Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 347 du 05/05/2013

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

05/05/2013

L'information
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Sommaire

A propos de la saisine d’une future Cour Constitutionnelle Internationale en gestation
Kamto Maurice

Conférence internationale sur le projet de Cour constitutionnelle internationale - Palais présidentiel de Carthage - Tunisie - 3 mai 2013 - Contribution du Professeur Maurice Kamto

Costa Rica /Nicaragua et CIJ, Une procédure incidente revisitée: la jonction d´instances 
Boeglin Nicolas

Costa Rica – fleuve San Juan – jonction d´instances- Nicaragua – procédures incidentes

Publication de la documentation diplomatique des Etats-Unis pour la période 1977-1980 relative à la Chine. 
Weckel Philippe

Cette période de la présidence Jimmy Carter correspond à la normalisation des relations avec la Chine : la modification des relations avec Taïwan et l’établissement de relations intergouvernementales avec la Chine continentale.

Japon/Russie, Relance des négociations en vue du règlement du différend sur les Kouriles
Weckel Philippe

Déplacement du Premier ministre japonais à Moscou - Annonce de la reprise des négociations sur la conclusion d'un traité bilatéral de paix comprenant le règlement du différend sur les Kouriles - Scepticisme sur les perspectives d'un accord sur la question territoriale - Existence d'un premier accord de 1956 relatif à la restitution des îlots d'Abomai et de Shikotan au Japon - Article 2 du Traité de paix de San Francisco - Ce traité ne constituant pas un titre territorial pour la Russie - La renonciation du Japon à la souveraineté sur les Kouriles par le traité de San Francisco valant erga omnes - Interprétation de l'article 2 par le Japon excluant des Kouriles certaines îles méridionales - Volonté de rétablir la situation de partage de l'archipel établie par le Traité de Shimoda de 1855 - Position du Japon infirmée par l'interprétation de bonne foi du Traité de San Francisco - Ce dernier étant la seule base juridique de la situation actuelle - Absence de lien juridique entre le Traité actuel et l'ancien traité abrogé en 1875 - Note sur la rédaction du Traité de Saint Pétersbourg de 1875 - Interprétation de ce traité par le Japon prenant appui sur une version japonaise du document - Texte original rédigé en français - Absence d'ambiguïté dans la version originale

L’Administration Obama, entre volonté réaffirmée de fermer Guantanamo et faiblesse politique
Quelhas Daniela

Guantanamo – fermeture – blocage du Congrès – leviers disponibles – exemption de sécurité nationale en vertu du Act – levée du moratoire sur les détenus yéménites – refus – négociation des transferts avec Etats tiers – nomination d’un Ambassadeur compétent – maintien des blocages – faiblesse de la détermination politique.

Armes chimiques en Syrie, La ligne rouge en question
Weckel Philippe

Eclaicissements apportés par le Président des Etats-Unis - Les deux raisons pour lesquelles le recours aux armes chimiques par le gouvernement Assad modifierait la donne en Syrie -1) atteinte aux intérêts des Etats-Unis - 2) Rupture de la légalité internationale portant une atteinte grave aux intérêts de la Communauté internationale -  Rapprochement de la position des Etats-Unis de celle que défend la France : Nécessité de preuves irréfutables de l'utilisation d'armes chimiques par les forces gouvernementales - Maintien d'une divergence sur les moyens d'établissement des faits - Nécessaire envoi des experts mandatés par le Secrétaire général de l'ONU pour enquêter sur place, selon la France - Blocage définitif de la mission d'enquête sur les allégations d'emploi d'armes chimiques en Syrie - Incertitude totale sur les actions qui seraient entreprises, si l'utilisation d'armes chimiques était établie

Rapport du Secrétaire général sur la violence sexuelle liée aux conflits
Sardachti Marie-Jeanne

Violences sexuelles - Méthode de guerre - Prévention - Justice nationale - Justice pénale internationale - Résolutions du Conseil de Sécurité - Parties au conflit - Engagements

Assemblée générale des Nations Unies : La Commission du désarmement pose les jalons d’un consensus sur le désarmement et la non-prolifération nucléaire
Moubitang Emmanuel

Assemblée générale des Nations Unies - Commission du désarmement -  Session de fond de 2013 - Comité plénier – 334ème  et 335ème séances – Matin – 19 avril 2013 -  Pour la première fois depuis 2006, au cours de la conclusion de ses travaux, après trois semaines de négociations qualifiées de « productives » par son Président, la Commission du désarmement décide de transmettre à la troisième et dernière année du cycle de négociation (2012-2014) des recommandations de délégations – Une initiative révélatrice de la volonté d’une majorité d’États de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement et la non-prolifération nucléaire d’ici à 2015.


Afrique

A propos de la saisine d’une future Cour Constitutionnelle Internationale en gestation

Auteur : Kamto Maurice

Résumé :
Conférence internationale sur le projet de Cour constitutionnelle internationale - Palais présidentiel de Carthage - Tunisie - 3 mai 2013 - Contribution du Professeur Maurice Kamto

 

 

 

Introduction

L’idée de la création d’une Cour constitutionnelle internationale a été formulée pour la première fois en 1999 par le Dr Moncef Marzouki alors un militant actif des droit de l’homme confronté à la dictature dans son pays. L’idée a pris la forme d’un projet en gestation depuis qu’il est devenu Président de la République tunisienne pour la période de transition. C’est pour faire avancer ce projet révolutionnaire dont nul ne sous-estime la difficulté de la réalisation qu’il a organisé le 3 mai 2013 une conférence internationale au Palais présidentiel de Carthage sur ses aspects juridiques. Les considérations et suggestions qui suivent  sur la saisine de cette Cour rêvée ont été présentées à cette occasion.

Pendant longtemps le droit politique, ou droit de la politique, était considéré comme non justiciable, jusqu’à ce qu’apparaissent les premières juridictions constitutionnelles sur le plan interne des Etats. De la même manière, ce droit de la politique, qui s’entendait pour l’essentiel du droit constitutionnel et du droit électoral, était à ce point national que l’on ne pouvait l’évoquer au niveau international sans être accusé d’ingérence inadmissible dans les affaires intérieures de l’Etats. L’internationalité des principaux principes de la démocratie libérale paraît désormais établie  cependant que  l’internationalisation du droit électoral est en cours. Nous sommes à un moment particulier de l’histoire de l’humanité où la convergence d’un certain nombre de valeurs essentielles auxquelles aspirent tous les peuples du monde – peut-être pas nécessairement tous les gouvernements – impulse des mutations du droit international et dilate les barrières entre le national et l’international. Les libertés individuelles, le libre choix de ses dirigeants, le respect des droits fondamentaux de la personne humaine sont autant de référents axiologiques qui mettent les peuples en mouvement sur tous les continents.

Le droit de ce monde nouveau est à inventer ; il est à bâtir. Le complexe de normes qu’inspire cette dynamique nouvelle doit être protégé par un édifice institutionnel dont le pilier devra être un organe juridictionnel, un tribunal compétent, indépendant et impartial établit par le droit international.

Les modalités de saisine d’une juridiction, quelle soit interne ou internationale, sont un indicateur du degré de volonté de ses créateurs de mettre en œuvre le droit à la justice, lequel s’exprime dans son aspect contentieux par le droit d’accès à la justice. C’est ce que l’on appelle aussi le droit au juge. L’exercice de ce droit se pose avec une acuité particulière dans le domaine politique dont relève les questions de démocratie, les questions électorales et de gouvernance politique en générale.

La saisine d’une juridiction s’entend de l’acte par lequel un justiciable prend l’initiative de soumettre un différend à un juge. Mais la saisine peut également avoir pour objet de demander l’éclairage du juge sur une question de droit, sans pour autant qu’il soit appelé à trancher un litige. Dans un cas, la saisine est contentieuse; dans l’autre, elle est consultative ou non contentieuse. Dans les deux cas, c’est de la nature de la saisine dont il est question.

 La saisine soulève naturellement la question des requérants et par suite celle de la recevabilité de la requête aux fins de la saisine. Il s’agit de déterminer les personnes ayant qualité pour exercer celle-ci. Cette qualité pour agir, définie ratione personae en fonction des droits en cause et de l’aptitude ses titulaires à concourir à la protection des droits en cause, est étroitement liée à une autre condition de recevabilité qui est la capacité à agir. S’y ajoutent l’objet, la forme ainsi que le délai de la saisine, ces trois dernières questions constituant les conditions de validité de la saisine.

C’est donc autour de ces trois axes portant respectivement sur la nature de la  saisine (I), les requérants et la question de la recevabilité de la requête aux fins de saisine (II) et  la validité (III) de  la saisine que sera organisée la présente réflexion.

 

I-                  La nature de la saisine

 

Il est suggéré que la future CCI  fasse l’objet de trois types de saisine : dans sa fonction de conseil sur les questions relevant de sa compétence, sa saisine  devrait être aussi bien de nature non contentieuse que de nature contentieuse. 

 

A-   La saisine non contentieuse

Cette forme de saisine se rattache à la fonction d’observation et d’évaluation que pourrait exercer la Cour. Dans ce cadre, la Cour pourra être saisie par une personne habilitée à cette afin, d’une demande d’avis consultatif sur des textes relatifs à la démocratie et aux libertés publiques. La Cour agirait dans ce cas comme un conseiller constitutionnel, ou plus largement comme un conseiller juridique en matière de légalité démocratique.                                 

La Cour pourrait également s’autosaisir d’une situation relative à l’état de la démocratie dans un Etat partie à son statut, y compris de projets de textes, aux fins d’évaluation. Dans ce cas, la Cour pourra formuler  une opinion sur la base d’un examen proprio motu des actes posés par les pouvoir publics ou de la conformité des textes et projets de textes constitutionnels ou de tout autre texte législatif relatif à la démocratie, notamment aux questions électorales et aux libertés publiques connexes.

L’opinion est différente de l’avis consultatif en ce qu’elle peut, d’une part, porter sur un projet de texte et, d’autre part,  aller au delà de l’avis, qui est purement technique ou strictement juridique, en faisant des recommandations.

 

B-    La saisine contentieuse

La saisine contentieuse se rattache à la fonction de la Cour en tant qu’organe de jugement et agissant en tant qu’arbitre dans les litiges qui pourraient opposer les différents acteurs de la scène politique d’un pays.

Il s’agirait pour la Cour d’exercer un contrôle de conformité des textes édictés par un Etat aux principes et règles de droit international en matière de démocratie ; il s’agira d’un contrôle de conventionalité dans les cas où les règles en question sont contenues dans une convention internationale à laquelle l’Etat est partie. Ce contrôle pourra consister également en la vérification de la régularité d’un texte relatif à la démocratie et aux libertés publiques par rapport à d’éventuelles normes coutumières internationales en la matière, que ces normes soient constituées des principes généraux de droit reconnues par les différentes nations ou qu’elles se dégagent de certaines résolutions des Nations Unies.

La Cour rendrait dans ce cas une décision obligatoire, sous la forme d’un arrêt classique dûment motivé.

 

II-               Les requérants et la question de la recevabilité de la requête aux fins de saisine de la Cour

 

La question de la recevabilité doit guider l’élaboration de toute requête aux fins de la saisine d’une juridiction. Il s’agit concrètement de s’assurer que le requérant remplit les conditions requises dans tout ordre juridique pour porter une affaire devant une instance juridictionnelle. Cette question de recevabilité et celle de la qualité de requérant se déterminent réciproquement. On les examinera donc successivement.

 

A-   La recevabilité de la requête aux fins de saisine de la Cour

Les deux conditions classiques de recevabilité d’une requête introductive d’instance sont, comme on le sait, la qualité et l’intérêt pour agir. A cela s’ajoute, s’agissant d’une juridiction internationale, la question de l’épuisement des recours internes.

 

1-    La qualité pour agir

La qualité pour agir est, je le rappelle, le titre auquel est attaché le droit d’agir devant une juridiction. Il s’agit plus généralement de la qualification pour agir exigée à peine d’irrecevabilité, du demandeur. Classiquement, le critère principal de la qualité pour agir requise en droit est la personnalité juridique du requérant. Seules les personnes physiques capables et les personnes morales dotées de la personnalité juridiques sont réputées avoir qualité pour agir. Dans le cas des personnes morales, le critère de la personnalité morale devra être complété par la qualité de défenseur de la démocratie et des droits de l’homme. Ajoutons que la personnalité morale des personnes concernées sera déterminée en fonction de l’ordre juridique dans lequel elle s’est constituée : personnalité de droit interne pour les personnes morales de droit internes telles que les partis politiques, les organisations socioprofessionnelles, les ONG; personnalités de droit internationales pour les personnes morales de droit internationales telles que les organisations intergouvernementales. 

Dans le cas qui nous préoccupe, il s’agit de déterminer quels acteurs de la scène politique et du jeu démocratique seront-ils habilités à ester devant la future CCI ? S’agira-t-il uniquement d’acteurs nationaux ou bien des acteurs internationaux pourront-ils être admis à agir devant la Cour ? Des personnes physiques agissant à titre collectif pourront-elles jouir de la qualité pour agir ? Concrètement, une requête signée par un certain nombre de pétitionnaires, par exemple, pourra-t-il être recevable devant la Cour ? On peut le suggérer. En faisant un parallèle dissymétrique avec une instance comme le Conseil de Tutelle des Nations Unies, on voit mal pourquoi la future CCI ne pourrait pas, à l’instar de ce dernier qui recevait et examinait les pétitions provenant de populations des territoires sous tutelle, recevoir elle aussi des requêtes signées par un certain nombre de pétitionnaires citoyens d’un Etat parti au statut de la Cour. Au demeurant, c’est la loi – en l’occurrence le texte portant statut de la future Cour – qui détermine à quel condition on jouit aussi bien de la qualité que de l’intérêt pour agir.

 

2-    L’intérêt pour agir

En matière judiciaire l’intérêt se rapporte à l’ « importance qui, s’attachant pour le demandeur à ce qu’il demande, le rend recevable à le demander en justice (si cette importance est assez personnelle, directe et légitime) et à défaut de laquelle le demandeur est sans droit pour agir (pas d’intérêt pas d’action) »[1], dit l’adage. Faute d’intérêt pour agir la requête est irrecevable.

Devant la CCI, l’intérêt à agir sera déterminé par rapport à la finalité ultime poursuivie, à savoir la préservation de la démocratie et des libertés publiques des citoyens d’un Etat. La recevabilité d’une demande dont la Coir est saisie sera conditionnée par l’existence d’un lien sérieux entre cette demande et la question de la démocratie et des libertés publiques.

 

3-    La question de l’épuisement des recours internes

Une des questions importantes à résoudre en matière de saisine de la future CCI est celle de l’épuisement des voies de recours internes. Il n’est pas aisé d’y répondre en ce qui concerne la Cour envisagée.

Sur le principe-même d’un tel recours, pourrait-on l’instituer sans compromettre l’efficacité de la Cour notamment par rapport aux situations d’urgence ? Pour une décision à prendre sur un coup d’Etat et plus largement sur une conquête anticonstitutionnelle du pouvoir, sur un refus de céder un pouvoir que l’on a perdu à l’issue d’élections démocratiques, ou sur des élections ayant fait l’objet de fraudes graves de nature à en modifier l’issue, bref sur une situation présentant un caractère d’urgence ou aux conséquences politiquement irréversibles, la Cour pourra-t-elle attendre l’épuisement des recours internes ? Il y a lieu d’en douter.

Certes, sur les questions électorales et de contrôle de la constitutionnalité des lois notamment, il y a un risque d’empiètement de la future Cour sur les attributions des juridictions nationales, ou de concurrence entre les compétences de celles-ci et de celle-là. On relèvera cependant que dans un contexte de mise en danger de la démocratie par un pouvoir en place, les institutions étatiques de régulation des institutions sont elles-mêmes en danger, mises sous coupe réglée par le pouvoir en dérive antidémocratique, et donc dans l’incapacité de jouer pleinement leur rôle. La possibilité de saisine de la CCI offre dans un tel contexte une perspective permettant de sauver la démocratie qui, autrement, serait dévoyée ou détruite.

Il y a lieu dès lors de distinguer entre deux situations.

-         Le première est celle ou la saisine de la Cour, qu’elle soit contentieuse ou non, se fait en situation normale, c’est-à-dire en dehors d’une situation de crise ou d’un contexte électoral, et porte sur le contrôle de la conformité d’un texte de droit interne au droit international. On pourrait envisager dans ce cas l’exigence de l’épuisement des recours internes préalablement à toute éventuelle saisine de la CCI. 

-         La seconde hypothèse est celle de la saisine de la Cour en temps de crise politique affectant sérieusement les institutions ou le fonctionnement de la démocratie, à la suite d’une conquête ou de la conservation anticonstitutionnelle du pouvoir, ou d’une contestation de l’issue des consultations électorales.  Il y aurait lieu dans ces cas d’envisager une saisine directe de la Cour sans épuisement des recours internes, fussent-ils disponibles, car les institutions de l’Etat concerné, y compris ses institutions juridictionnelles, ne seraient plus en mesure de statuer en toute indépendance.

S’agissant enfin des juridictions régionales ou sous-régionales compétentes, l’épuisement des recours devant elles ne devraient pas constituer une condition de recevabilité de la saisine de la CCI pour au moins deux raisons :

-          La première est qu’il serait contestable tant du point de la légalité que de la légitimité de faire de la future Cour une instance d’appel ou de cassation desdites juridictions, lesquelles tirent leur légalité et leur légitimité d’instruments internationaux au même titre que le sera la future Cour. Il n’y aurait donc une aucune base à l’instauration d’une hiérarchie entre la Cour et ces juridictions, sauf par le biais d’un traité auquel les parties aux instruments internationaux instituant ces juridictions régionales et sous-régionales seraient également parties.

-         La seconde raison résulte des faits. On a pu observer qu’en général lorsqu’un Etat est plongé dans une crise politique grave affectant sérieusement le fonctionnement de la démocratie en son sein, les mécanismes régionaux - juridictionnels ou non juridictionnels - de régulation sont dans l’incapacité d’agir en toute indépendance des acteurs directs ou indirects de la crise en question.

Au regard de ce qui précède, la possibilité de saisine de la CCI devrait constituer une offre supplémentaire ou alternative par rapports à ces juridictions. Dans cet ordre d’idées, l’épuisement des recours devant ces instances préalablement à la saisine de la Cour ne paraît pas fondé. En disposant d’une saisine directe, le requérant aura simplement le choix entre la voie de la CCI et les autres voies disponibles. Les chances de sauvegarde de la démocratie n’en seront que plus grandes.

 

B-   Les requérants

La Cour ayant vocation à être à la fois un observatoire et une vigile de la démocratie, sa saisine devrait être ouverte à la plupart des acteurs directs du jeu démocratique dans les Etats. La diversité de ces acteurs, leur nature, leur rattachement territorial et leurs intérêts éventuels suggère de distinguer entre les requérants de droit et les requérants sur autorisation de la Cour.[2]

 

1-    Les requérants de droit

Pourraient faire partie des requérants de droit :

-         les gouvernements des Etats parties au statut de la CCI ;

-         les partis politiques ayant une existence légale. La reconnaissance d’un tel droit de saisine aux partis politiques est particulièrement importante aussi bien pour eux-mêmes que pour la démocratie quand on sait les entraves à la liberté d’expression dont les partis politiques de l’opposition sont victimes dans la plupart des pays en quête d’une culture démocratique. Les instances internationales compétentes en sont déjà conscientes et n’hésitent pas à rendre justice aux partis politiques victimes de telles entraves lorsqu’elles en sont saisies. On relèvera à cet égard que dans l’affaire Amnesty International c. Zambie la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a condamné l’expulsion de deux membres d’un parti d’opposition zambien sur le fondement de la violation de la liberté d’expression (art. 9§2 Ch. ADHP) et de la liberté d’association (art. 10) motif pris de ce que cette expulsion forcée était essentiellement fondée sur des mobiles politiques.[3] La future CCI pourra au demeurant se référer également sur ce point à la jurisprudence très riche de la Cour européenne des  droits de l’Homme. Ainsi, cette dernière considère que la « libre expression de l’opinion politique sur le choix du corps législatif[4]  ne saurait se concevoir sans le concours de la pluralité des partis  politiques représentant les courants d’opinion qui traversent la population du pays. En répercutant ceux-ci, non seulement dans les institutions politiques mais aussi, grâce aux médias, à tous les niveaux de la vie en société, ils apporteront  une contribution irremplaçable  au débat politique, lequel se trouve au cœur même de la notion de société démocratique» ;[5]

-         les individus directement impliqués dans une élection nationale en tant que candidat, c’est-à-dire non présenté par un parti politique;

-         les organisations professionnelles telles que les syndicats légalisés et les organisations non gouvernementales nationales de défense de la démocratie te des droits de l’homme ayant une existence légale.

-         les organisations internationales, universelles, régionales ou sous-régionales ayant parmi leurs objectifs la promotion et la préservation de la démocratie et des droits de l’homme, leur doit de saisine devant être exercé  par le biais de leurs organes pléniers;

-         les organisations non gouvernementales internationales ayant parmi leurs objectifs la promotion et la défense de la démocratie et/ou des droits de l’homme, ayant un statut d’observateur ou reconnues par les organisations universelles ou régionales.

 

2-    Les requérants sur autorisation de la Cour

La Cour pourrait permettre par ailleurs que soient soumises à son examen, une pétition signée par mile (1000) personnes  au moins, à condition que celles-ci justifient d’un intérêt pour agir.

 

III-            Les conditions de validité de la saisine

 

D’emblée, rappelons que la validité est la qualité d’un acte qui n’est entaché d’aucun vice de nature à justifier son annulation. Les conditions de validité peuvent être formelles ou substantielles. Lorsqu’elles sont substantielles, les conditions de validité peuvent également être considérées comme des conditions de recevabilité.

 

A-   Conditions de fond

Dans le cadre du projet d’une future CCI, l’objet de la saisine de la Cour apparaît à la fois comme une condition de validité de l’acte de saisine et une condition de recevabilité de la requête. En tout état de cause, la demande aux fins de saisine de la Cour devra préciser son objet, en l’occurrence le ou les texte(s) incriminés. Plus précisément, cette requête devra porter sur des textes ou des projets de textes juridiques ayant un impact sérieux sur les règles internationales relatives à la démocratie et aux libertés publiques, notamment le Pacte international relatif au droit civil et politique (PIDCP), la Déclaration universelle des droits de l’homme et les textes régionaux pertinents.

On serait d’ailleurs bien inspiré, pour faciliter à la fois l’acceptation de la Cour par les Etats et son efficacité, de limiter, au moins dans un premier temps, son objet à l’examen des questions qui constituent une menace sérieuse pour la démocratie, telles que la conquête ou la conservation antidémocratique du pouvoir, la suspension d’une constitution démocratiquement adoptée, la suspension d’un parlement démocratiquement élu, la modification des dispositions limitant le mandat du Président de la république, l’interdiction des partis politiques ou la suppression de leurs activités, la disqualification irrégulière d’un concurrent à une élection nationale, le détournement des résultats d’une élection nationale.

En outre, en dehors de préciser son objet, la requête devra être motivée.

 

B-    Conditions de forme

S’agissant des conditions formelles de validité, il y a lieu de distinguer entre celles liées à la forme de la requête aux fins de saisine de la Cour et celles relatives aux délais de saisine.

 

1-    La forme de la requête aux fins de saisine de la Cour

La saisine de la Cour devra se faire au moyen d’une demande écrite, par tout moyen laissant trace écrite.

 La saisine par voie électronique devrait être permise. Les modalités pratiques d’une saisine par ce moyen devront être arrêtées en s’inspirant de ce qui se fait en la matière de  nos jours devant certaines juridictions internationales, par exemple le Tribunal international du droit de la mer (TIDM).

 

2-    Les délais de saisine

Les quelques indications suggérées ci-après à propos des délais sont plus encore que les développements qui précèdent, purement indicatives. Elles devront être affinées et déterminées en fonction des circonstances spécifiques à chaque cas de recours et des contraintes pratiques de toutes sortes. En toute logique, ces délais devraient varier suivant qu’un recours est exercé en temps normal et pour ainsi dire à titre préventif, dans le cadre de préservation des règles de la société démocratique, ou au contraire en période électorale où certains recours pourront relever de la procédure d’urgence. 

Ainsi, on peut suggérer par exemple  qu’en temps normal ou ordinaire le délai de saisine de la Cour soit fixé à six (6) mois à compter de la date de prise d’effet du texte objet du recours. L’idée ici est de laisser assez de temps aux requérants potentiels d’avoir connaissance du texte litigieux dont la diffusion peut ne pas être rapide et de s’entourer des conseils nécessaires  à la préparation  d’une requête motivée.

En période électorale où les décisions de la Cour pourraient conditionner le bon déroulement du scrutin ou l’issue des élections, notamment l’entrée en fonction du protagoniste de la consultation électorale déclaré vainqueur, le délai de saisine devrait être plus court de même que le délai de décision de la Cour. 

 

Conclusion

Ces quelques considérations tout à fait préliminaires sur cette question à la fois technique et de politique judiciaire permettent d’en mesurer la complexité. Elles montrent surtout – du moins l’espérons-nous - comment l’aménagement de certains types de saisine pourra contribuer à accroître l’efficacité de la CCI dans son rôle de conseiller démocratique faisant autorité auprès des Etats parties à son statut, mais aussi dans son rôle préventif des crises politiques générées par le détournement des principes démocratiques au service de la conservation antidémocratique du pouvoir. A notre sens, la fonction contentieuse de la future Cour devrait être seconde par rapport à ce rôle préventif qu’induit sa fonction non contentieuse. La CCI est conçue avant tout pour aider les Etats à mieux s’acquitter de leurs obligations internationales en matière de gestion de sociétés démocratiques et non pour s’immiscer dans les méandres politiques de sociétés dont il lui sera difficile de maîtriser les spécificités, ni pour leur imposer des obligations auxquelles ils n’ont pas souscrits. C’est pourquoi le projet d’institution d’une telle Cour ne devrait pas générer les peurs qu’elle  sembler susciter chez certains. J’y vois pour ma part une idée neuve, inspirante et défiante pour un monde dont tout indique qu’il sera, demain plus qu’aujourd’hui, celui de l’humilité des Etats subjugués par la transcendance des valeurs partagées d’une communauté internationale exigeante sur la qualité de la gouvernance politique des peuples et le respect de la dignité humaine.

 

Le Professeur Maurice Kamto, Ancien ministre, professeur à l'Université de Yaoundé, est notamment Membre de la Commission du droit international

 

 

[1] G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, Paris, PUF, p. 471.

[2] Distinction que suggère par exemple l’article 5 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

[3] V. O. DE FROUVILLE, commentaire de l’article 9§2 de la charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples in Maurice KAMTO (sous le dir. de), La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le Protocole y relatif portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Commentaire article par article, Bruxelles, Bruylant, 2011, p. 247

[4] Telle que garantie par l’article 3 du Protocole I à la Convention européenne des droits de l’homme. 

[5] Arrêt Parti Communiste Unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1988, Rec. 1998-I, p. 17, §44

 

 

sommaire

Cour Internationale de Justice

Costa Rica /Nicaragua et CIJ, Une procédure incidente revisitée: la jonction d´instances 

Auteur : Boeglin Nicolas

Résumé :
Costa Rica – fleuve San Juan – jonction d´instances- Nicaragua – procédures incidentes

 

 

Le 23 avril 2013,  la Cour internationale de Justice (CIJ), a annoncé qu´elle a procédé à joindre deux instances, en vertu de l´article 47 de son règlement.  Par deux ordonnances distinctes datées du 17 avril 2013, elle a joint  les instances dans l’affaire relative à « Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière » (Costa Rica c. Nicaragua) et dans l’affaire relative à la « Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan » (Nicaragua c. Costa Rica). On lit dans son communiqué officiel que « Dans une lettre datée du 19 décembre 2012 accompagnant son mémoire en la deuxième affaire (Nicaragua c. Costa Rica), le Nicaragua avait formellement demandé à la Cour d’examiner la nécessité de procéder à la jonction des instances, en la priant de se prononcer sur la question dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Par lettre datée du 7 février 2013, le Costa Rica avait réaffirmé qu’à son sens une telle jonction ne serait ni opportune ni équitable, soutenant notamment qu’il n’existait entre les deux affaires aucun lien étroit qui puisse justifier une jonction ».

 

LE CONTEXTE :

Comme nous avions eu l´occasion de l´écrire (note de Sentinelle, numéro 335, février 2013) « jamais dans l´histoire de la justice internationale un fleuve n´aura donné lieu à pas moins de trois requêtes différentes présentées en moins de sept ans à la Cour International de Justice de La Haye :

-         En septembre 2005 requête du Costa Rica contre le Nicaragua concernant les droits de navigation et droits connexes dans le San Juan ;

-         En  novembre 2010, requête du Costa Rica contre Nicaragua concernant le dragage du fleuve San Juan et l´occupation illégale de son territoire ;

-         En décembre 2011requête du Nicaragua contre le Costa Rica en raison de la construction d´une route parallèle au San Juan et à une partie de la frontière terrestre (en tout 160 km) justifiée comme une réponse à l´ « agression » soufferte par le Costa Rica en 2010 ».

 

Il s´agit là d´un détail peu remarqué dans la littérature spécialisée, mais qui permet, sans aucun doute, de donner une idée de l´état des relations entre les deux riverains du fleuve San Juan ces dernières années.

 

Afin de faciliter la compréhension de cette note au lecteur peu familiarisé avec les turbulentes relations qu´entretiennent ces deux Etats à propos du fleuve San Juan qui les sépare, nous parlerons successivement de la « première affaire » entre le Costa Rica et le Nicaragua, laquelle a été conclue par la CIJ dans son arrêt du 13 juillet 2009 ;  de la « seconde affaire » (objet de la requête déposée par le Costa Rica en novembre 2010) et de la « troisième affaire » (portée à connaissance de la CIJ par le Nicaragua en décembre 2011).

 

Vu la présence inaccoutumée de ces deux Etats à La Haye ces dernières années, on comprend peut être plus aisément que la CIJ ait considéré opportun de procéder à la jonction de la seconde et troisième  affaires en cours. On pourrait même avancer que le juge international cherche par ce geste à forcer les deux Etats à trouver un terrain d´entente en matière environnementale, au cœur des deux dernières affaires: cette intention du juge international s´était laissée entrevoir à l´occasion de son ordonnance en indication des mesures provisoires du 8 mars 2011, dans laquelle, à de nombreuses reprises, la CIJ faisait référence à la nécessité de travailler en commun en matière environnementale. Elle a même établi un système « a trois » unique dans l´histoire de la jurisprudence de la CIJ, et qui n´a pas convaincu l´ensemble des juges de la Cour : demandeur/defendeur/Secrétariat de la Convention Ramsar pour ce qui a trait aux questions environnementales dans ce qu´il est convenu d´appeler à partir de cette ordonnance le «territoire litigieux ». On lit en effet dans cette ordonnance que « le Costa Rica pourra envoyer sur le territoire litigieux, y compris le caño, des agents civils chargés de la protection de l’environnement dans la stricte mesure où un tel envoi serait nécessaire pour éviter qu’un préjudice irréparable soit causé à la partie de la zone humide où ce territoire est situé; le Costa Rica devra consulter le Secrétariat de la convention de Ramsar au sujet de ces activités, informer préalablement le Nicaragua de celles-ci et faire de son mieux pour rechercher avec ce dernier des solutions communes à cet égard ». Système tripartite inusité, on attend de voir si l´arbitre « technique » désigné par la CIJ saura assumer un rôle – celui d´arbitre – pour lequel il n´a jamais été conçu. L´expression « solution commune », « travailler en commun » réapparaît dans plusieurs parties du texte de cette ordonnance et dénote l´appel du juge international aux deux Etats  afin qu´ils trouvent les mécanismes de concertation, aussi minimes soient ils, en matière environnementale.

 

LA REACTION DU COSTA RICA A L´APPEL DU JUGE :

A la veille de la lecture de cette ordonnance par la CIJ à la Haye, le Costa Rica adoptait le 7 mars 2011 un Décret Exécutif afin de déclarer dans les 6 provinces frontalières un « état d´urgence » permettant à ses autorités de mener à bien la construction de chemins d´accès au fleuve San Juan; et quelques mois plus tard, d´initier la construction d´une route parallèle au fleuve San Juan dans des conditions fort discutables (« urgence » oblige …). Une poignée d´organisations écologiques du Costa Rica s´est opposé publiquement à de tels travaux réalisés dans de telles conditions (voir communiqué du 19 décembre 2011), et plusieurs recours pour atteintes à l´environnement furent intentés par des organisations et citoyens costariciens devant la Cour Constitutionnelle du Costa Rica. Le 20 décembre 2011, la Présidente du Costa Rica présentait officiellement devant cette juridiction les raisons pours lesquelles il fallait construire cette route dans le cadre d´un recours présenté par une fondation privée du Costa Rica (action légale fortement critiquée dans un éditorial du quotidien La Nación) : le lendemain, le Nicaragua présentait une requête introductive d´instance contre le Costa Rica à La Haye contre la construction de la route parallèle au San Juan. Au plan interne, le recours intenté devant la juridiction constitutionnelle du Costa Rica sera rejeté. Quelques mois plus tard, un autre recours présenté par le professeur Alvaro Sagot, l´un des spécialistes en matière de droit de l´environnement au Costa Rica, contre le Décret Exécutif (mettant notamment en avant l´absence de déclaration de guerre entre les deux Etats, le maintien des relations diplomatiques et l´absence de proportionnalité de cette route parallèle par rapport à la situation intervenue en octobre 2010) fut également rejeté par la Cour Constitutionnelle (Sentence du 22 juin 2012, disponible ici) : un autre spécialiste du droit de l´environnement, le professeur Mario Peña a indiqué récemment que tout compte fait, la Cour Constitutionnelle s´est « lavée les mains » en rejetant ce recours ad portas, sans même permettre à l´administration de présenter sa position. Une récente entrevue (décembre 2012) à l´un des responsables indicant que la « trocha fronteriza » est un « projet de guerre » permet de donner une idée de l´état d´esprit des responsables politiques ayant pris la décision de construire sur près de 160 kilomètres une route parallèle au San Juan et à une partie de la frontière terrestre entre les deux Etats.

  

LA JONCTION D´INSTANCES : UN BREF APERÇU :

La tactique contentieuse du défendeur consistant à user de tous les moyens à sa disposition, en particulier les « procédures incidentes » est bien connue de tous. Des considérations d´opportunité peuvent aussi conduire l´Etat demandeur à en faire usage, notamment afin de répondre à la bergère s´il considère utile de jouer au berger. On doit cependant noter que contrairement à d´autres procédures incidentes (demandes reconventionnelles, mesures conservatoires, exceptions préliminaires, intervention, non comparution), la jonction d´instance est une procédure  peu étudiée  en doctrine (Note 1). Celle-ci doit d´ailleurs être clairement distinguée d´autre types de jonctions à laquelle procède souvent la CIJ: la jonction de demandes reconventionnelles (Note 2), la jonction d´exceptions préliminaires et de question liées au fond de l´affaire (Note 3) par exemple.  N´ayant eu que quelques occasions sporadiques d´appliquer la jonction d´instances proprement dite (et qui inspirera la rédaction d´un article y consacré dans la version revue et augmentée en 1978 du Règlement de la CIJ),  le Costa Rica et le Nicaragua permettent donc, comme ils l´ont fait dans bien des chapitres du droit international  (Note 4), d´offrir une nouvelle occasion au droit international d´appliquer et de clarifier la portée d´une règle peu utilisée: ils offrent cette fois au juge de La Haye l´occasion, dans un domaine procédural précis, de revenir sur la portée de l´article 47 de son Règlement.  Il convient de rappeler que, dans le cas concret,  la CIJ procède de la sorte à la demande du Nicaragua, par 14 voix pour et une contre (celle du juge brésilien Antonio Augusto Cançado Trindade).

Dans ses deux ordonnances, la Cour souligne qu’elle estime utile de joindre les  instances dans ces affaires «conformément au principe de bonne administration de la justice et aux  impératifs d’économie judiciaire».

Par le passé, la Cour a procédé de façon discrétionnaire –  en l´absence de disposition dans son règlement à l´époque - à une jonction d’instances à deux reprises, s´ agissant d´Etats présentant des instances contre le même adversaire: dans l´affaire du Sud-Ouest africain, la CIJ a joint les instances de l´Ethiopie contre l´ Afrique du Sud  et celle du Libéria contre l´ Afrique du Sud (à l´époque dénommée officiellement comme « Union sud-africaine ») dans son ordonnance du 20 mai 1961. L´un des considérants de la CIJ se lit comme suit : « Considérant que les conclusions contenues dans les requêtes sont mutatis mutandis identiques et que les textes mêmes des requêtes sont, sauf sur quelques points mineurs, identique». La rédaction  de l´ordonnance indique que la CIJ procède de la sorte motu propio.

De même,  dans l´affaire du Plateau continental de la mer du Nord, elle a ordonné la jonction de l´instance présentée par la République Fédérale d’Allemagne contre le Danemark et de la  République Fédérale d’Allemagne contre les Pays-Bas dans son ordonnance du 26 avril 1968.  Il semble utile de relever que les trois Etats en question avaient signé deux compromis séparés pour soumettre l´affaire à la CIJ (Allemagne/Danemark et Allemagne/Pays-Bas) mais aussi un protocole signé le même jour  demandant à la Cour de joindre les affaires. La CIJ précise dans son ordonnance que  « Une fois faite la notification prévue au paragraphe précédent les Parties demanderont à la Cour de joindre les deux instances ». Dans cette affaire comme dans la précédente, la Cour conclut que deux Etats font « cause commune » contre un troisième, et procède de la sorte alors que, comme l´indique la CIJ dans son communiqué du 23 avril 2013, « son Règlement ne prévoyait pas expressément cette possibilité ». Il est à noter cependant qu´il s´agissait dans le premier cas de deux cas de requêtes parallèles présentées par différents Etats contre le même adversaire portant sur des matières identiques. Dans le second cas, de deux requêtes présentées par le même Etat contre deux Etats différends et portant sur la même matière. On pourra mentionner que d´autres affaires semblables ont été portées à la connaissance de la CIJ sans qu´une jonction d´instances ait eu lieu : on pense aux deux requêtes contre la France présentée le même jour  (9 mai 1973) par la Nouvelle Zélande  (voir texte de la requête introductive d´instance de mai 1973) et par l´Australie (voir texte de la requête), par exemple. On pense également au différend sur la compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni c/ Islande et République fédérale d'Allemagne c. Islande  de 1974 (Note 5) ou encore à la « cause commune » des Etats-Unis et du Royaume Uni contre la Libye dans l´affaire Lockerbie ( Note 6).

Malgré le fait que dans son communiqué officiel, la CIJ fait référence aux deux jonctions ordonnées en 1961 et en 1968, le cas de figure est sensiblement différent dans les deux affaire entre le Costa Rica et le Nicaragua:  la jonction ordonnée semble constituer une véritable première procédurale, s´agissant de la requête initiale du Costa Rica contre le Nicaragua avec ce que l´on pourrait considérer une contre-requête introductive d´instance présentée une année plus tard par le Nicaragua contre le Costa Rica sur laquelle nous reviendrons.

 

LES MOTIFS INVOQUÉS PAR LA CIJ POUR JOINDRE LES INSTANCES ENTRE LE COSTA RICA ET LE NICARAGUA:

Selon le communiqué donné par la CIJ, celle-ci  observe successivement dans son ordonnance du 23 avril:

« 1) que les deux affaires dont il s’agit opposent les mêmes Parties et portent sur la zone où la frontière commune entre celles-ci suit la rive droite du fleuve San Juan ;

2) que les deux affaires sont l’une et l’autre fondées sur des faits en rapport avec des travaux exécutés sur le fleuve San Juan, le long de ce fleuve ou à proximité immédiate de celui-ci, le Nicaragua se livrant à des activités de dragage du fleuve et le Costa Rica ayant entrepris de construire une route le long de sa rive droite ;

3) que les deux instances ont pour objet les conséquences de ces travaux pour la liberté de navigation sur le San Juan et leur incidence sur l’environnement local et l’accès au fleuve, et qu’à cet égard, les Parties font l’une et l’autre état d’un risque de sédimentation du San Juan ;

4) que, dans les deux affaires, les Parties mettent par ailleurs en avant les conséquences néfastes qu’auraient les travaux menés sur le San Juan ou le long de sa rive pour l’écosystème fragile du  fleuve (qui comprend des réserves naturelles protégées) ; et enfin

5) que, dans les deux affaires, les Parties font état de violations du Traité de limites de 1858, de la sentence Cleveland, des sentences Alexander et de la convention de Ramsar ».

 

On lit également dans le communiqué officiel de la CIJ que « La Cour est d’avis qu’une décision de joindre ces instances lui permettrait d’examiner simultanément la totalité des différents points en litige entre les Parties, qui sont liés les uns aux autres, et notamment toutes questions de droit ou de fait communes aux deux différends qui lui ont été soumis. Selon elle, le fait d’entendre et de trancher les deux affaires ensemble présenterait de nombreux avantages. Enfin, la Cour indique ne pas escompter qu’une telle décision retarderait  indûment la procédure au terme de laquelle elle rendra son arrêt dans les deux affaires ».

 

Les règles environnementales invoquées (et minimisées ou ignorées …) tour à tour par le Costa Rica et par le Nicaragua semblent donc bien être au cœur de cette décision de la Cour. On avait d´ailleurs avancé l´idée d´un exercice (toujours périlleux) qui risquait d´attendre les deux Etats  dans les années à venir devant le juge international: celui d´un « parallélisme inverse des formes » (Note 7). Cette jonction permettra à la CIJ de préciser davantage la portée de certaines obligations internationales en matière environnementale, notamment celles relatives à la protection d´un cours d´eau international.

 

 

LES EFFETS DE LA JONCTION SELON LA CIJ :

Pour la CIJ, l´idée d´une bonne administration de la justice constitue le fondement de sa décision. Selon elle, « cette jonction a eu pour effet, notamment, la tenue d’une seule série d’audiences dans les affaires  concernées, ainsi que le prononcé d’un seul arrêt » ce qui n´est pas un maigre résultat au vu de la sensation de clients-fréquents du Costa Rica et du Nicaragua mentionnée dans les paragraphes antérieurs.  

 

Dans son raisonnement, qui est, selon le communiqué officiel « identique dans les deux ordonnances » datée du 17 avril, la Cour relève d’abord  que, aux termes de l’article 47 de son Règlement, elle «peut à tout moment ordonner que les instances dans deux ou plusieurs affaires soient jointes» et que cette disposition lui laisse «une large marge de discrétion».

 

C´est peu être là que le bas blesse  légèrement dans la mesure où nous sommes en présence de deux affaires certes similaires, mais pas parfaitement identiques, du moins du pont de vue géographique. L´une a trait à la présence de forces militaires du Nicaragua dans une zone très précise, Isla Portillos, à l´extrêmité de la frontière entre les deux Etats et aux effets environnementaux de l´opération du dragage de San Juan dans le dernier secteur du San Juan ; l´autre se réfère à la construction d´une route parallèle longue de 160 kilomètres le long du fleuve San Juan et à une partie de la frontière terrestre. L´objet du différend n´est pas le même, mais il est vrai que les autorités du Costa Rica ont toujours indiqué dans leurs déclarations officielles que cette route parallèle au fleuve San Juan, plus connue sous le vocable de « trocha fronteriza » est une réponse à l´ « agression » et à l´ « invasion » souffertes en 2010. Nous référons le lecteur à une étude récente de la « trocha fronteriza » depuis la perspective internationale expliquant les raisons données par les autorités officielles du Costa Rica pour justifier cette route.

 

JONCTION D´INSTANCES OU JONCTION D´INSTANCE ET DE CONTRE INSTANCE ?

La formule utilisée dans le règlement laisse apparaître le pouvoir discrétionnaire dont s´est doté la Cour pour ordonner ou refuser la jonction. Il est à noter nonobstant que le Nicaragua avait dès le départ émis cette possibilité. Dans le texte de sa requête introductive d´instance du 21 décembre 2011, on y lit que : « 56. Le Nicaragua n’ignore pas que le substrat juridique et factuel de la présente affaire est lié à l’affaire pendante relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua). Il se réserve le droit de déterminer à un stade ultérieur de la présente procédure, après plus ample examen de l’autre affaire pendante, s’il convient de demander la jonction des deux instances ».

 

Il est clair que la discussion publique au Costa Rica sur le fait que cette route parallèle au San Juan s´est faite sans aucune étude d´impact environnemental sous prétexte d´une « urgence » décrétée près de 5 mois après la crise d´octobre 2010 a très probablement attiré l´attention du Nicaragua. Les règles internationales environnementales invoquées par le Costa Rica pour le dragage du fleuve San Juan appliquent, en théorie, pour tout projet susceptible de causer un dommage transfrontalier environnemental sur le territoire d´un autre Etat. Une route parallèle au fleuve  San Juan, longue de 160 kilomètres, construite dans des conditions discutables (notamment lorsque les prises de vues aériennes indiquent que le Costa Rica n´a pas procédé à respecter les zones de protection du fleuve de sa propre législation) a très probablement attiré davantage l´attention du Nicaragua. Sentant l´aubaine proche, au vu des déclarations de certaines autorités du Costa Rica entre novembre et décembre 2011,  le Nicaragua annonçait donc dès le dépôt de la requête introductive d´instance l´intention voilée de sa manœuvre: sa requête introductive d´instance masquait en réalité une contre-requête en vue d´obtenir la jonction des deux instances. Bien qu´invoquant des dommages environnementaux au fleuve San Juan, le Nicaragua n´a pas accompagné sa requête d´une demande d´indication de mesures conservatoires: il laisse la possibilité de les demander dans un paragraphe antérieur de sa requête (Note 8). C´est donc sans surprise que le Nicaragua demanda à la CIJ de joindre les deux instances en décembre 2012, et c´est plutôt la réponse de la CIJ à cette demande qui peut être considérée surprenante : loin des cas de « cause commune » d´Etats demandeurs précités de 1961 et de 1968, jamais un défendeur n´avait réussi à greffer sur la requête initiale une contre-requête. Une façon de rééquilibrer la situation du défendeur, toujours désavantageuse car assimilée à celui d´ « être assis sur le banc des accusés »  (Note 9) et qui se retourne cette fois  complètement à son avantage.

 

Un auteur avait émis la conclusion suivante pour ce qui est de la demande reconventionnelle qu´il nous semble pertinente dans l´analyse de cette jonction obtenue par le Nicaragua : « Est-ce-une économie de procès (comme l´affirme la Cour dans une ordonnance de 1997) qui évite l´introduction d´une nouvelle instance et qui permet, de pus, au juge d´avoir une vision plus large du différend ou est-ce à l´inverse, un moyen de prolonger celui en cours ? »

 

Les autorités du Costa Rica avaient réagi dès le mois de janvier 2013 (par la voix du Vice Ministre des Relations Extérieures) à la demande de jonction du Nicaragua  en indiquant son caractère dilatoire . A peine connue la décision de la CIJ de joindre les deux instances, elles ont une nouvelle fois réagi, par la voix du Ministre des Relations Extérieures, dénonçant la « tactique dilatoire » du Nicaragua. L´analyse que font les autorités du Costa Rica se limite au facteur temps proprement dit : or, plus qu´une dilation, c´est à une véritable dilution  de l´affaire initiale à laquelle procède la Cour, dont profitera aisément le défendeur original, en l´occurrence le Nicaragua. Par ce tour de passe-passe, le Nicaragua se retrouve, tout comme le Costa Rica, dans une situation de parfaite égalité : les deux Etats sont à la fois demandeur et défendeur. Afin de ne pas blesser les susceptibilités, on se bornera a dire que la manœuvre du Nicaragua s´avère plutôt concluante. 

 

CONCLUSION :

La CIJ n´avait pas fait preuve d´un zèle excessif lors de son premier arrêt de 2009 concernant la toute première affaire jugée entre le Costa Rica et le Nicaragua: l´œil avisé de la Sentinelle de la SFDI fut sans complaisance  lors de la lecture de l´arrêt et le Professeur Weckel parlait même d´un « devoir de vacances bâclé » en indiquant qu´ « on n'a jamais vu décision aussi mal rédigée ! Le constat est totalement inattendu et, à vrai dire, proprement incroyable. A la lecture des motifs on découvre que certaines conclusions ne sont même pas étayées ou alors qu'elles le sont d'une manière si sommaire ou elliptique qu'elles apparaissent fausses » et il faudrait de se poser la question suivante : « Que penser, que dire de ce devoir de vacances bâclé ? L'arrêt du 13 juillet 2009 ne mérite pas un commentaire » (Voir note du Professeur Philippe Weckel, Sentinelle SFDI, Bulletin numero 196).

 

Il faut espérer qu´avec cette jonction d´instances opérée par la CIJ,  le travail qui l´attend ne sera cette fois pas « bâclé », et que le juge international prendra le temps procéder à une analyse bien plus complète et détaillée des arguments des deux parties. A noter que la première affaire de 2009 n´a pas vraiment contribué à apaiser les relations entre le Costa Rica et le Nicaragua : notifié aux deux Parties en juillet 2009 par la CIJ, celles-ci n´ont par cru bon de se réunir pour accorder la mise en place conjointe de son contenu.  Suite à une "tournée" du Vice Ministre du Costa Rica dans les localités frontalières du Costa Rica en août 2009 , afin d´ expliquer aux autorités locales la portée de l´arrêt, le Nicaragua adoptait le 24 septembre 2009 un Décret Exécutif portant sur la règlementation relative à la navigation sur les eaux du San Juan et sur la création d´une commission interinstitutionnelle chargée de veiller à son application (voir texte complet). 

 

La jonction d´instances ordonnées par la CIJ soulève également quelques questions de détails qu´il sera intéressant de suivre.  

Intitulé de la « nouvelle » instance : La « nouvelle » affaire, résultat de cette jonction, mériterait pour le moins un nouvel intitulé que devra lui trouver la CIJ. La parenthèse qui suit l´intitulé indiquant la qualité de demandeur et celle de défendeur attirera sûrement l´attention. Certains observateurs s´étaient d´ailleurs étonnés du titre officiel donné par la CIJ pour la seconde affaire : les griefs du Costa Rica relatifs aux effets du dragage du San Juan et à l´occupation de son territoire n´ont pas semblé émouvoir grandement la CIJ, qui, sans même attendre les arguments du  Nicaragua l´a baptisé «Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière » en novembre 2010. Toute autre a été la réaction de la Cour pour intituler officiellement l´affaire soumise par le Nicaragua : les griefs du Nicaragua portaient sur les dommages environnementaux provoqués par la route parallèle au fleuve San Juan et l´intitulé officiel de l´affaire choisi para la CIJ est le suivant : « Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan ».

 

Juge ad hoc. Le sort d l´un des juges ad-hoc du Costa Rica sera intéressant à suivre : alors que le Nicaragua a maintenu comme juge ad hoc le juge français Gilbert Guillaume pour la première, la seconde et la troisième affaires (une longue reconnaissance à la tradition juridique française qu´on lui retrouve dans l´équipe de conseillers qui l´accompagne depuis l´arrêt historique contre les Etats-Unis de 1986),  le Costa Rica avait désigné pour la première affaire le brésilien Antonio Cançado Trindade, pour la seconde le sud africain John Dugard, et pour la troisième affaire l´ancien juge allemand à la CIJ. Bruno Simma. A noter que l´élection  comme juge titulaire à la CIJ en décembre 2008 du juge Antonio Cançado Trindade n´a pas conduit le Costa Rica à désigner un nouveau juge ad hoc. Etant donné que les joutes oratoires ont eu lieu quelques mois après au mois de mars 2009 (dont la clôture signifie le moment de la procédure ou le rôle des juges ad hoc dans le débat interne « inter pares » bat son plein), on s´interrogera sur le point de savoir si l´absence d´un juge ad hoc du Costa Rica pendant le délibéré et la phase d´élaboration de l´arrêt rendu en juillet 2009 n´expliquerait pas les vides décelés dans l´arrêt du 13 juillet 2009 par le Professeur Weckel.

Ces quelques détails de forme feront sans aucun doute l´objet de nombreuses réflexions et commentaires de la part de la doctrine : pour l´heure, avec cette décision annoncée par la CIJ le 23 avril, la jonction d´instances retrouve sa place comme objet d´étude.

 

NOTES :

 

Note 1 : Une récente étude sur les procédures incidentes à la CIJ omet même sa mention. Cf. SOREL J.M. et POIRAT F., Les procédures incidentes devant la Cour Internationale de Justice : exercice ou abus de droit ?; Paris,  Pédone, Collection Contentieux International, 2001.

 

Note 2 : Cf. par exemple  KERBRAT Y., "De quelques aspects des procédures incidentes devant la Cour internationale de Justice : les ordonnances des 29 novembre 2001 et 10 juillet 2002 dans les affaires des Activités armées sur le territoire du Congo », AFDI 2002,  pp. 343-361, p. 344.  

 

Note 3 : Cf. par exemple LANG J., La jonction au fond des exceptions préliminaires devant la CPIJ et la CIJ, Paris, Editions Techniques 1968.

 

Note 4 : Les développement relatifs à la règle contenue dans l´article 46  de la Convention de Vienne  sur le Droit des Traités et qui porte sur la régularité du consentement en droit des traités oblige de nombreux auteurs de manuels de droit international public à faire référence à la sentence arbitrale rendue par l´Arbitre Grover Cleveland en 1888 entre le Costa Rica et le Nicaragua. Cf.  par exemple QUOC DINH N, DAILLIER P. et PELLET A., Droit International Public,  LGDJ, 1994, p. 191. Cette sentence se base su un rapport du Secrétaire d´Etat américain de l´époque, Georges Rives, qui a également fait preuve d´une vision anticipée de ce qu´il est convenu d´appeler l´acquiescement en matière territoriale en indiquant que le Nicaragua avait perdu la possibilité de réclamer  la validité du traité de 1858 en 1886 au motif que : « These views are strengthened by a consideration of the evidence  aduced in the part of Costa Rica to prove acquiescence by Nicaragua for ten tor twelve years in the validity of the treaty » et que « the fact of approval being established, the time of approval is immaterial, provided the other party by its acquiescense has seen fit to waive delay » (p. 1963) Cf. texte du rapport de G. Rives disponible dans MOORE J.B., History and digest of of the international arbitration to which the United States have been party, Washington, Government Office Printing, 1898, Vol. I, p. 1959..

 

Note 5 : Cf. FAVOREU L. , « Les arrêts de la Cour Internationale de Justice relatifs à la compétence en matière de pêcheries (Royaume-Uni c/ Islande et République fédérale d'Allemagne c. Islande — Arrêts du 25 juillet 1974) », AFDI, 1974, pp. 253-285. Voir sur ce point précis une référence à un rejet de demande de jonction d´instance dans cette affaire que fait l´auteur, pp. 260-261.

 

Note 6 : Voir à ce sujet  GUILLAUME G., “La cause commune devant la Cour Internationale de Justice”, in GUILLAUME G., « La Cour International de Justice à l´aube du XXI ème sicle : regard d´un juge, Paris, Pédone, 2003, pp. 125-149.

 

Note 7 : Cf.  notre modeste note: BOEGLIN N.,  “Alcances de la demanda en La Haya de Nicaragua contra Costa Rica en relación con la de Costa Rica contra Nicaragua referente al dragado: ¿ejercicio de paralelismo inverso?”; Revista Ambientico, (UNA), Núm. 221, Marzo 2012, pp. 26-30. Disponible sur ce lien:  http://www.ambientico.una.ac.cr/pdfs/ambientico/221.pdf

 

Note 8: Au paragraphe précédent, on peut lire que « 55. En tout état de cause, et surtout si cette demande ne donne aucun résultat, le Nicaragua se réserve le droit de demander formellement l’indication de mesures conservatoires sur la base de l’article 41 du Statut et des procédures pertinentes prévues aux articles 73 et suivants du Règlement de la Cour ».

 

Note 9 : On peut à ce stade rappeler ici les mots du juge brésilien à la CIJ Francisco Rezek indiquant, pour ce qui est d´une autre procédure incidente (les demandes reconventionnelles)  que “ dans plusieurs langues latines, le mot utilisé pour désigner le “défendeur » est le même que celui utilisé pour désigner l´ »accusé » en  procédure pénale. Or il esr politiquement insupportable pour un Etat souverain-  c´est déjà difficile pour une personne naturelle-  de se voir placer dans cette condition,  sous cette étiquette d´Etat défendeur,  lorsqu´il entend aussi avoir des reproches sérieux à opposer à l´auteur de l´action, à l´Etat demandeur. Il existe des cas donc des situations où  la reconvention est politiquement indispensable ». Cf.. SOREL J.M et POIRAT F., op. cit, p. 100. 

 

 

Nicolas Boeglin est Professeur de Droit International Public, Faculté de Droit,  Universidad de Costa Rica (UCR). 

 

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Diplomatie

Publication de la documentation diplomatique des Etats-Unis pour la période 1977-1980 relative à la Chine. 

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Cette période de la présidence Jimmy Carter correspond à la normalisation des relations avec la Chine : la modification des relations avec Taïwan et l’établissement de relations intergouvernementales avec la Chine continentale.

 

FOREIGN RELATIONS OF THE UNITED STATES, 1977–1980, VOLUME XIII, CHINA

 

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Droit de la mer et activités maritimes

Japon/Russie, Relance des négociations en vue du règlement du différend sur les Kouriles

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Déplacement du Premier ministre japonais à Moscou - Annonce de la reprise des négociations sur la conclusion d'un traité bilatéral de paix comprenant le règlement du différend sur les Kouriles - Scepticisme sur les perspectives d'un accord sur la question territoriale - Existence d'un premier accord de 1956 relatif à la restitution des îlots d'Abomai et de Shikotan au Japon - Article 2 du Traité de paix de San Francisco - Ce traité ne constituant pas un titre territorial pour la Russie - La renonciation du Japon à la souveraineté sur les Kouriles par le traité de San Francisco valant erga omnes - Interprétation de l'article 2 par le Japon excluant des Kouriles certaines îles méridionales - Volonté de rétablir la situation de partage de l'archipel établie par le Traité de Shimoda de 1855 - Position du Japon infirmée par l'interprétation de bonne foi du Traité de San Francisco - Ce dernier étant la seule base juridique de la situation actuelle - Absence de lien juridique entre le Traité actuel et l'ancien traité abrogé en 1875 - Note sur la rédaction du Traité de Saint Pétersbourg de 1875 - Interprétation de ce traité par le Japon prenant appui sur une version japonaise du document - Texte original rédigé en français - Absence d'ambiguïté dans la version originale

 

Le Japon et la Russie ont décidé lundi 29 avril 2013 de relancer les négociations en vue de la conclusion d'un traité de paix qui est liée au règlement du différend sur l'archipel des Kouriles. Ces négociations étaient suspendues depuis dix ans. La prudence invite à considérer avec un certain scepticisme les perspectives ainsi ouvertes de voir les deux Etats trouver un accord sur cette question territoriale. Juste avant le départ du Premier ministre japonais pour Moscou le survol de la zone disputée par des avions russes a suscité la protestation de Tokyo. L'extrait suivant de la conférence de presse commune des deux chefs d'Etat et de gouvernement renseigne sur l'état d'esprit dans lequel les deux parties abordent cette nouvelle tentative de règlement de la crise :

QUESTION: I have a question to both heads of state.

First, a question to Prime Minister Abe. So long as the territorial dispute over the northern territories remains unresolved, the Russian side is developing and setting up the infrastructure in these islands. For example, companies, including foreign companies or ones with foreign participation, are advancing projects in construction, as well as building geothermal stations and other facilities. In other words, the islands are still essentially governed by Russia. This reality is unacceptable for the Japanese side. How would you comment on this situation?

And my question for President Putin. Does Russia intend to continue such a policy in those territories? If so, then how, in your opinion, this may influence the peace treaty negotiation process with Japan?

SHINZO ABE: Yes, as far as the current situation is concerned, it does not align with the Japanese side’s position. But our joint statement with President Putin includes language about how the sides will strive to overcome the disputes in our two nations’ positions.

In order to fundamentally resolve the situation, the only thing we should do is resolve the issues pertaining to the northern territories. President Putin and I agreed today that we will accelerate this negotiation process. This means that we will speed up the peace treaty negotiation process.

VLADIMIR PUTIN: I noticed that you conscientiously read your question from a piece of paper. I would like to request that you say the following to those who dictated this question to you: we did not create this problem. We have inherited it from the past and it is nearly 100 years ago. We genuinely want to resolve it in a way that is acceptable to both sides.

If you want to help us, you can: you must create conditions of good will toward one another and a trusting environment.

But if you want to get in the way, which is also possible, then you can ask harsh, direct questions to which you will always receive equally harsh, direct answers. How else can it be? In this case, I would like to say that the residents of these territories are Russian citizens just like all our other citizens living anywhere else. We are obligated to think about them, to think about their living standards.

The Russian Federation’s official position on signing a peace treaty is well-known, but we did not gather here to discuss it today. Instead, we gathered to renew peace treaty negotiations and find ways to solve this problem.

Thank you.

Press statements and answers to journalists’ questions following Russian-Japanese talks

 

Un accord sur la restitution des îlots d'Abomai et de Shikotan au Japon a bien été conclu en 1956. Cet accord ratifié par les deux Etats subordonne néanmoins le transfert de ces îles à la conclusion préalable d'un traité bilatéral de paix.

Paragraph 9 of the Joint Declaration of Japan and the USSR (1956)

9. Japan and the Union of Soviet Socialist Republics agree to continue, after the restoration of normal diplomatic relations between Japan and the Union of Soviet Socialist Republics, negotiations for the conclusion of a peace treaty.

The Union of Soviet Socialist Republics, desiring to meet the wishes of Japan and taking into consideration the interests of Japan, agrees to hand over to Japan the Habomai Islands and the island of Shikotan. However, the actual handing over the these islands to Japan shall take place after the conclusion of a peace treaty between Japan and the Union of Soviet Socialist Republics.

 

(Signed on October 19, 1956 in Moscow. Ratified on December 7, 1956. The exchange of instruments of ratification took place on December 12, 1956, in Tokyo.)

Parce que cet accord de 1956 constitue incontestablement un engagement international liant les deux Etats, ces derniers reconnaissent à la Russie l'administration provisoire des îles qu'il désigne et ont décidé le retour du Japon à la pleine souveraineté à la seule condition de la conclusion du Traité de paix.

Traité de San Francisco du 8 septembre 1951 (Traité de paix avec le Japon)
Article 2

(c)  Le Japon renonce à tous droits, titres et revendications sur les îles Kouriles, ainsi  que sur la  partie  de  l'île  Sakhaline  et sur  les  îles  y  adjacentes  passées sous la souveraineté du Japon en vertu du Traité de  Portsmouth  du 5 septembre  1905

 

Situation de la Russie

 

Le Traité de paix de San Francisco (1951) demeure pour la Russie res inter alios acta, cette dernière ne l’ayant ni signé, ni ratifié, bien qu'ayant participé à sa négociation. L’article 2 du Traité par lequel le Japon renonce à toutes les possessions qu’il énumère, dont les Kouriles, ne saurait être analysé comme une stipulation pour autrui au bénéfice de la Russie parce que le traité l’exclut expressément :

Article  25

Aux  fins  du  présent  Traité,  on  entendra  par  Puissances  Alliées  les  États se trouvant en  état de  guerre  avec le Japon  ou  tout État qui faisait antérieurement partie du territoire d'un État désigné  à l'article 23, sous réserve  que,  dans  chaque cas,  l'État intéressé  ait signé  et ratifié le  Traité.  Exception faite  des  dispositions de l'article 21, le présent Traité ne conférera aucun droit, titre ou avantage à aucun État  qui  n'est  pas  une  Puissance  Alliée  aux  termes  de  la  définition  ci-dessus ;

aucun  des  droits,  titres  ou  intérêts  du  Japon  ne  devra  non  plus  être  considéré comme  diminué  ou  affecté  par  une  disposition  quelconque  du  présent  Traité  au bénéfice  d'un État qui  n'est pas  une  Puissance Alliée  aux termes  de  la définition ci-dessus.

Article  21

Nonobstant  les  dispositions  de  l'article  25  du  présent  Traité,  la  Chine  sera admise  à  bénéficier  des  dispositions  des  articles  10  et  14  (a)  2,  et  la  Corée  sera admise  à  bénéficier  des  dispositions  des  articles  2,  4,  9  et  12  du  présent  Traité.

Ainsi le Traité de San Francisco doit être considéré comme un titre territorial uniquement pour la Corée et la Chine, mais non pour la Russie.

L’accord de Yalta ne saurait non plus être invoqué comme un titre territorial par la Russie parce qu’il a toujours été considéré comme une entente politique dépourvue des effets de droit attachés à un traité.

Néanmoins la renonciation japonaise en tant qu’abandon d’un droit ou d’une revendication de caractère territorial produit les effets dispositifs attachés à tout traité ayant un tel caractère (traité créant une situation objective). Le Japon ne saurait donc revendiquer les Kouriles et il ne conteste d’ailleurs pas la perte de ces territoires.

 

Situation du Japon

 

Le Japon estime que la mention des Kouriles à l’article 2 du Traité de San Francisco ne viserait pas deux groupes d’îles :

  • les deux grandes îles de Kunashir et d’Iturup qui sont les îles méridionales de l’arc de cercle formant l’archipel des Kouriles,
  • les îlots d’Abomai et Shikotan qui sont détachés de cet alignement.

La situation de 1855 serait ainsi rétablie (voir carte ci-dessus).

La position japonaise est difficile à justifier, spécialement pour les deux îles de Kunashir et d’Iturup. Comment en effet fonder cette exclusion implicite de certaines îles d’une énumération limitative de territoires  ?

  1. La dénomination géographique des Kouriles comprend bien l’ensemble des îles formant un alignement en arc de cercle entre l’île japonaise d’Hokkaido et la presqu’île russe de Kamchatka.
  2. En 1945, au moment de l’occupation russe les îles méridionales ne constituaient pas une division administrative particulière de l’Empire nippon.
  3. Certes la renonciation imposée par le Traité de paix au Japon s’inspire de l’idée que ce dernier doit abandonner toutes les possessions arrachées par la force. Néanmoins si les Puissances alliées ont pu affirmer qu’elles n’avaient poursuivi aucun but de conquête dans la guerre du Pacifique (déclaration du Caire), rien dans le traité ni son préambule ne permet d’affirmer que la renonciation ne pourrait s’appliquer à des territoires acquis par des moyens pacifiques. D’ailleurs tel est bien le cas des îles Kouriles qui ont été attribuées dans leur intégralité au Japon par le Traité de Saint-Pétersbourg de 1875 abrogeant, à sa demande, le traité inégal de Shimoda de 1855.
  4. Le Traité de paix de San Francisco marque la fin d’un état de guerre et suit une capitulation sans condition du Japon. Ce dernier s’est interdit d’en discuter les termes. Il ne peut donc prétendre avoir restreint le sens du mot Kouriles qui figure à l’article 2.
  5. S’il subsistait une ambiguïté sur la signification de ce mot les travaux préparatoires ne permettraient pas de trancher en faveur de la thèse japonaise (Conference for the conclusion and signature of the Treaty of Peace with Japan, Records  of  proceedings,  Department  of  State  Publication  4392, Office of the Historian, Foreign Relations of the United States). Les discussions entre les Alliés, seules pertinentes dans ce contexte, qui ont effectivement porté sur cette question vont plutôt dans le sens du rattachement des ilots d’Abomai et de Shikotan à Hokkaido (Japon), mais pas des îles de Kunashir et d’Iturup. En réalité en raison du déséquilibre entre les parties (Les Alliés d'un côté et le Japon de l'autre) lié à la nature particulière du traité le recours exceptionnel aux travaux préparatoires semble exclu.

L’Allemagne aussi a vu son territoire d’Avant-guerre substantiellement amputé au-delà des conquêtes du IIIème Reich. Or admettre de payer le prix des errements nationalistes fait partie des principes sur lesquels repose la démocratie allemande. On reproche souvent au Japon - ou plutôt à ses dirigeants - de n’avoir pas su faire complètement le deuil du passé, ni apurer totalement le passif pour se concentrer sur l’avenir, ni, finalement, accepter sans restriction cette douloureuse leçon de l’Histoire.

La Russie est attachée à conserver les deux îles de Kunashir et d’Iturup pour préserver sa liberté de passage entre Urup et Iturup (Etorofu). Elle entend garder ainsi  un accès sans contrôle à l’Océan Pacifique en toute saison à partir de Vladivostok. Il faut rappeler que la flotte russe en 1905 avait mis 8 mois, pratiquement sans pouvoir faire relâche et s’approvisionner, avant d’arriver sur la zone de bataille. On peut donc imaginer que la défaite contre le Japon n’est pas totalement étrangère à la détermination de la Russie d’aujourd’hui. Si l’occasion fait le larron, les circonstances de la fin de la deuxième guerre mondiale ont offert à la Russie (Union soviétique) l’opportunité inespérée de rectifier l’erreur stratégique commise en 1875 en cédant au Japon le contrôle des Kouriles.

Ce dernier se raccroche au traité de Shimoda, un instrument datant de 1855 qui a été abrogé 20 ans plus tard, pour la seule raison qu’il avait partagé les Kouriles avec la Russie. Autant vouloir ressusciter les morts ! En effet, le Traité de paix de 1951 est l’unique source de la situation juridique actuelle et aucun lien juridique n’existe entre le Traité en vigueur et celui de 1855 qui conserve seulement un intérêt historique. Dans ce contexte dominé par des considérations stratégiques, l’absence d’argument pertinent tiré du Traité de San Francisco ne laisse guère au Japon une chance raisonnable de convaincre la Russie d’assouplir sa position, sinon bien entendu sur Abomai et Shikotan qui, au demeurant, sont plutôt bien situées sur la façade du Pacifique et permettraient l’acquisition d’un domaine maritime conséquent, sans avoir d'incidence stratégique pour la Russie.

Note

Le Ministère des affaires étrangères japonais tend à accréditer l’idée que le nom des Kouriles devrait être réservé aux seules îles qui ont fait l’objet de la cession au Japon en 1875. Il estime pouvoir tirer argument de la rédaction du Traité de Saint Pétersbourg de 1875.

Il présente sur son site une version anglaise du Traité de Saint-Pétersbourg qui est vraisemblablement une traduction d’une version japonaise. Or le document original signé par les deux Etats est en français et seule cette version fait foi. Il n’y a pas d'ambiguîté dans le texte authentique : la Russie n’a pas entendu céder les Kouriles, mais le groupe des îles Kouriles qu’elle possédait alors. L’ambiguïté peut surgir si les mots « le groupe des îles Kouriles » sont traduits dans la langue japonaise par « les Chichima »  :  樺太千島交換条約

Article 2 of the Treaty for the Exchange of Sakhalin for the Kurile Islands (1875)

Article 2

In exchange for the cession to Russia of the rights on the island of Karafuto (Sakhalin) stipulated in the first article, His Majesty the Emperor of All the Russias, for Himself and for His descendants, cedes to His Majesty the Emperor of Japan the group of the islands, called Kurile which He possesses at present, together with all the rights of sovereignty appertaining to this possession, so that henceforth all the Kurile Islands shall belong to the Empire of Japan and the boundary between the Empires of Japan and Russia in these areas shall pass through the Strait between Cape Lopatka of the Peninsula of Kamchatka and the island of Shumushu. The Kurile Islands comprises the following eighteen islands: 1)Shumushu, 2) Araido, 3) Paramushiru, 4) Makanrushi, 5) Onekotan, 6) Harimukotan, 7) Ekaruma, 8) Shasukotan, 9) Mushiru, 10) Raikoke, 11) Matsua, 12) Rasutsua, 13) the islets of Suredonewa and Ushishiru, 14) Ketoi, 15) Shimushiru, 16) Buroton, 17) the islets of Cherupoi and Brat Cherupoefu and 18) Uruppu.

(Signed in Saint Petersburg on May 7, 1875. Ratified on August 22, 1875. Instruments of ratification were exchanged on August 22, 1875 in Tokyo.)

(source)

"TRAITÉ D'ÉCHANGE DE L'ILE DE SAKHALINE CONTRE LE GROUPE DES ILES KOURILES.

ARTICLE II.

En échange de la cession à la Russie des droits sur l'île de Sakhaline, énoncée dans l'Article premier, Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, pour Elle et Ses héritiers, cède à Sa Majesté l'Empereur du Japon le groupe des Îles dites Kouriles qu'Elle possède actuellement avec tous les droits de souveraineté découlant de cette possession, en sorte que désormais ledit groupe des Kouriles appartiendra à l'Empire du Japon. Ce groupe comprend les dix-huit îles ci-dessous nommées : 1) Choumchou, 2) Alaïd, 3) Paramouchir, 4) Makanrouchi, 5) Onékotan, 6) Harimkotan, 7) Ekarma, 8) Chiachkotan, 9) Moussir, 10) Raïkoké, 11) Matoua, 12) Rastoua, 13) les îlots de Srednéva et Ouchisir, 14) Kétoï, 15) Simousir, 16) Broton, 17) les îlots de Tcherpoï et Brat Tcherpoïeff et 18) Ouroup, en sorte que la frontière entre les Empires de Russie et du Japon dans ces parages passera par le détroit qui se trouve entre le cap Lopatka de la péninsule de Kamtchatka et l' île de Choumchou".

(source)

 

"The Southern Kuril Islands Dispute", Dmitry Gorenburg

" Le problème des Kouriles : pour un retour à Saint-Pétersbourg", Thierry Mormanne

Japon et Russie: l'histoire d'un conflit de frontière aux îles Kouriles, Yumiko Takehara Yamada, Paris,  l’Harmattan 2011, 334 pages.

Problèmes des Territoires du Nord, Histoire et avenir, Wada Haruki, Asahi Shinbun, 1999

 

sommaire

Droit international humanitaire Droit de l'Homme

L’Administration Obama, entre volonté réaffirmée de fermer Guantanamo et faiblesse politique

Auteur : Quelhas Daniela

Résumé :
Guantanamo – fermeture – blocage du Congrès – leviers disponibles – exemption de sécurité nationale en vertu du Act – levée du moratoire sur les détenus yéménites – refus – négociation des transferts avec Etats tiers – nomination d’un Ambassadeur compétent – maintien des blocages – faiblesse de la détermination politique.

 

 

 

Mardi 30 avril, au cours d’une conférence de presse, le Président Obama réaffirmait sa volonté de fermer la prison de Guantanamo, alors que 100 des 186 détenus que compte le Camp Delta sont en grève de la faim. Cette déclaration intervient quelques mois après que la présidence ait renoncé à remplacer Daniel Fried, Ambassadeur chargé de négocier avec des Etats tiers le transfert et l’accueil des prisonniers de Guantanamo. Qualifiée par le Président de « dépense inutile » pour les contribuables américains, le maintien de la prison pèse selon lui sur la politique étrangère du pays. Une lecture attentive, et comparée, de la conférence de presse donnée par le Président et de l’un des points presse ayant suivi ses fortes déclarations donne à voir, en filigrane, une Administration affaiblie, inapte à convaincre le Congrès, dont les membres les plus conservateurs bloquent encore et toujours la fermeture du Camp Delta (voir Bulletin 346) :

 

« Question : M. le Président, comme vous le savez, une grève de la faim prend de l’ampleur à Guantanamo parmi les prisonniers. Est-il surprenant qu’ils préfèrent la mort plutôt que de subir un confinement dont ils ne voient pas la fin ?

Le Président : Ce n’est pas une surprise que nous ayons des problèmes à Guantanamo, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai fait campagne sur le sujet dès 2007 et 2008, et quand j’ai été élu en 2008, j’ai affirmé que nous devions fermer la prison.  Je continue de penser que nous devons fermer la prison. (…) Il est crucial que nous reconnaissions que Guantanamo n’est pas nécessaire à la sécurité de l’Amérique. C’est cher. Inefficace. Terni l’image des Etats-Unis au plan international. Cela affecte la coopération avec nos allies en matière de lutte contre le terrorisme. C’est un outil de recrutement pour extrémistes. Elle doit être fermée.

Maintenant, le Congrès doit expliquer pourquoi il ne nous laisse pas fermer la prison, malgré le fait qu’en ce moment un certain nombre de prisonniers ont été déclarés libérables, transférables dans leurs pays, par des juridictions.

Je vais donc revenir sur la question. J’ai demandé à mon équipe d’examiner tout ce qui est fait à Guantanamo, tout ce qui peut être fait au plan administratif. Et je vais réengager des discussions avec le Congrès pour essayer de defender l’idée que cette prison n’est pas dans l’intérêt du peuple américain. Ce n’est pas soutenable.

L’idée que nous allons maintenir en détention, dans une sorte de no man’s land perpétuel, plus d’une centaine d’hommes alors que nous avons diminué l’intensité des hostilités en Iraq, que nous nous retirons d’Afghanistan, que nous avons défait, avec succès, le centre névralgique d’al Qaeda, que nous maintenons la pression sur tous ces réseaux terroristes transnationaux, lorsque nous avons opéré un transfert d’autorité en Afghanistan ; l’idée que nous maintiendrons, pour toujours, un groupe d’individus qui n’ont pas été jugés, cela est contraire à ce que nous sommes, c’est contraire à nos intérêts, et cela doit cesser.

Cependant, c’est une cause difficile à defender car je pense que pour bon nombre d’américains, ces prisonniers, qui sont loin des yeux, sont également loin du cœur. Et il est aisé d’être démagogue sur le sujet. C’est ce qui s’est passé la première fois que le sujet a été abordé. Mais j’y reviens car c’est essentiel.

Question : En attendant nous continuons à nourrir ces hommes de force.

Le Président : Je ne veux pas que ces hommes meurent. Bien sûr, le Pentagone gère la situation comme il le peut. Mais je pense que nous devrions tous nous demander pourquoi nous faisons cela. A l’heure actuelle de nombreux hommes qui ont été jugés se trouvent dans des prisons américaines de haute sécurité. Rien ne leur est arrivé. Justice leur a été rendue. En conformité avec notre Constitution, suivant les règles du procès équitable, avec l’état de droit, nos traditions.

L’individu qui a tenté de poser une bombe à Times Square est en prison, à perpétuité. Celui qui a tenté de faire sauter un avion à Détroit est en prison, à perpétuité. Un somalien qui était un membre d’Al-Shabaab, que nous avons capture, est en prison. Nous pouvons nous charger de ces situations.

Je comprends que juste après le 11 septembre, en plein traumatisme, pour beaucoup d’américains, il fallait créer une structure telle que Guantanamo, nous ne pouvions appréhender la situation de façon normale, conventionnelle. Je comprends cette reaction. Mais cela fait dix ans maintenant. Nous devrions être plus sages. Nous devrions être plus expérimentés dans la poursuite des terroristes.

La situation traîne et ne risque pas de s’améliorer. Cela va empirer. S’enkyster. Je vais donc, comme je l’ai affirmé précédemment, examiner toutes les options administratives pour tenter de régler ce problème, mais en dernier recours nous aurons besoin de l’aide du Congrès, je me tournerai donc vers ceux de ses membres qui se sentent concernés par la lutte contre le terrorisme mais également par ce que nous sommes, en tant que peuple, pour qu’ils se lèvent, et m’aident. »

Conférence de Presse, Président Barack Obama, 30 avril 2013.

 « Question : Sur Guantanamo, le Président a affirmé hier qu’il pensait revenir sur cette question. Quelles options sont envisagées ? (…)

M. CARNEY : C’est une question qui lui tient à cœur, comme il l’a affirmé à ce pupitre hier. Il est déterminé, ainsi que son Administration, à faire fermer la prison de Guantanamo Bay. Maintenir le centre est inefficace, coûte cher, et n’est pas dans l’intérêt de notre sécurité nationale. C’est un outil de recrutement pour les extrémistes, cela entrave la coopération avec d’autres Nations et leurs agences gouvernementales. C’est cher. Ce n’est tout simplement pas la bonne façon de traiter les individus qui s’y trouvent. Et comme il l’a dit hier, notre système judiciaire a prouvé qu’il était capable de prendre en charge les terroristes. Malheureusement, le Congrès a dressé des obstacles qui empêchent la fermeture. Qui ont rendu impossible la fermeture de cette infrastructure. Nous avons progressé dans la question des transferts des prisonniers vers des Etats tiers. Et nous continuons d’évaluer les détenus et de rechercher les moyens de faire progresser la situation. Il y a des choses que le Président peut faire au plan Administratif, mais qui requièrent là encore l’aval du Congrès. Nous travaillons avec le Congrès pour le persuader qu’il en va de notre sécurité nationale et de nos intérêts économiques de fermer Guantanamo Bay. (…)

Question: Sur Guantanamo vous avez dit il y a un moment qu’il y a des choses que le Président que pourrait faire au plan administratif. De quoi s’agit-il, a-t-il entamé des actions, ou va-t-il le faire ?

M. CARNEY : La réponse est qu’il y a un certain nombre de choses que nous pouvons faire. L’une des options disponibles est d’examiner la nomination d’un fonctionnaire compétent au Département d’Etat pour renouveler notre intérêt quant au rapatriement ou au transfert des détenus dont il est clair qu’ils peuvent retourner dans leur pays ou vers des Etats tiers. Nous travaillons aussi pour pleinement assurer la bonne marche du système d’examen périodique de la situation de chaque détenu, qui n’a pas à notre sens travaillé assez vite (…). Ce sont là des choses que nous pouvons faire. Nous rencontrons des obstacles dressés sur notre route par le Congrès – il nous refuse les fonds nécessaires au transfert des détenus dans des structures de détention ici aux Etats-Unis. Ils ont circonscrit notre marge de manœuvre sur cette question et sur d’autres aspects. Nous devons donc travailler avec le Congrès et tenter de convaincre ses membres qu’il en va de notre intérêt économique, ainsi qu’en matière de sécurité.

Question : Parlera-t-il au Congrès de cette question en particulier?

M. CARNEY : Oui

Question : Quand ?

M. CARNEY: Je ne saurais en dire avantage, mais je pense que vous avez entendu le Président hier, il est très engage sur ce terrain. (…)

Question: L’Union américaine des droits civils affirme qu’il y a deux choses que le Président peut faire aujourd’hui sans le soutien du Congrès. L’une d’elles est de nommer un fonctionnaire compétent, au Pentagone, sur la question de la fermeture, et l’autre est d’ordonner au Secrétaire de la Défense de certifier que certains détenus peuvent être transférés. Fera-t-il ces choses ?

M. CARNEY : (…) Comme il l’a affirmé hier le Président examinera tous les moyens disponibles quant à l’usage de son autorité (…). Malheureusement, atteindre l’objectif de fermeture requiert la coopération du Congrès.

Question: Très bien, mais ce sont là des chemins qu’il pourrait emprunter (…)

M. CARNEY : Et bien certains disent que c’est le cas. Je suis certain que nous devrons évaluer ces suggestions et voir dans quelle mesure elles sont politiquement pertinentes et si nous pouvons effectivement les mettre en œuvre (…)

Question: Merci. Pour quelle raison l’Administration n’a-t-elle pas cherché à recourir à l’exemption prévue par le National Defense Authorization Act (NDAA), qui lui permettrait de contourner certaines des restrictions définies par le Congrès quant au transfert des détenus de Guantanamo ?

M. CARNEY : Je ne peux vous donner de réponse précise à cette question. (…)

Question: L’examen périodique permettra-t-il de revenir sur la position de l’Administration  quant au point de savoir s’il est ou non possible de transférer les prisonniers yéménites déclarés libérables vers le Yémen?

M. CARNEY : Nous avons un moratoire sur le transfert des yéménites au Yémen, qui constituent environ la moitié des prisonniers toujours présents à Guantanamo, chiffre important qui explique qu’il y ait encore tant de détenus sur place. Mais ce moratoire est en place, comme vous le savez, parce que le transfert de certains prisonniers a conduit à leur libération une fois au Yémen, et qu’il nous a semblé déraisonnable de transférer des détenus alors que nous avions conclu des accords avec le gouvernement d’accueil prévoyant leur maintien en détention. Nous travaillons sur ce point mais notre position est de maintenir le moratoire. (…) »

 

                                                                                   Briefing Presse, Jay Carney, 1er mai 2013.

 

 

Si le Président, conformément au jeu de la séparation des pouvoirs, ne peut faire les lois, et donc maîtriser le contenu des textes dont il doit assurer la promulgation, il détient cependant une capacité non négligeable, c’est-à-dire le refus de promulgation. Ainsi, le refus de signer s’apparente à un droit de veto sur le texte législatif concerné. Le texte en cause, qui maintien les terroristes présumés sous un régime juridique d’exception (ils échappent aux tribunaux fédéraux américains pour être déférés, le cas échéant, devant des cours militaires dont les règles de procédure ne respectent en rien les standards du procès équitable) et gèle l’affectation des fonds permettant leur transfert hors de Guantanamo – vers le sol américain comme en territoire étranger – aurait donc pu être bloqué par le Président. L’importance du texte pour une armée présente sur de nombreux théâtres d’opération a certainement pesé sur la décision présidentielle de promulguer. Triste palliatif, le président Obama accompagne donc chaque  signature – depuis que le NDAA prévoit et renouvelle les blocages financiers, prolongeant indéfiniment les détentions – d’un communiqué expliquant ses réticences. Parmi celles-ci, le gel des fonds bien sûr, et une lourde critique du Congrès, accusé à mots à peine couverts de violer la séparation des pouvoirs, en ce que le Président est entravé dans ses compétences en matière de politique étrangère notamment.

 

Le point presse fait cependant état de plusieurs leviers que le Président et son Administration pourraient faire jouer afin d’accélérer la fermeture de la prison, à savoir l’exemption de sécurité nationale et la nomination d’un Ambassadeur compétent au Pentagone. Enfin, les journalistes pointent opportunément la possible levée du moratoire sur les prisonniers yéménites.

 

L’administration Obama et le refus de recourir à l’exemption prévue par le NDAA

 

Le NDAA confirme un régime d’exception qui fait échapper les détenus de Guantanamo aux tribunaux fédéraux américains. Il prévoit donc que les terroristes présumés doivent être placés en détention militaire, c’est-à-dire, pour bon nombre d’entre eux, dans les murs du Camp Delta. La loi prévoit pourtant une exception, « activable » par le Président. En effet, celui-ci peut lever l’exigence de détention militaire desdits terroristes s’il produit, auprès du Congrès, une certification par écrit que l’exemption du régime militaire serait dans l’intérêt de la sécurité nationale des Etats-Unis. Le texte de loi se lit comme suit : 

« SEC. 1022 :

(a) détention Conformément au droit de la guerre 

(1) En général

Sous réserve des dispositions paragraphe (4),  Les Forces armées des États-Unis doivent détenir une personne visée au paragraphe (2) qui est capturée au cours des hostilités en vertu de l’Authorization for Use of Military Force (Public Law 107-40) en détention militaire conformément au droit de la guerre.

(2) personnes visées.

Les exigences du paragraphe (1) s'appliquent à toute personne dont la détention est autorisée en vertu de l'article 1021 qui a été reconnu

(A) comme un membre ou partie d'al-Qaïda une  force associée qui agit en coordination avec ou conformément à la direction d'Al-Qaïda, et

(B) comme ayant participé à la planification ou la réalisation d'une attaque ou tentative d'attentat contre les États- Unis ou de ses partenaires de la coalition.

(3) Dispositions en vertu du droit de la guerre.

Aux fins du présent paragraphe, la soumission d'une personne au droit de la guerre a la signification donnée dans l'article 1021 (c), sauf qu'aucun transfert décrit au paragraphe (4) de cette section ne sera effectué, à moins d'être compatible avec les exigences de l'article 1028. (4) Exemption de sécurité nationale.

Le Président peut lever l'exigence du paragraphe (1) si le Président soumet au Congrès une certification par écrit qu'une telle exemption est dans les intérêts de la sécurité nationale des États-Unis. »

 

« SEC. 1022. MILITARY CUSTODY FOR FOREIGN AL-QAEDA TERRORISTS.

(a) Custody Pending Disposition Under Law of War

(1) In general.

Except as provided in paragraph (4), the Armed Forces of the United States shall hold a person described in paragraph (2) who is captured in the course of hostilities authorized by the Authorization for Use of Military Force (Public Law 107-40) in military custody pending disposition under the law of war.

(2) Covered persons.

The requirement in paragraph (1) shall apply to any person whose detention is authorized under section 1021 who is determined

(A) to be a member of, or part of, al-Qaeda or an associated force that acts in coordination with or pursuant to the direction of al-Qaeda; and

(B) to have participated in the course of planning or carrying out an attack or attempted attack against the United States or its coalition partners.

(3) Disposition under law of war.

For purposes of this subsection, the disposition of a person under the law of war has the meaning given in section 1021(c), except that no transfer otherwise described in paragraph (4) of that section shall be made unless consistent with the requirements of section 1028.

(4) Waiver for national security.

The President may waive the requirement of paragraph (1) if the President submits to Congress a certification in writing that such a waiver is in the national security interests of the United States.

 

Le volontarisme affiché de l’Administration Obama ne peut donc être jugé à l’aune des mots prononcés en conférence de presse, alors que la grève de la faim d’une centaine de prisonniers attire à nouveau la lumière des caméras de télévision sur le Camp Delta. Car si le NDAA dresse des obstacles de taille empêchant effectivement la fermeture de la prison, il prévoit en même temps des brèches que le Président se refuse pour l’heure à exploiter.

 

Dans un premier temps, la nomination au Pentagone d’un fonctionnaire chargé d’évaluer la situation des détenus à la lumière de questions de sécurité, ainsi que la soumission des dossiers des détenus à la Task Force créée par les Executive Orders signés le 22 janvier 2009 (voir bulletin précédent) permettrait, dans un premier temps, de soumettre au Congrès les certifications nécessaires à la justification de l’exemption du régime militaire. L’excuse de sécurité nationale apparaît d’ailleurs dans le discours du Président daté du 30 avril. Rien ne permet pour l’instant d’affirmer qu’elle sera effectivement utilisée par l’Administration pour obtenir le transfert des détenus, vers le sol américain ou sur le territoire d’Etats tiers ; les propos mesurés, presque timides, du porte parole de la maison blanche en date du 5 mai dernier ne sont pas la marque d’un grand volontarisme. Il est vrai qu’un camouflet du Congrès serait difficile à surmonter pour la présidence. Dans un second temps, la levée du moratoire sur les prisonniers yéménites, dont le maintien indéfini en détention fut décidé après l’attentat manqué d’Amsterdam (voit bulletin précédent) – et ce au mépris du principe d’individualisation propre au droit pénal ainsi qu’à toutes les exigences du procès équitable, au droit à la sûreté et au droit à un recours effectif – est tout aussi indispensable à la fermeture de la prison. Sur ce point, la présidence campe sur ses positions, malgré les contradictions qu’elle implique par rapport aux prétentions de fermeture.

In fine, les propos du Président, bien que fermes en apparence, ne sont pour l’heure que coquille vide. L’avenir démentira, il faut l’espérer, cette sombre prédiction.

 

Position du ministre américain de la défense sur le sort du camp de Guantanamo (A. RAINAUD), Bulletin n°24. 

Rapport de cinq experts de l'ONU sur le centre de détention de Guantanamo, (Ph. Weckel), Bulletin n°54.

Le gouvernement américain publie la première liste de détenus à Guantanamo, (F. Raach), Bulletin n°74.

Accord entre le Sénat et le gouvernement américain sur le traitement des terroristes présumés, (V. Gabard), Bulletin n°79.

Le président des Etats-Unis signe le "Military Commissions Act of 2006", (V. Gabard), Bulletin n°83.

Cour Suprême des Etats-Unis : Rejet du recours en Habeas Corpus des prisonniers de Guantanamo, (V. GABARD), Bulletin n°105.

Etats-Unis/ Guantanamo, la nouvelle position américaine, (A. SAMPO), Bulletin n°174.

L’impossible fermeture de Guantanamo : entre volontarisme présidentiel et obstruction du Congrès, (D. Quelhas), Bulletin 346.

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Paix et Sécurité

Armes chimiques en Syrie, La ligne rouge en question

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Eclaicissements apportés par le Président des Etats-Unis - Les deux raisons pour lesquelles le recours aux armes chimiques par le gouvernement Assad modifierait la donne en Syrie -1) atteinte aux intérêts des Etats-Unis - 2) Rupture de la légalité internationale portant une atteinte grave aux intérêts de la Communauté internationale -  Rapprochement de la position des Etats-Unis de celle que défend la France : Nécessité de preuves irréfutables de l'utilisation d'armes chimiques par les forces gouvernementales - Maintien d'une divergence sur les moyens d'établissement des faits - Nécessaire envoi des experts mandatés par le Secrétaire général de l'ONU pour enquêter sur place, selon la France - Blocage définitif de la mission d'enquête sur les allégations d'emploi d'armes chimiques en Syrie - Incertitude totale sur les actions qui seraient entreprises, si l'utilisation d'armes chimiques était établie

 

La question des armes chimiques en Syrie a beaucoup progressé dans le développement des… incertitudes. Néanmoins le Président des Etats-Unis a apporté des éclaircissements importants sur le concept de ligne rouge.

 

L’approfondissement du concept de ligne rouge

 

News Conference by the President, April 30, 2013

Le Président Obama a déclaré que

“…what I've also said is that the use of chemical weapons would be a game-changer not simply for the United States but for the international community.  And the reason for that is that we have established international law and international norms that say when you use these kinds of weapons you have the potential of killing massive numbers of people in the most inhumane way possible, and the proliferation risks are so significant that we don't want that genie out of the bottle.  So when I said that the use of chemical weapons would be a game-changer, that wasn’t unique to -- that wasn’t a position unique to the United States and it shouldn’t have been a surprise.

(…)

What is true, though, is, is that if I can establish in a way that not only the United States but also the international community feel confident is the use of chemical weapons by the Assad regime, then that is a game-changer because what that portends is potentially even more devastating attacks on civilians, and it raises the strong possibility that those chemical weapons can fall into the wrong hands and get disseminated in ways that would threaten U.S. security or the security of our allies”.

Ainsi l’utilisation de l’arme chimique par le régime du Président Assad modifierait la donne (game-changer) pour deux raisons différentes et cumulatives :

·         ce fait nouveau constituerait une atteinte aux intérêts nationaux des Etats-Unis,

·         il devrait être considéré comme une violation grave du droit international atteignant les intérêts de la Communauté internationale dans son ensemble.

Le premier n’est pas nouveau. Dès l’évocation de la ligne rouge le Président avait souligné que les Etats-Unis n’avaient pas d’intérêt propre en Syrie, mais que les intérêts des Etats-Unis seraient affectés si des armes chimiques étaient employées. Le second est novateur, puisqu’il associe le changement de situation à une rupture de la légalité internationale du fait du recours flagrant ou systématique à des armes de destruction massive par un Etat.

Le propos du Président fait largement écho à l’inquiétude générale de voir renaître le spectre des armes chimiques si la situation en Syrie venait à briser le tabou dont l’usage de ces armes est l’objet. A la troisième conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques en avril dernier cette crainte a été largement partagée (dans la déclaration finale (19 avril 2013) les Etats soulignent au sujet de la Syrie que “the use of chemical weapons by anyone under any circumstances would be reprehensible and completely contrary to the legal norms and standards of the international community”, Communiqué).

L’intérêt de cette référence au droit international est d’ouvrir la perspective d’acculer la Russie à collaborer aux mesures collectives qui seraient prises pour éviter toute utilisation des armes chimiques par le régime syrien.

Néanmoins cette orientation de la doctrine de la ligne rouge impose des contraintes particulières et laisse subsister une grande incertitude sur ces mesures collectives qui pourraient être adoptées en réaction à l’emploi des armes interdites.

En effet, les explications données par le Président des Etats montrent que la ligne rouge serait seulement franchie lorsque les faits illicites du recours aux armes chimiques seraient établis et généralement admis par la société internationale. Il ne suffirait pas que les Etats-Unis  aient acquis la conviction de l’existence des faits en cause et ils devraient être en mesure de les prouver :

“And what we now have is evidence that chemical weapons have been used inside of Syria, but we don't know how they were used, when they were used, who used them.  We don't have a chain of custody that establishes what exactly happened.  And when I am making decisions about America’s national security and the potential for taking additional action in response to chemical weapon use, I've got to make sure I've got the facts.  That's what the American people would expect.

And if we end up rushing to judgment without hard, effective evidence, then we can find ourselves in a position where we can't mobilize the international community to support what we do.  There may be objections even among some people in the region who are sympathetic with the opposition if we take action.  So it’s important for us to do this in a prudent way”.

Le Président Obama s’est ainsi sensiblement rapproché de la position de la France qui considère que les faits doivent être établis dans leur matérialité et dans leur imputabilité au régime syrien avant d’envisager une action :

  • Elle exige la preuve irréfutable des faits :

Point de presse du 30 avril 2013

« R - Notre position est constante : nous n'avons pas été en mesure, en dépit de nos efforts, d'apporter la preuve irréfragable de l'utilisation d'armes chimiques en Syrie.

Nous avons un certain nombre de soupçons et d'indices, mais pas de preuves irréfutables de l'utilisation de ces armes ».

  • Il faut aller de l’indice à la preuve et de la preuve à l’imputabilité

Point de presse du 16 avril 2013

Q - A-t-on du nouveau sur les armes chimiques ?

R - Nous prenons bien évidemment très au sérieux tout indice et toute information - quelle qu'en soit la source. Il y avait eu notamment une première alerte en décembre dernier. La difficulté à laquelle nous sommes confrontés, c'est de passer du stade de l'indice ou de l'information à celui de la preuve au sens des procédures de vérification internationale. Plus difficile encore est de passer de la preuve à l'imputabilité, c'est-à-dire à la capacité de désigner qui a utilisé de telles armes.

Malgré cette proximité des positions française et américaine subsiste une divergence importante sur les moyens de parvenir à l’établissement des faits.

  • ·         Le Président Obama espère obtenir des preuves déterminantes provenant de diverses sources, notamment avec la collaboration de l’opposition syrienne et des Etats de la région :

“And what I've said to my team is we've got to do everything we can to investigate and establish with some certainty what exactly has happened in Syria, what is happening in Syria.  We will use all the assets and resources that we have at our disposal.  We'll work with the neighboring countries to see whether we can establish a clear baseline of facts.  And we've also called on the United Nations to investigate”.

  • ·         La France n’envisage pas d’autre moyen d’acquérir des preuves irréfutables que par l’action du groupe d’experts désignés par le Secrétaire général de l’ONU pour enquêter sur place.

Point de presse du 26 avril 2013

« Aujourd'hui, lorsqu'on lit les déclarations faites par les uns et les autres, personne ne va jusqu'à parler de preuves irréfutables.

Pour avoir des preuves irréfutables, il faut que l'équipe de l'OIAC constituée à la demande du Secrétaire général des Nations unies puisse enquêter en Syrie. Cette équipe est prête à être déployée, et elle doit l'être «sans retard, sans restrictions et sans conditions», pour reprendre les termes de M. Ban Ki Moon. Il s'agira pour elle d'enquêter à la fois sur les accusations portées par le régime contre l'opposition et vice-versa. La mission doit pouvoir aller partout où elle l'estimera nécessaire.

Personne ne contestera l'indépendance d'une telle enquête. Personne ne contestera la compétence de l'équipe de l'OIAC. Personne ne contestera l'urgence à la déployer. Il n'en est que plus étonnant et regrettable que le régime syrien refuse aujourd'hui le déploiement de cette mission qu'il a lui même demandée ».

Point de presse du 16 avril 2013

« Pour passer ainsi de l'indice à la preuve et de la preuve à l'imputabilité, la première chose à faire est d'aller vérifier sur place. C'est la raison pour laquelle le Conseil de sécurité a demandé au secrétaire général des Nations unies de diligenter une enquête. Le Conseil l'a fait à la fois à la demande du régime syrien qui portait des accusations graves contre l'opposition et pour vérifier des accusations symétriques portées contre le régime. C'est cette enquête confiée à l'OIAC qui permettra de faire la lumière sur ce qui s'est passé : des armes chimiques ont-elles été utilisées, quand et par qui ?

Il n'en est que plus regrettable que le régime syrien ait refusé ou feint d'accepter mais sous des conditions inacceptables le déploiement de cette mission. Elle était prête à être déployée. Le secrétaire général avait très justement dit qu'elle devait l'être sans retard, sans condition et sans restriction. Cette mission, pour être pleinement utile, doit en effet pouvoir aller partout où elle estimera nécessaire d'enquêter.

Ce que nous attendons aujourd'hui, c'est que le régime syrien accepte le déploiement d'une mission qu'il a lui-même demandée. S'il s'obstine dans son refus, il porterait seul la responsabilité de son échec. Et ce ne serait qu'une nouvelle marque de sa très grande duplicité dans cette affaire ».

Or la mission constituée par le Secrétaire général de l’ONU pour enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques ne peut pas se rendre en Syrie du fait du refus des autorités syriennes qui s’opposent à ce que les investigations de ces experts portent sur d’autres incidents que celui pour lequel elles avaient demandé la création de cette mission (l’incident de Khan Al-Assad du 19 mars 2013). Ce blocage semble définitif et irrévocable.

 

L’échec de la mission d’enquête sur les allégations d’emploi d’armes chimiques en Syrie

 

21 mars 2013 – Annonce par le Secrétaire général de l’ONU de la création de la mission d’enquête sur les allégations d’emploi d’armes chimiques : … yesterday I received a formal request from the Syrian authorities requesting a specialized, impartial and independent mission to investigate the alleged use of chemical weapons.

If requested by a Member State, I have a mandate to consider conducting an investigation on alleged uses of chemical, biological and toxin weapons pursuant to General Assembly resolution 42/37 C of 1987 and reaffirm by Security Council resolution 620 of 1988.

With this in mind, I would like to announce that I have decided to conduct a United Nations investigation on the possible use of chemical weapons in Syria.

My senior advisers are working on the modalities in close consultation with the relevant bodies, including the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons (OPCW) and the World Health Organization (WHO)…

20 mars 2013 - Syrie - Entretien avec la presse du représentant permanent de la France auprès des Nations unies. Nous avons reçu des rapports inquiétants d'emploi d'armes chimiques en Syrie. D'un côté, la Coalition nationale syrienne a publié ce matin un communiqué qui fait référence à deux usages d'armes chimiques ; de l'autre, le régime syrien n'a parlé que d'un usage et a rejeté la responsabilité sur l'opposition. Les éléments dont nous disposons à ce stade ne nous permettent pas de confirmer ces informations. C'est la raison pour laquelle nous nous efforçons de faire toute la lumière possible sur d'éventuelles utilisations d'armes chimiques.

L'emploi des armes chimiques est prohibé par la communauté internationale. Il s'agirait d'une violation très grave du droit international. C'est la raison pour laquelle la France, mais aussi une majorité des pays du Conseil de sécurité, va envoyer une lettre au Secrétaire général sur la base de l'OP2 de la résolution 620 pour faire la lumière sur l'ensemble de ces allégations en lançant une enquête sur le territoire syrien.

Il s'agit donc d'une demande adressée au Secrétaire général pour faire la lumière sur toutes les allégations que nous avons entendues d'usage d'armes chimiques.

Q - Dans quels délais cette enquête doit être déployée sur place en Syrie ? Et s'il s'avérait que des armes chimiques ont été utilisées par le régime syrien, quelles conséquences cela aurait sur l'action internationale ? Est-ce que cela pourrait provoquer une réponse militaire de la part de l'Europe ?

R - En vertu de la résolution 620, le Secrétaire général a la compétence, sur réception des lettres du gouvernement syrien mais aussi des lettres que nous allons envoyer, d'organiser une équipe. Je ne sais pas combien de temps cela peut prendre pour, à la fois organiser une équipe d'experts, l'envoyer sur le terrain, ce qui veut dire évidemment un accès au terrain, avec l'accord du gouvernement et celui de l'opposition, faire un rapport, faire les enquêtes... Cela peut prendre un certain temps. Ensuite, ce rapport sera transmis par le Secrétaire général au Conseil de sécurité. Sur la base de ce rapport, le Conseil de sécurité tirera les conséquences. Je ne peux évidemment pas prévoir les conséquences qu'en tirerait - au conditionnel - le Conseil de sécurité.

Q - Could you tell us what the next step is ? Are you planning to send a letter to the Secretary-General signed just by those members of the Council who support a wider investigation - and not just the Aleppo incident - or are you going to try and see if all the Council members will sign, - regarding what Ambassador Churkin it doesn't seem to be a possibility ?

R - I don't think Ambassador Churkin will sign the letter. It will be a common letter, signed by a number of members of the Security Council.

Q - Ambassador Churkin said that you were trying to delay the investigations. Don't you find more practical to investigate one allegation ?

R - I think we didn't understand why Ambassador Churkin reacted so strongly while we were simply asking for an investigation of two incidents instead of one. Maybe there are things we don't understand behind it. But organizing these investigations on two sides doesn't take more time than one investigation. It is not a question of delay ; it is a question of looking at all the allegations which have been tabled.

Q - Who exactly called for the meeting this afternoon, how difficult was it to achieve a meeting of this nature ?

R - This afternoon, it was like any meeting of the Security Council. Nobody can prevent a Member State to raise an issue. I raised this issue under «any other business : Alleged use of chemical weapons in Syria». There was absolutely no problem. A large majority of the Council supported what I requested. I announced that a letter will be sent to the Secretary-General, which was a very simple request. I was a bit taken aback by the reaction of my Russian colleague. I think it is fair to investigate all the allegations ; which means two instead of one./

26 mars 2013 - Le Suédois Ake Sellström à la tête de la mission d'enquête sur les allégations d'emploi d'armes chimiques en Syrie

27 mars 2013 - Syrie : le chef de la mission d'enquête sur les allégations d'emplois d'armes chimiques annonce le début prochain des inspections

9 avril 2013 - Ban appelle le gouvernement syrien à autoriser l'enquête sur les allégations d'utilisation d'armes chimiques : « J'appelle le gouvernement syrien à offrir sa pleine coopération et à permettre l'enquête de débuter. La mission est prête, l'équipe est prête à être déployée. Les inspecteurs sont stationnés à Chypre. J'espère sincèrement que le gouvernement syrien acceptera les modalités que j'ai proposées pour la mission », a ajouté M. Ban.

09/04/2013 - Paris - Point de presse Syrie Q - Qu'en est-il des armes chimiques, étant donné que le régime a clairement indiqué qu'il n'était pas prêt à coopérer à ce niveau ?

R - Sur la question des armes chimique, j'ai vu en effet comme vous le refus du régime syrien d'autoriser le déploiement sur son territoire de la mission d'enquête des Nations unies. Je vous rappelle que le Secrétaire général des Nations unies avait demandé que cette mission soit déployée «sans retard, sans condition et sans exception» et bien évidemment, nous soutenons la décision du Secrétaire général et nous soutenons la mission confiée à l'OIAC.

Non seulement la mission doit pouvoir se déployer vite, c'est une condition de réussite des enquêtes qu'elle mènera sur place pour déterminer si oui ou non de telles armes ont été utilisées et qui les auraient utilisées. Il est également important que la mission puisse avoir une totale liberté de mouvement et puisse se rendre partout, en tout lieu qu'elle jugerait nécessaire d'inspecter.

Ce qui est très vivement regrettable, c'est que le régime syrien, après avoir demandé formellement cette enquête, refuse maintenant d'autoriser le déploiement de la mission sur son territoire. Si ce refus devait être maintenu, cela entretiendrait un doute inacceptable pour la communauté internationale sur un sujet de préoccupation majeur, l'emploi d'armes chimique, pour la sécurité des Syriens et de manière plus générale pour la stabilité de la région.

J'ajoute que c'est une manœuvre dilatoire de plus du régime de Bachar Al-Assad et une nouvelle démonstration de son refus de coopérer avec la communauté internationale alors même que les morts continuent à tomber et les réfugiés à fuir toujours plus nombreux les violences, alors même que son comportement menace chaque jour un peu plus la stabilité de toute cette région.

12 avril 2013 - POINT DE PRESSE QUOTIDIEN DU BUREAU DU PORTE-PAROLE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ONU: Le Secrétaire général a discuté du projet de travaux de la mission technique sur les armes chimiques dans des observations qu’il a faites à la presse à la suite de sa rencontre hier avec le Président des États-Unis, M. Barack Obama.  Il a jugé regrettable que le Gouvernement syrien ait rejeté son offre.  Il a expliqué que cette équipe travaillerait sous son autorité, conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, et qu’elle était prête à être déployée prochainement.

26 avril 2013 – Ban convoque à New York le chef de la mission d'enquête sur l'utilisation possible d'armes chimiques en Syrie

29 avril 2013 - Armes chimiques : Ban renouvelle son appel à la Syrie pour qu'elle autorise le déploiement de la mission d'enquête

30 avril 2013 -  CONFÉRENCE DE PRESSE DE M. BASHAR JA’AFARI, REPRÉSENTANT PERMANENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE AUPRÈS DES NATIONS UNIES : La Syrie est déterminée à ce qu’une enquête crédible, impartiale et indépendante soit menée prioritairement sur les incidents et l’utilisation d’armes chimiques, dans la localité de Khan al-Assal, à Alep, le 19 mars dernier, a affirmé, ce matin, son Représentant permanent auprès de l’ONU, M. Bashar Ja’afari, au cours d’une conférence de presse, au Siège de l’Organisation, à New York.

Pour M. Ja’afari, il faut enquêter, en premier lieu, sur les incidents de Khan al-Assal, et ensuite « si le Gouvernement syrien, le Secrétaire général de l’ONU et les membres du Conseil de sécurité estiment que d’autres allégations sont crédibles, la Syrie pourrait examiner la possibilité de demander d’autres enquêtes ».

Lundi matin, au Siège de l’ONU à New York, le Secrétaire général s’est entretenu avec M. Åke Sellström, Chef de la mission d’établissement des faits des Nations Unies sur les allégations concernant l’utilisation d’armes chimiques en Syrie.

À cette occasion, M. Ban avait prévenu qu’une enquête crédible et approfondie exigerait le plein accès aux sites où les armes chimiques auraient été utilisées.  Il avait exhorté les autorités syriennes à faire en sorte que l’enquête se déroule sans retard et sans condition.

Aujourd’hui, le représentant syrien a avoué que son gouvernement avait « un problème de confiance «  vis-à-vis de ceux qui lancent des allégations sur l’utilisation d’armes chimiques en Syrie, car « ce sont les mêmes pays qui favorisent l’expansion de groupes terroristes, en Syrie, et qui fournissent des armes aux groupes armés ».

« Les informations dont disposeraient la France, le Royaume-Uni ou le Qatar n’ont été transmises ni au Secrétariat, ni aux membres du Conseil de sécurité et encore moins à la Syrie », a fait remarquer le représentant.

« Ces pays demandent une enquête sans mentionner les dates précises ou les lieux exacts des incidents. »  Ils ont attendu plusieurs mois avant de faire part de leurs informations, tandis que « la Syrie a demandé l’aide et une enquête rapide de l’ONU à peine 18 heures après les crimes commis à Khan al-Assal ».

M. Ja’afari est revenu sur les « très laides manipulations » qui ont eu lieu dans le dossier des armes chimiques en Iraq.  « Les enquêtes ont coûté très cher aux Iraquiens et ont monopolisé les ressources des Nations Unies pendant plusieurs années pour qu’après 18 années d’enquête, rien ne soit trouvé et que cette issue tragique soit enfouie dans un dossier spécial et scellé », a-t-il souligné.

Le représentant a dénoncé les campagnes médiatiques et les « mises en scène ».  Dans la localité de Saraquib, a accusé M. Ja’afari, des habitants ont été forcés d’ouvrir des sacs en plastique remplis de poudre.  Après quoi, plusieurs d’entre eux ont manifesté des symptômes similaires à ceux d’une attaque chimique et ont été transportés vers des hôpitaux en Turquie, « selon un scénario écrit d’avance ».

Dans quelques jours, a prédit le représentant, vous entendrez de nouveaux arguments sur l’utilisation d’armes chimiques en Syrie.  Mais aujourd’hui, le pays attend surtout de l’ONU qu’elle l’aide rapidement à enquêter sur les incidents de Khan al-Assal.  « Quarante jours se sont écoulés depuis notre demande et nous attendons toujours une réponse rapide et favorable », a insisté le représentant syrien.

Il a fait état d’un échange de lettres et d’un entretien entre sa délégation et la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, Mme Angela Kane, au début du mois d’avril.  La Syrie, a-t-il dit, « avait reçu un engagement clair de la part du Secrétaire général, selon lequel ces faits feraient, en priorité, l’objet d’une enquête ».

M. Ja’afari a affirmé que la Syrie a déjà répondu à des questions techniques sur les incidents de Khan al-Assal et que son gouvernement a fourni les images, les témoignages, les rapports des médecins qui ont traité les victimes ou encore les échantillons sanguins demandés.  « Il s’agit, là, d’un signe crédible et sérieux de l’engagement de mon gouvernement à enquêter et à déterminer ce qui s’est produit », a-t-il dit.

Note : l’armée syrienne allègue que la brigade Al Nosra aurait dispersé du chlore (sous forme gazeuse, le dichlore, un suffocant) qui aurait été contenu dans une roquette artisanale en utilisant une solution saline (le sel empêche la dissolution du gaz dans l’eau). Ce projectile aurait causé la mort de 12 civils le 19 mars dans le quartier loyaliste de Khan al-Assal. Les allégations appuyées par les services de renseignement occidentaux portent semble-t-il sur l’utilisation du gaz sarin, un neurotoxique puissant dont la fabrication et l’utilisation nécessitent un certain niveau technologique et dont la Syrie disposerait en quantités importantes.

 

Quelles actions seront entreprises si la responsabilité du régime syrien venait à être établie ?

 

C’est la grande question qui ne reçoit que des réponses évasives. Le Président Obama a évoqué une action graduelle sans en préciser le contenu. A première vue deux types d’intervention impliquant l’usage de la force ne paraissent pas privilégiées : l’enlèvement des stocks d’armes chimiques qui sont sous la garde de l’armée syrienne et la constitution de zones d’exclusion aérienne.

 

Question de la praticabilité d’une zone d’exclusion aérienne en Syrie : Dempsey: Military Provides Options to President on Syria

 

Le Secrétaire d’Etat Kerry à qui devrait revenir logiquement la paternité du concept de ligne rouge dans le conflit syrien semble plutôt en retrait sur cette question aujourd’hui :

“QUESTION: Mr. Secretary, the chemical weapons?

MODERATOR: Sir, just so you know, the next meeting has started.

QUESTION: On chemical weapons?

SECRETARY KERRY: Oh, I’m sorry. On chemical weapons, let me just speak – I’m sorry, folks. The next meeting has started, and I don’t want to be rude, and I’ve already had to be out of one meeting for some period of time”.

Kerry at NATO Headquarters in Brussels -23 April 2013

 

Document :

Lettre en réponse adressée par la Maison Blanche (Miguel E. Rodriguez) à plusieurs Sénateurs dont M. John McCain (25 avril 2013)

Thank you for your letter of April 24 regarding the situation in Syria and the allegations of chemical weapons use there. I am responding on behalf of the president and want to offer a prompt response to your question: “Has the Assad regime— or Syrian elements associated with, or supported by, the Assad regime— used chemical weapons in Syria since the current conflict began in March 2011?”

At the president’s direction, the United States government has been closely monitoring the potential use of chemical weapons within Syria. We have kept the relevant committees of Congress fully informed of our assessments on this issue, consistent with our statutory obligations. Our intelligence community does assess with varying degrees of confidence that the Syrian regime has used chemical weapons on a small scale in Syria, specifically the chemical agent sarin. This assessment is based in part on physiological samples. Our standard of evidence must build on these intelligence assessments as we seek to establish credible and corroborated facts. For example, the chain of custody is not clear, so we cannot confirm how the exposure occurred and under what conditions. We do believe that any use of chemical weapons in Syria would very likely have originated with the Assad regime. Thus far, we believe that the Assad regime maintains custody of these weapons and has demonstrated a willingness to escalate its horrific use of violence against the Syrian people.

Because of our concern about the deteriorating situation in Syria, the president has made it clear that the use of chemical weapons— or transfer of chemical weapons to terrorist groups — is a red line for the United States of America. The Obama administration has communicated that message publicly and privately to governments around the world, including the Assad regime. We have also provided information and equipment to the region to help protect Syrians and support humanitarian workers in their life-saving work. However, precisely because the president takes this issue so seriously, we have an obligation to fully investigate any evidence of chemical weapons use within Syria. That is why we are currently pressing for a comprehensive United Nations investigation that can credibly evaluate the evidence and establish what took place. We are also working with our friends and allies, and the Syrian opposition, to procure, share and evaluate additional information associated with reports of the use of chemical weapons so that we can establish the facts.

Given the stakes involved, and what we have learned from our own recent experience, intelligence assessments alone are not sufficient— only credible and corroborated facts that provide us with some degree of certainty will guide our decision-making and strengthen our leadership of the international community. The Obama administration will remain in close consultation with you and the Congress on these matters. In the interim, the administration is prepared for all contingencies so that we can respond appropriately to any confirmed use of chemical weapons, consistent with our national interests. The United States and the international community have a number of potential responses available, and no option is off the table. In response to the deteriorating situation in Syria, we have also dramatically increased our humanitarian assistance and our support for the opposition to bring about the political transition that the Syrian people deserve.

Background Conference Call by White House Official on Syria

 

Syrie et armes chimiques, la doctrine de la ligne rouge Weckel Philippe

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Paix et Sécurité

Rapport du Secrétaire général sur la violence sexuelle liée aux conflits

Auteur : Sardachti Marie-Jeanne

Résumé :
Violences sexuelles - Méthode de guerre - Prévention - Justice nationale - Justice pénale internationale - Résolutions du Conseil de Sécurité - Parties au conflit - Engagements

 

Introduction

 

Les conflits armés entraînent des conséquences dommageables sur chaque individu mais les femmes sont plus particulièrement affectées par leurs effets, à court terme comme à long terme. La violence sexuelle est à cet égard souvent utilisée comme une arme de guerre. Au Rwanda par exemple, la violence sexuelle était au cœur de l’idéologie du génocide. Lors du débat sur les violences sexuelles engagé devant le Conseil de Sécurité le 17 avril 2013, la Ministre rwandaise des affaires étrangères a rappelé que parmi le grand nombre de femme violées, outre le traumatisme psychologique retentissant, certaines ont été atteintes de maladies non curables, sont tombées enceintes et ont connu l’humiliation d’avoir été abusées devant leur famille.

 

Contexte et base juridique

 

Quand bien même la commission de violences sexuelles lors de conflits armés n’est pas un fait nouveau, l’attention portée par la communauté internationale sur cette question, longtemps considérée comme un tabou, est relativement récente. En effet, le 31 octobre 2000 a été adoptée la première résolution du Conseil de Sécurité (1325) à porter sur les femmes et le genre. Cette résolution exhorte le Secrétaire Général de l’ONU, les Etats membres et les parties à un conflit armé à prendre des mesures concrètes. Par la suite, le Conseil de Sécurité et la communauté internationale ont accordé une attention plus accrue à la situation des femmes dans les conflits et ont adopté les résolutions 1820, 1888 et 1889 qui complètent le cadre institutionnel international concernant les femmes, la paix et la sécurité. La résolution 1960 (2010) quant à elle, approfondit les questions relatives au thème de la femme, de la paix et de la sécurité et s’intéresse plus particulièrement aux violences sexuelles.

 

Un débat public s’est tenu sur les femmes, la paix et la sécurité au Conseil de Sécurité le 17 avril 2013. Zainab Hawa Bangura, Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, y a présenté le rapport du Secrétaire Général sur les violences sexuelles liées aux conflits en date du 14 mars 2013.

 

Ce rapport annuel est soumis sur la base de la résolution 1960 (2010) du Conseil de Sécurité qui prie le Secrétaire Général de lui faire un rapport chaque année sur l’application des résolutions 1820 (2008) et 1888 (2009) sur les femmes, la paix et la sécurité. Le présent rapport couvre la période allant de décembre 2011 à décembre 2012.

 

Définition de la violence sexuelle

 

Avant d’évoquer les problèmes existants et nouveaux concernant la violence sexuelle dans le contexte de la paix et la sécurité internationales, le rapport définit le terme de violence sexuelle comme s’entendant du « viol, de l’esclavage sexuel, de la prostitution forcée, de la grossesse ou de la stérilisation forcée, ou de toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable, ces actes étant perpétrés contre des femmes, des hommes ou des enfants et ayant un lien direct ou indirect (temporel, géographique ou de causalité) avec un conflit ».

 

Contenu

 

Parmi les « problèmes nouveaux », le rapport évoque la perpétration d’actes de violence sexuelle contre des hommes et des garçons, le sort des enfants nés à la suite d’un viol et la pratique des mariages forcés par des groupes armés.

 

Le rapport évoque également la corrélation entre les violences sexuelles et l’existence de groupes armés jouant de facto un rôle de gestion de la sécurité dans des régions où l’autorité de l’Etat est défaillante, comme en Côte d’Ivoire, République centrafricaine, République Démocratique du Congo (RDC) et Soudan du Sud par exemple. De même, les informations recueillies pour établir le rapport font état d’une corrélation entre les actes de violence sexuelle et une activité militaire liée à l’extraction illégale de ressources naturelles comme en RDC ou en Colombie par exemple.

 

Le rapport liste également les parties à un conflit armé qui sont soupçonnées d’avoir commis des viols ou autres formes de violences sexuelles ou d’en être responsables en Afghanistan, République centrafricaine, Colombie, Côte d’Ivoire, RDC, Mali, Myanmar, Somalie, Soudan du Sud, Darfour, Syrie et Yémen.

 

Aspects politiques, institutionnels et judiciaires

 

D’un point de vue politique, le fait qu’une représentante spéciale soit chargée de la question spécifique des violences sexuelles commises en période de conflit contribue à accroître la visibilité de cette question sur la scène internationale et sensibilise la communauté internationale à une prise de conscience accrue de cette problématique.

 

De nombreuses délégations ont appelé le Conseil de Sécurité à réaffirmer son engagement en faveur de cette question par le biais d’une nouvelle résolution sur la violence sexuelle.

 

De leur côté, certains pays concluent des accords pour lutter contre les violences sexuelles liées aux conflits. Ce fut le cas d’un accord conclu entre les pays du G8 le 11 avril 2013, lequel prévoit le déblocage de fonds destinés à prendre des mesures de prévention mais aussi juridiques et judiciaires pour lutter contre les violences sexuelles.

 

D’un point de vue institutionnel, le Secrétaire Général a appelé le Conseil de Sécurité à créer un mécanisme qui permettrait le suivi des engagements pris par les parties à un conflit en faveur des femmes en application de la résolution 1960 (2010).

 

D’un point de vue judiciaire, le Secrétaire Général a rappelé que les juridictions nationales constituent le principal lieu pour juger les individus suspectés de crimes de violences sexuelles. Il a évoqué la justice pénale internationale comme constituant à cet égard un complément important des efforts nationaux.

 

Parmi les autres recommandations adressées au Conseil de Sécurité, le Secrétaire Général recommande d’accroître la pression sur les auteurs de violence sexuelle liée aux conflits, non seulement sur ceux qui commettent de tels crimes mais aussi sur ceux qui les commandent ou les tolèrent, en s’abstenant de les prévenir ou de les punir. Il appelle également les Etats membres et les organisations régionales à faire en sorte que soient établis des systèmes de réparation dans le cadre de mécanismes judiciaires ou administratifs pour les victimes de violence sexuelle liée aux conflits. Il rappelle enfin qu’il incombe au premier chef aux Etats membres la responsabilité de prévenir et de traiter la violence sexuelle liée aux conflits.

 

Conclusion

 

Ce rapport du Secrétaire Général et le débat qui a eu lieu au Conseil de Sécurité constitue un signal fort de la prise en compte du problème crucial de la violence sexuelle commise lors de conflits armés. Il réitère que de tels crimes sont inacceptables et qu’il ne s’agit pas là d’une question secondaire qui se pose de façon accessoire lors de conflits armés mais d’une véritable méthode de guerre.

 

Il est difficile de se prononcer sur les changements significatifs qu’un tel rapport peut provoquer. Cependant, ce rapport a le mérite de faire le point sur l’application des résolutions pertinentes, lesquelles auront un effet seulement si les acteurs concernés les considèrent comme une invitation ferme à prendre des mesures concrètes et non seulement comme de simples lettres d’intention. En effet, la proposition du Secrétaire Général de mettre en place un mécanisme de suivi démontre l’absence de système efficace et coordonné permettant de surveiller les engagements pris par les parties à un conflit pour prévenir et punir les violences sexuelles.

 

Le Conseil de Sécurité et la protection des civils dans les conflits armés : bilan et perspectives / Diop Abdou- Khadre

Nouvelles propositions pour la protection des civils dans les conflits armés / Valérie Gabard

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sommaire

Paix et Sécurité

Assemblée générale des Nations Unies : La Commission du désarmement pose les jalons d’un consensus sur le désarmement et la non-prolifération nucléaire

Auteur : Moubitang Emmanuel

Résumé :
Assemblée générale des Nations Unies - Commission du désarmement -  Session de fond de 2013 - Comité plénier – 334ème  et 335ème séances – Matin – 19 avril 2013 -  Pour la première fois depuis 2006, au cours de la conclusion de ses travaux, après trois semaines de négociations qualifiées de « productives » par son Président, la Commission du désarmement décide de transmettre à la troisième et dernière année du cycle de négociation (2012-2014) des recommandations de délégations – Une initiative révélatrice de la volonté d’une majorité d’États de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement et la non-prolifération nucléaire d’ici à 2015.

 

INTRODUCTION

Organe subsidiaire et délibérant de l’Assemblée générale des Nations Unies, la Commission du désarmement a achevé les travaux de sa session de fond de 2013, qui se sont tenus du 1er au 19 avril 2013, en adoptant, tels que révisés oralement, les rapports de son Groupe de travail I, chargé d’examiner les moyens par lesquels réaliser le désarmement nucléaire et assurer la non-prolifération des armes nucléaires ; de son Groupe de travail II, chargé de l’examen des mesures de confiance concrètes à prendre dans le domaine des armes classiques ; ainsi que le rapport concernant l’ensemble des travaux menés par les délégations.

À l’ouverture de la session de fond de 2013, le 1er avril 2013, Mme Angela KANE, Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, a estimé que « l’obtention d’un résultat positif dans les négociations en cette année 2013 permettrait de paver la voie à l’établissement d’un nouveau consensus sur le désarmement nucléaire d’ici à 2014, et à la fin du cycle triennal (2012-2014), ce qui représenterait un succès immense à la veille de la tenue, en 2015, de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) ».

Bien qu'elles conservent une place essentielle dans les doctrines de défense des pays détenteurs, les armes nucléaires ne jouent plus, dans le monde multipolaire de 2013, le rôle stratégique central qui était le leur durant la guerre froide. La menace d'un conflit majeur entre les deux grands blocs militaires d'alors, qu'elles avaient pour mission première de prévenir, a disparu. Les scénarios d'apocalypse nucléaire en cas d'échec de la logique de dissuasion, appartiennent désormais au passé.

Certes, une nouvelle structuration bipolaire du monde, entre les Etats-Unis et la Chine, apparaît dès aujourd'hui comme probable et peut faire réapparaître certains concepts, tels que la recherche d'une capacité de frappe en second. C'est en Asie que se concentrent aujourd'hui les risques de la prolifération. Par ailleurs, la Russie entend, elle aussi, préserver sa zone d'influence dans son « étranger proche » et le maintien d'une certaine parité nucléaire avec les Etats-Unis ne répond pas seulement à un souci d'ordre symbolique.

Il n'en reste pas moins qu'en application des accords successifs qu'ils ont conclus, les Etats-Unis et la Russie ont réduit de plus des deux-tiers le volume de leurs arsenaux. Ceux-ci restent néanmoins encore considérables et représentent 96 % du stock mondial d'armes nucléaires. La nouvelle décrue envisagée à l'initiative du Président OBAMA ne remet pas en cause cette prépondérance (voir, Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le désarmement, la non-prolifération nucléaires et la sécurité de la France, J.P. Chevènement, Sénat, 2010).

Situées à une échelle très inférieure et calibrées selon une doctrine de dissuasion minimale ou de stricte suffisance, les deux autres puissances nucléaires occidentales, la France et le Royaume-Uni, ont entrepris d'elles mêmes un mouvement de diminution.

Cette décrue quantitative n'est pas exclusive d'une adaptation des moyens au nouveau contexte stratégique, avec une amélioration de la précision des vecteurs et une diversification de la puissance des armes, qui élargissent les hypothèses de planification.

Alors que s'estompe, à pas mesurés, le legs de la guerre froide, un nouveau paysage, très différent, se dessine.

La modernisation et l'accroissement des capacités nucléaires de la Chine traduisent la montée en puissance économique, politique et militaire du cinquième Etat détenteur, au sens du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP), mais s'analysent également au regard des évolutions du contexte stratégique dans la zone Asie-Pacifique.

D'autres acteurs nucléaires que ceux reconnus par le TNP sont apparus, en vertu de logiques étrangères à celle de la guerre froide et liées aux situations régionales au Moyen-Orient et en Asie : Israël, Inde, Pakistan.

Cette transition vers un nouvel « âge nucléaire » est intervenue en dépit du TNP, prorogé en 1995 pour une durée indéterminée. S'il a incontestablement freiné la prolifération nucléaire, telle qu'on pouvait l'imaginer au début des années 1960, le TNP ne l'a pas empêchée. Certains doutes s'expriment aujourd'hui sur sa capacité à demeurer l'instrument de référence de l'ordre nucléaire mondial, encore qu'on ne voie pas par quoi ce Traité sensiblement universel (seuls trois Etats ne l'on pas signé) pourrait être remplacé.

Le retrait nord-coréen et la poursuite, malgré les résolutions successives du Conseil de sécurité des Nations Unies, d'un programme nucléaire iranien dépourvu de finalités civiles évidentes l'ont, bien entendu, fragilisé.

De même, l'absence de réaction significative de la communauté internationale à l'acquisition d'armes nucléaires par trois pays non signataires du TNP (Israël, l'Inde et le Pakistan) peut être interprétée comme la marque d'une certaine complaisance. L'accord américano-indien de coopération nucléaire civile de 2005 a pu être regardé comme contrevenant aux obligations du TNP, en ce qu'il prévoit des transferts de technologie à un pays non signataire (http://www.france24.com/fr/20080801-laiea-donne-son-accord-a-une-cooperation-nucleaire-etats-unis-inde) . Cependant, les engagements pris par l'Inde auprès du Conseil des gouverneurs de l’Agence Internationale de l’Energie atomique (AIEA) et du Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG) tempèrent ce point de vue. L'Inde a souscrit à certaines règles de non-prolifération et aux garanties correspondantes de l'AIEA. Elle se trouve en quelque sorte dans la situation d'un Etat doté de facto, hors du TNP.

Plus fondamentalement, le TNP subit le contrecoup d'une contestation latente de l'ordre nucléaire par les pays qui considèrent ne pas en avoir retiré les avantages attendus, en termes de sécurité, mais aussi d'accès à la technologie nucléaire civile dont les transferts sont de plus en plus contrôlés.

Un délitement, et a fortiori un effondrement, du cadre international actuel de non-prolifération nucléaire, pourrait entraîner une ou plusieurs cascades de prolifération génératrices d'instabilité au Moyen-Orient ou en Asie de l'Est.

Face à ce risque, la perspective d’une Conférence d'examen du TNP en 2015 ne suscite pas moins des attentes vis-à-vis d'une nouvelle dynamique positive, aussi bien dans le domaine du désarmement que de la non-prolifération nucléaire. Ainsi, dans le cadre de la séance de clôture de ses travaux, le 19 avril 2013, la Commission du désarmement était saisie de deux documents de travail présentés par son Président sur les « Principes généraux pour parvenir au désarmement et à la non-prolifération nucléaires » (I), et sur les « Recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires » (II).  

La présente note constitue un essai d’analyse des documents susmentionnés qui, selon le Président de la Commission du désarmement, « représenteront le point de départ des travaux de la session de fond de la Commission en 2014, travaux qui eux-mêmes devront aboutir à la formulation de recommandations en matière de désarmement nucléaire et de mesures de confiance relatives aux armes classiques ».

 

I)- Les principes généraux pour parvenir au désarmement et à la non-prolifération nucléaires

 

Dans le texte ci-dessous, la Commission du désarmement énonce onze (11) principes généraux du désarmement et de la non-prolifération nucléaires :

http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/CN.10/2013/WG.I/WP.3&referer=http://www.un.org/disarmament/content/news/disarmament_commission_2013/&Lang=F

1. Les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies constituent le fondement universel du maintien de la paix et de la sécurité internationale, dans le cadre du désarmement. Le désarmement et la non-prolifération nucléaires sont essentiels si l’on veut instaurer la paix et la sécurité internationales et accéder à un monde exempt d’armes nucléaires. L’élimination totale des armes nucléaires doit donc avant toute autre chose être pleinement appuyée par tous les États, en vue d’atteindre l’objectif global ultime, à savoir un désarmement général et complet.

2. La Commission confirme l’étroite corrélation qui existe entre le désarmement et la non-prolifération nucléaires, dont l’action synergique favorise l’instauration d’un monde exempt d’armes nucléaires. Le désarmement et la non-prolifération nucléaires sous tous leurs aspects sont nécessaires pour renforcer la paix et la sécurité internationales et ne doivent pas être perçus comme étant mutuellement exclusifs.

3. La Commission reconnaît que le multilatéralisme, y compris la diplomatie multilatérale, est essentiel pour atteindre l’objectif du désarmement et de la non- prolifération des armes nucléaires. Les initiatives unilatérales, bilatérales, sous régionales et régionales, qui sont compatibles avec les buts et principes dont il a été convenu à l’échelon international, permettent également d’atteindre les objectifs en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaires.

4. La Commission souligne qu’il importe pour les États de s’acquitter pleinement des obligations qui leur incombent en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaires et d’oeuvrer en faveur d’un désarmement général et complet. La création et la reconduction d’instruments juridiques universels non discriminatoires et autres dispositifs permettent d’atteindre ces objectifs.

5. La Commission constate que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires est la pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération nucléaire et souligne la nécessité de l’appliquer pleinement. Elle prend note des résultats de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010, notamment des recommandations relatives aux mesures de suivi et à l’importance de convoquer une conférence en 2012 sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.

6. La Commission reconnaît que les réductions des stocks nucléaires depuis la fin de la guerre froide ont concouru à la paix et à la sécurité internationale. Elle se félicite de la conclusion et de l’entrée en vigueur du nouveau Traité entre les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs et des déclarations unilatérales faites par d’autres États dotés d’armes nucléaires, et réaffirme la nécessité de redoubler d’efforts en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaires.

7. La Commission souligne le rôle indispensable joué par l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) pour veiller à ce que les États respectent les obligations qui leur incombent en matière de non-prolifération nucléaire. Elle souligne qu’il importe d’appliquer universellement les accords de garanties généralisées et les protocoles additionnels pour renforcer le régime de vérification de l’AIEA.

8. La Commission reconnaît que la création de zones exemptes d’armes nucléaires internationalement reconnues, sur la base d’accords librement conclus entre les États de la région concernée, selon les besoins, conformément aux directives adoptées par la Commission du désarmement au cours de sa session de fond de 1999, renforcent la paix et la sécurité régionales et internationales. Ainsi, l’action visant à renforcer les zones nucléaires exemptes d’armes nucléaires ou à en créer de nouvelles favorise la paix et la sécurité régionale et internationale et le régime de non-prolifération nucléaire et permet d’atteindre les objectifs en matière de désarmement nucléaire.

9. La Commission réaffirme qu’il importe de créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et rappelle que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation fait partie intégrante de la décision visant à proroger indéfiniment le Traité. La Commission réaffirme la validité de cette résolution et se dit gravement préoccupée qu’une conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive n’ait pas été organisée en 2012, conformément à la décision adoptée par la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010.

10. La Commission se dit profondément inquiète du risque croissant de liens entre le terrorisme et les armes de destruction massive et notamment que des terroristes cherchent à acheter des armes de destruction massive de manière illicite. Elle estime que la façon la plus efficace de s’attaquer au problème est d’éliminer totalement ces armes, de mettre en place des mesures de sûreté nucléaire et d’appliquer les traités et les résolutions pertinents de l’ONU et tout particulièrement la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité.

11. La Commission rappelle les progrès accomplis sur le plan du mécanisme pour le désarmement établi par la première session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies, consacrée au désarmement, mais se dit gravement préoccupée par l’état actuel de ce mécanisme et notamment par l’absence de progrès sur les questions de fond à la Conférence du désarmement depuis plus de 10 ans. La Commission se félicite des efforts déployés par les États Membres pour progresser sur le plan du désarmement multilatéral.

 

II)- Les recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires 

 

Afin de progresser dans la voie du désarmement et la non-prolifération nucléaires, la Commission suggère ce qui suit.

http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/CN.10/2013/WG.I/WP.2&referer=http://www.un.org/disarmament/content/news/disarmament_commission_2013/&Lang=F

La Commission :

1. Demande instamment à tous les États de s’employer résolument à promouvoir la paix et la sécurité internationales et de demeurer fermes dans leur détermination d’instaurer un monde sans armes nucléaires;

2. Réaffirme le rôle de la Conférence sur le désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, et engage la Conférence à adopter et à appliquer le plus rapidement possible un programme de travail complet et équilibré;

3. Encourage les États Membres à étudier les moyens de faciliter les travaux de fond de la Conférence sur le désarmement consacrés aux questions prioritaires et de revitaliser le mécanisme de désarmement. Il conviendrait, à cette fin, d’intensifier les consultations sur l’organisation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, en particulier sur les objectifs de la session. Parmi les dispositions prises pour appuyer cette revitalisation, on notera : le groupe de travail à composition non limité sur le

désarmement nucléaire, qui doit se réunir en 2013 pour élaborer des propositions visant à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire aux fins de l’avènement définitif d’un monde sans armes nucléaires; la constitution en 2014 d’un groupe d’experts gouvernementaux, qui ne négociera pas le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, mais qui fera des recommandations sur les aspects susceptibles d’y contribuer en se fondant sur le document CD/1299 et le mandat qui y est énoncé; et la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale, qui doit se tenir le 26 septembre 2013 afin de concourir à la réalisation de l’objectif du désarmement nucléaire ;

4. Demande instamment aux États Membres de poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives au désarmement nucléaire et sur un traité sur le désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace;

5. Note que la proposition en cinq points du Secrétaire général sur le désarmement nucléaire est pertinente;

6. Estime qu’il faut amenuiser le rôle des armes nucléaires dans les politiques de sécurité et s’employer à réduire encore la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires. En outre, la Commission engage les États à réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant;

7. Prie instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et de maintenir leurs moratoires à cet égard, plaide pour l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et, à cette fin, exhorte de nouveau les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité;

8. Encourage tous les États intéressés à signer et ratifier les traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires et les protocoles s’y rapportant et à se consulter et coopérer de façon constructive pour assurer l’entrée en vigueur des protocoles juridiquement contraignants de tous ces traités, y compris les assurances de sécurité négatives, et les invite à retirer toutes réserves à ce sujet et toutes déclarations unilatérales interprétatives incompatibles avec l’objet et le but de ces traités;

9. Réaffirme que l’élimination totale des armes nucléaires est la seule garantie absolue contre l’emploi ou la menace d’emploi des armes nucléaires et estime que, tant que toutes les armes nucléaires n’auront pas été éliminées, il est de l’intérêt légitime des États de recevoir des garanties de sécurité juridiquement contraignantes;

10. Demande à tous les États intéressés, en attendant la conclusion d’un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles, de déclarer ou d’observer, à titre volontaire, un moratoire sur la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires et autres dispositifs explosifs nucléaires, les encourage à n’épargner aucun effort, en se fondant sur le programme de travail complet et équilibré de la Conférence sur le désarmement, à négocier et à conclure le plus rapidement possible un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles, conformément au rapport Shannon (CD/1299) et au mandat qui y est énoncé;

11. Demande à tous les États de s’engager à renforcer le rôle de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA), autorité compétente chargée de vérifier le respect des accords de garanties;

12. Souligne qu’il importe que tous les États concluent des accords de garanties avec l’AIEA conformément à leurs obligations respectives;

13. Invite à redoubler d’efforts en vue de conclure le modèle de protocole additionnel à l’accord (aux accords) entre un État (des États) et l’Agence Internationale de l’Energie Atomique relatif(s) à l’application de garanties approuvé par le Conseil des Gouverneurs de l’Agence le 15 mai 1997;

14. Affirme qu’il importe de prévenir le transfert des armes de destruction massive et de leurs vecteurs à des entités non étatiques et invite les États à appliquer intégralement les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, dont la résolution 1540 (2004) du 28 avril 2004;

15. Réaffirme le droit inaliénable de tous les États de développer la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément à leurs obligations de non-prolifération, et souligne qu’il importe de faire en sorte que l’AIEA dispose de ressources suffisantes, sûres et prévisibles pour ses activités de coopération technique;

16. Prie instamment les États Membres de s’abstenir de transférer des équipements, des matières et des renseignements scientifiques et techniques se rapportant au nucléaire à tout État qui n’est pas partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et qui n’a pas conclu un accord de garanties généralisées avec l’AIEA;

17. Rappelle que la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010 a décidé que « le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et les auteurs de la résolution de 1995, agissant en consultation avec les États de la région, convoqueraient en 2012 une conférence, à laquelle prendraient part tous les États du Moyen-Orient, en vue de la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive, sur la base d’arrangements librement conclus entre les États de la région et avec le plein appui et l’engagement sans réserve des États dotés d’armes nucléaires », et prie instamment le Secrétaire général et les auteurs de la résolution de 1995, agissant en consultation avec les États de la région, de continuer à coopérer avec le facilitateur pour organiser la Conférence en 2013, si possible, afin de préserver la pertinence et la crédibilité du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de contribuer au succès de la Conférence d’examen de 2015 [demande aux parties intéressées d’oeuvrer de manière constructive à l’organisation de la conférence et note à cet égard qu’un État non partie au Traité a décidé de ne pas participer à la conférence en 2012];

18. Déclare qu’il incombe aux États d’assurer la sécurité nucléaire, encourage tout effort visant à renforcer la sécurité nucléaire et réduire la menace du terrorisme nucléaire et à mettre en lieu sûr toutes les matières nucléaires et radiologiques et protéger les informations nucléaires sensibles, et demande à tous les États de coopérer au sein de la communauté internationale pour promouvoir la sécurité nucléaire, tout en sollicitant et en fournissant l’assistance nécessaire à cette fin, y compris en matière de renforcement des capacités;

19. Salue et encourage le rôle constructif que joue la société civile en oeuvrant en faveur de la non-prolifération et du désarmement nucléaires, invite tous les États à promouvoir, en coopération avec la société civile, l’éducation dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, qui contribue, entre autres, à sensibiliser le public aux conséquences tragiques de l’emploi des armes nucléaires, et demande instamment de redoubler d’efforts au niveau international pour promouvoir la non-prolifération et le désarmement nucléaires en vue de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires.

 

CONCLUSION

En définitive, nous convenons avec M. Christopher GRIMA que : « la Commission du désarmement a réalisé ce qu’on attendait d’elle en cette deuxième année du cycle de négociation triennal (2012-2014), et elle a ainsi contribué à restaurer sa crédibilité et à jeter les bases d’un succès que l’on attend en 2014 ».

En effet, s’il est vrai que « la création et la reconduction d’instruments juridiques universels non discriminatoires » (Principe 4) et « la nécessité de (les) appliquer pleinement » (Principe 5) constituent une priorité en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaires, la Commission du désarmement va au-delà de cette approche simpliste de la question. D'une part, en affirmant « qu’il importe de prévenir le transfert des Armes de Destruction Massive (ADM) et de leurs vecteurs à des entités non étatiques » (Recommandation n°14), elle se dit profondément inquiète du risque croissant de liens entre le terrorisme et les Armes de Destruction Massive et notamment que des terroristes cherchent à acheter lesdites armes de manière illicite. Les Armes de Destruction Massive (ADM) sont définies par les Nations Unies comme « les armes explosives atomiques, les armes fonctionnant au moyen de matières radioactives, les armes biologiques et chimiques susceptibles d’entraîner la mort et toutes les armes découvertes dans l’avenir qui, au point de vue de leur effet de destruction, seront comparables aux armes atomiques ou aux autres armes mentionnées ci-dessus ». Concrètement, la Commission estime que « la façon la plus efficace de s’attaquer au problème est d’éliminer totalement ces armes » (Principe 10). D'autre part, elle prend en compte le rôle constructif que joue la société civile en invitant « tous les États à promouvoir, en coopération avec la société civile, l’éducation dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, qui contribue, entre autres, à sensibiliser le public aux conséquences tragiques de l’emploi des armes nucléaires » (Recommandation n°19).

 
 

 

 

Récents développements de la future réglementation du commerce des armes conventionnelles, BERKES Antal (Sentinelle, 23 octobre 2011)

Prolifération des ADM, le Conseil de sécurité renouvelle pour dix ans la Résolution 1540, Philippe WECKEL (Sentinelle, 24 avril 2011)

Promulgation de la loi française relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, Anne Claire DUMOUCHEL (Sentinelle, 20 mars 2011)

6ème Conférence d’examen des Etats parties à la Convention sur les armes biologiques, Antonella SAMPO (Sentinelle, 17 décembre 2006)

Réunion des États parties à la Convention sur les armes biologiques, Genève, 5-9 décembre 2005, Anne RAINAUD (Sentinelle, 18 décembre 2005)

France et Suisse, lutte contre les armes biologiques, Gaëlle HOURRIEZ-BOLATRE (Sentinelle, 19 juin 2005)

L'Union européenne s'engage à respecter la Convention sur l'interdiction des armes bactériologiques et à toxines (CIAB), Gaëlle HOURRIEZ-BOLATRE (Sentinelle, 3 avril 2005)

Ouverture de la conférence sur le désarmement, Anne RINAUD (Sentinelle, 30 janvier 2005)

Participation des Etats à la maîtrise des armements, l'Afrique à la traîne (Prof. P. WECKEL)

ONU, renforcement de la coopération pour lutter contre le trafic d'armes légères Moubitang Emmanuel

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