Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 351 du 09/06/2013

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

09/06/2013

L'information
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Sommaire

La Banque Africaine de Développement, clé de voûte de la transformation structurelle et durable de l’Afrique  
Moubitang Emmanuel

48ème Assemblées annuelles de la Banque Africaine de Développement (BAD) – 27-31 mai 2013 - Marrakech - Thème central des travaux : « Transformation structurelle de l’Afrique » - Résultat des travaux : approbation de la feuille de route pour un retour graduel du siège de la Banque à Abidjan ; adoption d’une nouvelle Stratégie décennale (2013-2022) visant à développer les infrastructures, à favoriser une croissance inclusive et à accélérer la transition vers un développement durable de l’Afrique ; mobilisation du capital de la Banque et exploitation de nouvelles sources de financement du développement.  

Dossier spécial : L'affaire des victimes Mau Mau du Kenya
Metou Brusil Miranda

Réparations civiles des crimes de la colonisation

Syrie, faut-il sauver le processus de paix à n’importe quel prix ?
Weckel Philippe

Nouvelle réunion bilatérale à trois à Genève - Réunion préparatoire des Etats-Unis et de la Russie avec le représentant spécial de l'ONU - Absence de progrès et annonce du report sine die de la conférence - Deuxième réunion préparatoire le 25 juin (après le G8) - Perspective désastreuse du développement d'un "processus de Genève" constitué de réunions multiples sans avancée concrète - Remise en cause insidieuse de la Déclaration de Genève du 30 juin 2012 considérée non comme un acquis, mais comme un objectif de négociation - Nécessité de préserver à tout prix l'autorité de cet engagement politique - Le texte de la Déclaration de Genève - La déclaration du représentant spécial de l'ONU à l'issue de la réunion préparatoire du 5 avril - Les louvoiements de la diplomatie des Etats-Unis - La stratégie carrée de la Russie - De l'impossibilité pour les deux ex-grandes puissances de parler pour les autres - Déclaration présidentielle du Conseil de sécurité du 7 juin 2013 - Revirement spectaculaire de la position diplomatique russe

Armes chimiques en Syrie et action du Conseil de sécurité : Les précédents pertinents 
Weckel Philippe

France, certitude de l'emploi de gaz sarin par l'armée syrienne - Menace grave de banalisation de l'arme prohibée et de prolifération - Nécessité de mettre la Syrie hors d'état de conserver, employer, disséminer des armes chimiques - Perspectives d'action du Conseil de sécurité - Précédents fournissant une indication de ce que pourrait décider le Conseil de sécurité - Menace pour la paix et la sécurité internationales - Résolution 1540(2004) - Action en vertu du chapitre VII - Résolution 687 (1991) - Action coercitive - Obligation de ratifier la Convention de 1997 - Enlèvement des armes chimiques

La doctrine des Etats-Unis en matière d'emploi des drones de combat et son évolution récente
Quelhas Daniela

L’arme par « excellence » de la guerre contre le terrorisme - Les assassinats ciblés - Un défi aux principes du droit international humanitaire - Principe de distinction - Proportionnalité -  Un cadre juridique pour les drones, le livre blanc du Département de la Justice de 2010 - Les drones dans la nouvelle stratégie antiterroriste du Président Obama


Afrique

La Banque Africaine de Développement, clé de voûte de la transformation structurelle et durable de l’Afrique  

Auteur : Moubitang Emmanuel

Résumé :
48ème Assemblées annuelles de la Banque Africaine de Développement (BAD) – 27-31 mai 2013 - Marrakech - Thème central des travaux : « Transformation structurelle de l’Afrique » - Résultat des travaux : approbation de la feuille de route pour un retour graduel du siège de la Banque à Abidjan ; adoption d’une nouvelle Stratégie décennale (2013-2022) visant à développer les infrastructures, à favoriser une croissance inclusive et à accélérer la transition vers un développement durable de l’Afrique ; mobilisation du capital de la Banque et exploitation de nouvelles sources de financement du développement.  

 

INTRODUCTION

Selon les projections de la Banque Mondiale, l’Afrique devrait enregistrer un taux de croissance de 5,6 % en 2013, après 5,3 % en 2012. Cette situation conduit à la baisse de l’extrême pauvreté au sein du continent (http://www.lnt.ma/finance/assemblees-generales-de-la-bad-la-transformation-structurelle-de-lafrique-au-menu-76859.html). Toutefois, pour amorcer un véritable décollage, Il est absolument nécessaire de mettre en place des solutions adaptées pour répondre au défi de la création d’emplois, de la répartition équitable des bénéfices de la croissance et des ressources naturelles du continent. Aussi, il est nécessaire de tirer profit du dividende démographique que représente la jeunesse africaine. C’est pour accompagner cette nouvelle vision que les 48ème Assemblées annuelles de la Banque Africaine de Développement (BAD) qui se sont tenues du 27 au 31 mai 2013, à Marrakech, au Maroc, ont eu pour thème « Transformation structurelle de l’Afrique ».

Lancée en 1964 dans le but de mobiliser des ressources en faveur du développement économique et social de ses pays membres régionaux, la BAD est la première institution de financement du développement dédiée exclusivement à l'Afrique. Réduire la pauvreté et promouvoir la croissance durable sont ses priorités. En 44 ans, de 1967 au 31 décembre 2011, la Banque a approuvé 3 661 prêts et dons, pour un total de 60,06 milliards d'unités de compte, soit 92,57 milliards de dollars EU environ, en faveur de ses pays membres régionaux. « L’Afrique a besoin d’une transformation structurelle pour se propulser vers une croissance inclusive », souligne le Rapport annuel 2012 de la BAD (http://www.afdb.org/fr/knowledge/publications/annual-report/), qui cite les taux élevés de chômage et de sous-emploi, chez les jeunes et les femmes en particulier, comme l’une des principales difficultés auxquelles le continent est confronté aujourd’hui. Dans le même sens, la Conférence des Nations-Unies sur  le Commerce et le Développement (CNUCED) a publié, le 13 juin 2012, son Rapport sur le  développement économique de l’Afrique intitulé « Transformation structurelle et développement durable en Afrique ». Le Rapport de la CNUCED analyse les options et les choix de développement de l’Afrique à la lumière de la nécessité de générer et de maintenir une croissance économique forte d’une part, et de celle de préserver l’environnement d’autre part (http://ictsd.org/i/news/passerellessynthese/137931/).

Les Assemblées annuelles 2013 de la BAD sont un évènement de taille, tant pour la BAD qui y a exposé son bilan et son nouvel agenda, que pour ses pays membres régionaux ou non et les bailleurs de fonds. Pas moins de 2500 délégués issus des 78 pays membres de l’institution parmi lesquels des Ministres des finances, les Gouverneurs des banques centrales, des représentants d’institutions multilatérales de financements, d’agences de développement et d’organisations non gouvernementales (ONG) ainsi que des chefs d’entreprise, outre les médias, ont participé aux rencontres. Durant cinq jours, les interventions de la Banque au cours de l’année 2012 et son portefeuille de financement du développement pour 2013 ont été passés en revue. Les séminaires et les tables rondes consacrés à la situation économique, sociale et politique du continent étaient inscrits au programme. Autres sujets figurant à l’agenda : les défis auxquels la région Afrique est confrontée à l’instar du changement climatique, du secteur privé et de la gouvernance.

Pour se métamorphoser, l’Afrique doit s’appuyer sur son immense potentiel dans certains domaines : les infrastructures, les ressources naturelles, la démographie, l’agriculture, l’urbanisation, l’innovation technologique, etc. Les infrastructures devront constituer l’un des moteurs de cette croissance. En effet, selon les estimations de la BAD, sur le moyen terme, l’Afrique a besoin de quelques 390 milliards de dollars pour résorber en partie son déficit en routes, autoroutes, aéroports, ports, eau, énergie, équipements universitaires, etc. Au niveau de l’énergie uniquement, les investissements sont évalués à plusieurs milliers de milliards de dollars sur un plus long terme afin de faire face à l’urbanisation galopante du continent et à son industrialisation. Pour financer ces infrastructures, l’Afrique peut compter sur ses ressources naturelles, qui contribueront annuellement pour plus de 30 milliards de dollars aux recettes publiques au cours des 20 prochaines années. D’ailleurs, certains pays africains exportateurs de matières premières ont commencé à émettre des euro-obligations pour les infrastructures, sur la base des revenus générés par les ressources naturelles. En clair, les choix des politiques publiques devraient viser une meilleure exploitation des ressources naturelles pour une croissance durable et généralisée.

C’est pour répondre à ces défis que la BAD, forte de ses excellents résultats financiers, vient d’adopter une nouvelle Stratégie décennale qui se concentre sur le développement d’une croissance inclusive et verte pour le continent africain (I). Pour assurer le financement de ladite Stratégie, elle prévoit déployer plus efficacement son capital et exploiter de nouvelles sources de financement du développement (II).

 

I - L’adoption d’une nouvelle Stratégie décennale (2013-2022)

La nouvelle Stratégie de la BAD poursuivra deux objectifs visant à améliorer la qualité de la croissance en Afrique. Le premier objectif qui est fondamental consiste à rendre la croissance inclusive en élargissant l’accès pour un plus grand nombre de personnes, de pays et de régions, tout en protégeant les Etats fragiles (A). Le second consiste à rendre la croissance durable en aidant le continent à réaliser progressivement la transition vers la croissance verte (B).

 

  1. La croissance inclusive

La croissance inclusive comprend quatre éléments : l’inclusion économique, l’inclusion sociale, l’inclusion spatiale et l’inclusion politique. En dépit des augmentations du PIB au cours de la dernière décennie, la croissance en Afrique a été étroitement concentrée dans quelques secteurs et zones géographiques. Elle n’a pas été assez inclusive, et n’a pas non plus abouti à des réductions significatives de la pauvreté et de l’inégalité. C’est pourquoi cette Stratégie de la Banque met l’accent sur l’accès élargi aux opportunités économiques pour les africains indépendamment des différences d’âge, de sexe et de situation géographique. Elle aidera les pays à éliminer les obstacles qui limitent la participation des femmes et des jeunes à l’économie et aidera les États fragiles à mobiliser les ressources financières et à acquérir les connaissances nécessaires pour mettre en place des institutions dotées des capacités requises. La Banque permettra aux pays membres africains de mettre en place des filets de sécurité pour réduire la vulnérabilité et renforcer l’intégration des groupes défavorisés et marginalisés. Ces filets de sécurité, qui s’inscrivent dans le cadre d’un programme élargi de protection sociale, s’attaqueront aux risques, à la vulnérabilité et à l’exclusion sociale auxquels ces groupes font généralement face :

 

•  Élargissement des opportunités économiques pour les femmes

Cet élargissement est important en soi et en tant qu’inducteur de compétitivité, car les économies qui exploitent l’énergie et les talents des femmes réussiront mieux que celles qui ne le font pas. Des études montrent que des règles du jeu équitables pour les femmes peuvent stimuler la productivité, en particulier dans l’agriculture, et réduire les inégalités. La fourniture des services de base allègera la tâche des femmes et leur permettra d’avoir plus de temps à consacrer à des activités plus productives. La démarginalisation des femmes est aussi liée à de meilleurs résultats pour les enfants ;

 

•  Élargissement des opportunités économiques pour les jeunes

Une grande majorité des jeunes en Afrique sont sans emploi. Ils représentent jusqu’à 60 % du chômage de la région. Même lorsqu’ils travaillent, la plupart des jeunes occupent des emplois à faible productivité et de qualité médiocre, essentiellement dans l’économie informelle. D’après les estimations de l’Organisation Internationale du Travail, près de 90 % des emplois de la région se trouvent dans l’économie informelle. La productivité des jeunes travailleurs est entravée par leur manque de compétences techniques et entrepreneuriales et l’absence d’informations sur les emplois et les besoins du marché.

•  Élargissement des opportunités économiques pour les États fragiles

Les États fragiles d’Afrique, avec une population de plus de 200 millions d’habitants, sont en proie à un ensemble de défis ardus : jusqu’à 80 % de cette population vit de l’agriculture de subsistance et plus de 50  % a un revenu inférieur à 1,25 dollar EU par jour. L’insuffisance des infrastructures diminuerait leur productivité de 40 %. Leur cohésion sociale limitée, leurs faibles institutions et processus de gouvernance et un niveau élevé de chômage, de pauvreté et d’inégalité peuvent être sources d’insécurité et d’instabilité dans les pays voisins. Pour toutes ces raisons, les États fragiles doivent impérativement faire l’objet d’une grande attention.

 

 •  Accompagner les pays dans la mise en place des programmes de protection sociale

Les programmes de protection sociale sont inextricablement liés à l’inclusion et à la réduction de la pauvreté des groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés. Ils atténuent les chocs économiques et sociaux, contribuant ainsi à intégrer les exclus et les vulnérables aux processus permettant de bénéficier des avantages des opportunités économiques élargies. Afin d’améliorer la transparence, la responsabilisation et l’établissement de rapports, la Banque élaborera un indice pour mesurer et suivre les progrès en matière de croissance inclusive en Afrique.

 

B - La transition vers la croissance verte

L’empreinte écologique de l’Afrique a augmenté de 240  % entre 1961 et 2008, résultat de l’accroissement des populations et de la progression de la consommation par habitant. Certaines dégradations de l’environnement qui en résultent sont visibles. À l’avenir, et en supposant que les contraintes de ressources ne limitent pas la croissance, l’empreinte écologique de l’Afrique devrait doubler à l’horizon 2040. En juillet 2011 à Malabo (Guinée Equatoriale), les Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine ont exhorté les États membres à s’assurer que l’intérêt porté par l’Afrique aux questions d’économie verte dans le contexte du développement durable, de l’éradication de la pauvreté et des cadres institutionnels pour le développement durable soit défini et pris en compte à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de 2012 (Rio+20). Ils ont en outre exhorté la Banque, et d’autres partenaires, à soutenir cette position. Rio+20 a mis en évidence les différents modes de développement à la disposition de chaque pays, conformément aux circonstances et priorités nationales, pour réaliser le développement durable. Il a défini la croissance verte non pas comme une fin en soi, mais comme une voie importante vers le développement durable et la création de richesse dans le contexte de la croissance inclusive. L’intérêt que porte l’Afrique à la transition vers une économie verte se manifeste clairement dans l’appui que ses dirigeants ont apporté à la participation à cette Conférence. En juillet 2011 à Addis-Abeba, le Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine a demandé à la BAD et à d’autres partenaires de continuer à œuvrer avec les pays à la mise en œuvre des résultats de Rio+20. Les dirigeants africains ont pris acte des efforts déployés par plusieurs pays africains en vue de déterminer les opportunités et les enjeux de la transition progressive vers une économie verte. En renforçant la sécurité alimentaire et en réduisant le stress hydrique, une croissance plus verte peut améliorer les moyens de subsistance des millions d’africains. En fait, réaliser la transition vers une économie verte consiste à créer des emplois et non pas à les limiter. Elle peut aussi atténuer la pression sur les ressources naturelles grâce à la gestion des risques environnementaux, sociaux et économiques. Il s’agit donc de maintenir le capital naturel, non pas simplement gérer l’utilisation de l’eau, du gaz, du pétrole et du charbon. Mais la croissance verte ne sera réalisée sur le continent qu’à travers une transition progressive, adaptée aux circonstances nationales, appuyant les stratégies nationales de développement et fournissant des options de politique sans devenir un obstacle à l’investissement.

La Déclaration consensuelle africaine note que la transition vers la croissance verte nécessitera davantage d’investissement, un accès plus large aux technologies vertes et un renforcement considérable des capacités (http://www.au.int/fr/sites/default/files/ASSEMBLY%20AU%20DEC%20391%20-%20415%20%28XVIII%29%20_F.pdf). La Banque fera par conséquent preuve de pro-activité dans la mobilisation de ressources supplémentaires auprès de la communauté internationale pour compléter les ressources nationales et s’assurer que les investissements dans la croissance verte ne se traduisent pas par de nouvelles conditionnalités.

La croissance verte en Afrique signifie la promotion et l’optimisation des opportunités offertes par la croissance économique, par le biais des mesures suivantes :

 

•  Renforcement de la résilience

Les populations et les économies africaines doivent devenir plus résilientes face aux chocs, qu’ils soient déclenchés par des événements environnementaux ou socio-économiques. À cet effet, il faudra identifier des mesures d’adaptation et d’atténuation pour réduire les risques climatiques, économiques et sociaux et éviter les pertes de vies, de revenus et de biens de production. Les options consistent notamment à mettre en place des infrastructures à l’épreuve du climat, à élaborer des programmes d’assurance plus solides, à créer des dispositifs de protection efficaces et à gérer les risques pour faire face à l’instabilité des prix.

 

•  Gestion efficace et durable des ressources naturelles

 L’Afrique peut utiliser ses abondantes richesses en eau, forêts et minerais pour promouvoir la croissance tout en préservant sa biodiversité et ses écosystèmes. L’innovation dans les technologies vertes offre de nouvelles possibilités de croissance et d’emplois productifs.

 

•  Promotion des infrastructures durables

L’Afrique peut développer des systèmes de transport compatibles avec les préoccupations environnementales. Elle doit aussi mettre en place des infrastructures intégrées de l’eau pour appuyer l’agriculture, l’énergie, le transport et l’industrie et pour promouvoir la santé et l’hygiène. Face à l’urbanisation croissante, elle peut réduire la pollution, améliorer la prestation de services de base et bâtir des villes durables pour limiter les risques de catastrophe. Elle peut aussi déployer davantage d’efforts pour améliorer sa sécurité hydrique et énergétique en exploitant l’énergie éolienne, solaire et hydraulique. En appuyant la transition vers la croissance verte, la BAD adaptera ses interventions aux circonstances spécifiques des pays africains et saisira l’occasion pour aider les pays à atténuer la pression qui s’exerce sur leur capital naturel. Tout en limitant les conséquences environnementales et sociales négatives de ses opérations, elle cherchera à tirer parti des opportunités compatibles avec les priorités nationales et la croissance inclusive. Mais, elle n’imposera pas de conditionnalité verte dans son portefeuille.

 

II - La mobilisation du capital de la Banque et l’exploitation de nouvelles sources de financement du développement

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa nouvelle Stratégie décennale 2013-2022, La BAD envisage déployer plus efficacement ses instruments actuels (A) et en mobiliser de nouveaux (B).

 

A - L’innovation dans les guichets existants

Le Groupe de la Banque continuera de consolider son rôle d’institution de financement du développement en Afrique par le biais de ses guichets BAD et FAD (Fonds Africain de Développement). Toutefois, face à l’évolution des modèles de financement du développement et aux nouvelles circonstances dans de nombreux pays africains (y compris ceux qui passent au statut de pays à revenu intermédiaire), la Banque exploitera ses différents instruments de financement en fonction des besoins et priorités de l’Afrique, et non par une approche fondée sur des enveloppes de ressources et des guichets distincts.

L’intégration des ressources de la BAD et du FAD pourrait impliquer la reclassification des pays à des fins de financement. Les instruments seraient liés aux besoins des pays et l’institution disposerait de ressources plus flexibles pour financer les projets régionaux sans compromettre les principes d’allocation fondée sur la performance et la viabilité de la dette. Une telle initiative pourrait aussi impliquer la promotion de synergies entre les guichets du secteur public et du secteur privé, en particulier par le biais d’opérations plus coordonnées de partenariat public-privé. Cela renforcerait l’image d’une institution souple, capable de s’adapter à l’évolution des circonstances.

La Banque étudiera constamment de nouveaux moyens de mobiliser des ressources dans le paysage du développement en évolution, éventuellement en élargissant son actionnariat. Mais les options envisagées doivent être examinées en tenant compte de la nécessité de préserver l’identité et la crédibilité de la Banque en tant qu’institution africaine. Au nombre d’autres possibilités pourraient figurer les prêts à faible taux d’intérêt des fonds des partenaires ou les facilités de cofinancement qui investissent dans des projets financés par la Banque.

Les fonds fiduciaires mobilisent des ressources supplémentaires pour le renforcement des capacités, la préparation de projets, les travaux d’acquisition des connaissances et d’analyse ainsi que pour le renforcement de l’impact des projets de la Banque sur le développement. Les contributions croissantes provenant ces dernières années de l’Australie, du Brésil, de l’Inde et de la République de Corée représentent un surcroît de ressources provenant de partenaires non traditionnels. Pour rendre les fonds fiduciaires plus efficaces, la Banque recherchera les moyens de les consolider et de les rationaliser, en mettant l’accent sur la facilité d’accès.

B - L’expansion des sources de financement

Parallèlement à ses pools de financement actuels, la Banque améliorera sa capacité à mobiliser de nouvelles sources au moyen d’approches innovantes. Ainsi, elle estime que le moment est venu d’adopter des approches audacieuses et inédites en matière de financement du développement en Afrique, en particulier dans l’infrastructure où la Facilité africaine de financement de l’infrastructure pourrait permettre au continent de combler son immense déficit. En outre, la création du « Fonds 50 Afrique » a été l’une des solutions financières novatrices proposées pour réduire le déficit d’infrastructures en Afrique. C’est l’une des grandes décisions prises lors de ces 48ème Assemblées annuelles de la BAD (http://www.lematin.ma/journal/Cloture-des-Assemblees-annuelles-de-la-BAD-a-Marrakech_Vers-la-mise-en-place-du-FondsA-50-Afrique-pour-reduire-le-deficit-infrastructurel/183053.html).       

Le « Fonds 50 Afrique » est « une idée importante » qu’il faut concrétiser dans l’immédiat, estiment les congressistes dans le communiqué final ayant sanctionné les travaux de ces assises. Dans son discours de clôture, le Président du Groupe de la BAD, Donald KABERUKA, a fait sienne cette proposition en estimant que le moment était venu pour l’Afrique de « mobiliser des ressources financières internes pour enrayer ce goulot d’étranglement que constitue le manque d’infrastructures », faisant observer que la mise en place de ce Fonds « pourrait transformer le paysage de financement de l’infrastructure » et remédier aux faiblesses qui empêchent le continent d’attirer les capitaux privés dans des projets liés aux infrastructures.

 

Conclusion  

Dans une conjoncture historique, marquée par une accélération de la refonte structurelle de l’ordre économique international, avec un rééquilibrage progressif du centre de gravité de l’économie mondiale vers le Sud, l’Afrique se présente, avec les atouts dont elle dispose (population jeune, forte croissance, potentiel de développement important) comme une alternative plus qu’attrayante en termes de partenariat et de croissance économique. Toutefois, pour que l’Afrique s’inscrive durablement dans une croissance inclusive, elle doit résolument relever le pari de passer d’une économie de rente reposant sur les matières premières, vers une économie à valeur ajoutée et diversifiée. L’objectif de la nouvelle Stratégie décennale de la BAD consiste donc à appuyer l’ambition de l’Afrique d’être un continent stable, intégré et prospère, avec des économies compétitives, diversifiées et croissantes, participant pleinement au commerce et à l’investissement au niveau mondial, et ambitionnant de devenir un futur pôle de croissance et le prochain marché émergent mondial. La Stratégie en question traduit la vision de l’Afrique pour elle-même, une vision qui est réalisable. La BAD mesurera sa réussite à l’aune des changements durables qu’elle apportera à la vie des populations africaines. Pour tout dire, la nouvelle Stratégie de la BAD « vise non seulement une croissance qui force l’admiration en termes de PIB, mais une croissance qui créé des emplois, instaure la confiance et l’espoir et favorise, par conséquent, la durabilité. Une croissance équitable sur le plan social et durable sur le plan environnemental ».

 

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Afrique

Dossier spécial : L'affaire des victimes Mau Mau du Kenya

Auteur : Metou Brusil Miranda

Résumé :
Réparations civiles des crimes de la colonisation

 

 

Le 5 octobre 2012, la Haute cour de Londres donnait le feu vert aux vétérans Mau mau  pour poursuivre leurs démarches en vue d’obtenir réparation des crimes commis à leur encontre dans les années 50. Cette décision judiciaire était historique, car elle signifiait la reconnaissance judiciaire d’un droit à la justice et à la réparation des victimes des crimes coloniaux. Les négociations entamées alors par le Gouvernement britannique en vue de réparer les actes reprochés ont finalement abouti à cette déclaration : « Le gouvernement britannique reconnaît que des Kényans ont été victimes de tortures et de mauvais traitements aux mains de l’administration coloniale. Le gouvernement britannique regrette sincèrement ces abus qui ont entaché la marche du Kenya vers son indépendance », a déclaré William Hague, le Ministre britannique des affaires étrangères.  Ainsi, après une bataille judiciaire historique et des négociations âpres entre les parties, le gouvernement britannique a annoncé le 06 juin 2013 qu’il allait indemniser les victimes de la répression de l’insurrection Mau Mau intervenue dans les années 50 au Kenya.  Il s’agit d’une décision sans précédent, destinée à clore l’un des épisodes les plus sombres du passé colonial du  Royaume-Uni.

Sentinelle consacre un Dossier spécial à cette affaire qui marque le déplacement du débat sur la réparation des crimes coloniaux de la sphère politique et économique vers la sphère judiciaire.  La principale question juridique qui se pose dans ce genre de procès est de savoir si les demandes  introduites devant les juridictions pour crimes coloniaux commis par des ex-puissances occidentales sont fondées en fait et en droit. Le Dossier spécial, qui tente de répondre à cette question, est constitué de quatre chapitres qui s’ordonnent autour des points suivants :

 

Quels sont les faits portés devant le juge britannique ?

C’est durant la Révolution Mau Mau qu’ont été commis les faits litigieux. L’établissement des faits de la cause s’avère d’une importance capitale ici, car ils s’enracinent dans l’histoire de la conquête des indépendances sur le continent africain, en particulier lorsque cette conquête a été brutale. L’affaire a permis une déclassification des archives et leur publication a  permis une reconstitution de l’affaire. D’ailleurs, les Archives nationales du Kenya ne comptaient quasiment aucun fichier concernant les camps de détention, où les prisonniers Mau Mau et leurs sympathisants étaient enfermés. Après plusieurs refus et deux ans de procédure, les autorités britanniques, sous la pression de la Haute Cour de Londres et des autorités kényanes, ouvrirent enfin leurs archives d'Hanslope Park à l'accusation en avril 2011. Près de 1.500 fichiers «disparus» furent alors retrouvés.  (Voir Chapitre 1, par Samba Kandji). La décolonisation quitte ainsi la sphère historique pour intégrer de plein pied la sphère judiciaire. La manière dont un État a conquis son indépendance est désormais passée au peigne fin par le juge saisi d’une requête pour crimes coloniaux. Certains Etats comme la Grande-Bretagne, qui, par le biais de l’Indirect rule comme mode de gestion de ses colonies, ne  sont pas restés totalement pacifiques.  Cela entraine une étude sur les délais de prescription dans les procès relatifs aux violations des droits de l’homme.

 

Une requête sur les crimes coloniaux portée devant les tribunaux de l'ancienne puissance coloniale est-elle recevable et à quelles conditions ?

Une étude minutieuse permettra alors de faire un retour sur la qualité de victime des crimes coloniaux. On va de l’individu vers la communauté. A travers les Mau Mau, c’est une partie de la communauté Kikuyu kenyane qui est perçue ici. Dans ce procès atypique, la qualification même de victime est sujette à controverse, et est apposée à partir de processus parfois contradictoires : ici, la recherche historique et l’action judiciaire sont mises à contribution pour affirmer le statut de victimes de ces vétérans Mau Mau, mais offrent des lectures contradictoires de cette victimisation. Ensuite, le statut de victime est l’objet d’usages multiples selon le lieu de son énonciation. C’est dire que le passage du temps n’a effacé ni les blessures, ni la soif de justice des victimes. Londres a tenté en vain de faire valoir la prescription de l’affaire. Les faits en cause dataient d’environ 60 ans, et surtout, la grande majorité des victimes était décédée.  Seulement, le passage du temps, comme la mort de certaines des victimes ne pouvait faire perdre aux survivants leur qualité et intérêt à agir dans une telle affaire. La décision sur la recevabilité de la requête, intervenue le 21 Juillet 2011 permet de trouver les éléments de réponse à cette question. (voir Chapitre 2 : La recevabilité de la requête, Dr. Céline Bada).

 

Sur quelle base la responsabilité de l’ex-puissance coloniale est-elle établie ?

Durant toute cette affaire, le gouvernement britannique a déclaré qu'il ne  se tiendrait pas responsable des atrocités commises contre les  anciens combattants de Mau-Mau qui avaient combattu pour la  liberté kenyane en temps colonial, et a par conséquent rejeté  toute demande d'indemnisation des victimes.  Cette contestation de la responsabilité, qui se fondait essentiellement sur le mode d’administration des colonies britanniques (Indirect Rule) a  suscité quelques débats. En effet, le gouvernement britannique déclarait qu'il était prêt à  coopérer avec les autorités kenyanes pour trouver une solution  durable aux revendications des vétérans de la guerre de Mau-Mau,  dont certains furent détenus et torturés, mais refusait de prendre la responsabilité de leur fournir des compensations. Ces débats concernent l’imputabilité des actes de torture dont ont été victimes les Mau Mau, au gouvernement britannique. Il est évident que la construction de la responsabilité de la Grande –Bretagne n’a pas été aisée. Cela nécessite la construction du type de relation qu’entretenait l’administration coloniale présente au Kenya et les autorités centrales bases à Londres, à l’époque de la perpétration desdits actes. Les demandeurs se sont fondés sur une responsabilité directe et indirecte de Londres, ce qu’a reconnu le Juge dans son arrêt du 5 octobre 2012.  A ce niveau, un retour sur les rapports qu’entretenaient le gouvernement de la puissance coloniale et l’administration coloniale présente dans les colonies est important. Ce retour permet d’établir la soumission directe et immédiate de l’administration coloniale à la puissance colonisatrice (Voir Chapitre 3 : L’établissement ou la reconnaissance de la Responsabilité du Gouvernement britannique, Dr. Brusil Miranda Metou).

 

Quelle est la réparation adéquate en la matière et comment peut-elle être opérée ?

Une fois reconnue le droit à réparation des victimes, il restait à déterminer les modalités suivant lesquelles elles pouvaient être indemnisées. Respectant l’autorité de la décision judiciaire, les autorités britanniques ont reconnu les faits et se sont engagées à indemniser ceux qui avaient souffert de ces crimes au cours des années 50.  Cet élément pousse à analyser l’action des mouvements en faveur de la réparation des crimes  historiques. Ces mouvements ont contribué à une désétatisation de la réparation, vers la prise en compte directes des victimes (Voir Chapitre IV. L’obligation de réparer, Dr. Brusil Miranda Metou)

 

 

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Observations (Philippe Weckel)

Le Gouvernement britannique soutient que cette affaire ne constitue pas un précédent et il maintient sur le principe la position juridique qui avait été la sienne au cours du procès.

 

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Paix et Sécurité

Syrie, faut-il sauver le processus de paix à n’importe quel prix ?

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Nouvelle réunion bilatérale à trois à Genève - Réunion préparatoire des Etats-Unis et de la Russie avec le représentant spécial de l'ONU - Absence de progrès et annonce du report sine die de la conférence - Deuxième réunion préparatoire le 25 juin (après le G8) - Perspective désastreuse du développement d'un "processus de Genève" constitué de réunions multiples sans avancée concrète - Remise en cause insidieuse de la Déclaration de Genève du 30 juin 2012 considérée non comme un acquis, mais comme un objectif de négociation - Nécessité de préserver à tout prix l'autorité de cet engagement politique - Le texte de la Déclaration de Genève - La déclaration du représentant spécial de l'ONU à l'issue de la réunion préparatoire du 5 avril - Les louvoiements de la diplomatie des Etats-Unis - La stratégie carrée de la Russie - De l'impossibilité pour les deux ex-grandes puissances de parler pour les autres - Déclaration présidentielle du Conseil de sécurité du 7 juin 2013 - Revirement spectaculaire de la position diplomatique russe

 

Le 5 juin les Etats-Unis et la Russie ont organisé un nouveau face à face, dans la forme cette fois, non d’un dîner informel à Paris, mais d’une réunion préparatoire à Genève avec le représentant de l’ONU, M.Lakhdar Brahimi en maître de cérémonie. On s’est séparé sur deux fortes résolutions, celle de se retrouver le 25 juin prochain - c’est l’essentiel, on en convient – et celle de constater que la conférence ne pourra pas être organisée au mois de juin, mais on s'en doutait. Elle pourrait néanmoins l’être au mois de juillet, hopefully dit le représentant de l’ONU (إن شاء الله).

Ce que l’on doit craindre n’est pas l’impossibilité de réunir cette conférence, mais qu’elle se tienne finalement dans l’état d’esprit que l’on vient de découvrir à Genève. La Ligue arabe est complètement écartée, le Conseil de sécurité est durablement paralysé, l’Assemblée générale de l’ONU est lasse, mais un processus de Genève se met en place. Dieu soit loué !

Bien entendu la réunion de juillet ne marquera pas de progrès, mais on promettra de se retrouver dans 6 mois pour de nouvelles joutes oratoires entre le gouvernement syrien, l’Iran et la Russie et les autres participants. Dans 5 ans le « processus de Genève » se poursuivra dans l’atmosphère ainsi décrite par Edgar Faure : « litanies, Liturgie, léthargie » et les émouvantes dénonciations de l’horreur se succéderont régulièrement à la tribune. Tout aura été escamoté, à commencer par la Déclaration de Genève de 2012 dont le contenu n’est déjà plus considéré par la Russie comme un acquis de la négociation, le point de départ de nouvelles discussions et, en réalité, un premier pas dans la mise en œuvre du plan Kofi Annan approuvé par la Communauté internationale, y compris la Russie (Plan en 6 points), mais un noble but qui pourrait être atteint aux calendes grecques. Et on n’évoque même pas les buts et principes des Nations unis, la responsabilité principale du Conseil de sécurité, le rôle important attribué par la Charte aux organisations régionales… On n’ose même plus tant les concepts qui ont forgé l’ordre mondial semblent aujourd’hui incongrus… Eh, bien si, et l'on s’y tient solidement.

En juin 2012, au milieu des plus grandes difficultés, la seule chose qui importait d’abord était de sauvegarder le « plan en six points ».  Aujourd’hui, dans la situation de désastre que connaît la diplomatie internationale, il n’y a pas de priorité plus haute que de préserver l’acquis du processus de règlement politique que constitue la Déclaration de Genève de 2012.

On remarque que

-          Les Etats-Unis donnent l’impression (illusion ?) d’une irrésolution et d’une faiblesse ;

-          La Russie donne l’impression d’en jouer et de suivre une ligne précise qui n’a absolument pas varié depuis le début de la crise syrienne.

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Documents :

I. L’acquis à sauvegarder à tout prix : la Déclaration de Genève du 30 juin 2012

II. La déclaration du représentant spécial de l’ONU à l’issue de la réunion de Genève du 5 juin 2012

III. Point de presse des Etats-Unis : la valse des hésitations ?

IV. Entretien avec Gatilov : la diplomatie russe droite dans ses bottes.

V. Conseil de sécurité, la déclaration présidentielle du 7 juin 2013 : la position russe s'ouvre-t-elle ?

 

 

I.                   L’acquis à sauvegarder à tout prix : la Déclaration de Genève du 30 juin 2012

 

Final communiqué of the Action Group for Syria - Geneva, Saturday 30 June 2012

30 June 2012

1. On 30 June 2012, the Secretaries-General of the United Nations and the League of Arab States, the Ministers for Foreign Affairs of China, France, the Russian Federation, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the United States of America, Turkey, Iraq (Chair of the Summit of the League of Arab States), Kuwait (Chair of the Council of Foreign Ministers of the League of Arab States) and Qatar (Chair of the Arab Follow-up Committee on Syria of the League of Arab States) and the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy met at the United Nations Office at Geneva as the Action Group for Syria, chaired by the Joint Special Envoy of the United Nations and the League of Arab States to Syria.

2. The members of the Action Group came together out of grave alarm at the situation in the Syrian Arab Republic. They strongly condemn the continued and escalating killing, destruction and human rights abuses. They are deeply concerned at the failure to protect civilians, the intensification of the violence, the potential for even deeper conflict in the country and the regional dimensions of the problem. The unacceptable nature and magnitude of the crisis demands a common position and joint international action.

3. The members of the Action Group are committed to the sovereignty, independence, national unity and territorial integrity of the Syrian Arab Republic. They are determined to work urgently and intensively to bring about an end to the violence and human rights abuses, and to facilitate the launch of a Syrian-led political process leading to a transition that meets the legitimate aspirations of the Syrian people and enables them independently and democratically to determine their own future.

4. In order to secure these common objectives, the members of the Action Group (a) identified steps and measures by the parties to secure the full implementation of the six-point plan and Security Council resolutions 2042 (2012) and 2043 (2012), including an immediate cessation of violence in all its forms; (b) agreed on principles and guidelines for a political transition that meets the legitimate aspirations of the Syrian people; and (c) agreed on actions that they would take to implement the objectives in support of the Joint Special Envoy’s efforts to facilitate a Syrian-led political process. They are convinced that this can encourage and support progress on the ground and will help to facilitate and support a Syrian-led transition.


Identified steps and measures by the parties to secure the full implementation of the six-point plan and Security Council resolutions 2042 (2012) and 2043 (2012), including an immediate cessation of violence in all its forms

5. The parties must fully implement the six-point plan and Security Council resolutions 2042 (2012) and 2043 (2012). To that end:

(a) All parties must recommit to a sustained cessation of armed violence in all its forms and to the implementation of the six-point plan immediately and without waiting for the actions of others. The Government and armed opposition groups must cooperate with the United Nations Supervision Mission in the Syrian Arab Republic (UNSMIS), with a view to furthering the implementation of the plan in accordance with the Mission’s mandate;

(b) A cessation of armed violence must be sustained, with immediate, credible and visible actions by the Government of the Syrian Arab Republic to implement the other items of the six-point plan, including:

(i) Intensification of the pace and scale of release of arbitrarily detained persons, including especially vulnerable categories of persons, and persons involved in peaceful political activities; the provision, without delay and through appropriate channels, of a list of all places in which such persons are being detained; the immediate organization of access to such locations; and the provision, through appropriate channels, of prompt responses to all written requests for information, access or release regarding such persons;

(ii) Ensuring freedom of movement throughout the country for journalists and a non-discriminatory visa policy for them;

(iii) Respecting freedom of association and the right to demonstrate peacefully, as legally guaranteed;

(c) In all circumstances, all parties must show full respect for the safety and security of UNSMIS and fully cooperate with and facilitate the Mission in all respects;

(d) In all circumstances, the Government must allow immediate and full humanitarian access by humanitarian organizations to all areas affected by the fighting. The Government and all parties must enable the evacuation of the wounded, and all civilians who wish to leave must be enabled to do so. All parties must fully adhere to their obligations under international law, including in relation to the protection of civilians.


Agreed principles and guidelines for a Syrian-led transition

6. The members of the Action Group agreed on the principles and guidelines for a Syrian-led transition set out below.

7. Any political settlement must deliver to the people of the Syrian Arab Republic a transition that:

(a) Offers a perspective for the future that can be shared by all in the Syrian Arab Republic;

(b) Establishes clear steps according to a firm timetable towards the realization of that perspective;

(c) Can be implemented in a climate of safety for all and of stability and calm;

(d) Is reached rapidly without further bloodshed and violence and is credible.

8. Perspective for the future. The aspirations of the people of the Syrian Arab Republic have been clearly expressed by the wide range of Syrians consulted. There is an overwhelming wish for a State that:

(a) Is genuinely democratic and pluralistic, giving space to established and newly emerging political actors to compete fairly and equally in elections. This also means that the commitment to multiparty democracy must be a lasting one, going beyond an initial round of elections;

(b) Complies with international standards on human rights, the independence of the judiciary, accountability of those in Government and the rule of law. It is not enough just to enunciate such a commitment. There must be mechanisms available to the people to ensure that these commitments are kept by those in authority;

(c) Offers equal opportunities and chances for all. There is no room for sectarianism or discrimination on ethnic, religious, linguistic or any other grounds. Numerically smaller communities must be assured that their rights will be respected.

9. Clear steps in the transition. The conflict in the Syrian Arab Republic will end only when all sides are assured that there is a peaceful way towards a common future for all in the country. It is therefore essential that any settlement provide for clear and irreversible steps in the transition according to a fixed time frame. The key steps in any transition include:

(a) The establishment of a transitional governing body that can establish a neutral environment in which the transition can take place, with the transitional governing body exercising full executive powers. It could include members of the present Government and the opposition and other groups and shall be formed on the basis of mutual consent;

(b) It is for the Syrian people to determine the future of the country. All groups and segments of society in the Syrian Arab Republic must be enabled to participate in a national dialogue process. That process must be not only inclusive but also meaningful. In other words, its key outcomes must be implemented;

(c) On that basis, there can be a review of the constitutional order and the legal system. The result of constitutional drafting would be subject to popular approval;

(d) Upon establishment of the new constitutional order, it will be necessary to prepare for and conduct free and fair multiparty elections for the new institutions and offices that have been established;

(e) Women must be fully represented in all aspects of the transition.

10. Safety, stability and calm. Any transition involves change. However, it is essential to ensure that the transition can be implemented in a way that ensures the safety of all in an atmosphere of stability and calm. This requires:

(a) Consolidation of full calm and stability. All parties must cooperate with the transitional governing body to ensure the permanent cessation of violence. This includes completion of withdrawals and addressing the issue of the disarmament, demobilization and reintegration of armed groups;

(b) Effective steps to ensure that vulnerable groups are protected and that immediate action is taken to address humanitarian issues in areas of need. It is also necessary to ensure that the release of the detained is completed rapidly;

(c) Continuity of governmental institutions and qualified staff. Public services must be preserved or restored. This includes the military forces and security services. However, all governmental institutions, including the intelligence services, have to perform according to human rights and professional standards and operate under a leadership that inspires public confidence, under the control of the transitional governing body;

(d) Commitment to accountability and national reconciliation. Accountability for acts committed during the present conflict must be addressed. There also needs to be a comprehensive package for transitional justice, including compensation or rehabilitation for victims of the present conflict, steps towards national reconciliation and forgiveness.

11. Rapid steps to come to a credible political agreement. It is for the people of the Syrian Arab Republic to come to a political agreement, but time is running out. It is clear that:

(a) The sovereignty, independence, unity and territorial integrity of the Syrian Arab Republic must be respected;

(b) The conflict must be resolved through peaceful dialogue and negotiation alone. Conditions conducive to a political settlement must now be put in place;

(c) There must be an end to the bloodshed. All parties must recommit themselves credibly to the six-point plan. This must include a cessation of armed violence in all its forms and immediate, credible and visible actions to implement points 2 to 6 of the six-point plan;

(d) All parties must now engage genuinely with the Joint Special Envoy. The parties must be prepared to put forward effective interlocutors to work expeditiously towards a Syrian-led settlement that meets the legitimate aspirations of the people. The process must be fully inclusive in order to ensure that the views of all segments of Syrian society are heard in shaping the political settlement for the transition;

(e) The organized international community, including the members of the Action Group, stands ready to offer significant support for the implementation of an agreement reached by the parties. This may include an international assistance presence under a United Nations mandate if requested. Significant funds will be available to support reconstruction and rehabilitation.


Agreed actions 

12. Agreed actions that the members of the Group will take to implement the above in support of the Joint Special Envoy’s efforts to facilitate a Syrian-led political process are as follows:

(a) Action Group members will engage as appropriate, and apply joint and sustained pressure on, the parties in the Syrian Arab Republic to take the steps and measures outlined in paragraph 5 above;

(b) Action Group members are opposed to any further militarization of the conflict;

(c) Action Group members emphasize to the Government of the Syrian Arab Republic the importance of the appointment of an effective empowered interlocutor, when requested by the Joint Special Envoy to do so, to work on the basis of the six-point plan and the present communiqué;

(d) Action Group members urge the opposition to increase cohesion and to be in a position to ensure effective representative interlocutors to work on the basis of the six-point plan and the present communiqué;

(e) Action Group members will give full support to the Joint Special Envoy and his team as they immediately engage the Government and the opposition, and will consult widely with Syrian society, as well as other international actors, to further develop the way forward;

(f) Action Group members would welcome the further convening by the Joint Special Envoy of a meeting of the Action Group, should he deem it necessary to review the concrete progress taken on all points agreed in the present communiqué and to determine what further and additional steps and actions are needed from the Action Group to address the crisis. The Joint Special Envoy will also keep the United Nations and the League of Arab States informed.

Source

 

 

I.                   La déclaration du représentant spécial de l’ONU à l’issue de la réunion de Genève du 5 juin 2012

 

The purpose of the trilateral meeting today between the Russian Federation, the United States and the United Nations was to build on the important step forward made on the 7th May 2013 between Foreign Minister Lavrov and Secretary of State Kerry in Moscow.

I am grateful to Deputy Ministers Bogdanov and Gatilov, and Under-Secretary of State Sherman, and their delegations, for coming to Geneva today, to discuss with us the necessary preparations for convening an international conference on Syria. I am very happy with the constructive nature of our discussions today and I believe we have made further positive steps towards the convening of a conference.

We all firmly agreed that a political solution to the crisis in Syria is the only solution possible, and is extremely urgent. The catastrophe on the ground is alarming and I think you know as much about it as I do, if not more. That tragedy has got to come to an end, for the sake of Syria and its people.

Evidently, there is still a lot of work to do to bring a conference about. For this reason, we have come to the conclusion today that it will not be possible to hold this conference in June. We will be continuing our consultations with Russia and the United States to see about windows of opportunity to hold the conference as soon as possible – hopefully, in July. We will work intensively over the next few weeks, and we will meet again here in Geneva on the 25th June.

We have agreed that the “Geneva Conference on Syria” will be held under the auspices of the Secretary-General of the United Nations.

The Russian Federation and the United States, being the initiating states of this conference, will play an important role throughout the process.

The goal of the conference will be to achieve a political solution to the conflict in Syria through a comprehensive agreement between the Government of Syria and the Syrian opposition for the full implementation of the Action Group Communique of the 30th of June 2012, and in particular, all aspects of the Agreed Principles and Guidelines for a Syrian-led transition which it contains and these are, I think, the words that came into through that Communique.

Central to this exercise, as also specified in the 30th of June 2012 Communique, is the creation by mutual consent of a Transitional Governing body, which would exercise full executive powers.

The conference would begin with a high-level meeting over two days for the non-Syrian participants as well as delegations representing the Syrian Government and the Syrian opposition, and that part will be chaired and opened by the Secretary-General. That first segment of the conference would be followed by intensive negotiations between the two Syrian parties, which I would facilitate.

I very much welcome the support Russia and the United States have committed to provide for my efforts throughout that process. I will be fully counting on them and on many others in the very difficult work ahead. I look forward to continuing consultations with a wide range of interlocutors in addition to the Russians and the Americans to build the momentum that we have started here today.

Source : le précieux blog de Nabil Abi Saab.

 

 

I.                   Point de presse des Etats-Unis : la valse des hésitations ?

« Repetition, repetition, repetition. I just don’t see what is new. Is the new thing that Ban Ki-moon will hold a plenary session? Is that the progress? »

 

Jen Psaki
Spokesperson
Daily Press Briefing

Washington, DC
June 5, 2013

QUESTION: Jen, regardless of how Qusayr ends up, whether the fighters for Assad take it back or not, it’s being perceived that they are winning, or at least they are in the ascendance in the fight. And some are interpreting that as having Assad emboldened not to go ahead with what your diplomats are dealing with right now, which is this Geneva 2 meeting. What indications are you getting on the ground from Wendy Sherman and others that – the prospect of this? And do you see any type of diminution of energy or weakening of any progress toward that precisely because Assad thinks that he can win this?

MS. PSAKI: Well, let me first say that obviously, the situation on the ground, which is just further killing, further deaths of innocent men and women and civilians across the board, continues to raise the stakes, as it has for months on what’s at – on the issue here. So let me give you an update on where we are with the conference.

Today in Geneva, Under Secretary Sherman and Ambassadors Jones and Ford, actually, who was there, concluded substantive and useful conversations with Russian and UN officials on planning for the Geneva conference on Syria, which will be sponsored and led by the UN. Their discussion today was focused on efforts to advance a negotiated political solution as well as the devastating humanitarian crisis in Syria, particularly in Qusayr, and the urgent need to allow humanitarian access for aid to reach those in need.

They agreed that the objectives of this conference are focused on trying to form a transitional government, governing body, and all government institutions will transfer authority to this new governing body, and that no executive party – power will remain with the regime. In terms of participants, they did, of course, discuss this as well as other agenda items that you often all ask about. The Secretary General will issue conference invitations to participants, the – which will begin with a plenary session at the ministerial level, and then the proceedings would be turned over to Special Representative Brahimi, who is the negotiator. Let me just finish this and then we’ll take some questions on it.

He expects to negotiate with the parties and to have the substantive support from all of those parties involved to be focused on the hard work of negotiating names for the transitional governing body. Participation in the negotiations will include two delegations of Syrians, the opposition and the regime. And the – in addition to the opposition and the regime, we expect the Secretary General would also include those who participated in Geneva 1 and the group known as the London 11. There was additional discussion of other participants. That will continue. No conclusion was made.

And finally, let me just add that given all the arrangements and organization required for the Geneva conference on Syria and the continued need of the opposition to elect leadership, which we’ve talked about a bit, they are now aiming for July, we are aiming for July. And the same delegation of officials that met today will meet – will return to Geneva on June 25th to take stock of preparations for this conference.

We’ll go to Jill.

QUESTION: Can I ask you, when you went through the top of it with Wendy Sherman and Jones, Ford, et cetera, you said that they agreed that there would be – no executive power will remain with the regime. Now, who agreed on that?

MS. PSAKI: That is something – and I would point you to Special Representative Brahimi, who has spoken to this, actually, on the ground. That’s something that was agreed by the group who was negotiating there.

QUESTION: And so that would be – in other words, the regime would agree?

MS. PSAKI: The regime was not negotiating there. This was the Russians, the UN, and the United States.

QUESTION: Jen, you’ve covered all the ground on the timeline. But I wanted to ask you – there were reports that actually they failed to find common ground, the Russians and the Americans, and that in fact, Gennady Gatilov expressed that quite vocally, that you don’t really have common ground. Do you have any response to that?

MS. PSAKI: Well, let me reiterate where there is common ground, and that is that there is a need for a political transition. That is the best path forward for the Syrian people. That is for the Syrian people to decide who will be a part of the transitional government, that they will continue to discuss the agenda and participation at the next meeting in June 25th, and that this is the best path forward. That seems a great deal that they do agree on.

(…)

QUESTION: Was this readout from Geneva, was this the political progress that you were mentioning?

MS. PSAKI: Well, again, I think they did make progress, Brad, moving forward in terms of next steps. This is challenging. We’re trying to --

QUESTION: Hold on. Just – hold. What’s the – I mean, we knew that the whole point of this was to have a discussion between the opposition and the --

MS. PSAKI: Correct.

QUESTION: -- regime. So, agreeing that the opposition would meet the regime, how’s that progress?

MS. PSAKI: Well, it’s progress because they continued – we continue to be on the same page about the path forward, the importance of a political transition, getting all sides to the table --

QUESTION: Repetition, repetition, repetition. I just don’t see what is new. Is the new thing that Ban Ki-moon will hold a plenary session? Is that the progress?

MS. PSAKI: Brad, that’s part of the process that will happen as part of the Geneva conference. Obviously, the agenda was part of the conversation, so --

QUESTION: Okay.

MS. PSAKI: -- I wanted to provide you all with that update.

QUESTION: I’ve got a couple of questions.

MS. PSAKI: Sure.

QUESTION: When you say that the executive – no executive power will remain with the regime, is that something that both sides of the Syrian conflict will have to agree to before coming to the talks? In other words, will the representatives of the regime have already agreed to that before they sit down, hopefully, with the Syrian opposition?

MS. PSAKI: Well, part of the process here is coming to the table to discuss all of these issues not with preconditions, because the stalemate, in part, has been about demands from both sides. And so we expect that that will be part of the discussion. But again, the same group will be meeting on June 25th to continue the discussion of the agenda and participants and all of the other issues around the conference.

QUESTION: So this is just an agreement between the United States and Russia. It has nothing to do with the Syrians. I mean, they can – they could decide not to accept that.

MS. PSAKI: Not to accept – well --

QUESTION: That executive authority will remain with the regime.

MS. PSAKI: Remember that the purpose of this conference is to discuss these exact issues, right? So the focus is getting everybody there, creating an environment that will be most conducive and most productive to that. It’s not determining everything in advance.

QUESTION: So was the success of that statement the fact that the Russians came onboard with the United States position on it?

MS. PSAKI: It’s just a broad agreement about moving forward, and these are obviously the key players in planning this conference with the Syrian regime, with the opposition. Clearly, the Russians, as they’ve said many times publicly, have been closely working, in close contact with the regime. As you know, the U.S. has been in contact with the opposition, as have a number of our allies and partners. The UN is playing a pivotal role here.

So, this was an agreement about how to move forward. We think it’s important because the political transition and the path to that, the conference is a key component of getting there.

QUESTION: And then you mentioned that Ban Ki-moon will be issuing invitations to the guests.

MS. PSAKI: Mm-hmm.

QUESTION: And you mentioned the Geneva – the people who were present for Geneva 1, the London 11, obviously the Syrian side, and that some of them have yet to be discussed. Presumably, that means Iran. Any other countries?

MS. PSAKI: They were discussed, but no conclusion was made.

QUESTION: So when are the invitations likely to be – start to be issued?

MS. PSAKI: I don’t have a timeline on that yet.

QUESTION: And there’s no discussion, or you didn’t agree on a date yet for this even though --

MS. PSAKI: Not yet.

QUESTION: Sometime in July?

MS. PSAKI: And a component of that is not just with the people who were participating in these discussions. It’s also with the Syrian opposition and the fact that, as we’ve talked about a bit in here, they are going to be electing leadership. That’s a key component of that. They’re obviously an important participant. And so that will have an impact on that as well.

QUESTION: And do you have clarity on who the Syrian regime would like to send to these talks?

MS. PSAKI: Not yet.

QUESTION: Okay. Thank you.

QUESTION: Do you have --

MS. PSAKI: Oh, Jill, go ahead.

QUESTION: Yeah, just – because it’s exactly this question: So, just to make sure, at this particular point, is there any indication that the regime will show up, that representatives will show up?

MS. PSAKI: Well, the Russians have stated publicly they would. I would point you to that. The focus of this meeting was not about reaching out to both sides. That’s obviously something that’s ongoing every single day. This was about putting together a plan of action, an agenda, moving forward on that, a group of participants that would make sense to, of course, consult with the regime and the opposition on.

QUESTION: Just to clarify to – if you will. Do you have a criteria that they must meet, like conditions countries or participants must meet? Do you have any kind of criteria?

MS. PSAKI: In order to participate?

QUESTION: Right, to participate, in order to participate.

MS. PSAKI: Well, again, the UN will be issuing the invitations to this. They’re a key component in the --

QUESTION: And so you don’t have a criteria? You don’t have, say, that a country must not have participated in aiding the rebels or the regime or anything like this?

MS. PSAKI: I wouldn’t put it in those terms. There are obviously a number of participants who will be invited, as I just mentioned, to have a – had a stake in Geneva 1 who attended, members of the London 11, others who have been very involved in this across the board. And discussion of other participants will continue.

QUESTION: So it’s just Ban Ki-moon (inaudible)?

QUESTION: I just have one --

MS. PSAKI: No, it will be discussed, again, in an ongoing conversations over the next couple of weeks and when they meet again on June 25th.

(…)

QUESTION: Just one last clarification. So you said that the parties – to come together without any preconditions, but this no executive authority to remain with the regime, that’s a precondition, and why would the regime agree to that if they’ve just had a significant strategic victory in Qusayr?

MS. PSAKI: Well --

QUESTION: I mean, is that a precondition or --

MS. PSAKI: I would not qualify it that way. What I was conveying is that this is an agreement between the UN, the Russians, and the U.S. on what they think the path forward should be and in their efforts to plan and organize this conference. There will, of course, be significant consultations. Both the regime and the opposition are key components of this process. Again, this is a conference to discuss putting together a transitional government. There isn’t a transitional government that will be in place before this conference, so this is the stage we’re at. Obviously, there will be consultations on both sides moving forward.

QUESTION: So this is a nonbinding recommendation not backed by teeth, essentially, this full transfer of executive authority?

MS. PSAKI: Well, again, Brad, it’s an important group of partners --

QUESTION: Right.

MS. PSAKI: -- who’ve agreed on the path forward. That’s the significance of it.

QUESTION: It’s kind of like when the President said almost two years ago that Assad should step down. It was a recommendation but not a prescriptive for what U.S. is going to force to happen, correct?

MS. PSAKI: Do we have any more on Syria?

QUESTION: Change topics?

QUESTION: You wouldn’t put it in that category?

MS. PSAKI: I would not.

 

Observation. Les deux ex-superpuissances délibèrent sur la liste des participants à la Conférence de 2013. Mais quel est leur mandat ? Une réunion destinée à préparer la conférence multilatérale qui se tient seulement à deux Etats, n'est-ce pas étonnant ? Ils ne s'expriment pas au nom des autres participants et ils ne sont pas les puissances invitantes d'une conférence qui est organisée par l'ONU.

Les autres participants à la précédente conférence qui ont adopté la déclaration finale servant de base à la nouvelle réunion n'ont-il pas leur mot à dire ? Il y a un an la Russie avait échoué à associer l'Iran. Aujourd'hui, la France est ouvertement opposée à la participation iranienne et, par conséquent, le Secrétaire général de l'ONU n'invitera pas l'Iran faute de consensus. Si la Conférence devait se tenir, ce serait avec les mêmes participants qu'en 2012 en raison de l'impossibilité de faire émerger un accord sur l'élargissement de ce cercle. La prise de position française suffit pour contrer les exigences russes et les Etats-Unis n'ont même pas besoin de s'exprimer officiellement sur le sujet.

L'acceptation de la Déclaration de 2012 ne devrait pas être considérée comme un préalable à la participation, n'est-ce pas ? C'est l'idée russe. Si - c'est inévitable- certains des participants de droit (ceux qui ont signé la déclaration en question) décident de faire de cette indispensable clarification un préalable à toute discussion, ils le feront bien entendu, n'en déplaise à la Russie. Là encore les Etats-Unis peuvent très bien rester en retrait sur cette question.

Les louvoiements de l'Administration américaine relèvent ainsi d'un choix tactique. En s'abstenant d'apporter ouvertement la contradiction à la partie russe, elle évite de cristalliser une relation bipolaire dans la gestion de la crise syrienne. Cette attitude fuyante incite les Russes à penser qu'ils ont trouvé un partenaire conciliant. En réalité, ils avancent sans rencontrer de résistance, mais ils ne progressent pas. Il faut dire aussi que le gouvernement syrien n'a pas vraiment l'intention de favoriser le succès de la conférence. La Russie est bien seule.

 

IV.                   Entretien avec Gatilov : la diplomatie russe droite dans ses bottes.

 

Entretien de M. Gennady Gatilov au Journal Al-Hayat :

Russian Deputy Foreign Minister Gennady Gatilov said that the United States and Russia have agreed on the need to reach a political solution to the Syrian crisis, and added that the role of Syrian President Bashar al-Assad during and following the transitional phase will be decided by the Syrians in a political dialogue. Gatilov denied reports that Moscow has called on Assad to move to Russia and that it had urged countries that believe Assad must step down to do the same.

Gatilov said Iran plays an important role in Syria and "we have to channel this role in the right direction in order to support a political solution." He said that Saudi Arabia and Qatar will be making a mistake if they decide not to participate in the international conference on Syria.

He stressed the importance of not having any foreign party intervene in the fighting in Syria, but refused to call on Hezbollah or Iran to withdraw their fighters from Syria. Gatilov stressed that his country continues to send weapons to Syria "under the terms of old arms contracts, but these are pure defensive weapons such as anti-aircraft, and they cannot be used in the civil war.”

Suite Al-Hayat

Traduction en anglais (AlMonitor)

 

Observation. Ceux qui ont suivi les discours officiels russes depuis le début de la crise sont certainement frappés par l'immobilité et la rigidité de leur position diplomatique sous une façade de mots. Les autres qui sont séduits par l'idée d'amener les Russes à plus de compréhension par une attitude conciliante compliquent plutôt la situation. Naîveté ! La position russe sur la Syrie est dominée par une pensée manichéenne et cynique qui est, au fond, naïve aussi. C'est elle qui a inspiré la convocation des ambassadeurs des pays arabes à Moscou pour leur expliquer que la démocratie ne rendrait pas les Arabes plus heureux. C'est elle qui inspire encore le projet russe de conférence internationale ayant pour objet réel d'organiser une bipolarisation du monde autour de la Russie et des Etats-Unis dans la gestion de la crise syrienne. Naïveté ! 

La conférence de Genève ne peut pas réussir sans un changement radical de l'attitude russe, parce que la Russie n'a pas la capacité de passer en force sur le dossier syrien. Tant qu'elle joue le blocage et la paralysie elle peut mesurer sa puissance ; si elle prend une initiative, elle est confrontée à la réalité de son isolement diplomatique. Même la capacité de blocage n'a qu'un temps limité et viendra le moment où il sera passé outre. Quant à la réalité de l'influence russe en Syrie, elle n'a pas encore été démontrée. Une bonne part de la position défendue par la Russie peut très bien s'expliquer par une incapacité d'influencer les acteurs sur le terrain, à commencer par le gouvernement syrien, mais aussi le Hezbollah et les Pasdaran iraniens qui sont de plus en plus visibles dans le pays. 

La Russie ne parvient pas à prendre la main sur le plan diplomatique et perd progressivement la main sur le terrain en Syrie comme le montre la bataille de Qoussair.

 

V.  Conseil de sécurité : la déclaration présidentielle du 7 juin 2013, la position de la Russie s'ouvre-t-elle ?

 

Deux événements doivent retenir l'attention en ce qu'ils pourraient indiquer une évolution de la position russe :

1. Le Président Poutine a offert le 7 juin de mettre un contingent à la disposition de la Mission d'observation sur le Golan suite au retrait des Autrichiens. Les Russes ayant tendance à considérer la Syrie comme une extension de leur étranger proche on pourrait tout craindre d'une transposition de leur version des opérations de maintien de la paix. La Transniestrie et le Golan n'appartiennent pas vraiment à la même zone géographique, n'est-ce pas ? Le Président russe s'attendait certainement au refus qui lui a été opposé par l'ONU, devant savoir que les contingents du Golan proviennent nécessairement d'Etats non-membres permanents du Conseil de sécurité. Son geste qui est relation avec la récente visite du Secrétaire général des Nations unies à Moscou adresse tout de même un signal positif.

2. Le 7 le Conseil de sécurité a adopté une déclaration sur la situation humanitaire à Qoussair. L'attitude positive de la Russie est d'autant plus surprenante qu'elle s'était opposée Samedi dernier à un projet de déclaration proposé par le Royaume-Uni sur le même sujet, en des termes d'ailleurs particulièrement virulents.

 

Le projet de déclaration présenté par la délégation britannique et rejeté par la Russie et la Chine le 1er juin :

"The members of the Security Council express their grave concern about the situation in Al-Qusayr, Syria, and in particular the impact on civilians of the ongoing fighting.a

The members of the Security Council strongly call upon all sides to do their utmost to avoid civilian casualties and for the Syrian Government to exercise its responsibility to protect civilians.  They emphasise that those responsible for atrocities or other violations or abuses of applicable international law will be held accountable.

The members of the Security Council call upon the Syrian Government to allow immediate, full and unimpeded access to impartial humanitarian actors, including UN agencies, to reach civilians trapped in Al-Qusayr".

Source Nabil Abi Saab

 

Le texte de la déclaration du Conseil adoptée le 7 juin :

"The members of the Security Council express their grave concern about the humanitarian impact of the recent heavy fighting in Al-Qusayr.

The members of the Security Council call upon the Syrian Government to allow immediate, safe and unhindered  access, in accordance with the UN guiding principles of humanitarian assistance, to relevant humanitarian, including UN, actors, to reach civilians in Al-Qusayr, in urgent need of assistance, in particular medical assistance.

The members of the Security Council call upon all parties in Syria to do their utmost to protect civilians and avoid civilian casualties, recalling the primary responsibility of the Syrian Government in this regard.  They emphasise that those responsible for violations of applicable international law will be held accountable".

Source Abi Nabil Saab

 

L'évolution de la rédaction de la déclaration d'une semaine à l'autre est insignifiante et le changement d'attitude de la Russie constitue donc bien un revirement assez spectaculaire de sa position diplomatique Cette courte période a été marquée essentiellement par l'échec de la conférence préparatoire de Genève et la prise de position de la France sur l'emploi des armes chimiques en Syrie. On se garde néanmoins d'établir un rapprochement entre ces événements et le changement d'attitude de la Russie au Conseil de sécurité. Quoiqu'il en soit l'implication massive des Chiites dans les combats marque un basculement de la guerre en Syrie et une forme d'internationalisation qui devrait amener la Russie à prendre ses distances avec la situation.

 

Syrie, la progression confuse vers la conférence de Genève 2 Weckel Philippe

Armes chimiques en Syrie : la question des preuves Weckel Philippe

Crise en Syrie, la relance du processus politique Weckel Philippe

Armes chimiques en Syrie, La ligne rouge en question  Weckel Philippe

Syrie et armes chimiques, la doctrine de la ligne rouge  Weckel Philippe

Syrie, épreuve diplomatique au Conseil de sécurité Weckel Philippe

Syrie, « caducité » ou « novation » du plan Kofi Annan ? Weckel Philippe

Syrie, soulignant sa responsabilité de protéger la population, la Ligue arabe enjoint le Conseil de sécurité d'agir en vertu du Chapitre VII Weckel Philippe

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Conseil de sécurité. Projet de résolution russe sur la Syrie : l'amorce d'un mouvement ? Weckel Philippe

Vers un possible déblocage du Conseil de sécurité dans la crise syrienne Weckel Philippe

Syrie, la protection de la population civile et l'ONU Philippe WECKEL

Syrie, paralysie du Conseil de sécurité Philippe WECKEL

Syrie, la Communauté internationale presque rassemblée contre le régime de la terreur Weckel Philippe

sommaire

Paix et Sécurité

Armes chimiques en Syrie et action du Conseil de sécurité : Les précédents pertinents 

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
France, certitude de l'emploi de gaz sarin par l'armée syrienne - Menace grave de banalisation de l'arme prohibée et de prolifération - Nécessité de mettre la Syrie hors d'état de conserver, employer, disséminer des armes chimiques - Perspectives d'action du Conseil de sécurité - Précédents fournissant une indication de ce que pourrait décider le Conseil de sécurité - Menace pour la paix et la sécurité internationales - Résolution 1540(2004) - Action en vertu du chapitre VII - Résolution 687 (1991) - Action coercitive - Obligation de ratifier la Convention de 1997 - Enlèvement des armes chimiques

 

La question de l'emploi des armes chimiques en Syrie a pris un tournant avec l'affirmation par la France qu'elle avait la certitude de l'utilisation de gaz sarin par l'armée syrienne et qu'elle détenait des éléments de preuve, notamment physiologiques. Les Britanniques et les Américains en possèdent également. Il convient de rappeler que les obstacles mis par le gouvernement syrien à l'accès sur place aux preuves par les experts de la mission de vérification de l'ONU réduit fortement les exigences en matière d'administration de la preuve (application de la jurisprudence de la CIJ du Détroit de Corfou). 

Le recours au gaz sarin porte pratiquement une signature étatique parce qu'on ne peut pas le fabriquer dans son garage et que sa conservation et son utilisation sont difficiles. Même s'il était aussi employé par l'opposition armée, il viendrait des stocks de l'armée syrienne ou de l'Iran (l'hypothèse iranienne n'est pas à exclure à première vue et elle compliquerait singulièrement la donne). Si cette arme est présente sur le champ de bataille, elle peut aussi être disséminée et elle trouverait certainement acquéreurs parmi les groupes armés étrangers, le Hezbollah notamment. Si elle était entre les mains de l'opposition, cette situation confirmerait la dissémination. L'emploi des armes chimiques en Syrie ouvre une perspective effrayante, celle de la banalisation dans les conflits armés de cette arme universellement prohibée et celle de sa prolifération au bénéfices de groupes terroristes. Demain ce seront peut-être des radicaux tchetchènes qui s'en serviront à Moscou.

La Syrie est liée par le Protocole de Genève de 1925 établissant la prohibition de l'utilisation des armes chimiques. Elle n'a pas ratifié la Convention sur les armes chimiques de 1997. Il est notoire qu'elle stocke et qu'elle a fabriqué de grandes quantités de gaz sarin et d'autres substances toxiques, alors qu'elle a persisté à le nier. Elle a finalement admis ce fait tout en affirmant -affirmation maintenant contredite- qu'elle n'emploierait ces armes que pour se défendre contre une agression extérieure. En raison de cette attitude de dissimulation répétée, de simples assurances que ces armes ne seront plus utilisées ne sauraient suffire. La Russie ne pourrait pas non plus se porter garant de la surveillance des installations de stockage en Syrie. La Syrie devrait donc être mise hors d'état de conserver des armes chimiques, de les employer ou de les disséminer.

La question de l'action du Conseil de sécurité vient ainsi au premier plan. On s'abstiendra évidemment de suggérer un scénario, mais de précédentes résolutions apportent un certain nombre de réponses aux questions que pourrait soulever le recours au Chapitre VII de la Charte en tant que réaction collective au franchissement de la ligne rouge par la Syrie. Il s'agit essentiellement des Résolutions 687 (1991) et 1540 (2004).

 

1. Menace pour la paix et la sécurité internationales

Résolution 1540 (2004) adoptée le 28 avril 2004

Cette importante résolution relative à la prolifération "verticale" des armes de destruction massive dont les armes chimiques font partie qualifie toutes les menaces de dissémination de ces armes de menaces à la paix et à la sécurité internationales. Le Conseil a donc qualifié par avance de telles situations de menaces au sens de l'article 39 de la Charte :

"Affirmant que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales,"

En outre le Conseil affirme clairement sa résolution à assumer pleinement la responabilioté qui lui incombre dans la lutte contre la prolifération :

"S’affirmant déterminé à prendre des mesures efficaces et appropriées face à toute menace contre la paix et la sécurité internationales causée par la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs, comme la responsabilité principale lui en est confiée par la Charte des Nations Unies", 

 

2. L'action en vertu du Chapitre VII de la Charte

Résolution 687 du 3 avril 1991

Le Conseil considère clairement que l'emploi des armes chimiques justifie le recours à des mesures coercitives relevant de l'article 42 de la Charte :

"Conscient également des déclarations par lesquelles l’Irak a menacé de faire usage d’armes en violation des obligations que lui impose le Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925 (Société des Nations, Recueil des Traités, vol. XCIV 1929, Nr 2138), ainsi que de son recours aux armes chimiques dans le passé, et affirmant que tout nouvel emploi de telles armes par l’Irak aurait des conséquences graves".

Le Conseil a imposé à l'Iraq de ratifier un traité prévenant la prolifération. En l'occurence il s'agissait des armes bactériologiques, mais le Conseil pourrait obliger la Syrie à adhérer à la Convention de 1997 sur les armes chimiques (mesure constituant une garantie de non-répétition de l'emploi d'armes chimiques) :

"7. Invite l’Irak à réaffirmer inconditionnellement qu’il respectera les obligations que lui impose le Protocole de Genève concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens batériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, et à ratifier la Convention du 10 avril 1972 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction".

Enfin le Conseil a imposé l'enlèvement des armes chimiques situées sur le territoire iraqien :

"8. Décide que l’Irak doit accepter inconditionnellement que soient détruits, enlevés ou neutralisés, sous supervision internationale :

a) toutes les armes chimiques et biologiques et tous les stocks d’agents, ainsi que tous les sous-systèmes et composants et toutes les installations de recherche-développement, d’appui et de production dans ces domaines  ;"

etc...

 

 

 

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Vers un possible déblocage du Conseil de sécurité dans la crise syrienne Weckel Philippe

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Paix et Sécurité

La doctrine des Etats-Unis en matière d'emploi des drones de combat et son évolution récente

Auteur : Quelhas Daniela

Résumé :
L’arme par « excellence » de la guerre contre le terrorisme - Les assassinats ciblés - Un défi aux principes du droit international humanitaire - Principe de distinction - Proportionnalité -  Un cadre juridique pour les drones, le livre blanc du Département de la Justice de 2010 - Les drones dans la nouvelle stratégie antiterroriste du Président Obama

 

Le 23 mai 2013, le Président des Etats-Unis, Barack Obama, prononçait un discours annonçant la fin de la « Global war on terror » initiée par George W. Bush au lendemain des attentats du 11 septembre 2001. Bien que la nouvelle stratégie de lutte antiterroriste se  prétende en rupture avec la doctrine de la précédente Administration, elle prolonge et entérine un assouplissement des principes de recours à la force armée (voir Bulletin n°349). Mais la stratégie du Président Obama ne touche pas qu’aux conditions d’exercice du recours à la force : les moyens employés pour projeter la puissance militaire font partie intégrante de la doctrine présidentielle. La réflexion juridique, loin de se limiter à l’examen des principes du jus ad bellum vu par les Etats-Unis, doit également aborder les méthodes employées pour exercer la violence. En effet les drones, abondamment employés par l’Administration Obama pour combattre la violence terroriste, « ne servent pas seulement à agir, ils déterminent aussi la forme de l’action »[i] ; autrement dit, il s’agit non seulement d’évaluer la doctrine Obama en matière d’usage de drones à l’aune du droit international, mais aussi de voir en quoi les caractéristiques mêmes de l’arme sont susceptibles de poser des problèmes juridiques.

 

Certes, pour certaines voix au sein du Comité International de la Croix Rouge (CICR) « la question fondamentale n’est pas tant de savoir si les nouvelles technologies sont bonnes ou mauvaises en soi, mais plutôt de savoir dans quelles circonstances elles sont employées ». Cependant, l’analyse des spécificités des drones de frappe montrera qu’elle n’est pas sans effets sur ses utilisateurs, la forme des conflits, l’ennemi ciblé par les attaques[ii], ce que suggère Ben Emmerson, Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et les droits de l’homme : « the reality here is that the world is facing a new technological development which is not easily accommodated within the existing legal frameworks ». Nommé en 2011 par le Conseil des droits de l’Homme, Emmerson a lancé en mars dernier une enquête relative à l’impact sur les civils de l’usage des drones dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la contre insurrection. Parce qu’ils permettent la commission d’assassinats ciblés commis à distance, dans le cadre de conflits armés non internationaux (Afghanistan) mais aussi hors du théâtre des opérations (Yémen, Pakistan), les drones soulèvent toutes sortes de problèmes au regard du droit des conflits armés, et au-delà.

 

Comme l’affirme encore le Représentant Spécial “[t]he exponential rise in the use of drone technology in a variety of military and non-military contexts represents a real challenge to the framework of established international law (…) the international community should now be focussing attention on the standards applicable to this technological development, particularly its deployment in counterterrorism and counter-insurgency initiatives, and attempt to reach a consensus on the legality of its use, and the standards and safeguards which should apply to it”. Bien que les drones n’y soient pas nommés, le Guide de l’examen de la licéité des nouvelles armes et des nouveaux moyens et méthodes de guerre du CICR énonce qu’ «[u]ne arme (un moyen de guerre) ne peut pas être évaluée sans tenir compte de la méthode de guerre selon laquelle elle sera utilisée. Il s’ensuit que la licéité d’une arme ne dépend pas uniquement de sa conception ou du but recherché, mais aussi de la manière dont on peut attendre qu’elle sera utilisée sur le champ de bataille ». Il nous faudra donc identifier les caractéristiques de l’arme (1.), ses modalités d’action, qui soulèvent des problèmes au regard de la géographie des conflits armés (2.), et le difficile respect de certains principes fondamentaux du droit international humanitaire (3.). Enfin, un point sur l’usage des drones en Afghanistan, au Pakistan et plus récemment au Yémen, et une revue pratique des règles encadrant leur utilisation passée (4.) précèdera l’analyse juridique des modalités d’engagement « nouvelles » défendues par le Président Obama (5.)

 

I. Les drones : l’arme par « excellence » de la guerre contre le terrorisme

 

Le mot « drone », terme générique couvrant toute sortes d’engins télécommandés, qu’ils soient terrestres ou aériens, désigne aujourd’hui plus communément ce que les américains appellent « unmanned air vehicle / unmanned aircraft system », c’est-à-dire des aéronefs sans pilotes commandés à distance, équipés de caméras permettant de surveiller les zones survolées, et parfois de missiles. Longtemps employé comme outil de surveillance, il devient arme létale entre 1999 et 2001 – cette technologie, « prête » au soir du 11 septembre, prendra  son essor dans le cadre de la guerre contre la terreur. Peu employé dans les premières années de la Global War on Terror, l’usage des drones explose sous la présidence Obama : si entre 2004 et 2007, les Etats-Unis conduisirent 12 frappes au Pakistan, le chiffre est porté à 357 pour la période qui s’étend de 2008 à aujourd’hui[iii]. L’augmentation de 2975% de l’usage des drones au Pakistan montre que ces derniers sont devenus « l’arme de choix d’Obama », suivant le mot de Peter Bergen, analyste américain. Un graphique, établi par le Bureau of Investigative Journalism, permet de prendre la mesure de l’utilisation des drones au Pakistan,de 2004 à nos jours :

 

 

Au cours des dix dernières années, le drone porteur de missiles s’est imposé comme l’outil d’une « guerre contre la terreur » qui n’a plus de « guerre », au sens conventionnel, que le nom. La rhétorique américaine ne dissimule d’ailleurs pas la nature du « conflit » qui l’oppose à Al Qaeda, puisqu’il s’agit plus d’une chasse à l’homme que d’un combat impliquant des forces armées sur un champ de bataille. Ainsi, Bush, en 2003, affirmait-il qu’il s’agissait d’une guerre exigeant de faire « la chasse à l’homme au niveau international ». « Nous sommes en chasse. C’est une guerre qui exige de nous que nous poursuivions un ennemi en mouvement »[i], ajoutait-il enfin. Le conflit, conçu comme une « chasse », implique un poursuivant et une proie en fuite ; et c’est pourquoi le drone s’impose peu à peu comme l’arme par excellence dans la guerre contre le terrorisme : puisqu’il faut désormais non plus immobiliser l’ennemi mais l’identifier et le localiser, et que cette arme combine « surveillance vidéo aérienne, interception de signaux et tracés cartographiques » et missiles hellfire, elle est à la fois l’œil et l’arme du chasseur – le tout sans engager la vie des soldats américains sur le terrain. Car comme le relevait le Président du CICR notait dans un discours prononcé en 2011 :

 

« [l]es systèmes d’armement télécommandés constituent une étape supplémentaire d'une stratégie de longue date qui consiste à éloigner de plus en plus les soldats de leurs adversaires et du champ de bataille. Les drones (…) constituent l'exemple le plus marquant de ces nouvelles technologies, qu'ils soient armés ou non. Leur nombre s'est accru à un rythme exponentiel ces dernières années. (…) Un des principaux arguments avancés pour défendre l'investissement dans ces nouvelles technologies est qu'elles préservent la vie des combattants. Un autre argument est que les drones, en particulier, ont une meilleure capacité de surveillance aérienne en temps réel et qu'ainsi les belligérants peuvent attaquer avec plus de précision les objectifs militaires, réduisant de ce fait les victimes civiles et les dommages aux biens de caractère civil. En d'autres termes, ils peuvent faire preuve de davantage de précaution dans l'attaque ».

 

Le drone permet donc de surveiller, dans une mesure jusque là inédite, sans risquer la mort des siens. Grégoire Chamayou  dans son ouvrage Théorie du drone regroupe les innovations de la « dronisation » des conflits en six principes, qu’il nous semble pertinent de détailler afin d’en mesurer l’impact sur la conduite des hostilités, et in fine, des règles juridiques applicables. Il évoque ainsi :

 

  • le principe de regard persistant et de veille permanente. Le drone, qui peut voler 24 heures sans avoir à se poser, porte ainsi un regard constant sur la zone observée. Les pilotes, situés dans des bases militaires en territoire américain, se succèdent face à l’écran. En somme, la technologie a permis une réorganisation du travail autorisant une « veille géospatiale constante » ;
  • le principe de totalisation des perspectives : le drone est potentiellement « omni-voyant » et voit tout, tout le temps, bien que ses performances techniques actuelles soient pour l’heure jugées insuffisantes par les militaires ;
  • le principe d’archivage total : les données filmées, archivées, « assurent par avance, sur un mode provisionnel, la traçabilité rétrospective de tous les itinéraires et de toutes les genèses », permettant ainsi de naviguer dans le temps et travailler pour l’avenir à l’anticipation des actions terroristes ;
  • le principe de fusion des données : le drone permet en effet la fusion des données visuelles et des données électroniques qu’il a interceptées, émanant de radios, téléphones portables ou tout autre moyen de communication ;
  • le principe de schématisation des formes de vies : l’agrégation et l’analyse croisée des données recueillies permet de cartographier des vies – ou « patterns of life » –, modèle de renseignement fondé sur l’activité des individus plutôt que sur leur identité nominale. L’ « identité » s’envisage désormais comme générique, déterminée en fonction de la typicité de certains comportements jugés suspects ;
  • le principe de détection des anomalies et d’anticipation préventive : tout comportement dérogeant à la trame des activités habituelles – déterminées sur la base des données déjà récoltées – signale désormais « une menace ». Grégoire Chamayou ajoute qu’à la détection automatisée des comportements anormaux s’ajoute la prédiction de leurs développements possibles, prédiction fondée sur une appréhension de données quantitatives qu’aucun renseignement humain ne pourra confirmer.

 

Devenu l’arme principale d’une contre insurrection aérocentrée, le drone est une arme de terreur contre laquelle les insurgés / terroristes ne peuvent rien. Le choix des cibles obéit à la logique de la collecte d’informations, agrégées, recoupées et analysées soit pour identifier nommément des terroristes connus des services américains, soit pour en tirer des « formes de vies », expression de comportements suspects.

 

II. Les assassinats ciblés : kill lists et frappes de « signature »

 

Les cibles des attaques de drones sont déterminées suivant deux modalités :

  • Chaque mardi, des membres de l’appareil de sécurité nationale américain retrouvent le Président pour discuter des terroristes présumés soupçonnés de représenter une menace pour la sécurité des Etats-Unis.

 

Après discussions, une liste de noms est arrêtée et signée par le Président. Certains journalistes nomment ces réunions les « terror Tuesdays » : les hommes dont le nom est présent sur ces « kill lists » sont les prochaines victimes des attaques de drones. Y figurer équivaut à une condamnation à mort. Aucune information n’a pour l’heure filtré quant aux méthodes appliquées par l’Administration pour déterminer la liste des noms pertinents – bien sûr, ce silence est justifié par des raisons de sécurité nationale, mais pas seulement. Ce type d’attaque, qui échappe à toute procédure judiciaire, n’est légal que s’il vise des combattants armés ou des civils participant à des hostilités, dans le cadre d’un conflit armé au sens du droit international humanitaire. La pratique des assassinats, permise par l’usage des drones comme outil de collecte d’information et de puissance létale, soulève donc des questions juridiques de taille. Mais les kill lists, dites aussi « frappes de personnalité » ne sont pas la seule méthode employée par les Etats-Unis pour traquer et détruire les terroristes présumés.

 

  • Les frappes de signature se sont aussi développées : elles sont « dirigées sur des individus dont l’identité demeure inconnue, mais dont le comportement laisse supposer, signale ou signe une appartenance à une organisation terroriste », selon les mots de Chamayou.

 

Pour repérer ces individus au comportement supposé suspect, les drones relèvent traces, indices et signes d’appartenance, afin d’établir des « pattern of life ». Ecoutes téléphoniques, captage de fadettes, suivi des déplacements dans l’espace comme dans le temps, autant de données croisés pour établir une géographie chronospatiale permettant d’extraire des profils. Cette méthode d’identification, probabiliste et générique de formes de vie, repose donc sur des indices quantitatifs traduits en qualification : le but est d’établir la probabilité d’appartenance à un groupe terroriste, se manifestant par une « activité militante ». L’analyse des données fait émerger les points nodulaires d’un réseau social suspect. Une fois la forme de vie identifiée comme douteuse, c’est le comportement anormal, inhabituel ou irrégulier qui sonnera l’alerte et déclenchera la frappe. Cette approche, que Chamayou qualifie de « renseignement fondé sur l’activité », permet de tuer des individus « dont les actes ont rendu évident, au fil du temps, le fait qu’ils représentent une menace ». La Central Intelligence Agency (CIA), qui partage avec le Département de la défense (Department of Defense - DoD) le contrôle des drones et le pouvoir de décider des frappes, revendique à cet égard la capacité de « convertir adéquatement une image construite par compilation d’indices probables en statut certain de cible légitime »[ii]. La méthode soulève des questions épistémologiques de taille, puisqu’elle repose sur la foi en des méthodes quantitatives qu’aucun jugement humain de vient discriminer : « l’analyse des liens (…) est incapable d’opérer la moindre distinction qualitative entre des relations décrites sur leurs cartes de liens entre ‘nodes’. Cette méthode opère sur base de données quantitatives, par exemple le nombre d’appels téléphoniques ou de visites rendues à une cible préexistante, ou à un certain nombre d’autres individus eux-mêmes en relation avec cette cible. Le résultat inévitable est qu’un nombre croissant de numéros de téléphone de civils non combattants se met progressivement à apparaître sur la carte du réseau des insurgés. Si les relevés téléphoniques font apparaître des liens multiples avec des numéros figurant déjà sur la liste ‘kill/capture’ il est probable que l’individu en question sera lui-même ajouté à la liste », selon les mots de Gareth Porter, qui ajoute simplement qu’une « fois que nous avons décidé qu’un individu est un méchant, les gens qui le fréquentent le deviennent aussi ».

 

Ainsi, si les frappes fondées sur des kill lists visent directement des terroristes présumés, les frappes de signature peuvent, sur une erreur « de calcul », viser des civils. Ces derniers sont figurés en rouge sur le graphique suivant :

 

Le drone, télétechnologie, ne permet plus de répondre simplement à la question du « lieu de l’action » de tuer. Celle-ci, écartelée entre deux points distincts, rend obsolète le principe de l’unité de lieu. Bien sûr, le missile longue portée peut être accusé des mêmes effets, mais le drone combine à cette dislocation spatiale le principe du mouvement perpétuel : la cible, terroriste présumé en fuite, devient à elle seule le champ de bataille. La zone de combat, jusque là définie géographiquement, comme un espace délimité, se meut en même temps que se déplace le suspect. Le champ de bataille investit le corps de ce dernier : inaccessible parce que traversant les frontières, il est en même temps invisible parce qu’il se confond avec les civils au milieu des quels il vit pour dissimuler la nature de ses activités. La question des assassinats soulève donc des problèmes juridiques de taille : si le principe souverain empêche qu’un avion militaire traverse des espaces aériens sans autorisation, le principe de distinction du droit international humanitaire, qui contraint les Etats à différencier les civils des combattants, rend l’usage des missiles Hellfire lâchés par les drones extrêmement problématique.

 

Mais la nature prétendue de la menace et l’arme choisie pour y répondre font de la souveraineté une contingence qui n’est guère prise en considération lorsque l’Administration Obama pondère la décision de frapper, ou non, un ou plusieurs individus donnés. Le théâtre des opérations contemporain n’est donc plus une aire figée mais une sorte de cube en mouvement, qui s’ouvre et se referme au gré du succès des frappes, mais aussi des fruits des analyses de données récoltées par les drones ; ces cubes, dits « kill boxes », permettent de délimiter le champ de bataille de façon flexible, mais surtout de le faire se déplacer n’importe où dans le monde, pour peu que des terroristes présumés ou des individus « signature » s’y trouvent. Dans quelle mesure le drone transforme la géographie du conflit armé ? S’il y a une prétention au ciblage, la guerre globale contre le terrorisme qui fit suite aux attentats du 11 septembre conduisit les présidences à s’arroger le droit de capturer et tuer partout des ennemis à abattre, et ce au mépris de la souveraineté étatique, que l’Etat soit désigné comme faisant partie de l’axe du mal (rogue) ou failli (failed). C’est la théorie du droit de poursuite. Le drone suppose le recours à l’arme en dehors d’une zone de conflit armé simplement parce qu’il suit une proie. Son usage sonne le glas d’un droit des conflits armés fondé sur une ontologie géographique. Il n’y a plus de combattants avec un « dehors » et un « dedans ». La proie est  zone d’hostilité personnelle et mobile.

 

Les drones, dont les militaires américains vantent tant la précision et l’économie de vies humaines qui en résulte, transforment donc paradoxalement la Terre entière en zone de conflit potentielle, disloquant la zone de conflit armé en fonction de l’évolution de « la chasse » en cours. Cette approche, que Chamayou qualifie de ciblo-centrée et non plus de géo-centrée, permet de justifier l’exercice d’un pouvoir militaire (de police ?) hors des frontières abritant le foyer originel du conflit. La stratégie nationale antiterroriste des Etats-Unis antérieure au discours du 23 mai, publiée en juin 2011, explique très bien, et sans détours, cette approche de la menace et des meilleurs moyens pour y répondre : sous un chapitre intitulé « Eliminer les zones sanctuarisées », le document explique qu’Al Qaeda et ses forces associées reposent sur le caractère physiquement sanctuarisé d’Etats peu ou pas gouvernés (théorie du failed State) où l’absence de contrôle étatique permet aux terroristes de voyager, s’entrainer et comploter. L’objectif affiché est de diminuer l’espace physique au sein duquel opère Al Qaeda.

 

III. Le drone – un défi aux principes du droit international humanitaire

 

L’analyse qui suit prend pour donnée fondamentale l’hypothèse où le drone est employé sur un théâtre d’opérations correspondant à une zone de conflit armé au sens du droit international humanitaire (DIH), c’est-à-dire à l’hypothèse où le DIH trouverait à s’appliquer. Sont donc exclues les « états de violence » – pour reprendre l’expression de Frédéric Gros – internes, dont l’intensité et la discontinuité excluent la qualification de conflit armé interne. Pour illustrer, l’analyse pourrait s’appliquer à la situation Afghane dans la période qui s’étend du lendemain du 11 septembre à 2002 (conflit armé international) puis de 2002 à nos jours (conflit armé interne).

 

Sur le principe de distinction

 

Le droit des conflits armés impose aux belligérants de faire une distinction entre combattants et non combattants : en effet, ces derniers ne peuvent être pris pour cibles. Seuls les civils « participant directement aux hostilités » perdent la protection que leur accorde le droit international humanitaire – ils peuvent dès lors faire l’objet d’attaques sans que l’Etat auteur ne soit dans l’illégalité. Pour résumer, « si les drones sont utilisés sur le ‘champ de bataille’, les attaques doivent se conformer aux règles pertinentes du droit international humanitaire (…) - principes de distinction, proportionnalité et précaution ; en ce cas, les drones sont soumis aux mêmes règles que n’importe quel système d’armement utilisé sur le champ de bataille qui n’est pas explicitement interdit par le droit international humanitaire »[i]. Mais relèvent-ils encore :

 

« Bien que la technologie des drones puisse permettre une surveillance aérienne renforcée et des attaques plus précises (et qu’elle permette donc potentiellement d’accroître le respect des principes de précaution et de proportionnalité dans l’attaque), la question reste de savoir comment parvenir à établir la distinction entre les civils et les objectifs militaires, dans un contexte ou il peut être très difficile de recueillir des renseignements fiables. Cette situation devient particulièrement préoccupante quand les drones sont utilisés pour viser des personnes figurant sur une liste de ciblage, ou pour identifier des personnes en tant que participants directs aux hostilités. Par exemple, sur la seule base d’une analyse vidéo, une personne qui creuse un trou au bord d’une route peut-elle vraiment être distinguée d’une personne mettant en place un engin explosif improvisé ? ».

 

Les deux méthodes suivies pour autoriser les drones à frapper des cibles spécifiques correspondent indirectement aux catégories du DIH : si les kill lists font référence à des terroristes présumés qui peuvent être décrits comme appartenant à des « groupes armés » (hypothèse de conflit armé asymétrique), les frappes de signature fondées sur des « patterns of life » supposent une cible dont on ne sait a priori si elle relève d’un groupe armé ou si, civile, elle peut être regardée comme « participant directement aux hostilités ». Quoiqu’il en soit, comme le relève le Guide interprétatif sur la notion de participation directe aux hostilités en droit international humanitaire publié par le CICR en 2010 : « l’importance des circonstances entourant chaque cas ne devrait pas détourner l’attention du fait que la participation directe aux hostilités demeure un concept juridique ayant une élasticité limitée, et qui doit être interprété d’une manière logique et cohérente sur le plan de la théorie, à la lumière des principes fondamentaux du DIH ».

 

Plus loin, le Guide donne quelques clefs pour comprendre le sens juridique des expressions « participation directe » et « hostilités » : « Le concept d’’hostilités’ se réfère au recours (collectif) par les parties au conflit à des méthodes et moyens de nuire à l’ennemi, tandis que la ‘participation’ aux hostilités se réfère à l’implication (individuelle) d’une personne dans ces hostilités. En fonction de la qualité et du degré de cette implication, la participation individuelle aux hostilités peut être décrite comme ‘directe’ ou ‘indirecte’ ». L’usage du drone soulève à cet égard toute une série de difficultés : il ne voit pas la différence entre combattants et non combattants. Par ailleurs, que penser des standards de preuve conduisant à l’usage des drones pour frapper des individus dont l’identité n’est pas connue ? Que dire enfin de la méthode de récolte des données : un comportement social suspect, qualifié comme tel à partir de données quantitatives, sans vérification humaine, suffit-il à caractériser « une participation directe aux hostilités » ?

 

Selon le Guide, « les actes constituant une participation directe aux hostilités doivent remplir trois conditions cumulatives :

- premièrement, un certain seuil de nuisance doit être susceptible de résulter de l’acte ;

- deuxièmement, il doit exister un rapport de causalité directe entre l’acte et les effets nuisibles attendus ; et,

- troisièmement, il doit exister un lien de belligérance entre l’acte et les hostilités conduites entre les parties à un conflit armé ». Les critères sont interprétés de manière stricte – ce qui pose toute sortes de problèmes pratiques –. Deux auteurs donnent ainsi un exemple de flou dans la détermination des cibles, définies par leur fonction ; ils relèvent l’hypothèse du port d’armes, qui « a lui seul, ne peut certainement pas être pris comme un signe de participation directe aux hostilités, et encore moins comme un signe d’appartenance a un groupe armé organisé. En effet, les civils afghans gardent traditionnellement des armes dans leurs maisons afin de se protéger et protéger leurs familles »[ii].

 

Comment la distance entre le drone et le sol permettrait-elle d’établir avec clarté les différences fonctionnelles entre un civil et un individu participant directement aux hostilités ? Si les Etats doivent décider des frappes en fonction de l’information qu’il est « pratiquement possible » d’obtenir, fait de nature à assouplir les conditions drastiques établies par le CICR pour déterminer les hypothèses justifiant la perte par un civil de la protection que le DIH lui accorde, accepter qu’ils puissent lancer une attaque même en cas de doute sape indiscutablement les fondements mêmes du principe de distinction : « alors que le brouillard de la bataille ne permet pas toujours d’atteindre une précision clinique dans la prise de décision, il peut très bien être prétendu que c’est précisément pour tenir compte de ce brouillard, et que c’est précisément parce que les conflits sont très dynamiques et que les circonstances changent rapidement, que le DIH exige la vérification des cibles et interdit de lancer une attaque en cas de doute ». Enfin, de quelles « hostilités » parle-t-on, alors que l’usage exponentiel des drones entraîne corrélativement un retrait des troupes au sol ? Il n’y a tout simplement, dans la plupart des cas, pas de combats du tout. Le recours à l’arme télécommandée facilite en retour des glissements sémantiques et conceptuels, encore relevés par Chamayou dans son ouvrage : « le statut de combattant tend à glisser vers un statut indirect, susceptible par dilution de recouvrir toute forme d’appartenance, de collaboration ou de sympathie présumée avec une organisation militante, et ceci que ce soit ou non avec sa branche armée »[iii].

 

Sur la proportionnalité

 

Le site du Ministère de la défense définit le principe de proportionnalité comme le devoir de « s’abstenir de lancer une attaque dont on peut attendre qu’elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu. L’application de ce principe pose en fait la question de l’adéquation entre les moyens mis en œuvre et l’effet militaire recherché ». Il énonce encore que : « l’application du principe de proportionnalité n’exclut pas que des dommages collatéraux puissent être subis par la population civile ou des biens civils, à condition que les dommages collatéraux ne soient pas excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu ».

 

Comment, dès lors, procéder ? « En premier lieu, une évaluation factuelle doit être menée afin de déterminer si l’on peut attendre d’une attaque planifiée contre un objectif militaire qu’elle cause « incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil… ». En deuxième lieu, il convient de déterminer quel « avantage militaire concret et direct » peut être attendu de l’attaque. En troisième lieu, si des pertes et/ou des dommages risquent d’être infligés aux civils, le commandant militaire qui décide de lancer ou non l’attaque doit déterminer, d’une part, la valeur de l’avantage militaire attendu et, d’autre part, la valeur attribuée aux dommages infligés aux civils. En dernier lieu, une pesée d’intérêts est nécessaire, au terme de laquelle une décision est prise quant à la valeur qui doit l’emporter sur l’autre. (…) Un avantage militaire très conséquent pourrait donc justifier des dommages importants a des biens civils, voire un grand nombre de victimes civiles, c’est-a-dire des dommages collatéraux ‘considérables’ mais pas ‘excessifs’ »[iv]. Un strict examen de ces conditions ne semble pas, a priori, soulever de problèmes spécifiques au regard de l’emploi des drones – à moins bien sûr de considérer l’hypothèse spécifique des assassinats ciblés visant des individus anonymes dont le statut, déterminé par l’établissement de « patterns of life », serait trop incertain pour fonder la légalité d’une attaque.

 

Cependant, en 2011, un rapport du CICR énonçait que « si on déconnecte une personne, en l’éloignant notamment (physiquement ou émotionnellement) d’un adversaire potentiel, il lui sera plus facile de prendre cet adversaire pour cible et de commettre des abus. Parmi les défis posés à une utilisation responsable de ces systèmes [les drones], on a également relevé la capacité limitée des opérateurs à traiter d'importantes quantités de données, notamment des données pouvant parfois être contradictoires (surcharge d’informations), et à contrôler plus d'un système de ce type à la fois, ce qui a conduit à s'interroger sur leur capacité à respecter pleinement les règles applicables du DIH dans ces situations ». En d’autres termes, les drones, par la distance qu’ils impliquent entre le pilote du drone et le « champ de bataille » seraient susceptibles de poser soulever la question dur respect de la proportionnalité.

 

La question peut être débattue, notamment parce qu’elle n’envisage la distance que comme une distance géographique ; or le pilote du drone, bien qu’effectivement très loin du théâtre des opérations, a les yeux rivés sur un écran qui lui permet de voir ce terrain avec une relative précision : à tout le moins, celle-ci lui permet de distinguer les hommes, des enfants ou des animaux. En ce sens, la distance perceptive qui les sépare de leurs cibles est moindre que celle qui sépare le pilote – physiquement présent dans un aéronef – du sol qu’il est en train de bombarder. Mais à la distance, relative, s’ajoutent d’autres éléments qui alimentent les craintes du CICR : le pilote, s’il agit aux termes d’une chaîne de commandement impliquant 17 niveaux, agit dans l’anonymat le plus complet, sans être vu, ce qui lui confère une certains impunité. Eloigné de sa cible, il n’est jamais, comme le note Chamayou, éclaboussé de son sang : autrement dit, parce qu’il est loin et que son propre corps n’est pas investi dans un combat unilatéralisé, les risques normalement liés à l’action militaire disparaissent. Pour faire court, il est désormais immunisé des effets du combat tandis que les civils susceptibles de se trouver à proximité de leurs cibles ne pourraient en être protégés. Cette inversion philosophique fondamentale bouleverse la lecture traditionnelle du principe de proportionnalité.

 

In fine, parce que le drone pulvérise la notion même de « combat », il apparaît comme l’arme des conflits non pas asymétriques mais unilatéraux. En ce sens il érode radicalement la capacité des militaires à se conformer au principe de distinction, mais aussi de proportionnalité du droit des conflits armés.

 

 IV. Un cadre juridique pour les drones, le livre blanc du Département de la Justice de 2010

 

En juin 2011, John Brennan, nommé par le Président Obama Directeur de la CIA en mars 2013, déclarait que les frappes de drone n’avaient fait, sur l’année 2010, aucune victime collatérale. Jusqu’à très récemment, il affirmait également que les Etats-Unis n’avaient jamais délibérément utilisé des drones pour cibler un assassinat contre des citoyens américains en territoire étranger, citoyens privés du droit à un procès équitable qui leur est constitutionnellement garanti par la Constitution américaine. Bien sûr ces deux propositions sont fausses : la première est démentie par de nombreuses enquêtes, dont celles du Bureau of Investigative journalism, tandis que la seconde s’est évanouie avec la publication, par la chaîne américaine NBC, d’un Livre Blanc du Département de la justice faisant état de la légalité des frappes de drones à l’encontre, précisément, de citoyens américains. La CIA de son côté niait encore il y a quelques mois l’existence pure et simple d’un programme de drones et d’assassinats ciblés, provoquant une requête en demande d’informations déposée par l’American Civil Liberties Union, aux fins de communication des données encadrant l’usage des drones. Plus récemment, le ministre de la justice, Eric Holder, a révélé dans une lettre rendue publique que quatre citoyens américains ont été tués dans des frappes de drones au Yémen, et au Pakistan.

 

Si Ben Emmerson affirmait encore récemment que les Etats-Unis agissent certainement suivant un cadre juridique précis, qu’ils souhaiteraient rendre public, la réalité est tout autre. Le Livre Blanc lui-même est très imprécis quant aux règles de droit applicables. Il peine à éclairer sur le cadre des frappes conduites en Afghanistan, ainsi qu’au Yémen et au Pakistan. La légalité dépendant de la nature des relations entre les Etats-Unis, conduisant les frappes, et les Etats sur le territoire où celles-ci ont lieu, nous devons tenter ici une classification, suivant les règles du droit international humanitaire. S’il est admis que les Etats-Unis agissent dans le cadre d’un conflit armé non international en Afghanistan depuis 2002 (depuis 2002 et la passation de pouvoir officielle aux mains des afghans, les Etats-Unis ne sont pas en guerre contre l’Afghanistan – il soutiennent ce dernier dans le conflit armé interne qui l’oppose à des forces insurrectionnelles, plus communément désignées comme terroristes), comme l’énoncent divers documents officiels du CICR, qu’en est-il de la situation au Pakistan et au Yémen, tous deux visés par des frappes de drones ?

 

Le plus probable est que les « hostilités » justifiant les attaques américaines relèvent là encore, non pas d’un conflit armé international non déclaré, ni d’un conflit armé interne, - puisque les critères d’intensité comme de continuité ne sont a priori pas réunis – mais d’une intervention dans les affaires intérieures pakistanaises et yéménites, dont les pouvoirs centraux sont aux prises avec des groupes terroristes, par lâcheté, négligence, impuissance, ou volonté dissimulée. Dans cette hypothèse, le principe même de l’intervention viole la souveraineté des Etats visés, souveraineté aérienne bien sûr, mais terrestre, aussi, l’acte de contrainte ayant des répercussions au sol : il se subdivise en un survol d’un espace aérien non autorisé, suivi d’une frappe de missile Hellfire au sol. La question de la violation de la souveraineté peut néanmoins se dissoudre dans la « couverture de l’illégalité », si le Pakistan approuve, de quelque manière que ce soit le principe de l’intrusion américaine. Ce dernier en particulier est assez ambigu : le Pakistan, après avoir autorisé puis chassé des militaires de deux de ses bases, dénoncé les frappes aériennes conduites par des drones – dont une en date du 7 juina également tenu des propos indiquant au contraire le soutien aux assassinats ciblés, notamment en assurant que s’ils possédaient la technologie, ils en feraient un usage responsable. Des câbles diplomatiques révélés par Wikileaks ont enfin révélé le soutien – dissimulé –  du pays aux engins télécommandés et à leur usage sur leur territoire. In fine, l’argument de la violation de la souveraineté pakistanaise devra être retenu avec prudence. La situation yéménite semble différente, les propos officiels attestent non pas seulement d’une détestation des attaques ciblées mais de leur refus catégorique : celles-ci sont perçus comme nourrissant l’anti américanisme.

 

Quoiqu’il en soit la question souveraine ne règle pas celle de la légalité d’assassinats ciblés perpétrés en dehors d’une zone de conflit armé au sens du droit international humanitaire, où s’appliquent donc les règles relatives à la protection internationale des droits de l’homme. Si l’assassinat ciblé peut être justifié au cours d’un conflit armé, qu’il soit interne ou international, les situations de contre insurrection de faible intensité ne peuvent donner lieu à des assassinats sans arrestation ni procès. En d’autres termes, en temps de paix, les traités internationaux de protection des droits de l’homme auxquels les Etats-Unis sont parties leur imposent de respecter non seulement le droit à la vie (bien qu’il souffre d’une exception circonstanciée d’ordre public, celle-ci est d’interprétation restrictive) mais aussi le droit à un procès équitable ou encore le fait de ne pas faire l’objet de traitements inhumains et dégradants. Enfin les limitations des droits fondamentaux obéissent à des conditions sévères : prévues par la loi, les encadrements doivent encore être nécessaires et proportionnés. Il est fort douteux qu’aucun de ces critères soit jamais réuni en matière d’assassinats ciblés.

De manière significative, le Livre Blanc ne pose aucune règle claire. Il se contente de relever que, comme l’affirme le New York Times que : “the government may lawfully kill a United States citizen if “an informed, high-level official” decides that the target is a high-ranking Qaeda figure or affiliate who poses “an imminent threat of violent attack against the United States” and that capturing him is not feasible”. En d’autres termes, l’assassinat ciblé – d’un citoyen américain en l’occurrence – est possible – n’importe où, puisque le Livre Blanc ne pose aucune limite géographique – dès lors que ce dernier constitue « une menace imminente » d’attaque violente contre les Etats-Unis. Invalidant l’idée que “the conflict between the United States and Al Qaeda cannot lawfully extend to nations outside Afghanistan in which the level of hostilities is less intense or prolonged than in Afghanistan itself”, les juristes du Département de la Justice affirment au contraire que : “there is little judicial or other authoritative precedent” on the issue, since the nation is fighting a “transnational, non-state actor” where the “principal theater of operations” is not in a country in conflict with America”. En d’autres termes, parce que dans l’hypothèse étudiée l’individu ciblé représente une menace pour les Etats-Unis, menace qui s’inscrit dans le cadre d’un conflit entre les Etats-Unis et un acteur transnational, l’Administration Obama n’est plus tenue de respecter le principe de la zone géographique de conflit propre au droit international humanitaire.

Impossible ici de reprendre les critères de la légitime défense utilisés ici par les Etats-Unis. A peine se bornera-t-on à relever que ni le Pakistan ni le Yémen ne l’ont attaqué. Par ailleurs, il y a quelque chose d’étrange à affirmer que les attaques procèdent de la légitime défense et en un raisonnement circulaire – ou étrangement assimilationniste – de les dire conformes au droit des conflits armés, comme si les juristes américain confondaient les règles du jus ad bellum et du jus in bello. Le droit de recourir à la force ne dit en effet rien des conditions effectives de son exercice. Cela n’empêcha pas Harold Hongju Koh, conseiller juridique au Département d’Etat jusqu’en 2013, d’affirmer en 2010, à l’occasion de la rencontre annuelle de l’American Society of International Law, que : in all of our operations involving the use of force, including those in the armed conflict with al-Qaeda, the Taliban and associated forces, the Obama Administration is committed by word and deed to conducting ourselves in accordance with all applicable law. With respect to the subject of targeting, (…) there are obviously limits to what I can say publicly. What I can say is that it is the considered view of this Administration (…) is that U.S. targeting practices, including lethal operations conducted with the use of unmanned aerial vehicles, comply with all applicable law, including the laws of war”. Là encore, on ne peut qu’être étonné par l’invocation du secret : les règles de droit applicables aux frappes perpétrées par les drones ne disent rien des méthodes employées pour décider de ces frappes. Par ailleurs le propre d’une règle juridique est sa publicité, puisqu’elle vise à réglementer un ensemble de comportements, et qu’elle à une visée générale, et normative : la sécurité juridique et respect de la règle de droit (rule of law) commandent la transparence.

C’est donc sans surprise, et au vu d’une analyse concrète du nombre de frappes de drones comme de leurs effets collatéraux sur les civils, que l’International Crisis Group (ICG) en est venu à émettre des recommandations – récentes – à l’Administration Obama :

 

« Demonstrate respect for the international humanitarian law principles of humanity, distinction, proportionality and military necessity, including by:

a) halting reported signature strikes that target groups of men based on behaviour patterns that may be associated with terrorist activity rather than known identities; and

b) ending the reported practice of counting all military-aged men in a strike zone as combatants unless sufficient evidence proves them innocent posthumously.

3. Develop a rigorous legal framework for the use of drones that defines clear roles for the executive, legislative and judicial branches and introduces a meaningful level of regular judicial and congressional oversight.

4. Convert the drone program from a covert CIA operation to a military-run program overseen by the Defense Department, with oversight by the Senate and House Armed Services Committees and appropriate judicial review. »

 

Deux jours après la sortie du rapport, le 23 mai, le Président Obama prononçait son discours modifiant sa stratégie de lutte antiterroriste.

 

V. Les drones dans la nouvelle stratégie antiterroriste du Président Obama

 

L’analyse du discours passe forcément par la lecture de morceaux choisis :

 

« Premièrement, nous devons achever le travail de destruction d’Al Qaeda et de ses forces associées. (…) Nous devons définir notre effort (…) comme un ensemble d’efforts continus et ciblés pour démanteler des réseaux spécifiques de violence extrémiste qui menacent l’Amérique. (…) Malgré notre préférence marquée pour la détention et les poursuites à l’encontre des terroristes, il arrive que cette approche soit exclue. (…) En certains endroits reculés la capture des terroristes est un risque immense pour nos troupes comme pour les civils locaux, (…) et la présence de soldats sur le terrain est susceptible de provoquer des crises internationales de grande ampleur. Pour le dire autrement, notre opération au Pakistan contre Ousama Ben Laden ne peut pas être la norme. C’est dans ce contexte que les Etats-Unis ont entrepris des actions ciblées et meurtrières contre Al Qaeda et leurs soutiens, y compris par le biais d’aéronefs pilotés à distance, communément désignés sous l’appellation « drones ». (…) De plus, les actions des Etats-Unis sont légales. Nous avons été attaqués le 11 septembre 2001. Dans la semaine, le Congrès autorisa le recours à la force. Au regard du droit interne, et international, les Etats-Unis sont en guerre contre Al Qaeda, les talibans, et leurs soutiens. Une guerre conduite de façon proportionnée, et en dernier ressort, en état de légitime défense. (…) Mon Administration a travaillé durement pour établir un régime gouvernant l’usage de la force contre les terroristes  (…) Au-delà du théâtre afghan, nous ne ciblons qu’Al Qaeda et ses soutiens. Et même dans ce cadre, l’usage des drones est contraint. L’Amérique ne frappe pas là où elle a la capacité de capturer des individus terroristes, notre préférence va toujours à la détention, l’interrogatoire et les poursuites ; nos actions sont limitées par le fruit des consultations avec nos partenaires, et le respect de la souveraineté des Etats. (…) Nous agissons contre des terroristes qui constituent une menace continue et imminente pour le peuple américain, et lorsque d’autres gouvernements ne sont plus en mesure de gérer la menace. Et avant qu’une frappe ne soit entreprise, nous devons être quasi-certains qu’aucun civil ne sera tué ou blessé. (…). Lorsque des gouvernements étrangers ne peuvent arrêter ou n’arrêtent pas la progression du terrorisme sur leur territoire, la première alternative à l’action létale ciblée doit être le recours aux options militaires conventionnelles (…) ».

 

Là encore le discours confond les conditions du recours à la force et ses modalités d’exercice : « les assassinats ciblés sont légaux parce que nous sommes en état de légitime défense », telle pourrait être, résumée, la position américaine. Bien que le Président affirme préférer la capture et la détention (en une référence feutrée au respect du droit international des droits de l’homme) il ajoute que la présence sur le terrain n’est pas toujours possible, ce qui contraint l’usage des drones, en second recours. Employés tant sur le théâtre afghan qu’au-delà, ils ne connaissent aucune limitation de zone géographique. L’état permanent de légitime défense face à une menace « imminente » justifierait l’arme télécommandée, tout comme l’inaction, volontaire ou non, de l’Etat n’arrêtant pas la progression du terrorisme sur son territoire. A la limite, ce qui différencie la stratégie nouvelle de la précédente est peut-être le rappel de la responsabilité première de l’Etat territorial, mais le principe n’emporte pour autant pas le respect scrupuleux de sa souveraineté, dès lors qu’une menace a été identifiée. C’est ici que la logique du drone montre toute l’étendue des dégâts juridiques qu’elle ne manque pas d’occasionner (bien sûr ces dommages ne sont rien en comparaison des victimes civiles. On peut cependant noter qu’un cadre juridique clair est mieux à même de protéger les hommes que le flou conceptuel, bouleversé au gré de la puissance militaire projetée) car comme on l’a vu, le drone, en ce qu’il permet de déceler des soit disent « patterns of life », conduira, indéfiniment, à la détection d’anonymes suspectés de constituer « des menaces imminentes ». Les hommes vivant en réseau, il suffira d’employer les données colligées pour identifier des « nodes » suspects, qui eux-mêmes conduiront à d’autres points nodaux aux comportements anormaux, ou inhabituels. Loin d’incarner la rupture que la convocation des pères fondateurs laissait espérer, la nouvelle stratégie ne diffère pas de la précédente. Au contraire, elle fait du drone la pierre angulaire d’une approche désormais aérocentrée de la contre-insurrection, nourrissant les haines de populations privées de la possibilité de se défendre du fait de la disparition des zones de combat. Unilatérale, l’arme entraîne dans son sillage des velléités de contestation jusque là silencieuses, ce qui ne manquera pas d’alimenter les « terror Tuesdays » et perpétuera la pratique des frappes de signature, en un cycle indéfini de violences délocalisées.



[i] Geiss (R.) et Siegrist (M.), « Le conflit armé en Afghanistan a-t-il un impact sur les règles relatives à la conduite des hostilités », Revue Internationale de la Croix Rouge, Volume 93, 2011 / 1, voir spéc. p. 102.

[ii] Op. cit., voir spéc. pp. 76-77.

[iii] Chamayou (G.), Théorie du drone, Paris, La Fabrique, 2013, 363 p., voir spéc. p. 204.

[iv] Op. cit., voir spéc. p.


[i] Chamayou (G.), Théorie du drone, Paris, La Fabrique, 2013, 363 p., voir spéc. p. 53.

[ii] Op. cit. voir p. 74.


[i] Chamayou (G.), Théorie du drone, Paris, La Fabrique, 2013, 363 p., voir spéc. p. 27.

[ii] Nous nous référons ici à l’œuvre de Simone Weil, défendant une approche matérialiste de la violence armée, citée par Chamayou dans son ouvrage. Voir Weil (S.), Réflexions sur la guerre, Œuvres, Paris, Gallimard, Paris, 1999, voir spéc. p. 455.

[iii] Les chiffres sont empruntés au Bureau of Investigative Journalism, organisation indépendante qui récolte et collige les données relatives à l’usage des drones par les Etats-Unis, au Pakistan, en Afghanistan, au Yémen notamment. Pour le Pakistan, les tableaux sont consultables ici, et pour le Yémen, là.

 

Observations (Philippe Weckel)

 

Hercule Poirot : « Mon cher Watson vous avez presque achevé de me convaincre, mais il y a plusieurs points sur lesquels je souhaiterais être éclairé. Votre drone n’est pas un automate, mais un engin piloté à distance certes, mais piloté tout de même, n’est-ce pas ? Quelle est la différence entre le meurtrier de salon qui dirige un missile sur sa victime à l’aide de sa souris ou de son joystick et le pilote dans son cockpit qui accomplit un geste similaire en appuyant sur un bouton ?  Les deux tuent  à distance.  Le joueur au joystick peut être moins éloigné de sa victime que le pilote de chasse ne l’est de la sienne.  Les deux ont identifié leur cible sur un écran. Les deux peuvent utiliser les mêmes types de munitions… Certes le joueur de salon apprécie le confort et la sécurité.  Certes les américains ont inventé la cyber-guerre et le droit humanitaire qui va avec le manuel d’emploi, mais ils n’ont pas encore inventé le virus létal, explosif ou perforant, qui traversera l’écran de l’ordinateur pour frapper l’opérateur ! Le meurtrier de salon est un cyberwarrior qui accomplit son geste sans prendre de risque pour lui-même.  N’est-ce pas la seule différence entre une attaque aérienne et une attaque par un drone, la sécurité du pilote de l’engin ?  

Vous m’apprenez, mon cher Watson, que le meurtre de sang-froid est désormais une activité de police. Voilà un progrès étonnant de la civilisation qui pour le détective que je suis brouille singulièrement la distinction du gendarme et du voleur, de l’assassin et de celui qui le livre à la justice.

Mon cher Watson, poursuit le petit Français, nous devisons paisiblement autour d’une tasse de thé. En ce moment, au Yémen une cible « listée » par l’Administration américaine fait de même avec quelques amis. Elle est frappée par un drone au prix de quelques dommages collatéraux. Vous me parlez de légitime défense ? Dans le cadre d’un conflit armé, si la cible est légitime, il est inutile d’invoquer la légitime défense pour l’attaquer. Hors du cadre d’un conflit armé, comment expliquer que celui qui boit le thé soit l’agresseur et celui qui l’attaque soit en situation de défense ? Cette conception de la légitime défense est profondément irrationnelle. 

 

La nouvelle Stratégie globale de lutte contre le terrorisme du Président Obama, rupture et continuité, (D. Quelhas), Bulletin 349.

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