Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 407 du 19/10/2014

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

19/10/2014

L'information
+ les liens

Sommaire

Comparution du président kenyatta devant la CPI
Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab

Cour Pénale Internationale - Kenya- Kenyatta - Violences post-électorales- principe de bonne foi- Statut de Rome

Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains
Kady Charlotte

Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains -Greffes -Organes –Trafic –Pénalisation des infractions –Loi Caillavet -Convention des Nations-Unies contre la criminalité oragnisée  -Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la Biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine du Conseil de l’Europe du 24 janvier 2002 - Résolution WHA63.22(OMS)  -Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) -Comité de bioéthique (DH-BIO) -Comité européen sur la transplantation d’organes (CD-P-TO) -Convention de Palerme -Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE n° 164) du 4 avril 1997 -Prévention -Protection des victimes -Comité des Parties

Crise en Ukraine, le pergelisol russe
Weckel Philippe

Poursuite de la cristallisation du conflit - La réunion bilatérale américano-russe à Paris et les réunions européennes en marge du sommet euro-asiatique de Milan - La position russe est un permafrost dont seule la couche apparente est souple - Evolution de la rhétorique du Ministre russe - Argumentation aberrante et affirmations invraisemblables - Aveuglement - Illustration dans le domaine économique - Théorie du complot derrière la chute des prix du pétrole - La chute du rouble et la loi de Gresham - La capacité de la production russe à se substituer aux importateurs en question - Aveuglement similaire en Ukraine - Incapacité à s'adapter à la résistance de l'Ukraine et à l'unité transatlantique dans les sanctions - Impossibilité de mettre en oeuvre intégralement le Protocole de Minsk - Discussion des Européens avec la Russie - Chercher à être utile à défaut de pouvoir faire bouger la Russie - L'issue de la crise dépend désormais d'un éventuel changement de la politique russe qui n'est pas d'actualité - Documents


Afrique

Comparution du président kenyatta devant la CPI

Auteur : Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab

Résumé :
Cour Pénale Internationale - Kenya- Kenyatta - Violences post-électorales- principe de bonne foi- Statut de Rome

 

Le 8 octobre 2014, la Chambre de première instance V(b) de la Cour pénale internationale (CPI) a tenu une conférence de mise en état dans l'affaire Le Procureur c. Uhuru Muigai Kenyatta au siège de la Cour à La Haye (Pays-Bas). Cette audience était tenue pour discuter de l'état de la coopération entre l'Accusation et le Gouvernement du Kenya ainsi que des questions soulevées dans la notification de l'Accusation du 5 septembre 2014

 

Elle a eu lieu devant la Chambre de première instance V(b) composée de la juge Kuniko Ozaki (juge présidente), du juge Robert Fremr et du juge Geoffrey A. Henderson, en présence de l'Accusation, de la Défense et du Représentant légal des victimes et de M. Kenyatta Uhuru.

Uhuru Kenyatta qui était représenté par Steven Kay est accusé de cinq chefs de crimes contre l'humanité en tant que coauteur indirect : meurtre, déportation ou transfert forcé de population, viol, persécution, et autres actes inhumains, commis pendant les violences post-électorales au Kenya en fin 2007 et début 2008. Il est le premier chef d’Etat en exercice à comparaître devant la CPI.

Ce procès résume à lui seul les difficultés de mise en œuvre du droit pénal international en ce qui concerne un chef d'État en exercice. L'accusation a ainsi demandé le report sine die de la procédure en raison des obstructions du gouvernement kényan alors que la défense demandait l'abandon pur et simple des poursuites. La stratégie de Ben Gumbert, le représentant du Bureau du procureur la défense consiste à maintenir les charges à l'encontre d'Uhuru Kenyatta, le temps que l’enquête puisse reprendre, autrement dit, le temps qu'il ne soit plus président. Cette stratégie peut être à double tranchant. Si dans le cas du Kenya, l'alternance démocratique est la règle, dans plusieurs États africains, les chefs d'États disposent d'une longévité hors du commun. L'adoption de cette solution risquerait de créer un précédent dangereux notamment en Afrique.

Le représentant des victimes, Mr Fergal Gaynor, soutient la position de l’accusation. « Si cette affaire est close, cette stratégie de l’obstruction sera vue comme efficace ». La défense quant à elle à démenti les allégations d'obstruction et à demandé la clôture de l’affaire en raison de l'absence de preuves.

La décision de se rendre à la Haye permet au président Kenyatta d'éviter qu'un mandat d'arrêt international soit émis contre lui à l'instar du président soudannais Omar Al Béchir. Sa non comparution aurait eu un ensemble de conséquences juridiques et politiques: violation du principe pacta sunt servanda, (article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités), mise au banc par une certaine partie de la communauté internationale, impossibilité de se rendre dans certains États... C'est donc principalement un acte de bonne foi qu'est allé exécuter le président Kenyan à La Haye même s'il s'évertue parallèlement à saper l'autorité de la juridiction au niveau africain, sur d'autres bases plus géopolitiques et non dénuées de pertinence, il est vrai. D'ailleurs le Kenya dont l'article 143.1 de la constitution du 6 mai 2010 institue une immunité pénale du président en exercice pendant l'exercice de ses fonctions est limité par l'alinéa 4 du même article qui dispose que l'immunité en question ne s'applique pas pour un crime pour lequel le président serait poursuivi dans le cadre d'un traité auquel le Kenya serait partie et qui prohiberait cette immunité.

"(4) The immunity of the President under this Article shall not extend to a crime for which the President may be prosecuted under any treaty to which Kenya is party and which prohibits such immunity."

 

Or l'article 27 du Statut de Rome, prévoit le défaut de pertinence de la qualité officielle devant la CPI.

 

Article 27 
Défaut de pertinence de la qualité officielle

  1. Le présent Statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d'État ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.
  2. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne.

 

Il s'agit là d'une des nouvelles dispositions de la constitution de 2010, montrant la bonne foi des autorités du Kenya et son attachement au principe de l'égalité, malgré le précédent controversé de l'introduction en 2009 d'un amendement (The Constitution of Kenya Amendment Bill, 2009 ) à la constitution de 1969, prévoyant l'établissement d'un tribunal spécial pour poursuivre les personnes responsables de génocide, de violation flagrante des droits de l'homme, de crime contre l'humanité ou d'autres crimes définis par le statut du tribunal, en relation avec les élections générales de décembre 2007 qui avait été introduit par la ministre de la justice Martha Karua (sous la pression à l'époque du président Kibaki et du premier ministre Raila Odinga) avant d'être rejeté le 12 février 2009 par le parlement.

C'est ainsi le principe de bonne foi qui est principalement mis à mal dans cette affaire qui n'est pas sans soulever la dimension politique du droit pénal international. Le Kenya coopère t-il de bonne foi? En l'absence de la bonne foi des autorités politiques suprêmes Kenyanes le procès a t'il encore un sens? Peut on réellement demander dans le cadre du droit pénal international à un individu de prouver sa propre culpabilité?

Ce procès, au delà de l'inédit du premier chef d'États en fonction à comparaitre devant la juridiction internationale soulève des questions plus profondes de droit international et de mise en œuvre de ce dernier. Et au vu de la stratégie de défense adoptée par le Kenya, il est fort à parier que quelle que soit l'issue de ce procès, ce dernier aura considérablement remis en question la légitimité et la capacité de la cour Pénale Internationale à pleinement mettre en œuvre le droit pénal international.

 

 

L'affaire Uhuru Kenyatta, un problème sérieux à venir; Weckel Philippe

Kenya : Uhuru Kenyatta élu Président, en dépit de son inculpation par la CPI  Moubitang Emmanuel

CPI: Confirmation des charges contre des dirigeants kenyans pour les violences post-électorales 2007-2008 Metou Brusil Miranda

CPI/Kenya : délivrance de six citations à comparaitre Valérie Gabard

CPI/Kenya, jusqu’où ira l’Union africaine ? Ndiaye Sidy Alpha

sommaire

Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

Auteur : Kady Charlotte

Résumé :
Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains -Greffes -Organes –Trafic –Pénalisation des infractions –Loi Caillavet -Convention des Nations-Unies contre la criminalité oragnisée  -Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la Biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine du Conseil de l’Europe du 24 janvier 2002 - Résolution WHA63.22(OMS)  -Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) -Comité de bioéthique (DH-BIO) -Comité européen sur la transplantation d’organes (CD-P-TO) -Convention de Palerme -Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE n° 164) du 4 avril 1997 -Prévention -Protection des victimes -Comité des Parties

 

Le Conseil de l'Europe © Conseil de l'Europe

La greffe d’organes est possible depuis plus de 50 ans[1]. On sait aujourd’hui greffer avec succès six organes : le rein[2],  le foie, le cœur, les poumons, le pancréas et des parties de l’intestin. La survie et la qualité de vie des personnes greffées ne cessent de s’améliorer.

L’augmentation des besoins témoigne du succès de la greffe. Chaque année, le nombre de personnes inscrites en liste d’attente de greffe progresse. Actuellement, l’attente des patients peut durer plusieurs mois, voire des années.

L’Agence de biomédecine française soutient donc le développement du prélèvement d’organes sur toutes les catégories de donneurs : les donneurs vivants et les donneurs décédés après un arrêt cardiaque. Néanmoins, ces pratiques ne permettent pas de vaincre la pénurie. Elles concernent quasi-exclusivement le rein et se limitent aux hôpitaux qualifiés et équipés, notamment pour le prélèvement sur donneur décédé après un arrêt cardiaque.

Le besoin d’une législation nationale s’est rapidement fait sentir. En France, la loi du 22 décembre 1976, dite Loi Caillavet, introduisit la notion de consentement présumé. Chaque personne n’ayant pas fait connaître de son vivant son refus est implicitement en faveur du don[3] d’organes. Des registres de refus ont été créés dans tous les établissements hospitaliers, donnant la possibilité aux personnes opposées au don de le faire savoir. En France, au début des années 90, la confiance de la population française dans l’organisation sanitaire diminua suite à l’affaire du sang contaminé. Le nombre de receveurs chuta. Le gouvernement décida alors d’encadrer le prélèvement d’organes et les greffes, comme cela a été fait pour le sang. Des lois de bioéthique[4] furent édictées pour la première fois en 1994. Un établissement public fut créé pour encadrer l’activité : l’Etablissement français des Greffes en 1994, puis l’Agence de la biomédecine depuis 2005.

Chaque pays de l’Union européenne dispose aujourd’hui d’une organisation plus ou moins structurée qui encadre le prélèvement et la greffe. En Suisse, c’est la fondation Swisstransplant qui s’occupe du don et de la transplantation d’organes.

D’autres pays ont choisi d’agir en coopération avec des structures supranationales. La répartition et l’attribution des greffons sont alors gérées par des organismes couvrant plusieurs pays :

- Eurotransplant[5] : Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas,  Slovénie

- Scandiatransplant : Danemark, Finlande, Norvège, Suède

- UK Transplant : Ecosse, Grande-Bretagne, Irlande

Les cadres juridiques varient selon les pays. Dans le cas du consentement explicite, le prélèvement d’organes n’est autorisé que si le donneur a donné explicitement son consentement de son vivant. C’est le principe adopté par le Danemark, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l’Irlande et l’Allemagne. Dans le cas du consentement présumé, le prélèvement est envisagé dès lors que le donneur n’a pas exprimé de refus de son vivant. C’est le cas de l’Autriche, de la Belgique, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de l’Italie, du Luxembourg, du Portugal et de la Suède. En pratique, l’ensemble des pays pratique l’entretien avec la famille pour prendre connaissance des volontés du défunt, peu exprimées de son vivant. Tous les pays de l’Union européenne ont institué l’anonymat et la gratuité pour les dons après la mort

L’Union européenne et le Conseil de l’Europe interviennent dans la définition de grandes orientations[6].

Pour les patients en attente de transplantation, la disponibilité des organes est souvent une question de vie ou de mort. Les transplantations étant aujourd'hui courantes, un des principaux facteurs qui limitent le nombre d'interventions est le manque de donneurs. Le déséquilibre entre l’offre et la demande d’organes, la disparité économique Nord-Sud, l’inégalité des systèmes de santé et l'avidité de trafiquants sans scrupules, ont entraîné une expansion du tourisme de transplantation et du trafic d’organes[7] ces dernières années. Pour le Conseil de l’Europe : « l’existence, à l’échelle mondiale, d’un trafic illicite d’organes humains aux fins de transplantation est un fait avéré. Divers moyens ont été adoptés, tant au niveau national qu’international, pour lutter contre cette activité criminelle, qui représente un réel danger pour la santé publique et individuelle, est contraire aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales et constitue un affront à la notion même de dignité humaine et de liberté individuelle. »

L’Organisation Mondiale de la Santé (l’OMS), le Parlement Européen et le Conseil de l’Europe estiment que ce phénomène de trafic est en expansion et qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures de protection pour les populations les plus vulnérables.

Il existe un important cadre législatif international :

- Les Nations-Unies ont édicté en 2004 la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui lutte, entre autres, contre le trafic de prélèvement d'organes.

- Le Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la Biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine du Conseil de l’Europe du 24 janvier 2002[8],  contient les principes généraux et des dispositions spécifiques concernant la transplantation.

- La résolution WHA63.22 de 2010 de l’OMS comporte 11 principes directeurs sur le consentement, la gratuité des dons, l’élimination des conflits d’intérêt chez ceux qui prélèvent et les assureurs, la protection des mineurs, la qualité, la sécurité, l’efficacité et la transparence des procédures.

Au niveau européen, le Parlement Européen[9] et le Conseil de l’Europe, édictent des directives et des recommandations sur les bonnes pratiques, la sécurité en matière de dons d’organes et de transplantation et la lutte contre le trafic d’organes.

En 2010, le Parlement Européen a édicté une Directive sur les normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation.

En 2008, le Conseil de l’Europe et l’Organisation des Nations-Unies ont réalisé une Etude conjointe sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules et la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes. Cette étude publiée en 2009, a mis en évidence un certain nombre de questions liées au trafic d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine: la nécessité d’établir une distinction claire entre la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes et le trafic d’organes humains en soi, la nécessité de respecter le principe de l’interdiction des bénéfices réalisés avec le corps humain ou ses éléments, la nécessité de promouvoir le don d’organes ; la nécessité de collecter des données fiables sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules, enfin, la nécessité d’établir une définition du trafic d’organes, de tissus et de cellules reconnue au niveau international. Cette étude recommandait d’élaborer un instrument juridique international établissant une définition du trafic d’organes, de tissus et de cellules (OTC) et énonçant des mesures à prendre pour prévenir ce trafic et protéger les victimes, ainsi que des mesures de droit pénal destinées à le réprimer.

Le Comité des Ministres décida, le 16 novembre 2010, d’inviter le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité de bioéthique (DH-BIO)[10] et le Comité européen sur la transplantation d’organes (CD-P-TO) à définir ensemble les principaux éléments qui pourraient faire partie d’un instrument juridique international contraignant et à en rendre compte au Comité des Ministres en avril 2011. Dans leur rapport du 20 avril 2011, les trois comités directeurs soulignèrent que le trafic d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine « est un problème de dimension mondiale qui porte atteinte aux droits élémentaires et aux libertés fondamentales de l’être humain et menace directement la santé publique et individuelle. Bien qu’il existe deux instruments juridiques internationaux contraignants[11], le cadre juridique international présente des lacunes importantes sur certains points ». En particulier, les trois comités directeurs arrivèrent à la conclusion selon laquelle les instruments juridiques internationaux en vigueur « envisagent uniquement le scénario d’un recours à divers moyens coercitifs ou frauduleux pour exploiter une personne à des fins de prélèvement d’organes. Ils ne couvrent pas suffisamment les cas dans lesquels le donneur aurait  dûment consenti au prélèvement d’organes ou ne serait pas considéré, pour d’autres raisons, comme une victime de traite au regard des conventions ». Ils proposèrent que le Conseil de l’Europe élaborât[12] une Convention internationale de droit pénal contre le trafic d’organes humains, qui pourrait aussi s’appliquer aux tissus et aux cellules, pour combler les lacunes du droit international.

En 2011, le Conseil de l’Europe proposa de rédiger une Convention pour lutter contre le trafic d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine. Le 9 juillet 2014, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adopta une Convention internationale pour sanctionner pénalement le trafic d’organes humains à des fins de transplantation, de protéger les victimes et de faciliter la coopération aux niveaux national et international pour poursuivre plus efficacement en justice les responsables de ce trafic.

La Convention invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains de donneurs vivants ou décédés (I). Elle prévoit également des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation (II).

I : Pénalisation des incriminations :

Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants de 2000 (Convention de Palerme) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197)[13] du 16 mai 2005 contiennent des dispositions relatives à l’incrimination de la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes.

 La Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE n° 164) du 4 avril 1997 dispose, en son article 21, que le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit. Cette interdiction est réaffirmée dans le Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (STE n° 186) du 24 janvier 2002, dont l’article 22 interdit expressément le trafic d’organes. Selon l’article 26 dudit protocole additionnel, les Parties prévoient des sanctions appropriées dans les cas de manquement à cette interdiction.

Le préambule expose le but[14] de la Convention, à savoir contribuer de manière significative à l’éradication du trafic d’organes humains en prévenant et en combattant ce crime, notamment par l’instauration de nouvelles infractions venant compléter les instruments juridiques internationaux en vigueur dans le domaine de la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes. Il souligne que la mise en œuvre des dispositions de la Convention relatives au droit pénal matériel devra être effectuée en tenant dûment compte du but de la Convention ainsi que du principe de proportionnalité[15].

Le chapitre II contient les dispositions de la Convention relatives au droit pénal matériel. Il ressort clairement du libellé de ces articles que les Parties ne sont tenues d’ériger en infractions pénales les actes visés dans les dispositions impératives que s’ils ont été commis intentionnellement[16]. Comme toujours dans les Conventions pénales du Conseil de l’Europe, cela ne signifie pas que les Parties ne sont pas autorisées à aller au-delà de cette exigence minimale en criminalisant aussi des actes non intentionnels.

L’article 4, paragraphe 1, alinéas a à c, oblige les Parties à la Convention à ériger en infraction pénale le prélèvement d’organes humains de donneurs vivants ou décédés dans les cas suivants : l’absence de consentement libre, éclairé et spécifique du donneur ou l’absence d’autorisation en vertu du droit interne de la Partie en question (alinéa a) ; un profit ou un avantage comparable a été proposé ou obtenu en échange du prélèvement d’organes sur un donneur vivant (alinéa b) ou sur un donneur décédé (alinéa c). Bien que le prélèvement illicite d’organes puisse, en pratique, comprendre des éléments de tous les actes décrits aux alinéas a à c, il suffit que l’une des trois conditions soit remplie pour que l’infraction décrite à l’article 4, paragraphe 1, soit constituée. Les négociateurs ont choisi de ne pas inclure les fins d’implantation ou autres fins comme éléments de l’infraction, pour éviter qu’il ne faille apporter la preuve de la finalité du prélèvement.

Le paragraphe 4 de l’article 4 oblige les Parties à la Convention à envisager d’ériger en infraction pénale le prélèvement d’organes humains de donneurs vivants ou décédés[17], s’il est réalisé hors du cadre du système interne de transplantation ou en violation des principes essentiels des lois ou des réglementations internes en matière de transplantation.

Les Parties à la Convention doivent ériger en infraction pénale conformément à leur droit interne :

- l’utilisation d’organes prélevés de manière illicite, pour une implantation ou à toute autre fin (art5).

- l’implantation d’organes si celle-ci est réalisée hors du cadre de leurs systèmes internes de transplantation, ou lorsque l’implantation est effectuée en violation des principes essentiels des lois ou des réglementations internes en matière de transplantation (art.6).

- la sollicitation et le recrutement illicites de donneurs et de receveurs d’organes en vue d’un profit ou d’un avantage comparable, soit pour la personne qui sollicite ou recrute, soit pour une tierce personne. Le but de cette disposition est donc de criminaliser les activités de personnes qui servent d’intermédiaire entre les donneurs, les receveurs et les membres du personnel médical et qui les mettent en relation (L’article 7, paragraphe 1).

- la corruption, active ou passive, de professionnels de la santé, de fonctionnaires ou de personnes travaillant pour une entité du secteur privé, lorsque cette corruption a pour but de faire réaliser le prélèvement ou l’implantation d’un organe humain (L’article 7, paragraphes 2 et 3).

- la préparation, la préservation, le stockage, le transport, le transfert, la réception, l’importation et l’exportation d’organes prélevés dans les conditions décrites à l’article 4, paragraphe 1, et, le cas échéant, à l’article 4, paragraphe 4, lorsque ces actes ont été commis intentionnellement (art.8). Dans ce contexte, il est à noter que l’article 4, paragraphe 4 laisse aux Parties une marge d’appréciation pour décider d’ériger ou non en infraction pénale l’infraction qui y est décrite.

- tout acte de complicité en vue de la perpétration des infractions établies conformément à la Convention. La responsabilité pour complicité est engagée lorsque la personne qui commet une infraction visée par la Convention est aidée par une autre personne qui a également pour intention la commission de l’infraction. Comme c’est le cas pour toutes les infractions établies en vertu de la Convention, l’acte de complicité et celui de tentative ne doivent être criminalisés que s’ils sont commis intentionnellement (Le paragraphe 1 de l’article 9).

L’article 10 énonce une série de critères en vertu desquels les Parties sont tenues d’établir leur compétence relativement aux infractions visées par la Convention : « chaque Partie prend les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l’infraction est commise :

a-   sur son territoire ; ou
b-   à bord d’un navire battant pavillon de cette Partie ; ou
c-   à bord d’un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie ; ou
d-   par l’un de ses ressortissants ; ou
e   par une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire. »

L’article 11 reconnaît la responsabilité des personnes morales. Les négociateurs ont estimé que, vu la gravité des infractions liées au trafic d’organes humains, il était approprié d’inclure la responsabilité des personnes morales dans la Convention.

L’article 12 est étroitement lié aux articles 4 à 9, qui définissent les différentes infractions qui doivent être punissables en droit interne. Conformément aux obligations imposées par ces articles, les Parties doivent tirer les conséquences de la gravité de ces infractions en prévoyant des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » aussi bien pour les personnes physiques que les personnes morales. Les Parties doivent prévoir des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à extradition pour les personnes physiques. Les personnes morales dont la responsabilité doit être établie en vertu de l’article 11 doivent également être exposées à des sanctions pénales, administratives ou civiles, et en vertu de l’article 12 paragraphe 2, à des sanctions pécuniaires.

L’article 13, alinéa a à e  impose aux Parties de veiller à ce que certaines circonstances[18] soient considérées comme des circonstances aggravantes dans la détermination de la sanction appliquée aux infractions établies conformément à la Convention. Cette obligation ne s’applique pas aux cas où les circonstances aggravantes font déjà partie des éléments constitutifs de l’infraction dans le droit interne de l’Etat.

L’article 15 vise à permettre aux pouvoirs publics de poursuivre de plein droit les infractions établies conformément à la Convention, sans qu’il soit nécessaire qu’une victime porte plainte. Cette disposition doit faciliter les poursuites, notamment en assurant la continuation de la procédure en cas de pressions ou de menaces à l’égard des victimes de la part des auteurs de l’infraction.

L’article 16 prévoit que : « chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour garantir, conformément aux principes de son droit interne, des enquêtes et des poursuites pénales efficaces concernant les infractions établies conformément à la présente Convention. » L’article 17 énonce les principes généraux devant régir la coopération internationale en matière pénale.

II : Prévention, Protection des victimes et Comité des Parties :

Au delà de la pénalisation des infractions, la Convention demande également aux Etats Parties de prendre des mesures de prévention et de protéger les victimes. Un Comité des Parties sera créé de façon à assurer la mise en oeuvre du texte.

A : Prévention :

Les récentes Conventions pénales du Conseil de l’Europe comportent en règle générale des dispositions visant à prévenir les actes criminels. Cette Convention ne fait pas exception à cette règle et les négociateurs ont estimé que les mesures préventives, pour être efficaces, devraient être mises en œuvre au niveau national et au niveau international.

L’article 21 a pour objet de prévenir le trafic d’organes humains en obligeant les Parties à en traiter certaines causes profondes. Les Parties doivent ainsi, en vertu du paragraphe 1, assurer l’existence de systèmes internes transparents pour la transplantation d’organes ; garantir aux patients un accès équitable aux services de transplantation et, enfin, assurer la collecte, l’analyse et l’échange d’informations utiles sur le trafic d’organes humains parmi toutes les autorités pertinentes du pays. Lorsqu’elles examineront leur système de transplantation à la lumière de cet article, les Parties pourront prendre en considération les dispositions des articles 3 à 8 du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine.

La transparence des systèmes est importante car cela réduit le risque que des organes prélevés de manière illicite soient introduits dans le système légal de transplantation. L’« accès équitable aux services de transplantation » signifie que les Parties doivent traiter tous les patients en attente d’un organe sur un pied d’égalité lors de l’affectation des organes. L’instauration d’une coopération étroite entre les nombreuses autorités compétentes concernées est une condition de tout succès dans la lutte contre le trafic d’organes humains. A cet égard, les négociateurs ont décidé d’insister particulièrement sur la collecte, l’analyse et l’échange d’informations entre ces autorités, leur permettant ainsi de prendre des mesures en temps utile pour prévenir les infractions décrites dans la Convention.

Le paragraphe 2 alinéa a oblige les Parties à prendre des mesures, selon les besoins, pour communiquer des informations et dispenser des formations, par exemple sur les indices permettant de déceler le trafic d’organes humains, aux professionnels de santé et aux agents concernés. En vertu de l’alinéa b, les Parties sont, en outre, tenues, le cas échéant, d’organiser des campagnes pour sensibiliser le public à l’illégalité et aux dangers du trafic d’organes.

Enfin, le paragraphe 3 oblige les Parties à interdire toute publicité sur l’offre ou la demande d’organes humains effectuée « en vue d’offrir ou de rechercher un profit ou un avantage comparable ». Les négociateurs ont jugé cette disposition nécessaire compte tenu de l’existence, par exemple, de sites web sur lesquels des organes humains sont mis en vente. La mise en œuvre de cette disposition est laissée à l’appréciation des Parties, ces dernières devant évidemment s’assurer qu’il y est procédé dans le respect des obligations qui leurs sont applicables en matière de droits de l’homme, telles qu’énoncées notamment par la CEDH, le Pacte international sur les droits civils et politiques et toute autre obligation découlant du droit international.

L’article 22 oblige les Parties à coopérer, dans la mesure la plus large possible, dans le but de prévenir le trafic d’organes humains : (i) en faisant rapport, à sa demande, au Comité des Parties sur le nombre de cas de trafic d’organes humains sur le territoire de chaque Partie ; (ii) en désignant un point de contact national responsable de l’échange, entre les Parties, d’informations de nature générale se rapportant au trafic d’organes humains.

B : Protection des victimes :

L’article 18 prévoit la protection des droits et des intérêts des victimes, notamment en demandant aux Parties de veiller à ce que les victimes aient accès aux informations qui concernent leur cas et qui sont nécessaires à la protection de leur santé et d’autres droits concernés, de les assister dans leur rétablissement physique, psychologique et social, et de s’assurer que leur droit interne prévoit un droit des victimes à une indemnisation par les auteurs d’infractions. En ce qui concerne le droit à une indemnisation, les négociateurs ont aussi noté que des fonds nationaux pour les victimes existent déjà dans un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe. Toutefois, cette disposition n’oblige pas les Parties à mettre en place un tel fonds.

L’article 18, alinéa c, prévoit en faveur des victimes le droit à l’indemnisation. Le concept d’indemnisation vise la réparation pécuniaire du préjudice subi. Ce préjudice recoupe à la fois le préjudice matériel[19] et le préjudice moral[20]. Au titre de cet alinéa, le droit à l’indemnisation des victimes est un droit qui s’exerce à l’égard des auteurs de l’infraction. Ce sont donc ceux-ci qui ont la charge d’indemniser les victimes. Dans l’hypothèse où les tribunaux pénaux saisis des poursuites pénales n’ont pas compétence pour se prononcer également sur la responsabilité civile des intéressés à l’égard des victimes, il convient de s’assurer que celles-ci peuvent adresser leur réclamation à des tribunaux civils ayant compétence pour statuer sur ce point et leur allouer des dommages et intérêts compensatoires.

L’article 19 contient une liste non exhaustive des mesures nécessaires pour protéger les victimes des infractions établies par la Convention au cours de l’enquête et de la procédure. Ces mesures générales de protection s’appliquent à tous les stades de la procédure pénale, tant durant la phase d’investigation[21] que pendant la procédure de jugement pénal. Il précise tout d’abord le droit des victimes à être informées de leurs droits et des services auxquels elles peuvent avoir accès et, à leur demande, des suites données à leur plainte, des chefs d’accusation retenus, de l’état de la procédure pénale[22], de leur rôle dans celles-ci et de la décision rendue. Il énumère ensuite un certain nombre de règles de procédure visant à mettre en œuvre les principes généraux énoncés : la possibilité pour les victimes[23] d’être entendues, de présenter des éléments de preuve, de voir leur avis, leurs besoins et leurs préoccupations présentés et pris en compte, directement ou par le biais d’un intermédiaire et, en tout état de cause, le droit d’être protégées contre tout risque d’intimidation et de représailles. Il garantit aux victimes du trafic d’organes humains l’accès, conformément au droit interne, à une assistance judiciaire, accordée gratuitement quand cela se justifie. Les procédures judiciaires et administratives sont souvent très complexes. Pour cette raison, l’assistance d’un conseiller juridique est une mesure nécessaire pour permettre aux victimes de faire valoir utilement leurs droits. Cette disposition n’accorde cependant pas à la victime un droit automatique à l’assistance judiciaire. Les conditions dans lesquelles cette assistance est accordée doivent être déterminées par chaque Partie à la Convention, lorsque la victime peut obtenir la qualité de partie à la procédure pénale.

L’article 20 s’inspire de l’article 24, paragraphe 1, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) de 2000. Le paragraphe 1 fait obligation aux Parties d’assurer une protection efficace contre l’intimidation et les représailles aux témoins qui font une déposition dans le cadre d’une procédure pénale relative au trafic d’organes humains. Le cas échéant, la protection devrait s’étendre à la famille et aux proches des témoins. Le paragraphe 2 de l’article 20 précise que les victimes, lorsqu’elles sont témoin, doivent également bénéficier de la protection décrite au paragraphe 1.

C : Comité des Parties :

Le chapitre VI de la Convention contient des dispositions qui visent à garantir la mise en œuvre efficace de la Convention par les Parties. Ce mécanisme de suivi se fonde principalement sur le Comité des Parties (art.23), organe composé des représentants des Parties à la Convention.

L’article 24 contient un message important, qui concerne la participation d’organes autres que les Parties au mécanisme de suivi de la Convention dans le but de garantir une approche véritablement multisectorielle et multidisciplinaire. Il fait référence, en premier lieu, à l’Assemblée parlementaire et au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), puis, de manière moins spécifique, à d’autres comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil de l’Europe qui, compte tenu de leurs responsabilités, peuvent apporter une précieuse contribution au suivi de la Convention. Ces comités sont le Comité de bioéthique (DH-BIO) et le Comité européen sur la transplantation d’organes (CD-P-TO).

Lors de la rédaction de l’article 25, les négociateurs ont voulu se fonder sur la disposition similaire de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201), en mettant sur pied un mécanisme aussi simple et flexible que possible, basé sur un Comité des Parties jouant un rôle accru dans les travaux juridiques du Conseil de l’Europe sur la lutte contre le trafic d’organes humains. Le Comité des Parties est par conséquent censé servir de centre pour la collecte, l’analyse et la mise en commun d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les Parties, dans le but d’améliorer leurs politiques dans ce domaine par l’adoption d’une approche multisectorielle et multidisciplinaire.

A l’égard de la Convention, le Comité des Parties exerce les compétences de suivi traditionnelles et :

– contribue à une mise en œuvre efficace de la Convention en formulant des propositions qui visent à faciliter ou améliorer l’utilisation et l’application efficaces de cet instrument, y compris en identifiant les problèmes et les effets des déclarations ou réserves formulées en vertu de la Convention ;

– joue un rôle consultatif général pour ce qui est de la Convention, en exprimant un avis sur toute question relative à son application, y compris en adressant aux Parties des recommandations spécifiques à cet égard. Cette activité n’implique pas d’évaluation mutuelle ni de suivi intrusif similaire ;

- sert d’organisme centralisateur des données et facilite la mise en commun des informations sur les importantes avancées juridiques, politiques ou technologiques relatives à l’application des dispositions de la Convention. Dans ce contexte, le Comité des Parties peut bénéficier de la compétence d’autres comités et organes pertinents du Conseil de l’Europe.

Conclusion :

La Convention sera  ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne et des Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe à partir du  25 mars 2015 à Saint Jacques de Compostelle.

En outre, afin d’encourager la participation à la Convention d’un nombre aussi élevé que possible d’Etats non-membres, cet article leur donne la possibilité, sous réserve d’une invitation de la part du Comité des Ministres, de signer et ratifier la Convention avant même son entrée en vigueur. La Convention s’éloigne ainsi de la pratique antérieure selon laquelle les Etats non-membres n’ayant pas participé à l’élaboration d’une convention du Conseil de l’Europe ne pouvaient y adhérer qu’après son entrée en vigueur. Cependant, une disposition identique a déjà été adoptée dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n°211).Le paragraphe 3 de l’article 28 fixe à cinq le nombre des ratifications, acceptations ou approbations requises pour l’entrée en vigueur de la Convention. Ce nombre n’est pas très élevé afin de ne pas retarder inutilement l’entrée en vigueur de la Convention, mais traduit néanmoins la conviction qu’un nombre minimal de Parties est nécessaire pour pouvoir commencer à relever le défi important que pose la lutte contre le trafic d’organes humains. Parmi ces cinq Parties qui feront entrer la Convention en vigueur, trois au moins doivent être membres du Conseil de l’Europe.

 


[1] Si des médecins expérimentent la greffe rénale dès le XIXème, c’est après la seconde guerre mondiale que la greffe rénale va focaliser l’attention de plusieurs équipes chirurgicales, aux Etats-Unis et en France notamment.

La France va se distinguer en 1952 avec la première tentative de greffe à partir de donneur vivant. L’opération, réalisée à l’hôpital Necker par l’équipe du Professeur Jean Hamburger, est un succès, mais 21 jours après sa greffe, le jeune homme décède. A la fin des années 60, plusieurs équipes réussissent la greffe d’autres organes que le rein et notamment celle du cœur.

En 1967, le Pr Christian Barnard tente la première greffe du cœur au Cap, en Afrique du Sud. En 1968, c’est le Pr. Christian Cabrol qui réalise la première greffe cardiaque européenne, à Paris. Un an après la première greffe de cœur, 102 tentatives ont été réalisées dans le monde.

Découverte dans les années soixante-dix et utilisée à partir de 1982 pour le traitement des personnes greffées, la ciclosporine marque un tournant dans l’histoire de l’immunosuppression. Avec cette nouvelle génération de médicaments anti-rejets, la survie des patients est considérablement améliorée, le nombre de prélèvements et de greffes explose : il passe en France d’environ 650 en 1982 à plus de 2 400 cinq ans plus tard, tous organes confondus.

En parallèle, des greffes difficiles obtiennent leurs premiers succès : dix ans après les premières tentatives du Pr Barnard, en 1981 Bruce Reitz et Norman Shumway obtiennent de nouvelles avancées sur la greffe cœur+poumon.

[2] Le rein est le plus couramment greffé

[3] Quand on parle de don d’organes ou de tissus, on fait référence à la volonté de la personne qui va être prélevée. Quand on parle de prélèvement, on fait référence à l’acte médical qui est rendu possible par le don. En France, le prélèvement ne peut pas se faire sur une personne qui était contre le don.

[4] Les lois de bioéthique de 1994 recouvraient "à la fois l'affirmation des principes généraux de protection de la personne humaine qui ont été introduits notamment dans le Code civil, les règles d'organisation de secteurs d'activités médicales en plein développement tels que ceux de l'assistance médicale à la procréation ou de greffes

En 1994, trois lois ont été promulguées ainsi que des dispositions relevant du domaine de la santé publique ou de la protection des personnes se prêtant à des recherches médicales".

Les 3 lois de 1994 sont les suivantes :

la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

 la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain,

 la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. C'est cette dernière loi qui a fait l'objet d'une révision en 2004.

[5] Dans ces États vivent près de 135 millions de personnes. Les avantages de la collaboration découlent d’une part de l’utilisation d’un système unique de collecte des paramètres des donneurs et d’une seule liste d’attente centrale. D’autre part, au sein d’Eurotransplant, les médecins et les scientifiques unissent leurs efforts et élaborent des règles régissant l’allocation des organes prélevés, règles qui sont basées sur des données scientifiques probantes et sur l’expertise médicale. La liste d’attente centrale compte environ seize mille patients. Ce grand nombre de patients permet de trouver un receveur approprié pour pratiquement chaque organe prélevé. Ce 'pool' de patients permet en outre 'la combinaison parfaite'. Pour attribuer les organes, Eurotransplant tient compte de toutes sortes de caractéristiques, telles que le groupe sanguin et le type de tissu, du donneur et du receveur: Les résultats des transplantations sont ainsi plus favorables et la qualité de vie du patient est améliorée.  Chaque année, Eurotransplant assure l’allocation d’environ sept mille organes. Grâce à la coopération entre les pays, les chances augmentent pour les patients très urgents. La solidarité mutuelle permet en outre d’aider des groupes spéciaux, comme les enfants et les patients avec un groupe sanguin rare ou un type de tissu rare.

[6] éthique, qualité, sécurité…

[7] Il n'y a pas de données fiables sur le trafic d'organes ni sur l'activité de transplantation illégale mais, selon Nancy Scheper-Hughes de l’université de Berkeley, fondatrice de Organs Watch, qui a enquêté pendant de longues années dans le projet "Organs watch", un rein indien ou africain vaut environ 1000 dollars, un rein de Roumanie ou Moldavie environ 2700 dollars, tandis qu'un rein turc ou péruvien peut atteindre 10000 dollars. Un vendeur de rein des Etats-Unis peut toucher jusqu'à 30000 dollars. Mais d’autres estimations donnent des sommes beaucoup plus élevées.

[8] Complète la Convention du Conseil de l’Europe du 4 avril 1997 c’est à dire Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (Convention d’Oviédo).

[9] La communication sur le don et la transplantation d’organes adoptée en 2007 par la Commission, et l'analyse d'impact entreprise ont mis en évidence les grands défis à relever en la matière. Il s'agit notamment:

- d'assurer la qualité et la sécurité des organes humains;

- d'accroître la disponibilité des organes;

- de renforcer l'efficacité et l'accessibilité des systèmes de transplantation dans l'UE.

Une consultation publique a montré que les initiatives européennes dans ce domaine recueillaient une large adhésion.

En décembre 2008, la Commission a adopté une proposition de directive , qui définit des exigences de qualité et de sécurité applicables aux organes humains destinés à la transplantation, ainsi qu'un plan d’action visant à améliorer la coopération entre les États membres dans ce domaine.

La directive relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 7 juillet 2010 (voir le rectificatif de la directive). Elle prévoit la désignation d'autorités compétentes dans tous les États membres, l'autorisation des centres et des activités d'obtention et de transplantation d'organes, la mise en place de systèmes de traçabilité, ainsi qu'une procédure de notification d’incidents ou de réactions indésirables graves. De plus, la directive fixe des exigences concernant la sûreté du transport d'organes et la caractérisation de chaque donneur et organe. Les États membres devaient transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale pour le 27 août 2012.

[10] A l’époque, Comité directeur pour la bioéthique (CDBI)

[12] Par des décisions du 6 juillet 2011 et des 22-23 février 2012, le Comité des Ministres a établi le Comité d’experts sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules humains (PC-TO) et l’a chargé d’élaborer un projet de convention de droit pénal contre le trafic d’organes humains et, si nécessaire, un projet de protocole additionnel au projet de convention de droit pénal précité relatif à la lutte contre le trafic de tissus et de cellules humains. Le PC-TO a tenu au total quatre réunions à Strasbourg, du 13 au 16 décembre 2011, du 6 au 9 mars, du 26 au 29 juin et du 15 au 19 octobre 2012, et a élaboré un avant-projet de convention contre le trafic d’organes humains. Il n’a pas élaboré de protocole additionnel sur les tissus et les cellules et a recommandé de réexaminer cette possibilité dans le futur.  Le projet de texte de la Convention a été parachevé par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), qui l’a approuvé à sa réunion plénière, tenue du 4 au 7 décembre 2012.

[13] Ainsi l’article 4 inclut-il dans sa définition de « traite d’êtres humains »,  le prélèvement d’organes. Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour identifier les victimes (art.10).  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour assister les victimes dans leur rétablissement physique, psychologique et social (art.12).  Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale aux actes énoncés à l’article 4 de la présente Convention, lorsqu’ils ont été commis intentionnellement (art.18).  Chaque Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait d’utiliser les services qui font l’objet de l’exploitation visée à l’article 4 paragraphe de la Convention, en sachant que la personne concernée est victime de la traite d’êtres humains (art.19), etc…

[14] L’article 1 paragraphe 1 indique  les buts de la Convention, qui sont de prévenir et combattre le trafic d’organes humains, de protéger les droits des victimes et de faciliter la coopération aux niveaux et international pour la lutte contre le trafic d’organes humains.

[16] L’interprétation du terme « intentionnellement » est laissée à l’appréciation du droit interne, mais l’exigence d’une conduite intentionnelle porte sur tous les éléments de l’infraction.

[17] En ce qui concerne les donneurs vivants, l’article 13 du Protocole additionnel relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine s’inspire de l’article 5 de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine concernant le consentement à une intervention dans le domaine de la santé, complété par son article 19, paragraphe 2 concernant le consentement au prélèvement d’organes sur un donneur vivant. Le premier paragraphe de l’article 13 du Protocole additionnel dispose qu’« un organe ou des tissus ne peuvent être prélevés sur un donneur vivant qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre, éclairé et spécifique, soit par écrit soit devant une instance officielle ». Son second paragraphe précise que « la personne concernée peut à tout moment retirer librement son consentement ». Le consentement devant être « spécifique et donné soit par écrit, soit devant une instance officielle », les exigences sont renforcées par rapport aux règles générales applicables à une intervention dans le domaine de la santé. En ce qui concerne les donneurs décédés, l’article 17 du Protocole additionnel relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine dispose que « des organes ou des tissus ne peuvent être prélevés sur le corps d’une personne décédée que si le consentement ou les autorisations requis par la loi ont été obtenus. Le prélèvement ne doit pas être effectué si la personne décédée s’y était opposée ». D’après le rapport explicatif du Protocole, « sans préjuger du système à mettre en place, l’article prévoit ainsi qu’en cas de doute concernant la volonté du défunt, il doit être possible de se tourner vers la loi nationale pour connaître la procédure à suivre. Dans certains pays, la loi permet qu’à défaut de refus explicite ou implicite du don, le prélèvement puisse être effectué. Elle peut alors mettre en place des modalités d’expression de cette volonté, comme l’établissement d’un registre des refus par exemple. Dans d’autres pays, la loi ne préjuge pas des vœux des intéressés et prescrit des enquêtes auprès des parents et amis pour déterminer si le défunt était favorable ou opposé au don d’organes ».

[18] a- l’infraction a causé le décès de la victime ou a porté gravement atteinte à sa santé physique ou mentale ;
b-   l’infraction a été commise par une personne abusant de sa position ;
c-   l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle ;
d-   l’auteur a déjà été condamné pour des infractions établies conformément à la présente Convention ;
e-   l’infraction a été commise à l’encontre d’un enfant ou de toute autre personne particulièrement vulnérable.

[19] par exemple, le coût des soins médicaux

[20] la souffrance endurée

[21] conduite par un service de police ou par une autorité judiciaire

[22] à moins que, dans des cas exceptionnels, cette notification puisse nuire à la bonne conduite de l’affaire

[23] d’une manière conforme aux règles de procédure du droit interne de la Partie

 

 

-ONU, plan d’action mondial contre le trafic d’êtres humain, Mélanie DUBUY

-La traite des êtres humains: une nouvelle perspective pour le continent européen, Costica Florina

sommaire

Paix et Sécurité

Crise en Ukraine, le pergelisol russe

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Poursuite de la cristallisation du conflit - La réunion bilatérale américano-russe à Paris et les réunions européennes en marge du sommet euro-asiatique de Milan - La position russe est un permafrost dont seule la couche apparente est souple - Evolution de la rhétorique du Ministre russe - Argumentation aberrante et affirmations invraisemblables - Aveuglement - Illustration dans le domaine économique - Théorie du complot derrière la chute des prix du pétrole - La chute du rouble et la loi de Gresham - La capacité de la production russe à se substituer aux importateurs en question - Aveuglement similaire en Ukraine - Incapacité à s'adapter à la résistance de l'Ukraine et à l'unité transatlantique dans les sanctions - Impossibilité de mettre en oeuvre intégralement le Protocole de Minsk - Discussion des Européens avec la Russie - Chercher à être utile à défaut de pouvoir faire bouger la Russie - L'issue de la crise dépend désormais d'un éventuel changement de la politique russe qui n'est pas d'actualité - Documents

 

La semaine écoulée a connu une forte animation diplomatique au sujet de la crise en Ukraine. On voit à l’œuvre la détermination franco-allemande à sortir de la profonde impasse actuelle. A considérer les déclarations officielles qui en sont issues l’impression est plutôt que la « cristallisation » du conflit a encore progressé. A Paris lors de la rencontre entre le secrétaire d’Etat américain et le ministre russe des affaires étrangères lundi dernier et lors des discussions avec les dirigeants européens qui se sont tenues en marge du sommet Europe-Asie la glaciation de la situation a été très perceptible. Plus précisément, c'est d'une cristallisation de la position russe dont il faut parler. La position russe sur l'Ukraine est un permafrost (pergélisol) et seule la couche apparente présente une certaine souplesse.

On a déjà oublié les éclats de rires sous les lustres de cristal à l’Hôtel d’Estrée, résidence de l’ambassade de la Fédération de Russie à Paris. Les rencontres parisiennes entre Messieurs Lavrov et Kerry témoignent aujourd’hui du climat glacial des relations entre la Russie et les Etats-Unis. Bien entendu il n’y a plus de déclaration commune, encore moins de conférence de presse commune. Il faut donc se contenter des déclarations unilatérales pour analyser les échanges entre la Russie et les Etats occidentaux et le compte-rendu est toujours divergent. Au printemps dernier l’ambassadrice des Etats-Unis et l’ambassadeur de France à New-York ont rivalisé dans les traits sarcastiques visant les propos excessifs et parfois délirants de l’ambassadeur de Russie. Aujourd’hui c’est le prince de la diplomatie internationale, Serguei Lavrov, qui tient ce type de discours.

On n’évoquera pas ici l’influence des Illuminati, les crucifixions d’enfants ou les « charniers » en Ukraine… Néanmoins, comment une grande puissance peut-elle soutenir que le président de la République de l’Ukraine élu au suffrage universel direct à l’issue d’élections transparentes qui ont dégagé une nette majorité serait issu d’un coup d’Etat ? Cette argumentation russe traduit une totale incapacité à adapter le discours à l’évolution de la réalité. Il n’est pire sourd que celui qui ne veut rien entendre, n’est-ce pas ?

C’est dans le domaine économique que cet aveuglement est le mieux illustré. La prochaine réunion du G20 devrait marquer l’échéance d’une réflexion sur l’opportunité d’adopter de nouvelles sanctions. A vrai dire on ne s’attend pas à une progression significative des mesures restrictives contre la Russie dans un proche avenir. La raison est cynique : la Russie creuse sa tombe et il n’est même pas nécessaire de l’y pousser. Il faut comprendre l’évolution accélérée de la situation. La théorie complotiste vient au secours de ceux qui ne veulent rien entendre : l’actuelle baisse du prix du pétrole serait causée par une action des Etats-Unis visant à affaiblir la Russie. L’Arabie saoudite ne baisse pas sa production pour stabiliser les cours ? C’est bien la preuve, dit-on, de l’existence d’un accord secret avec les Etats-Unis. La bonne explication est pourtant bien plus simple. Avec l’exploitation du pétrole de schiste les Etats-Unis sont passés de la situation de premier importateur à une quasi-autosuffisance. Dans un contexte de baisse de la demande due au ralentissement économique mondial, les stocks s’accumulent et le prix du baril baisse. Que fait la Russie ? Dans la précipitation elle augmente la production ! Que fait l’Arabie saoudite ? Sagement, elle attend que le marché retrouve son équilibre. Pour la troisième fois dans son Histoire récente (1988, 2008 et 2014), la Russie est confrontée aux fluctuations négatives du prix du pétrole. De ces crises profondes (la première a donné le coup de grâce à l’Union soviétique), ses dirigeants n’ont su tirer aucune leçon. Ils ont maintenu une économie de rente qui préserve la position de l’oligarchie. La Russie ne s’amende pas, parce que le déséquilibre structurel de son économie est inhérent à son mode de gouvernement.

S’agissant de la crise du rouble, les sanctions n’ont eu qu’un « effet de mèche », mais la situation se dégrade par son propre mouvement en lien avec la chute de la croissance et la baisse du prix du pétrole. Elle obéit désormais à l’antique et élémentaire loi de Gresham : « la mauvaise monnaie chasse la bonne ». L’idée d’une évolution maîtrisée du rouble grâce aux réserves de la banque centrale est une illusion. Sur les quelques 450 milliards de dollars dont elle disposerait encore, seuls 220 sont constitués de devises étrangères, le reste se répartissant entre le stock d’or et les réserves qui sont à la discrétion du gouvernement. Or en 2OO8 la banque centrale a englouti 200 milliards comme on verse de l’eau sur le sable. Aujourd’hui elle ne peut qu’accompagner la baisse du rouble par ses interventions quotidiennes sans pouvoir la stopper. Sur le marché des changes elle est généralement le seul vendeur de devises fortes et le seul acquéreur de roubles. En effet, l’économie russe est saisie d’une inextinguible soif de devises étrangères. Ces dernières quittent l’économie, soit vers les créanciers étrangers, soit pour la thésaurisation. Tous les Russes vont se constituer une épargne de sécurité en devises étrangères maintenue hors du circuit financier (coffre ou bas de laine).

L’expression familière « ça ne vaut pas un kopeck » (ou copek) daterait du début du XIXème siècle. Ceux qui envisagent aujourd’hui d’ériger le rouble en une monnaie susceptible de concurrencer le dollar américain, l’euro ou le yuan dans les échanges internationaux se réfugient dans un rêve pour ne pas affronter une réalité implacable.

L’idée selon laquelle la diminution des importations profiterait à la production russe en biens d’équipement et de consommation n’est pas aberrante, à première vue, mais cette production n’est pas en mesure de satisfaire cette demande intérieure. Elle été incapable d’y répondre pendant les années fastes ; elle y parviendra encore moins dans le contexte de l’affaissement de l’investissement étranger. La chute des importations provoque une augmentation des prix. Or cette inflation aggravée par la dévaluation pèse sur la consommation et l’investissement.

Tous les discours rassurants, voire triomphants, contribuent donc finalement à affaiblir la résilience de la société russe face à la crise actuelle. Mais cet aveuglement est aussi perceptible dans l’attitude de la Russie envers l’Ukraine. Jusqu’à présent on pouvait analyser la situation découlant du protocole de Minsk comme une trêve partielle, un cessez-le feu imparfait ou un conflit gelé encore actif. Or les incidents armés sont persistants et quotidiens. La confrontation a baissé en intensité, mais elle se maintient durablement. Le conflit est donc toujours actif et la trêve n’est pas réalisée.

L’organisation par les séparatistes pro-russes d’un référendum d’auto-détermination dont le résultat est acquis, même si les électeurs ne se déplacent pas, est le seul événement prévisible de cet automne. La Russie ne pourra pas manquer de reconnaître cette tentative de sécession. Quant aux élections organisées par l’Ukraine, on ne parvient pas à imaginer les circonstances qui permettraient un déroulement sans pression, ni violence dans les zones sous contrôle russe. Or la situation sur le terrain après la sécession de fait sera toujours aussi dégradée et les tensions internationales avec la Russie seront encore aggravées. Quel est alors finalement l’intérêt de cet Etat dans le processus à venir ? Il développe une rhétorique et il s’y tient de manière cohérente, mais quels sont ses desseins et son projet ?

Le gouvernement de Moscou ne s’attendait pas à la détermination des Ukrainiens, ni à l’unité transatlantique. Il est sans doute pris de court. Il a pu se rendre compte cette semaine qu’il n’existe aucune marge de transaction ; il n’a vu en face de lui que ce qu’il perçoit comme une forme d’intransigeance. En réalité il est parvenu au fond d’une impasse et même le repli semble impossible. Que faire de cette région industrielle en déclin, dévastée, vidée de la moitié de ses habitants, occupée par quelques milliers de miliciens surarmés, ivrognes pour beaucoup, divisés en clans rivaux, incontrôlables ? Ils sont là pour se battre et ne savent rien faire d’autre. Quelle quantité invraisemblable de munitions a été utilisée contre l’aéroport de Donetsk ? Combien de miliciens ont été perdus dans ces innombrables vagues d’assaut qui ont échoué ? Il est pourtant impensable de désarmer ces groupes armés, héros de la Russie éternelle, impensable aussi de leur fermer la frontière. On pourrait dresser le tableau terrible des difficultés gigantesques qui attendent la Russie si elle persistait à garder la main sur l’Est de l’Ukraine. On échouerait pourtant à ébranler une pensée désormais fermée.

Il est impensable donc pour la Russie de mettre en œuvre pleinement le protocole de Minsk et même, peut-être, de déterminer le tracé, accepté par tous, de la ligne de démarcation marquant le territoire des deux zones sécessionnistes. Lorsque la Chancelière Angela Merkel détaille méticuleusement devant Vladimir Poutine les 12 articles du Protocole de Minsk et les 8 du Mémorandum ce dernier développe la rhétorique russe. On apprécie particulièrement l’évolution positive du dossier du gaz affirmée par différents participants. Pourtant aucun résultat concret n’a été enregistré, mais la voix paisible de la raison a été défendue. On s’est exprimé sans détour. A défaut de pouvoir régler la question essentielle de la restauration de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, on a voulu être utile.

Il suffit de mettre en œuvre le protocole de Minsk dans ses différents éléments et donc de restaurer l’intégrité territoriale de l’Ukraine pour sortir progressivement de la crise. La loi sur le statut spécial des régions de l’Est est promulguée. L’OSCE est prête à remplir ses missions. Tout est préparé pour garantir les droits du fournisseur de gaz. On n’attend donc que la Russie. Le règlement de la crise en Ukraine est maintenant une question interne russe. En effet, on ne lutte pas à armes égales contre l’irrationalité et les discussions en « format Normandie » ne changeront rien à la position russe, tant que l’état d’esprit n’aura pas évolué en Russie. On peut soutenir que la propagande est un instrument de la politique d’Etat. Or on n’en est plus là en Russie. C’est désormais la rhétorique construite par la propagande qui détermine la politique extérieure. On croit que l’approche russe évoluera après les élections législatives en Ukraine qui achèveront le processus de transition politique. On prête ainsi une rationalité ouverte à la politique du dirigeant russe, alors qu’il raisonne dans un système de pensée fermé et même verrouillé.

DOCUMENTS

Opening remarks and answers to media questions by Russian Foreign Minister Sergey Lavrov during a news conference following talks with US Secretary of State John Kerry and the French Foreign Minister, Laurent Fabius, Paris, 14 October 2014

Comment by the Information and Press Department of the Ministry of Foreign Affairs of Russia in connection with the incorrect publications in the media on the anti-terror cooperation between Russia and the United States in the context of the events in the Middle East

Remarks, John Kerry, Secretary of State, Paris, France, October 14, 2014

Jen Psaki, Spokesperson, Daily Press Briefing, Washington, DC, October 15, 2014

QUESTION: Okay. Yesterday after talks with Minister Lavrov, to me it seemed that Kerry – Secretary Kerry was sounding, like, a bit different from what he was previously in terms that he never mentioned any word “isolation” of Russia, for example. But he talked a lot with – about cooperation with Russia on other issues, like ISIS, Iran, and others. So obviously, differences on Ukraine are still there, but they don’t seem to be an obstacle for cooperation on those areas anymore. So would that be correct to say that U.S. is no longer seeking, like, isolation of Russia? I mean political – not economic sense, but political isolation.

MS. PSAKI: Well, I think as I noted in response to, I think, Roz’s question – and now I’ve forgotten who asked the Russian question --

QUESTION: I did.

MS. PSAKI: -- there are still – Ukraine was an issue that was discussed at length during the meeting, and Secretary Kerry pressed in particular on the need for the full implementation of all of the 12 points of the September 5th Minsk Agreement. And he also emphasized that the only legitimate – that only through legitimate elections in Ukraine and through additional steps that Russia needs to take can we return to a place where we have some agreement on the issue.

The fact is, though, we have disagreement on that and we’re hoping to get to an area of more agreement, but there are still areas where we can work together. There was – there have been a range of conversations with Russia over the course of the last eight months to a year, even while we’ve had disagreement on Ukraine, and we think we can work together on issues even when there are some we disagree on.

QUESTION: Okay. And just to follow up on her question, was – did Russia offer the help on ISIS, or was that United States who asked for help?

MS. PSAKI: Of course, ISIL was a discussion during the meeting, but certainly, it’s Russia’s decision to make about what their contributions would be.

Jen Psaki, Spokesperson, Daily Press Briefing, Washington, DC, October 16, 2014,

QUESTION: Russia?,

MS. PSAKI: Sure.

QUESTION: Admiral Kirby, I want to ask you about some remarks that the Russian defense minister said today. I guess he was responding to a speech that Secretary Hagel gave and he said – I’ll read you the quote – “Chuck Hagel’s thesis on the necessity for the American Army to deal with modern and capable Russian armed forces on NATO’s doorstep is of grave concern,” and he said, “It’s proof that the Pentagon is working on scenarios for operations at the borders of our country.”

He thinks the U.S. military is planning some sort of aggressive action there. Do you want to respond or give some context there? I mean, were those comments made as any kind of threat?

RADM KIRBY: I had – I have not had a chance to see the minister’s comments. But what I – rather than say what it isn’t, let me tell you what the Secretary’s point was yesterday when he gave his speech at the AUSA conference. And that is that the Army, just like the rest of the military, have to deal with two really important environments right now. One is fiscal, the other is security. The fiscal environment is very perilous now. Sequestration is still being held over our heads. And if it remains the law of the land, we don’t believe – and the Secretary said this yesterday – that we’re going to be able to meet the needs of the defense strategy, the President’s defense strategy. It’s that severe, particularly to our readiness accounts.

The other environment is the strategic environment, and that is also extremely dynamic and uncertain right now. And that uncertainty is fed by what President Putin is doing inside and outside Ukraine, and it would be imprudent for us not to be thinking about the kinds of readiness capabilities we need to have throughout Europe, because we have significant treaty commitments through NATO to our allies there. So what the Secretary was referring to was not about – it was not about any – there was no threatening comments in that speech aimed at any one country, but he was speaking very candidly about the threats that we’re facing around the world from a fiscal perspective and from a security perspective, and our need to be ready for it.

And all the services – not just the Army – have got to adapt to this environment. And that’s going to – it takes a little bit of belt-tightening for sure, actually more than a little bit, but it’s also going to take a lot of innovative thinking – and this is what the Secretary was referring to – about how we posture the military going forward. That’s what he was calling for in that speech.

QUESTION: Can I ask you what he meant by calling it “revisionist Russia”?

RADM KIRBY: “Revisionist Russia”?

QUESTION: Yeah. What does that mean?

RADM KIRBY: Well – the Secretary?

QUESTION: Yeah, Secretary Hagel.

RADM KIRBY: I think what he’s referring to there is that there appears to be in their intentions and their motives a calling back to the glory days of the Soviet Union.

QUESTION: All right. He also used the phrase “its army,” meaning Russia’s army, “on NATO’s doorstep.” Why is that? Is it not logical to look at this and say the reason that the Russian army is on NATO – the Russian army is at NATO’s doorstep is because NATO has expanded rather than the Russians expanding? That in other words, NATO has moved closer to Russia rather than Russia moving closer to NATO? Is that not an accurate way to look at this?

RADM KIRBY: I think that’s the way President Putin probably looks at it. It’s certainly not the way that we look at it.

QUESTION: But you don’t think that NATO has expanded eastward toward Russia?

RADM KIRBY: NATO has expanded --

QUESTION: Okay.

RADM KIRBY: -- and the expansion has been a good thing for --

QUESTION: So the reason that the Russian army is at NATO’s doorstep is not the fault of the Russian – or not the – it’s not the Russian army that’s done it. It’s – NATO has moved closer to – moved east.

RADM KIRBY: I’m pretty sure it wasn’t NATO who was ordering upwards of 15 battalion tactical groups to within 10 kilometers of the border with Ukraine, and I’m pretty sure it wasn’t NATO who put little green men inside Ukraine to destabilize eastern cities.

QUESTION: Okay. Well, I’m pretty sure that Ukraine is not a member of NATO, so unless that’s changed --

RADM KIRBY: It’s not changed --

QUESTION: Okay. So --

RADM KIRBY: -- but I’m pretty sure the movement by Russia is Russia’s decision.

QUESTION: Has NATO – if NATO has moved east, the reason that the Russian army is closer or on NATO’s doorstep is because NATO moved, not because --

RADM KIRBY: NATO is not an anti-Russia alliance. NATO is a security alliance.

QUESTION: For 50 years, it was an anti-Soviet alliance. So do you not understand that --

RADM KIRBY: Where’s the Soviet Union now?

QUESTION: So – well, do you not understand how, or can you not even see how the Russians would perceive it as a threat, and the fact that it keeps getting closer to their border while their troops – I mean, the places where their troops are – you say their troops are, and they may have been in Ukraine and Georgia – are not NATO members?

 

RADM KIRBY: I don’t have – I’m not going to pretend to know what goes in President Putin’s mind or Russian military commanders.

QUESTION: Okay.

RADM KIRBY: I mean, I barely got a history degree at the University of South Florida.

QUESTION: All right. (Laughter.)

RADM KIRBY: What I can tell you is that NATO is a defensive alliance. It remains a defensive alliance.

QUESTION: Fair enough, but it has moved east, correct? I mean, that’s just a fact.

RADM KIRBY: It has expanded, absolutely.

QUESTION: Right, exactly, and so the reason --

RADM KIRBY: But there’s no reason for anybody to think the expansion is a hostile or threatening move, and we’ve been saying that throughout the last 15 years, Matt.

QUESTION: But no – this is like getting – you’re moving closer to Russia, yet you’re blaming the Russians for being close to NATO.

RADM KIRBY: No, no, no, no.

QUESTION: That’s exactly what Hagel said.

RADM KIRBY: What we’re blaming the Russians for are violating the territorial integrity of Ukraine --

QUESTION: Of Ukraine --

RADM KIRBY: -- and destabilizing the security situation inside Europe.

QUESTION: Okay, which is not a NATO member – which is not a NATO member.

RADM KIRBY: I cede to you on that point.

MS. PSAKI: Other countries feel threatened –

5-Ukraine - Russie - Séminaire international du Mouvement des entreprises de France - Intervention de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international (Paris, 13/10/2014)

Q - Comment voyez-vous l'évolution de la situation en Russie et en Ukraine ?

R - Pour ce qui est de l'évolution de la situation en Russie et en Ukraine, il faut savoir que nous sommes historiquement, géographiquement et culturellement des amis de la Russie. Et notre souhait, c'est d'entretenir de bonnes relations avec la Russie. Simplement, il s'est produit depuis quelques temps des événements qu'en tant que puissance internationale, nous ne pouvons pas accepter. Lorsque la Russie décide d'annexer une région d'un autre pays, la Crimée, qui est une partie de l'Ukraine, c'est quelque chose qui du point de vue de la communauté internationale n'est pas acceptable. Inacceptable non seulement pour la Crimée, mais si on accepte ce type de principes, alors, imaginez ce que cela signifie en Europe, en Afrique, en Asie et ailleurs. Nous sommes amenés à réagir.

De la même façon, lorsque la Russie, dans les conditions que l'on sait, est présente dans toute la partie Est de l'Ukraine, au point que l'unité, l'intégrité et l'indépendance de l'Ukraine sont menacées, c'est quelque chose qu'on ne peut pas accepter sans que cela ait beaucoup de conséquences. Personne de raisonnable ne peut soutenir qu'on va faire la guerre à la Russie. C'est absurde. Et donc, entre n'avoir aucune réaction ou bien avoir des réactions absurdes, c'est toute la place de la diplomatie.

Et le choix de la diplomatie française a été de dire : à la fois fermeté - cela s'appelle des sanctions - et dialogue pour essayer de trouver une solution politique. La France a été et est encore le pays qui, avec l'Allemagne, permet ce dialogue. C'est ce qu'on appelle le format de Normandie où le président français a fait se réunir à la fois la chancelière Merkel, le président Poutine et le président Porochenko. Et cette formule peut continuer à être utilisée parce que pour se mettre d'accord, il faut déjà se parler.

Et en même temps, nous avons été amenés à prendre ou à nous associer à des sanctions parce qu'il s'agit d'empêcher que ce qui a été fait par le président Poutine à l'égard d'un pays - en l'occurrence l'Ukraine - soit répété à l'égard de l'Ukraine ou d'autres pays. Il y a déjà les cas de la Géorgie et de la Moldavie. Il peut y avoir d'autres tentations. Il y a, en liaison avec nos voisins européens et nos partenaires américains, trois degrés de sanctions qui ont été pris. Le 26 octobre, des élections législatives se tiendront en Ukraine. Du même coup, la situation est un peu entre-deux parce que le président ukrainien, le président Porochenko, essaye bien sûr de constituer une majorité. Et les Russes semblent faire baisser la tension. Mais est-ce que ce sera durable ?

Nous souhaitons qu'il y ait la paix et la sécurité, c'est-à-dire que l'Ukraine soit dans une situation où elle ait à la fois de bonnes relations avec l'Union européenne, non pas qu'elle rentre dans l'OTAN, et de bonnes relations avec la Russie. Vous savez, la diplomatie, c'est souvent de la géographie et un peu d'histoire. Et la géographie fait que ces pays sont voisins. Nous travaillons en ce sens mais nous ne sommes pas sûrs, à nous seuls, de convaincre M. Poutine. Vous avez l'habitude des discussions. Vous arrivez avec une position. Si vous n'avez pas de position, vous avez peu de chances de faire prévaloir votre point de vue. Donc vous devez avoir une position mais, en même temps, vous n'êtes pas absolument assurés, malheureusement, de convaincre votre partenaire ou celui qui est en face de vous.

C'est dans ce sens-là que nous travaillons et nous souhaitons vraiment - et la France est, de ce point de vue-là, un médiateur - que les relations s'apaisent. Mais je ne peux, à ce stade, vous donner aucune certitude. Je pense que M. Poutine a son propre calendrier, voulant bâtir au-delà du territoire propre de la Russie une espèce de glacis protecteur. Et évidemment, si à un certain moment, il n'y a pas une fermeté qui est affichée, le glacis va s'étendre. Cela pose de gros problèmes pour nos entreprises. Vous savez que, maintenant, la France est devenue le 2ème investisseur en Russie. Et je connais beaucoup de responsables d'entreprises qui s'interrogent. Ils veulent travailler avec la Russie, nous le souhaitons aussi, mais ils comprennent en même temps qu'il y a un point de vue général et qu'on ne peut pas tout accepter. Je pense, j'espère que dès après l'élection de ce qu'on appelle la Rada, nous aurons un point de vue qui sera un peu plus stabilisé et, j'espère, dans le sens positif.

En marge du Sommet Europe-Asie, Milan

France –Président de la République, Déclaration à l'issue du Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement Europe-Asie

(note. Le décalage entre le propos apaisant du Président français et la posture maintenue par la Russie est saisissant. Rien n’autorise à imaginer dans les circonstances actuelles que les élections de la Rada pourront être organisées dans les territoires sous contrôle russe, ni le déploiement des observateurs de l’OSCE à la frontière russo-ukrainienne. La diplomatie en format Normandie n’a pas de prise sur la réalité en ce moment).

Vous comprendrez bien qu’en marge de ce Sommet, il y a la question ukrainienne. Cela a été l’objet –j’en remercie le Président RENZI- d’avoir une rencontre ce matin. Il y avait non seulement Matteo RENZI qui préside l’Union européenne pour les six mois de la Présidence italienne. Il y avait également le Président BARROSO, le Président VAN ROMPUY, David CAMERON, Angela MERKEL et moi-même, avec les deux parties prenantes, c’est-à-dire le Président POROCHENKO et le Président POUTINE.

Le mérite de cette réunion, c’est d’avoir rappelé les principes. Quels sont-ils ?

Le premier principe, c’est le respect du cessez-le-feu et il doit être vérifié, j’y reviendrai.

Le deuxième principe, c’est l’application de l’accord de MINSK, l’accord qui était intervenu le 5 septembre et qui engageait, avec un calendrier, le règlement de la crise ukrainienne avec l’ensemble des protagonistes, c’est-à-dire d’abord les Ukrainiens mais aussi le Président POUTINE.

Le troisième principe, c’est l’intégrité territoriale de l’Ukraine, qui doit être le cadre des élections qui vont se tenir dans les prochains jours.

Le caractère positif de la réunion de ce matin est d’avoir permis de rassembler autour de ces principes tous ceux qui étaient autour de la table. Cela veut dire, la Russie et l’Ukraine.

J’ai souhaité avec Angela MERKEL que nous puissions poursuivre cette discussion, conformément à ce que nous avions déjà engagé, vous vous en souvenez, c’était le 6 juin, à l’occasion des cérémonies liées au débarquement, en Normandie. Depuis cette date d’ailleurs, nous parlons de « format Normandie ». Ce format est une référence pour le passé, mais aussi pour l’avenir, une référence de paix.

Ce que nous ferons en début d’après-midi avec la Chancelière, le Président POUTINE, le Président POROCHENKO et moi-même, c’est la mise en œuvre des principes que nous avons rappelés ce matin.

Comment faire respecter le cessez-le-feu ? La France et l’Allemagne ont déjà annoncé que des drones étaient à la disposition de l’OSCE, pour vérifier le respect du cessez-le-feu et le contrôle de la frontière, pour faire en sorte qu’il n’y ait pas de circulation de combattants ou qu’il y ait le retrait des armements. Et c’est ce que nous devons mettre en œuvre le plus rapidement possible. C’est le Président de l’OSCE, le Président BURKHALTER, qui doit être maintenant chargé d’utiliser ces drones, tous les drones, les drones allemands et les drones français, pour faire respecter, vérifier le respect du cessez-le-feu.

Ensuite, il y a également une discussion sur le processus électoral qui doit se tenir en Ukraine et qui doit être mené dans le respect de l’intégrité territoriale.

Enfin, il y a tout ce que nous devons obtenir de nos interlocuteurs pour la libération des prisonniers, et pour le désarmement de ces milices qui ont eu comme responsabilité des dizaines de morts depuis le début de ce conflit.

Donc les choses avancent, mais elles ne sont pas réglées. Elles ne le seront que dans le cadre d’un processus qui doit rester dans ce que nous avions défini le 6 juin, c’est-à-dire le dialogue entre d’abord les parties prenantes en Ukraine, et aussi la France et l’Allemagne qui sont prêtes à accompagner ce processus.

Il est très important que nous puissions aider à ce règlement de la crise ukrainienne, parce qu’elle pèse. Elle pèse d’abord sur les Ukrainiens qui souffrent, et je veux dire tous les Ukrainiens. Et il y a une situation alarmante sur le plan humanitaire.

C’est une situation qui pèse sur la Russie, qui subit des sanctions, dès lors que la Russie n’a pas complètement respecté ce qui était prévu, c’est-à-dire la pression indispensable sur les séparatistes.

Cette situation pèse sur l’Europe, parce qu’elle souffre à travers les sanctions aussi d’une situation économique, et donc d’une incertitude.

Cette situation, elle pèse sur le monde. Parce que, dès lors qu’il y a des risques, et notamment des mises en cause de ce que pourrait être l’intégrité territoriale, il y a effectivement un doute, dont on voit la conséquence sur les marchés.

Alors nous devons tous nous mobiliser pour que la crise ukrainienne trouve sa solution. La France et l’Allemagne ont montré qu’elles pouvaient jouer un rôle utile et nous en aurons, je l’espère, la démonstration dans la réunion qui se tiendra en début d’après-midi.

Merci.

 

Russie – Position du Président Poutine

Friday, October 17, 2014 -Answer to journalists’ questions following visit to Italy

(note. On doit observer qu’il n’y a absolument aucune évolution sur le fond de la position russe. Une seule chose intéresse en réalité le Président Poutine : la ligne de démarcation entre « Novorossiya » et l’Ukraine. Il ne donne aucun écho des exigences formulées au cours des discussions de Milan au sujet de la restauration de l’intégrité territoriale de l’Ukraine).

PRESIDENT OF RUSSIA VLADIMIR PUTIN: Good evening, colleagues.

 

I am ready to answer questions pertaining to the work that was done here over the past day and a half.

 

I want to start by saying that overall, in my view, this was a fruitful visit. I was able to talk with many of my colleagues, and not just within the framework of the ASEM Summit, where your humble servant talked about how we view the development of relations in the world and between different continents in fighting today’s issues pertaining to terrorism, infectious diseases and other current problems, but also during bilateral meetings with representatives from our partner nations in Asia and Europe. Overall, these talks were substantive and comprehensive, and I am certain they will help develop relations between Russia and its partners in Asia and Europe.

 

If you have questions, I will try to answer them.

 

QUESTION: Mr President, today you had several meetings on the sidelines of the summit. How do you assess the results of those meetings? We know you discussed Ukraine; what can we expect next?

 

Also, a question concerning the Ukrainian gas issue. Mr Poroshenko stated that you were able to reach certain agreements, and then added that you were not able to do so in all areas. Could you tell us about these talks in more detail?

 

VLADIMIR PUTIN: First, it is true that we spent a great deal of time discussing the Ukrainian problem, or rather, Ukrainian problems, as there are many of them. We talked about issues of security, a full ceasefire and disengaging the conflicting parties. We almost went as far as comparing our positions on maps. Although here, of course, we need first and foremost to rely on the opinion of experts and participants in the negotiations, and Russia, as you know, is not a participant; we can only help the conflicting parties resolve the problems that emerged earlier.

 

See also:

All news about working visit to Italy

October 16 – 17, 2014 → Visits Abroad

I would like to draw attention to the following. First, I agree with my colleagues that the Minsk agreements should serve as the benchmark in the settlement of the Ukrainian crisis. I want to note that these agreements, unfortunately, are not being fully fulfilled by either side. In other words, neither representatives of the Novorossiya self-defence forces nor Ukrainian representatives are currently complying with the agreements fully for a range of reasons. These include both objective and subjective reasons. However, I believe that all sides will strive to fully carry out these agreements.

 

Second, the line of demarcation should be finalised and implemented. That is precisely what will provide the opportunity to fully end shelling and the killing of peaceful, innocent people. This needs to be done as quickly as possible.

 

I have said that there are objective and subjective issues. For example, the self-defence forces were supposed to leave certain towns, but it turns out that some of the fighters in fact come from those towns. They say, “We cannot leave because our families – our wives and children – live there.” This seems like a subjective matter, but it is very serious. So it cannot be ignored. The Ukrainian side is aware of these problems. We will try to help, mediate and seek acceptable solutions.

 

The same is true of other places where members of the Ukrainian armed forces are still present, and in accordance with the Minsk agreements, they should have left, but they are not leaving yet. That is the first part.

 

The second part of the problem has to do with the law that was recently signed by the President of Ukraine. I know the reaction and opinions expressed by Novorossiya representatives. I suppose this is not an ideal document, but ultimately, it is a step in the right direction, and we count on it to also be used for a final solution to security problems.

 

There are some issues with monitoring the demarcation line. And here, we have made rather good progress, in my view, because we agreed that we will use unmanned aerial vehicles, modern equipment that allows us to determine the location of strikes, if they occur.

 

As far as the drones are concerned, Italy, France, and Germany have expressed willingness to work together on this, and Russia is participating as well. Experts will need to gather soon in Vienna within the OSCE framework and work out the technical issues. This is roughly the set of problems that we discussed with regard to security.

 

As for the gas-related problems you mentioned, yes, we gave a lot of attention to these issues, and made progress here as well. That progress pertains to our agreement with our Ukrainian partners on the conditions for renewing gas supplies to Ukraine (at least for the winter period) and on all the parameters for this agreement.

 

It is an issue of the National Joint Stock Company Nadra Ukrayny’s cash shortage. These are objective circumstances. Russia cannot take on any additional risks. The problem is that, as you know, we issued Ukraine a loan at the end of last year worth 3 billion dollars. According to our assessments, Ukraine owes 4.5 billion dollars for gas that has already been supplied but not paid for. Gazprom transitioned to a prepayment model and, in accordance with the contract, can no longer change the conditions of the supplies.

 

We understand our Ukrainian partners’ financial situation; we see that they truly do have problems and that they have a cash shortage. We also, once again, met them halfway to a certain degree regarding the conditions and volume of payments for the gas supplied earlier, in other words, on their debts, and expect that here, our European partners, the European Commission, will also help and, in my view, should even give Ukraine a boost and help resolve this cash shortage problem. There are certain instruments: either a bridge loan, or carrying over another IMF tranche, or a first class guarantee from the European Bank.

 

Go ahead.

 

QUESTION: A clarification concerning the ceasefire. Many volunteers from Russia arrived in the conflict zone. Most of them joined the Novorossiya fighters. Some even managed to get into the National Guard. In order to deescalate the conflict, what will happen with these people when they go back, if there is peace? In essence, they are breaking the law. They are almost like mercenaries. Is some kind of amnesty or guarantee possible?

 

VLADIMIR PUTIN: I think that if such problems occur, then they will need to be resolved in accordance with existing legislation. But I want to point out that it’s not just Russian citizens fighting in Ukraine. European media also report that there are people from Europe fighting in the conflict zone, and indeed, on both sides. I think that my colleagues and I will come to an agreement on how to proceed in the future. What’s most important is to end the bloodshed now.

 

QUESTION: Mr President, I would like to understand how the sanctions currently reflect on the Russian economy. The Euro is rising against the dollar, and both the dollar and euro are rising against the ruble; gas prices are dropping. What are the future prospects? Will certain social programmes be cut? What is the general margin of safety?

 

VLADIMIR PUTIN: The Russian budget is based on a calculation of $96 per barrel. Currently, the price is lower than $96, but I do not see any tragedy in this. First, this is now, and I think the price will even out and adjust. Moreover, I don’t think any of the serious market participants are interested in maintaining it at a low level – $80 or less, or just a little higher.

 

If we take Shell, the oil extracted in the United States, their break-even rate is $80. If global prices stay at a level of $80, then production will collapse. The main oil-producing nations also have a budget calculated based on a rate of $80-something, nobody there is interested in oil prices falling under $90 either. There are adjustments related to objective circumstances, first and foremost, the drop in the growth of the global economy, consumption is simply declining, and reserves in the United States have increased.

 

But we will see; forecasting is actually very difficult. In any case, I want to stress that Russia, the Russian Government, will undoubtedly fulfil all its social obligations. We have enough of a safety margin. Maybe we will need to adjust something in the budget. Maybe. Maybe we will even reduce some of our spending. But this will certainly not involve cuts in social spending. The Government of the Russian Federation will fulfil all its social obligations, and it is capable of doing this without any particular losses.

 

But naturally, we will not allow macroeconomic indicators in Russia’s economy to worsen. We will not follow the path of a drastic increase in the budget deficit.

 

QUESTION: I would still like to find out how you assess the drop in the ruble. You spoke about it quite calmly just now. You talked about oil and the drop in the global economy. Why do you feel this is happening? To what should we give credit, so to speak? Is it the sanctions? Is it oil? If it is oil, there is a theory out there that oil prices are manipulated by Saudi Arabia and the United States. This theory is very popular in Russia. I would like to hear your opinion on this matter.

 

VLADIMIR PUTIN: Regarding the Russian national currency exchange rate. Of course, one way or another, it is connected to the state of the economy, and the Russian economy, one way or another, is tied to the foreign markets, the international and global situation, particularly with regard to trade, oil and energy resource prices. Prices have declined, and thus, it is reflected on the economy and on budget revenues, and therefore, the national currency.

 

At the same time, I want to stress that Russia is one of the nations with the largest gold reserves. The Bank of Russia will pursue a balanced financial policy. This means that it will ultimately use elements of a floating exchange rate, and will not spend all its reserves mindlessly. But the reserve is sufficient to adjust the level of the national currency. I do not foresee any dramatic changes here. I am confident that when oil prices realign, the national currency exchange rate, the ruble exchange rate, will also shift.

 

QUESTION: Have the US sanctions had an impact?

 

VLADIMIR PUTIN: No, the sanctions… Of course, they’ve had an impact on the overall backdrop of the global economy, which is not so strong in any case; however, they are not a decisive factor. The decisive factor is the overall state of the global economy, which has not been able yet to get back to stable and efficient growth after the crisis of 2008-2009. All these years experts have been saying that the world economy is still in a state of stagnation and recession. Therefore, there has been nothing new in the past years. It did not become much better, although it did not become much worse either.

 

If you recall the expert assessments made three to four years ago, they used to say that there will be growth, but it will be very insignificant, gradual and even similar to stagnation in a way. That is exactly what is happening. Those who said so were right. However, I am more of an optimist than a pessimist and I believe that it will all gradually smooth out.

 

As for conspiracy theories, conspiracies are always possible. However, in this case they hit the conspirators the hardest, if they do exist. I have already mentioned that the budgets in the main oil producing countries are also based on oil prices, around $85-90 a barrel, I believe. That is one thing.

 

The other is the production of shale oil. The profit rate here is very high, and the price drop on the world markets will deal a very heavy blow to this type of activity in the United States as well. I do not think the American oil industry is interested in seeing this happen. We will see how things develop in the future. I believe there will be a positive adjustment.

 

REMARK: And what if it falls to $41…

 

VLADIMIR PUTIN: At this point, these are only speculations. There were times when oil prices fell even lower, the fall was greater, but we will not proceed from this premise.

 

In that case, we will use our reserves, the Bank of Russia has over $400 billion, and the Government of Russia has two reserve funds of almost $100 billion each. Therefore, overall, we feel quite confident; the world economy will continue to grow anyway, which means that the demand for energy resources will grow one way or another.

 

Finally, the most important aspect. Those sanctions we are talking about on the one hand do have a negative impact on us, of course: the markets may be closed to our financial institutions, and so forth. While on the other hand, this makes us work harder. If we need some high technology very badly and we cannot buy it, we will have to make it ourselves, and Russia can do it.

 

Russia can do just about anything, though this does require investment, the development of corresponding fields of research, of applied sciences and production. I assure you that I can see this happening. This is the other, positive side of the coin called sanctions.

 

QUESTION: Mr President, now that a very fragile peace has been established in Ukraine, can we say that Russia has failed to provide the necessary assistance to Donetsk and Lugansk? Many people were killed there and the infrastructure was destroyed. Will Russia help in any way to restore this infrastructure? Or this is a job for the Ukrainian authorities?

 

On the other hand, if, as you have said, they fail to find additional funds for gas, and the winter may be cold, if some cities in Ukraine go without heat, would Russia be ready in this situation to ship gas to Ukraine on credit?

 

VLADIMIR PUTIN: Russia will not ship anything on credit anymore. I will tell you why. First, this situation requires certain discipline on the part of the customer.

 

Second, as I said, we already lent them $3 billion at the end of last year. Our partners owe us $1.4 billion for the last two months of last year – November and December. This $1.4 billion is indisputable. Nobody is disputing last year’s supplies, but nobody wants to pay either.

 

$500 million remain to be paid for the first quarter of this year. Then, even as we were selling them gas at a knock-down price, you might say – $268.5 for 1,000 cubic metres, they still failed to pay us $500 million. They never paid anything for April, May or June – nothing! They simply stopped paying. All this adds up, according to our estimates, to $5.5 billion, if we take the price Ukraine was to pay for April, May and June at $485. However, we are willing to give them a $100 discount on that rate. In that case, the overall debt will come to $4.5 billion. We are being quite accommodating.

 

In addition, Gazprombank has given Ukraine a loan, or rather it has given Nadra Ukrayny a $1.8 billion loan. It has every right to require repayment, because one of the conditions was regular payment by Nadra Ukrayny, but they are not paying.

 

The same Gazprombank gave a $1.4 billion loan to a private business for the chemical industry. $4 or $5 billion worth of gas have been shipped and locked away by the Ukrainian Government in gas storage facilities. They are not letting the chemical industry use this gas, they keep it in storage. As a result, the chemical industry comes to a standstill. This, of course, is Ukraine’s internal affair. While our problem is easy to add up: $4.5 billion plus $1.8 billion, plus another $1.4 billion – that comes to around $10 billion. We simply cannot let this debt grow anymore.

 

I believe that in this situation our European partners should, as I have already said, lend Ukraine a helping hand. We are obviously helping, but we are taking a risk, we have taken on the risk. The Europeans should also take on some of the risk. The amount in question is minute compared to what we have lent Ukraine. It could be a bridge loan, or some first rate European bank could provide security – the amount would be several times less than what Russia has already provided, as I have said.

 

QUESTION: Russia is now strengthening relations with APEC states, with China, Japan and South Korea. How do you assess your current relations with Japan? Japan has joined the current sanctions against Russia.

 

VLADIMIR PUTIN: We are expanding our contacts with countries in Asia and the Pacific. This is not a political decision. This is because we have long been working in this direction, bearing in mind the economic growth rates in the Asia-Pacific region. It would have been foolhardy not to take advantage of the economic growth in China, or the technological advancement of Japan, or of our long-term good relations with the Republic of Korea, bearing in mind that our relations with North Korea are equally friendly and we could and should act as a mediator in resolving conflicts between the two states on the Korean peninsula. This is in our interests because we are Korea’s neighbour. Therefore, this is a path we have chosen a long time ago, and as I have said, it is not for political reasons that we are moving along this path.

 

Over to Japan. In the past few years, our relations with Japan have been developing steadily, both economic and political cooperation, including the search for a settlement in connection with the peace accord. It is unfortunate and did not happen on our initiative that Japan has practically stopped all political contacts. This has not been our choice, and we are ready to continue our relations with our friends in Japan, but the ball is in their court, as they say.

 

This is all. Thank you very much.

 

Pressestatement von Bundeskanzlerin Merkel anlässlich des X. Europäisch-Asiatischen Gipfeltreffens am 17. Oktober 2014

in Mailand

Meine Damen und Herren, der ASEM-Gipfel geht zu Ende. Ich kann berichten, dass es ein sehr fruchtbares Treffen war, auf dem die Gelegenheit bestand, mit vielen asiatischen Partnern die Positionen auszutauschen sowohl was die Wirtschaftslage als auch was die Frage von Konfliktlösungen sowie die Frage der großen Herausforderungen anbelangt, vor denen wir stehen, wie zum Beispiel IS oder auch die schreckliche Heimsuchung von Ebola.

Ich konnte eine ganze Reihe von bilateralen Gesprächen führen, die auch sehr hilfreich und sehr wichtig waren. Insofern war es ein gutes und weiterführendes Treffen. Denn es gibt viele, viele Gründe, dass die Europäische Union enger mit Asien zusammenarbeitet - nicht nur aus Gründen des Wirtschaftswachstums, sondern auch aus Gründen der internationalen Vernetzung und der Tatsache, dass kein Land alleine, auch keine Region alleine, die internationalen Probleme lösen kann.

Dann hat und wird es Gespräche mit dem russischen Präsidenten geben. Diese Gespräche kreisen natürlich im Wesentlichen um die Lösung der Konflikte mit der Ukraine. Hier kann ich bis jetzt keinerlei Durchbruch erkennen. Wir werden noch weiter reden. Es gibt in einigen Detailfragen durchaus Annäherungen. Aber der zentrale Punkt ist, ob die territoriale Integrität der Ukraine wirklich geachtet wird. In diesem Zusammenhang ist wiederum die zentrale Frage: Finden wir einen Weg, dass die Wahlen in der Region Donezk und Lugansk so stattfinden, dass dies auch wirklich mit ukrainischem Recht vereinbar ist? Können diese Wahlen transparent mit internationalen Beobachtern durchgeführt werden? Da gibt es bislang keinerlei Durchbruch.

Es ist wichtig, dass wir im Gespräch bleiben. Deshalb werden wir auch die Gespräche jetzt noch einmal im Normandie-Format fortsetzen. Gleichzeitig wird natürlich auch über die Frage der Gaslieferungen gesprochen. Aber das haben wir heute im Detail noch nicht getan.

Frage: Frau Bundeskanzlerin, hat es Fortschritte bei dem Plan gegeben, die russisch-ukrainische Grenze durch Drohnen zu überwachen?

BK'in Merkel: Der Plan der Drohnenüberwachung geht im Augenblick weniger um die russisch-ukrainische Grenze, sondern er geht um die Frage der Markierungslinie, wo sozusagen das Territorium der Gebiete Donezk und Lugansk ist, in dem Lokalwahlen stattfinden sollen. Hier gibt es sehr intensive Gespräche mit der OSZE. Das, würde ich sagen, kann sich in den nächsten Tagen etwas besser klären. Aber auch hier sind noch viele Einzelfragen zu besprechen, die des Weiteren in Wien mit der OSZE geklärt werden müssen. Aber hier hat Russland eine Offenheit gezeigt und ist gegebenenfalls auch bereit, sich an solchen Missionen zu beteiligen. Ich glaube, dort ist man etwas weiter. Der zentrale Punkt der Wahlen sieht bis jetzt allerdings noch keine Lösung vor.

Frage: Frau Bundeskanzlerin, Sie haben heute Nacht sehr lange mit dem russischen Präsidenten gesprochen. Haben Sie danach den Eindruck, dass er grundsätzlich seine Haltung geändert hat und versteht, was die Ukrainer und der Westen möchten?

BK'in Merkel: Es ist so, dass wir über die Geschichte und die Historie dieses Konfliktes sehr unterschiedliche Auffassungen haben. Es ist des Weiteren so, dass es ein Bekenntnis zu dem Minsker Friedensplan gibt, der von den Präsidenten Putin und Poroschenko auch unterstützt wurde. Wenn es dann um die Umsetzung der einzelnen Punkte geht, haben wir weiterhin große Divergenzen. Deshalb ist es gut, dass wir weiter sprechen. Aber ein Durchbruch ist, wie gesagt, bislang nicht in Sicht. – Danke schön!

 

President of Ukraine following the meeting with Russian President: “Certain progress has been achieved” in energy issues

Following the meeting with President of Russia Vladimir Putin, President of Ukraine Petro Poroshenko informed that “certain progress” had been achieved in energy issues.

 

“We haven’t managed to achieve practical results in gas issue. But we hope that by the meeting between delegations of Ukraine, Russia and the European Commission in Brussels that is to be held on October 21 we will have found the solution to energy issues,” the President informed.

 

According to the Head of State, both parties confirmed that Minsk protocol of September 5 and Minsk memorandum of September 19 are “the key documents that should define further actions”.

 

The President emphasized that the key elements were the ceasefire and practical steps on the control over its compliance through “monitoring and verification of the ceasefire with involvement of the OSCE”.

 

Moreover, the Presidents coordinated the increase of the number of UAVs from France and Germany at the first stage and from other countries at the second stage under the auspices of the OSCE.

 

“We agreed that additional equipment must be involved including video cameras, satellite systems and radars that will help define the guilty of violating the ceasefire,” Petro Poroshenko said.

 

President: Ukrainian delegation has fulfilled its task for Milan

President of Ukraine Petro Poroshenko notes that Ukrainian delegation has fulfilled its tasks for Milan.

 

"Ukraine arrived there with a very important mission - we had to preserve peace. In no way could we allow reconsideration of Minsk agreements. We had to ensure sustainable peace process," the President said in an interview to Ukrainian TV channels.

 

"All the participants of consultations stressed that our Peace plan, Minsk documents, including both Protocol and Memorandum are basic," Petro Poroshenko noted.

 

The Head of State informed that all the participants of negotiations emphasized the importance of implementing all the provisions of the Peace plan including holding of local elections in certain districts of Donetsk and Luhansk regions under the Ukrainian legislation. "So-called fake elections of November 2 or any other day will not and cannot be recognized by any participant of consultations unless they are held under the Ukrainian legislation, with adherence to the ceasefire regime and presence of international observers," he said.

 

The President noted that European leaders had demonstrated full support of Ukraine. "As for today, there is a clear and firm position that the abolishment of sanctions will not be discussed without a real progress, constant peace and fulfillment of all the provisions of MInsk memorandum. The EU demonstrated unity and solidarity with Ukraine," he informed.

 

La loi relative au statut spécial temporaire de certaines administrations locales dans les régions de Donetsk et de Lougansk, n° 1680-VII  adoptée le 16/09/2014 et promulguée le 16/10/2014

 

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