Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 408 du 26/10/2014

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

26/10/2014

L'information
+ les liens

Sommaire

Centrafrique : La CPI ouvre une deuxième enquête sur les crimes présumés commis depuis 2012
Moubitang Emmanuel

Cour Pénale Internationale (CPI) - Communiqué de presse - Bureau du Procureur - La Haye – 24 septembre 2014 - Déclaration du Procureur, Fatou BENSOUDA, concernant l’ouverture d’une deuxième enquête en République Centrafricaine (RCA) - Ratification du Statut de Rome par la RCA – Poursuite des massacres perpétrés par les groupes armés - Justice centrafricaine en ruine, impuissante face aux criminels – Saisine de la CPI par la Présidente de la transition, Catherine SAMBA-PANZA – Compétence de la Cour - Une intervention capitale pour rendre justice aux victimes et sonner la fin de l’impunité en RCA.

Le tribunal arbitral rend une ordonnance de clôture dans l’arbitrage relatif au hareng atlanto-scandien (affaire 2013/30)
Kady Charlotte

Tribunal arbitral -Ordonnance de clôture dans l’arbitrage relatif au hareng atlanto-scandien -Affaire 2013/30 -Hareng -Total admissible des captures -Les îles Féroé -Danemark -Union Européenne -Convention des Nations Unies sur le droit de la mer -

Frontière russo-ukrainienne, la Russie refuse l'extension des activités de l'OSCE
Weckel Philippe

Surveillance internationale des postes frontière de Goukovo et de Donetsk (ru) - Refus d'étendre la mission à d'autres postes frontière - Gardes-frontière ukrainiens chassés de la frontière dans toute la zone contrôlée par les séparatistes pro-russes - Drones - Dénaturation du Protocole de Minsk -  Documents  

Conseil de sécurité, La proposition palestinienne de résolution sur le règlement du conflit
Weckel Philippe

Projet de résolution du Conseil de sécurité présenté par l'Autorité palestinienne - Annonce un calendrier strict de négociation - Ouvre la voie à un règlement imposé à Israël sans négociation - Débat au Conseil de sécurité le 21 octobre 2014 - Documents - Déclaration du Président Abbas à l'Assemblée générale -Texte du projet de résolution - Positions des Etats


Afrique

Centrafrique : La CPI ouvre une deuxième enquête sur les crimes présumés commis depuis 2012

Auteur : Moubitang Emmanuel

Résumé :
Cour Pénale Internationale (CPI) - Communiqué de presse - Bureau du Procureur - La Haye – 24 septembre 2014 - Déclaration du Procureur, Fatou BENSOUDA, concernant l’ouverture d’une deuxième enquête en République Centrafricaine (RCA) - Ratification du Statut de Rome par la RCA – Poursuite des massacres perpétrés par les groupes armés - Justice centrafricaine en ruine, impuissante face aux criminels – Saisine de la CPI par la Présidente de la transition, Catherine SAMBA-PANZA – Compétence de la Cour - Une intervention capitale pour rendre justice aux victimes et sonner la fin de l’impunité en RCA.

 

 

INTRODUCTION

Le 24 septembre 2014, la Procureure de la Cour Pénale Internationale (CPI), Fatou BENSOUDA a, dans un communiqué (http://www.centrafrique-presse.info/site/info-droit_de_lhomme-6059.html), annoncé l’ouverture d’une enquête sur les atrocités commises par des milices armées en Centrafrique, pays plongé dans le chaos et les violences intercommunautaires depuis plus d'un an et demi. Meurtres, viols, déplacements forcés, persécutions, pillages, utilisation d'enfants soldats : « la liste des atrocités commises est interminable », a-t-elle déclaré. Procédant à une « analyse indépendante et approfondie, mon bureau a rassemblé et analysé scrupuleusement les informations pertinentes émanant de diverses sources fiables. Je ne peux pas ignorer ces crimes présumés et je suis parvenue à la conclusion qu'il était justifié de procéder à une enquête », a-t-elle expliqué. L’ouverture de l’enquête de la CPI fait suite à l’ouverture par le Bureau de la Procureure de la CPI, le 7 février 2014, d’un examen préliminaire et le 30 mai 2014, d’une saisine officielle de la CPI par la Présidente centrafricaine de la transition, Catherine SAMBA-PANZA (http://www.rfi.fr/afrique/20140613-cpi-enquetera-crimes-commis-depuis-aout-2012/). Le 12 juin 2014, la FIDH (http://www.fidh.org/fr/afrique/republique-centrafricaine/REPUBLIQUE-CENTRAFRICAINE-RCA-CPI/La-FIDH-appelle-a-la-delivrance), la LCDH et l’OCDH réitéraient leur appel à la Procureure de la CPI à ouvrir une enquête sur les crimes graves commis en RCA (http://www.fidh.org/fr/afrique/republique-centrafricaine/REPUBLIQUE-CENTRAFRICAINE-RCA-CPI/16091-centrafrique-la-cpi-ouvre-une-enquete-sur-les-crimes-internationaux-commis).

La CPI avait ouvert une précédente enquête en Centrafrique sur les crimes perpétrés en 2002-2003 et qui avait débouché sur l’arrestation et l’inculpation de Jean-Pierre BEMBA, ancien Vice-président de la République Démocratique du Congo (RDC) pour sa responsabilité présumée dans les exactions perpétrées par ses milices armées en Centrafrique. Le procès de Jean-Pierre BEMBA est ouvert depuis le 22 novembre 2010 devant la CPI. 

En septembre 2012, des groupes armés centrafricains unis au sein de la coalition Séléka, lançaient une offensive dans le nord du pays. Le 24 mars 2013, à l’issue de 4 mois d’intenses combats, la coalition Séléka menée par Michel DJOTODIA prenait la capitale Bangui et chassait du pouvoir François BOZIZE, lui-même arrivé au pouvoir par un coup d’état en 2003. Au cours de l’été 2013, des groupes armés d’auto-défense pro-BOZIZE, les anti-balaka, ont attaqué de plus en plus régulièrement les Séléka et les populations musulmanes auxquelles ils sont assimilés. Le 5 décembre 2013, les anti-balaka menaient une attaque surprise coordonnée sur Bangui à la veille du déploiement des forces française de l’opération Sangaris autorisée par la résolution 2127 (http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N13/594/44/PDF/N1359444.pdf?OpenElement)  du Conseil de sécurité des Nations unies pour venir en aide à la force africaine (MISCA) qui n’arrivait pas à faire stopper les massacres des populations civiles. Le 9 janvier 2014, sous la pression de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC), Michel DJOTODIA quittait le pouvoir et les Séléka se retiraient du sud et de l’ouest du pays pour se regrouper au nord et à l’est. Les milices anti-balaka profitaient de ce retrait pour attaquer systématiquement les populations, essentiellement musulmanes, qu’elles accusent de complicité et de soutien envers les Séléka. Le conflit en Centrafrique a provoqué le déplacement de près d’1 million des 4 millions d’habitants de la Centrafrique et près de 500 000 personnes se sont réfugiées dans les pays voisins. En juillet 2014, la FIDH, la LCDH et l’OCDH avaient publié Centrafrique : « Ils doivent tous partir ou mourir », Crimes contre l’humanité en réponse aux crimes de guerre, un rapport d’enquête accablant qui met en lumière les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité perpétrés en Centrafrique depuis des mois par les anti-balaka et les Séléka et établit les responsabilités dans un conflit politico-religieux qui a coûté la vie à plus de 3 000 victimes. Dans un pays toujours coupé en deux, les anti-Balaka et les ex-Seleka continuent de commettre des exactions dans un contexte de conflit de basse intensité qui n’est pas exempt de pics de violences, comme l’ont montré les combats qui se sont déroulés au cours du mois d’août dans le quartier de PK5 à Bangui et les dizaines d’exactions qui se déroulent depuis plusieurs mois au centre du pays.

Dans ce contexte, l’ouverture d’une deuxième enquête de la CPI en Centrafrique (I) peut contribuer à ce que cessent les graves violations des droits humains et à identifier les responsables de ces crimes (II). 

I)- LES RAISONS DE L’OUVERTURE D’UNE DEUXIEME ENQUETE DE LA CPI  EN CENTRAFRIQUE

Au-delà des déclarations de Mme Fatou BENSOUDA, Procureure de la CPI, deux faits majeurs peuvent justifier sa décision d’ouvrir une deuxième enquête sur les crimes commis en Centrafrique : la défaillance de la justice centrafricaine (A) et l’échec du nouvel accord de cessez-le-feu signé le 23 juillet 2014 à Brazzaville (B).

A)- La défaillance de la justice centrafricaine

Bâtiments en ruines, moyens humains et matériels dérisoires après des décennies de troubles : la justice centrafricaine est aujourd'hui dans l'impossibilité de poursuivre les auteurs de l'« interminable » liste d'atrocités perpétrées par les groupes armés (http://www.slateafrique.com/518325/centrafrique-la-justice-en-ruines-impuissante-face-aux-criminels). Consciente de cet état de fait et à la demande des autorités de transition de Bangui, la Cour Pénale Internationale (CPI) a ouvert une enquête sur les crimes (meurtres, viols, déplacements forcés, persécutions, pillages, utilisation d'enfants soldats) commis par des miliciens depuis 2012. En terme humains, la justice centrafricaine c'est environ 200 magistrats assistés de 350 personnels auxiliaires (greffiers,...), indique-t-on au Ministère. Mais, « de nombreux postes sont non pourvus et on note un certain nombre d'abandons de postes. L'impression générale est une situation de justice sinistrée (...) incapable de jouer véritablement son rôle », commente-t-on de même source.

Côté moyens, la justice dispose en principe d'un budget de 1,5 milliard de francs CFA (25 millions d'euros), largement insuffisant pour entretenir tribunaux et centres de détention. Au total, la Centrafrique devrait compter une cinquantaine d'établissements pénitentiaires, mais, certaines prisons se sont écroulées en province. Il en resterait une trentaine aujourd'hui, parfois des maisons d'habitation transformées en maisons d'arrêt provisoire. Conséquence : les évasions, estimées à plus de 700 par an, se multiplient. « La plupart des éléments des ex-Séléka ou anti-balaka n'ont leur place qu'en prison, puisqu'il s'agit de détenus jugés et qui se retrouvent en liberté à la faveur de la crise », déplore sous couvert d'anonymat un Officier de l'armée, ancien Régisseur de la maison d'arrêt de Bangui. Dans les rangs des groupes armés, on trouve en effet nombre de criminels déjà condamnés et qui ont profité du chaos provoqué par le renversement du régime de François BOZIZE, en mars 2013, par la Séléka. « Nous mettons tout en œuvre dans notre vie quotidienne pour ne pas tomber sur eux en restant toujours vigilant. Surtout que nous ne sommes pas protégés, ni armés et qu'il est difficile de savoir présentement qui est armé et qui ne l'est pas », commente avec une ironie amère un Magistrat. En novembre 2013, le Directeur général des services judiciaires, le Magistrat Modeste Martineau BRIA, a été abattu en pleine rue par des individus présentés comme des ex-Séléka qui voulaient voler sa voiture. Selon certaines sources, il s'agissait d'anciens détenus ayant rejoint la rébellion.

B)- L’échec du nouvel accord de cessez-le-feu signé le 23 juillet 2014 à Brazzaville

Après « moult tergiversations, menaces de rupture des discussions, absences répétées », les Seleka ont finalement signé l’accord de fin des hostilités avec les anti-balaka et quatre autres groupes armés (http://www.rfi.fr/emission/20140724-une-signature-accord-brazzaville/). Pour ce qui est du contenu, l'accord consiste en « neuf articles obligeant les parties signataires à cesser les crimes, les exécutions sommaires, les tortures ou les incendies de villages. Plus de barrages illégaux : le pouvoir central doit avoir accès à l’ensemble de l’étendue du territoire. Les signataires, en outre, s’engagent à cantonner leurs hommes, à cesser les administrations parallèles ». Quelques temps seulement après sa signature, l’accord de cessez-le-feu, basé uniquement sur la bonne foi de ses signataires, sera très vite mis à l’épreuve sur le terrain. Pour beaucoup, cet accord sert davantage à camoufler l’échec du Forum de Brazzaville du 23 juillet 2014 qu’à faire taire les armes en RCA. Une impression d’autant plus compréhensible que les participants, pressés d’en finir avec « ce Sommet qui a failli aggraver le problème centrafricain », ne se sont même pas penchés sur la question du désarmement. Les débats du forum manquant de sérénité, même les signataires de l’accord d’hier n’y croient que du bout des doigts. Raison de plus pour que le chef militaire de la Séléka, le Général Joseph ZOUNDEKO, qui a conquis le pouvoir en mars 2013 au moment de la proclamation de Michel DJOTODIA comme Président de la Centrafrique, se désolidarise de la délégation de son camp qui s’est rendu dans la capitale congolaise (http://www.afrik.com/centrafrique-le-chef-militaire-de-la-seleka-refuse-l-accord-de-brazzaville. « L’accord signé à Brazzaville a été préparé par le gouvernement centrafricain sans l’implication des forces républicaines. (…) La délégation de l’ex-seleka qui s’est rendue à Brazzaville n’a pas le mandat d’apposer une signature sur le document de cessez-le-feu sans l’avis favorable de l’état-major », a-t-il expliqué à La Voix de l’Amérique. « L’état-major ne se reconnaît pas dans la signature de l’accord de cessez-le-feu. Ce document n’engage que la responsabilité de leurs auteurs signataires », poursuit alors Joseph ZOUNDEKO. L’ex-seleka affiche plus que jamais sa division au grand jour, ce qui complique considérablement la mise en place d’un réel accord de paix. Cette rébellion s’est ainsi formée en opposition à l’ex-Président François BOZIZE par des personnes originaires du nord du pays marqué par le sous-développement. Elle rassemble aussi bien des centrafricains, dont certains chrétiens, que des mercenaires tchadiens ou soudanais en quête d’une solde régulière.

L’accord de Brazzaville avait été difficile à élaborer. Des représentants de l’ex-seleka s’étaient d’abord retirés en exigeant une partition de la Centrafrique. Il a rapidement volé en éclat. Les violences sont quasi-quotidiennes dans le pays. « Les anti-balaka sont venus attaquer nos hommes à Batangafo », a indiqué à ce sujet le chef militaire de l’ex-seleka, en ajoutant : « la force MISCA a aussi attaqué nos hommes ». Joseph ZOUNDEKO a été désigné comme chef d’état-major de l’ex-seleka, en mai dernier. Il est installé depuis à Bambari, ville secouée, ces dernières semaines, par nombre de combats. Du côté de cette rébellion, le discours reste ainsi le même, et consiste à renvoyer la responsabilité des violences aux anti-balaka. « Toutefois l’état-major reste disponible pour toute négociation franche et sincère », conclut le Général.

II)- LES CONSEQUENCES DE L’OUVERTURE D’UNE DEUXIEME ENQUETE DE LA CPI EN CENTRAFRIQUE

L’ouverture d’une deuxième enquête de la CPI (B) en Centrafrique sonne la fin de l’impunité (A) dans un pays ravagé par les violences intercommunautaires depuis près de deux ans.

A)- La fin de l’impunité  

Selon un rapport de la Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) publié le 24 juin 201A4, l'impunité qui règne depuis une décennie en Centrafrique est une des causes des violences qui déchirent depuis plus d'un an le pays (https://fr.news.yahoo.com/limpunité-une-causes-du-conflit-centrafricain-062805668.html). En effet, la RCA est plongée dans une spirale de violences depuis le renversement du Président François BOZIZE par les rebelles de la Séléka en mars 2013, dernier acte d'une histoire récente marquée par une série de coups d'Etat. Les exactions commises par la rébellion à majorité musulmane contre la population chrétienne ont provoqué une réaction de défense des anti-balaka, des miliciens chrétiens qui se sont mis à traquer la communauté musulmane. A ce jour, le conflit a fait plusieurs milliers de morts et déplacés. « L'ex-Président BOZIZE et ses partisans, les rebelles tchadiens et les rebelles centrafricains du Nord (...), sont autant d'acteurs des crises de 2002-2003, de 2007 et 2012-2013 », souligne la FIDH dans son rapport. Signe de ce « conflit de l'impunité », la FIDH fait état de la présence dans les rangs de la Séléka d'Abdoulaye MISKINE, ex-chef de la garde présidentielle sous le régime du Président Ange-Félix PATASSE et responsable présumé du massacre du marché à bétail de PK12 à Bangui en 2002.

La CPI a commis un rapport de 94 pages dans lequel de graves crimes commis en Centrafrique depuis 2012 ont été recensés, au terme d’une enquête préliminaire ouverte par la Procureure Fatou BENSOUDA saisie par la Présidente de la transition, dans une correspondance datant du 30 mai 2014 (http://www.lanouvelletribune.info/index.php/actualite/etranger/21356-centrafrique-seleka-anti-balaka-et-faca-dans-le-viseur-de-la-cpi). Le rapport fait état de « crimes de guerres commis par les Forces Armées Centrafricaines (FACA) pendant le règne du Président BOZIZE entre le 1er et le 23 janvier 2013 ». Sous le même Président BOZIZE, selon l’Onu, « des meurtres, des traitements cruels et actes de tortures ont été commis sur des personnes reconnues comme soutiens à l’ex-rébellion de la Séléka ». Le 23 mars 2013, indique le rapport, Amnesty international a rapporté que « 17 personnes ont été sommairement exécutées par des militaires au cimetière Ndres de Bangui ». L’ex- rébellion de la Séléka dirigée par Michel DJOTODIA est également indexée dans ce rapport. « Meurtres, des traitements cruels, actes de tortures, pillages, exactions contre des civils… », accablent le mouvement de DJOTODIA. Entre décembre 2013 et avril 2014 rappelle la CPI dans son rapport, « au total 14 agents des services humanitaires ont été tués en Centrafrique ». En 2014, le 26 avril, un groupe armé de la Séléka a attaqué un centre hospitalier d’une ONG de service humanitaire basée à Bangui, tuant 16 personnes dont des membres de MSF. Avant cela, le 08 mars, c’est une mission de l’église catholique qui avait subi une attaque meurtrière. Quant aux anti-balaka, ils sont également accusés d’avoir commis des meurtres, des pillages et des exactions contre des civils. La FIDH avait à cet effet rapporté des attaques qu’ils ont dirigées contre des bâtiments religieux comme des mosquées à Bossangoa, Bossembélé et Bouar. Parmi ces mosquées, certaines ont été carrément détruites.

Séléka et anti-balaka se rejoignent et se ressemblent donc dans l'horreur dans un conflit (...) où les victimes sont découpées à la machette et les corps brûlés. Mettre de côté ces acteurs de l'instabilité contribuerait grandement à faire stopper et prévenir de nouveaux crimes.

B)- La contribution de la CPI pour mettre fin à l’Impunité

Le 24 septembre 2012, l'Assemblée générale des Nations Unies a tenu une réunion de haut niveau sur l'état de droit aux niveaux national et international durant laquelle un nombre important de délégués ont souligné l'importance de la Cour Pénale Internationale (CPI). Dans la Déclaration adoptée lors de la réunion, les États ont reconnu « le rôle que joue la Cour Pénale Internationale dans un système multilatéral visant à mettre fin à l'impunité et à instaurer l'état de droit » (http://unchronicle.un.org/fr/article/le-r-le-de-la-cour-p-nale-internationale-pour-mettre-fin-l-impunit-et-instaurer-l-tat-de/).
Le rôle essentiel de la CPI est de faire respecter les normes spécifiques du droit international visant à empêcher et à prévenir les violences massives. Confrontée aux atrocités perpétrées pendant la Deuxième Guerre mondiale, la communauté internationale a lancé un appel sans précédent pour que justice soit faite pour mettre fin à ces crimes par le biais, entre autres, de l'adoption de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, des quatre Conventions de Genève et des principes de Nuremberg. Le 17 juillet 1998, cette vision s'est concrétisée avec l'adoption par les États, sous les auspices de l'ONU, d'un traité multilatéral appelé le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. La CPI contribue à la lutte contre l'impunité et à l'instauration de l'état de droit en veillant à ce que les crimes les plus graves ne restent pas impunis et en promouvant le respect du droit international. La CPI est une instance de dernier recours habilitée à juger les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre3 lorsque les juridictions nationales, pour des raisons quelconques, ne sont pas en mesure de le faire ou ne veulent pas le faire. Depuis novembre 2012, la CPI a été saisie de 14 affaires dans sept pays pour un total de 23 suspects ou accusés. Trois des enquêtes en Ouganda, en République Démocratique du Congo (RDC) et en République centrafricaine ont été déférées à la CPI par les États eux-mêmes; deux situations au Darfour, au Soudan et en Libye ont été déférées au Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations Unies et les deux dernières enquêtes au Kenya et en Côte d'Ivoire ont été ouvertes par le Procureur de sa propre initiative, avec l'autorisation de la Chambre préliminaire de la CPI.
Comme l'a déclaré KOFI ANNAN, le Secrétaire général des Nations Unies alors en poste en 2004, la CPI a un effet important en « faisant savoir aux auteurs de violations potentiels que l'impunité n'est pas garantie [.] ». Lorsque des tensions surviennent, le fait d'annoncer au public que la CPI suit la situation peut être un moyen important pour faire savoir à tous les violateurs potentiels qu'ils pourraient être tenus responsables de leurs actes. En outre, cela peut attirer l'attention locale et internationale et inciter d'autres parties prenantes à prendre les mesures nécessaires pour déminer la crise. En novembre 2012, la CPI a reçu plus de 12 000 demandes de participation aux procédures, dont la majorité a été acceptée. Sa première décision concernant la réparation pour les victimes a été rendue le 7 août 2012 (Le Procureur c. Thomas LUBANGA DYILO, décision établissant les principes et les procédures à appliquer en matière de réparation, Chambre préliminaire I, 7 août 2012, ICC-01/04-01/06-2904. La décision est actuellement en appel).
Un aspect innovant lié au système du Statut de Rome a été la création du Fonds au profit des victimes qui a deux mandats à savoir, mettre en œuvre les décisions de réparation prises par la Cour et apporter une assistance aux victimes et à leur famille indépendamment des décisions judiciaires. Actuellement, plus de 80 000 bénéficiaires reçoivent une assistance du Fonds et de ses partenaires locaux et internationaux. En répondant aux besoins particuliers des victimes en les aidant à retrouver leur place dans leur communauté et à rétablir leurs moyens de subsistance, le Fonds devient un élément de plus en plus visible de la passerelle entre justice et développement.
En punissant les auteurs de violations des normes juridiques internationales et en promouvant l'adhérence à ces normes, la CPI et le système élargi du Statut de Rome jouent un rôle important dans la promotion de l'état de droit, et donc dans la lutte contre l'impunité. Ce rôle est crucial, compte tenu de la nature des normes spécifiques visées par le Statut de Rome ; normes visant à prévenir les crimes qui « constituent une menace à la paix, à la sécurité et au bien-être du monde ».

CONCLUSION

L’impunité qui est une des causes du conflit centrafricain nécessite une réponse à la hauteur des crimes commis. La CPI et un Tribunal Criminel Spécial centrafricain ne seront pas de trop pour rendre justice aux milliers de victimes ignorées depuis trop longtemps. La nature des crimes perpétrés en Centrafrique depuis la fin 2012 et en particulier depuis mars 2013 et le 5 décembre 2013 répond manifestement à la qualification de crimes internationaux. L’attaque systématique de civils, la planification de certaines attaques, les exécutions sommaires, les viols et autres actes de violences sexuelles, le recrutement d’enfants soldats, les destructions de biens religieux, la persécution des populations, la destruction d’habitations et les autres violations graves des droits humains sont manifestement constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité au regard des textes nationaux et internationaux, en particulier les articles 7 et 8 du Statut de Rome créant la Cour Pénale Internationale (CPI). Compte tenu du dénuement extrême et l’absence totale de capacité de la justice centrafricaine pour répondre pleinement à ces crimes, il y a lieu de saluer la création d’une Cellule Spéciale d’Enquête et d’Instruction (CSEI), par décret présidentiel, le 8 avril 2014. L’action de la CPI et l’action de ladite Cellule doivent être complémentaires. La CPI ne jugerait que les plus hauts responsables tandis que la Cellule spéciale d’enquête et le futur Tribunal Criminel Spécial seraient chargés de juger tous les autres. La coopération de la Centrafrique qui a saisi la CPI sera cruciale comme celle de tous les États impliqués. L’implication à long terme de la MINUSCA dans l’accompagnement des acteurs de la lutte contre l’impunité en Centrafrique est nécessaire. 

DOCUMENT JOINT : Communiqué de presse, 24 septembre 2014

Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou BENSOUDA, concernant l’ouverture d’une deuxième enquête en République centrafricaine


ICC-OTP-20140924-PR1043

Aujourd’hui, j’annonce que j’ai pris la décision d’ouvrir une deuxième enquête en République centrafricaine concernant des crimes présumés commis depuis 2012. J’ai indiqué très clairement dès le départ et avec la plus grande fermeté, dans des communiqués réguliers et sans équivoque, que les attaques visant la population civile ne seraient pas tolérées et que les auteurs de tels crimes pourraient être amenés à rendre des comptes devant la Cour pénale internationale. Le droit est clair à cet égard et la décision de passer à ce jour au stade de l’enquête découle de mes obligations juridiques au regard du traité fondateur de la Cour, le Statut de Rome. 
En février de cette année, face à la recrudescence de la violence en République centrafricaine, j’ai amorcé un examen préliminaire pour déterminer si je pouvais procéder à une enquête à propos de la situation désastreuse qui prévalait en République centrafricaine. Le Gouvernement de transition de ce pays a décidé de renvoyer cette situation devant mon Bureau le 30 mai 2014 et m’a demandé d’enquêter sur les crimes relevant de la compétence de la Cour, présumés commis sur son territoire à compter du 1er août 2012. 

Mon Bureau a rassemblé et analysé scrupuleusement les informations pertinentes émanant de diverses sources fiables. Au terme de cette analyse indépendante et approfondie, je suis parvenue à la conclusion qu’il était justifié de procéder à une enquête. Les informations en ma possession fournissent une base raisonnable permettant de croire que la Séléka et les groupes anti-balaka ont commis des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, notamment le meurtre, le viol, le déplacement forcé, la persécution, le pillage, les attaques contre des missions d’aide humanitaire et le fait de faire participer des enfants âgés de moins de quinze ans à des hostilités. La liste des atrocités commises est interminable. Je ne peux pas ignorer ces crimes présumés.

Le renvoi de la situation du 30 mai 2014 par les autorités centrafricaines démontre une volonté de lutter contre l’impunité pour les crimes commis à grande échelle et de rendre justice aux victimes. Nous escomptons leur coopération totale lors de notre enquête sur ces crimes.

Mon Bureau va désormais s’atteler à recueillir directement des éléments de preuve afin d’identifier les auteurs des crimes les plus graves et d’engager des poursuites à leur encontre. Comme toujours, nous accomplirons notre travail d’enquête de manière indépendante et impartiale et nous nous en tiendrons aux éléments de preuve que nous aurons recueillis. 

Au fil de l’enquête, nous continuerons à consigner les nouveaux crimes éventuellement commis à l’encontre de la population civile sur le territoire centrafricain. Les crimes à grande échelle heurtent profondément la conscience humaine et déchirent le tissu social. Je tiens à dire ceci aux criminels en puissance en République centrafricaine et ailleurs : de tels crimes ne sauraient être tolérés et la loi sera pleinement appliquée contre leurs auteurs.

Rapport établi au titre de l’article 53-1, Situation en République centrafricaine II (en anglais).

otpnewsdesk@icc-cpi.int

Source: Bureau du Procureur

 

 

 

  • Centrafrique : Rapport préliminaire d’enquête des Nations Unies et saisine de la Cour pénale internationale, Sardachti Marie-Jeanne, Sentinelle, 22/06/2014 ;
  • Centrafrique : La MINUSCA succède à la MISCA, Emmanuel Moubitang, Sentinelle, 21/09/2014 ;
  • Le Conseil de sécurité adopte la résolution 2149 (2014) portant création de la MINUSCA en remplacement de la MISCA », (Emmanuel MOUBITANG), Sentinelle, 13 avril 2014 ;
  • Centrafrique, la Communauté internationale face aux exactions massives (Weckel Philippe) ;
  •  Centrafrique : Le Conseil de sécurité des Nations Unies examine la proposition de déployer des casques bleus dans le pays, (Emmanuel MOUBITANG), Sentinelle,  16/03/2014 ;
  • Centrafrique : Le Parlement français vote la prolongation de l’opération Sangaris, (Emmanuel MOUBITANG), Sentinelle, 02/03/2014 ;
  • Le Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine soutient la transformation de la MISCA en une force onusienne, (Emmanuel MOUBITANG), Sentinelle, 09/02/2014 ;
  • Crise centrafricaine : La CEEAC démissionne DJOTODIA à N’Djamena et offre une nouvelle transition politique à Bangui, (Emmanuel MOUBITANG), Sentinelle, 26/01/2014 ;
  • La CEEAC et la crise centrafricaine : Autopsie d’une intervention manquée, (Emmanuel MOUBITANG), Sentinelle, 05 janvier 2014 ;
  • Crise centrafricaine : La CEEAC prescrit l’organisation d’une Conférence nationale inclusive, (Emmanuel MOUBITANG), Sentinelle, 27/10/2013) ; 
  • La République Centrafricaine et le Conseil de sécurité, Compte rendu de débats en cours, (Gabard Valérie) ;
  • Crise centrafricaine : Le Conseil de sécurité adopte la résolution 2127 (2013) autorisant le déploiement de la MISCA, avec l’appui des forces françaises (Emmanuel MOUBITANG), Sentinelle, 15/12/2013.

sommaire

Droit de la mer et activités maritimes

Le tribunal arbitral rend une ordonnance de clôture dans l’arbitrage relatif au hareng atlanto-scandien (affaire 2013/30)

Auteur : Kady Charlotte

Résumé :
Tribunal arbitral -Ordonnance de clôture dans l’arbitrage relatif au hareng atlanto-scandien -Affaire 2013/30 -Hareng -Total admissible des captures -Les îles Féroé -Danemark -Union Européenne -Convention des Nations Unies sur le droit de la mer -

 

Les 5 juges du tribunal arbitral  © Cour permanente d'arbitrage

 

Selon, Seaworld Europe, le hareng, petit pélagique grégaire et grand migrateur, très abondant en Atlantique Nord-Est, fréquente les eaux de la Norvège (au Nord) à celles du golfe de Gascogne (au Sud). Il est également présent sur les côtes Atlantique Ouest, du Groenland à la Caroline du sud aux Etats-Unis. Il remonte à la surface la nuit afin de se nourrir de plancton. Sa couleur bleue sur la face dorsale et blanche sur la face ventrale est une technique de camouflage pour les prédateurs évoluant au-dessus et en dessous des bancs de hareng. Ses fortes concentrations au moment du frai ont de tout temps attiré les pêcheurs dans de vastes campagnes saisonnières de pêche. D’une longévité allant de 10 à 25 ans, le hareng acquiert sa maturité sexuelle vers l’âge de 2-3 ans. Sa taille varie selon le stock, le hareng de la Baltique étant le plus petit de tous alors que celui du stock atlanto-scandien, au large de la Norvège, peut dépasser 40 cm.

La population de hareng de l’Atlantique Nord-Est est constituée de plusieurs stocks.

Les principaux sont :

• le stock atlanto-scandien (ou hareng norvégien à frai printanier ou hareng atlanto-scandinave), le plus grand stock de l’Atlantique Nord-Est ;

• les stocks de la mer du Nord : celui de Buchan, celui de Dogger et celui des Downs qui sont pleinement exploités ;

• des stocks côtiers de moindre importance qui ont leur propre migration et zone de reproduction.

Le hareng est en Europe l’exemple le plus emblématique de la fragilité de la ressource halieutique et des conséquences de  l’effondrement d’un stock. La disparition du hareng et l’arrêt de la pêche dans les années 70 ont entraîné la fermeture de nombreux ateliers de transformation. Il a fallu 20 ans pour que  les  stocks de la mer du Nord se reconstituent.

Le hareng atlanto-scandien est donc le plus grand stock de hareng de la planète. Par le passé, face à la surexploitation, son stock s'est effondré au début des années 1970. Cela a abouti à la cessation de toutes les pêches entre le début des années 1970 et le milieu des années 1990. Le stock de hareng atlanto-scandien jouit maintenant d’une population reproductrice plus solide avec plusieurs classes d’âge abondantes. Le niveau de capture retenu est compatible avec une pêche durable. L’accord signé entre l’Union européenne, les Iles Féroé, la Russie, la Norvège et l’Islande est conforme à une approche durable.

En plus de l'Union européenne et des îles Féroé, l'Islande, la Norvège et la Fédération de Russie sont parties à un processus de consultation régulière pour décider des stocks à pêcher. Depuis 2007, les parties s'entendent sur une base annuelle sur le partage du total admissible des captures (TAC) en tenant compte des avis scientifiques sur les limites biologiques sûres pour les pêcheries de ce hareng et suivant l'approche de précaution. La part attribuée aux îles Féroé, qui avait été convenue entre les parties de 2007 à 2013 correspond à 5,16% du total admissible des captures (31 000 tonnes).

Les îles Féroé prétendent que les schémas de migration du stock ont changé et que la présence du hareng atlanto-scandien dans sa zone économique exclusive (la ZEE) a augmenté. De l'avis des autorités des îles Féroé cela devrait se traduire par une augmentation de sa part du TAC. Les autres parties n'ont pas accepté la position des îles Féroé au cours du cycle 2013 des consultations. Lorsque le processus a échoué, les quatre autres parties se sont entendues sur la répartition de leurs quotas et ont regretté l’attitude des îles Féroé.  En Mars 2013, le ministre des Pêches des îles Féroé a annoncé la création unilatérale d'une limite de capture de 105 230 tonnes. Ce chiffre correspond à une augmentation de l'ancienne part à 17% du TAC[1].

L'UE affirme que les îles des îles Féroé, après avoir réglé une limite de capture unilatérale, ont effectué une pêche non durable pour le hareng atlanto-scandien en 2013, ce qui justifie des mesures commerciales proportionnelles pour restaurer la pêche à des mesures durables. Les îles Féroé estiment avoir agi conformément à leurs obligations internationales, notamment celles sur les TAC et le plan de gestion à long terme.

L'UE a mis en œuvre des mesures économiques coercitives contre les îles Féroé en Août 2013 par le règlement d'exécution (UE) n ° 793/2013[2], qui affirme que, pour les stocks de harengs, les «Îles Féroé doivent être identifiées comme un pays autorisant une pêche non durable" (article 4 du règlement d'application). Les mesures consistent principalement en des interdictions d'importation de hareng, de maquereau et des produits dérivés en provenance des îles Féroé. Dans le même temps, l'UE a interdit l'arrivée de hareng, de maquereau et des produits de la pêche des îles Féroé dans les ports de l'UE pour empêcher leur entrée dans l'UE, ainsi que les opérations de transbordement. L'interdiction porte sur les navires battant pavillon des îles Féroé ainsi que  sur d'autres navires engagés dans le transport des produits de la pêche ou la pêche pertinentes lorsque les captures de hareng et de maquereau ont été autorisées par l'administration des îles Féroé.

Bien que le conflit initial soit relatif aux niveaux de capture durables des stocks de  hareng atlanto-scandien, les mesures de l'UE comprennent également le maquereau de l'Atlantique Nord et les produits dérivés. Les raisons de l'inclusion de maquereau sont également expliquées dans le paragraphe 23 du préambule de la mise en œuvre du règlement: le maquereau est considéré comme une des espèces associées. De l'avis de l'Union européenne l'efficacité des restrictions commerciales du hareng serait compromise, si les captures et les exportations de maquereau étaient restées sans restriction, car la pêche du maquereau dans la ZEE des îles Féroé se traduirait nécessairement par l’augmentation de la  pêche du hareng.

Suite à ces problèmes, le Royaume du Danemark, au nom des Iles Féroé[3], a décidé de demander un arbitrage.

La Cour permanente d’arbitrage (CPA) est une organisation intergouvernementale créée par la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux de La Haye de 1899. Siégeant au Palais de la Paix à La Haye, Pays-Bas, la CPA facilite l’arbitrage, la conciliation, les enquêtes pour l’établissement des faits et autres procédures de règlement des différends entre diverses combinaisons d’États, d’organes de l’État, d’organisations intergouvernementales et de parties privées.

 

L’arbitrage a été initié par lettre du 16 août 2013 du Royaume du Danemark au nom des îles Féroé adressant à l’Union européenne une Notification d’arbitrage et un mémoire en demande invoquant les Articles 287 et 288(1) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer[4] (la « Convention ») et l’Article 1 de l’Annexe VII de la Convention. Le différend porte sur l’interprétation et l’application de l’Article 63(1) de la Convention concernant le stock partagé de hareng atlanto-scandien. L'arbitrage ad hoc en application de l'annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est en effet possible. Aux termes de l’article 287(3) de la Convention, l’arbitrage conduit en application de l’annexe VII est la méthode de règlement des différends par défaut lorsqu’un Etat n’a pas exprimé de préférence quant aux méthodes de règlement des différends mises en place à l’article 287(1) de la Convention[5]. De même, en vertu de l’article 287(5), lorsque les parties n’ont pas accepté la même procédure pour le règlement du différend, l’arbitrage conduit en application de l’annexe VII est la méthode de règlement des différends par défaut[6].

Le tribunal arbitral fut présidé par M. le juge Thomas A. Mensah (Ghana). Les autres membres du tribunal arbitral étaient M. le professeur Gerhard Hafner (Autriche), M. le professeur Francisco Orrego Vicuña (Chili), Dr M.C.W. Pinto (Sri Lanka) et M. le juge Rüdiger Wolfrum (Allemagne). Suite à un accord entre les parties, la Cour permanente d’arbitrage faisait également fonction de greffe dans cet arbitrage.

Au cours de la première réunion d’organisation, le tribunal arbitral et les parties ont élaboré le cadre procédural de l’arbitrage. Sur proposition des parties, le tribunal arbitral a accepté un calendrier pour le dépôt des plaidoiries, selon lequel le Royaume du Danemark au nom des îles Féroé devait soumettre son premier mémoire le 15 juillet 2014 et l’Union européenne le 15 octobre 2014. Une réunion portant sur la question de la bifurcation de la procédure devait se tenir le 11 novembre 2014  où la suite du calendrier procédural devait être établie.

Le 30 juin 2014, conformément à la demande des parties du 27 juin 2014 et à l’article 13(3) du Règlement de procédure, le tribunal arbitral a rendu l’ordonnance de procédure N°2 suspendant la procédure pour une période de 60 jours.

Le 23 septembre 2014, conformément à la demande conjointe des parties en date du 21 août 2014 et à l’article  22(1) du Règlement de procédure, le tribunal arbitral a rendu une Ordonnance de clôture mettant fin à la procédure. La demande de clôture de l’arbitrage par les parties a été formulée sans préjudice des droits et obligations de chacune des parties en vertu de la Convention.

Cette affaire a également fait l’objet d’une procédure devant l’OMC.

Les îles Féroé ont engagé des procédures internationales devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contre l'Union européenne (UE) en réponse aux restrictions commerciales sur le hareng et le maquereau et les produits dérivés pris par les îles Féroé. Avec le Danemark, agissant au nom des îles Féroé c'est la première fois qu'un Etat membre de l'UE demande à l’OMCde régler un différent en tant que plaignant. Il est à noter que le Danemark, en tant que membre de l'UE, a initié cette affaire contre l'UE au nom d'une entité autonome, les îles Féroé, qui fait partie du Royaume du Danemark, mais n’est pas membre de l’UE.

Le 4 novembre 2013, le Danemark, pour le compte des îles Féroé, a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne au sujet du recours par celle-ci à des mesures économiques coercitives visant le hareng atlanto-scandinave et le maquereau de l'Atlantique Nord-Est.

Les îles Féroé estiment que les mesures de l'UE sont incompatibles avec les articles I:1, V:2 et XI:1 du GATT de 1994.

Le 8 janvier 2014, le Danemark, pour le compte des îles Féroé, a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 22 janvier 2014, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

À sa réunion du 26 février 2014, l’organe de règlement des différents (l'ORD) a établi un groupe spécial. L'Australie, la Chine, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, l'Inde, l'Islande, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Panama, la Russie, le Taipei chinois et la Turquie ont réservé leurs droits de tierces parties. Ultérieurement, l'Argentine, le Brésil, le Mexique, la Norvège, le Pérou et la Thaïlande ont fait de même.

Le 21 août 2014, le Danemark, pour le compte des Îles Féroé, et l'Union européenne ont informé l'ORD que la question soulevée dans le cadre de ce différend était réglée.

Conclusion :

Le 18 août 2014, La Commission a abrogé les mesures qu'elle avait adoptées en août 2013 à l'encontre des Îles Féroé en raison de leur pratique de pêche non durable du hareng atlanto-scandien.

Cette décision intervient après la conclusion d'un accord en vertu duquel les Îles Féroé mettront un terme à leur pêche non durable et adopteront en 2014 une limite de capture du hareng fixée à 40 000 t. Cette limite est sensiblement inférieure à celle que les Îles Féroé avaient adoptée en 2013 et, selon les évaluations scientifiques actuelles, elle ne met pas en péril les efforts de conservation des États côtiers qui se partagent le stock.

Toutefois, la levée des mesures ne signifie pas que l’Union Européenne admet tacitement que la part du stock qui revient légitimement aux Îles Féroé est de 40 000 t; elle montre simplement que la pérennité du stock n’est plus menacée. La décision d'aujourd'hui est également sans préjudice des consultations qui auront lieu à l’automne entre les cinq parties prenantes, la Norvège, la Fédération de Russie, l'Islande, les Îles Féroé et l'Union européenne, sur la répartition du stock à l'avenir.

Cette levée des mesures permet de donner un nouveau départ aux relations entre l’UE et les îles Féroé, un pays considéré comme un partenaire stratégique potentiel sur la question des pêcheries pélagiques dans l’Atlantique du Nord-Est.

 

 

 



[1] L'UE les avait interdites en août 2013 pour protester contre « la gestion non durable » des stocks de harengs par l'archipel. Les îles Féroé s'étaient en effet octroyé en 2013 une augmentation de 229 % de leurs quotas de harengs dans le nord-est de l'Atlantique, violant un accord de quotas passé entre Etats côtiers de cette zone.

[2]  Journal officiel de l'Union européenne, L 223, le 21 Août 2013, p. 1

[3] Les îles Féroé sont constituées de 18 petites îles dans l'océan Atlantique Nord. Les îles font partie du Royaume du Danemark »comme un territoire autonome». L'économie du pays est fortement tributaire de l'exportation de produits de la pêche. Depuis 1948, les îles Féroé bénéficient d'un degré important d'autonomie par rapport Danemark

[4] La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM), qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, est un traité international qui met en place un cadre de réglementation pour l’utilisation des mers et océans, notamment dans le but d’assurer la conservation et l’utilisation équitable des ressources et du milieu marin, ainsi que la protection et la préservation des ressources biologiques marines. La CNUDM aborde également d’autres questions telles que la souveraineté, les droits d’usage dans les zones maritimes et les droits de navigation. Au 10 janvier 2014, 166 États avaient ratifié la CNUDM, y avaient adhéré, ou y étaient devenus parties par voie de succession. Le texte intégral de la CNUDM et son statut peuvent être consultés sur le site de la Division des Nations Unies des affaires maritimes et du droit de la mer.

En sa Partie XV, la CNUDM établit des règles pour le règlement des différends entre Etats Parties relatifs à l’interprétation ou à l’application de la CNUDM. Aux termes de l’article 287(1) de la CNUDM, lorsqu’un Etat signe, ratifie la Convention ou y adhère, il est libre de choisir, par le biais d’une déclaration, un ou plusieurs des moyens suivants pour le règlement de ce type de différends :

- le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) à Hambourg, Allemagne ;

- la Cour internationale de justice à la Haye, Pays Bas ;

- l’arbitrage ad hoc (conformément à l’annexe VII de la CNUDM) ; ou

- un « tribunal arbitral spécial », constitué pour certaines catégories de différends (en application de l’annexe VIII de la CNUDM). 

Depuis que la Convention de 1982 est entrée en vigueur en 1994, douze affaires ont été soumises à une procédure d’arbitrage en application de l’annexe VII de la CNUDM. La CPA sert, ou a servi, de greffe dans onze de ces affaires. Les affaires qui ont été soumises à l’arbitrage sous les auspices de la CPA sont notamment les suivantes :

L’arbitrage Duzgit Integrity (Malte c. São Tomé-et-Príncipe), procédure introduite en   octobre 2013 et toujours en cours ;

Bangladesh/Inde procédure introduite en octobre 2009 et toujours en cours ;

Irlande c. Royaume Uni (« Affaire de l’usine MOX »), procédure introduite en novembre 2001 ;

Malaisie c. Singapour, procédure introduite en juillet 2003 et qui a pris fin avec une sentence rendue d’accord partie le 1er septembre 2005.

Barbade c. Trinidad et Tobago, procédure introduite en février 2004 et conclue par une sentence finale rendue le 11 avril 2006 ; et

Guyane c. Suriname, procédure introduite en février 2004 et conclue par une sentence finale rendue le 17 Septembre 2007. 

Ayant administré à ce jour la plupart des procédures arbitrales conduites en application de l’annexe VII de la CNUDM, la CPA a acquis une expérience unique, notamment dans la gestion des questions d’organisation, de procédure et de fond qui peuvent se poser dans de tels arbitrages.

[5] et n’a pas exprimé de réserve ou formulé d’exceptions facultatives aux termes de l’article 298 de la Convention

[6] là encore sous réserve des mêmes exceptions ou réserves prévues à l’article 298

 

 

- Maquereau : accord sur les quotas de pêche entre les Iles Féroé, la Norvège et l'UE Dumouchel Anne Claire

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Paix et Sécurité

Frontière russo-ukrainienne, la Russie refuse l'extension des activités de l'OSCE

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Surveillance internationale des postes frontière de Goukovo et de Donetsk (ru) - Refus d'étendre la mission à d'autres postes frontière - Gardes-frontière ukrainiens chassés de la frontière dans toute la zone contrôlée par les séparatistes pro-russes - Drones - Dénaturation du Protocole de Minsk -  Documents  

 

L’OSCE assure actuellement le contrôle de deux points de passage critiques (Goukovo et Donetsk), distants d’un kilomètre sur la frontière russo-ukrainienne qui s’étire sur 2300 kilomètres. La quasi – totalité de la frontière qui borde les 2 territoires séparatistes échappe ainsi au contrôle des gardes-frontières ukrainiens et à toute surveillance internationale. Or cette semaine la Russie s’est opposée à l’extension de ce contrôle sur d’autres points de la frontière. Le mandat de cette mission n’a été renouvelé que pour un mois. Déjà au mois de juillet l’établissement de ce contrôle sur deux points de la frontière semblait dérisoire et quelque part provocateur de la part de la Russie. Depuis le Protocole de Minsk a été signé par la Russie et il prévoit le déploiement d’une mission de l’OSCE le long de la frontière. Manifestement cette signature n’a en rien levé les réticences russes à la surveillance internationale. Les deux points de contrôle permettent à la Russie de montrer ce qu’elle veut et l’absence de contrôle sur des centaines de kilomètres de cacher aussi ce qu’elle veut des passages de biens et de personnes entre les deux territoires. Elle trahit ainsi sa détermination à maintenir la continuité territoriale entre la Russie et l’entité Novorossya, malgré le Protocole de Minsk du 5 septembre dernier.

Il est vrai que les gardes-frontières ukrainiens ont été contraints cet été d’abandonner une large partie de la zone frontalière. Ils ont été simultanément sous le feu des artilleurs positionnés en Russie et de ceux qui pouvaient les atteindre depuis le territoire ukrainien contrôlé par les séparatistes pro-russes. Il était donc tout simplement impossible de maintenir des positions fixes à portée des armes lourdes dans une situation de vulnérabilité totale. Il n’y a donc plus de poste frontière ukrainien. Le Protocole prévoit bien la surveillance internationale, mais non pas le rétablissement de l’autorité ukrainienne sur sa frontière qui est aujourd’hui matériellement impensable. Il faudrait par conséquent que la Russie consente à l’extension de la mission à tous les postes frontière russes dans la zone critique. Le déploiement de drones pourrait pallier partiellement cette absence de contrôle visuel et faciliter au moins le repérage des convois et des armes lourdes. Il semble qu’à Milan la Russie ait fait quelque concession dans ce sens, mais la concrétisation demeure hypothétique. En supposant que les questions techniques puissent être réglées (SOFA), comment envoyer des drones militaires (allemands et français) et leurs servants dans une zone sous la menace des armes lourdes sans les accompagner d’un dispositif militaire de protection approprié ? Sur la question de la restauration de la souveraineté de l’Ukraine sur sa frontière internationale la situation n’évolue donc pas.

Or les deux zones de contrôle de l’OSCE, la zone frontalière et la zone de retrait des armes lourdes, sont étroitement liées. Une dissociation modifierait profondément la nature de la ligne de contact entre les séparatistes et l’armée ukrainienne qui deviendrait une ligne de démarcation cristallisant la perte de contrôle de l’Est ukrainien et confirmant l’unité territoriale entre l’entité Novorossya et la Russie.

En outre il n’y a pas de perspective de retrait des forces pro-russes de l’ensemble territoire ukrainien jusqu’à la frontière. Or l’instauration de la zone de retrait des armes lourdes est une mesure purement temporaire permettant d’assurer l’application immédiate du cessez-le-feu et le Protocole de Minsk prévoit aussi le retrait des éléments armés de l’ensemble des zones de Donetsk et de Lougansk. Pourtant, la Russie n’envisage pas l’application de ce point. Il n’y a donc aucun signe d’engagement d’un processus de rétablissement de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, tout au contraire. Et la levée des sanctions contre la Russie n'est pas en vue. Par contre on ne voit pas de signe annonçant un nouveau train de sanctions. Le pourrissement de la situation dans l'Est de l'Ukraine pèse suffisamment sur les décisions des opérateurs économiques pour que de nouvelles mesures ne soient pas nécessaires.

Signe de la russification, le déroulement des élections législatives en Ukraine ce dimanche devrait coïncider avec le passage des deux zones séparatistes de Donetsk et de Lougansk à l’heure russe. Le 3 novembre les groupes séparatistes organisent leurs propres élections dans un climat de contrainte et de violence qui interdit tout débat démocratique. En Mer Baltique les provocations russes se multiplient, vraisemblablement en vue de tester les adversaires potentiels ou de le faire croire…

DOCUMENTS

Statement on the Extension of the Deployment of OSCE Observers to Two Russian Checkpoints on the Russian-Ukrainian Border

As delivered by Deputy Political Counselor Jennifer Bosworth | Special Permanent Council, Vienna | October 22, 2014

The U.S. finds it deeply regrettable that the Russian Federation would not consider expanding the geographic scope of the observer mission, despite requests from other participating States. We further regret that Russia refused to agree to even a modest increase to the number of observers, as requested by the Chief Observer, to reduce the excessive workload faced by the observer mission’s small working teams. We once again have to accept a limited-scope mission, covering just two border checkpoints—which account for approximately one kilometer of the 2,300 kilometer border. We are concerned that due to Russia’s undue restrictions of its work, the mission will be unable to monitor the extent to which Russia is participating in or facilitating the flow of illegal arms, funding, and personnel to support the separatists in eastern Ukraine or provide any meaningful assurance that Russia is acting to stop that flow of support to those separatists.

We note that Step 4 of the September 5 Minsk Protocol delineates a clear role for the OSCE in monitoring and verification on both sides of the Ukrainian-Russian international border, and the creation of a security zone in the border areas of Russia and Ukraine. There are strong linkages between ceasefire monitoring and border monitoring—and the OSCE approach to both of these activities must not be restricted by one participating State. The Russian Federation has prevented the expansion of this mandate to include other border checkpoints and monitoring between checkpoints, and, in so doing, Russia raises serious questions about its resolve to implement this critical element of the Minsk Protocol.

Russia Continues to Obstruct Expansion of Border Checkpoint Observation Mission

Réponse au chef par intérim de la Mission d'observation des point de contrôle russe "Goukovo» et «Donetsk"

Décision No 1130 du Conseil permanent, 24/07/2014

 

17. Ukraine - Russie - Intervention au Conseil de sécurité du représentant permanent de la France auprès des Nations unies (New York, 24/10/2014)

(…)

Dans ce contexte sombre, une nouvelle dynamique a pourtant vu le jour. Avec la signature du cessez-le-feu à Minsk le 5 septembre, puis d'un accord le 19 septembre, un processus diplomatique s'est enfin engagé entre Kiev et Moscou. La France avec ses partenaires européens continuera à appuyer ce contact entre Russes et Ukrainiens, notamment dans le cadre des rencontres en format «Normandie».

Ces accords sont une bonne base pour envisager une sortie de crise qui repose sur trois axes : le respect du cessez-le-feu, la surveillance de la frontière et des discussions politiques afin de trouver une solution pérenne.

Les discussions ont lieu et les présidents Poutine et Porochenko se sont rencontrés à Milan la semaine passée en marge du sommet Asie-Europe. Des avancées sur le contrôle de la frontière et d'une manière générale, le contrôle du cessez-le-feu ont pu avoir lieu.

Pour autant, nous resterons vigilants afin que cesse enfin le soutien aux séparatistes, l'affaiblissement de l'État et de l'État de droit et que soit pleinement respecté le cessez-le-feu.

Nous attendons la sécurisation de la frontière russo-ukrainienne et sa surveillance permanente sous l'égide de l'OSCE. Nous pensons que le mandat de la mission de l'OSCE en territoire russe doit être renforcé et élargi le plus rapidement possible à d'autres postes-frontière.

 

16. Ukraine - Russie - Conseil européen - Conclusions (Bruxelles, 24/10/2014)

17. Rappelant ses conclusions du 30 août, le Conseil européen a pris note avec satisfaction du protocole de Minsk du 5 septembre et du mémorandum de Minsk du 19 septembre, qui constituent un pas vers une solution politique durable à la crise, solution qui doit être fondée sur le respect de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

Il attend des parties qu'elles jouent pleinement leur rôle et qu'elles mettent rapidement en oeuvre tous les engagements pris dans les documents de Minsk, en particulier en ce qui concerne l'application intégrale du cessez-le-feu, la création d'un dispositif complet de contrôle aux frontières et la tenue d'élections anticipées dans les régions de Donetsk et de Lougansk conformément au droit ukrainien. Le Conseil européen estime que la tenue d'élections «présidentielles» et «législatives», annoncées par les autorités autoproclamées, irait à l'encontre de la lettre et de l'esprit du protocole de Minsk; ces élections ne seront pas reconnues. Le Conseil européen réitère son appel en faveur d'un accès immédiat, sûr et sans restriction au site du crash du vol MH17.

18. L'Union européenne attend de la Fédération de Russie qu'elle respecte la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale de l'Ukraine et contribue à la stabilisation politique et à la reprise économique en Ukraine. Le Conseil européen réaffirme qu'il ne reconnaîtra pas l'annexion illégale de la Crimée. La Fédération de Russie devrait assumer les responsabilités qui sont les siennes dans la mise en oeuvre pleine et entière des accords de Minsk.

En particulier, les autorités russes devraient empêcher tout mouvement de militaires, d'armes ou de combattants en provenance du territoire russe vers l'Ukraine. Elles devraient exercer leur influence pour que les séparatistes s'acquittent de bonne foi des obligations auxquelles ils ont souscrit à Minsk. La Fédération de Russie devrait également soutenir les activités de vérification menées par l'OSCE.

19. L'Union européenne et ses États membres restent pleinement déterminés à concourir à une solution politique à la crise ukrainienne, notamment par des contributions visant à renforcer les capacités de surveillance de l'OSCE, en accroissant leur aide humanitaire, ainsi qu'en encourageant et en soutenant l'Ukraine dans son processus de réforme, en particulier en matière de décentralisation et de protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Le Conseil européen se félicite de l'application provisoire de l'accord d'association, qui doit intervenir prochainement. Il a souligné qu'il était important que la Fédération de Russie, l'Ukraine et l'Union européenne respectent strictement les engagements figurant dans la déclaration ministérielle commune du 12 septembre.

20. Dans la perspective des élections législatives qui se tiendront le 26 octobre, le Conseil européen réaffirme sa volonté de soutenir l'Ukraine dans les réformes politiques et économiques qu'elle entreprendra, y compris dans le secteur de l'énergie, conformément aux engagements auxquels les deux parties ont souscrit dans le cadre de l'accord d'association.

21. Le Conseil européen a salué les progrès réalisés dans le règlement de la crise énergétique ukrainienne. Il attend avec intérêt l'achèvement des négociations trilatérales en cours entre la Fédération de Russie, l'Ukraine et la Commission européenne.

22. Le Conseil européen a rappelé les décisions précédentes de l'UE en matière de mesures restrictives. Il restera saisi de la situation en Ukraine afin de fournir d'autres orientations si besoin est./.

President of Russia Meeting of the Valdai International Discussion ClubOctober 24, 2014, 19:00

Remarks by Foreign Minister Sergey Lavrov during an open lecture on Russia’s current foreign policy, Moscow, 20 October 2014

 

Note. Le moment attendu de la livraison du premier BCP Mistral à la Russie est arrivé. Le fait est qu’aucune décision formelle de l’Etat français n’est nécessaire. A première vue la situation se prêterait bien à une décision implicite de rejet. L’autorisation d’exporter ne viendrait pas et les autorités françaises ne communiqueraient pas sur ce sujet. Les marins russes venus en France pour prendre livraison du vaisseau resteraient donc à quai pour un certain temps encore dans l’incertitude sur l’issue de l’affaire. Au silence de la Russie face exigences formulées par le Chef de l’Etat pour la livraison, répondrait le silence sur la livraison… Et la France gagnerait encore un peu de temps.

 

Crise en Ukraine, le pergelisol russe Weckel Philippe

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Crise en Ukraine : les menaces se précisent  Weckel Philippe

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Paix et Sécurité

Conseil de sécurité, La proposition palestinienne de résolution sur le règlement du conflit

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Projet de résolution du Conseil de sécurité présenté par l'Autorité palestinienne - Annonce un calendrier strict de négociation - Ouvre la voie à un règlement imposé à Israël sans négociation - Débat au Conseil de sécurité le 21 octobre 2014 - Documents - Déclaration du Président Abbas à l'Assemblée générale -Texte du projet de résolution - Positions des Etats

 

Devant l’Assemblée générale le 26 septembre 2014, le Président de l’Autorité palestinienne a annoncé qu’il allait promouvoir un projet de résolution du Conseil de sécurité ayant pour objet de régler le conflit israélo-palestinien sur la base de la solution à  deux Etats. Le 21 octobre l’Autorité palestinienne a défendu le projet lors d’un débat devant le Conseil portant sur la situation au Proche-Orient.

Le texte du projet dans sa rédaction du 30 septembre va bien au-delà des objectifs annoncés initialement par le Président Abbas. Il ne s’agit pas en effet de fixer un calendrier de négociation entre les parties. Le projet envisage l’établissement à une date déterminée de l’Etat de Palestine dans les frontières de 1967, à moins qu’un accord ne soit signé avant cette date. Le règlement négocié serait donc simplement optionnel et le Conseil enjoindrait Israël d’avoir quitté les territoires occupés avant novembre 2016.

Ce projet se heurtera à un véto américain, s’il est présenté au vote. Certains, comme la France vraisemblablement, diront qu’ils ne soutiennent pas cette initiative, d’abord parce qu’elle est inutile. La Russie lui apporte son soutien, parce que, étant voué à l’échec, elle ne serait pas dommageable à Israël. En réalité, l’Autorité palestinienne tente de contourner le principe du règlement négocié du conflit et elle ne sera pas suivie pour cela. Israël accorde la première importance à la négociation directe avec les Palestiniens et cette exigence ne sera pas contestée.

Le projet n’a donc pas un grand avenir, mais la discussion devant le Conseil de sécurité montre qu’il existe tout de même certains points d’accord assez larges. Le besoin que le Conseil de sécurité joue, maintenant, un rôle actif dans la relance du processus de paix paraît généralement admis. La nécessité d’encadrer la négociation (avec un calendrier strict, etc;) pour qu’elle devienne, maintenant, crédible et efficace est également fortement approuvée.

La France se démarque. Elle exige plusieurs choses et surtout une réflexion collective sur le sujet. Or, les Etats-Unis sont-ils prêts à accepter un examen critique des tentatives précédentes de règlement du conflit ? Elle évoque même l’éventualité d’une reconnaissance unilatérale de l’Etat de Palestine. M. Laurent Fabius avait déjà laissé entendre cette éventualité.

DOCUMENTS

 

Déclaration du Président Mahmoud Abbas devant l’Assemblée générale (26/09/2014)

During the past two weeks, Palestine and the Arab Group undertook intensive contacts with the various regional groups in the United Nations to prepare for the introduction ofa draft resolution to be adopted by the United Nations Security Council on the Israeli-Palestinian conflict and to push forward the efforts to achieve peace.

This endeavor reaffirms our commitment to achieve a just peace through a negotiated solution and our adoption of a diplomatic and political effort through United Nations bodies.

This endeavor is inspired by and based fully on the spirit and provisions of the many resolutions you have approved in the General Assembly and those adopted by the Security Council, which have set the foundations for a lasting solution and a just peace.

This endeavor aspires to correct the deficiency of the previous efforts to achieve peace by affirming the goal of ending the Israeli occupation and achieving the two-State solution, of the State of Palestine, with East Jerusalem as its capital, over the entire territory occupied in 1967, alongside the State of Israel and reaching a just and agreed upon solution to the plight of the Palestine refugees on the basis of resolution 194, with a specific time fame for the implementation of these objectives as stipulated in the Arab Peace Initiative. This will be linked to the immediate resumption of negotiations between Palestine and Israel to demarcate the borders, reach a detailed and comprehensive agreement and draft a peace treaty between them.

 

Projet de résolution (30 Septembe 2014)

(UN REPORT, Nabil Abi Saab)

The Security Council,

 

Guided by the purposes and principles of the Charter of the United Nations,

 

Recalling the primary responsibility of the Security Council for the maintenance of international peace and security,

 

Recalling also Articles 33 to 38 of Chapter VI of the Charter regarding the pacific settlement of disputes,

 

Recalling its relevant resolutions, including resolutions 242 (1967) of 22 November 1967, 338 (1973) of 22 October 1973, 1397 (2002) of 12 March 2002, 1515 (2003) of 19 November 2003, and 1850 (2008) of 16 December 2008,

 

Reaffirming the principle of the inadmissibility of the acquisition of territory by force,

 

Reiterating its vision of a region where two democratic States, Israel and Palestine, live side by side in peace within secure and recognized borders,

 

Recalling General Assembly resolution 181 (II) of 29 November 1947,

 

Stressing the urgent need to achieve a comprehensive, just, lasting and peaceful solution to the Israeli-Palestinian conflict on the basis of its relevant resolutions, the Madrid terms of reference, including the principle of land for peace, the Arab Peace Initiative and the Quartet Roadmap,

 

Reaffirming the right of the Palestinian people to self-determination and to independence in their State of Palestine on the Palestinian territory occupied since 1967,

 

Reaffirming the applicability of the Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War, of 12 August 1949, to the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem,

 

Recalling its resolutions 446 (1979) of 22 March 1979, 452 (1979) of 20 July 1979, and 465 (1980) of 1 March 1980, determining, inter alia, that the policies and practices of Israel, the occupying Power, in establishing settlements in the Palestinian and other Arab territories occupied since 1967, including East Jerusalem, have no legal validity, constitute a flagrant violation of the Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War, and constitute a serious obstruction to achieving a comprehensive, just and lasting peace in the Middle East based on the two-State solution on the basis of the pre-1967 borders,

 

Recalling also its relevant resolutions regarding the status of Jerusalem, including resolution 478 (1980) of 20 August 1980, and bearing in mind that the annexation of East Jerusalem is not recognized by the international community,

 

Affirming the imperative of resolving the problem of the Palestine refugees, on the basis of General Assembly resolution 194 (III) of 11 December 1948, for the achievement of justice and lasting peace in the region,

 

Recalling the advisory opinion of the International Court of Justice of 9 July 2004 on the legal consequences of the construction of a wall in the Occupied Palestinian Territory,

 

Recalling General Assembly resolution 67/19 of 29 November 2012,

 

Recalling also General Assembly resolution 58/292 of 6 May 2004, affirming, inter alia, that the status of the Palestinian territory occupied since 1967, including East Jerusalem, remains one of military occupation,

 

Stressing that the Gaza Strip constitutes an integral part of the territory occupied in 1967 and of the Palestinian State, and recalling in this regard that the West Bank, including East Jerusalem, and the Gaza Strip, constitute one geopolitical unit,

 

Encouraging all States and international organizations to actively pursue policies that ensure respect for their obligations under international law with regard to all illegal Israeli practices and measures in the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem, and that ensure accountability for continued Israeli violations and grave breaches of international law, including humanitarian and human rights law,

 

Reaffirming the permanent responsibility of the United Nations towards the question of Palestine until it is satisfactorily resolved in all its aspects in accordance with international law and relevant resolutions,

 

Convinced that achieving a just, lasting and comprehensive solution to the question of Palestine, the core of the Arab-Israeli conflict, is imperative for the attainment of a future of sustainable peace, security and stability in the Middle East,

 

Stressing that a lasting solution can only be achieved by peaceful means, based on an enduring commitment to mutual recognition, freedom from violence, incitement and terror, and the two-State solution, building upon previous agreements and obligations,

 

Urging both parties to act on the basis of international law, relevant United Nations resolutions and their previous agreements and obligations in order to create the appropriate conditions for expediting, including through negotiations, the achievement of a comprehensive, just and lasting solution that resolves all core final status issues, including the Palestine refugees, Jerusalem, settlements, borders, security, water and prisoners,

 

Recalling the obligation to ensure the safety and well-being of all civilians and ensure their protection in situations of armed conflict, including foreign occupation,

 

Stressing the importance of maintaining and strengthening international peace founded upon freedom, equality, justice and respect for fundamental human rights,

 

Reaffirming the right of all States in the region to live in peace within secure and internationally recognized borders,

1.      Affirms its determination to contribute to the attainment, without delay, of a peaceful solution that ends the Israeli occupation that began in 1967, and fulfils the vision of two States: an independent, sovereign, democratic, contiguous and viable State of Palestine living side by side with the State of Israel in peace and security within recognized borders, based on the pre-1967 borders;

 

2.      Urges the intensification of efforts, including, inter alia, through negotiations, for the achievement of a comprehensive, just, lasting and peaceful solution to the Israeli-Palestinian conflict, on the basis of the relevant United Nations resolutions, including resolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003) and 1850 (2008), and the Madrid terms of reference, including the principle of land for peace, the Arab Peace Initiative and the Quartet Roadmap;

 

3.      Calls, on the basis of the above principles, for:

 

(a)    The full withdrawal of Israel, the occupying Power, from all of the Palestinian territory occupied since 1967, including East Jerusalem, as rapidly as possible and to be fully completed within a specified timeframe, not to exceed November 2016, and the achievement of the independence and sovereignty of the State of Palestine and the right to self-determination of the Palestinian people;

 

(b)   A just resolution of the status of Jerusalem as the capital of two States;

 

(c)    A just resolution of the problem of the Palestine refugees in conformity with General Assembly resolution 194 (III) of 11 December 1948;

 

4.      Calls also upon all parties to abide by their obligations under international humanitarian law, including the Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War of 12 August 1949;

 

5.      Demands an end to all Israeli military operations, reprisals, forced displacement of civilians, and all acts of violence and hostilities;

 

6.      Reiterates its demand for the complete cessation of all Israeli settlement activities in the Palestinian territory occupied since 1967, including East Jerusalem;

 

7.      Demands an end to all measures of collective punishment by Israel, the occupying Power, against the Palestinian civilian population, including in the Gaza Strip, and calls in this regard for the full lifting of the Israeli blockade and the opening of all of the Gaza Strip’s border crossings, on the basis of resolution 1860 (2009) and all relevant agreements reached, to enable the sustained and regular movement of persons and goods in both directions, which is essential for fulfilling humanitarian needs and urgently advancing reconstruction and economic recovery needs;

 

8.      Calls upon the parties to observe calm and restraint, including by consolidating the 26 August 2014 ceasefire agreement, to halt the deterioration of the situation and to refrain from provocative actions, incitement and inflammatory rhetoric, including in particular with regard to Occupied East Jerusalem;

 

9.      Calls also for measures to be taken to guarantee the safety and protection of the Palestinian civilian population throughout the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem, including, inter alia, through the deployment of an international presence;

 

10.  Calls for the immediate and expanded provision of humanitarian assistance to the Palestinian civilian population, particularly in the Gaza Strip, to alleviate the grave humanitarian crisis, including through the provision of urgent additional contributions to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA), recognizing the vital role played by the Agency, along with other United Nations agencies and humanitarian organizations, in addressing critical humanitarian needs and providing emergency aid and protection to affected civilians, including the displaced;

 

11.  Calls on Member States to contribute to the urgent reconstruction and economic recovery needs of the Palestinian people in the Gaza Strip in coordination with the United Nations and the Palestinian government, including through the Conference to be co-chaired by Norway and Egypt in Cairo on 12 October 2014;

 

12.  Calls upon the parties and the international community to urgently undertake the measures required, individually and collectively, for the implementation of this resolution;

 

13.  Requests the Secretary-General to report to the Council within 30 days of the adoption of this resolution on options and a framework for the establishment of an international presence, pursuant to paragraph 9 of this resolution, and to report every 30 days thereafter to the Council on the implementation of the relevant provisions of this resolution;

 

14.  Decides to remain seized of the matter.

 

21 octobre 2014 - Conseil de sécurité - Moyen Orient - Intervention de M. François Delattre, représentant permanent de la France auprès des Nations unies

Madame la Présidente, Je remercie le Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, pour son intervention et je m’associe à la déclaration qui sera faite par le Représentant de l’Union européenne. J’évoquerai le processus de paix israélo-palestinien, la situation en Irak, en Syrie et au Liban ainsi que la crise en Libye.

La solution des deux Etats doit être sauvée

Cet été, la guerre a de nouveau dévasté Gaza. Cette crise est la troisième en 6 ans. Plus violente encore qu’en 2008/2009 et qu’en 2012, elle a eu les conséquences tragiques que nous savons : plus de 2 100 morts, dont des centaines d’enfants ; 11 000 blessés ; des destructions sans précédent. La conférence du Caire a permis d’exprimer la solidarité de la communauté internationale envers la Palestine et son appui à la reconstruction de Gaza, avec l’annonce d’une mobilisation de 5.4 Mds$. Nous souhaitons que ces annonces soient rapidement suivies d’effets.

Toutefois, nous ne pouvons continuer d’accepter de participer sans fin à ce cycle de reconstruction et de destruction, alors même que les auteurs des destructions ne sont pas sollicités pour contribuer financièrement à la reconstruction. Il est de notre responsabilité de mettre un terme à cette spirale de violence. Cela suppose d’aller bien au-delà du cessez-le-feu conclu le 26 août, qui n’apporte pas de solution durable pour Gaza. A ce jour, comme en 2009, et comme en 2012, rien n’est vraiment réglé. Les parties ont prévu de reprendre prochainement leurs discussions au Caire. Nous les encourageons à le faire sans délais. Il faut conclure un accord durable afin d’obtenir à la fois une levée complète du blocus et une réponse aux préoccupations sécuritaires légitimes d’Israël.

Gaza n’est toutefois que le symptôme d’un mal plus profond : l’impasse du processus de paix. Nous devons être lucides : l’absence d’horizon politique pour les Palestiniens et la menace qui pèse fortement sur la solution à deux Etats ont conduit à l’initiative du président Abbas annoncée devant l’Assemblée générale. L’accélération de la colonisation, dans des zones particulièrement sensibles dont Givat Hamatos, qui crée une nouvelle colonie à Jérusalem-Est pour la première fois depuis plus de quinze ans, rend l’émergence d’un Etat palestinien chaque jour plus difficile sur le terrain. Nous devons en tirer les conséquences. L’augmentation récente des tensions sur l’Esplanade des mosquées est également très préoccupante. La France rappelle son attachement à la liberté d’accès aux Lieux Saints pour toutes les religions et souligne que toute remise en cause du statu quo sur ce site serait porteuse de risques de déstabilisation importants.

Les paramètres d’une solution au conflit sont pourtant connus : un État de Palestine indépendant, démocratique, contigu et souverain, vivant dans la paix et la sécurité aux côtés d’Israël, sur la base des lignes de 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États.

La France croit en la possibilité d’un règlement définitif, mais le temps pour trouver une solution pérenne n’est pas extensible à l’infini. Le moment est venu de mettre en œuvre la solution des deux Etats, avant qu’il ne soit trop tard. Nous devons pour cela nous donner collectivement les moyens d’y parvenir. Une réflexion sur une évolution de méthode doit être engagée, en vue de conclure et plus seulement de négocier. De nouvelles négociations ne mèneront à rien si elles ne partent pas de paramètres clairs et d’un calendrier de travail. L’échec successif des négociations depuis vingt ans nous le rappelle. Une action du Conseil de sécurité permettant de fixer un cadre à la négociation serait opportune. Les partenaires internationaux doivent s’engager davantage pour accompagner les parties dans la négociation d’un accord global et définitif. Le rôle des Etats-Unis est décisif et il restera central. Celui de l’Europe et de la Ligue arabe ne l’est pas moins : toutes deux ont fait des propositions pour favoriser la conclusion d’un accord définitif et ouvrir la perspective d’une paix régionale. L’Europe ainsi que ses partenaires internationaux devront être prêts à activer les leviers dont ils disposent auprès des uns et des autres pour faire aboutir les négociations.

Au fond, nous ne pouvons plus nous contenter d’essayer. Nous devons aboutir. La France est prête à apporter dès à présent sa contribution à cet effort collectif. Sans avancées rapide et, sans aboutissement, il nous faudra bien, à un moment, reconnaître l’État palestinien.

 

Remarks at a Security Council Open Debate on the Middle East; U.S. Permanent Representative to the United Nations Samantha Power

We are living in a time of tremendous turmoil in the Middle East; a time that demands brave and decisive leadership by both regional leaders and the international community. Across the region, we see the need for hard choices. In Syria, the international community must summon the collective resolve to stop the Assad regime’s monstrous atrocities, as well as the horrors of ISIL, and find a political solution to the conflict. In Lebanon and Iraq, political leaders must strengthen the institutions necessary to honor the aspirations of their people and to defeat violent extremist threats. And Israeli and Palestinian leaders must recognize that there is no alternative to a negotiated peace and invest the political will to build it. I will discuss each of these critical issues today, in turn.

Real leadership is also required to advance Israeli-Palestinian peace. The most recent wave of violence was devastating, both in terms of its enormous human toll and because it was avoidable. Preventing another round of violence requires leaders who are willing to make difficult choices and commit to the hard work of negotiations.

We commend Egypt for helping broker a ceasefire agreement. The Gaza reconstruction conference raised $5.4 billion and reaffirmed the international community’s commitment to rebuilding the lives of Palestinians in Gaza who have suffered so much during and since the recent crisis. The United States is providing $212 million in assistance to the Palestinian people for relief and reconstruction, atop the $118 million announced in September.

Of course, as has been said, aid and assistance cannot produce peace in the Middle East – leadership and compromise are needed. For reconstruction not to be required again in the future, there must be a real change on the ground. Even the most durable of ceasefires is not a substitute for real security for Israel or for an independent state for the Palestinians.

This is only more difficult to achieve when both sides continue to take actions that may be politically popular with domestic constituencies, but that come at the expense of advancing the cause of peace. We continue to urge all parties to refrain from such actions, including unilateral steps at the United Nations, Israeli settlement activity, and provocations at the Temple Mount/Haram al-Sharif, where we urge all sides to respect the status quo of this holy site.

The United States remains fully committed to achieving a negotiated final-status agreement allowing two states to live side-by-side in peace and security. This is the only viable way forward, and if the parties are willing to go down this path – and are genuinely dedicated to the hard work of peace – we stand ready to support them.

Together, we can and we must support those taking the courageous steps to strengthen the Middle East in these immensely troubling times. The cause of peace in the region and the dignity of its people depend on it.

 

UK - Middle East: We urge all parties to make difficult choices required for meaningful progress

Madam President

We are clear that the best way for both Israeli and Palestinian families to live without fear of further violence is for a comprehensive negotiated solution to be agreed without delay.

The United Kingdom will continue to work closely with international partners to support efforts towards a negotiated solution which will deliver an independent Palestinian state, alongside a safe and secure Israel. We urge all parties to make the difficult choices required for meaningful progress.

 

Conseil de sécurité: de retour du Moyen-Orient, Ban Ki-moon dresse un constat accablant de la situation à Gaza

 

S/PV.7281 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne

M. Mansour (Palestine)

La crédibilité de ce processus a été réduite à néant par Israël et il est grand temps de passer des discours théoriques sur la solution des deux États à des actes concrets, avant que le petit créneau qui reste ne disparaisse – une réalité imminente largement reconnue. Nous avons donc présenté au Conseil de sécurité l’initiative d’un projet de résolution qui réaffirme les paramètres de la solution des deux États, arrête un calendrier précis pour la fin des 47 années d’occupation militaire israélienne de terres palestiniennes, y compris Jérusalem-Est, et vise à réaliser l’indépendance et les droits du peuple palestinien. Comme l’a dit le Président Abbas devant l’Assemblée générale, nous sommes attachés à ce moyen pacifique, politique, non violent et légal de réaliser nos droits et d’établir la paix et la sécurité.

Les éléments du projet de résolution reposent entièrement sur les dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale qui posent les bases d’un règlement de paix durable. Par ailleurs, ce projet de résolution appelle Israël à cesser ses politiques et ses pratiques illégales, et à respecter le droit international, y compris le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme. Il appelle aussi à assurer la protection du peuple palestinien. Tout ceci est d’une importance capitale pour réduire les tensions, favoriser le calme et instaurer le climat approprié et le niveau de confiance adéquat pour la conduite de véritables négociations accélérées en vue de mettre fin à l’occupation et de régler les questions fondamentales. Nous appelons de nouveau les membres du Conseil de sécurité et la communauté internationale à appuyer cette initiative et l’approche visant à réaffirmer les paramètres de base d’une solution équitable, et à donner un nouvel élan aux efforts visant à réaliser une paix et une sécurité durables entre les peuples israélien et palestinien. Nous exhortons tous les États à s’acquitter de leurs responsabilités – collectivement ici à l’ONU et en tant que Hautes Parties contractantes de la Convention de Genève, ainsi qu’au niveau individuel – afin d’appuyer les efforts visant à faire de la paix une réalité.À cet égard, nous tenons à remercier la Suède pour son annonce de principe concernant la reconnaissance de l’État de Palestine, ainsi que les motions proposées par les Parlements du Royaume-Uni et de l’Espagne, et nous encourageons ceux qui n’ont pas encore reconnu l’existence de notre État à le faire pour apporter leur contribution légitime et nécessaire à la paix.

M. Roet (Israël)

Ne vous y trompez pas, il importe qu’Israël et les Palestiniens règlent leur différend de longue date. Il importe qu’Israéliens et Palestiniens puissent vivre dans la paix, la sécurité et la prospérité. Cet objectif n’est cependant réalisable que dans la cadre de négociations directes.

Appuyer les mesures unilatérales prises par les Palestiniens ne fera pas avancer la cause de la paix. En reconnaissant prématurément un État de Palestine, le message qu’envoient les Gouvernements européens est que les Palestiniens n’ont pas besoin de faire de choix difficiles, et cela pourrait compromettre les efforts déployés pour générer une évolution réelle et durable dans notre région.

À présent qu’un cessez-le-feu est en place, nous devons envisager la manière d’instaurer une longue période de calme ininterrompu pour les populations de Gaza et d’Israël. Seule la démilitarisation de Gaza est de nature à garantir une cessation durable des hostilités entre Israéliens et Palestiniens.

Mme Kawar (Jordanie)

Nous insistons sur le fait qu’il est très important que le Conseil de sécurité reconnaisse le droit légitime des Palestiniens à vivre dans la dignité et veille à ce qu’un cadre soit mis en place de manière à pouvoir mettre fin à l’occupation et établir un État palestinien. À cet égard, nous soulignons que la principale garantie pour que les sanglants événements récents ne se reproduisent pas serait de faire de la solution des deux États une réalité grâce à la reprise des négociations destinées à atteindre cet objectif. Les négociations doivent être sérieuses, robustes et conformes à des normes visant à obtenir des résultats selon un calendrier spécifique. Elles doivent s’accompagner d’un arrêt complet des mesures unilatérales ou illégales, qui peuvent faire obstacle aux négociations, leur nuire ou même préjuger de leur issue par des tentatives visant à modifier le statu quo ou le statut légal des territoires palestiniens, y compris Jérusalem-Est, ou par des atteintes aux lieux saints musulmans ou chrétiens à Jérusalem, en particulier le Noble Sanctuaire et, en son cœur, la mosquée d’Al-Aqsa.

M. Churkin (Fédération de Russie)

En ce qui concerne le projet de résolution proposé par la Palestine et qui a été présenté au Conseil de sécurité par la Jordanie, nous tenons à souligner que le texte fait référence aux fondements juridiques internationaux bien connus en vue de la conclusion d’un accord de paix au Moyen-Orient et appuie la voie de négociations pour parvenir à un accord avec Israël. Une telle démarche mérite notre appui.

M. Quinlan (Australie)

Le conflit à Gaza nous a brutalement rappelé qu’Israël et les Palestiniens doivent redoubler d’efforts pour parvenir à une solution des deux États. La communauté internationale et le Conseil doivent encourager et appuyer ces efforts à titre prioritaire. Les deux parties doivent éviter toute mesure unilatérale qui pourrait compromettre les chances de la reprise des négociations, que ce soit l’expropriation des terres en Cisjordanie ou les initiatives internationales assorties de conditions et qui ne tiennent pas en considération le droit d’Israël à la sécurité.

Mme Lucas (Luxembourg) :

Dans ce contexte, le Luxembourg condamne la récente décision des autorités israéliennes d’approuver les plans de construction de 2 610 logements à Givat Hamatos. Cette décision vient directement menacer la solution à deux États et la vocation de Jérusalem à être la capitale de deux États, Israël et la Palestine. Si elle était maintenue, cette décision confirmerait notre doute sur l’engagement d’Israël en faveur d’une solution négociée avec les Palestiniens. Le Luxembourg rappelle ici que les colonies sont illégales au regard du droit international. Nous appelons Israël à revenir sur cette décision et, plus largement, à mettre immédiatement fin aux activités de colonisation à Jérusalem-Est et dans l’ensemble de la Cisjordanie. Tout comme l’Union européenne, le Luxembourg ne reconnaîtra aucun changement aux frontières de 1967 autre que ceux agréés par les deux parties. Nous espérons que le Conseil de sécurité saura jouer tout son rôle, un rôle constructif pour aboutir à la paix, pour encourager et faciliter les efforts visant à sauver la solution à deux États et à mettre un terme à l’occupation. Mon pays est prêt à appuyer ces efforts.

M. Cherif (Tchad)

Dans ce contexte, il conviendrait de changer de stratégie et d’explorer d’autres options possibles. C’est à la communauté internationale qu’il incombe de ramener Israël à la raison, pour qu’il renonce à son intransigeance en acceptant une solution politique négociée devant aboutir à la concrétisation de la vision de deux États indépendants, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, sur la base des frontières de 1967. À défaut, la communauté internationale devra, à terme, reconnaître l’État palestinien, afin d’assurer la protection du peuple palestinien, même sous occupation, dans le respect du droit international.

À cet égard, la nouvelle initiative du Président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, soutenue par la Ligue arabe, consistant à fixer une date butoir pour la fin de l’occupation israélienne afin de parvenir à former un État palestinien dans les frontières de 1967, doit mériter l’attention de toute la communauté internationale.

Dans cette perspective, nous saluons l’adoption par le Parlement britannique d’une résolution demandant au Gouvernement de reconnaître l’État de Palestine. Nous saluons également la décision courageuse, annoncée par la Suède, de reconnaître l’État de Palestine. Ces prises de position, au-delà de leur charge symbolique très forte, constituent un pas important dans la bonne direction afin de mettre fin à l’injustice historique amèrement vécue au quotidien par le peuple palestinien depuis six décennies.

M. Liu Jieyi (Chine)

La question de Palestine met en jeu la paix et la sécurité internationales. Le Conseil de sécurité doit à cet égard assumer sa responsabilité et jouer le rôle qu’il est censé tenir. Il doit amener la Palestine et Israël à maintenir en place le cessez-le-feu pour que la sûreté et la sécurité des civils et de leurs biens soient préservées, et les amener également à progresser sur le fond de la question de Palestine. Nous nous félicitons du projet de résolution du Conseil de sécurité qu’ont récemment fait circuler les États arabes et appuyons les mesures actuellement prises par le Conseil pour répondre efficacement à la demande raisonnable formulée par la Palestine et les autres États arabes.

La Présidente (Argentine)

C’est pourquoi nous appuyons, et continuerons d’appuyer, toutes les propositions qui contiennent les éléments bénéficiant d’une très large acceptation au sein de la communauté internationale pour régler le conflit, qui soient ancrées dans le droit international et s’inspirent de la justice, et qui recherchent la pleine indépendance de la Palestine, en garantissant à Israël le droit de vivre dans la paix et la sécurité. C’est dans cette perspective que nous avons appuyé résolument et dès le départ l’initiative lancée par le Président Abbas, et approuvée par la Ligue des États arabes, afin que le Conseil de sécurité adopte une résolution assortie de paramètres, d’objectifs et d’échéances claires pour la fin de l’occupation. En effet, depuis trop longtemps, sous prétexte que nous devons protéger le processus de paix et donner du temps aux négociations, le Conseil de sécurité approuve tacitement des pratiques qui, dans les faits, portent atteinte à la reconnaissance des droits légitimes du peuple palestinien, qui est l’un des principaux objectifs des négociations.

M. Mayr-Harting (Union européenne)

Nous demeurons convaincus que la fixation de paramètres clairs pour définir la base des négociations est essentielle à la réussite du processus. Puisqu’il est urgent de progresser concrètement vers une solution à deux États, l’Union européenne continuera de promouvoir activement sa position en ce qui concerne ces paramètres et elle est disposée à oeuvrer avec les États-Unis et les autres partenaires à une initiative visant à la reprise des négociations de paix, sur la base des principes suivants.

Un accord doit être trouvé concernant les frontières des deux États, sur la base des lignes de démarcation du 4 juin 1967, avec d’éventuels échanges de territoires équivalents selon ce qui pourra être convenu entre les parties. L’Union européenne entend ne reconnaître les modifications apportées aux frontières d’avant 1967, y compris s’agissant de Jérusalem, que lorsqu’elles auront été arrêtées en commun par les parties. Il convient de mettre en place des dispositifs de sécurité qui, du point de vue des Palestiniens, respectent leur souveraineté et montrent que l’occupation est terminée, et qui, du point de vue des Israéliens, protègent leur sécurité, préviennent une résurgence du terrorisme et permettent de gérer efficacement les menaces à la sécurité, y compris de nouvelles menaces vitales provenant de la région. Il convient de trouver une solution juste, équitable, arrêtée en commun et réaliste à la question des réfugiés. Les aspirations des deux parties en ce qui concerne Jérusalem doivent être satisfaites. Il faut trouver un moyen, par la négociation, de régler la question du statut de Jérusalem comme capitale des deux États.

Nous demandons instamment à toutes les parties de s’abstenir de toute action de nature à hypothéquer une reprise des négociations et les perspectives de paix. Nous renouvelons également notre appel à la direction palestinienne afin qu’elle se serve de son statut à l’ONU de façon constructive.

Les événements sur le terrain rendent la perspective d’une solution à deux États de plus en plus inatteignable, tandis que l’existence d’un État unique ne serait pas compatible avec les aspirations des deux parties. À cet égard, nous déplorons vivement les récentes décisions israéliennes tendant à approuver un nouveau projet d’activité de peuplement à Givat Hamatos et à autoriser le développement supplémentaire de colonies dans le quartier de Silwan à Jérusalem-Est. C’est là une nouvelle mesure extrêmement nocive qui compromet les chances d’une solution à deux États et met en question l’attachement d’Israël à un règlement pacifique négocié avec les Palestiniens.

Mme Al-Thani (Qatar)

Une fois de plus, nous demandons au Conseil d’adopter une résolution pour obliger Israël à mettre fin à son occupation des territoires palestiniens, à l’implantation de colonies de peuplement illégales et à toutes les autres pratiques qui vont à l’encontre du droit international humanitaire. Nous demandons également au Conseil d’adopter un plan politique clairement défini assorti d’un échéancier, en vue de la concrétisation de la solution des deux États.

 

Vers une évolution du statut de la Palestine aux Nations Unies?  Tavernier Julie

Palestine, le Conseil de sécurité et la crise à Gaza Weckel Philippe

ONU, projet officieux de résolution sur l'admission de la Palestine en tant qu'Etat observateur Weckel Philippe

La Résolution 67/19 du 29 novembre 2012, l'acte de naissance de la Palestine ? Weckel Philippe

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