Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 349 du 26/05/2013

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

26/05/2013

L'information
+ les liens

Sommaire

Armes chimiques en Syrie : la question des preuves
Weckel Philippe

En calquant les exigences en matière de preuve sur la vérification internationale, alors qu'il s'agit de se prononcer sur des allégations de faits illicites (distinction entre la vérification et l'enquête) la France adopte une attitude extrême que n'impose pas la cirsconspection raisonnable

L'affaire Uhuru Kenyatta, un problème sérieux à venir
Weckel Philippe

Ouverture le 9 juillet prochain du procès de Monsieur Kenyatta, Président élu du Kenya, devant la Cour pénale internationale - Le Président étant manifestement tenté de ne pas se présenter devant la Cour - Gravité des charges pesant sur lui - Les violences post-électorales de 2007 constituant un attentat contre la démocratie et une rupture de la paix civile - Problèmes en perspective - Question de la non-coopération du Kenya - Opposition de points de vue entre le Procureur et le Kenya sur cette question - La non-communication de preuves déterminantes pouvant conduire la Cour à référer à l'Assemblée des Etats parties - Dispositions du Statut - Question de la non-comparution de l'accusé chef de l'Etat - Attitude prévisible de l'accusé du fait des démarches menées par la diplomatie kenyanne - Note verbale confidentielle demandant au Conseil de sécurité de mettre fin aux procédures engagées devant la CPI - Demande constituant une invitation à s'ingérer dans le fonctionnement de la justice internationale - Demande laissée sans suite après débat - Contestation de la démarche diplomatique au sein même du gouvernement - Réaffirmation de l'attachement au respect des obligations internationales - Appui apporté par l'Union africaine au Président Kenyatta - L'abandon des procédures devant la CPI prétendument justifié par le souci de rendre possible l'action de la justice nationale - Le désaisissement de la CPI étant néanmoins subordonné à l'ouverture préalable d'une enquête et de poursuites sur le plan national.

Accès de la Bolivie à l'Océan Pacifique : introduction d'une instance devant la CIJ
DRISCH Jérémy

Perte territoriale de la Bolivie lors de la « guerre du Pacifique » - Tensions croissantes depuis 2011 entre le Chili et la Bolivie – Introduction d’une instance devant la CIJ par la Bolivie à l’encontre du Chili – Liberté d’accès à la mer et de transit des Etats sans littoral – Obligation de négocier

Incident de pêche entre Taïwan et les Philippines
Dumouchel Anne Claire

Incident de pêche - attaque philippine d'un navire de pêche taïwanais - régime juridique des eaux archipélagiques - volonté de négociation d'un accord bilatéral - compétence de Taïwan pour signer un tel accord - usage de la force en mer

Conseil Arctique : la réunion historique de Kiruna
Dumouchel Anne Claire

Conseil de l'Arctique - réunion à Kiruna (Suède) - le Canada prend la présidence du Conseil à la suite de la Suède - Déclaration des populations autochtones - Déclaration de Kiruna - Programme de la présidence canadienne - inquiétude sur le programme canadien - insuffisance des décisions adoptées - question de la responsabilité des entreprises opérant dans la région - course à l'Or noir

  La condamnation historique de Rios Montt pour génocide invalidée par la Cour constitutionnelle guatémaltèque
Tavernier Julie

La Cour constitutionnelle du Guatemala annule la condamnation de l'ancien Président Rios Montt pour génocide et crime contre l'humanité - Amparo - Stratégie de la défense - Droit d'accès à la justice des victimes de violations des droits de l'homme - Illégalité de la décision de la Cour constitutionnelle

Le vrai-faux tribunal pénal international Bangladesh et l'affaire Mohammad Kamaruzzaman (seconde partie)
Pinchon Romain

Guerre d'indépendance du Bangladesh - Tribunal pénal international du Bangladesh - Crimes contre l'Humanité - Coutume internationale - Loi d'amnistie - Jus cogens - Garanties procédurales - Principes du droit international pénal - Condamnation de Mohammad Kamaruzzaman - Application de la peine capitale

La nouvelle Stratégie globale de lutte contre le terrorisme du Président Obama, entre rupture et continuité
Quelhas Daniela

guerre juste – passage à la doctrine de l’indifférence – positivisme juridique – objectivation des conditions du recours à la force – principe d’interdiction du recours à la force – sécurité collective – centralisation et décentralisation – légitime défense individuelle et collective – extension du concept de légitime défense – rhétorique de la guerre juste – réintroduction d’une approche substantive des règles de droit international


-Editorial -

Armes chimiques en Syrie : la question des preuves

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
En calquant les exigences en matière de preuve sur la vérification internationale, alors qu'il s'agit de se prononcer sur des allégations de faits illicites (distinction entre la vérification et l'enquête) la France adopte une attitude extrême que n'impose pas la cirsconspection raisonnable

 

Le journal Le Monde consacre cette semaine une série d’articles sur l’utilisation des armes chimiques par les forces loyalistes syriennes. Le constat est effrayant, puisqu’il ressort de cette enquête journalistique que des armes chimiques sophistiquées, de la classe des neurotoxiques, sont utilisées de manière régulière comme une arme antipersonnel dans les zones de contact direct entre les deux armées. Ainsi, le recours à cette arme non conventionnelle universellement interdite se banalise. C’est bien ce risque-là qui justifie la ligne rouge tracée par l’Administration américaine et adoptée aussi par d’autres Etats dont notamment la France. Le maintien même de l’interdiction des armes chimiques est compromis par cette banalisation sur le théâtre des opérations en Syrie. Cette expérimentation apporte en effet la preuve de leur utilité et de leur efficacité sur le champ de bataille comme arme de terreur. La Communauté internationale est donc acculée à faire un choix clair qui est de combattre avec la plus grande fermeté cette pratique naissante ou de laisser se déliter la prohibition universelle.

La France a œuvré pour que soit adoptée une attitude de saine circonspection à l’égard des allégations d’emploi d’armes chimiques en Syrie. On s’en félicite. Néanmoins on ne peut la suivre lorsqu’elle s’inspire des exigences en matière de preuve qui s’imposent en matière  de vérification internationale. En l’espèce il s’agit bien d’un cadre juridique différent, puisque la recherche des faits a pour objet de confirmer ou infirmer des allégations de la commission de faits illicites (enquête). Or il n’existe pas de hiérarchie des preuves, ni d’exclusion de certains moyens. L’accumulation des indices concordants, des preuves indirectes fournies par des témoignages dignes de foi, voire des présomptions de fait (Affaire du Détroit de Corfou) est de nature à prouver la violation des obligations internationales, aussi bien que des preuves déterminantes qui sont, au sens propre en l‘espèce, volatiles[1]. Il est temps de faire masse de l’ensemble des éléments de preuve réunis depuis plusieurs mois par différentes sources pour se prononcer sur l’existence des faits allégués, si l’on ne veut pas que la Syrie devienne notre Guerre d’Espagne.



[1] Cette question des preuves est des plus sérieuses et des plus critiques. L’intervention de la coalition dirigée par les Etats-Unis en Iraq de 2003 n’est que la partie émergée de l’iceberg. Le 13 mai dernier le Conseil de sécurité, par une déclaration à la presse, a fermement condamné un attentat terroriste à Benghazi (Libye). Par la suite les autorités ont reconnu que l’explosion avait une origine accidentelle (pêcheur transportant des explosifs dans son automobile), la déclaration.

 

 

Armes chimiques en Syrie, La ligne rouge en question Weckel Philippe

Syrie et armes chimiques, la doctrine de la ligne rouge Weckel Philippe

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Afrique

L'affaire Uhuru Kenyatta, un problème sérieux à venir

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Ouverture le 9 juillet prochain du procès de Monsieur Kenyatta, Président élu du Kenya, devant la Cour pénale internationale - Le Président étant manifestement tenté de ne pas se présenter devant la Cour - Gravité des charges pesant sur lui - Les violences post-électorales de 2007 constituant un attentat contre la démocratie et une rupture de la paix civile - Problèmes en perspective - Question de la non-coopération du Kenya - Opposition de points de vue entre le Procureur et le Kenya sur cette question - La non-communication de preuves déterminantes pouvant conduire la Cour à référer à l'Assemblée des Etats parties - Dispositions du Statut - Question de la non-comparution de l'accusé chef de l'Etat - Attitude prévisible de l'accusé du fait des démarches menées par la diplomatie kenyanne - Note verbale confidentielle demandant au Conseil de sécurité de mettre fin aux procédures engagées devant la CPI - Demande constituant une invitation à s'ingérer dans le fonctionnement de la justice internationale - Demande laissée sans suite après débat - Contestation de la démarche diplomatique au sein même du gouvernement - Réaffirmation de l'attachement au respect des obligations internationales - Appui apporté par l'Union africaine au Président Kenyatta - L'abandon des procédures devant la CPI prétendument justifié par le souci de rendre possible l'action de la justice nationale - Le désaisissement de la CPI étant néanmoins subordonné à l'ouverture préalable d'une enquête et de poursuites sur le plan national.

 

L'Afrique vue par Damien GLEZ :

 

M. Kenyatta, nouveau président de la République du Kenya, démocratiquement élu, est convoqué le 9 juillet prochain à La Haye où s'ouvre son procès devant la Cour pénale internationale. Il devrait comparaître libre après avoir été mis en accusation pour crimes contre l'humanité en raison du rôle qu'il aurait joué dans les violences qui ont suivi les élections présidentielles de 2007. Les signes s'accumulent de son intention de ne pas se présenter devant ses juges. A l'évidence il en a de moins en moins envie au fur et à mesure que se rapproche l'échéance et il a déjà obtenu un report de l'ouverture de son procès. Compte tenu de la gravité des charges qui pèsent sur lui cette attitude est évidemment humaine et compréhensible. Il est en effet accusé d'être le principal responsable de l'agression dont les partisans de son adversaire politique ont été les victimes. Ces violences qu'il aurait provoquées sont particulièrement graves. On renvoie à la lecture de l'acte d'accusation. De telles violences port-électorales constituent un attentat contre la démocratie et une rupture de la paix civile et concernent par conséquent les intérêts généraux du continent africain. 

Monsieur Kenyatta est libre de ses mouvements et il a pu se rendre au Sommet du cinquantenaire de l'Union africaine cette fin de semaine. Ainsi les problèmes se dessinent dans un avenir proche, mais ils ne sont pas encore avérés.

 

Question de la non coopération du Kenya

Le premier problème est relatif à la coopération du Kenya qui a ratifié le Statut de la Cour pénale internationale en 2005. Ce dernier est un traité qui lie le Kenya en tant que partie. Il est un traité constitutif d'une organisation internationale, la Cour pénale internationale, qui est une institution spécialisée du système des Nations unies et il est, enfin, le statut d'un tribunal international. C'est à travers ces trois caractères cumulatifs du Statut qu'il convient d'apprécier l'étendue des obligations de coopération avec la Cour qui pèsent sur le Kenya et les conséquences qui seraient attachées à un éventuel défaut de cet Etat.

Il y a actuellement une forte tension entre les autorités kenyannes et l'organe des poursuites de la Cour pénale internationale. Le Procureur estime que le Kenya retient des éléments de preuve qui seraient déterminants dans l'affaire Kenyatta. Les autorités de cet Etat soutiennent qu'il est parfaitement satisfait au devoir de coopération. Cette divergence d'opinion a pris du corps cette derniers jours puisque deux documents de procédure explicitent désormais les positions respectives de l'Etat et du Procureur :

Le Kenya estime que les preuves qui soutiennent l'accusation ne sont pas déterminantes et le Procureur souligne que l'Etat détient les preuves essentielles et ne les lui communique pas. Si la Chambre se ralliait à l'opinion du Procureur elle se verrait contrainte d'en faire référer à l'Assemblée des Etats parties par une décision de la Cour :

"Article 87 

Demandes de coopération : dispositions générales

... 

7.  Si un État Partie n'accède pas à une demande de coopération de la Cour contrairement à ce que prévoit le présent Statut, et l'empêche ainsi d'exercer les fonctions et les pouvoirs que lui confère le présent Statut, la Cour peut en prendre acte et en référer à l'Assemblée des États Parties ou au Conseil de sécurité lorsque c'est celui-ci qui l'a saisie". 

 

Article 112 

Assemblée des États Parties

...

2.  L'Assemblée : 

...

f)  Examine, conformément à l'article 87, paragraphes 5 et 7, toute question 

relative à la non-coopération des États ;

...

7.  Chaque État Partie dispose d'une voix. L'Assemblée et le Bureau s'efforcent dans toute la mesure possible d'adopter leurs décisions par consensus. Si le consensus n'est pas possible, et à moins que le Statut n'en dispose autrement : 

a)  Les décisions sur les questions de fond sont prises à la majorité des deux tiers des présents et votants, la majorité absolue des États Parties constituant le quorum pour le scrutin ; 

b)  Les décisions sur les questions de procédure sont prises à la majorité simple des États Parties présents et votants. 

Le Statut -ce n'est pas surprenant- est muet sur la nature des décisions que l'Assemblée des Etats parties pourrait-être amenée à prendre face à l'inexécution de l'obligation de coopération par un Etat membre. Pour la première fois les Etats parties au Statut pourraient donc être confrontés à ce problème. Quoiqu'il en soit l'Assemblée devrait être en mesure de répondre efficacement à la demande que lui aurait adressée la Cour en vertu d'un pouvoir que le Statut a expressément attribué à cette dernière.

Les Etats africains qui ont ratifié le Statut sont certes nettement majoritaires au sein de l'Union africaine, mais ils ne disposent pas au sein de l'Assemblée des Etats parties d'une capacité d'empêcher l'adoption de mesures visant, le cas échéant, le Kenya. L'affaire Kenyatta pourrait donc fournir l'occasion d'amener les Etats africains à clarifier leur position et à prendre conscience si nécessaire des obligations qui sont les leurs en tant que parties au Statut et Etats membres de la CPI.

 

Question de la non comparution de l'accusé chef de l'Etat

S'il est placé dans une situation similaire à celle des autres accusés comme le précise le Statut, le Président Kenyatta est tout de même le Président en exercice du Kenya. S'il s'abstenait de se présenter à sa convocation devant la Cour son comportement constituerait à la fois une violation des obligations pesant sur sa personne et une violation de l'obligation de coopération qui s'impose à l'Etat qu'il représente.

Avec l'émission d'un mandat d'arrêt visant le Chef de l'Etat et sanctionnant son absence au procès la situation du Kenya serait difficile, surtout en raison des bonnes relations que ce pays a entretenu jusqu'à présent avec les Etats-Unis. D'ores et déjà un changement d'attitude se dessine puisque le Président Obama a renoncé à se rendre au Kenya lors de sa tournée africaine. Cette évolution n'est pas due à l'élection, mais au changement d'attitude de M. Kenyatta qui semble renoncer à son intention initiale de se présenter devant la CPI.

C'est la campagne menée par la diplomatie kenyanne pour obtenir l'abandon des charges pesant sur le Président de la République qui fait présumer l'intention de ce dernier de ne pas se présenter en juillet à La Haye.

En mars 2011 la mission du Kenya aux Nations Unies avait adressée deux lettres au Conseil de sécurité pour lui demander de suspendre la compétence de la CPI en application de l'Article 16 du Statut de Rome : la lettre du 21 mars. Or cette démarche a été renouvelée cette année. L'ambassadeur Kamau, Chef de la mission du Kenya, a adressé au Conseil de sécurité le 2 mai 2013 une note verbale présentée curieusement comme confidentielle (voir le texte de ce document largement diffusé au Kenya). Dans cette lettre il demande au Conseil de mettre fin aux procédures actuellement engagées devant la Cour pénale internationale. Cette demande bizarre s'explique par la rédaction de l'article 16 du Statut de la CPI :

Article 16
Sursis à enquêter ou à poursuivre
Aucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent être engagées ni menées en vertu du présent Statut pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle le Conseil de sécurité a fait une demande en ce sens à la Cour dans une résolution adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ; la demande peut être renouvelée par le Conseil dans les mêmes conditions.

Les enquêtes concernant les 4 accusés kenyans étant closes l'article 16 n'étaient manifestement pas applicable. La mission du Kenya invente par conséquent une procédure qui aurait pour conséquence de permettre au Conseil de sécurité de s'ingérer dans le fonctionnement même de la CPI. Le Conseil a débattu de la demande du Kenya le 8 mai et très récemment le 23 mai, sans y donner suite.

Le Conseiller juridique du gouvernement kenyan l'Attorney General Githu Muigai s'est publiquement désolidarisé de l'initiative prise par la mission aux Nations Unies :

"The official position of the Kenyan government is that it has cooperated fully with the ICC and intends to continue cooperating within the framework of the Rome Statute and International law.”

Le vice-Président du Kenya William Ruto, lui-même accusé devant la CPI, s'est également clairement désolidarisé de cette initiative qui a, à ses yeux, n'exprime pas la position du gouvernement kenyan et il rappelle que le Président Kenyatta avait pris solennellement l'engagement de respecter les obligations internationales. Son avocat explique

"“His Excellency the Deputy President would like to dissociate himself with the application by Ambassador Macharia Kamau as it does not represent his desire. He was never consulted in the making of the application and not in the presentation". 

La position officielle du mouvement Kenyans for Peace with Truth and Justice va dans le même sens : texte.

il reste encore une petite chance que M. Kenyatta finisse par entendre raison pour éviter à son pays d'être entraînée dans une mauvaise aventure dont l'issue sera préjudiable aux intérêts de son peuple. L'attitude de l'Union africaine, si malheurement prévisible, est plutôt de nature à conforter le Président Keyan dans son intention de ne pas se rendre à La Haye. En effet, dans la Déclaration finale du 21ème sommet l'Assemblée 

"supports and endorses the eastern Africa region's request for a referral of the ICC investigations and prosecutions".

Elle soutient que l'abandon des procédures devant la CPI

"allow for a national mechanism to investigate and prosecute the cases under a reformed judiciary ... to prevent the resumption of conflict and violence in Kenya."

En donnant ainsi satisfaction au Président Kenyatta l'Union africaine, dont les membres sont majoritairement parties au Statut de la CPI, reprend à son compte l'étrange lecture de cet instrument que soutient le Kenya. Il faudrait interrompre les procédures devant la CPI pour permettre aux juridiction nationales d'exercer leur compétence. Or la Convention de Rome et le principe de complémentarité qui l'inspire subordonnent le désaisissement de la Cour à l'ouverture préalable d'enquêtes et de poursuites sur le plan national.

 

Kenya : Uhuru Kenyatta élu Président, en dépit de son inculpation par la CPI  Moubitang Emmanuel

CPI: Confirmation des charges contre des dirigeants kenyans pour les violences post-électorales 2007-2008  Metou Brusil Miranda

CPI/Kenya : délivrance de six citations à comparaitre Valérie Gabard

CPI/Kenya, jusqu’où ira l’Union africaine ? Ndiaye Sidy Alpha

sommaire

Cour Internationale de Justice

Accès de la Bolivie à l'Océan Pacifique : introduction d'une instance devant la CIJ

Auteur : DRISCH Jérémy

Résumé :
Perte territoriale de la Bolivie lors de la « guerre du Pacifique » - Tensions croissantes depuis 2011 entre le Chili et la Bolivie – Introduction d’une instance devant la CIJ par la Bolivie à l’encontre du Chili – Liberté d’accès à la mer et de transit des Etats sans littoral – Obligation de négocier

 

23 mars 1879, la Bolivie perdait tout accès à la mer, le Chili s’étant emparé de ses espaces littoraux, le département d’Antofagasta.

23 mars 1971, le président bolivien, le général Torres affirmait « Nous retournerons à la mer parce que le droit et la justice sont de notre côté et parce que notre présence au bord du Pacifique affirmera la souveraineté et la libération de notre pays ».

23 mars 2011, le président bolivien Evo Morales annonçait lors du Dia del Mar (le jour de la mer) que la Bolivie s’appuierait sur les organisations internationales pour régler le contentieux qui l’oppose depuis la fin de la guerre du Pacifique (1879-1884) au Chili.

24 avril 2013, l’Etat plurinational de Bolivie introduisait une instance contre la République du Chili devant la CIJ (voir le communiqué).

 

La requête concerne « l’obligation du Chili de négocier de bonne foi et de manière effective avec la Bolivie en vue de parvenir à un accord assurant à celle-ci un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique » (voir la requête introductive d’instance).

 

Ce contentieux concernant l’accès de la Bolivie à l’océan Pacifique anime, avec plus ou moins d’intensité selon les périodes, depuis 1879 les relations diplomatiques entre ces deux pays. Depuis 2011 et le discours d’Evo Morales, les discours policés et diplomatiques ont laissé place à des invectives aux allures plus martiales (le 31 mai 2005, le ministre des affaires étrangères du Chili n’avait pas manqué de rappeler que le Chili possède « une armée prestigieuse et professionnelle » et que son pays ferait respecter les traités internationaux, par la force si il le fallait). Jusqu’en 2011, et cela bien que les relations entre les deux Etats soient interrompues depuis 1962 (hormis la période 1975-1978) en raison d’un contentieux sur l’usage du Rio Lauca, le traitement de la question de l’accès de la Bolivie au Pacifique se déroulait de manière très pacifique.

     

Dans sa requête, la Bolivie soutient que « au-delà des obligations générales que lui impose le droit international, le Chili s’est plus particulièrement engagé, par des accords, sa pratique diplomatique et une série de déclarations attribuables à ses plus hauts représentants, à négocier afin que soit assuré à la Bolivie un accès souverain à la mer ». Hors, selon elle, « le Chili ne s’est pas conformé à cette obligation et […] en conteste […] l’existence même ». La Bolivie précise alors que l’objet du différend qui l’oppose au Chili réside dans « a) l’existence de cette obligation, b) le non-respect de cette obligation par le Chili et c) le devoir du Chili de se conformer à ladite obligation ».  

 

Par conséquent, la Bolivie demande à la CIJ de dire et de juger que :
a) « Le Chili a l’obligation de négocier avec la Bolivie en vue de parvenir à un accord assurant à celle-ci un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique ;
b) Le Chili ne s’est pas conformé à cette obligation ;
c) Le Chili est tenu de s’acquitter de ladite obligation de bonne foi, formellement, dans un délai raisonnable et de manière effective, afin que soit assuré à la Bolivie un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique. »

 

Dans cette affaire, la Bolivie cherche sur le fond à obtenir un accès souverain à la mer (I), ce qu’elle tente d’obtenir depuis le début de XXème siècle. Face à l’avancée quasi-nulle depuis les premières déclarations sur le sujet, elle s’attaque à la forme, à savoir l’existence d’une obligation de négocier (II) afin d’amener le Chili à passer à l’étape suivante.

 

I°/ La constance de la revendication bolivienne d’un accès à la mer

 

Depuis la perte de sa région littorale en 1879 (A), la Bolivie est entrée dans une catégorie d’Etats géographiquement désavantagés, les Etats sans littoral pour lesquels le droit international et plus précisément le droit de la mer ont tenté d’apporter des compensations (B).

 

A/ La perte d’une région littorale…

 

Indépendante depuis le 6 août 1825, la Bolivie possédait au XIXème siècle un littoral de plus de 400km bordé au nord par le Pérou et au sud par le Chili. Un traité signé le 10 août 1866 est venu délimiter la frontière entre la Bolivie et le Chili sur le parallèle 24° de latitude sud. Pour autant, la région littorale bolivienne est riche en mines de nitrate, exploitées en grande partie par des chiliens et dont le produit est très recherché au XIXème siècle pour la fabrication des munitions. Ce fût l’un des éléments déclencheur de la guerre dite du Pacifique (aussi connue sous le nom de « guerre du salpêtre » ou « guerre du nitrate ») qui entraîna la perte de ces territoires après l’invasion de ceux-ci par le Chili à compter du 14 février 1879. A l’issue de cette guerre, la convention d’armistice du 4 avril 1884 précisait à l’article 2 que « the Republic of Chile will continue to rule, subject to the political and administrative regime provided for in Chilean law, the territories that lie between parallel twenty-three and the mouth of the Loa river in the Pacific… ». Par un accord du 18 mai 1895 conclu entre le Chili et la Bolivie, l’ancien littoral bolivien fût intégré au territoire chilien, et l’accès de la Bolivie à la mer garanti. Un nouveau traité de Paix et d’Amitié en date du 20 octobre 1904 est venu confirmer ce qui avait déjà été affirmé dans les précédents textes : « the present Treaty recognizes the absolute and perpetual dominion of Chile over the territories it has occupied by vertue of article 2 of the Truce Pact of 4 April 1884 ».

 

De par ces différents textes, la Bolivie perdit donc un territoire, mais ces mêmes textes garantissaient une liberté de transit à destination des ports chiliens pour le maintien du commerce bolivien.

 

B/ … théoriquement compensée par les dispositions du droit international

 

En effet, le traité de Paix de 1904 offre à la Bolivie « à titre perpétuel, le droit le plus étendu et le plus complet de transit commercial, sur son territoire et dans ses ports du Pacifique ». Plusieurs traités sont venus par la suite compléter cette liberté : convention relative au Transit Commercial de 1912, Convention relative au transit de 1937, Traité économique et son Protocole complémentaire de 1955, convention de 1905 concernant la construction du chemin de fer d’Arica à la Paz, Protocole relatif à l’exploitation du Chemin de fer d’Arica à la Paz, Protocole sur l’exploitation de la Section Bolivienne Blanco Viel-Iturralde de 1928, etc (pour aller plus loin sur le régime en vigueur entre le Chili et la Bolivie relatif à l’accès, au transit et à d’autres facilités, on aura soin de lire Orrego Vicuna Francisco, Diaz Albonico Rodrigo, Infante Caffi Maria Teresa, « Les négociations entre le Chili et la Bolivie relatives à un accès souverain à la mer », in Annuaire français de droit international, volume 23, 1977, pp. 343-356). 

 

Ces différents textes sont allés plus loin dans le développement de cette liberté que ne l’ont fait dans un premier temps la convention de Barcelone sur la liberté du transit du 20 avril 1921, et dans un deuxième temps la Convention de New York relative au commerce de transit des pays sans littoral du 8 juillet 1965 (ne s’appliquant pas entre le Chili et la Bolivie, cette dernière n’ayant pas ratifiée le texte). Pour aller plus loin sur ces deux textes, on ne manquera pas de consulter Kaeppeler Dietrich, « La convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral en date du 8 juillet 1965 », in Annuaire français de droit international, volume 13, 1967. Pp.673-685.

 

Le droit de la mer est venu de son côté préciser le cadre du droit d’accès à la mer et de la liberté de transit des Etats sans littoral. Le raisonnement est simple et est une conséquence logique de la liberté des mers. C’est parce que « la haute mer est ouverte à tous les Etats » (article 86 CNUDM) qu’on en déduit un « droit d’accès à la mer et depuis la mer pour l’exercice des droits prévus dans la convention, y compris ceux relatifs à la liberté de la haute-mer et au patrimoine commun de l’humanité » (article 125 CNUDM) pour les Etats qui ne possèdent pas de côte maritime. L’article 125 prévoit par ailleurs que ces Etats « jouissent de la liberté de transit à travers le territoire des Etats de transit par tous moyens de transport » (parmi les ressources disponibles en ligne et pour aller plus loin : Pulvenis Jean-François, « La notion d’Etat géographiquement désavantagé et le nouveau droit de la mer », in Annuaire français de droit international », volume 22, 1976. Pp. 678-719). 

 

Malgré les dispositions qu’offrent tant les conventions bilatérales concluent entre la Bolivie et le Chili que le droit international pour garantir une certaine compensation à l’isolement géographique de la Bolivie découlant d’un fait majeur dans l’histoire des trois pays de cette zone, la Bolivie souhaite, pour des raisons certainement liées à sa politique intérieure, à la géopolitique et à la géoéconomie (sur ces aspects là on pourra lire Laetitia Perrier-Bruslé, "Le retour de la revendication maritime bolivienne", CERISCOPE Frontières, 2011, [en ligne]; Perrier-Bruslé Laetitia, Roux Jean-Claude, « Les enjeux géopolitiques du gaz en Bolivie. Entre mondialisation et souveraineté perdue », in Annales de Géographie. 2003, t.112, n°630. pp. 167-187), obliger le Chili à négocier un accès souverain à la mer.

 

II°/ L’existence d’une obligation de négocier
 

La souveraineté chilienne sur les anciens domaines boliviens n’est pas contestable et elle n’est pas contestée par la Bolivie. Il s’agit bien d’une demande de la Bolivie pour que le Chili honore des engagements pris par le passé pour permettre un accès souverain à la mer. La question se pose alors de savoir ce que représente l'obligation de négocier (A). La Bolivie interprète une série de notes ou de textes dans ce sens (B) et sur laquelle il est demandé à la Cour de se prononcer.

 

A/ L’obligation de négocier en droit international

 

Là où la négociation diplomatique « n’est qu’un succédané au règlement direct et amiable de ces conflits entre les parties » (ordonnance du 19 août 1929, affaire des Zones franches entre la France et la Suisse, Série A, n°22), il est surprenant de voir que la Cour soit saisi pour qu’un différend soit traité non pas par la voie contentieuse, mais bien par la voie diplomatique et négociée. Il apparaît bien évident qu’un traitement du fond par voie contentieuse serait bien difficile à porter pour la Bolivie avec des textes relativement clairs. De plus, il ne faut pas oublier que d’ici quelques jours ou semaines la Cour internationale de Justice rendra un arrêt concernant la délimitation maritime entre le Chili et le Pérou (voir le rôle des affaires de la CIJ à ce sujet) pour lequel la Bolivie ne s’est contentée que d’une simple note adressée en 2011 à la Cour, jugée déplacée par le Chili et sans que cela ne perturbe la procédure en cours.

 

L’obligation de négocier trouve son fondement dans la coutume et a pris une acuité particulière avec l’adoption des principes de règlement pacifique des différends et de non-recours à la force dans les relations internationales. Ainsi, dans la continuité de l’article 2§3 de la Charte des Nations Unies, l’article 33 de la même Charte précise que « les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix ». Exceptionnellement, l’obligation de négocier est même le préalable au règlement juridictionnel d’un litige.

 

Toutefois, l’obligation de négocier si elle existe bien, n’est pas conditionnée par sa réussite ou son aboutissement. Ainsi, la Cour permanente de justice internationale dans l’avis rendue dans l’Affaire du Trafic ferroviaire entre la Lituanie et la Pologne en 1931 précisait que l’obligation « n'est pas seulement d'entamer des négociations, mais encore de les poursuivre autant que possible, en vue d'arriver à des accords » (CPJI, 15 octobre 1931, affaire du Trafic ferroviaire entre la Lituanie et la Pologne, SérieA/B, n°42, p. 116). La Cour internationale de justice ne manqua pas de préciser que « les parties ont l’obligation de se comporter de telle manière que la négociation ait un sens, ce qui n’est pas le cas lorsque l’une d’entre elles insiste sur sa propre position sans envisager aucune modification ; les parties sont tenues d’agir de telle sorte que, dans le cas d’espèce et compte tenu de toutes les circonstances, des principes équitables soient appliqués » (CIJ, 20 février 1969, Plateau continental de la mer du Nord, Rec. 1969, p. 47).

 

Retenons donc que les Etats ont l’obligation de négocier et que cette obligation est conditionnée : elle doit être menée de bonne foi et appliquer des principes de droit équitables.

 

B/ Les fondements de la position bolivienne

 

Qu’en est-il alors des négociations entre le Chili et la Bolivie ?

 

La Bolivie comme le Pérou (ayant lui aussi perdu des territoires en raison de la « guerre du Pacifique ») ont exprimé l’idée que le traité de Paix de 1904 avait été obtenu par la force par le gouvernement chilien. Lors des deux premières sessions de l’Assemblée de la Société des Nations, les deux pays présentaient leur situation et cherchaient à obtenir la révision des traités mentionnés plus haut. L’organisation d’une liberté de transit des biens et marchandises boliviens sur le sol chilien n’a pas semblé satisfaire les besoins de la Bolivie pour la désenclaver. A partir de 1950, boliviens et chiliens échangèrent sur l’idée de céder une partie du territoire chilien au territoire bolivien. Ainsi, peut-on lire dans la requête introductive d’instance, en réponse à une note bolivienne du 1er juin 1950, le Chili répond « my government […] it is willing to formally enter into a direct negociation aiming at finding the formula wich would make it possible to grand Bolivia an own and sovereign access to the Pacific Ocean and for Chile to obtain compensations that not of a territorial nature and that effectively take into account its interests ».

 

Réaffirmé dans un Memorandum transmis par l’ambassade du Chili au ministère des affaires étrangères bolivien le 10 juillet 1961, les presidents des deux pays signèrent le 8 février 1975 la declaration conjointe de Charana dans laquelle il est precisé que ceux-ci ont decidé de dialoguer pour trouver les meilleures solutions concernant leurs intérêts vitaux y compris « the one relating to the confinement affecting Bolivia, on the basis of reciprocal benefits and considering the aspirations of the Bolivian and Chlean people ». Dans le même sens, une note du Chili du 19 décembre dont un extrait est reproduit dans la requête bolivienne, il est précisé que « Chile would be prepared to negociate with Bolivia the cession of a strip of land north of Arica up to the Linea de la Concordia ».

 

Hormis des tentatives de négociation dans les années soixante-dix et cela à la défaveur de la rupture diplomatique depuis 1962, les négociations n’ont jamais réellement été menées malgré plusieurs appels à une solution négociée de la part de l’Organisation des Etats d’Amérique. Le Chili a par ailleurs depuis affirmé que la Bolivie ne pouvait prétendre à un tel accès à la mer (à l’issue de la 67ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies, le ministre chilien des affaires étrangères avait déclaré « Bolivia lacks any right to claim a sovereign access to the sea ».
 

 

Tidiani COUMA et Karine RINALDI, « Bolivie/Chili : la Bolivie demande un accès à la mer », Bulletin n°116

sommaire

Droit de la mer et activités maritimes

Incident de pêche entre Taïwan et les Philippines

Auteur : Dumouchel Anne Claire

Résumé :
Incident de pêche - attaque philippine d'un navire de pêche taïwanais - régime juridique des eaux archipélagiques - volonté de négociation d'un accord bilatéral - compétence de Taïwan pour signer un tel accord - usage de la force en mer

 

Les incidents maritimes en Asie, alimentés par les nombreuses revendications territoriales des uns et des autres n’en finissent plus… Le dernier en date est un incident de pêche entre Taïwan et les Philippines.

L’incident du 9 mai 2013

Le 9 mai dernier, un bateau de pêche taïwanais, le Kuang Da King, a été attaqué par un navire de guerre philippin dans les eaux archipélagiques des Philippines. Plus précisément, l’incident a eu lieu à 164 miles au sud de Taïwan, dans le canal de Bashi, localisé entre le sud de Formose et le nord de l’archipel des Philippines. Les militaires philippins ont fait usage de la force à l’encontre du navire de pêche, causant la mort d’un des pêcheurs taïwanais présents sur le navire. Les Philippines semblaient considérer que le navire n’avait pas le droit de pêcher dans cette zone maritime, ce que conteste fortement Taïwan pour qui les pêcheurs opéraient de manière légale. Pour Taïwan en effet, les pêcheurs jouissent dans la zone de droit de pêche historiques. Contrairement à d’autres conflits maritimes, il n’y a pas en l’espèce de contestation de la souveraineté des Philippines sur les eaux dans lesquelles s’est produit l’incident. Suite à ce dernier, Taipei a exigé de Manille des excuses officielles, l’indemnisation de la famille de la victime, la prise de sanctions à l’encontre des responsables ainsi que la négociation d’un accord de pêche. L’argument de la légitime défense semble avoir été avancé dans un premier temps par les autorités philippines ; si l’affirmation des autorités taïwanaises selon laquelle une cinquantaine d’impacts de balles auraient été relevés sur le navire de pêche était avérée, la thèse pourrait cependant être difficilement soutenable en l’absence de manifestation d’hostilité de la part de ce navire à l’encontre des forces philippines, d’autant plus qu’il n’était pas armé. Les premières excuses de Manille ayant été considérées insuffisantes et manquant de sincérité par Taipei, celle-ci a annoncé prendre onze sanctions à son encontre : gel immédiat de la demande de l’introduction des travailleurs philippins, rappel de l’ambassadeur taïwanais aux Philippines, renvoi du représentant philippin à Manille, suspension des échanges des officiels de haut rang, suspension des échanges commerciaux, des coopérations agricoles et de la pêche, des coopérations scientifiques, des négociations des droits de vols entre les deux pays, et d’exemption de visa.

 

(Source : mofa.gov.tw)

 

Les questions sous-tendues par l’incident

 

Cette affaire pose des questions intéressantes relatives à la pêche dans les eaux archipélagiques d’un État voisin et aux conditions de recours à la force par l’État côtier. Il convient donc d’observer les règles contenues dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer concernant les États archipélagiques et les eaux qui les entourent.

Rappelons tout d’abord que les Philippes sont un État archipel, c’est-à-dire, au sens de la Convention, un « État constitué entièrement par un ou plusieurs archipels et éventuellement d’autres îles » (art. 46 a)), un archipel étant « un ensemble d’îles, y compris des parties d’îles, les eaux attenantes et les autres éléments naturels qui ont les uns avec les autres des rapports si étroits qu’ils forment intrinsèquement un tout géographique, économique et politique, ou qui sont historiquement considérés comme tels » (art. 46 b)). L’État archipel, comme tout État, dispose d’un domaine maritime dont les frontières sont déterminées en application des dispositions y afférentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Partie IV). Ainsi, après détermination des lignes de bases archipélagiques, peuvent être déterminées la largeur de la mer territoriale, de la zone contigüe, de la ZEE et du plateau continental dudit État. Sont nommées eaux archipélagiques les eaux situées en-deçà des lignes de base archipélagiques ; l’État jouit sur ces eaux d’une souveraineté pleine et entière (art. 49§1 : « La souveraineté de l’État archipel s’étend aux eaux situées en-deçà des lignes de base archipélagiques tracées conformément à l’article 47, désignées sous le nom d’eaux archipélagiques, quelle que soit leur profondeur ou leur éloignement de la côte »). Précisons ici que la délimitation par les Philippines de leurs eaux archipélagiques avaient à l’époque été source de tensions (v. note Sentinelle Polémique autour des nouvelles lignes base de l’archipel des Philippines en Mer de Chine Méridionale Michel DJIMGOU DJOMENI). Cette souveraineté n’exclut pas cependant, à l’instar du régime juridique des eaux territoriales, le droit pour les navires battant pavillon d‘État tiers de traverser ces eaux : la CNUDM reconnaît ainsi aux État tiers un droit de passage archipélagique (art. 53), dont le contenu est tout de même sensiblement différent de celui relatif au droit de passage inoffensif tel que reconnu par les articles 17 à 32 de la Convention.

La CNUDM ne reconnaît pas cependant uniquement le droit de passage dans les eaux archipélagiques et, afin de préserver les situations établies avant son adoption et consciente de la complexité de la configuration des État archipels et des conséquences que pourraient avoir pour les États voisins les restrictions qui seraient liées à un régime de souveraineté exclusif, elle permet la continuation des droits de pêche déjà existants. Ainsi, l’article 51 prévoit que l’État archipel doive respecter les accords déjà existants conclus avec des États tiers, et reconnaître les droits de pêche traditionnels et les activités légitimes des États limitrophes.

En l’espèce, nous l’avons vu, la zone maritime dans laquelle s’est déroulé l’incident n’est pas une zone maritime disputée, mais simplement une zone dans laquelle Taïwan estime jouir de droits de pêche historique. Si tel est réellement le cas, alors les Philippines, en vertu de l’article 51 précité de la CNUDM, se doivent de les respecter. L’existence de « droits de pêche historiques », c’est-à-dire datant d'avant l’adoption de la CNUDM, doit donc être démontrée par Taïwan. Par ailleurs, Taipei ne peut cependant pas se prévaloir de l’existence d’un accord de pêche avec Manille, dont celle-ci devrait assurer le respect au titre de l’article 51. Aucun accord de pêche n’a en effet été conclu à l’heure actuelle entre Manille et Taipei, au grand dam de cette dernière – qui d’ailleurs a demandé aux Philippines, après l’incident, d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord. Une telle question pose cependant un problème lié à la particularité de la situation de Taïwan. Convient-il en effet de rappeler que Taïwan n’est pas un État, mais une province autonome de la Chine depuis 1949 – bien que politiquement autonome, Taïwan est donc rattaché à la Chine. Son adhésion aux Nations Unies en temps qu’État avait dans le passé été refusée (en 1971 puis en 2007), en raison du principe d'"une seule Chine" ; depuis, Taïwan a obtenu le statut d'observateur à l'ONU (en 2009) et ne fait guère plus état de ses volontés d’indépendance - bien que cela reste un sujet fondamental des partis politiques de l'île. En tant que territoire de l’État, mais non État indépendant, Taïwan n’est donc pas qualifié pour représenter la Chine au plan international, qu’il s’agisse de relations diplomatiques ou d’engagements juridiques de l’État. Dans ces conditions, et malgré certes l’existence de relations diplomatiques (quoiqu’infimes et contraires aux accords conclus avec la Chine) avec certains États tiers, Taïwan a-t-elle compétence pour conclure un accord de pêche avec un État tiers ? L’article 38 de la Constitution de la République de Chine (autre nom de Taïwan) tendrait à rendre la réponse positive : « Le président de la République, conformément aux dispositions de la Constitution, exerce les pouvoirs de conclure les traités, de déclarer la guerre et de négocier la paix ». Cependant, si la Chine a admis la possibilité pour Taipei de lier des relations diplomatiques, celles-ci devaient se limiter à la culture et à l’économie (source : Le problème de Taïwan et la réunification de la Chine : questions et réponses). Pour Taïwan visiblement, ces arguments ne l’empêchent pas de conclure des accords avec des pays tiers, même ceux qui ne la reconnaissent pas comme un pays : ainsi, Taïwan a déjà négocié des accords avec d’autres pays, notamment un accord de pêche avec le Japon en avril dernier, qui, s’il avait dans l’ensemble satisfait la population, avait suscité la polémique : Taipei a-t-elle violé ses obligations contractées avec la Chine en vertu de la politique d’ « une seule Chine » ? La volonté affichée de Taïwan de négocier un accord avec les Philippines sert-elle donc réellement cet objectif, ou va-t-elle plus loin ? Est-ce un moyen pour l’île de s’affirmer au plan international et face à la Chine ? Ou est-ce un moyen de porter l’attention de la Chine sur ce problème pour qu’elle intervienne, alors que leurs relations se réchauffent depuis plusieurs années ? Quoiqu’il en soit, Manille semble vouloir faire droit à la demande taïwanaise, le président philippin ayant déclaré « considérer la possibilité d’ouvrir les discussions d’un accord de pêche » (source : french.rti.org).

La question de l’usage de la force armée doit aussi être étudiée : que Taïwan jouisse ou non de droits de pêche historiques dans les eaux archipélagiques concernées, il semble bien a priori et en l’absence de tout autre élément que l’usage de la force dont ont fait preuve les forces philippines puisse être considéré comme disproportionné. D’une part, parce que le navire semblait, selon les informations, inoffensif et sans volonté d’animosité ; d’autre part, parce que, quand bien même il eut été réellement en contravention avec les lois de police en mer, l’usage de la force en mer doit satisfaire les conditions énoncées par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le recours aux armes à feu devant être considéré comme un des derniers recours. Si en effet l’État côtier peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser un passage qui n’est pas inoffensif (art. 25§1) – et encore faudrait-il réussir à le caractériser en l’espèce – cela implique tout de même une certaine proportionnalité dans leur mise en œuvre. Il n’apparaît pas en effet que les forces philippines aient dans un premier temps procédé à des tirs de semonce ou à une approche pacifique du bateau de pêche ; il semblerait que les tirs aient été la première réponse opposée. Cependant, sur ce point, il serait plus judicieux d’attendre les premiers résultats des enquêtes plutôt que de faire des spéculations.

 

Un contexte géopolitique déjà fragilisé

 

L’incident doit être inscrit dans le contexte tendu actuellement des nombreux différends territoriaux existants en Asie. Et surtout, alors que la Chine a pris en 2012 le contrôle du récif de Scarborough, dont les Philippins considèrent qu’il fait partie de leur propre ZEE. Les occasions de différends maritimes entre Manille et Pékin ne manquent pas : v. par exemple la note Sentinelle de Jérémy Drisch sur le Contentieux de la mer de Chine méridionale : la République des Philippines demande la constitution d'un tribunal arbitral.

Les réactions suite à l'incident ont été immédiates, certainement exacerbées par ce contexte géopolitique : Taïwan, insatisfaite des excuses présentées par Manille, a annoncé prendre toute une série de sanctions à l’encontre des Philippines et déployés des forces navales dans la région (source). Pour preuve de l’intégration de ce différend dans le contexte de la région, la Chine a réagi en condamnant l’attaque et en félicitant Taïwan pour la fermeté de sa réaction, similaire la réaction chinoise envers le Japon et les Philippines. Si la Chine a par ailleurs refusé d’arbitrer le différend entre Taipei et Manille, cela est sans nul doute du au fait que la demande venait des Philippines. Chacun des deux protagonistes a initié de son côté une enquête pour éclaircir les circonstances dans lesquelles l’incident s’est produit. Gageons que toute la lumière ne sera certainement pas faite sur cette affaire, les enquêteurs étant tout à la fois juge et partie et la communication des éléments de preuve entre les deux protagonistes semblant difficile, malgré la signature d’un accord d’assistance mutuelle et l’engagement de réunions de travail : Taïwan a en effet refusé d’accéder à la demande d’assistance de Manille. Certains observateurs ont pu critiquer le relatif silence américain sur cette affaire, alors que la prolixité des États-Unis en matière de conflits maritimes en Asie est de coutume. Ce qui pourrait trouver sa source dans le fait que la Chine comme les Philippines sont deux alliés traditionnel du pays.

 

Observations (Philippe Weckel)

L'emploi de la force contre un navire.

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) ne précise pas les conditions de l'usage de la force contre un navire battant pavillon étranger, lorsque l'Etat agit dans des compétences que lui reconnaît le droit international, les eaux archipélagiques en l'occurence. Néanmoins le droit international général fait partie intégrante du droit de la mer. Sur cette question la référence à la CNUDM doit nécessairement être complétée par l'indication de la jurisprudence internationale pertinente. Comme il est question ici de la Chine, il convient de rappeler qu'un juge chinois siège au Tribunal international du droit de la mer.

  • Sur l'usage excessif ou disproportionné de la force contre un navire on se réfère évidemment à la célèbre affaire Saiga 2 et son arrêt du TIDM sur le fond :

"155.  En examinant la force dont a fait usage la Guinée lors de l’arraisonnement du Saiga, le Tribunal doit tenir compte des circonstances entourant cet arraisonnement, à la lumière des règles applicables du droit international.  Si la Convention ne contient aucune disposition spécifique se rapportant à l’usage  de la force lors de l’arraisonnement de navires, le droit international, qui est applicable en vertu de l’article 293 de la Convention, prescrit que l’usage de la force doit être évité autant que possible et que, lorsque le recours à la force s’avère inévitable, cela ne doit pas dépasser ce qui est raisonnablement requis en la  circonstance.  Les considérations d’humanité doivent s’appliquer dans le droit de la mer, comme dans les autres domaines du droit international.

156. Ces principes sont appliqués depuis de nombreuses années au cours des opérations de police en mer.  La pratique normale à laquelle il est fait recours pour stopper un navire en mer est, tout d’abord, d’émettre un  ordre sonore ou visuel de stopper, en utilisant des signaux reconnus internationalement.  Lorsque cela s’avère insuffisant, un certain nombre de mesures peuvent être prises, y compris des coups de feu tirés par dessus l’étrave du navire.  C’est uniquement lorsque ces mesures s’avèrent insuffisantes que le navire poursuivant peut, en dernier ressort, faire usage de la force.  Même dans un tel cas, un avertissement adéquat doit être émis en direction du navire et tout doit être mis en œuvre pour veiller à ne pas mettre de vie en danger (affaire du S.S. « I’m Alone » (Canada c. Etats-Unis d’Amérique, 1935), R.S.A.N.U, vol. III, p. 1609; affaire  The Red Crusader (Commission d’enquête, Danemark - Royaume Uni, 1962), I.L.R, vol. 35, p. 485).  Ce principe fondamental concernant l’usage de la force lors de l’arraisonnement de navires en mer a été réaffirmé par l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention  des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et les stocks de poissons grands migrateurs.  L’article 22, paragraphe 1, lettre f), de l’Accord est libellé comme suit : 

1. L’Etat qui procède à l’inspection veille à ce que ses inspecteurs dûment habilités : …
f) Évitent de faire usage de la force sauf lorsque, et dans la mesure où, cela s’avère nécessaire pour garantir leur sécurité et lorsqu’ils sont empêchés d’exercer leurs fonctions.  Le degré de force dont il est fait usage ne doit pas dépasser ce qui est raisonnablement requis en la circonstance.

157.  Dans la présente affaire, le Tribunal note que le  Saiga avait pratiquement sa pleine charge et que sa ligne de flottaison était basse au moment où la vedette s’en est approchée.  Sa vitesse maximum était de 10 nœuds. Il pouvait, de ce fait, faire l’objet d’un abordage sans grande difficulté par les agents guinéens.  A un stade de la procédure, la Guinée a cherché à justifier le recours à des armes à feu en prétendant que le Saiga avait tenté de couler la vedette.  Au cours de l’audience, l’allégation a subi  une modification avec l’affirmation que le danger d’être coulée auquel a été exposée la vedette venait des vagues provoquées par le Saiga et non d’une tentative délibérée du navire même.  Mais, quelles que puissent être les circonstances, il n’existe pas de justification au fait que les agents ont ouvert le feu sur le navire à partir d’une vedette allant à grande vitesse et sans avoir émis aucun des signaux et avertissements requis par le droit international et la pratique internationale. 

158. Les agents guinéens ont également fait usage d’une force excessive à bord du  Saiga. Après être montés à bord du navire sans rencontrer de résistance, et bien qu’il n’y ait eu aucune preuve d’usage de la force ou de menace de l’usage de la force par l’équipage, ils ont ouvert le feu sans discernement, une fois sur le pont, et ont fait usage de leurs armes à feu pour stopper les moteurs du navire.  En recourant, de cette manière, à des armes à feu, les agents guinéens semblent avoir attaché peu ou pas d’importance  à la sécurité du navire et des personnes se trouvant à son bord.  Au cours  de l’opération, des dommages considérables ont été causés au navire et à du matériel d’importance vitale se trouvant dans la salle des machines et dans la salle radio.  Et, plus gravement, l’usage sans discernement des armes à feu a causé des dommages corporels importants à deux personnes se trouvant à bord du navire.

159.  Pour ces motifs, le Tribunal estime que la Guinée a fait usage d’une force excessive et a mis en danger des vies humaines avant et après l’abordage du Saiga, et, par là, a violé les droits de Saint-Vincent-et-les-Grenadines au regard du droit international".

TIDM, Affaire du navire « SAIGA » (No. 2) (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Guinée) Arrêt du 1er juillet 1999,  

  • Sur l'usage de la force contre un navire qui ne se rattache pas à une activité de police en mer on s'appuie sur la solution dégagée par un tribunal arbitral de l'Annexe VII signalé la semaine dernière au sujet de l'incident relatif à la Flotille pour Gaza: CPA, Délimitation maritime  (Guyana/Suriname)Sentence du Tribunal arbitral du 17 septembre 2007, p. 147.

La jurisprudence internationale sur le droit de la mer a pris de l'étoffe et il devient totalement inadmissible qu'une analyse relative au droit de la mer n'y fasse pas référence (Le Tribunal international du droit de la mer rendra son arrêt en l’Affaire du navire « Louisa » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d’Espagne) le mardi 28 mai 2013, à 11 heures. Le Président du Tribunal donnera lecture de l’arrêt).

Taïwan et les activités de pêche.

Les activités de pêche sont stratégiques pour Taïpei qui entend s'en servir pour imposer indirectement une reconnaissance de sa qualité étatique. On identifie cette démarche dans les rapports avec les Etats-Unis. Mais c'est surtout le récent accord de pêche conclu entre Taïwan et le Japon qui est problématique. Le Japon autorise les pêcheurs de Taïwan à exercer leur activité dans une large zone qui correspond à la zone de chevauchement des zones économiques exclusives de la Chine et du Japon et à la zone disputée entre ces deux Etats (la sentence arbitrale précitée est également très importante en ce qu'elle précise les obligations des Etats concernés sur une zone de mer disputée). Par ailleurs l'accord de pêche semble incompatible avec la reconnaissance par le Japon de l'unité et de l'intégrité territoriale de la Chine.

Néanmoins le problème de la pêche est plus complexe. En effet on remarque que c'est Tapeï et non pas la Chine qui assure la protection consulaire des citoyens de Taïwan. J'évoque la protection consulaire, mais je ne m'aventure pas pas sur le terrain de la protection diplomatique. Or cette dernière est un élément concrètement très important de la protection juridique des personnes. Existe-t-il donc une catégorie de Chinois -ceux de Taïwan- qui sont privés du bénéfice de la protection diplomatique ? La question de la pêche et des pêcheurs est similaire. Ceux de Taïwan devraient bénéficier de droits traditionnels de pêche dans les parages de l'Etat archipélagique des Philippines. Néanmoins ils en sont privés du fait de l'absence d'accord interétatique. Si la Chine n'assure pas la protection internationale des Chinois insulaires, il faudra bien reconnaître à Taïpeh la compétence pour préserver les intérêts de ces personnes. C'est un problème purement chinois. Néanmoins si la Chine est incapable de le résoudre pour des raisons qui lui appartiennent (c'est son affaire), les Philippines devront trouver une solution concrète afin de clarifier, chez eux et en application du droit international, la situation juridique des pêcheurs de Taïwan.

 

Contentieux de la mer de Chine méridionale : la République des Philippines demande la constitution d'un tribunal arbitral, Jérémy Drisch

Polémique autour des nouvelles lignes base de l’archipel des Philippines en Mer de Chine Méridionale Michel DJIMGOU DJOMENI

 

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Droit de la mer et activités maritimes

Conseil Arctique : la réunion historique de Kiruna

Auteur : Dumouchel Anne Claire

Résumé :
Conseil de l'Arctique - réunion à Kiruna (Suède) - le Canada prend la présidence du Conseil à la suite de la Suède - Déclaration des populations autochtones - Déclaration de Kiruna - Programme de la présidence canadienne - inquiétude sur le programme canadien - insuffisance des décisions adoptées - question de la responsabilité des entreprises opérant dans la région - course à l'Or noir

 

L’Arctique fascine, attire, inquiète. Pour sa beauté, mais surtout aussi pour les richesses qu’il abrite. La course des États à l’exploration et l’exploitation de la région s’est accélérée ces dernières années, avec en jeu l’accès aux ressources naturelles et aux réserves énergétiques. La réunion du Conseil de l’Arctique le 15 mai dernier à Kiruna (Suède), rassemblant les ministres des Affaires étrangères des États membres, a permis de grandes avancées sur un certain nombre de points importants.

À l’occasion de cette rencontre de haut niveau, le Canada a pris la présidence du Conseil, succédant ainsi à la Suède, pour une durée de deux ans. Rappelons que les États membres du Conseil de l’Arctique, au nombre de huit, sont les États riverains : le Canada, le Danemark, les États-Unis, la Finlande, l’Islande, la Norvège, la Russie et la Suède, et que sa présidence est tournante. Cette dernière réunion a été l’occasion d’agrandir le cercle des États membres observateurs

De nouveaux pays observateurs

En dehors des pays membres, le Conseil de l’Arctique comporte des membres observateurs, comme l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni. La liste des membres observateurs s’est allongée cette année, avec l’octroi par le Conseil de ce statut à des pays qui en faisaient la demande depuis plusieurs années : la Chine, la Corée du Sud, l’Inde, l’Italie, le Japon et Singapour. A noter que, pour la première fois, des pays asiatiques font leur entrée dans le Conseil en qualité de membre observateur. Celle-ci est attribuée à des États non riverains de l’Arctique mais y ayant des intérêts ; elle peut également être attribuée à des ONG. L'intérêt du statut est de permettre à leur bénéficiaire d’assister aux réunions ministérielles du Conseil – sans y avoir cependant le droit de parole – et de participer, ici de manière active, aux groupes de travail. Et tout l’intérêt réside bien là : c’est ces groupes de travail qui constituent le centre du travail du Conseil et c’est dans leur cadre que se prend la majorité des décisions. D’où l’intérêt, pour les États, de se voir attribuer ce statut qui leur permet « d’être de la partie » dans des décisions et politiques étroitement lié à l’avenir des approvisionnements énergétiques mondiaux, entre autres. La déception est peut-être cependant plus grande pour l’Union Européenne qui ne s’est pas vue attribuer le statut d’observateur, en raison notamment du différend commercial qui l’oppose au Canda au sujet de la chasse aux phoques : l’UE avait en effet interdit la commercialisation des produits dérivés de la chasse au phoque, en raison du caractère cruel d’une telle pratique, ce qui a attiré les foudres du Canada, qui en use habituellement (voir à ce sujet les éléments relatifs au différend sur le site de l’OMC). Précisons que la Russie est également opposée à l'octroi du statut, mais pour une toute autre raison : considérant que des Etats membres du Conseil de l'Arctique sont des membres de l'UE, cela reviendrait, selon la Russie, a leur donner davantage de poids. Analyse erronée, l'UE ne représentant pas la position de ses Etats membres pris individuellement... La décision sur l’éventuel octroi du statut d’observateur est donc reportée à plus tard.

Désormais, ce sont 14 pays et organisations qui souhaitent se voir octroyer le statut de membre observateur. Afin de limiter leur nombre – et leur influence, en raison de leur participation active aux groupes de travail – a été adopté à l’occasion de cette réunion un document définissant les conditions d’obtention de ce statut. Sur ce statut, v. la note Sentinelle Le statut d’observateur au Conseil Arctique D. LOBRY et D. COMBA.

Une région dont l’avenir se joue maintenant

L’Arctique suscite aujourd’hui la convoitise des États, tant pour l’ouverture espérée de nouvelles routes maritimes en raison de la fonte des glaces que pour le potentiel énergétique qu’il recèle. L’ouverture des nouvelles voies maritimes devrait réduire les itinéraires habituels et ainsi faire gagner du temps et de l’argent aux acteurs du transport maritime. L’ouverture à la navigation marchande de la Route maritime du Nord (allant du détroit de Béring à la mer de Barents) permettra de faciliter les échanges entre l’Europe et l’Asie, dont la trajectoire passe aujourd’hui par le détroit de Malacca. Il est de plus admis que la zone abrite 13% des réserves mondiales non découvertes de pétrole et 30% des réserves de gaz : dans un contexte d’appauvrissement des ressources énergétiques

La réunion devait être décisive – et même « historique » – pour l’avenir de la région – et elle l’a été, positivement pour certains, négativement pour d’autres.

Déclaration conjointe de solidarité autochtone pour la protection de l’Arctique

Avant la réunion les 12 et 13 mai, a eu lieu, à Kiruna, la 2ème conférence des peuples autochtones de l’Arctique, intitulée « The Peoples’ Artic : Unified for a Better Tomorrow », à laquelle 80 délégués issus des pays de l’Arctique ont assisté. Cette conférence, organisée par l’ONG Greenpeace et le Comité de sauvegarde de la rivière Pechora, avait pour but de favoriser les liens entre les peuples autochtones de l’Arctique, premiers touchés par les évolutions que connaît la région. Cette réunion a permis de rassembler 15 nouveaux signataires pour la  Déclaration conjointe de solidarité autochtone pour la protection de l’Arctique (voir le texte)

Rédigée en août 2012 à l’occasion de la première conférence des peuples autochtones. Le but de cette Déclaration est de faire valoir leurs intérêts et leurs inquiétudes au Conseil de l’Arctique, en protestant notamment contre l’industrie pétrolière et les ravages qu’elle occasionnera sur la région et donc sur habitat et leurs conditions de vie. Si les populations autochtones sont prises en compte dans les déclarations prononcées lors de la réunion, elles semblent malheureusement ne pas être la priorité du Conseil de l’Arctique, qui cherche davantage à promouvoir le développement de la région.

Signature de la Déclaration de Kiruna : des objectifs pour le Conseil de l’Arctique

A l’occasion de la rencontre a été signée la Déclaration de Kiruna, dont le contenu vise à déterminer les objectifs à venir pour le Conseil de l’Arctique, à mettre en relation avec la « Vision de Kiruna » pour la région :

1/ améliorer les conditions économiques et sociales de la région : les membres du Conseil encouragent à cette fin les efforts visant à développer les infrastructures de développement ; par ailleurs, le Conseil cherchera à faire profiter les populations des retombées économiques de la région ;

2/ agir sur les changements climatiques : le Conseil demande urgemment à ses membres d’agir dès que possible pour limiter la production et la consommation d’hydrocarbures – sans pour autant chiffrer ces limitations ou imposer un seuil minimal ; il décide par ailleurs la création d’une Task force pour développer des actions visant à réduire les émissions de carbone et de méthane en Arctique, sans pour autant non plus indiquer de seuils ;

3/ protéger l’environnement de l’Arctique : le Conseil décide ici aussi de l’établissement d’une Task Force dont le travail serait de développer un plan d’action visant à prévenir la pollution pétrolière ; cette protection devra entrer en compte dans la sécurisation des nouvelles voies de navigation qui devraient s’ouvrir ;

4/ renforcer le Conseil de l’Arctique.

Signature de l’Accord de coopération sur la préparation et la lutte en matière de pollution marine par les hydrocarbures dans l’Arctique

Lors de la réunion a été signé l’Accord de coopération sur la préparation et la lutte en matière de pollution marine par les hydrocarbures dans l’Arctique (à télécharger ici). Cet accord, visant à « renforcer la coopération, la coordination et l’assistance mutuelle entre les Parties dans le domaine de la préparation et de la lutte en matière de pollution par les hydrocarbures dans l’Arctique dans le but de protéger le milieu marin contre ce type de pollution ». Cet accord était rendu nécessaire par les volontés de prospection de nombreux États et sociétés dans la région. Bien que Shell ait récemment dus abandonner ses recherches en raison des difficultés de forage dans la région (source : Le Monde), témoignant ainsi des rudes conditions d’exploration et d’exploitation dans la région et du fait que les sociétés ne sont peut-être pas suffisamment préparés à les affronter. En effet, et si l’on garde en mémoire l’incident majeur de l’Exxon Valdez – le pétrolier américain s’étant échoué en 1989, en déversant 40 millions de litres de pétrole brut et polluant 1300 km de côtes – les risques sont grands dans une région dont nous sommes loin de tout savoir. Surtout que les incidents à répétition dont a été victime Shell, une des principales compagnies pétrolières mondiales, a amené les ONG environnementales à se demander si les autres compagnies auraient la compétence de forer dans la région. Cependant, ces évènements ne devraient pas ralentir les industries pétrolières, qui convoitent fortement l’environnement de la région – de futures prospections sont d’ores et déjà prévues (ex. du partenariat entre la Norvège et la Russie). Dès lors, l’adoption de cet accord devenait urgente.

Cependant, il n’a pas été accueilli à l’unanimité, notamment par les défenseurs de l’environnement arctique. L’on pourrait reprocher à l’accord de ne prévoir aucun mécanisme de responsabilité des entreprises prospectrices en cas d’incident que leurs activités pourraient causer, ni de prévoir non plus de standards minimums de sécurité. Les attentes des peuples autochtones sur ce point n’ont donc pas été satisfaites, alors qu’ils seront les premiers touchés en cas d’incident majeur.

Programme de la présidence canadienne : vers le développement de la région

Pour les deux années à venir, le Canada a présenté son programme – qui constitue bien là le nerf de la guerre. En effet, le programme canadien est loin de faire l’unanimité. Pourtant intitulé « Development for the People of the North », certains observateurs estiment qu’il a pour but de promouvoir le développement des activités dans la région, au détriment des populations locales. Le programme vise à :

            1/ Un développement pour les peuples du Nord ;

            2/ Renforcer le Conseil de l’Arctique ;

            3/ Développement responsable des ressources de l’Arctique ;

            4/ Sauver la navigation arctique ;

            5/ Assurer la durabilité des communautés circumpolaires.

Pour le Canada, l’accent doit être mis sur la navigabilité – afin de faciliter et développer les échanges et le tourisme – et sur l’industrie, qui, selon lui, doit occuper « une place centrale au sein du Conseil ». Position paradoxale lorsque l’on sait que le Conseil de l’Arctique a été crée avec la mission de protéger l’environnement et d’assurer le développement durable de la région. S’il pourrait être envisageable de concilier intérêt environnemental et intérêt économique, il n’est pas certain que favoriser l’industrie permette de répondre à ces objectifs, surtout dans un contexte d’incertitude liée à l’évolution de la région et aux conditions de travail rendues difficiles par le climat. Surtout que la réunion s’est close sans que soit adoptées des règles strictes et internationalement contraignantes : aucune limitation d’émission de carbone n’a été décidée et, en favorisant l’industrie, aucun frein à la « ruée vers l’or noir de l’Arctique » n’a été mis en place.

La réunion a donc sur ces points pu décevoir : incitation au développement de l’industrie, avec en parallèle absence de mesures contraignantes visant à l’encadrer. La clôture de la réunion en a ainsi laissé plus d’un amer, notamment les ONG qui se sont empressées de relayer des appels à agir pour protéger la région (Greenpeace a notamment crée une pétition à l’intention du gouvernement canadien). Surtout, elle laisse une image ternie du Canada qui semble privilégier ses propres intérêts sur ceux de la planète, alors même qu’il avait déjà pu donner de mauvais signaux à la communauté internationale en choisissant de se retirer du Protocole de Kyoto et de la Convention pour la lutte contre la désertification, instruments fondamentaux de la protection de l’environnement. Mais à travers le Canada, c’est finalement le Conseil tout entier qui peut amener à réfléchir. Certes, les États riverains doivent se protéger afin de faire face à l’appétit des autres États qui convoitent la région ; mais dans un contexte de dégradation croissante de l’environnement, il y avait urgence à s’atteler à certaines questions qui n’ont que peu été abordées – et notamment celles de la limitation des émissions polluantes. De plus, il semblerait qu’aucun frein ne soit porté au développement de nouvelles routes maritimes qui, certes, présentent des intérêts non négligeables, mais dont on ne connaît pas les conséquences qu’elles auront sur les glaciers (conséquences qui seront d’ailleurs aggravées par le passage quotidien des futurs navires) et qui auraient mérité d’être davantage évoquées.

Autre regret, que les revendications territoriales des États riverains, liées à leur convoitise sur les richesses de la région, n’aient pas été évoquées. A titre d’exemple, la Russie a déjà annoncé vouloir élargir sa ZEE. Or, les prétentions des États, qui créent déjà des tensions entre eux, ne risquent pas de s’amenuiser avec l’avancée de la course aux richesses de la région et malgré les difficultés juridiques qui se posent et ne manqueront pas de se poser. Ainsi pourrons-nous prendre pour exemple le conflit qui a opposé la Russie à la Norvège au sujet de leurs délimitations maritimes en mer de Barents (v. note Sentinelle Accord entre la Russie et la Norvège sur la délimitation de leur frontière maritime , Michel Djimgou Djomeni)

V. une carte de la configuration de la région :

 

Source : site Diploweb, issue d’un article du Pr Peter Harrison, Le Canada, pays nordique, pays arctique (lien)

La prochaine réunion permettra peut-être d’avancer sur certaines de ces questions. Rendez-vous est pris dans deux ans, pour faire le bilan de la présidence canadienne.

Rapports présentés lors de la réunion (liste non exhaustive, tous les documents sont ici):

 

Le Canada assume la présidence du Conseil de l’Arctique

Le 15 mai 2013 - La ministre de la Santé, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, l’honorable Leona Aglukkaq, préside à partir d’aujourd’hui le Conseil de l’Arctique pour une durée de deux ans, soit de 2013 à 2015. Le Conseil de l’Arctique est la principale organisation de coopération internationale dans la région de l’Arctique.

« C’est un honneur pour moi de présider le Conseil pendant cette période si importante de l’histoire de la région circumpolaire, a déclaré la ministre Aglukkaq. Le thème de la présidence du Canada, soit le Développement au service des peuples du Nord, place au premier plan les intérêts des populations nordiques. »

La ministre Aglukkaq a remercié les organisations autochtones ayant qualité de participants permanents et les États membres du Conseil de l’Arctique pour leur appui au programme que le Canada entend mettre en œuvre pendant sa présidence. Elle a tout particulièrement remercié la Suède pour ses judicieux conseils au cours des deux dernières années.

« Le Canada est déterminé à faire en sorte que les communautés arctiques bénéficient de l’essor économique que connaît actuellement la région, a indiqué la ministre Aglukkaq. Le Conseil de l’Arctique mettra sur pied un forum circumpolaire sur les affaires afin de stimuler le développement économique durable de la région. »

Conformément à l’Accord de coopération en matière de préparation et d’intervention en cas de pollution marine par les hydrocarbures dans l’Arctique, signé aujourd’hui par les États de l’Arctique, le Conseil se concentrera, pendant la présidence du Canada, sur les mesures à prendre pour prévenir les déversements d’hydrocarbures dans le milieu marin arctique.

Des travaux seront également entrepris en vue de sensibiliser la région et le monde entier à l’importance de la conservation des modes de vie traditionnels des peuples autochtones de l’Arctique, et des mesures seront prises concernant l’activité des navires de croisière, le savoir traditionnel, la promotion de la santé mentale au sein des collectivités nordiques et l’adaptation aux changements climatiques.

À la suite de la réunion du Conseil à Kiruna, en Suède, la ministre Aglukkaq se rendra à Oulu et à Helsinki, en Finlande, pour y rencontrer des représentants du milieu des affaires local ainsi que des chercheurs sur la nordicité.

Pour plus d’information, prière de consulter le site Le Canada et l’Arctique.

 

Remarks at the Arctic Council Ministerial Session (US)

 

Remarks

John Kerry
Secretary of State

Kiruna City Hall

Kiruna, Sweden

May 15, 2013

Thank you very much, Minister Bildt, and thank you for hosting this important event. I’m pleased to be joined at the table by our senior Arctic official Julia Gourley and I’m pleased also to have Senator from Alaska, Senator Lisa Murkowski, a good friend of mine from the Senate, who cares about these issues enormously.

It’s an honor to be here in Kiruna, and I begin by saying that there are many areas where the eight Arctic states’ interests overlap significantly. And despite our different sizes and our different cultures, and many of the varied interests that we’ve heard today from permanent participants, we share many values and priorities. But there is nothing that should unite us quite like our concern for both the promise and the challenges of the northern-most reaches of the earth.
What makes this organization so important is that the consequences of our nations’ decisions don’t stop at the 66th parallel. And that’s especially true today, when the threat of climate change is as ominous as ever, its effects are as tangible as ever, and the courage – literally, the courage – that we summon in the coming months and years is as crucial as ever. This is one of the most obvious shared challenges on the face of the planet today. I don't think there’s any one of us here who hasn’t visibly noticed with our own eyes or experienced the changes in fragile ecosystems.

When I was a senator, I worked with the late Senator Ted Stevens of Alaska in order to end driftnet fishing on the high seas. And more than once I rewrote America’s fisheries laws, the Magnuson-Stevens Act, to try to protect our fisheries. But the truth is that today fisheries all across the planet are challenged with too much money chasing too few fish. Today, as Secretary of State, I come here keenly aware that the long list of challenges – acidification, pollution, ice melt, rising sea levels, disappearing species, and indiscriminate development practices – all of these carry even more challenges downstream, so to speak, to each of our economies, to our national security, and to international stability.

So Carl, I applaud the Arctic Council, which addresses these challenges, and your exemplary leadership of the last two years in tenure. And I’m pleased to look forward to Canada’s leadership.

I’m pleased that President Obama, just a few days ago, released the U.S. National Strategy for the Arctic Region, reaffirming that a secure and well-managed Arctic marked by international cooperation and conflict – an absence of conflict – is a key policy priority of the United States. And we look forward to filling out the details of that with all of you over the course of the next few years.

I also look forward to joining my fellow ministers in signing the oil agreement that we will reach today. That’s an important framework for cooperation in the event of an emergency. And as the United States was reminded painfully in the Gulf of Mexico three years ago, we need strong partnerships and shared operational guidelines before a disaster occurs in order to make sure that we’re able to respond. So we need to prevent crises from happening in the first place, and that frankly brings me back to climate change.

Just last week in one of the major newspapers in the United States, the New York Times, it was reported that the atmospheric levels of CO2 exceeded 400 parts per million for an entire 24-hour period for the first time in recorded history. That is the highest level of CO2 in three or four million years. Temperatures we know in the Arctic are increasing more than twice as fast as global averages, and they are endangering habitats and they are endangering ways of life.

Last September, the extent of sea ice covering the Arctic reached a record low, threatening marine mammal life and the indigenous and local communities that depend on them. As many of you – or all of you – know, warming also erodes the natural barrier of ice that shields Alaska’s coast from hostile waters, and that causes homes to fall into the sea, it causes pollution. And the thawing of the permafrost, which is increasingly releasing methane, which is 20 times more damaging than CO2 – that has led to the first Arctic wildfires in thousands of years.


So the scientific research in each of our countries is more imperative than ever in order to protect the atmosphere, the global economy, the food chain, and the air we breathe. And we need to do more – all of us – urgently. The businesses investing in the region are obviously crucial to bringing new industries, jobs, and people to the Arctic to promote, but we need to make sure that we are promoting that growth in responsible ways. And we’ve heard from our friends and the permanent participators today about the urgency of that.


So I want to confirm that in all of these efforts, and so many more that we look forward to discussing in the next years, the United States is committed to being a productive and engaged partner. And we look forward to the Canadian chairmanship that begins today. We’re also planning ahead for the U.S. chairmanship from 2015 to ’17. And I greatly respect the hundreds of generations of tradition, culture, and expertise that has been built by the indigenous communities who have called this extraordinary place home for thousands of years. They shape this council’s work and they guide our decision-making, and they should.

America became an Arctic nation only about 150 years ago, when another Secretary of State, William Seward, had the vision to purchase Alaska, dramatically changing, not only our map but our choices, our landscape, our resources, and our identity as a nation. So we’re proud to join you today in the important work of protecting and preserving our shared Arctic, not just for the nations that touch it, but for the way that what happens here, for the stewardship that we have responsibility to execute, for the way that it touches every single person around the world and our way of life.

Thank you, Mr. Chairman.

 

Observations (Philippe Weckel)

  • Speech of Russian Foreign Minister Sergey Lavrov at the eighth ministerial session of the Arctic Council, Kiruna, 15 May 2013
  • L'Union européenne était déjà admise à participer à titre provisoire. Sa situation demeure donc inchangée.
  • Les membres du Conseil Arctique étaient placés devant un choix difficile : soit élargir le cercle des membres observateurs, soit prendre le risque de voir les Etats intéressés par les affaires de l'Arctique constituer leur propre forum. Il faut rappeler que l'Océan Arctique n'est pas une mer fermée, que le droit de la mer s'y applique pleinement, que tous les Etats sont concernés et y ont des droits.

 

 

 

Premier accord signé dans le cadre du Conseil arctique , Anne Claire Dumouchel

Accord entre la Russie et la Norvège sur la délimitation de leur frontière maritime , Michel Djimgou Djomeni

Réunion de Chelsea des Etats riverains de l'Arctique , Anne Claire Dumouchel

Le statut d'observateur au Conseil Arctique, D. Lobry et Danilo Comba

Conférence de révision de la Convention pour la conservation de l’ours polaire Danilo COMBA

Déclaration d'Ilulissat : les cinq Etats riverains se partagent l'Océan Arctique Prof. Philippe WECKEL

Les régions polaires et la dorsale de Lomonossov, Danilo Comba

Plusieurs Etats annoncent leurs prétentions sur l’Arctique Danilo COMBA et Tidiani COUMA

Projet de loi visant à renforcer la juridiction canadienne sur les eaux arctiques Danilo COMBA

Stratégie politique étasunienne pour l’Arctique Danilo Comba

Arctique : l'Union européenne s'invite à table Danilo COMBA

 

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

  La condamnation historique de Rios Montt pour génocide invalidée par la Cour constitutionnelle guatémaltèque

Auteur : Tavernier Julie

Résumé :
La Cour constitutionnelle du Guatemala annule la condamnation de l'ancien Président Rios Montt pour génocide et crime contre l'humanité - Amparo - Stratégie de la défense - Droit d'accès à la justice des victimes de violations des droits de l'homme - Illégalité de la décision de la Cour constitutionnelle

 

La condamnation, vendredi 10 mai, de l’ancien président de facto du Guatemala, Efraín Rios Montt à 50 ans de prison pour génocide et 30 ans pour crimes contre l’humanité a été saluée par les victimes du régime militaire et par la Communauté internationale comme un verdict historique (voir les extraits de la sentence du 10 mai, le texte complet et l’enregistrement audio), marquant la fin d’une impunité régnant trop souvent en Amérique latine. Le caractère exceptionnel de cette condamnation tenait notamment à la qualification retenue pour les 17 massacres des membres de la Communauté Maya-Ixil pour lesquels Rios Montt était jugé. En effet, pour la première fois, un ancien chef d’Etat était condamné pour génocide par une juridiction nationale. La colère et la déception issues de l’invalidation de ce verdit par la Cour constitutionnelle du Guatemala (lire l’arrêt) sont à la mesure de l’enthousiasme qu’avait suscité la sentence du 10 mai.

Le 20 mai, la Cour constitutionnelle du Guatemala a accueilli favorablement le recours « en queja » (articles 412 à 414 du Code de procédure pénale) – recours ouvert aux parties à un procès pour demander au tribunal supérieur de révoquer une résolution du juge inférieur qui aurait refusé d’admettre un recours - introduit par Rios Montt. Pour la seconde fois, la juridiction constitutionnelle accorde la protection de l’amparo à l’ex-dirigeant militaire. En 2007, réfutant la compétence des tribunaux espagnols pour le juger, la Cour constitutionnelle guatémaltèque avait refusé l’extradition de Rios Montt vers l’Espagne, alors que celui-ci était protégé au Guatemala par une immunité juridictionnelle inhérente à sa qualité de membre du parlement (immunité dont il jouit jusqu’au 14 janvier 2012). Une nouvelle fois donc, la Cour constitutionnelle fait obstacle à ce que Rios Montt soit effectivement jugé et condamné pour ses actes, entravant la mise en œuvre par le Guatemala de son obligation internationale de poursuivre et sanctionner les responsables de violations des droits de l’homme (voir les arrêts de la CIADH, Masacre de Plan de Sánchez et Masacres de Río Negro et la note de Karine Rinaldi, Bulletin sentinelle n° 348).

 

La Cour constitutionnelle invalide toute la procédure à compter du 19 avril 2013

Le 19 mars, le Tribunal de Riesgo Mayor A, en charge du procès de Rios Montt, a déclaré sans objet une demande de réexamen introduite contre le refus dudit tribunal d’examiner une demande de récusation visant la présidente et l’un des juges du tribunal. La défense introduisit un recours d’amparo constitutionnel contre ce refus devant la Corte de Apelaciones. Dans un arrêt du 18 avril 2012, celle-ci accorda l’amparo provisoire et ordonna la suspension de la résolution du 19 mars et la suspension provisoire de l’audience. Le 30 avril le Tribunal de Riesgo Mayor célébra une audience au cours de laquelle décida la reprise des débats oraux. En réponse à un recours « en queja » introduit par la défense arguant de l’inexécution de ce qui avait été ordonné le 18 avril, la Corte de Apelaciones estima que son arrêt précédent avait bien été exécuté. C’est cette décision, en date du 9 mai, qui était contestée devant la Cour constitutionnelle, dans un nouveau recours « en queja ».

La juridiction constitutionnelle a jugé favorablement le recours de Rios Montt et a identifié notamment les conséquences suivantes:

- annulation de la résolution du 9 mai 2013 par laquelle la Corte de Apelaciones a estimé que le Tribunal de Riesgo Mayor avait bien exécuté la décision du 18 mai (confirmée par la Cour constitutionnelle le 3 mai) ;

- ordonne à la Corte de Apelaciones d’adopter dans un délai de 24 heures une nouvelle résolution, se substituant à celle qui est annulée, et invalidant toute la procédure pénale à compter du 19 avril 2013. 

 

Une décision dénoncée comme étant illégale

La décision du 20 mai, largement dénoncée par l’opinion publique guatémaltèque, a été adoptée à la plus courte des majorités. En effet, deux des cinq juges se désolidarisent de cette décision pour des raisons qu’ils exposent dans deux opinions séparées. Selon AJR Guatemala (Asociación para la Justicia y Reconciliación), la décision de la Cour constitutionnelle est illégale car, sur la base d’un recours « de queja », celle-ci n’est pas compétente pour revenir sur le fond des décisions de justice déjà adoptées. C’est aussi le sens de l’opinion dissidente du juge Chacón Corado, qui rappelle qu’il appartient aux juridictions ordinaires, et non à la Cour constitutionnelle, de connaître d’éventuels vices de procédure. Il ajoute que l’acte contesté par le demandeur n’a entraîné aucun préjudice susceptible d’être réparé par la justice constitutionnelle et qu’en tout état de cause, la décision d’invalider la procédure est manifestement disproportionnée, par rapport à l’objectif d’assurer l’exécution des décisions judiciaires qu’elle poursuit.

Plus largement, c’est toute la stratégie de la défense qui semble avalisée par la juridiction constitutionnelle, ce que dénonce également le juge dissident. Selon lui, dans la mesure où l’avocat de la défense connaissant d’avance la composition du tribunal, toutes ses actions, notamment la demande de récusation de deux des magistrats du Tribunal de Riesgo Mayor le premier jour de l’audience, avaient pour unique objet d’entraver le déroulement normal de la procédure. La Commission internationale des juristes dénonce le manque d’éthique professionnelle de l’avocat qui, en vertu de l’article 201 de « La ley del organismo judicial » était tenu de s’abstenir d’intervenir dans une procédure dans laquelle le juge serait tenu de s’excuser ou pourrait être récusé du fait de l’intervention du professionnel.

 

Une invalidation lourde de conséquences

Ainsi, toutes les étapes de la procédure postérieures au 19 avril, et par conséquent le verdict de culpabilité rendu à l’encontre de Rios Montt – et la relaxe du second accusé, Rodriguez Sanchez – sont déclarées invalides par la Cour constitutionnelle. Les conséquences sont lourdes. Alors qu’il avait déjà été émaillé de nombreuses suspensions, le procès doit désormais se tenir à nouveau, à une date indéterminée. Avant cela, la Corte de Apelaciones chargée de donner effet à la décision de la Cour constitutionnelle doit se prononcer. Pour l’instant, celle-ci n’a toujours pas réussi à régler la question de sa composition, l’un des juges ayant été récusé car il avait été ambassadeur dans différents Etats du continent sous la présidence de Rios Montt.

La décision de la Cour constitutionnelle sonne comme la victoire de l’impunité, dont la fin avait été saluée avec enthousiasme lors de la condamnation de Rios Montt le 10 mai. Les nombreux témoins devront être à nouveau entendus, et les parties devront à nouveau soumettre leurs conclusions au Tribunal. Son procès reporté à une date indéterminée, on ne peut s’empêcher d’évoquer le risque de voir Rios Montt, âgé de 86 ans, disparaître avant d’être jugé à nouveau, à l’instar des procédures judiciaires engagées contre Pinochet qui ne purent aboutir avant son décès.  

Surtout, c’est le droit d’accès à la justice des victimes de violations des droits de l’homme qui se voit lourdement entravé par la décision de la Cour constitutionnelle. Comme le relève la juge dissidente Gloria Patricia Porras Escobar, la décision de la Cour a un effet « dévastateur pour le système de justice ordinaire, mais plus encore, pour les victimes qui ont fait confiance à ce système ».

 

 

 

 

 

Guatemala : plainte pour génocide contre l’ancien dictateur Ríos Montt, Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ et Eve TESSERA, Sentinelle du 8 octobre 2006

La justice guatémaltèque accepte de capturer et d’extrader vers l’Espagne 6 accusés d’actes de génocide, tortures et terrorisme d’Etat, Karine RINALDI et Jacobo RIOS RODRIGUEZ, Sentinelle du 12 novembre 2006

Condamnation de Efraín Rios Montt par la justice guatémaltèque : la mise en œuvre par l’Etat de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, Karine RINALDI, Sentinelle du 19 mai 2013

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Le vrai-faux tribunal pénal international Bangladesh et l'affaire Mohammad Kamaruzzaman (seconde partie)

Auteur : Pinchon Romain

Résumé :
Guerre d'indépendance du Bangladesh - Tribunal pénal international du Bangladesh - Crimes contre l'Humanité - Coutume internationale - Loi d'amnistie - Jus cogens - Garanties procédurales - Principes du droit international pénal - Condamnation de Mohammad Kamaruzzaman - Application de la peine capitale

 

II Le Tribunal des Crimes Internationaux du Bangladesh au révélateur du jugement Kamaruzzaman

 

Le procès de M. Kamaruzzaman a été rendu le 9 mai 2013, par le « Tribunal 2 » du TCI-B, crée en application de l’ICTA, en 2012. S’il ne semble avoir été l’occasion des mêmes outrances procédurales que les décisions antèrieurement prononcées, comme par exemple le jugement Sayadee, le déroulement du procès et les motifs du jugement méritent d’abord une lecture critique. Par souci de synthèse, il convient de centrer le propos sur des éléments spécifiques de la décision de mise en accusation, ainsi que les motifs retenus par les juges de Dacca. Seront ensuite étudiés plus avant les débats autour de la condamnation de l’accusé à la peine capitale.

 

A/ L’acte de mise en accusation du 4 juin 2012

La procédure préalable au procès s’est tenue devant le Tribunal 1 du TPI-B, qui a rendu un acte de mise en accusation le 4 juin 2012, comprenant un ensemble de sept charges en tant qu’auteur ou complice de crimes contre l’Humanité. Mohammad Kamaruzzaman était poursuivi en sa qualité de dirigeant de Al Abdr, une milice armée émanation du parti politique Jamaat E Islami dont Kamaruzzaman est encore l’un des dirigeants, et qui auraient ciblé en 1971 des civils d’origine hindoue dans la province du Grand Mymensingh.

À ce stade de la procédure ont d’abord été disputés les amendements portés à l’ICTA en 2009, et le caractère non-rétroactif de ceux-ci, en ce qu’ils permettent les poursuites contre « group of individuals » suspectés d’avoir commis un crime international. Or, Kamaruzzaman était poursuivi à titre individuel. Plus intéressant est l’argument tiré de l’accord tripartite de 1974, entre Inde, Pakistan et Bangladesh, réitérant l’amnistie pour les membres des forces armées pakistanaises accusés de crimes commis en violation des coutumes internationales. Le raisonnement de la Défense consistait à étendre le bénéfice de ces dispositions aux auxiliaires armés de l’armée Pakistanaise, tels que les membres de la milice Al Badr. La décision du Tribunal 1 est pour le moins innovante, alors que celui-ci décide que :

« It is settled that the jus cogens principle refers to peremptory principles or norms from which no derogation is permitted, and which may therefore operate a treaty or an agreement to the extent of inconsistency with any such principles or norms. We are thus inclined to pen our conclusive view that the obligation imposed on the state by the UDHR and the Act of 1973 is indispensable and inescapable and as such the tripartite agreement which is an 'executive act' cannot liberate the state from the responsibility to bring the perpetrators of atrocities and system crimes into the process of justice ».

 Les juges semblent ainsi reconnaître le caractère de jus cogens à la règle coutumière « Aut Dedere, aut judicare », qu’ils fondent notamment sur les quatre conventions de Genève et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948. Dans son jugement, §119 à 122, le Tribunal 2 fait application de l’art. 53 de la Convention de Vienne sur le Droits des traités, après avoir affirmé que :

« 119. One of the main justifications for prosecuting crimes against humanity, or genocide is that they violate the jus cogens norms. As state party of Universal Declaration of Human Rights (UDHR) and Geneva Convention Bangladesh cannot evade obligation to ensure and provide justice to victims and sufferers of those offences and their relatives who still suffer the pains sustained by the victims and as such an ‘executive act’ (tripartite agreement) can no way derogate this internationally recognized obligation. Thus, any agreement or treaty if seems to be conflicting and derogatory to jus cogens (compelling laws) norms does not create any hurdle to internationally recognized state obligation ».

Quant à la question du mode de participation à la commission des crimes objets des charges retenus, notamment en tant que commanditaire, complice ou facilitateur sans en être cependant l’auteur principal, le tribunal s’est référé à la condamnation de Charles Taylor par la Cour spéciale pour la Sierra Leone, le 26 avril 2012. Ce point sera ensuite développé pour chacune des charges dans le jugement du 9 mai 2013. Concernant les poursuites en matière de crimes contre l’humanité, les juges de Dacca ont également rappelé le principe de l’imprescriptibilité, citant notamment la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, de 1968 et à laquelle ne sont parties ni le Bangladesh, ni même le Pakistan. Le Tribunal raisonne logiquement a pari, en se référant aux poursuites similaires engagées par les Chambres Extraordinaires au sein des Cours Cambodgiennes, et qui concernent les crimes commis entre 1975 et 1979. Dans son jugement, le TCI-B résume, §101, son raisonnement en opportunité : « Considerations of material justice for the victims should prevail when prosecuting crimes of the severe enormity is on the process ». Le jugement Kamarazzuman fait également une référence notable à l’affaire Maurice Papon, portée devant les juridictions françaises dans les conditions temporelles que l'on connaît.

S’agissant de l’argument de la défense consistant à souligner l’absence de clarté dans la définition des éléments constitutifs de crimes contre l’humanité, le juges se livrent à une analyse plutôt discriminante et discutable, en ne retenant par exemple qu’une lecture croisée des Statuts des tribunaux ad hoc pour le Rwanda et l'Ex-Yougoslavie et de la Cour Pénale Internationale, sans égard pour la jurisprudences des premiers. Le TCI-B retient ainsi, de façon assez surprenante, l’absence de consensus autour de la définition inscrites dans le Statut de Rome. Comme nous l’avons souligné dans une première partie, la définition des charges dans l’ICTA semble constituer une carence du TCI-B au regard du droit international pénal moderne. La décision mise en accusations rendues par le Tribunal 1 a, de manière parallèle, été critiquée pour son défaut de précision factuelle.

 

B/ Le jugement du 9 mai 2013

Le jugement Kamaruzzaman a été rendu par le Tribunal 2 du TCI-B le 9 mai 2013 ; il ne semble avoir été l’occasion de scandale similaires à ceux du procès Sayadee, marqué notamment par l’enlèvement de témoin de la défense devant les portes du palais de justice de Dakha, et par des errements procéduraux clairement en défaveur de l’accusé, telle que, entre autres, la démission du président du tribunal après des révélations dans la presse susceptibles de mettre en cause l’impartialité subjective de celui-ci, ou le fait qu’aucun des trois juges ayant rendu la sentence n’ait écouté l’intégralité des témoignages, pourtant éléments centraux de la procédure accusatoire. En revanche, il est encore une fois le révélateur des carences structurelles du TCI-B, quand bien même les juges ont multiplié les références à la jurisprudence internationale.

Cela peut-être illustré prima facie à travers la limitation par le Tribunal du nombre de témoins pouvant être présentés par la Défense, dans le silence du Statut du Tribunal et de ses règles de procédures (Point (xv) du jugement). Pour les juges de Dacca, s’appuyant sur le droit bangladais, cela ne saurait cependant troubler l’égalité des armes que Défense et Accusation ne présentent le même nombre de témoignages. Ce qui paraît cependant plus discutable lorsque, à l’instar du jugement Kamaruzzaman, cette solution résulte d’une décision des juges eux-mêmes. Le Tribunal 2 s’efforce pourtant de souligner l’adéquation entre les règles qui encadrent son fonctionnement et les conventions ainsi que la jurisprudence internationales afin de soutenir son affirmation selon laquelle « Both the Act of 1973 and the Rules (ROP) have adequately ensured the universally recognised rights of the defence » ; droits de la défense que le TCI-B résume comme comprenant les règles relatives aux « (i)Right to disclosure (ii) public hearing (iii) presumption of innocence (iv) adequate time to prepare defence (v) expeditious trial (vi) right to examine witness (vii) right to defend by engaging counsel », ainsi que les droits des victimes (v. généralement les §§48-67 du jugement). Le Tribunal 2 se réfère, quoique partiellement, à l’art. 8 de la DUDH, l’art. 14 du PIDCP des Nations Unies, au Statut de Rome, ainsi qu’à la jurisprudence de 2001 « Kayishema and Obed Ruzindana » de la Chambre d’Appel du TPIR, en ce qui concerne la durée de la procédure.

Quant aux éléments légal d’un crime contre l’humanité commis en violation de la coutume internationale, le tribunal retient trois exigences : celle d’un acte constitutifs tel qu’énuméré dans l’art. 3(2) de l’ICTA (« murder, extermination, enslavement, deportation, imprisonment, abduction, confinement, torture, rape or other inhumane acts committed against any civilian population or persecutions on political, racial, ethnic or religious grounds »), mais également l’exigence d’un contexte tel que les attaques aient été commises contre la population civile, de manière systématique comme résultant d’une « politique », ou d’un « plan concerté ». Toutefois, pour le tribunal, « It is to be noted too that such policy and plan are not the required elements to constitute the offence of crimes against humanity » mais uniquement des facteurs permettant d’apprécier le contexte dans lequel les crimes ont été commis (§510). Les juges s’appuient sur une lecture de l’arrêt "Kunarac" de la Chambre d’appel du TPIY, de 2002, qui souligne le caractère systématique ou généralisé des attaques. Or, le tribunal refuse pour autant de considérer ce caractère in concreto à l’occasion des actes reprochés à Kamaruzzaman dans le contexte de la guerre d’indépendance du Bangladesh. De manière surprenante, les juges vont conclure que «This context itself is sufficient to prove the existence of a ‘systematic attack' on Bangladeshi self-determined population in 1971 » (§133 ; v. également le §519). 

Sur le fond, une première remarque tient à ce que le TCI-B, qui devait apprécier la définition coutumière du crime contre l’humanité telle qu’établie à la date des faits reprochés à l’accusé, considère que la commission d’un tel crime en 1971 peut être constatée indépendamment de l’existence d’un conflit armé, international ou non. Cela peut paraître discutable ; il n’est aucunement question d’une telle qualification dans le jugement. Mohammad Kamaruzzaman faisait face à plusieurs accusations en tant qu’auteur ou complice de meurtres et d'autres traitements inhumains constitutifs de crimes contre l’humanité (charge n°1 avec l'enlèvement et le meurtre de Badiuzzaman ; charge n°2 ciblant le traitement infligé au Principal du "Sherpur College" ; n°3 concernant le massacre de Sohagpur ; 4 pour l'assassinat de civils au "Serih Bridge" ; n°5 pour le meurtre de détenus au camps de Ahammednagar ; 6 concernant le meurtre de Tunu, et 7 visant les meurtres de civils près de Dara). Les références à la jurisprudence des juridictions pénales internationales sont là aussi nombreuses. Quant au mode de participation pour établir la culpabilité de l’accusé, le Tribunal va se référer au jugement "Tadic" de 1997, mais également à l’arrêt de la Chambre d’appel dans la même affaire, en 1999, ainsi que de l'arrêt "Kvocka" de la même cour, en 2005 en ce qu’ils sont relatifs à la défintion de la complicité de crime contre l'humanité. Les juges vont également se référer au concept de « responsabilité du supérieur civil », notamment à travers les décisions "Musema" et "Zigiranyirazo" du TPIR, l’arrêt "Bagilishema" de la Chambre d’Appel du TPIY en 2002, ainsi que du jugement "Celibici" rendu en 1998. Il est remarquable que le Tribunal 2 du TCI-B retient la responsabilité du supérieur comme facteur aggravant à l’encontre de M. Kamaruzzaman (§632 et plus généralement, le point XXIX du jugement). Concernant la charge n°3, les juges de Dacca se réfèrent également à l’arrêt "Blaskic" de 2004, rendu par la Chambre d’Appel du TPIY. Dans le cadre de la charge n°6, c’est sur la jurisprudence "Nahimana"  du TPIR que les juges bangladais se sont appuyés pour déterminer les caractères permettant de conclure à un « contrôle effectif » de l'accusé sur les camps de la milice Al Badr (§481).

L'on notera que, dans le cadre du massacre de Sohagpur, objet des charges n°3, des accusations de viols systématiques ont été portées contre les membres d’Al Badr et l’accusé en ce qu’il aurait « conseillé » les premiers. Or, le Tribunal refuse de reconnaître la commission de ces crimes comme constitutifs d’un crime contre l’humanité, en vertu du défaut des preuves apportées par le Procureur (§346) : « Besides, the learned prosecutor has failed to justify his argument with reference to evidence and relevant jurisprudence ». Cependant, il affirme que l’existence d’une politique de viol systématique qu’il semble, de manière ambiguë considérer comme une circonstance aggravante des meurtres constitutifs de crimes contre l’humanité dont il juge l’accusé coupable en vertu de la charge n°3 (§349). Ce dernier n’est cependant condamné formellement pour s’être rendu coupable de ce crime distinct.

Muhammad Kamaruzzaman a également été reconnu coupable d’avoir facilité de manière substantielle et s’être rendu complice de traitements inhumains constitutifs de crime contre l’humanité (charge n°2), sur le fondement de l’art. 3(2)(a)(h) de l’ICTA, de par ses encouragements et l’approbation donnée aux membres d’Al Badr sous son autorité. En ce sens, le Tribunal 2 s’est référé au jugement "Limaj" rendu par le TPIY en 2005. Quant à la définition des « traitement inhumain » en cause dans l’ICTA, les juges se sont tournés vers l’art. 7(1)(k) du Statut de Rome (§283). Les juges de Dacca estiment que, dans la mesure où la victime alléguée de ces « traitements inhumains » ayant causé des souffrances intenses et blessures graves d’ordre physique et mentale (§286) était un enseignant et éducateur "tenu en haute estime", « The ‘inhuman act’ caused to and committed against Principal Syed Abdul Hannan is thus an ‘attack’ on ‘human dignity’ and also offensive to the victim’s community as a whole » (§283 du jugement).

 

C/ Un verdict source de tensions politiques

Mohammad Kamaruzzaman est reconnu coupable des charges 1, 2, 3, 4 et 7. Il est jugé complice de meurtres constitutifs de crimes contre l’humanité au titre des charges 1, 3, 4, et 7, ainsi que de « traitements inhumains constitutifs de crimes contre l’humanité » en vertu de la charge n°2. En conséquence de quoi, M. Kamaruzzaman, qui pourra faire appel de cette décision, est condamné à la peine capitale, comme l’a été avant lui l’accusé Sayadee. Cette sanction a été rendue possible suite à la condamnation du premier accusé, Abdul Qader Mollah, à une peine d'emprisonnement à vie, et après un important mouvement de protestation des partisans de l’Awami League au pouvoir à Dacca, par le biais d’une loi avec effet rétroactif, incorporé dans l’ICTA, au grand dam des ONG de protection des droits de l’Homme et des observateurs internationaux comme le Parlement européen ou les rapporteurs onusiens. Alors que les accusations de procès politiques ont été systématiquement adressées au TCI-B. Les tensions se font jour entre les différentes communautés au Bangladesh.

Absence de transparence, non conformité aux standards internationaux relatifs à la procédure et aux éléments de définition des crimes, l’on peut se demander au vu de ces carences, si le tribunal bangladais n’a pas joué en l’état un rôle de pompier pyromane, d’autant plus que le jugement Kamaruzzaman a également été l’occasion pour le TCI-B de se prononcer sur les responsabilités du parti Jamat E Islami, composante de l’opposition politique actuelle dont il est avec la plupart des accusés devant le TCI-B un des dirigeants, dans la guerre d'indépendance du Bangladesh (point XXVIII, §574 à 607). La dissolution de ce parti a d’ores et déjà été demandée par les partisans du pouvoir bangladais et il est peu probable que ces tensions s'apaisent avant les futures élections parlementaires, prévues en 2014.

 

Le vrai-faux tribunal pénal international du Bangladesh et l'affaire Mohammad Kamaruzzaman (Première partie), Bulletin n°348, Romain Pinchon

sommaire

Paix et Sécurité

La nouvelle Stratégie globale de lutte contre le terrorisme du Président Obama, entre rupture et continuité

Auteur : Quelhas Daniela

Résumé :
guerre juste – passage à la doctrine de l’indifférence – positivisme juridique – objectivation des conditions du recours à la force – principe d’interdiction du recours à la force – sécurité collective – centralisation et décentralisation – légitime défense individuelle et collective – extension du concept de légitime défense – rhétorique de la guerre juste – réintroduction d’une approche substantive des règles de droit international

 

Le jeudi 23 mai, le Président Barack Obama a plaidé devant la National Defense University, à Washington, pour une redéfinition des principes guidant les Etats-Unis dans la lutte contre le terrorisme. Son discours, très inspiré, convoque les pères fondateurs, ainsi que les valeurs de liberté et de respect de la règle de droit qu’ils léguèrent aux Etats-Unis. Partant d’une analyse des menaces terroristes actuelles, décrites comme des « réseaux » conduisant des frappes « localisées » en territoire étranger, ainsi que des individus « radicalisés » conduisant des actions « dans [les] frontières » américaines, le Président conclut que la menace globale que représentait Al Qaeda à la veille du 11 septembre n’est plus : « Oussama Ben Laden est mort, comme le sont la plupart de ses lieutenants », et l’organisation a échoué à frapper les Etats-Unis sur son territoire. En somme, si la menace terroriste continue d’exister, elle n’atteint plus les niveaux du début des années 2000 et a par ailleurs changé de forme et de localisation. Logiquement, ce que Bush nommait « global war on terror » ne se justifie plus.

Le propos n’en est pas moins ambigu au regard du droit international. Car si le Président affirme vouloir mettre un terme à cette « guerre globale contre la terreur », fermer Guantanamo et transférer les prisonniers libérables dans leur pays d’origine ou vers des pays d’accueil, il emploie parallèlement les expressions de « guerre juste » et évoque des menaces « imminentes » auxquelles il faudrait répondre par la force avant même qu’elles ne se soient concrétisées. Le recours aux drones, aéronefs pilotés depuis Washington (qui sont destinés à frapper des cibles « terroristes » précises en territoire étranger) ou encore la pratique des « assassinats ciblés » perpétrés grâce à l’intervention d’hommes sur le terrain sont également évoqués, mais sans que le Président ne dévoile un cadre juridique clair.

Ce discours, bien qu’il bouleverse une stratégie antiterroriste jusque là gouvernée par la seule préoccupation de « sécurité » – au détriment des droits et libertés et des règles de la sécurité collective, ou, plus généralement, de la souveraineté étatique – est donc éloigné des règles coutumières internationales relatives à l’usage de la force, à la légitime défense, et à l’encadrement de la force exercée au nom d’une position défensive (première partie). Le propos appelle enfin une analyse juridique des assassinats ciblés ainsi que du recours aux drones comme outils de défense (seconde partie, à paraître dans le prochain bulletin de Sentinelle).

 

Guerre juste, doctrine de l’indifférence, recours à la force objectivé – une évolution

 

D’un droit libéral quant à l’usage de la force, la société internationale est passée à un principe d’interdiction qui renverse la situation juridique antérieure. Ce changement de paradigme est d’autant plus remarquable qu’il en va de la survie même de l’Etat. Les sociétés modernes se sont constituées autour de cette tentative de cessation du chaos suscité par les guerres privées, la paix étant la condition de l’exercice de tous les autres droits. Le premier alinéa du préambule de la Charte des Nations Unies exprime parfaitement cette préoccupation : « Résolus, à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l’espace d'une vie humaine a infligé à l’humanité d’indicibles souffrances (…) ». De manière tout à fait intéressante le terme même de « guerre » disparaît de la Charte après cette mention initiale, comme si l’institutionnalisation pouvait permettre d’atteindre « la fin de l’histoire » - la charte n’évoque par la suite que de « rupture de la paix », ou « d’agression ». Le terme de guerre disparaît enfin des résolutions du Conseil de Sécurité autorisant une intervention armée fondée sur l’article 42 de la Charte, le Conseil ne désignant jamais la nature de l’intervention ; il se borne en général à autoriser les Etats membres à employer « toutes les mesures nécessaires ». Comment comprendre ces expressions euphémisantes ? Elles révèlent que l’action coercitive du Conseil, bien qu’elle prenne parfois les formes de la guerre, entendue comme « un conflit volontaire, généralisé et réel entre des forces politiques », est tout autre chose, qui pourrait s’envisager comme une opération de police.

 

Le chemin fut pourtant long de l’ancien ordre à la charte, et le retour à la sémantique de la « guerre juste » dans le discours du Président Obama ne peut qu’inquiéter. L’expression, développée par Saint Augustin dans ses écrits, signifiait qu’une juste cause – telle la défense de l’église – pouvait fonder le recours à la violence de manière unilatérale (même si la concorde était cruciale à ses yeux, et l’infliction de la mort un dernier recours). La guerre juste était donc la réponse à certains évènements, et dépendait d’une succession de causalités. Réponse à un tort personnel, elle exclu le recours à la force libido dominandi. Bien sûr, le déclenchement des hostilités reposait sur une idée commune de la juste cause à défendre : la défense de l’église était l’une de ces « justes causes », objet d’une concorde entre princes et rois d’un ordre international qui n’est pas encore celui des Etats nations. Ce système reposait sur l’autorité papale, puis impériale, appelée à évaluer la justesse de la guerre : si chacun avait apprécié pour lui même le tort, la guerre devenait l’expression pure d’un rapport de forces entre l’agresseur prétendant agir au nom d’un intérêt supérieur, et l’agressé.

 

Porter un regard critique sur la notion de « guerre juste » est quelque peu anachronique, puisqu’il est impossible de ne pas projeter dans le passé des valeurs qui, alors, n’existaient pas. Dans ce système, le recours à la force comme mode de règlement des différends est contraint par la concorde autour de valeurs dont la violation entraîne le déclenchement des hostilités. On ne peut que constater que cette approche est étrangère à un ordre international fondé sur l’Etat nation, qui n’admet aucune autorité et qui cultive une indifférence au contenu des normes régissant ses relations. Le droit international positiviste, qui irrigue la culture juridique du XVIIIè siècle à nos jours, ne s’accommode pas de valeurs « communes » : il ne connaît que la force obligatoire de principes qui, à la limite, devraient se résumer à de pures procédures techniques, axiologiquement neutres, objectivées, impartiales, sans substance morale.

 

Vatel dans son ouvrage sur le droit des gens, publié en 1747 est le premier à esquisser les lignes de cette évolution : la justesse de la guerre ne reposer plus sur un critère communément établi, mais sur la base de la politique de l’Etat. Cette doctrine de l’indifférence abandonne la question de la guerre juste à la sagesse des nations, puisque le roi, le parlement, décident en dernière instance. L’Etat nation triomphant peut donc recourir à la force sans rencontrer d’obstacle sur sa route, puisque le droit international classique ne dit rien sur le sujet. Sans être explicitement permissif, il ne prohibe rien. La Cour Permanente de Justice Internationale dans l’affaire du Lotus exprime cette indifférence, puisqu’elle y énonce, pour faire court, que « tout ce qui n’est pas interdit est permis ».

 

Le professeur Kolb, dans un séminaire donné en 2008 à l’Académie de La Haye, résumait selon lui les raisons ayant motivé le passage de la doctrine de l’indifférence au principe de l’interdiction, couplé ensuite au système de sécurité collective. Il évoque ainsi les dangers des  nationalismes du XIXè siècle, qui conduit à impliquer dans la mécanique guerrière non plus seulement des armées de métier, mais aussi des conscriptions excitées par la propagande étatique ; le soubassement idéologique aurait poussé à la brutalisation de la guerre. Cette brutalisation serait aussi le fruit de changement dans l’industrie de l’armement, toujours plus puissante, fabricant des armes toujours plus meurtrières. L’industrialisation permettrait enfin d’acquérir des avantages décisifs : les voies ferrées permettent l’acheminement des troupes, du matériel, tandis que la production d’armes augmente la force de frappe. Les frappes portées contre les sites industriels se multiplient, soumettant les civils au feu. En somme, la guerre deviendrait dévastatrice car totale, l'ensemble du territoire devenant une cible militaire. Enfin, si la guerre « ancienne » faisait sentir ses effets essentiellement sur les belligérants, tous sont désormais touchés : la guerre moderne est un cataclysme à tous les points de vue. La guerre serait donc beaucoup plus meurtrière, du fait des effets combinés des éléments susmentionnés : tel un cataclysme, la guerre n’est plus un moyen de règlement des différends[i].

 

Le droit international moderne naitrait donc d’une réflexion sur ces conflits dévastateurs. Le recours à la force dans le monde moderne, n’est pas assimilable à la « guerre juste ». Mais il n’est pas non plus décision souveraine fondée sur la défense d’intérêts purement personnels. Le positivisme, notait encore le Professeur Kolb, « dans son pouvoir de transformation du monde, a conduit les hommes à objectiver leurs actions ». La notion de guerre « juste » à cet égard ne satisfait pas les critères d’une vie internationale dont l’Etat individualiste et souverain est la pierre angulaire. La seule limitation que peut rencontrer la souveraineté doit pouvoir être fondée en raison, comme est fondée en raison la limitation des libertés individuelles entre êtres humains dans une société libérale. La seule limite imposée à la volonté individuelle doit être la rencontre de la liberté d’autrui, ou les contraintes imposées par la recherche du bonheur du plus grand nombre. Tout l’échafaudage philosophique de nos vies exprime le désir d’une rationalisation de l’action et de ses limites dont, semble-t-il, l’objectivation des conditions d’entrée en guerre est un avatar.

 

Cette objectivation est manifeste dans la Charte des Nations Unies qui à aucun moment n’évoque la « justice » pour qualifier les guerres légales à ses yeux. A tout le moins, ces valeurs ne s’expriment qu’à la marge, la Charte étant centrée sur l’idée que la guerre comme principe de relation entre Etats est mauvaise, et que seule demeure légal le recours à la force objectivé par l’autorisation du Conseil, ou l’exercice de la légitime défense. L’article 2 de la Charte a donc une importance historique, dont le professeur Kolb affirme qu’il est un « précis de DIP moderne ». Si le paragraphe 1 prévoit que : « l’Organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses Membres », son paragraphe 4 dispose que « les Membres de l’Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ».

 

Le principe est strict et ne semble à ce stade souffrir d’aucune exception fondée sur l’idée d’une juste cause à défendre. C’est dans les années 1960 que cet édifice juridique « objectif » se craquelle pour la première fois, lorsque les Etats membres de l’ONU consacrent dans diverses résolutions de l’AGNU considérées comme coutumières (résolution 2625 notamment), que les peuples opprimés par la colonisation peuvent légalement recourir à la force pour accéder à l’indépendance, contrairement au principe souverain, qui cède face au « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes » consacré dans l’article 1er des deux Pactes adoptés au sien de l’ONU en 1966. Quoiqu’il en soit, le droit international « moderne », loin d’être au service de la puissance étatique, s’envisage comme un maître qui contraint l’Etat dans l’exercice de ses prérogatives les plus essentielles, dont le recours à la force armée fait partie. C’est un droit d’adhésion, comme le sont toutes les règles juridiques, mais aussi un ordre de contrainte très fort : bonne foi, égalité souveraine, non ingérence, non intervention, interdiction de recourir à la force, obligation de règlement pacifique des différends… Parce que c’est un droit exigeant, les écarts entre ses prescriptions et le réel sont inévitables. Mais il dessine un monde commun dont la réalisation dépend de l’attitude des sujets à l’origine de la règle.

 

Dans ce contexte, quel est l’impact du discours du Président Obama sur le principe d’interdiction, et sur le système de sécurité collective ? Comment comprendre un discours ou les principes fondamentaux régissant le recours à la force sont totalement absents ? Le propos, qui a force d’acte unilatéral, par son volontarisme, sa publicité, sa clarté et sa précision (critères posés par la Cour Permanente de Justice Internationale puis par la Cour Internationale de Justice – CIJ – respectivement dans les affaires du Groenland Oriental puis des Essais nucléaires, et des Activités armées sur le territoire du Congo) ne suffit à transforner la substance de règles juridiques qui ont valeur coutumière et conventionnelle (la CIJ l’a rappelé dans l’Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci). Elle indique cependant une inflexion dans la doctrine américaine relative au recours à la force, doctrine qui se nourrit d’une pratique riche de douze ans de « guerre » contre le terrorisme. Cette inflexion devient rupture avec le recours à la notion de « guerre juste ».

 

Le retour à la « guerre juste » dans la doctrine et la pratique américaine, une « légitime défense » largement étendue

 

Si le principe d’interdiction met à nu une axiologie fondamentale, qui distingue clairement la frontière entre l’intérêt collectif visant au maintien de la paix, et l’intérêt de chaque Etat pris individuellement, des compromis juridiques circonstanciés sont possibles : la légitime défense  intervient là où la diplomatie et la règle de droit n’ont pas suffit à empêcher la violence. Le système actuel est donc la synthèse d’une centralisation incarnée par le Conseil de Sécurité dans l’exercice des pouvoirs que lui confère l’article 42 de la charte et d’une décentralisation qui procède de la défense individuelle ou collective prévue par l’article 51. Si la charte n'est pas un jus conter bello au sens pacifiste, puisque le Conseil peut autoriser le recours à la force, elle exproprie les Etats pris individuellement, ou en coalition, de leur pouvoir en ce domaine, à moins que l’état de légitime défense ne soit invocable.

 

Synthèse du principe d’interdiction et de la survie de l’Etat, celle-ci porte en elle les germes d’une remise en cause de la règle, la priorité étant donnée à l’Etat. Cette remise en cause est au cœur de la rhétorique présidentielle d’Obama : « au regard du droit interne, et international » affirme-t-il, « les Etats-Unis sont en guerre contre Al Qaeda, les talibans, et leurs soutiens. Nous sommes en guerre contre une organisation qui tuerait encore de plus d’américains possible si nous ne l’arrêtions pas les premiers. Il s’agit donc d’une guerre juste. Une guerre conduite de façon proportionnée, et en dernier ressort, en état de légitime défense ». La logique du raisonnement obéit à une chronologie : l’Amérique a été victime d’une attaque terroriste de grande ampleur, qui lui a donné le droit de se défendre, et de riposter par l’usage de la force en territoire étranger (bien que l’imputation des attentats à l’Afghanistan pose problème). Ne rien faire conduirait à la mort de « plus d’américains » - la guerre est donc juste : elle est à la fois riposte, et donc exercice de la légitime défense, et prévention. Enfin, Obama la caractérise comme une guerre conduite de façon « proportionnée », ce qui ne manque pas d’étonner, puisque toute la nouvelle doctrine antiterroriste par ailleurs proposée dans son discours souligne au contraire le caractère potentiellement illégal mais encore parfois illégitime de certaines pratiques (usage des drones qui appelle un encadrement, capture des terroristes sur le terrain jugé problématique au regard de la souveraineté étatique, maintien des prisonniers de Guantanamo qui n’aurait jamais du être « ouvert », de l’aveu même du Président).

 

Tout a été écrit ou presque sur la réalité de l’état de légitime défense des Etats-Unis postérieurement aux attentats[ii]. Riposte à une agression armée conduite par un Etat tiers, elle est suspendue à l’exercice effectif d’une violence première d’une gravité suffisante pour justifier le mécanisme de défense : celui-ci doit être nécessaire, ce qui suppose un caractère d’urgence, proportionné, et temporaire – le Conseil de Sécurité devant « reprendre la main » après que l’Etat agressé lui ai notifié sa situation. Bien sûr les débats relatifs à l’agression sont nombreux, tant au sein des Nations Unies, la charte étant vague à ce sujet, que devant le prétoire de la CIJ. L’enjeu est de taille parce que la définition de l’agression conditionne les conditions d’exercice de la légitime défense. C’est parce qu’une agression est identifiée qu’un régime préventif et répressif peut être mis en branle. Une résolution de l’Assemblée générale adoptée en 1974 (résolution 3314) pose les critères de l’agression armée. Le texte, bien que formellement non contraignant, a depuis été repris par la jurisprudence ainsi que par l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, lors de la conférence de Kampala en juin 2010 : c’est sur sa base que la Cour pénale internationale se fondera bientôt pour déterminer l’existence du crime individuel d’agression.

 

La résolution suppose donc l’existence d’une agression directe : « le bombardement par les forces armées d’un Etat du territoire d’un autre, le blocus des ports ou côtes d’un Etat par les forces armées d’un autre, l’attaque par les forces armées d’un Etat contre les forces armées d’un autre », l’hypothèse de complicité d’agression : l’utilisation de forces armées d’un Etat stationnées sur le territoire d’un autre Etat avec accord de l’Etat d’accueil, et le fait pour un Etat d’admettre que son territoire soit utilisé par un autre pour lui permettre de perpétrer une agression contre un tiers ; et enfin l’envoi par l’Etat ou en son nom de forces armées irrégulières ou de mercenaires se livrant à des actes de force armée contre un autre Etat, à condition que leurs conséquences soient d’une gravité telle qu’ils équivalent à l’usage d’une armée régulière, en impact et en intensité. On est ici face à une hypothèse d’agression indirecte, invoquée par les Etats-Unis pour justifier leur intervention. Dans la pratique, l’usage de cette définition a montré ses faiblesses, puisque les débats sont vifs sur la question du contrôle étatique permettant de lui imputer les actions de personnes privées, qu’elles soient mercenaires ou terroristes. Dans l’affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci la CIJ retint un critère strict de contrôle « effectif » depuis battu en brèche par d’autres juridictions, préoccupées de responsabilité pénale individuelle, de protection européenne des droits de l’homme ou encore de droit européen de la concurrence. Le juge Schwebel lui-même critiqua un critère qu’il jugeait trop strict et peu réaliste au regard des évolutions d’une société internationale qui connaît désormais de nombreux états de violence diffus, très éloignés de la « guerre classique » caractérisée par l’affrontement de deux armées régulières.

 

Les Etats-Unis défendent depuis longtemps maintenant une conception de la légitime défense portée par un critère de « contrôle » assoupli, qui fait par ailleurs l’économie de l’identification d’un Etat agresseur déterminé. Une lecture combinée de plusieurs discours prononcés par George W. Bush dans la foulée des attentats témoignent de glissements sémantiques aux conséquences pratiques réelles sur la nature de la riposte comme sa localisation :

 

« Je veux assurer aux Américains que toutes les ressources du gouvernement fédéral travaillent pour assister les autorités locales à sauver des vies et à aider les victimes de ces attaques. Ne faites pas erreur : les Etats-Unis chasseront et puniront les responsables de ces actes lâches. (…) Nous avons pris toutes les précautions de sécurité nécessaires pour protéger les Américains. Nos militaires, basés sur notre sol et autour du monde, sont en alerte élevée (…) Nous avons été en contact avec les chefs du Congrès et avec des chefs d’Etat étrangers pour les assurer que nous ferons tout ce qui sera nécessaire pour protéger l’Amérique et les Américains (…) »

 

Extrait d’un discours prononcé quelques heures après les attaques du 11 septembre, depuis la base aérienne de Barksdale, en Louisiane.

 

« Aujourd’hui, nos concitoyens, notre mode de vie, notre liberté même ont été attaqués dans une série d'actes terroristes meurtriers et délibérés. (…) Des milliers des vies ont soudainement pris fin par les actes ignobles et maléfiques de la terreur. (…) Notre priorité est d’obtenir de l’aide à ceux qui ont été blessés et de prendre toutes les précautions pour protéger nos concitoyens sur notre territoire et autour du monde contre d’autres attaques. (…) Toutes nos ressources sont dirigées pour que nos services de renseignement et d’application de la loi trouvent ces responsables et les mettent à la disposition de la justice. Nous ne ferons aucune distinction entre les terroristes qui ont commis ces actes et ceux qui les hébergent (…) ».

 

Extrait d’un discours prononcé par le président des Etats-Unis George W. Bush le soir 11 septembre 2001 depuis la Maison Blanche.

« Les éléments de preuve que nous avons rassemblés désignent tous un réseau d’organisations terroristes liées entre elles, connu sous le nom d’Al Qaida. (…) Fermez immédiatement et de façon permanente tous les camps d’entraînement terroristes en Afghanistan et livrez tous les terroristes et toutes les personnes qui leur apportent un soutien aux autorités appropriées. Livrez aux autorités américaines tous les dirigeants de l’organisation Al Qaida, qui se cachent sur votre terre. (…) Ces demandes ne sont pas ouvertes à la négociation ou à la discussion. Les talibans doivent agir et agir immédiatement. Ils livreront les terroristes ou bien ils partageront leur sort. (…) Notre guerre contre la terreur commence avec Al Qaida mais elle ne se termine pas là. Elle ne se terminera que lorsque chaque groupe terroriste qui peut frapper partout dans le monde aura été repéré, arrêté et vaincu. (…) Notre réponse va impliquer beaucoup plus qu’une riposte instantanée et des frappes isolées. Les Américains ne doivent pas s’attendre à une seule bataille mais à une longue campagne sans précédent. Elle pourra comprendre des frappes spectaculaires, diffusées à la télévision et des opérations secrètes, secrètes jusque dans leur succès. Nous allons priver les terroristes de financement, les dresser les uns contre les autres, les déplacer d’endroit en endroit jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de refuge ou de repos. Nous poursuivrons les nations qui apportent leur aide ou abritent le terrorisme. Chaque pays, dans chaque région, doit maintenant prendre une décision. Ou bien vous êtes avec nous, ou bien vous êtes avec les terroristes. A partir de maintenant, chaque pays qui continue d'abriter ou de soutenir le terrorisme sera considéré par les Etats-Unis comme un régime hostile. (…) L’ennemi de l’Amérique n’est pas nos nombreux amis musulmans, n'est pas nos nombreux amis arabes. Notre ennemi est un groupe radical de terroristes et tous les gouvernements qui le soutiennent. (…) Nous demandons à chaque pays de nous rejoindre. Nous demanderons, et nous aurons besoin, de l’aide des forces de police, des services de renseignement et des systèmes bancaires à l’échelle du monde ».

Extraits du discours prononcé jeudi 20 septembre par le président des Etats-Unis George W. Bush devant les deux chambres réunies du Congrès.

Le discours annonce la « global war on terror » conduite depuis plus de dix ans maintenant et à laquelle le Président Obama affirme souhaiter mettre un terme. Mais ce retour à la mesure n’implique pas pour autant l’abandon total des concepts portés par l’Administration Bush, comme en témoigne le maintien d’une conception extensive de la légitime défense : le critère du contrôle demeure assoupli, l’interprétation du critère de proportionnalité est pour le moins problématique, et le caractère nécessairement « temporaire » de la riposte unilatérale est totalement passé sous silence. Quant à la défense « préventive », celle-ci est clairement validée – malgré la jurisprudence pertinente de la CIJ et le texte de l’agression 3314 –. Sur ce point, le discours du Président Obama ne diffère en rien de la Stratégie de sécurité nationale des Etats-Unis adoptée par Georges W. Bush en septembre 2002 en vertu de laquelle « [l]es Etats-Unis s’efforceront constamment de rallier l’appui de la Communauté internationale, mais ils n’hésiteront pas à agir seuls, s’il le faut pour exercer leur droit de légitime défense préventivement contre ces terroristes afin de les empêcher de porter atteinte au peuple et à la nation américaine ».

 

A cette extension s’ajoute l’idée de « justice », elle-même particulièrement dangereuse, car elle présage d’un abandon non plus seulement partiel mais complet des critères d’exercice de la légitime défense. Si celle-ci répond en principe à des critères objectivés, nul besoin d’y insuffler l’idée de « juste » cause, de « juste » riposte. La convocation d’un vocabulaire depuis longtemps banni de la sémantique du recours à la force ne peut qu’inquiéter. Malgré l’apparent retour à un respect de règles internationales dont la CIJ défend la permanence avec force – peut-être au mépris d’une réalité en mouvement – la doctrine d’Obama fonde en réalité un usage de la force unilatéral, en prévention d’une menace supposée « imminente », s’exerçant sur le territoire d’Etats dont la responsabilité n’est pas établie avec la rigueur nécessaire, sur une durée indéterminée, avec des moyens importants (drones, assassinats ciblés en dehors même des zones de conflit, sur le territoire d’autres Etats non occupés par les troupes américaines). Le propos passe enfin sous silence le rôle des Nations Unies en tant qu’autorité centralisatrice, bien qu’il insiste clairement sur la nécessité d’une coopération avec d’autres Etats.

 

Faut-il conclure de ce discours qu’il contribue à redéfinir collectivement la notion de légitime défense, et, au-delà, le contenu même du principe d’interdiction du recours à la force, comme le laisse présager l’usage de la notion de « guerre juste » ? La réponse dépend de l’examen des voies d’accès à la normativité internationale des règles coutumières, qui régissent également leur modification comme leur disparition. En ce sens le propos présidentiel ne peut s’envisager sans tenir compte de la réaction de la société internationale, réaction qui  semble, globalement, défendre depuis plus de dix ans une conception stricte de la légitime défense. Mais la question doit être approfondie, eu égard à la multiplication des interventions en terre étrangère au nom de principes tels que la « responsabilité de protéger », qui sans le dire fonde des interventions militaires au nom de la défense d’une idée bien précise de valeurs communes, parmi lesquelles le respect des droits de l’homme. Le droit international actuel est donc bien revenu, insensiblement, à travers la défense des droits fondamentaux, à une approche substantive de ces normes qui marque une rupture définitive avec la doctrine de l’indifférence.

 

Le recours aux drones ainsi que la pratique des assassinats ciblés constitueront le second volet de cette analyse, à paraître dans le prochain bulletin de Sentinelle.

 

Extraits traduits du discours présidentiel du 23 mai - c'est nous qui soulignons :

« Depuis plus de deux siècles, les Etats-Unis sont réunis autour de textes fondateurs qui nous définissent en tant qu’américains, et nous servent de boussole au-delà des changements. Il en va ainsi en temps de paix comme en temps de guerre. (…) De la guerre civile à notre combat contre le fascisme, et tout au long des combats de la guerre froide, les champs de bataille ont changé et la technologie évolué. Mais notre engagement vis-à-vis des principes constitutionnels a survécu à toutes les guerres, et toutes les guerres ont connu une fin. Il nous est parfois arrivé de faire des compromis quant à nos valeurs fondamentales – en recourant à la torture pour interroger nos ennemis, et en détenant des individus d’une manière contraire aux exigences de l’état de droit. A mon entrée en fonctions, (…) nous avons donc banni – sans équivoque – la torture, affirmé notre soutien aux cours fédérales, travaillé au rapprochement de nos politiques avec la règle de droit, et accru nos consultations avec le Congrès.

Aujourd’hui, Oussama Ben Laden est mort, comme le sont la plupart de ses principaux lieutenants. Il n’y a plus eu d’attaques commises sur une large échelle en territoire américain, et notre terre est en sécurité. Ne vous méprenez pas, notre pays est toujours menacé par des terroristes. De Benghazi à Boston, cette vérité tragique se rappelle à nous. Mais nous devons reconnaître que la menace a évolué depuis celle qui était arrivé à nos rivages le 11 septembre 2001. (…) Le moment est venu, nous devons nous poser des questions difficiles, sur la nature des menaces actuelles et la manière d’y répondre. (…)

De l’usage des drones à la détention des suspects terroristes, les décisions que nous prenons aujourd’hui définirons le genre de nation – et de monde – que nous laisserons à nos enfants. (…) Nous devons définir la nature et le champ de ce combat, ou c’est lui qui nous définira. (…) Ni moi ni aucun Président ne peut promettre une défaite totale de la terreur. Nous n’effacerons jamais le mal qui réside au fond des cœurs de certains êtres humains (…). Mais ce que nous pouvons faire, et devons faire, c’est détruire les réseaux qui constituent un danger direct pour nous, tenter de faire en sorte que de nouveaux groupes ne voient pas le jour, tout en préservant les libertés et les droits que nous défendons. Pour définir cette stratégie, et prendre des décisions qui ne sont pas basées sur la peur, mais sur la sagesse durement gagnée. Il nous faut donc comprendre la menace à laquelle nous sommes confrontés.

Aujourd’hui, le cœur d’Al Qaeda en Afghanistan et au Pakistan est en passe d’être détruit. (…) Ils n’ont pas conduit d’attaque sur notre territoire depuis le 11 septembre. En revanche, nous avons vu émerger des groupes affiliés à Al Qaeda. (…) Cela signifie que nous affronterons à l’avenir davantage de menaces localisées comme ce fut le cas à Benghazi (…) Enfin, nous affrontons une réelle menace provenant d’individus radicalisés sur le territoire américain. (…) Voilà la nouvelle menace. (…) C’est là le futur du terrorisme. (…) Nous devons reconnaitre que l’étendue de cette menace est proche des attaques auxquelles nous étions confrontés avant le 11 septembre. (…) Gérées avec intelligence et dans le respect de la proportionnalité, ces menaces n’arriveront pas au niveau qu’elles avaient atteint à la veille du 11 septembre. De plus, nous devons reconnaitre que ces menaces ne naissent pas dans le vide. La plupart des terrorismes que nous affrontons, mais pas tous, se nourrissent d’une idéologie commune, certains extrémistes étant convaincus que l’islam est en guerre contre les Etats-Unis et l’occident. (…) Bien sûr cette idéologie est née du mensonge, les Etats-Unis n’étant pas en guerre contre l’islam. (…) Mais elle persiste, et à l’heure où les images comme les idées traversent le globe en un instant, notre réponse au terrorisme ne peut dépendre de la seule réponse militaire, ni juridique. (…) Je veux donc discuter aujourd’hui des composantes d’une stratégie globale de lutte antiterroriste.

Premièrement, nous devons achever le travail de destruction d’Al Qaeda et de ses forces associées. Nous devons transférer aux afghans la responsabilité de leur propre sécurité (…) Nous devons définir notre effort non pas comme une « guerre globale contre la terreur » qui serait sans limites mais comme un ensemble d’efforts continus et ciblés pour démanteler des réseaux spécifiques de violence extrémiste qui menacent l’Amérique. (…) Malgré notre préférence marquée pour la détention et les poursuites à l’encontre des terroristes, il arrive que cette approche soit exclue. (…) En certains endroits reculés la capture des terroristes est un risque immense pour nos troupes comme pour les civils locaux, (…) et la présence de soldats sur le terrain est susceptible de provoquer des crises internationales de grande ampleur. Pour le dire autrement, notre opération au Pakistan contre Ousama Ben Laden ne peut pas être la norme. (…) Elle nous coûta notre relation avec le Pakistan, (…) à tel point que nous commençons à peine à reconstruire cet important partenariat.

C’est dans ce contexte que les Etats-Unis ont entrepris des actions ciblées et meurtrières contre Al Qaeda et leurs soutiens, y compris par le biais d’aéronefs pilotés à distance, communément désignés sous l’appellation « drones ». (…) Cette technologie nouvelle soulève de graves questions, concernant les personnes visées, et les motifs ; concernant les victimes civiles, et le risque de créer de nouveaux ennemis, concernant la légalité de certaines frappes au regard du droit américain comme international ; concernant les responsabilités et leur moralité. (…) Ces actions ont sauvé des vies. De plus, les actions des Etats-Unis sont légales. Nous avons été attaqués le 11 septembre 2001. Dans la semaine, le Congrès autorisa le recours à la force. Au regard du droit interne, et international, les Etats-Unis sont en guerre contre Al Qaeda, les talibans, et leurs soutiens. Nous sommes en guerre contre une organisation qui tuerait encore de plus d’américains possible si nous ne l’arrêtions pas les premiers. Il s’agit donc d’une guerre juste. Une guerre conduite de façon proportionnée, et en dernier ressort, en état de légitime défense.

Pourtant, notre combat entre dans une phase nouvelle, l’argument de la légitime défense ne pouvant conclure toute discussion sur le sujet. (…) Mon Administration a travaillé durement pour établir un régime gouvernant l’usage de la force contre les terroristes – en insistant sur des lignes directrices claires, sur la supervision et la responsabilité, désormais codifiées dans des Directives Politiques Présidentielles que j’ai signées hier. (…) Au-delà du théâtre afghan, nous ne ciblons qu’Al Qaeda et ses soutiens. Et même dans ce cadre, l’usage des drones est contraint. L’Amérique ne frappe pas là où elle a la capacité de capturer des individus terroristes, notre préférence va toujours à la détention, l’interrogatoire et les poursuites. L’Amérique ne peut frapper là où elle le décide ; nos actions sont limitées par le fruit des consultations avec nos partenaires, et le respect de la souveraineté des Etats. (…) Nous agissons contre des terroristes qui constituent une menace continue et imminente pour le people américain, et lorsque d’autres gouvernements ne sont plus en mesure de gérer la menace. Et avant qu’une frappe ne soit entreprise, nous devons être quasi-certains qu’aucun civil ne sera tué ou blessé. (…) Ne rien faire face aux réseaux terroristes résulterait en davantage de morts civiles. (…) Ne rien faire n’est pas une option. Lorsque des gouvernements étrangers ne peuvent arrêter ou n’arrêtent pas la progression du terrorisme sur leur territoire, la première alternative à l’action létale ciblée doit être le recours aux options militaires conventionnelles. (…) Mais l’invasion de ces territoire a donné de nous l’image d’une armée d’occupation, a déclenché un torrent de conséquences qui n’étaient pas souhaitées,  difficiles à contenir, résultant en un nombre important de pertes civiles (…).

 

Bien sûr, le conflit contre Al Qaeda convoque le tragique. Mais en ciblant nos actions de manière précise contre ceux qui veulent nous tuer, à l’exclusion de ceux parmi lesquels ils se cachent, nous choisissons la voie la moins susceptible de conduire à la perte de vies innocentes. (…) Les risques sont réels. (…) Nos lois contraignent le pouvoir présidentiel même en temps de guerre, et j’ai fait le serment de défendre la constitution des Etats-Unis. (…) Cela peut conduire le Président et son équipe à envisager les drones comme LA réponse au terrorisme. Depuis mon entrée en fonction, mon Administration fournit toute l’information relative aux frappes hors de d’Irak et d’Afghanistan aux Comités compétente du Congrès. Laissez-moi vous le redire : non seulement le Congrès a autorisé le recours à la force, mais il est de plus informé de toutes les frappes conduites par les Etats-Unis. (…) Cela inclut les fois où nous avons frappé des citoyens américains, comme Anouar Al-Aulaqui (…). Cette semaine, j’ai autorisé la déclassification de cette action (…) pour plus de transparence et de débat sur la question. (…) J’ai demandé à mon Administration d’examiner toute proposition relativement à la surveillance des actions létales en dehors des zones de guerre (…). Le recours à la force doit faire partie d’une discussion plus large, dans le cadre d’une stratégie globale antiterroriste (…) Nous ne pouvons user de la force partout où les idéologies radicales prennent racine.

Le prochain élément de notre stratégie implique l’examen des souffrances et des conflits qui nourrissent l’extrémisme (…). Nous devons être humbles, nous ne pouvons résoudre rapidement des problèmes tels que la pauvreté ou la haine sectaire. De plus, les pays ne se ressemblent pas, et certains affronteront le chaos intérieur avant que les choses ne s’améliorent. (…) Cela signifie qu’il nous faut soutenir les transitions vers la démocratie en Egypte ou en Libye, parce que l’accomplissement pacifique des aspirations individuelles sert de repoussoir aux extrémistes violents. Nous devons renforcer l’opposition en Syrie tout en isolant les éléments extrémistes, parce que la fin d’un tyran ne doit pas laisser place à la tyrannie terroriste. Nous travaillons activement à la promotion de la paix entre palestiniens et israéliens (…). Nous devons aider les pays à moderniser leur économie, améliorer l’éducation, encourager l’entrepreneuriat (…). Le succès sur tous ces fronts implique un engagement soutenu mais aussi des ressources (…). Mais l’assistance étrangère ne peut être perçue comme de la charité. Elle est fondamentale pour notre sécurité nationale. Elle est fondamentale pour toute stratégie de long terme destinée à combattre les extrémismes.

De plus, l’assistance étrangère n’est qu’une infime fraction de ce que nous dépensons à combattre des guerres que ladite assistance pourrait prévenir. Ce que nous avons dépensé sur un mois en Iraq à l’apogée de la guerre, nous aurions pu l’employer à entraîner des forces de sécurité en Libye, à maintenir des accords de paix entre Israël et ses voisins, nourrir les nécessiteux au Yémen, construire des écoles au Pakistan, créer des espaces de bonne volonté pour marginaliser les extrémistes. Cela doit faire partie intégrante de notre stratégie. De plus, l’Amérique ne peut conduire ce travail si nous ne disposons pas de diplomates travaillant dans des endroits très dangereux (…).

Des actions ciblées contre les terroristes, des partenariats effectifs, un engagement diplomatique et de l’assistance, c’est avec une telle stratégie globale que nous pourrons réduire de manière significative les risques d’attaques commises sur une large échelle sur le territoire américain et réduire les menaces outremer.

Mais alors que nous nous gardons des dangers de l’étranger, nous ne pouvons négliger le défi que représente le terrorisme dans nos frontières.

Comme je l’ai dit plus tôt, cette menace n’est pas nouvelle. Mais la technologie et Internet augmentent sa fréquence et dans certains cas son caractère meurtrier (…). Et le meilleur moyen de prévenir l’extrémisme violent inspiré par des djihadistes violents est de travailler avec la communauté musulmane américaine, qui a toujours rejeté le terrorisme (…). Déjouer les complots nés sur le territoire représente des défis importants en partie du fait de notre fidélité aux libertés civiles (…). C’est pourquoi, dans les années à venir nous devons travailler dur pour faire l’équilibre entre notre besoin de sécurité et la préservation de ces libertés qui font de nous ce que nous sommes. Cela signifie, même après Boston, que nous ne jetons pas quelqu’un en prison en l’absence de preuves.

Cela signifie que nous devons contraindre les outils que le gouvernement emploie pour protéger l’information sensible, comme la doctrine du secret d’Etat (…). En tant que chef de la nation je crois que nous devons garder secrète l’information afin de protéger nos opérations et les hommes sur le terrain. (…) Mais une presse libre est essentielle à notre démocratie. C’est ce que nous sommes. (…)

Toutes ces questions nous rappellent que les choix que nous faisons quant à la guerre ont un impact – parfois de façon inattendue – sur l’ouverture et la liberté dont dépend notre mode de vie. Et c’est pourquoi j’engage le Congrès à examiner l’Autorisation de Recourir à la Force Militaire (AUMF) afin de déterminer comment nous pouvons continuer de combattre le terrorisme sans garder l’Amérique sur le pied de guerre.

L’AUMF a désormais Presque 12 ans (…). J’ai hâte d’engager le Congrès et le peuple américain à affiner, sinon révoquer, le mandat donné par l’AUMF. Je ne signerai pas d’autres lois destinées à étendre encore ce mandat. Nos efforts pour démanteler les organisations terroristes doivent être poursuivis. Mais cette guerre, comme toutes les guerres, doit s’achever. C’est ce que l’Histoire nous conseille. C’est ce qu’exige notre démocratie.

Cela me conduit au dernier sujet : la détention des terroristes suspects. Je vais me répéter, une fois de plus : la préférence des Etats-Unis va à la capture des terroristes suspects. Lorsque  nous détenons un suspect, nous l’interrogeons. Et s’il peut être poursuivi, nous décidons de le transférer devant une cour fédérale ou une commission militaire (…). L’exception est le centre de détention de Guantanamo Bay. (…) En tant que Président, j’ai essayé de fermer Guitmo. J’ai fait procéder au transfert de 67 détenus vers d’autres pays avant que le Congrès n’impose des restrictions (…). Ces restrictions n’ont aucun sens (…). Etant donné que mon Administration poursuit sans relâche les leaders d’Al Qaeda, rien ne justifie les obstacles à la fermeture d’une prison qui n’aurait jamais du être ouverte, sinon des raisons purement politiques, de la part du Congrès (…).

J’ai demandé au Département de la Défense de designer un site aux Etats-Unis où nous pourrions organiser lesdites commissions militaires. Je nomme également un envoyé spécial au Département d’Etat et à la Défense dont l’unique responsabilité sera de poursuivre et achever le transfert des détenus vers des pays tiers. Je lève le moratoire sur les détenus yéménites aux fins de leur transfert, sur une base casuistique. Autant que faire ce peut, nous procéderons au transfert des détenus qui ont été déclarés libérables vers des Etats tiers. Une seule question reste à traiter, comment envisager la question des détenus de Guitmo dont nous savons qu’ils ont participé à des complots ou attaques dangereuses mais qui ne peuvent être poursuivis parce que les preuves existantes ont été compromises ou sont irrecevables devant un juge. (…) Je crois cependant que ce problème légal peut être résolu, conformément à la règle de droit.

Si la politique est dure, l’Histoire jugera encore plus durement cet aspect de notre combat contre le terrorisme, et ceux qui n’ont su y mettre un terme. Imaginez un futur, dans 10 ou 20 ans, où les Etats-Unis détiendraient encore des hommes qui n’ont été poursuivis pour aucun crime, sur un bout de terre qui ne relève pas de notre souveraineté. Quant aux temps présents, nous forçons des détenus à se nourrir, alors qu’ils sont en grève de la faim (…). Est-ce là ce que nous sommes ? Est-ce quelque chose que nos pères fondateurs avaient prévu ? Est-ce là l’Amérique que nous voulons laisser à nos enfants ? Notre sens de la justice est plus fort que cela.

Nous avons poursuivis des terroristes devant nos tribunaux (…). Richard Reid, l’homme qui transportait une bombe dans sa chaussure, est actuellement en prison aux Etats-Unis, où il doit est détenu à perpétuité. Alors qu’il prononçait la sentence, le juge lui dit “la manière dont nous vous traitons, est à la mesure de nos propres libertés” (…). En restant fidèles aux valeurs des pères fondateurs, en utilisant notre boussole constitutionnelle, nous avons vaincu l’esclavage et la guerre civile, le fascisme et le communisme (…). C’est cela le peuple américain (…). Notre victoire contre le terrorisme ne se mesurera pas à l’occasion d’une cérémonie de reddition sur un champ de bataille, ou à l’aune d’une statue érigée du sol. La victoire se mesurera à l’aune des parents conduisant leurs enfants à l’école, aux immigrants qui arriveront à nos rivages (…). »



[i] Certains travaux universitaires combattent cependant l’idée que la guerre moderne ferait davantage de morts civiles : l’historien André Corvisier, dans un livre intitulé La guerre : essais historiques, publié chez PUF en 195, a ainsi montré que la mortalité dans les conflits du Moyen-Âge relativise la nouveauté que constitueraient des guerres à très fort ratio de morts civiles : « Sur douze millions de décès causés par la guerre au XVIIe siècle, par exemple, 75% étaient des pertes civiles » - voir page 281. Enfin, le Human Security Centre  dans des travaux publiés en 2005 débusque les origines du « mythe des morts civiles dans les conflits armés », du selon lui à une mauvaise interprétation de certaines données, et à des erreurs dans la fabrication de chiffres de mortalité ensuite repris sans examen ni discernement. Enfin les travaux de Marc-Antoine Pérouse de Montclos montrent que « la sophistication des armements n'explique pas, ou peu, l’impact meurtrier des guerres ». Il relève notamment que les dépenses militaires des États d’Afrique subsaharienne - où sont supposés avoir lieu les plus grands massacres de civils - représentaient 7,1 sur 975 milliards de dollars en 2003, soit 0,7% du total mondial de ces dépenses (chiffre qu’il tire de : Graduate Institute of International Studies, Small Arms Survey : Development Denied, Oxford University Press, Oxford, 2003).

[ii] Voir entre autres : Corten (O.), « Opération « liberté immuable » : une extension abusive du concept de légitime défense », Revue Générale de Droit International Public, 2002, p. 51.

 

 

 

 

Position du ministre américain de la défense sur le sort du camp de Guantanamo (A. RAINAUD), Bulletin n°24. 

Rapport de cinq experts de l'ONU sur le centre de détention de Guantanamo, (Ph. Weckel), Bulletin n°54.

Le gouvernement américain publie la première liste de détenus à Guantanamo, (F. Raach), Bulletin n°74.

Accord entre le Sénat et le gouvernement américain sur le traitement des terroristes présumés, (V. Gabard), Bulletin n°79.

Le président des Etats-Unis signe le "Military Commissions Act of 2006", (V. Gabard), Bulletin n°83.

Cour Suprême des Etats-Unis : Rejet du recours en Habeas Corpus des prisonniers de Guantanamo, (V. GABARD), Bulletin n°105.

Etats-Unis/ Guantanamo, la nouvelle position américaine, (A. SAMPO), Bulletin n°174.

L’impossible fermeture de Guantanamo : entre volontarisme présidentiel et obstruction du Congrès, (D. Quelhas), Bulletin 346.

L’Administration Obama, entre volonté réaffirmée de fermer Guantanamo et faiblesse politique, (D. Quelhas), Bulletin 347.

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