Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 383 du 16/03/2014

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

16/03/2014

L'information
+ les liens

Sommaire

Situation en Côte d'Ivoire: Entre une fragile stabilité et des élections à venir.
Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab

Démocratie-état de droit-élections-Côte d'Ivoire- Cour pénale Internationale

Centrafrique : Le Conseil de sécurité des Nations Unies examine la proposition de déployer des casques bleus dans le pays
Moubitang Emmanuel

New York - Conseil de sécurité – 7128ème séance – matin -  6 mars 2014 -  Dans son rapport sur la situation en République Centrafricaine, établi en application du paragraphe 48 de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité, BAN KI-MOON recommande de déployer une force d’environ 12 000 Casques bleus, dont près de 2 000 policiers et gendarmes – Une recommandation attendue tant par les autorités de transition centrafricaine que par la France qui, depuis trois mois, est en première ligne au front, avec 2 000 militaires déployés, aux côtés des 6 000 soldats africains de la MISCA – Une proposition largement soutenue par la communauté internationale - Un engagement qui permettrait de garantir le financement pérenne de la présence internationale en Centrafrique, de trouver des pays contributeurs de troupes hors du continent africain et d’aider à la résurrection de l’Etat centrafricain.

La CPI reconnaît Germain Katanga coupable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité
Metou Brusil Miranda

Enquête ouverte en RDC par la CPI-enquête de la CPI-mandats d’arrêts lancés contre certains responsables des milices en RDC- arrestation et détention du Sieur Germain Katanga à La Haye- Accusé de trois chefs de crimes contre l’humanité et de sept chefs de crimes de guerre supposés avoir été commis dans le cadre d’un conflit armé en Ituri en 2003 -ouverture du procès en novembre 2009- jonction d’instance avec l’affaire Ngudjolo Chui- séparation d’instances prononcée- poursuite du procès Katanga- requalification du mode de responsabilité de M. Katanga, initialement accusé d’être auteur principal, sur le fondement de l’article 25-3-a du Statut- reconnaissance de responsabilité en tant que complice suivant l’article 23-3-d du statut- acquittement des crimes sexuels pour insuffisance de preuves-

Haute mer et transport d'armes : interception par Israël du Klos-C
Dumouchel Anne Claire

Interception du Klos-C par Israël - transport d'armes à destination de Gaza - régime de la liberté des mers - respect du blocus imposé -

Le gouvernement ukrainien introduit une requête interétatique contre la Russie devant la Cour EDH
Tavernier Julie

Ukraine - Russie - Cour européenne des droits de l'homme - Recours interétatique (article 33 CEDH) - Indication de mesures provisoires (articles 39 du règlement de la Cour) - Mesures provisoires adressées aux deux parties - Rareté des requêtes interétatiques

Le Conseil de sécurité renforce les moyens de prévenir et de mettre fin au recrutement d'enfants soldats
Kady Charlotte

ONU- Enfants soldats- Résolution CS2143 (2014)- Résolution CS1261 (1999)- Recrutement- Ecoles- Hôpitaux- Education- Conventions de Genève du 12 août 1949- Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux du 8 juin 1977- Convention des droits de l’enfant- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés de 2000- Traité sur le commerce des armes- Lutte contre l'impunité- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels- Directives de Lucens- Campagne " #Des enfants, pas des soldats"- Plus d'enfants soldats d'ici 2016-

Le conflit entre la Russie et l'Ukraine : La Russie organise un référendum en Crimée préalable à l'annexion
Weckel Philippe

Le référendum en Crimée marque un tournant dans la crise - Impuissance à enrayer le processus d'aggravation de la situation - Echec de deux semaines de négociation - Activité du Conseil de sécurité - Projet de résolution visant le référendum - Veto russe - Réaffirmation forte de la position générale sur la question du droit de sécession - Question de la validité du référendum - Texte de la résolution vétoïsée - Déclaration du G7 - Positions des Etats - Le référendum partie intégrante d'un processus d'annexion entièrement attribuable à la Russie - Fictions russes - Question de l'attribution à la Russie des actions menées par l'autorité locale de Crimée - Caractère fictif de la mise à disposition des militaires russes - Contrôle opérationnel exercé par l'armée russe sur l'ensemble de la Crimée - Application de la jurisprudence Loizidou c. Turquie de la CEDH - Emprise de l'armée russe sur le gouvernement local de Crimée - Le processus d'annexion devant être regardé comme un fait illicite composite - Intégration du référendum dans cette chaîne d'événements conduisant à l'annexion - Ensemble infecté par l'emploi de la contrainte armée contre un Etat


Afrique

Situation en Côte d'Ivoire: Entre une fragile stabilité et des élections à venir.

Auteur : Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab

Résumé :
Démocratie-état de droit-élections-Côte d'Ivoire- Cour pénale Internationale

 

Si les élections sont dans le monde développé, une étape commune de tout processus démocratique au cours duquel le peuple désigne en toute liberté, les hommes et les femmes appelés à gouverner en son nom pendant une période de temps donnée, il est des parties du monde où ces dernières revêtent une importance particulière pouvant remettre en question l'existence même d'un État souverain. Et quel meilleur exemple que celui de la Côte d'Ivoire pour illustrer ce propos. 

 

Celle ci se prépare d'ailleurs à la tenue des prochaines élections présidentielles en 2015 qui espérons le se passeront dans un climat bien plus apaisé que celles de 2011. Ce voeux pieux est l'occasion de se pencher sur l'évolution de la situation des droits de l'homme et du processus démocratique dans cet État, d'autant plus que l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire, Doudou Diène, vient récemment de faire part de certaines de ses inquiétudes sur la tenue des prochaines élections. Ces inquiétudes découlent du fait que  des forces de sécurité, sans aucun mandat légal, ont interdit un séminaire de la Convention de la société civile ivoirienne (CSCI) qui devait se tenir le 27 février 2014.

 

Notant les différents progrès en matière de respect des droits de l'homme établis depuis la crise de 2011, notamment la création de la Commission nationale des droits de l'homme et la Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation dont le mandat a récemment été prorogé, il a souligné que "l'interdiction d'une réunion planifiée par la CSCI constitue une régression par rapport aux progrès accomplis depuis la fin de la crise post-électorale". Il a par conséquent appelé "les autorités à prendre des mesures appropriées afin de permettre aux organisations de défense des droits de l'homme en général, et la CSCI en particulier, de jouer pleinement leur rôle et à contribuer à la consolidation du progrès de la Côte d'Ivoire".

Un précédant appel aux autorités en place avait déjà été lancé en février 2014, faisant suite au rapport de Janvier 2014 de l'expert indépendant. Lors de l'appel de février 2014, l'expert indépendant soulignait qu"Alors que l'échéance électorale de 2015 approche, plusieurs questions clés liées à la justice et à l'organisation des élections ne sont toujours pas résolues". Au nombre des questions en suspens, Mr Diène relevait: " la réforme de la Commission électorale indépendante (CEI), la mise à jour de la liste électorale, la réinsertion équitable des ex-combattants, l'organisation de procès liés à la crise post-électorale ainsi que les réparations aux victimes de la crise".

Mr Diène souligne surtout une donnée particulièrement importante: " Les libertés provisoires accordées à des détenus ne doivent pas conduire à une amnistie générale de fait qui pourrait être dangereuse pour l'avenir de la démocratie en Côte d'Ivoire ", soulignant que " Les autorités ivoiriennes doivent trouver un juste équilibre entre l'équité de la justice, la lutte contre l'impunité et le processus de réconciliation nationale. "

 

Au delà du cas ivoirien, c'est la reconstruction des États ayant connu le chaos qui se pose. Un État ayant connu des troubles tels que les droits les plus élémentaires n'étaient plus en mesure d'être garantis, dans lequel des parties s'affrontaient sur une base tribale, ethnique voir religieuse et ayant nécessité des mesures internationales de restauration de la paix est il en mesure une fois le calme revenu de rendre une justice impartiale; Où alors l'action de la justice pénale internationale s'avère nécessaire?

 

Cette question trouve une réponse dans le rapport de Janvier 2014 de l'expert indépendant qui souligne ceci: "seulement les auteurs de violations de droits de l’homme proches de l’ancien pouvoir ont été jusqu’ici poursuivis, tant par la justice nationale ivoirienne que par la justice pénale internationale." Il existe en effet à ce jour trois affaires à la Cour Pénale Internationale, relatives à la situation en Côte d'Ivoire suite à la crise et aux massacres de 2011: Procureur c. Laurent Gbagbo, Procureur c. Simone Gbagbo, Procureur c. Charles Blé Goudé. Lorsqu'on sait l'importance qu'a eu l'engagement français dans le dénouement de la crise de 2011, on ne peut que s'étonner du peu d'empressement de la diplomatie française à demander au président Alassane Ouattara une traduction des responsables d'atrocités issus de son camp devant la justice pénale ivoirienne ou internationale.

 

S'il est plus accommodant de passer sous silence des crimes contre l'humanité et de se focaliser sur la reconstruction économique de la Côte d'Ivoire, reconstruction d'ailleurs en très bonne voie comme a pu le souligner l'expert indépendant, une reconstruction sociale ne pourra se faire sans qu'une véritable justice soit rendue. Or on en est encore loin et divers éléments le confirment. Le rapport de juin 2013 de l'ONUCI (Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire) est d'ailleurs particulièrement accablant à l'égard des Dozos, confrérie de chasseurs ayant soutenu le président Ouattara pendant la crise de 2011. Le rapport indique qu" au moins 228 personnes auraient été tuées, 164 autres blessées par balle, machette ou couteau, et 162 arrêtées arbitrairement et détenues illégalement par les Dozos. De plus, au moins 274 cas de pillage, d’incendie de maisons et d’extorsion commis par des Dozos ont été vérifiés et confirmés" Mais le plus inquiétant est que le rapport indique que " Dans un grand nombre de cas, ces violations pourraient être directement attribuables à l’État ivoirien vu que les Dozos ont apparemment exercé de fait des prérogatives de puissance publique dans le secteur de la sécurité dans des circonstances qui requéraient l’exercice de ces prérogatives par les autorités. Dans certains cas, les Dozos auraient même agi sur les directives ou sous le contrôle des certains éléments des forces sécuritaires ou des autorités administratives. L’État aurait également failli dans sa responsabilité de protéger les droits de sa population avec la diligence nécessaire contre les abus des Dozos, y compris en ne traduisant pas les auteurs présumés en justice ". De nombreux efforts sont ainsi encore nécessaires à la reconstruction de la Côte d'Ivoire et cette reconstruction mérite qu'un regard plus soutenu soit porté sur cet État qui compte parmi les plus dynamiques d'Afrique, pour éviter que se répète le drame de 2011.

 

 

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Afrique

Centrafrique : Le Conseil de sécurité des Nations Unies examine la proposition de déployer des casques bleus dans le pays

Auteur : Moubitang Emmanuel

Résumé :
New York - Conseil de sécurité – 7128ème séance – matin -  6 mars 2014 -  Dans son rapport sur la situation en République Centrafricaine, établi en application du paragraphe 48 de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité, BAN KI-MOON recommande de déployer une force d’environ 12 000 Casques bleus, dont près de 2 000 policiers et gendarmes – Une recommandation attendue tant par les autorités de transition centrafricaine que par la France qui, depuis trois mois, est en première ligne au front, avec 2 000 militaires déployés, aux côtés des 6 000 soldats africains de la MISCA – Une proposition largement soutenue par la communauté internationale - Un engagement qui permettrait de garantir le financement pérenne de la présence internationale en Centrafrique, de trouver des pays contributeurs de troupes hors du continent africain et d’aider à la résurrection de l’Etat centrafricain.

 

INTRODUCTION

La proposition du Secrétaire général des Nations Unies, BAN KI-MOON, de déployer d'ici à la mi-septembre 12 000 soldats et policiers en Centrafrique a été l'objet d'intenses discussions, jeudi 6 mars 2914, au Conseil de sécurité. Si les membres du Conseil de sécurité de l'ONU s'accordent sur le fait qu'il faut déployer des Casques bleus à Bangui, la question de la taille et du financement de cette opération de maintien de la paix font l'objet d'intenses pourparlers. « Ce sera une négociation difficile car pour beaucoup de pays, le coût des opérations de maintien de la paix pose problème », a souligné l'Ambassadeur français Gérard ARAUD à l'issue d'une réunion, jeudi 6 mars, à New York. « Tous les États membres comprennent la nécessité d'une opération de maintien de la paix, mais, il y a des questions, des nuances sur la nature de la menace », a poursuivi l'Ambassadeur français. Il a admis qu'il s'agirait d'une « opération lourde et inscrite dans la durée », qui coûterait plusieurs centaines de millions de dollars par an selon les estimations de l'ONU. La France va proposer dans les semaines qui viennent à ses partenaires d'adopter une résolution autorisant cette opération, qui prendra le relais de la force de l'Union africaine (MISCA) déjà sur place aux côtés des 2 000 soldats français de l'opération Sangaris.

Selon l'Ambassadrice américaine à l'ONU, Samantha POWER, les États-Unis « soutiennent » la demande du Secrétaire général de l'ONU et sont prêts à « travailler en collaboration étroite avec leurs partenaires » sur ce projet. « Il est clair qu'une telle opération devra être soutenue par des partenaires sur le terrain, y compris par le biais d'une présence militaire continue et solide », a-t-elle déclaré (http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20140307083114/onu-bangui-ban-ki-moon-operation-de-maintien-de-la-paix-onu-centrafrique-l-onu-planche-sur-le-deploiement-de-casques-bleus.html.

« Nous sommes d'accord sur l'objectif (...) mais un certain nombre de questions ont été posées », a de son côté expliqué le patron des opérations de maintien de la paix de l'ONU, Hervé LADSOUS. Il a fait valoir que l'opération serait « flexible » et sa mise en place progressive afin d'amortir un « coût important », qu'il a chiffré à « des centaines de millions mais pas un milliard » de dollars par an. Mais « retarder une réponse durable pourrait être encore plus coûteux », a-t-il plaidé en soulignant « l'impact négatif potentiel pour la stabilité de la région, y compris une division du pays et la création d'un terrain propice aux groupes extrémistes ». Il a ensuite dessiné les contours de cette opération multidimensionnelle de l’ONU qui pourrait être déployée dans six mois. Après le retrait de la Mission des Nations Unies en République Centrafricaine (MINURCA) au début des années 2000, M. LADSOUS juge essentiel que « l’engagement de l’ONU soit cette fois-ci solide et proportionnel à la complexité de la situation, afin de clore une fois pour toutes ce cercle vicieux qui voit la Centrafrique retomber périodiquement dans l’instabilité ». Il s’agirait de « transférer les principaux éléments de la Mission Internationale de Soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) dans une opération de maintien de la paix des Nations Unies de façon à parvenir à un effectif de 10 000 hommes, dont 240 observateurs militaires et 200 officiers d’état-major et un maximum de 1 820 membres de la police civile et 10 unités de police, en plus du déploiement d’une  importante composante civile ». Toutefois, compte tenu de la complexité de la crise, de l’absence d’un dispositif de sécurité et de la déliquescence de l’État, bon nombre des problèmes auxquels se heurte la République Centrafricaine dépassent les capacités d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies. Le déploiement de celle-ci devra donc « s’inscrire dans une vaste entreprise à long terme de la communauté internationale ».

Le Conseil de sécurité doit agir maintenant, a plaidé le Ministre des affaires étrangères, de l’intégration africaine, de la francophonie et des centrafricains de l’extérieur, M. Toussaint KONGO DOUDOU, « afin d’éviter que le pays ne plonge dans le chaos et ne devienne le terreau du terrorisme international ». « Il n’y a pas d’autre alternative à une opération de la paix. Si l’on attend trop, ce sera trop tard. Pensez aux enfants qui sont tués, aux femmes qui sont violées », a-t-il lancé, la voix étranglée par l’émotion (https://www.un.org/News/fr-press/docs/2014/CS11308.doc.htm).

 Le représentant de l’Union africaine, M. TETE António, a voulu que la transformation de la MISCA en une opération de l’ONU se fonde sur des principes solides, notamment l’appropriation nationale et l’engagement politique des parties prenantes nationales.  Il a également voulu que l’Union africaine soit consultée « comme il se doit dès l’ébauche de la résolution qui mandaterait le déploiement de l’opération et recommandé que des africains soient nommés à la tête de la mission et de ses composantes militaires et de police ».

Au vu de ce qui précède, la perspective du déploiement d'une opération de maintien de paix de l'ONU en Centrafrique est aujourd'hui largement soutenue (II) et correspond à une attente exprimée tant par les grandes puissances que par les autorités de transition centrafricaines (I)

I)- UNE PROPOSITION ATTENDUE

« La perspective du déploiement d’une opération de maintien de la paix de l’ONU correspond à une attente exprimée par les autorités de transition. Notre engagement rapide, déterminé, est ainsi à l’origine d’une dynamique de la communauté internationale que nous devons continuer d’encourager », a déclaré Jean-Yves Le DRIAN, Ministre français de la Défense, en s’adressant aux personnels du Régiment d’Infanterie Chars de Marine (RICM), le 3 mars 2014, à Poitiers, lors de la cérémonie d’hommage au Caporal-chef DOLET, mort accidentellement en Centrafrique, dans le cadre de l’opération Sangaris (A). Le soir même de cette déclaration, le Secrétaire général des Nations Unies, BAN KI-MOON, a livré ses recommandations au Conseil de sécurité au sujet de la mise en place d’une opération de maintien de la paix en République Centrafricaine (http://www.opex360.com/2014/03/04/lonu-recommande-le-deploiement-de-12-000-casques-bleus-en-centrafrique/) (B). Toutefois, la mise en place de cette opération en Centrafrique ne sera pas immédiate. Selon des responsables des Nations Unies, elle ne serait effective, au mieux, qu’en septembre, voire octobre 2014 (C). Avant, il faudra passer par l’adoption d’une nouvelle résolution par le Conseil de sécurité pour donner un feu vert à cette nouvelle opération.

A)- Une attente exprimée

L'avenir de la Centrafrique passe par l'ONU. Le constat s'est imposé comme une obligation pressante, à mesure que l'opération « Sangaris », « difficile mais nécessaire », selon les mots de Jean-Marc Ayrault, s'avérait au fil des semaines plus complexe et plus floue en termes d'échéances. Le 27 décembre 2013, François HOLLANDE demandait à l'ONU de jouer « un rôle plus important » en Centrafrique. Le mot d'ordre a été rappelé par le Premier Ministre français à la tribune de l'Assemblée Nationale qui débattait de la prolongation de l'intervention française : les Nations Unies doivent prendre « rapidement le relais » en Centrafrique. La France espère de cette transition qu' « elle soulagera la pression croissante qu'elle endure  sur la question des effectifs, des moyens mais aussi des modalités et des finalités de l'intervention ». Une perspective onusienne largement approuvée, à droite comme à gauche. Ban Ki-moon est sur la même longueur d'onde, pour d'autres raisons. Le Secrétaire général de l'ONU « est hanté par le spectre du Rwanda et d'un dérapage génocidaire qui replacerait l'Organisation sous le feu des critiques » (http://www.lefigaro.fr/politique/2014/02/25/01002-20140225ARTFIG00298-paris-espere-une-sortie-par-le-haut-grace-a-l-onu.php).

La bouffée d'oxygène attendue de ce passage de flambeau est d'ordre militaire, humanitaire, financier et logistique. D'autres pays (classiquement le Pakistan ou le Bangladesh) pourraient également être sollicités, selon une source onusienne. Prise en charge par le budget de l'ONU, l'opération bénéficierait aussi d'un commandement mieux coordonné, là où la MISCA demeure pour une bonne part une juxtaposition de contingents. Surtout, le passage à une opération de maintien de la paix (OMP) de l'ONU permettrait de donner à l'intervention une véritable dimension civile, enjeu essentiel dans un pays en lambeaux où l'État est entièrement à rebâtir.

B)- Une attente justifiée

Sur le plan de la sécurité, des droits de l’homme et des conditions humanitaires, la situation sur le terrain a sensiblement évolué. Les attaques à l’arme lourde menées par les éléments des milices anti-BALAKA contre les ex-combattants de la SELEKA, le 5 décembre 2013 à Bangui et à Bossangoa, sont venues inverser la dynamique du conflit, entraînant une nette détérioration de la sécurité. Elles ont en outre déclenché un cycle de représailles parmi la population civile et suscité des affrontements entre anti-BALAKA et ex-combattants de la SELEKA dans l’ensemble du pays. Il s’en suivit une détérioration de la situation des droits de l’homme et une grave crise, les civils étant pris pour cible par tous les groupes armés et par d’autres civils en raison de leur appartenance religieuse. Ces exactions (graves atteintes aux droits à la vie, à l’intégrité physique et aux biens; détention arbitraire, exécution sommaire de civils, tirs sans discrimination sur des civils, violences sexuelles et viols ; graves violations du droit de l’enfant dont le recrutement et l’emploi d’enfants, le meurtre ou la mutilation d’enfants et les violences sexuelles sur la personne d’enfants, etc.) qui pourraient constituer des crimes au regard du droit international sont devenues monnaie courante non seulement à Bangui mais également dans l’ensemble du pays. Par ailleurs, les civils sont de plus en plus impliqués dans la violence, y compris les meurtres et pillages, sur fond de peur, de haine et d’impunité totale, ainsi que de dénuement socioéconomique. Les actes de violence délibérée et ciblée forçant les populations musulmanes à fuir pourraient constituer des crimes contre l’humanité, de même que les déplacements forcés et les persécutions.

Constitués de groupes locaux d’autodéfense, d’éléments incontrôlés des forces armées de la République Centrafricaine et de délinquants, les groupes anti-BALAKA seraient de mieux en mieux organisés dans Bangui et ailleurs dans le pays et auraient accès à des armes à feu et à des armes lourdes. Encore que l’on en ignore la physionomie, les menaces suscitées par ces éléments vont largement au-delà des atteintes à l’ordre public. D’après les forces françaises de l’opération Sangaris et la MISCA, les groupes anti-BALAKA représentent désormais la principale menace pour les civils.

Pendant une bonne partie de 2013, de nombreux centrafricains ont souffert alors qu’ils se trouvaient sous le contrôle des ex-combattants de la SELEKA, force qui, aux yeux d’une grande partie de la population, est composée entièrement de musulmans et soutenue par ceux-ci. Même s’il n’en est pas ainsi, les actes de vengeance ou de représailles perpétrés actuellement au nom des chrétiens sont nés du ressentiment suscité par des mois de graves

atteintes aux droits de l’homme. Si la violence n’est pas inspirée par la haine religieuse ou ethnique, la manipulation et l’exploitation par certains individus se trouvant en position de force ont ajouté cette dimension au conflit. Plus on laissera ce fléau perdurer, plus il sera difficile de le combattre. Il est de plus en plus à craindre que les groupes ethniques considérés comme acquis aux ex-combattants de la SELEKA deviennent la cible des milices anti-BALAKA. On fait chaque jour état de meurtres dans Bangui. La violence dans la capitale a atteint un degré de sauvagerie inqualifiable, des cadavres étant mutilés en public et démembrés ou décapités en toute impunité. À cause des attaques ciblées menées par des groupes anti-BALAKA, les musulmans ne peuvent sortir des quelques quartiers où ils sont regroupés. À l’heure actuelle, la grande majorité des musulmans de Bangui ont fui et ceux qui sont restés vivent sous protection internationale.

Les ex-combattants de la SELEKA se regrouperaient dans le nord et le nord-est du pays, notamment à Kaga Bandoro, Ndélé, Bambari et Bangassou. Le 30 janvier 2014, certains d’entre eux ont pris temporairement le contrôle de la ville de Sibut et auraient annoncé qu’il s’agissait là d’une étape sur la voie de l’établissement d’une ligne de démarcation entre les régions musulmane et chrétienne, faisant craindre une partition de facto du pays.

C)- Une attente longue

Compte tenu des enseignements tirés des précédentes transformations d’opérations régionales en missions de maintien de la paix des Nations Unies et des problèmes particuliers sur le terrain, il faudra environ six mois à l’Organisation des Nations Unies pour préparer le déploiement de son opération. Pour que la mission des Nations Unies soit prête et que la

transition se fasse sans heurt, il est recommandé que le Secrétariat, en coordination avec la Commission de l’Union africaine, déploie immédiatement une équipe de transition en République Centrafricaine, avec la participation de la MISCA et du BINUCA, chargée d’établir l’opération de maintien de la paix envisagée et de préparer le transfert des pouvoirs pour le 15 septembre 2014 au plus tard. Comme priorité immédiate, l’équipe mettrait au point des plans stratégiques, plus particulièrement un concept de mission assorti d’un concept d’opérations et de plans d’appui, tout en lançant la construction des installations nécessaires, notamment le quartier général, les camps et les bureaux extérieurs dans tout le pays (http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/2014/142&Lang=F).

Tandis que le Secrétariat s’emploierait à constituer les forces en mettant particulièrement l’accent sur les moyens militaires et de police nécessaires, l’équipe collaborerait avec la MISCA pour appuyer le renforcement de ses contingents et résoudre les difficultés majeures en vue de sa transformation éventuelle en opération de maintien de la paix, y compris en utilisant le fonds d’affectation spéciale correspondant. Les installations et services fournis par l’équipe seraient mis à la disposition des troupes de la MISCA qui auront été désignées comme faisant partie du transfert. À cet égard, l’équipe s’efforcera de donner la priorité à la mise en place de chaînes d’approvisionnement concernant les rations, l’eau et le carburant, en prévision de l’arrivée des forces des Nations Unies. Ces fournitures seront mises à la disposition des forces de la MISCA dès que possible afin de les aider à renforcer leurs capacités opérationnelles, en vue de leur transfert à la mission des Nations Unies. De même, pendant que l’équipe devrait rapidement mettre en place des moyens de transport aérien afin de pouvoir commencer ses activités dans tout le pays, l’Organisation des Nations Unies s’engagerait à transporter à bord de ses appareils le personnel de la MISCA, en fonction des places disponibles et sans compromettre ses opérations.

« Il n’y a pas de remède miracle en RCA. Répondre à cette crise va demander du temps et des moyens car l’ampleur des besoins intimide », a en outre expliqué M. BAN KI-MOON (http://www.opex360.com/2014/03/04/lonu-recommande-le-deploiement-de-12-000-casques-bleus-en-centrafrique/). En attendant, il faudra compter sur la future mission européenne, EUFOR RCA et la MISCA soutenue par les troupes françaises engagées en Centrafrique.

II)- UNE PROPOSITION SOUTENUE

Les Etats-Unis sont disposés à voter en faveur d’une résolution autorisant l’envoi de Casques bleus en Centrafrique. Une option soutenue depuis des mois par le Président français, François HOLLANDE,  par la Présidente de la transition centrafricaine, Catherine SAMBA PANZA et appuyée par l’Union africaine.

A)- Le soutien du Gouvernement de la transition centrafricaine

Le Ministre des affaires étrangères, de l’intégration africaine, de la francophonie et des centrafricains de l’extérieur, Toussaint KONGO DOUDOU, a affirmé que : « Compte tenu des défis multiples qu’affronte le pays, qu’ils soient d’ordre sécuritaire, humanitaire, politique ou social, « seules les Nations Unies détiennent l’avantage comparatif au travers d’une opération de maintien de la paix multidimensionnelle, multifonctionnelle et intégrée ». En attendant le déploiement de la mission et des délais de procédure, « il est hautement souhaitable que la MISCA soit renforcée en capacités opérationnelles, conformément à l’appel du Secrétaire général ». Le Ministre centrafricain en a appelé « à la sagesse des membres du Conseil de sécurité » pour endosser le rapport du Secrétaire général et a dit espérer l’« adoption rapide d’une résolution forte autorisant le déploiement d’une opération de maintien de la paix, en coopération avec l’Union africaine ».  « Il n’y a pas d’autre alternative à une opération de la paix », a-t-il insisté. « Il faut agir maintenant afin d’éviter que le pays ne plonge dans le chaos et ne devienne le terreau du terrorisme international », a déclaré M.DOUDOU.  « Si l’on attend trop, ce sera trop tard. Pensez aux enfants qui sont tués, aux femmes qui sont violées », a-t-il conclu, très ému.

B)- Le soutien des occidentaux

Les Etats-Unis sont disposés à voter en faveur d’une résolution autorisant l’envoi de casques bleus en Centrafrique ; une option soutenue depuis des mois par le Président français, François HOLLANDE et vivement encouragée par la Présidente de la transition centrafricaine, Catherine SAMBA-PANZA qui a interpellé la communauté internationale sur le besoin de troupes supplémentaires pour mettre fin aux exactions. La France est d’accord, et Washington aussi. Linda Thomas GREENFIELD, la Vice-secrétaire d’Etat américaine en charge des affaires africaines, l’a dit lors d’un entretien exclusif accordé à Nicolas CHAMPEAUX, envoyé spécial de RFI au Sommet de l’Union africaine à Addis-Abeba : « Nous avons eu de longues conversations avec le Gouvernement français sur le dossier centrafricain. Et nous soutenons tout ce que le Gouvernement français a entrepris dans le pays en étroite collaboration avec la force MISCA ». Avec cette déclaration, Linda Thomas GREENFIELD ne laisse pas de doute quant à l’engagement de son pays sur la question centrafricaine : « Vous le savez, la première résolution des Nations Unies a prévu le déploiement sur le terrain d’une équipe technique d’évaluation pour estimer les besoins d’une éventuelle force de maintien de la paix. Et si une décision devait être prise sur le déploiement d’une force de maintien de la paix, alors cette option aura notre soutien ; nous avons été très clairs là-dessus » (http://www.rfi.fr/afrique/20140129-etats-unis-il-faut-envoyer-plus-troupes-centrafrique/. Une décision confortée après une visite de la Vice-secrétaire d’Etat américaine en charge des Affaires africaines dans le pays : « La Centrafrique pose de nombreux défis, je suis sûre que nos collègues français et africains sont d’accord avec moi sur ce point. J’étais en Centrafrique en décembre 2013, j’ai été témoin de toutes les difficultés et les défis auxquels la communauté internationale était confrontée. Même si la situation s’est légèrement améliorée ces dernières semaines, les groupes armés qui sont chassés de Bangui gagnent le Nord et l’on assiste aux mêmes scènes de violence dans de nouvelles régions. Donc, il nous faut envoyer davantage de troupes sur le terrain pour qu’elles mettent fin aux atrocités qui sont commises en dehors de la capitale ».

C)- Le soutien de l’Union africaine

M. TÉTE Antonio, Chef de la délégation de l’Union africaine, a indiqué que depuis le 20 février 2014, la MISCA, avec l’appui de la Sangaris, avait fait des progrès pour stabiliser la situation sur le terrain. Le nombre d’incidents sécuritaires a diminué de manière significative et de nombreuses vies humaines ont pu être sauvées, s’est-il félicité. Les personnes déplacées regagnent leur foyer et la vie reprend progressivement son cour à Bangui. M. António a également indiqué que la MISCA était parvenue à sécuriser le corridor qui relie Bangui à la frontière avec le Cameroun, un facteur essentiel, a-t-il expliqué, pour la fourniture de l’aide humanitaire et les échanges commerciaux. Des mesures ont également été prises pour désarmer des membres des ex-SELEKA et des anti-BALAKA. M. António a toutefois reconnu que le niveau de violence dans le pays demeure « inacceptable » et qu’une action soutenue est nécessaire pour assurer une protection plus effective de la population civile. Il a souligné qu’il importe de reconnaître la valeur ajoutée et les contributions des « opérations d’appui à la paix » dirigées par les africains.

M. António a appuyé le déploiement d’une opération de maintien de la paix de l’ONU, « avec un possible transfert d’autorité le 15 septembre 2014 » (http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/2014/142&Lang=F). Il a souligné que la transformation de la MISCA en une opération de l’ONU doit se fonder sur des principes solides.  Il a insisté sur l’importance de l’appropriation nationale et de l’engagement politique des parties prenantes nationales. Le rôle de la communauté internationale ne doit pas se substituer à celui des parties centrafricaines mais plutôt le compléter dans le plein respect de la souveraineté du pays, a-t-il notamment estimé. Il faut également, a enchainé M. António, appuyer fermement le rôle de la région et de l’Union africaine pendant l’étape post-MISCA, afin de pouvoir ancrer l’opération de maintien de la paix sur la base d’un ferme engagement régional et continental. Il a souligné que la région, travaillant de près avec l’Union africaine, avait fait preuve d’un leadership fort pour répondre à la crise en RCA. Il a appelé le Conseil de sécurité à continuer d’appuyer les efforts du Président de la Communauté Economique des États de l’Afrique Centrale (CEEAC) et du Président du Comité de Suivi sur la RCA de la CEEAC, ainsi que le Groupe de contact international pour la RCA. Le représentant a estimé que l’opération de maintien de la paix envisagée doit faire partie d’un engagement plus large de la communauté internationale envers la RCA.

« Le succès de la MISCA est essentiel pour assurer celui de l’opération envisagée », d’où l’importance de fournir à la MISCA l’appui logistique et financier dont elle a besoin afin de lui permettre d’achever la phase initiale de stabilisation dans les délais impartis, a ajouté M. António. Il a jugé nécessaire de tirer les enseignements de la transition de la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA) à la Mission multidimensionnelle intégrée pour la stabilisation au Mali (MINUSMA). Le représentant a voulu que « l’Union africaine soit consultée comme il se doit dès l’ébauche de la résolution qui mandaterait le déploiement de l’opération de maintien de la paix envisagée, que suffisamment de temps soit accordé au processus de consultations, sans compromettre pour autant le calendrier prévu pour son déploiement, et que le texte soit cosigné par un des membres africains du Conseil de sécurité ».  Il a également recommandé que des africains soient nommés à la tête de la mission et de ses composantes militaires et de police.               

CONCLUSION

Dans son rapport sur la République Centrafricaine, établi en application du paragraphe 48 de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité, le Secrétaire général de l’ONU, BAN KI-MOON, propose l’envoi d’une force de près de 12 000 hommes en Centrafrique. Ce rapport onusien était la dernière étape avant le vote du Conseil de sécurité sur l’envoi de casques bleus dans ce pays. « Il n’y a pas de remède miracle en RCA », a dit BAN KI-MOON, qui insiste dans ce rapport sur la nécessité d’une force de l’ONU et qui tente de venir à bout des dernières réticences. Cependant, une question s’impose : l'ONU est-elle en mesure de remédier au profond marasme centrafricain ? Tandis que l'urgence apparaît flagrante sur le terrain, la mise sur pied d'une OMP prendra au mieux cinq à neuf mois, pas avant l'automne 2014, rendant indispensables des mesures d'accompagnement transitoires. « Le temps est notre principal ennemi », concèdent les militaires. Au-delà, ce qui est en jeu, c'est la capacité, maintes fois prise à défaut, d'une opération onusienne d'ancrer la paix dans un pays où les haines intercommunautaires ont désormais pris le dessus.

 

 

  • Centrafrique : Le Parlement français vote la prolongation de l’opération Sangaris, Emmanuel MOUBITANG, Sentinelle, 02/03/2014 ;
  • Le Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine soutient la transformation de la MISCA en une force onusienne, Emmanuel MOUBITANG, Sentinelle, 09/02/2014 ;
  • Crise centrafricaine : La CEEAC démissionne DJOTODIA à N’Djamena et offre une nouvelle transition politique à Bangui, Emmanuel MOUBITANG, Sentinelle, 26/01/2014 ;

Crise centrafricaine : Le Conseil de sécurité adopte la résolution 2127 (2013) autorisant le déploiement de la MISCA, avec l’appui des forces françaises (Emmanuel MOUBITANG, Sentinelle, 15/12/2013)   

 

 

 

sommaire

Afrique

La CPI reconnaît Germain Katanga coupable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité

Auteur : Metou Brusil Miranda

Résumé :
Enquête ouverte en RDC par la CPI-enquête de la CPI-mandats d’arrêts lancés contre certains responsables des milices en RDC- arrestation et détention du Sieur Germain Katanga à La Haye- Accusé de trois chefs de crimes contre l’humanité et de sept chefs de crimes de guerre supposés avoir été commis dans le cadre d’un conflit armé en Ituri en 2003 -ouverture du procès en novembre 2009- jonction d’instance avec l’affaire Ngudjolo Chui- séparation d’instances prononcée- poursuite du procès Katanga- requalification du mode de responsabilité de M. Katanga, initialement accusé d’être auteur principal, sur le fondement de l’article 25-3-a du Statut- reconnaissance de responsabilité en tant que complice suivant l’article 23-3-d du statut- acquittement des crimes sexuels pour insuffisance de preuves-

 

Le 7 mars 2014, la Cour pénale internationale a reconnu Germain Katanga, dirigeant rebelle de la République démocratique du Congo (RDC) coupable des crimes de guerre et crimes contre l’humanité perpétrés lors de l’attaque du village de Bogoro, en Ituri, début 2003 (Voir résumé de  l’audience). Après Thomas Lubanga Dyilo (dont le verdict a été prononcé le 14 mars 2012), il s’agit du deuxième verdict de culpabilité rendu dans une affaire liée au conflit en RDC. Mais il s’agit aussi d’un verdict en demi-teinte, les victimes n’ayant pas obtenu entièrement satisfaction. En effet, si la Chambre de première instance II a déclaré à la majorité que Katanga, le commandant de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI), était responsable du crime contre l’humanité de meurtre et de quatre chefs de crimes de guerre : meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage, commis lors de l’attaque du village de Bogoro situé dans le district de l’Ituri à l’Est de la RDC le 24 février 2003, elle l’a aussi acquitté des charges d’esclavage sexuel et de viol, ainsi que de l’utilisation d’enfants soldats. Bien que les juges aient déclaré que l’accusation n’était pas parvenue à prouver au-delà du doute raisonnable que M. Katanga était présent, ils ont néanmoins établi que son soutien militaire et logistique avait renforcé la « force de frappe » d’une milice Ngiti durant l’attaque du village, principalement peuplé par des Hema, et qui a fait plus de 200 morts. La Chambre II l’a ainsi  acquitté de cinq chefs d’accusation, notamment de viol et de réduction en esclavage sexuel constitutifs de crime contre l’humanité et de crime de guerre, et d’utilisation d’enfants soldats âgés de moins de 15 ans prenant directement part aux hostilités, en tant que crime de guerre. C’est donc un procès à rebondissements qui aura duré 5 ans (ouvert le 24 novembre 2009), avec un ensemble de charges contre l’accusé, une jonction avec l’affaire Mathieu Ngudjolo, puis une séparation d’instance. Le procès de Katanga était le premier procès pour crimes sexuels à la CPI, les procureurs ayant  avancé que des femmes avaient été violées et des jeunes filles utilisées comme esclaves sexuelles ou avaient été mariées de force à des soldats. Seulement, la CPI ne s’est pas prononcée sur cette question, estimant que les preuves étaient encore insuffisantes pour qualifier les faits de crimes sexuels.

Un retour sur l’évolution de cette affaire (I) permet de mieux comprendre le contenu du volumineux arrêt de 711 pages (II) rendu le 7 mars dernier.

  1. Retour sur l’évolution de l’affaire

A. Le procédure

1. Mandats d'arrêt et remise :  Le 18 octobre 2007, un mandat d’arrêt citant neuf chefs de crimes de guerre et quatre chefs de crimes contre l’humanité dans le territoire de l’Ituri, en RDC, à l’encontre de Germain Katanga, chef présumé de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI), a été descellé. Les crimes allégués incluent meurtre ou homicide, actes inhumains, esclavage sexuel, viol, traitement cruel ou inhumain, utilisation d’enfants pour les faire participer activement dans les hostilités, atteintes à la dignité de la personne, attaque intentionnelle contre la population civile, pillage et destruction de biens. Le mandat d’arrêt avait été émis le 2 juillet mais seulement rendu public le 18 octobre 2008. Katanga a été remis par les autorités de RDC et transféré à la CPI le 17 octobre 2007. Le 7 février 2008, un mandat d’arrêt citant des chefs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité similaires a été descellé à l’encontre de Mathieu Ngudjolo Chui, un ressortissant congolais et ancien chef présumé du Front des nationalistes et intégrationnistes (FNI) et un colonel dans l’armée nationale du gouvernement de la République démocratique du Congo [les Forces armées de la RDC] (FARDC). Le mandat d’arrêt avait été émis le 6 juillet 2007 mais n'a été rendu public que le 7 février 2008. Mathieu Ngudjolo Chui a été remis par les autorités de la RDC et transféré à La Haye le 7 février 2008 (Voir V. Gabard, CPI/RDC: levée des scellés sur le mandat d'arrêt à l'encontre de Bosco NTAGANDA).

2. Premières comparutions : La première comparution de Germain Katanga a eu lieu le 22 octobre 2007 dans les locaux de la CPI à La Haye. Mathieu Ngudjolo Chui a comparu pour la première fois devant la Chambre préliminaire I de la CPI le 11 février 2008. L’objectif de ces premières audiences est de permettre à la Chambre préliminaire de s’assurer que les suspects ont bien été informés des crimes qui leur sont reprochés et de leurs droits en vertu du Statut de Rome, y compris le droit de demander une liberté provisoire en attendant le début du procès.

3. Jonction des affaires : Le 11 mars 2008, la Chambre préliminaire I a décidé de joindre les affaires Katanga et Ngudjolo Chui du fait que les deux accusés sont poursuivis pour les mêmes crimes. La Chambre a déclaré que la jonction des affaires ne porterait pas préjudice aux accusés ou n’irait pas à l’encontre de l’intérêt de la justice et que les affaires pourraient ultérieurement être séparées si nécessaire (Voir V. Gabard, CPI/RDC : Jonction des affaires concernant Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui).

4. Audience de confirmation des charges : Initialement prévue pour le 28 février 2008 puis pour le 21 mai 2008, l’audience de confirmation des charges dans l'affaire contre Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui a été reportée deux fois par la Chambre préliminaire I afin que les parties concernées disposent de plus de temps de préparation. Du 27 juin au 18 juillet 2008, la Chambre préliminaire I de la CPI a tenu une audience de confirmation des charges dans l’affaire Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui. La décision, qui déterminera si l’affaire ira en procès, est attendue à la mi-septembre. Germain Katanga était représenté par David Hooper et Mathieu Ngudjolo Chui par Jean Pierre Kilenda Kakengi Basila. Cinquante-sept victimes ont participé à l’audience par le biais de leurs représentants légaux, à savoir Carine Bapita Buyagandu, Joseph Keta, Jean Louis Gilissen, Franck Mulenda et Hervé Diakiese (Voir E. Devuyst, CPI : rejet de l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défense de Germain KATANGA).

Le vendredi 26 septembre 2008 à La Haye, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé toutes les charges – à l’exception de trois - à l’encontre de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui renvoyant ainsi les accusés au procès. La Chambre a confirmé sept chefs de crimes de guerre et trois chefs de crimes contre l’humanité. Les juges ont trouvé que les preuves apportées contre Katanga et Ngudjolo pour les poursuivre pour traitement inhumain et atteintes à la dignité de la personne (tous deux crimes de guerre) étaient insuffisantes. La Chambre a également rejeté les charges d’actes inhumains (crime contre l’humanité). Les crimes allégués auraient été commis dans le village de Bogoro en Ituri, un territoire de l'est de la RDC, entre janvier et mars 2003.

La Chambre a confirmé les charges de crimes de guerre suivants, commis lors d’une attaque du village de Bogoro, vers le 24 février 2003 : 1) avoir fait participer activement des enfants de moins de quinze ans dans les hostilités ; 2) avoir mené une attaque contre la population civile en tant que telle ou contre des civils ne prenant pas directement part aux hostilités ; 3) homicides intentionnels ; 4) destruction de biens ; 5) pillage ; 6) esclavage sexuel ; et 7) viol.

La Chambre a confirmé les crimes de guerre suivants : 1) meurtre ; 2) viol et 3) esclavage sexuel.

B. Le procès

Dans sa décision du 27 mars 2009, la Chambre préliminaire II, composée des juges Bruno Cotte, Fatoumata Dembele Diarra et Judge Christine Van den Wyngaert, a fixé la date d'ouverture du procès de Katanga et Ngudjolo Chui au jeudi 24 septembre 2009. Cependant, le 31 août 2009, la Chambre de première instance II de la CPI a décidé de reporter le début du procès au 24 novembre 2009. Le procès a débuté comme prévu à cette date.  Le procès contre Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, s’est finalement ouvert le 24 novembre 2009. Les accusés étaient poursuivis pour  crimes de guerre et crimes contre l'humanité dans le village de Bogoro dans la région d'Ituri à l'est de la RDC entre janvier et mars 2003. Les crimes allégués incluent meurtre ou homicide, actes inhumains, esclavage sexuel, viol, traitement cruel ou inhumain, utilisation d’enfants pour les faire participer activement à des hostilités, atteintes à la dignité de la personne, attaque intentionnelle contre la population civile, pillage et destruction de biens. Le 21 novembre 2012, la Chambre de première instance II a décidé de séparer l’affaire jusqu’alors commune contre les deux suspects, puisque le mode de responsabilité retenu à l’encontre de Katanga pour les crimes qui auraient été commis, pourrait être modifié.  Le 18 décembre 2012, la même Chambre a reconnu Ngujolo Chui non coupable des crimes qui lui étaient imputés.

Le 16 janvier 2013, la Chambre d’appel a suspendu le procès de Germain Katanga afin d’examiner l’appel de la décision de la Chambre de première instance II, présenté par la défense, évoquant la possibilité d’une requalification juridique des faits de l’affaire. Les juges de première instance pourraient requalifier la responsabilité présumée de Katanga en tant que contribution à la perpétration des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en République démocratique du Congo (RDC) en 2003 par un groupe de personnes agissant de concert. Selon les charges retenues par le Procureur, Kantaga avait perpétré les crimes de manière indirecte (en utilisant d’autres personnes pour commettre les crimes).

Le procès a été ainsi suspendu la plupart du temps en 2013 à cause d’un litige autour d’une éventuelle requalification du mode de responsabilité retenu, qui passerait ainsi de commettre les crimes de manière indirecte, c'est-à-dire par l’intermédiaire d’autres individus, à contribuer de toute autre manière à la commission des crimes par un groupe de personnes agissant de concert. Les juges ont déclaré qu’ils évalueraient les documents soumis par les parties, y compris les arguments de la défense concernant son besoin, mais son incapacité, de mener des enquêtes supplémentaires afin de protéger les droits de M. Katanga à un procès équitable. Si la Chambre établit que modifier les charges reviendrait à violer les droits de l’accusé, la Chambre rendra son verdict en se basant sur les charges originelles.

Au cours du procès, le Procureur a soutenu qu'après le mois de septembre 2002, l'Accusé était devenu le chef des combattants ngiti de la collectivité de Walendu-Bindi, puis, lorsque les combattants s'étaient appropriés le nom de FRPI, c'est-à-dire Force de résistance patriotique en Ituri, son commandant en chef et son  président, la FRPI formait toujours, selon le Procureur, un groupe militaire structuré, doté d'une chaîne de commandement hiérarchisée, ce commandement étant centralisé. Germain Katanga, le chef suprême, exerçait, selon le Procureur, son autorité sur la collectivité à la fois dans les domaines civils et militaires. À ses yeux toujours — les yeux du Procureur —, en février 2003, l'accusé exerçait effectivement son autorité sur l'appareil de pouvoir que constituait alors la milice ngiti. Ce qui lui permettait ainsi d'exercer un contrôle sur les crimes commis par ses membres. Pour la Défense, les témoins clés sur lesquels se fonde le Procureur pour soutenir

II.Le verdict

Le verdict prononcé le 7 mars 2014 reconnaît Germain Katanga coupable de quatre chefs de crimes de guerre et un chef de crime contre l’humanité. La Chambre, à la majorité des voix, a procédé à une requalification du mode de responsabilité de M. Katanga, initialement accusé d’être auteur principal, sur le fondement de l’article 25-3-d du Statut de Rome, estimant « qu’il n’a pas été démontré, au-delà de tout doute raisonnable, que celui-ci disposait (...) de la capacité matérielle de donner des ordres et d’en garantir leur exécution ou encore qu’il avait le pouvoir d’infliger des sanctions disciplinaires aux commandants des différents camps » . La Chambre de première instance a ainsi décidé d’utiliser ses pouvoirs spéciaux pour changer le mode de responsabilité de M. Katanga, qui est ainsi passé de commettre les crimes en tant qu’auteur principal à responsable en tant que complice.

Après avoir constaté que la responsabilité pénale de Germain Katanga ne pouvait être retenue sur le fondement de l'article 25-3-a du Statut, la Chambre a examiné s'il était possible, en droit comme en fait, de procéder à une requalification de ce mode de responsabilité sur le fondement, cette fois, de l'article 25-3-d qui définit un cas de complicité par contribution « de toute autre manière à la commission d'un crime par un groupe de personnes agissant de concert ». Elle s'est d'abord assurée que la requalification envisagée ne dépassait pas le cadre des faits et circonstances décrits dans les charges. À cet égard, elle a constaté que les éléments factuels relatifs à l'existence et à la composition de la milice ngiti de la  collectivité de Walendu-Bindi et au rôle joué par Germain Katanga sur lesquels elle entendait se fonder étaient, en substance, ceux qu'avait décrit la décision de confirmation des charges et qui constituaient le fondement des conclusions juridiques auxquelles elle était alors parvenue sur le fondement de l'article 25-3-a. Elle en a conclu que la requalification proposée respectait, sur ce point, les exigences de l’article 55 et des articles 67-1 et 74-2 du Statut. Elle a toutefois constaté que cette requalification ne pouvait concerner le crime d'utilisation d'enfants soldats, la charge de commission conjointe directe retenue contre l'accusé ne pouvant être modifiée en complicité au sens de l'article 25-3-d sans méconnaître les dispositions précitées.

La Chambre s’est ensuite assurée que le procès s’était déroulé de manière équitable et que Germain Katanga avait été informé,  dans les plus courts délais et de façon détaillée, de la nature, de la cause et de la teneur des charges dont il était l'objet. Pour ce faire, elle a rappelé et analysé  l'ensemble des éléments d'information donnés à l'accusé — notamment par la Chambre préliminaire — et des notifications qui lui ont été faites avant l'ouverture du procès alors fondé sur le mode de responsabilité prévu par l'article 25-3-a, durant la phase de mise en état puis dans le cadre de la procédure spécifique de l’article 55 du statut de la CPI. Elle en a conclu qu'il avait été suffisamment informé, et de façon détaillée, de la nature, de 1 la cause et de la teneur des charges. En réponse à certaines observations de la Défense, la Chambre a considéré que l'accusé n'avait pas été forcé de témoigner contre lui-même. Elle a en effet relevé qu'il avait lui-même choisi de ne pas faire usage de son droit de garder le silence et  que c'est de son plein gré, en toute connaissance de cause et assisté de ses conseils, qu'il avait choisi de témoigner et d'évoquer ou de développer d'initiative  différents thèmes qu'il jugeait importants concernant les charges portées contre lui. La Chambre a alors estimé que la cause de Germain Katanga avait été entendue  de façon impartiale, et ce, bien que l’article 55 ait été mise en oeuvre au stade du  délibéré seulement.  Après s'être assuré que la mise en oeuvre de la procédure de requalification répondait aux exigences de l’article 55, la Chambre a procédé à l'analyse du cas de complicité prévu par l'article 25-3-d du Statut. Elle a, tout d'abord, examiné les différents éléments constitutifs de ce mode de responsabilité et relevé qu'il  convenait de démontrer, au-delà de tout doute raisonnable, premièrement : qu'un des crimes relevant de la compétence de la Cour avait été commis ; deuxièmement, que les personnes qui avaient commis ce crime faisaient partie d'un groupe de personnes agissant de concert, dans la poursuite d'un dessein commun ; troisièmement, que l'accusé avait contribué, de manière significative, à la commission des crimes ; quatrièmement, que sa contribution était intentionnelle ; et cinquièmement, qu'elle a été faite en pleine connaissance de l'intention du  groupe de personnes de commettre ces crimes.

Puis, la Chambre a recherché si, dans l’affaire, les éléments de preuve  figurant au dossier satisfaisaient aux exigences de l'article 25-3-d et permettaient de retenir ce mode de responsabilité. Il ne saurait être question, pour elle, de reprendre, dans ce résumé et à cet instant,  l'intégralité de sa motivation. Pour autant, elle entend rappeler et souligner : que des combattants ngiti de la collectivité de Walendu-Bindi ont commis les crimes qui viennent d'être décrits ; que ces combattants ngiti faisaient partie d'une milice qui constituait une organisation au sens de l'article 7-2 du Statut, et un groupe armé organisé au sens  du droit des conflits armés. Cette milice avait un projet qui lui était propre, même s'il s'intégrait dans un projet plus large de reconquête territoriale, celui d'attaquer  Bogoro pour effacer de cette localité les militaires de l'UPC mais aussi, et à titre principal, les civils hema qui s'y trouvaient. La Chambre s'est, sur ce point, essentiellement fondée sur ses conclusions relatives à la politique suivie par la milice ngiti, au sens de l'article 7-2 du Statut pour établir l'existence d'une attaque contre une population civile. Elle a estimé que les conditions dans lesquelles avait été lancée l'attaque, puis la manière dont elle s'était déroulée et le sort qui avait été réservé aux populations civiles, en particulier des femmes, des enfants et des vieillards, confirmaient l'existence d'un dessein commun de nature criminelle à l’encontre de la population de Bogoro. La Chambre a rappelé et souligné au troisième point, que les crimes de meurtre, d'attaque contre des civils, de destruction des biens et de pillage qui ont alors été commis faisaient partie de ce dessein commun.

En ce qui concerne les crimes de viols et de réduction en esclavage sexuel, la Chambre a constaté qu'elle ne pouvait conclure, sur la base des éléments de preuve en sa possession, que l'objectif criminel poursuivi le 24 février 2003 comprenait nécessairement leur commission et, par là même, qu'ils faisaient également partie du dessein commun. Elle entend toutefois rappeler qu'elle a jugé que ces deux crimes étaient constitutifs de crimes contre l'humanité car ils participaient de l’opération visant à effacer la population civile de Bogoro et elle a également retenu les viols en tant qu'actes constitutifs du crime de guerre d'attaque contre des civils. La Chambre rappelle et souligne que même s'ils n'étaient pas seuls présents sur les lieux, les auteurs matériels de ces crimes étaient des combattants ngiti, membres  de la milice de la collectivité de Walendu-Bindi et qui partageaient ce dessein  commun.

            Après avoir fait ce constat, la Chambre a recherché si Germain Katanga avait contribué, de manière significative, à la commission des crimes par la milice ngiti agissant de concert. En se référant à ses conclusions factuelles relatives aux fonctions qu'exerçait Germain Katanga et aux pouvoirs dont il disposait, elle a considéré qu'il était établi qu'à partir du mois de novembre 2002, l'accusé avait aidé la milice ngiti de Walendu-Bindi à mettre en place l'opération qui devait être lancée contre Bogoro et que les commandants et les combattants ngiti organisaient localement. Pour démontrer avec plus de précision que l’activité que Germain Katanga avait déployée durant la période de temps s'étendant du mois de novembre 2002 au 24 février 2003 avait eu un effet ou un impact significatif sur la commission des crimes, au sens de l'article 25-3-d du Statut, la Chambre a rappelé, en préalable, que, dans la présente affaire, la portée du dessein commun du groupe, tant sur le plan géographique que temporel, se limitait à l'opération lancée contre Bogoro le 24 février 2003. Il existe une parfaite superposition entre : premièrement, l'attaque, c'est-à-dire l'opération lancée contre Bogoro ; deuxièmement, le dessein commun du groupe, qui était, en l'espèce, celui d'effacer de cette localité les éléments militaires de l'UPC et les civils hema qui s'y trouvaient ; et troisièmement, la commission des crimes par les combattants ngiti. Dès lors, c'est bien l’activité déployée par l'accusé dans le cadre des préparatifs de l'attaque de Bogoro qui est susceptible d'être constitutive d’une contribution à la commission de crimes par les combattants ngiti à cette date et lors de cette attaque. Certes, toute aide fournie à la préparation d’une opération d’ordre militaire ne constitue pas, obligatoirement et de manière générale, une contribution aux crimes commis par les membres d'un groupe armé y participant. Il convient toutefois de souligner que le fait que le comportement de l'accusé ait constitué une  contribution à l'opération militaire décidée à Beni n'empêche pas que son  comportement puisse aussi, éventuellement, constituer une contribution à la  commission de crimes par la milice ngiti au sens de l'article 25-3-d du Statut. Il est également acquis que les armes qu'ont fournies les autorités de Beni aux combattants locaux pour attaquer Bogoro l'ont été en grande quantité et que les combats ont été d'envergure en ce sens que la puissance de feu était très importante et qu'elle a surpris non seulement les militaires de l'UPC, mais aussi  l'ensemble de la population. Il a été établi que les armes et les munitions ont assuré le succès de l'opération et que Bogoro est tombé en quelques heures seulement. Sans doute de nombreux crimes ont-ils été commis directement avec des machettes, mais ce sont les armes à feu qui ont, non seulement, permis de surprendre la population et de prendre la localité, mais également de blesser et de tuer les habitants de Bogoro. Force est, en effet, de constater que le scénario de l'attaque atteste de l'importance de la puissance de feu mise en oeuvre pour parvenir à sa réussite : l’UPC a été a rapidement vaincue, les détonations et les crépitements de balles ont non seulement impressionné la population par leur nombre élevé et leur intensité, mais l'ont également contrainte à prendre la fuite, l’exposant ainsi aux tirs et la forçant à abandonner ses biens derrière elle. Enfin, il ressort des constatations de la Chambre que les assaillants de Bogoro ont directement ouvert le feu sur nombre d’habitants et qu'ils leur ont asséné des coups de machette ou encore ont directement tué par balles certains d'entre eux.

Dans ce contexte, il apparaît donc que la contribution qu’a apportée Germain Katanga s'est révélée particulièrement pertinente pour la commission des crimes qui faisaient partie du dessein commun car elle a influé de manière importante sur  leur survenance ainsi que sur la manière dont ils ont été commis. Son intervention  a, en effet, permis à la milice de bénéficier de moyens logistiques dont elle ne  disposait pas et qui avaient pourtant, pour elle, un intérêt capital pour attaquer Bogoro. Elle a donc constitué un apport véritablement significatif à la réalisation des crimes. La contribution qu'a apportée l'accusé a permis aux combattants ngiti  d'assurer leur supériorité militaire face à leur adversaire de l'UPC et de mener à  terme leur dessein d'éliminer la population civile, principalement hema, de Bogoro.

La Chambre a notamment relevé : que Germain Katanga avait, dans la période précédant l'attaque et en étant un acteur essentiel des alliances qu'elle avait nouées, contribué à renforcer les capacités de frappe de la milice ngiti à l'origine des crimes commis à Bogoro le 24 février 2003, contribué aussi, grâce à la position qu'il occupait à Aveba, seule localité de la collectivité disposant d'un aéroport apte à recevoir des appareils transportant des armes, à équiper cette milice et à lui permettre de fonctionner de manière organisée et efficace ; que, pendant toute la préparation de l'attaque, il avait été, à Aveba, l'intermédiaire  privilégié entre les fournisseurs d'armes et de munitions et les auteurs matériels des crimes qui feront usage de cet armement à Bogoro ; que sans cet important apport d’armes à l’échelle de la communauté ngiti et sans la contribution qui fut celle de l'accusé, en organisant et en facilitant cet approvisionnement en armes sur le plan local, les commandants et les combattants de la collectivité de Walendu-Bindi n'auraient pas disposé des mêmes atouts ni pu  commettre avec autant d'efficacité les crimes qui ont été perpétrés à Bogoro contre la population civile hema. Pour la Chambre, c'est donc bien l'ensemble de ses activités et les diverses formes qu’a revêtues sa contribution qui ont, en l’espèce, significativement 1 influé sur la commission de ces crimes. La Chambre a, enfin, établi que l'accusé avait entendu apporter sa contribution, ce  que ce dernier n'a d'ailleurs pas contesté. Elle a aussi établi qu'il connaissait l'intention du groupe de commettre les crimes du dessein commun dès lors : qu'il savait que la milice se préparait à une opération contre Bogoro avec l'appui des autorités de Beni, qu'il savait que la milice qu’il savait que les armes et les munitions dont il facilitait la réception et la distribution seraient utilisées par les combattants au cours de cette attaque, qu’il avait une parfaite connaissance de la manière dont se faisait alors la guerre en Ituri et des souffrances qu'elle occasionnait pour la population civile, qu'il savait qu'un massacre de civils avait eu lieu au début du mois de septembre 2002 lors de l'attaque lancée, notamment, par des combattants ngiti contre Nyankunde et la population bira, alors alliée Hema, qui y vivait alors qu'il avait donc connaissance du fait que les combattants ngiti de Walendu-Bindi s'en étaient déjà violemment pris à la population civile et étaient animés d'une idéologie hostile aux Hema.

La Chambre a donc considéré que l'ensemble de ces constatations démontrait, au-delà de tout doute raisonnable, le caractère significatif de la contribution apportée par Germain Katanga aux crimes de meurtre, attaque contre la population civile, destruction et pillage commis à Bogoro le 24 février 2003, et ce, en pleine connaissance de l'intention du groupe de les commettre.

La Chambre, à la majorité, a modifié, conformément à l’article 55-1 du Règlement de la Cour, la qualification juridique des faits dans la mesure où le conflit armé lié aux charges ne présentait pas un caractère international entre les mois d'août 2002 et mai 2003 ;à la majorité, modifie, conformément à la article 55 du Règlement de la Cour et à l'exception du crime d'utilisation d'enfants de moins de 15 ans en vue de les faire participer activement aux hostilités — article 8-2-e-vii —, modifie donc la qualification juridique du mode de responsabilité retenu contre Germain Katanga, initialement poursuivi sur le fondement de l'article 25-3-a du Statut, coauteur direct, et désormais retenu sur le fondement de l'article 25-3-d, complicité par contribution « de toute autre manière à la commission d'un crime par un groupe de personnes agissant de concert » ; rejette la demande de suspension permanente de la procédure ; déclare Germain Katanga coupable au sens de l'article 25-3-d du Statut, de complicité des crimes commis le 24 février 2003, de : meurtre constitutif de crime contre l'humanité, visé à l'article 7-1-a du Statut ; meurtre constitutif de crime de guerre, visé à l'article 8-2-c-i du Statut ; attaque contre une population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles ne participant pas directement aux hostilités, constitutif de crime de guerre, visé à l'article 8-2-e-i du Statut ; destruction des biens de l'ennemi, constitutif de crimes de guerre, visé à l'article 8-2-e-xii du Statut ; et pillage, constitutif de crimes de guerre, visé à l'article 8-2-e-v du Statut ;

À l'unanimité, le déclare non coupable, au sens de l'article 25-3-d du Statut, de complicité des crimes de : viol et esclavage sexuel, constitutifs de crimes contre l'humanité, visés à l'article 7-1-g du Statut ; viol et esclavage sexuel, constitutifs de crimes de guerre, visés à l'article 8-2-e-vi du Statut ; et l'acquitte de ces chefs ;

À l'unanimité, le déclare non coupable, au sens de l'article 25-3-a du Statut, des  crimes : d'utilisation d'enfants de moins de 15 ans en vue de les faire participer activement  à des hostilités, constitutif du crime de guerre visé à l'article 8-2-e-vii du Statut ; et  l'acquitte de ce chef.

En conséquence, la Chambre, à la majorité, décide le maintien en détention de  Germain Katanga jusqu'à ce qu'il soit statué sur la peine et ordonne à l'Unité d'aide aux victimes et aux témoins de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des témoins en l'article... en application — pardon — de l'article 68 du Statut.

La juge Christine Van den Wyngaert a émis une opinion partiellement dissidente, au sein de laquelle elle s’oppose à la requalification du mode de responsabilité. Les juges ont déclaré que bien qu’il ait été prouvé que des crimes de viol, d’esclavage sexuel et d’utilisation d’enfants soldats pour prendre activement part aux hostilités ont bien eu lieu, les preuves ne sont pas suffisantes pour établir au-delà du doute raisonnable que M. Katanga a engagé sa responsabilité. Ils ont également statué qu’il n’avait pas été prouvé que M. Katanga était le principal responsable en tant que commandant ayant le pouvoir d’émettre des ordres ou de punir ses troupes.

Plusieurs organisations de la société civile ont manifesté leur insatisfaction de l’acquittement du Sieur Katanga. Pour la directrice exécutive de Women’s Initiatives for Gender Justice, Brigid Inder, « L’acquittement de Katanga des charges de viol et d’esclavage sexuel est un résultat accablant pour les victimes/survivants de l’attaque de Bogoro, ainsi que pour les autres victimes de ces crimes commis par le FRPI dans le cadre du conflit ethnique en Ituri »  « Depuis le début de cette affaire, des éléments indiquaient qu’au yeux de certains juges, les preuves étayant les accusations de viol et d’esclavage sexuel retenues contre Katanga, étaient insuffisantes. Dans la décision de confirmer les charges, les charges relatives à la violence sexuelle sont les seuls crimes confirmés à la majorité et non pas par la totalité des juges. Cet élément indiquait que les preuves étayant les accusations de viol et d’esclavage sexuel devaient être renforcées à l’étape du procès », a-t-elle poursuivi. Mais, il semblerait que la majorité de la Chambre de première instance ait considéré que les trois témoins dont les dépositions se rapportaient aux accusations de violence sexuelle, étaient crédibles ; les juges ont déclaré croire que des viols et de l’esclavage sexuel ont bien été perpétrés par des combattants Ngiti, le jour de l’attaque de Bogoro.

L’accusation et la défense peuvent faire appel du jugement dans un délai de 30 jours. Cette condamnation sera suivie d’une procédure sur le prononcé de la peine et une procédure pour établir des mesures de réparation aux victimes, réparation que les victimes de crimes internationaux n’obtiennent jamais en RDC. Au total, 366 victimes se sont vues accorder le droit de participer et être représentées par deux représentants légaux des victimes. Les réparations allouées aux victimes pour le préjudice subi peuvent désormais être ordonnées par les juges. La sentence sera prononcée à une date ultérieure afin de permettre aux juges de prendre en considération des éléments de preuve ou informations supplémentaires qui pourraient avoir une incidence sur la durée de la peine. Le temps que Katanga a déjà passé en détention sera également pris en compte.

 

V. Gabard, CPI/RDC: levée des scellés sur le mandat d'arrêt à l'encontre de Bosco NTAGANDA)

V. Gabard, CPI/RDC : Jonction des affaires concernant Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui

E. Devuyst, CPI : rejet de l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défense de Germain KATANGA

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Droit de la mer et activités maritimes

Haute mer et transport d'armes : interception par Israël du Klos-C

Auteur : Dumouchel Anne Claire

Résumé :
Interception du Klos-C par Israël - transport d'armes à destination de Gaza - régime de la liberté des mers - respect du blocus imposé -

 

Le régime de la liberté des mers est sérieusement ébranlé ces temps-ci, et des interrogations demeurent quand aux règles qui en découlent et à leurs exceptions. La récente interception d’un navire par la marine israélienne illustre bien l’ampleur des difficultés que doit surmonter le droit de la mer tel qu’issu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM).

Les faits

Le 5 mars, la marine israélienne avait annoncé avoir intercepté en haute mer, au large de Port-Soudan, entre le Soudan et l’Érythrée, le Klos-C, un navire battant pavillon panaméen, navire qu’elle a redigiré vers le port d’Eilat (Israël) où il est arrivé le 8 mars dernier. L’arraisonnement et le déroutement étaient justifiés par la découverte à bord du navire d'une cargaison d’armes « sophistiquées » qui, selon les autorités israéliennes, avaient été fournies par l’Iran – plus particulièrement, par les Gardiens de la Révolution –  à destination de la bande de Gaza. L’étude du contenu du navire a révélé la présence d’une quarantaine de missiles sol-sol de type M-302, 181 obus de mortier de 122 mm et près de 40 000 balles de calibre 7.62. Ces accusations sont en partie fondées sur le fait que la cargaison était partie au départ d’un port iranien, celui de Bandar-Abbas, avant d’être camouflée par des conteneurs de sacs de ciment chargé au port d’Oum Qasr (Irak). La marchandise, selon Israël, aurait du être déchargée à Port-Soudan – qu’elle n’a donc pas atteint – pour être acheminée par voie de terre dans la bande de Gaza. Afin de prouver ces accusations, les autorités israéliennes ont procédé à une « présentation » de l’arsenal découvert, « afin de prouver au monde que l’Iran aide en armes les organisations terroristes actives dans la bande de Gaza ». Les 17 membres d’équipage, de nationalités diverses, ont par ailleurs déjà été interrogés.

De nombreux acteurs ont d’ores et déjà démenti leur implication, principalement l’Iran, mais aussi le Soudan, le Hamas, le Jihad islamique.

Précisons, pour resituer l’affaire dans son contexte, que cet incident intervient au moment où sont menées des négociations entre Téhéran et les grandes puissances internationales concernant le programme nucléaire iranien, mais également alors que le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou, était en visite aux États-Unis dans le cadre, ironiquement, d’une campagne en faveur du maintien de sanctions contre l’Iran. Rappelons également que ce type d’affaire n’est pas nouveau ; Israël a en effet déjà, antérieurement, procédé à l’arraisonnement de navires suspectés de trasnporter des armes à destination de Gaza. On pense ici notamment à l’affaire du Victoria (2011) ou celle du Franco (2009).

Le droit

Avant de se poser la question sur le droit applicable à l’espèce, il convient dans un premier temps de rappeler les éléments pertinents du problème juridique soulevé. Les autorités israéliennes ont opéré l’arraisonnement dans une zone de haute mer, soumise par la CNUDM au principe – certes aménagé – de liberté des mers. L’argument invoqué par les forces israéliennes pour justifier leur intervention est le transport d’armes à bord du navire, destiné à la bande de Gaza.

La CNUDM prévoit, en haute mer, un régime de liberté de navigation empêchant a priori toute intervention d’un navire battant pavillon d’un État tiers sur un navire naviguant dans la zone (art. 87). Liberté n’équivalant cependant pas impunité, ce régime est aménagé pour permettre de lutter contre un certain nombre d’activités criminelles en mer, à l’exemple de la piraterie maritime (art. 101) pour laquelle a été mis en place un régime unique de compétence et de juridiction universelle. Le principe de la liberté des mers est également aménagé, mais dans une dimension plus mesurée, en cas de transport d’esclaves (art. 99), de trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (art. 108) et d’émissions non autorisées (art. 109). La CNUDM prévoit l’existence d’un droit de visite, réservé aux navires de guerre, et qui ne peut être exercé à l’encontre d’un navire battant pavillon tiers qu’en cas de soupçons sérieux de piraterie, transport d’esclaves, émissions non autorisés, ou si le navire navigue sans pavillon (art. 110). Rien n’est donc prévu, dans ce texte, concernant le transport d’armes. Le droit de la mer en l’état actuel n’autorise pas l’arraisonnement, et encore moins le détournement, d’un navire en haute mer pour transport d’armes. L’intervention aurait pu être justifiée si les forces israéliennes avaient exercé leur droit de poursuite, c’est-à-dire commencé à poursuivre le navire dans les eaux israéliennes jusqu’en haute mer pour avoir contrevenu à la législation nationale. Or, en l’espèce, ce n’est pas le cas.

Certes, Israël a mis en place depuis 2007 un blocus autour de Gaza, qui vise notamment les cargaisons d’armes. Le Conseil de sécurité avait, par ailleurs, dans sa résolution 1860 du 8 janvier 2009, demandé aux États de veiller à lutter contre le trafics d’armes et de munitions dans la zone : « §6 : « [Le Conseil] Appelle les États Membres à redoubler d’efforts pour fournir des arrangements et garanties à Gaza afin de maintenir un cessez-le-feu et un calme durable, et notamment de prévenir le trafic d’armes de munitions et d’assurer la réouverture durable des points de passage (…) ». Si l’intervention à l’encontre du navire pouvait être justifiée sur le fond, il ne faut pas oublier que la haute mer reste affectée à des fins pacifiques (art. 88 de la CNUDM). L’interception de la cargaison aurait pu avoir lieu dans un autre espace que la haute mer. Le choix israélien relève sans doute ici d’une question de politique, d’image qu’elle souhaite renvoyer sur les intentions de l’Iran et sur la visibilité de ses actions. Enfin, la légitimité de l’action israélienne dépend aussi de la légalité du blocus, question au demeurant déjà posée dans le cadre du raid mené en haute mer à l’encontre de la « Flottille de la Liberté ». Un des rapports rendus par l’ONU sur l’affaire avait conclu à la légalité du blocus ; dans cette optique, l’interception pourrait être légitimée. Certes, concernant la Flottille, le raid avait été jugé excessif, mais les conditions de sa réalisation étaient totalement différentes de l’espèce et l’intervention réalisée à l’encontre de porteurs d’aide humanitaire, denrées ne pouvant être soumise au blocus (voir note Sentinelle « Rapport de l’ONU sur la Flottille pour la paix : blocus légal, raid excessif ». Quoiqu’il en soit, l’arraisonnement du navire ne semble pas avoir perturbé l’État du pavillon, le Panama n’ayant, semble-t-il, pas protesté contre l’arraisonnement de son navire.

 

 

Aucune

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Le gouvernement ukrainien introduit une requête interétatique contre la Russie devant la Cour EDH

Auteur : Tavernier Julie

Résumé :
Ukraine - Russie - Cour européenne des droits de l'homme - Recours interétatique (article 33 CEDH) - Indication de mesures provisoires (articles 39 du règlement de la Cour) - Mesures provisoires adressées aux deux parties - Rareté des requêtes interétatiques

 

Le gouvernement ukrainien a introduit le 13 mars 2014 une requête interétatique contre la Russie, au titre de l’article 33 de la Convention EDH. L’usage rarissime du recours interétatique – pourtant pensé par les rédacteurs de la Convention comme le principal instrument de « garantie collective » des droits de l’homme – témoigne de la gravité du différend opposant les deux Etats. Jusqu’alors, seules quinze requêtes interétatiques avaient été introduites (deux seulement ont déjà donné lieu à un arrêt au fond) et les deux dernières d’entre elles, présentées par la Géorgie, étaient déjà dirigées contre la Russie. La première requête géorgienne porte sur l’arrestation, la détention et l’expulsion collective de ressortissants géorgiens de la Fédération de Russie à l’automne 2006 (voir la décision de la Cour). Par la seconde, le gouvernement géorgien dénonce les atteintes à différentes dispositions conventionnelles découlant « d’attaques indiscriminées et disproportionnées commises contre des civils et leurs biens dans les deux régions autonomes de Géorgie, l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, par l’armée russe et/ou les forces séparatistes placés sous son contrôle » (voir la décision de la Cour).

La requête ukrainienne est accompagnée d’une demande de mesures provisoires tendant à ce que la Cour indique au « gouvernement russe, notamment, de s’abstenir de prendre des mesures susceptibles de constituer des menaces pour la vie et la santé de la population civile se trouvant sur le territoire de l’Ukraine ». Le jour même, le Président de la troisième section, « considérant que la situation actuelle donne lieu à un risque continu que soient commises des violations graves de la Convention européenne » (communiqué de presse), a décidé d’appliquer l’article 39 du règlement de la Cour.

Les mesures provisoires ne sont pas adressées uniquement à la Russie mais aux deux parties qui sont appelées à « s’abstenir de prendre quelques mesures que ce soit, et en particulier à caractère militaire, qui pourraient entraîner pour la population civile des atteintes aux droits garantis par la Convention – y compris de nature à mettre la vie et la santé de la population civile en danger – et à respecter les engagements résultant pour elles de la Convention, et en particulier de l’article 2 (droit à la vie) et de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants)» (communiqué de presse, nous soulignons). Dans le cadre de l’affaire Géorgie c. Russie (II), la Cour avait adopté une attitude comparable en appelant les deux Etats à honorer leurs engagements conventionnels, notamment au titre des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants).

Au nom du respect des droits individuels, la Cour européenne appelle donc les deux Etats à ne pas recourir à des moyens militaires et semble ainsi se positionner indirectement comme une autorité chargée de veiller au maintien de la paix sur le continent européen.

Cette initiative ukrainienne porte à trois le nombre de requêtes dont la Cour de Strasbourg a été saisie dans le cadre des événements qui secouent l’Ukraine depuis quelques semaines. Deux requêtes individuelles (Derevyanko c. Ukraine, n° 7684/14 ; Sirenko c. Ukraine, n° 9078/14) dénonçant la répression des manifestations ont été introduites en février 2014 contre l’Ukraine. 

 

Valérie Gabard, La répression des manifestations en Ukraine et la justice internationale, Bulletin Sentinelle n° 380

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Paix et Sécurité

Le Conseil de sécurité renforce les moyens de prévenir et de mettre fin au recrutement d'enfants soldats

Auteur : Kady Charlotte

Résumé :
ONU- Enfants soldats- Résolution CS2143 (2014)- Résolution CS1261 (1999)- Recrutement- Ecoles- Hôpitaux- Education- Conventions de Genève du 12 août 1949- Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux du 8 juin 1977- Convention des droits de l’enfant- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés de 2000- Traité sur le commerce des armes- Lutte contre l'impunité- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels- Directives de Lucens- Campagne " #Des enfants, pas des soldats"- Plus d'enfants soldats d'ici 2016-

 

©UN Photo

 

Ce n'est pas la souffrance de l'enfant qui est révoltante en elle-même,

mais le fait que cette souffrance ne soit pas justifiée.

 (Albert Camus)

«L'intensité du conflit armé dans plusieurs pays a atteint des niveaux extrêmes, ayant un impact disproportionné et intolérable sur les enfants. En Syrie, au Soudan du Sud, en République centrafricaine, mais aussi en Somalie, en Irak, en Afghanistan et dans d'autres pays, des milliers d'enfants sont recrutés, tués, mutilés, violés, endoctrinés et forcés de commettre des atrocités. Les enfants sont utilisés comme boucliers humains, pour perpétrer des attentats-suicide, ils sont victimes de violences sexuelles », a déclaré le 13 mars 2014 la représentante de Ban Ki-Moon à l'occasion d'une journée entière consacrée aux droits des enfants au Conseil des droits de l'homme réuni à Genève. « Les souffrances des enfants en temps de conflit armé sont inacceptables, qu’ils soient enfants soldats, esclaves sexuels, victimes dans les écoles et les hôpitaux, ou touchés d’une manière quelconque. Ces atteintes enfreignent les droits de l’homme les plus fondamentaux.  Elles menacent aussi l’instauration d’une paix durable et le développement.  Le Conseil de sécurité agit de manière décisive en créant un cadre solide en faveur des enfants touchés par les conflits armés » avait déjà rappelé le Secrétaire général de l’Onu, le 7 mars 2014. « Le Conseil, a-t-il précisé, a mis au point des outils concrets pour prévenir les violations graves contre les enfants, les combattre et y mettre fin.  Ainsi, le mécanisme de surveillance et de communication de l’information nous montre bien la situation tragique qui est celle des enfants victimes de conflits armés ». Pour le Secrétaire général, il est important que la protection des enfants fasse partie intégrante de l’activité des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, ce qui suppose que les membres des contingents soient formés avant leur déploiement et que les moyens nécessaires soient systématiquement mis en place.

Selon l’Onu, entre 250'000 et 300'000 enfants sont recrutés comme soldats dans le monde. L'ONU a établi une liste de 55 pays où le recrutement des enfants de moins de 18 ans est pratiqué. Huit gouvernements sont accusés de recruter des enfants comme soldats et 46 groupes armés dans le monde. Parmi les huit forces gouvernementales visées[1], six ont souscrit un plan d'action incluant l'interdiction de recruter des enfants. Les deux autres, le Yémen et le Soudan, s'apprêtent à le signer. Une campagne a été lancée le 6 mars 2014 à New York «Des enfants, pas des soldats».

Le 7 mars 2014, le Conseil de Sécurité a pris la résolution 2143 (2014), quinze ans après la première étape de l’agenda « Enfants et conflits armés », qui avait vu l’adoption de la résolution 1261 (1999). Cette résolution vise  à renforcer les moyens d’empêcher et de mettre fin au recrutement d’enfants soldats et autres violations et abus graves contre les enfants en temps de conflit armé.

Par cette résolution, « toutes les violations du droit international applicables concernant le recrutement et l’emploi d’enfants par des parties à un conflit armé ainsi que leur re-recrutement, le meurtre et les mutilations d’enfants, les viols et autres formes de violence sexuelle dont ils sont victimes, les enlèvements, les attaques contre écoles ou hôpitaux et le refus d’un accès humanitaire par les parties à un conflit armé ainsi que toutes autres violations du droit international, y compris le droit international humanitaire, des droits de l’homme et des réfugiés, commises sur la personne d’enfants en temps de conflit armé » sont à nouveau condamnés.

I : Rappel du droit existant :

Le représentant du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés, a précisé que « les attaques dirigées contre les écoles et les hôpitaux, de même que le déni de l’accès humanitaire, faisaient partie des six violations graves[2] faisant l’objet d’une surveillance systématique du Conseil ». 

A : les textes de droit international :

La résolution rappelle que « les parties à tous conflits armés sont tenues de respecter strictement les obligations mises à leur charge par le droit international aux fins de la protection des enfants en temps de conflit armé, notamment celles résultant de la Convention relative aux droits de l’enfant et de son protocole facultatif concernant la participation d’enfants à des conflits armés, ainsi que des Conventions de Genève du 12 août 1949 et des Protocoles additionnels de 1977 ».

Pour le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I ou PI) du 8 juin 1977, l’article 77§2  prévoit que « Les Parties au conflit prendront toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants de moins de quinze ans ne participent pas directement aux hostilités, notamment en s'abstenant de les recruter dans leurs forces armées. Lorsqu'elles incorporent des personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les Parties au conflit s'efforceront de donner la priorité aux plus âgées ».

L’article 38 de la Convention des droits de l’enfant précise que : « 1.  Les Etats parties s'engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont la protection s'étend aux enfants. 2.  Les Etats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans ne participent pas directement aux hostilités. 3.  Les Etats parties s'abstiennent d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans. Lorsqu'ils incorporent des personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les Etats parties s'efforcent d'enrôler en priorité les plus âgées. 4.  Conformément à l'obligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire international de protéger la population civile en cas de conflit armé, les Etats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont touchés par un conflit armé bénéficient d'une protection et de soins. ».

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés de 2000, est entièrement consacré aux enfants soldats : pour l’article premier « les Etats Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités ». Et l’article 2, ajoute « les Etats Parties veillent à ce que les personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans ne fassent pas l'objet d'un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées. »

L’adoption du Traité sur le commerce des armes a renforcé la protection des enfants. Aux termes du paragraphe 4 de l’article 7, les États parties exportateurs doivent tenir compte du risque que des armes classiques ou des biens visés puissent servir à commettre des actes graves de violence à l’encontre des enfants, ou à en faciliter la commission.

B : la lutte contre l’impunité :

Le Conseil de sécurité a rappelé que « tous les États Membres doivent respecter l’obligation qui leur incombe de mettre fin à l’impunité, d’enquêter sur les cas de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes odieux commis sur la personne d’enfants et d’en poursuivre les auteurs. La lutte contre l’impunité des crimes de droit international les plus graves, commis sur la personne d’enfants a été renforcée grâce à l’action et aux poursuites engagées contre les auteurs de ces crimes par la Cour pénale internationale[3], les tribunaux spéciaux et mixtes et les chambres spécialisées de juridictions nationales. »

La Slovénie a plaidé pour l’amélioration de la justice, au niveau national, et du cadre international d’assistance judiciaire.  Ce pays, avec les Pays-Bas, la Belgique et l’Argentine, œuvre en faveur d’une initiative pour un nouvel instrument international sur l’assistance juridique mutuelle et l’extradition s’agissant des crimes les plus graves.

Le fait d’enrôler ou d’engager des enfants de moins de 15 ans ou de les faire participer activement aux hostilités en temps de conflit armé tant internationaux que non internationaux constitue un crime de guerre au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (article 8).

Il faut exclure le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et autres crimes odieux perpétrés sur la personne d’enfants de toute loi d’amnistie et autre disposition similaire. Les États concernés doivent en outre mettre en place un mécanisme de contrôle afin que les auteurs de tels crimes ne soient pas intégrés dans les rangs de l’armée ou d’autres forces de sécurité.

Le représentant de l’Estonie a quant à lui proposé que le Conseil de sécurité « intègre les violations des droits de l’enfant dans le mandat de ses Comités des sanctions qui doivent améliorer la collaboration entre eux, la CPI et le Conseil lui-même ».

Le représentant du Sri Lanka a déclaré que son Gouvernement avait adopté le principe de la justice réparatrice et non punitive, conformément à l’héritage culturel et à l’esprit de réconciliation : «  La vengeance devrait être interdite ».

II : rendre la protection effective :

Si tous les représentants présents ont réaffirmé la nécessité de protéger les enfants, le représentant de la Russie a souligné que « les enfants constituaient l’un des groupes les plus vulnérables de la population qui continue de souffrir des horreurs de la guerre, malgré les efforts entrepris sur les plans national et international et les instruments juridiques existants. Mais il n’est pas juste pour le Conseil de sécurité de se concentrer sur cette question qui n’est pas liée au maintien de la paix et de la sécurité internationales ». il a parlé de doublons avec d’autres instances et organes et a mis l’accent sur la nécessité de mettre en œuvre une coopération étroite avec les pays concernés.  « La lutte contre le recrutement d’enfants dans des groupes armés et leur réintégration revient aux gouvernements nationaux ». 

A : protéger les écoles et les hôpitaux :

Il est important de veiller à ce que les enfants continuent d’avoir accès à des services de base en période et au lendemain de conflits, notamment à l’éducation et aux soins de santé.

Le Conseil de sécurité s’est déclaré profondément « préoccupé par les attaques et menaces d’attaque qui, en violation du droit international applicable, visent des écoles et/ou des hôpitaux, et les personnes protégées qui leur sont liées, ainsi que par la fermeture d’écoles et d’hôpitaux en temps de conflit armé du fait d’attaques et de menaces d’attaque, et a demandé instamment à toutes les parties à des conflits armés de s’abstenir de toute action qui entraverait l’accès des enfants à l’éducation et aux services de santé ».

1)      : les écoles :

Le Conseil a exhorté « toutes les parties à tout conflit armé à respecter le caractère civil des écoles, conformément au droit international humanitaire ».

Le Conseil de Sécurité est préoccupé par l’utilisation par les forces armées et les groupes armés non étatiques d’écoles en violation du droit international applicable, en particulier leur utilisation comme baraquements militaires, installations d’entreposage d’armes, centres de commandement, lieux de détention et d’interrogatoire et postes de tirs et d’observation.

Le Conseil « reconnaît qu’une telle utilisation peut en faire des objectifs légitimes d’attaque, mettant ainsi en danger la sécurité des enfants et des enseignants et empêchant les enfants d’avoir accès à l’éducation et, à cet égard:

a)          Exhorte toutes les parties à tout conflit armé à respecter le caractère civil des écoles, conformément au droit international humanitaire;

b)         Encourage les États Membres à envisager de prendre des mesures concrètes pour dissuader les forces armées et les groupes armés non étatiques d’utiliser les écoles en violation du droit international applicable;

c)            Exhorte les États Membres à veiller à ce que toutes les attaques menées contre des écoles en violation du droit international humanitaire fassent l’objet d’enquêtes et que les responsables soient poursuivis comme il convient;

d)          Demande aux équipes spéciales des pays membres des Nations Unies de suivre de plus près l’utilisation d’écoles à des fins militaires et de développer la communication d’information à ce sujet».

Le  droit international oblige les parties aux conflits armés à épargner autant que possible les civils des dangers de la guerre mais l'absence de critères explicites ou de normes protégeant les écoles et les universités contre l'utilisation à l'appui de l'effort militaire signifie que les forces combattantes peuvent utiliser ces établissements d’enseignement à des fins diverses. Le droit des conflits armés limite le ciblage des écoles et des universités, et l'utilisation des écoles et des universités à l'appui de l'effort militaire, mais il n'interdit pas cette utilisation en toutes circonstances et permet le ciblage des écoles et des universités lorsqu’elles deviennent des objectifs militaires. L'utilisation des écoles et des universités en tant que bases, casernes, postes de tir et dépôts d’armes peut transformer ces lieux d'apprentissage en véritables objectifs militaires au regard du droit international, mettant ainsi en danger les élèves et les enseignants, et rendant leur infrastructure et matériaux éducatifs vulnérables aux attaques.

Le droit de chacun à l'éducation est reconnu dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art.13). Les enfants sont les principaux bénéficiaires de ce droit et la Convention relative aux droits de l'enfant le renforce en fixant des obligations précises pour les États, dont le respect est essentiel pour que le droit à l'éducation soit réalisé de manière adéquate (art.28 et 29 principalement).

En outre, l’article 50 de la Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, prévoit que « la Puissance occupante facilitera, avec le concours des autorités nationales et locales, le bon fonctionnement des établissements consacrés aux soins et à l'éducation des enfants. ».

Selon les directives de Lucens pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire lors des conflits armés, adoptées en novembre 2012, les écoles et les universités ne doivent pas servir à l’appui de l’effort militaire. Mais ce texte n’est pas contraignant. Ces 6 Lignes directrices[4] ont été élaborées dans le but de réduire l'utilisation des écoles et des universités par les parties à un conflit armé à l'appui de leur effort militaire et de minimiser l'impact négatif que les conflits armés ont sur la sécurité et l'éducation des élèves. Le début du texte annonce que « les parties à un conflit armé sont priées de ne pas utiliser les écoles et les universités pour quelque raison que ce soit à l'appui de l'effort militaire. »

Le représentant du Rwanda[5] s’est particulièrement inquiété « des actes d’agressions sexuelles et des attaques qui prennent pour cible les écoles.  La place des enfants est à l’école et pas dans le maquis. » Il a appelé toutes les parties à déployer les efforts nécessaires pour assurer la protection des enfants et a réclamé la ratification universelle de la Convention sur les droits de l’enfant.  Il a dénoncé le manque de financement dont pâtit la mise en œuvre du Mécanisme de surveillance et de communication de l’information.

Le représentant de l’Union européenne a dit continuer à s’occuper de l’éducation et du bien-être des enfants affectés par les conflits.  Il a parlé de l’initiative « Enfants de la paix » de l’Union européenne, mise en place grâce à son Nobel de la paix en 2012, et qui offre une scolarisation aux enfants en situation d’urgence.  Ce programme a permis d’aider 108 000 enfants entre 2012 et 2014 notamment en Syrie, en RDC, au Pakistan et en Colombie.

Le représentant espagnol a quant à lui rappelé que plus de 500 écoles avaient été attaquées en 2013.

2)      les hôpitaux :

Le Conseil de sécurité a rappelé l’obligation faite à toutes les parties à un conflit armé, par le droit international humanitaire, de veiller à ce que les blessés et les malades, y compris les enfants, reçoivent, dans toute la mesure possible et avec le moins de retard possible, les soins médicaux et l’attention qu’exige leur état, et que le personnel et les installations médicales et sanitaires, les moyens de transport et les activités connexes soient respectés et protégés conformément au droit international humanitaire.

Selon le CICR, « dans le monde entier, la violence qui caractérise les conflits et les crises perturbe les services de soins de santé au moment où ils sont pourtant le plus nécessaires. Civils et combattants meurent de blessures auxquelles ils auraient dû survivre, parce qu'ils n'ont pas pu recevoir à temps les soins médicaux auxquels ils ont droit. La violence dirigée contre les blessés, les malades, les personnels et les structures de santé, qu’elle se manifeste par des actes ou par des menaces, est un défi humanitaire majeur de notre époque. Et pourtant, elle passe souvent inaperçue. Le problème fondamental qui se pose est le non-respect généralisé du droit par les parties aux conflits et autres groupes armés. »

La Convention (CIV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949, prévoit en ses articles 16 et 18 que : « Les blessés et les malades, ainsi que les infirmes et les femmes enceintes seront l'objet d'une protection et d'un respect particuliers. Pour autant que les exigences militaires le permettront, chaque Partie au conflit favorisera les mesures prises pour rechercher les tués ou blessés, venir en aide aux naufragés et autres personnes exposées à un grave danger et les protéger contre le pillage et les mauvais traitements » et « Les hôpitaux civils organisés pour donner des soins aux blessés, aux malades, aux infirmes et aux femmes en couches ne pourront, en aucune circonstance, être l'objet d'attaques ; ils seront, en tout temps, respectés et protégés par les Parties au conflit.
Les Etats qui sont parties à un conflit devront délivrer à tous les hôpitaux civils un document attestant leur caractère d'hôpital civil et établissant que les bâtiments qu'ils occupent ne sont pas utilisés à des fins qui, au sens de l'article 19, pourraient les priver de protection.
Les hôpitaux civils seront signalés, s'ils y sont autorisés par l'Etat, au moyen de l'emblème prévu à l'article 38 de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne du 12 août 1949. Les Parties au conflit prendront, autant que les exigences militaires le permettront, les mesures nécessaires pour rendre nettement visibles aux forces ennemies, terrestres, aériennes et maritimes, les emblèmes distinctifs signalant les hôpitaux civils, en vue d'écarter la possibilité de toute action agressive. En raison des dangers que peut présenter pour les hôpitaux la proximité d'objectifs militaires, il conviendra de veiller à ce qu'ils en soient éloignés dans toute la mesure du possible. ». Le personnel médical est également protégé (art. 20 CIV). Ces protections sont communes aux 4 textes de 1949.

Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I ou PI) du 8 juin 1977 rappelle, article 12, que « Les unités sanitaires doivent en tout temps être respectées et protégées et ne doivent pas être l'objet d'attaques. ». Le personnel médical est également protégé (art. 15 et 16 PI).

Le représentant de l’Arménie a constaté que « l’emploi de nouvelles tactiques de guerre, les attaques contre les écoles et les hôpitaux notamment, rendent les enfants de plus en plus vulnérables au conflit armé ».  Il a regretté qu’en dépit des règlements juridiques existants, le recrutement d’enfants dans les forces armées se poursuive.  Il a estimé qu’une attention toute particulière doit être accordée aux programmes de désarmement, démobilisation et réinsertion.

B :Autres mesures:

Le Conseil a prévu d’autres mesures afin de lutter contre le recrutement des enfants soldats.

1)      exclusion des auteurs de crimes :

Le Conseil a encouragé les Etats à mettre en place un « mécanisme de contrôle » afin que les auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et d’autres crimes odieux perpétrés sur des enfants ne soient pas intégrés dans les rangs de l’armée ou d’autres forces de sécurité ».

Le représentant du Guatemala a souligné que les récidivistes ne doivent bénéficier d’aucune amnistie ni pouvoir exercer des fonctions au sein de l’armée.

2)      Etat civil :

Des « mécanismes efficaces de détermination de l’âge afin de prévenir tout recrutement de mineurs » doivent être mis en place afin de déterminer avec précision l’âge des recrues.

« Les États Membres concernés sont invités à institutionnaliser la protection de l’enfance à l’occasion de toute réforme du secteur de la sécurité, et par exemple à créer des groupes chargés de la question dans les forces nationales de sécurité et à mettre en place des mécanismes efficaces de détermination de l’âge afin de prévenir tout recrutement de mineurs. Il est important que toutes les naissances soient déclarées même tardivement ».

A ce propos, le représentant de la Slovénie a rappelé que son pays avait cofinancé en Afghanistan  un programme de formation au système d’état civil et des migrations, qui avait en son cœur la question de l’enregistrement des naissances. 

Le représentant grec, au nom du « réseau de la sécurité humaine »[6] a reconnu l’importance d’assurer l’enregistrement des naissances, pour pouvoir vérifier l’âge des jeunes enrôlés.

3)      Insérer des dispositions concernant les enfants dans les opérations militaires:

Le Conseil de Sécurité continuera d’insérer des dispositions consacrées spécialement à la protection de l’enfance dans les mandats des opérations de maintien de la paix et des missions politiques concernées des Nations Unies, le déploiement auprès d’elles de conseillers en matière de protection de l’enfance étant également encouragé.

Il importe « d’examiner périodiquement et rapidement les cas de violations et d’atteintes sur la personne d’enfants en temps de conflit armé, et notamment d’insérer, lorsqu’il y a lieu, la question du sort des enfants en temps de conflit armé dans le mandat des visites effectuées par le Conseil de sécurité sur le terrain, et le groupe de travail du Conseil sur les enfants et les conflits armés doit mettre pleinement en œuvre ses différentes possibilités d’action à la lumière des débats en cours sur les moyens d’accroître le respect de ces prescriptions et à continuer à cet égard d’examiner la question des récidivistes notoires et celle de la mise en œuvre de tout plan d’action. »

Les États Membres, les entités des Nations Unies et les autres parties concernées doivent veiller à faire une place dans toutes négociations et tous les accords de paix à des dispositions de protection des enfants, envisageant notamment la libération et la réintégration d’enfants précédemment associés à des forces armées ou groupes armés.

Les  États Membres doivent « insérer la protection de l’enfance dans les programmes de formation et les consignes militaires ainsi que dans les directives militaires. Les entités des Nations Unies et les pays qui fournissent des contingents et des effectifs de police aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies doivent dispenser des formations ciblées et opérationnelles afin de préparer leurs personnels à toutes missions des Nations Unies, y compris les effectifs militaires et de police, à contribuer à la prévention des violations sur la personne d’enfants, le but étant que tout le personnel des missions soit capable de reconnaître de telles violations et atteintes, de les signaler et d’y faire face, ainsi que d’appuyer les activités de protection de l’enfance et de permettre ainsi aux missions de mieux s’acquitter de leurs mandats respectifs ».

Le Conseil a décidé de continuer d’insérer des dispositions consacrées spécialement à la protection de l’enfance dans les mandats de toutes les opérations de maintien de la paix et de toutes les missions politiques concernées des Nations Unies. Il encourage le déploiement de conseillers en matière de protection de l’enfance auprès de ces missions, et demande au Secrétaire général de veiller à évaluer systématiquement les besoins en conseillers en matière de protection de l’enfance, ainsi que le nombre et la mission de ces conseillers, à l’occasion de la préparation et du renouvellement de chaque opération du maintien de la paix et mission politique spéciale des Nations Unies. Le Département des opérations de maintien de la paix et le Département des affaires politiques doivent inclure la protection de l’enfance dans leurs exposés devant le Conseil au sujet de la situation dans tel ou tel pays.

Conclusion :

La résolution rappelle que la  protection de l’enfance en temps de conflit armé doit être un aspect important de toute stratégie globale de règlement des conflits et de consolidation de la paix : « C’est aux gouvernements qu’il incombe au premier chef d’offrir secours et protection à tous les enfants touchés par les conflits armés, qu’il importe de renforcer les capacités nationales à cet égard et que toutes les mesures prises par des entités des Nations Unies dans le cadre du mécanisme de surveillance et de communication de l’information doivent viser à soutenir et, s’il y a lieu, accompagner l’État dans sa mission de protection et de réadaptation. ».

La contribution des organisations et mécanismes régionaux et sous-régionaux compétents à la protection des enfants touchés par des conflits armés est précieuse. La déclaration conjointe  du 17 septembre 2013, du Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, et du Département pour la paix et la sécurité de la Commission de l’Union africaine tendent à voir institutionnaliser des mécanismes de protection dans toutes les activités de l’Union africaine dans le domaine de la paix et de la sécurité, en partenariat étroit avec l’UNICEF.

 Les Orientations de l’Union européenne sur les enfants face aux conflits armés, y compris la liste récapitulative en vue de la prise en compte, dans la politique européenne de sécurité et de défense, de la protection des enfants touchés par les conflits armés et de l’élaboration par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), en étroite collaboration avec le Département des opérations de maintien de la paix et le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général, de stages de formation et de directives militaires sur les enfants en temps de conflit armé sont encourageantes.

« Il existe un consensus entre les États sur le fait qu'aucun enfant ne doit être recruté ou utilisé par les forces gouvernementales lors de conflits » a déclaré Mme Zerrougui dans un communiqué de presse. « Le moment est venu pour la communauté internationale de s'unir et de tourner la page, une fois pour toutes, sur le recrutement et l'utilisation d'enfants par les forces de sécurité lors de conflits. »

La campagne « #Des enfants, pas des soldats » a été lancée par la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et l’UNICEF, en collaboration avec d’autres partenaires des Nations Unies, en vue de prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants en temps de conflit par les forces armées gouvernementales et d’y mettre fin d’ici à 2016.



[1] Afghanistan, République démocratique du Congo, Birmanie, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Tchad et Yémen

[2] Les enfants sont touchés par les conflits armés de manières très diverses. Pour arriver à les protéger et mettre fin à l’impunité, le Conseil de sécurité de l’ONU a recensé six catégories de violations, les “six violations graves” : Meurtre ou mutilation d’enfants; Recrutement ou emploi d’enfants soldats; Violences sexuelles commises contre des enfants; Attaques dirigées contre des écoles ou des hôpitaux; Déni d’accès humanitaire aux enfants; Enlèvements d’enfants.

[3] Le 14 mars 2012, Thomas Lubanga Dyilo a été condamné  pour l'enrôlement et la conscription de mineurs de moins de 15 ans – ce qui constitue un crime de guerre – au sein des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), sur fond de conflit armé dans la région de l'Ituri, en République démocratique du Congo (RDC) entre 2002 et 2003. Le 10 juillet 2012, Thomas Lubanga Dyilo a été condamné à une peine totale de 14 ans d’emprisonnement de laquelle sera déduit le temps qu’il a passé en détention de la CPI. M. Lubanga reste pour l’instant détenu au quartier pénitentiaire de la CPI, à La Haye.

[4] Les Lignes directrices sont fondées sur ce qui est réalisable dans la pratique. Elles reconnaissent que les parties à un conflit armé sont constamment confrontées à des dilemmes complexes nécessitant des solutions pragmatiques. http://protectingeducation.org/sites/default/files/documents/draft_lucens_guidelines_fr.pdf

[5] Comme tous les représentants présents mais ses propos ont été d’autant plus marquants que son pays subit encore les conséquences du génocide

[6] Autriche, Chili, Costa Rica, Grèce, Irlande, Jordanie, Mali, Norvège, Panama, Slovénie, Suisse, Thaïlande et Afrique du Sud, État observateur. Ce Réseau est un groupe d’États réunis pour la promotion d’une sécurité axée sur l’homme et d’une approche centrée sur la prévention pour parvenir à la paix, au développement et au plein respect des droits de l’homme.

 

©UN Photo

 

 

- La politique ambigüe des Etats-Unis envers les pays utilisant des enfants-soldats de Kady Charlotte

 

sommaire

Paix et Sécurité

Le conflit entre la Russie et l'Ukraine : La Russie organise un référendum en Crimée préalable à l'annexion

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Le référendum en Crimée marque un tournant dans la crise - Impuissance à enrayer le processus d'aggravation de la situation - Echec de deux semaines de négociation - Activité du Conseil de sécurité - Projet de résolution visant le référendum - Veto russe - Réaffirmation forte de la position générale sur la question du droit de sécession - Question de la validité du référendum - Texte de la résolution vétoïsée - Déclaration du G7 - Positions des Etats - Le référendum partie intégrante d'un processus d'annexion entièrement attribuable à la Russie - Fictions russes - Question de l'attribution à la Russie des actions menées par l'autorité locale de Crimée - Caractère fictif de la mise à disposition des militaires russes - Contrôle opérationnel exercé par l'armée russe sur l'ensemble de la Crimée - Application de la jurisprudence Loizidou c. Turquie de la CEDH - Emprise de l'armée russe sur le gouvernement local de Crimée - Le processus d'annexion devant être regardé comme un fait illicite composite - Intégration du référendum dans cette chaîne d'événements conduisant à l'annexion - Ensemble infecté par l'emploi de la contrainte armée contre un Etat

 

La marche des choses de ce monde est arrêtée d'avance, elle est subordonnée au concours de tous les libres arbitres des personnes qui y prennent part, et les Napoléon n'ont sur elle qu'une influence extérieure et apparente.

Léon Tolstoï, La Guerre et la Paix, Livre troisième, Deuxième partie, Chapitre XXVIII.

 

Le référendum sur le rattachement de la Crimée à la Russie marque le 16 mars 2014 une rupture dans la crise en Ukraine. 

On n’a pas encore inventé la marche arrière pour ce genre de situations et les deux semaines qui viennent de s’écouler ont montré l’impuissance de la diplomatie à enrayer un processus de crise dont on ne connaît pas l’issue. Le pouvoir russe est très personnalisé et le Président Poutine est contraint par le personnage qu’il s’est créé. Il est un homme, un vrai, n’est-ce pas ? Il observe, réfléchit et il impose. Veni, vidi, vici. Il ne faut donc rien attendre de la Russie qui puisse passer aux yeux de son opinion publique pour une reculade ou une faiblesse. Habité par sa destinée le Président devra, s’il y est contraint engager, un bras de fer avec le monde entier. L’engrenage résulte aussi de la dérive nationaliste russe que le gouvernement de Moscou ne pourrait pas maîtriser si elle prenait de l’ampleur. Une fatalité semble imposer l'aggravation du conflit entre la Russie et l'Ukraine.

Si l’attention se concentre sur la Crimée, l’avenir politique de l’Ukraine reste le nœud du problème. Moscou se montre hostile à l’élection présidentielle de mai prochain et ne se contente donc pas de refuser le gouvernement intérimaire (on rappelle que la reconnaissance de gouvernement n'est plus d'usage et constitue une ingérence dans les affaires d'un Etat). Le chaos en Ukraine ferait obstacle à l’organisation efficace de l’élection qui est déjà impossible en Crimée. La Russie a repris les exercices militaires près de la frontière avec l’Ukraine et les affrontements entre prorusses et pro-ukrainiens se radicalisent dans l’Est. Il y a trois semaines le gouvernement russe assurait qu’il respecterait l’intégrité territoriale de son voisin. Aujourd’hui il donne des assurances qu’il ne veut pas la guerre et qu’il n’envisage pas d’envahir son territoire. Soufflant le chaud et le froid, il ne garantit rien.

La semaine prochaine marquera la phase des sanctions occidentales et des représailles russes.

Deux semaines d’intenses négociations ont débouché sur un entretien de six heures entre le Secrétaire d’Etat américain et le Ministre russe des affaires étrangères. Le long tête-à-tête de Londres s’est achevé sur un constat d’échec. L’annexion prochaine de ce territoire par la Russie ne fait plus de doute.

Le Conseil de sécurité a été particulièrement actif puisqu’il a tenu pas moins de six réunions en une dizaine de jours. Le 15 mars ses membres ont voté sur un projet de résolution présenté par les Etats-Unis qui leur a permis de montrer une large unité de vue sur la question de la sécession de la Crimée. Bien entendu la Russie a opposé son veto, mais la Chine ne l’a pas soutenue et s’est abstenue. Clairement les 13 autres Etats ont tenu à réaffirmer solennellement que la sécession d’une entité territoriale sans le consentement de l’Etat internationalement compétent n’était pas valide et que le soutien d’un autre Etat à une telle situation portait atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale du premier. L’exercice du droit à l’autodétermination vers l’indépendance demeure clairement circonscrit à des situations autres que la sécession, telles que la décolonisation ou la décomposition d’un Etat fédéral.

La résolution vétoÏsée qui n’est justement pas une résolution, puisqu’elle n’a pas été adoptée, n’est pas dépourvue de portée juridique dans la mesure où elle exprime l’opinion quasi-unanime des Etats membres du Conseil de sécurité sur une question juridique essentielle.

Par bravade à l’égard de l’indépendance du Kosovo qu’elle a toujours contestée la Russie soutient au sujet de la Crimée une approche extensive de l’autodétermination des peuples qui consacrerait un droit de sécession. S’agissant du Kosovo, le Conseil de sécurité avait établi une situation provisoire d’administration internationale et, en l’absence d’accord entre la Serbie et le Kosovo, l’accession à l’indépendance a semblé la seule sortie raisonnable d’un tel régime exceptionnel et temporaire. La Russie a raison d’affirmer que la Crimée constitue une situation aussi exceptionnelle. Ce caractère résulte du fait qu’un Etat, la Russie précisément, convoite maintenant ce territoire qu'il n'avait jamais revendiqué. Pour justifier qu’il s’apprête à ravir le territoire en question à l’Ukraine, il échafaude les théories les plus abracadabrantesques dont un droit à la sécession. Il va de soi que cette théorie vaudrait selon la Russie pour les minorités russophones vivant en dehors de la Russie, mais non pas pour les minorités non russes des Républiques du Caucase. On ne doute pas que l’évolution apparente de la position juridique de la Russie sera vite oubliée et qu’elle réprimera avec férocité si nécessaire les velléités d’indépendance dans le Caucase russe.

A l’issue de leur entretien MM. Kerry et Lavrov ont tenu –fait significatif- des conférences de presse séparées (la conférence de presse du Secrétaire d'Etat). Le ministre russe s’est exprimé dans sa langue – fait significatif encore-. Il a notamment souligné l’importance de la Crimée pour la Russie :

"Y a-t-il des précédents en droit international ? Il existe des précédents bien sûr. Tout le monde comprend que la Crimée est pour la Russie quelque chose de vraiment important, ce qu’elle signifie pour la Russie. Elle signifie infiniment plus pour la Russie que les Malouines signifient pour le Royaume-Uni ou les Comores pour la France. "

Il y a pourtant une forte particularité de la situation en Crimée qui tient au fait que la Russie s'est engagée dans une action pour prendre par la force ce territoire qui n’est pas sous sa juridiction et qui relève de manière incontestée de la souveraineté de l'Ukraine.

Il est important bien sûr de contester la validité du référendum organisé en Crimée, mais il ne faut pas s’y enfermer. Il est essentiel d'analyser ce référendum comme une étape dans un processus d’annexion et de souligner que c’est cela sa véritable portée et non pas la discussion de principe sur le droit à l’autodétermination qui n’est qu’un camouflage.

 

A.      La question de la validité du référendum

 

Le projet de résolution du 15 mars 2014

 

Le Conseil de sécurité

 

Rappelant l'obligation de tous les États en vertu de l'article 2 de la Charte des Nations Unies de s'abstenir dans leurs relations internationales de la menace ou l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État et de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques,

Rappelant sa responsabilité principale en vertu de la Charte des Nations Unies pour le maintien de la paix et la sécurité internationales,

Réaffirmant qu'aucune acquisition territoriale obtenue par la menace ou l'emploi de la force ne sera reconnue comme légale,

Rappelant l'Acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et le Mémorandum de Budapest de 1994,

Soulignant l'importance de maintenir un dialogue politique inclusif en Ukraine qui reflète la diversité de la société et comprend des représentants de toutes les régions de l'Ukraine,

Saluant les efforts incessants du Secrétaire général à l'appui de la désescalade de la situation en Ukraine,

Notant avec préoccupation l'intention d'organiser un référendum sur le statut de la Crimée le 16 Mars 2014,Réaffirme son attachement à la souveraineté, l'indépendance, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues ;

 

Prie instamment toutes les parties de poursuivre immédiatement le règlement pacifique de ce différend par le dialogue politique direct, de faire preuve de retenue et de s'abstenir d'actions unilatérales et des déclarations incendiaires qui pourraient accroître les tensions ;

Demande à l'Ukraine de continuer à respecter et faire respecter ses obligations en vertu du droit international et de protéger les droits de toutes les personnes en Ukraine , y compris les droits des personnes appartenant à des minorités , et à cet égard , se félicite des déclarations du gouvernement de transition en Ukraine affirmant son engagement à respecter les droits de tous les Ukrainiens, y compris ceux appartenant à des minorités ;

Note que l'Ukraine n'a pas autorisé le référendum sur le statut de la Crimée ;

Déclare que ce référendum ne peut avoir aucune validité et ne peut pas servir de base à toute modification du statut de la Crimée , et demande à tous les États, les organisations internationales et les institutions spécialisées de ne pas reconnaître toute modification du statut de la Crimée sur la base de cette référendum et à s'abstenir de toute action ou contact qui pourraient être interprétés comme la reconnaissance toute altération de l'état ;

Décide de rester activement saisi de la question.

 

Position de la France

 

Madame la Présidente,

C’est avec un sentiment d’incrédulité que nous nous retrouvons aujourd’hui.

Incrédulité devant le scénario qu’a développé sous nos yeux, avec détermination, la Fédération de Russie pour annexer la Crimée.

Rien n’y a manqué de ce que nous espérions reléguer au magasin des accessoires de l’histoire, les manœuvres militaires aux frontières, l’homme de main hier ignoré et soudain consacré président de la Crimée, l’occupation niée contre toute évidence, les torrents de propagande et maintenant la mascarade d’un référendum non seulement illégal, non seulement bâclé, non seulement sans campagne électorale mais réduit au choix entre deux oui. Les Criméens ne pourront même pas se prononcer.

Et la violation du droit international est à ce point patente qu’on éprouve presque de la pitié à voir la diplomatie russe si formaliste, si tatillonne dans son respect des formes et son invocation des textes se débattre pour trouver une base juridique au coup de force. Un jour, on agite une prétendue lettre du chef d’Etat en fuite, d’ailleurs diffusée dans une version non signée, lettre disparue aussi vite qu’apparue ; le lendemain, on rappelle le Kossovo et enfin, sans doute après de fiévreuses recherches dans les archives, on en vient même à exhumer une question de décolonisation de 1976, la question de Mayotte. On est à ce point prêt à faire flèche de tout bois à Moscou qu’on ne veut pas voir que, dans ce dernier cas, la Russie ayant alors pris la position inverse de celle d’aujourd’hui, ce parallèle douteux, même si on le suit, prouve que la Russie se trompe dans un des deux cas, en 1976 ou en 2014. Elle doit choisir.

Je pense toutefois que mon collègue russe et moi-même nous retrouverons sur une phrase essentielle du discours du représentant permanent soviétique en 1975 sur la question de Mayotte qui disait : « toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un pays est incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations Unies ».

En réalité, de ces efforts pathétiques, il ne sort rien ; pas le commencement d’un raisonnement juridique. Le veto opposé à un texte qui n’est qu’un rappel des principes fondamentaux du droit international et de la Charte des Nations Unies en est la preuve éclatante. Les titres de la presse peuvent être simples : la Russie vient d’opposer son véto à la Charte des Nations Unies.

Alors, en désespoir de cause, Moscou invoque le prétexte de la protection des Russes qui seraient menacés. On appréciera, j’en suis sûr, dans les pays voisins, hôtes de minorités russes, ce droit d’ingérence que s’arroge soudain la Russie. Mais là aussi, pas de chance : pas la moindre violence, comme l’observent les journalistes et comme le relève le Commissaire de l’OSCE et pas la moindre trace, nous confirme le HCR, des centaines de milliers de réfugiés qu’on nous annonçait. Où sont-ils passés ? Ne nous inquiétons pas ; ils n’ont jamais existé.

Le droit absent, les violences inexistantes, on en vient à l’histoire : la Crimée a été russe de 1783 à 1954. Et alors ? Allons-nous reprendre nos livres d’histoire pour examiner nos frontières, les contester ou les défendre ? A quelle date allons-nous arrêter ? Après tout, la Crimée a été, 170 ans, russe mais, trois siècles, vassale de la Turquie. Nous ne le savons que trop : on peut tout justifier par l’histoire, particulièrement l’injustifiable.

De cette agitation brouillonne, de ces discours démentis aussitôt que prononcés, de ces raisonnements oubliés aussitôt qu’élaborés, il ne reste que la force. Au fond, les choses sont simples : la force prime le droit, nous dit aujourd’hui le véto russe.

Et bien, non. Mesdames, messieurs.

La force ne peut pas primer le droit. Ce serait trop grave, trop dangereux pour chaque Etat-membre. A la brutalité des relations internationales, qui nous a entraînés dans deux guerres mondiales et qui coûte, en ce moment même, la vie à des milliers d’innocents en Syrie et ailleurs, notre devoir est d’opposer le barrage fragile du droit. Accepter l’annexion de la Crimée, ce serait renoncer à tout ce que nous essayons de construire dans cette organisation ; ce serait faire de la Charte des Nations Unies une farce ; ce serait refaire de l’épée l’arbitre suprême des contentieux.

Les Etats-membres, dans leur immense majorité, sauront prouver par leur refus de reconnaître l’annexion de la Crimée, qu’ils savent que l’intégrité territoriale de l’un d’entre eux est le garant de l’intégrité territoriale de tous. Des minorités, il y en a partout à travers le monde, que deviendrions-nous si elles devenaient le prétexte pour n’importe quelle aventure au gré des ambitions d’un voisin entreprenant ? Quelle sera la prochaine Crimée ?

Cette annexion, Mesdames, messieurs, dépasse l’Ukraine ; elle nous concerne tous.

Ce véto ne doit être une défaite que pour la Russie. Il ne doit pas nous entraîner avec lui. Restons fermes dans notre attachement aux principes qu’elle renie. Car ces principes, au cœur de notre Charte, sont notre meilleure défense contre le retour d’un passé d’où sort directement l’agression russe contre l’Ukraine.

Je vous remercie.

 

 

Bonjour,

Nous ne sommes pas surpris, nous savions que la Russie allait opposer son véto à la résolution qui a été présentée. Nous savions également que la Russie serait totalement isolée. C’était simple, le texte de la résolution que nous avons présentée était un texte qui se contentait de réaffirmer les principes de base des Nations unies. Comme je l’ai dit, la Russie a opposé son véto à la Charte des Nations unies. C’est clair, le véto russe aujourd’hui signifie que la force prime le droit. Je crois qu’il était nécessaire pour l’avenir des Nations unies de montrer que la Russie est seule. 
 

***


We knew when we tabled this resolution that Russia would oppose its veto, we knew that Russia would be isolated. It was a very simple text. The text was reaffirming the principles pf the UN Charter. As I said in my speech, Russia vetoed the UN Charter. It was important for the future to show that Russia is isolated ; it was important to show that no other country is supporting the Russian position, that all the international community considers that the annexation of Crimea, which is ongoing, is totally unacceptable. 
 

***


Q : Are you going to surrender your diplomatic efforts at the UN because of this Russian veto or are you going to go to the General Assembly, or other organs at the UN ?

You cannot imagine how many discussions, how many conversations have been conducted on the phone between Heads of State and Governments with Mr. Putin and Mr. Lavrov. As you have seen, Mr. Kerry met several hours with Mr Lavrov. We have tabled a lot of proposals to answer to what the Russians were saying, where they had concerns. But simply there was nothing to negotiate because Russia has decided to annex Crimea and was moving into this direction in a very deliberate way. So we are repeating that we want to negotiate, we want to find a peaceful settlement. But the problem is that it takes two to tango, and so far Russia has refused to negotiate about the future of Crimea. But it is very clear there will not be any settlement that could be based on the infringement of the territorial integrity or sovereignty of Ukraine. Crimea is Ukrainian, and we won’t accept “le fait accompli”.

Q : we know the next steps that are going to take place : that referendum, then Brussels and Washington sanctions, are you worried about how the Russian will respond to that ? Could there be further escalation ?

You should ask the question to the Russians. We tried to de-escalate the crisis since the beginning. Nobody can say that we did not, the French, and all the international community, try to reach an agreement.

Now we are forced to react and, you are right, we will go to Brussels and I think we will take sanctions. Frankly we go down this road against our will ; we are forced by the Russians behavior. Russia violated international law, Russia refused to discuss with us. So we have no choice but to go this way and we have no choice because it is gross violation of international law. I hope Russia will understand it has to stop.

Q : Vous avez voulu montrer l’isolement de la Russe. Vous l’avez obtenu. Est-ce tout ce que la diplomatie a à offrir sur l’Ukraine aujourd’hui ? Pensez-vous que cela a du poids sur le Kremlin et sur M. Poutine ?

Nous ne sommes venus au Conseil de sécurité qu’en désespoir de cause. Vous ne pouvez pas imaginer le nombre d’appels téléphoniques, la longueur des appels téléphoniques de tous les chefs d’Etat et de gouvernement avec le Président Poutine et le ministre Lavrov. Vous avez vu que M. Kerry a passé plusieurs heures à Londres à essayer d’ouvrir une négociation avec la partie russe. Mais la partie russe a été très claire, il y a une chose dont on ne discute pas, c’est la Crimée. Donc nous allons vers l’annexion de la Crimée, ce qui est une violation grave du droit international. Il était donc nécessaire que nous marquions le coup.

Mais de nouveau il ne faut pas perdre espoir et nous l’avons répété dans nos discours ; nous espérons que la Russie ne cédera pas aux sirènes du nationalisme et qu’elle comprendra que cette violation du droit, ce reniement de ses propres principes est un désastre pour l’avenir de la communauté internationale. Nous le répétons, nous sommes toujours prêts à négocier avec la Russie, mais évidemment sur la base des principes de la Charte des Nations unies, c’est-à-dire l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Nous n’accepterons jamais l’annexion de la Crimée par la Russie.

Q : I want to follow up on a question on the next step, specifically whether there is any consideration about going to the General Assembly. Also, I believe it is under article 27 of the UN Charter, it says that for something invoked under chapter VI a party to a dispute is supposed to abstain, so there is a question, legally speaking, whether this veto has really legal status if that provision is involved. Can you comment ?

For the moment we haven’t taken a decision whether there will be a next step at the UN. We are in the middle of the crisis. We will have to consult our partners to see whether there will be a follow up at the UN on this crisis. But for the moment things are moving back to the capitals and to Brussels where the members of the EU are going to decide sanctions.

Q : You are talking about sanctions, but what are the biggest consequences you think that, after this call saying you have isolated Russia, we do not want the referendum, are going to happen in the international community related to Russia ? And with the people of Crimea, the Parliament of Crimea, did you talk with them, or is it only interacting with the government of Ukraine and Russia ?

Today it was about principles. It is extremely dangerous if we accept that a country simply takes over a territory by force. We are going back to 1914, and we are in 2014. It is the message we were trying to send to the Russians. You cannot simply use force to solve your problems.

There is also the problem of minorities. There are minorities everywhere in the world. Try to imagine what the countries in the world will think if we accept that somebody would try to say “I protect that minority, I intervene into your domestic affairs”. The decision taken by Russia could destabilize all the international relations. The question of principles which was set in the resolution which was drafted by the United States was a necessary message saying “you cannot do that, please go back to the normal way of handling the international relations”.

It is a sad day because we have the impression we are going 30 or 40 years back.

 
 

Q - Klitchko et Porochenko ont proposé une option lors de leur visite à Paris il y a une semaine : un référendum sur la Crimée à l'échelle de toute l'Ukraine. Qu'en pensez-vous ?

R - Un gouvernement d'union nationale s'est constitué en Ukraine. À lui de faire des propositions. Ce qui importe, c'est de respecter toutes les communautés, de ne pas permettre les violences entre elles et de respecter la diversité de l'Ukraine, dans ses frontières. À l'intérieur de ses frontières, les acteurs politiques ukrainiens sont libres d'organiser leur vie politique et administrative. Mais cela passe par le respect des frontières. Le respect de l'intégrité territoriale est un principe central des relations internationales.

Q - Y a-t-il une liste des référendums légaux et illégaux ? Qu'est-ce qui fait la différence ? Pourquoi l'Ecosse, et pas la Crimée ?

R - En Ukraine, il y a une constitution. Le scrutin annoncé pour dimanche n'est pas conforme à la constitution ukrainienne.


3-Ukraine - Intervention du Représentant permanent de la France auprès des Nations unies (New York, 13/03/2014)

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier Ministre,

Je salue le discours digne que nous venons d'entendre de la part du Premier ministre d'Ukraine.

Mesdames, Messieurs,

Si la crise que nous traversons n'était pas à ce point grave, nous pourrions ironiser sur les déclarations récentes de la diplomatie russe pour expliquer l'apparente marche à l'annexion de la Crimée. Ironiser à un double titre.

D'abord parce que la Russie ne cesse de se référer à un accord, l'accord du 21 février négocié par les ministres des affaires étrangères allemand, polonais et français qu'elle avait refusé endosser lorsqu'il avait été signé et dont elle se fait le champion tardif depuis la fuite ignominieuse de Yanoukovitch.

Ensuite, et là l'ironie atteint le surréalisme, lorsque la Russie invoque l'avis de la Cour Internationale de Justice qui juge que la déclaration unilatérale d'indépendance du Kossovo n'était pas illégale ; avis qu'elle n'a jamais reconnu, indépendance qu'elle a toujours combattue. Nous attendons donc avec intérêt la conclusion logique de cette conversion inattendue, c'est-à-dire la reconnaissance du Kossovo par la Russie.

Osera-t-on cependant faire remarquer que, dans son avis, la Cour Internationale de Justice posait deux conditions, l'une était le caractère contesté du territoire qui avait conduit à l'existence d'un ordre juridique particulier, la résolution 1244, et l'autre le non recours à la force ; conditions à l'évidence non remplie en Crimée dont le statut n'était en rien disputé que ce soit par Moscou ou par l'Assemblée locale et où c'est l'occupation russe qui permet à une faction qui avait obtenu 4 % aux élections locales d'organiser un simulacre de consultation à l'ombre des baïonnettes russes. Comme l'a dit ce matin M. Fabius, le ministre française des affaires étrangères, en Crimée dimanche, le choix sera entre oui et oui.

Mais, pour la Russie, il ne s'agit pas ici de droit, de cohérence ou de logique. Il ne s'agit que de faire feu de tout bois pour justifier l'injustifiable, la violation patente et cynique de la Charte des Nations unies, dont les fondements sont le respect de l'intégrité territoriale et la non-ingérence dans les affaires intérieures de ses membres.

Tout est donc en place pour préparer l'annexion de la Crimée par la Russie quel qu'en soit l'habillage juridique qui ne trompera personne. La presse, en Occident, y voit le triomphe du joueur d'échecs russe qui aurait mis ainsi échec et mat la communauté internationale. Je joue assez mal aux échecs mais j'y vois surtout l'amateurisme du joueur qui ne résiste pas à la tentation de prendre la tour mais perd ainsi la partie.

La Russie y gagnera la Crimée ; elle y perdra sa crédibilité.

Qu'en sera-t-il de la crédibilité de la diplomatie russe lorsqu'elle essaiera de revenir à ses fondements, le respect de l'intégrité territoriale des États et la non- ingérence dans les affaires intérieures des États, elle qui aura encouragé et reconnu la sécession en Géorgie et annexé une région d'Ukraine ? Elle ne suscitera plus que sarcasmes et haussement d'épaules.

Qu'en sera-t-il de la crédibilité de la diplomatie russe dans l'espace ex-soviétique ? Savez-vous que certains États aujourd'hui indépendants avaient été conquis par l'Empire russe avant la Crimée ? Savez-vous que des minorités russe ou russophones il y en a partout à travers cet espace ? Elle n'y rencontrera plus que méfiance et inquiétude.

Qu'en sera-t-il de la crédibilité de la Russie en Ukraine ? Comment pourrait-on imaginer une réconciliation entre le spoliateur et le spolié ? Comment comprendre la création d'une nouvelle Alsace-Loraine, un siècle après 1914 ? Nul ne demandait à l'Ukraine de choisir entre l'Est et l'Ouest : c'est la Russie qui réussit à le faire en ne lui laissant aucun choix.

Et, enfin, qu'en sera-t-il du rapprochement entre l'Union européenne et la Russie alors que la Russie piétine les valeurs qui ont conduit à la création de l'Union européenne, la volonté de sortir du cycle des invasions, des occupations et des revendications ? L'Union européenne ne pourra que constater l'erreur qu'elle a commise en pensant que son interlocuteur partageait cet objectif.

La Russie perdra donc la partie mais nul n'en sortira indemne.

Parce que la force nue aura imposé sa logique, parce que le tissu fragile du droit international aura été déchiré, ce droit seul garant des petits États, seule barrière contre le retour de la guerre.

Dans ce moment de désarroi, il est donc juste que le Conseil de sécurité réaffirme les principes qui fondent les Nations unies. La France soutient donc le projet de résolution présenté par les États-Unis et appelle à sa mise au vote avant la tenue du référendum.

Mesdames et Messieurs,

Il n'est pas trop tard. Lançons tous, membres et non-membres du Conseil de sécurité un dernier appel à la Russie. Nous comprenons les passions et les inquiétudes ; nous voulons y répondre mais dans le respect du droit, de l'intégrité territoriale de l'Ukraine. C'est le message que, depuis une semaine, tous nos chefs d'État et de gouvernement ont transmis au plus haut niveau à Moscou. Des solutions simples existent ; les principes en sont connus : je les avais rappelés ici même, il y a une semaine : le retour des forces russes dans leurs casernes, le déploiement d'observateurs internationaux de l'OSCE pour assurer de la sécurité des populations civiles, la constitution d'un gouvernement d'union nationale à Kiev, la tenue rapide d'élections sous contrôle international. Négocions-en les modalités.

Mesdames, Messieurs,

Le temps nous est compté. Si se tenait dimanche le référendum illégal, si la Russie, comme elle l'a annoncé, y répondait favorablement, alors nous serions contraints d'en tirer toutes les conséquences politiques et économiques ; contraints, dis-je, parce que nous ne voulons pas suivre cette voie qui serait une régression, contraints, dis-je, parce que nous n'aurions pas le choix en présence d'une telle violation du droit international sur notre continent.

Que la Russie résiste au vertige nationaliste qui l'a saisi et qui est toujours de mauvais conseil, que la Russie oublie 1914 pour comprendre que nous sommes en 2014, qu'elle revienne aux principes dont elle s'est fait longtemps le héraut et qu'elle piétine aujourd'hui, qu'elle écoute ce que lui dit l'ensemble de la communauté internationale, alors une solution est possible, une solution qui respecte l'intégrité territoriale de l'Ukraine et son indépendance et garantisse les droits de toutes les communautés d'Ukraine.

Qu'elle ne perde pas la partie d'échecs pour le plaisir médiocre et éphémère de prendre une tour. Ce ne serait pas à la hauteur du talent des joueurs d'échecs russes qui sont parmi les meilleurs au monde.

Je vous remercie./.

R - En Ukraine, il y a une constitution. Le scrutin annoncé pour dimanche n'est pas conforme à la constitution ukrainienne.

 

Position du G7

2-Ukraine - Déclaration des chefs d'État ou de gouvernement du G7 (Paris, 12/03/2014)

 

Nous, chefs d'État et de gouvernement de l'Allemagne, du Canada, des États-Unis, de la France, de l'Italie, du Japon et du Royaume-Uni, président du Conseil européen et président de la Commission européenne, appelons la Fédération de Russie à mettre fin à toute tentative de modifier le statut de la Crimée en violation de la législation ukrainienne et du droit international. Nous appelons la Fédération de Russie à cesser immédiatement ses actions en soutien à un référendum sur le territoire de la Crimée portant sur le statut de cette dernière, en violation flagrante de la constitution de l'Ukraine.

Un tel référendum n'aurait aucun effet juridique. Étant donné le manque de préparation appropriée et la présence intimidante de troupes russes, il constituerait également un processus profondément vicié qui n'aurait aucune portée morale. Pour toutes ces raisons, nous n'en reconnaîtrions pas le résultat.

L'annexion de la Crimée par la Russie constituerait une violation manifeste de la charte des Nations unies ; des engagements pris par la Russie en vertu de l'acte final d'Helsinki ; de ses obligations à l'égard de l'Ukraine en vertu du traité d'amitié, de coopération et de partenariat qu'elle a conclu en 1997 ; de l'accord russo-ukrainien de 1997 sur les bases militaires ; et des engagements pris par la Russie dans le cadre du mémorandum de Budapest de 1994. Outre son incidence sur l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine, l'annexion pourrait avoir de graves implications pour l'ordre juridique qui protège l'unité et la souveraineté de tous les États. Si la Fédération de Russie agit en ce sens, nous déciderons d'autres mesures tant individuellement que collectivement.

Nous appelons la Fédération de Russie à désamorcer immédiatement le conflit en Crimée et dans d'autres régions d'Ukraine, à retirer ses forces en les ramenant à leurs effectifs et vers leurs lieux de cantonnement antérieurs à la crise, à engager des discussions directes avec le gouvernement ukrainien et à recourir aux propositions internationales de médiation et d'observation afin de répondre aux inquiétudes légitimes qu'elle peut avoir. Nous, chefs d'État et de gouvernement du G7, appelons instamment la Russie à se joindre à nous pour oeuvrer ensemble, grâce à des procédures diplomatiques, en vue de résoudre la crise actuelle et de soutenir les progrès d'une Ukraine souveraine, indépendante, ouverte à tous et unie. Nous rappelons également à la Fédération de Russie notre décision de suspendre notre participation à toutes activités en rapport avec les préparatifs d'une réunion du G8 à Sotchi jusqu'à ce qu'elle ait changé d'orientation et que le contexte permette à nouveau au G8 d'avoir un débat substantiel./.

 

Position de la Russie

 

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie), qui s’exprimait avant le vote, a affirmé que son pays se prononcerait contre le projet de résolution présenté par les États-Unis, au nom de ses coauteurs.  La Fédération de Russie, a-t-il dit, n’est pas d’accord avec le caractère prétendument essentiel du texte qui vise à déclarer la non-validité juridique du référendum du 16 mars en Crimée.  Cette philosophie va à l’encontre du principe de l’autodétermination des peuples, que réaffirme l’Article 1er de la Charte des Nations Unies et dans l’Acte final d’Helsinki de 1975.


Ce type de référendum est une mesure inhabituelle prise quand la coexistence dans un seul État n’est plus possible, a-t-il expliqué.  S’agissant de la Crimée, ce cadre s’est constitué à la suite d’un vide juridique qui résulte d’un coup d’État armé, de menaces directes de la part de ses auteurs et de leur volonté d’imposer l’ordre sur l’ensemble de l’Ukraine.

Le vote négatif de la Fédération de Russie fait obstacle à l’appel des autres membres du Conseil pour dénoncer la validité du référendum du 16 mars en Crimée (15 mars 2014) 


Par ailleurs, les contextes politique, juridique et historique des événements en Ukraine ne sont pas simples, a ajouté M. Churkin, en rappelant que jusqu’en 1954, la Crimée faisait partie de la « Russie ».  Elle fut donnée à l’Ukraine en violation de la législation en vigueur à l’époque de l’Union soviétique et sans demander l’avis de la population de la Crimée, a-t-il tenu à préciser.  Après l’effondrement de l’Union soviétique, la Crimée n’a cessé de demander d’exercer son droit à l’autodétermination, a ajouté le représentant russe, en fournissant quelques exemples.


M. Churkin a déclaré que la Fédération de Russie confirmait qu’elle respecterait l’expression de la volonté du peuple de Crimée dans le cadre du référendum du 16 mars.

 

Position des Etats-Unis

 

Explanation of Vote after a UN Security Council Vote on a Resolution on Ukraine; U.S. Permanent Representative to the United Nations Samantha Power

Madame President,

The United States deeply appreciates the support from our colleagues around this table and from the many states who have called for a peaceful end to the crisis in Ukraine.

This is, however, a sad and remarkable moment.

This is the seventh time that the UN Security Council has convened to discuss the urgent crisis in Ukraine. The Security Council is meeting on Ukraine because it is the job of this body to stand up for peace and to defend those in danger.

We have heard a lot each time the Security Council has met about the echoes and relevance of history. We have heard, for example, about the pleas of the brave democrats of Hungary in 1956 and about the dark chill that dashed the dreams of Czechs in 1968.

We still have the time and the collective power to ensure that the past doesn’t become prologue. But history has lessons for those of us who are willing to listen. Unfortunately, not everyone was willing to listen today.

Under the UN Charter, the Russian Federation has the power to veto a Security Council resolution, but it does not have the power to veto the truth. As we know, the word “truth”, or “pravda” has a prominent place in the story of modern Russia. From the days of Lenin and Trotsky until the fall of the Berlin Wall, Pravda was the name of the house newspaper of the Soviet Communist regime. But throughout that period, one could search in vain to find pravda in Pravda. And today, one again searches in vain, to find truth in the Russian position on Crimea, on Ukraine, or on the proposed Security Council resolution considered and vetoed a few moments ago.

The truth is that this resolution should not have been controversial. It was grounded in principles that provide the foundation for international stability and law: Article 2 of the UN Charter; the prohibition on the use of force to acquire territory; and respect for the sovereignty, independence, unity, and territorial integrity of member states. These are principles that Russia agrees with and defends vigorously all around the world – except, it seems, in circumstances that involve Russia.

The resolution broke no new legal or normative ground. It simply called on all parties to do what they had previously pledged, through internationally binding agreements, to do. It recalled specifically the 1975 Helsinki Final Act and the 1994 Budapest Memorandum, in which Russia and other signatories reaffirmed their commitments themselves to respect Ukraine’s territorial integrity and to refrain from aggressive military action toward that country.

The resolution called on the government of Ukraine to do what it has promised it will do: to protect the rights of all Ukrainians, including those belonging to minority groups.

Finally, the resolution noted that the planned Crimean referendum, scheduled for tomorrow, has no legal validity and will have no legal effect on the status of Crimea.

From the beginning of this crisis, the Russian position has been at odds not only with the law, but also with the facts. Russia claimed that the rights of people inside Ukraine were under attack, but that claim has validity only in the parts of Ukraine where it was Russia, and Russian military forces, that were exercising undue influence. Russia denied that it was intervening militarily, but Russian troops have helped to surround and occupy public buildings, shut down airports, obstruct transit points, and prevent the entry into Ukraine of international observers and human rights monitors. Russian leadership has disclaimed any intention of trying to annex the Crimea, then reversed itself and concocted a rationale for justifying just such an illegal act.

Russia claims that its intentions are peaceful, but Russian officials have shown little interest in UN, European and American efforts at diplomacy – including Secretary of State Kerry’s efforts yesterday in London. Russia has refused Ukraine’s outstretched hand while, as we speak, Russian armed forces are massing across Ukraine’s eastern border. Two days ago, in this very chamber, Ukraine’s prime minister appealed to Russia to embrace peace. Instead, Russia has rejected a resolution that had peace at its heart and law flowing through its veins.

The United States offered this resolution in a spirit of reconciliation, in the desire for peace, in keeping with the rule of law, in recognition of the facts, and in fulfillment of the obligation of this council to promote and preserve stability among nations. At the moment of decision, only one hand rose up to oppose those principles. Russia -- isolated, alone, and wrong –blocked the Resolution’s passage, just as it has blocked Ukrainian ships and international observers. Russia put itself outside those international norms that we have painstakingly developed to serve as the bedrock foundation for peaceful relations between states.

The reason only one country voted “no” today, is that the world believes that international borders are more than mere suggestions. The world believes that people within those internationally recognized borders have the right to chart their own future, free from intimidation. And the world believes that the lawless pursuit of one’s ambitions, serves none of us.

Russia has used its veto as an accomplice to unlawful military incursion – the very veto given nearly seventy years ago to countries who had led an epic fight against aggression. But in so doing, Russia cannot change the fact that moving forward in blatant defiance of the international rules of the road will have consequences. Nor can it change Crimea’s status. Crimea is part of Ukraine today; it will be part of Ukraine tomorrow; it will be part of Ukraine next week; it will be part of Ukraine unless and until its status is changed in accordance with Ukrainian and international law.

Russia prevented adoption of a resolution today. But it cannot change the aspirations and destiny of the Ukrainian people. And it cannot deny the truth displayed today that there is overwhelming international opposition to its dangerous actions.

Thank you.

 

Remarks at a Security Council Stakeout on Ukraine; U.S. Permanent Representative to the United Nations Samantha Power 03/15/14

 

Good day everybody. Today’s vote is a reflection of what Russia denies and the whole world knows.

The whole world knows the government of Ukraine has acted with restraint in the face of repeated provocations. From the beginning, Ukraine’s leaders have sought dialogue and a peaceful solution. Unlike the former President, who fled the country, they have sought to fulfill the spirit of the February 21 agreement.

They have reached out to minorities inside the country and scheduled nationwide elections for May that will be closely monitored by legions of international observers. Those elections will give the people of Crimea and all of Ukraine the opportunity they deserve to choose their own leaders and, by so doing, shape the policies and priorities of a new government.

The whole world knows the legitimate leadership of Ukraine did not instigate this crisis, and neither did the citizens of Ukraine. The crisis came with a label – made in Moscow. It was Moscow that ordered its armed forces to seize control of key facilities in Crimea, to bully local officials, and to threaten the country’s eastern border. It was Moscow that tried to fool the world with a false narrative about extremism and the protection of human rights – about refugees fleeing, and about attacks on synagogues. The reality is that the part of Ukraine where minorities are threatened is Crimea, where Russian forces have confronted Ukrainians, and spread fear within the Tatar community – which has endured Russian purges and ethnic cleansing in the past and fears now that this bitter past will serve as prologue.

The whole world knows that the referendum scheduled for tomorrow in Crimea was hatched in the Kremlin and midwifed by the Russian military. It is inconsistent with Ukraine’s constitution and international law. It is illegitimate and it will have no legal effect.

The world knows that the resolution offered today was offered in a spirit of reconciliation, in the desire for peace, in keeping with the rule of law, in recognition of the facts, and in fulfillment of the obligation of this Council to preserve stability and to promote peace among nations. Russia may have the ability to block this resolution’s passage, just as it has blocked Ukrainian ships, blocked the voices of journalists objecting to Moscow’s belligerence and blocked international observers. But as I said in my statement earlier, Russia cannot veto the truth.

President Obama and Secretary of State Kerry have said repeatedly that the United States will stand with the Ukrainian people as we continue to seek a principled and peaceful resolution to this crisis. That is our position – and as we saw in the Council today, we are not alone in that regard. Russia is.

Reporter: Ambassador, are you concerned that this resolution will make it additionally difficult to negotiate with Russia on other very important matters – mainly Syria?

Ambassador Power: I think what we’ve seen over time is that Russia pursues its interests. We have a whole series of concerns about Russia’s position on Syria, fully independent of what’s going on in Ukraine. We have not been able to come together and see eye-to-eye on bringing about a political transition; and I think Lakhdar Brahimi’s visit here to New York just underscored the deep division remaining between the United States and Russia. What we’re focused on today, is the fact that very, very straightforward principles have been agreed upon, have been embraced by the entire international community, as represented on the council absent one country. And it is not too late for Russia to pull back its forces to its bases in Crimea. It is not too late for it to support elections where people that it’s worried about can have their voices heard. It is not too late for international mediation, or more particularly a dialogue – and direct dialogue – between Russia and Ukraine to produce dividends. That is the dialogue we have been seeking for a very long time, and is the dialogue you heard every Council Member but Russia embrace today.

Reporter: Can I ask you how concerned you are about the latest reports of Russian troop movements near the border? And how worried are you that once you impose sanctions on Monday, there could be further escalation?

Ambassador Power: Well, we’ve made clear that Russia has to be held accountable for its actions. That if it pursues in an escalatory manner, with regard to Crimea and the referendum, and steps that Moscow might take in the wake of a referendum, its diplomatic and economic isolation is going to deepen. That is something President Obama has made clear from the beginning, and it is something we hope we don’t have to grapple with next week. But as early asMonday, we may have a decision on our hands. And there is no scenario in which Russia moves forward with the steps today that we’ve talked about in the Council and is not held accountable. That is incompatible with the overwhelming view of people in this chamber, and incompatible certainly with the aspirations of the Ukrainian people. With regard to the reports, I heard these reports at the same time all of you did. These are reports we have to look into. Obviously, if Russia compounded what it has done within Crimea by crossing into southern Ukraine, that would be an outrageous escalation. At the very time the world came together – again, absent Russia – the world came together, to say respect territorial integrity, respect the aspirations of the Ukrainian people, respect Ukrainian law, respect international law; for something additional, something even more escalatory to have occurred, would be flying in the face of everything you heard here today.

Reporter: Ambassador, thank you. Is the United States going to defend its friends near that part of the world, near Russia? And how? And are we back to the Cold War era?

Ambassador Power: As we have made clear from the beginning, we see Cold War dichotomies between East and West as completely anachronistic, as things that should be relegated to the time of the Cold War. One of the things you heard from the Ukrainian Prime Minister, when he visited on Thursday, is that his vision for Ukraine is not one that has to choose between East and West. That is the vision you will hear, probably, from our Council colleagues like Raimonda from Lithuania, from all the people who are up in the gallery, from countries that used to be once behind the so-called “Iron Curtain” and are now free and making choices for themselves. The United States will stand with all of our partners and our allies, all of the young democracies that have taken hold of their own destinies. And I think you’ve seen from the dialogue that we have done with each of those countries, since the beginning of this crisis, that we are very alert to their concerns, and that they are confident of the friendship and the willingness to stand together that we have made clear will not change – no matter what Russia does.

 

Remarks at a Security Council Meeting on Ukraine; U.S. Permanent Representative to the United Nations Samantha Power (03/15/14)

 

 

Thank you, Mr. President, thank you Under-Secretary-General Feltman, and thank you Mr. Prime Minister, for your timely briefing.

This meeting comes at a time when every day we are seeing an ever-more stark contrast between the conduct of the authorities in Kiev and the conduct of the authorities in Moscow. Let me consider each in turn.

Ukraine’s government is placing a priority on internal reconciliation, plans for free and fair elections, and political inclusivity. It proposed the creation of a task force to consider the possibility of enhanced autonomy for Crimea within Ukraine. Ukrainian leaders have made clear the future they wish for their people – a future of pluralism, prosperity and dignity, a future free of corruption and cronyism, a future in which the Ukrainian people do not have to choose between east and west.

The government of Ukraine has been unwavering in its pledge to honor all of its international agreements, including those covering Russian military bases. Ukraine has also shown remarkable restraint over the last few weeks with respect to the use of its armed forces. As evidenced today by the statement of Prime Minister Yatsenyuk, Ukraine’s voice throughout this crisis has been one of reason, support for the rule of law, and restraint in the face of provocation. It was voted in nearly unanimously by the Rada, and has since enjoyed broad support across the political spectrum, including from former President Yanukovych’s former party. The government also includes representatives from across the country -- east and west, north and south.

Ukraine’s leadership is properly focused on the needs of its people. Yesterday, in Washington, the prime minister met with President Obama and other leaders of my government, and also with top officials of the International Monetary Fund. The prime minister’s goal is to stabilize his country’s finances, curb corruption, and lay the groundwork for progress under a new government to be elected peacefully, freely and fairly by all the people of Ukraine on May 25th. These elections, which are just over two months away, will give any citizen who has a different vision for Ukraine the chance to be heard. It will give those who wish to shape Ukraine’s future the chance to be elected. Ukraine’s efforts to stabilize its economy and the coming elections merit the wholehearted support of every member of this Council and of the broader international community.

In Moscow, we see a different kind of leadership. Russia has pursued a course of military action from the outset. At the very start of the crisis, Russia massed its forces along Ukraine’s border for “military exercises” while supporting efforts inside Crimea to take control of Ukrainian border posts, surround Ukrainian military facilities, seize control of public facilities, and replace Ukrainian media with Russian stations. President Putin asked for and received authorization from the Federation Council to use military force in Crimea, and today there are reportedly more than 20,000 troops in the region. Although Moscow justified its actions in the name of protecting ethnic Russians, Russian troops have repeatedly obstructed international monitors and mediators and denied them access, even though their task is to ensure that the rights of minorities are not violated. This is not the behavior of people who believe that they have truth and law on their side.

The self-anointed Crimean leaders set a referendum date with full backing from Russia. That date was to be May 25th. Then they reset the date for March 16th, allowing less than two weeks to prepare for and carry out a vote. Two weeks – on an issue of monumental importance, risking grave destabilizing consequences, in defiance of the Ukrainian Constitution and in defiance of international law. The referendum ballot that will be put to voters contains no option to vote for the status quo. Ballots with nothing checked will reportedly be ruled invalid. As the vote approaches this weekend, the Russian military intervention continues, and we learned this morning of new military operations by Russian troops involving artillery batteries, assault helicopters, and at least 10,000 additional soldiers near the Ukrainian border.

The proposed March 16 referendum on the status of Crimea is everything that the scheduled May 25th election is not. If the May 25thelection offers an opportunity under the law for all Ukrainians to participate in charting their shared future, Sunday’s referendum in Crimea is hastily-planned, unjustified, and divisive. Ukraine’s constitution requires that any change to its territory can only be achieved through a national referendum. Because the government has not authorized such a measure, the proposed balloting on March 16thwould violate Ukraine's sovereignty. Any referendum on Crimea must be conducted within the bounds of Ukrainian law. Accordingly, the United States joins with others in calling for the suspension of this ill-conceived initiative, which cannot be recognized as legitimate, especially when carried out against the backdrop of a foreign military incursion. We also call on the Russian Federation to refrain from further actions in support of this dangerous undertaking.

Mr. President, the only true solution to the current crisis is through diplomacy. My government strongly supports direct talks between the Russian Federation and the Government of Ukraine, to be conducted – if necessary – with appropriate help from the international community. Secretary Kerry will meet Foreign Minister Lavrov tomorrow in the hopes of finding a way off this path of confrontation. Given the risk of conflict, none of us can afford to leave any stone unturned – but Russia has to want a diplomatic solution.

The diplomatic path remains both viable and desirable because the way forward is clear. Russian forces must return to their bases and Russia must honor its agreements with Ukraine. All countries must respect Ukraine’s sovereignty and territorial integrity and seek to resolve disputes through peaceful means. Every country must fulfill its obligations under the UN Charter, and its commitments under the 1994 Budapest Memorandum and the Helsinki Final Act. Ukraine and the Russian Federation must abide fully by their bilateral agreements, including the 1997 Treaty of Friendship, Cooperation, and Partnership, and the 1997 basing agreement. These steps, each in accordance with prior agreements -- each consistent with international law, each in keeping with the best interests of the people of Ukraine – are all that is needed to end this crisis in a way that respects the rights and interests of everyone involved.

In accordance with these principles, the United States is proposing a resolution for Council consideration that would endorse a peaceful solution to the Ukraine crisis based on international law and the Council’s mandate to act when necessary to ensure global security and peace.

In closing, Mr. President, I would like to reiterate my government’s belief that to resolve this crisis, what is needed now is for a climate of restraint to replace confrontation; openness to replace obstructionism; and peaceful dialogue to replace coercion. This is the moment to show that laws matter, rules matter, territorial integrity matters. If we don't come together, if we don’t send a clear signal of our shared commitments, we will live with the consequences in Crimea, and well beyond. We will look back on this moment and wish we had come together with a unified voice before the consequences became dire and innocent lives were lost.

Thank you.

 

Position du Royaume-Uni

 

15 March 2014 — Press release

UK responds to Russia’s Security Council veto on Ukraine resolution

 

The United Nations Security Council met at 1500 (UK time) to discuss and vote on a resolution on Ukraine. The resolution was supported by 13 of the 15 Security Council members with one abstention, but Russia used its veto to prevent it passing.

Following the vote, UK Ambassador and Permanent Representative to United Nations, Mark Lyall Grant, delivered an explanation of the UK’s vote in favour of the resolution to the UN Security Council. Mark Lyall Grant said:

“Thank you, Madam President.

“This resolution was designed to prevent further escalation of the crisis in Ukraine. It invited Council Members to uphold the sovereignty, unity and territorial integrity of a UN Member State, and reaffirm core UN principles. It was about sending a clear signal that holding a referendum in Crimea would take us further away from a diplomatic solution.

“The resounding message from today’s vote is that Russia stands isolated in this Council, and in the international community.

“Russia alone backs this referendum. Russia alone is prepared to violate international law, disregard the UN Charter, and tear up its bilateral treaties. This message will be heard well beyond the walls of this chamber.

“Madam President,

“The position of the international community is clear. If this referendum is held tomorrow, it will have no validity, no credibility and no recognition.

“We trust that Russia will take notice of its isolation.

“On Thursday, we heard a clear message from the Prime Minister of Ukraine that Ukraine is willing to engage in dialogue with Russia to address its stated concerns.

“The ball is now firmly in Russia’s court. If Russia fails to respond to Ukraine’s outstretched hand, and instead continues with its military adventurism or seeks to take advantage of this illegal referendum, it will lead to further escalation of tension in the region and further consequences for Russia.

“We ask Russia to hear the collective voice of the international community today to rethink its actions, and to take the decision to work with Ukraine, and with the rest of the world, to find a peaceful solution.”

Position de l'Australie

 

The Situation in Ukraine 

UNITED NATIONS SECURITY COUNCIL Explanation of Vote by H.E. Gary Quinlan, Ambassador and Permanent Representative of Australia to the United Nations   Thank you Madam President.

 

Thank you Madam President.

Australia is seriously disturbed that the draft resolution before us has been vetoed.

Its purpose was to reaffirm the fundamental principles and norms governing relations between states in the post-1945 world – obligations which form the core of the United Nations Charter:

  • Respect for the sovereignty and territorial integrity of all states;
  • The obligation to refrain from the threat or use of force against the territorial integrity or political independence of any state;
  • The illegality of the acquisition of territory through the threat or use of force; and
  • The obligation to settle disputes by peaceful means.

As the body mandated under the UN Charter with the primary responsibility for the maintenance of international peace and security, this Council has a primordial responsibility to uphold these obligations. As Council members, we do so on behalf of all member states.

The draft resolution directly and carefully reflects these fundamental norms. There is nothing in it that any UN member state could reasonably oppose.  Russia’s decision to veto the resolution is therefore profoundly unsettling.

The referendum to be held tomorrow in Crimea is dangerous and destabilising. It is unauthorised and  invalid. The international community will not recognise the result, nor any action taken on the basis of it.

With or without a resolution, the message from Council members and the wider international community has been overwhelming. De-escalation of the current crisis is imperative.

Russia must pull back its forces to their bases and decrease their numbers to agreed levels.  It must allow international observers access to Crimea.  It must demonstrate its respect for the sovereignty and territorial integrity of Ukraine, including by desisting from any recognition of – or action on the basis of – the results of the Crimean referendum.  And it must engage in direct dialogue with Ukraine, as Ukraine has repeatedly requested – either bilaterally or through a diplomatic mechanism such as a Contact Group.

Russia can be under no misapprehension about the action the international community is demanding it take. Should it fail to respond, there will be consequences – the international community will demand it.

Thank you Madam President.

 

Position de la Lituanie

15 March SC meeting: 

 

Letter dated 28 February 2014 from the Permanent Representative of Ukraine to the United Nations addressed to the President of the Security Council (S/2014/136) 

Lithuania’s Statement after the vote

 

My delegation cosponsored and voted for the resolution on the illegality of the referendum in Crimea. We are profoundly troubled by Russia’s veto of this resolution and its consequences for the future of the peace and security in the region and internationally.

On 31 May 1997 at a ceremony at the monument to the "Liberator Soldier" in Kiev, the late President of Russia, Boris Yeltsin, during his historic visit to Ukraine solemnly declared:"Ukraine is an independent country, and we will hold this premise sacred ... [Russia] does not lay claim on any part of Ukraine or on any of its cities“.

And yet, in defiance to the Budapest Memorandum whereby the Russian Federation reaffirmed its "obligation to refrain from the threat or use of force against the territorial integrity or political independence of Ukraine”; contrary to the Treaty of cooperation, friendship and partnership between Ukraine and the Russian Federation of 1997 which affirms that both countries agree to "respect each other's territorial integrity, and confirm the inviolability of the borders existing between them"; and in violation of the obligations and commitments undertaken by Russia during its accession to key regional and international organisations, Ukraine is about to be carved up While the United Nations, OSCE, Council of Europe, and individual world leaders have been trying hard in the past few weeks to get Russia to engage with Ukrainian authorities in order to avoid a veritable crisis over Crimea, while the Ukrainian authorities repeated their readiness to accept international monitors and mediation efforts, Russian troops and equipment were being amassed in Crimea, accompanied by aggressive anti-Ukrainian propaganda and hurried anticonstitutional acts by Crimean parliament, to prepare the ground for an illegal referendum and the eventual annexation of Crimea by Russia.

And so tomorrow, a farce referendum will be held, in flagrant violation of Ukraine's and Crimean constitutions and international law. The historical inhabitants of the peninsula the Crimean Tartars who see their future in and with Ukraine said they will boycott this illegal happening. All others who care for the sovereignty and indivisibility of the country, including Crimea's Ukrainians, will be left voiceless by this hastily concocted plebiscite because the yes option to Crimea's future in Ukraine is simply not on the ballot.

It is in this context, that this Council has voted for a resolution condemning the illegal referendum in Crimea, saying YES to the non-use of force in relations between states, YES to the sovereignty, territorial integrity, inviolability, and political independence of Ukraine- and by way of extension, of any sovereign state. My country’s YES to this resolution is a YES to non-aggression, to a nation’s free choice of its destiny and its alliances, to democracy, to the internationally accepted rules of behaviour based on the norms and principles of international law.

Today’s veto is not business as usual. By vetoing this resolution built on the core tenets of the Charter, which clearly state that “All Members shall refrain in their international relations from the threat or use of force against the territorial integrity or political independence of any state, or in any other manner inconsistent with the Purposes of the United Nations” and that “The parties to any dispute, the continuance of which is likely to endanger the maintenance of international peace and security, shall, first of all, seek a solution by negotiation, enquiry, mediation,

conciliation, arbitration, judicial settlement, resort to regional agencies or arrangements, or other peaceful means of their own choice”, the Russian Federation is challenging the very principles on which this Organisation, the United Nations, is built. We deplore this veto. The world cannot allow a repetition of 1956, 1968, and 2008 in Europe.

We call on all UN member states, regional and international organizations not to recognize the results of the referendum in Crimea, not to recognize any alteration of the status of Crimea carried out in clear and obvious violation of the Constitution of Ukraine, a UN founding member.

We call on Russia to disown the illegal referendum in Crimea. International observers, monitors and mediators have been invited by the Ukrainian government and must be allowed to enter Crimea.

We also urge Russia to reaffirm its treaty obligations vis-a-vis Ukraine, including respect for its sovereignty, territorial integrity and political independence, and to withdraw without delay its armed forces to the areas of their permanent stationing.

Only political dialogue in full respect of the UN Charter and international law can put an end to this crisis and prevent further bloodshed.

 
 

Position du Luxembourg

 

Security Council vote on the draft resolution concerning Ukraine

15 March 2014

Explanation of vote by H.E. Ms Sylvie Lucas

Ambassador, Permanent Representative of Luxembourg

 

Luxembourg profoundly regrets that the Security Council was unable to adopt the resolution submitted by the United States of America on the situation in Ukraine due to the negative vote of a permanent member, Russia.

Luxembourg voted in favor of the draft resolution and co-sponsored the text, alongside many Member States of the United Nations. Why? Because this draft resolution focused on principles and dialogue.

1. Principles first. The aim of the draft resolution was to recall the purposes and principles of the United Nations, enshrined notably in article 2 of the Charter. The aim of the draft resolution was to reaffirm the Council’s commitment to the sovereignty, independence, unity and territorial integrity of Ukraine within its internationally recognized borders. These principles should find unanimity in the Security Council.

Indeed, the Charter of the United Nations states that, in discharging its duties, the Security Council, I quote, “shall act in accordance with the Purposes and Principles of the United Nations”, end of quote. Today, the Russian veto has prevented the Security Council from acting in conformity with this provision.

2. Now dialogue. Applying Chapter VI of the Charter of the United Nations, the aim of the draft resolution the Council had before it this morning was to urge all parties to pursue immediately a peaceful resolution through direct political dialogue, to exercise restraint, to refrain from unilateral actions and inflammatory rhetoric that may increase tensions, and to engage fully with international mediation efforts. However, the referendum organized tomorrow in Crimea would seek to alter the status of this Ukrainian territory against the will of Ukraine. Were this referendum to take place, it would constitute a unilateral action which would carry the risk of very seriously destabilizing Ukraine and the entire region.

Under the Charter of the United Nations, the Member States of the UN have conferred on the Security Council primary responsibility for the maintenance of international peace and security. Today, the Russian veto has prevented the Security Council from assuming this responsibility in the interest of peace and security in Ukraine, in Europe.

The referendum organized in Crimea tomorrow is contrary to the Constitution of Ukraine, which states that the territory of Ukraine is indivisible and inviolable. The referendum is also contrary to the Constitution of the Autonomous Republic of Crimea. The international community shall not recognize its result by any means.

The referendum of 16 March forms part of a disastrous sequence of events. The decision taken on 1st March by the Federation Council of Russia to authorize the use of Russian armed forces on the territory of Ukraine and the actions undertaken on the ground since then constitute a flagrant violation of international law. These actions violate the commitments Russia has taken towards Ukraine under the 1994 Budapest Memorandum and under the Treaty on Friendship, Cooperation and Partnership signed in 1997 between Russia and Ukraine.

Had it been adopted, the draft resolution would have contributed to stop this disastrous sequence of events and the nationalistic build-up that goes with it.

Today’s vote is thus a setback. A setback for the Security Council and the United Nations. But also, and above all, a setback for Russia.

Would it be naïve to hope that, despite this setback, it would still be possible for us to find a peaceful outcome to this crisis, a crisis which Russia has imposed on Ukraine and the international community?

For its part, Luxembourg does not want to lose hope. Even if they have not borne fruit yet, diplomatic efforts must be pursued to reach a solution which respects the political independence, sovereignty, unity and territorial integrity of Ukraine, in the interest of peace, stability and prosperity in Europe.

 

Position de l'Allemagne

 

Policy statement by Federal Chancellor Angela Merkel on the situation in Ukraine

date of issue

14.03.2014

German Bundestag, 13 March 2014

 

Mr President, fellow members of this House, ladies and gentlemen, for hundreds of years, relations among European countries were marked by rivalry, changing alliances and recurring rounds of horrendous bloodshed. We remember this most particularly in 2014, this year of anniversaries.

We are remembering the First World War, which broke out 100 years ago. It was the first great catastrophe of the 20th century and was soon followed by a second: the outbreak of the Second World War 75 years ago and the Shoah, that ultimate betrayal of all civilised values. That these horrors have been followed by more than half a century of peace, freedom and prosperity in most parts of Europe can still be considered a miracle. By embracing European integration, Europe has shown that it has learned the lessons from its painful history, initially in western Europe, and after 1989 beyond that. This year also marks the 25th anniversary of the fall of the Berlin Wall and the 10th anniversary of the start of the EU’s eastward enlargement. In the 21st century, European integration continues to represent the great promise of peace, freedom and prosperity.

The globalisation of our world – how we live, how we work and how we do business – has long since reached every last corner. Today more than seven billion people live on our planet. They all want to enjoy a measure of prosperity. No-one can confine themselves any longer to only watching out for their own interests. And anyone who does so will harm these interests in the short or long term. That applies to everyone. It applies to Germany and it applies to our neighbours. It even applies to a large and powerful country such as the United States, as well as to China and Russia. We are all, and indeed to an ever greater degree, interconnected – Russia, too.

This interconnection is demonstrated, inter alia, by the annual German-Russian intergovernmental consultations, the Petersburg dialogue, the German-Russian Raw Materials Forum, more than 20 bilateral agreements between Russia and the European Union, the CBSS, our cooperation with Russia in the G8 and the G20, the NATO-Russia Council, negotiating mandates in the Middle East peace process and in the talks with Iran on its nuclear programme and much, much more.

All of this is globalisation in action in the 21st century. It is indicative of our acknowledgement that all of us in Europeand beyond have to join forces to master major challenges we face. It shows that each one of us on our own will achieve less than if we all work together.

It is in this context, fellow members of this House, first in Georgia back in 2008 and now in the heart of Europe, in Ukraine, that we are witnessing a conflict about spheres of influence and territorial claims, such as those we know from the 19th and 20th century but thought we had put behind us.

It is very evident from three items of news from the last 14 days, however, that this is not the case:

27 February. The Crimean Parliament appointed a new government in a closed session during which it voted in favour of a referendum on the region’s future status, initially scheduled for 25 May. This was then brought forward to 30 March and finally to 16 March. This is a violation ofUkraine’s constitution, which prohibits referendums on secession in individual regions without the consent of the entire state.

1 March. At the request of President Putin, Russia’s Council of the Federation approved a contingency decision authorising military intervention in the Crimea in principle, after – it was claimed – Russiahad been asked to provide assistance.

11 March. The Crimean Parliament voted in favour of theCrimea’s independence from Ukraine, an act intended to get round the ban on secession referendums anchored in the Ukrainian constitution.

Ladies and gentlemen, it is clear that Ukraine’s territorial integrity and thus its unity are being blatantly called into question and violated.

At a time of great uncertainty in Ukraine, Russiahas not proven to be a partner for stability in its neighbouring country, with which it has close historical, cultural and economic ties. Instead, it is exploiting its weakness. The law of the strong is being pitted against the strength of the law, and one-sided geopolitical interests are being placed ahead of efforts to reach agreement and cooperation.

Actions modelled on those of the 19th and 20th century are thus being carried out in the 21st century. For let me say again: no-one, certainly not the European Union or countries such as the United States or even Russia, none of us can confine ourselves to only looking out for our own interests in the 21st century. Anyone who does so will harm these interests in the short or long term.

Without a doubt, what we are currently witnessing in the heart of Europe is disturbing. I fear we will need much patience to resolve this conflict. However, we can take up this major challenge for Europe with resolve. This is about the territorial integrity of a European neighbour, about respect for the principles of the United Nations, about principles and methods of accommodating conflicting interests in the 21st century.

As a comparison has been drawn with the Kosovo conflict by some during the last few days – and perhaps such a comparison will be made again in the course of this debate – I would like to comment briefly on this. After the international community had stood by more or less helplessly for years watching Milosevic’s so‑called ethnic cleansing wars in the territory of the former Yugoslavia, after the sanctions and negotiations had failed to have any impact, NATO decided to launch a military intervention without a UN mandate, also because Russia had blocked any resolution by the UN Security Council for such a mandate. I want to state quite clearly that the situation at that time cannot be compared in any way to that in Ukraine today.

But as I have addressed this – in my view – shameful comparison, I would like to state that the following must apply: Russia’s actions in Ukraineundoubtedly represent a violation of fundamental principles of international law. They would not be relativised by other international law violations.

They remain a violation of international law in the heart ofEurope, and it is vital that we do not simply return to business as usual, and indeed we have not done so.

We have to find ways to defuse this tense and dangerous situation. The conflict cannot be resolved by military means. I say to everyone who is worried and concerned: military action is not an option for us.

Rather, this Government, along with our partners in the European Union and the United States, is pursuing a three-pronged political and economic approach.

First, we are working hard to establish an international observer mission and a contact or coordination group – whatever you want to call it. We are seeking through these means to find a political and diplomatic solution to the crisis.

The aim of the observer mission would be to examine claims and gain an objective picture of the situation throughoutUkraine. The aim of a contact group would be for international partners to help build a channel of communication between Moscow and Kyiv. Such talks would have to address all the issues which led to the current conflict or which could exacerbate it further in future. Naturally, the Crimea’s right to autonomy and language issues would also be discussed. However, one thing must be crystal clear: Ukraine’s territorial integrity is not negotiable.

In this connection, I want to stress that other states, such as the Republic of Moldova or Georgia, deserve our solidarity in such a situation.

Second, at their meeting on 6 March 2014, the Heads of State and Government of the European Union decided to provide Ukraine with substantial assistance. We welcomed the support programme totalling 11 billion euros put forward by the Commission. It also includes measures by the European promotional banks, the EIB and the EBRD. Swift assistance is now needed. And close coordination with the IMF is essential for EU assistance. An IMF and an EU delegation are already in Kyiv to gain a full picture of the situation in Ukraineand to draw up initial proposals on a possible support and reform programme.

Last week in Brussels, we decided together to sign the political section of the EU Association Agreement with Ukraine soon, which – above all – provides key impetus in the sphere of the development of the rule of law. The EU wants to make some of the economic advantages of the comprehensive free trade zone set out in the Agreement available in the short term through unilateral trade facilitations such as a reduction in duties.

In this situation it is, of course, also extremely important to foster contacts between people. We want to move faster on the negotiations on visa facilitations for Ukraine. Similarly, with regard to energy, the EU is prepared to assist Ukrainein strengthening its energy security, for instance by increasing the diversity of energy sources and transport methods and by modernising the system.

However, signals of solidarity from person to person will also be very important, especially in eastern Ukraine. Existing town twinning arrangements – of which there are a great number – and other contacts between civil societies can play a key role in this connection.

I would like to encourage those towns and cities in Germany, but also schools, universities and associations, with partners in Ukraineto step up contact at this particular time and see whether there is any way to provide practical help.

We are supporting the interim government in Kyiv in its aim to be a government for all Ukrainians. The task is to overcome divides, take the first steps towards economic stabilisation and make free and fair elections in May possible.

Ukraine should continue to be a place in which all citizens can live peacefully together, irrespective of what language they speak – Ukrainian, Russian, Tatar or one of the country’s other languages – and what faith they profess.

If the road through this transition is successfully steered, the European offer of a reform partnership can be realised, as set forth in the Association Agreement and the Deep and Comprehensive Free-Trade Agreement. This goal is very closely interwoven with the expectations voiced by the protesters on the Maidan: the strengthening of the rule of law, independence of the judiciary, increased transparency, less corruption and a further dismantling of barriers to trade. This offer of help with modernisation is a Neighbourhood Policy approach, not a geopolitical one. It is not directed against anyone.

I repeat in this context what I said here in the Bundestag on 18 November last year in my policy statement on the EU Eastern Partnership Summit, namely that neither the Eastern Partnership nor the bilateral agreements the EU wants to conclude with its partners are directed againstRussia. We must – as I said on that occasion – continue to work to ensure that the Eastern Partnership countries are not faced with a stark either/or choice – either moving closer to the EU or responding to Russia’s efforts to forge a closer partnership with them.

Events in recent weeks seem to be blowing this aside. Nevertheless, the correct thing remains not to leave anything untried to continue to pursue this course, for which the EU has tabled concrete proposals.

By the way, Russiatoo has benefited from the strengthening and modernising of our eastern partners’ economies. And so naturally we feel we must discuss with Russiaany supposed disadvantages for Ukrainian-Russian trade arising fromUkraine’s association with the EU. This includes working together with Russia to find ways to resolve outstanding conflicts in countries which are neighbours to us both.

This would also include talking with Russiaabout a new economic agreement.

Third, in the event, however, that Russia is not prepared to return to the path of cooperation and law, in the event thatRussiaremains unprepared to help deescalate the situation, the Heads of State and Government of the European Union decided at their meeting in Brussels last week on three steps that would be taken.

The first step is that we have suspended negotiations withRussia on visa matters as well as on a new agreement on the framework for EU-Russia relations. If negotiations do not start with Russia in the next few days – negotiations which produce results, not negotiations playing for time – the Foreign Ministers of the EU member states will move to the second stage and agree on further measures at their Council meeting this coming Monday, 17 March. These measures will include travel bans, asset freezes and the cancellation of the EU-Russia summit.

Fellow members of this House, I think I speak for all of you in taking this opportunity to thank our Foreign Minister, Frank-Walter Steinmeier. I thank him for his tireless efforts in seemingly endless, unfortunately also frustrating, talks, and for his unwavering commitment to our shared resolve to find a way out of the crisis.

It goes without saying that the next regular Council meeting of Heads of State and Government will of course be looking at the latest developments in Ukraineas well as the other points on the long-planned agenda on climate and energy issues.

In the event that Russiafurther destabilises the situation inUkraine – we are seeing worrying developments in easternUkrainetoo – the Heads of State and Government decided at their meeting on 6 March on a third round of measures we would be ready to take. These could affect economic cooperation with Russia in many different ways.

To make it absolutely clear: none of us wants these measures to be taken. But we would all be ready and determined to take them if they become unavoidable.

All of us – that is the 28 member states of the European Union in very close coordination with our transatlantic partners and within the G7. Last week we decided in the G7 to suspend our participation in the preparations for the G8 Summit planned for June until the restoration of an atmosphere conducive to sensible talks in the G8 framework.

If Russiacontinues along its course of the past few weeks, it will not only be a catastrophe for Ukraine. We would not only regard it as a threat as neighbouring states of Russia. It would not only change the relationship of the European Union as a whole with Russia. No, it would, I am absolutely convinced, hugely damage Russianot least of all, both economically and politically. Because, and I cannot stress this often or firmly enough, the clock cannot be turned back. Conflicts of interest at the heart of the Europe of the 21st century can only be successfully resolved if we do not resort to the solutions of the 19th and 20th centuries.

They can be resolved only if we apply the principles and instruments of our age, the 21st century.

Equally, geopolitical strength can only be developed if we use the principles and instruments of our age. This presents so many more opportunities than threats for all of us in Europeand the world, including Russia. This is why the Federal Government takes a three-pronged approach – talks, assistance and sanctions – with Germanytaking each new step in the current crisis in close coordination with our partners. I ask for your support in this.

Thank you very much.

 

Position de la Chine

Le vote négatif de la Fédération de Russie fait obstacle à l’appel des autres membres du Conseil pour dénoncer la validité du référendum du 16 mars en Crimée (15 mars 2014) 

 

M. LIU JIEYI (Chine) a estimé que la situation en Ukraine était complexe et sensible.  La communauté internationale devrait, de concert, plaider pour une solution politique à la crise en Ukraine afin de maintenir la paix et la sécurité dans ce pays.  Il faut une solution globale et équilibrée.  La Chine a toujours respecté la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États.  C’est là l’aspect fondamental de la politique étrangère de la Chine, a-t-il précisé.


La Chine a constaté qu’une ingérence extérieure avait pu contribuer à des affrontements violents dans les rues de l’Ukraine.  Elle dénonce ainsi le non-respect de l’Accord du 21 février.  Il faut, a-t-il insisté, agir dans le cadre de la loi et de l’ordre, favoriser le dialogue, respecter les droits et les intérêts de toutes les communautés et de toutes les régions.


Concernant l’Ukraine, la Chine a toujours fait preuve de justice et d’objectivité, a assuré le délégué.  C’est pourquoi, la Chine continuera de jouer un rôle de médiation et de promouvoir le dialogue.  Le représentant a fait trois suggestions: créer le plus tôt possible un mécanisme de coordination international composé de toutes les parties en présence en vue de trouver une issue pacifique à la crise; toutes les parties doivent s’abstenir de prendre des mesures visant à exacerber la situation; et les institutions financières internationales devraient réfléchir à des mesures permettant à l’Ukraine d’assurer sa stabilité financière.

 

Foreign Ministry Spokesperson Hong Lei's Regular Press Conference on March 14, 2014

Q: The US has submitted a draft resolution to the UN Security Council about the referendum in Crimea, Ukraine. The Russian government has already said that it will definitely veto the resolution. What is China's position on that?

A: You must be following China's position on the Ukrainian issue. I want to stress that China's position is consistent and clear-cut.

Under the current circumstances, we hope that all parties can keep calm, exercise restraint and work to find a political resolution to the dispute through dialogue and negotiation based on international law and basic norms governing international relations.

 

B.      Le référendum en tant qu’élément du processus d’annexion

 

Depuis le début de la crise, la Russie s’efforce d’habiller et de maquiller la situation et les actes accomplis. Si le droit international confirmait les thèses défendues par cet Etat qui forment une construction et un artifice, il donnerait effet à un ensemble de fictions. Or les règles relatives à la responsabilité internationale des Etats s’inspirent de la nécessité, fondée sur le principe de la bonne foi, de faire correspondre l’engagement de la responsabilité à la réalité des comportements de l’Etat. Ainsi, l’intégralité du processus qui mènera finalement à l’annexion de la Crimée par la Russie est attribuable à cette dernière et ce fait composite (processus) est illicite parce qu’il est contraire aux obligations internationales assumées par cet Etat (note 1).

 

1. L’attribution à la Russie des agissements de l’autorité locale de Crimée

 

Les forces militaires russes ont été mises à la disposition de l’autorité locale de Crimée à la demande de cette dernière. Cette mise à disposition non consentie par l’Ukraine constitue une ingérence dans les affaires de cet Etat, une « substitution dictatoriale » contraire à ce titre au droit international.

Bien plus, il s’agit de mise à disposition, non pas de personnel militaire, mais d’unités militaires avec leur équipement, leur organisation, leur discipline. Il est à présumer que ces moyens militaires sont toujours en réalité sous le contrôle effectif de la Russie. Elle n’a en effet pas démontré l’existence d’un commandement criméen.

Ces soldats ne portent pas d’insigne et masquent le bas de leur visage. Cette dissimulation est destinée à empêcher leur identification (note 2). Or il est acquis qu’un Etat n’est pas responsable des agissements de ses agents mis à la disposition d’une autre autorité (note 3). Si la mise à disposition n’était pas fictive, quelle serait alors l’utilité de cette dissimulation ? L’appartenance à l’armée russe n’aurait pas besoin d’être cachée si ces éléments militaires étaient véritablement à la disposition de l’autorité locale de Crimée.

Ce sont donc des forces russes qui se sont déployées dans l’ensemble de la Crimée et bloquent les militaires ukrainiens dans leur casernement. De nombreux paramilitaires sont également présents. Ceux-ci agissent dans l’intérêt de la Russie d’où ils proviennent en général. Or les Etats-Unis ont constaté que les forces russes avait acquis le contrôle opérationnel de l’ensemble de la Crimée. Il n’est pas concevable dans ce contexte que les paramilitaires prorusses ne soient pas sous le contrôle de l’autorité militaire russe.

Ce contrôle opérationnel dans une zone caractérise l’occupation militaire.

Or dans l’affaire Loizidou contre Turquie la Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que les actions imputables aux autorités locales de Chypre du Nord étaient attribuables à la Turquie en raison du contrôle opérationnel exercé par son armée sur cette partie de l’île :

« Il ne s’impose pas de déterminer si, comme la requérante et le gouvernement cypriote l’avancent, la Turquie exerce en réalité dans le détail un contrôle sur la politique et les actions des autorités de la "RTCN". Le grand nombre de soldats participant à des missions actives dans le nord de Chypre (paragraphe 16 ci-dessus) atteste que l’armée turque exerce en pratique un contrôle global sur cette partie de l’île. D’après le critère pertinent et dans les circonstances de la cause, ce contrôle engage sa responsabilité à raison de la politique et des actions de la "RTCN" (paragraphe 52 ci-dessus). Les personnes touchées par cette politique ou ces actions relèvent donc de la "juridiction" de la Turquie aux fins de l’article 1 de la Convention (art. 1). » (Note 4)

Dans le cas de la Crimée l’emprise de l’occupation russe sur les autorités locales est manifeste. Au début de la crise des hommes armés ont pénétré dans le bâtiment du parlement régional et ont hissé le drapeau russe. C’est en leur présence que l’assemblée a désigné un nouveau gouvernement local prorusse choisi dans l’opposition nationaliste minoritaire. La décision d'organiser un référendum a été prise dans ces conditions (sous les mitraillettes...). L’armée russe a immédiatement été mise fictivement « à la disposition » de ce gouvernement qu’elle soutient ouvertement. L’autorité de Crimée est ainsi instrumentalisée par l’armée russe. Cette emprise conforte l’analogie avec la situation en Chypre du Nord.

Suivant la jurisprudence Loizidou, la puissance occupante russe doit donc être tenue pour internationalement responsable des actions des autorités locales de Crimée, notamment de la proclamation d’indépendance et de l’organisation du référendum. Contesterait-on à tort une telle attribution, que la Russie serait encore responsable de l’aide et de l’assistance apportée à cette autorité.

 

2. Le « fait composite » illicite  ou processus illicite

 

Il n’y a même pas lieu de se demander si la proclamation d’indépendance et le référendum seraient en soi contraires au droit international. En effet, ils font partie intégrante d’un enchaînement d’événements liés (une progression, puisque chacun de ces faits ouvre la suite) qui débute par un déploiement militaire qui s’apparente à une invasion et s’achèvera avec l’intégration de la Crimée à la Russie. L’ensemble constitue une soustraction violente de ce territoire à l’Ukraine qu’il convient de qualifier d’annexion.

Un fait composite est un fait composé de plusieurs faits qui ne sont pas indépendants (Note 5).

Il n’est pas utile d’invoquer la liberté de mouvement des forces russes, parce que leur déploiement en Crimée prend sens dans un ensemble d’agissements dont la réunion forme un unique fait illicite. De même, le précédent du Kosovo et les considérants de l’Avis rendu par la CIJ ne sont pas pertinents dès lors que la proclamation d’indépendance et le référendum font partie intégrante d’un processus d’annexion attribuable globalement à la Russie. Dans le contexte particulier de l'affaire il convient de rappeler la formule de la résolution vétoïsée :

Réaffirmant qu'aucune acquisition territoriale obtenue par la menace ou l'emploi de la force ne sera reconnue comme légale,

Si le référendum n'est en réalité qu'un moyen de faciliter l'annexion de l'Ukraine par la force, il sera nul et non avenu, même si la nouvelle théorie russe de l'autodétermination était admise. Le contexte de cette affaire est marqué par l'exercice de la contrainte armée contre un Etat.

 

Note 1 : Projet d'Articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, Article 2 Éléments du fait internationalement illicite de l’État -  "Il y a fait internationalement illicite de l’État lorsqu’un comportement consistant en une action ou une omission : 

a) Est attribuable à l’État en vertu du droit international ; et 
b) Constitue une violation d’une obligation internationale de l’État". 

Note 2 : De multiples observations ont été faites sur le professionnalisme et la discipline de ces soldats masqués, le type d'armes dont ils sont dotés, les plaques d'imatriculation russes des véhicules qui désignent des districts militaires, etc.

Note 3 : Projet d'articles...Article 6 Comportement d’un organe mis à la disposition de l’État par un autre État -  "Le comportement d’un organe mis à la disposition de l’État par un autre État, pour autant que cet organe agisse dans l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État à la disposition duquel il se trouve, est considéré comme un fait du premier État d’après le droit international". Le Projet d'articles ne vise que la mise à la disposition d'un Etat et non d'une autre entité, mais on peut estimer qu'il explicite un principe général du droit.

Note 4 AFFAIRE LOIZIDOU c. TURQUIE, (Requête no15318/89), Arrêt du 18 décembre 1996, § 56 ; AFFAIRE LOIZIDOU c. TURQUIE (EXCEPTIONS PRELIMINAIRES), Arrêt du 23 mars 1995, § 62 et 63.

Note 5 : Projet d'articles..., Article 15 Violation constituée par un fait composite - "1. La violation d’une obligation internationale par l’État à raison d’une série d’actions ou d’omissions, définie dans son ensemble comme illicite a lieu quand se produit l’action ou l’omission qui, conjuguée aux autres actions ou omissions, suffit à constituer le fait illicite. 

2. Dans un tel cas, la violation s’étend sur toute la période débutant avec la première des actions ou omissions de la série et dure aussi longtemps que ces actions ou omissions se répètent et restent non conformes à ladite obligation internationale". 

 

 

Crise en Ukraine : les menaces se précisent  Weckel Philippe

La présidence suisse de l'OSCE et la crise ukrainienne  Kady Charlotte

Intervention militaire de la Russie en Ukraine  Weckel Philippe

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