Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 409 du 02/11/2014

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

02/11/2014

L'information
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Sommaire

L'affaire Muhammad Ismail Rizalman (Nouvelle Zélande et Malaisie) et la question de l'immunité diplomatique
GBANDI Karlo Kondi

9 mai 2014, commission d’un acte d’agression sexuelle par Muhammad Rizalman en Nouvelle-Zélande – Arrestation de Rizalman – 20 mai 2014, Retour de Rizalman en Malaisie – Accord spécial d’extradition de Rizalman – 24 octobre 2014, extradition de Rizalman – Comparution de Rizalman devant le juge néo-zélandais.

Assemblée générale des Nations Unies : La sixième commission examine le rapport de la CDI sur la protection des personnes en cas de catastrophe naturelle
Moubitang Emmanuel

Assemblée générale des Nations Unies - Soixante-neuvième session – 19ème séance – matin – 27 octobre 2014 - La Sixième Commission entame son débat sur le 7ème rapport de la Commission du Droit International portant sur la protection des personnes en cas de catastrophe - Adoption, en première lecture, d’un ensemble de 21 articles – Transmission du projet d’articles aux gouvernements, organisations internationales compétentes et aux Nations Unies, pour commentaires et observations avant le 1er  janvier 2016.

Ukraine, de faux observateurs internationaux et une contrefaçon de la dénomination de l’OSCE pour cautionner les élections de l'entité séparatiste de Donetsk
Weckel Philippe

A Donetsk conférence de presse d'un groupe de personnalités européennes assurant une mission d'observation des élections organisées par la "République de Donetsk" pour le compte d'une entité inconnue dénommée "Association pour la coopération et la sécurité en Europe" (ASCE) - Imposture préjudiciable aux activités des observateurs internationaux - Contrefaçon de la dénomination de l'OSCE - Volonté flagrante de manipuler l'opinion publique - Question de l'implication de parlementaires européens - Sanctions européennes visant la collaboration avec les entités séparatistes du Donbass - Incompatibilité de ces élections avec le Protocole de Minsk affirmée par l'OSCE - L'OSCE dément par Twitter sa participation à la soi-disant élection

L’acte de reconnaissance de l’Etat de Palestine par la Suède et son contexte
Weckel Philippe

Suède, acte de reconnaissance de l'Etat de Palestine du 30 octobre 2014 - Texte, présentation et exposé des motifs - Absence de débat sur la légalité de l'acte de reconnaissance - Justification principale : rééquilibrage des relations entre les parties israélienne et palestinienne - Apparence trompeuse : position difficile de la puissance occupante dans une telle négociation - Argument d'Israël : renforcer la partie palestinienne pourrait compromettre un règlement global qui implique des concessions des deux côtés - Attitude des Etats-Unis visant à lier la reconnaissance de la Palestine à la conclusion de l'accord de paix - La situation a évolué en mal et en bien - Intérêt de la démarche suédoise dans la nouvelle situation ? - Incidence insignifiante - Marque un renoncement à parvenir à la paix maintenant - Question de la relance du processus de négociation directe - Situation compliquée des Etats-Unis qui n'incite pas à l'initiative - Encouragement de la France qui veut précipiter les événements par une action multilatérale forte prenant appui sur le Conseil de sécurité - Approche française en harmonie avec la nouvelle doctrine de politique étrangère (discours de West Point) des Etats-Unis - Documents

Le Conseil de Sécurité autorise la fouille des navires en Somalie (Résolution 2182/2014)
Kady Charlotte

Somalie- Insécurité- Résolution CS2181 (2014)- Embargo sur les armes et le matériel militaire -Embargo sur le charbon de bois -Inspection des navires -Chabab - Al Shabaab -Prorogation du mandat de l'AMISOM -Prorogation du mandat du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée


Diplomatie

L'affaire Muhammad Ismail Rizalman (Nouvelle Zélande et Malaisie) et la question de l'immunité diplomatique

Auteur : GBANDI Karlo Kondi

Résumé :
9 mai 2014, commission d’un acte d’agression sexuelle par Muhammad Rizalman en Nouvelle-Zélande – Arrestation de Rizalman – 20 mai 2014, Retour de Rizalman en Malaisie – Accord spécial d’extradition de Rizalman – 24 octobre 2014, extradition de Rizalman – Comparution de Rizalman devant le juge néo-zélandais.

 

       Depuis le week-end dernier, un officier de l’armée malaisienne, Muhammad Ismail Rizalman, qui avait précédemment travaillé à l’Ambassade de la Malaisie en Nouvelle-Zélande, est extradé vers la Nouvelle-Zélande pour répondre des faits dont il est accusé. En effet, Muhammad Rizalman est accusé d’agression sexuelle survenue le 9 mai 2014 sur une néo-zélandaise, Tania Billingsley, lorsqu’il était en poste dans ce pays. A l'occasion de son arrestation le 10 mai 2014, la Nouvelle-Zélande a demandé, sans succès, à la Malaisie de lever l'immunité de son agent diplomatique. Après avoir été libéré, Muhammad Rizalman, sous couvert de son immunité diplomatique, est rentré dans son pays d'origine le 20 mai 2014. Depuis, il a été déclaré malade et admis dans un hôpital militaire malaisien pour déficience psychiatrique.

      Face aux accusations incessantes de la partie plaignante et aux pressions politiques et médiatiques, les négociations se sont multipliées entre la Nouvelle-Zélande et la Malaisie afin d'extrader Rizalman en Nouvelle-zélande et ce, pour qu’il réponde de ses actes devant le juge de cet Etat.

      La question de l'immunité diplomatique demeure un sujet important. En effet, l'immunité diplomatique est une protection offerte par un Etat à son ressortissant qui le représente dans un autre Etat avec lequel il entretient des rapports. La conséquence de la reconnaissance de l'immunité diplomatique est qu'elle permet à son bénéficiaire d'échapper à des poursuites judiciaires pour des faits l'impliquant. Selon l’article 29 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques :

 « La personne de l’agent diplomatique est inviolable. Il ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention ».

De son côté, l’article 40 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires souligne que :

« L’Etat de résidence traitera les fonctionnaires consulaires avec le respect qui leur est dû et prendra toutes mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à leur personne, leur liberté et leur dignité »[1].

      Dans le cas d'espèce, Muhammad Rizalman qui avait travaillé pour le compte de l'Ambassade de Malaisie en Nouvelle-Zélande et qui avait donc fait partie du personnel de cette Institution, bénéficiait de l'immunité diplomatique ressortant de la Convention de Vienne de 1961. Par conséquent, Muhammad Rizalman ne peut, en vertu de l'immunité dont il est revêtu, faire l'objet de poursuites.

     Toutefois, telle que l'exception subsiste, seul l’Etat d’origine, en l’espèce la Malaisie, peut procéder à la levée de l'immunité de son personnel diplomatique. Ainsi selon le §.2 de l’article 37 de la Convention de Vienne de 1961, seul « l’Etat accréditant peut renoncer à l’immunité de juridiction de ses agents diplomatiques [et ce, de manière] expresse ». Ce fut le cas dans l’affaire Rizalman. En dépit de l’absence d’un traité formel d’extradition entre la Nouvelle-Zélande et la Malaisie, il est survenu entre ces deux Etats un accord spécial d'extradition de Rizalman et la levée de son immunité diplomatique. Effectivement, la conclusion d'un tel accord entre ces deux Etats qui est motivé par «the excellent bilateral relations between Malaysia and New Zealand, as well as taking into account the strong public interest in the case», a par conséquent permis l'extradition de Muhammad Rizalman vers la Nouvelle-Zélande le 24 octobre dernier. Le fondement de la décision de la Malaisie d’extrader Rizalman réside dans sa volonté d’appliquer sa loi du 21 février 1992 relative à l’extradition des criminels fugitifs (Extradition Act).

       L’affaire Rizalman rappelle celle des abus sexuels commis par le personnel onusien, en particulier certains casques bleus, au cours de leur mission dans certains pays. Ce fut par exemple le cas en 2007 à Bouaké (Côte d’Ivoire) lorsqu’une unité de soldats marocains en service au sein de l’Opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), fut accusée d’agressions sexuelles commises sur des mineures. Ce fut également le cas dans ce pays en 2011. Précédemment en 2004, ce fut les troupes militaires onusiennes en mission en République Démocratique du Congo qui étaient accusées d’avoir commis des abus sexuels dans ce pays. Etant attendu que tous ces soldats travaillaient pour le compte d’une Organisation internationale (l’ONU), ils étaient revêtus d’une immunité diplomatique qui les protégeait d’éventuelle poursuite. Ainsi, il revenait à chaque Etat d’origine du soldat suspect de prendre des mesures pour sanctionner les comportements abusifs de son ressortissant ; ce qui témoigne par ricochet l’important rôle de l’Etat d’origine du présumé.

     Par ailleurs, l’affaire Rizalman et la survenance de l’accord d’extradition ramènent à se poser la question sur les implications morales de la Convention de Vienne de 1961. Alors, peut-on affirmer que ladite Convention qualifiée de « pierre angulaire de la diplomatie internationale » par le Directeur général du Bureau de l’ONU à Vienne en 2011, Yury Fedotov, se trouve dépassée ? Les valeurs morales peuvent-elles, dorénavant, trouver droit de cité dans le droit diplomatique ? Toute la question reste posée au regard de ces comportements litigieux de certains agents étatiques ou de personnels onusiens revêtus de l’immunité diplomatique.

      A son arrivée le 25 octobre dernier en Nouvelle-Zélande, Muhammad Rizalman fut présenté au juge de ce pays ; ce qui a donné lieu à une audience à la Cour de district de Wellington. Il faut dire que depuis la levée de son immunité, Muhammad Rizalman est devenu un citoyen ordinaire sans immunité diplomatique et donc justiciable. Devant la Cour de district de Wellington, il fut accusé d'agression avec l’intention de commettre un viol sur sa victime néo-zélandaise.

       Le juge en charge de l'affaire, Arthur Tompkins, a requis un certain nombre de conditions à l'encontre de Rizalman pour sa remise en liberté. Ainsi, celui-ci doit remettre son passeport aux autorités néo-zélandaises, n'avoir aucun contact avec son accusatrice. Il lui est également interdit de sortir la nuit et de se rendre dans certaines villes néo-zélandaises telles Newton, Berhampore. La question qui pourra se poser à la suite de cette extradition est de savoir si l’Etat malaisien laissera longtemps son ressortissant seul aux mains des autorités néo-zélandaises.

       Dans tous les cas, l’affaire Rizalman n’est qu’à ses débuts d’autant plus que ce dernier comparaîtra à nouveau la semaine prochaine devant le juge afin de finaliser les conditions de sa libération sous caution.

Observations (Philippe Weckel)

L'immunité n'a qu'une portée procédurale et ne devrait pas favoriser l'impunité qui n'a jamais été son objet. Les diplomates ne sont pas au-dessus des lois. Dans cette affaire aucun traité d'extradition n'existait entre les deux Etats qui ont donc conclu un accord spécial pour assurer l'extradition du diplomate. Cette coopération judiciaire est exemplaire. Néanmoins une réaction rapide de la Malaisie aurait permis de régler cette affaire plus simplement par la levée de l'immunité diplomatique.

 

                                                  DOCUMENTS

-          Communiqué de Presse du Ministère malaisien des Affaires étrangères (9 octobre 2014)

UPDATE ON THE CASE OF SECOND WARRANT OFFICER MUHAMMAD RIZALMAN ISMAIL, FORMER STAFF ASSISTANT TO DEFENCE ADVISOR OF MALAYSIA AT THE MALAYSIAN HIGH COMMISSION IN WELLINGTON

The Ministry of Foreign Affairs hereby would like to confirm that the Ministry received the official request for extradition of Second Warrant Officer, Mr. Muhammad Rizalman Ismail, former Defense Staff Assistant at the High Commission of Malaysia in Wellington, on 3 October 2014, approximately 5 months after the case first transpired.

In this regard, in accordance with the Extradition Act 1992 (Malaysia), the Ministry has forwarded the request to the Ministry of Home Affairs and the Attorney General Chambers (AGC) for further action. The Ministry would like to reiterate that given the excellent bilateral relations between Malaysia and New Zealand, as well as taking into account the strong public interest in the case, the extradition request will undergo the due process of the law.

As such the Ministry would like to categorically refute the claims by some parties that Malaysia is “dragging its feet on the matter”. Malaysia will continue to work closely with New Zealand to ensure that the rights of all the parties related to this case are respected and protected.

An Act relating to the extradition of fugitive criminals

PUTRAJAYA

9 October 2014

 

-          Malaysia, Extradition Act 1992

 

-          Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 juin 1961

 

[1] Toutefois, le §.1 de l’article 41 de cette Convention précise que : « Les fonctionnaires ne peuvent être mis en état d’arrestation ou de détention préventive qu’en cas de crime grave et à la suite d’une décision de l’autorité judiciaire compétente »

 

 

Aucune

sommaire

Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Assemblée générale des Nations Unies : La sixième commission examine le rapport de la CDI sur la protection des personnes en cas de catastrophe naturelle

Auteur : Moubitang Emmanuel

Résumé :
Assemblée générale des Nations Unies - Soixante-neuvième session – 19ème séance – matin – 27 octobre 2014 - La Sixième Commission entame son débat sur le 7ème rapport de la Commission du Droit International portant sur la protection des personnes en cas de catastrophe - Adoption, en première lecture, d’un ensemble de 21 articles – Transmission du projet d’articles aux gouvernements, organisations internationales compétentes et aux Nations Unies, pour commentaires et observations avant le 1er  janvier 2016.

 

 

INTRODUCTION

La Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies chargée des affaires juridiques a entamé, ce 27 octobre 2014, l’examen du rapport annuel de la Commission du Droit International (CDI), thème qui doit retenir son attention jusqu’au 5 novembre 2014. En ouverture de séance, le Président de la CDI, M. KIRILL GEVORGIAN, a présenté un résumé des travaux et réalisations de la soixante-sixième session de la Commission en détaillant ses activités concernant deux questions : l’expulsion des étrangers et la protection des personnes en cas de catastrophe. Sur la deuxième question que la présente note voudrait élucider, il a annoncé que la Commission avait adopté, en première lecture, un ensemble de 21 projets d’articles. Il a souligné que la Commission n’avait pas introduit de changements substantiels aux projets d’articles existants et s’est attaché aux trois nouveaux projets d’articles 4, 18 et 20, qui traitent de la notion d’État affecté, d’État assistant et des autres acteurs assistants (http://www.un.org/press/fr/2014/agj3487.doc.htm). Il a notamment fait observer la définition proposée du personnel de secours externe, civil ou militaire, qui est celle d’un personnel spécialisé disposant des compétences professionnelles nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions. En conclusion, il a expliqué que la CDI avait décidé de transmettre, par l’entremise du Secrétaire général, le projet d’articles aux gouvernements et organisations internationales compétentes, y compris les Nations Unies, pour commentaires et observations avant le 1er  janvier 2016. Pour bien apprécier l’évolution des travaux sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, il convient de revisiter le 7ème rapport du rapporteur spécial de la CDI (I), ainsi que les observations formulées par les délégations à la sixième Commission de l’Assemblée générale de l’ONU (II).

 

I)- LE RAPPORT DU RAPPORTEUR SPECIAL DE LA CDI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES EN CAS DE CATASTROPHE

Le résultat de l’examen de la question de la protection des personnes en cas de catastrophe à la dernière session de la CDI (B) sera précédé par un résumé des travaux antérieurs de ladite Commission sur le sujet (A).

 

A)- Résumé des travaux antérieurs de la CDI sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe

 

De sa soixantième (2008) à sa soixante-cinquième (2013) session, la Commission du Droit International a examiné le sujet de la protection des personnes en cas de catastrophe en se fondant sur six rapports soumis par le Rapporteur spécial (http://legal.un.org/ilc/reports/2014/All_languages/A_69_10_F.pdf), qui portaient, entre autres, sur les principales questions juridiques à couvrir, la délimitation du sujet ratione materiae, ratione personae et ratione temporis, la définition du terme « catastrophe » aux fins du sujet, l’obligation fondamentale de coopérer, les principes sur lesquels se fonde la protection des personnes en cas de catastrophe, la question du rôle de l’État affecté, la responsabilité de l’État affecté de rechercher l’assistance quand ses moyens sont insuffisants, l’obligation de l’État affecté de ne pas refuser arbitrairement son consentement à recevoir l’assistance extérieure, le droit de la communauté internationale d’offrir son assistance, les conditions posées à la fourniture d’assistance, la question de la cessation de l’assistance, la prévention dans le contexte de la protection des personnes en cas de catastrophe, y compris la réduction des risques de catastrophe, la prévention comme principe du droit international, et la coopération internationale en matière de prévention. La Commission était également saisie d’une étude du Secrétariat axée principalement sur les catastrophes naturelles (

A/CN.4/590 et Add.1 à 3), qui donnait un aperçu général des instruments et des textes juridiques en vigueur s’appliquant aux divers aspects de la prévention des catastrophes et des secours, ainsi que de la protection des personnes en cas de catastrophe. Elle était saisie en outre des réponses écrites du Bureau de la coordination des affaires humanitaires du Secrétariat de l’ONU et de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge aux questions qu’elle leur avait adressées en 2008.

À sa soixante-deuxième session (2010), la Commission a provisoirement adopté les projets d’articles premier (Champ d’application), 2 (Objet), 3 (Définition du terme « catastrophe »), 4 (Relation avec le droit international humanitaire) et 5 (Obligation de coopérer).

À sa soixante-troisième session (2011), elle a provisoirement adopté les projets d’articles 6 (Principes humanitaires de la réaction en cas de catastrophe), 7 (Dignité humaine), 8 (Droits de l’homme), 9 (Rôle de l’État affecté), 10 (Obligation de l’État affecté de rechercher de l’assistance) et 11 (Consentement de l’État affecté à l’assistance extérieure).

À sa soixante-cinquième session (2013), elle a provisoirement adopté les projets d’articles 5 bis

(Formes de coopération), 5 ter (Coopération en matière de prévention des risques de catastrophe), 12 (Offres d’assistance), 13 (Conditions de fourniture de l’assistance extérieure), 14 (Facilitation de l’assistance extérieure), 15 (Cessation de l’assistance extérieure) et 16 (Obligation de prévention des risques de catastrophe).

 

B)- Résultat de  l’examen du sujet à la récente session de la CDI

 

A sa récente session, la Commission était saisie du septième rapport du Rapporteur spécial (A/CN.4/668 et Corr.1 et Add.1), qui était consacré à la protection du personnel de secours, de ses biens et de son équipement, ainsi qu’à la relation du projet d’articles avec d’autres règles, et qui contenait une proposition relative aux termes employés. À la suite de l’examen du sujet, la Commission a adopté, en première lecture, un ensemble de 21 projets d’article sur la protection des personnes en cas de catastrophe, ainsi que les commentaires s’y rapportant. Conformément aux articles 16 à 21 de son Statut, elle a décidé de transmettre, par l’entremise du Secrétaire général, le projet d’articles aux gouvernements, aux organisations internationales compétentes, au Comité international de la Croix-Rouge et à la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour commentaires et observations, en demandant que ces commentaires et observations soient soumis au Secrétaire général le 1er janvier 2016 au plus tard. La Commission a également indiqué qu’elle souhaiterait recevoir d’ici à cette même date des commentaires et observations de l’ONU sur le projet d’articles, notamment du Bureau de la coordination des affaires humanitaires et du Bureau des Nations Unies pour la prévention des catastrophes (chap. V).

 

II)- LES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LES DELEGATIONS A LA SIXIEME COMMISSION DE L’AGNU

 

Un accent particulier sera mi sur les déclarations des pays européens (A), sans négliger les positions des autres délégations (B).

 

A)- Les déclarations des pays européens

 

Concernant la protection des personnes en cas de catastrophe, M. LUCIO GUSSETTI a exprimé les encouragements de l’Union européenne à la CDI après son adoption, en première lecture, de son ensemble de 21 projets d’articles, ce qui, a dit le représentant, constitue une « première ».  Il s’est également félicité que ces projets d’articles mettent l’accent sur les personnes dans le besoin et dans le cadre d’une approche basée sur le droit.  C’est là, a-t-il dit, un point important sur lequel l’Union européenne avait insisté dans ses précédentes déclarations.  Se félicitant de l’adoption des projets d’articles 18 et 20, le représentant s’est également réjoui que les projets 4 et 8, qui contiennent des dispositions relatives à l’assistance extérieure, englobent également la notion plus large d’« acteurs pour l’assistance ».  Il a indiqué que l’Union européenne disposait, au plan interne, d’un mécanisme supranational en matière de réponse aux catastrophes et d’un autre mécanisme concernant la protection civile.  Au niveau externe, un autre mécanisme permet à l’Union européenne de déployer des volontaires dans des pays tiers pour appuyer et compléter l’aide humanitaire, a-t-il précisé.

M. AUGUST REINISCH (Autriche) a indiqué que la définition du personnel de secours prévue au projet d’article  4 devait être conciliée avec la pratique des États, dans la mesure où le personnel militaire est placé sous le seul contrôle de l’État apportant son aide, indépendamment du contrôle opérationnel de l’État recevant ladite aide. En conclusion, il a affirmé que les projets d’articles relatifs aux rapports avec le droit international humanitaire devraient également s’appliquer aux situations de conflit armé, mais dans la seule mesure où ils ne contreviennent pas aux règles particulières de ce droit.

Mme RITA FADEN (Portugal) a estimé que les projets d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe fournissent un bon cadre.  En traitant de la coopération entre les États, la CDI a trouvé un équilibre entre la souveraineté de l’État et la protection des individus, a-t-elle ajouté.  En revanche, Mme FADEN a noté qu’en ce qui concerne l’assentiment de l’État affecté à une aide extérieure, la CDI n’avait pas encore été capable d’expliquer clairement ce qui se passerait dans la situation où il ne serait pas possible à l’État affecté de prendre une décision.  Quelles seraient les conséquences pour la protection des personnes, a-t-elle demandé. 

Mme DAMARIS CARNAL (Suisse) s’est félicitée de la suggestion de la Commission du droit international d’intégrer dans le projet d’articles un article relatif à la protection du personnel, de l’équipement et des biens de secours. « Au vu des risques auxquels est exposé le personnel de secours, un tel article nous semble indispensable » a-t-elle déclaré. Elle s’est en revanche dite préoccupée par la définition de la notion de « personnel de secours » telle qu’elle figure au projet d’article 4 (e). « Celle-ci s’entend tant du personnel civil que militaire alors que, selon les Directives d’Oslo de novembre 2007 sur l’utilisation des ressources militaires et de la protection civile étrangères dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe, les ressources militaires ne doivent être utilisées qu’en dernier ressort », a-t-elle expliqué.  Elle a fait observer que le projet d’article 17 abordait lui aussi la question du personnel de secours sans distinguer le personnel civil du personnel militaire.

 

B)- Les positions des autres délégations

 

Mme MARIA ZABOLOTSKAYA (Fédération de Russie) s’est dite persuadée que l’accent devait être mis sur l’assistance avant, pendant et après les crises survenant sur un territoire bien défini.  Elle a insisté sur le fait que les règles formulées par la CDI étaient des directives que les États peuvent utiliser pour une meilleure collaboration en vue d’empêcher les catastrophes.  En outre, la Fédération de Russie a proposé que les États coopèrent entre eux et, le cas échéant, se tournent vers les organisations pour réduire les risques de catastrophes.

Mme PÄIVI KAUKORANTA (Finlande), au nom des pays nordiques, s’est concentrée sur les projets d’articles 4 et 18 relatifs aux « États affectés », qui mettent en évidence la responsabilité principale de l’État de protéger toutes les personnes et l’environnement dans lequel se déroule une catastrophe.  Les pays nordiques sont également d’accord avec la définition donnée de « l’État assistant » lorsque l’assistance est fournie par des organisations et appellent à reconnaître le rôle d’organisations telles que la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge. 

M. FELIX ZAHARIA (Roumanie) a indiqué que le projet d’articles relatif à la protection des personnes en cas de catastrophe reconnaissait le rôle premier joué par l’État affecté dans la direction, le contrôle, la coordination et la supervision de l’aide, interne comme externe, apportée pour remédier aux conséquences d’une catastrophe, alors que l’assistance extérieure est soumise au consentement et aux conditions de l’État affecté. 

 

DOCUMENT JOINT : Texte du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe adopté par la Commission en première lecture

Protection des personnes en cas de catastrophe

Article 1 [1] : Champ d’application

Le présent projet d’articles s’applique à la protection des personnes en cas de catastrophe.

Article 2 [2] : Objet

L’objet du présent projet d’articles est de faciliter une réaction adéquate et efficace aux catastrophes, répondant aux besoins essentiels des personnes intéressées dans le plein respect de leurs droits.

Article 3 [3] : Définition du terme « catastrophe »

On entend par « catastrophe » une calamité ou une série d’événements provoquant des pertes massives en vies humaines, de graves souffrances humaines et une détresse aiguë, ou des dommages matériels ou environnementaux de grande ampleur, perturbant ainsi gravement le fonctionnement de la société.

Article 4 : Termes employés

Aux fins du présent projet d’articles :

a) Par « État affecté », on entend l’État sur le territoire ou sous la juridiction ou le contrôle duquel des personnes, des biens ou l’environnement sont touchés par une catastrophe;

b) Par « État prêtant assistance », on entend tout État prêtant assistance à un État affecté à la demande ou avec le consentement de ce dernier;

c) Par « autre acteur prêtant assistance », on entend toute organisation intergouvernementale compétente ou toute organisation non gouvernementale pertinente ou toute autre entité ou personne extérieure à l’État affecté qui prête assistance à cet État à sa demande ou avec son consentement;

d) Par « assistance extérieure », on entend le personnel de secours, l’équipement et les biens, ainsi que les services que procurent les États ou les autres acteurs prêtant assistance à l’État affecté aux fins de secours et d’assistance ou de prévention des risques de catastrophe;

e) Par « personnel de secours », on entend le personnel civil ou militaire envoyé par un État prêtant assistance ou d’autres acteurs prêtant assistance aux fins de secours et d’assistance ou de prévention des risques de catastrophe;

f) Par « l’équipement et les biens », on entend le matériel, les outils, les machines, les animaux dressés à des fins particulières, les denrées alimentaires, l’eau potable, les fournitures médicales, les abris, les vêtements, le matériel de couchage, les véhicules, ainsi que tout autre objet nécessaire aux opérations de secours et d’assistance ou à la prévention des risques de catastrophe.

Article 5 [7] : Dignité humaine

En réagissant aux catastrophes, les États, les organisations intergouvernementales compétentes et les organisations non gouvernementales pertinentes respectent et protègent la dignité de la personne humaine.

Article 6 [8] : Droits de l’homme

Les personnes affectées par les catastrophes ont droit au respect de leurs droits de l’homme.

Article 7 [6] : Principes humanitaires

La réaction en cas de catastrophe intervient conformément aux principes d’humanité, de neutralité et d’impartialité, et sur la base de non-discrimination, en tenant compte des besoins des personnes particulièrement vulnérables.

Article 8 [5] : Obligation de coopérer

En application du présent projet d’articles, les États doivent, selon le cas, coopérer entre eux, avec l’Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales compétentes, la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et le Comité international de la Croix-Rouge, et avec les organisations non gouvernementales pertinentes.

Article 9 [5bis] : Formes de coopération

Aux fins du présent projet d’articles, la coopération inclut notamment l’aide humanitaire, la coordination des opérations de secours et communications internationales et la mise à disposition de personnel, d’équipement et de biens de secours et de ressources scientifiques, médicales et techniques.

Article 10 [5 ter] : Coopération en matière de prévention des risques de catastrophe

La coopération porte également sur l’adoption de mesures de nature à prévenir les risques de catastrophe.

Article 11 [16] : Obligation de prévention des risques de catastrophe

1. Chaque État prévient les risques de catastrophe en adoptant les mesures nécessaires et appropriées, y compris d’ordre législatif et réglementaire, pour prévenir les catastrophes, en atténuer les effets et s’y préparer.

2. Les mesures de prévention des risques de catastrophe incluent notamment la réalisation d’évaluations des risques, la collecte et la diffusion d’informations relatives aux risques et aux pertes subies dans le passé, ainsi que la mise en place et l’exploitation de systèmes d’alerte rapide.

Article 12 [9] : Rôle de l’État affecté

1. L’État affecté a, en vertu de sa souveraineté, le devoir d’assurer la protection des personnes et la fourniture de secours et d’assistance sur son territoire.

2. L’État affecté a le rôle principal en ce qui concerne la direction, le contrôle, la coordination et la supervision de tels secours et assistance.

Article 13 [10] : Obligation de l’État affecté de rechercher de l’assistance extérieure

Dans la mesure où une catastrophe dépasse sa propre capacité d’intervention, l’État affecté a l’obligation de rechercher l’assistance d’autres États, de l’Organisation des Nations Unies, d’autres organisations intergouvernementales compétentes et d’organisations non gouvernementales pertinentes, selon qu’il y a lieu.

Article 14 [11] : Consentement de l’État affecté à l’assistance extérieure

1. La fourniture d’une assistance extérieure requiert le consentement de l’État affecté.

2. Le consentement à l’assistance extérieure ne peut pas être refusé arbitrairement.

3. Lorsqu’une assistance lui est offerte conformément au présent projet d’articles, l’État affecté doit, dans la mesure du possible, faire connaître sa décision au sujet de l’offre d’assistance.

Article 15 [13] : Conditions de fourniture de l’assistance extérieure

L’État affecté peut poser des conditions à la fourniture de l’assistance extérieure. De telles conditions doivent être conformes au présent projet d’articles, aux règles applicables du droit international et au droit national de l’État affecté. Elles doivent prendre en compte les besoins identifiés des personnes affectées par les catastrophes et la qualité de l’assistance. Lorsqu’il formule de telles conditions, l’État affecté doit indiquer la portée et le type de l’assistance requise.

Article 16 [12] : Offres d’assistance extérieure

Les États, l’Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales compétentes ont le droit d’offrir leur assistance à l’État affecté pour faire face à une catastrophe. Les organisations non gouvernementales pertinentes peuvent aussi offrir leur assistance à l’État affecté.

Article 17 [14] : Facilitation de l’assistance extérieure

1. L’État affecté prend les mesures nécessaires, dans le cadre de son droit national, afin de faciliter la fourniture prompte et effective de l’assistance extérieure en ce qui concerne, en particulier :

a) Le personnel de secours civil et militaire, dans des domaines tels que les privilèges et immunités, les conditions de visa et d’entrée, les permis de travail et la liberté de circulation ; et

b) L’équipement et les biens, dans des domaines comme la réglementation douanière et les droits de douane, l’imposition, le transport, ainsi que leur cession.

2. L’État affecté s’assure que ses législations et réglementations pertinentes sont facilement accessibles aux fins de faciliter le respect du droit national.

Article 18 : Protection du personnel, de l’équipement et des biens de secours

L’État affecté prend les mesures appropriées pour assurer la protection du personnel, de l’équipement et des biens de secours présents sur son territoire aux fins d’y fournir une assistance extérieure.

Article 19 [15] : Cessation de l’assistance extérieure

L’État affecté et l’État qui lui prête assistance, et si nécessaire les autres acteurs prêtant assistance, se consultent au sujet de la cessation de l’assistance extérieure et de ses modalités. L’État affecté, l’État qui lui prête assistance, ou tout autre acteur prêtant assistance qui souhaite cesser cette activité le notifie de manière appropriée.

Article 20 : Relation avec des règles spéciales ou d’autres règles de droit international

Le présent projet d’articles est sans préjudice des règles spéciales ou autres règles de droit international applicables en cas de catastrophe.

Article 21 [4] : Relation avec le droit international humanitaire

Le présent projet d’articles ne s’applique pas aux situations auxquelles les règles du droit international humanitaire sont applicables.

 

Examen par la Sixième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies de la question de la protection des personnes en cas de catastrophes. Breton Caroline

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Organisations internationales

Ukraine, de faux observateurs internationaux et une contrefaçon de la dénomination de l’OSCE pour cautionner les élections de l'entité séparatiste de Donetsk

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
A Donetsk conférence de presse d'un groupe de personnalités européennes assurant une mission d'observation des élections organisées par la "République de Donetsk" pour le compte d'une entité inconnue dénommée "Association pour la coopération et la sécurité en Europe" (ASCE) - Imposture préjudiciable aux activités des observateurs internationaux - Contrefaçon de la dénomination de l'OSCE - Volonté flagrante de manipuler l'opinion publique - Question de l'implication de parlementaires européens - Sanctions européennes visant la collaboration avec les entités séparatistes du Donbass - Incompatibilité de ces élections avec le Protocole de Minsk affirmée par l'OSCE - L'OSCE dément par Twitter sa participation à la soi-disant élection

 

Le Centre de presse du gouvernement et du soviet suprême de la « République de Donetsk » a annoncé la tenue d’une conférence de presse le 1er novembre par les « observateurs européens » d’une « Association pour la paix et la sécurité en Europe », grossière imitation de l’OSCE (l’annonce sur le site officiel de la DNR). Ils ont présenté leur mission de supervision des élections organisées par l’entité séparatiste. Plusieurs journalistes de Donetsk ont confirmé avoir reçu une invitation.

Cette forme de supercherie prêterait peut-être à sourire et elle n’est que l’une des multiples impostures que l’on a pu constater dans le contexte de la crise en Ukraine. Elle est cependant fortement dommageable à l’activité des observateurs internationaux. Elle rappelle un incident très récent qui a suscité une vive réaction de l’OSCE. Un acteur russe populaire a été filmé pour la télévision, vêtu comme un correspondant de guerre et tirant à la mitrailleuse vers l’aéroport de Donetsk (la vidéo). Pour les correspondants des organes de presse ces marques d’identification constituent les seuls éléments de protection et on sait que les journalistes paient un très lourd tribut au service de l’information. Le représentant de l’OSCE pour la liberté de la presse a condamné cet incident en ces termes :

“This is a deplorable and shameful abuse of press insignia. It puts journalists in conflict zones at grave risk and it is detrimental to all efforts made to protect members of the media”.

“Journalists’ safety is paramount and press insignias are one of the few measures they can take to ensure their safety in conflict zones.”

Abuse of press insignia unacceptable, says OSCE Representative following incident in eastern Ukraine

L’ASCE est une grossière contrefaçon de la dénomination de l’OSCE destinée à utiliser abusivement l’image de l’Organisation internationale en question. Cette dernière a d’ailleurs enquêté sur des allégations d’usage abusif de son insigne, voire d’emprunts suspects de ses véhicules. 

La manipulation est flagrante dans cet article de Rianovosti et la grossièreté du procédé étonne : http://en.ria.ru/politics/20141101/194951444/OSCE-Observers-Inspect-Polling-Stations-in-Donetsk-Ahead-of.html

DONETSK, November 1 (RIA Novosti) - Observers from the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE) have inspected polling stations in the east Ukrainian city of Donetsk ahead of Sunday's elections, a RIA Novosti correspondent in Donetsk reported Saturday.

According to the correspondent, a team of OSCE observers based in Donetsk visited a polling station in Donetsk School No 1. They checked polling booths and voter registration desks.

On Sunday, residents in parts of the Donetsk and Luhansk regions, also known as the Donetsk and Luhansk people's republics, will vote for regional leaders and legislative bodies.

The preparations for the elections come against a backdrop of continuing artillery attacks, allegedly by the Ukrainian troops that have been laying siege to the city since summer.

Kiev said it will not recognize the results of elections in the self-proclaimed republics and scheduled a separate election for the breakaway region for December 7.

The United States, the European Union and the United Nations have condemned the upcoming polls claiming they undermined a peace agreement reached in September in the Belarusian capital of Minsk.

Russia said it was going to recognize the results of the polls since they would help to "legitimize power" in the region.

Les 28 personnes venant d'Europe qui se sont prêtées à cette mascarade de l’ASCE pour cautionner des élections illégales et truquées attirent l’attention. Le nom d’un parlementaire européen français a circulé. Il ne figure pas cependant sur les photographies de la conférence de presse de Donetsk sur lesquelles apparaissent des représentants de partis nationalistes italien et autrichien.

BRUSSELS- Members of the European Parliament, who decided to observe the illegal election in the self-proclaimed Donetsk People's Republic (DPR) and Luhansk People's Republic (LPR), do not have a European Parliament mandate and act as private persons, Chairman of the Committee on Foreign Affairs Elmar Brok has said.

KievPost

Il faut rappeler que la collaboration avec les entités séparatistes du Donbass tombe sous le coup des sanctions de l’Union européenne :

RÈGLEMENT (UE) No 959/2014 DU CONSEIL du 8 septembre 2014

(1)

Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) donne effet à certaines mesures prévues par la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques responsables d'actions ou de politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine, qui soutiennent activement ou mènent de telles actions ou politiques ou qui font obstruction à l'action des organisations internationales en Ukraine, ainsi que des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, des personnes morales, entités ou organismes qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, des personnes morales, entités ou organismes en Crimée ou à Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert; ou à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexation de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs.

(2)

Le 8 septembre 2014, le Conseil a décidé d'étendre les mesures restrictives en vue de cibler les personnes physiques ou entités qui réalisent des transactions avec les groupes séparatistes dans la région du Donbass en Ukraine. Le Conseil a adopté la décision 2014/658/PESC (3), qui modifie la décision 2014/145/PESC et introduit des critères modifiés d'inscription sur la liste à cet effet.

 

So-called elections not in line with Minsk Protocol, says OSCE Chair, calling for enhanced efforts and dialogue to implement all commitments BERN 31 October 2014

(...)

Burkhalter stressed that the Minsk Protocol foresees the holding of early local elections in accordance with Ukrainian law in certain areas of the Donetsk and Luhansk provinces. This was in response to calls for greater decentralization and was supposed to create conditions for a cooperative effort to bring back peace and stability to the war-torn parts of eastern Ukraine. Referring to the repeated reports on intentions of the self-proclaimed entities of Donetsk and Luhansk to hold so-called elections outside the framework set by the Ukrainian law, he noted that such action runs counter to the letter and spirit of the Minsk Protocol and would further complicate its implementation.

(...)

L'OSCE a démenti par Twitter sa participation aux élections de Donetsk :

 

No @OSCE #observation of so-called “elections” in East #Ukraine Sunday 2 November and no @OSCE Monitors at polling stations

 

Note

Quelques indications sur les réseaux radicaux européens, essentiellement d'extrême droite, mais aussi d'extrême gauche, qui constituent ces "observateurs internationaux" :

Fake Monitors “Observe” Fake Elections in the Donbass

La position du Secrétaire général de l'ONU sur les élections du Donbass :

Ukraine: Ban Ki-moon déplore la tenue d’« élections » mettant en danger les Accords de Minsk

La position de la Russie sur les élections en question :

Foreign Minister Sergey Lavrov’s interview with Life News television and Izvestia daily, Moscow, 27 October 2014

Sergey Lavrov: Some government bodies have already emerged there spontaneously. Not only have they been recognised as the leadership of the self-proclaimed republics – they have also become partners to the Minsk agreements and are taking part in the Contact Group alongside Kiev officials, enjoying the support of both Russia and the OSCE. Their representatives, Alexander Zakharchenko and Igor Plotnitsky, have signed a number of the Group’s documents, and the Minsk agreements of 5 and 19 September. The elections to be held in the Donetsk and Lugansk People’s Republics will be very important in terms of legitimising these authorities.

Question: Will Moscow recognise the results of these elections?

Sergey Lavrov: We believe this is one of the most important aspects of the Minsk agreements. We expect the elections to proceed as planned, and we will certainly recognise the results. We also hope that the results will be the freely expressed will of the people, without any outside interference undermining that.

Question: How does Russia see the two republics? Are they a special zone, a part of Ukraine with special status? How does Russia recognise these republics?

Sergey Lavrov: These are areas whose populations categorically refused to accept the military coup and its aftermath, and who rejected the Bandera ideology and the Ukrainian National Assembly – Ukrainian People's Self-Defence policy, which the triumphant Maidan leaders tried to impose on the entire country. They have their own perspective on the historical process which has shaped modern Ukraine. I am confident that if the Kiev authorities who perpetrated the coup had not used force, had respected the settlement agreement signed on 21 February by Vladimir Klitschko, Arseniy Yatsenyuk and Oleg Tyagnybok with Viktor Yanukovych, the crisis in Ukraine would never have escalated to this point.

They should have observed the agreement, the first point of which stipulates the formation of a national unity government, which was to draft a new version of the constitution and hold presidential and parliamentary elections based on that constitution before yearend. It provided a clear and logical sequence: reconciliation, the formation of a national unity government for the sole purpose of reforming the constitution, followed by elections. Instead, the agreement was violated, and those who came to power never even mentioned national unity again. They ran to the Maidan where they boldly announced that President Yanukovych had been overthrown and a government of “winners” had been formed. Their immediate actions showed that they viewed those living in southeastern Ukraine as “losers”.

That’s when the atrocities began. People were burnt alive, political opponents were arrested and thrown into jail without any investigation or trial, as Russian President Vladimir Putin noted at the Valdai Discussion Club in Sochi on 23 October. So people decided to defend themselves and to escape the unacceptable consequences of the coup. So they took up arms and tried to defend their homes.

As we have said repeatedly, we respected the results of the referendums in Donetsk and Lugansk, and urged them to realise this expression of the people’s will through dialogue with Kiev. We have consistently called for national dialogue between all the Ukrainian regions and political forces at every level, including international. The new Ukrainian government made a commitment to start a dialogue in the Geneva statement with the United States, European Union and Russia, signed in April 2014. But this was never acted on. The need for national dialogue was reaffirmed in the Minsk agreements. This new commitment was signed by a representative of Ukrainian President Petr Poroshenko and opposition leaders. We insist that this process begin as soon as possible.

La reconaissance des élections du Donbass constituerait une violations sustantielle des obligations internationales de la Russie et compromettrait la mise en oeuvre du Protocole de Minsk. La question de l'élaboration d'un nouveau train de sanctions se posera inévitablement. La dégradation de l'économie russe pourrait rendre opportune la suspension du système SWIFT qui avait déjà été envisagée lors de la préparation des précédentes sanctions. 

L'imposture de l'ASCE laisse augurer de l'évolution de ce territoire du Donbass. Une "République mafieuse" s'installe en Europe. 

Certains lecteurs m’ont fait part de leur irritation et ils qualifient mes propos d’obsession antirusse. Ils risquent d’être déçus parce que mon intérêt est strictement lié à l’importance et à l’actualité des événements et cessera lorsque d’autres événements occuperont cette place. La politique de la Russie à l’égard de l’Ukraine crée un état de stress dans l’ensemble de l’Europe. Elle affecte un grand nombre de pays formant un immense arc de cercle de la Finlande à la Turquie. Elle touche l’étranger proche de la Russie (Biélorussie et Kazakhstan au premier chef) et a des répercussions profondes à l’intérieur même de la Russie. Par sa dimension ethnique elle rappelle les heures sombres de la crise dans l’ex-Yougoslavie. Elle remet en cause un principe de stabilité des frontières qui est bien antérieur à la disparition de l’Union soviétique, puisque cet ordre territorial était l’objet même du processus d’Helsinki. La diplomatie s'emploie heureusement à contrôler cet état de stress, mais on ne saurait se cacher que la Communauté internationale affronte la plus grave crise depuis des décennies, même si les incidences militaires sont si restreintes que cette portée n'est pas perçue par l'opinion publique internationale. La mobilisation est limitée à l'Europe et aux pays occidentaux, mais l'indifférence du reste du monde n'atténue pas cette gravité. Le moment est grave et en réalité le Protocole de Minsk n'a fait que masquer un processus d'escalalade on on n'aperçoit pas l'issue.

Le simulacre d’élections dans le Donbass marque le franchissement d’un point de non-retour dans l’évolution de la crise. Le Protocole de Minsk est vidé de son objet. Finalement l’OSCE qui a facilité cet arrangement pour une sortie de crise a vraisemblablement échoué ou a été instrumentalisée. L’accaparement de l’Est ukrainien devrait à un moment ou un autre se traduire par une installation officielle de l’armée russe. C’est l’étape que l’on craint maintenant.

Ce nationalisme russe agressif est-il russe ? Combien de temps la population laborieuse se reconnaîtra-t-elle dans cette bureaucratie d’affaires qui l’entraîne dans une situation extrême ? Combien de temps les intellectuels russes supporteront-ils cette propagande inepte que relayent les médias officiels ? Pendant que les cotisants russes paient les pensions versées aux retraités de Crimée, les hôpitaux ferment à Moscou. Alors qu’il n’y a plus d’argent, la Russie va entretenir la clique mafieuse qui s’est installée par la force dans les régions de l’Est ukrainien.

Les Européens n’ont aucun désir de nuire à la Russie, ne serait-ce que par intérêt mercantile. Mais ils ne peuvent pas renoncer, sous peine de mettre en grave danger la sécurité en Europe, à défendre le respect des engagements internationaux, le non-emploi de la force, la non-ingérence et le respect de l’intégrité territoriale des Etats. La théorie du « deux poids, deux mesures » ne saurait justifier l’injustifiable.

L’impérialisme russe est une réalité historique gravée dans la mémoire collective de nombreux peuples, mais il n’y a pas de déterminisme historique, pas de fatalité poursuivant une nation. Les Russes ne sont pas stigmatisés et, d’une manière ou d’une autre, les liens rompus entre Ukrainiens et Russes seront renoués. Un jour qui n’est pas éloigné, l’Europe de l’Atlantique à l’Oural formera un espace ouvert, promis à la prospérité générale, dans le respect de la liberté des nations.

 

Frontière russo-ukrainienne, la Russie refuse l'extension des activités de l'OSCE Weckel Philippe

Crise en Ukraine, le pergelisol russe Weckel Philippe

Crise en Ukraine : La cristallisation du conflit  Weckel Philippe

Crise en Ukraine : la tactique militaire russe face à la stratégie financière des sanctions Weckel Philippe

Le conflit armé entre la Russie et l'Ukraine à la croisée des chemins Weckel Philippe

Ukraine : Crimée, de la fermeture des aéroports à celle des ports  Weckel Philippe

Non-reconnaissance de l'annexion de fait de la Crimée : L'Union européenne tire les conséquences juridiques minimales de la situation Weckel Philippe

U.E., signature d'un accord d'association de nouvelle génération avec l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie Weckel Philippe

Crise entre la Russie et l'Ukraine : escalade et désescalade, ces mots sont des leurres Weckel Philippe

Ukraine, la situation en Crimée et la navigation aérienne Weckel Philippe

La question du transfert de navires de guerre par la France à la Russie Weckel Philippe

Annexion de fait de la Crimée : La gangrène de l'illégalité  Weckel Philippe

Sanctions contre la Russie : le pilotage fin (fine tuning) des sanctions économiques  Weckel Philippe

Crise en ukraine : De l'adoption de la déclaration de Genève à la perspective de nouvelles sanctions contre la Russie Weckel Philippe

Malgré l'opposition active de la Russie l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution sur la Crimée Weckel Philippe

Russie/Ukraine : Les sanctions graduelles contre la Russie, une vrai politique ou le masque de la faiblesse ?  Weckel Philippe

Le conflit entre la Russie et l'Ukraine : La Russie organise un référendum en Crimée préalable à l'annexion Weckel Philippe

Crise en Ukraine : les menaces se précisent  Weckel Philippe

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Paix et Sécurité

L’acte de reconnaissance de l’Etat de Palestine par la Suède et son contexte

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Suède, acte de reconnaissance de l'Etat de Palestine du 30 octobre 2014 - Texte, présentation et exposé des motifs - Absence de débat sur la légalité de l'acte de reconnaissance - Justification principale : rééquilibrage des relations entre les parties israélienne et palestinienne - Apparence trompeuse : position difficile de la puissance occupante dans une telle négociation - Argument d'Israël : renforcer la partie palestinienne pourrait compromettre un règlement global qui implique des concessions des deux côtés - Attitude des Etats-Unis visant à lier la reconnaissance de la Palestine à la conclusion de l'accord de paix - La situation a évolué en mal et en bien - Intérêt de la démarche suédoise dans la nouvelle situation ? - Incidence insignifiante - Marque un renoncement à parvenir à la paix maintenant - Question de la relance du processus de négociation directe - Situation compliquée des Etats-Unis qui n'incite pas à l'initiative - Encouragement de la France qui veut précipiter les événements par une action multilatérale forte prenant appui sur le Conseil de sécurité - Approche française en harmonie avec la nouvelle doctrine de politique étrangère (discours de West Point) des Etats-Unis - Documents

 

Ainsi qu’il l’avait annoncé, le nouveau gouvernement suédois a pris le 30 octobre 2014 la décision formelle de reconnaître l’Etat palestinien. Il s’est attaché à la justifier en fait et en droit.

Cette initiative relevait néanmoins de l’appréciation souveraine de l’Etat. Elle n’a pas suscité de protestation juridique d’Israël qui conteste seulement l’opportunité de la mesure (« décision malheureuse »). La légalité internationale de la reconnaissance ne peut donc pas faire débat.

La Suède explique sa décision par plusieurs raisons, mais la principale serait qu’un rééquilibrage de la relation entre les deux parties à la négociation de paix devrait faciliter son aboutissement. On se gardera de se prononcer catégoriquement sur ce point, tout en observant que les apparences sont parfois trompeuses. Certes l’Autorité palestinienne représente les intérêts d’un territoire occupé et de sa population face à l’Etat qui l’occupe. Cette domination est incontestable, mais une négociation destinée à déboucher notamment sur un retrait de l’armée d’occupation est particulière. Israël n’a aucun droit à se maintenir sur le territoire de la Palestine. Sa marge de pression et de persuasion est donc limitée, parce que le droit est du côté de l’autre partie. Renforcer encore cette dernière dans son bon droit peut compromettre la possibilité de parvenir à un accord global comportant nécessairement des concessions importantes du côté palestinien. C’est l’argument essentiel d’Israël et c’est aussi l’explication du refus de l’Etat palestinien par les Etats-Unis, tant que la négociation ne sera pas arrivée à son terme.

Néanmoins la situation a évolué en mal et en bien et il faut en tenir compte.

La dernière négociation s’est soldée par un échec et personne n’envisage de la relancer dans un format identique. Un processus engagé par les Etats-Unis et relancé à plusieurs reprises a donc mené à une impasse définitive.

La poursuite de la colonisation menace désormais directement la viabilité de la solution à deux Etats. Tout spécialement le projet de construction à Givat Hamatos a toujours été considéré comme le franchissement d’une ligne rouge, parce que sa réalisation qui a maintenant débuté romprait la continuité territoriale de l’Etat palestinien.

La montée des tensions à Jérusalem est dramatique, parce que la ville est le cœur du conflit israélo-palestinien.

Néanmoins, l’unité palestinienne a été constituée sous la bannière de l’Autorité palestinienne. Le partenaire palestinien a donc renforcé sa représentativité.

Les paramètres généraux du règlement politique de la crise font l’objet d’un consensus de la Communauté internationale et les parties ont agréé ces paramètres au cours de leurs négociations. Ce n’est pas le moindre des paradoxes de ce conflit interminable.

La Communauté internationale est pressée d’en finir avec cette situation intolérable.

Dans ce contexte, comment apprécier l’initiative de la Suède ? Elle est sympathique et ce n’est pas une reconnaissance supplémentaire de l’Etat palestinien qui dégradera la situation actuelle. Son impact sur le règlement de la crise est très incident, voire insignifiant. Elle ne repose pas sur l’exploitation des éléments positifs de la situation actuelle. En définitive, les actions unilatérales de ce type expriment une forme de renoncement à précipiter le règlement du conflit. La France a évoqué la possibilité de se résoudre à cette reconnaissance. Si elle devait le faire, on comprendrait alors que l’espoir de la paix dans un avenir proche se serait effondré. Elle demeure concentrée pour le moment, comme de nombreux autres Etats, sur la relance du processus de paix.

Dans cette perspective l’attitude des Etats-Unis sera décisive. Or le Président Obama s’est bien gardé de s’impliquer dans le dernier cycle de négociation. Il a laissé le Secrétaire d’Etat à cette tâche. John Kerry n’a pas ménagé sa peine, mais les Israéliens ne l’ont pas ménagé. Alors que le dernier quart de la présidence Obama commence, on imagine mal maintenant une initiative forte des Etats-Unis dans le conflit israélo-palestinien, ni une inflexion de leur politique. La petite polémique de ces derniers jours autour du mot d’un anonyme de l’administration présidentielle visant le premier ministre israélien confirme certes un climat médiocre entre les Etats-Unis et Israël, mais cette érosion d’une relation privilégiée a commencé bien avant la Présidence Obama. L’indéfectible loyauté des Etats-Unis envers Israël n’est pourtant en rien entamée, même si l’abstention d’Israël lors du vote de l’Assemblée générale sur l’annexion de la Crimée n’est sans-doute pas passée inaperçue. Est-ce que ces circonstances compliquées se prêtent à un nouveau mouvement des Etats-Unis vers le « cactus » (qui s’y frotte, s’y pique) israélien ? Il y a tant d’autres dossiers de politique étrangère. Les discussions au Conseil de sécurité se multiplient, mais l’Administration américaine ne donne pas de signe de vouloir s’engager. L’union fait la force, explique la France pour l’y inciter. Elle voudrait une initiative multilatérale menée par les Etats-Unis et centrée sur le Conseil de sécurité.

L'opposition totale au projet de Givat Hamatos a été indiquée à Israël avec la plus grande fermeté, en vain. Devant le Conseil de sécurité l'Ambassadrice Samantha Power a mis une insistance suspecte à souligner le leadership dans le règlement du conflit israélo-palestinien : le leadership est ou il n'est pas et il n'a pas besoin d'être défendu. Or le Président Obama ne peut que se féliciter de l'application de la doctrine de West Point (intégration du leadership américain au multilatéralisme) dans la crise en Ukraine où l'action transatlantique a d'ores et déjà stoppé l'élan impérial de la Russie. Il a trouvé la réponse appropriée dans la gestion collégiale de la situation en Iraq et en Syrie. L'échec du dernier cycle de négociation tient au fait que l'Administration américaine n'a pas su tirer toutes les leçons du cycle d'Annapolis. Il est temps de montrer que la doctrine de West Point fonctionne aussi pour le conflit israélo-palestinien. Il est temps, en cette période de fin de présidence, que le Chef de l'Etat défende la pertinence de ses choix et de ses orientations en matière de politique étrangère. Il trouvera le soutien résolu de ses partenaires internationaux, pressés d'en finir avec ce conflit. Sans accord de paix, la généralisation des reconnaissances de l'Etat de Palestine ne serait qu'un aveu d'échec de la Communauté internationale, que l'on imputerait aux Etats-Unis. Leur autorité dans les affaires internationales est en jeu.

DOCUMENTS

Les violences et les activités liées aux colonies de peuplement à Jérusalem-Est empêchent la reprise des négociations de paix, mettent en garde les intervenants

 

I. La décision de la Suède :

Original - http://www.regeringen.se/content/1/c6/24/92/32/f224f1cb.pdf

Traduction 

Le Ministère des affaires étrangères

Reconnaissance de l'Etat de Palestine

Les motifs

L'évaluation du gouvernement est que la reconnaissance de l'Etat de Palestine contribuerait à l’amélioration des conditions nécessaires pour que les négociations sur le statut final aboutissent à un accord qui permettra à Israël et à la Palestine de vivre côte à côte dans la paix et la sécurité. Le gouvernement estime également que les exigences juridiques internationales pour la reconnaissance de l'Etat de Palestine sont réunies.

La décision du gouvernement

Le gouvernement décide de reconnaître l'Etat de Palestine

 

Communiqué de presse :

Press release

30 October 2014

Ministry for Foreign Affairs

Sweden recognises Palestine and increases aid

Sweden has today recognised the State of Palestine. The Government considers that the international law criteria for the recognition of Palestine have been satisfied.

Sweden hopes that its decision will facilitate a peace agreement by making the parties less unequal, supporting the moderate Palestinian forces and contributing to hope at a time when tensions are increasing and no peace talks are taking place.

"The purpose of Sweden's recognition is to contribute to a future in which Israel and Palestine can live side by side in peace and security. We want to contribute to creating more hope and belief in the future among young Palestinians and Israelis who might otherwise run the risk of believing that there is no alternative to the current situation," says Minister for Foreign Affairs Margot Wallström (Social Democratic Party).

 

Debate article

DN Debatt 30 October 2014

Margot Wallström, Minister for Foreign Affairs

The Government will decide today to recognise the State of Palestine.

The Government will decide today to recognise the State of Palestine. This is an important step that confirms the right of the Palestinian people to self-determination.

Sweden's traditionally close ties with the State of Israel are now complemented by an equivalent relationship with the other party in the two-state solution that Israelis, Palestinians and a united international community see as the path to lasting peace in the Middle East.

Our decision comes at a critical time. Over the last year, we have seen how the peace talks have again stalled, how new settlement decisions on occupied Palestinian land have hampered a two-state solution and how violence returned to Gaza. Today's recognition is a contribution to a better future for a region that for far too long has been marked by frozen negotiations, destruction and frustration.

By recognising the State of Palestine, we want first of all to lend our support to the moderate Palestinian forces - those who will manage the complex Palestinian state-building process and those who will soon again have to sit at the negotiating table.

Secondly, we want to facilitate an agreement by making the parties in these negotiations less unequal. The objective is to enable Israel and Palestine to live within mutually recognised borders, with the 1967 borders as the basis and Jerusalem as the capital of two states, and where any land swaps will only be accepted if negotiated by the parties.

And thirdly, we hope to contribute to more hope and optimism among the young Palestinians and Israelis who might otherwise risk being radicalised in the belief that there is no alternative to violence and the status quo. We want our recognition to say the same thing to the six-year-old child in Gaza who has already experienced three wars as to six-year-olds in Israel: we still believe in a peace agreement based on the State of Israel living side by side in peace and security with a democratic, cohesive and viable Palestinian state.

The Government considers that the international law criteria for the recognition of the State of Palestine have been satisfied.

There is a territory, albeit with non-defined borders. There is also a population. And there is a government with the capacity for internal and external control.

In addition, the international community has deemed Palestine to be well positioned for the establishment of a state; in other words, it has the capacity to assume the obligations of a state.

It is true that the Palestinian Authority does not have full control over Palestine, neither in the West Bank nor in Gaza. As far as Gaza is concerned, following the formation of Palestinian technocratic unity government and the reconciliation agreement between Hamas and Fatah, the capacity for internal cohesion has been enhanced. Not to recognise Palestine because of the Israeli occupation would be contrary to the international law principle of 'no fruits of aggression'.

The Government's assessment that the international law criteria have been fulfilled is shared by international law experts, including Professor Ove Bring, Professor Said Mahmoudi and Professor Pål Wrange, who recently wrote an opinion piece on this subject in Dagens Nyheter (20 October).

Sweden has previously recognised states - Croatia in 1992 and Kosovo in 2008 - even though they lacked effective control over parts of their territory. Palestine is similarly a special case. Now as then, there are strong political arguments for why recognition - a decision regarding Palestine already taken by more than 130 states - is the right way to go.

In 2009 EU Member States reiterated their readiness to recognise a Palestinian State, when appropriate. We are now ready to lead the way. In view of the difficult situation in the region and in light of the international law analysis, the Government sees no reason to further delay a Swedish decision. We hope that this may show others the way forward.

Sweden's recognition of the State of Palestine will be followed by enhanced efforts to support the development of democracy and human rights in Palestine. Recognition also entails greater responsibility. We will make clear demands on Palestine, just as we do on Israel. These will include fighting corruption, respecting civil and political rights and increasing the influence of women. Obviously, this also means a complete renunciation of violence.

There are those who will argue that today's decision is premature. If anything, I fear it is too late. The Government will now, together with the other EU countries, the United States and other regional and international actors, work to support renewed negotiations on a final status settlement. Such a settlement must be negotiated in accordance with the principles of international law and guarantee both the Palestinians' and Israelis' legitimate demands for national self-determination and security.

Israel and Palestine are already living side by side. The goal is to be able to do so in peaceful coexistence with secure and recognised borders. The purpose of Sweden's recognition is to contribute to such a future.

Margot Wallström, Minister for Foreign Affairs

 

The Government also adopted a five-year aid strategy including substantially increased support to Palestinian state-building. Bilateral aid to Palestine will increase by SEK 500 million to SEK 1.5 billion over the next five-year period, in addition to Sweden's substantial humanitarian assistance.

"Sweden's contribution aims among other things to make it easier for Palestinians to support themselves and to continue living where they are, to strengthen women's empowerment and strengthen resilience to environmental and climate changes. This increased assistance means support to all moderate and non-violent forces in Palestine promoting democracy, human rights and gender equality," says Minister for International Development Cooperation Isabella Lövin (Green Party).

 

La position des Professeurs Ove Bring, Said Mahmoudi et Pål Wrange

 

II. La réaction d’Israël n’est pas une protestation diplomatique

De manière constante, Israël réagit avec force à toute nouvelle reconnaissance de l’Etat palestinien, mais la critique porte exclusivement sur l’opportunité de la décision. Le communiqué semble même en retrait par rapport à certains précédents, parce que la reconnaissance n’est pas qualifiée d’acte inamical envers Israël. Ce dernier a néanmoins rappelé son ambassadeur, comme d’habitude.

Communiqué du Ministère des affaires étrangères israélien

30 Oct 2014

Foreign Minister Avigdor Liberman

 (Communicatd by the Foreign Minister's Bureau)

Foreign Minister Avigdor Liberman said that the decision by the government of Sweden to recognize a Palestinian state is an unfortunate decision which strengthens radical elements and Palestinian recalcitrance. Such measures only serve to bolster the Palestinians' unrealistic demands and delay an agreement.The only way to reach an arrangement between Israel and the Palestinians is for the parties to conduct sincere negotiations.

It is unfortunate, said FM Liberman, that the Swedish govenrment chose to adopt a declarative measure that can cause much damage and bring no benefit. The Swedish government must understand that relations in the Middle East are more complex than one of Ikea's flat-pack pieces of furniture, and would do well to act with greater sensitivity and responsibility.

 

III. La position des Etats-Unis

Les Etats-Unis continuent de penser que la reconnaissance prématurée de l’Etat de Palestine préjuge l’issue de la négociation directe.

Jen Psaki, Spokesperson, Daily Press Briefing, Washington, DC, October 30, 2014, MIDDLE EAST PEACE

QUESTION: Yeah. Israel recalled the ambassador in Sweden in protest of the recognition of a Palestinian state. Now, I mean, are you concerned that this is not a one-off? There’s a lot of talk in Europe about other countries accepting a de facto Palestinian state. And so I’m just wondering when you talk about – kind of concerned about the future, it doesn’t seem like Israel will just continue to be able to call ambassadors around the world. I mean, do you think this is the right way to be dealing with this instead of addressing the issue?

MS. PSAKI: Well, we certainly believe that the status quo is not sustainable and have long believed that. And obviously, no one wants to see a situation where there’s a cycle after cycle of violence and tensions and that the Israeli people are concerned about their safety and security, the Palestinian people have concerns. That’s why we support a peace process and a resolution.

As it relates to Sweden – and let me just reiterate this just so we can get it out there – as you know, we support Palestinian statehood, but it is – it can only come through direct negotiations between the parties that resolve final status issues and end the conflict. Certainly, it doesn’t require our view. It requires the facts out there of what we’ve seen from some countries responding to the lack of a resolution of a peace process out there, and I think that speaks for itself.

QUESTION: Jen, sorry for being late. On this very point, it can only come about through direct negotiations. Direct negotiations have been going on for a very long time, for the better part of these last 23 years, and we really have not seen a state for the Palestinians let alone sort of the end of settlement activities and so on. In the absence of a – at least on the horizon, in the absence of any kind of breakthrough in the near future, what would you advise the Palestinians to do in order to sustain a place where they can build a state and at the same time not cross you, so to speak?

MS. PSAKI: Well, I think, Said, it’s a fair point you’ve raised, in the sense that it’s not just negotiations. It’s obviously a direct – a final status agreement between the parties that will resolve the tensions over the long term. So that certainly is what our goal and our objective is. As I mentioned a few minutes ago, certainly both sides can take steps to reduce the tensions, and that relates to rhetoric and actions, and that’s what we would encourage them to do.

QUESTION: Does the idea of, let’s say, the United States that has been really this sort of husbander or the shepherder of this whole peace process all throughout – doesn’t it become more palatable, the idea that the U.S. should sort of propose its own, knowing that we know where the state is going to be? It’s not going to be on the moon. It’s going to be on the West Bank and Gaza, right? Roughly ’67 borders. Knowing that, wouldn’t it be prudent for the U.S. to actually take a step and it would not – it would be in conformity with the international law and what you guys agree on, correct?

MS. PSAKI: Well, Said, it remains the case that it will – would require the parties to agree on every issue --

QUESTION: Right.

MS. PSAKI: -- whether that’s security issues or borders, as you referenced. So that may feel satisfying for one day of a news story, but we obviously have to factor in a range of factors as we determine what the next steps should be.

QUESTION: But let me just, if you’ll allow me a follow – to follow up – this is like the Hatfields and the McCoys. I mean, both parties are not going to agree or see eye-to-eye on every issue on every detail, and so on. So they’re --

MS. PSAKI: Well, that’s why they need to compromise.

QUESTION: They need to compromise. But don’t --

MS. PSAKI: That’s part of a negotiation.

QUESTION: I mean, don’t you feel that the United States ought to be coaxing them into compromising?

MS. PSAKI: The United States remains ready, willing, available to play a facilitating role and contribute in any way we can. But the parties need to make the choices necessary.

QUESTION: Okay. And finally --

MS. PSAKI: I think we have to move on here, Said, because there are other issues.

 

IV. La position palestinienne

European recognition of Palestine will save the two-state solution, Haaretz, 30/10/2014

 

V. Position de la France : derrière la question de la reconnaissance, la priorité à la relance du processus de paix

 

XXIIe Conférence des
Ambassadeurs - Israël - Territoires
palestiniens - Discours d'ouverture
de M. François Hollande, président
de la République
(Paris, 28 août 2014)

C'est le chemin de la paix qu'il convient de retrouver. Au plus vite. Chacun en connaît les conditions et les paramètres. Je vais les répéter : un État palestinien démocratique et viable, vivant aux côtés de l'État d'Israël en sécurité. Mais nous voyons bien que les formules finissent par s'épuiser. La négociation pour la négociation ne suffit plus, dès lors qu'elle n'aboutit jamais. Nous devons lui donner toujours sa chance et la responsabilité en revient aux parties-prenantes. Mais il reviendra à la communauté internationale de prendre l'initiative.

Le rôle des États-Unis est décisif. Mais celui de l'Europe ne l'est pas moins : elle doit agir et utiliser tout le potentiel, par exemple, de l'initiative arabe de paix. Elle n'a pas été suffisamment prise en compte depuis 2002. C'est l'Europe qui fait beaucoup pour reconstruire, développer la Palestine. C'est l'Europe qui doit aussi faire pression, sur les uns et sur les autres, et ne pas être simplement un guichet vers lequel on s'adresse pour effacer les plaies de conflits récurrents. (...)./.

Israël - Territoires palestiniens -
Entretien de M. François Hollande,
président de la République, avec le
quotidien «Le Monde»
(Paris, 21 août 2014)

 

Q - Laurent Fabius a parlé d'«imposer» une solution. Faut-il exercer des pressions sur Israël ?

R - Nous devons tout faire pour que les négociations reprennent entre l'Autorité palestinienne et Israël pour trouver une issue. Nous en connaissons les paramètres, c'est la solution des deux États vivant en sécurité côte à côte, c'est la seule qui a un avenir. En cas d'échec, la communauté internationale aura à prendre ses responsabilités. (...) ./.

Israël - Territoires palestiniens -
Intervention de M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères et
du développement international, à
Sciences-Po
(Paris, 10 septembre 2014)

(...)

Q - Comment la France, patrie des droits de l'Homme, arrive aujourd'hui à cautionner la colonisation en cours en Palestine ? Et, si vous ne la cautionnez pas, quelle est, selon vous, la solution, s'il y en a une ?

R - Nous ne reconnaissons pas du tout la colonisation. La France, et d'ailleurs l'Europe, a pris des positions qui consistent, à partir des résolutions des Nations unies, à condamner la colonisation. Ce qui n'a pas empêché le gouvernement israélien d'étendre la colonisation et de rendre, du coup, de plus en plus compliquée la solution, que nous pensons être, à ce stade, la seule, qui est la solution des deux États.

Mais, ayant dit cela et ce n'est pas très original, je voudrais vous dire quelque chose de plus qui peut-être l'est davantage. Quand vous réfléchissez à ce conflit, - que l'opinion publique avait un petit peu oublié en raison des autres pays en difficulté au Proche et Moyen-Orient -, on s'est aperçu, avec le drame récent, d'abord que la solution n'était pas apportée. Et que, lorsqu'il y avait un conflit, cela devenait un conflit absolument fondamental et qui non seulement déchirait la région mais déchirait toute une série de populations à travers le monde.

Quand on regarde ce conflit, il est d'une nature un peu différente d'autres conflits. Pourquoi ? Lorsque vous pensez à tel ou tel conflit qui existe, souvent la question principale posée est : quels sont les paramètres de solution ? Et il est vrai que les paramètres de solution sont assez compliqués et controversés. J'ai à l'esprit toute une série de conflits à travers la planète – des conflits plus ou moins vifs - où la question est : quelle va être la solution ? Et la discussion porte sur la nature de la solution.

En ce qui concerne la Palestine et Israël, les choses, à mon avis, sont un peu d'une autre nature. C'est que les paramètres de la solution - je vais peut-être vous heurter en vous disant cela – on les connaît. Quand vous mettez côte à côte ou en addition le plan proposé par les Arabes - singulièrement les Saoudiens mais qui a été accepté -, le plan proposé par les Américains, le plan proposé par les Européens, je ne dis pas que cela règle tout dans les détails mais les grands éléments sont quand même extraordinairement convergents. Mais, simplement, ce qui se passe c'est que depuis 25-30 ans, on arrive à un certain moment à faire entrer les parties en négociation, elles avancent et, au moment où on devrait conclure, on n'y arrive pas. On n'y arrive pas parce que mon analyse c'est que, pour des raisons notamment politiques, les deux parties, du côté du gouvernement israélien et du côté des Palestiniens, avec en plus la division entre le Fatah et le Hamas, sont constituées d'une telle manière qu'il leur ait extraordinairement difficile de conclure. Parce que conclure, pensent-ils, ce serait renoncer à ce qu'ils sont eux-mêmes.

La conclusion que j'en tire, c'est qu'il faut bien sûr arriver à les remettre autour d'une table de négociations. Mais qu'il faudra, à un moment ou à un autre, que la communauté internationale, c'est-à-dire les pays arabes, l'Europe, les Américains et le conseil de sécurité des Nations unies, une fois que les parties seront au bord de l'accord, leur dise : «Mesdames et Messieurs, vous êtes au bord mais maintenant c'est comme ça». Sinon, je crains que les choses se déroulent à nouveau comme elles se sont déroulées depuis 30 ans, avec - c'est là l'intérêt de la question qui a été posée - une solution des deux États qui va devenir de plus en plus difficile car il y a un moment où (on va se poser la question) : les deux États, mais où est le deuxième ?

Donc, sur la condamnation de la colonisation, il n'y a pas de débat, du moins pour les Français. Mais, en revanche, il faut que nous poussions les deux parties à reprendre les négociations et il faut que nous prévoyions les moments, le terme est impropre, je ne vais pas dire «d'imposer la solution» parce que ce n'est pas comme cela que cela se passe, mais que, tirant les leçons de l'expérience depuis maintenant 30 ans, 35 ans, 40 ans, nous nous préparions, Européens, Américains, Arabes, conseil de sécurité, à dire, à la fin : «Mesdames et Messieurs, vous avez discuté ; eh bien, maintenant, c'est cela la solution.».

 

Note. Si le Conseil de sécurité dit : « eh bien, maintenant, c’est cela la solution » dans une résolution, il l’impose à l’Etat d’Israël, non ? Pourquoi pas d’ailleurs, puisque les paramètres du règlement sont agréés par tous, y compris Israël.

 

29 octobre 2014 - Conseil de sécurité - Moyen Orient : Israël/Palestine - Intervention de M. François Delattre, représentant permanent de la France auprès des Nations unies

Madame la Présidente,

 

La crise à Gaza cet été, les violences à Jérusalem et dans l’ensemble des Territoires palestiniens ne sont en effet que le symptôme d’un mal plus profond : l’impasse du processus de paix. L’absence d’horizon politique pour les Palestiniens et les multiples menaces dirigées contre la solution à deux Etats entretiennent, on le voit chaque jour, un terreau propice à des flambées de violence, dont les deux parties sont les victimes

Aussi une évolution de méthode doit être engagée, en vue de conclure la paix et non plus seulement d’en discuter. De nouvelles négociations ne mèneront à rien si elles ne partent pas de paramètres clairs et d’un calendrier de travail. L’échec successif des négociations depuis vingt ans nous le rappelle.

Quelle peut-être cette nouvelle méthode ?

Tout d’abord, nous ne pouvons plus accepter que le Conseil de sécurité reste spectateur du conflit israélo-palestinien. Si rien ne peut certes se substituer à la négociation entre les parties, une action du Conseil de sécurité permettant de fixer un cadre équilibré pour les négociations doit être sérieusement envisagée. La France est prête à s’engager dans cette voie.

Ensuite, la lucidité doit nous conduire à reconnaître que la défiance entre les parties n’a jamais été aussi forte. Cette défiance est telle que nous ne pouvons plus nous contenter d’en appeler d’une façon incantatoire à une reprise des négociations directes comme panacée. Plus que jamais, un accord sera impossible sans un effort international renouvelé et accru. Pour ce faire, l’engagement des Etats-Unis sera bien sûr décisif. Mais, l’Europe doit également prendre ses responsabilités et activer ses leviers, au même titre que les pays arabes, la Russie et l’ensemble des membres de ce Conseil. Pour que l’espoir de la paix ne meure pas, pour que la solution des deux Etats ne disparaisse pas irrémédiablement, la mobilisation de tous est nécessaire, elle est aussi urgente. Je vous remercie.

 

Conseil de sécurité, La proposition palestinienne de résolution sur le règlement du conflit Weckel Philippe

sommaire

Paix et Sécurité

Le Conseil de Sécurité autorise la fouille des navires en Somalie (Résolution 2182/2014)

Auteur : Kady Charlotte

Résumé :
Somalie- Insécurité- Résolution CS2181 (2014)- Embargo sur les armes et le matériel militaire -Embargo sur le charbon de bois -Inspection des navires -Chabab - Al Shabaab -Prorogation du mandat de l'AMISOM -Prorogation du mandat du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée

 

Avec l'aimable autorisation du ©Ministère français des Affaires étrangères et du Développement international

 

La Somalie est plongée dans la guerre civile depuis le renversement du régime de Siyad Barre en 1991 par des mouvements d’opposition. Entre 1992 et 1995, l’ONU a déployé les opérations ONUSOM I et II, qui s’achevèrent en 1995 sans être parvenues à rétablir la paix. Un processus de paix débuta en octobre 2002 sous l’égide de l’organisation régionale de la Corne de l’Afrique[1] (l’IGAD) et aboutit à la création en août 2004 du Gouvernement fédéral de Transition[2] (GFT) de Somalie, soutenu par l’Éthiopie et protégé par ses troupes. Après la défaite face aux troupes éthiopiennes des Tribunaux Islamiques qui s’étaient emparés de Mogadiscio en juin 2006, le GFT s’installa dans la capitale en janvier 2007 pour la première fois depuis sa création.

Des négociations entre le GFT et l’Alliance pour une nouvelle libération de la Somalie (ARS), groupe d’opposition à dominante islamiste, s’ouvrirent en septembre 2007. Ces négociations  aboutirent à la signature de l’Accord de Djibouti en août 2008 entre le GFT et l’ARS, espoir pour une stabilisation de la Somalie.

Le chef de l’ARS, cheikh Sharif Cheikh Ahmed, fut élu en janvier 2009 président de la Somalie par le Parlement de transition somalien réuni à Djibouti. Cet islamiste modéré invita immédiatement tous les groupes armés en conflit en Somalie à rejoindre le processus de paix soutenu par l’ONU.

Mais la mise en œuvre du cessez-le-feu achoppa toujours en raison de la division régnant dans le camp des Islamistes. Le GFT ne put jamais affirmer son autorité sur le Sud du pays. Les Islamistes contrôlèrent, parfois en partenariat avec les clans locaux, plus de la moitié des régions du Sud et des grandes villes. A Mogadiscio, les forces islamistes, menées par la milice radicale Shabaab[3] et celles du groupe de l’Hizboul Islam contrôlé par Aweys, maintinrent une pression importante sur le GFT. Les combats se déroulèrent épisodiquement dans la capitale entre les mouvements islamistes, soutenus par des combattants étrangers, et les forces gouvernementales. Le GFT laissa sa place le 20 août 2012 au gouvernement fédéral de Somalie.

Il n’y a pas d’Etat en Somalie. Les prérogatives régaliennes de l’Etat ne sont pas assurées. La milice islamiste Al Shabaab, liée à Al Qaida, contrôle encore la majeure partie du Sud et du Centre de la Somalie : moitié Est des provinces de Gedo et Bas-Djouba, totalité du Moyen-Djouba, larges portions des provinces de Bay, Bakool, Bas et Moyen-Shabelle, Hiran et Galgadud. Dans les zones et villes sous le contrôle relatif du gouvernement, des administrations et milices locales alliées et de l’AMISOM, des opérations de guérilla et de harcèlement sont lancées quotidiennement par les parties belligérantes. C’est particulièrement le cas à Mogadiscio et dans les environs, dans les régions frontalières du Kenya et de l’Ethiopie et dans les localités de Kismayo, Merka, Baidoa et Beledweyne. Des actes de terrorisme sont commis quotidiennement par Al Shabaab dans les principales localités du sud et du centre de la Somalie, en particulier à Mogadiscio : assassinats ciblés, engins explosifs improvisés, jets de grenade, attentats à la voiture piégée, commandos suicide. La situation dans la province autonome du Puntland[4] reste très volatile: affrontements armés dans les régions contestées de Sool et Sanaag et dans la région de Bosasso où des miliciens d’Al Shabaab sont actifs et où des attentats et assassinats sont fréquemment commis, criminalité liée à la piraterie et aux trafics d’êtres humains, tensions politiques. Le risque d’enlèvement est très élevé, notamment de la part de gangs liés à la piraterie. Les assassinats, enlèvements et tentatives d’enlèvement sont fréquents et peuvent être le fait d’individus prétendument en charge de missions de protection[5].

Le Conseil de Sécurité examine périodiquement la situation en Somalie. La résolution 2182/2014 du 24 octobre 2014 (la résolution) a été présentée par le Royaume-Uni et adoptée par 13 de ses membres, la Jordanie et la Fédération de Russie s'étant abstenues. Ce texte propose l’inspection des navires pour lutter contre les trafics d’armes et de charbon de bois (I). Il proroge également les mandats de l’AMISON et du groupe de contrôle pour la Somalie et l’Erythrée (II). 

I : la lutte contre les trafics :

Dans la résolution, le Conseil de sécurité a tout d’abord condamné  les mouvements d’armes et de munitions vers et à travers la Somalie et l’Érythrée, qui contreviennent aux embargos sur les armes visant la Somalie et l’Érythrée et constituent une grave menace pour la paix et la stabilité de la région.

A : embargo sur les armes et le matériel militaire :

L’ONU a décrété un embargo général sur les armes en Somalie dès 1992 (résolution 733). Les rapports du Groupe de contrôle, mis en place par la résolution 1519 (décembre 2003), dénoncent les nombreuses violations de l’embargo, notamment de la part des États voisins et des chefs de guerre. Des exemptions à l’embargo ont progressivement été instaurées afin de permettre les livraisons d’armes, d’équipement militaire, de formation et d’assistance technique dans le cadre du déploiement de l’AMISOM (force de l’Union africaine en Somalie) et de la mise en place d’institutions de sécurité somaliennes.

Par ailleurs, le Conseil de sécurité a imposé des sanctions contre l’Erythrée en raison de ses actions tant vis-à-vis de la Somalie que de Djibouti (résolution 1907 de décembre 2009) (embargo sur les armes et mesures individuelles).

Selon le Conseil de Sécurité, une meilleure gestion des armes et des munitions en Somalie est fondamentale pour faire progresser la paix et la stabilité dans la région.

Certaines livraisons d’armes et de matériel militaire n’ont pas été signalées au Comité comme le prévoient les résolutions sur la question, et il est d’une importance fondamentale que le Comité reçoive en temps voulu les notifications détaillées prévues aux paragraphes 3 à 7 de la résolution 2142 (2014). De plus, des armes et des munitions auraient été détournées. Les États Membres fournisseurs doivent aider le Gouvernement fédéral somalien à améliorer ses notifications au Comité.

Le Conseil de Sécurité a décidé de renouveler les dispositions du paragraphe 2 de sa résolution 2142 (2014) jusqu’au 30 octobre 2015 et a réaffirmé que l’embargo sur les armes visant la Somalie ne s’applique pas aux livraisons d’armes, de munitions ou de matériel militaire ni aux activités de conseil, d’assistance ou de formation destinées exclusivement au développement des Forces de sécurité du Gouvernement fédéral somalien, chargées d’assurer la sécurité du peuple somalien, sauf s’il s’agit d’articles répertoriés dans l’annexe à la résolution 2111 (2013).

Les mesures prises par le Gouvernement fédéral somalien pour mettre en place des dispositifs « efficaces » de gestion de ses armes et de son matériel militaire, notamment l’établissement du Comité directeur des armes et munitions, ne fonctionnent pas avec l’efficacité voulue,  ni à tous les niveaux de l’administration. L’opération de marquage et d’enregistrement des armes demandée dans la déclaration de son président  du 22 mai 2014 n’a pas encore commencé, et  le Gouvernement fédéral somalien devrait s’engager à mener cette opération rapidement.

L’armée nationale somalienne et l’AMISOM doivent recueillir et enregistrer des informations sur l’ensemble du matériel militaire confisqué dans le cadre d’offensives ou d’activités prescrites par leur mandat, notamment  consigner le type et le numéro de série de l’arme ou de la munition, de photographier tous les articles et les marquages utiles et  faciliter la tâche du Groupe de contrôle, qui doit procéder à l’inspection de tous les articles militaires avant leur redistribution ou leur destruction.

Le Gouvernement fédéral somalien doit constituer, avec l’appui de ses partenaires internationaux, une équipe conjointe de vérification chargée de soumettre à des inspections régulières les stocks des forces de sécurité du Gouvernement, les relevés d’inventaire et la chaîne d’approvisionnement des armes, et chacun de ces groupes doit faire part de ses conclusions au Comité, le but étant d’éviter les détournements d’armes et de munitions vers des entités n’appartenant pas aux services de sécurité du Gouvernement fédéral somalien.

Le Conseil de Sécurité demande au Gouvernement fédéral somalien de se conformer pleinement à toutes les prescriptions de la résolution et des autres résolutions pertinentes et de lui faire rapport le 30 mars 2015 au plus tard, puis le 30 septembre 2015 au plus tard, sur les points suivants:

« a) La structure actuelle de ses forces de sécurité;

b) L’infrastructure mise en place pour permettre à ses forces de sécurité de stocker, d’enregistrer, d’entretenir et de distribuer le matériel militaire de façon sûre;

c) Les procédures et codes de conduite que doivent respecter ses forces de sécurité pour l’enregistrement, la distribution, l’utilisation et le stockage des armes, et la formation dont elles ont besoin en la matière »

La Résolution rappelle que « toute décision concernant le maintien ou le non-maintien de la levée partielle de l’embargo sur les armes visant le Gouvernement fédéral somalien dépendra de la manière dont le Gouvernement satisfait aux prescriptions de cette résolution et des autres résolutions pertinentes ». Les États Membres doivent respecter et observer les obligations que leur imposent les résolutions pertinentes pour ce qui est d’empêcher que des armes et du matériel militaire ne soient livrés à la Somalie sans autorisation.

Le 8 octobre 2014, le Président de la République fédérale de Somalie a adressé une lettre au Conseil de Sécurité, demandant que les États Membres fournissent une aide militaire pour empêcher l’exportation de charbon de bois de Somalie et l’importation d’armes dans ce pays en violation de l’embargo sur les armes.

B : embargo sur le charbon de bois :

Dans son paragraphe 22 de la résolution 2036 (2012), le Conseil de sécurité a décidé que les autorités somaliennes prendraient les mesures voulues pour empêcher l’exportation de charbon de bois de Somalie et que tous les États Membres feraient le nécessaire pour prévenir l’importation directe ou indirecte de charbon de bois de Somalie, que celui-ci provienne ou non de ce pays.

Le Conseil de sécurité a réitéré l'interdiction d'importer et d'exporter le charbon de bois somalien. Il s'agit de réduire les ressources financières que les Chabab[6] tirent de l'exploitation illégale du commerce du charbon de bois.

Les États Membres doivent respecter et observer les obligations que leur imposent les résolutions pour ce qui est  d’empêcher que du charbon de bois soit importé, directement ou non, de ce pays.

Selon le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée, le commerce illicite de charbon de bois continue de produire des revenus considérables pour les Chabab. Les exportations de charbon de bois de Somalie constituent pour les Chabab une importante source de revenus et contribuent également à aggraver la crise humanitaire. Les violations de l’embargo se poursuivent.  Le Conseil de Sécurité a regretté que les pays destinataires du charbon de bois somalien n’aient pas encore pris les mesures nécessaires pour empêcher les importations.

La résolution rappelle l’interdiction d’importer et d’exporter du charbon de bois somalien, énoncée au paragraphe 22 de la résolution 2036 (2012) («l’embargo sur le charbon de bois»), réaffirme que les autorités somaliennes doivent prendre les mesures voulues pour empêcher l’exportation de charbon de bois de Somalie, et demande de nouveau à l’AMISOM, comme il l’a déjà fait au paragraphe 18 de la résolution 2111 (2013), d’appuyer et d’aider les autorités somaliennes à cette fin, dans l’exercice du mandat  qu’il lui a confié au paragraphe  1 de la résolution  2093 (2013).

C : inspection des navires :

Afin d'assurer le strict respect de l'embargo sur les armes visant la Somalie et le charbon de bois, le Conseil de sécurité a autorisé, pour une période de 12 mois, les États Membres, agissant en coopération avec le gouvernement fédéral somalien, à faire inspecter les navires se trouvant dans les eaux territoriales somaliennes et en haute mer au large des côtes somaliennes s'ils ont des motifs raisonnables de penser que ces navires sont à destination ou en provenance de Somalie.

Dans sa lettre du 7 février 2014, le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée a recommandé que les navires commerciaux échappent à l’embargo sur les armes afin qu’il soit mieux rendu compte des opérations de sécurité pour la navigation commerciale.

Le Conseil de Sécurité a ainsi autorisé , « pour une période de 12 mois à compter de la date d’adoption de la résolution, les États Membres, agissant individuellement ou dans le cadre de partenariats navals plurinationaux volontaires, tels que les «Forces maritimes combinées», en coopération avec le Gouvernement fédéral somalien, celui-ci les ayant signalés au Secrétaire général qui les aura à son tour signalés à tous les États Membres, en vue d’assurer le strict respect de l’embargo sur les armes visant la Somalie et de l’embargo sur le charbon de bois, à faire inspecter sans occasionner de retard indu les navires se trouvant dans les eaux territoriales somaliennes et en haute mer au large des côtes somaliennes, jusque et y compris la mer d’Arabie et le golfe Persique, s’ils ont des motifs raisonnables de penser que ces navires à destination ou en provenance de Somalie:

i) Transportent du charbon de bois de Somalie, en violation de l’embargo;

ii) Transportent des armes ou du matériel militaire à destination de la Somalie, directement ou indirectement, en violation de l’embargo sur les armes visant la Somalie;

iii) Transportent des armes ou du matériel militaire destinés à des individus ou entités désignés par le Comité créé en application de ses résolutions 751 (1992) et 1907 (2009). » (paragraphe 15).

Les États du pavillon de tous ces navires doivent coopérer à ces inspections. Les États Membres doivent chercher de bonne foi à obtenir le consentement de l’État du pavillon avant d’effectuer une inspection en vertu du paragraphe 15. Les États Membres effectuant ces inspections « peuvent prendre toutes les mesures nécessaires dictées par les circonstances pour y procéder, dans le plein respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme : ces inspections ne doivent pas retarder ou contrarier indûment l’exercice du droit de passage inoffensif ou de la liberté de navigation ». (paragraphe 16)

Les États Membres peuvent « saisir et éliminer[7] tout article découvert au cours des inspections effectuées dont la fourniture, l’importation ou l’exportation sont interdites par l’embargo sur les armes visant la Somalie ou par l’embargo sur le charbon de bois. Ils peuvent recueillir au cours de ces inspections des éléments de preuve ayant directement trait au transport desdits articles. Le charbon de bois ainsi saisi pourra être revendu sous la supervision du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée ».

Les États Membres doivent éliminer le charbon de bois, les armes ou le matériel militaire saisis en vertu du paragraphe 17 dans des conditions qui ménagent l’environnement, en tenant compte de la lettre du 4 septembre 2013 adressée au Président du Comité par le Programme des Nations Unies pour l’environnement et de la Notice d’aide à l’application des résolutions publiée le 7 mai 2014 par le Comité. Tous les États  de la région doivent coopérer à l’élimination du charbon de bois, des armes ou du matériel militaire saisis.

L’autorisation donnée au paragraphe 15 comprend celle de dérouter les navires et leurs équipages vers un port approprié pour faciliter les opérations d’élimination, avec le consentement de l’État du port,  celle de recourir à toutes les mesures nécessaires pour saisir des articles en vertu du paragraphe 17 à l’occasion d’inspections.

Tout État Membre qui coopère à l’élimination d’articles découverts à l’occasion d’inspections effectuées en vertu du paragraphe 15 dont la livraison, l’importation ou l’exportation est interdite par l’embargo sur les armes visant la Somalie ou l’embargo sur le charbon de bois communiquera par écrit au Comité, 30 jours au plus tard après la date à laquelle lesdits articles seront entrés sur son territoire, un rapport sur les mesures prises pour les éliminer et les détruire.

Tout État Membre qui procède à une inspection en informera sans délai le Comité et présentera un rapport d’inspection donnant toutes les précisions utiles, en particulier un exposé des motifs de l’inspection et ses résultats, indiquant si possible le pavillon du navire, le nom du navire, le nom du capitaine du navire et d’autres informations relatives à son identité, le nom du propriétaire du navire et celui du vendeur initial de la cargaison, et précisera quelles démarches ont été faites pour obtenir le consentement de l’État du pavillon du navire. Le Comité avisera alors l’État du pavillon qu’une inspection du navire a été faite.

Tout État Membre peut « écrire au Comité au sujet de l’application de tout élément de la présente résolution et en gage le Groupe de contrôle à communiquer les renseignements pertinents aux États Membres agissant en vertu de la présente résolution ».

Le Conseil de Sécurité termine en précisant que « les autorisations accordées dans la résolution ne s’appliquent qu’à la situation en Somalie et n’auront aucun effet sur les droits, obligations ou devoirs des États Membres au regard du droit international, y compris tous les droits ou obligations qu’ils tiennent de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et notamment le principe général de la compétence exclusive de l’État du pavillon sur ses navires en haute mer, en ce qui concerne toute autre situation, et souligne en particulier que la  résolution ne saurait être réputée établir une norme du droit international coutumier. Ces autorisations n’ont été accordées qu’à la suite de la réception de la lettre datée du 8 octobre 2014 faisant part de la requête du Président de la République fédérale de Somalie. » (paragraphe 21)

II : l’aide internationale :

Les Nations unies, l’Union européenne, l’Union africaine, plusieurs pays à titre national, sont investies dans la résolution de la crise somalienne. Le Représentant spécial et Chef du Bureau politique des Nations Unies en Somalie est depuis le 29 avril 2013, le britannique Nicolas Kay.  L’implication de la communauté internationale prend plusieurs formes. La résolution 2182 (2014) revient sur deux instruments principaux : l’AMISOM et le groupe de contrôle pour la Somalie et l’Erythrée.

A : Maintien de l’AMISOM :

Par sa résolution 1744 adoptée le 20 février 2007, le Conseil de sécurité a autorisé le déploiement d’une force de l’Union africaine en Somalie, l’AMISOM, qui est la seule force étrangère présente en Somalie depuis le retrait total en janvier 2009 de l’armée éthiopienne. L’Ouganda, Djibouti, l’Ethiopie, le Kenya, la Sierra Leone et le Burundi fournissent les contingents.

L’AMISOM, a pour mandat de:

  1. « prendre toutes les mesures nécessaires, selon les cas, et en coordination avec les Institutions Somalienne de Défense Nationale et de Sécurité Publique, pour réduire la menace posée par Al Shabaab et d’autres groupes d’opposition armée,
  2. aider à consolider et à étendre le contrôle du GFS sur son territoire national,
  3. aider le GFS dans la création des conditions d’une gouvernance efficace et légitime en Somalie, à travers un appui, le cas échéant, dans les domaines de la sécurité dont la protection des institutions somaliennes et l’infrastructure clé ainsi que dans les domaines de la gouvernance, de la primauté du droit et de la prestation des services de base,
  4. fournir, suivant ses capacités et le cas échéant, un appui technique et autre pour le renforcement des capacités des institutions de l’Etat Somalien, en particulier les institutions de Défense Nationale, de Sécurité Publique et de la fonction publique,
  5. appuyer le GFS dans la mise en place des institutions nécessaires et des conditions propices à la tenue d’élections libres, justes et transparentes d’ici  2016, conformément à la Constitution Provisoire,
  6. assurer la liaison avec les acteurs humanitaires et faciliter, selon les besoins et selon ses moyens, l’assistance humanitaire en Somalie, ainsi que la réinstallation des personnes déplacées et le retour des réfugiés,
  7. faciliter un appui coordonné des institutions et structures appropriées de l’UA pour la stabilisation et la reconstruction de la Somalie, et
  8. assurer la protection du personnel, des installations et du matériel de l’UA et de l’ONU, y compris le droit à la légitime défense ».

Par sa résolution 2182, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé d'autoriser les États membres de l'Union africaine à proroger jusqu'au 30 novembre 2015 le déploiement de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) : son effectif maximal est de 22126 personnes, la Mission étant autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le plein respect des obligations qui incombent à ses États Membres en droit international humanitaire et en droit international des droits de l’homme et dans le strict respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie, pour s’acquitter de son mandat.

Les membres du Conseil se sont félicités des opérations offensives conjointes menées par l'AMISOM et l'armée nationale somalienne, qui ont permis de réduire très sensiblement le territoire contrôlé par les Chabab et ont souligné qu'il importait de poursuivre ces opérations. La résolution rappelle également qu'il est indispensable que les opérations militaires soient immédiatement suivies d'une action nationale visant à mettre en place des structures de gouvernance dans les zones reprises.

Le Conseil de Sécurité a exprimé sa gratitude à l’AMISOM pour sa contribution à la pacification et à la stabilisation du Pays.

Le Bureau d’appui de l’ONU pour la Mission de l’Union africaine en Somalie (UNSOA), l’AMISOM, et les pays qui fournissent des contingents et les donateurs doivent  coordonner leurs activités pour permettre au Bureau d’appui d’être efficace dans la préparation des opérations de l’AMISOM, l’établissement des budgets correspondants et l’organisation du soutien logistique autorisé. Les éléments habilitants et des multiplicateurs de force sont nécessaires pour remédier aux principaux facteurs limitant les opérations de l’AMISOM, par exemple l’entretien du matériel clef en temps utile, le maintien de la chaîne de soutien logistique et l’approvisionnement en eau.  L’action que mène l’AMISOM pour aider à former l’armée nationale somalienne est essentielle. Le Gouvernement fédéral doit assumer une plus grande part de responsabilité et exerce un contrôle accru dans le secteur de la sécurité, ce processus étant un élément clef de la future stratégie de sortie de l’AMISOM.

Le Conseil de Sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, ont demandé que l’AMISOM élabore une stratégie efficace de protection des civils. Le Conseil de Sécurité a demandé à l’AMISOM de renforcer les mécanismes visant à prévenir et à combattre les violences sexuelles, l’exploitation et les sévices sexuels, notamment en mettant en place une base de données centralisée pour assurer, de manière efficace et indépendante, l’enregistrement, l’évaluation préliminaire et le suivi des enquêtes sur les allégations de violences sexuelles et sexistes ou d’exploitation et de sévices sexuels, et en instituant des mesures de protection des plaignants, afin d’empêcher la réaffectation de tout individu qui serait impliqué dans des violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, y compris celles qui sont liées à des actes de violence sexuelle.

En septembre 2014, un scandale a éclaté à propos de l’AMISOM : Human Rights Watch a dénoncé des soldats de l'Union africaine en Somalie qui abusaient des femmes en échange d'aide. Des soldats de la force de l'Union africaine en Somalie ont violé et exploité sexuellement des femmes et jeunes filles somaliennes sur leurs bases de Mogadiscio. «Les soldats de l'UA, se servant d'intermédiaires somaliens, ont utilisé une variété de tactiques, dont l'aide humanitaire, pour contraindre des femmes et des filles vulnérables à des activités sexuelles. Ils ont aussi violé et agressé sexuellement des femmes venues chercher une aide médicale ou de l'eau sur les bases de l'AMISOM. Les pays contributeurs de troupes, l'Union africaine (UA) et les bailleurs qui financent l'AMISOM devraient se pencher rapidement sur ces abus et renforcer les procédures en Somalie pour que justice soit rendue», a estimé l'ONG de défense des droits de l'Homme dans son rapport de 71 pages[8], intitulé «le pouvoir que ces hommes ont sur nous: exploitation et violence sexuelles par les troupes de l'Union africaine en Somalie ». Des soldats ont remis de l'argent ou de la nourriture à des femmes qu'ils venaient de violer afin, semble-t-il, de faire passer l'agression pour une transaction sexuelle ou les décourager de porter plainte. Selon l'ONG, «l'exploitation sexuelle» est un phénomène connu sur les bases de l'AMISOM à Mogadiscio. La plupart des victimes n'ont pas porté plainte, par peur de représailles, de stigmatisation voire, pour certaines, de perdre leur seul revenu. La résolution a tenu compte de ce scandale : les allégations d’actes d’exploitation et de violence sexuelles qu’auraient commis des soldats de l’AMISOM doivent faire l’objet d’enquête. Le Conseil de Sécurité a rappelé l’importance de la politique de tolérance zéro de l’ONU à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles dans les missions de maintien  de la paix, et la nécessité du déploiement d’une équipe chargée de mener une enquête approfondie sur ces allégations et les auteurs de ces actes devront rendre des comptes.

B : Le groupe de contrôle pour la Somalie et l’Erythrée :

Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie a été établi le 24 avril 1992 pour veiller au respect de l’embargo général et complet sur les armes imposé par sa résolution 733 (1992) et pour s’acquitter des tâches qui lui ont été dévolues par le Conseil de sécurité au paragraphe 11 de sa résolution 751 (1992) et, par la suite, au paragraphe 4 de sa résolution 1356 (2001) et au paragraphe 11 de sa résolution 1844 (2008). À la suite de l’adoption de la résolution 1907 (2009), qui a imposé un régime de sanctions à l’Érythrée et a élargi son mandat, le Comité a décidé, le 26 février 2010, qu’il serait désormais désigné sous le nom de « Comité du Conseil de sécurité créé par les résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) concernant la Somalie et l’Érythrée ». Le mandat élargi du Comité est défini au paragraphe 18 de la résolution 1907 (2009), au paragraphe 13 de la résolution 2023 (2011), et au paragraphe 23 de la résolution 2036 (2012).

La résolution 2182  proroge jusqu’au 30 novembre 2015 le mandat du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée.

Les États Membres sont priés d’aider le Groupe de contrôle dans ses enquêtes : le fait d’entraver les investigations ou les travaux du Groupe de contrôle sur la Somalie constitue un motif d’inscription sur la Liste, d’après l’alinéa e) du paragraphe 15 de la résolution 1907 (2009).

Les États Membres d’Afrique de l’Est doivent nommer des interlocuteurs aux fins de la coordination et de l’échange d’informations avec le Groupe de contrôle au sujet des enquêtes régionales menées sur les Chabab.

Le Conseil de Sécurité s’est félicité « des efforts importants que le Groupe de contrôle fait pour entretenir des échanges avec le Gouvernement érythréen et de la coopération que ce dernier lui apporte, celle-ci doit se poursuivre et se renforcer ».

Conclusion :

Le Conseil de sécurité s'est également déclaré vivement préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire en Somalie et a condamné dans les termes les plus énergiques la recrudescence des attaques contre les acteurs humanitaires.

Cette résolution est très ambitieuse et cela d’autant qu’il faudrait énormément de personnel formé et qualifié ainsi qu’une administration performante pour la mettre en œuvre. La situation économique du pays est catastrophique.  L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (la FAO) vient d’annoncer que suite à une saison des pluies médiocre en Somalie, plusieurs régions méridionales du pays subissent de fortes inondations ce qui accentue la situation déjà alarmante de la sécurité alimentaire.

Après le désastre provoqué par la famine de 2011, la Somalie se retrouve une fois de plus plongée dans une crise humanitaire. Plus d'un million de Somaliens a besoin d'une aide d'urgence, soit 20% de plus qu'il y a  six mois. La sécurité alimentaire de deux autres millions de personnes est sérieusement menacée. En Somalie, l'agriculture se développe essentiellement le long des berges des fleuves Djouba et Chébéli, les deux seuls cours d'eau pérennes du pays, qui prennent leur source en Ethiopie et d'où ils reçoivent 90% de leur débit. Lorsque ces fleuves sortent de leur lit, les dégâts aux cultures sont importants. Avant les inondations, des pluies insuffisantes ayant affecté la production céréalière et l'élevage et la poursuite des conflits, qui perturbent le transport des marchandises, avaient contribué à la hausse des prix. La production céréalière a régressé de 30% par rapport à la moyenne des 5 dernières années et les prix des céréales ont quadruplé dans certaines parties du pays entre janvier et juillet 2014. La famine guette une fois de plus un pays déjà bien éprouvé par l’histoire.



[1] La mise en place d'une structure collective en Afrique Orientale remonte à 1986, avec la création, par six pays membres de la sous-région, de l'Autorité Intergouvernementale pour la sécheresse et le développement (IGADD). Le 21 mars 1996, le « D » faisant référence à « Drought », pour sécheresse a été abandonné pour permettre la naissance de l'Autorité Intergouvernementale pour le développement (IGAD). L'IGAD regroupe les huit pays d'Afrique Orientale : Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Kenya, Ouganda, Somalie, Soudan et le Soudan du Sud. Le siège de l'Autorité est établi à Djibouti.

[2] Il a été établi comme une des institutions fédérales de transition (IFT) du gouvernement en octobre 2004, tel que l'a défini la Charte fédérale de transition (CFT), adoptée en novembre 2004 par le Parlement fédéral de transition (PFT). Le Gouvernement fédéral de transition comprend officiellement la branche exécutive du gouvernement et le PFT, qui a la fonction de branche législative.

[3] Ou les Chabab

[4] Régions de Bari, Nugal, Nord-Mudug, Est-Sanaag, Est-Sool

[5] Gardes et escortes privés, partenaires locaux, chauffeurs, fixeurs, représentants des autorités, milices locales, etc…

[6] Milice née en 2006 dans le sillage des Tribunaux islamiques, les Chabab ont contrôlé les deux tiers de la Somalie de 2008 à 2011 avant d'être évincés par l'armée gouvernementale et les troupes de l'Union africaine. Le groupe armé Harakat Al-Chabab Al-Moudjahidin, plus connu sous le nom de Chabab ("la jeunesse", en arabe). Créés à l'origine pour rendre une justice citoyenne, à dimension clanique et religieuse, ces tribunaux gagnent en importance dans les années 2000. Assistés de leur milice, ils parviennent, avec la bénédiction des milieux d'affaires somaliens, à rétablir un semblant d'ordre dans une capitale somalienne en proie à la violence depuis l'effondrement de l'Etat en 1991. Considérablement affaiblis, les Chabab contrôlent encore de vastes zones rurales.

[7] en les détruisant, en les mettant hors d’usage ou en les rendant inutilisables, en les stockant, ou en les transférant à un État autre que l’État d’origine ou de destination en vue de leur élimination

[8] Il se base sur les témoignages de 21 Somaliennes, femmes et filles, disant avoir été violées ou exploitées sexuellement depuis 2013 sur deux bases de Mogadiscio par des militaires ougandais ou burundais de l'AMISOM, et sur les dires de plus de 30 témoins, observateurs étrangers, soldats et responsables de pays contributeurs de troupes.

 

 

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