Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 392 du 18/05/2014

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

18/05/2014

L'information
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Sommaire

Satisfaction équitable et affaires interétatiques : la Cour EDH rend un arrêt fondateur dans l'affaire Chypre contre Turquie
Tavernier Julie

Affaire Chypre c. Turquie - Applicabilité de l'article 41 (satisfaction équitable) à une affaire interétatique - effet de l'écoulement du temps dur la recevabilité de la demande - Préjudice étatique et dommage individuel - dommages et intérêts punitifs

Publication du cinquième rapport du GIEC sur les changements climatiques
Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab

GIEC- Changements Climatiques- Environnement- Développement Durable- Réchauffement climatique

Septième rapport du procureur de la CPI sur la Libye
Kady Charlotte

Procureur- Cour Pénale Internationale- CPI- Libye- al-Islam Kadhafi- Khadafi- Rapport- Conseil de Sécurité- Résolution 1970 (2011)- Résolution 2144 (2014)- Torture- Mauvais traitements-

La question du transfert de navires de guerre par la France à la Russie
Weckel Philippe

Tension entre la France et les Etats - Une vente manifestement inopportune - La France doit-elle payer seule le prix des erreurs d'appréciation commises dans les relations avec la Russie ? - Aucune décision n'est prise avant le mois d'octobre - Une interruption probable de la coopération après la livraison du premier navire - Les bâtiments de commandement et de projection français - Utilité de ces navires pour la marine russe - Quel motif de droit pour fonder un refus d'exporter le navire vers la Russie ? - Article 41 du Projet d'articles sur la responsabilité de l'Etat - Une mesure collective d'interdiction des exportations d'armes vers la Russie ? Au-delà du cas des navires de guerre, la nécessité d'explorer la portée du principe de non-reconnaissance de l'annexion


Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Satisfaction équitable et affaires interétatiques : la Cour EDH rend un arrêt fondateur dans l'affaire Chypre contre Turquie

Auteur : Tavernier Julie

Résumé :
Affaire Chypre c. Turquie - Applicabilité de l'article 41 (satisfaction équitable) à une affaire interétatique - effet de l'écoulement du temps dur la recevabilité de la demande - Préjudice étatique et dommage individuel - dommages et intérêts punitifs

 

« L’arrêt Chypre c. Turquie (satisfaction équitable) constitue la contribution la plus importante à la paix en Europe dans l’histoire de la Cour européenne des droits de l’homme ».

Opinion concordante du Juge Pinto de Albuquerque, à laquelle se rallie le Juge Vucnic (§ 1).

 

 

La Cour européenne des droits de l’homme, réunie en Grande chambre, a rendu le 12 mai 2014 un arrêt sur la satisfaction équitable (article 41 CEDH) dans l’affaire interétatique qui oppose Chypre à la Turquie (Cour EDH, GC, arrêt du 14 mai 2014, Chypre c. Turquie (satisfaction équitable), req. n° 25781/94). Treize ans après le prononcé de l’arrêt au fond (Cour EDH, GC, arrêt du 10 mai 2001, Chypre c. Turquie, req. n° 25781/94), dans lequel la Cour avait conclu que « la Turquie avait commis de nombreuses violations de la Convention à raison des opérations militaires menées par ce pays dans le nord de Chypre en juillet et août 1974, de la division continue du territoire de Chypre et des activités de la « République turque de Chypre du Nord » (la « RTCN ») » (§4 de l’arrêt sur la satisfaction équitable), l’Etat défendeur été condamné à verser une indemnisation d’un montant extrêmement élevé (90.000.000 euros) à la République de Chypre. La somme devra être reversée, dans un délai de 18 mois par le gouvernement requérant aux victimes individuelles. Cet arrêt, intervenant dans le contexte de la crise entre l’Ukraine et la Russie - qui a donné lieu à l’introduction d’une requête interétatique - sonne comme un avertissement pour les Etats membres du Conseil de l’Europe responsables d’atteintes à la paix sur le vieux continent. Pour le Juge Pinto de Albuquerque, « Le message adressé aux États membres du Conseil de l’Europe est clair : les États membres qui font la guerre, envahissent d’autres États membres ou soutiennent une intervention armée étrangère dans d’autres États membres doivent payer pour leurs actes illégaux et les conséquences de ces actes (…) » (Opinion concordante, §1).

 

L’arrêt Chypre c. Turquie sur la satisfaction équitable restera certainement comme l’un des « grands arrêts » de la Cour européenne des droits de l’homme. L’importance fondamentale de cet arrêt s’explique aisément : c’est la première fois que la Cour se prononce sur la question de la satisfaction équitable dans le cadre d’une affaire interétatique. Elle est ainsi amenée à régler des questions cruciales telles que l’applicabilité de l’article 41 CEDH aux affaires interétatiques, la détermination des dommages indemnisables et des bénéficiaires de l’indemnisation dans ce type d’affaires (préjudice étatique ou dommage individuel ?) ainsi que l’effet de l’écoulement du temps sur la demande de l’Etat requérant. L’arrêt est aussi remarquable du fait de la posture adoptée par la Cour qui, pour établir le principe et les modalités d’application de l’article 41 aux requêtes interétatiques raisonne selon les règles du droit international. Sont ainsi sollicitées les règles relatives à la responsabilité internationale de l’Etat et celles gouvernant la protection diplomatique. Si sur ce premier aspect de la requête qui lui était soumise la Cour fait preuve d’une grande clarté et offre un raisonnement solide et convainquant, le raisonnement s’avère plus lacunaire et critiquable en ce qui concerne le montant de l’indemnisation allouée.

 

La recevabilité de la demande de satisfaction équitable chypriote

 

La Turquie avançait deux arguments principaux pour contester la recevabilité de la demande chypriote : le caractère tardif de la demande en raison du délai de 9 ans qui s’est écoulé entre le prononcé de l’arrêt au fond en mai 2001 et l’introduction de la demande de satisfaction équitable en mars 2010 et l’inapplicabilité de l’article 41 aux affaires interétatiques. Pour traiter ces deux points, la Cour EDH raisonne en termes de droit international général.

 

L’effet de l’écoulement du temps

La Cour rappelle l’obligation de l’Etat requérant – formulée par la CIJ dans l’affaire Certaines terres à Phosphates à Nauru - « d’agir sans délai pour garantir la sécurité juridique et ne pas causer de préjudice disproportionné aux intérêts légitimes de l’État défendeur » (§ 24). C’est au regard des circonstances de chaque espèce, lorsqu’aucune règle n’est établie, qu’il faut apprécier si l’écoulement du temps rend la demande irrecevable. En l’espèce, Chypre ayant reçu consigne de la Cour de ne pas formuler de demande de satisfaction équitable au moment de l’introduction de la requête et l’arrêt ajournant sans fixer de délai aux parties l’examen de la question de la satisfaction équitable, il ne saurait être reproché à Chypre de n’avoir formulé sa demande au moment de l’examen du fond de l’affaire.

La Cour s’attache néanmoins à vérifier si, au regard des principes posés dans l’affaire Certaines terres à Phosphates, l’écoulement du temps entrainerait l’irrecevabilité de la demande chypriote. Trois raisons conduisent la Cour à retenir la demande chypriote : le retard litigieux ne s’est pas produit au moment de l’introduction de la requête interétatique ; la question de la satisfaction équitable a été mentionnée à plusieurs reprises au cours de la procédure au fond et enfin, le gouvernement chypriote n’a jamais renoncé, implicitement ou explicitement, à son droit de demander une indemnisation. La Cour arrive donc à la conclusion que « le gouvernement défendeur n’est pas fondé à dire que la reprise de l’examen des prétentions du gouvernement requérant porterait préjudice à ses intérêts légitimes, puisqu’il devait raisonnablement s’attendre à ce que la question revienne devant la Cour à un moment donné » (§ 26).  La demande chypriote ne saurait donc être taxée de tardiveté.

 

L’applicabilité de l’article 41 CEDH à l’affaire Chypre c. Turquie

Afin d’établir l’applicabilité de l’article 41 aux affaires interétatiques, la Cour prend pour point de départ l’idée que la logique de l’article 41 CEDH découle directement des règles de la responsabilité internationale de l’Etat et que la disposition doit être interprétée dans ce contexte. Deux principes vont guider la Cour. D’une part, la violation d’une obligation internationale entraîne l’obligation de réparer (cf. CPJI, 1927, Usine de Chorzow) et d’autre part, une juridiction internationale compétente « pour connaître d’une allégation mettant en cause la responsabilité d’un État a le pouvoir, en vertu de cette compétence, d’octroyer une réparation pour le dommage subi » (Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d’Allemagne c. Islande), fond, C.I.J. Recueil 1974, pp. 203-205, §§ 71-76).

Ces prémices exposées, la Cour estime que l’article 41 ne saurait être interprété « dans un sens étroit et restrictif excluant les requêtes interétatiques de son champ d’application. Au contraire, une interprétation large englobant les différents types de requête est confirmée par le libellé de l’article 41, qui dispose que « la Cour accorde à la partie lésée (en anglais, « to the injured party ») (...) une satisfaction équitable », le mot « partie » (avec un p minuscule) devant être compris comme désignant l’une des parties à la procédure devant la Cour. » L’article 41 s’applique donc en principe aux requêtes interétatiques. Néanmoins, la Cour distingue entre deux types de requêtes interétatiques : celles motivées par la défense de l’ordre public européen et celles qui reposent sur une logique de protection diplomatique par lesquelles l’Etat dénonce la violation des droits de ses ressortissants. Dans le cadre d’une requête interétatique du premier type, « il peut ne pas être souhaitable d’accorder une satisfaction équitable au titre de l’article 41 » (§44). Dans le second cas, l’attribution d’une satisfaction équitable paraît souhaitable. Restait à trancher une question tout aussi importante, celle de savoir quel serait le préjudice indemnisé. En effet, l’indemnisation doit-elle réparer le préjudice juridique de l’Etat de nationalité des victimes ou le dommage subi par les victimes individuelles. Selon la Cour, en raison de la nature de la Convention, traité de protection des droits de l’homme, c’est toujours au profit des victimes individuelles qu’une satisfaction équitable doit être accordée. Cette posture cadre avec les évolutions récentes du droit de la protection diplomatiques, telles qu’elles apparaissent dans le projet d’articles de la CDI sur la protection diplomatique de 2006 (cf. article 19) et dans les conclusions de la CIJ dans l’affaire Diallo. La satisfaction équitable accordée par la Cour l’est à l’Etat chypriote qui a l’obligation de la reverser aux victimes individuelles. En l’absence de précision quant au nombre et à l’identité des victimes, le raisonnement de la Cour prête le flanc à la critique : comment comprendre qu’une indemnisation tende à réparer des préjudices individuels quand la Cour alloue une somme forfaitaire à l’Etat requérant sans savoir qui et combien sont les victimes… ?

 

Le calcul de l’indemnisation

Tenant en une page et demi, les développements de la Cour sur le calcul du montant de l’indemnisation n’emportent pas la conviction. Une fois établie la nécessité d’offrir une réparation pécuniaire pour le dommage moral subi par les proches des disparus, la Cour décide d’accorder « en équité », la somme globale de 30.000.000 euros au gouvernement requérant. La Cour estime à 60.000.000 d’euros la réparation due à Chypre pour les dommages moraux subis par les habitants de la péninsule du Karpas en raison de la violation à leur égard des articles 3, 8, 9, 10 et 13 de la Convention et de l’article 2 du Protocole n° 1. L’attribution de sommes forfaitaires à l’Etat requérant alors que la Cour ne dit rien du nombre de victimes à indemniser est regrettable. Elle tend à faire penser – d’autant que la Cour ne s’en défend à aucun moment – qu’il s’agit d’attribuer des dommages et intérêts punitifs. Le juge Casadevall affirme dans son opinion séparée qu’« il aurait fallu allouer une somme individuelle – per capita ». Concernant la somme attribuée pour les disparations forcées, un rapide calcul (en prenant pour base le nombre de 1456 disparus avancé par Chypre et non contesté par la Cour) montre que la somme globale correspond à une indemnisation s’élevant à 20.000 par disparu, ce qui cadre avec la jurisprudence de la Cour (par exemple : 12.000 euros dans l’affaire Varnava) et interdit de parler de dommages et intérêts punitifs. Un tel calcul n’étant pas possible en ce qui concerne les habitants de la Péninsule du Karpas dont le nombre n’est pas établi, l’indemnisation de 60.000.000 euros accordée à ce titre est plus problématique.

 

Observation (Philippe Weckel)

Cet arrêt va donner des aîles à l'Ukraine.

1.  L’arrêt Chypre c. Turquie (satisfaction équitable) constitue la contribution la plus importante à la paix en Europe dans l’histoire de la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour »). La Cour non seulement y reconnaît que l’article 41 de la Convention européenne des droits de l’homme (« la Convention ») s’applique aux requêtes interétatiques et y élabore des critères pour l’appréciation du délai de présentation des demandes de satisfaction équitable dans ce cadre, mais elle y octroie aussi des dommages et intérêts punitifs à l’État requérant. Le message adressé aux États membres du Conseil de l’Europe est clair : les États membres qui font la guerre, envahissent d’autres États membres ou soutiennent une intervention armée étrangère dans d’autres États membres doivent payer pour leurs actes illégaux et les conséquences de ces actes, tandis que les victimes et leurs familles, et les États dont ils sont ressortissants, ont un droit acquis et exécutoire à être dûment et totalement dédommagés par l’État belligérant responsable. On ne peut plus tolérer en Europe la guerre et ses conséquences tragiques, et les États membres qui ne respectent pas ce principe doivent répondre de leurs actes devant la justice, sans préjudice d’autres conséquences sur le plan politique.

Le Juge Pinto de Albuquerque, Opinion concordante.

 

Aucune

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Environnement

Publication du cinquième rapport du GIEC sur les changements climatiques

Auteur : Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab

Résumé :
GIEC- Changements Climatiques- Environnement- Développement Durable- Réchauffement climatique

 

Le Groupe d'experts Intergouvernemental sur l'Évolution du Climat (GIEC) a publié le 13 avril 2014, son cinquième rapport d'évaluation sur le climat (Fifth Assessment Report - AR5). Il s'agit en réalité de 3 rapports distincts (et 3 résumés pour les décideurs). Ce cinquième rapport du GIEC est publié à un an de la 21e Conférence des Nations Unies sur le Climat qui se tiendra en décembre 2015 à Paris. Après les fiascos de Copenhague et de Durban, la France a pour ambition d'être le lieu de signature de l'accord qui devra remplacer le protocole de Kyoto.

 

Le rapport divisé en trois parties, porte sur les éléments et les connaissances scientifiques, le second porte sur les impacts, les modèles d'adaptation et la vulnérabilité et le dernier sur l'atténuation des changements climatiques. Globalement, le rapport analyse les connaissances, les options, les possibilités, les contraintes, la résilience et les limites liées à l'adaptation et à l'atténuation des effets des changements climatiques. Le rapport le plus intéressant au regard du droit international est celui du groupe de travail N° 2 qui adopte une approche particulière de la notion d'impact dans la mesure où l'impact se réfère aux liens entre les effets sur les systèmes naturels et humains et les changements climatiques observés, tandis que le groupe de travail N° 1 conçoit l'impact comme le lien entre les changements climatiques et l'activité humaine.

 

I- La précision des données scientifiques et leur conséquence sur les négociations climat.

 

Le premier rapport indique que la terre s'est réchauffée de 0,85° au cours de la période 1880–2012 et que les mers se sont élevées de 0,19m entre 1901 et 2010. Il souligne qu'" Il est extrêmement probable que plus de la moitié de l’augmentation observée de la température moyenne à la surface du globe entre 1951 et 2010 est due à l’augmentation anthropique des concentrations de gaz à effet de serre et à d’autres forçages anthropiques conjugués". Cette probabilité qui selon le vocable du GIEC constitue une certitude à 95% est une donnée renforçant la responsabilité historique du Nord dans les dérèglements climatiques actuels et dans les changements climatiques à venir. Il renforce également la base juridique de l'aide que doit apporter le Nord au Sud conformément au principe de responsabilités communes mais différenciées et de capacités respectives énoncé au principe 7 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992, au préambule ainsi qu'aux articles 3 et 4 de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et à l'article 10 du protocole de Kyoto.

 

Ce point et les conséquences qu'il implique étaient déjà la ligne de fracture à Durban en 2011. Ces éléments n'enlèvent cependant rien à la complexité de l'équation climatique dans laquelle les États développés souhaitent un engagement des pays émergents qui ne sont pourtant pas historiquement responsables du réchauffement climatique mais qui y contribuent fortement, ces derniers souhaitent le moins possible être contraints à des réductions d'émission tandis que les pays en développement souhaitent un engagement massif des États développés pour un plus grand soutien financier et technologique, les États développés rappelant pour leur part que le principe de responsabilités communes mais différenciées s'accompagne de celui des capacités respectives. Tout ceci pousse à suggérer que le principe d'équité sera déterminant dans la rédaction du futur accord climatique. Ce sentiment se confirme d'ailleurs à la lecture du rapport du troisième groupe de travail, portant sur l'atténuation des changements climatiques.

 

L'élément central de l'atténuation prenant la forme du texte qui remplacera le protocole de Kyoto, le rapport du troisième groupe de travail traite de manière indirecte des négociations climatiques. Il insiste ainsi particulièrement sur les liens qu'entretient le développement durable avec le principe d'équité, de justice et d'intérêt commun. C'est en effet autour de ces axes que se joueront les prochaines négociations climat. L'équité et la justice veulent que les États du Nord assument pleinement leur responsabilité historique, tandis que l'intérêt commun veut que les pays émergents s'engagent également à la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

 

II- Des changements climatiques aux impacts humains.

 

Le résumé pour les décideurs du groupe de travail N° 2 donne dans sa première partie un aperçu des impacts des changements climatiques en vue d'une adaptation à ces changements climatiques. Il souligne également que des différences de vulnérabilité provenant de facteurs non-climatiques et d'inégalités multidimensionnelles qui découlent de processus de développement inégaux existent également. Ainsi les populations socialement, économiquement, culturellement, politiquement, institutionnellement ou autrement marginalisées sont particulièrement vulnérables aux changements climatiques et à certaines mesures d'adaptation et d'atténuation. Cet aspect du rapport est à mettre en relation avec les objectifs du millénaire pour le développement et l'agenda post 2015 qui ont tous deux pour objectif général d'éliminer la pauvreté dans un sens large (pauvreté économique certes, mais également sociale et politique).

 

Les différentes formes de discrimination sont ainsi indexées par le rapport. Le rapport souligne que globalement l'impact sur les pauvres sera important, les risques liés au climat exacerbant d'autres facteurs de stress avec des impacts sur les moyens de subsistance, la réduction du rendement des cultures, l'augmentation de prix des denrées alimentaires et l'insécurité alimentaire. Le rapport souligne ensuite les effets des phénomènes climatiques extrêmes sur les systèmes naturels et humains. Les impacts de ces phénomènes climatiques extrêmes comprennent la modification des écosystèmes, la perturbation de la production alimentaire, de l'approvisionnement en eau, les dommages aux infrastructures et aux établissements humains, la morbidité et la mortalité en entrainant des conséquences sur la santé mentale et le bien-être humain. Quels que soient les pays et leur niveau de développement, des impacts qui sont dus à un manque important de préparation à la variabilité climatique actuelle dans certains secteurs sont à souligner.

 

III- Vers un concept plus moderne de développement durable.

 

La deuxième partie du rapport porte sur les expériences d'adaptation aux changements climatiques. Il met en exergue les exemples de procédés d'adaptation mis en place concernant des changements climatiques observés ou à venir. Le rapport précise que l'adaptation devient incorporée dans certains processus de planification. La question de l'adaptation dans le concept de développement durable se pose d'ailleurs. En effet si le développement durable " répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins", les changements climatiques intègrent bon gré malgré l'adaptation à la racine même du développement durable car pour que celui ci le soit, les États sont amenés à s'adapter. Le champ sémantique du développement durable ne peut ainsi qu'évoluer dans le cadre des changements climatiques. En effet les changements climatiques sont non seulement observés (dans quel cas on parle de dérèglements climatiques) mais aussi à prévoir, par conséquent il ne s'agit pas d'une éventualité mais d'une réalité. Or concevoir aujourd'hui le développement durable sans intégrer cette réalité serait insensé. Si en 1992, le besoin ne s'en faisait pas ressentir, il apparaît clairement au vu du rapport du GIEC que le concept a évolué. Les générations futures ne constituent pour ainsi dire plus l'axiome central du concept. Le développement durable tend à s'axer autant les générations présentes et leur bien être que sur les générations futures.

 

On peut d'ailleurs considérer que tant l'accord qui sera trouvé pour remplacer le protocole de Kyoto que tous les sommets depuis au moins Copenhague visent la mise en place d'un cadre international largement fondé sur l'adaptation aux changements climatiques dans la mesure où ces derniers existent, malgré leur faible propension comparé à ce qu'ils sont en mesure de devenir. Aujourd'hui il n'est plus seulement question de compromettre les besoins des générations futures, mais bien de permettre aux générations présentes de répondre à leurs besoins. Par le principe d'adaptation, le concept de développement durable en devient plus concret, plus présent. Au delà des lointaines générations futures, c'est de la survie des générations présentes qu'il convient de s'inquiéter.

 

IV- Quel Agenda pour 2015?

 

Le rapport du GIEC s'adresse également de manière particulièrement visible à l'agenda post 2015 dans la mesure où il indique que tout au long du 21e siècle, les impacts des changements climatiques devraient ralentir la croissance économique, rendre la réduction de la pauvreté plus difficile, éroder davantage la sécurité alimentaire, prolonger les problèmes de pauvreté existant et créer de nouveaux nids de pauvreté, en particulier dans les zones urbaines et dans de nouveaux  points chauds de la faim. De nouvelles poches de pauvreté apparaitront ainsi dans les pays avec des écarts de revenus importants qu'il soient développés ou en développement, mais surtout dans les pays en développement. Dans les zones urbaines et rurales, les ménages pauvres dépendant d'un travail salarié qui sont des acheteurs nets de denrées alimentaires devraient être particulièrement touchés en raison de la hausse des prix des denrées alimentaires, y compris dans les régions à forte insécurité alimentaire et de fortes inégalités (notamment en Afrique), même si parallèlement l'agriculture indépendante pourrait bénéficier de cet état de fait. Par conséquent, les programmes d'assurance, les mesures de protection sociale et la gestion des risques de catastrophes constituent des mesures d'adaptation pouvant accroître à long terme la résilience des moyens de subsistance des personnes pauvres et marginalisées si évidemment ces politiques visent à lutter contre la pauvreté et les inégalités multidimensionnelles. Il s'agit par conséquent d'autant de pistes à explorer dans la mise en place de l'agenda post 2015.

 

Le GIEC propose d'ailleurs des principes d'adaptation efficace. Le rapport indique ainsi que la planification et la mise en œuvre de l'adaptation aux changements climatiques peuvent être améliorés par des actions complémentaires entre les différents niveaux, des individus aux gouvernements. Les gouvernements peuvent ainsi coordonner les efforts d'adaptation des administrations locales et infranationales, par exemple en protégeant les groupes vulnérables, en appuyant la diversification économique et en fournissant des informations, en établissant des politiques, en posant des cadres juridiques et en apportant un soutien financier. Le rapport précise également que les administrations décentralisées et le secteur privé sont de plus en plus reconnus comme essentiels pour les progrès réalisés dans l'adaptation, compte tenu de leurs rôles dans l'élargissement de l'adaptation des communautés, des ménages et de la société civile tout comme dans la gestion des renseignements sur les risques et le financement. Il précise que l'un des premiers pas vers l'adaptation aux changements climatiques à venir est de réduire la vulnérabilité et l'exposition à la variabilité climatique actuelle. Il est également à noter que les systèmes autochtones, locaux, les connaissances et les pratiques traditionnelles y compris vision holistique de la communauté et de l'environnement des peuples autochtones, sont une ressource importante pour l'adaptation au changements climatiques, même si ceux-ci n'ont pas encore été utilisés systématiquement dans les efforts d'adaptation existants. La mise en œuvre concrète du protocole de Nagoya devient par conséquent cruciale. Le rapport souligne ainsi l'importance des aspects culturels et locaux dans les mécanismes d'adaptation soulignant que l'intégration de ces formes de connaissances avec les pratiques existantes d'adaptation augmente l'efficacité de l'adaptation. Les instruments économiques émergents tels que les partenariats de financement public-privé, le paiement pour les services environnementaux ou la quantification de la valeur monétaire des ressources naturelles peut également favoriser l'adaptation en fournissant des incitations pour anticiper et réduire les impacts.

 

Au delà de l'aspect climatique le rapport pose ainsi une direction claire pour l'agenda international du développement. Cet agenda sera cependant fonction de la réussite des prochaines négociations sur le climat.

 

 

 

sommaire

Organisations des Nations Unies

Septième rapport du procureur de la CPI sur la Libye

Auteur : Kady Charlotte

Résumé :
Procureur- Cour Pénale Internationale- CPI- Libye- al-Islam Kadhafi- Khadafi- Rapport- Conseil de Sécurité- Résolution 1970 (2011)- Résolution 2144 (2014)- Torture- Mauvais traitements-

 

La Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, devant le Conseil de sécurité. ©ONU/Evan Schneider

 

Plus de trois ans après la chute du régime du Colonel Kadhafi, la Libye continue de faire face à une grande insécurité et à une profonde crise politique qui pèsent, en autre, sur l'administration de la justice. Les exactions y sont nombreuses, la sécurité n’y est toujours pas assurée et le gouvernement de Tripoli n’a que peu d’emprise sur un pays où sévissent encore diverses bandes armées qui contrôlent totalement certaines parties du territoire. L’Onu tente de faire face à cette situation de crise et essaie d’aider la Libye à se doter d'une stratégie complète pour sanctionner les crimes graves et encourage la communauté internationale à soutenir le pays dans sa lutte contre l'impunité.

Le 26 février 2011, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté à l’unanimité la résolution 1970, par laquelle il a déféré au Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) la situation en Libye depuis le 15 février 2011 et a invité ce dernier à l’informer tous les six mois de la suite donnée à celle-ci. Depuis lors, 7 rapports ont été présentés. Le premier date du 4 mai 2011 et prévoyait que la chambre préliminaire allait délivrer des mandats d’arrêt contre les personnes soupçonnées d’être responsables de crimes contre l’humanité depuis le 15 février 2011. Le second rapport du 2 mai 2011 mentionnait les mandats d’arrêt à l’encontre de Saif al-Islam Kadhafi et Abdullah al-Senoussi pour crimes contre l’humanité. Le troisième rapport du 16 mai 2012, notait la clôture de l’affaire contre Muammar Kadhafi ordonnée le 22 novembre 2011 par la Chambre préliminaire I et l’arrestation de Saïf Al-Islam Kadhafi en Libye, le 19 novembre 2011, et d’Abdullah Al-Senussi en Mauritanie, le 17 mars 2012. Il a par ailleurs fait observer qu’une exception d’irrecevabilité avait été soulevée par le Gouvernement libyen le 1er mai 2012, dans l’affaire portée contre Saïf Al-Islam Kadhafi. Le quatrième rapport du 7 novembre 2012 donnait des informations sur l’évolution de la procédure relative à la recevabilité de l’affaire Saïf Al-Islam Kadhafi, et sur  l’extradition d’Abdullah Al-Senussi vers la Libye ainsi que sur les enquêtes en cours. Idem pour le cinquième rapport du 8 mai 2013, et du sixième du 14 novembre 2013.

Le septième rapport a quant à lui été présenté devant le Conseil de Sécurité le 13 mai 2014 par la procureur de la CPI, Madame Fatou Bensouda.

I : les affaires libyennes devant la CIJ :

Il y a actuellement deux affaires pendantes devant la CPI : celle concernant Saïf al-Islam Kadhafi et celle à l’encontre d’Abdullah Al-Senussi.

Conformément à la procédure prévue par les dispositions du Statut de Rome, le Gouvernement libyen a contesté la recevabilité de l’affaire portée contre Saïf Al-Islam Kadhafi et Abdullah Al-Senussi.

Selon les alinéas a à c de l’article 17-1 du Statut de Rome, « l’évaluation de la recevabilité suppose l’évaluation de l’existence d’une véritable procédure nationale appropriée. Il s’agit d’une question d’ordre judiciaire que les chambres de la Cour doivent trancher en dernier ressort ». Le Rapport a rappelé que la Libye est « tenue de collaborer pleinement avec la CIJ et le procureur et leur apporter toute l’assistance voulue » conformément à la résolution 1970.

Pour l’affaire Al-Senussi, le rapport rappelle notamment que la Libye doit se conformer à toute décision éventuelle rendue par la Chambre d’appel qui pourrait infirmer la décision de la Chambre préliminaire et déclarer l’affaire recevable devant la CPI. Le 14 avril 2014, le chef des services secrets de l'ancien régime  a comparu devant un tribunal de Tripoli et s’est plaint de ses conditions de détention. Mme Bensouda  a rappelé que la CPI avait conclu que la Libye remplissait les conditions requises pour qu'il soit jugé en Libye. Elle a toutefois regretté que les progrès aient été lents depuis cette décision. « Nous exhortons le gouvernement de Libye à garantir que cette affaire avance sans davantage de retard et dans le plein respect de ses droits à un procès équitable », a-t-elle dit.

S’agissant de l’affaire portée contre Saïf Al-Islam Kadhafi, la Libye « a l’obligation de le remettre à la Cour compte tenu de la décision rendue par la Chambre préliminaire portant rejet de l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Libye, nonobstant l’appel qu’elle a interjeté contre cette décision ».

Le Gouvernement libyen doit donc remettre Saïf Al-Islam Kadhafi  à la Cour ou donner les raisons de son incapacité à le faire. D’après les informations relayées par les médias à propos de l’ouverture du procès de l’intéressé en Libye, la CPI doit également « garantir que la procédure nationale engagée contre celui-ci ne l’empêchera pas de s’acquitter de son obligation de le remettre à la Cour ».

Saïf al Islam, longtemps considéré comme l'héritier politique de son père, est détenu par une milice de Zentane, ville de l'Ouest du pays, qui refuse de le livrer au gouvernement central depuis sa capture en novembre 2011. Le gouvernement ne peut donc pas le livrer à la CPI. Le 14 avril 2014, le procès de Saïf al Islam s'est ouvert à Tripoli, pour crimes de guerre et corruption, en son absence.

Comme le Bureau du procureur l’a indiqué dans ses précédents rapports, l’exception d’irrecevabilité a eu pour effet de suspendre son enquête à propos de Saïf Al-Islam Kadhafi et d’Abdullah Al-Senussi.

Les deux décisions en matière de recevabilité, l’affaire Kadhafi ayant été jugée recevable et celle contre Al-Senussi irrecevable, font actuellement l’objet d’un appel.

Le rapport rappelle que le bureau du procureur enquête sur d’autres suspects hors du territoire libyen : des kadhafistes de premier plan pourraient être responsables de crimes graves et pourraient continuer de constituer une menace pour le tout nouveau Gouvernement de ce pays : « Cette enquête est confrontée à de sérieux problèmes d’insécurité en Libye, comme toute enquête criminelle dans ce pays. Le Bureau encourage également le Gouvernement libyen « à faire aboutir ses négociations avec le Greffe dans les meilleurs délais en ce qui concerne la reconnaissance des privilèges et immunités des fonctionnaires de la Cour, ce qui facilitera la coordination des efforts déployés sur son territoire ».

Alors que la coopération entre les États et les organisations régionales et internationales avec la Cour et le Procureur est satisfaisante[1], le rapport relève à plusieurs reprises le manque de coopération des autorités libyennes[2] avec la CPI.

Le rapport mentionne également la rencontre à La Haye entre le procureur et le procureur adjoint de la CPI et le Procureur général libyen Abdul Qader Radwan et sa délégation, « pour discuter de la mise en œuvre du mémorandum d’accord conclu en 2013 entre le Bureau du Procureur et le Gouvernement libyen sur le partage des responsabilités dans les enquêtes et les poursuites à venir, ainsi que de la stratégie en matière d’arrestation ». Lors de cette rencontre, les représentants libyens ont accepté d’aider le Bureau à poursuivre ses enquêtes, ce dernier se focalisant particulièrement sur des suspects qui se trouvent en dehors de la Libye, lesquels, selon lui, sont responsables de crimes graves.

Le Bureau du procureur a abordé la question des suspects de premier plan avec les représentants libyens et a convenu d’une autre rencontre dès que possible pour discuter des modalités pratiques. Il a  rappelé une fois de plus aux « représentants du Gouvernement libyen qu’il incombait à ce dernier de remettre au plus vite Saïf Al-Islam Kadhafi à la Cour » lors de cette réunion.

II : les Crimes commis après le 15 février 2011 :

Dans son sixième rapport, le Bureau avait pris acte de la publication d’un rapport de l’ONU, le 1er octobre 2013, présenté conjointement par la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, demandant instamment « qu’il soit mis fin aux tortures et aux meurtres dans les centres de détention de ce pays et que les détenus retenus par des brigades armées soient remis sous la garde des autorités de l’État ».

Dans sa résolution 2144 du 14 mars 2014, le Conseil de sécurité s’est dit «vivement préoccupé par le fait qu’il n’[était] pas organisé de procédure judiciaire pour les personnes détenues pour des raisons liées au conflit, y compris des enfants, dont beaucoup dans des conditions échappant toujours à l’autorité de l’État, et par les informations faisant état de violations des droits de l’homme et de violences dans les centres de détentions, y compris de cas de torture et de violences sexuelles et sexistes».

À l’époque de la présentation de son sixième rapport, la grande majorité des 8000 personnes détenues dans le cadre du conflit l’étaient en dehors de toute procédure régulière. Le Bureau estimait « qu’au mieux, ce nombre est passé en dessous de 7000 personnes qui attendent toujours d’être remises aux autorités de l’État et qui sont détenues en violation de leurs droits fondamentaux. Le Gouvernement libyen a reconnu la gravité du problème et a fixé une nouvelle date butoir, à savoir le 2 mars 2014, pour inculper ou relâcher les détenus. Ce délai est à présent révolu ».

De plus, en décembre 2013, les révolutionnaires de Misrata auraient, en collaboration avec le conseil de cette municipalité, annoncé que tous les soldats et les volontaires faits prisonniers pendant le siège de trois mois de la ville, dont la participation à des crimes n’avait pas été reconnue ou qui avaient purgé leur peine, pouvaient être relâchés. Le Bureau « exhorte le Gouvernement libyen à faire tout son possible pour que les cas des détenus restants soient traités dans les plus brefs délais, et demande aux autorités locales, particulièrement celles de Misrata, de coopérer avec le Gouvernement libyen pour ce faire ».

Malgré l’adoption de la loi 10/2013 en avril 2013, qui érige la torture, les mauvais traitements et la discrimination en infraction pénale, le Bureau « ignore si des miliciens ou des agents de l’État ont été traduits en justice pour répondre de telles accusations. Les mauvais traitements des détenus pourraient constituer des crimes contre l’humanité au titre des alinéas a, e, f et k de l’article 7-1, ainsi que des crimes de guerre au regard des alinéas i et ii de l’article 8-2-c du Statut de Rome. Le Bureau reste préoccupé par les allégations de crimes commis au cours du conflit armé par les forces rebelles à Tawergha, après le siège par les forces de Kadhafi de la ville toute proche de Misrata. Ce siège a été lancé entre autres depuis Tawergha et soutenu, selon nombre d’habitants de Misrata, par la plupart des résidents de Tawergha dont environ 30000 sont toujours déplacés à l’heure actuelle, et vivent dans plus de 26 camps rudimentaires sur l’ensemble du territoire libyen et leurs conditions d’existence se seraient détériorées. Le déplacement de civils de Tawergha au cours de la période allant d’août 2011 à avril 2014 semble présenter les éléments constitutifs de déportation ou transfert forcé de population civile en tant que crime contre l’humanité au regard de l’article 7-1-d et crime de guerre au regard de l’article 8-2-e-viii du Statut de Rome ».

Dans un rapport du 13 janvier 2014 adressé au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a noté qu’il n’existe pas, pour l’instant, de stratégie globale visant à permettre le retour dans leur foyer des communautés de Tawergha. « Le Gouvernement libyen, conjointement avec la Mission d’appui des Nations-Unies en Libye, prévoit d’organiser une conférence nationale sur les personnes déplacées, qui n’a pas encore eu lieu. Le 22 mars 2014, le Premier ministre Abdullah Al-Thinni se serait entretenu avec des membres du Conseil local de Tawergha en exil afin de discuter de la situation humanitaire de ces populations et de trouver des solutions à leur déplacement de longue durée. Le Bureau relève également des informations faisant état d’une initiative du Bureau exécutif de la province de Cyrénaïque en faveur du retour des habitants de Tawergha et d’échanges entre le service du Conseil local de Misrata chargé du dossier Tawergha et le Conseil local de Tawergha qui auraient abouti à la tenue de réunions en février et en mars pour trouver des solutions. Bien que ces initiatives soient positives et importantes, elles n’ont pas encore produit d’effets tangibles pour la population de Tawergha ».

Conclusion :

Le rapport se termine par la demande aux autorités libyennes du transfert du fils Kadhafi à La Haye. Le Bureau du procureur rappelle «qu’il a tout à fait conscience des difficultés auxquelles est confronté le gouvernement et continue d’encourager le Gouvernement libyen à présenter devant le Conseil de sécurité et la communauté internationale sa stratégie globale pour répondre à ces crimes, quel qu’en soit l’auteur ou la victime. Cela prouverait que la justice demeure une priorité absolue, qui sous-tend les efforts en vue de restaurer la paix et la stabilité en Libye, et que les victimes de tous les crimes auraient la possibilité de demander réparation devant les tribunaux ».

Le Bureau estime que « la mission de la CPI de mettre un terme à l’impunité en Libye demeure cruciale et se réjouit à la perspective d’une collaboration avec le Gouvernement libyen et la Mission d’appui des Nations Unies en Libye pour traiter de nouvelles affaires ».

Le 16 mai 2014, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale a programmé une audience le mercredi 21 mai 2014 à 16h30 afin de rendre son jugement sur la recevabilité de l'affaire à l’encontre de Saif Al-Islam Kadhafi[3].



[1] telle que définie par le paragraphe 5 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité

[2] Dans sa résolution 1970, le Conseil de sécurité a «décidé que les autorités libyennes devaient coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et leur apporter toute l’assistance voulue, en application de cette résolution»

[3] Saif Al-Islam Kadhafi est suspecté de deux chefs de crimes contre l’humanité (meurtre et persécution) qui auraient été commis en Libye du 15 au 28 février 2011 au moins, à travers l’appareil d’Etat libyen et les forces de sécurité. Le 31 mai 2013, la Chambre préliminaire I a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par les autorités libyennes concernant l'affaire à son encontre et a rappelé à la Libye son obligation de remettre le suspect à la Cour.  Le Gouvernement de la Libye a fait appel de cette décision le 7 juin 2013.

 

 

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Paix et Sécurité

La question du transfert de navires de guerre par la France à la Russie

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Tension entre la France et les Etats - Une vente manifestement inopportune - La France doit-elle payer seule le prix des erreurs d'appréciation commises dans les relations avec la Russie ? - Aucune décision n'est prise avant le mois d'octobre - Une interruption probable de la coopération après la livraison du premier navire - Les bâtiments de commandement et de projection français - Utilité de ces navires pour la marine russe - Quel motif de droit pour fonder un refus d'exporter le navire vers la Russie ? - Article 41 du Projet d'articles sur la responsabilité de l'Etat - Une mesure collective d'interdiction des exportations d'armes vers la Russie ? Au-delà du cas des navires de guerre, la nécessité d'explorer la portée du principe de non-reconnaissance de l'annexion

 

Tension entre la France et les Etats-Unis au sujet de la livraison de navires de guerre à la Russie

La semaine écoulée a été marquée par une tension entre les Etats-Unis et la France. Les Etats-Unis renouvellent leurs critiques constantes du contrat portant sur la vente de navires de guerre à la Russie. La France voudrait qu'on l'aide à se tirer d'une mauvaise affaire. A l’issue de leur réunion mardi dernier, le ministre français des affaires étrangères et le Secrétaire d’Etat américain n’ont pas fait de déclaration commune.

Le moment était mal choisi pour un froissement, puisque la négociation avec l’Iran approche du point critique, que l’issue diplomatique de la crise en Syrie a atteint le niveau zéro de l’espérance avec la démission – à vrai dire attendue - du représentant spécial de l’Onu, que la date des élections en Ukraine – 25 mai - se rapproche sans amélioration de la situation sur le terrain… On peut évidemment partager les propos du ministre français – sans vouloir forcément les exprimer - et en particulier son appréciation de la gestion du dossier des armes chimiques en Syrie par le Président Obama. On garde aussi en mémoire la vision d’un John Kerry offrant le 14 janvier 2014 deux pommes de terre à son homologue russe. Peu importe la raison de ce présent futile, il reste cruellement associé à la publication le même jour des photographies de milliers de corps suppliciés dans les prisons syriennes et de l’échec quelques jours plus tard de la conférence de Genève 2 sur la Syrie du fait de l’absence de préparation de la négociation inter-syrienne par leurs initiateurs russe et américain et, en réalité, par la Russie. La responsabilité d'une forme de naïveté est plus ou moins partagée par tous ceux qui ont cru pouvoir faire confiance à la Russie à un moment ou à un autre.

Les Français ne peuvent pas esquiver un problème qui relève de leur responsabilité et cette responsabilité est lourde. Ce contrat d'armement est le plus important jamais passé par un Etat membre de l'OTAN avec la Russie. Il a été conclu sur la base du seul argument selon lequel la Russie pouvait être considérée comme un partenaire militaire ordinaire, alors que la crise géorgienne venait de démontrer le contraire. Le contrat est exécuté dans les pires circonstances. La Russie vient d'annexer une partie du territoire de l'Ukraine, un Etat ami dont elle garantissait l'intégrité territoriale. Elle s'ingère dans les affaires de l'Ukraine qu'elle contribue à déstabiliser. Elle revendique d'ailleurs un droit d'ingérence dans les pays où vivent des "russes ethniques". Elle envisage d'accroître considérablement son potentiel militaire et inquiète légitimement tous les Etats européens. Ainsi, malgré la coalition du silence qui unit la classe politique dans l'embarras de la situation, il est évident que cette affaire est calamiteuse pour la France. Pour autant, faut-il qu'elle paie au prix fort l'erreur d'appréciation qu'elle a pu commettre en concluant la vente contestée ? La décision avait été prise par un précédent gouvernement et l'actuel devrait en porter toutes les conséquences ?  La France est-elle seule à avoir commis des erreurs d'appréciation dans les relations avec la Russie ? Au final elle attend un geste de ses partenaires auquel est suspendu sa décision définitive en ce qui concerne la vente des navires de guerre.

 

La décision d'exécuter le contrat jusqu'à son terme ne saurait être préjugée

La question de l'exécution du contrat n’a pas encore été tranchée par les autorités françaises et cette considération a beaucoup plus d’importance que celle que l’on voudrait lui prêter. En effet, le régime politique français est présidentiel. Il en résulte que l’on peut faire le plus grand cas de l’opinion des ministres et des conseillers, mais dans l’affaire de la vente des deux vaisseaux Mistral, seul importe au final l’arbitrage que rendra le Président de la République en octobre prochain, au moment de la livraison du premier navire, le Vladivostok. La France peut décider à ce moment-là de poursuivre le contrat à son terme ou bien de ne pas l'exécuter ou bien encore d’interrompre sa collaboration pour le deuxième navire, le Sébastopol justement, qui sera construit en Russie. L'exportation ne concerne que le premier navire. En d’autres termes, pour reprendre la formule employée par la France, le contrat trouverait son achèvement au mois d’octobre. Les Etats-Unis reprochent à la France d’adresser un très mauvais message à la Russie en maintenant ces ventes. Ce n’est pas forcément exact. Les diplomates et la presse internationale n’envisagent pas l’hypothèse de la solution médiane qui correspondrait à la moins mauvaise issue dans une affaire qui est, de toutes les façons, calamiteuse. Or si la décision française était de « couper la poire en deux », c’est-à-dire de ne pas participer à la construction du Sébastopol, le meilleur moment pour faire connaître ce choix à la Russie serait précisément celui de la livraison du premier navire. La France adresserait alors à Moscou un message de fermeté sans excès, conforme à l’approche européenne de la crise actuelle, et préservant l’avenir de la coopération. Elle aurait fait la part des choses entre le respect des engagements contractuels et la prise en considération des incidences du comportement actuel de la Russie sur la coopération. Toutefois, les explications françaises indiquent que le refus d'exporter le Vladistock n'est pas totalement exclu, à condition qu'un motif de droit fondant une telle décision "surgisse" avant le mois d'octobre. 

Cette vente place la France, à son corps défendant, en première ligne dans une situation inconfortable, mais son attitude illustre finalement les contorsions auxquelles s'astreignent les Etats tiers face aux menées agressives de la Russie. Amputée d'une partie de son territoire, impuissante face aux groupes armés qui imposent leur volonté par la violence dans le Sud-Est, l'Ukraine peut réclamer légitimement une assistance militaire étrangère. Or les Etats-Unis ont envoyé des rations militaires et les soldats ukrainiens ne mourront donc pas de faim. On voit que le gouvernement américain n'a pas adopté une politique de fermeté en rapport avec la gravité des agissements de la Russie et son attitude n'est -heureusement- pas fondamentalement différente de celle des Européens. 

 

Le concept de BCP (Bâtiment de commandement et de projection) et la défense maritime russe

Pour la flotte russe les BPC (bâtiments de projection et de commandement) français sont des innovations technologiques qui ouvrent la voie à la modernisation des navires russes. Les apports technologiques sont importants en matière de propulsion notamment (ces navires sont intégralement électriques, deux propulseurs en nacelle orientables inspirés des technologies civiles).

On a vu les BPC porte-hélicoptères Mistral et Tonnerre venir en appui maritime dans la crise post-électorale en Côte d’Ivoire. Ces vaisseaux BPC de la classe Mistral (Mistral, Tonnerre et Dixmude) sont conçus pour établir pendant une longue période un centre de commandement performant positionné sur un théâtre d’opérations très éloigné des bases. Ils dotent cette capacité de commandement de moyens de projection rapide (hélicoptères embarqués (15/20), chalands de débarquement (4), fantassins (400/700) et blindés (40)) et d’un hôpital entier (deux blocs opératoires et 70 lits). Ainsi la France peut-elle mener avec une rapidité maximale des actions limitées de combat, de protection ou d’assistance partout dans le monde. Les importantes capacités médicales de ces navires sont précieuses dans la perspective de l'assistance aux populations civiles. Comment résister à l'envie de vendre de tels chef-d'oeuvre, même à des interlocuteurs russes pour qui le sauvetage des populations lointaines est une pernicieuse fantaisie ?

Les BPC sont des navires très vulnérables (voir le système de propulsion) qui ne pourraient être engagés dans une bataille navale. Ils correspondent donc à des capacités utiles dans les conflits de basse ou de moyenne intensité dans lesquels les menaces en mer sont limitées et peuvent être parées par une escorte.

Or à quoi servirait un commandement embarqué pour la flotte russe en Mer Noire ou en Mer Baltique ? Que peut signifier la projection des forces pour l’armée russe ? La Russie est un pays intercontinental par sa situation géographique qui lui confère une stature de puissance mondiale, mais ses intérêts sont limités à son étranger proche qui a d’ailleurs tendance à rétrécir. La Russie agit dans son voisinage et le concept de projection des forces ne présente pas beaucoup d’intérêt pour une armée qui fait du modèle soviétique sa référence. Il est donc peu probable que la Russie destine ces navires au même usage que la France. Toutefois, même privés de leur fonction de commandement, ces navires de guerre de nouvelle génération apporteraient à la Russie une capacité d'intervention combinée aéronavale et amphibie dont elle ne dispose pas actuellement. Quoiqu'on en dise cette vente est inopportune dans les circonstances présentes et dans celles de sa conclusion. Cette affaire malheureuse pourrait peut-être inciter les Etats membres de l'OTAN à définir une politique commune en matière de transfert d'armement à la Russie. Du moins la France espère-t-elle de ses partenaires une décision collective d'interdiction des exportations militaires sensibles vers la Russie.

 

Un motif de droit pourrait-il justifier le refus du transfert des navires à la Russie ?

L’ombre d’un débat juridique sur la question de la vente des navires de guerre français à la Russie a été esquissée, une ombre seulement et la France écarte pour le moment une telle possibilité de se dégager de ses obligations contractuelles. Un bâtiment de projection des forces est une arme offensive. De tels biens à usage militaire et de nature offensive peuvent-ils être cédés à un Etat agresseur ?

Pour discuter utilement cette question, il convient de la replacer dans les circonstances exceptionnelles de cette crise ukrainienne. La Charte des Nations unies est neutralisée. Les mesures relevant des articles 41 et 42 de la Charte sont exclues, de même que la légitime défense individuelle ou collective au titre de l’article 51. Toutes les réactions collectives à l’annexion de fait de la Crimée ont donc, au moins partiellement, le caractère de substituts ou de palliatifs à l’ordre international établi par cet instrument. On sait les difficultés rencontrées chaque fois par les Etats qui ont voulu contourner la paralysie de la Charte et la circonspection s’impose donc dans le choix des mesures concertées qui doivent être prises face aux agissements de la Russie.

L’article 41 du Projet d’articles sur la responsabilité de l'Etat constitue la base pouvant éventuellement fonder un refus de transférer le Vladivostok à la Russie. Néanmoins il est impossible de démontrer qu’un tel transfert conforterait la présence continue des forces russes en Crimée ou les revendications territoriales de la Russie sur la presqu’île ukrainienne. Par ailleurs le risque d’une récidive russe n’est pas établi et l’obligation de s’abstenir de fournir une aide ou une assistance à l’agression ne saurait donc être invoquée à l’appui d’un refus d'exportation d'un navire qui ne serait d'ailleurs pas équipé de son armement. L'article 41 prévoit aussi que les Etats coopèrent pour faire cesser la violation du droit. Ainsi, une décision collective d'interrompre les exportations d'armes vers la Russie permettrait sans-doute à la France de se libérer de son obligation d'exécuter la livraison du navire Vladivostok. La logique que développe l'article en question est celle de l'action collective et non pas des sanctions unilatérales : en agissant les Etats marquent leur solidarité dans la mise en oeuvre d'un devoir collectif. Jusqu'à présent, ni le G7, ni l'Union européenne n'ont évoqué la question des ventes d'armes.

 

Du meilleur usage la non-reconnaissance de l’annexion de fait.

Cette appréciation plutôt négative au sujet d'un refus de livrer le navire de guerre à la Russie ne remet pas en question l’importance des obligations d’abstention qui pèsent sur les Etats tiers au regard de la situation internationale résultant de l’annexion de fait de la Crimée. La Russie est durablement installée en Crimée et sur la durée il importe surtout d’empêcher cet Etat de consolider l’occupation et d’imposer le fait accompli aux Etats tiers. L’Ukraine a déjà agi dans ce sens en établissant un régime spécial applicable au territoire occupé. Des sanctions internationales ont été prises pour frapper les entreprises illégalement nationalisées par la Russie. Il faudra le moment venu aller plus loin et montrer collectivement à la Russie que la voie de la consolidation de l’annexion est définitivement fermée. L'obligation de non-reconnaissance de l’annexion bénéficie aujourd’hui de l’autorité particulière qu’apporte le jus cogens. La Crimée relève du champ spatial de l’ordre public européen des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme bénéficie de l’expérience du conflit chypriote dans lequel elle a joué un rôle très important.

Récemment la Cour internationale de justice a fixé les frontières maritimes communes de l’Ukraine et de la Roumanie. Cette ligne rouge marque dans l’espace la limite au-delà de laquelle l’OTAN entre en contact avec la situation illégale russe. Il y a donc désormais une sorte de 38ème parallèle en Mer Noire avec laquelle il faudra s'accommoder comme de la ligne de démarcation en Mer Jaune. Une situation critique de ni guerre, ni paix s'installe dans le Nord de la Mer Noire.

Quelles sont les implications concrètes de l’obligation de non-reconnaissance en ce qui concerne la navigation maritime et aérienne, l’exploitation des ressources, l’octroi forcé de la nationalité russe aux résidents de Crimée, les relations commerciales avec ce territoire, etc. ? Le gouverneur russe de Crimée fait l’objet de sanctions ciblées ; une telle mesure apporte-t-elle une réponse appropriée et suffisante à l’exigence de non-reconnaissance de l’annexion ?

 

Documents

Jen Psaki

Spokesperson

Daily Press Briefing

Washington, DC

May 12, 2014

UKRAINE/RUSSIA

QUESTION: And then connected to this in some ways is that the French have said that they’re going to go ahead with their decision to – on the 1.2 billion euro contract to sell warships to Russia. Is this in any way you think is illegal, or shouldn’t be happening? Is it going to be raised in the meetings tomorrow (inaudible)?

MS. PSAKI: Well, we have expressed our concerns to the French Government over the sale. We’ll continue to do so. As you noted, Secretary Kerry and Foreign Minister Fabius will see each other tomorrow. They’ll discuss a range of issues. Obviously, they have a lot – we have – there’s a lot we work together on. But again, we’ve raised this with the French Government.

QUESTION: Jen?

QUESTION: Can you explain what you said to them? That you think it’s a bad idea? Is that --

MS. PSAKI: Certainly. We’ve expressed our concerns about this --

QUESTION: But why? Because it – does it violate any of the sanctions that have been imposed to date?

MS. PSAKI: Well, obviously, as you know, there are sanctions that have been put in place. I’d have to specifically check here to see if there’s a legal question or if this is just a question of whether we find this to be unhelpful. So let me do that.

 

Déclarations officielles de politique étrangère du 12 mai 2014

7. Ukraine - Conférence de presse conjointe de M. François Hollande, président de la République, et de Mme Angela Merkel, chancelière de la République fédérale d'Allemagne - Propos de M. Hollande (Stralsund, 10/05/2014)

(...)

Q - Le président polonais demande plus de résolution du gouvernement allemand pour que l'Europe et ses voisins puissent vivre sans peur à l'avenir. Est-ce que vous êtes étonné que le Président polonais semble croire à une détermination insuffisante ? Monsieur le Président de la République, est-ce que les coopérations en matière d'armement entre la France et la Russie ont été arrêtées officiellement ou est-ce que cela serait une prochaine étape des sanctions ?

Sur la question des sanctions, nous sommes au niveau II des sanctions et nous préférons qu'il n'y ait pas de niveau III. Cela dépendra de ce qui va se passer dans les prochains jours. Par rapport à un contrat qui concerne la relation entre la France et la Russie sur la livraison d'un bateau, ce contrat a été signé en 2011, il s'exécute et il trouvera son aboutissement au mois d'octobre prochain. Pour l'instant, il n'est pas remis en cause./.

(Source : site Internet de la présidence de la République)

 

Déclarations officielles de politique étrangère du 14 mai 2014

(...)

12. Russie - Conférence de presse de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international (Washington, 13/05/2014)

(...)

Q - Sur l'Ukraine, les États-Unis ont exprimé publiquement, récemment et depuis longtemps, leur inquiétude à propos de la vente de navires de guerre du type Mistral par Paris à la Russie. Alors vous sortez d'un entretien avec le secrétaire d'État. Est-ce que M. John Kerry vous a demandé de renoncer ou de suspendre la livraison de ces bateaux à Moscou et si oui qu'est-ce que vous lui avez répondu, est-ce que vous êtes prêts dans le cadre de nouvelles sanctions contre Moscou à renoncer ou à suspendre à ce contrat. Et si non, est-ce que vous pensez que ce contrat doit être honoré pour préserver l'emploi en France ou les bonnes relations entre Paris et Moscou, merci ?

R - Alors non, l'expression de John Kerry n'a pas été celle-là. Je vais peut-être à cette occasion vous dire un certain nombre de choses sur l'Ukraine et puis traiter la question que vous me posez.

À propos de ces contrats concernant deux bateaux, je tiens à dire qu'ils ont été signés en 2011, c'est-à-dire il y a maintenant trois ans, qu'ils concernent deux bateaux, qu'ils ont un montant d'un milliard deux cent millions, dont plus de la moitié ont déjà été versés et la règle dans le domaine des contrats, c'est que les contrats qui ont été passés sont honorés et nous n'avons pas juridiquement la possibilité de ne pas les honorer. Mais la décision finale devra être prise en octobre, c'est à ce moment-là que nous verrons quel sera le contexte juridique de cette décision. Bien évidemment la France fait toute sa part du chemin mais il faut bien réaliser que les sanctions sont dirigées contre les Russes et pas contre l'Europe.

 

13. Russie - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, avec «BFM TV» (Paris, 13/05/2014)

(...)

Q - Vous avez rencontré John Kerry, le secrétaire d'État américain.

R - Oui.

Q - Est-ce que vous lui avez dit que la France suspendrait la livraison de Mistral à la Russie ?

R - Sur la question des Mistral, c'est un contrat qui a été passé en 2011 - donc cela fait déjà trois ans - qui est en train d'être exécuté. Les Russes ont déjà acquitté, sur un milliard deux cents millions, sept cents millions et il n'y a pas de rétroactivité dans ce domaine. Donc j'ai dit à mon interlocuteur américain, comme je dis aux autres, que bien évidemment, nous allons respecter le droit. Aujourd'hui, le droit fait que le contrat est exécuté. La décision définitive sera prise au mois d'octobre.

 

Documents complémentaires

 

Haut Commissariat aux droits de l’homme

Droits de l'homme en Ukraine (rapport)

Un rapport de l’ONU documente une détérioration « alarmante » de la situation des droits de l’homme dans l’est de l’Ukraine

GENEVE / KIEV (16 mai 2014) – La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme Navi Pillay a déclaré vendredi qu’un nouveau rapport des Nations Unies produit par son équipe de suivi composée de 34 personnes en Ukraine montre « une détérioration alarmante de la situation des droits de l’homme dans l’est du pays, et de nouveaux problèmes graves en Crimée, en particulier en relation avec les Tatars de Crimée. »

Le texte du rapport : http://www.ohchr.org/Documents/Countries/UA/HRMMUReport15May2014.pdf

 

OSCE

Rapport sur les droits de l’homme et les droits des minorités en Ukraine

Compte-rendu quotidien de la Mission d’observation

 

Annexion de fait de la Crimée : La gangrène de l'illégalité  Weckel Philippe

Sanctions contre la Russie : le pilotage fin (fine tuning) des sanctions économiques  Weckel Philippe

Crise en ukraine : De l'adoption de la déclaration de Genève à la perspective de nouvelles sanctions contre la Russie Weckel Philippe

Malgré l'opposition active de la Russie l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution sur la Crimée Weckel Philippe

Russie/Ukraine : Les sanctions graduelles contre la Russie, une vrai politique ou le masque de la faiblesse ?  Weckel Philippe

Le conflit entre la Russie et l'Ukraine : La Russie organise un référendum en Crimée préalable à l'annexion Weckel Philippe

Crise en Ukraine : les menaces se précisent  Weckel Philippe

La présidence suisse de l'OSCE et la crise ukrainienne  Kady Charlotte

Intervention militaire de la Russie en Ukraine  Weckel Philippe

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