Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 361 du 13/10/2013

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

13/10/2013

L'information
+ les liens

Sommaire

CPI/Kenya : mandat d'arrêt et subornation de témoins
Le procureur c. Walter Osapiri Barasa

Le Gall Elise

Résumé : Kenya – mandat d’arrêt – Cour pénale internationale -  Subornation de témoins – Procureur – Walter Osapiri Barasa – Fatou Bensouda – Article 70 du statut de Rome – Juge Tarfusser – CPI – TPIR-TPIY – Protection des témoins – Tentative d’intimidation de témoins – Procès Ruto et Sang – 

L'Union africaine échoue à décider le retrait collectif de la CPI
Weckel Philippe

Réunion extraordinaire du Conseil exécutif de l'UA - Echec  du projet de retrait collectif de la CPI - Position collective favorable à l'ajournement du procès du Président du Kenya pour la durée de son mandat - Intervention africaine auprès du Conseil de sécurité de l'ONU et de la Cour pénale internationale - Absence de pouvoir du Conseil de sécurité de s'opposer à un procès - Impossibilité pour la présidence de la CPI de s'ingérer dans l'activité des organes de jugement - Irréalisme de la voie de la révision du Statut de Rome - Caractère "honteux" de la solidarité entre dirigeants en place - Documents - Documents de la réunion de l'UA - Lettre de la société civile  - Pétition - Soutien de Desmond Tutu - Soutien de Kofi Anann

Signature du traité international sur l'usage et les émissions de mercure : la Convention de Minamata
Kady Charlotte

Ouverture à la signature de la Convention pour lutter contre le mercure- Convention de Minamata- Pollution- Droit international de l'environnement- Interdiction de l'importation et le l'exportation du mercure d'ici 2020- Source d'approvisionnement en mercure et commerce- Produits contenant du mercure ajouté- Procédés de fabrication utilisant du mercure ou des composés de mercure- Extraction minière artisanale et à petite échelle d'or- Emissions de mercure- Rejets de mercure- Stockage de mercure- Déchets de mercure- Sites contaminés

WWF dépose une plainte à l’OCDE contre la firme britannique Soco – la RSE, instrument de lutte contre l’exploitation de l’or noir du parc national des Virunga
Quelhas Daniela

fonds mondial pour la nature – protection de l’environnement – parc national des Virunga en RDC, Nord Kivu – inscrit sur la liste du patrimoine mondial naturel de l’UNESCO depuis 1979 – inscrit sur la liste du patrimoine en danger depuis 1994 – découverte d’or noir dans la région du Nord-Kivu – attribution de concessions par les autorités congolaises – violation par la RDC des engagements pris en vertu de la convention sur la protection du patrimoine mondial – obligations de Soco – tierce partie aux conventions – respect du droit national – coopération active des autorités de la RDC en vue d’une exploitation du pétrole – Principes Directeurs de l’OCDE à destination des multinationales – principes nés du travail des Etats membres de l’organisation – valeur de recommandation aux entreprises – création des points de contact nationaux en 2000 – espace de discussion destiné à assurer la surveillance du respect des Principes Directeurs – mécanisme informel – absence de pouvoir contraignant – mauvaise image des multinationales concernées – question de la recevabilité de la plainte – probabilité de rejet. 

Libye, enlèvement par les Etats-Unis d'un ressortissant libyen membre d'Al-Qaida 
Weckel Philippe

Enlèvement d'un ressortissant libyen sur le territoire de la Libye par des forces spéciales des Etats-Unis - Membre d'Al-Qaida faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international émis par les Etats-Unis - Délitement de l'autorité étatique et incapacité du gouvernement à exercer les fonctions régaliennes - Position ambigüe du gouvernement au sujet de l'intervention - L'autorité législative de transition ayant condamné une violation de la souveraineté nationale et exigé la restitution du suspect - Jurisprudence internationale : précédent de l'affaire Savarkar - Comportement de l'Etat qui invoque la violation de sa souveraineté - Action militaire ayant clairement pour objet d'amener le suspect devant la justice - Dualité du cadre juridique - Capture et détention d'un combattant ennemi aux fins de renseignement militaire - Arrestation d'un mis en cause dans le cadre d'une procédure judiciaire - Confusion sujette à critiques - Interprétation unilatérale controversée du droit des conflits armés - Respect des garanties de l'accusé - Incertitude sur le tribunal : juridiction ordinaire ou commission militaire - 

Centrafrique : Le Conseil de sécurité adopte la résolution 2121 (2013) exigeant le règlement pacifique de la crise qui secoue le pays
Moubitang Emmanuel

New-York – 10 octobre 2013 - Conseil de sécurité – 7042ème séance – matin - Gravement préoccupé par l’effondrement total de l’ordre public, la détérioration considérable de la situation sécuritaire et l’aggravation des tensions intercommunautaires en République Centrafricaine, le Conseil de sécurité vient d’adopter la résolution 2121 (2013) exigeant le règlement politique pacifique de la crise dans le pays, tout en se déclarant prêt à envisager les mesures appropriées contre ceux dont les agissements compromettent la paix, la stabilité et la sécurité - Une lueur d’espoir pour les cinq millions d’hommes, de femmes et d’enfants de la Centrafrique.


Droit international humanitaire Droit de l'Homme

CPI/Kenya : mandat d'arrêt et subornation de témoins
Le procureur c. Walter Osapiri Barasa

Auteur : Le Gall Elise

Résumé :
Résumé : Kenya – mandat d’arrêt – Cour pénale internationale -  Subornation de témoins – Procureur – Walter Osapiri Barasa – Fatou Bensouda – Article 70 du statut de Rome – Juge Tarfusser – CPI – TPIR-TPIY – Protection des témoins – Tentative d’intimidation de témoins – Procès Ruto et Sang – 

 

Le 2 octobre 2013,  la chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé de rendre public un mandat d'arrêt à l'encontre du Kényan Walter Osapiri Barasa, qui avait été initialement délivré « sous scellés » deux mois plus tôt. De la lecture du mandat d’arrêt désormais accessible, il ressort que Monsieur Walter Osapiri Barasa est  suspecté de subornation de témoins qui devaient être entendus devant cette juridiction pénale internationale et aurait ainsi porté atteinte à l’administration de la justice telle que visée par l’article 70 du Statut de Rome.

 

Le juge unique de la Chambre préliminaire II a considéré qu’au regard des éléments de preuve présentés par le Procureur, il existait des motifs raisonnables de croire que Monsieur Walter Barasa est pénalement responsable en tant qu’auteur direct (article 25-3 a du statut) ou, à titre de subsidiaire (article 25-3-f du statut), de subornation ou de tentative de subornation de témoins. En effet, dans la preuve fournie par le procureur, il est ainsi rapporté que l’accusé aurait proposé de payer les probables témoins afin que ceux-ci renoncent à témoigner à charge dans le cadre des affaires pendantes devant la CPI et concernant le Kenya. Par ailleurs, selon le juge, « le suspect aurait agi, jusqu'à tout récemment, dans la poursuite d'un projet criminel conçu par un cercle de membres de l'administration kényane ». Enfin, le juge Tarfusser a conclu ses propos par la nécessité de procéder à l’arrestation de Monsieur Walter Osapiri Barasa pour garantir d’une part qu’il comparaisse, mais également afin qu’il ne puisse pas faire obstacle à l’enquête ou à la procédure et qu’il ne compromette pas le déroulement de la procédure en mettant à exécution les actes qui lui sont reprochés. Walter Barasa a, selon l’agence Reuters, nié ces accusations et pour le moment n’a pas été arrêté par la police.

 

I. La sanction des atteintes à l’administration de la justice 

 

La CPI avec l’aide du procureur a pour mission essentielle de lutter contre l’impunité pour les crimes les plus graves. Entre autres moyens, l’article 70 du statut de Rome participe à cette mission en incriminant certains comportements qui sont de nature à fausser le procès et à menacer l’autorité ainsi que la crédibilité de l’institution pénale internationale.

 

Initialement dans la genèse des juridictions pénales internationales, comme le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ou le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), il n’existe pas de dispositions spécifiques dans le corps des statuts regroupant les possibles infractions d’atteintes à l’administration de la justice. Lorsque celles-ci étaient envisagées, elles ne l’étaient que dans le cadre du règlement de procédure et de preuve de ces tribunaux pénaux internationaux et il ne s’agissait que d’outrage[1] au tribunal et du faux témoignage[2].

 

Pareillement, en 1994 lors de l’élaboration du projet de Statut d’une « cour criminelle internationale » par la Commission du droit international, il n’a été envisagé que la présence d’un seul article 44 portant sur le faux témoignage[3]. Puis en 1996, les discussions devinrent plus intenses au sein du Comité préparatoire sur la question de l’atteinte à l’administration de la justice[4], pour finalement aboutir à l’éclosion en 1997 d’un projet d’un article 63 consacrant les infractions à l’intégrité de la Cour[5]. C’est également à partir de ce projet que fut intégrée la possibilité pour la Cour de sanctionner elle-même les violations en la matière, et que la sanction ne soit plus de la compétence exclusive des États. Finalement, les rédacteurs de la version finale du projet opteront pour la rédaction de deux articles distincts, l’un touchant aux atteintes à l’administration de la justice et le second à l’inconduite dans l’instance aux fins de veiller au bon déroulement de l’audience.[6]

 

Bien que l’article 70 du statut soit inscrit dans la partie du statut afférente au procès, elle entend également s’appliquer à toutes les phases  de la procédure pénale notamment à celle de l’enquête ou de l’instruction et s’adresse à toute personne « en relation » avec la Cour, que ce soient donc l’accusé, les conseils, les témoins, les experts, et l’ensemble des organes de la CPI.

 

II. La protection de l’intégrité du témoignage comme condition inhérente à la bonne administration de la justice

 

L’article 70§1 définit un panel de 6 atteintes à l’administration de la justice pour lesquelles la cour est compétente, touchant d’une part à la protection de l’intégrité des témoignages, de la preuve (70§1 a-c), puis des membres de la Cour (70§1 d-f).

 

Dans le cadre de la procédure pénale internationale, l’établissement des faits par le témoignage est la méthode la plus largement employée. Dès lors, s’assurer de la véracité des informations constitue un maillon essentiel de la mission de la Cour pénale internationale[7]. Et ce malgré la considération qu’en vertu de l’article 69-1 du Statut, il pèse sur chaque témoin une obligation de dire la vérité. Une obligation d’ailleurs assortie d’une sanction en cas de manquement par les témoins.

 

Dans cette affaire, le mandat d’arrêt informe qu’il s’agit plus particulièrement de l’infraction de « subornation de témoin » dont le but étant de protéger l’intégrité du témoignage délivré à la CPI. L’article 70-1-c qui encadre cette infraction n’incrimine pas un seul et unique comportement mais plusieurs attitudes faisant obstruction à la manifestation de la vérité telles que le fait d’empêcher un témoin de comparaître, de déposer librement, représailles, destruction ou falsification d’éléments de preuve, ou encore entrave au rassemblement d’éléments de preuve.

 

En effet, contrairement au faux témoignage,  la subornation de témoin, se distingue par le fait que le témoin souhaite dire le vérité mais il est en est empêché par des « manœuvres visant à empêcher un témoin de comparaître ou de déposer librement (…) ». Pour parfaire la compréhension et l’appréciation d’une telle infraction de subornation de témoin pouvant influer sur l’issue d’un procès pénal, la jurisprudence tirée du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie est venue en préciser la définition, ainsi la subornation s’entend comme 

 

« le fait pour une personne de pousser autrui à une action illicite ou malhonnête en sa faveur (…) ou comme le fait d’offrir ou de promettre un prix, une récompense, un      don ou un avantage en vue d’influencer une personne »[8].

 

En l’espèce, Monsieur Walter Osapiri Barasa est accusé d’avoir proposé de payer les probables témoins afin que ceux-ci renoncent à témoigner à charge dans le cadre des affaires pendantes devant la CPI et concernant le Kenya.

 

 

III. Une situation sans précédent témoignant des enjeux en cause

 

Au-delà du caractère pionnier[9] de la présentation d’une telle affaire devant la cour pénale internationale où le suspect est accusé pour atteinte à l’administration de la justice, il n’en demeure pas moins que de telles situations suspectes ont souvent fait partie de l’arrière-plan de la justice pénale internationale, invoquées aussi bien en stratégie de défense que d’accusation au sein des prétoires des tribunaux pénaux internationaux[10]. En revanche, c’est la première fois que des poursuites sont engagées officiellement par la Cour Pénale Internationale.

 

L’émission de ce mandat pour entrave à l’administration de la justice correspond à de multiples déclarations de la part de l’accusation concernant également les intimidations de témoins. Nul doute également que ce mandat d’arrêt s’inscrit dans la suite de l’incident ayant eu lieu en mars dernier, lorsqu’ un témoin clé contre F. Muthaura s’était retiré, contraignant dès lors la procureur Fatou Bensouda à abandonner les charges contre celui-ci.

 

Il s’agit d’un signal fort et bienvenu visant à mettre en garde contre l’agissement de telles pratiques qui ont toujours côtoyé de près ou de loin les juridictions pénales internationales. Il suffit notamment de se souvenir des nombreux cas au Tribunal pénal international pour le Rwanda, où celui-ci a été amené à préciser à plusieurs reprises l’importance de rechercher et sanctionner les personnes qui, par leur comportement, tentaient d’influencer les témoins[11].

 

Mais plus encore, la publicité d’un tel mandat d’arrêt met en perspective les risques inhérents pouvant découler d’une atteinte à l’administration de la justice par la subornation ou encore l’intimidation de témoins. Une telle atteinte met en péril la protection des témoins et affecte in fine la crédibilité et l’autorité de la CPI[12]. D’autant que lors d’une conférence de Presse à La Haye, la procureur de la CPI a précisé :

 

« Ce que nous avons découvert lors de notre enquête, c’est que c’est un réseau, ce n’est pas juste une personne (…) il pourrait y avoir d’autres personnes contre lesquelles nous demanderons un mandat d’arrêt ».

 

Dernièrement, le 9 octobre dernier, Open Society Justice Initiative a dévoilé qu’une unité de la CPI avait informé les juges dans le procès Ruto et Sang  qu’il y a eu des tentatives pour révéler l’identité du second témoin de l’accusation.

 

Ce mandat d’arrêt s’inscrit en marge du procès de W. Ruto et son co-accusé Joshua Arap Sang, qui s’est ouvert le 10 septembre 2013.  Or, dans cette affaire, les questions des témoins avaient déjà parasité la procédure dès le début de l’enquête en 2010. En effet, de nombreuses accusations de pots-de-vin et intimidations avaient été évoquées, en direction du gouvernement kenyan.

 

L’annonce marque un nouvel épisode des relations tendues entre la CPI et le Kenya, qui ont notamment vu les députés kényans adopter un texte en vue de quitter le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour. Position non isolée puisqu’un mouvement semble naître poussant les États africains à vouloir se retirer du statut de la CPI, ce qui a conduit à l’organisation d’un sommet extraordinaire à Addis-Abeba le 11 octobre 2013 réunissant les dirigeants africains pour discuter d’un éventuel retrait collectif de la CPI. Peut-être est-ce le moyen pour la Cour pénale internationale, par le biais de ce mandat d’arrêt, de tester les liens de coopération entre le Kenya et la CPI. L’avenir nous le dira.

 

___________________

 

[1] Article 77 du RPP du TPIY

[2] Article 91 du RPP du TPIY

[3] Rapport de la Commission du Droit International à sa 46ème session, Projet de statut d’une cour criminelle internationale, 2 mai -22 juillet 1994, Document A/49/10, Annuaire CDI, vol.II, 2ème partie, Article 44, pp.61-62

[4] Rapport du Comité préparatoire pour la création d’une cour criminelle internationale, Assemblée générale, cinquante et unième session, Documents officiels des Nations-Unis, Supplément, n°22A (A/51/22), 1996, vol.2, pp.210-215

[5] Comité préparatoire pour la création d’une cour criminelle internationale, Décisions adoptées par le Comité préparatoire à la session qu’il a tenu du 1er au 12 décembre 1997, Documents officiels des Nations-Unies A/AC.249/1997/L.9/Rev.1, 18 décembre 1997, Article 44 bis, pp.29-30

[6] Rapport du Comité préparatoire pour la création d’une cour criminelle internationale, Documents officiels des Nations-Unis A/CONF.183/2.Add.1, 14 avril 1998, Article 70, pp.113-114

[7] Léatitia BONNET, « La protection des témoins par le TPIY », Droits fondamentaux, 2005 ; Comité du Conseil de l’Europe, Recommandation R(97) 13, du Comité des Ministres aux États membres sur l’intimidation des témoins et les droits de la défense, 10 septembre 1997

[8] TPIY, Le procureur c. Beqa Beqaj, Jugement relatif aux allégations d’outrage, IT-O3-66-R77, 27 mai 2005, §18

[9] Communiqué de presse N°ICC-CPI-20131002-PR948, Situation en République du Kenya, Affaire : Le procureur c. Walter Osapiri Barasa « C'est la première fois que la CPI connaît d'une affaire où le suspect est accusé d'atteinte à l'administration de la justice telle que visée à l'article 70 du Statut de Rome », 2 octobre 2013

[10] Centre d’actualités de l’ONU – Les dépêches du Services d’information de l’ONU, « Le TPIY condamne une avocate à un an de prison pour subornation de témoin », 7 février 2012 http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=27530&Cr=TPIY&Cr1=#.UlVjjCTaMzY ; Hirondelle News, « L’avocat accusé de subornation de témoins entame sa défense lundi », 6 mars 2009, http://www.hirondellenews.com/fr/tpirrwanda/275-proces-clos/nshogoza-leonidas/13614-060309-tpirnshogoza-lavocat-accuse-de-subornation-de-temoins-entame-sa-defense-lundi7345

[11] TPIR, Le Procureur c. GAA, Chambre III, Jugement, ICTR-07-90-R77-I, 4 décembre 2007, §10

[12] Donald K. PIRAGOFF, « Article 70 Offences against the administration of justice », in Otto TRIFFTERER (ed.), Commentary on the Rome Statute of the International Criminal Court, Observer’s notes, article by article, Baden-Baden, Nomos, 2è éd., 2008, p.1337-1345

 

 

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Situation au Kenya : la France demande l’intervention du Conseil de Sécurité, Abdoulaye Moussa

Signature d’accords au Kenya, Abdoulaye Moussa

sommaire

Droit international humanitaire Droit de l'Homme

L'Union africaine échoue à décider le retrait collectif de la CPI

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Réunion extraordinaire du Conseil exécutif de l'UA - Echec  du projet de retrait collectif de la CPI - Position collective favorable à l'ajournement du procès du Président du Kenya pour la durée de son mandat - Intervention africaine auprès du Conseil de sécurité de l'ONU et de la Cour pénale internationale - Absence de pouvoir du Conseil de sécurité de s'opposer à un procès - Impossibilité pour la présidence de la CPI de s'ingérer dans l'activité des organes de jugement - Irréalisme de la voie de la révision du Statut de Rome - Caractère "honteux" de la solidarité entre dirigeants en place - Documents - Documents de la réunion de l'UA - Lettre de la société civile  - Pétition - Soutien de Desmond Tutu - Soutien de Kofi Anann

 

La session extraordinaire du Conseil exécutif de l’Union africaine consacrée à la Cour pénale internationale n’a pas débouché le 12 octobre sur une résolution engageant le retrait collectif des Etats africains de la Cour pénale internationale. La recommandation qui devrait être adoptée exprimerait une forme de soutien à un report du procès du Président du Kenya devant la Cour prévu pour le 11 novembre prochain. Les dirigeants africains pourraient faire front pour tenter d'obtenir du Conseil de sécurité de l’ONU et de la Cour un tel ajournement pendant la durée du mandat présidentiel. En réalité l’Union africaine est totalement démunie. L’article 16 qui confère au Conseil de sécurité de l’ONU un certain pouvoir à l’égard de la CPI ne lui permet pas d’intervenir dans une affaire au stade du procès. La présidence de la CPI ne saurait s’ingérer dans le fonctionnement des organes de jugement. Les 34 Etats africains sont minoritaires à l’Assemblée des Etats parties et une révision du Statut n’aurait pas d’effet rétroactif.

L'Union africaine se trouve dans l'incapacité de bloquer la procédure engagée devant la CPI. Cette impossibilité porte un nom : l'indépendance de la fonction judiciaire. Ne reste donc que l’éventualité d’une confrontation politique avec le reste du monde pour protéger les dirigeants africains en place qui apparaîtrait comme « honteuse » pour reprendre l’expression de M.Kofi Annan.

Le Président Kenyatta ne se présentera pas devant ses juges en novembre. On le savait déjà. La Chambre de première instance tirera de cette absence les conséquences qui s'imposent. Le Président Kenyan fera l'objet d'un mandat d'arrêt international. Avec ou sans une prise de position de ses pairs africains cette évolution était inéluctable. C'est à l'Assemblée des Etats parties que devrait se jouer l'épisode suivant. Le Kenya est membre de la CPI. L'appartenance à cette institution spécialisée fait la différence avec le Soudan. Il y avait sans doute des solutions de compromis -on songe en particulier à des aménagements de la peine pour permettre l'achèvement normal du mandat électif -, mais l'orientation que prend l'Union africaine ne favorisera pas les accomodements. En prétendant imposer à la CPI en tant que juridiction internationale et Organisation internationale sa propre interprétation du Statut de Rome, l'Organisation régionale africaine fait apparemment le choix de la confrontation avec les membres de la CPI. En effet, le fonctionnement de la CPI et l'interprétation de la Convention de Rome sont l'affaire des Etats parties à cet instrument. Pacta servanda sunt.

L'Union africaine s'efforce de justifier son ingérence dans le fonctionnement de la CPI en invoquant le traitement équitable des dirigeants africains. Néanmoins la CPI met en oeuvre de manière effective le principe de l'Etat de droit et les accusés sont effectivement en mesure de contester les décisions de la Cour qui les concernent. Si le Président du Kenya estime que le Statut de Rome devrait être interprété comme excluant l'exercice par la Cour de sa compétence pendant la durée du mandat de chef de l'Etat, il lui appartient d'invoquer ce moyen de défense. Il est paradoxal de voir les chefs d'Etat se saisir d'un argument que la personne directement concernée s'est abstenue jusqu'à présent de soutenir devant la Cour.

Note (15/10/2013)

Le Vice-président du Kenya, Ruto, s'est à nouveau désolidarisé du ministère des affaires étrangères du Kenya qui, à nouveau (pour la troisième fois !), saisira le Conseil de sécurité pour qu'il fasse application de l'article 16 du Statut. Ruto souhaite que son procès se poursuive : “we want this case to proceed to its logical conclusion because we are confident that finally we will be ... proven to be innocent.”

Il n'y a absolument aucune chance qu'une résolution (éventuellement une déclaration) soit adoptée par le Conseil de sécurité et le Kenya le sait bien pour avoir tenté plusieurs fois cette démarche. Voir les précédentes notes de Sentinelle sur ce sujet.

Il y a dans le discours africain un double niveau : la contestation radicale de la CPI et la revendication d'aménagements des procès pour tenir compte de la situation particulière des accusés. Ce second niveau qui est justifié par l'exigence de continuité de l'Etat est parfaitement admissible et légitime. La conférence de presse conjointe de MM. Zuma et Hollande exprime clairement la possibilité d'une convergence là où les exigences seraient raisonnables. Il faut néanmoins rappeler deux choses au sujet des propos tenus par M. Zuma :

  • MM. Ruto et Kenyatta sont jugés par deux chambres différentes qui comportent des juges communs. Ainsi les deux chambres ne peuvent jamais siéger en même temps et les deux accusés ne sont donc jamais convoqués en même temps à La Haye. La continuité de l'Etat n'est pas menacée ;
  • le souci de maintenir l'égalité de traitement entre tous les accusés et entre les accusés et les témoins est légitime. La Chambre dispose d'un pouvoir souverain d'appéciation dans l'organisation du procès. Certaines mesures, comme l'organisation d'audiences en Afrique ne relèvent pas de la Chambre de jugement, mais de la Cour, de sa présidence et de l'Assemblée des Etats parties. Elles ont d'ailleurs une incidence financière et des obstacles matériels doivent être surmontés (sécurité,...).

Le texte intégral de la conférence de presse

QUESTION - « Monsieur le Président HOLLANDE, je voudrais vous poser une question à propos de la décision de l’Union africaine ce week-end sur la Cour pénale internationale. Est-ce que la France serait d’accord avec l’Union africaine pour appuyer sa demande pour que le Conseil de sécurité reporte la poursuite contre le Président KEINIATA et le Vice-président du Kenya ? Est-ce que la France est d’accord avec la décision de l’Union africaine que les Présidents en exercice ne devraient pas devoir comparaître devant la Cour pénale internationale ou tout autre tribunal pénal international ? »

 

 

LE PRESIDENT - « La France est attachée à la Cour pénale internationale et ne peut accepter quelque impunité que ce soit. Maintenant que l’Union africaine veuille que les procédures soient simplifiées, qu’elles n’empêchent pas le fonctionnement des Etats, soit. Nous pouvons en discuter et nous le ferons. Il ne faut pas opposer les deux principes.

 

 

Le principe, c’est la justice internationale pour que les criminels puissent répondre de leurs actes. Ensuite, il y a un second principe, c’est que les Etats doivent être respectés. Cela ne doit pas empêcher que ceux qui ont à être entendus puissent l’être par la Cour pénale internationale. Nous en discuterons avec nos partenaires et je ne doute pas qu’avec l’Afrique du Sud, nous trouverons le bon équilibre. »

 

 

Jacob ZUMA - « Je voudrais intervenir. Je sais que la question s’adressait au Président HOLLANDE mais je pense que c’est important de compléter la réponse qui vient d’être donnée parce que je crois qu’il est important d’avoir un éclaircissement très net.

 

 

Nous sommes tous contre l’impunité. C’est notre attitude. C’est la raison pour laquelle tous les deux nous sommes signataires de l’acte portant création de la Cour pénale internationale, c’est très clair. En aucune façon ne pouvons-nous appuyer une action qui ouvrirait la voie à l’impunité.

 

 

La raison pour laquelle nous faisons partie de l’Union africaine dans cette décision qui a été prise, c’est la façon dont la Cour pénale internationale s’est occupée de la question du Kenya.

 

 

Sans y revenir longuement, le Président kenyan et son Vice-président ont dit qu’ils collaboreraient, qu’ils allaient collaborer. L’affaire n’a pas été portée en justice avant qu’ils n’atteignent cette responsabilité. C’est en tenant compte de cette situation qu’ils ont demandé dans le cadre de leur coopération, qu’ils soient présents au début de l’affaire puis qu’ils reviennent pour gérer leur pays pendant que les avocats, les juristes poursuivent les audiences, les procédures. Lorsque le verdict sera rendu, ils se représenteront devant la Cour. La Cour était d’accord.

 

 

Puis, un procureur et une ONG ont fait appel de cette décision. La Cour a statué en faveur de cet appel, ce qui a signifié que le Président et le Vice-président doivent abandonner le Kenya et se présenter devant la Cour du début des audiences jusqu’à la fin.

 

 

En vertu de la Constitution du Kenya, personne ne peut agir en leurs noms. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas qu’ils soient tous les deux absents de leur pays. Cela signifie qu’il n’y avait ni Président, ni Vice-président au Kenya et donc faillite de l’Etat.

 

 

C’est la raison pour laquelle il y a eu le problème en matière de la coopération avec la Cour pénale internationale. Il ne faut pas croire que l’Union africaine a pris cette décision pour protéger l’impunité. Mais nous ne pouvons pas appuyer une Cour dont les procédures vont à l’encontre de l’existence d’un Etat, en particulier si on tient compte de ce qui a été fait depuis que les charges ont été déposées contre eux.

 

 

Il y a eu réconciliation. Les gens qui se battaient à l’époque sont maintenant réconciliés. Ils ont voté pour ces deux candidats. Ce sont donc des choses qui ont été résolues. Ce sont des choses dont on aurait dû tenir compte. C’est la raison pour laquelle avec l’Union africaine, nous sommes d’accord avec la lettre écrite par le Kenya demandant que l’affaire soit repoussée. Nous avons dit que nous avons mis en place un groupe de contacts, cinq personnes, pour s’occuper de cette question correctement.

 

 

J’ai pensé qu’il fallait que je complète, que j’éclaircisse un peu la position de l’Union africaine, en particulier en matière d’impunité. Jamais nous ne serons favorables à l’impunité. Nous sommes d’accord là-dessus. »

 

 

La réunion extraordinaire de l'Union africaine

Oct.11.2013 - Oct.12.2013 Extraordinary Session of the Assembly of the African Union, Addis Ababa, Ethiopia

 

Oct.12.2013    Africa to Request Deferment of Indictments against Kenyan President and Vice President

Africa to Request Deferment of Indictments against Kenyan President and Vice President

Addis Ababa, 12 October 2013: The African Union has decided to set up a contact group of the Executive Council to undertake consultations with the members of the United Nations Security Council (UNSC), in particular, its five permanent members, with a view to engaging with the UNSC on all concerns of the AU on its relationship with the ICC, including the deferral of the Kenyan and Sudanese cases, in order to obtain their feedback. This should be done before the expected beginning of the trial of the Kenyan President at the International Criminal Court. AU Chairperson Mr Haile Mariam Desalegn said “if the request does not a response, Heads of State agreed to request postponement of the trial”. The Assembly also agreed that Kenya should send a letter to the UNSC requesting the deferral, in conformity with Article 16 of the Rome statute, of the proceedings against the President and Deputy President of Kenya. This letter would be endorsed by all African States parties.

These decisions were made at the extra ordinary session of the Assembly of the African Union, which met in Addis Ababa today, within the framework of the theme ”Africa’s relationship with the International Criminal Court”.

After reaffirming the principles deriving from national law and international customary law, by which sitting heads of state and government and other senior state officials are granted immunities during their tenure of office, the Assembly decided that, “No charges shall be commenced or continued before any international court or tribunal against any serving head of state or Government or anybody acting in such capacity during his/ her term of office. To safeguard the constitutional order, stability and integrity of member states, no serving AU Head of State or Government or anybody acting or entitled to act in such a capacity, shall be required to appear before any international court or tribunal during their term of office”.

The Assembly underscored that the indictment of the Kenyan President and Vice President is the first time a sitting Head of State and his deputy is being tried in an international court, and stressed the “gravity of such a situation, which could undermine the country’s sovereignty, stability, and peace”. While recognizing the critical role Kenya is playing in the fight against terrorism, the Assembly noted that the proceedings against the President and his Deputy will distract and prevent them from fulfilling their constitutional responsibilities, including national and regional security affairs.

At their meeting today, the Heads of State and Government reiterated their unflinching commitment to fight impunity, promote human rights and democracy, and the rule of law and good governance on the continent. The Assembly noted that it was the AU which, following the 2007 post-election violence in Kenya, initiated a mediation process that led to the enactment of the National Accord and Reconciliation Act and the agreement establishing the coalition government. It also noted that the AU is in the process of expanding the mandate of the African Court of Justice and Human Rights (AfCHPR) to try international crimes such as genocide, crimes against humanity and war crimes.

African Heads of State and Government have, in the past deliberated on this issue on a number of occasions and adopted several decisions calling for a fair treatment of Africa and Africans.

“On a number of occasions, we have dealt with the issue of the ICC and expressed our serious concern over the manner in which the ICC has been responding to Africa’s considerations. While similar requests (for deferral of prosecution) by other entities were positively received, even under very controversial circumstances, neither the ICC nor the UNSC have heeded the repeated requests that we have made on a number of cases relating to Africa over the last seven years”, Ethiopian Prime Minister who is the Chairperson of the African Union said in a statement to his colleagues today. “Our goal is not and should not be a crusade against the ICC, but a solemn call for the organization to take Africa’s concerns seriously”, he added.

AU Commission Chairperson Dr Nkosazana Dlamini Zuma also endorsed this point; “It is critical that we remain within the legal framework of the Rome Statutes”, she told the Assembly. Both statements helped to quash rumours that had been circulating that the Assembly meeting had been planned to prepare for a mass withdrawal of African Union member states from the ICC. 34 member states of the AU are members of the ICC.

The Commission Chairperson also said throughout this difficult period, Kenya has, in word and deed expressed its willingness to cooperate with the International Criminal Court (ICC). She highlighted that the country had made progress in transforming its police and judiciary, promoting peaceful resolution of conflicts among local communities and introduced a new constitution that allows for greater inclusion in the context of Kenya’s diversity. In addition, work is ongoing on investigations and prosecutions of the 2007- 2008 post-election violence and on resettling the thousands of Kenyans displaced by the violence. “We would therefore like the UN Security Council and the ICC to work with us to ensure that the process of stability, reconciliation, security and peace in Kenya is consolidated”, the AUC Chairperson said.

The Assembly also adopted a declaration on Africa’s solidarity with and support to Libya; a declaration of solidarity with the Republic of Kenya following the terrorist Al Shabaab attack on the Westgate Mall in Nairobi, Kenya and a declaration on the Lampedusa tragic boat incident.

La lettre de soutien à la CPI de la société civile africaine et des organisations internationales

Letter to Foreign Ministers on Support for the ICC in Advance of Extraordinary AU Summit

Foreign Ministers

African States Parties to the International Criminal Court

Re: Support for the ICC at African Union (AU) summit on October 11-12

Dear Foreign Minister:

We, the undersigned 163 African civil society organizations and international organizations with representatives in 36 African countries, write to urge your government to affirm its support for the ICC and the court’s treaty, the Rome Statute, during the extraordinary AU summit on the ICC scheduled for October 11-12, 2013.

As you know, the relationship between the ICC and some African governments has faced renewed challenges as the ICC’s cases for crimes committed during Kenya’s post-election violence in 2007-08 have progressed. This has led to the scheduling of the AU extraordinary summit and questions over whether some African ICC statesmay be considering withdrawal from the Rome Statute.

We believe any withdrawal from the ICC would send the wrong signal about Africa’s commitment to protect and promote human rights and reject impunity as reflected in article 4 of the AU’s Constitutive Act. Needless to say, the work and functioning of the ICC should not be beyond scrutiny and improvement. However, considerations of withdrawal risk grave consequences for civilians in Africa, who tend to bear the brunt of serious crimes committed in violation of international law.

The ICC remains the only permanent criminal court with the authority to act when a state with jurisdiction is unable or unwilling to investigate or prosecute. As organizations working within Africa, some on behalf of or alongside victims of international crimes, we see every day the importance of ensuring access to justice. It is also important to note that withdrawal from the Rome Statute would not have a legal impact on the ICC’s existing cases.

A key criticism raised by some African leaders is that the court is targeting Africa. While the ICC’s cases are entirely from Africa, the majority came before the court as a result of requests by the states where the crimes were committed (Uganda, Democratic Republic of Congo, Central African Republic, Côte d’Ivoire, and Mali). Two other situations—Libya and Darfur, Sudan—were referred by the United Nations Security Council, with the support of its African members. Kenya is the only situation where the ICC Office of the Prosecutor acted on its own initiative, but only with the approval of an ICC pre-trial chamber after Kenya failed to take action to ensure justice domestically.

We recognize that international justice currently operates unevenly across the globe. In some situations, powerful governments are able to shield their citizens and the citizens of their allies from the ICC’s authority by not joining the ICC or using their veto power at the Security Council to block referrals of situations to the court.

We will continue to work with your government and other partners to ensure consistency in the application of international justice, including pressing against double standards at the Security Council. But undercutting justice for crimes where it is possible because justice is not yet possible in all situations risks emboldening those who might commit grave crimes. Working to expand, rather than contract, the membership of the ICC is a key step in widening access to justice and sending the message that no one is above the law.

The ICC’s role in Kenya underscores the court’s role as a crucial court of last resort, and we urge your government to signal support for this process to run its course.

Kenya’s leaders in 2008 initially agreed to set up a special tribunal to try cases related to the post-election violence, which claimed more than 1100 lives, destroyed livelihoods, and displaced more than a half-million people. But when efforts to create the tribunal or to move forward cases in ordinary courts failed, the ICC prosecutor opened an investigation. This had been recommended by a national commission of inquiry set up as part of an African Union-mediated agreement to end the violence.

Although the African Union, at the initiative of Kenya and Uganda, called for a “referral” of the ICC’s cases to a national mechanism in Kenya at its May 2013 summit, such referral is only for the ICC judges to decide on the basis of a legal challenge to the ICC, known as an admissibility challenge. In view of a lack of genuine national investigations and prosecutions, the ICC judges in 2011 rejected a challenge by the Kenyan government in these cases. Even since that decision there have not been serious efforts within Kenya to mount investigations and prosecutions of the post-election violence.

Kenya has put governments in an awkward position by pressing for action to avoid the ICC’s cases for crimes committed in Kenya while having failed to avail itself of the legal procedures for the court to authorize such a move based on credible domestic investigation and prosecution. If adopted, a recent resolution by the Kenyan parliament to repeal the country’s International Crimes Act also would mean that the country would lose an important tool for the domestic prosecution of international crimes.

African states have been some of the most important supporters of the creation and effective functioning of the ICC. African states played an active role at the negotiations to establish the court, and 34 African states—a majority of African Union member states—have now become ICC states parties. As discussed above, African governments have sought the ICC’s assistance to carry out investigations and prosecutions, and Africans are also among the highest-level ICC officials and staff and serve as judges at the court.

In this context, we urge your government to work to ensure support within Africa for the ICC and its critical role in the fight against impunity, including in Kenya. This includes by signaling at AU meetings, in public comments, and in bilateral discussions with other African governments that the court represents a vital instrument in the fight against impunity.

We would welcome the chance to discuss this important issue further and civil society organizations with offices in your country will be in contact to set up a meeting on these matters.

Sincerely,

  1. Amnesty International Benin
  2. Benin Coalition for the International Criminal Court (ICC), Benin
  3. DITSHWANELO - The Botswana Centre for Human Rights, Botswana
  4. Amnesty International Burkina Faso
  5. l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture au Burundi
  6. Action pour le Droit et le Bien-être de l'Enfant, Burundi
  7. Association of Female Lawyers of Burundi
  8. Burundi Coalition for the ICC, Burundi
  9. Fontaine-ISOKO pour la Bonne Gouvernance et le Développement Intégré, Asbl, Burundi
  10. Forum for Strengthening Civil Society, Burundi
  11. Forum pour la Conscience et le Développement, Burundi
  12. Ligue burundaise des droits de l'Homme, Burundi
  13. Réseau des Citoyens Probes, Burundi
  14. Cameroon Coalition for the ICC, Cameroon
  15. Gender Empowerment and Development, Cameroon
  16. Association of Female Lawyers of Cape Verde
  17. Central African Coalition for the ICC, Central African Republic
  18. Association tchadienne pour la promotion et le défense des droits de l'Homme, Chad
  19. Chad Civil Society Coalition for the ICC, Chad
  20. Ligue tchadienne des droits de l'Homme, Chad
  21. Amnesty International Côte d'Ivoire
  22. Ivorian Coalition for the ICC, Côte d'Ivoire
  23. Ivorian Coalition of Human Rights Defenders, Côte d'Ivoire
  24. Ligue ivoirienne des droits de l'Homme, Côte d'Ivoire
  25. Mouvement ivoirien des droits humains, Côte d'Ivoire
  26. Réseau Equitas Côte d'Ivoire
  27. SOS Exclusion, Côte d'Ivoire
  28. Access to Justice, Democratic Republic of the Congo (DRC)
  29. Arche d'Alliance, DRC
  30. Centre de Recherche sur l'Environnement, la Démocratie et les Droits de l'Homme, DRC
  31. Christian Activists Actions for Human Rights in Shabunda, DRC
  32. Coalition des Volontaires pour la Paix et le Développement, DRC
  33. Committee of Observers of Human Rights, DRC
  34. Congo Peace Network, DRC
  35. Congolese Foundation for the Promotion of Human Rights and Peace, DRC
  36. Coordination Office of the Civil Society of South Kivu, DRC
  37. Democratic Republic of the Congo National Coalition for the ICC, DRC
  38. Groupe des Hommes Voues au Développement Intercommunautaire, DRC
  39. League for Peace, Human Rights and Justice, DRC
  40. La Ligue des Elécteurs, DRC
  41. Ligue pour la Promotion et le Développement Intégral de la Femme et de l'Enfant, DRC
  42. The Lotus Group, DRC
  43. Promotion de la Démocratie et Protection des Droits Humains, DRC
  44. Réseau des organisations de lutte contre la torture en Afrique centrale, DRC
  45. Solidarité avec les Victimes et pour la Paix, DRC
  46. Solidarité pour la Promotion Sociale et la Paix, DRC
  47. Synergie des ONGs Congolaises pour les Victimes, DRC
  48. Vision GRAM- International, DRC
  49. Vision Sociale asbl, DRC
  50. Voix des Sans Voix pour les Droits de l'Homme, DRC
  51. Eastern Africa Journalists Association, Djibouti
  52. Arab Center for the Independence of the Judiciary and Legal Profession, Egypt
  53. Arab Coalition for the ICC, Egypt
  54. Cairo Institute for Human Rights Studies, Egypt
  55. Egyptian Coalition for the ICC, Egypt
  56. Egyptian Initiative for Personal Rights, Egypt
  57. Human Rights Concern, Eritrea
  58. The Civil Society Associations Gambia
  59. Coalition For Change, Gambia
  60. Abibiman Foundation, Ghana
  61. Amnesty International Ghana
  62. Centre for Popular Education and Human Rights, Ghana
  63. Communication for Social Change, Ghana
  64. Ghana Center for Democratic Development, Ghana
  65. Media Foundation for West Africa, Ghana
  66. Association des victimes, parents et amis du 28 septembre 2009, Guinea
  67. Organisation guinéenne des droits de l'Homme et du Citoyen, Guinea
  68. Amnesty International Kenya
  69. Civil Society Organization’s Network, Kenya
  70. Independent Medico-Legal Unit, Kenya
  71. International Center for Transitional Justice, Kenya
  72. International Commission of Jurists Kenya
  73. Kenyans for Peace with Truth and Justice, Kenya
  74. Kituo Cha Sheria, Kenya
  75. Unganisha Wakenya Association, Kenya
  76. Transformation Resource Center, Lesotho
  77. Actions for Genuine Democratic Alternatives, Liberia
  78. Concerned Christian Community, Liberia
  79. Foundation for International Dignity, Liberia
  80. Liberia Research and Public Policy Center, Liberia
  81. National Civil Society Council of Liberia
  82. National Youth Action, Inc., Liberia
  83. Rights and Rice Foundation, Liberia
  84. Centre for Human Rights and Rehabilitation, Malawi
  85. Centre for the Development of People, Malawi
  86. Civil Liberties Committee, Malawi
  87. Church and Society Programme, Malawi
  88. Amnesty International Mali
  89. Association malienne des droits de l'Homme, Mali
  90. Coalition Malienne des Défenseurs des Droits Humains, Mali
  91. FEMNET-Mali
  92. Mali Coalition for the ICC, Mali
  93. Association des Femmes Chefs de Familles, Mauritania
  94. Association Mauritanienne des droits de l'Homme, Mauritania
  95. SOS-Esclaves, Mauritania
  96. NamRights, Namibia
  97. Access to Justice, Nigeria
  98. Alliances for Africa, Nigeria
  99. BAOBAB for Women's Human Rights, Nigeria
  100. BraveHeart Initiative for Youth & Women, Nigeria
  101. Centre for Citizens Rights, Nigeria
  102. Centre for Democracy and Development, Nigeria
  103. Centre for Human Rights and Conflict Resolution, Nigeria
  104. Citizens Center for Integrated Development & Social Rights, Nigeria
  105. Civil Liberties Organisation, Nigeria
  106. Civil Resource Development and Documentation Centre, Nigeria
  107. Coalition of Eastern NGOs, Nigeria
  108. Human Rights Agenda Network Nigeria
  109. Human Rights Social Development and Environmental Foundation, Nigeria
  110. Institute of Human Rights and Humanitarian Law, Nigeria
  111. Justice, Development and Peace Commission, Nigeria
  112. Legal Redress and Justice Centre, Nigeria
  113. Legal Resources Consortium, Nigeria
  114. National Coalition on Affirmative Action, Nigeria
  115. Nigeria Coalition for the International Criminal Court, Nigeria
  116. Socio-Economic Rights and Accountability Project, Nigeria
  117. West African Bar Association, Nigeria
  118. Engagement for peace and human rights, Republic of the Congo
  119. Human Rights First Rwanda Association, Rwanda
  120. Amnesty International Senegal
  121. Ligue sénégalaise des droits humains, Senegal
  122. Amnesty International Sierra Leone
  123. Centre for Accountability and Rule of Law, Sierra Leone
  124. Coalition for Justice and Accountability, Sierra Leone
  125. Amnesty International South Africa
  126. Centre for Human Rights, University of Pretoria, South Africa
  127. Co-operative for Research and Education, South Africa
  128. Darfur Solidarity, South Africa
  129. International Crime in Africa Programme, Institute for Security Studies, South Africa
  130. South Africa Forum for International Solidarity, South Africa
  131. Southern Africa Litigation Centre, South Africa
  132. Children Education Society, Tanzania
  133. Services Health & Development for people living positively with HIV/AIDS, Tanzania
  134. Tanzania Pastoralist Community Forum, Tanzania
  135. Amnesty International Togo
  136. Collectif des Associations Contre l'Impunité au Togo
  137. West African Human Rights Network, Togo
  138. Al-Kawakibi Democracy Transition Center, Tunisia
  139. Advocates for Public International Law Uganda
  140. African Centre for Justice and Peace Studies, Uganda
  141. Community Development and Child Welfare Initiatives, Uganda
  142. Corruption Brakes Crusade, Uganda
  143. East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, Uganda
  144. Foundation for Human Rights Initiative, Uganda
  145. Human Rights Network Uganda
  146. Kumi Human Rights Initiative, Uganda
  147. Lango Female Clan Leaders' Association, Uganda
  148. Lira NGO Forum, Uganda
  149. People for Peace and Defence of Rights, Uganda
  150. Soroti Development Association & NGOs Network, Uganda
  151. Uganda Coalition on International Criminal Court, Uganda
  152. Uganda Victims Foundation, Uganda
  153. Women Peace and Security, Uganda
  154. Southern African Centre for the Constructive Resolution of Disputes, Zambia
  155. Amnesty International Zimbabwe
  156. Counselling Services Unit, Zimbabwe
  157. Coalition for the International Criminal Court, with offices in Benin and the Democratic Republic of the Congo
  158. Enough Project, with offices in the Democratic Republic of the Congo, Kenya, South Sudan, and Uganda
  159. Human Rights Watch, with offices in Kenya and South Africa
  160. International Federation for Human Rights, with offices in Côte d'Ivoire, Guinea, Kenya, and Mali
  161. Parliamentarians for Global Action, with offices in the Democratic Republic of the Congo and Uganda
  162. West African Journalists Association, with offices in Mali and Senegal
  163. Women’s Initiatives for Gender Justice, with offices in Egypt and Uganda

Le soutien à la CPI manifesté par Desmond Tutu

Don’t let leaders get away with murder, October 11 2013 at 08:55am, By Desmond Tutu

Leaving the International Criminal Court would be a tragedy for Africa, says Archbishop Emeritus Desmond Tutu.

Cape Town - African leaders behind the move to extract the continent from the jurisdiction of the International Criminal Court (ICC) are effectively seeking a licence to kill, maim and oppress their people without consequences.

They are saying that African leaders should not allow the interests of the people to get in the way of their personal ambitions. Being held to account interferes with their ability to act with impunity. Those who get in their way – their victims – should remain faceless and voiceless.

They are arguing that the golden rule of reciprocity – do unto others as you would have them do to you – should not apply to them. And nor should any legal system.

But they know that they cannot say these things in public, so they say that the ICC is racist.

At first glance, when one tallies the number of African leaders versus European and North American leaders prosecuted by the court, their argument appears as if it might be plausible. When one considers the facts, however, one quickly realises that the number of Africans put on trial is an indictment of leadership and democracy in some African countries, not of the court.

Africa has suffered the consequences of unaccountable leaders for too long to allow itself to be hoodwinked in this manner.

When thousands of people are murdered and displaced in any country, one would hope in the first instance that that country’s own systems of justice and fairness would kick in to right the wrongs.

But when that country is unwilling or unable to restore justice, who should represent the interests of the victims? Those behind the call to extract Africa from the ICC say: Nobody.

The ICC was established to help end impunity for the perpetrators of the most serious crimes of concern to the international community. The Rome Statute that established the court provided victims with the opportunity to have their voices heard and to obtain, where appropriate, reparation for their suffering.

The roll call of African leaders being summoned by the ICC to face justice is growing. President Omar al-Bashir of Sudan has been charged with crimes against humanity in Darfur, and now President Uhuru Kenyatta and Deputy President (William) Ruto of Kenya face similar charges for brutal violence against their own people following their election to office.

Those accused of crimes proclaim their innocence and vilify the institution as racist and unjust, as Hermann Göring and his comrades vilified the Nuremberg Court that put Nazi leaders on trial following World War II.

Worse still, today and tomorrow at the AU Summit, Kenya will attempt to lead the continent in pulling Africa out of the ICC. This would be a grave blow to the rule of law and the memories of the millions of people who have suffered in the refugee camps of Darfur, and the villages of Congo and Ivory Coast.

Right now, thousands of people from across the planet are joining a campaign hosted by Avaaz, an international advocacy organisation, calling on Africa’s leaders to stay in the ICC and stand behind international justice and what it means for so many vulnerable citizens everywhere. They represent our global commitment to working together to make the future brighter and safer for the next generations.

The eight matters brought before the ICC were without exception initiated by African countries and their leaders. There was no witch-hunt or imposition, the judges and investigators were invited in.

 

Pétition : Qui arrêtera le prochain génocide?

So while the rhetoric of leaders at the AU may play both the race and colonial cards, the facts are clear. Far from being a so-called “white man’s witch hunt”, the ICC could not be more African if it tried. Twenty African countries helped to found the ICC. Of 108 nations that initially joined it, 30 are in Africa. Five of the court’s 18 judges are African, as is the vice-president of the court. The chief prosecutor of the court, who has huge power over which cases are brought forward, is from Africa. The ICC is, quite literally, Africa’s court.

Leaving the ICC would be a tragedy for Africa for three clear reasons.

First, without justice, countries can attack their neighbours or minorities in their own countries with impunity. Two years ago, when the warlord Thomas Lubunga was arrested to face charges of enlisting and conscripting child soldiers, the threat of the ICC undermined his support from other militia.

In Ivory Coast, since Laurent Gbagbo was taken to face justice in The Hague, the country has been able to rebuild. Human Rights Watch reported that national radio and television stations switched messages of hatred to appeals for restraint when the ICC threatened to intervene.

Without this court, there would be no brake on the worst excesses of world leaders. And these violent leaders continue to plague Africa: the Great Lakes, Mali, northern Nigeria and Egypt all give reason for concern. Perpetrators of violence must not be allowed to wriggle free.

Second, without justice there can be no peace. In South Africa, the scars of apartheid are still deep and painful and it has taken a long process of truth and reconciliation for these wounds to begin to heal.

In Kenya, the rioting and killing across the Rift Valley will take a long time to resolve, with communities pitted against each other. Put simply, where justice and order is not restored there can be no healing, leaving violence ticking like a bomb.

Third, as Africa finds its voice in world affairs, it should be strengthening justice and the rule of law, not undermining it.

The alternatives are too painful: revenge, like what happened in Rwanda, Kosovo, Bosnia; or blanket amnesty, a national commitment to amnesia like what happened in Chile. The only way any country can deal with its past is to confront it.

We need loud voices in Addis Ababa to deliver the message of the world’s people, to shout down those that want us to do nothing. At the front we need the heavyweight champions of Africa – South Africa and Nigeria – to exercise their leadership and stop those who don’t like the rules from attempting to rewrite them. If Africa’s democracies truly believe in justice and the rule of law, they must stand up against this attempt by their least democratic brothers and sisters to undermine those values.

Today’s meeting is a contest between justice and brutal violence. Far from a fight between Africa and the West, this is a fight within Africa, for the soul of the continent. May righteous Africans raise their voices and affirm the ICC and the rule of law.

Le soutien à la CPI exprimé par Kofi Anann

The way forward for our continent, October 9 2013 at 05:54pm, By Kofi Annan

The goal of these lectures is to provide an opportunity to discuss how we can build societies which are cohesive and inclusive, and reduce conflict. On a continent that has suffered so much from deadly violence and inter-ethnic strife, it is essential that we never lose sight of this ambition.

It is a goal which Archbishop (Desmond) Tutu has worked for all his life, with unmatched persistence and passion. Desmond has always found the courage, no matter how uncomfortable or dangerous, to speak truth to power. By giving voice to the excluded and persecuted, he has become a symbol for justice and reconciliation. He reminds us of our common humanity and spirituality.

As a fellow member of the Elders, I have seen first-hand how his mischievous personality, good humour and optimism inspire hope and change. And no-where has his impact been more significant, or transformative, than in this country.

In two decades, South Africa has overcome apartheid to become an important regional and global player.

Not for half a century has there been so much confidence in Africa’s future. Sub-Saharan Africa is the world’s most recent economic success story; the IMF predicts that between now and 2015, seven of the 10 fastest growing economies in the world will be in this region.

Many countries have made significant progress in achieving the Millennium Development Goals. The spread of HIV/Aids is in decline, and the number of deaths from TB and malaria is reduced. We have also seen encouraging progress towards gender parity, and we can be proud that the continent is on track to achieve universal primary education.

Democracy is taking root, and modern information and communications technologies have enabled citizens to become more engaged and empowered.

Civil society is informing debate, widening participation and helping to set the agenda. But real and exciting as this progress has been, we cannot afford to become complacent. After all, Africa has endured false dawns in the past.

Unfortunately, impressive growth has not eradicated extreme poverty, particularly in rural areas. Neither has it reduced the high levels of inequality which exist across the continent; unemployment remains high.

Despite Africa’s wealth of natural resources, poor governance and a lack of transparency have too often led to corruption, exploitation and environmental damage. We are also seeing the impact of climate change on water supplies, agricultural productivity and the environment. As a result, food and nutrition insecurity is rising, while increasing tensions over dwindling resources could lead to violence.

The rise of organised crime, including drug trafficking, risks eroding the fragile institutions of governance and development progress on the continent.

As the recent terrorist attacks in Nigeria and Kenya have underlined, extremism and the proliferation of armed groups pose a serious threat to peace and security.

The challenge is to deepen democracy and build effective and legitimate institutions grounded in the rule of law and respect for human rights. Let me set out what I believe are the priorities.

First, we must turn our backs on the “winner takes all” approach to politics which has been so damaging to our continent. We have seen how this has led to abuses of power by the winner and encouraged losers to reject democracy as a peaceful means for change.

Too often, the individual interests of leaders have been misconstrued as the interests of their country.

Political leaders, who derive their position and legitimacy from the people, and are elected to serve them, can never be considered above the law. Genuine multiparty democracy provides mutual security to political opponents and encourages them to take part in the process rather than seek to subvert it.

Across Africa, the role of legitimate opposition and the need for a multiplicity of voices must be appreciated and nurtured. After all, it is transparent and accountable institutions, not “strong men” or strong leaders that safeguard democracy and create the conditions for peace and prosperity.

In this regard, I believe that parliaments and local authorities – the politicians in closest contact with citizens – have an important role to play.

Second, we must improve electoral integrity. Elections provide citizens with the opportunity to debate priorities, choose their leaders and hold them to account, without fear of repression or violence. But sadly, elections in Africa, as in other places around the world, can become a trigger for conflict rather than a peaceful way to regulate competition for political power.

The Global Commission on Elections, Democracy and Security included a definition of electoral integrity in its final report. We found that it must be based on the democratic principles of universal suffrage and political equality, and must be professional, impartial, and transparent in its preparation and throughout the electoral cycle.

When elections lack these characteristics, citizens lose trust in the democratic process and look to other ways to have their voices heard. But taking to the streets is not an alternative to the ballot box. When conducted with integrity, elections bolster democracy, promote development, and produce governments which are more likely to represent their citizens’ interests.

Third, we must do more to uphold the rule of law and combat impunity.

 

In countries as far apart as Rwanda, Bosnia and East Timor, we have learnt that justice is not an impediment to peace but a partner. When we abandon justice to secure peace, we most likely get neither. The parallel pursuit of justice and peace does present challenges, but they can be managed.

We must be ambitious enough to pursue both, and wise enough to recognise, respect and protect the independence of justice. And we must always have the courage to ask ourselves “who speaks for the victims?” For on too many occasions, we have failed the victims of the worst crimes by neglecting to bring the perpetrators to justice. Correcting this failure was the primary aim when the international community created the International Criminal Court.

I was there at the time and I urged delegates to act as if “…the eyes of the victims of past crimes, and of the potential victims of future ones, are fixed firmly upon us”. In adopting the Rome Statute, the international community courageously tipped the balance away from impunity in favour of justice.

I am therefore concerned by recent efforts to portray the court as targeting Africa. I know this is not the case.

In four of the cases on Africa before the court, African leaders themselves made the referral to the ICC. In two others – Darfur and more recently Libya – it was the UN Security Council, and not the court, which initiated proceedings.

When I meet Africans from all walks of life, they demand justice: from their national courts if possible, from international courts if no credible alternative exists. Let me stress that it is the culture of impunity and individuals who are on trial at the ICC, not Africa.

In a world that is becoming smaller and increasingly interconnected, the diversity of religious beliefs, cultural practice, and ethnicity is increasingly evident. Sometimes these differences appear so great that we lose sight of our common humanity. But those societies which embrace diversity as a source of strength become healthier, more stable and prosperous. In those which do not, whole communities can feel marginalised and oppressed, creating conditions for conflict.

There is no doubt that plural societies can be challenging to govern. Appropriate laws and institutions are needed to manage differing needs and interests, and to protect the rights of each individual.

Mechanisms at the community level can be effective by promoting dialogue and diffusing tensions. And much can be achieved through our education systems, to combat fear, intolerance and extremism.

Violence towards those who are different from us, or with whom we disagree, is unacceptable and has no place in healthy societies.

There is a crucial role here for Africa’s religious leaders in promoting tolerance and understanding of our common humanity. We need them, at every opportunity, to denounce violence, and discrimination, including on the grounds of gender and sexuality. Perhaps above all, they must welcome and safeguard the freedoms of all faiths, not just their own.

I don’t underestimate how challenging this can be but we need look no further than Archbishop Tutu for a role model. It is not just our religious leaders who have a responsibility to play their full part in building genuinely cohesive and inclusive societies. So must our continent’s intellectuals and academic institutions.

Our universities are an important and intrinsic part of our societies.

They have enormous contributions to make: through research, promoting dialogue and debate, and providing policies and advice on the 21st century challenges we face. They must work hand in hand with governments, civil society and the private sector to promote peace and progress.

Finally, I’d like to underline the urgent need to empower women and promote gender equality on our continent. The evidence is overwhelming that the healthiest societies are those which promote gender equality and invest in the education of girls.

 

We know that no single factor can be more effective in furthering development than the empowerment of women and girls. So we must dedicate ourselves to transforming relations between men and women at all levels of society, and put the welfare of women and girls at the heart of all we do.

Let me end on a note of optimism.

Africa is a continent with tremendous natural resources, but none more than the talent of its young people. As I know from my discussions with them, they care deeply about our world and are actively engaged in fostering positive changes in their local communities.

We need to do more to provide the conditions where their creativity and potential can flourish and where they have a voice in finding solutions.

And if I may speak directly to the students among us, let me add this plea: You are the first generation of “true global citizens”. We need you to step up, take responsibility, and above all, we need your leadership.

With courage and vision, Africa can develop the institutions and qualities of leadership that will ensure a stable, prosperous and equitable society.

Dear friends, we must remember that cohesive and healthy societies rest on three pillars – peace and security, development, the rule of law and respect for human rights. There can be no long-term security without development, and there can be no long-term development without security.

And no society can long remain prosperous without the rule of law and respect for human rights.

Finally, let me wish both Desmond and Leah a very happy birthday.

This is an edited version of the 3rd Annual Desmond Tutu International Peace Lecture, delivered at the University of the Western Cape on Monday night

 

 

 

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Environnement

Signature du traité international sur l'usage et les émissions de mercure : la Convention de Minamata

Auteur : Kady Charlotte

Résumé :
Ouverture à la signature de la Convention pour lutter contre le mercure- Convention de Minamata- Pollution- Droit international de l'environnement- Interdiction de l'importation et le l'exportation du mercure d'ici 2020- Source d'approvisionnement en mercure et commerce- Produits contenant du mercure ajouté- Procédés de fabrication utilisant du mercure ou des composés de mercure- Extraction minière artisanale et à petite échelle d'or- Emissions de mercure- Rejets de mercure- Stockage de mercure- Déchets de mercure- Sites contaminés

 

« Avec cette convention, les Nations Unies ont jeté les bases d'une réponse mondiale à un polluant dont l'effet néfaste est reconnu depuis l'époque grecque et romaine» a déclaré le 7 octobre 2013, le Secrétaire général adjoint des Nations Unies et le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement,  Achim Steiner.

A sa vingt-quatrième session, en février 2007, le Conseil d’administration du Programme des  Nations Unies pour l’environnement (PNUE) adopta la décision 24/3 IV, la dernière d’une série de  décisions sur le mercure. Dans cette décision, le Conseil d’administration  conclut que, malgré les  progrès accomplis depuis 2005 dans le cadre du programme relatif au mercure, de nouvelles mesures à  long terme prises au niveau international étaient nécessaires pour réduire les risques posés pour la  santé humaine et l’environnement et que de ce fait, les options pour des mesures renforcées  volontaires et des instruments juridiques internationaux nouveaux ou existants seraient examinées et  évaluées en vue de réaliser des progrès pour s’attaquer à ce problème.

 Par la même décision, le Conseil  créa un groupe de travail spécial  composé de représentants des gouvernements, des organisations régionales d’intégration économique  et des parties prenantes pour examiner et évaluer les options pour des mesures volontaires renforcées et des  instruments juridiques internationaux nouveaux ou existants. Un comité de négociation intergouvernemental chargé d’élaborer un instrument international juridique contraignant fut créé par la décision 25/5  du 20 février 2009 par le conseil d’administration du programme du PNUE.

Après 5 réunions de ce comité (Stockholm en Suède du 7 au 11 juin 2010, Chiba au Japon du 24 au 28 janvier 2011, Nairobi au Kenya du 31 octobre au 4 novembre 2011, Punta del Este en Uruguay du 27 juin au 2 juillet 2012 et Genève en Suisse du 13 au 18 janvier 2013  et  6 années de négociations complexes débutées en 2009 sous l'égide du PNUED, le 19 janvier 2013 à Genève, plus de 140 pays arrivèrent à un accord sur les dispositions d’un texte juridiquement contraignant sur le mercure.

Ce traité international sur l’usage et l’émission de mercure, est également appelé « Convention de Minamata sur le mercure ». Le mercure est en effet à l'origine d'une des catastrophes écologiques les plus graves du XXième siècle: l'affaire de l'empoisonnement au mercure de la baie de Minamata, au Japon. Pendant des décennies, une usine pétrochimique de la commune déversa dans l'océan des résidus de métaux lourds. En consommant du poisson pêché autour de la baie, des milliers d'habitants furent intoxiqués plus ou moins gravement. Des mères donnèrent naissance à des enfants atteints de malformations congénitales. Des milliers de personnes décédèrent des suites de la pollution. En mémoire des victimes de cet empoisonnement, l'accord réglementant le mercure a ainsi été baptisé « Convention de Minamata ».

 Ce traité  est ouvert à la signature depuis le 10 octobre 2013 à Kumamoto au Japon. Ce texte est la première convention mondiale sur la santé et l'environnement à voir le jour depuis près d'une décennie : depuis la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants du 22 mai 2001 et le Protocole de Kiev sur la responsabilité civile et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières du 21 mai 2003.

Selon l’OMS, le mercure est particulièrement dangereux, « Le mercure est reconnu comme un élément chimique préoccupant à l'échelle mondiale en raison de son aptitude à voyager dans l'atmosphère sur de longues distances, de sa persistance dans l'environnement, de sa capacité à s'accumuler dans les écosystèmes – notamment les poissons –, et de ses effets négatifs sur la santé humaine et l'environnement. Le mercure peut produire divers types d'effets préjudiciables sur la santé humaine, dont des lésions permanentes du système nerveux, en particulier lorsque ce système est en phase de développement. En raison de ces effets – et également de la possibilité pour le mercure de passer de la mère à l'enfant – les nourrissons, enfants et femmes en âge de procréer sont considérés comme tout particulièrement vulnérables. »

Cet accord vise à réduire au niveau mondial les émissions de mercure, ainsi que la production et les utilisations du mercure, notamment lors de la fabrication de produits et de processus industriels. Si cette convention constitue une réelle avancée dans la gestion de cette substance dangereuse, tant pour la santé humaine que pour l’environnement, il n’en demeure pas moins que dans certains domaines, elle est trop frileuse.

 

I : les avancées :

 

L’article 1 précise que « l’objectif de la présente convention est de protéger la santé humaine et l’environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés de mercure ». La Convention de Minamata a un champ d'application très vaste et est juridiquement contraignante. Toutes les étapes du cycle de vie du mercure, de l’extraction minière en passant par le commerce jusqu’au stockage en tant que déchet, y sont réglementées. Le traité comprend 35 articles et 5 annexes. L’annexe A précise les produits contenant du mercure et donne la liste de ceux devant être proscrits à l’horizon de 2020 : les gouvernements se sont ainsi accordés sur un certain nombre de produits, dont la fabrication, l'importation et l'exportation seront interdites d'ici 2020. Ces produits peuvent être remplacés par d'autres, qui seront introduits à mesure que ceux qui contiennent du mercure seront éliminés.  Parmi eux, figurent les batteries, excepté celles utilisées dans les appareils médicaux implantables, les commutateurs et les relais, certains types de lampes fluorescentes compactes, le mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide, les lampes fluorescentes à électrode extérieure, les savons et les cosmétiques (produits pour blanchir la peau), certains appareils médicaux. 

L’annexe B donne une liste des procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés : certains devront disparaître, d’autres devront réduire leur utilisation de mercure. L’annexe C concerne l’extraction minière d’or à petite échelle ou artisanale. L’annexe D donne la liste des sources ponctuelles d’émission atmosphériques de mercure et de composés du mercure (centrale électrique alimentée au charbon, etc…) La dernière annexe, E,  concerne la  procédure d’arbitrage et de conciliation.

Le traité vise également les industries d'exploitation aurifère artisanale et à petite échelle, où le mercure est utilisé pour séparer l'or de la roche. En outre, il contrôlera les émissions et rejets de mercure provenant de grandes installations industrielles variées au niveau des centrales d'énergie à charbon, des chaudières industrielles et de certains types de manipulations de métaux tels que le zinc et l'or.

La Convention de Minamata couvre tout le cycle de vie du mercure dont :

- l'interdiction à terme de l'extraction minière. Cette interdiction est valable dès l'entrée en vigueur du traité pour les nouvelles mines (art.3-3) et dans un délai de 15 ans pour les exploitations existantes après ratification par les Parties  (art. 3-4);

- Les parties doivent faire en sorte qu’il n’y ait aucune exportation de mercure (art.3-6) sauf dans quelques cas prévus et dans ce cas, l’exportation est très contraignante (art.6-a et 6-b)

- l'établissement de listes évolutives d'interdiction (2018 - 2020) ou de restriction pour les produits contenant du mercure et les procédés l'utilisant (Annexe A) ;

- le contrôle des émissions atmosphériques (établissement de Plans d'action nationaux volontaires) (art.8) ;

- le contrôle de l'orpaillage artisanal utilisant le mercure pour l'amalgamation de l'or grâce à des plans nationaux d'action, obligatoire pour les Etats qui se déclareront concernés (art.7) ;

- le contrôle et dans la mesure du possible la réduction des rejets de mercure dans le sol et l’eau (art. 9) ;

- la gestion écologiquement sûre des déchets et du stockage (Art.10 et 11) ;

 

 Repérer les populations à risque, renforcer les soins médicaux et une meilleure formation des professionnels de  santé pour identifier et traiter les effets liés au mercure font aussi parti du nouvel accord (art.12).

 

II : les limites :

 

Dans une étude présentée à la veille de la Conférence de Genève le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) a donné des indications chiffrées sur la présence du mercure dans les lacs et rivières. « La déforestation s'est ainsi traduite, dans le monde, par un déversement dans les lacs et rivières de quelque 260 tonnes de mercure auparavant retenues dans les sols. Sur les 100 dernières années, les quantités de mercure présentes dans les 100 premiers mètres de profondeur des océans, et provenant d'émissions liées à l'activité humaine, ont doublé. Les concentrations dans les eaux profondes ont, elles, augmenté de 25%, poursuit l'étude, en rappelant les risques de contamination des poissons destinés à la consommation ».

Les émissions de mercure liées à l'extraction minière artisanale ont doublé depuis 2005. En raison d'une industrialisation rapide, l'Asie est désormais le principal émetteur de mercure, avec près de la moitié des rejets mondiaux.

Alors que la demande de mercure a chuté à l'échelle mondiale ces dernières années, les émissions de mercure pourraient bien augmenter à l'avenir dans certaines régions d'Afrique, d'Asie et d'Amérique du Sud, prévient le PNUE. Cette hausse est due principalement à l'utilisation de cet élément hautement toxique dans les activités d'orpaillage et dans la combustion du charbon pour la production d'électricité.

La hausse du cours de l'or risque d'ailleurs de provoquer une augmentation de ces émissions. Il faut savoir qu'avec la combustion du charbon, l'utilisation du mercure pour séparer le métal du minerai dans les activités d'orpaillage reste la principale source d'émissions à travers le monde. Le PNUE estime ainsi à 727 tonnes les émissions annuelles causées par l'orpaillage, soit 35% des émissions mondiales.

L'augmentation de l'exposition au mercure représente une menace directe pour la santé de 10 à 15 millions de personnes qui pratiquent directement l'orpaillage, principalement en Afrique, en Asie et en Amérique du Sud. L’OMS estime à 3 millions le nombre de femmes et d'enfants qui travaillent dans ce secteur.

Appareils électroniques, interrupteurs, piles, ampoules basse consommation et cosmétiques (crèmes éclaircissantes pour la peau et mascara, par exemple) contiennent du mercure qui risque également de se retrouver dans le circuit des déchets.

Plusieurs centaines de tonnes de ce métal volatil toxique sont émises chaque année par les centrales à charbon, l'industrie pétrolière, les usines d'incinération et l'orpaillage clandestin. Une partie des microparticules dispersées dans l'atmosphère se dépose dans l'eau (océans, lacs, cours d'eau) où elles sont transformées par les bactéries en méthylmercure, la forme la plus toxique, qui contamine alors l'ensemble de la chaîne alimentaire marine.

La convention n'aura pas d'effets immédiats : sa mise en œuvre prendra du temps et techniquement, ce ne sera pas aisé. D'abord, elle ne sera appliquée qu'à partir de 2020. En attendant que les émissions soient filtrées, elles vont continuer à augmenter. En effet, le nombre de centrales à charbon croient de façon dramatique en Chine, et le sud-est asiatique représente aujourd'hui la moitié des émissions. Notons que la Chine a signé la Convention.

On peut s'attendre également à un puissant effet retard. Le mercure d'origine anthropique va être recyclé pendant longtemps dans les océans. Il faudra des décennies avant que la contamination des poissons diminue.

On trouve de fortes concentrations de mercure chez les poissons carnivores, situés en haut de la chaîne alimentaire. Leur consommation fréquente au cours de la grossesse et de la petite enfance comme c'est le cas aux îles Féroé peut entraver leur développement neurologique. Chaque année, 200 000 enfants naissant en Europe sont contaminés au mercure au-delà des limites fixées par l'OMS. Un peu moins de 2 millions ont des concentrations pouvant induire des déficits cognitifs. Une étude pilotée par Martine Bellanger, de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) révèle que si tous ces enfants n'étaient pas exposés au mercure, ce serait un gain de 8 milliards d'euros pour l'UE.

 Les ONG de défense de l'environnement se sont ainsi déclarées "déçues" par la faiblesse des mesures prévues à l'encontre des deux principales sources de contamination par le mercure : les petites mines d'or et les centrales électriques au charbon.

Par ailleurs, la Convention ne prévoit pas l'interdiction du mercure dans certains vaccins : les vaccins contenant du thimérosal comme conservateur sont exclus du champ d’application de ce texte (Annexe A-e). De même, aucune date d'interdiction de ce métal dans les amalgames dentaires n'a été précisée : « les mesures qu’une Partie doit prendre pour éliminer progressivement l’utilisation d’amalgames dentaires doivent tenir compte de sa situation nationale et des orientations internationales pertinentes » (Annexe A- deuxième partie). Il est conseillé, entre autre de promouvoir l’hygiène dentaire et la prévention des caries (Annexe A-2-i)…

Le traité prévoit également d'imposer l'utilisation des « meilleures technologies disponibles » pour les nouvelles installations et l'élaboration de plans pour réduire les émissions des installations existantes (art.9-5-b). S'il était initialement prévu de fixer une taille minimale des entreprises ou des seuils d'émission à contrôler, les négociateurs ont renvoyé une telle décision à la première réunion des parties suivant l'entrée en vigueur de la convention.

Le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) a été chargé de coordonner la levée et la gestion des fonds nécessaires à sa mise en oeuvre dans les pays en développement et les pays à économie de transition (art.13-6) : vue la conjoncture économique internationale, nous sommes pessimistes…. L’article 14 ajoute « les Parties coopèrent en vue de fournir, …,un renforcement des capacités et une assistance technique appropriée, aux parties qui sont des Pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés et aux petits Etats insulaires en développement, et aux Parties qui sont des pays en transition, pour les aider à mettre en œuvre leurs obligations au titre de la présente Convention »…

Enfin, les produits contenant du mercure ajouté qui sont essentiels à des fins militaires et de protection civile sont exclus de la Convention (Annexe A-a).

 

Conclusion :

 

Si ce texte est le premier traité international relatif au mercure, l’Union Européenne essaie depuis longtemps de lutter contre ses méfaits. Elle s'est progressivement dotée d'une législation visant à réduire, éliminer et contrôler les utilisations, commerce et stockage et élimination du mercure. Les principales étapes en sont: la stratégie communautaire sur le mercure (COM/2005/0020), le Règlement CE1102/2008 du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance, la recommandation de la Commission concernant le stockage en toute sécurité du mercure métallique qui n'est plus utilisé dans l'industrie du chlore et de la soude (C(2008)8422) et la Directive 2011/97/UE du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet. Le 6 septembre 2013, le Conseil de l'Union européenne a publié une proposition de décision relative à la signature de la Convention de Minamata sur le mercure au nom de l'Union européenne. Lors de sa 3257e session du 23 septembre 2013, le Conseil de l'Union européenne (UE), en sa formation Agriculture et pêche, a  adopté une décision relative à la signature, au nom de l'UE, de la Convention de Minamata sur le mercure.

   Conformément au paragraphie 1 de l’article 31 du texte, la convention de Minamata sur le mercure entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Les experts de l’Onu estiment que ce sera dans 4 ou 5 ans.

Au 12 octobre 2013, 92 Etats avaient signé le traité de Minamata sur le mercure.

 

Vers la conclusion d’un traité international sur la pollution au mercure Michel DJIMGOU DJOMENI

Vers un traité sur le mercure : deuxième séance de négociations

Pollution maritime/UE : nouvelle directive sur la pollution causée par les navires et l’introduction de sanctions pénales. Edith PINCOVAI

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Environnement

WWF dépose une plainte à l’OCDE contre la firme britannique Soco – la RSE, instrument de lutte contre l’exploitation de l’or noir du parc national des Virunga

Auteur : Quelhas Daniela

Résumé :
fonds mondial pour la nature – protection de l’environnement – parc national des Virunga en RDC, Nord Kivu – inscrit sur la liste du patrimoine mondial naturel de l’UNESCO depuis 1979 – inscrit sur la liste du patrimoine en danger depuis 1994 – découverte d’or noir dans la région du Nord-Kivu – attribution de concessions par les autorités congolaises – violation par la RDC des engagements pris en vertu de la convention sur la protection du patrimoine mondial – obligations de Soco – tierce partie aux conventions – respect du droit national – coopération active des autorités de la RDC en vue d’une exploitation du pétrole – Principes Directeurs de l’OCDE à destination des multinationales – principes nés du travail des Etats membres de l’organisation – valeur de recommandation aux entreprises – création des points de contact nationaux en 2000 – espace de discussion destiné à assurer la surveillance du respect des Principes Directeurs – mécanisme informel – absence de pouvoir contraignant – mauvaise image des multinationales concernées – question de la recevabilité de la plainte – probabilité de rejet. 

 

Le 7 octobre, le Fonds mondial pour la nature (WWF) déposait une plainte à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) contre la firme britannique Soco international PLC, qui envisage d’exploiter le pétrole dans le parc naturel des Virunga, en République Démocratique du Congo (RDC). Selon Raymond Lumbuenamo, directeur national de WWF en RDC, les activités d’exploration de Soco international (ci-après Soco) mettraient en danger les populations vivant dans le parc, ses animaux et leurs habitats : « Le WWF a décidé de porter plainte parce que Soco a violé les lois de l’OCDE notamment en faisant recours aux forces spécialisées pour intimider les populations et d’autres qui sont contre l’exploitation du pétrole à Virunga ». Le Parc des Virunga, classé au patrimoine mondial de l’UNESCO (Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture) depuis 1979, est inscrit sur la liste du patrimoine en danger depuis 1994. Objet de convoitises, il est le siège de nombreux groupes armés se livrant – entre autres – au braconnage. Les concessions accordées par le Président Kabila à certaines compagnies, telles Soco, accroissent la pression sur cet espace protégé, le plus ancien parc naturel du continent africain.

Sur son site Internet, l’entreprise Soco international rejette ces accusations, jugées « non fondées ». La filiale congolaise de Soco – domiciliée aux îles Caïmans – détient pourtant une concession dénommée "bloc 5", dont 52% se trouvent à l’intérieur des Virunga, concession que lui reconnaît l’ordonnance n°10/044 portant approbation du contrat de partage de production conclu le 5 décembre 2007. Les accords conclus entre Soco et la RDC prévoient, dans un premier temps, la conduction d’études « scientifiques  et environnementales », mais l’exploration, que reconnaît l’arrêté ministériel n°049/CAB/MIN/ECN-T15/JEB/2011 délivré par le ministère de l’environnement le 1er septembre 2011, pourrait bien conduire à l’exploitation du pétrole détecté. La carte figure le « bloc V », immense, attribué à Soco :

D’autres entreprises que Soco ont fait le choix de la prudence. Ainsi Total, qui en janvier 2012 s’est vu attribuer le bloc III - dont 1/3 se trouve dans les Virunga - a publiquement pris l’engagement de ne pas explorer la partie de sa concession se trouvant à l’intérieur du parc, quand bien même la superficie du parc serait-elle réduite à l’avenir. Le communiqué de l’entreprise est intéressant en ce qu’il souligne l’importance des normes juridiques internes congolaises, notamment la loi du 22 août 1969 interdisant toute activité d’extraction pétrolière dans les limites du Parc des Virunga. Le caractère internationalement protégé des Virunga est également souligné, tout comme la nécessaire protection de la biodiversité.

 

Le rappel de la loi nationale et des engagements internationaux de la RDC par l’entreprise française a de quoi surprendre : si toute entreprise a le devoir de respecter la législation de l’Etat sur le territoire duquel elle opère, la source des concessions accordées tant à Total qu’à Soco n’est pas que contractuelle, elle est également législative. A vrai dire, comme le souligne l’International Crisis Group dans un Rapport sur l’or noir congolais remis en juillet 2012, les concessions sont accordées de la main du Président Kabila lui-même, puisque les ministères compétents se voient régulièrement privés de leurs prérogatives en ce domaine. D’une manière générale, bien que des gages de bonne volonté aient été donnés en 2011, les autorités congolaises soutiennent désormais l’exploration de l’or noir présent dans le parc : des témoins rapportent même avoir vu les hommes de Soco pénétrer dans Virunga sous l’escorte des Forces Armées de la RDC (FARDC). Par ailleurs, les obligations découlant de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de 1972 incombent aux Etats parties, sans s’imposer aux entreprises. Il appartient aux Etats liés par le texte d’en imposer le respect aux opérateurs privés, qu’ils aient leur nationalité ou opèrent sur leur territoire. La condamnation récente du Comité du patrimoine mondial du permis d’exploration délivré à Soco en septembre 2011 concerne donc, au premier chef, la RDC elle-même.

 

Le choix de WWF est donc un choix stratégique : Soco n’est pas directement tenue par la Convention de 1972, pas plus qu’elle ne l’est par la décision du Comité du patrimoine mondial ayant inscrit le parc des Virunga sur la liste du patrimoine protégé. Une plainte devant les autorités de la RDC pour non-respect de la loi de 1969, qui interdit l’exploration du parc, est inenvisageable : les activités de Soco, soutenues par les autorités, seraient immanquablement jugées conformes au droit interne. Bien que les Principes Directeurs de l’OCDE ne lient pas davantage les entreprises, puisque tout comme les traités, ils sont le fruit d’un travail interétatique, l’organisation apparaît comme une alternative à la fois crédible et utile, en termes de communication. Les relais nationaux de l’OCDE, forums de discussion entre ONG et multinationales, jettent la lumière sur des activités qui autrement pourraient échapper à la vigilance des médias.

 

Une plainte fondée sur des Principes Directeurs qui n’ont qu’une valeur de recommandation

 

Un précédent numéro de Sentinelle avait déjà évoqué ces Principes Directeurs, dépourvus de valeur contraignante. Rédigés en 1976 pour accompagner le développement des activités multinationales des entreprises tout en garantissant le respect d’un minimum de standards communs, en matière sociale et environnementale notamment – les Principes Directeurs, de leur propre aveu, ne sont que « des recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises multinationales ». Le texte embrasse une grande variété de domaines. Ainsi les entreprises devraient « contribuer aux progrès économiques, environnementaux et sociaux en vue de parvenir à un développement durable » et « s’abstenir de rechercher ou d’accepter des exceptions non prévues dans le dispositif législatif ou réglementaire concernant les droits de l’homme, l’environnement … », disposition qui s’adresse  « traditionnellement aux pouvoirs publics » mais « concerne également les entreprises multinationales directement ». Le chapitre VI des Principes Directeurs, spécifiquement consacré à la question environnementale, invite les entreprises à contribuer « à l’objectif plus large de développement durable », et reprend pour l’essentiel la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, ainsi que la norme ISO relative aux systèmes de gestion environnementale.

 

S’appuyant sur les principes, WWF résume dans un communiqué de presse ses griefs à l’encontre de Soco :

 

« 1/ Il semble que la société Soco ait eu recours aux forces de sécurité de l’État congolais pour intimider les opposants.

2/ Lors des consultations communautaires, la société Soco n’a pas divulgué des informations vitales relatives aux impacts environnementaux et sanitaires potentiels liés à l’exploration. De plus, le contrat de l’entreprise contient une clause lui permettant d’être exemptée des futures lois visant à protéger les droits de l'homme et de l'environnement.

3/ L’évaluation d’impact réalisée par la société Soco elle-même révèle que l’exploration pétrolière au sein du parc pourrait entraîner une pollution, endommager les habitats et favoriser le braconnage au sein de cet écosystème fragile. Ces explorations pourraient également nuire à la santé des populations vivant au sein du par cet endommager les ressources naturelles dont dépendent 50.000 personnes.

4/ Le parc national des Virunga, l’un des plus anciens sites du patrimoine mondial d’Afrique, est la zone la plus riche en biodiversité protégée de ce continent. Le Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO soutient que l'exploration pétrolière est incompatible avec la Convention du patrimoine mondial, et a demandé l’annulation de tous les permis pétroliers dans les Virunga. « En classant le parc des Virunga au patrimoine mondial, le gouvernement de la RDC a pris l’engagement juridique, auprès de la communauté internationale, de préserver le parc pour les générations futures. « En pénétrant dans le parc pour l'exploration pétrolière, la société Soco a violé les lignes directrices de l'OCDE prônant le respect des lois nationales et des traités internationaux ».

5/ La République Démocratique du Congo, où se situe le parc des Virunga, est une zone active de conflit. L’OCDE et les Nations Unies recommandent que les entreprises opérant sur ces zones à faible gouvernance, veillent particulièrement à ce que leurs activités ne portent pas atteinte aux droits de l’Homme. La société Soco n’a apporté aucune preuve de la mise en œuvre d’un audit préalable à ce sujet. »

 

La plainte déposée par Soco n’est pas directement traitée par l’organisation. C’est le Point de contact national britannique qui est chargé, dans un premier temps, de la recevabilité de la demande, avant d’organiser, le cas échéant, des consultations pluripartites.

 

Des Principes Directeurs renforcés par un mécanisme de discussion informel

 

Les Points de contact nationaux (PNC), qui ont pour tâche la promotion des Principes Directeurs, sont un forum de discussion entre entreprises et personnes privées agissant au nom d’un intérêt collectif protégé. Ils ont été formalisés et 2000, au moment de la révision des principes. Créés par chaque pays adhérent, ils s’apparentent à une procédure de transmission de plaintes relatives au non-respect des Principes Directeurs. Bien sûr le système « présente (…) des lacunes telles que le manque de pouvoir des PNC, la difficulté d’établir un lien de responsabilité entre les entreprises et leurs sous-traitants ou fournisseurs et l’absence d’une procédure claire de traitement des plaintes, ce qui donne lieu à un manque d’homogénéité dans le traitement »[1]. Comme le relève encore cet auteur, « d’une manière générale, les systèmes proposés par les organisations internationales ont un faible pouvoir de régulation du fait des lacunes relatives à la procédure de suivi des plaintes et de l’absence de sanctions dissuasives en cas d’infraction »[2].

 

Cette souplesse n’est pas que le fruit d’une absence de consensus entre Etats membres de l’OCDE, bien que la question des standards applicables en matière d’environnement ou de droits fondamentaux varie considérablement d’un Etat à un autre. Elle s’explique en partie par cette croyance partagée que les mécanismes informels sont un meilleur moyen de régler des divergences de points de vue – on n’ose ici parler de différend. Certains jugent d’ailleurs les plaintes déposées devant les PCN comme néfastes pour les entreprises, la discorde publique dégradant leur image, tandis que les ONG à l’origine des plaintes perdraient des opportunités futures de partenariats et de discussions conjointes. Ainsi, les PNC, « mécanisme confrontatif qui s’attaque à la réputation des entreprises » serait « évité par la majorité des initiatives multipartites qui privilégient une approche collaborative de manière à poursuivre le partenariat avec l’entreprise ».  Il est probable qu’en l’espèce, une telle coopération entre WWG et Soco n’ait jusques là rien donné.

Le commentaire des Principes Directeurs donne quelques lignes directrices concernant la procédure devant les PCN :

 

« Un Point de contact national contribuera à la résolution des questions soulevées par la mise en œuvre des Principes Directeurs dans des circonstances spécifiques de manière impartiale, prévisible, équitable et compatible avec les principes et les normes énoncés dans les Principes Directeurs. (…). Pour offrir cette assistance, le PCN :

  1. Procédera à une première évaluation de l’intérêt des questions soulevées pour déterminer si elles méritent d’être approfondies et répondra aux  parties impliquées.
  2. Si les questions posées justifient un examen approfondi, proposera de bons offices pour aider les parties impliquées à les régler. À cette fin, le PCN consultera ces parties et, selon les cas : a) sollicitera l’avis d’autorités compétentes et/ou de représentants des milieux d’affaires, des organisations représentant les travailleurs, d’autres organisations non gouvernementales et d’experts ; b) consultera le PCN de l’autre pays concerné ou des autres pays concernés ; c) sollicitera l'avis du Comité de l’investissement s’il a des doutes sur l'interprétation des Principes Directeurs dans le cas d’espèce ; d) proposera et, avec l’accord des parties impliquées, facilitera l'accès à des moyens consensuels et non contentieux, tels que la conciliation ou la médiation, afin d’aider les parties à résoudre les problèmes.  »

 

Suivant cette procédure, en 12 ans, l’ensemble des PCN a traité de 119 affaires, et leur nombre est en augmentation. Bien qu’il soit impossible de préjuger de l’issue de la « plainte » déposée par WWF devant le PCN du Royaume-Uni, il est pertinent d’examiner certains cas déjà traités. Ainsi l’extraction de pétrole a-t-elle déjà donné lieu à différentes demandes. En novembre 2011 le PCN norvégien recevait une requête du Norwegian Climate Network visant Statoil ASA, une multinationale opérant au Canada : il estimait que l’entreprise violait les obligations nées des engagements canadiens en matière de réduction de gaz à effet de serre, sur la période 2008-2012. De manière tout à fait significative le PCN rejeta la demande, au motif que :

 

the request, while concerning some of today’s most pressing issues, was directed towards Canada’s policy of allowing oil sands development than towards the manner in which Statoil has operated in the context of this policy. The request did not therefore meet the criteria specified in the OECD Procedural Guidelines or fall clearly within the scope of the Guidelines”.

 

Bien qu’une lecture attentive de la plainte du WWF, qui s’étend sur 34 pages, donne à voir des éléments visant directement Soco et la façon dont l’entreprise conduit ses activités sur le terrain, une grande partie de l’argumentaire est consacrée à la violation des obligations découlant de la Convention sur la protection du patrimoine mondial. Les griefs sont formulés en ces termes :

 

Soco is in violation of the OECD guidelines, and in particular that its exploration actovities in a world heritage site do not contribute to sustainable development (…). Soco has disregarded DRC’s legal commitment under the World Heritage Convention to preserve Virunga, and has failed to conduct its activities in a manner that contributes to the wider goal of sustainable development, in violation of Chapter VI of OECD guidelines”.

Une grande partie de la requête est donc fondée sur l’idée, cruciale, que les activités de Soco méconnaissent les obligations que la RDC tire de la Convention sur le patrimoine mondial. Telle est, finalement, la grande ambiguïté de ces Principes. La plupart d’entre eux concernent en réalité des obligations qui incombent à l’Etat : garantie des droits fondamentaux, protection de l’environnement, soutien à des activités durables, fiscalité, corruption. Autant de domaines qui exigent de l’Etat une action positive, une intervention continue, l’adoption de législations dédiées, l’allocation de budgets, la création d’administrations ou entités juridiques compétentes, l’engagement de personnel, et par-dessus tout, une continuité et des procédures de surveillance et de contrôle.

 

Des recommandations telles que celles formalisées dans les Principes Directeurs illustrent, dans une certaine mesure, le recul de l’Etat comme entité régulatrice. Pourtant, espérer des entreprises un « self-restraint », garantie d’un standard minimum du respect de certaines obligations sociales ou environnementales est assez illusoire, sauf à instaurer au plan international les mécanismes de contrôle existant au plan interne, ou à créer, en droit interne, des obligations horizontales trouvant leur source dans les conventions. Cette attitude de l’Etat, qui entend, en quelque sorte, transférer aux multinationales opérant à l’étranger le respect des obligations conventionnelles ou coutumières qui lui incombent est par ailleurs juridiquement problématique : les multinationales ne sont ni des sujets du droit international, ni des parties aux traités. Certes, l’existence des Principes est un pas vers un changement de comportement des multinationales, mais les mécanismes informels existants, non contraignants, ne suffisent pas. Par ailleurs ils pêchent précisément là où la règle de l’effet relatif des obligations se manifeste : les plaintes déposées devant les PCN ne doivent, en aucune manière, être des forums de contestation des politiques étatiques.

 

La position particulière de la RDC dans cette affaire illustre bien cette question de « l’engagement » étatique : la difficile, voire impossible administration du territoire, la corruption (la RDC a reçu en 2012 plusieurs dizaines de millions d’euros de l’Union européenne, bailleur de fonds du parc des Virunga, pour conduire une étude d’impact environnemental – peu après, le Président kabila confirmait la concession d’exploration accordée à Soco), la présence continue de groupes armés dans le Nord Kivu et la menace continue qu’ils font déjà peser sur les populations locales, sont le témoignage d’un besoin d’Etat très fort. D’un Etat responsable, qui respecte la parole donnée, l’état de droit (on pense en particulier à la loi de 1969 protégeant les Virunga), reprend la main sur ses propres forces armées, administre effectivement son territoire, assure l’imperméabilité de ses frontières, artificielles ou naturelles, édicte un cadre législatif clair et sécurisant encadrant l’exploitation des hydrocarbures, et se préoccupe de la cohésion nationale. En effet comme le pointe le rapport de l’International Crisis Group précité, l’exploitation de l’or noir en RDC risque de déstabiliser davantage le pays qu’elle n’assurera son développement, en modifiant sa géopolitique (le Katanga perdrait sa suprématie parmi toutes les provinces du pays) et en exacerbant les violences au Nord Kivu.

 

Ce cas d’espèce, qui souligne la question du désengagement de l’Etat avec une particulière acuité, met à jour les défauts d’une procédure qui transfère indirectement – tout en en refusant le principe – le respect d’obligations étatiques vers les entreprises. Il témoigne enfin de la nécessité d’adopter, au plan interne comme international, des textes juridiques contraignant effectivement les multinationales dans leurs activités à l’étranger.



[1] Gisèle Belem, La responsabilité sociale des entreprises : une réponse organisationnelle à la problématique du développement durable, Les Cahiers de la CRSDD, Collection recherche, n° 05-2010, voir p. 32.

[2] Ibid.

 

 

 

« Les accidents industriels de masse – à la recherche d’une responsabilité sociale des entreprises multinationales en droit international », Quelhas Daniela, Bulletin n° 348.

« Nations-Unies : rapport préliminaire de l’Expert indépendant sur les obligations liées aux droits environnementaux présenté le 6 mars », Gouritin Armelle, Bulletin n°338.

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Etat Souveraineté

Libye, enlèvement par les Etats-Unis d'un ressortissant libyen membre d'Al-Qaida 

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Enlèvement d'un ressortissant libyen sur le territoire de la Libye par des forces spéciales des Etats-Unis - Membre d'Al-Qaida faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international émis par les Etats-Unis - Délitement de l'autorité étatique et incapacité du gouvernement à exercer les fonctions régaliennes - Position ambigüe du gouvernement au sujet de l'intervention - L'autorité législative de transition ayant condamné une violation de la souveraineté nationale et exigé la restitution du suspect - Jurisprudence internationale : précédent de l'affaire Savarkar - Comportement de l'Etat qui invoque la violation de sa souveraineté - Action militaire ayant clairement pour objet d'amener le suspect devant la justice - Dualité du cadre juridique - Capture et détention d'un combattant ennemi aux fins de renseignement militaire - Arrestation d'un mis en cause dans le cadre d'une procédure judiciaire - Confusion sujette à critiques - Interprétation unilatérale controversée du droit des conflits armés - Respect des garanties de l'accusé - Incertitude sur le tribunal : juridiction ordinaire ou commission militaire - 

 

 

L'oeil de Glez de Jeune Afrique

 

On sait le climat général d'insécurité qui règne en Libye. Les services diplomatiques des Etats étrangers ferment les uns après les autres en raison de l'incapacité des autorités à assurer leur protection, les derniers en date étant ceux de la Russie. Cette semaine le Consulat de Suède à Benghazi a fait l'objet d'un attentat à la bombe. La Libye est donc un Etat qui n'est plus en mesure d'assurer normalement les fonctions étatiques élémentaires et l'enlèvement du Premier ministre ne fait que confirmer cette situation d'anarchie. C'est dans de telles circonstances particulières qu'il convient de situer l'enlèvement par des forces spéciales américaines de Abou Anas al-Libi, un Libyen, membre important d'Al-Qaida, recherché depuis 15 ans par les Etats-Unis. Le lendemain, le 5 octobre, le gouvernement libyen a déclaré 

«Le gouvernement libyen suit les informations sur l’enlèvement d’un des citoyens libyens recherché par les autorités des Etats-Unis (…) Dès qu’il a entendu l’information, le gouvernement libyen a contacté les autorités américaines pour leur demander des explications à ce sujet».

Il montre donc à l'opinion publique qu'il n'a pas été associé à l'opération et qu'il s'attache à défendre les intérêts de son pays dans cette affaire. De manière significative, c'est le Ministre de la justice qui a recueilli les éclaircissements de l'Ambassadrice des Etats-Unis. Le Congrès national libyen (CGN), organe législatif de la transition, et  le chef de la mission auprès de l'ONU ont condamné l'enlèvement d'Anas Al-Libi. Le CGN a même demandé la restitution du suspect en rappelant que la Libye n'extradait pas ses propres nationaux. L'invocation de la violation du droit national et de la souveraineté de l'Etat du fait de l'arrestation opérée sur le sol libyen par des agents d'un Etat étranger rappelle fortement l'affaire Savarkar. La police française avait aidé les autorités britanniques à capturer ce nationaliste indien échappé d'un navire dans le port de Marseille. Poussé par une opinion publique choquée par cette arrestation, le Gouvernement français avait été contraint ensuite de demander la restitution de Savarkar au Royaume-Uni. Il n'a pas obtenu gain de cause devant le tribunal arbitral en raison du comportement des agents français : Sentence (CPA) du 24 février 1911, Arrestation de Savarkar (France-Royaume-Uni). Or le principal suspect dans l'attaque du consulat américain à Benghazi, Abou Katala, vit en Libye sans être inquiété le moins du monde, de même qu'y séjournait tranquillement Anas Al-Libi, également fortement recherché par les Etats-Unis. Dans la situation d'impuissance qui est la sienne, on ne voit pas bien comment le gouvernement libyen aurait pu refuser aux Etats-Unis la pleine coopération, sans restriction, de ses agents en vue de l'arrestation de ces suspects importants. Durant son séjour au Maroc, autre pays fortement impliqué dans la lutte contre le terrorisme international, le Premier ministre libyen s'est d'ailleurs attaché à minimiser la portée de l'incident et a souhaité le maintien de la coopération avec les Etats-Unis.

Finalement, si l'arrestation d'Anas Al-Libi n'a pas violé la souveraineté de la Libye, elle n'est pas contraire au droit international.

Abou Anas Al-Libi ne craignait qu'une seule chose - non pas que le ciel lui tombät sur la tête - mais d'être la cible d'un drone d'attaque américain. Cette affaire traduit ainsi une évolution positive des Etats-Unis qui semblent désormais privilégier autant que possible l'arrestation des responsables d'actes de terrorisme où qu'ils se trouvent à l'étranger. Le Président Obama avait d'ailleurs récemment affirmé que les intérêts de sécurité nationale pouvaient justifier une intervention en Afrique du Nord. Néanmoins on relève une ambiguïté et une incertitude du côté américain. L'armée américaine est-elle intervenue pour mettre hors d'état de nuire un combattant ennemi dans le cadre d'un "conflit armé" entre les Etats-Unis et l'organisation Al-Qaida ou bien a-t-elle procédé à l'arrestation d'un terroriste pour le livrer à la justice ? En réalité ces deux justifications ne sont pas forcément contradictoires à première vue et le Présiident, comme le Secrétaire d'Etat John Kerry ont clairement affirmé qu'il serait jugé.aux Etats-Unis. Néanmoins le suspect a été capturé par l'armée et il est détenu au secret sur un vaisseau de guerre, le San Antonio, navire de débarquement qui croise en Méditerranée. L'armée américaine garde ce prisonnier sous son autorité pour un temps indéterminé à des fins de renseignement militaire. Autant les conditions de capture du responsable d'Al-Qaida ne semblent pas contraires au droit international et relèvent d'une pratique informelle de coopération internationale en matière pénale, autant la détention fragilise la position des Etats-Unis en prêtant le flanc à la critique. Hors du cadre d'un conflit armé déterminé comme celui de l'Afghanistan ou du Mali, l'application du droit des conflits armés aux terroristes est largement contestée sur le plan international, y compris par les alliés européens des Etats-Unis et le CICR. Les Etats-Unis sont invités à choisir rapidement entre la protection consulaire et le droit de visite du CICR. Arrêté sur la base d'un mandat d'arrêt international le ressortissant libyen devrait faire l'objet d'une prompte présentation devant un juge. Il est actuellement interrogé hors du cadre protecteur de l'enquête judiciaire (Miranda rights). Une incertitude majeure subsiste, puiqu'on ne sait pas s'il sera jugé par la Cour de district de New-York en tant que terroriste ou par une commission militaire en tant que combattant ennemi.

Cette affaire illustre l'efficacité de la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme. Dans ce contexte multilatéral, il serait souhaitable que les Etats-Unis mettent fin au plus vite aux incertitudes actuelles sur le sort du suspect et le transfèrent à New-York. Assassinats ciblés et interprétation unilatérale du droit des conflits armés nuisent finalement à l'efficacité de la coopération internationale contre le terrorisme.

On a tendance à solliciter systématiquement le droit international pour défendre des intérêts nationaux, moins lorsqu'il s'agit de souligner que l'exercice des prérogatives souveraines n'est pas à l'entière discrétion des Etats. Or au regard du droit international la Libye est en défaut à un double titre, parce que cet Etat n'exerce pas son autorité et aussi parce qu'il ne s'en donne pas les moyens. Le droit international impose à la Libye de restaurer son autorité. Dans la mesure où il menace la paix et la sécurité internationales, le défaut à agir ne peut laisser les autres Etats indifférents. Il est très inquiétant de découvrir que ce pays est un havre de paix pour des terroristes recherchés par toutes les polices et plus alarmant encore de constater qu'ils y jouissent d'un tel soutien que l'arrestation de l'un d'entre eux a provoqué une tentative de coup d'Etat contre un premier ministre démocratique. Le terrorisme international est un mal opportuniste qui prospère là où l'autorité étatique est affaiblie et il cohabite très bien avec le développement des activités crapuleuses. Parce que l'action des forces spéciales américaines était salutaire, on la voudrait exemplaire et on espère ardemment un transfert très rapide d'Anas-Al-Libi sous le contrôle de la justice.

 

Position du Département de la défense (6/10/2013)

Statement by Pentagon Press Secretary George Little on the Capture of Abu Anas al Libi

On Oct.5, the Department of Defense, acting under military authorities, conducted an operation to apprehend longtime Al Qaeda member Abu Anas al Libi in Libya. He is currently lawfully detained under the law of war in a secure location outside of Libya.

Wherever possible, our first priority is and always has been to apprehend terrorist suspects, and to preserve the opportunity to elicit valuable intelligence that can help us protect the American people.

Abu Anas al Libi has been indicted in the Southern District of New York

in connection with his alleged role in Al Qaeda's conspiracy to kill U.S.nationals and to conduct attacks against U.S. interests worldwide, which included Al Qaeda plots to attack U.S. forces stationed in Saudi Arabia,Yemen, and Somalia, as well as the U.S. embassies in Dar es Salaam, Tanzania, and Nairobi, Kenya.

The successful capture operation was made possible by superb work and coordination across our national security agencies and the intelligence community, and was approved by President Obama. No American personnel or civilians on the ground were injured during the operation. These actions are a clear sign that the United States is committed to using all the tools at our disposal to bring to justice those who commit terrorist acts against Americans.  

 

Position de la Maison Blanche (07/10/2013)

Daily Briefing by the Press Secretary, James S. Brady Press Briefing Room

Q    Just on the raids this weekend, can you say who is questioning the suspect that was picked up in Libya and what the benefits are of questioning him in international waters?

MR. CARNEY:  Well, I can obviously confirm that Mr. Abu Anas al-Libi was arrested and that he is in U.S. custody.  I don’t have more details for you about where he is.  The operations were conducted, as you know, by the U.S. military under the authority conferred by the authorization to use military force from 2001, which authorizes the use of military force against al Qaeda and associated forces.

This operation was made possible by the superb work and coordination across our national security agencies and the intelligence community.  The fact of the matter is, is that Abu Anas al-Libi has been indicted in the Southern District of New York in connection with his alleged role in al Qaeda’s conspiracy to kill U.S. nationals and to conduct attacks against U.S. interests worldwide, which included al Qaeda plots to attack U.S. forces stationed in Saudi Arabia, Yemen and Somalia, as well as the U.S. embassies in Dar es Salaam, Tanzania and Nairobi, Kenya. And so that indictment has been pending, and we believe in a system that brings people to justice through indictment, and that’s what we’re witnessing now.

Le Président (08/10/2013)

Press Conference by the President

Q    Mr. President, did the capture of Mr. Libi comply with international law?

THE PRESIDENT:  We know that Mr. al-Libi planned and helped to execute plots that killed hundreds of people, a whole lot of Americans.  And we have strong evidence of that.  And he will be brought to justice. 

 

Position du Département d'Etat

Remarks, John Kerry, Secretary of State, Benoa Port, Bali, Indonesia, October 6, 2013

Yesterday our personnel in the armed forces conducted two operations in order to continue to hunt down those responsible for acts of terrorism. And I want to thank and congratulate the quality and courage of those young Americans who took part in those operations. We hope that this makes clear that the United States of America will never stop in its effort to hold those accountable who conduct acts of terror. And those members of al-Qaeda and other terrorist organizations literally can run, but they can't hide. We will continue to try to bring people to justice in an appropriate way, with hopes that, ultimately, these kinds of activities against everybody in the world will stop. But we all are very, very grateful to those in the armed forces of the United States who have conducted these operations. We thank them, we're glad they're safe, and we're pleased with the results of that operation.

Press Statement, John Kerry, Secretary of State Washington, DC, October 10, 2013

While we were pleased to hear of Prime Minister Zeidan’s release, the United States condemns the events of the last 24 hours that captured the attention of the world. Libyans did not risk their lives in their 2011 revolution to tolerate a return to thuggery. If a free people are going to succeed in forging a democratic, secure, and prosperous country with a government based on the rule of law and respect for human rights, then there can be no place for this kind of violence in the new Libya. The United States will continue to work with the Libyan government to build its capacity to deliver security and good governance to its people. In fact, today’s events only underscore the need to work with Prime Minister Zeidan and with all of Libya’s friends and allies to help bolster its capacity with greater speed and greater success.

Marie Harf Deputy Spokesperson Daily Press Briefing Washington, DC

Note (15/10/2013)

Le suspect a été transféré à New-York le 14 pour être présenté devant un juge le 15. C'est bien, les Etats-Unis ont fait le "job" sérieusement ...

 

Libye, de la difficulté de juger Saïf al-Islam Kadhafi. Kady Charlotte

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Paix et Sécurité

Centrafrique : Le Conseil de sécurité adopte la résolution 2121 (2013) exigeant le règlement pacifique de la crise qui secoue le pays

Auteur : Moubitang Emmanuel

Résumé :
New-York – 10 octobre 2013 - Conseil de sécurité – 7042ème séance – matin - Gravement préoccupé par l’effondrement total de l’ordre public, la détérioration considérable de la situation sécuritaire et l’aggravation des tensions intercommunautaires en République Centrafricaine, le Conseil de sécurité vient d’adopter la résolution 2121 (2013) exigeant le règlement politique pacifique de la crise dans le pays, tout en se déclarant prêt à envisager les mesures appropriées contre ceux dont les agissements compromettent la paix, la stabilité et la sécurité - Une lueur d’espoir pour les cinq millions d’hommes, de femmes et d’enfants de la Centrafrique.

 

INTRODUCTION

La République Centrafricaine, qui se sentait oubliée par la communauté internationale, (http://www.youphil.com/fr/article/06664-centrafrique-crise-humanitaire-onu?ypcli=ano), est aujourd'hui devant les projecteurs. En effet, le Conseil de sécurité des Nations Unies a voté, le 10 octobre 2013, la première résolution sur la RCA depuis le renversement de l’ancien Président François BOZIZE. Mais avant d’examiner le contenu de ladite résolution (II), il convient de rappeler le contexte dans lequel le Conseil a été amené à l’adopter (I).

I)- Le contexte de la résolution 2121 (2013) : L’appel de la société civile au secours de la communauté internationale

A l’occasion de la réunion de haut niveau sur la Centrafrique qui s’est tenue en marge de l’Assemblée générale des Nations Unies, mercredi le 25 septembre 2013, une délégation de la société civile centrafricaine présente à New York a lancé un appel à l’ensemble des Chefs d’Etat et en particulier aux membres du Conseil de sécurité de l’ONU ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies. Au cours de sa mission de plaidoyer à New York, la délégation a pu rencontrer les missions diplomatiques des Etats-Unis, de France, du Rwanda, d’Australie, entre autres, des représentants de l’Union européenne, des agences de l’ONU ainsi que des ONG. Pour mieux comprendre la tournure des évènements, il y a lieu de chercher les motifs (A) et le dispositif de cet appel au secours (B).

A)- Les motifs de l’appel de New-York

Depuis des mois, la République Centrafricaine, pays de 5 millions d’habitants, enclavé et à l’instabilité chronique depuis son indépendance en 1960, sombre dans les chaos. Pire, le conflit prend maintenant un tour religieux (http://www.francetvinfo.fr/monde/afrique/centrafrique-de-la-guerre-civile-au-conflit-religieux_307493.html), exacerbant la haine entre les musulmans minoritaires et les chrétiens (catholiques et protestants) largement majoritaires. La descente aux enfers de ce pays passe tour à tour par : la chute de Bangui (1), l'installation des rebelles de la Séléka (2), le pillage globalisé du pays (3), le glissement de la guerre civile au conflit religieux (4).

1)- La chute de Bangui

La plongée aux enfers de ce pays en conflit permanent prend une nouvelle tournure quand les rebelles d’une coalition nébuleuse, la Séléka, arrivent aux portes de Bangui en décembre 2012. Mal connus mais bien armés et entraînés, ils ont traversé le pays, grand comme la France, sans rencontrer de résistance. Une force internationale fait mine de leur bloquer le passage aux portes de la capitale. 

Les belligérants se retrouvent tous autour d’une table à Libreville en janvier 2013. Récriminations, négociations, et finalement Accord. Rentré dans son palais de Bangui, le Président BOZIZE, réélu en 2011 lors d’un scrutin boycotté par l’opposition ne respecte pas les termes dudit Accord. Les troupes rebelles se remettent en mouvement face aux troupes étrangères qui cèdent cette fois le passage. BOZIZE franchit l’Oubangui qui borde la ville, abandonnant la capitale aux mains des rebelles.

2)- L'installation des rebelles de la Séléka

Les forces centrafricaines, les FACA, n'ont presque pas combattu. Les soldats démotivés et mal payés ont abandonné leurs uniformes pour se fondre dans la population, tout en conservant leurs fusils. A la prise de la ville succèdent les pillages. Les rebelles ne se privent pas, malgré les promesses de leurs chefs d’éviter toutes exactions. La ville plonge dans l’insécurité. De nombreux Français font leurs malles.

Le chef des nouveaux maîtres de la Centrafrique, Michel DJOTODIA, un diplomate quasi-inconnu, se proclame Président sur les ondes de RFI, et dit vouloir « restaurer l’autorité de l'Etat » et lutter « contre la misère » qui l’a poussé « à prendre les armes ». Combien de temps restera-t-il au pouvoir ? « Trois ans », dit-il, et puis pourquoi pas se présenter à la présidentielle qui sera « libre et transparente », promet-il. Les Chefs d’Etat de la région font les gros yeux. Il promet de ne pas rester plus de 18 mois.

 3)- Le pillage globalisé du pays

Deux rapports récents de Human Rights Watch (HRW) et de la Fédération Internationale des ligues des Droits de l'Homme (FIDH) (« Je peux encore sentir l'odeur des morts » (HRW) et « Un pays aux mains des criminels de la Séléka » (FIDH), tous deux parus en septembre 2013) permettent d'en savoir un peu plus sur l'ampleur des dévastations causées par les hommes de la Séléka à l'intérieur du pays depuis le début de la rébellion en décembre 2012. Le résultat de ces enquêtes partielles (elles ne concernent qu'une partie du Nord-Ouest et l'on ne sait encore que très peu de choses des violences commises ailleurs) est accablant : « Dispensaires, écoles, églises, missions, bâtiments administratifs, entreprises, tribunaux, centres antisida, domiciles : tout a été dévalisé, détruit, incendié. Le listing de la razzia de la communauté catholique de Markounda, sur laquelle des pillards se sont abattus telle une nuée de criquets, ressemble à un inventaire à la Prévert. Les bancs de la chapelle, les sachets d'hosties, le linge et les chaussures des bonnes sœurs, le stock de Vache qui rit, les savons, les machines à coudre, les parapluies et les bouteilles de vin de messe... Rien n'a échappé à la vigilance de rebelles dont certains n'avaient pas 12 ans. Tout a été entassé dans la benne d'une semi-remorque volé qui a pris la direction des confins du Tchad et du Soudan ».  (http://www.jeuneafrique.com/Article/JA2751p038.xml0/)

Ce siphonage de la Centrafrique vers ses voisins du Nord, fruit d'un pillage d'anthologie à l'échelle d'un pays, dure depuis des mois, faisant au passage le bonheur de certains nationaux. Petite localité de la Vakaga, non loin de la frontière tchadienne, Boromata, où l'on circulait hier à dos d'âne, est ainsi devenue une bourgade prospère où 4x4, motos, Thuraya, matériel hi-fi et groupes électrogènes, tout droit issus du grand déménagement de Bangui, s'achètent et se vendent au marché central. Un correspondant de RFI montre, photos à l’appui, comment des hommes de la Séléka ont mis à sac sa maison.

4)- Le glissement : de la guerre civile au conflit religieux

Petit à petit, le conflit prend un nouveau visage. La Centrafrique est située sur « une ligne de partage entre l’Afrique musulmane et l’Afrique chrétienne », rappelle Thierry VIRCOULON de l’International Crisis Group. Les musulmans, très minoritaires (10 à 15% de la population), sont sporadiquement visés par des violences et des pillages. Mais, pour la première fois, le Président, venu du Nord, est musulman et les rôles semblent s’inverser.

Les haines montent, d’autant que François BOZIZE, avant de perdre la face, avait pris soin de brandir la menace du terrorisme islamiste que prônent, selon lui, les rebelles. Ce sentiment est attisé ces derniers jours par un document qui reprend des propos attribués à Michel DJOTODIA. En avril 2012, il aurait déploré qu' « en Centrafrique, les musulmans sont chaque jour insultés et méprisés » et promis que si « nous arrivons à Bangui, nous allons mettre en place un régime islamique, afin d’appliquer la charia ».

Roland MARCHAL relativise et explique que « les rebelles de la Séléka n'ont pas le comportement de bons barbus ». Rien à voir avec les islamistes de Boko Haram ou d'Al-Qaïda au Maghreb islamique qui sévissent au Nigeria et au Sahel. Les hommes de la Séléka « sont vus comme des musulmans, des étrangers, des Tchadiens, mais ils n’ont rien d’islamistes », poursuit-il. Issus dans leur majorité du Nord, une région coupée de la capitale et gangrenée par la pauvreté et l'insécurité, les populations représentées dans la Séléka étaient hier marginalisées. « On ne leur a jamais rien donné. Il y a chez les combattants, le sentiment qu'ils ne sont pas réellement chez eux, à Bangui, et ils se comportent comme ils veulent. Finalement, c'est plus un problème de perception qu'un problème religieux », ajoute le chercheur qui conclut : « On va vers une tragédie. Aujourd'hui, les gens disent : Vous nous faites tout ça, mais on se vengera ! ». (http://www.francetvinfo.fr/monde/afrique/centrafrique-de-la-guerre-civile-au-conflit-religieux_307493.html)

B)- Le dispositif de l’appel de New-York

Nous, acteurs de la société civile et représentants des communautés religieuses, appelons les   Etats réunis cette semaine à New York à adopter les recommandations ci-dessous :

1)-  Sur le volet sécuritaire

Le dispositif actuel pour restaurer la sécurité a montré ses limites. Pour diverses raisons, les forces de l’Afrique Centrale n’arrivent pas à assurer la protection des populations civiles des exactions commises par les Séléka. Il faut donc :

- Renforcer le mandat de la MISCA en lui permettant de passer sous le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ;

- Apporter un appui logistique et financier pour le déploiement de la MISCA sur tout le territoire ;

- Travailler à l’élargissement de la MISCA à des forces armées des autres pays de l’Afrique ;

- Développer une politique concertée de DDR pour rapatrier les mercenaires étrangers présents sur le territoire de la RCA et réinsérer les nationaux dans le tissu socioéconomique ;

- Mettre en place une stratégie pour une réforme du secteur de la sécurité.

2)- Sur les droits de l’homme et la lutte contre l’impunité

Au cours de ces 10 dernières années, la situation des droits de l’homme n’a cessé de se détériorer. Les exactions et abus dont seraient auteurs les différents protagonistes de la crise ne peuvent pas rester impunis si l’on veut ramener la paix. Nous appelons donc :

- A la mise sur pied d’une Commission d’enquête internationale pour établir les responsabilités dans les violations des Droits de l’Homme de 2003 à 2013 ;

- Au renforcement de la Commission mixte d’enquête en lui donnant des moyens logistiques et une assistance technique ;

- Au renforcement de l’Etat de droit.

3)-  Sur le volet humanitaire

L’amplification de la crise ces derniers mois a aggravé la situation humanitaire. Le nombre de déplacés ne cesse d’augmenter. Craignant pour leur vie, les humanitaires ont déserté le pays. Nous voulons :

- Une sécurisation des couloirs et du personnel humanitaires ;

- Une aide au retour des personnes déplacées et des réfugiés ;

- Une attention particulière à la reconstitution des outils de production des populations notamment dans le domaine agro pastoral.

4)- Sur la dimension économique du conflit

Les rebelles de la Séléka contrôlent les sites d’exploitation du diamant et d’autres ressources naturelles. Ils ont utilisé les revenus du commerce de ces ressources pour financer le récent coup d’Etat. Il faut aller plus loin que la simple suspension de la RCA du processus de Kimberley en :

- Favorisant une cartographie détaillée de la présence des groupes rebelles sur les sites d’exploitation des ressources naturelles (diamant, or...) ;

- Donnant le mandat à la MISCA de sécuriser les sites d’exploitation des ressources naturelles ;

- Permettant une coopération sous régionale afin d’empêcher que les ressources naturelles qui financent les violences aient des débouchés internationaux.

5)- Sur l’implication de la société civile

Depuis quelques mois, nous constatons des signes inquiétants qui font craindre une confrontation entre communautés chrétiennes et musulmanes. La société civile et les confessions religieuses sont particulièrement actives sur la préservation du vivre ensemble de plus en plus menacé en RCA. Aussi demandons-nous :

- Qu’elles soient reconnues et renforcées dans leurs capacités d’action ;

- Qu’elles soient associées au processus de réconciliation et de reconstruction.

Pour nous, le retour à une paix durable en RCA ne se fera pas sans la participation de la société civile. A toutes les étapes du processus, il serait dangereux de ne consulter que les forces politiques ou militaires.

Fait à New York, le 24 septembre 2013 (http://ccfd-terresolidaire.org/projets/afrique/republique/appel-pour-une-sortie-4392)

Le dispositif de cet appel de la société civile centrafricaine au secours des Nations Unies a sans doute inspiré les auteurs de la résolution 2121 (2013) du Conseil de sécurité.

II)- Le contenu de la résolution 2121 (2013)

Le texte de la résolution 2121 (2013) du Conseil de sécurité (http://www.un.org/News/fr-press/docs/2013/CS11144.doc.htm) peut être subdivisé en deux grands mouvements. D’une part, il y a les injonctions adressées aux autorités de la transition en Centrafrique (A) ; d’autre part, il y a les recommandations à l’ONU (B).

A)- Les injonctions du Conseil de sécurité aux autorités de la transition politique en Centrafrique

Dans la résolution 2121 (2013), adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité exige « l’application immédiate » des dispositions de l’Accord de Libreville du 11 janvier 2013 (1), Le respect du droit international (2) et le désarmement immédiat des groupes armés qui sèment la terreur en Centrafrique (3).

1)- L’application immédiate des dispositions de l’Accord de Libreville du 11 janvier 2013

L’Accord de Libreville institue un « Gouvernement d’Union Nationale inclusif d’une durée de 12 mois, éventuellement renouvelable » (article 2). En ce qui concerne les diverses composantes de ce Gouvernement, outre les Parties signataires à l’Accord, la société civile est représentée. Le Premier Ministre et les Ministres du Gouvernement d’Union Nationale ne peuvent être destitués durant la période de transition ; en contrepartie, ils ne peuvent être candidats à la prochaine élection présidentielle (article 6). La période de la transition est d’un an, de 2013 à 2014, année des nouvelles élections législatives. L’Accord prévoit en son article 7 que l’Assemblée Nationale est maintenue dans ses prérogatives jusqu’aux prochaines élections législatives anticipées, sans toutefois fixer une échéance pour la dissolution de ladite institution. La seule chose qui est sure et qui découle logiquement de l’Accord, c’est que ces élections anticipées doivent normalement intervenir avant l’expiration ou a l’issu de la période de transition, puisque le Premier Ministre de transition a en charge de les organiser. L’Accord prévoit qu’afin d’éviter les blocages de l’action gouvernementale, les projets de loi adoptés par le gouvernement doivent être votés en l’état par l’Assemblée Nationale, c’est ce que l’on appelle « le vote bloqué ». Cette possibilité n’est pas prévue par la Constitution de la République centrafricaine de 2004. Il s’agit donc là d’une dérogation créée par l’Accord de Paix du 11 janvier 2013.

En outre, La garantie de la bonne foi des parties est assurée par le Président du Comité de Suivi, appuyé par les Chefs d'Etat de la CEEAC et la communauté internationale (article 12). Le principe de bonne foi est couramment mentionné dans les accords internationaux ; il signifie qu’il ne suffit pas de signer un accord, encore faut-il l’appliquer, en lui donnant tout son sens, et ne pas mettre des obstacles volontaires à sa bonne application. Cette bonne foi qui doit se manifester tout au long de la période de transition, repose sur des dispositions qui doivent être prises par les acteurs et qui sont listées par l’Accord.

2)- Le respect du droit international

Le Conseil de sécurité souligne que c’est au Gouvernement centrafricain qu’il incombe au premier chef de protéger la population et de garantir la sécurité et l’unité du territoire, et insiste sur le fait qu’il est tenu de « faire respecter le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés ». Il exige de toutes les parties au conflit en République centrafricaine, en particulier la Séléka : qu’elles permettent « l’acheminement sûr, libre et rapide de l’aide humanitaire à ceux qui en ont besoin, conformément aux principes directeurs des Nations Unies régissant l’aide humanitaire » ; qu’elles empêchent « l’enrôlement et l’utilisation d’enfants », qu’elles « protègent et traitent comme des victimes les enfants qui ont été libérés ou séparés des forces armées et des groupes armés » ; qu’elles interdisent expressément « la violence sexuelle », et enfin, qu’elles « prennent des engagements précis, et de les respecter, pour que, lorsqu’il est fait état d’exactions, des enquêtes soient ouvertes dans les meilleurs délais afin que les auteurs soient amenés à répondre de leurs actes, conformément à sa résolution 1960 (2010), et de permettre aux victimes de violences sexuelles d’accéder immédiatement aux services disponibles ».

3)- Le désarmement immédiat des groupes armés

Condamnant de nouveau la prise de pouvoir par la force de la coalition Séléka le 24 mars 2013, « et les violences et pillages que cela a occasionnés », le Conseil exige également que tous les éléments de la Séléka et tous les autres groupes armés déposent immédiatement les armes,  et les invite instamment à « participer aux programmes de désarmement, démobilisation et réintégration, ou aux programmes de désarmement, démobilisation, réinstallation ou rapatriement et réintégration ».

En dehors  des injonctions adressées aux autorités de la transition centrafricaine, Le Conseil de sécurité formule des recommandations à l’ONU.

B)- Les recommandations du Conseil de sécurité à L’ONU

En vertu de la résolution 2121 (2013), le Conseil de sécurité décide de renforcer le mandat du Bureau Intégré des Nations Unies pour la Consolidation de la paix en République Centrafricaine (BINUCA) (1) et d’accorder un appui à la Mission Internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA) (2).

1)- Renforcement et actualisation du mandat du BINUCA

La résolution demande à l'ONU de « renforcer le mandat » de son Bureau Intégré pour la Consolidation de la paix en RCA (BINUCA). Dans ce sens, le Conseil décide que le mandat du Bureau sera renforcé et actualisé comme suit : « 

a)    Appui à la mise en œuvre du processus de transition :

–     Aider à rétablir l’ordre constitutionnel en appuyant le processus politique en cours, les institutions de transition et les mécanismes d’application, et soutenir la mise en œuvre des accords de Libreville et de la feuille de route de N’Djamena;

–     Faciliter la mise en œuvre du processus électoral, en vue de la tenue des élections visées au paragraphe 3 ci-dessus ;

b)    Appui à la prévention des conflits et à l’assistance humanitaire :

–     User de bons offices et instaurer des mesures de confiance et de facilitation pour anticiper, prévenir, atténuer et régler les conflits et faciliter l’acheminement sûr de l’aide humanitaire sous la direction de civils, conformément aux principes directeurs des Nations Unies régissant l’aide humanitaire ;

c)    Appui à la stabilisation des conditions de sécurité :

–     Concourir à la stabilisation des conditions de sécurité en fournissant des conseils sur la gouvernance et la réforme du secteur de la sécurité, l’état de droit (y compris la police, la justice et le système pénitentiaire), les programmes de désarmement, démobilisation et réintégration ou de désarmement, démobilisation, réinstallation ou rapatriement et réintégration des combattants, y compris tous les enfants associés à des forces et groupes armés, et la lutte antimines, notamment la neutralisation des restes explosifs de guerre ;

d)    Promotion et protection des droits de l’homme :

–     Surveiller les violations des droits de l’homme ou du droit international humanitaire commises sur l’ensemble du territoire centrafricain, y compris par l’Armée de résistance du Seigneur, aider à mener des enquêtes et faire rapport au Conseil, et contribuer aux efforts de prévention de ces violations ;

–     Surveiller, notamment en déployant des conseillers pour la protection des femmes et des enfants, les violations commises contre des enfants et des femmes, y compris toutes les formes de violence sexuelle commise en période de conflit armé, aider à mener des enquêtes et faire rapport au Conseil ;

–     Aider à renforcer les capacités de l’appareil judiciaire, y compris les mécanismes de justice transitionnelle, et des institutions nationales de défense des droits de l’homme, et contribuer aux efforts de réconciliation nationale ;

e)    Coordination des acteurs internationaux :

–     Assurer la coordination des acteurs internationaux participant à l’exécution des tâches susmentionnées ».

2)- Appui à la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA)

La Mission Internationale de Soutien en Centrafrique (MISCA) est censée aider le Gouvernement transitoire en République Centrafricaine (RCA) à sécuriser le pays, plongé dans l'anarchie à la suite de la prise du pouvoir par la coalition rebelle Séléka. Mais la MISCA ne compte pour l'instant que 1.400 hommes, sur les 3.600 prévus, et manque de moyens. Le Conseil engage les pays de la région et les autres pays d’Afrique à participer à la mise en place de ladite Mission et les États Membres de l’ONU à l’appuyer efficacement « en temps utile ».

Le Secrétaire général de l'ONU Ban Ki-moon devra présenter au Conseil dans un délai d'un mois « des options détaillées pour un soutien international à la MISCA, y compris sa transformation éventuelle en une mission de maintien de la paix de l'ONU, à condition que la situation sur le terrain s'y prête ». « Il faudra pour cela une deuxième, voire une troisième, résolution, qui pourraient être votées en décembre 2013 puis au printemps 2014 », selon des diplomates. (http://www.un.org/News/fr-press/docs/2013/CS11144.doc.htm)

L'ONU suivrait ainsi le modèle appliqué au Mali, où des troupes africaines avaient fourni l'ossature de la MINUSMA (Mission de l'ONU pour la Stabilisation du Mali).

CONCLUSION

Face à la dégradation de la situation humanitaire en Centrafrique, la communauté internationale paraît enfin se réveiller. Cette première résolution marque le début d’une réaction internationale concertée mais qui devra, dans les faits, être confirmée par une action concrète.

 

Document :

 


5. République centrafricaine - Adoption de la résolution 2121 - Remarques à la presse du représentant permanent de la France auprès des Nations unies (New York, 10/10/2013)
(en français et en anglais)

Comme vous le savez la République centrafricaine vit une tragédie depuis maintenant des mois. Nous amis africains de l'Union africaine ont décidé d'envoyer une force et l'ont créée le 19 juillet. La question qui se posait à nous était comment aider la force de l'Union africaine à être efficace.

Donc nous avons eu depuis deux mois des négociations avec nos amis africains. Nous avons dû mobiliser aussi la communauté internationale, qu'il faut bien dire, est souvent ignorante de ce qui se passe en République centrafricaine. Le président de la République française l'a fait dans son discours à l'Assemblée générale. Le ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, a soulevé cette question dans tous ses entretiens.

L'adoption de cette première résolution, la résolution 2121, est le premier pas pour à la fois renforcer la présence des Nations unies et demander aux Nations unies de proposer des modalités de soutien à la force africaine.

Sur la base du rapport que nous recevrons le 10 novembre, les Nations unies prendront une nouvelle résolution décidant des modalités de ce soutien.

C'est donc un premier pas. Je crois que c'est surtout un premier pas de mobilisation politique, de sensibilisation à une crise qui est trop souvent ignorée par la communauté internationale.

Everybody knows here the tragedy that Central African Republic is going through. The Africans decided to send a force that was created on 19 July. Our work for the last two months was first to consult our African friends to know what support they needed but also to mobilize the international community because unfortunately the Central African crisis is largely ignored.

The President of French Republic raised the issue in his speech at the General Assembly. The Minister of Foreign Affairs Laurent Fabius raised also this issue in all his meetings - and he met a lot of Ministers - for the mobilization of the international community.

The resolution 2121 that has just been voted is a first step. First it reinforces the presence of the United Nations but it also asks the Secretary-General to report to us and tell us which form of support the UN can provide to the African force.

On the basis of the report we will receive in mid-November, there will be a new resolution deciding effectively the support that we will provide. There are three types of support that the UN may provide. The first one is through a trust fund. The second one would be a logistical support package. The third one would create a peacekeeping operation. We understand that the second way is closed, that the AMISOM experience is once for all experienced. So I guess the two ways which are left to us will be a trust fund to support the African force and some planning support or the creation of a peacekeeping operation. We will take the decision mid of November. So it is the first step but it is an important first step because this crisis isn't on the front page of the newspapers but it's nevertheless an awful situation. We have to do something to put an end to it.

Q - There has been no resolution in August and September. My understanding was in August maybe it has to do with some kind of slowness, there was no request.

A - It is not possible to pretend that. The force was created on 19 July. Then we had to consult with the Africans. There is always a sort of «awkward situation» between the African Union and the United Nations, because the Africans want to act and we want them to act too. At the same time, there is always a worry on the African side that the UN is going to «lead the show». We were very careful to avoid this impression, to work with our African friends. That is the first point. And the second point is simply to mobilize the members of the Security Council, to mobilize the international community because you know how long and difficult our negotiations were, including in August. We had to mobilize all the members of the Security Council around a crisis which, I repeat, is largely ignored. It has never made a front page of an American newspaper or of a British newspaper. It is a country where there are few embassies, few journalists. So it was also necessary to draw the attention of our partners. This is also the value of that resolution.

Q - Cette résolution ne dit rien du renforcement concret de la MISCA, y a-t-il encore des débats là-dessus ? La France préférerait-elle une opération de maintien de la paix classique des Nations unies à une opération africaine financée par l'ONU ?

R - Vous savez, aux Nations unies, on prend toujours des décisions sur la base du rapport du Secrétaire général, c'est au Secrétaire général de nous faire des propositions et donc nous allons attendre le rapport du Secrétaire général. Le général Gaye, qui est le chef du bureau des Nations unies à Bangui, va nous donner son opinion sur la situation, qui est une situation extrêmement complexe, quelle est la meilleure manière selon lui d'apporter son soutien aux efforts de nos amis africains. Et nous devrons aussi, bien évidemment, avoir un dialogue avec l'Union africaine. L'Union africaine envoie une force, les Nations unies ne vont pas dire d'un seul coup, du jour au lendemain «quittez, c'est à nous de prendre l'opération». Il va y avoir un dialogue Union africaine/Nations unies. Il a déjà commencé puisque le conseil de sécurité était à Addis Abeba et a rencontré Mme Zuma. Je sais que la question a été soulevée. Ensuite, sur la base de ce rapport, nous verrons quelle sera la décision, mais je ne sais pas quelle sera la décision à ce stade.

Q - Quel rôle pour les troupes françaises qui sont sur place et est-ce que la France envisage de renforcer sa présence militaire en Centrafrique ?

R - C'est une des questions qui est posée. La France a à l'heure actuelle 400-450 soldats. L'hypothèse d'un renforcement limité est sur la table. Nous devrons, cela dépendra de la relation entre les Nations unies et l'Union africaine, définir le rôle que pourra jouer la force française en République centrafricaine. Grossièrement, il y a deux modèles : Licorne pour la Côte d'Ivoire ou Serval pour le Mali. Je peux vous dire que le modèle de Serval Mali est un modèle exclu. La France ne va pas faire en République centrafricaine ce qu'elle a fait au Mali où elle a répondu à une urgence. Donc sans doute que le modèle d'interaction entre la force et la force française sera plutôt un modèle de type Licorne, mais il faudra le décider.

Q - What is your understanding of the progress that the Central government has made in disarming or otherwise dispending and neutralizing the Seleka rebels ?

A - I think that the Central African authorities have made some progress and we are really supporting what they are doing, we are supporting the idea of a political process. But obviously the challenges are well beyond their means. And so the idea of the African force will be to provide a robust support to the force of the Central government to reestablish the authority of the State. But it is a first step and the country is, I guess, 400 000 square km wide and we know that the LRA, the terrorist group, is using the Eastern part of the country as a stronghold. Obviously the security challenges are important. So the Central African authorities need support./.

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6. République centrafricaine - Adoption de la résolution 2121 - Entretien du Représentant permanent de la France auprès des Nations unies, avec «France 24» (New York, 10/10/2013)
Cette résolution a pour objectif de demander au Secrétaire général quel soutien les Nations unies peuvent apporter à nos amis africains. C'est sur la base de ce rapport que nous prendrons une décision. Comme vous le dites, une des solutions éventuelles peut être la création d'une opération de maintien de la paix. Mais il y aussi d'autres solutions, par exemple le financement de la force africaine. La décision finale devrait être prise vers la mi-novembre.

Q - Quel pourrait être l'implication de la France ? On a entendu les Centrafricains appeler la France à faire la même chose qu'au Mali. Qu'est-ce que la France peut offrir aux Centrafricains ?

R - Comme vous le savez, nous avons déjà 450 hommes sur le terrain. Un renforcement limité de cette force est envisagé. Mais la Centrafrique n'est pas le Mali. La politique française en Centrafrique est ce que nous avions envisagé au Mali : aider les Africains à traiter les affaires africaines. Au Mali, nous avons dû intervenir dans l'urgence à la suite d'une attaque des terroristes. En Centrafrique, notre objectif est très clairement le soutien à nos amis africains, à la force africaine qui s'appelle la MISCA.

Q - Mais il y a tout de même urgence en République centrafricaine. On a encore parlé cette semaine de violences au nord de Bangui, à Gaga, il y a eu des violences à Bossangoa, des violences qui commencent à se transformer en violences inter-religieuses entre chrétiens et musulmans.

R - Je suis tout à fait d'accord avec vous, c'est une tragédie épouvantable. Vous avez des bandes de voyous, de brigands, de pillards qui tuent, qui violent dans l'ensemble du pays. Il est en effet urgent que la force africaine se déploie le plus rapidement. Et nous voulons soutenir cette force africaine. Nous sommes confrontés également à ce que j'appellerais «l'Afrique aux Africains». Ce n'est pas aux anciennes puissances coloniales, aux étrangers, de résoudre les problèmes africains. Comme l'Union africaine a décidé de prendre en main la gestion de la crise centrafricaine, il est normal que la France, il est normal que les Nations unies, à la demande de la France, se placent résolument derrière l'Union africaine./.

 

 

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