategic partnership’ between the Russian Federation and Georgian region of Abkhazia in Sochi, November 24, 2014.

This step is another evidence of disregarding the international law by Russia, as well as deliberate provocation aimed at destabilization of the situation in the Black Sea region. It threatens peace and security throughout Europe.

Ukraine, being hit by Russia’s aggressive actions, reaffirms its absolute support for sovereignty and territorial integrity of Georgia and urges the democratic world to take decisive actions to prevent further destruction of the international security system and law by the Russian Federation.

Statement by NATO Secretary General on the so-called treaty between the Abkhazia region of Georgia and Russia

NATO fully supports the sovereignty and territorial integrity of Georgia within its internationally recognised borders. Therefore, we do not recognise the so-called treaty on alliance and strategic partnership signed between the Georgian region of Abkhazia and Russia on 24 November.

Statement of the Georgian Foreign Ministry regarding the signature of the so-called ''treaty'' between Moscow and the de facto authorities of Georgia's occupied region of Abkhazia

Ministry of Foreign AffairsThe Russian Federation and the de facto authorities of Georgia's occupied region of Abkhazia signed the so-called "treaty on alliance and strategic partnership" in Sochi on the 24th of November 2014. This action from the Russian Federation contradicts international law and undermines such fundamental legal principles as the non-interference in the internal affairs of states, the non-use of force or the threat of force, sovereignty, the inviolability of borders, territorial integrity, and the good-faith fulfillment of international commitments. The signature of this document is directed against Georgia's sovereignty and territorial integrity, and constitutes a further step taken by Russia towards the annexation of Georgia's occupied region of Abkhazia.
The text of the document envisages a qualitatively deeper level of integration with the Russian Federation and the incorporation of the Abkhazia region into Russian military, economic, social and legal space. The document provides for the creation of a "common security and defense space" and a combined group of armed forces. According to the text, Moscow undertakes a legal commitment to provide the occupation regime in Sokhumi with advanced military equipment. The document also envisages the de-facto abolishment of the Georgian-Russian border along its Abkhaz section and the reinforcement of the occupation line. The document stipulates the harmonization of the so called legislation of Abkhazia with that of the Russian Federation, as well as with the standards of the Eurasian Economic Union, creating a precondition for Abkhazia's future membership of the latter group. It is worth noting that Russia also commits itself to pursuing efforts in order to expand the international recognition of Abkhazia's so-called "independence" and facilitate its accession to international organizations, including those created at Russia's initiative.
Abkhazia is an integral part of Georgia and is not a subject of international law. Any attempt to sign a treaty with the region is therefore a flagrant violation of international law and constitutes an illegal action devoid of legal consequences.
The Georgian Foreign Ministry expresses its deep concern over the Russian Federation's illegal actions. Despite the series of constructive measures which the Georgian government has taken to de-escalate relations with Russia, Moscow continues the provocative policy aimed at undermining Georgia's sovereignty and territorial integrity. In the light of recent developments in the region, the signature of the document is a clear manifestation of both Russia's far-reaching plans and of its intention to hamper the pro-Western policies of sovereign states, including by means of occupation and annexation.
Despite the Georgian government's repeated calls, by signing this document Russia has further violated its international commitments, including those undertaken under the 12 August 2008 Ceasefire Agreement. This is of particular concern given the absence of international arrangements in the occupied regions and Russia's refusal to commit itself to the non-use of force.
The Georgian government is making use of all the resources at its disposal in order to keep the international community up-to-date with Russia's illegal actions.
The Georgian Foreign Ministry condemns the signature of the so-called "treaty" with the Sokhumi occupation regime. The Ministry calls upon the international community to properly assess, both politically and legally, Russia's actions and exercise due pressure on Moscow. The firm and unanimous support of the international community will be of decisive importance as part of efforts to bring an end to Russia's destructive activities.
Tbilisi, 24 November 2014

Remarks by Permanent Representative of the Russian Federation to the OSCE Andrei Kelin at a meeting of the OSCE Permanent Council on the Treaty between the Russian Federation and the Republic of Abkhazia on Alliance and Strategic Partnership, Vienna, 27 November 2014
2730-28-11-2014

Mr. Chairman,
We cannot agree with the excessive concerns expressed by esteemed First Deputy Minister of Foreign Affairs of Georgia David Dondua and some other delegations in this audience concerning signing on 24 November of a new treaty between the Russian Federation and the Republic of Abkhazia on alliance and strategic partnership, as they are not justified.
It's been six years since the reckless military scheme of Saakashvili's regime in August 2008 has led to irreversible political changes in the South Caucasus, which resulted in the formation of two new independent sovereign states – the Republic of Abkhazia and the Republic of South Ossetia – and their recognition by the Russian Federation. Everyone should have already become accustomed to the fact that our countries are consistently building diverse interstate relations. A solid legal framework has been established with each country.
Detailed explanations regarding the new Treaty were already provided in October to the Permanent Council, in comments by the Russian Foreign Ministry and during an informal Russia-Georgia meeting in Prague. Regrettably, they haven’t been heard, and, clearly, no one has read the treaty, either.
The free, open and lively discussion of its draft in Abkhazia allowed for the eventual creation of a completely transparent document that fully meets the two countries’ national interests. It says absolutely nothing about the "annexation" or "absorption" of sovereign Abkhazia, which is impossible in principle. The treaty focuses on expanding bilateral interstate cooperation across all spheres.
The treaty has become a logical outcome of the collaborative efforts to update and systematise the legal framework of Russian-Abkhazian interstate relations based on almost 80 different bilateral agreements, starting with the Treaty on Friendship, Cooperation and Mutual Assistance of 17 September 2008. It reflects the popularly approved course on building up cooperation between our countries in the economic, social and humanitarian spheres with the ultimate goal of improving the people’s lives and further expanding human contacts. I’ll give you just a few numbers. New goals and long-term objectives are backed by major financing: in 2015, Abkhazia will receive 5 billion roubles for the implementation of this treaty. In particular, Russia will co-finance an increase in the average wages of the Abkhazian government employees in areas, such as healthcare, education, research, culture, sport and social services to a level comparable with the level of wages in Russia’s Southern Federal District. Easier regulations governing the crossing of the Russian-Abkhazian state border – IDs and cargo documents will be checked as usual – will give a new impetus to the tourism industry in this young republic. Over 1 million Russian vacationers come to Abkhazia every year. This is unlikely to cause anyone’s concern or objections.
With regard to the common security space, everything remains at a level of the already existing legal framework underlying relations between Russia and Abkhazia. There’s nothing new in the treaty of 24 November. The same applies to our cooperation in protecting the Abkhazian state border, which is based on an agreement signed back in April 2009.
We reiterate the fact that consistent development of our bilateral cooperation with Abkhazia is based on mutual respect for sovereignty and territorial integrity, equality and non-interference in internal affairs.
The far-fetched campaign aimed at the new Russia-Abkhazia treaty can cloud the atmosphere of the Geneva discussions on security and stability in Trans-Caucasus, the 30th round of which will be held in December. We call upon all responsible international actors to think seriously about it. We believe that it’s important to continue the Geneva meetings.
Such a campaign is not conducive to normalising Russia-Georgia relations. In the past two years, we have taken joint practical steps in order to establish cooperation in all possible areas in a situation where the Georgian side still refuses to restore diplomatic relations that it broke of its own accord. As you may recall, we honestly warned from day one against the illusions that it may somehow weaken our interstate cooperation with Abkhazia and South Ossetia. These processes run in totally different dimensions. We have repeatedly and publicly stated this.
Pragmatic activities to improve Russia-Georgia relations are underway. They have already brought tangible results in the economic and humanitarian spheres. They are important for the peoples of both countries. There are no obstacles to continuing this work on our part. We sincerely hope that the Georgian side stands ready to cooperate in the same non-politicised manner.
Thank you.

 

Ukraine, le Donbass entre chien et loup Weckel Philippe

Ukraine, de faux observateurs internationaux et une contrefaçon de la dénomination de l’OSCE pour cautionner les élections de l'entité séparatiste de Donetsk  Weckel Philippe

Frontière russo-ukrainienne, la Russie refuse l'extension des activités de l'OSCE Weckel Philippe

Crise en Ukraine, le pergelisol russe Weckel Philippe

Crise en Ukraine : La cristallisation du conflit  Weckel Philippe

Crise en Ukraine : la tactique militaire russe face à la stratégie financière des sanctions Weckel Philippe

Le conflit armé entre la Russie et l'Ukraine à la croisée des chemins Weckel Philippe

Ukraine : Crimée, de la fermeture des aéroports à celle des ports  Weckel Philippe

Non-reconnaissance de l'annexion de fait de la Crimée : L'Union européenne tire les conséquences juridiques minimales de la situation Weckel Philippe

U.E., signature d'un accord d'association de nouvelle génération avec l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie Weckel Philippe

Crise entre la Russie et l'Ukraine : escalade et désescalade, ces mots sont des leurres Weckel Philippe

Ukraine, la situation en Crimée et la navigation aérienne Weckel Philippe

La question du transfert de navires de guerre par la France à la Russie Weckel Philippe

Annexion de fait de la Crimée : La gangrène de l'illégalité  Weckel Philippe

Sanctions contre la Russie : le pilotage fin (fine tuning) des sanctions économiques  Weckel Philippe

Crise en ukraine : De l'adoption de la déclaration de Genève à la perspective de nouvelles sanctions contre la Russie Weckel Philippe

Malgré l'opposition active de la Russie l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution sur la Crimée Weckel Philippe

Russie/Ukraine : Les sanctions graduelles contre la Russie, une vrai politique ou le masque de la faiblesse ?  Weckel Philippe

Le conflit entre la Russie et l'Ukraine : La Russie organise un référendum en Crimée préalable à l'annexion Weckel Philippe

Crise en Ukraine : les menaces se précisent  Weckel Philippe

 

Géorgie :

Les régions séparatistes d'Ossétie-du-Sud et d'Abkhazie délèguent à la Russie la défense de leurs "frontières" Prof. Philippe WECKEL

Portée du mandat confié à la Force de la CEI en Abkhazie Aude Vasseur-Rivollet

Conflit en Géorgie, la portée des reconnaissances prématurées Prof. Philippe WECKEL et Florina COSTICA

Conflit en Géorgie, derniers développements Florina COSTICA

La Géorgie réclame le retrait des bases russes (A.RAINAUD)

Conseil de Sécurité : prorogation du mandat de la MONUG (Florina COSTICA)

Conseil de sécurité : prorogation de la MONUG et demande de finalisation des accords sur le non recours à la violence (Sarah CASSELLA)

Conflit en Géorgie, la Russie prise au piège Prof. Philippe WECKEL

Géorgie/ Russie : la crise géorgienne et ses enjeux juridiques Florina COSTICA

Le conflit en Géorgie et la justice internationale Antonella SAMPO

CEDH : Grande chambre, décision sur la recevabilité du 31 mai 2007 Behrami et Saramati c. la France, l’Allemagne et la Norvège Valérie GABARD

Russie/Géorgie: crise diplomatique (Florina COSTICA)

Géorgie, référendum sur l'indépendance et les élections en Ossétie du Sud Florina COSTICA

Géorgie / Abkhazie : prorogation du mandat de la MONUG (Aude Vasseur )

 La 5ème réunion du Conseil de partenariat permanent (CPP) UE- Russie sur fond de crise (Florina COSTICA)

Crise en Géorgie : la recherche d’une solution politique (Florina Costica)

La mobilisation de la diplomatie sur la question du Haut-Karabagh : les présidents d'Arménie, d'Azerbaïdjan et de Russie signent une déclaration sur le Haut-Karabagh (Dorothée Lobry)

Kosovo, Géorgie, l'arbitrage du droit (Prof. Philippe WECKEL)

Saisine de la C.I.J. par l’Assemblée générale concernant la conformité au doit international de la déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo (Fatma RAACH)

CIJ, La Cour ordonne des mesures conservatoires aux deux parties dans l’affaire relative à l’application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie) Elodie Tranchez

Personnes déplacées et épuration ethnique dans le conflit en Géorgie Danilo Comba

Création de la mission de surveillance de l'UE en Géorgie (PW)

Abkhazie / Ossétie du Sud : les prises de position américaines concernant la crise géorgienne Aude Vasseur-Rivollet

Géorgie, mise en œuvre du Plan du 12 août 2008 : sur le fond « un accord sur le désaccord » Florina COSTICA

Conflit en Géorgie et mandat des forces russes de maintien de la paix Aude Vasseur-Rivollet

Le conflit en Géorgie et la justice internationale Antonella SAMPO

Géorgie, La fin d'une période ou d'une époque : du mandat de maintien de la paix de la CEI au protectorat russe (PW)

Géorgie / Russie : la Cour internationale de Justice examine la demande de mesures conservatoires introduite par la Géorgie Antonella SAMPO

Géorgie, La fin d'une période ou d'une époque : du mandat de maintien de la paix de la CEI au protectorat russe (PW)

 

Géorgie, mise en œuvre du Plan du 12 août 2008 - sur le fond « un accord sur le désaccord » Florina COSTICA

sommaire

Paix et Sécurité

P5+1/Iran, prolongation de la négociation pour une nouvelle période

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Protocole d'accord du 24 novembre 2013 fixant un calendrier des négociations sur un an. Expiration du délai sans accord global permettant la levée des sanctions - Décision de prolonger la négociation sur une période de 7 mois - Absence de sentiment d'échec - Progrès substantiels réalisés au cours de la première étape de la feuille de route - Situation plus sereine qu'il y a un an - Progrès constatés lors des dernières discussions - Levée partielle des sanctions qui laisse intact l'essentiel du dispositif des sanctions- Nécessité de préserver l'acquis de la négociation

 

Le protocole d’accord conclu par le P5+1 (P3(UE)+3) avec l’Iran en vue du règlement de la crise nucléaire le 24 novembre 2013 avait fixé un calendrier strict des négociations en deux étapes qui devaient être achevées dans le délai d’un an. Néanmoins, faute d’accord global à cette date, les négociateurs ont décidé de prolonger ce délai de sept mois.
Tiendra-t-on cette issue pour un échec ? Tel n’est pas en tout cas le sentiment de ces négociateurs et il importe de comprendre ce point de vue. La prolongation permettra-t-elle de parvenir à l’accord attendu ? Rien n’est moins sûr, mais même cet optimisme mesuré et prudent ne devrait pas conduire à envisager ce processus diplomatique comme un échec.
En effet, le résultat est d’ores et déjà positif et il est surtout essentiel désormais de sauvegarder l’acquis en empêchant tout retour en arrière. La situation a changé en un an et elle a perdu une grande part de l’urgence dramatique qui avait marqué l’élaboration de l’accord à l’automne 2013. En effet la première étape du processus a été achevée avec succès. La transparence des activités nucléaires de l’Iran est maintenant assurée grâce à la bonne coopération de cet Etat avec l’AIEA. Toute la filière est contrôlée depuis l’exploitation minière jusqu’à l’enrichissement et au stockage. Le stock d’uranium fortement enrichi (20% ou plus) a été ramené à zéro. Enfin la construction du réacteur d’Arak est clairement interrompue. Sa mise en service aurait fait obstacle à une action de destruction qui aurait pu causer des dommages graves à l’environnement. Or on pouvait craindre que l’installation ne serve à la récupération de plutonium à des fins militaires. Il faut donc insister sur ce changement dans la période écoulée, de l’inquiétude aigüe à une forme de sérénité, tant que l’acquis de la première étape sera respecté.
L’Iran n’est plus en mesure de se doter de l’arme nucléaire dans un délai très proche, mais l’avenir n’est pas garanti. Les partenaires de l’Iran estiment que le rapprochement des positions n’est pas encore suffisant pour que la Communauté internationale soit assurée de disposer du temps nécessaire (un an semble-t-il) pour agir efficacement avant l’acquisition de l’arme nucléaire, après la découverte d’une activité suspecte.
L’accord global permettant la levée intégrale des sanctions n’est donc pas conclu. Néanmoins en contrepartie de la bonne volonté dont il a su faire preuve, l’Iran a obtenu une levée partielle des sanctions. Les Etats-Unis qui en avaient fait la proposition ont pris ce geste sur leur propre part. Il s’agit en effet de débloquer un montant forfaitaire mensuel des avoirs iraniens qui correspondent au produit de la vente de pétrole gelé par Washington. La mesure peut évidemment être suspendue et elle ne porte que sur une petite partie des sanctions frappant l’Iran.
Les négociateurs ont salué les progrès réalisés dans les derniers jours de la négociation, même s’ils n’ont pas été jugés suffisants pour autoriser un accord. La confidentialité maintenue sur cette discussion qui semble très technique ne permet pas d’apprécier ces progrès.

 

DOCUMENTS

 

Déclarations officielles de politique étrangère du 24 novembre 2014

3. Iran - Nucléaire - Propos à la presse de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, à l'issue de la réunion (Vienne, 24/11/2014)

Nous avons décidé une prolongation des négociations pour rechercher un accord, un accord crédible.

Au cours des derniers jours, des idées nouvelles ont été émises. Elles demandent évidemment un examen technique très, très précis, puisque ce sont des idées complexes.

Donc nous avons besoin de davantage de temps pour examiner tout cela. Mais, en ce qui concerne la France, l'objectif reste le même : essayer, si c'est possible, de trouver un accord qui aille dans le sens de la sécurité et de la paix./.

 

4. Iran - Nucléaire - Propos à la presse de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, à son arrivée (Vienne, 23/11/2014)

Je reviens, ici, à Vienne, comme je l'avais prévu. Nous allons donc, ce soir, discuter, négocier, continuer les négociations. On ne peut pas encore anticiper le résultat, mais on va continuer le travail.

Q - Est-ce que vous êtes optimiste ?

R - Écoutez, nous avons une date butoir, qui est demain soir. Nous faisons le maximum pour trouver un accord, mais il faut que ce soit un accord qui soit positif et qui permette de travailler pour la paix. Il y a encore des différences à régler. Bon, mais c'est notre travail./.

 

Press Availability
John Kerry
Secretary of State
Vienna, Austria
November 24, 2014

SECRETARY KERRY: Good afternoon, everybody, and thank you so much for your patience. We appreciate it very much. We know that this is a long process and there’s a great deal of waiting, and you have waited with great patience.

I want to begin by thanking the Austrian Government, particularly, who have hosted us here in Vienna for these negotiations. We’ve had many visits now and they have been equally gracious in every single one of them and enormously helpful. And we thank all the people of Austria for their very generous embrace and welcome.

I want to thank the United Nations and my colleagues from the United Kingdom, Germany, France, Russia, China, and the EU, and especially my good friend Baroness Cathy Ashton, whose partnership has been absolutely invaluable throughout this process and who has done a terrific job of helping to bring people together and define the process.

Let me also take a moment to thank the team of people that you don’t see right now, but they’re closeted up in a suite in the hotel – a strong, large group of people who spend unbelievable amounts of hours working hard. And if Foreign Minister Zarif and I and Baroness Ashton or some combination of foreign ministers come up with an idea, we take the idea to them and then they work literally through the night into the morning to put it to the test and see if it can be viable. And I want to thank them for their incredible amount of hard work and their commitment; the expertise, the diligence, the hard work they’ve put in to try to make sure we get this right.

I also want to take this opportunity to thank Foreign Minister Javad Zarif. The Iranian foreign minister has worked hard and he has worked diligently. He has approached to these negotiations in good faith and with seriousness of purpose, and that’s what it takes to try to resolve the kind of difficult issues here.

And finally, I want to thank all of you for being patient throughout the process and bearing with our need, the imperative, to keep what is discussed in these negotiations exclusively among the negotiators to the greatest degree that we can. I know you understand and I can tell you through my years in public life of negotiating, that if facts are out there being bandied back and forth in the public domain with specificity, they often can wind up defeating good ideas before they get off the ground. So we need to continue to work the way we have been exclusively among the negotiators with respect to the details.

Now we have worked long and hard not just over these past days but for months in order to achieve a comprehensive agreement that addresses international concerns about Iran’s nuclear program. This takes time. The stakes are high and the issues are complicated and technical, and each decision affects other decisions. There’s always an interrelationship, and each decision also deeply affects international security and national interests.

It also takes time to do this because we don’t want just any agreement. We want the right agreement. Time and again, from the day that he took office, President Obama has been crystal clear that we must ensure that Iran does not acquire a nuclear weapon, period. And this is not specific to one country; it’s the policy of many countries in the world to reduce the numbers of nuclear weapons that exist today and not to allow new ones. And we are engaged in that struggle in many places. And the fact is that even Russia and the United States, who have the largest number, are working hard to reduce that number and to reduce the potential of fissionable nuclear material being available to any additional entity in the world.

President Obama has been just as clear that the best way to do this is through diplomacy, through a comprehensive and durable agreement that all parties can agree to, that all parties are committed to upholding, and whose implementation is not based on trust but on intensive verification. And that is not just because diplomacy is the preferred course; it is also the most effective course.

Diplomacy is also difficult. These talks aren't going to suddenly get easier just because we extend them. They’re tough and they’ve been tough and they’re going to stay tough. If it were easier, if views on both sides weren’t as deeply held as they are, then we’d have reached a final agreement months or even years ago. But in these last days in Vienna, we have made real and substantial progress, and we have seen new ideas surface. And that is why we are jointly – the P5+1, six nations and Iran – extending these talks for seven months with the very specific goal of finishing the political agreement within four months and with the understanding that we will go to work immediately, meet again very shortly. And if we can do it sooner, we want to do it sooner.

At the end of four months, we have not agreed on the major – if we have not agreed on the major elements by that point in time and there is no clear path, we can revisit how we then want to choose to proceed.

Now we believe a comprehensive deal that addresses the world’s concerns is possible. It is desirable. And at this point, we have developed a clearer understanding of what that kind of deal could look like, but there are still some significant points of disagreement, and they have to be worked through.

Now I want to underscore that even as the negotiations continue towards a comprehensive deal, the world is safer than it was just one year ago. It is safer than we were before we agreed on the Joint Plan of Action, which was the interim agreement.

One year ago, Iran’s nuclear program was rushing full speed toward larger stockpiles, greater uranium enrichment capacity, the production of weapons-grade plutonium, and ever shorter breakout time. Today, Iran has halted progress on its nuclear program and it has rolled it back for the first time in a decade.

A year ago, Iran had about 200 kilograms of 20 percent enriched uranium in a form that could be quickly enriched into a weapons-grade level. Today, Iran has no such 20 percent enriched uranium – zero, none – and they have diluted or converted every ounce that they had and suspended all uranium enrichment above 5 percent.

A year ago, Iran was making steady progress on the Arak reactor, which, if it had become operational, would have provided Iran with a plutonium path to a nuclear weapon. Today, progress on Arak, as it is known, is frozen in place.

A year ago, inspectors had limited access to Iran’s nuclear program. Today, IAEA inspectors have daily access to Iran’s enrichment facilities and a far deeper understanding of Iran’s program. They have been able to learn things about Iran’s centrifuge production, uranium mines, and other facilities that are important to building trust. That’s how you build trust, and that’s why Iran made the decision to do it. And they’ve been able to verify that Iran is indeed living up to its JPOA commitments.

All of these steps by Iran and the limited sanctions relief that the international community provided in return are important building blocks to lay the foundation for a comprehensive agreement and they begin to build confidence among nations.

A year ago, we had no idea whether or not real progress could be made through these talks. We only knew that we had a responsibility to try. Today, we are closer to a deal that would make the entire world, especially our allies and partners in Israel and in the Gulf, safer and more secure.

Is it possible that in the end we just won’t arrive at a workable agreement? Absolutely. We are certainly not going to sit at the negotiating table forever, absent measurable progress. But given how far we have come over the past year and particularly in the last few days, this is not certainly the time to get up and walk away. These issues are enormously complex. They require a lot of tough political decisions and they require very rigorous technical analysis of concepts. It takes time to work through the possible solutions that can effectively accomplish our goals and that give the leaders of all countries confidence in the decisions that they are being asked to make.

So our experts will meet again very soon. In fact, we will have a meeting in December as soon as possible in order to continue this work and to drive this process as hard as we can. And as the parties continue to negotiate, all of the current restraints on the nuclear program in Iran will remain in place.

Now, let me make it clear: Our goal in these negotiations is not a mystery. It is not a political goal. It is not an ideological goal. It is a practical goal, a goal of common sense, and it is achievable. The United States and our EU and P5+1 partners – the UK, France, Germany, Russia, and China, a group of nations that doesn’t always see eye to eye – agree unanimously about what a viable agreement would need to look like.

First and foremost, the viable agreement would have to close off all of the pathways for Iran to get fissile material for a nuclear weapon. A viable agreement would have to include a new level of transparency and verification beyond the expanded access that we’ve had under the JPOA. And as these conditions are met, a viable agreement would also include for Iran relief from the international nuclear-related sanctions that help to bring them to the table to negotiate in the first place.

And because of the nature of these talks, we should not – and I emphasize we will not – in the days ahead discuss the details of the negotiations. And we’re doing that simply to preserve the space to be able to make the choices that lie ahead. But I can tell you that progress was indeed made on some of the most vexing challenges that we face, and we now see the path toward potentially resolving some issues that have been intractable.

I want to also emphasize: This agreement, like any agreement, regarding security particularly, cannot be based on trust because trust can’t be built overnight. Instead, the agreement has to be based on verification, on measures that serve to build confidence over time. And I want to make it even further clear to everybody here we really want this to work – but not at the cost of just anything. We want to reach a comprehensive deal and we want it to work for everybody. And we want the people of Iran to get the economic relief that they seek and to be able to rejoin the international community.

We want to terminate the sanctions. Yes, we want to terminate the sanctions which were put in place to get us to these negotiations and ultimately to be able to bring about a deal. But the world – and I underscore this – not just the United States, not just the P5+1 – the world still has serious questions about Iran’s nuclear program. And for the sanctions to be terminated, we need Iran to take concrete, verifiable steps to answer those questions. That’s the bottom line.

And for my friends in the United States Congress, with whom I spent almost 30 years in the United States Senate, I would say that together, we have been through some tough policy deliberations. I had the responsibility of chairing the Foreign Relations Committee when we put the sanctions regime in place that has helped us get this far. I believe in the institution and the critical role that the Senate has to play, and the House. We have stayed in close consultation throughout this process, and we will continue to do so. And we look for your support for this extension and for continued talks.

And I would say to those who are skeptical, those who wonder whether we should rush ahead down a different course, I believe the United States and our partners have earned the benefit of the doubt at this point. Many were quick to say that the Joint Plan of Action would be violated; it wouldn’t hold up, it would be shredded. Many said that Iran would not hold up its end of the bargain. Many said that the sanctions regime would collapse. But guess what? The interim agreement wasn’t violated. Iran has held up its end of the bargain, and the sanctions regime has remained intact.

My friends, we have the time in the next weeks and months to try and get this right. And because of that, we should continue to exercise the judgment and the patience to defend our interests, uphold our core principles, maintain our sense of urgency that this issue deserves, and keep open the road to a peaceful resolution. That’s what we decided to do here today. I am convinced it is the right decision, made on the basis of what we have done over the course of these last days, and on the prospects of what we could achieve if we can reach a comprehensive agreement.

I’d be happy to take a few questions.

MS. PSAKI: The first question will be from Michael Gordon of The New York Times.

QUESTION: Sir, despite all the negotiating over the past year, there’s still fundamental gaps over how much enrichment capacity Iran would be allowed to retain, the duration of an accord, and the timing of sanctions relief. Why do you think the calculation of the two sides would be fundamentally different several months from now than from today?

And since you’ve shared your suggestions with the Iranian and Russian Governments and are now proposing to extend the talks for another seven months, could you please tell the American public and the rest of the international community what general progress warrants a second extension of the talks and how much Iran will receive during these seven months in terms of access to frozen assets or sanctions relief? A figure of 700 million a month has been mentioned. Is that all of the financial benefit Iran will receive, and is it being done as an extension of the Geneva agreement? Thank you.

SECRETARY KERRY: Well, thank you, Michael. Let me just emphasize, as I said in the beginning, I’m not going to talk about the details. I’m not going to confirm whether or not there’s a gap or not a gap or where the gaps are. There obviously are gaps. We’ve said that. And there is obviously some distance to travel. But if we start getting into where they are or where they aren’t, then one side or the other is going to begin to get asked, “Well, what did you give for that,” or “What did you get for that,” or “Where are we?” And if that becomes the public debate, this is going to end very quickly. So we’re not going to discuss the details, as I said to you. We’re just not going to go there.

Now with respect to why should we continue this, I’ll tell you why we should continue this: Because the world is safer with the interim agreement in place. I just listed all of the things that are happening as a result of that agreement. The nuclear program in Iran as we negotiate is frozen. The 20 percent enrichment has been reduced to zero. Inspectors are in the facilities. The centrifuges cannot be replaced except unless they break down. There’s no change in the level of centrifuges. We would be fools to walk away from a situation where the breakout time has already been expanded rather than narrowed, and where the world is safer because this program is in place.

So just on the common sense of what we have in the interim agreement, it makes absolute sense to continue to talk. But there’s more important evidence of why we should do this, and that is that we are saying – and I think, as I said, we have earned the benefit of the doubt – we produced an agreement that has worked; we produced an agreement that, for a year, Iran has lived up to. We produced an agreement that has made the world safer, and we have produced an agreement that we now are telling you has been able to advance these talks where unanimously, every country has stood before you or will stand before you and say, “We’ve made progress and we need the time to finish.”

Now, I think that when we have a classified briefing with those people appropriately cleared to have that briefing, we can go into greater detail. But this should not be worked out in public, and I don’t know – I know all of you have great sources; you have a great ability to learn one thing or another. Don’t trust it. I’m telling you right now, a lot of people don’t know what they’re talking about, because this is pretty narrowly held. So as recently as half an hour ago, I left Foreign Minister Zarif. We’ve had talks, and I can tell you that even my colleagues on the other side haven’t had a chance to be debriefed. So I would caution anybody, and just bear with us as we try to negotiate over the course of the next days.

MS. PSAKI: The next question will be from --

QUESTION: (Inaudible) frozen assets, the 700 million a month?

SECRETARY KERRY: I beg your pardon?

QUESTION: The second part of the question, the 700 million a month.

SECRETARY KERRY: Well, we’re not going to – as I said, we’re going to live under the joint agreement that we’ve already put in place a year ago. That has a pro-rated, already agreed upon fund that is dispersed, and since we’re living under it, we’ll live up to that agreement. But we’re not doing anything additional beyond that that I know of.

MS. PSAKI: The next question will be from Margaret Brennan of CBS News.

QUESTION: Thank you, Mr. Secretary. Putting more time on the clock heightens the level of political risk. What assurances do you have from Congress that they won’t move ahead with sanctions in the next seven months, and is this real and substantive progress you’ve just talked about enough to warrant a presidential veto if they were to move ahead with those sanctions?

And secondly, sir, Chuck Hagel resigned today. He said he feels micromanaged by the White House. Do you feel that way?

SECRETARY KERRY: Well, I haven’t heard that from Chuck personally ever. I’m not sure exactly – I’ve been over here negotiating, obviously. I’m very sad to hear that Chuck has made the decision to resign. He is a longtime friend, a great friend. We traveled together with now-Vice President Biden to Afghanistan, Pakistan, various parts of the world. We worked together in the Senate. I don’t think the Pentagon could’ve had a finer soldier and public servant leading it, and he has done a superb job of helping the Afghanistan transition, of helping to manage sequestration, countless other things. We sit beside each other in so many national security meetings. I know him and love him as a friend, and I’m totally – I’m very, very sorry to learn that he’s made the decision to leave, but I respect his decision, and we will continue to work together until the time that his replacement is appointed.

With respect to Congress, as a former member of Congress, as I said, for some 30 years, I have huge respect for the prerogatives of the United States Congress. I believe in them. But I believe this is a moment where Congress hopefully, when properly briefed and when we’ve had a chance to report to them – and we’re in constant touch; I’ve talked to members even while I’ve been here for the past days – I hope they will come to see the wisdom of leaving us the equilibrium for a few months to be able to proceed without sending messages that might be misinterpreted and cause miscalculation. So my hope is we will have that breadth, and we certainly stand prepared to work with the Congress in every way possible to make sure that everybody’s interests are properly listened to, processed, implemented, taken into account. And so I look forward to those discussions when I get back.

QUESTION: Does it warrant a veto? Does it warrant a presidential veto, the substantive progress you say has been made?

SECRETARY KERRY: Oh, I think it’s – look, it’s way too premature to be starting to talk about veto. We don’t even know – let’s let Congress hear what we’re saying. Let’s have a conversation. Let’s see if there is legislation. I’m not going to get into that hypothetical routine right now.

QUESTION: Secretary --

MS. PSAKI: We unfortunately have a plane waiting, so we’re going to have to conclude the press conference. Thank you, everyone, very much. Thank you.

SECRETARY KERRY: Can we do one more? We’ll do one more.

QUESTION: (Crosstalk)

SECRETARY KERRY: Guys, I want the foreign press – I want the foreign press to have a chance, so --

QUESTION: Yes, on (inaudible) --

SECRETARY KERRY: Yes, sir.

QUESTION: Yes. You said – based on you had said that 20 percent is going to zero by Iran, also plutonium is going zero also, also Arak have (inaudible) with IAEA with Iran. Based on July agreement how do you respond should remainder remove all sanction? Also, should there being for Iran based on practical enrichment? Why they don’t implement their commitment?

SECRETARY KERRY: I didn’t understand the last part. Just the last part about enrichment.

QUESTION: The last part is why they don’t – they didn’t (inaudible) their commitment about the (inaudible).

QUESTION: Did they have commitments about removing the sanctions?

SECRETARY KERRY: Well, let me just say this to you. We have made a commitment about removing sanctions. We will remove sanctions as the agreement is reached. And that’s always been the understanding. We’ve been very clear about it. We haven’t reached an agreement yet.

Now, what we did in return for the things that Iran chose to do – and we’re very – as I said here – I think I was very candid and fair. I said Iran has honored the agreement. Iran has lived up to the agreement. But in exchange for that agreement, to do those things we have lifted some of the sanctions. We have provided a certain amount of money that reporter from The New York Times asked about, and that’s been released as part of the agreement.

So that was the exchange. The relief, a little bit, from some of the sanctions in exchange for the things that were done through this year. Now, if Iran will come and make the comprehensive agreement, we have told them we’re prepared to go – I’m not going to say how far and where, because that’s part of the negotiation, but we will address the issues of the sanctions in the context of the negotiation.

Thank you all very, very much.

MS. PSAKI: Thank you, everyone.

 

Speech by Federal Foreign Minister Frank-Walter Steinmeier to the German Bundestag on 26 November 2014 during the budget debate on Departmental Budget 05

26.11.2014

(...)

Many people have the impression that everything takes far too long in foreign policy. And it’s true. It often takes far too long until hard work and activity truly have a tangible positive impact. But all those here today know that in very deeply entrenched conflicts, one of foreign policy’s tasks is to prevent worse things from happening. So I can live with the criticism that it takes too long.

However, I am less happy about the criticism that foreign policy is actually in vain. You only have to look at a weekend like the one we just had in Vienna. Of course, I also tell myself that I wanted and expected more of the negotiations with Iran aimed at finally ending the nuclear row. But it wasn’t to be. It wasn’t enough. After negotiating for three days and two nights, we did not reach a point where we could have been certain that all possible routes to a potential nuclear bomb had been closed for good. Nevertheless, I would not say this shows foreign policy is in vain. Instead, we have to try – and we did in fact achieve this during the three days and two nights – to bring the various positions that little bit closer. Looking back on the past ten years, I would say that we achieved more in the past year than we did in the nine years before it. This is why I am certain that a solution is still possible. This is why I expressly agreed to extend the deadline for the negotiations. I remain certain that this conflict will ultimately not prove to be irresolvable.

 

Iran/nucléaire, le protocole d'accord de Genève du 24 novembre 2013 Weckel Philippe

(y figure le texte intégral de l’accord)

sommaire