Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 366 du 17/11/2013

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

17/11/2013

L'information
+ les liens

Sommaire

La CIJ confirme la souveraineté du Cambodge sur l’intégralité de l’éperon de Préah Vihear dans son arrêt du 11 novembre 2013
Metou Brusil Miranda

Arrêt du 15 juin 1962 – reconnaissance de la souveraineté du Cambodge sur le Temple de Préah Vihear et ses environs- occupation des environs du temple par la Thaïlande- inscription du Temple à l’UNESCO –regain des tensions entre les deux États- affrontements entre les forces militaires des deux États en 2011- fuite des populations- saisine de la Cour par le Cambodge pour interprétation de l’arrêt de 1962- Demande en indication des mesures conservatoires- indication des mesures par la Cour en juillet 2011- audiences en avril 2013- arrêt rendu en novembre 2013- précision de la souveraineté du Cambodge sur l’intégralité du territoire de l’éperon de Préah Vihéar-obligation de coopérer- acceptation de l’arrêt par les parties

La 5e session de l'Accord de Conservation des Cétacés de la Mer noire, de la Méditerranée et de la Zone Atlantique Adjacente (ACCOBAMS)
Kady Charlotte

Cétacés- Accord de Conservation des Cétacés de la Mer noire, de la Méditerranée et de la Zone Atlantique Adjacente- Convention de Bonn- ACCOBAMS- Réunion des Parties-

Les avis consultatifs de la CEDH :  Adoption du Protocole 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe
Kady Charlotte

CEDH- Protocole 16- Cour Européenne des Droits de l’Homme- Avis consultatifs- Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 214)-

Conseil de sécurité, soutenu par les seuls Etats membres qui ne sont pas parties au Statut de Rome, le projet africain de résolution visant la suspension du procès Kenyatta échoue
Weckel Philippe

Projet africain de résolution visant l'article 16 du Statut de Rome - Suspension des procès kenyans devant la CPI - Non-adoption du projet, la majorité qualifiée n'ayant pas été atteinte - Position africaine radicale : immunité de juridiction des dirigeants devant la CPI - La règle de l'immunité du chef d'Etat étranger est applicable devant les tribunaux nationaux - La compétence d'un tribunal international est fixée par son statut - Position africaine accomodante : mesures d'aménagement des procès de Kenyatta et Ruto pour préserver l'exercice des fonctions de chef d'Etat - Aménagements déjà pris par les juges - La composition du Conseil de sécurité reflète un équilibre entre Etats parties et non-parties au Statut de Rome - Impossibilité d'adopter une résolution contre la CPI garantie par une minorité de blocage - Soutien des Etats-Unis à la CPI - Enjeux dépassant le cas africain - Résolution projetée créant un précédent favorisant l'impunité des chefs d'Etat - Utilisation politique de l'article 16 du Statut de la CPI et interprétation erronée de cette disposition - Ingérence des Etats non parties - Compétence de l'Assemblée des Etats parties pour résoudre les problèmes de l'affaire Kenyatta

L'élection de quatorze nouveaux membres du Conseil des droits de l'homme critiquée
Weckel Philippe

L'élection de plusieurs Etats au Conseil des droits de l'homme critiquée par des ONG - La particularité du Conseil qui n'est pas un organe de la protection des droits de l'homme - Organe du dialogue politique mondial sur les droits de l'homme - La composition du Conseil devant refléter les divergences d'opinion dans la socité internationale - Utilité de la participation des grands Etats


Cour Internationale de Justice

La CIJ confirme la souveraineté du Cambodge sur l’intégralité de l’éperon de Préah Vihear dans son arrêt du 11 novembre 2013

Auteur : Metou Brusil Miranda

Résumé :
Arrêt du 15 juin 1962 – reconnaissance de la souveraineté du Cambodge sur le Temple de Préah Vihear et ses environs- occupation des environs du temple par la Thaïlande- inscription du Temple à l’UNESCO –regain des tensions entre les deux États- affrontements entre les forces militaires des deux États en 2011- fuite des populations- saisine de la Cour par le Cambodge pour interprétation de l’arrêt de 1962- Demande en indication des mesures conservatoires- indication des mesures par la Cour en juillet 2011- audiences en avril 2013- arrêt rendu en novembre 2013- précision de la souveraineté du Cambodge sur l’intégralité du territoire de l’éperon de Préah Vihéar-obligation de coopérer- acceptation de l’arrêt par les parties

 

Télécharger le PDF

 

C’est par un arrêt de 37 pages au total que la CIJ a clôturé, le 11 novembre 2013, l’instance relative à la  Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande.) Sans surprise, et à l’unanimité, la Cour a dit, à titre d’interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962, qu’elle a, dans cet arrêt, décidé que le Cambodge avait souveraineté sur l’intégralité du territoire de l’éperon de Préah Vihéar tel que défini au paragraphe 98 de l’arrêt, et que, en conséquence, la Thaïlande était tenue de retirer de ce territoire les éléments de forces armées ou de police ou autres gardes ou gardiens thaïlandais qui y étaient installés. En rappel, c’est le 28 avril 2011, au plus fort des combats qui avaient fait plusieurs dizaines de victimes et des milliers de déplacés, que le Cambodge avait déposé une requête demandant à la CIJ d’interpréter un arrêt rendu en 1962 lui octroyant la souveraineté sur le temple de Preah Vihear. Le requérant se référait alors à l’article 60 du Statut de la Cour et à l’article 98 de son Règlement. Le même jour, le Cambodge, se référant à l’article 41 du Statut et à l’article 73 du Règlement, avait également déposé une demande en indication de mesures conservatoires afin de «faire cesser [l]es incursions [de la Thaïlande] sur son territoire». (Par ordonnance du 18 juillet 2011, la Cour a indiqué quelques mesures conservatoires).

La Cour a donc procédé à une interprétation conforme de son arrêt de 1962, en précisant juste l’étendue de la souveraineté du Cambodge aux environs du temple. La Thaïlande ne contestait d’ailleurs pas la souveraineté de son voisin sur le temple lui-même, le jugement de 1962 étant irréversible. Ce qui était en cause, c’est la zone située « dans les environs du temple », selon  l’expression utilisée dans le jugement rendu il y a 52 ans, chacun ayant sa propre interprétation de sa délimitation et de son étendue.  En effet, en rendant son arrêt de 1962, la Cour avait juste déterminé auquel des deux États relevait la souveraineté sur le Temple, tout en omettant que ledit Temple  s’élève sur un éperon du même nom situé dans la partie orientale de la chaîne des Dangrek, «qui d’une façon générale constitue dans cette région la frontière entre les deux pays le Cambodge au sud et la Thaïlande au nord». Pour le Cambodge, l’arrêt de 1962 se fonde sur l’existence préalable d’une frontière internationale reconnue entre les deux États, laquelle est définie par la carte sur la base de laquelle la Cour, en 1962, a constaté la souveraineté du Cambodge sur le temple de Preah Vihear. Cette carte à laquelle il est fait référence dans l’énoncé des motifs de l’arrêt de 1962  porte comme titre « commission de délimitation entre l’Indochine et le Siam »  et fut  établie à la suite des traités de 1904 puis de 1907 signés entre la France  et le Siam. Elle est aussi appelée « carte de l’annexe I » parce qu’elle fut présentée à la Cour comme première annexe au mémoire cambodgien.  Douze pages de l’arrêt y sont consacrées.

 En affirmant donc que « le Cambodge dispose de la souveraineté sur toute la superficie du promontoire de Preah Vihear », la Cour met fin à trois ans de procédures, et redonne raison au Cambodge alors que depuis des décennies, ce temple hindou et le site qui l’entoure, n’en finissent pas de susciter des tensions entre les deux Etats. Elle a donc attribué au Cambodge le promontoire sur lequel est perché le temple de Preah Vihear, une zone dont la souveraineté était contestée par son voisin thaïlandais. Cet arrêt met peut-être fin à un vieux conflit, mais la Cour a dû déterminer sa compétence et juger de la recevabilité de la requête cambodgienne avant de procéder à l’interprétation de l’arrêt de 1962.

1.Le terme à un vieux conflit ? Situé au nord ouest du Cambodge, à la frontière avec la Thaïlande, le Temple de Préah Vihear, érigé au IXe siècle est l’objet d’un litige entre les deux pays depuis des années. En 1949, des échanges de courriers diplomatiques ont fait état de la présence de gardes thaïlandais dans le temple. Mais en 1954, alors que le Cambodge vient tout juste d’accéder à l’indépendance, les forces armées thaïlandaises s’en emparent. Le roi Sihanouk porte l’affaire devant la CIJ, le 30 septembre 1959. Dans l’arrêt rendu le 15 juin 1962, la Cour décide que : « Le temple de Preah Vihear est situé en territoire relevant de la souveraineté du Cambodge » et dit en conséquence : « Que la Thaïlande est tenue de retirer tous les éléments de forces armées ou de police  ou autres gardes ou gardiens qu’elle a installés dans le temple ou dans ses environs situés en territoire cambodgien » ; « Que la Thaïlande est tenue de restituer au Cambodge tous objets des catégories spécifiées dans la cinquième conclusion du Cambodge qui, depuis 1954, auraient pu être enlevés du temple ou de  la zone du temple par les autorités thaïlandaises ». Les troupes de Bangkok, qui avaient envahi le site après l’indépendance de 1953, s’étaient alors retirées du temple, mais pas de la zone, et les tensions n’ont jamais cessé. La Thaïlande avait bien accepté la décision de la Cour concernant le temple, mais assurait toujours que le Cambodge n’était pas souverain sur la zone qui l’entoure. En avril 2011, les forces des deux pays s’étaient affrontées, faisant une trentaine de tués et poussant des milliers de villageois à fuir la région. Phnom Penh s’était alors de nouveau tournée devant la Cour internationale de Justice. Ce qui est en cause désormais, ce n’est plus le temple lui-même mais une zone de 4,6 km2 autour du temple dont les deux pays revendique la souveraineté.

2. Sur la compétence de la Cour et la recevabilité de la requête cambodgienne : Par deux observations écrites présentées le 21 novembre 2011, la Thaïlande a contesté la compétence de la Cour, ainsi que la recevabilité de la requête introduite par le Cambodge en demandant à la Cour de dire et de juger que la demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) présentée par le Royaume du Cambodge en vertu de l’article 60 du Statut de la Cour ne satisfait pas aux conditions énoncées audit article et que la Cour n’est, par conséquent, pas compétente pour en connaître, ou que cette demande est irrecevable . Tout au long de ses interventions devant la Cour internationale de justice de la Haye, dont les audiences se sont déroulées du 15 au 19 avril, la Thaïlande, par la voix de ses représentants, s’est vigoureusement défendue contre ce qu’elle estime être une « violation de sa souveraineté et de son intégrité territoriale » et « une nouvelle revendication territoriale du Cambodge ». Sur la base des arguments historiques, juridiques et cartographiques, elle a conclu ses plaidoiries en demandant à la Cour de prononcer l’irrecevabilité de la demande en interprétation du Cambodge. Pour Bangkok en effet,  la demande en interprétation de l’arrêt de 1962 était  sans fondement et il n’existait aucune raison justifiant de procéder à une telle interprétation, car la Thaïlande n’a jamais officiellement contesté l’arrêt de 1962 et s’est toujours contentée, dans les faits, d’occuper le territoire environnant, considérant que l’arrêt de 1962 n’a pas établi que la ligne de la carte de l’annexe I constituait la ligne frontière entre le Royaume de Thaïlande et le Royaume du Cambodge.  Dans sa plaidoirie, au nom de la Thaïlande, le Professeur Alain Pellet a rappelé qu’une demande en interprétation est admissible sous deux conditions cumulatives: s’il existe un  différend entre les parties à propos d’un élément du dispositif de l’arrêt,-à savoir sur la chose jugée, et non pas sur les motifs- et si « ce point est obscur » et nécessite  une interprétation,  laquelle peut alors prendre appui sur les motifs essentiels qui soutiennent la décision. Or, et c’est là le principal argument de la Thaïlande, l’arrêt de 1962, est, de son point de vue  « clair comme de l’eau de roche », selon l’expression fréquemment utilisée devant la Cour.  Selon elle, il n’existe, aucun différend entre les États sur l’interprétation du dispositif de l’arrêt. Puisqu’ « il n’y a pas de différend » et qu’aucun point du dispositif n’est « obscur », ces deux conditions étant « cumulatives »,  la demande du Cambodge « n’est pas admissible » par la Cour et le « recours aux motifs de l’arrêt ne se justifient pas », a estimé le Pr Pellet. C’est d’ailleurs « à titre préliminaire » ce que la Thaïlande demande formellement à la Cour dans ses conclusions, a- il précisé.

Face à ces allégations, le Cambodge a longuement plaidé sur le fait qu’il existait bien un différend entre les deux États, tant sur le plan juridique que dans les faits. Le Pr Franklin Bernam, membre du barreau d’Angleterre et membre permanent de la Cour d’arbitrage à la Haye a évoqué la décision du conseil des ministres thaïlandais en 1962 de retirer ses troupes du temple, suite à l’arrêt de la Cour. Il a ainsi projeté un document, classé « confidentiel » auquel la Thaïlande se référait dans ses écritures sans toutefois l’avoir fourni à la partie adverse. Il y a dix mois, la Cour à décidé « exceptionnellement » d’ordonner à la Thaïlande sa mise à disposition dans le cadre de la procédure. Ce document daté du 11 juillet 1962, contient la décision du conseil des ministres adoptée la veille. Il est accompagné d’une note de deux pages du ministre de l’intérieur du 6 juillet 1962, note que le conseil des ministres devait examiner lors de sa réunion, ainsi que d’une petite carte à l’échelle.

En réponse, la Cour rappelle dans son arrêt que le Cambodge a fondé sa demande en interprétation sur l’article 60 du Statut de la Cour, qui dispose que, «[e]n cas de contestation sur le sens et la portée d[’un] arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter, à la demande de toute partie». Après avoir examiné la question de savoir si les conditions énoncées à l’article 60 sont remplies, la Cour conclut qu’il existe une contestation entre les Parties quant au sens et à la portée de l’arrêt de 1962, cette contestation se rapportant à trois aspects spécifiques de celui-ci. Premièrement, il existe une contestation sur le point de savoir si, dans l’arrêt de 1962, la Cour a ou non décidé avec force obligatoire que la ligne représentée sur la carte de l’annexe I constituait la frontière entre les Parties dans la zone du temple. Deuxièmement, il existe une contestation, étroitement liée à la précédente, sur le sens et la portée de l’expression «environs situés en territoire cambodgien », employée au deuxième point du dispositif de l’arrêt de 1962. Troisièmement, il existe une contestation sur la nature continue ou instantanée de l’obligation de retirer ses personnels que le deuxième point du dispositif impose à la Thaïlande. La Cour observe en outre que la demande du Cambodge est recevable pour autant qu’elle a pour objet l’interprétation de l’arrêt initial et ne cherche pas à obtenir la solution de points qui n’ont pas été décidés avec force obligatoire, ou à aboutir à une révision dudit arrêt.

A propos de la ligne de la carte de l’annexe I, l’arrêt rappelle que la Cour, dans son arrêt de 1962 n’avait pas procédé à une délimitation de la frontière. Elle avait cependant estimé que cette carte qui délimite la frontière sur plus de 100 kilomètres avait été acceptée par la Thaïlande en 1908 et 1909. Elle ne s’y était intéressée que pour la partie qui concernait le temple, la Cour ayant à se prononcer sur sa souveraineté Elle avait alors  reconnu cette carte comme « étant la frontière pour la zone litigieuse » et « dont l’effet est de situer Preah Vihear dans le territoire cambodgien ».

2.La méthode d’interprétation utilisée par la Cour : Il s’agit pour la Cour d’interpréter son propre arrêt, en partant des motifs pour parvenir au dispositif. Comme elle le précise elle-même, aux fins de déterminer le sens et la portée du dispositif de l’arrêt initial, la Cour, conformément à sa pratique, tiendra compte des motifs de ce dernier dans la mesure où ils éclairent l’interprétation à donner au dispositif. La Cour indique par ailleurs que les écritures et plaidoiries de 1962 sont elles aussi pertinentes aux fins de l’interprétation de l’arrêt, puisqu’elles montrent quels éléments de preuve ont, à l’époque, été présentés à la Cour - et quels éléments ne l’ont pas été -, ainsi que la manière dont les questions soumises à celle-ci ont été formulées par chacune des Parties. La Cour se penche ensuite sur le dispositif de l’arrêt de 1962.

3. Le sens du dispositif de l’arrêt du 15 juin 1962 :

a.Sur le premier point du dispositif. La Cour estime que le sens du premier point du dispositif est clair. Elle s’y est prononcée sur la demande principale du Cambodge en concluant que le temple était situé en territoire relevant de la souveraineté du Cambodge. La Cour précise cependant qu’il sera nécessaire de revenir sur la portée de ce premier point, une fois qu’elle aura examiné les deuxième et troisième points du dispositif.

b.Sur le deuxième point du dispositif. Il revenait à la Cour de déterminer ce qu’étaient les «  environs du temple »,  auxquels il était fait référence dans le deuxième point du dispositif de l’arrêt de 1962 en ces termes « La Thaïlande est tenue de retirer tous les éléments de forces armées, ou de police ou autres gardes et gardiens, qu’elle a installé dans le temple ou dans ses environs situés en territoire cambodgien. ». Principal sujet de contestation entre les deux parties, le Cambodge et la Thaïlande en font une interprétation divergente. Pour le Cambodge les « environs du temple » représentent 4,6 km 2 et comprend l’intégralité de l’éperon rocheux de Preah Vihear ainsi que la colline de Phnom Trap. Pour la Thaïlande, cette zone ne représente que 0,25km et est quasiment confinée aux bâtiments du temple. Elle avait été définie ainsi par une décision unilatérale du conseil des ministres thaïlandais en 1962, laquelle était restée secrète jusqu’à ce la Cour exige récemment de la rendre publique.

A cet égard, la Cour relève que la contestation principale entre les Parties concerne la portée territoriale du deuxième point du dispositif, c’est-à-dire l’étendue des «environs» du temple de Préah Vihéar. A cet égard, la Cour estime que les limites de l’éperon de Préah Vihéar, au sud de la ligne de la carte de l’annexe I, sont des accidents géographiques naturels. A l’est, au sud et au sud-ouest de cet éperon, un escarpement abrupt mène à la plaine cambodgienne. A l’ouest et au nord-ouest, le terrain s’infléchit en une pente moins abrupte mais néanmoins prononcée menant à la vallée qui sépare Préah Vihéar de la colline voisine de Phnom Trap ; cette même vallée, vers le sud, descend dans la plaine cambodgienne. La Cour considère en outre que Phnom Trap ne fait pas partie de la zone litigieuse et que la question de savoir si elle est située en territoire thaïlandais ou cambodgien n’a pas été examinée dans l’arrêt de 1962. En conséquence, elle conclut que l’éperon de Préah Vihéar se termine au pied de la colline de Phnom Trap, c’est-à-dire là où le terrain commence à remonter depuis la vallée. Au nord, la limite de l’éperon est la ligne de la carte de l’annexe I, à partir d’un point, au nord-est du temple, où cette ligne rencontre l’escarpement, jusqu’à un point, au nord-ouest, où le terrain commence à s’élever depuis la vallée, au pied de la colline de Phnom Trap. La Cour estime que le deuxième point du dispositif de l’arrêt de 1962 prescrivait à la Thaïlande de retirer de l’intégralité du territoire de l’éperon ainsi défini tous les personnels thaïlandais qui y étaient installés, jusqu’à son propre territoire.

En clair, les juges ont répété qu’il s’agissait d’une zone « restreinte, clairement délimitée, à l’est, au sud, à l’ouest, au nord- ouest et au nord par la limite du territoire cambodgien », comme précisé dans les motifs de l’arrêt  de 62. Ils ont considéré que sa portée territoriale couvrait « l’intégralité de l’éperon, et non comme étant limitée à la partie de celui- ci qui fut retenue par le conseil des ministres thaïlandais en 1962. » La Cour a aussi rejeté l’interprétation du Cambodge qui estimait que la colline de Phnom Trap était aussi incluse dans « les environs » du temple. Les juges précisent cependant que la Cour de 1962 n’avait pour autant « considéré que Phnom Trap faisait partie de la Thaïlande ». Simplement, « elle n’a pas examiné la question de la souveraineté sur cette colline, ni sur aucune autre zone située au-delà delà des limites de l’éperon de Preah Vihear. »

c.Le lien entre le deuxième point et le reste du dispositif : La Cour considère que la portée territoriale des trois points du dispositif est la même : la conclusion énoncée au premier point, selon laquelle l’expression « le temple de Préah Vihéar est situé en territoire relevant de la souveraineté du Cambodge » doit être considérée comme renvoyant, ainsi que les deuxième et troisième points, à l’intégralité du territoire de l’éperon de Préah Vihéar.

La Cour relève enfin que, au cours de la procédure, la Thaïlande a reconnu que lui incombait une obligation juridique générale et continue de respecter l’intégrité du territoire cambodgien, obligation qui s’applique à tout territoire en litige dont la Cour a jugé qu’il relevait de la souveraineté du Cambodge. En conséquence, la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire qu’elle détermine si l’obligation de retrait énoncée au deuxième point du dispositif est de nature continue ou instantanée.

4.La nécessaire coopération réitérée : La CIJ ne dispose pas de forces de police pour faire respecter ses décisions. C’est la raison pour laquelle, consciente de sa situation et de son impuissance en matière d’exécution de ses arrêts, elle en appelle toujours à la coopération entre les Etats concernés. Cette coopération sera basée sur les négociations entre les deux Etats qui devront permettre aux deux Etats impliqués dans l’affaire, de trouver des voies efficientes préserver le site qui a été classé au patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 2008. En ce sens, la Cour fait observer que le temple de Préah Vihéar est, du point de vue religieux et culturel, un site important pour les peuples de la région, et qu’il a été inscrit par l’UNESCO au patrimoine mondial. A cet égard, elle rappelle que, en application de l’article 6 de la convention du patrimoine mondial, à laquelle ils sont tous deux parties, le Cambodge et la Thaïlande ont le devoir de coopérer entre eux et avec la communauté internationale afin de protéger le site en tant qu’élément du patrimoine universel. En outre, les deux Etats ont l’obligation de ne « prendre délibérément aucune mesure susceptible d’endommager directement ou indirectement » ce patrimoine. Au vu de ces obligations, la Cour tient à souligner qu’il est important de garantir l’accès au temple depuis la plaine cambodgienne. Dès lors, le Cambodge et la Thaïlande devront trouver un modus vivendi pour délimiter cette frontière au plus près des indications de cette carte établi il y un siècle. Le Cambodge devrait ainsi regagner quelques mètres de son territoire.

Pour sa part, le Premier ministre Hun Sen a estimé que cet arrêt constituait une « avancée historique » et a appelé la population et les forces armées au calme. Le Cambodge revendiquait 4,6 km2,  comprenant l’éperon rocheux sur lequel est situé  le temple mais également la colline de Phnom Trap à l’ouest. Mais la Cour l’en a exclu du secteur délimité comme étant les « environs du temple ». Or cette colline est elle aussi sujet de disputes entre les deux états. L’arrêt rendu le 11 novembre par la Cour a été bien été accueillie, tant par les autorités cambodgiennes que par le gouvernement thaïlandais. S’il ne règle pas tous les problèmes liés à la zone disputée autour du temple, il devrait en tout cas ouvrir la voie à des négociations plus sereines entre les deux états, pour autant que l’un et l’autre ne l’utilise pas à des fins de politique intérieure, comme c’est le cas depuis 2008. « Bien sur nous ne sommes pas satisfaits à 100% mais nous sommes heureux car ce jugement entérine la majorité de nos demandes » a déclaré Hor Nor le ministre des affaires étrangères, à la tête de la délégation cambodgienne. Il a souligné que la Cour avait reconnu la carte de l’annexe I – établie par la France et le Siam au début du siècle-comme étant la frontière dans la zone du temple.

 

 

sommaire

Droit de la mer et activités maritimes

La 5e session de l'Accord de Conservation des Cétacés de la Mer noire, de la Méditerranée et de la Zone Atlantique Adjacente (ACCOBAMS)

Auteur : Kady Charlotte

Résumé :
Cétacés- Accord de Conservation des Cétacés de la Mer noire, de la Méditerranée et de la Zone Atlantique Adjacente- Convention de Bonn- ACCOBAMS- Réunion des Parties-

 

Télécharger le PDF

 

« Le Maroc œuvrera pour mettre en place les mesures nécessaires pour préserver les cétacés, à travers entre autres, la formation des capitaines des navires pour éviter les collisions avec les cétacés et l'établissement d'un réseau d'aires marines protégées qui permettent la préservation des espèces marines », a indiqué Zakia Driouch, la  secrétaire générale du département de la Pêche maritime marocaine, le 8 novembre 2013,  après que le Maroc ait été désigné pour assurer la présidence de l'Accord de conservation des cétacés de la Mer noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (ci-après l'ACCOBAMS ou l’Accord) de novembre 2013 à novembre 2017.

L’Accord sur la Conservation des Cétacés de la Mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente est un accord multilatéral sur l’environnement établi sous les auspices de la Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. La Convention sur la Conservation des Espèces Migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS) aussi appelée la Convention de Bonn, a pour but d'assurer la conservation des espèces migratrices terrestres, aquatiques et aériennes dans l'ensemble de leur aire de répartition. C'est l'un des traités intergouvernementaux concernant la conservation de la faune sauvage et de ses habitats à l'échelle mondiale. Depuis son entrée en vigueur le 1er novembre 1983, le nombre de membres de la Convention de Bonn n'a cessé d'augmenter et compte actuellement 119 Parties représentant l'Afrique, l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud, l'Asie, l'Europe, l'Australie et l'Océanie.

Sept Accords ont été conclus jusqu'à présent sous les auspices de la Convention de Bonn. Ils ont pour but d'assurer la conservation des espèces ou populations suivantes :

-Phoques de la mer de Wadden

-Chauves-souris en Europe (Eurobats)

-Petits cétacés de la Baltique et la mer du Nord (ASCOBANS)

-Oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA)

-Cétacés de la Méditerranée et de la mer Noire (ACCOBAMS)

-Albatros et pétrels (ACAP)

-Gorilles et leurs habitats

L’Accobams a, quant à lui,  été adopté le 24 novembre 1996 et est entré en vigueur le 1er juin 2001.

La 5e session de l'Accord de conservation des cétacés de la Mer noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente s’est tenue du 5 au 8 novembre 2013 à Tanger.

L'Accord vise à assurer dans un cadre de coopération régionale la conservation des espèces de cétacés à travers un ensemble de mesures applicables dans les eaux maritimes de la méditerranée et de la mer noire. L’Accobams est un instrument de coopération établi entre les pays riverains de la région en vue de réduire les menaces qui pèsent sur les cétacés et d’améliorer l’état des connaissances sur ces animaux.

La conservation de ces espèces se fait aussi à travers un suivi scientifique axé sur l'observation, la réalisation de projets de protection des habitats de ces espèces, la sensibilisation du public et la réduction des interactions hommes-cétacés (pollution, pêche, collision avec les navires, etc...).

A ce jour, 23 Pays sont Parties à l’Accord : l’Albanie, l’Algérie, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Egypte, l’Espagne, la France, la Géorgie, la Grèce, l’Italie, le Liban, la Libye, Malte, le Maroc, Monaco, le Monténégro, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Syrie, la Tunisie et l’Ukraine.

Avant d’évoquer les avancées de la cinquième session des Etats Partis, il convient de rappeler le contenu de l’Accord.

I : le contenu de l’Accord :

La mission de l’Accobams est de réduire les menaces dont font l'objet les cétacés en Méditerranée et en Mer Noire et d’améliorer la connaissance de ces mammifères. L’Accobams est le premier accord intervenu dans cette matière entre différents pays de la région afin de leur permettre de travailler ensemble sur ce sujet d'intérêt général.

A: les compétences et les objectifs:

L'Accord concerne la protection et l'étude  des cétacés de la zone géographique définie.

-         la compétence ratione loci :

L’article Premier précise le champ d'application géographique de cet Accord. Il « est constitué par toutes les eaux maritimes de la mer Noire et de la Méditerranée et de leurs golfes et de leurs mers, et les eaux intérieures qui y sont reliées ou qui relient ces eaux maritimes, ainsi que de la zone Atlantique adjacente à la Méditerranée située à l'Ouest du détroit de Gibraltar.

Aux fins de cet Accord:

- la mer Noire est limitée au sud-ouest par la ligne reliant les Caps Kelaga et Dalyan  (Turquie);

- la mer Méditerranée est limitée dans sa partie orientale par la limite méridionale du détroit des Dardanelles entre les phares de Mehmetcik et de Kumkale (Turquie) et dans sa partie occidentale par le méridien passant par le phare du cap Spartel à l'entrée du détroit de Gibraltar; et

- la zone Atlantique adjacente à la mer Méditerranée à l'Ouest du détroit de Gibraltar est limitée à l'Est par le méridien passant par le  phare du cap Spartel et à l'Ouest par la ligne reliant les phares du Cap San Vicente (Portugal) et de Casablanca (Maroc). »

« Aucune disposition de cet Accord ni aucun acte adopté sur sa base ne peut porter atteinte aux droits et obligations, revendications ou positions juridiques actuelles ou futures de tout Etat touchant le droit de la mer ou la Convention de Montreux du 20 juillet 1936[1]  (art.1-1-b). L’alinéa suivant (art.1-1-c) ajoute « qu’aucun acte ou activité intervenant sur la base de l’Accord ne constituera une base permettant de faire valoir, de soutenir ou de contester une revendication de souveraineté ou de juridiction nationales ».

-          la compétence ratione materiae :

Cet Accord concerne les cétacés (art.1-3-a) définis comme « animaux, y compris individus, des espèces, sous-espèces, ou populations d'Odontoceti ou de Mysticeti ». Une liste indicative des espèces de cétacés protégés de la mer noire, de la Méditerranée et de  la zone atlantique adjacente est donnée en Annexe 1 de l’Accord.

-          les objectifs de l’accord :

Les principaux objectifs de l’Accord sont la meilleure connaissance, le recensement, la conservation, la recherche et la gestion,  la diffusion des connaissances et la protection des cétacés.

L’article 2-1 précise que : « Les Parties prennent des mesures coordonnées afin d'atteindre et de maintenir un état de conservation favorable pour les Cétacés. A cette fin, les Parties interdisent et prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer, lorsque ceci n'a pas déjà été fait, tout prélèvement délibéré de Cétacés et coopèrent pour créer et maintenir un réseau d'aires spécialement protégées pour conserver les Cétacés. »

Les Etats Parties sont invités à mettre en œuvre les mesures suivantes afin d’assurer la conservation des cétacés (article 2-3 et annexe 2) : « adoption et mise en œuvre d’une législation nationale,  évaluation et gestion des interactions hommes-cétacés, protection des habitats, travaux de recherches et de surveillance continue, renforcement des capacités, collecte et diffusion de l’information, formation et éducation et réponse à des situations d’urgence ».

Le Plan de Conservation, qui fait partie intégrante de l’Accord, demande aux Parties de s’efforcer de créer et gérer des aires spécialement protégées pour les cétacés correspondant aux aires qui constituent leur habitat et/ou qui leur fournissent des ressources alimentaires importantes.

B : la mise en œuvre : la structure de l’Accord:

La mise en œuvre de l’Accord dépend de 5 organes : la réunion des parties, le secrétariat de l’accord, l’unité de coordination, le bureau et le comité scientifique.

          -     la réunion des parties :

La Réunion des Parties constitue l'organe de décision de l’Accord (art 3-1) et se réunit au minimum tous les trois ans. La première réunion eut lieu à Monaco en février mars 2002, la seconde à Palma de Majorque du 9 au 12 novembre 2004, la troisième à Dubrovnik du 22 au 25 octobre 2007, la quatrième du 9 au 12 novembre 2010 à Monaco et la cinquième à Tanger du 5 au 8 novembre 2013. La prochaine réunion se tiendra en 2016.

-         le secrétariat :

Le Secrétariat Permanent de l'Accord (art.4), situé à Monaco,  assure la liaison et facilite la coopération entre les différents Etats de la zone Accobams.

Le Secrétariat Permanent de l'Accord a pour objectif de réduire les menaces qui pèsent sur les cétacés notamment en améliorant l'état des connaissances sur ces animaux.

-         les unités de coordination :

Les fonctions des Unités de coordination sous-régionales (art.5) ont pour objet de faciliter la mise en oeuvre dans les sous-régions respectives « des activités prévues à l'Annexe 2 de l’Accord, conformément aux instructions de la Réunion des Parties, rassembler et évaluer les informations qui permettront de mieux atteindre les objectifs et la mise en oeuvre de l'Accord, et de pourvoir à une diffusion appropriée de ces informations, de fournir un soutien administratif aux réunions du Comité scientifique et préparer un rapport destiné à la Réunion des Parties par l'intermédiaire du secrétariat de l'Accord ». Elles sont au nombre de deux : la première est située en Tunisie et la seconde en Turquie.

-         le bureau :

La Réunion des Parties élit un Bureau (art.6) composé du Président et de Vice-Présidents de la Réunion des Parties, et adopte son règlement intérieur sur proposition du secrétariat de l'Accord.

Le Bureau doit « fournir des directives de politique générale et des directives opérationnelles et financières au secrétariat de l'Accord ainsi qu'aux Unités de coordination concernant l'application et la promotion de l'Accord; mener à bien les activités intérimaires qui peuvent s'avérer nécessaires ou qui lui sont confiées par la Réunion des Parties entre les sessions de la Réunion des Parties et en son nom; et représenter les Parties auprès du ou des Gouvernement(s) du ou des pays hôte(s) du secrétariat de l'Accord et de la Réunion des Parties, du dépositaire et d'autres organisations internationales pour des questions concernant cet Accord et son secrétariat ».

-         le comité scientifique :

Selon l’article 7 de l’Accord : « Un Comité scientifique composé d'experts qualifiés dans la science de la conservation des Cétacés est établi en tant qu'organe consultatif de la Réunion des Parties. La Réunion des Parties confie les fonctions du Comité scientifique à une organisation déjà existante dans la zone de l'Accord assurant une représentation géographique équilibrée. ».

Ce comité s’est réuni 8 fois depuis l’entrée en vigueur de l’Accord : la première fois à Tunis du 3 au 5 octobre 2002, et la dernière fois à Monaco du 13 au 15 novembre 2012. La prochaine réunion est prévue en avril 2014.

La mise en œuvre de cet Accord est particulièrement compliquée et nécessiterait des moyens financiers et humains qui malheureusement ne sont pas au rendez-vous.

II : les résultats de la Vième réunion des parties  :

La quatrième réunion des Parties contractantes de l'Accord s'est tenue à Monaco, du 9 au 12 novembre 2010 avec au programme l'examen des propositions pour améliorer la conservation des cétacés, des recommandations pour adopter des mesures spécifiques pour améliorer les dispositifs de l’Accord, mais aussi la signature concernant l'Accord de siège (à Monaco). Comme nous l’avons dit plus haut, la 5e session de l'Accord a eu lieu du 5 au 8 novembre 2013 à Tanger. 18 résolutions ont été adoptées lors de cette session. La première résolution fait le bilan des actions mises en œuvre depuis l’entrée en vigueur de l'Accord et fait le point sur la stratégie pour 2014-2024, 10 résolutions traitent de sujets administratifs ou financiers, et enfin, 7 résolutions concernent la protection des cétacés en particulier. On peut diviser ces derniers textes en deux catégories: ceux qui concernent une espèce particulière et ceux relatifs à tous les cétacés.

A : les résolutions concernant une espèce particulière :

Trois espèces ont particulièrement attiré l’attention des Etats Parties : les dauphins,  les baleines à bec de Cuvier et les Rorquals.

1) les dauphins : résolution 5-14

Cette résolution concerne le « prélèvement délibéré des grands dauphins en mer Noire » et rappelle  que le Grand dauphin de mer Noire est sévèrement menacé, à cause de nombreuses pressions « d’origine anthropique ». Cette espèce est classée en tant que «en danger» sur la Liste Rouge de l’UICN et  est de plus spécialement protégée par plusieurs textes[2].

Les Parties, et particulièrement les pays riverains de mer Noire, sont invitées à fournir tous les efforts pour strictement appliquer l’interdiction du prélèvement délibéré (art 2-1) des Grands dauphins de mer.  L’Accobams invite également les Parties à interdire l’importation, l’exportation et la réexportation des Grands dauphins de mer Noire provenant de la zone de l’Accord. Tous les pays sont invités à mettre en place une estimation et un inventaire de tous les individus de Grands dauphins gardés an captivité en utilisant des méthodes génétiques, morphologiques et de  photo identification, et d’adopter des mesures appropriées pour empêcher la substitution de Grands dauphins de Mer Noire morts en captivité par d’autres capturés à l’état sauvage, et de présenter un rapport sur ces questions à la prochaine Réunion des Parties à l’Accobams.

2) les baleines à Bec de Cuvier de Méditerranée, résolution 5-13 :

La population méditerranéenne de Baleines à bec de Cuvier (Ziphius cavirostris) est classifiée comme vulnérable dans la liste rouge des espèces menacées de l’UICN, et est  souvent exposée aux activités humaines produisant des  émissions  intenses  de bruit sous-marin. Le sonar militaire a un impact négatif sur les Baleines à bec de Cuvier. Les  épisodes  d’échouages massifs atypiques et de  décès de Baleines à bec de Cuvier, liés la transmission sous-marine de sonar militaire se sont produits en Méditerranée.

De nombreuses initiatives ont eu lieu pour prévenir la  mort des Baleines à bec de Cuvier  provoquée par  l’émission de  bruit intense d’origine humaine.

Les Parties sont invitées à développer un protocole d’arrêt des émissions sonores pour toutes les espèces protégées et à  mettre en place un suivi, indépendant et transparent, des activités produisant du bruit, sans compromettre la sécurité nationale, et faire parvenir les  rapports internes aux autorités compétentes en matière de conservation de la nature dans la  zone de l’activité.

3- mise en œuvre d’un plan de conservation des Rorquals en Méditerranée : résolution 5-12

Le Rorqual commun est confronté à plusieurs menaces réelles et potentielles d’origine anthropique, notamment les collisions avec les navires, la pollution chimique et acoustique, les enchevêtrements dans les engins de  pêche, les perturbations provoquées par la navigation et le  changement climatique. Le Sanctuaire Pelagos pourrait constituer une importante aire de  référence tant pour  les travaux de recherche que pour l'élaboration de mesures d'atténuation  appropriées qui pourraient ensuite être appliquées à l'ensemble de l’aire de répartition du Rorqual commun en Méditerranée.

Le Comité Scientifique est prié  de travailler à l’élaboration d’un plan de conservation pour le Rorqual commun en vue de le soumettre à la prochaine Réunion des Parties.

B : les Résolutions générales :

Deux thèmes ont été évoqués lors de cette réunion des Parties : l’impact du bruit d’origine anthropique et les collisions entre les cétacés et les navires en mer Méditerranée. 

1)  l’impact du bruit d’origine anthropique: résolution 5-15

L’Article 2 de l’Accobams demande aux Parties d’appliquer des mesures de  conservation, de recherche et de gestion pour l’évaluation et la gestion des interactions hommes-cétacés, basées sur le principe de précaution.

Le bruit marin d’origine anthropique[3] est une forme de pollution, causée par l’introduction d’énergie dans l’environnement marin qui peut avoir des effets préjudiciables sur la vie  marine, allant de la perturbation jusqu’à la blessure et à la mort.

La Résolution 4.17 de 2010 à laquelle sont annexées les Lignes Directrices pour traiter l’impact du  bruit d’origine anthropique sur les cétacés dans la zone de l’Accobams avait déjà traité de ce sujet.

Les Etats ont reconnu la nécessité d'avoir un document de référence qui précise les règles juridiques internationales ou nationales ainsi que les Lignes Directrices déjà  en place et disponibles pour  répondre à la question du bruit marin d’origine anthropique.

 2) : Les collisions entre les cétacés et les navires en mer Méditerranée : résolutions 5-9, 5-10 et 5-11

Les résolutions 5-9 (estimation des populations de cétacés), 5-10 (observation des cétacés) et 5-11 (collision entre les bateaux et les cétacés) concernent tous les animaux protégés par la Convention. Si les deux premières invitent les Etats à approfondir leurs connaissances sur ces animaux, la dernière implique de mettre en œuvre une législation particulière pour éviter les collisions entre les cétacés et les bateaux.

Les cétacés, et tout particulièrement les grandes espèces, comme les rorquals et les  cachalots, sont menacés par les collisions avec les navires. La vitesse, plus que la forme ou le déplacement des navires, est le facteur le plus significatif dans les collisions. De nombreuses zones présentent un intérêt particulier en raison du trafic maritime et de la densité en cétacés, comme  dans la mer Méditerranée, le détroit de Gibraltar, le Sanctuaire Pelagos, la partie sud-ouest de la Crète, la zone autour des îles Baléares îles, la zone comprise entre Almeria et Nador sur la côte orientale de la mer d'Alborán, le Détroit de Sicile, et, dans la zone de  l'extension de l’Accobams, le golfe de Gascogne.

La résolution ne propose aucune solution, mais suggère aux Etats d’approfondir le sujet, de partager les données scientifiques et les chiffres des collisions, de prendre en considération les collisions des navires avec les cétacés comme un sujet complémentaire dans la formation du personnel de quart et de l’équipage sur le pont, en impliquant les navires marchands école, les compagnies de navigation (y compris les compagnies de ferry et les navires d’observation des cétacés), de « subventionner des nécropsies détaillées suivant des protocoles précis » pour déterminer la  cause de la mort pour les grands cétacés échoués.

Conclusion :

Les objectifs ambitieux fixés par l’Accobams sont loin d’être atteints. L’état de conservation des populations de cétacés reste encore faible. La coopération régionale en est à ses prémisses. A cet égard, l’Accobams a commencé à lancer des échanges entre les scientifiques, à organiser des conférences et des séminaires sur les cétacés, et à améliorer les connaissances et le recensement.

La résolution 5-1 a analysé certaines faiblesses de cet accord. Nous en avons rajouté d’autres :

- une position politique faible : l’Accobams souffre d’un terrible déficit de notoriété[4] tant au niveau des gouvernants que du public et est inexistant au niveau international,

- des capacités humaines et financières limitées : le budget d’environ 300000 euros par an est minime au regard des ambitions de l’Accord.  Et de ce problème en découle beaucoup d’autres : par exemple,  le secrétariat situé à Monaco doit accomplir un travail immense avec seulement  5 personnes,

- le manque d’implication de plusieurs Pays Parties[5], et en particulier ceux avec des habitats critiques pour certaines espèces

-  le manque de participation active de l’Union Européenne et des représentants des autres parties  prenantes (pêcheurs, marine marchande, navigation de plaisance, marine militaire etc.)

- le manque d’implication et de participation du public et des générations futures (qui ne connaissent pas cet accord),

- la difficulté d’obtenir des informations et des réponses claires du secrétariat quand des acteurs veulent s’impliquer,

- l’absence d’une stratégie à long terme et de programme visant à évaluer le niveau de mise en œuvre des activités planifiées (quelques actions au coup par coup mais aucune vision globale)

- Aucune politique d’ensemble n’est définie et donc mise en oeuvre

- l’absence d’un comité juridique qui pourrait suggérer les « lois types » à introduire en droit interne et faciliter ainsi la mise en œuvre de l’Accord par les Etats….

On peut également regretter que l’Accord n’aborde à aucun moment le sort des cétacés en captivité. On n’en finirait pas d’énumérer les faiblesses de cet accord, mais la principale est le déficit de notoriété de ce texte. Espérons, pour les cétacés,  que cette note participera à le faire connaître…



[1] Convention concernant le régime des détroits

[2] Par exemple : les obligations envers cette espèce dans le cadre de la Convention de la Conservation de la  vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne), de  la Convention sur les Espèces  Migratrices appartenant à la Faune Sauvage (Convention de Bonn), de  la Convention sur le  Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages menacées d’Extinction (CITES) et du Protocole de la Convention de Barcelone relatif aux Aires Spécialement Protégées et à la Diversité Biologique en Méditerranée.

[3] Rappelons la Résolution PNUE/CMS/Rés 10.24 Nouvelles Mesures Visant à réduire la Pollution  acoustique sous-marine pour la Protection des Cétacés et autres Biotes»,  adoptée par la Dixième Session de la Conférence des Parties (Bergen, 20-25 novembre 2011)

[4] La communication n'est pas le point fort de l'Accobams. Il suffit d’aller sur son site internet pour prendre conscience de l'ampleur du problème : tout est dans un désordre incroyable, on ne trouve rien, les infos ne sont pas mises à jour, toutes les langues sont mélangées, impossibilité technique de s’inscrire à la newsletter, rares newsletters... La mise en ligne d’un site  bilingue, aux rubriques claires, bien organisées, avec une mise à jour régulière, et une présentation claire des documents seraient certainement un atout pour faire connaître cet accord.  Une page facebook pourrait également être développée. Ces deux mesures ne grèveraient pas le petit budget de l’Accobams et accroîtraient sa visibilité. Pour la réunion de Tanger, il y a eu seulement 4  articles dans la presse marocaine. Le site de l’Acap pourrait être « imité » pour sa clarté et son admirable présentation: http://www.acap.aq/

[5] C’est une des récriminations de la réunion des parties. Mais il faut être réaliste, les faibles moyens financiers ne permettent pas, par exemple, d’avoir un secrétariat efficace avec du personnel qui pourrait réellement  mettre en œuvre l’Accord. Le personnel fait ce qu’il peut.

 

 

Rio + 20 Dossier Spécial de Sentinelle

 

sommaire

Droit des organisations internationales

Les avis consultatifs de la CEDH :  Adoption du Protocole 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe

Auteur : Kady Charlotte

Résumé :
CEDH- Protocole 16- Cour Européenne des Droits de l’Homme- Avis consultatifs- Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 214)-

 

Télécharger le PDF

 

La proposition d’élargir la compétence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après la Cour ou la CEDH) de rendre des avis consultatifs a été faite dans le Rapport au Comité des Ministres du Groupe des Sages, mis en place dans le cadre du Plan d’Action adopté lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005) « pour examiner la question de l’efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme ».

 La Conférence de haut-niveau sur l’avenir de la Cour tenue à Izmir (26-27 avril 2011), dans sa Déclaration finale, a par la suite « invité le Comité des Ministres à réfléchir à l’opportunité d’introduire une procédure permettant aux plus hautes juridictions nationales de demander des avis consultatifs à la Cour concernant l’interprétation et l’application de la Convention qui contribueraient à clarifier les dispositions de la Convention et la jurisprudence de la Cour et fourniraient ainsi des orientations supplémentaires permettant d’assister les Etats Parties à éviter de nouvelles violations ».

La question des avis consultatifs a ensuite été longuement discutée au cours de la préparation de la Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour tenue à Brighton (19-20 avril 2012) qui a suivi, à laquelle la Cour a apporté un « Document de réflexion sur la proposition d’élargissement de la compétence consultative de la Cour » détaillé.

Suite à la Conférence de Brighton, la 122e session du Comité des Ministres (23 mai 2012) a chargé le Comité Directeur pour les Droits de l'Homme (le CDDH) de rédiger le texte demandé. Les questions clés traitées au cours de ce processus ont été : la nature de l’autorité nationale qui peut demander un avis consultatif à la Cour:

- le type de questions sur lesquelles la Cour peut rendre un avis consultatif 

- la procédure pour l’examen de la demande, pour délibérer sur les demandes acceptées et pour rendre les avis consultatifs

- et l’effet juridique d’un avis consultatif sur les différentes catégories d’affaires ultérieures.

Le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales a été adopté par le Comité des Ministres lors de sa 1176e réunion, le 10 juillet 2013, et ouvert à la signature à Strasbourg le 2 octobre 2013. Il comprend 11 articles.

Le Protocole n° 16 permet aux plus hautes juridictions d’une Haute Partie contractante d’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

I : le contenu du Protocole :

Le Protocole précise les conditions de saisine de la Cour Européenne des droits de l’Homme pour des avis consultatifs et les modalités de la réponse.

A : la saisine:

Selon l’article premier du Protocole 16 : « 

1-1 : Les plus hautes juridictions d’une Haute Partie contractante, telles que désignées conformément à l’article 10, peuvent adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

1-2 : La juridiction qui procède à la demande ne peut solliciter un avis consultatif que dans le cadre d’une affaire pendante devant elle.

1-3 : La juridiction qui procède à la demande motive sa demande d’avis et produit les éléments pertinents du contexte juridique et factuel de l’affaire pendante. »

La juridiction qui saisit doit être directement intéressée par l’affaire. La procédure n’est pas destinée à permettre un examen théorique de la législation.

 Selon le rapport explicatif : « Le paragraphe 3 de l’article 1 énonce certaines conditions procédurales qui doivent être satisfaites par la juridiction qui procède à la demande. Elles reflètent l’objectif de la procédure qui n’est pas de transférer le litige à la Cour, mais de donner à la juridiction qui a procédé à la demande les moyens nécessaires pour garantir le respect des droits de la Convention lorsqu’elle jugera le litige en instance. Ces exigences répondent à deux objectifs. En premier lieu, elles impliquent que la juridiction qui procède à la demande ait examiné la nécessité et l’utilité de demander un avis consultatif à la Cour afin d’être en mesure d’expliquer les raisons qui sous-tendent cette demande. En second lieu, elles impliquent que la juridiction qui procède à la demande ait été amenée à définir le contexte juridique et factuel, permettant ainsi à la Cour de se concentrer sur la ou les question(s) de principe relatives à l’interprétation ou l’application de la Convention ou de ses protocoles. »

Le même rapport précise également que : « en exposant le contexte juridique et factuel pertinent, la juridiction qui procède à la demande sera amenée à présenter les éléments suivants :

-    L’objet de l’affaire interne et les faits pertinents révélés par la procédure interne, ou au moins un résumé des questions factuelles pertinentes ;

–   Les dispositions juridiques internes pertinentes ;

–   Les questions pertinentes relatives à la Convention, en particulier les droits ou libertés en jeu ;
–   Si cela est pertinent, un résumé des arguments des parties à la procédure interne sur la question ;
–   Si cela est possible et opportun, un exposé de son propre avis sur la question, y compris toute analyse qu’elle a pu faire de la question. »

L’article 10 du Protocole ajoute que les signataires devront préciser quelles sont les hautes juridictions qui pourront saisir, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Les hautes Parties contractantes pourront faire cette déclaration lors de la signature, l’adhésion, la ratification, l’acceptation, ou l’approbation. Cette déclaration peut être modifiée à tout moment de la même manière. A ce jour, aucune déclaration n’a été faite.

B : la réponse  à la saisine:

L’article 2 du Protocole précise qui répond à la saisine de la plus haute juridiction nationale: « 2-1 :   Un collège de cinq juges de la Grande Chambre se prononce sur l’acceptation de la demande d’avis consultatif au regard de l’article 1. Tout refus du collège d’accepter la demande est motivé.

2-2 :   Lorsque le collège accepte la demande, la Grande Chambre rend un avis consultatif.

2-3 :  Le collège et la Grande Chambre, visés aux paragraphes précédents, comprennent de plein droit le juge élu au titre de la Haute Partie contractante dont relève la juridiction qui a procédé à la demande. En cas d’absence de ce juge, ou lorsqu’il n’est pas en mesure de siéger, une personne choisie par le Président de la Cour sur une liste soumise au préalable par cette Partie siège en qualité de juge. »

Comme c’est le cas pour les demandes de renvoi devant la Grande Chambre en vertu de l’article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (la Convention), la décision d’acceptation est prise par un collège de cinq juges de la Grande Chambre. Toutefois, contrairement à la procédure prévue à l’article 43, le collège doit motiver tout refus d’accepter une demande d’avis consultatif d’une juridiction interne. L’objectif est de « renforcer le dialogue entre la Cour et les systèmes judiciaires nationaux, y compris au moyen d’un éclaircissement de l’interprétation par la Cour de ce qu’il convient d’entendre par des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles, ce qui fournira des orientations aux juridictions internes lorsqu’elles envisagent de faire une demande et contribuera ainsi à dissuader les demandes inadéquates. La Cour devrait informer la Haute Partie contractante concernée de l’acceptation de toute demande formulée par ses juridictions ».

 L’article 3 du Protocole 16 donne au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, ainsi qu’à la Haute Partie contractante dont la juridiction interne a sollicité l’avis consultatif, le droit de présenter des observations écrites et de prendre part à toute audience devant la Grande Chambre dans la procédure relative à cette demande. L’intention est que le Commissaire ait un droit équivalent, en vertu du Protocole, à participer à la procédure d’avis consultatif, de la même manière qu’il peut procéder à une tierce intervention dans une procédure devant une chambre ou la Grande Chambre, en vertu de l’article 36, paragraphe 3, de la Convention.

Alors que le paragraphe 1 de l’article 4 oblige la Cour à motiver les avis consultatifs rendus en vertu du protocole 16, le paragraphe 2 de l’article 4 permet aux juges de la Grande Chambre de rendre une opinion séparée (dissidente ou concordante).

Le paragraphe 4 de l’article 4 exige la publication des avis consultatifs rendus en vertu du présent Protocole. Il est entendu que cela sera fait par la Cour conformément à sa pratique dans des cas similaires et dans le strict respect des règles de confidentialité applicables.

L’article 5 ajoute que les avis consultatifs ne sont pas contraignants. Ils interviennent dans le contexte du dialogue judiciaire entre la Cour et les juridictions internes. La juridiction qui a procédé à la demande décide dès lors des effets de l’avis consultatif sur la procédure interne. Le fait que la Cour ait rendu un avis consultatif sur une question soulevée dans le contexte d’une affaire pendante devant une juridiction d’une Haute Partie contractante n’empêche pas une partie à cette affaire d’exercer, par la suite, son droit de recours individuel en vertu de l’article 34 de la Convention. Cela signifie qu’elle peut toujours porter l’affaire devant la Cour. Néanmoins, lorsqu’une requête est déposée à la suite d’une procédure dans le cadre de laquelle un avis consultatif de la Cour a effectivement été suivi, il est escompté que les éléments de la requête ayant trait aux questions traitées dans l’avis consultatif soient déclarés irrecevables ou rayés du rôle.

II : les perspectives du Protocole :

D’après le rapport explicatif : « selon l’article 6 du protocole 16, l’acceptation du Protocole est facultative pour les Hautes Parties contractantes à la Convention. Il n’a par conséquent pas pour effet d’introduire de nouvelles dispositions dans la Convention, dont le texte demeure inchangé. Ses dispositions ne sont considérées comme des articles additionnels à la Convention que pour les Hautes Parties contractantes qui choisissent d’accepter le protocole, auquel cas son application est conditionnée par toutes les autres dispositions pertinentes de la Convention. Il est entendu que cette disposition, combinée avec l’article 58 de la Convention, permet à une Haute Partie contractante de dénoncer le Protocole sans dénoncer la Convention. »

A : la signature :

L’article 7 précise les modalités par lesquelles les Hautes Parties contractantes à la Convention peuvent être liées par ce Protocole : « 7-1 Le présent Protocole est ouvert à la signature des Hautes Parties contractantes à la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liées par :

a   la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ; ou
b   la signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

7-2  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. »

L’article 8 du Protocole ajoute qu’aucune réserve n’est admise au Protocole comme c’est prévu à  l’article 57 de la Convention.

B : l’entrée en vigueur :

Ce Protocole 16 entrera en vigueur après 10 ratifications et selon l’article 8 du Protocole : « Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle dix Hautes Parties contractantes à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux dispositions de l’article 7 ». On en est encore loin.

Au 16 novembre 2013, 8 Etats avaient signé ce Protocole : l’Arménie, la Finlande, la France, l’Italie, San Marin, la Slovénie, la Slovaquie,  le 2 octobre 2013,  et les Pays Bas, le 7 novembre 2013.

 

 

- Adoption du Protocole 15 de la Convention européenne des droits de l'Homme Gabard Valérie

sommaire

Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Conseil de sécurité, soutenu par les seuls Etats membres qui ne sont pas parties au Statut de Rome, le projet africain de résolution visant la suspension du procès Kenyatta échoue

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Projet africain de résolution visant l'article 16 du Statut de Rome - Suspension des procès kenyans devant la CPI - Non-adoption du projet, la majorité qualifiée n'ayant pas été atteinte - Position africaine radicale : immunité de juridiction des dirigeants devant la CPI - La règle de l'immunité du chef d'Etat étranger est applicable devant les tribunaux nationaux - La compétence d'un tribunal international est fixée par son statut - Position africaine accomodante : mesures d'aménagement des procès de Kenyatta et Ruto pour préserver l'exercice des fonctions de chef d'Etat - Aménagements déjà pris par les juges - La composition du Conseil de sécurité reflète un équilibre entre Etats parties et non-parties au Statut de Rome - Impossibilité d'adopter une résolution contre la CPI garantie par une minorité de blocage - Soutien des Etats-Unis à la CPI - Enjeux dépassant le cas africain - Résolution projetée créant un précédent favorisant l'impunité des chefs d'Etat - Utilisation politique de l'article 16 du Statut de la CPI et interprétation erronée de cette disposition - Ingérence des Etats non parties - Compétence de l'Assemblée des Etats parties pour résoudre les problèmes de l'affaire Kenyatta

 

Télécharger le PDF

 

L'Union africaine a officiellement exprimé la demande que le Conseil de sécurité suspende le procès du Président Kenyatta, chef de l'Etat en exercice, devant la Cour pénale internationale. Une telle interférence d'un organe politique dans la justice serait inimaginable dans une démocratie. Pourquoi devrait-elle être admise dans les rapports entre l'organe exécutif de l'ONU et la CPI, institution judiciaire du système des Nations unies ? Le Conseil de sécurité a déjà rejeté deux demandes similaires émanant du Kenya. On s'attendait donc à ce que l'Union africaine n'obtienne pas la résolution du Conseil de sécurité qu'elle exigeait (il n'y a pas de précédent à une telle démarche d'une Organisation régionale). Soumis au vote le 15 novembre le projet africain de résolution a obtenu 7 voix pour et aucune opposition. L'Union africaine n'a donc pas trouvé la majorité qualifiée nécessaire à l'adoption d'une résolution, mais le résultat n'est pas un camouflet pour l'Organisation africaine.

Le débat devant l’assemblée générale évoqué par Emmanuel Moubitang dans le précédent numéro de Sentinelle a surtout fait ressortir une volonté d’apaisement et de compréhension à l’égard des Etats africains, même s’il n’est évidemment pas question de transiger avec la réalité juridique. On sait d’autant moins comment contenir ce mouvement de mobilisation en Afrique que le principal intéressé, le Président Kenyatta, montre de plus en plus son intention de ne pas se présenter devant ses juges de la CPI et semble pousser à la confrontation avec la CPI. Aucun arrangement pratique ne ferait sans-doute son affaire. Devrait-on accepter qu’il s’exprime devant la Cour par visio-conférence ? Il faudrait au moins qu’il soit physiquement présent devant la Cour à l’ouverture du procès, pour montrer qu’il accepte comme il le prétend d’être jugé par ce tribunal international. La Conférence des Etats parties au Statut de Rome s’ouvrira le 20 novembre et l’idée de trouver à ce moment-là des solutions facilitant la participation du chef d’Etat kenyan à son procès semble assez largement admise.

Du côté africain, il y a semble-t-il deux positions différentes, radicale ou accomodante. Le Kenya donne l'impression de jouer simultanément sur les deux registres, celui des accommodements dans une stratégie dilatoire et celui de la confrontation avec la CPI, voire le Conseil de sécurité afin de susciter une tension générale dans laquelle s'insèrera le refus probable du Président du Kenya de se présenter devant la Cour. Si cette mauvaise impression qu'alimente le passage en force au vote de cette semaine devait être confirmée, on pourrait prédire que le Kenya s'engage dans une crise profonde. 

La position radicale a bien été présentée la semaine dernière par Emmanuel Moubitang. Elle se fonde sur l’immunité de juridiction des hauts représentants de l’Etat (chef de l’Etat, premier ministre, ministre des affaires étrangères) qui est effectivement totale pendant l’exercice de leur fonction. Il n’y a pas de discussion sur cette question, le doute subsistant encore sur l’extension de cette protection à d’autres ministres, voire à certains hauts fonctionnaires. On renvoie aux récentes discussions devant la VIème commission. Il convient de rappeler que la Commission du droit international examine ce sujet actuellement et qu’elle a d’ailleurs soumis aux Etats les premiers éléments d’un projet d’articles. Or il est clairement admis que la règle coutumière immémoriale de l'immunité du chef d'Etat étranger détermine seulement l’incompétence des tribunaux nationaux pour juger un dirigeant d'un Etat étranger. L'immunité est une règle de forme et non de fond qui écarte les règles ordinaires de compétence, sans exonérer son bénéficiaire de sa responsabilité. C'est une règle de compétence. Or la compétence d’un tribunal international est uniquement fixée par son statut. Cette position retenue par la CDI n’est pas contestée par les Etats (VIème Commission). L’Union africaine peut bien affirmer qu’un chef de l’Etat d’un Etat membre ne devrait pas (should ou may ?) faire l’objet de poursuites pendant la durée de son mandat, cette position, quelle que soit sa portée juridique, est sans incidence sur la CPI dont la compétence découle du traité qui l’a constituée. Les 34 Etats africains parties à la Convention de Rome de 1998 et membres de la CPI ne peuvent soutenir une position aussi radicale que l'immunité devant la CPI qui ne trouve aucun appui dans le droit international général (l’immunité ne s’applique pas aux tribunaux internationaux) et est contraire à la lettre même du Statut de la CPI.

Les Etats africains membres de la CPI souhaitent que des accommodements soient trouvés pour le cas du Président Kenyatta. L’argument de la rupture dans la continuité du pouvoir d’Etat est d’ailleurs commode pour cela, parce qu’il permet de justifier l’adoption de mesures particulières dont le Chef de l’Etat du Kenya pourrait bénéficier. Il ne saurait y avoir d'autre justification à un traitement dérogatoire pour cette catégorie de suspects. En réalité les procès ont été organisés par les juges de manière à ce que le chef de l’Etat, M. Kenyatta, et le Vice-président, M. Ruto, ne soient jamais contraints à une présence simultanée à La Haye. La chambre de première instance a été dédoublée et les deux accusés relèvent donc de deux instances de jugement séparés. Ces chambres ne peuvent donc absolument pas se réunir en même temps, parce que deux des trois juges siègent dans les deux formations. Lors de l’attaque de Nairobi les juges ont d’ailleurs autorisé M. Ruto à se rendre dans son pays pour aider à faire face à la situation de crise. Conciliants, ils ont à nouveau reporté l’ouverture du procès Kenyatta au mois de février prochain (troisième report du procès). Ils n’ont pas l’attitude rigide et obtuse qu’on voudrait leur prêter, mais n’a-t-on pas accusé la CPI de « racisme », de « politisation » et autres amabilités envers un organe de justice ? La désinformation au sujet des procédures engagées contre des Kenyans devant la CPI est surprenante. On est surpris de voir à quel point certains se laissent abuser, y compris des diplomates qui se sont exprimés devant le Conseil de sécurité. Or les actes de procédure de la CPI sont publiés sur son site Internet. 

Les Etats africains membres de la CPI ont rejeté le projet d’une dénonciation générale de la Convention de Rome. Finalement incapable de décider le retrait par soi-même, le Kenya aurait voulu entraîner les autres Etats africains dans une démarche collective. Ainsi ce dernier doit-il s’attendre à être isolé, s’il soutient la position radicale de la suspension du procès Kenyatta lors de la réunion de la Conférence des Etats parties dans quelques jours.

Les 34 Etats africains forment le plus important groupe régional au sein de l’Assemblée des Etats parties à la CPI. Ils n’ont cependant, ni majorité, ni minorité de blocage au sein de cet organe qui compte 122 Etats membres. Ces 122 Etats sont largement majoritaires au sein de l’Assemblée générale de l’ONU. Ils atteignent peut être la majorité des 2/3 si l’on tient compte du soutien vraisemblable d’Etats non-parties au statut de Rome, tels que les Etats-Unis ou Monaco. Au Conseil de sécurité ils sont 7 Etats parties en face de 7 Etats non parties, les Etats-Unis ayant une position de pivot entre les deux groupes. Cette répartition qui est maintenue à chaque élection annuelle crée une situation de compromis acceptable par tous. En effet, ni le groupe de la CPI, ni le groupe non-CPI ne sont en mesure d’imposer une résolution. Ils n’atteignent pas la majorité de 9 voix sur 15 indispensable à l’adoption d’une résolution et chacun dispose de deux voix bloquantes (veto) ; là encore le pivot est assuré par les Etats-Unis.

Le Kenya et ses alliés ne pouvaient ignorer cette situation d’équilibre bloquant au sein du Conseil de sécurité. Pour quelques semaines encore les membres africains du Conseil de sécurité relèvent du groupe des non-CPI. Le Maroc et le Togo cèderont leur place le premier janvier prochain au Mali et au Tchad, deux Etats membres de la CPI proches de la France, sans que l'équilibre au sein du Conseil ait été modifié.

Les résultats de l’initiative menée devant le Conseil de sécurité pour obtenir la suspension de la procédure judiciaire engagée contre le Président du Kenya étaient donc parfaitement prévisibles. A la fin du mois d'octobre un dialogue informel a été engagé entre le groupe de contact de l'Union africaine et des membres du Conseil de sécurité. Le groupe des Etats de la CPI auquel les Etats-Unis se sont joints a contesté cette démarche africaine en estimant que le Conseil ne constituait pas un organe appropriée pour se prononcer sur une question relevant de la compétence de la CPI. Le Conseil avait déjà souligné que l’article 16 du Statut permettait uniquement au Conseil de sécurité de suspendre les enquêtes et les poursuites dans une situation menaçant la paix et la sécurité internationale. Or l’Union africaine demandait que le Conseil intervienne dans un procès après l’achèvement de l’instruction et sollicitait par conséquent l’ingérence d’un organe politique dans le fonctionnement même de la justice. Au demeurant, la menace à la paix et à la sécurité internationale alléguée n’était pas avérée, mais purement hypothétique.

Ce groupe s’est abstenu de discuter le projet de résolution et il a choisi l’abstention lors du vote sur ce texte. Le projet a été présenté par le Rwanda et il a bénéficié de circonstances particulières, puisque la Chine assure la présidence du Conseil au mois de novembre. Normalement lorsque plus de la moitié des membres considère qu’un projet excède la compétence du Conseil, il n’est pas soumis au vote. Pourtant la décision de le mettre en bleu a été prise le 12 novembre. Le soutien des Etats qui ne sont pas favorables à la CPI a permis finalement au projet de recueillir 7 voix face à 8 abstentions. Il faut rappeler que ces 7 voix ne représentent qu’un bon tiers des Etats membres de l’ONU et qu’ils ne sont pas forcément mécontents de mettre la CPI en difficulté. Ils savaient que l’issue du scrutin serait négative, qu’ils s’ingéraient dans le fonctionnement de la CPI et que l’interprétation du statut  de la CPI (article 16) ne relevait pas de leur appréciation. Ils étaient conscients que les éléments rapportés par les auteurs du projet ne constituaient pas une menace justifiant une action du Conseil de sécurité dans la pratique de cet organe. La Russie, si scrupuleuse, pensait-on, dans l’appréciation des conditions de l’application du chapitre VII les oublie visiblement, lorsqu’elle y voit un intérêt. Sourcilleuse lorsqu’elle défend la souveraineté des Etats, elle découvre le vrai visage de ce souverainisme, lorsqu’elle se montre laxiste alors que l’indépendance de la justice face aux dirigeants politiques est en jeu.

Certains régimes ont sans doute de bonnes raisons de craindre les tribunaux internationaux. Les gouvernements africains sont sincères dans leur volonté de lutter contre l’impunité des crimes de masse, mais les soutiens opportunistes dont ils ont bénéficié devant le Conseil de sécurité ne pensent pas forcément tous de la même manière. L’adoption du projet africain par le Conseil de sécurité aurait constitué un terrible précédent compromettant pour l’avenir le défèrement à la Cour de tous les dirigeants dans le monde et amputant ainsi le Conseil de sécurité d’un pouvoir de dissuasion des crimes d’Etat. N’est-il pas question de suspendre le droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité face aux crimes de masse ? Quelle serait l’incidence concrète de l’application de la proposition française dans la situation syrienne, sinon précisément d’ouvrir la voie au défèrement à la CPI ?

Derrière cet épisode devant le Conseil de sécurité se découvre un enjeu planétaire qui n’a qu’un rapport limité avec l’Afrique (la paix ou bien la justice !). Le pouvoir de saisir la CPI est un instrument exceptionnel entre les mains du Conseil de sécurité. Certains auraient souhaité faire de l’article 16 le pouvoir des puissances de sélectionner les affaires portées devant la Cour de La Haye en fonction de considérations politiques. Si ces deux pouvoirs étaient laissés à la discrétion de l’action politique que resterait-il du projet que la création de la CPI avait matérialisé ? Les Africains ont soutenu la CPI en 1998 parce que l’établissement des tribunaux pénaux internationaux ad hoc à la discrétion du Conseil de sécurité introduisait l’arbitraire dans la justice internationale. Cette époque de la Conférence de Rome est oubliée et on soutient en Afrique l’ingérence du Conseil de sécurité dans le fonctionnement de la CPI. Si l’exception de Kenyatta dont le sort laisse le monde à peu près indifférent était admise que subsisterait-il de l’enjeu que représente la lutte générale contre l’impunité des crimes les plus graves ? La CPI n’est pas une question africaine et on compte sur les Etats parties au Statut de Rome pour le rappeler. Il serait opportun que l’Assemblée des Etats parties réagissent à la tentative africaine de politiser l’utilisation de l’article 16 en formulant avec autorité son interprétation autorisée de cette disposition du Statut. Ce précédent ne devrait en effet pas se reproduire. Cette expérience aura en tous cas montré combien il était nécessaire de maintenir la minorité de blocage dont disposent ces Etats parties au sein du Conseil de sécurité.

 

Documents

ONU

15/11/2013 Une tentative de repousser les procès des dirigeants kényans à la CPI échoue devant le Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité ne réussit pas à reporter pour un an, à la demande des pays africains, les procédures de la CPI contre le Président et le Vice-Président du Kenya (15 novembre 2013) 
Le Conseil de sécurité n’a pas réussi, ce matin, à approuver la requête de pays africains demandant à la Cour pénale internationale (CPI) de surseoir, pendant un an, à l’enquête et aux poursuites visant le Président du Kenya, M. Uhuru Kenyatta, et son Vice-Président, M. William Ruto. Les deux dirigeants kényans sont accusés par la Cour d’incitation à la violence après les élections de 2007 dans leur pays. 

 

Déclaration du Ministre kenyan des affaires étrangères sur le vote au Conseil de sécurité :

STATEMENT BY THE MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE ON THE UN SECURITY COUNCIL VOTE ON DEFERRAL OF THE ICC KENYA CASES

Kenya takes note of the outcome of the United Nations Security Council meeting on peace and security in Africa, and specifically on the subject of the request for deferral of the Kenya ICC cases.

Kenya wishes to thank China and Azerbaijan who, during their stewardship of the Security Council, have been professional and sensitive to the African Union agenda.

Kenya wishes to thank the seven members of the Security Council who voted for a deferral and is particularly grateful to Rwanda, Togo and Morocco – the three African members on the Security Council – for their exemplary leadership.

This result was not unexpected considering that consistently some of the members of the Security Council, who hold veto powers, had shown contempt for the African position. The same members and five others chose to abstain, showing clear cowardice in the face of a critical African matter, and a lack of appreciation of peace and security issues they purport to advocate.

Inevitably, it must be appreciated that the outcome of this vote demonstrates that the Security Council does not serve the interests of a majority of its members and is clearly in need of urgent reform. It cannot be that a few countries take decisions that go against reason and wisdom in a matter so important to nearly one billion Africans.

The African Union, in one voice, took the unprecedented step of making a simple request to the Security Council, bearing in mind the security and stability it seeks to achieve on the continent. But the Security Council has failed to do this and humiliated the continent and its leadership.

The Security Council has failed the African continent, which will have to make its own judgment in the coming days and weeks about how it wishes to engage with the Security Council, which obviously does not believe the voices of more than one quarter of its members is significant enough to warrant its serious and purposive attention.

The African Union’s request to the Security Council included its key resolutions at the Special Summit on the ICC. The important one for the Security Council to note was the one that categorically says that no sitting Heads of State or Government may appear before the ICC.

Kenya regrets failure of important members of the UN Security Council to have due consideration of Kenya’s critical role in stabilizing the Horn of Africa and the Great Lakes regions, and their reckless abdication of global leadership.

MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE

REPUBLIC OF KENYA, NAIROBI, 15 NOVEMBER

 

 

 

15 novembre 2013 - Conseil de sécurité - Kenya/CPI - Explication de position - Intervention de M. Gérard Araud, représentant permanent de la France auprès des Nations unies

Monsieur le Président,

La France regrette que nous ayons dû aujourd’hui procéder à un vote dont nous connaissions par avance le résultat. Nous le regrettons d’autant plus que ce n’était pas nécessaire.

Le Conseil de sécurité a rencontré le groupe de contact de l’UA. Cet échange nous a permis de parvenir à un accord de principe sur le rôle du Kenya pour la stabilité régionale et sur la nécessité de trouver des réponses aux préoccupations légitimes de l’UA, en vue de permettre au Président Kenyatta de remplir les obligations qui lui ont été confiées par le peuple kenyan à l’issue des élections de mars 2013. Le désaccord portait donc non pas sur l’objectif partagé mais sur la manière d’y parvenir : une majorité des Etats membres du Conseil ont considéré que la suspension des procédures au titre de l’article 16 du statut de Rome n’était pas nécessaire et qu’il existait d’autres solutions. Pour la France, cette réunion était un point de départ pour définir ces solutions communes, pragmatiques, dans l’esprit des relations de travail habituelles entre le Conseil de sécurité et l’UA.

Ces solutions étaient à portée de main :

- Les avocats kenyans eux-mêmes avaient montré la voix en déposant devant la Cour des motions de procédure recommandant divers assouplissement de la procédure, et un ajournement du procès.

- La CPI elle-même avait montré la voix en adoptant une série de décisions prenant en compte la nécessité pour les dirigeants kenyans d’assumer leurs responsabilités : procédures alternées, garantissant que jamais le Président et le Vice-Président n’aient à s’absenter ensemble du Kenya ; ajournement du procès ; possibilité de n’assister qu’à certains parties du procès.

- Et les Etats parties eux-mêmes, dans le cadre d’un travail mené en commun, avec le Kenya, avaient montré la voix en recommandant divers aménagements de la procédure devant la CPI, y compris le recours à la visio-conférence.

La réunion la semaine prochaine à La Haye de l’Assemblée des Etats parties offrait la possibilité de concrétiser ces échanges constructifs.

Mais le choix qui a été fait est celui de la précipitation. Une précipitation inutile dont nul ne nous a expliqué la raison et porteuse d’un risque que nous voulons éviter, celui de la confrontation, d’une confrontation artificielle et dangereuse entre l’Union Africaine et le Conseil de sécurité qui sont des partenaires essentiels pour régler les crises que subit ce continent. Mon pays s’est donc abstenu sur ce texte ; une abstention qui prouve que nous voulons poursuivre notre dialogue au-delà d’un épisode douloureux.

Monsieur le Président,

La France est un partenaire de l’Union africaine. Au Mali, en Somalie et aujourd’hui en République Centrafricaine, c’est ensemble, sur des valeurs communes, que nous nous mobilisons pour aller au secours de populations civiles. La France a perdu des soldats dans la défense de ces populations.

La France est un pays ami et allié du Kenya, pays démocratique et respecté. Nous comprenons ses préoccupations. Nous reconnaissons le rôle immense joué par le Kenya en faveur de la stabilité régionale, en Somalie notamment.

Dans cet esprit, la France continuera à travailler avec le Kenya et les pays de l’Union africaine pour trouver des solutions permettant aux dirigeants kenyans d’assumer leurs responsabilités, dans le respect de l’intégrité du Statut de Rome.

Des propositions formulées par divers Etats, dont le Kenya, sont sur la table de l’Assemblée des Etats parties au Statut de la CPI qui commence le 20 novembre. Nous en soutenons le principe. Une solution est toujours à portée de main. Il faut la saisir. Il faut regarder vers l’avenir.

Merci 

 

Intervention du représentant du Royaume-Uni devant le Conseil de sécurité

 

UK abstains on UN Security Council resolution on ICC

Thank you, Mr President.

Security Council Members had a very constructive dialogue with the AU’s High Level Contact Group last month. We had hoped that that dialogue was the start of a discussion.

We listened carefully and respectfully to the African Union’s concerns. We fully understand the desire to allow the President and Deputy President of Kenya to fulfil their constitutional responsibilities. We are engaged and prepared to address those concerns. But there is a right place to do that, and that place is at the International Criminal Court and the Assembly of States Parties – not here in the Council.

The Assembly of States Parties meets in five days time. A dedicated segment will be devoted to addressing the African Union’s concerns. Preparatory work is already under way and a number of amendments have been tabled, including one by the United Kingdom on presence through video technology.

The Court itself has taken a number of decisions, which help to mitigate the African Union’s concerns, including staggering the proceedings and excusing presence in exceptional circumstances. On 31 October the start date of President Kenyatta’s trial was put back – for the third time – to February 2014. The Court rightly takes such decisions independently on the basis of applications made by the defendants. These developments demonstrate a constructive, creative and legally proper response to the concerns raised.

Mr President,

The ICC, by design, operates in and around conflict situations where there is a threat to peace and stability. It was established as a court of last resort, with strong support from African States, to deal with such situations. Of the eight situations before the Court, five were initiated at the request of African States Parties.

Nobody, least of all the United Kingdom, underestimates the gravity of the security challenges in the Horn of Africa. But the question before the Council today is whether or not continuing with the ICC’s proceedings constitutes in itself a threat to international peace and security.

In our view, it does not and we, therefore, do not consider that the criteria for deferral under Article 16 of the Rome Statute are met. We have, therefore, abstained on the draft resolution.

Mr President,

This assessment in no way changes the United Kingdom’s commitment to peace and security in the Horn of Africa and across the continent. We have a long-standing and deep relationship with Kenya. My Prime Minister is personally engaged in supporting African efforts to bring greater peace and stability to a region which has been blighted by violent extremism for too long.

The United Nations is supporting over 100,000 peacekeepers in Africa. Just this week the Council authorised an increase of over 4,000 troops for the African Union’s Mission in Somalia.

Mr President,

We are disappointed that this draft resolution has been unnecessarily put to a vote in a way which highlights disagreements within the Council, shortly before a meeting of the States Parties, the outcome of which, we hope, will be to reduce those disagreements. Despite this, the United Kingdom will continue to engage through the Assembly of States Parties in as constructive and helpful a manner as possible with a view to addressing the concerns of the African Union. We encourage others to do likewise.

-UK Ambassador Mark Lyall Grant

 

Intervention de Madame Samantha Power (US)

 

Samantha Power

U.S. Permanent Representative to the United Nations in New York 
New York, NY
November 15, 2013
 

 

Thank you. The United States abstained on this vote because we believe that the concerns raised by Kenya regarding the International Criminal Court proceedings against President Kenyatta and Deputy President Ruto are best addressed within the framework of the Court and its Assembly of States Parties, and not through a deferral mandated by the Security Council. This position is consistent with the view that we shared with the African Union Contact Group at the Council’s Informal Interactive Dialogue at the end of October.

Further, the families of the victims of the 2008 post-election violence in Kenya have already waited more than five years for a judicial weighing of the evidence to commence. We believe that justice for the victims of that violence is critical to the country’s long-term peace and security. It is incumbent on us all to support accountability for those responsible for crimes against humanity.

At the same time, we want to emphasize our deep respect for the people of Kenya. We share their horror and outrage at the recent Westgate Mall terror attacks and understand their desire both for effective governance and for accountability under the law. We are mindful, as well, of the importance of these issues to the member states of the African Union that have raised similar concerns. We recognize that the situation the Court is confronting in these cases is a new one – the ICC has never before had a trial of a defendant who is also a sitting head-of-state, or a person who may act in such a capacity, and who has appeared voluntarily subject to a summons. Accordingly, we are encouraged that Kenya is continuing to pursue its concerns through an ongoing ICC process.

We are also encouraged that the Assembly of States Parties, which includes the government of Kenya, is working to enable trial proceedings to be conducted in a manner that will not force the defendants to choose between mounting a vigorous legal defense on the one hand and continuing to do their jobs on the other. The Assembly, which under the Rome Statute has responsibility for overseeing the Court’s administration, will meet next week, and will have the chance to engage in dialogue and consider amendments that could help address outstanding issues.

Because of our respect for Kenya and the AU, and because we believe that the Court and its Assembly of States Parties are the right venue for considering the issues that Kenya and some AU members have raised, we have decided to abstain rather than vote “no” on this resolution.

The United States and Kenya have been friends and strong partners for half a century. We value the friendship and will continue working with the government and people of Kenya on issues of shared concern, including security against terror, economic development, environmental protection, the promotion of human rights, and justice. We also continue to recognize the important role that the ICC can play in achieving accountability, and are steadfast in our belief that justice for the innocent victims of the post-election violence in Kenya is essential to lasting peace.

Thank you.

 

"Le sort des dirigeants africains est une affaire africaine et ceux qui ne sont pas avec elle sont contre elle". Le Guatemala dénonce l'atmosphère de crise développée par les Africains au Conseil de sécurité.

EXPLICACIÓN DE VOTO – PROYECTO DE RESOLUCIÓN S/2013/660 SOBRE LA CORTE PENAL INTERNACIONAL / KENIA

 

Señor Presidente:

La votación que acaba de concluir nos llena de desconsuelo.  Ello explica nuestro voto de abstención, lo cual, en sí, es motivo de profunda tristeza para nosotros.  Son varias las razones.  

Primero,  nuestra delegación le ha dedicado tiempo y esfuerzo a promover una mayor interacción constructiva entre la Corte Penal Internacional y este Consejo de Seguridad.  Pensamos que ambos son instancias multilaterales –una jurídica, otra política  – unidos por su misión de prevenir conflictos, luchar contra la impunidad, y exigir rendimiento de cuentas a perpetradores de atrocidades masivas.   El texto objeto del voto de hoy no contribuye a esa interacción constructiva; más bien, establece una barrera de desconfianza entre las dos instancias, que resulta dañina para ambas, y para la comunidad de naciones en general. 

Segundo, el hecho de que algunos países sometan a consideración del Consejo un proyecto de resolución a sabiendas que no prosperará su adopción es contrario a nuestra  vocación de fomentar el consenso y promover la unidad del Consejo.   En este caso se logró todo lo contrario: 

poner de manifiesto un Consejo dividido sin que existiese justificación ni necesidad para ello.

Tercero, y por eso mismo, el ejercicio de esta mañana tiene la singularidad de que dejo un saldo de solo perdedores.  Ningún país o agrupación se benefició: todos perdimos algo.   A nuestro juicio, la votación resultó dañina para la Unión Africana, que percibe que su planteamiento fue rechazado; para la Corte Penal Internacional, cuya aspiración a una membrecía universal se ve bajo ataque, y para el Consejo de Seguridad, que se presenta, como dije, dividido.  Todos fueron adversamente afectados.

Cuarto, los considerables avances logrados en los últimos tiempos en construir una verdadera asociación fructífera entre el Consejo de Seguridad y la Unión Africana han quedado   comprometidos, sin que ninguna de las partes se lo  haya propuesto así.   Acaso ese daño no es irreversible, pero claramente hubo un desencuentro, y fuimos incapaces, de uno y otro lado, de revertir un desenlace lamentable que era previsible para todos.

Quinto, y quizás lo más importante: el logro de paz y seguridad, por un lado, y justicia, por el otro, muchas veces plantea dilemas para su consecución en el corto plazo.   Todos podemos convenir que estos conceptos van de la mano, en el sentido que para que haya paz se necesita justicia, y la justicia solo puede lograrse en situaciones de paz.  Pero algunas veces sacrificamos justicia por lograr la paz, y el umbral sobre como dirimir ese dilema es distinto en cada uno de nuestros países.   Entendemos las razones que se esgrimen con la mejor de las intenciones por aquellos países que invocan la aplicación del artículo 16 del Estatuto de Roma para el caso objeto de esta resolución, y confiamos que esos países también entienden por qué algunos de nosotros no compartimos esos argumentos.    

Eso me lleva a mi  último punto. Ha quedado en el ambiente una fuerte insinuación que no acompañar el voto favorable a la resolución de alguna manera es un gesto inamistoso frente a la Unión Africana y a sus países miembros.   Mi delegación rechaza en los términos más enérgicos semejante insinuación.  En lo que se refiere a mi propio país, la encontramos francamente ofensiva, dada nuestra larga y  comprobada solidaridad con todos los hermanos países en desarrollo en múltiples foros y numerosas instancias, así como nuestra presencia en países africanos con Observadores Militares y contingentes guatemaltecos.   Nuestra posición principista frente a la resolución no debe confundirse bajo ningún concepto con menosprecio por aquellos que la promovieron.

     Gracias  

 

Assemblée générale des Nations Unies : Les pays africains renouvellent leur appel à la suspension des affaires pendantes devant la CPI contre les dirigeants en exercice  Moubitang Emmanuel

L'Union africaine échoue à décider le retrait collectif de la CPI  Weckel Philippe

CPI/Kenya : mandat d'arrêt et subornation de témoins /Le procureur c. Walter Osapiri Barasa  Le Gall Elise

CPI, procès kenyans : La mobilisation en vue du retrait collectif des 34 Etats africains parties au statut de Rome Weckel Philippe

L'affaire Uhuru Kenyatta, un problème sérieux à venir  Weckel Philippe

Kenya : Uhuru Kenyatta élu Président, en dépit de son inculpation par la CPI  Moubitang Emmanuel

CPI: Confirmation des charges contre des dirigeants kenyans pour les violences post-électorales 2007-2008  Metou Brusil Miranda

CPI/Kenya : délivrance de six citations à comparaitre Valérie Gabard

CPI/Kenya, jusqu’où ira l’Union africaine ? Ndiaye Sidy Alpha

L’affaire des victimes Mau Mau du Kenya, Dossier spécial sentinelle, Brusil Mirande METOU, 9 juin 2013

Kenya : La CPI va ouvrir une enquête sur les violences post électorales de 2007-2008

Situation au Kenya : la France demande l’intervention du Conseil de Sécurité, Abdoulaye Moussa

Signature d’accords au Kenya, Abdoulaye Moussa

sommaire

Droit international humanitaire Droit de l'Homme

L'élection de quatorze nouveaux membres du Conseil des droits de l'homme critiquée

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
L'élection de plusieurs Etats au Conseil des droits de l'homme critiquée par des ONG - La particularité du Conseil qui n'est pas un organe de la protection des droits de l'homme - Organe du dialogue politique mondial sur les droits de l'homme - La composition du Conseil devant refléter les divergences d'opinion dans la socité internationale - Utilité de la participation des grands Etats

 

Télécharger le PDF

 

L'élection le 12 novembre de 14 de quatorze nouveaux membres du Conseil des droits de l'homme n'a pas échappé aux critiques habituelles. Elles ont été particulièrement appuyées pour l'Algérie, l'Arabie saoudite, la Chine, Cuba et la Russie. Les candidats étant choisis par les groupes régionaux les performances de ces Etats en matière de respect des droits de l'homme ne sont pas forcémant déterminantes.

Les organisations non gouvernementales donnent une grande publicité aux critiques qu'ils adressent à l'élection et la presse internationale en fait largement écho. Sans discuter la pertinence de ces opinions il convient de rappeler que le Conseil des droits de l'homme joue un rôle particulier dans le système de promotion et de développement des droits de l'homme. Il n'est pas un organe de protection de ces droits ; il est l'organe du dialogue politique mondial sur les droits de l'homme. Il est un champ de bataille, un lieu de confrontation où s'expriment les divergences d'appréciation au sujet des rapports entre l'Etat et les personnes. Le CDH serait inutile s'il était composé des 47 Etats les plus méritants selon l'opinion des organisation non-gougernementales défendant les droits de l'homme. A cet égard l'élection de cette année est plutôt satisfaisante. La nouvelle composition représente mieux les divergences d'opinion que la diplomatie a pour but de rapprocher. Le retour au Conseil de plusieurs grands Etats est la preuve de l'intérêt qu'ils portent à cet organe restreint. Leur présence apporte des éléments de leadership utiles à une confrontation organisée. 

 

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉLIT 14 MEMBRES DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

 

L’Assemblée générale a élu, ce matin, directement par bulletin secret, 14 nouveaux membres du Conseil des droits de l’homme, qui y siègeront pour trois ans à compter du 1er  janvier 2014.  Pour être élus, les candidats devaient obtenir la majorité absolue des voix, soit 97.

Ont été élus aux sièges revenant à l’Afrique, l’Afrique du Sud (169 voix), l’Algérie (164 voix), le Maroc (163 voix) et la Namibie (150 voix) qui remplacent l’Angola, la Libye, la Mauritanie et l’Ouganda.  Ont également obtenu des voix le Soudan du Sud (89 voix) et la Tunisie,qui n’était pas candidate, deux voix.

 

Pour les quatre sièges revenant à l’Asie, ont été élus le Viet Nam (184 voix), la Chine (176 voix), les Maldives (164 voix) et l’Arabie saoudite (140 voix).  Les Maldives étaient déjà membre du Conseil des droits de l’homme.  Les trois autres États élus succèdent à la Malaisie, la Thaïlande et le Qatar.  Ont également obtenu des voix lors de ce scrutin, sans être candidats: la Jordanie (16 voix), l’Iran, Singapour et la Thaïlande (une voix chacun).

Au sein du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, deux sièges étaient à pourvoir.  Avec 148 et 135 voix, Cuba et le Mexique ont été élus, alors que l’Uruguay n’a obtenu que 93 voix.  Les deux élus succèdent à l’Équateur et au Guatemala.

 

Pour les États d’Europe orientale, deux sièges étaient à pourvoir.  L’ex-République yougoslave de Macédoine (177 voix) et la Fédération de Russie (176 voix) ont été élues pour succéder à la République de Moldova et à la Pologne.  Lors du scrutin, la Lettonie et la Slovaquie, qui n’étaient pas candidats, ont obtenu une voix chacune.

Enfin, pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, deux sièges étaient à pourvoir.  Ont été élus la France (174 voix) et le Royaume-Uni (171 voix), tandis que, non candidats, Andorre, la Grèce, le Luxembourg, le Portugal et Saint-Marin obtenaient chacun une voix.  Les deux élus succèdent à l’Espagne et à la Suisse.

 

Créé en 2006, le Conseil des droits de l’homme est composé de 47 membres élus pour trois ans au scrutin secret par la majorité des États Membres de l’Assemblée générale.  Le Conseil est renouvelé par tiers tous les ans.  Sa composition est basée sur une représentation géographique équitable, selon la formule suivante: Afrique: 13 sièges; Asie-Pacifique: 13 sièges; Amérique latine et Caraïbes: 8 sièges; Europe occidentale et autres États: 7 sièges, Europe orientale: 6 sièges.

Lors du scrutin, les États doivent prendre en considération la contribution des candidats à la promotion et la protection des droits de l’homme, et leurs engagements dans ce domaine.  L’Assemblée générale a la possibilité, à la majorité des deux tiers, de suspendre le droit de siéger au Conseil d’un État qui aurait commis des violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme.

 

Outre les élus d’aujourd’hui, les membres du Conseil sont: l’Allemagne, l’Argentine, l’Autriche, le Bénin, le Botswana, le Brésil, le Burkina Faso, le Chili, le Congo, le Costa Rica, la Côte d’Ivoire, les Émirats arabes unis, l’Estonie, les États-Unis, l’Éthiopie, le Gabon, l’Inde, l’Indonésie, l’Irlande, l’Italie, le Japon, le Kazakhstan, le Kenya, le Koweït, le Monténégro, le Pakistan, le Pérou, les Philippines, la République de Corée, la République tchèque, la Roumanie, la Sierra Leone, et le Venezuela.

L'Assemblée générale élit 14 membres du Conseil des droits de l'homme (12 novembre 2013) AG/11454

Assemblée: inquiétudes face à la « politisation » de l’examen universel au Conseil des droits de l’homme et au manque de fonds au Bureau de la Haut-Commissaire (13 novembre 2013) 
AG/11455

 

sommaire