Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 389 du 04/05/2014

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

04/05/2014

L'information
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Sommaire

Génocide arménien :  Erdogan présente ses condoléances au peuple arménien mais ne reconnaît toujours pas le génocide
Kady Charlotte

Génocide arménien -Arménie -Turquie- Négation -Massacres -Génocide- Victimes- 24 avril 1915- Première Guerre Mondiale- Jeunes-Turcs- Loi provisoire de déportation» du 27 mai 1915- Loi Tehcir- l’Empire ottoman - Parti du Mouvement Nationaliste ( MHP )- Parti démocratique du peuple (HDP)- Libéraux turcs- Cour Martiale turque- Traité de Sèvres- Traité de Lausanne- Loi française n° 2001-70 du 29 janvier 2001- Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012 du Conseil Constitutionnel français- Conseil national le 16 décembre 2003- Arrêt CEDH du 17 décembre 2013- Liberté d'expression- Article 301 du nouveau code pénal turc- Erdogan-

CPI : Ouverture d'une enquête préliminaire sur l'Ukraine
Sardachti Marie-Jeanne

CPI - Ukraine - Procureur - Examen préliminaire - Enquête - Article 12(3) du Statut de Rome - Déclaration - Acceptation de compétence

Saisie d'un gratte-ciel appartenant à l'Iran pour indemniser les victimes du terrorisme
GBANDI Karlo Kondi

Décision du tribunal du district Sud de New York du 11 septembre 2013 – Ordonnance du juge Katherine Forrest du 28 mars 2014 – Communiqué du 17 avril 2014 du Procureur fédéral, Preet Bharara, du tribunal du district Sud de New York – Accord de vente de l’immeuble iranien de 36 étages situé à Manhattan – Réaction du Ministère iranien des affaires étrangères – Saisine de la CIJ par l’Iran ?

Sanctions contre la Russie : le pilotage fin (fine tuning) des sanctions économiques
Weckel Philippe

Vers une révolution dans l'utilisation des sanctions économiques ? - Nécessité d'adosser la diplomatie de la paix sur des sanctions afflictives de caractère dissuasif - Débauche de moyens de sanction à l'égard de l'Iraq - Saturation des capacités militaires conventionnelles - Discrédit porté à l'embargo général - Faiblesse de la Communauté internationale dans la crise nucléaire iranienne - Développement empirique d'une nouvelle démarche en matière de sanctions internationales - Stratégie de l'attrition de l'économie - L'Iran progressivement coupé de l'économie mondiale - Transposition de cette expérience aux sanctions contre la Russie - Utilisation stratégique du blocage des avoirs par le Département du Trésor - La nouvelle méthode de pilotage des sanctions : stratégie de l'attrition de l'économie, calibrage des mesures et gradualité des sanctions - Question de l'utilisation des sanctions ciblées à des fins tactiques - Question de la légalité européenne des mesures restrictives employées à des fins tactiques


Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Génocide arménien :  Erdogan présente ses condoléances au peuple arménien mais ne reconnaît toujours pas le génocide

Auteur : Kady Charlotte

Résumé :
Génocide arménien -Arménie -Turquie- Négation -Massacres -Génocide- Victimes- 24 avril 1915- Première Guerre Mondiale- Jeunes-Turcs- Loi provisoire de déportation» du 27 mai 1915- Loi Tehcir- l’Empire ottoman - Parti du Mouvement Nationaliste ( MHP )- Parti démocratique du peuple (HDP)- Libéraux turcs- Cour Martiale turque- Traité de Sèvres- Traité de Lausanne- Loi française n° 2001-70 du 29 janvier 2001- Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012 du Conseil Constitutionnel français- Conseil national le 16 décembre 2003- Arrêt CEDH du 17 décembre 2013- Liberté d'expression- Article 301 du nouveau code pénal turc- Erdogan-

 

Déportés arméniens en 1915 ©,Politisches Archiv des Auswartigen Amtes, Bonn, Turkei 183, Armenien, Bd.41

 

“Le mois dernier, les populations kurdes et turques d’Arménie se sont livrées au massacre des arméniens avec la connivence et bien souvent l’aide des autorités ottomanes. De tels massacres ont eut lieu vers le milieu du mois d’avril à Erzérum, Dertchan, Egin, Bitlis, Sassoun, Mouch, Zeitoun, et dans toute la Cilicie.  Les habitants d’environ cent villages près de Van ont tous été assassinés. Dans la ville, le quartier arménien est assiégé par des kurdes. Au même moment, le gouvernement ottoman à Constantinople se déchaîne contre les populations arméniennes inoffensives. Face aux crimes récents commis par la Turquie, les gouvernements alliés annoncent publiquement à la Sublime Porte qu’ils tiennent pour personnellement responsables tous les membres du gouvernement ottoman ainsi qu’autant de leurs agents qui seraient impliqués dans les massacres des arméniens” déclarèrent publiquement les gouvernements britannique, français et russe le 23 mai 1915.

Le 24 avril 1915, le gouvernement de l’Empire ottoman a ordonné, en pleine Première Guerre mondiale, la déportation de centaines de milliers d’Arméniens, accusés de complot avec l’ennemi russe. Nombre d’entre eux ont été tués : 1,5 million selon les Arméniens, 5 000 environ selon les Turcs.

Selon l’institut sur le génocide arménien d’Arménie: « les atrocités perpétrées envers le peuple arménien dans l’Empire Ottoman pendant la Première Guerre Mondiale sont définies comme le génocide arménien. Ces massacres[1] furent perpétrés dans plusieurs régions de l’Empire Ottoman par le Gouvernement Jeunes-Turcs qui était au pouvoir à l’époque. 
  Lorsque la Première Guerre Mondiale éclata, le gouvernement Jeunes-Turcs, espérant sauver l’Empire Ottoman sur le déclin, adopta une politique de Panturquisme c’est-à-dire l’établissement d’un vaste empire turc unifiant tous les peuples turcophones du Caucase et de l’Asie Centrale jusqu’à la Chine, avec l’intention de turquifier toutes les minorités ethniques de l’empire. Le peuple arménien devint le principal obstacle à la réalisation de cette politique.
La décision de déporter tous les arméniens de l’Arménie Occidentale (Turquie Orientale) fut adoptée fin 1911, et les Jeunes-Turcs profitèrent du contexte de la Première Guerre Mondiale pour mener à bien leur plan.  A la veille de la Première Guerre Mondiale, environ deux millions d’arméniens vivaient dans l’Empire Ottoman. Environ un million et demi d’arméniens périrent entre 1915 et 1923. Un million d’arméniens trouvèrent refuge à l’étranger ». Mais les exactions envers les arméniens commencèrent bien avant 1915. Soucieux de créer une nation turque racialement homogène, les Jeunes-Turcs multiplièrent les exactions contre les Arméniens d'Asie mineure dès leur prise de pouvoir. On compta ainsi 20.000 à 30.000 morts à Adana le 1er avril 1909...

Selon l’historien André Larané : « Les Jeunes-Turcs profitèrent de l’entrée en guerre de la Turquie au côté de l’Allemagne et de l’Autriche-Hongrie, pour éliminer la totalité des Arméniens de l'Asie mineure, une région qu'ils considéraient comme le foyer national exclusif du peuple turc. Ils procédèrent avec méthode et brutalité. L'un de leurs chefs, le ministre de l'Intérieur Talaat Pacha, ordonna l'assassinat des élites arméniennes de la capitale puis des Arméniens de l'armée, bien que ces derniers aient fait la preuve de leur loyauté[2]. Ce fut ensuite le tour des nombreuses populations arméniennes des sept provinces orientales[3].

Voici le texte d'un télégramme transmis par le ministre à la direction des Jeunes-Turcs de la préfecture d'Alep : «Le gouvernement a décidé de détruire tous les Arméniens résidant en Turquie. Il faut mettre fin à leur existence, aussi criminelles que soient les mesures à prendre. Il ne faut tenir compte ni de l'âge, ni du sexe. Les scrupules de conscience n'ont pas leur place ici». »

Le gouvernement destitua les fonctionnaires locaux qui firent preuve de tiédeur, ainsi que le rapporte l'historien britannique Arnold Toynbee[4], qui enquêta sur place.

Dans un premier temps, les agents du gouvernement rassemblèrent les hommes de moins de 20 ans et de plus de 45 ans et les éloignèrent de leur région natale pour leur faire accomplir des travaux épuisants. Beaucoup d'hommes furent aussi tués sur place.

La «Loi provisoire de déportation[5]» du 27 mai 1915 fixa le cadre réglementaire de la déportation des survivants ainsi que de la spoliation des victimes.

« Dans les villages qui avaient été, quelques semaines plus tôt, privés de leurs notables et de leurs jeunes gens, militaires et gendarmes purent facilement réunir les femmes et les enfants et les déporter vers le sud, vers Alep, une ville de la Syrie ottomane. Les marches se déroulaient sous le soleil de l'été, dans des conditions épouvantables, sans vivres et sans eau, sous la menace constante des montagnards kurdes, et conduisaient généralement à une mort rapide. Les arméniennes les plus jolies et les plus jeunes furent enlevées par les Turcs ou les Kurdes pour être vendues comme esclaves ou converties de force à l'islam et mariées à des familiers[6]. En septembre 1915, après les habitants des provinces orientales, vint le tour d'autres Arméniens de l'empire. Ceux-là furent convoyés vers Alep dans des wagons à bestiaux puis transférés dans des camps de concentration en zone désertique où ils ne tardèrent pas à succomber à leur tour, loin des regards indiscrets.

Au total rien que pendant l'été 1915 les deux tiers de la population arménienne sous souveraineté ottomane disparut ».

Selon l’institut sur le génocide arménien d’Arménie, « le génocide est le massacre organisé d’un peuple dans le but de mettre fin à son existence collective. Son exécution nécessite une planification centralisée et un dispositif interne, ce qui en fait le crime d’état par essence, car seul un gouvernement a les moyens de mener à bien un tel plan de destruction ». 

Cet institut divise le génocide arménien en quatre phases. Le 24 avril 1915, la première phase des massacres d’arméniens débuta avec l’arrestation et le meurtre de près de cent intellectuels, essentiellement de Constantinople, la capitale de l’Empire Ottoman[9].C’est pour cette raison que les arméniens du monde entier commémorent chaque année le 24 avril comme le jour immortalisant toutes les victimes du génocide arménien.  La seconde phase de la ‘solution finale’ fut l’enrôlement de 60.000 hommes arméniens dans l’armée générale turque, par la suite désarmés et tués par leurs camarades turcs. La troisième phase du génocide fut composée de massacres, de déportations et de marches de la mort menant les femmes, les enfants et les personnes âgées vers les déserts de Syrie. Lors de ces marches, des centaines de milliers d’arméniens furent tués par des soldats turcs, des gendarmes et des populations kurdes. Les autres moururent de famine, d’épidémies et d’exposition aux éléments. Des milliers de femmes et d’enfants furent violés. Des dizaines de milliers furent convertis de force à l’Islam.  Enfin, la quatrième phase du génocide arménien se caractérise par la négation totale et absolue des massacres de masse et de l’élimination de la nation arménienne par le gouvernement turc. Malgré la reconnaissance actuelle du génocide arménien au niveau international, la Turquie combat systématiquement l’acceptation du génocide arménien par tous les moyens, notamment la falsification des programmes éducatifs, les campagnes de propagande, le lobbying, etc. »

La Turquie ne reconnaît plus le génocide arménien. Le 23 avril 2014, le chef du gouvernement turc a pour la première fois présenté ses «condoléances» aux petits-enfants des victimes des massacres de 1915 et assuré qu’il respectait leurs «souffrances», à la veille de la journée officielle les commémorant. Cette déclaration a été saluée comme un pas en avant vers la réconciliation entre la Turquie et l’Arménie. Mais le 28 avril 2014, le premier ministre turc a précisé une fois de plus qu’il n’y avait jamais eu de génocide arménien.

 

I : des condoléances ambiguës :

Le 23 avril 2014, le Premier Ministre turc Erdogan a présenté des condoléances au peuple arménien, veille du 24 avril qui, en 1915, avait donné le coup d'envoi de l’un des premiers génocides du XXe siècle. Accusés de complot avec l’ennemi russe, des centaines de milliers d'Arméniens de l'empire ottoman furent déportés, nombre d'entre eux tués (1,5 million selon les Arméniens) et la plupart de leurs biens confisqués.

Dans une longue déclaration, le chef du gouvernement turc a évoqué les malheurs de l’année 1915 auxquels son pays avait du faire face : « Ayant une signification particulière pour nos citoyens arméniens et pour les Arméniens du monde entier, le 24 avril constitue une précieuse occasion pour partager librement les opinions sur une question historique. On ne peut contester que les dernières années de l’Empire ottoman aient été une période difficile, entraînant des souffrances pour des millions de citoyens ottomans, turcs, kurdes, arabes, arméniens et autres, quelle que soit leur religion ou leur origine ethnique. Une attitude humaine et consciencieuse juste nécessite de comprendre toutes les souffrances endurées lors de cette période, indépendamment de la religion ou de l’origine ethnique. Bien entendu, il n’y a pas de sens, pour les victimes, à établir une hiérarchie entre les souffrances, à les comparer entre elles et à les faire entrer en concurrence. Comme le dit un proverbe turc, « Le feu brûle là où il tombe » ». La souffrance des arméniens est placée au même niveau que celle du reste de la population turque alors qu’ils ont du faire face à un génocide. Ils sont même cités en dernier dans la liste. La phrase suivante de la déclaration « C’est un devoir humain que de comprendre et de s’associer à la commémoration des mémoires liées aux souffrances vécues par les Arméniens, comme par tous les autres citoyens de l’Empire ottoman. » procède de la même logique: il est question de la souffrance des arméniens comme de celle des autres citoyens de l’empire: mises aux même niveaux, ces souffrances ont pourtant été de nature différente puisqu’une partie du peuple a commis un génocide sur l’autre.

Il est fait mention des arméniens un peu plus loin dans la déclaration du premier ministre turc: « Le fait que des événements ayant des conséquences inhumaines tels que les déplacements se soient produits durant la Première Guerre mondiale ne doit pas empêcher les Turcs et les Arméniens d’éprouver une compassion mutuelle et d’avoir une attitude humaine envers l’autre. » Le Premier Ministre turc souhaite ensuite qu’une commission « commune d’historiens pour que les événements de 1915 puissent être examinés de façon scientifique. Cet appel reste toujours valable. Les travaux des historiens turcs, arméniens et internationaux joueront un rôle primordial pour l’éclaircissement des événements de 1915 et pour une compréhension juste de l’histoire. Nous avons dans ce cadre ouvert nos archives à tous les chercheurs pour qu’ils établissent les faits. » 

Dans l’avant dernière phrase de la déclaration, le Premier Ministre turc présente ses condoléances aux descendants d’arméniens ainsi qu’à tous ceux qui ont souffert à l’époque « nous souhaitons que les Arméniens qui ont perdu leur vie dans les circonstances du début du XXe siècle reposent en paix et exprimons nos condoléances à leurs petits-enfants. Quelle que soit leur origine ethnique ou religieuse, nous nous recueillons pour tous les citoyens ottomans, qui ont péri dans cette même période dans des conditions similaires. Puissent leurs âmes reposer en paix » suggérant ainsi que tous les peuples de l’empire ottoman souffrirent de la même manière à l’époque...

Cette déclaration fut très critiquée en Turquie, par les partis d’opposition et notamment le Parti du Mouvement Nationaliste ( MHP ) la décrivant comme « une apologie du génocide » .

S’adressant au groupe parlementaire de son parti le 29 avril 2014, Devlet Bahçeli le président du MHP qualifia les paroles d’Erdogan de « non - nationales » : « dans son message , qui a été écrit dans son intégralité avec un regard non - national, le Premier ministre Erdoğan a parlé d’une attitude juste et de conscience. Mais l’hommage du Premier ministre est une sorte d’excuses pour le génocide ».

D’autre part , le co-président du Parti démocratique du peuple ( HDP ) Sebahat Tuncel a déclaré que « l’ouverture des archives de l’Etat concernant les événements de 1915, serait une étape importante mais insuffisante. Une Commission vérité et justice doit être fondée et doit faire face au passé ».

Cette déclaration a pourtant été saluée comme un pas en avant vers la réconciliation entre la Turquie et l’Arménie, notamment par les Etats-Unis. Mais l’Arménie a rejeté les condoléances d’Ankara et réclamé son repentir et la reconnaissance du génocide, ce que les autorités turques refusent. Quant à nous, ces condoléances ne nous paraissent pas à la hauteur des faits et sont ambigus. Ceux qui y virent les prémisses d’un rapprochement entre la Turquie et l’Arménie durent vite déchanter puisque trois jours plus tard, le président turc affirma, et cette fois sans ambiguïté, qu’il n’y avait pas eu de génocide arménien.

 

II : la non-reconnaissance du génocide arménien par la Turquie:

Le 28 avril 2014, le Premier ministre turc a estimé une fois de plus que les massacres d’Arméniens de 1915 par l’Empire ottoman ne pouvaient être qualifiés de génocide.

Il a une nouvelle fois nié le caractère génocidaire des massacres des Arméniens commis en 1915 par l’Empire ottoman, quelques jours après avoir présenté les condoléances de son pays aux descendants des victimes. « Ce n’est pas possible car s’il s’agissait d’un génocide, pourrait-il encore y avoir des Arméniens dans ce pays [la Turquie] ? », a affirmé Recep Erdogan dans un entretien diffusé le 28 avril 2014 sur la chaîne de télévision américaine PBS. « Nous sommes un peuple qui pense qu’un génocide est un crime contre l’humanité et jamais nous ne fermerions les yeux face à un tel acte », a-t-il ajouté.

Dans son discours hebdomadaire au Parlement du mardi, le 29 avril 2014, Recep Erdogan est revenu sur le sujet, exhortant l’Arménie à « faire preuve du même courage » que la Turquie. « La confrontation avec l’histoire et ses réalités n’est pas un devoir qui incombe uniquement à la République de Turquie », a-t-il affirmé.

 

III : la reconnaissance du génocide arménien aux niveaux national et international:

La Turquie a reconnu le génocide arménien jusqu’en 1923! Mais depuis, elle ne le reconnaît plus. De nombreux pays ainsi que des organisations internationales le reconnaissent. Le 24 avril est un jour de commémoration du génocide dans plusieurs Etats.

A l'issue de la Première Guerre Mondiale, les libéraux turcs décidèrent d'entamer des procédures judiciaires à l’encontre des auteurs du génocide arménien et de la déclaration de guerre. Après la fuite vers l'Allemagne des principaux responsables du Comité Union et Progrès, le gouvernement libéral turc qui succéda au gouvernement unioniste décida le 16 décembre 1918 la création de Commissions d'enquête pour l'instruction et le jugement des massacres des Arméniens ainsi que pour la recherche des responsabilités de l’entrée en guerre. Des documents furent amassés: télégrammes chiffrés, documents officiels ainsi que des témoignages oculaires. Les provinces de l'Empire ottoman furent divisées en 10 régions et pour chacune d'elles furent désignés des procureurs, des juges d'instruction, des juges et des secrétaires de tribunal. Dès le 8 janvier 1919, trois Cours Martiales furent formées à Constantinople[8].

La Cour Martiale turque limita à trois les exécutions capitales. La plupart des autres peines capitales furent prononcées par contumace. Parmi les trois personnes exécutées, le premier était un chef de gendarmerie locale: Abdullah Avni, et les deux autres étaient gouverneurs de province: Mehmet Kemal Bey et Behramzade Nusret bey. En dépit des crimes commis, ces deux derniers furent réhabilités par le  pouvoir kémaliste  et déclarés "martyrs nationaux". Après la victoire des forces kémalistes, les procès furent suspendus le 13 janvier 1921.

Le traité de Sèvres[9] signé le 10 août 1920 entre les Alliés et le nouveau gouvernement de l'empire ottoman prévoyait la mise en jugement des responsables du génocide. Mais le sursaut nationaliste du général Moustafa Kémal l’empêcha.  D'abord favorable à ce que soient punis les responsables de la défaite et du génocide, Moustafa Kémal se ravisa car il avait besoin de ressouder la nation turque face aux Grecs et aux Occidentaux qui menacent sa souveraineté. Il décréta une amnistie générale, le 31 mars 1923. Il n’entra jamais en vigueur et fut remplacé par le traité de Lausanne[10] qui ne fait pas mention d’un Etat arménien.

Le 2 juillet 1985, la sous-commission de l'ONU pour la prévention des droits de l'homme et la protection des minorités a publié un rapport[11] qualifiant le massacre des Arméniens de génocide.

Le 18 juin 1987, le Parlement européen a adopté une résolution relative à une solution politique de la question arménienne et demande au Conseil d'obtenir du gouvernement d'Ankara la reconnaissance du génocide arménien de 1915-1917 permettant l'instauration d'un dialogue politique entre la Turquie et les délégués représentatifs des Arméniens. Le 28 septembre 2005 ,  il a appelé la Turquie à reconnaître le génocide des Arméniens, considérant « cet acte comme un préalable à l'adhésion à l'Union européenne ».

Il y a eu plusieurs déclarations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. La dernière date du 24 avril 2013 et précise que « La réalité du génocide arménien perpétré par l’Empire ottoman a été démontrée, reconnue et affirmée sous la forme de rapports médiatiques et de témoignages, de lois, de résolutions et de déclarations des Nations Unies, du Parlement européen et des parlements des Etats membres du Conseil de l'Europe, dont la Suède, la Lituanie, l'Allemagne, la Pologne, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Suisse, la France, l’Italie, la Belgique, la Grèce, Chypre et la Fédération de Russie, ainsi que par la Chambre des représentants et 43 Etats fédérés des Etats-Unis, le Chili, l’Argentine, le Venezuela, le Canada, l’Uruguay et le Liban. ».

Le premier pays à reconnaître le génocide arménien fut l’Uruguay en 1965, et depuis lors, plus de 20 pays ont suivi son exemple. La loi uruguayenne du 26 mars 2004 désigne le 24 avril « journée pour la reconnaissance des martyrs arméniens ».

La France a reconnu officiellement le génocide arménien par la Loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001[12] qui dit en son article unique que « La France reconnaît publiquement
le génocide arménien de 1915 » sans en préciser les auteurs ou les responsables. Le Conseil Constitutionnel français a eu à se prononcer sur la négation des génocides : « Par sa décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi et a jugé cette loi contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a tout d'abord rappelé les normes constitutionnelles applicables. D'une part, en application de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit, par suite, être revêtue d'une portée normative. D'autre part, l'article 11 de la Déclaration de 1789 pose le principe de la liberté de communication des pensées et des opinions. Le législateur peut instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. Toutefois, les atteintes portées à l'exercice de cette liberté, qui est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés, doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. En application de ces principes, une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la loi. Toutefois, en l'espèce, l'objet de l'article 1er de la loi déférée était de réprimer la contestation ou la minimisation de l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par la loi française ». Le Conseil a jugé qu'en réprimant la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication. Dès lors, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution l'article 1er de la loi déférée et par voie de conséquence son article 2 qui n'en est pas séparable. Le Conseil constitutionnel ne s'est ainsi pas prononcé dans cette décision sur la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien. Cette loi ne lui était pas soumise et, a fortiori, il n'a formulé aucune appréciation sur les faits en cause. De même le Conseil n'avait pas à connaître de la loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe qui ne réprime pas la contestation de crimes « reconnus par la loi ».

En Suisse, le Génocide des Arméniens a été reconnu par le Conseil national le 16 décembre 2003[13]. A propos de la Suisse, il y a une jurisprudence intéressante. M. Perinçek, un citoyen turc participa en mai, juillet et septembre 2005 à diverses conférences en Suisse au cours desquelles il nia publiquement l’existence de tout génocide perpétré par l’Empire ottoman contre le peuple arménien en 1915 et dans les années suivantes. Il qualifia de « mensonge international » l’idée d’un génocide arménien. Le 15 juillet 2005, l’association Suisse-Arménie porta plainte contre lui. Le 9 mars 2007, le Tribunal de police de Lausanne reconnut M. Perinçek coupable de discrimination raciale au sens de l’article 261bis, alinéa 4[14] du code pénal suisse, concluant que les mobiles poursuivis par le requérant s’apparentaient à des mobiles racistes et ne relevaient pas du débat historique. M. Perinçek interjeta un recours que la Cour de cassation pénale du Tribunal du canton de Vaud rejeta. Selon elle, à l’instar du génocide juif, le génocide arménien était un fait historique reconnu, avéré par le législateur suisse à la date de l’adoption de l’article 261bis du code pénal. Les tribunaux n’avaient donc pas à recourir aux travaux d’historiens pour admettre son existence. La Cour de cassation souligna que M. Perinçek s’était contenté de nier la qualification de génocide mais qu’il ne remettait pas en question l’existence des massacres et des déportations d’Arméniens. Le Tribunal fédéral rejeta le recours de M. Perinçek par un arrêt du 12 décembre 2007. M. Perinçek saisit alors la CEDH qui rendit son arrêt le 17 décembre 2013: Violation de l'article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme par la Suisse. La Cour a considéré que le requérant, qui lors de conférences en Suisse, avait qualifié de « mensonge international » l’idée d’un génocide arménien, ne commettait pas un abus de droit au sens de l’article 17 de la Convention. La Cour a ainsi pu rappeler que « le libre exercice du droit de débattre ouvertement de questions sensibles et susceptibles de déplaire est l’un des aspects fondamentaux de la liberté d’expression et distingue une société démocratique, tolérante et pluraliste d’un régime totalitaire ou dictatorial. » La Cour ne s’est cependant pas prononcé sur la qualification juridique du génocide arménien estimant que « la notion de « génocide » est une notion de droit étroitement définie, dont la preuve est par ailleurs difficile à apporter ». La Cour a douté « qu’il puisse y avoir un consensus général sur des événements tels que ceux en cause, étant donné que la recherche historique est par définition controversée et discutable et ne se prête guère à des conclusions définitives ou à l’affirmation de vérités objectives et absolues ». La Cour a aussi observé que « les États qui ont reconnu le génocide arménien n’ont pas jugé nécessaire d’adopter des lois prévoyant une répression pénale pour des personnes mettant en cause le point de vue officiel, conscients que l’un des buts principaux de la liberté d’expression est de protéger les points de vue minoritaires, susceptibles d’animer le débat sur des questions d’intérêt général qui ne sont pas entièrement établies.» Le 10 mars 2014, la Suisse a fait appel devant la Grande Chambre de la CEDH: cet arrêt n’étant pas définitif.

Le 12 septembre 1984, la Chambre des représentants des Etats-Unis a adopté la résolution 247 décrétant le 24 avril 1985 « Journée nationale du souvenir de l'inhumanité de l'homme pour l'homme » en mémoire de toutes les victimes d'un génocide et en particulier du « million et demi de personnes d'ascendance arménienne victimes du génocide commis en Turquie entre 1915 et 1923 ».

La douma russe a reconnu le génocide arménien le 14 avril 1995,  le parlement grec le 25 avril 1996, le parlement libanais le 11 mai 2000, le parlement italien le 17 novembre 2000, le sénat argentin le 20 avril 2005, le parlement néerlandais le 21 décembre 2004, le parlement slovaque 30 novembre 2004, le parlement canadien a qualifié le génocide arménien de crime contre l’humanité le 21 avril 2004, le parlement polonais 19 avril 2005, l’assemblée nationale du Vénézuéla le 14 juillet 2005, l’assemblée lituanienne 15 décembre 2005, le sénat chilien le 5 juin 2007, etc.… Lors d’un entretient avec l’AFP le 30 janvier 2014, le président syrien Bachar al Assad a reconnu le génocide arménien : « Le degré de sauvagerie et d’inhumanité que les terroristes ont atteint (en Syrie) nous rappelle ce qui s’est passé au Moyen Age en Europe il y a plus de 500 ans. Dans les temps modernes les plus récents, cela nous rappelle les massacres perpétrés par les Ottomans contre les Arméniens quand ils ont tué un million et demi d’Arméniens et un demi-million de Syriaques orthodoxes en Syrie et dans le territoire turc ». C’est la première fois qu’un chef de l’Etat syrien a reconnu les meurtres de masse d’arméniens et a identifié l’auteur comme étant la Turquie ottomane.

 

Conclusion :

Cette reconnaissance du génocide arménien « empoisonne » les relations internationales de la Turquie.

Le négationnisme d'État est institutionnalisé en Turquie: le nouveau code pénal turc[15], comporte plusieurs articles très critiqués. L'article 301 punit d'une peine d'emprisonnement tout « dénigrement public » de l'identité turque, de l'État turc, de son gouvernement ou d'autres institutions étatiques. C'est au titre de cet article que plusieurs personnalités furent traduites en justice pour avoir évoqué le génocide arménien[16]. En Turquie, il est pénalement répréhensible d’évoquer le génocide arménien. Avant de reconnaître le génocide arménien, il faudrait d’abord modifier le code pénal turc ou en avoir une lecture différente. Mais rien n’indique en ce moment que la Turquie ait le souhait de reconnaître le génocide arménien.

Le 10 février 2014, la chancelière allemande Angela Merkel a fermement réagi aux propos du Premier ministre turc Recep Erdogan[17] demandant à l’Allemagne de ne pas encourager les manifestations liées au génocide arménien sur le territoire allemand. Elle a invité la Turquie à « faire face à son histoire » et donc à reconnaître le génocide arménien. La chancelière a aussitôt rappelé que l’Allemagne est une démocratie et que son gouvernement ne pouvait interférer sur les décisions des partis politiques. « La Turquie doit se réconcilier avec sa propre histoire. Nous ne pouvons pas comparer les Arméniens vivant en Arménie avec ceux qui sont disséminés à travers le monde suite au génocide » a dit Angela Merkel à Recep Erdogan. La chancelière a également demandé au Premier ministre turc « d’ouvrir la frontière avec l’Arménie car les Arméniens d’Arménie vivent une situation difficile ». A propos du génocide arménien, Erdogan aurait répondu à Merkel « vous nous obligez à reconnaître quelque chose que nous n’avons pas fait ».

Le 2 avril 2014, Zurich a renoncé à poursuivre le ministre turc aux affaires européennes qui avait nié le génocide arménien au micro d’un journaliste en marge d’un concert à Zurich. Ces propos avaient été filmés et diffusés à la télévision turque. Ils ont également été propagés sur internet et dans la presse écrite. En Suisse, de tels propos violent la norme pénale antiraciste. Plusieurs personnes se sont déjà vues condamnées pour avoir nié le génocide arménien. Mais après avoir consulté le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le Ministère public a conclu qu’une procédure ne pouvait être engagée car le ministre turc bénéficiait de l’immunité pendant toute la durée de son séjour en Suisse.

Le 25 avril 2014, lors de son discours à l’occasion de la commémoration du 99ième anniversaire du génocide arménien, le président français François Hollande a  dit « Chacun, ici, connaît les difficultés et les obstacles. Chacun, ici, se souvient de la censure par le Conseil constitutionnel de la proposition de loi qui avait été adoptée en 2006 par le Parlement. J'ai donné instruction au gouvernement de préparer un nouveau texte, mais à une condition, c'est qu'il soit incontestable. C'est l'intérêt de tous. Car je ne veux pas essuyer un nouveau refus qui serait utilisé alors par les propagandistes de la négation Je demande donc que tout soit fait avec sérieux, méticulosité et volonté d'aboutir. Un fait nouveau s'est produit - il ne va pas dans le bon sens, puisque à la fin de l'année dernière, la Cour européenne des droits de l'Homme a invalidé une décision de la justice suisse dans une affaire portée par un requérant qui avait nié la réalité du génocide arménien. La question que nous nous posons, ici, en France, est donc portée au niveau européen. La Suisse a demandé le renvoi de cette affaire devant ce qu'on appelle la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme. J'ai demandé au gouvernement français d'intervenir aux côtés de la Suisse pour donner plus de force à la démarche et plus de chances au processus juridique, ici, en France. »

Le 24 avril 2014, lors de son discours commémoratif du jour du souvenir arménien, le président Obama ne prononça pas le mot génocide...




[1] La première réaction internationale à ces violences fut la publication en mai 1915 d’un communiqué collectif à l’initiative de la France, de la Russie et de la Grande-Bretagne dans lequel les atrocités turques furent définies comme un “nouveau crime contre l’humanité et la civilisation”, et réclamant des sanctions envers le gouvernement turc pour les crimes commis.

[2] on a ainsi compté moins de désertions chez les soldats arméniens que chez leurs homologues turcs

[3] les Arméniens des provinces arabophones du Liban et de Jérusalem ne seront jamais inquiétés

[4] “The Treatment of Armenians in the Ottoman Empire 1915-1916: Documents Presented to Viscount Grey of Falloden by Viscount” d’Arnold Toynbee, 700 pages, Taderon Press

[5] dite loi Tehcir

[6] en ce début du XXIe siècle, beaucoup de Turcs furent troublés de découvrir qu'ils descendent  d'une jeune chrétienne d'Arménie arrachée à sa famille et à sa culture

[7] à présent Istanbul dans la Turquie actuelle

[9] En fait, le traité de Sèvres ne fut jamais appliqué. Il était très favorable puisque son article 88 prévoyait un Etat libre et indépendant reconnu par la Turquie pour les arméniens. Les articles 140 à 151 devraient protéger les minorités. L’article 226 prévoyait que « Le Gouvernement ottoman reconnaît aux Puissances alliées la liberté de traduire devant leurs Tribunaux militaires les personnes accusées d’avoir commis des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre. Les peines prévues par les lois seront appliquées aux personnes reconnues coupables. Celle disposition s'appliquera nonobstant toutes procédures ou poursuites devant une juridiction de la Turquie ou de ses Alliées. »

Il fut remplacé par le traité de Lausanne, accepté et ratifié par la Turquie moderne de Mustafa Kemal Atatürk. La Conférence de Lausanne de 1923 avait annulé les accords signés à Sèvres entre l'Empire ottoman et les Alliés.

[10] Ce traité fut signé le 24 juillet 1923 à Lausanne (en Suisse) entre la Turquie, d'une part, et la France, l'Italie, l'Angleterre, le Japon, la Grèce, la Roumanie, le royaume de Serbie, le royaume de Croatie et les Slovènes, d'autre part. Le traité reconnaissait les frontières de la Turquie moderne. La Turquie renonçait à ses anciennes provinces arabes et reconnaissait la possession de Chypre par les Britanniques et les possessions italiennes du Dodécanèse.  Si ses articles 37 à  45 sont consacrés à la protection des minorités, il n’est plus fait mention d’un Etat d’Arménie.

[11] 8e session, E/CN.4/Sub.2/1985/6, 2 juillet 1985

[12] Loi n° 2001-70 du 29 janvier relative à la reconnaissance du génocide arménien publiée au J.O. du 30 janvier 2001

[13] La Chambre du peuple a accepté le 16 décembre 2003 de reconnaître le génocide des Arméniens de 1915.

Contre l'avis du gouvernement, une majorité de députés ont privilégié les considérations historiques et humanitaires. Ankara n'a pas caché sa colère.

La décision est tombée par 107 voix contre 67 et 11 abstentions. Le camp rose-vert a été soutenu par une grosse partie du parti démocrate-chrétien (centre droit), ainsi que par quelques radicaux et démocrates du centre (droite).

[14] « celui qui aura publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité… sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.»

[15] adopté le 27 septembre 2004 et entré en vigueur en juin 2005, modifié en dernier lieu par la loi n° 6217 du 31 mars 2011

[16] Comme l'écrivain et prix Nobel Orhan Pamuk (affaire suivie de près par l'Union européenne, finalement classée le 23 janvier 2006, - il avait déclaré : « Un million d'Arméniens et 30 000 Kurdes ont été tués sur ces terres, mais personne d'autre que moi n'ose le dire») ou le journaliste turc d'origine arménienne Hrant Dink (il avait été reconnu coupable par la justice turque, et a fait appel devant la cour européenne des droits de l'homme avant d'être assassiné).

[17] Erdogan effectuait une visite officielle en Allemagne lorsqu’il a cru bon d’appeler le parti Démocrate-chrétien d’Allemagne à être prudent avec l’organisation des manifestations commémoratives du 100ième anniversaire du génocide arménien. « Nous savons que l’an  prochain des budgets importants vont être consacrés au 100ème anniversaire des évènements de 1915. Je vous conseille d’être plus prudents sur cette question et prévenir votre parti d’être également prudent sur ces budgets à accorder » dit Erdogan à Merkel.

 

@Américan National Institute

 

Observations (Philippe Weckel)

Le plan concerté n’est pas un critère dans la définition actuelle du génocide. L'existence d'un tel plan peut certes être un élément pertinent pour apprécier si l’élément intentionnel spécifique, la volonté de détruire le groupe des Arméniens, était présent dans les crimes majeurs commis en 1915, mais un génocide n'est pas forcément planifié. En l'occurence le massacre peut avoir tourné au génocide dans le cours des événements ou un génocide a pu se produire en un lieu déterminé.

De prime abord ce n’est pas la qualification de génocide qui vient à l’esprit dans le drame arménien. On voit une déportation à grande échelle, une extermination massive et de très nombreux autres crimes contre l’humanité, meurtres, viols, persécutions. Ce sont les éléments matériels des crimes et ils sont suffisamment documentés pour être absolument incontestables. Des crimes contre l’humanité d’une ampleur considérable ont donc été commis par des agents de l’Etat agissant sur ordre de l’autorité centrale. Cette vérité incontestable sur le sort inhumain et cruel des victimes devrait être protégée contre le négationnisme, mais il vaudrait mieux éviter d'y ajouter le débat incertain et secondaire sur la qualification de génocide, s’agissant de faits si anciens qu’ils ne pourront être qualifiés par une juridiction internationale. La qualification de crimes contre l’humanité n’impose pas la recherche des intentions de personnes qui ne peuvent plus témoigner ou se défendre et elle cerne la réalité matérielle de ce que les victimes ont vécu. 

Politisches Archiv des Auswartigen Amtes, Bonn, Turkei 183, Armenien, Bd.41 - See more at: http://www.genocide-museum.am/eng/german_archive.php#sthash.JmsqQgBA.dpufarméniens en 1915
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- Nouvelle proposition de loi visant à sanctionner pénalement la contestation de l’existence du génocide arménien, Gabard Valérie

- France/Turquie, polémique autour de la proposition de loi française réprimant de la négation du génocide arménien Valérie GABARD

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

CPI : Ouverture d'une enquête préliminaire sur l'Ukraine

Auteur : Sardachti Marie-Jeanne

Résumé :
CPI - Ukraine - Procureur - Examen préliminaire - Enquête - Article 12(3) du Statut de Rome - Déclaration - Acceptation de compétence

 

L’Ukraine a accepté la compétence de la Cour Pénale Internationale (CPI) en vertu de l’article 12(3) du Statut de Rome à la suite des manifestations dites de Maidan[1].

 

Les manifestations et affrontements ont débuté le 21 novembre 2013, suite au refus du Gouvernement de signer un accord d’association avec l’Union Européenne, ceci étant le signe d’un rapprochement avec la Russie, ce qui a provoqué le mécontentement des opposants pro-européens[2]. De nombreux affrontements violents ont éclaté entre la police et des opposants pro-européens notamment à la suite de nouvelles lois promulguées par le président Viktor Ianoukovitch visant à renforcer les sanctions contre les manifestants. Le 22 février 2014 annonce la destitution du Président Viktor Ianoukovitch et la mise en place d’un gouvernement provisoire dans l’attente de nouvelles élections.

 

Le 25 février 2014, une résolution parlementaire est adoptée visant à reconnaître la compétence de la CPI à enquêter et poursuivre les crimes qui auraient été commis à Kiev durant les manifestations.

 

Le 17 avril 2014, l’Ukraine soumet une déclaration formelle acceptant la compétence de la Cour pour les événements s’étant déroulés entre le 21 novembre 2013 et le 22 février 2014.

 

L’article 12(3) du Statut de Rome permet aux Etats qui n’ont pas ratifié le Statut de Rome d’accepter la compétence de la Cour de façon ad hoc en déposant une déclaration auprès du Greffier[3]. L’Ukraine a signé le statut de Rome le 20 janvier 2000 mais ne l’a pas ratifié en raison du principe de complémentarité appliqué par la CPI, jugé non compatible avec la Constitution ukrainienne[4]. Ainsi, quand bien même l’Ukraine n’est pas un Etat partie au Statut de Rome, l’article 12(3) lui permet d’accepter la compétence de la Cour de façon ad hoc.

 

Le corollaire de l’article 12(3) du Statut est la Règle 44 du Règlement de Procédure et de Preuve laquelle indique que l’Etat déclarant est alors notifié par le Greffier des effets de cette déclaration, à savoir l’acceptation de la compétence de la Cour pour les crimes visés à l’article 5 du Statut[5] et les obligations de coopération qui en découlent en vertu du Chapitre IX du Statut.

 

Jusqu'à présent, deux déclarations d’entités/Etats non parties ont été déposées acceptant ainsi la compétence de la Cour de façon ad hoc, par la Côte d’Ivoire et la Palestine. La Côte d’Ivoire a effectué la déclaration relevant de l’article 12(3) du Statut de Rome le 18 avril 2003. Le 14 décembre 2010, Alassane Ouattara, alors nouveau Président de la République, a confirmé la déclaration de 2003 et s’est engagé à coopérer pleinement s’agissant des crimes et exactions commis depuis mars 2004. Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête en vertu de l’article 15 du Statut de Rome. De même, la Palestine a déposé une déclaration le 22 janvier 2009. Le Bureau du Procureur a alors initié un examen préliminaire afin de déterminer s’il existait une base raisonnable pour ouvrir une enquête. Cependant, le Bureau du Procureur a été confronté à la question de savoir si la Palestine constituait un Etat partie au sens de l’article 12 du statut de Rome et, en l’absence de réponse, a donc mis fin à l’examen préliminaire[6].

 

Ce type de déclaration n’entraîne pas automatiquement le déclenchement d’une enquête. Le Bureau du Procureur peut mener un examen préliminaire[7] afin de déterminer s’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête[8]. Si le Bureau du Procureur décide d’ouvrir une enquête, il devra demander une autorisation aux juges de la Cour[9].

 

Le 25 avril 2014, le Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, a annoncé l’ouverture d’un examen préliminaire sur les crimes commis en Ukraine du 21 novembre 2013 au 22 février 2014.

 

 

 

 

 

 



[1] Maidan Nezalezhnosti est le nom de la place de l’Indépendance de Kiev.

[2] Sur l’explication du contexte du conflit, voir l’article de Sébastien Gobert, L’Ukraine se dérobe à l’orbite européeennne, Le Monde Diplomatique, décembre 2013.

[3] Le Statut de la Cour Internationale de Justice comporte également l’équivalent d’un tel article, à savoir l’article 36-2, appelé « clause facultative de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour ».

[4] Avis de la Cour constitutionnelle sur la conformité du Statut de Rome à la Constitution ukrainienne, dossier no. 1-35/2001, 11 juillet 2001.

[5] « La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. En vertu du présent Statut, la Cour a compétence à l'égard des crimes suivants : a) Le crime de génocide ; b) Les crimes contre l'humanité ; c) Les crimes de guerre ; d) Le crime d'agression. »

[6] Le dernier paragraphe de la décision rendue par le Bureau du Procureur (para. 8) le 3 avril 2012 laisse toutefois la porte ouverte à de possibles enquêtes dans le futur à condition que la question de la définition de la Palestine comme Etat partie soit résolue.

[7] Voir paras 1 et 2 de l’article 15 du Statut de Rome : « 1. Le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour. 2. Le Procureur vérifie le sérieux des renseignements reçus. À cette fin, il peut rechercher des renseignements supplémentaires auprès d'États, d'organes de l'Organisation des Nations Unies, d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ou d'autres sources dignes de foi qu'il juge appropriées, et recueillir des dépositions écrites ou orales au siège de la Cour. »

[8] Voir para. 3 de l’article 15 du Statut de Rome : « 3. S'il conclut qu'il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête, le Procureur présente à la Chambre préliminaire une demande d'autorisation en ce sens, accompagnée de tout élément justificatif recueilli. Les victimes peuvent adresser des représentations à la Chambre préliminaire, conformément au Règlement de procédure et de preuve. »

[9] Voir para. 4 de l’article 15 du Statut de Rome : « 4. Si elle estime, après examen de la demande et des éléments justificatifs qui l'accompagnent, qu'il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête et que l'affaire semble relever de la compétence de la Cour, la Chambre préliminaire donne son autorisation, sans préjudice des décisions. »

 

 

Crise en Ukraine : les menaces se précisent, Philippe Weckel

 La répression des manifestations en Ukraine et la justice internationale, Valérie Gabard

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Etat Souveraineté

Saisie d'un gratte-ciel appartenant à l'Iran pour indemniser les victimes du terrorisme

Auteur : GBANDI Karlo Kondi

Résumé :
Décision du tribunal du district Sud de New York du 11 septembre 2013 – Ordonnance du juge Katherine Forrest du 28 mars 2014 – Communiqué du 17 avril 2014 du Procureur fédéral, Preet Bharara, du tribunal du district Sud de New York – Accord de vente de l’immeuble iranien de 36 étages situé à Manhattan – Réaction du Ministère iranien des affaires étrangères – Saisine de la CIJ par l’Iran ?

 

      Outre le récent évènement entre les Etats-Unis et l’Iran relatif au (« Refus de visa pour le nouvel ambassadeur d’Iran à l’ONU », Prof. Philippe Weckel), voici depuis deux semaines une nouvelle affaire qui agite les relations entre ces deux Etats. Le jugement d’un tribunal new yorkais de mars 2014 autorisant le gouvernement fédéral américain de procéder à la vente d’un immeuble iranien afin d’indemniser les familles des victimes du terrorisme impliquant l’Iran, constitue une décision d’une grande ampleur.

      A la fin des années 1970, Mohammad Reza Pahlavi alors shah d’Iran à cette époque et ce, jusqu’à la révolution de 1979, avait construit en 1978 pour des raisons caritatives et de bienfaisances de l’Iran en Amérique un gratte-ciel situé à Manhattan à New York. Cet immeuble de 36 étages était dédié à la Fondation Pahlavi, une organisation à but non lucratif qui deviendra par la suite Fondation Alavi. Cette dernière qui détient aujourd’hui une part du capital de ce building géré par la société foncière 650 Fifth Avenue Company, a pour objectif de promouvoir l’enseignement de la culture islamique, la langue persane et la littérature. Réellement, la Fondation Alavi est détentrice majoritaire soit 60% des revenus issus de cet immeuble au côté du groupe Assa (40%).  

      Cependant, depuis quelques années, la société foncière 650 Fifth Avenue Company est accusée par le gouvernement américain de détenir un compte à la banque d’Etat iranienne Melli figurant sur la liste des entreprises privées visées par les sanctions internationales. En effet, depuis la première sanction du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies (ONU) vis-à-vis de l’Iran du fait de l’enrichissement de son uranium aux fins du développement de son programme militaire, la banque iranienne Melli a fait partie de la liste des établissements financiers dont les avoirs sont gelés en raison de leurs rapports avec le programme nucléaire de l’Etat iranien. C’est dans cette optique que la justice de New York a rendu une décision suite au recours formé par le gouvernement américain. Ainsi dans sa décision sur cette affaire, le juge américain a fait preuve d’audace en ordonnant la saisie et la vente du gratte-ciel litigieux (I). Toutefois, cette décision de la justice américaine d’indemniser les familles des victimes des attentats suscite par ailleurs la question de savoir si l’Etat iranien saisira l’organe judiciaire international (II).

 

I- L’audace du juge américain 

      La récente décision de l’organe judiciaire américain émane des faits ayant porté atteinte aux droits fondamentaux de certains militaires américains en mission à l’étranger. La  décennie 1970 fut, il est vrai, une période de vives tensions au Moyen-Orient au cours de laquelle le Liban fut accusé par l’Israël d’avoir servi de base aux troupes palestiniennes dans leurs opérations militaires contre son Etat. En effet, en riposte à l’attaque palestinienne du 11 mars 1978, les forces armées israéliennes ont envahi la plus grande partie sud du Liban, les 14 et 15 mars 1978. Cette situation a amené le Conseil de Sécurité des Nations Unies à décider, dans ses résolutions 425 et 426 du 19 mars 1978, de l’envoi d’une force de maintien de la paix. Cette force était connue sous le nom de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban. C’est dans le cadre de ces missions onusiennes que survinrent en 1983, des attentats à la bombe ayant entraîné la mort de 241 soldats américains. Ces attentats étaient dirigés par une organisation pro-iranienne de laquelle est issue l’actuel Hezbollah. Les familles des victimes de ces attentats et celles de l'attaque terroriste de 1996 contre les Tours Khobar en Arabie Saoudite ayant causé la mort de 19 soldats américains, ont depuis plusieurs années intenté des actions afin d’être indemnisées des préjudices subis impliquant l’Etat iranien.

      C’est dans cette perspective que s’inscrit la plainte déposée le 17 décembre 2008 par le gouvernement des Etats-Unis pour la saisie de l’immeuble appartenant à la Fondation Alavi et au groupe Assa. Dans cette affaire, le Procureur fédéral de Manhattan, Preet Bharara, a démontré que «The Building’s construction was financed by a substantial loan from Bank Melli» et qu’à l’issue de la révolution iranienne de 1979,  cet immeuble avait été exproprié par le nouveau gouvernement de l’Etat iranien. Il a réitéré, à l’occasion de la décision préliminaire du tribunal du district Sud de New York confirmant les allégations relatives à la saisie du gratte-ciel de 36 étages, que non seulement la Fondation Alavi était un organisme-écran contrôlé par le gouvernement de Damas mais également «Assa was (and is) a front for Bank Melli, and thus a front for the Government of Iran». Ce raisonnement fut contesté par la diplomatie iranienne qui souligne de son côté que «the New York branch of Alavi Fund is an independent charity fund in the United States which has no relation with Iran».

      Sans doute la question va se poser par rapport aux instruments juridiques ayant motivé la décision du tribunal de New York. En effet, dans sa décision sommaire du 11 septembre 2013, le juge Katherine Forrest a relevé la violation du règlement sur les transactions iraniennes en vertu de la loi américaine d’urgence internationale sur les pouvoirs économiques (IEEPA) et les lois fédérales américaines en matière de blanchiment d’argent. Ainsi, «The Court found that the Alavi Foundation and Assa Corp. committed the IEEPA violations and money laundering offenses». Rappelons que ces instruments juridiques s’inscrivent, selon le juge américain, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et partant des sanctions internationales économiques découlant des résolutions du Conseil de Sécurité des NU. Qui plus est, dans son récent jugement du 28 mars 2014, le juge Forrest réitérant sa décision de septembre 2013, a ordonné la saisie et la vente de l’immeuble appartenant au groupe Assa et à la Fondation Alavi. Elle a en outre ordonné que soient saisis d’autres biens immobiliers de la Fondation Alavi se trouvant toujours à New York (Queens), en Virginie, Californie, Maryland, Texas. Cette décision du juge américain fut fortement contestée et rejetée par la porte-parole du ministère des affaires étrangères de l’Iran, Marziyeh Afkham, qui affirmait que la décision de la justice américaine qui est dépourvue de fondement juridique, demeure cependant «politically-motivated».

      Il convient de relever ici que la décision de la justice américaine rappelle le précédent de l’affaire Kadi du 3 septembre 2008 devant la CJUE ; même si dans ladite affaire la Cour a souligné l’autonomie de l’ordre juridique communautaire par rapport à l’ordre juridique international. En effet, dans cette affaire, les plaignants, notamment Kadi et la Fondation Al Barakaat ont contesté l’application qui leur faite du règlement n° 881/2002 du Conseil de l’UE du 27 mai 2002 transposant dans l’ordre communautaire la résolution 1390 du CS des Nations Unies du 16 janvier 2002 relative au gèle des avoirs financiers de personnes physiques ou morales liées à Oussama ben Laden, le réseau Al-Qaïda et les Taliban. Eu égard à cette jurisprudence Kadi, l’application par la justice américaine des sanctions internationales économiques, en l’occurrence la saisie du gratte-ciel de la Fondation Alavi suscite une interrogation. La vraie question que l’on doit se poser est de savoir s’il existe un lien entre la Fondation Alavi et les attentats précédemment relevés auxquels se réfère le tribunal américain pour indemniser les familles des victimes.  

 

II- L’indemnisation des familles des victimes du terrorisme : vers un recours possible de l’Iran devant la CIJ ?

        Dans son communiqué du 17 avril 2014, le Procureur Bharara affirmait que pour mettre un terme au blanchiment d’argent de l’Etat iranien et «to provide a means of compensating victims of Iranian-sponsored terrorism», la confiscation de l’immeuble appartenant à la fois à la Fondation Alavi et au groupe Assa constitue la plus grande saisie jamais réalisée dans le domaine du terrorisme. Les recettes issues de la vente de l’immeuble iranien «[will] provid[e] a substantial recovery for victims of terrorism» de Beyrouth lors des attentats à la bombe de 1983 contre des baraquements des marines et des Tours Khobar en Arabie Saoudite en 1996.

      Dans son ordonnance du 28 mars 2014, le juge Katherine Forrest a d’une part souligné que les propriétés de la partie défenderesse sont annulables sur le sol des Etats-Unis et d’autre part que «the Judgment Creditors should also prevail in their claims against the entities that served as fronts for Iran». C’est en application de cette ordonnance qu’était survenu, le 17 avril 2014, l’accord entre le gouvernement américain et la société foncière 650 Fifth Avenue Company destiné à la vente de l’immeuble de 36 étages de Manhattan. Les recettes issues de la vente de cet immeuble permettront de payer d’abord les frais de justice et de vente puis la somme restante «will be distributed to the Judgment Creditors that are party to the settlement according to an agreed-upon distribution». Cependant, cette attitude des Etats-Unis a amené la porte-parole de la diplomatie iranienne, Marziyeh Afkham, à déclarer que la décision de saisie des biens de la Fondation Alavi par la justice américaine constitue une violation par les Etat-Unis de leurs engagements de respecter et de protéger la liberté religieuse de leurs propres citoyens.

      Tous ces soubresauts de part et d’autre des deux Etats (Etats-Unis et Iran) amènent à se poser la question de savoir si le gratte-ciel litigieux appartient directement à l’Etat iranien. En conséquence, la réponse à cette question appellera en droit international une distinction entre les actes de souveraineté (jure imperii) et les actes de gestion (jure gestionis). Si comme le soutient les Etats-Unis, la Fondation Alavi appartient en effet à l’Etat iranien, la décision du tribunal du district Sud de New York suscitera dans les prochains jours plus de réactions de la part des autorités iraniennes. Par ailleurs, outre la volonté de la Fondation Alavi dans son communiqué de faire appel de cette décision de la justice américaine, la question se pose de savoir si l’Etat iranien n’ira pas jusqu’à la Cour Internationale de Justice (CIJ).  A ce moment, seule la CIJ mettra un terme de par sa décision au différend entre les deux Etats. Les prochains mois nous permettront sûrement de connaître l’issue de cette affaire.

 

DOCUMENTS

v Manhattan U.S. Attorney Announces Settlement Relating To Iranian-Owned Manhattan Office Tower That Will Provide Recovery To Terrorism Victims

FOR IMMEDIATE RELEASE

Thursday, April 17, 2014

Preet Bharara, United States Attorney for the Southern District of New York, announced today that the United States entered into a settlement agreement with the holders of terrorism-related judgments against the Government of Iran (the “Judgment Creditors”) concerning properties (the “Defendant Properties”) found to have been forfeited by the entities that served as fronts for the Government of Iran, in violation of federal law. The Defendant Properties include a 36-story office building located at 650 Fifth Avenue (the “Building”), several other properties in California, Virginia, Texas, Maryland, and Queens, New York, and the contents of several bank accounts formerly in the name of entities that served as fronts for the Government of Iran. Under the settlement, which was approved by U.S. District Judge Katherine B. Forrest today, the real estate Defendant Properties will be sold by the United States Marshals Service, with the net sale proceeds, along with the contents of the bank accounts, distributed to the signatory Judgment Creditors according to an agreed-upon distribution. Of the 20 judgment creditors who were parties to the litigation, this settlement resolves the case as to all but one of them. The settling Judgment Creditors include the families and estates of victims of the 1983 terrorist bombings of U.S. Marine Barracks in Beirut, the 1996 terrorist bombing of the Khobar Towers in Saudi Arabia, and terrorist attacks in Israel and elsewhere.

This settlement follows Judge Forrest’s September 11, 2013, order, in which she found that the Building is forfeitable to the United States, and Judge Forrest’s order of March 28, 2014, in which she found that the remaining Defendant Properties are forfeitable to the United States and that the Judgment Creditors should also prevail in their claims against the entities that served as fronts for Iran.

Manhattan U.S. Attorney Bharara said: “From the very beginning of this case, this Office sought to dismantle Iran’s slice of Manhattan – an office tower on Fifth Avenue – both to end Iran's illegal sanctions-violation and money-laundering schemes and to provide a means of compensating victims of Iranian-sponsored terrorism. With this settlement, we have taken an important step toward completing what will be the largest ever terrorism-related forfeiture and providing a substantial recovery for victims of terrorism.”

According to the settlement papers, the amended civil forfeiture Complaint, and the opinions issued by Judge Forrest in this case:

Overview

The Alavi Foundation has been providing numerous services to the Iranian Government, including managing the Building for the Iranian Government, running a charitable organization for the Iranian Government, and transferring funds from 650 Fifth Avenue Company to Bank Melli Iran (“Bank Melli”), a bank wholly owned and controlled by the Government of Iran. Likewise, Assa Corporation and Assa Company Limited (“Assa Co. Ltd.”) have been providing numerous services to Bank Melli in contravention of the International Emergency Economic Powers Act (“IEEPA”) and the Iranian Transactions Regulations, including transferring rental income generated from 650 Fifth Avenue Company to Bank Melli, following Bank Melli’s instructions with regard to Assa Corporation’s affairs, reporting back to Bank Melli on Assa Corporation’s financial situation and business dealings, and managing the affairs of Assa Corporation for the benefit of Bank Melli.

The Building was constructed in the 1970s by the Pahlavi Foundation, a non-profit organization operated by the Shah of Iran to pursue Iran’s charitable interests in the United States, and was financed by a substantial loan from Bank Melli.

After the 1979 Iranian revolution, the Islamic Republic of Iran established the Bonyad Mostazafan, also known as the Bonyad Mostazafan va Janbazan (“Bonyad Mostazafan”), to centralize, take possession of, and manage property expropriated by the revolutionary government. The Bonyad Mostazafan is controlled by the Government of Iran, and reports directly to the Ayatollah. The Bonyad Mostazafan sought to take control of the Shah’s property, including the assets of the Pahlavi Foundation. Between approximately October 1978 and approximately October 1979, all five previous directors of the Pahlavi Foundation resigned, and four new directors took their places. On February 25, 1980, an amended Certificate of Incorporation for the Pahlavi Foundation was filed renaming the Foundation “The Mostazafan Foundation of New York.” The Mostazafan Foundation of New York later renamed itself the Alavi Foundation.

The Government of Iran’s Involvement in the Management of the Building

In 1989, the Alavi Foundation and Bank Melli formed a partnership, 650 Fifth Avenue Company, in order to avoid paying federal taxes on rental income from the Building. Bank Melli’s ownership interest in 650 Fifth Avenue Company, however, was disguised through the creation of two shell companies. The Alavi Foundation transferred 35 percent of 650 Fifth Avenue Company to Assa Corporation, an entity wholly owned by Assa Co. Ltd. Assa Co. Ltd. is a Jersey, Channel Islands, United Kingdom, entity owned by Iranian citizens who represent the interests of Bank Melli. In conjunction with the transfer of the 35 percent interest in 650 Fifth Avenue Company to Assa Corp., Bank Melli cancelled its loan on the Building. Today, the Alavi Foundation owns 60 percent of 650 Fifth Avenue Company, and Bank Melli owns 40 percent of 650 Fifth Avenue Company, through Assa Corp. and Assa Co. Ltd.

The decision to convert Bank Melli’s mortgage on the Building into a partnership interest in 650 Fifth Avenue Company was discussed and approved by high-level Iranian Government officials. Among others, the head of the Bonyad Mostazafan (also the Deputy Prime Minister of Iran), the Office of the Prime Minister of Iran, the director of the Central Bank of Iran, and the general director of Bank Melli, as well as other Bonyad Mostazafan and Bank Melli officials, discussed and approved the partnership between the Alavi Foundation and Bank Melli. After the Alavi Foundation and Assa Corporation entered into the 650 Fifth Avenue Company partnership agreement, a Bonyad Mostazafan official forwarded the agreement to a Bank Melli official, noting that “the partnership is based on prior agreements between the Ministry of Finance, Bank Melli, and the Bonyad Mostazafan, with the only change being the building will be valued at two million dollars less than as previously agreed . . . .”

The Iranian Government’s control of the Alavi Foundation has continued. In 1989, Kamal Kharrazi was named as the new Iranian Ambassador to the United Nations. As a result of tension between the new Ambassador and the Alavi Foundation president, the Ambassador eventually demanded the president’s resignation. In July 1991, the president resigned his position, and he was replaced that August by an individual who served as president until the summer of 2007. In 1992, the Alavi Foundation’s new president met in New York and in Tehran with Bank Melli officials concerning $1.7 million in real estate taxes owed by 650 Fifth Avenue Company and $2.2 million in unpaid distributions owed by the partnership to Assa Corp. The Tehran meeting was attended by a Bank Melli board member, the head of Bank Melli’s Overseas Network Supervisory Department, the head of Bank Melli’s New York branch, and the head of Bank Melli’s Foreign Affairs. The head of the board of directors and managing director of Bank Melli forwarded the minutes of the Tehran meeting to the head of the Bonyad Mostazafan along with a cover letter stating that “it is hoped that your firm instructions and the extra attention of the brothers from that esteemed Foundation, who are responsible for the Alavi Foundation of New York, will resolve the partnership’s mutual problems quickly. . . .”

Iranian Ambassadors to the U.N. continued to direct the affairs of the Alavi Foundation and to attend meetings of the Alavi Foundation board. In the late 1990s, two Bank Melli employees sought Ambassador Kharrazi’s permission for Assa Corp. to sell its interest in 650 Fifth Avenue Company. The Ambassador informed Bank Melli that the Building would be sold when the real estate market improved. Ambassador Seyed Mohammad Hadi Nejad Hosseinian, Kharrazi’s successor, originated the Alavi Foundation’s project funding formula. In 2004, Hosseinian’s successor told the Alavi Foundation to settle a lawsuit with a company controlled by a former Alavi Foundation president for $4 million.

In October 2007, Alavi Foundation board members met with the Ambassador and another former Iranian Government official to address issues relating to the Building’s management and Alavi’s charitable services. At that meeting, the Ambassador stated that it was necessary to increase the Building’s profit, that the Ambassador was worried about Assa Corporation’s 40 percent share, that the Foundation should only allocate to Shiites, and that the Ambassador would determine the composition of the board. The Ambassador ordered a study about the possibility of increasing the Foundation’s revenue and profit, stating that a business plan and comparative analysis had to be done. The Ambassador instructed: “I have to definitely see the proposed allocations before a final decision is reached. I have to be kept informed and I have to be able to state my opinion in order for you to make a decision.” The Ambassador told the board members that “[i]f there is an issue that needs to be conveyed to Tehran, let me know, I will convey it.”

The Forfeiture Complaints, the Summary Judgment Decisions, and the Settlement

On December 17, 2008, this Office filed a civil Complaint seeking forfeiture of the 40 percent interest held by Assa Corporation in 650 Fifth Avenue Company. In an Amended Complaint filed in 2009, the United States sought to forfeit all right, title, and interest in 650 Fifth Avenue Company, including the Alavi Foundation’s 60 percent interest in the company. The United States also sought to forfeit the contents of bank accounts held by 650 Fifth Avenue Company, the Alavi Foundation, and Assa Corporation, as well as other real properties owned by the Alavi Foundation in Virginia, California, Maryland, Texas, and Queens. The Judgment Creditors filed claims against the Defendant Properties pursuant to the Terrorism Risk Reinsurance Act (“TRIA”), under which they asserted valid terrorism-related judgments against the Government of Iran.

On September 11, 2013, days before the commencement of what would have been the largest forfeiture trial in history, Judge Forrest granted summary judgment in favor of the United States’ claims for forfeiture of the Building as the result of violations of the Iranian Transactions Regulations promulgated under the IEEPA, and the federal money laundering statutes. The Court found that the Alavi Foundation and Assa Corp. committed the IEEPA violations and money laundering offenses. Subsequently, on March 28, 2014, the Court granted summary judgment in favor of the United States’ claims for forfeiture of the remaining Defendant Properties, and in favor of the Judgment Creditors’ claims under TRIA. As part of this decision, Judge Forrest ruled that the Alavi Foundation and Assa Corporation effectively “are” Iran for purposes of the Foreign Sovereign Immunities Act and TRIA, and thus subject to the jurisdiction of the court. The combined effect of these decisions was to ensure that the Building would no longer be in the control of the Alavi Foundation and Assa Corporation.

Under the terms of the settlement entered today, the Building and other forfeited assets will be sold by the United States Marshals Service. The Government will recover its litigation expenses and any sales costs from the sales proceeds, and the remaining net proceeds of the sales will be distributed to the Judgment Creditors that are party to the settlement according to an agreed-upon distribution. The full amount of the claim made by the lone judgment creditor that filed a claim but did not join the settlement will be retained by the settling Judgment Creditors pending the resolution of the non-settling creditor’s claims.

*                      *                      *

Mr. Bharara praised the investigative work of the Federal Bureau of Investigation, the Internal Revenue Service, Criminal Investigation Division, the Joint Terrorism Task Force, and the Police Department of the City of New York. He also thanked the Counterterrorism Section of the Department of Justice National Security Division, the Office of Foreign Assets Control and the Manhattan District Attorney’s Office for their initiation and assistance in this case.

Assistant United States Attorneys Sharon Cohen Levin, Michael D. Lockard, Martin S. Bell, and Carolina A. Fornos are in charge of the civil forfeiture action.

14-115

 

vManhattan U.S. Attorney Announces Court Judgment Finding Midtown Office Building Secretly Owned And Controlled By Government Of Iran Subject To Forfeiture For Violations Of The Iranian Transactions Regulations And Money Laundering Offenses

FOR IMMEDIATE RELEASE

Tuesday, September 17, 2013

Seizure and Sale of 650 Fifth Avenue Would Be the Largest-Ever Terrorism-Related Forfeiture

Preet Bharara, the United States Attorney for the Southern District of New York, announced today that United States District Judge Katherine B. Forrest has issued a decision granting summary judgment in favor of the United States’ claims for forfeiture of the 36-story Midtown Manhattan office building located at 650 Fifth Avenue, New York, New York (“the Building”), as the result of violations of the Iranian Transactions Regulations promulgated under the International Emergency Economic Powers Act (“IEEPA”), and the federal money laundering statutes. The Court found that the partners of the Building’s owner, the Alavi Foundation and Assa Corp., committed the IEEPA violations and money laundering offenses.

Claims against the building in this consolidated action by private parties holding judgments against the Government of Iran remain pending.

Manhattan U.S. Attorney Preet Bharara said: “The Judge’s opinion upholds what was the contention of this Office from outset: ‘Assa was (and is) a front for Bank Melli, and thus a front for the Government of Iran.’ The Judge’s ruling that Alavi and Assa committed IEEPA and money laundering violations paves the way for the largest-ever terrorism-related forfeiture, and provides a means of compensating victims of Iranian-sponsored terrorism.”

According to the amended civil forfeiture Complaint and the oral and written opinions issued by Judge Forrest in this case:

Overview

The Alavi Foundation has been providing numerous services to the Iranian Government, including managing the Building for the Iranian Government, running a charitable organization for the Iranian Government, and transferring funds from 650 Fifth Avenue Company to Bank Melli Iran (“Bank Melli”), a bank wholly owned and controlled by the Government of Iran. Likewise, Assa Corporation and Assa Company Limited (“Assa Co. Ltd.”) have been providing numerous services to Bank Melli in contravention of IEEPA and the Iranian Transactions Regulations promulgated thereunder, including transferring rental income generated from 650 Fifth Avenue Company to Bank Melli, following Bank Melli’s instructions with regard to Assa Corporation’s affairs, reporting back to Bank Melli on Assa Corporations’s financial situation and business dealings, and managing the affairs of Assa Corporation for the benefit of Bank Melli.

IEEPA confers upon the President the authority to take certain actions, defined in 50 U.S.C. § 1702, in response to declared national emergencies. The President has declared national emergencies with respect to the actions and policies of the Government of Iran: Executive Orders 12957, 12959, and 13059, and with respect to the proliferation of weapons of mass destruction (“WMD”), Executive Orders 12938 and 13382. The Treasury Department’s Iranian Transactions Regulations (“ITR”), 31 C.F.R. Part 560, and Weapons of Mass Destruction Proliferators Sanctions Regulations, 31 C.F.R. Part 544, implement these Executive Orders.

The Building was constructed in the 1970s by the Pahlavi Foundation, a non-profit organization operated by the Shah of Iran to pursue Iran’s charitable interests in the United States. The Building’s construction was financed by a substantial loan from Bank Melli.

Following the Iranian revolution of 1979, the Islamic Republic of Iran established the Bonyad Mostazafan, also known as the Bonyad Mostazafan va Janbazan (“Bonyad Mostazafan”), to centralize, take possession of, and manage property expropriated by the revolutionary government. The Bonyad Mostazafan was created in March 1979 by order of the Ayatollah Khomeini and approved by the Revolutionary Council of the Islamic Republic of Iran, and is controlled by the Government of Iran. The Bonyad Mostazafan sought to take control of the Shah’s property, including the assets of the Pahlavi Foundation. The Bonyad Mostazafan reports directly to the Ayatollah.

Between approximately October 1978 and approximately October 1979, all five previous directors of the Pahlavi Foundation resigned, and four new directors took their places. On February 25, 1980, an amended Certificate of Incorporation for the Pahlavi Foundation was filed renaming the Foundation “The Mostazafan Foundation of New York.” The Mostazafan Foundation of New York later renamed itself the Alavi Foundation.

The Government of Iran’s Involvement in the Management of the Building

In 1989, the Alavi Foundation and Bank Melli formed a partnership, 650 Fifth Avenue Company, in order to avoid paying federal taxes on rental income from the Building. Bank Melli’s ownership interest in 650 Fifth Avenue Company, however, was disguised through the creation of two shell companies. The Alavi Foundation transferred 35 percent of 650 Fifth Avenue Company to Assa Corporation, an entity wholly owned by Assa Co. Ltd. Assa Co. Ltd. is a Jersey, Channel Islands, United Kingdom, entity owned by Iranian citizens who represent the interests of Bank Melli. In conjunction with the transfer of the 35 percent interest in 650 Fifth Avenue Company to Assa Corp., Bank Melli cancelled its loan on the Building. Today, the Alavi Foundation owns 60 percent of 650 Fifth Avenue Company, and Bank Melli owns 40 percent of 650 Fifth Avenue Company, through Assa Corp. and Assa Co. Ltd.

The decision to convert Bank Melli’s mortgage on the Building into a partnership interest in 650 Fifth Avenue Company was discussed and approved by high-level Iranian Government officials. Among others, the head of the Bonyad Mostazafan (also the Deputy Prime Minister of Iran), the Office of the Prime Minister of Iran, the director of the Central Bank of Iran, and the general director of Bank Melli, as well as other Bonyad Mostazafan and Bank Melli officials, discussed and approved the partnership between the Alavi Foundation and Bank Melli. After the Alavi Foundation and Assa Corporation entered into the 650 Fifth Avenue Company partnership agreement, a Bonyad Mostazafan official forwarded the agreement to a Bank Melli official, noting that “the partnership is based on prior agreements between the Ministry of Finance, Bank Melli, and the Bonyad Mostazafan, with the only change being the building will be valued at two million dollars less than as previously agreed . . . .”

The Iranian Government’s control of the Alavi Foundation has continued. In 1989, Kamal Kharrazi was named as the new Iranian Ambassador to the United Nations. As a result of tension between the new Ambassador and the Alavi Foundation president, the Ambassador eventually demanded the president’s resignation. According to the minutes of a May 16, 1991, board meeting held in Zurich, Switzerland, the head of the Bonyad Mostazafan explained that, as directed by the Supreme Leader, several board members were to resign. In a letter, the Alavi Foundation’s president described how, a few days later, the Ambassador called the president and another board member to his office. The Ambassador said that “the Foundation from here on out is under the oversight of Haj Agha, not Mr. Rafighdoost [then the head of the Bonyad Mostazafan]. . . . [F]rom now on, the role of the Managing Director and the role of the Board of Directors will be just a formality and he [the Ambassador] will be conducting all of its [the Foundation’s] affairs.” The president of the Alavi Foundation then wrote a letter to the Ayatollah cautioning that although the Ambassador’s “appointment to a position of responsibility connected to the Foundation’s affairs presents enormous political, security, and economic dangers, we feel assured that the Supreme Leader has made this decision with discernment, unique insight, and a thorough knowledge of all pertaining aspects.” In July 1991, the president resigned his position and he was replaced that August by an individual who served as president until the summer of 2007.

In 1992, the Alavi Foundation’s new president met in New York and in Tehran with Bank Melli officials concerning $1.7 million in real estate taxes owed by 650 Fifth Avenue Company and $2.2 million in unpaid distributions owed by the partnership to Assa Corp. The Tehran meeting was attended by a Bank Melli board member, the head of Bank Melli’s Overseas Network Supervisory Department, the head of Bank Melli’s New York branch, and the head of Bank Melli’s Foreign Affairs. The head of the board of directors and managing director of Bank Melli forwarded the minutes of the Tehran meeting to the head of the Bonyad Mostazafan along with a cover letter stating, among other things, that “It is hoped that your firm instructions and the extra attention of the brothers from that esteemed Foundation, who are responsible for the Alavi Foundation of New York, will resolve the partnership’s mutual problems quickly . . . .”

Iranian Ambassadors to the U.N. continued to direct the affairs of the Alavi Foundation and to attend meetings of the Alavi Foundation board. In the late 1990s, two Bank Melli employees sought Ambassador Kharrazi’s permission for Assa Corp. to sell its interest in 650 Fifth Avenue Company. The Ambassador informed Bank Melli that the Building would be sold when the real estate market improved. Ambassador Seyed Mohammad Hadi Nejad Hosseinian, Kharrazi’s successor, originated the Alavi Foundation’s project funding formula. In 2004, Hosseinian’s successor told the Alavi Foundation to settle a lawsuit with a company controlled by a former Alavi Foundation president for $4 million.

In October 2007, Alavi Foundation board members met with the Ambassador and another former Iranian Government official to address issues relating to the Building’s management and Alavi’s charitable services. According to notes taken by a board member, the Ambassador stated, among other things, that it was necessary to increase the profit from the Building; the Ambassador was worried about Assa Corporation’s 40 percent share; the Foundation should only allocate to Shiites; and that the Ambassador would determine the composition of the board. The Ambassador ordered a study about the possibility of increasing the Foundation’s revenue and profit, stating that a business plan and comparative analysis had to be done. The Ambassador instructed: “I have to definitely see the proposed allocations before a final decision is reached. I have to be kept informed and I have to be able to state my opinion in order for you to make a decision.” The Ambassador told the board members that “[i]f there is an issue that needs to be conveyed to Tehran, let me know, I will convey it.”

The Original Complaint

On December 17, 2008, this Office filed a civil Complaint seeking forfeiture of the 40 percent interest held by Assa Corporation in 650 Fifth Avenue Company. In the Amended Complaint, the United States seeks to forfeit all right, title and interest in 650 Fifth Avenue Company, including the Alavi Foundation’s 60 percent interest in the company. The United States also seeks to forfeit the contents of bank accounts held by 650 Fifth Avenue Company, the Alavi Foundation, and Assa Corporation, as well as other real properties owned by the Alavi Foundation.

The Obstruction of Justice Allegations Against the Former President of the Alavi Foundation

On December 19, 2008, Farshid Jahedi, who at the time was the president of the Alavi Foundation, was arrested for obstruction of justice for allegedly destroying documents required to be produced under a grand jury subpoena concerning the Alavi Foundation’s relationship with Bank Melli and the ownership of the Building. Jahedi pled guilty in December 2009. On April 30, 2010, he was sentenced by U.S. District Judge Shira A. Scheindlin to three months in prison and ordered to pay a $3,000 fine.

*                      *                      *

Mr. Bharara praised the investigative work of the Federal Bureau of Investigation, the Internal Revenue Service, Criminal Investigation Division, the Joint Terrorism Task Force, and the Police Department of the City of New York. He also thanked the Counterterrorism Section of the Department of Justice National Security Division and the Manhattan District Attorney’s Office for their initiation and assistance in this case.

Assistant United States Attorneys Sharon Cohen Levin, Michael D. Lockard, Martin S. Bell, Carolina A. Fornos, and Special Assistant United States Attorney Anand Sithian are in charge of the civil forfeiture action.

13-297

 

  1. Iran Brands US Confiscation of Alavi Fund ˈIllegal, Politically-Motivatedˈ

Press release, 19th April, 2014

Foreign Ministry spokeswoman Marziyeh Afkham said here Friday night six-year judiciary hearings against Iran`s Alavi Charity Fund and recent confiscation verdict issued by a New York court lack legal credibility and s politically-motivated.

The recently issued court verdict on confiscation of properties belonging to that fund are based on documents that are contrary to the realities, devoid of legal credibility and value, and even breaching the US commitments to respect and safeguard the religious freedom of its own citizens,ˈ said Marziyeh Afkham.

She emphasized that despite the unfounded and baseless claims made by the US prosecutor and the totally political and propagation-style decision made by the court, the New York branch of Alavi Fund is an independent charity fund in the United States which has no relation with Iran.

ˈBesides the fact that this foundation has no relation with Iran, the prosecutor`s claim and the court`s decision against Iran, too, are fully devoid of any type of legal basis and documentation. Therefore, the claims on Iran`s involvement in acts of terrorism are repetitious and hackneyed,ˈ said Afkham.

 The Foreign Ministry spokesperson reiterated that Iran, itself, is a victim of terrorism and the baseless claims on Iran`s involvement in terrorist acts are fabrications and worthless.

 ˈIn some cases the US courts have even breached the fundamentals of the international laws and considered the Iranian government as an accomplice of the al-Qaeda group in creation of the 9/11 events, which is not only ridiculous, but also shows full lack of attention in US courts to the most primitive rules of justice and plain truth of which even the most illiterate individuals, too, are quite aware,ˈ she said.

 The Foreign Ministry spokesperson said that the issuance of a court verdict in accordance with anti-Iranian political propagations along with confiscation order against the properties of a charity fund that has absolutely no relation with Iran raises questions on the credibility of the US judiciary system.

 ˈKeeping in mind the nature of these files which have been designed merely to put pressure on Iran and pursue political objectives, the US court has played with the credibility of the US judiciary system, while such politically motivated judiciary verdicts are no new phenomenon,ˈ she added.

 She referred to the 4th Iranian Parliamentˈs ratification in reaction to the US Congress Foreign Sovereign Immunity Act, known as the Flatow Amendment, and the antagonistic acts of the US courts against Iran, in which case the Iranian lawmakers have permitted the Iranian citizens to file law suits against the US criminal acts in Iranian courts of justice.

Following the September 1997 suicide bombing in the occupied Holy Qods (Jerusalem), five American students who had been wounded were awarded $251 million in compensation and punitive damages against the government of Iran and the Iranian Revolutionary Guard Corps by Judge Ricardo M. Urbina, under the Flatow Amendment of the Foreign Sovereign Immunities Act.

Since most Iranian assets in the United States had been withdrawn after the embassy hostage crisis, the only substantial monetary asset left was approximately $150,000 in the Bank Melliˈs account in the Bank of New York.

Before turning over the funds to the five students, however, the Bank of New York sued for a legal decision regarding its responsibilities in the case.

The United States Department of Justice, speaking as amicus curiae in support of Bank Melli, advised that the bank had no responsibility for turning the funds over to the students; in March, 2006, Judge Denise Cole ruled against them, and was upheld by the Second Circuit Court in April, 2007. Bank Melli then withdrew the funds from Bank of New York.

 Afkham added that the basic difference of the law suits filed by the Iranians against the United States is that they are based on the real crimes committed by the Americans, not on baseless and undocumented claims.

 

  1. Article featuring Iranian Foreign Minister Zarif / Denuclearization Negotiations

Marie Harf

Deputy Spokesperson
Daily Press Briefing

Washington, DC

May 2, 2014.

QUESTION: On Iran, Foreign Minister Zarif has an article in the recent issue of Foreign Affairs --

MS. HARF: He does.

QUESTION: -- and I thought it was notable that he’s expressed some – a pretty high level of optimism about the negotiations, saying that, “the unexpectedly fast pace of progress…so far augurs well for a speedy resolution of this unnecessary crisis.” And I was just wondering if you share that sense of optimism.

MS. HARF: Well, I think we share a sense of realism here, but what we’ve said – and you heard me talk about it a few minutes ago – we are all at the table, talking in good faith. We all are committed to getting this done. Does that mean we will? We have no idea. Will we be able to all make the tough decisions we have to make? I don’t know. I don’t think any of us can say for certain right now. But the fact that we are talking in a very business-like and substantive way about very detailed issues we’ve never talked at this level before – this is the best chance we’ve ever had to get this done diplomatically. We’re realistic about the chance that we will. You heard the President say 50/50. But we also go into this knowing fully well this is the best opportunity and most effective to prevent Iran from getting a nuclear weapon, and we’re committed to seeing if we can get it done.

Mm-hmm.

 

Bulletin sentinelle n°159, « CJCE : Affaires Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat international Foundation/Conseil et Commission (3 septembre 2008) », Anne Rainaud

sommaire

Paix et Sécurité

Sanctions contre la Russie : le pilotage fin (fine tuning) des sanctions économiques

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Vers une révolution dans l'utilisation des sanctions économiques ? - Nécessité d'adosser la diplomatie de la paix sur des sanctions afflictives de caractère dissuasif - Débauche de moyens de sanction à l'égard de l'Iraq - Saturation des capacités militaires conventionnelles - Discrédit porté à l'embargo général - Faiblesse de la Communauté internationale dans la crise nucléaire iranienne - Développement empirique d'une nouvelle démarche en matière de sanctions internationales - Stratégie de l'attrition de l'économie - L'Iran progressivement coupé de l'économie mondiale - Transposition de cette expérience aux sanctions contre la Russie - Utilisation stratégique du blocage des avoirs par le Département du Trésor - La nouvelle méthode de pilotage des sanctions : stratégie de l'attrition de l'économie, calibrage des mesures et gradualité des sanctions - Question de l'utilisation des sanctions ciblées à des fins tactiques - Question de la légalité européenne des mesures restrictives employées à des fins tactiques

 

Vivons-nous une révolution des sanctions Internationales ? A vrai dire, la prudence impose de réserver la réponse dans l’attente des résultats de la politique des sanctions dont la mise en œuvre a commencé à l’encontre de la Russie. Le Président Obama se montre lui-même très prudent sur l’incidence qu’elle pourrait avoir à l’égard des actions internationales du gouvernement de Moscou :

… vous avez des outils dans la boîte à outils ; vous essayez de comprendre quels sont ceux qui ont le plus de chances de servir. Parfois, il faudra du temps pour voir si oui ou non une approche particulière a fonctionné ou non. Vous ne pouvez savoir qu'après la réalisation.

·         April 25, 2014,Press Conference with President Obama and President Park of the Republic of Korea

L'incertitude sur les effets des sanctions n'est pas propre à la situation de la Russie. Un embargo général ne produit pas forcément les effets escomptés. En suscitant la pénurie il crée artificiellement les conditions d’une économie de guerre, mais ces difficultés n’ont généralement pas permis de vaincre une nation, ni même d’affaiblir le soutien d’un peuple à ses dirigeants et elles ont souvent provoqué la mobilisation des énergies nécessaires pour les surmonter. Quant au recours à la force armée, il a rarement mené au règlement définitif d’une crise.

Néanmoins, la nouvelle démarche s’inscrit dans une réflexion empirique sur la longue expérience des sanctions internationales. La diplomatie de la paix n’est efficace que si elle est adossée à des sanctions efficientes. Dans les crises les plus graves qui menacent la paix générale, l’issue diplomatique qui est le seul objectif ne peut être atteinte que par l’effet dissuasif que produisent des sanctions afflictives. Là où la Communauté internationale se trouve empêchée de faire payer à un Etat à sa juste valeur le prix des violations graves de la légalité internationale qui lui sont reprochées, elle échoue certainement. La Charte des Nations unies et son chapitre VII tout spécialement ont été rédigées dans cet esprit wilsonien.

C’est encore cet esprit qui a inspiré le nouvel ordre international déclaré par le Président George Bush lors de l’invasion du Koweït par l’Iraq. Une débauche de moyens a caractérisé la politique des sanctions dans cette période des années 1990 et elle semblait dirigée par une doctrine de la force écrasante. Lorsque la Communauté internationale a été confrontée quinze plus tard à une grave crise de prolifération avec l’Iran elle ne disposait pourtant plus d’outils performants. L’usage inconsidéré de la force avait saturé les capacités militaires conventionnelles au point de rendre la menace d’intervention inopérante. Les dommages infligés à la population iraquienne par l’embargo international avaient discrédité cet instrument de la paix. Dans la boîte à outils figurent néanmoins en bonne place les sanctions ciblées qui permettent d’atteindre personnellement les responsables de la situation. La Communauté internationale peut également contrôler une activité irrégulière à travers des mesures visant le transfert international de biens et de services. La coopération judiciaire internationale a fait des progrès considérables durant cette période. Or rien de tout cela ne permet de faire pression efficacement sur un gouvernement déterminé à maintenir sa politique. Dans les années 1990 les sanctions internationales ont pu fonctionner comme un collet : plus les dirigeants de l’Etat résistaient aux mesures décidées contre lui, plus ils provoquaient l’aggravation du régime des sanctions. Or il leur suffit d’adopter une attitude ambivalente et de développer une diplomatie efficace pour retarder ou bloquer ce processus d’étranglement. Avec le temps le collet a moins bien fonctionné face à des dirigeants avertis.

La Communauté internationale a donc affronté la crise nucléaire iranienne dans une position de faiblesse. Or cette crise semble aujourd’hui toucher à sa fin, puisqu’un processus de négociation sérieux est engagé et que le règlement diplomatique est espéré dans une perspective raisonnablement proche. Ce travail diplomatique a été paradoxalement rendu possible par l’efficacité des sanctions contre l’Iran. En effet, de manière empirique les Etats-Unis et l’Union européenne principalement ont développé une stratégie d’attrition de l’économie iranienne qui a provoqué son anémie sans entraîner les graves conséquences de l’embargo sur l’Iraq. L’exploitation rationnelle des défauts structurels de cette économie a assuré le succès de cette entreprise qui utilise à cette fin la finance mondiale.

Devant des membres du Congrès le Secrétaire d’Etat au trésor a récemment expliqué :

The Treasury budget proposes $105.9 million for the Office of Terrorism and Financial Intelligence (TFI), within the Departmental Offices, to oversee and marshal Treasury’s intelligence, enforcement, and economic sanctions functions in support of U.S. national security policies and interests.  Our funding request reflects Treasury’s continued efforts to safeguard financial systems against illicit use and combat rogue nations, terrorist facilitators, money laundering, and other threats to our national security.

In particular, TFI conducted a sustained sanctions campaign against Iran, its agents, and its front companies in response to Iran’s continued defiance of United Nations Security Council resolutions related to its nuclear program.  As a result, banks around the world have continued cutting off Iran from the international financial sector; this isolation has played an essential role in bringing Iran to the negotiating table.

Last year, we completed more than 500 actions under our sanctions authorities in an effort to disrupt and dismantle the financial networks that support terrorists, narcotics traffickers, transnational organized crime, and the proliferators of weapons of mass destruction.  Our sanctions programs are effective because they stand on a foundation of reliable intelligence analysis, strong systemic safeguards in the financial sector, and robust engagement with our financial sector, foreign governments, and foreign financial institutions.

Testimony Of Treasury Secretary Jacob J. Lew Before The House Appropriations Subcommittee On Financial Services And General Government

Les économies de l’Iran et de la Russie présentent des similitudes structurelles qui incitent à transposer dans la crise de l’Ukraine des techniques qui ont été expérimentées avec succès à l’égard de l’Iran. Plus de 80 % des règlements internationaux impliquent le dollar américain. L’ensemble du réseau international bancaire et de crédit se trouve en fait à la portée des sanctions financières mises en œuvre par le Trésor américain (Office of Foreign Assets Control (OFAC)). Si les décisions du Trésor s’imposent aux nationaux des Etats-Unis, la liste (Specially Designated Nationals List (SDN)) des quelques 6000 personnes physiques et entités sanctionnées est prise en compte par l’ensemble des banques internationales et intégrée dans leurs programmes informatiques de contrôle. Ainsi au fur-et-à-mesure de l’inscription de nouveaux noms sur la liste, l’Iran a été coupé du système financier international. Il a bien entendu cherché des palliatifs, comme le recours à de petites banques russes marginales, mais les expédients ne font que contribuer à l’isolement. Un processus similaire est enclenché à l’égard de la Russie. On y voit déjà se dessiner les stratégies de contournement des sanctions américaines : volonté de mettre en place un système autonome de paiement, transactions effectuées par la banque centrale russe pour le compte des entités sanctionnées, volonté d’imposer le rouble dans les transactions internationales. Toutefois la Russie n’est pas en mesure de dicter sa loi à la finance internationale et toutes les parades contribuent finalement à exclure ce pays d’une fragile intégration à l’économie mondiale chèrement gagnée (adhésion à l’OMC).

Le gel des avoirs financiers constitue bien entendu le cœur de la stratégie des sanctions contre la Russie. Elle ne s’y limite pas et rien d’ailleurs ne la limite. Elle doit en effet être souple et adaptable pour être efficace :

I didn’t say “only,” “never,” “when.”  I said this is our strategy.

  • President Obama, April 27, 2014

Joint Press Conference with President Obama and Prime Minister Najib of Malaysia

Les actions sont préparées et coordonnées entre allies et ne sont donc pas improvisées. Elles ne suivent pas une sorte de feuille de route, encore moins un calendrier d’exécution. On va nuire à une économie comme on s’attache à préserver la sienne. Les sanctions sont pilotées (fine tuning) comme on pilote l’économie avec des mesures qui s’adaptent à la conjoncture. Parce que la priorité est de neutraliser le pouvoir de nuisance de la Russie sur l’élection présidentielle du 25 mai prochain, la réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne le 12 pourrait déboucher sur l’adoption des premières sanctions sectorielles qui n’excluront pas une nouvelle progression dans les sanctions ciblées. Lorsque l’efficacité ne le commande pas, un alignement de l’Europe sur les mesures prises par les Etats-Unis ne s’impose pas. La coordination est plus importante que l’alignement.

Cette politique des sanctions tactiques est avant tout une méthode pragmatique dont on peut essayer d’esquisser les lignes directrices :

a) stratégie d’attrition. L’objectif est d’affaiblir l’économie russe et spécialement les capacités économiques du pouvoir politique dans le contexte d’une concentration des entreprises par un capitalisme d’Etat, d’une économie de rente dans laquelle les ressources extractives représentent les ¾ des exportations et abondent la moitié du budget fédéral, d’un besoin crucial de la haute technologie importée, etc. Toutefois causer des dommages au tissu économique en tirant parti de ses vulnérabilités ne constitue pas une fin en soi et demeure subordonné au seul objectif réel qui d’amener la Russie à négocier avec l’Ukraine dans le respect de l’indépendance de cet Etat.

b) calibrage des mesures. Les mesures doivent être ajustées de manière à obtenir des effets sur l’économie russe en limitant les conséquences indésirables. Depuis qu’un troisième train de sanctions a été pris lundi dernier les autorités russes ont multiplié les déclarations menaçantes. Néanmoins ces sanctions en retour ne se concrétiseront pas et les annonces témoignent donc d’une forme de désarroi. En définitive, les premières sanctions occidentales n’ont eu aucune incidence significative sur l’économie européenne ou américaine. Par contre, toutes les formes de réplique affecteraient essentiellement la Russie. Elle renoncerait à vendre son gaz ou son pétrole, au partenariat avec des entreprises étrangères, etc. Qui le croît ? On avait entendu semblables fanfaronnades du côté de l’Iran qui allait déstabiliser le marché du pétrole ou provoquer une crise dans le détroit d’Ormuz. Rien n’est venu. Les premières mesures contre la Russie ont donc parfaitement répondu à l’exigence du calibrage.

c) développement progressif (incremental). Le calibrage des mesures limite leur impact qui est donc attendu de leur accumulation et de leur étalement dans le temps. On compte sur les opérateurs économiques pour faire l’essentiel du travail. Leur anticipation rationnelle des sanctions à venir devrait produire un effet d’amplification des incidences économiques et la progressivité leur laisse le temps de prévenir les conséquences dommageables des mesures. Comme la fourmi charpentière, le capricorne des maisons ou la termite, les opérateurs économiques devraient fragiliser la structure de l’économie russe sans que les dommages ne soient immédiatement visibles. Lorsqu’on aperçoit un petit tas de sciure au sol qui trahit le travail des insectes, il est déjà un peu tard. Un mois seulement après le début de cette stratégie des sanctions tactiques on s’étonne à tort de l’absence d’incidence significative.

La Russie a mené cette semaine une vaste campagne d’influence sur les entreprises, notamment du secteur de l’énergie, qui travaillent avec ce pays pour obtenir la cessation des sanctions. L’Allemagne n’a pas été impressionnée par ces mises en garde et, à l’issue de leur rencontre, la Chancelière et le Président des Etats-Unis ont montré un front uni sur la question ukrainienne et la politique des sanctions.

 

L’utilisation tactique des sanctions ciblées

 

Divergence d’approche des sanctions ciblées. Les membres du G7 et l’Union européennes ont adopté de nouvelles sanctions sans passer au stade des mesures sectorielles concernant les échanges avec la Russie. Ils ont donc tous allongé la liste des personnes physiques ou morales faisant l’objet d’une interdiction de visa et d’un gel de leurs avoirs. Au-delà de cette apparente convergence les partenaires ont procédé à des choix différents de leurs cibles. L’Europe et le Japon visent exclusivement des personnes physiques, alors que les Etats-Unis et le Canada frappent également des personnes morales, des sociétés commerciales plus précisément. Cette différence s’explique par l’application de critères de sélection des cibles qui ne sont pas entièrement identiques. Tous sanctionnent des personnes à raison de leur participation à l’action de la Russie contre l’Ukraine. Néanmoins les Etats-Unis et le Canada ont également gelé les avoirs de personnes ou d’entités à raison essentiellement de l’impact que cette mesure est susceptible d’avoir sur l’économie russe, sans considération pour leur rôle dans l’action internationale de leur pays. L’Union européenne est réticente à suivre l’exemple américain parce qu’elle craint la censure de la Cour européenne de justice. Dans un arrêt du 15/11/2012, Conseil / Bamba, aff. C-417/11 P, la Cour européenne a certes estimé que les actes du Conseil  infligeant certaines mesures restrictives (gel des avoir et interdiction de voyager) à la seconde épouse de l’ancien Président de Côte d’Ivoire, Laurent Gbagbo, Mme  Nadiany Bamba, était suffisamment motivée pour permettre à celle-ci de défendre utilement ses droits. Néanmoins l’arrêt ouvre la voie à un contrôle judiciaire de la nécessité et de la proportionnalité des mesures restrictives qui semble condamner a priori les sanctions ciblées prises à des fins tactiques (porter préjudice à l’économie d’un pays visée).

Cette conclusion est peut-être un peu hâtive. La Cour impose un examen circonstanciel tenant compte des particularités de l’espèce. S’agissant de la Russie, les sanctions, comme l’indique le communiqué du G7, s’inscrivent dans le cadre d’une action collective destinée à infliger un préjudice à un Etat qui a commis une annexion de fait pouvant être qualifiée, dans les circonstances, d’agression contre un autre Etat. Porter préjudice à l’Etat responsable constitue un but légitime et au demeurant l’exécution d’une obligation internationale pesant sur les Etats membres de l’Union européenne. Le ciblage des entités faisant l’objet d’un gel des avoirs a pour objet d’éviter les conséquences dommageables pour les intérêts européens que pourrait provoquer l’adoption de mesures restrictives ayant une portée générale. Prévenir de telles incidences négatives constitue aussi une préoccupation légitime. Compte tenu de la gravité de l'atteinte à l'ordre international, les restrictions au droit de propriété qui n'entraînent pas de dépossession de la personne ne paraissent pas disproportionnées.

 

Les sanctions américaines visant des entreprises. L’incertitude sur la légalité des sanctions ciblées poursuivant un objectif économique peut d’autant plus aisément retenir l’Union européenne de suivre l’exemple des Etats-Unis que ces derniers sont en mesure d’agir efficacement en matière de gel des fonds sans la participation des Européens qui pourront se concentrer sur l’adoption de mesures sectorielles pointues.

L’utilisation tactique des sanctions ciblées permet une action intelligente maximisant l’impact sur les intérêts russes et limitant les dommages aux intérêts européens en tirant le meilleur parti de la mondialisation des transferts financiers. C’est donc dans un contexte et une perspective radicalement différents de l’affaire Bamba que les Etats-Unis cherchent à atteindre les intérêts de l’ « entourage » de M. Vladimir Poutine. Il ne s’agit plus de sanctions ciblées visant à atteindre les responsables d’une situation, mais d’une variété nouvelle de sanctions économiques individualisées pour en maîtriser l’impact.

Les Etats-Unis visent des dirigeants d’entreprises ou ceux qui les possèdent ainsi que les entreprises elles-mêmes.

Executive Orders

  • 13660 - Blocking Property of Certain Persons Contributing to the Situation in Ukraine (March 6, 2014)
  • 13661 - Blocking Property of Additional Persons Contributing to the Situation in Ukraine (March 17, 2014)
  • 13662 - Blocking Property of Additional Persons Contributing to the Situation in Ukraine (March 20, 2014)

03/20/2014 Ukraine-related Designations

04/28/2014 Ukraine-related Sanctions

 

Le 20 mars 2014 l’OFAC a inscrit sur la liste des sanctions M. Yuri Kovalchuk, ainsi que la banque Rossiya qu’il contrôle. Le 28 avril trois sociétés contrôlées par la banque Rossiya ont été ajoutées, une banque (JSB Sobinbank), une société de leasing (CJSC Zest) et une société d’investissement (The Limited Liability Company Investment Company Abros).

Le 20 mars, le Département du Trésor a inscrit sur la liste les frères Arkady et Boris Rotenberg. Le 28 avril il a ajouté deux banques contrôlées par les Rotenberg (InvestCapitalBank et SMP Bank) ainsi qu’une société de construction de pipeline possédée par Arkady Rosenberg travaillant pour Gazprom (Stroygazmontazh (SGM Group)).

Le 20 mars M. Gennaddy Timchenko qui pourrait être l’homme de paille des intérêts d’affaires de M. Poutine a été inscrit sur la liste. Volga group, société d’investissement, appartenant à Timchenko a été ajoutée le 28 avril de même que toutes les sociétés que Volga Group et Timchenko contrôlent : Transoil, Aquanika (Russkoye Vremya LLC), Sakhatrans LLC, Avia Group LLC et Avia Group Nord LLC (services aéroportuaires), Stroytransgaz Holding, Stroytransgaz Group (bâtiment), Stroytransgaz OJSC (construction industrielle-électricité), Stroytransgaz-M LLC (construction industrielle-pétrole, gaz, pétrochimie), Stroytransgaz LLC (travaux publics). Certaines de ces société ont leur siège sur le territoire communautaire (Luxembourg et Chypre).

Deux dirigeants d’entreprises ont été ajoutés le 28 avril. Il s’agit du directeur général d’un établissement public, Sergei Chemezov. Rostec est une holding qui opère dans le secteur des hautes technologies (aviation notamment). Igor Sechin est le PDG de la première compagnie pétrolière russe, Rosneft, qui est une entreprise publique.

En plus du gel des avoirs les Etats-Unis ont pris également des mesures restrictives visant

-          les exportations de biens de haute technologie qui sont soumises à une procédure d’agrément pour toutes les entreprises qui contribuent aux capacités militaires russes ou qui figurent sur une liste de treize entités (la plupart des dix-sept visées par les dernières mesures de gel des avoirs :

Commerce Department Announces Expansion of Export Restrictions on Russia

WASHINGTON – As part of a series of sanctions announced today by the United States, the U.S. Department of Commerce's Bureau of Industry and Security (BIS) announced that it is expanding its export restrictions on items subject to the Export Administration Regulations (EAR) in response to Russia's continued actions in southern and eastern Ukraine. The Department of Commerce has also added 13 companies to the Entity List.

Effective immediately, BIS will deny pending applications for licenses to export or re-export any high technology item subject to the EAR to Russia or occupied Crimea that contribute to Russia's military capabilities. In addition, the Department is taking actions to revoke any existing export licenses which meet these conditions. All other pending applications and existing licenses will receive a case-by-case evaluation to determine their contribution to Russia's military capabilities.

In addition, 13 companies have been designated on the Entity List based on a determination they are involved, or pose a significant risk of becoming involved, in activities contrary to the national security and foreign policy interests of the United States. Designation on the Entity List imposes a license requirement for the export, re-export or other foreign transfer of items subject to the EAR to the designated companies, with a presumption of denial.

Today's additions to the Entity List are: Stroytransgaz Holding, located in Cyprus; Volga Group, located in Luxembourg and Russia; and Aquanika, Avia Group LLC, Avia Group Nord LLC, CJSC Zest, Sakhatrans LLC, Stroygazmontazh, Stroytransgaz Group, Stroytransgaz LLC, Stroytransgaz-M LLC, Stroytransgaz OJSC, and Transoil, all located in Russia.

The United States will continue to adjust its export licensing policies toward Russia as warranted by Russia's actions in Ukraine. We urge Russia to honor the commitments it made in Geneva on April 17 to deescalate the situation in Ukraine.

-          Les exportations d’armement de haute technologie qui sont désormais interdites 

Department of State

Today, in response to Russia’s continued actions in southern and eastern Ukraine, the United States is implementing additional restrictive measures on defense exports to Russia. Accordingly, the Department of State is expanding its export restrictions on technologies and services regulated under the U.S. Munitions List (USML).

Effective immediately, the Department’s Directorate of Defense Trade Controls (DDTC) will deny pending applications for export or re-export of any high technology defense articles or services regulated under the U.S. Munitions List to Russia or occupied Crimea that contribute to Russia’s military capabilities. In addition, the Department is taking actions to revoke any existing export licenses which meet these conditions. All other pending applications and existing licenses will receive a case-by-case evaluation to determine their contribution to Russia’s military capabilities.

The United States will continue to adjust its export licensing policies toward Russia, as warranted by Russia’s actions in Ukraine. We urge Russia to honor the commitments it made in Geneva on April 17 to deescalate the situation in Ukraine.

 

DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES

Données sur la situation économique de la Russie :

https://www.tresor.economie.gouv.fr/pays/russie


May 02, 2014, Remarks by President Obama and German Chancellor Merkel in Joint Press Conference


AFP (03/05/2014)

Russian President Vladimir Putin's spokesman said it would be absurd to conduct snap polls in Ukraine amid the raging violence, saying the Kremlin no longer had any influence over rebels in the country's east.

"We do not understand what elections in Kiev they are talking about in European capitals and Washington," Dmitry Peskov was quoted as saying by Russian news agencies.

"Obviously, on the basis of the current constitution, during military operations, a reprisal raid and mass killings, speaking about some sort of elections is absurd to say the least."

Ever since Moscow took control of Ukraine's Russian-speaking peninsula of Crimea in March, the West has been on tenterhooks expecting Russia to move troops to Kremlin-friendly eastern Ukraine.

But many analysts have suggested Russia will stop short of invading east Ukraine and will instead seek to compromise presidential polls on May 25 in a bid to retain influence in the neighbouring Slavic country.

Peskov also said that Russia could no longer influence events on the ground in eastern Ukraine, which have plunged Russia's ties with the West to their lowest point since the Cold War.

"From now on Russia... has essentially lost influence over these people because it will be impossible to convince them to lay down arms" when there's a direct threat to their lives, the state RIA Novosti news agency quoted Peskov as saying.

He said Moscow was receiving "thousands of calls" from eastern Ukraine with requests for help and that Putin was "extremely concerned" by the new developments.

"An overwhelming majority literally demands active help from Russia," he said.

Peskov added: "The Russian president is extremely concerned by the way the situation is developing and the way it is being interpreted by the global community, in some countries of the global community."

Asked how Moscow would respond to the escalating crisis, Peskov told Russian news agencies: "I cannot answer this question, it's an absolutely new element for us."

"This is not a conflict where Russia is a participant, this is a conflict in Ukraine."

He spoke after at least nine were killed during Kiev's military offensive against pro-Moscow rebels in the Russian-speaking town of Slavyansk in eastern Ukraine.

On top of that, at least 42 people died in clashes and a fire in the city of Odessa.

Peskov said Putin was expressing condolences to relatives of those who perished in the Odessa fire, calling it a "reprisal raid," an emotive term used in Russian history textbooks to describe Nazi raids against peaceful civilians during World War II.

He said the Kiev authorities were "up to their elbows in blood."

 

Crise en ukraine : De l'adoption de la déclaration de Genève à la perspective de nouvelles sanctions contre la Russie Weckel Philippe

Malgré l'opposition active de la Russie l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution sur la Crimée Weckel Philippe

Russie/Ukraine : Les sanctions graduelles contre la Russie, une vrai politique ou le masque de la faiblesse ?  Weckel Philippe

Le conflit entre la Russie et l'Ukraine : La Russie organise un référendum en Crimée préalable à l'annexion Weckel Philippe

Crise en Ukraine : les menaces se précisent  Weckel Philippe

La présidence suisse de l'OSCE et la crise ukrainienne  Kady Charlotte

Intervention militaire de la Russie en Ukraine  Weckel Philippe

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