Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 338 du 10/03/2013

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

10/03/2013

L'information
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Sommaire

Guinée-Bissau : Le Conseil de sécurité adopte la résolution 2092 (2013) prorogeant le mandat du Bureau Intégré de l’ONU jusqu’au 31 mai 2013
Moubitang Emmanuel

Le Conseil de sécurité - 6924eme séance - 22 février 2013 – À la lumière des problèmes complexes auxquels la Guinée-Bissau est confrontée - Prenant note du rapport du Secrétaire général de l’ONU en date du 11 janvier 2013 (S/2013/26) et des recommandations qui y sont formulées - Adopte à l’unanimité la résolution 2092 (2013), prorogeant le mandat du Bureau Intégré des Nations Unies en Guinée-Bissau (BINUGBIS) jusqu’au 31 mai 2013.

  La Cour de Justice de la CEDEAO condamne la Côte d’Ivoire pour arrestation arbitraire à l’encontre de Michel Gbagbo, sans pour autant ordonner sa libération. (CJC, 22 fevrier 2013, Simone et Michel Gbagbo c/ Côte d’Ivoire).
Diop Abdou-khadre

Cour de justice de la CEDEAO- CPI- Mandat d’arrêt international- détention arbitraire- droit à un recours effectif- crise postélectorale ivoirienne-charte africaine des droits de l’homme et des peuples- Déclaration universelle des droits de l’homme- Pacte international relatif aux droits civils et politiques- principe d’équivalence et de compatibilité des instruments internationaux de protection des droits de l’homme- Principe d’autonomie institutionnelle et procédurale.

  4ème rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne : des violations de plus en plus graves du droit international sont commises par les deux parties au conflit
Tavernier Julie

Syrie - Commission d'enquête internationale indépendante sur le République arabe syrienne - 4ème rapport de la Commission - Aggravation du conflit - Violations du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire - Crimes de guerre - Crimes contre l'humanité - Attaques massives, systématiques et généralisées contre les populations civiles - Massacres - Exécutions arbitraires - Arrestations et détentions arbitraires - Disparitions forcées - Torture - Crimes sexuels - Droits de l'enfants - Attaques illégales - Attaques contre des biens et des personnes protégées

Nations-Unies: rapport préliminaire de l'Expert indépendant sur les obligations liées aux droits environnementaux présenté le 6 mars
Gouritin Armelle

Nations Unies, Expert indépendant, rapport préliminaire, mandat, méthode de travail, droit autonome à un environnement sain, droits environnementaux substantiels, droits environnementaux procéduraux, contenu des obligations, changements climatiques, aspects de droit international, effet extra-territorial, acteurs non-étatiques

Corée-du-Nord, la progression des sanctions franchit un seuil important avec l'adoption de la résolution 2094 du Conseil de sécurité
Weckel Philippe

Réaction à l'essai nucléaire souterrain du 12 février 2013 - Projet de résolution négocié entre les Etats-Unis et la Chine - Adoption à l'unanimité - Mesures destineées à empêcher concrètement les achats nécessaires à la poursuite du programme nuclaire - Interdiction de l'importation de produits de luxe - Attitude de défi et rhétorique guerrière - Menaces et annonce de la rupture de l'armistice - Risques d'incidents violents au mois de mars


Afrique

Guinée-Bissau : Le Conseil de sécurité adopte la résolution 2092 (2013) prorogeant le mandat du Bureau Intégré de l’ONU jusqu’au 31 mai 2013

Auteur : Moubitang Emmanuel

Résumé :
Le Conseil de sécurité - 6924eme séance - 22 février 2013 – À la lumière des problèmes complexes auxquels la Guinée-Bissau est confrontée - Prenant note du rapport du Secrétaire général de l’ONU en date du 11 janvier 2013 (S/2013/26) et des recommandations qui y sont formulées - Adopte à l’unanimité la résolution 2092 (2013), prorogeant le mandat du Bureau Intégré des Nations Unies en Guinée-Bissau (BINUGBIS) jusqu’au 31 mai 2013.

 

INTRODUCTION

Dans son rapport sur l’évolution de la situation en Guinée-Bissau et sur les activités du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix dans ce pays, qui avait été présenté par le Sous-secrétaire général aux affaires politiques, M. TAYE-BROOK ZERIHOUN, le Secrétaire général de l’ONU observe : 

Sur le plan politique, « la dégradation importante des conditions de sécurité et les graves violations de l’état de droit et des droits de l’homme à la suite d’incidents dans la zone de la base aérienne de Bissalanca, le 21 octobre 2012, ont anéanti l’espoir de la conclusion d’un accord politique plus large qui permettrait à terme de restaurer l’ordre constitutionnel ». En outre, « le clivage politique après le coup d’État militaire du 12 avril a empêché le BINUGBIS de réaliser les objectifs clefs initialement fixés pour 2012. La révision de la Constitution, la tenue des élections législatives prévues pour novembre 2012 ainsi que la table ronde des donateurs destinée à mobiliser des ressources pour la mise en oeuvre du deuxième document stratégique de réduction de la pauvreté (DENARP II) ont été ajournées ».

Concernant l’état de droit et le secteur de la sécurité, « l’absence persistante de surveillance et de contrôle des autorités civiles sur les forces armées a ouvert la voie à une ingérence constante des militaires dans le processus politique et la gestion des institutions de l’État ».

Sur les plans économique et social, « contrairement aux prévisions initiales de 4,5 % pour 2012, la croissance économique devrait se situer en dessous de 1 %, essentiellement du fait de l’instabilité politique qui a suivi le coup d’Etat du 12 avril 2012 et de la baisse des exportations de noix de cajou ainsi que de la dépréciation des prix ».

 Cette situation, poursuit M. BAN KI-MOON, « entrave le bon fonctionnement des institutions publiques et souligne la nécessité urgente de modifier radicalement la manière de faire de la politique dans le pays, ainsi que de réformer impérativement les secteurs de la sécurité et de la justice ».  

Sur la base de cette évaluation, le Secrétaire général avait recommandé la prorogation du mandat du BINUGBIS pour une période de trois mois, jusqu’au 31 mai 2013, afin de lui permettre d’évaluer la situation dans le pays. D’où l’adoption de la résolution 2092 (2013), objet de la présente note.

I)- Le préambule de la résolution 2092 (2013) du Conseil de sécurité

Dans le préambule de cette résolution dont nous tirons quelques extraits, le Conseil de sécurité : « demeure gravement préoccupé » par la situation en Guinée-Bissau depuis le coup d’État militaire du 12 avril 2012, qui a remis en cause le processus électoral démocratique dans ce pays ; souligne l’importance de la réforme du secteur de la sécurité en tant que « facteur déterminant de la stabilité à long terme de la Guinée-Bissau » et se félicite des efforts déployés par la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) au service de cette réforme. À cet égard, il prend note de la signature, le 7 novembre 2012, d’un Mémorandum d’accord aux fins de la mise en œuvre de la feuille de route de cette réforme.

II)- Le corpus de la résolution 2092 (2013) du conseil de sécurité

Aux termes des paragraphes 4, 5 et 7 dudit texte, le Conseil de sécurité demande aux parties prenantes en Guinée-Bissau de « continuer d’œuvrer à approfondir le dialogue politique interne de façon à créer un climat propice à la tenue d’élections libres, justes et transparentes, acceptables pour tous, en vue du rétablissement rapide de l’ordre constitutionnel et de la stabilisation à long terme du pays ». Il exige à nouveau des forces armées « qu’elles se soumettent pleinement à la tutelle du pouvoir civil ». Enfin, il se dit prêt à « envisager d’adopter d’autres mesures contre ceux qui se livrent au trafic de drogues et à la criminalité organisée en Guinée-Bissau ».

Document joint :

Texte du projet de résolution (S/2013/102)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions, les déclarations de son président et les déclarations à la presse concernant la situation en Guinée-Bissau, en particulier ses résolutions 2030 (2011) et 2048 (2012),

Prenant note du rapport du Secrétaire général sur la Guinée-Bissau en date du 11 janvier 2013 (S/2013/26) et des recommandations qui y sont formulées, et saluant les activités entreprises par le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) malgré les difficultés d’ordre politique et sécuritaire rencontrées sur le terrain,

Demeurant gravement préoccupé par la situation en Guinée-Bissau depuis le coup d’État militaire du 12 avril 2012, qui a remis en cause le processus électoral démocratique dans ce pays,

Soulignant que la consolidation de la paix et de la stabilité en Guinée-Bissau passe nécessairement par une transition consensuelle et sans exclusive menée par les Bissau-guinéens, le rétablissement et le respect de l’ordre constitutionnel, la réforme de la défense, de la sécurité et de la justice, la promotion de l’état de droit, la défense des droits de l’homme, la promotion du développement socioéconomique et la lutte contre l’impunité et le trafic de drogues,

Prenant note de l’évolution positive récente de la situation politique en Guinée-Bissau et de l’intention exprimée par les principales parties prenantes de réviser le pacte de transition politique, et notamment de fixer un calendrier techniquement réalisable pour la tenue d’élections présidentielle et législatives libres, justes et transparentes conformément à la législation nationale et aux normes internationales applicables,

Déplorant le fait que le pouvoir civil n’exerce toujours ni autorité ni tutelle effectives sur les forces de défense et de sécurité, ce qui entrave le processus politique et le bon fonctionnement des institutions de l’État,

Soulignant l’importance de la réforme du secteur de la sécurité, facteur déterminant de la stabilité à long terme de la Guinée-Bissau, se félicitant des efforts déployés par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) au service de cette réforme en Guinée-Bissau et, à cet égard, prenant note de la signature, le 7 novembre 2012, du Mémorandum d’accord aux fins de la mise en œuvre de la feuille de route de cette réforme, tout en redisant la nécessité pour tous les partenaires régionaux et internationaux compétents de la Guinée-Bissau de coordonner leur action en la matière,

Se déclarant gravement préoccupé par les informations faisant état de la persistance des violations graves des droits de l’homme, notamment politiques et civils, ainsi que par le climat de tension qui règne en Guinée-Bissau,

Redisant la vive préoccupation que lui inspirent les informations indiquant que le trafic de drogues a augmenté en Guinée-Bissau depuis le coup d’État militaire du 12 avril 2012 et engageant les dirigeants civils et militaires du pays et les partenaires internationaux à faire preuve d’une plus grande détermination à lutter contre le trafic de drogues,

Redisant combien l’appui constant du système des Nations Unies et des partenaires régionaux et bilatéraux à la sécurité et au développement à long terme de la Guinée-Bissau est important, notamment pour le rétablissement de l’ordre constitutionnel, la réforme de la sécurité et de la justice, la lutte contre le trafic de drogues, la criminalité organisée et la traite d’êtres humains, ainsi que pour la création d’un climat propice à la bonne gouvernance et au développement économique et social sans exclusive,

Réaffirmant que les partenaires de la Guinée-Bissau doivent activement et étroitement coordonner leur action pour apporter des solutions aux problèmes d’ordre politique, sécuritaire et de développement et saluant à cet égard la mission conjointe que l’Union africaine, la CEDEAO, la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), l’Union européenne et l’Organisation des Nations Unies ont dépêchée à Bissau du 16 au 21 décembre 2012 pour évaluer la situation politique et sécuritaire dans le pays en vue de formuler des recommandations,

Soulignant que la situation complexe que connaît la Guinée-Bissau a compromis la bonne exécution du mandat qu’il a confié au Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau, en application de la résolution 2030 (2011), ainsi que les activités de la Commission de consolidation de la paix et considérant, à cet égard, que le Secrétaire général a indiqué qu’il fallait réaligner les activités du système des Nations Unies dans les domaines de l’édification de l’État et de la consolidation de la paix,

Saluant la nomination de M. José Ramos-Horta comme nouveau Représentant spécial du Secrétaire général en Guinée-Bissau et exprimant de nouveau sa gratitude au précédent Représentant spécial du Secrétaire général, Joseph Mutaboba, pour le travail accompli au cours des quatre dernières années,

Réaffirmant son plein attachement à la consolidation de la paix et à la stabilité en Guinée-Bissau,

1.    Décide de proroger jusqu’au 31 mai 2013 le mandat du BINUGBIS;

2.    Prie le Secrétaire général de lui présenter, au plus tard le 30 avril 2013, un rapport contenant une évaluation de la situation en Guinée-Bissau et des recommandations concernant le mandat de la Mission et un réaménagement éventuel de l’appui fourni par les Nations Unies, compte tenu de l’ampleur des difficultés rencontrées et des recommandations de la mission internationale conjointe (Union africaine, CEDEAO, CPLP, Union européenne et ONU);

3.    Prie également le Secrétaire général de continuer d’œuvrer, par l’intermédiaire du BINUGBIS et en coordination avec d’autres partenaires, notamment la CEDEAO et la CPLP, à la poursuite du dialogue entre les partis politiques et de concourir à la conclusion rapide d’un large accord politique en vue du rétablissement de l’ordre constitutionnel et de la tenue d’élections libres, justes et transparentes;

4.    Demande aux parties prenantes bissau-guinéennes de continuer d’œuvrer à approfondir le dialogue politique interne de façon à créer un climat propice à la tenue d’élections libres, justes et transparentes, acceptables pour tous, en vue du rétablissement rapide de l’ordre constitutionnel et de la stabilisation à long terme de la Guinée-Bissau;

5.    Exige à nouveau des forces armées qu’elles se soumettent pleinement à la tutelle du pouvoir civil;

6.    Condamne les violations des droits de l’homme, notamment politiques et civils, et demande instamment aux autorités bissau-guinéennes de prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits de l’homme et mettre fin à l’impunité et pour diligenter des enquêtes en vue d’identifier les auteurs de ces actes et de les traduire en justice;

7.    Se déclare prêt à envisager, sur la base d’informations complémentaires, d’adopter de nouvelles mesures contre ceux qui se livrent au trafic de drogues et à la criminalité organisée en Guinée-Bissau, ainsi qu’il est dit aux paragraphes 6 et 7 de sa résolution 2048 (2012);

8.    Demande instamment aux responsables civils et militaires bissau-guinéens de faire preuve d’une plus ferme volonté de lutter effectivement contre le trafic de drogues, notamment en veillant au bon fonctionnement des institutions publiques chargées de la police des frontières et de la lutte contre le trafic de drogues, et les encourage à soutenir davantage l’action de la communauté internationale à cette fin;

9.    Réaffirme combien il importe que les principaux partenaires de la Guinée-Bissau coordonnent leur action, partagent les mêmes objectifs et parlent d’une seule voix;

10.   Décide de rester activement saisi de la question.

 

 

Guinée-Bissau : La CEDEAO contrôle la situation, Moubitang Emmanuel

Guinée-Bissau : Le Conseil de sécurité adopte des sanctions ciblées par la résolution 2048 du 18 mai 2012, Moubitang Emmanuel

Réunion extraordinaine de la CEDEAO sur les crises du Mali et de la Guinée Bissau, le "craton diplomatique" à l'épreuve des juntes militaires, Weckel Philippe

Suspension de la Guinée Bissau par l’Union Africaine, Banzeu Rostand

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Afrique

  La Cour de Justice de la CEDEAO condamne la Côte d’Ivoire pour arrestation arbitraire à l’encontre de Michel Gbagbo, sans pour autant ordonner sa libération. (CJC, 22 fevrier 2013, Simone et Michel Gbagbo c/ Côte d’Ivoire).

Auteur : Diop Abdou-khadre

Résumé :
Cour de justice de la CEDEAO- CPI- Mandat d’arrêt international- détention arbitraire- droit à un recours effectif- crise postélectorale ivoirienne-charte africaine des droits de l’homme et des peuples- Déclaration universelle des droits de l’homme- Pacte international relatif aux droits civils et politiques- principe d’équivalence et de compatibilité des instruments internationaux de protection des droits de l’homme- Principe d’autonomie institutionnelle et procédurale.

 

La crise post-électorale ivoirienne  continue toujours de faire parler d’elle. Alors que du point de vue politique, la réconciliation nationale et la réhabilitation des capacités de l’Etat constituent encore un défi, du point de vue juridique, la question continue toujours d’attirer l’attention des juridictions internationales. Au niveau de la Cour Pénale Internationale, une audience de confirmation des charges contre Laurent Gbagbo a été tenue le 28 fevrier dernier. Le 29 fevrier 2012, La Chambre préliminaire III a lancé un mandat d’arrêt international contre Simone Gbagbo, la femme de l’ex président ivoirien. En France, une plainte déposée par Michel Gbagbo (ayant la nationalité française) contre Guillaume Soro et ses neufs commandants de la Force Républicaine de la Côte d’Ivoire a été instruite par un juge français, ce qui constitue une grande victoire pour son avocat Habiba Touré. En Côte d’Ivoire, un procès pénal a été engagé à l’encontre de Michel Gbagbo pour vol, détournement de deniers publics, association de malfaiteurs, atteinte à la sécurité de l’Etat, depuis le 5 août 2011.  Au niveau sous-régional, la Cour de Justice de la CEDEAO a aussi été sollicitée pour apprécier les conséquences juridiques de cette crise post-électorale. Cette densité juridictionnelle autour de la famille Gbagbo témoigne de toute l’importance des questions électorales et de démocratie au niveau judiciaire. Cela devrait en outre être perçu comme un signal clair, pour toutes les parties lors des échéances électorales, surtout en Afrique, qui font souvent l’objet d’affrontements sanglants.

 La Cour de Justice de la CEDEAO  a été saisie d’une requête de Mme Simone Gbagbo et son fils Michel Gbagbo contre la République de la Côte d’Ivoire. Au-delà du contexte politique, cette affaire sera l’occasion pour la Cour de préciser  ses rapports avec une juridiction internationale, notamment la CPI, mais aussi avec les juridictions d’un Etat membre.

  A l’origine des faits, se trouve l’arrestation de la famille Gbagbo, suite à l’attaque de la résidence présidentielle le 11 avril 2011, après la crise consécutive aux élections présidentielles du 28 novembre 2010. Une fois arrêtée par les Forces de défense et de sécurité républicaine, appuyée par les forces françaises, la famille a été conduite à l’hôtel du Golfe avant d’être séparée. Laurent Gbagbo a été envoyé à Korhogo, sa femme à Odienné et son fils Michel Gbagbo à Bouna.

  Simone et Michel Gbagbo contestent devant la Cour communautaire, cette arrestation, qui selon eux, est arbitraire et ne respecte pas les droits protégés par les instruments internationaux de protection des droits de l’homme. Ils invoquent le non respect des droits procéduraux (droit à un recours effectif, exigence de notification préalable d’une arrestation), le non respect de la liberté de circulation ainsi que le non respect du droit à la santé morale de la famille et du respect de la personnalité juridique. Les autorités ivoiriennes se justifient par la théorie des circonstances exceptionnelles et l’extension des pouvoirs du Président de la République en période de crise.

  Le juge communautaire va dans un premier temps, pour des raisons d’intérêt de la justice,  suspendre la procédure en ce qui concerne Mme Simone Gbagbo qui a déjà fait l’objet d’un mandat d’arrêt international devant la CPI. Ainsi, pour éviter une interférence entre la procédure au niveau de la Haye et la procédure au niveau d’Abuja,  le juge de la CEDEAO a prudemment choisi d’appliquer le précédent du 23 mars 2012. Dans ce précédent, il avait décidé de suspendre la procédure engagée par Laurent Gbagbo devant la Cour, au motif qu’une procédure a déjà été ouverte devant la CPI. Ne peut-on pas voir dans cette démarche la caution de la primauté de la CPI (juridiction internationale) sur la Cour de Justice de la CEDEAO (juridiction sous-régionale) ?

  En ce qui concerne la situation de Michel Gbagbo, la Cour fera une appréciation de fond, pour vérifier le bien fondé des allégations du requérant. A cet effet, elle optera une démarche didactique, qui lui permettra de combiner un ensemble d’instruments de protection des droits de l’homme, en les regroupant en vertu du principe d’équivalence de protection entre ces différents instruments. Cette approche didactique lui permettra d’arriver au constat d’une violation des droits de Michel Gbagbo, malgré la situation d’exception liée à la crise constitutionnelle qui prévalait à cette époque (I). Toutefois, le juge n’en arrive pas à satisfaire complètement la requête de Michel Gbagbo. En effet, la nature de l’arrestation de ce dernier est à apprécier dans le temps. Son arrestation du 11 avril 2011 méconnait les instruments de protection des droits de l’homme. Mais, depuis le 05 août 2011, il a fait l’objet d’une détention préventive par le juge d’instruction, ce qui met fin à la mesure d’assignation à résidence irrégulière, pour ouvrir la voie à une autre forme de détention judiciaire. Ainsi, dans le respect de l’autonomie procédurale, le juge ne peut ordonner la mise en liberté immédiate (II).

 

I. Le principe d’équivalence des instruments de protection des droits de l’homme : une approche en faveur de Michel Gbagbo.

 

  La question de fond porte sur les conditions d’arrestation et de détention de Michel Gbagbo, sous l’œil de la communauté internationale. Inutile d’ailleurs de rappeler que l’assaut des forces républicaines à la résidence présidentielle a été fortement soutenu par les Forces françaises de l’opération Licorne, sous habilitation onusienne. Mais cette arrestation, quoique sous une période de crise institutionnelle, respecte-elle le standard minimum garanti par les instruments internationaux de protection des droits de l’homme, au premier niveau la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ?

  Selon le requérant, cette arrestation et cette détention sont arbitraires, en ce qu’elle ne respecte pas la règle de la notification préalable et du droit à un recours effectif.  En outre, la mesure d’assignation à résidence est contraire à son droit de libre circulation protégé par l’acte constitutif de la CEDEAO. Enfin, le fait de le séparer des autres membres de sa famille (son père a été transféré à Korhogo, sa mère à Odienné et lui à Bouna) ainsi que l’interdiction de recevoir des visites, constituent une atteinte au droit à la santé morale de la famille et à la reconnaissance de la personnalité juridique, protégés par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. A tous les points soulevés par le requérant, la République de la Côte d’Ivoire demande à la Cour de rejeter la requête en se fondant sur la situation de crise, caractérisant la mise en parenthèse de la légalité normale pour la substituer à un régime dérogatoire. Les Conventions internationales prennent bien en compte cette hypothèse.

  La Cour reconnait bien la situation exceptionnelle qui caractérisait la Côte d’ivoire à l’époque des faits. En ce qui concerne la notification des droits, la Cour note qu’après son arrestation, le 11 avril 2011,  le décret d’assignation à résidence est intervenu 10 jours après, soit le 22 avril 2011. Cette mesure fut renouvelée le 13 juillet pour une période de 3mois. Elle a pris fin légalement avec l’exécution du mandât de dépôt émis par le juge d’instruction le 5 août 2011, ce qui change la base légale de la détention. Donc la période litigeuse est celle qui va de son arrestation le 11 avril à l’ouverture de la procédure correctionnelle le 05 août, soit 5 mois de détention. Cette détention respecte t-elle les droits fondamentaux internationalement protégés ? Le requérant soulève 16 articles tirés dans des instruments divers exigeant la notification préalable d’une décision d’arrestation et de détention (notamment les articles 3, 5,7 et 9 de la DUDH, 2 et 6 de la CADH, 4-1 du Traité CEDEAO). La Cour après avoir rappelé l’équivalence de ces instruments juridiques (« Lorsque différents instruments auxquels est partie l’Etat mis en cause consacrent les mêmes droits, la Cour considère ces instruments comme équivalents et, dans sa fonction de protection des droits de l’homme, veille à ce que l’ensemble des obligations de l’Etat forme un tout compatible »), la Cour soulève leur complémentarité. En effet, elle va chercher comment ces instruments internationaux traitent de la protection des droits procéduraux en période de crise. Convaincue que situation de crise ne signifie pas absence de droit,  la Cour va interpréter l’article 4 et 12.3 du PIDCP. Ces articles prévoient à la fois l’assouplissement de la légalité en période de crise, mais le conditionne à un certain nombre de contraintes pour les Etats. Une première limite formelle pèse sur les Etats. Ils doivent en effet « par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, signaler aussitôt aux autres Etats  parties les dispositions auxquelles ils ont dérogé ainsi que les motifs qui ont provoqué cette dérogation. Une nouvelle communication sera faite par la même entremise, à la date à laquelle ils ont mis fin à ces dérogations. ». Cette précaution procédurale rappelle bien l’article 15 de la CEDH. A coté de cette limite formelle, le PIDCP ajoute des limites matérielles. Il s’agit des droits indérogeables, qui doivent bénéficier d’une protection même en période de crise. Parmi ces droits, on note le droit à la vie, l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, l’esclavage et la servitude, le principe de non discrimination,… Toutefois, cette précision n’est pas expressément mentionnée dans la Charte africaine des droits de l’homme. Mais le juge, en vertu du principe d’équivalence, le juge précise que ce régime s’applique aussi dans l’esprit de la Charte, même si cette dernière n’en fait pas mention expressément. Ainsi, il fait œuvre de jurislateur, en complétant la Charte. « En vertu du principe d’équivalence et de la compatibilité de l’ensemble des obligations des Etats parties aux divers instruments des droits de l’homme, cette règle consacrée à l’article 4 du PIDCP peut être appliquée dans le cadre des autres instruments des droits de l’homme, même s’ils ne le mentionnent pas expressément ». La Cour ne s’en arrête pas là. Elle continue son argumentaire en invoquant la Constitution ivoirienne, qui prévoit également le régime applicable en période de crise. Selon cette dernière, lorsque l’intégrité du territoire est menacée, le président peut exercer les pleins pouvoirs. Toutefois des contraintes formelles sont posées. Il doit consulter le Président de l’Assemblée nationale, le Premier ministre et le Conseil constitutionnel et informer la nation par message. A ce niveau, le juge note qu’aucune des formalités applicables en période de crise n’a été respectée par l’Etat ivoirien. Il n’a pas, au niveau international,  informé le SG des Nations-Unies, ni au niveau national, informé la nation ou consulter les pouvoirs publics.  L’Etat ivoirien justifiait ce fait par la paralysie des institutions à cette époque. Mais la Cour note que même si c’est le cas, il n’y a eu par la suite aucune tentative de régularisation, lorsque les institutions ont repris leur fonctionnement. Ainsi, en faisant appel à la jurisprudence de la Cour EDH, la Cour  conclut à une violation de l’article 4 du PIDCP et 48 de la Constitution ivoirienne. La Cour de la CEDEAO se fait ainsi juge international et juge constitutionnel. Il faut noter que dans la Constitution ivoirienne, aucun mécanisme de contrôle n’est prévu lorsque l’article 48 (pouvoirs de crise) est mis en œuvre.

  Une fois, la question du respect de la légalité applicable en période de crise précisée, le juge se penche sur la question du respect de la notification préalable. Cette question sera balayée d’un revers de main, au regard de la négligence procédurale de l’Etat ivoirien. L’acte d’assignation à résidence est intervenu 10 jours après l’arrestation. Mieux, le décret d’assignation présenté à la Cour  ne comporte aucune signification officielle. La Cour profite de cette occasion de négligence manifeste pour faire la leçon aux autorités ivoiriennes, en leur rappelant les principes primaires du droit de la preuve. « la signature de l’auteur d’un acte juridique est l’une des conditions substantielles de son existence et de sa validité de sorte qu’en son absence, il y a tout lieu de penser que l’acte n’est jamais né à la vie juridique ». Ainsi manifestement, non seulement il n’y a pas eu de notification préalable, mais l’acte de régularisation présenté n’est pas valide, ce qui conduit facilement à la conclusion d’une arrestation irrégulière et arbitraire (article 6 de la Charte africaine des droits de l’homme). La Cour annule ainsi la décision du conseil constitutionnel ivoirien qui avait validé le décret d’assignation, le 4 mai 2011. La CJC fait vraiment œuvre de Cour supra- constitutionnelle.

  En ce qui concerne, le droit à un recours effectif, le Côte d’ivoire soutient que Michel Gbagbo a eu connaissance de l’acte d’assignation à résidence, objectivement, le jour de son arrestation. Et qu’ainsi, il pouvait saisir la juridiction administrative pour contester un tel acte. Donc son droit à un recours effectif n’a pas été violé. La Cour ne sera pas du même avis. Elle note en effet qu’après son arrestation, Mr Gbagbo ne se trouvait pas dans une situation objective pour exercer son droit à un recours effectif. Non seulement il a fait l’objet d’une isolation, mais en plus, il ne disposait d’aucune assistance, ni de son avocat, ni d’un agent de justice quelconque. Ainsi, il y’a violation au droit à un recours effectif.

  En ce qui concerne la liberté de circulation et le libre choix de la résidence, protégés par les articles 12.1 de la Charte, 13.1 de la DUDH et 12.1 PIDCP, l’acte d’assignation étant illégal, il va s’en dire que ces droits sont violés. Pour ce qui est de la santé morale de la famille (article 18 de la Charte), la Cour note que l’éloignement du requérant de sa famille pour une durée indéterminée, sans perspective concrète de la retrouver dans un temps prévisible, les interdictions de visites et de communications avec ses parents, à tout le moins au début de l’assignation à résidence constituent pris ensemble, une atteinte à la santé morale de la famille.  

  Ainsi, sur tous les points évoqués par le requérant, les autorités ivoiriennes ont violé ses droits. Toutefois, ce dernier qui s’attendait à l’injonction d’une remise en liberté immédiate, se verra débouter sur ce point, en vertu du principe d’autonomie procédurale.

 

II. Le principe d’autonomie procédurale : fondement du maintien de Michel Gbagbo en détention.

  Mr Gbagbo avait sollicité de la Cour d’ordonner sa mise en liberté immédiate. Dans son Arrêt Badini Salfo c. République du Faso du 31 octobre 2012, la Cour a eu l’occasion d’indiquer : « Les mesures [qu’elle] ordonne (…) lorsqu’elle constate la violation des droits de l’homme ont principalement pour finalité la cessation desdites violations et la réparation. Elle tient compte pour cela des circonstances propres à chaque affaire pour indiquer les mesures adéquates. La légitimité des mesures et leur chance de réalisation sont des principes qui guident la Cour. Lorsqu’elle examine une affaire qui se rapporte à une procédure judiciaire en cours dans un Etat membre, ses décisions n’ont pas vocation à interférer avec les décisions que les juridictions nationales seraient amenées à prendre. La Cour ne peut ordonner des mesures dont l’exécution à fragiliser ou anéantir l’autorité et l’indépendance du juge national dans la conduite des affaires dont il est saisi. » (§59 de l’Arrêt). En l’espèce, depuis le 05 aout 2011, la Côte d’ivoire a ouvert diverses procédures pénales contre le requérant qui fait l’objet de détention préventive. L’ouverture de cette action pénale met ainsi fin à la mesure d’assignation à résidence et du coup la période d’illégalité. Cette nouvelle donne a ainsi interpellé la prudence de la Cour, qui se refuse d’interférer sur une procédure juridictionnelle en cours dans un Etat membre. Ainsi la CJC qui fait œuvre d’audace de plus en plus pressant, respecte avant tout l’indépendance de la justice des Etats membres. L’argumentation est la même pour la situation de Simone Gbagbo. L’ouverture d’une procédure devant la CPI a un effet suspensif de plein droit de la procédure entamée devant la Cour de la CEDEAO.

 Un épisode de la série judiciaire « la famille Gbagbo » vient de prendre fin. Toutefois, d’autres épisodes encore intéressant son en attente, notamment devant la CPI, devant les juridictions pénales ivoiriennes et devant le juge français qui vient d’instruire une plainte de Michel Gbagbo contre Guillaume Soro.

Observations (Philippe Weckel)

Michel Gbagbo étant actuellement détenu dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'irrégularité de son assignation à résidence (mesure administratives privative de liberté) est sans portée concrète et n'aurait pu conduire qu'à l'octroi de dommages et intérêts.

Il y aurait beaucoup d'observations à faire au sujet de ce jugement très maladroitement rédigé. Néanmoins, il appartient à la doctrine africaine de faire ce travail critique indispensable à l'amélioration du travail judiciaire.

 

"(A)ux termes de l’article 7 de la Loi n°63-4 du 7 janvier 1963, « toute personne dont l’action s’avère préjudiciable à la promotion économique ou sociale de la nation peut être assignée à résidence par décret » et que l’article 26 alinéa 1 du Décret d’application dispose que « le décret d’assignation à résidence est  notifié  par la police ou la gendarmerie  à l’intéressé auquel il est remis un carnet individuel (…) » La décision administrative n'ayant jamais été notifiée à l'intéressé comme la loi le précise l'ingérence dans ses droits ne répond pas aux "prévisions de la loi (nationale)". La première condition pour qu'une atteinte à un droit internationalement protégé puisse être considérée comme légitime n'est donc pas remplie.

Le gouvernement invoque des circonstances exceptionnelles. Toutefois, le régime de la dérogation, c'est à dire la suspension provisoire et partielle de la protection des droits de l'homme, est subordonnée à l'accomplissement d'une formalité préalable : la notification de cette suspension au dépositaire de l'instrument international (le Secrétaire général de l'ONU pour le Pacte des droits civils et politiques). La Côte d'ivoire a-t-elle procédé à cette notification ?

Enfin la Côte d'Ivoire a ratifié la Charte africaine et le Pacte de New-York. C'est bien, mais personne ne l'y a obligé. Cet Etat s'est engagé à aménager son droit national pour permettre l'exercice effectif des droits protégés. Comment se fait-il que cette archaïque loi de 1963, manifestement incompatible avec les instruments de protection des droits de l'homme, n'ait pas été modifiée ?

La légalité, le légalisme, l'Etat de droit...

CÔTE D’IVOIRE : LA LOI DES VAINQUEURS, Amnesty International

 

 

 

 

sommaire

Droit international humanitaire Droit de l'Homme

  4ème rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne : des violations de plus en plus graves du droit international sont commises par les deux parties au conflit

Auteur : Tavernier Julie

Résumé :
Syrie - Commission d'enquête internationale indépendante sur le République arabe syrienne - 4ème rapport de la Commission - Aggravation du conflit - Violations du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire - Crimes de guerre - Crimes contre l'humanité - Attaques massives, systématiques et généralisées contre les populations civiles - Massacres - Exécutions arbitraires - Arrestations et détentions arbitraires - Disparitions forcées - Torture - Crimes sexuels - Droits de l'enfants - Attaques illégales - Attaques contre des biens et des personnes protégées

 

 

« La responsabilité d’assurer que les auteurs de crimes de guerre et crimes contre l'humanité ne restent pas impunis revient au Gouvernement de la République Arabe Syrienne, au Conseil de sécurité des Nations Unies, et à d'autres pays influents. Il est nécessaire d'agir de façon urgente afin d'assurer que justice soit faite pour les crimes commis. » (Communiqué de presse relatif au rapport de la Commission).

Le 18 février 2013, le 4ème rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne a été rendu public (voir aussi le communiqué de presse). Celui-ci sera examiné par le Conseil des droits de l’homme le 11 mars 2013, à l’occasion de sa 22ème session. La Commission y décrit les violations du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire commises par les deux parties au conflit, alors que celui-ci se complexifie et est le théâtre d’une violence croissante. Ce conflit qui dure depuis deux années s’est progressivement radicalisé et militarisé, a pris une connotation sectaire aggravée par la présence de combattants étrangers et des groupes extrémistes. Les autorités syriennes mènent une attaque systématique et généralisée à l’encontre de la population civile, commentant des actes susceptibles d’être qualifiés de crimes contre l’humanité. Si aucune distinction ne peut être faite du point de vue de la gravité des violations commises par les deux parties au conflit, le rapport de la Commission témoigne que l’ampleur et le nombre de celle commises par les forces gouvernementales et les milices affiliées dépasse largement celles imputables aux groupes antigouvernementaux.

La situation socio-économique et humanitaire en Syrie est alarmante. Aux 60.000 morts entre mars 2011 et décembre 2012 (chiffre du HC aux droits de l’homme) s’ajoutent 2 millions de déplacés internes et 671.262 réfugiés dans cinq Etats voisins (selon les chiffres du HCR).

 

LA COMMISSION

La Commission d’enquête sur la Syrie, présidée par Paulo Sergio Pinheiro et composée de Carla Del Ponte, Vitit Muntarbhorn et Karen Koning AbuZayd, a été instituée par la Résolution S-17/1 du 22 août 2011. Elle a pour mandat « d’enquêter sur toutes les violations alléguées du droit international des droits de l’homme commises en République arabe syrienne depuis mars 2011, d’établir les faits et circonstances qui pourraient constituer de telles violations et des crimes perpétrés et, si possible, d’en identifier les responsables et de faire en sorte que les auteurs des violations, y compris celles susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité, répondent de leurs actes » (point 13 de la résolution susmentionnée). Son mandat a été prorogé par les résolutions 19/22 et 21/26 du Conseil des droits de l’homme. Par cette dernière, en vertu de laquelle est présenté le présent rapport, le Conseil des droits de l’homme a précisé le mandat de la Commission en lui demandant également d’enquêter « sur tous les massacres » en République arabe syrienne (point 18 de la résolution 21/26).

 

LE RAPPORT DE LA COMMISSION

Le document de plus de 130 pages fait état des graves violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire ainsi que des crimes de guerres et des crimes contre l’humanité vraisemblablement commis par les deux parties au conflit. Le rapport est basé sur les investigations menées par la Commission entre le 15 juillet 2012 et le 15 janvier 2013 et fait suite à trois précédents rapports (rapport du 23 novembre 2011, A/HRC/S-17/2/Add.1 ; rapport du 22 février 2012, A/HRC/19/69 et rapport du 16 août 2012, A/HRC/21/50).

La Commission insiste sur la difficulté d’accomplir son mandat en l’absence de toute possibilité de pénétrer sur le territoire syrien, notamment pour s’y entretenir avec les victimes et les témoins des exactions à l’intérieur du pays. En effet, la demande en ce sens adressée au président syrien le 25 octobre 2012 n’a pas été suivie de réponse, tout comme celles adressées au représentant permanent de la Syrie à Genève, dans le but de s’entretenir avec lui.

La Commission s’est principalement fondée sur des témoignages de « première main » pour corroborer les faits portés à sa connaissance (445 entretiens ont été réalisés sur la période couverte par le présent rapport). D’autres éléments de preuves, tels que des photographies, des enregistrements vidéo, des images satellitaires, et des rapports médico-légaux et médicaux ont également été utilisés. Le standard de preuve utilisé par la Commission l’a conduite à ne retenir que des actes pour lesquels il existe des « motifs raisonnables de croire » qu’ils ont été commis.

Massacres et autres violations relatives au traitement des civils et des belligérants hors combat

Une partie du rapport est spécifiquement consacrée à la question des « massacres » qui auraient eu lieu en territoire syrien. Fait nouveau par rapport aux précédents rapports de la Commission, l’analyse de ce type de phénomène témoigne du degré de violence croissant du conflit. La commission propose, aux fins d’analyse, la définition suivante du massacre : « le fait pour des forces armées ou des groupes armés organisés de tuer délibérément un nombre important de civils ne participant pas directement aux hostilités ou de belligérants hors combat, dans un seul incident, en violation du droit international relatif aux droits de l’homme ou du droit international humanitaire ». Elle précise que ces massacres se traduisent par de multiples cas de meurtres, d’attaques contre des civils et de condamnations ou d’exécutions sans procès équitable.

La commission arrive à la conclusion que les forces gouvernementales « sont responsables de crimes de guerre et peut-être de crimes contre l’humanité » du fait de meurtres de civils ne participant pas directement aux hostilités et de belligérants hors combat, notamment dans le cadre des massacres perpétrés dans les villes de Jedayet Artouz, Daraya, Homs et Al-Mastomah, souvent en marge d’attaques indiscriminées et de pilonnages aveugles.

Quant aux groupes armés antigouvernementaux, la Commission estime qu’il est vraisemblable qu’un groupe affilié à l’armée syrienne libre, ait commis un crime de guerre en condamnant et exécutant cinq membres du « clan Al-Barri », des alaouites, sans qu’ils bénéficient d’un procès équitable, au mépris des stipulations de l’article 3 commun aux Conventions de Genève.

Selon la Commission, les deux clans se sont rendus coupables d’autres violations relatives au traitement des civils et des belligérants hors combat. Elle recense notamment des exécutions arbitraires, des arrestations et détentions arbitraires, des disparitions forcées, de nombreux cas de recours à la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements, des violences sexuelles et des violations des droits des enfants.  

Les forces gouvernementales et les milices affiliées ont commis des meurtres pendant des perquisitions effectuées dans des maisons. Ces exécutions extra-judiciaires constituent des violations du droit international des droits de l’homme et des crimes de guerre. La Commission ajoute que lorsque ceux-ci « sont commis dans le cadre d’attaques massives et systématiques contre une population civile, en application de la politique d’une organisation, ils constituent un crime contre l’humanité ». De tels actes sont également attribués aux groupes armés antigouvernementaux, qui ont prononcé des condamnations et procédé à des exécutions, en l’absence d’un procès équitable. Il s’agit de meurtres constitutifs de crimes de guerre et de violations du droit international des droits de l’homme.

La Commission met en lumière une stratégie d’arrestation arbitraire du gouvernement syrien. Les suspects, appréhendés lors de perquisitions, d’opérations militaires ou après des manifestations sont conduits dans des centres de détentions, secrets ou non, et soumis à la torture afin qu’ils dénoncent d’autres membres de l’opposition. Au moins vingt-deux personnes auraient ainsi été arrêtées de manière arbitraire et détenues au secret et ont souvent dû leur libération au versement de pots-de-vin.

Les groupes armés antigouvernementaux « ont procédé à des arrestations de plus en plus fréquentes de membres des forces gouvernementales, ainsi que ‘d’informateurs’ et de membres de leurs familles ». Des prises d’otages ont également été commises, aux fins de rançons ou d’échanges, en violation du droit international humanitaire.

Selon la Commission, « l’un des aspects les plus insidieux du conflit a trait aux milliers de personnes disparues ». Les forces gouvernementales et les milices affiliées, par l’arrestation des personnes venant s’enquérir du sort de leurs proches, ont créé un climat de crainte dissuadant les familles des victimes d’entreprendre de telles démarches. La Commission précise que les disparitions forcées « lorsqu’elles entrent dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, (…) sont constitutives de crimes contre l’humanité ». La Commission n’est pas en mesure de parvenir à une conclusion quant à la question de savoir si les groupes armés antigouvernementaux se sont rendus coupables de tels actes.

De nombreux témoignages reçus par la Commission font état de sévices commis au cours des interrogatoires par les services de renseignement. Outre en détention, le recours à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements est courant au passage des barrages ou au cours de fouilles de maisons. La Commission fait également mention des conditions de détentions (cellules surpeuplées, absence de soins médicaux, nourriture et eau fournies en quantité insuffisante…). Selon la Commission « des actes de torture et autres formes de peines ou traitement cruels ont été commis par des forces gouvernementales et des milices affiliées durant une attaque généralisée visant la population civile ». Il s’agit de crimes contre l’humanité.

Les groupes armés antigouvernementaux se sont également rendus coupables d’actes de torture et de mauvais traitement sur des soldats gouvernementaux et des milices affiliés alors qu’ils étaient placés en détention. Ils ne sont pas constitutifs de crimes contre l’humanité, ne s’intégrant pas dans une attaque généralisée contre la population civile, mais ces actes peuvent être poursuivis en tant que crimes de guerre.

Des sévices sexuels, soit au cours de perquisitions ou aux barrages, soit au dans les centres de détentions, ont été perpétrés par les forces gouvernementales et les milices. Hommes, femmes et enfants en sont victimes. Ces actes, lorsqu’ils s’intègrent à « une attaque généralisée visant une population civile, en application ou aux fins d’une politique organisationnelle » ou « dans le cadre d’une attaque systématique contre une population civile », constituent des crimes contre l’humanité.

Enfin, « les enfants ont souffert de violations généralisées de leurs droits ». La Commission relève que des enfants ont été détenus avec des adultes, torturés et se sont vu refuser des soins alors qu’ils avaient été blessés lors d’attaques menées par les forces gouvernementales. Celles-ci recrutent des soldats mineurs et utilisent les enfants comme « informateurs », les exposant aussi aux traitements infligés à ceux-ci par les deux parties au conflit.

Les groupes armés antigouvernementaux utilisent souvent des écoles comme casernes ou bureaux, au détriment du droit à l’éducation ; et utilisent également des enfants pour assumer des rôles actifs dans les combats.

Violations dans le cadre de la conduite des hostilités

Selon la Commission, le conflit syrien « s’est transformé en une guerre d’usure de plus en plus dangereuse pour les civils. Les zones civiles font l’objet d’attaques aveugles. » Les groupes antigouvernementaux conduisent leurs attaques depuis des zones à forte densité de population civile - violant ainsi l’obligation d’éviter autant que faire se peut de positionner des objectifs militaires à l’intérieur ou à proximité de zones à forte densité de population civile - alors que les forces gouvernementales mènent leurs opérations militaires en faisant fi de la distinction entre civils et combattants. Selon des membres de haut rang des forces gouvernementales ayant fait défection, des commandants militaires donnent ordre de viser directement la population civile en tant que telle. Les forces gouvernementales pilonnent et bombardent délibérément aveuglément de nombreuses villes. Des tirs visent des rassemblements de civils tels que des cortèges funéraires, des files d’attente devant les boulangeries (en période de pointe), des marchés…

La commission arrive à la conclusion selon laquelle « les forces armées syriennes ont mis en œuvre une stratégie dans laquelle le pilonnage et le recours aux snipers servent à tuer, mutiler, blesser et terroriser les habitants civils des zones qui sont passées sous contrôle des groupes armés antigouvernementaux ». Ces attaques constituent des crimes de guerre et en tant qu’elles relèvent apparemment d’une campagne contre les civils dans les zones contrôlées par les groupes antigouvernementaux, elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité.

Les groupes armés antigouvernementaux, en lançant leurs attaques depuis des zones à forte densité civile et en recourant à l’usage d’explosifs dans lesdites zones se sont également rendus coupables du crime de guerre consistant à attaquer des civils.

La Commission se montre particulièrement inquiète des attaques ciblant délibérément le personnel médical et les hôpitaux. Elle s’alarme également du déni d’accès aux soins. Des hôpitaux, du personnel médical, des journalistes, des biens culturels ont été assimilés à des objectifs militaires par les deux parties.

Responsabilités

Les Etats sont responsables des violations du droit international des droits de l’homme imputables à leurs agents. Les individus peuvent également être tenus pénalement responsables en tant qu’auteurs de crimes identifiés dans le présent rapport. La Commission s’est efforcée, autant que possible, d’identifier « les individus occupant des postes dirigeants qui pourraient être responsables » ainsi que « ceux qui ont matériellement commis les actes » et transmettra une liste à la Haut-Commissaire à la fin de son mandat.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION

167. La situation en République arabe syrienne se détériore rapidement,  provoquant des souffrances indicibles et un désarroi généralisé de la population.  L’on assiste à une escalade manifeste du conflit armé entre le Gouvernement et les  groupes armés antigouvernementaux. Cette situation est aggravée par un  accroissement du sectarisme.

168. Un autre sujet de préoccupation essentiel a trait à la radicalisation du conflit  résultant de la présence croissante de combattants étrangers. Le conflit se militarise  de plus en plus du fait de la prolifération des armes et des types d’armement utilisés  (voir annexe XV). C’est malheureusement la population civile qui en souffre le plus.

169. La Commission est particulièrement consciente de la nécessité d’un cadre  global fondé sur des considérations humanitaires pour toutes les parties. En premier  lieu, il importe d’insister sur le fait qu’il n’y a aucune solution militaire au conflit.  Une cessation durable des hostilités demeure de la plus haute importance pour mettre  fin à la violence et aux violations et autres atteintes flagrantes aux droits de l’homme.

170. En deuxième lieu, il n’y a pas de solution autre que politique. Le document clef  qui rendrait possible une telle solution est le communiqué final du Groupe d’action  pour la Syrie de juin 2012 (A/66/865-S/2012/522). La commission réitère que la meilleure solution demeure celle d’un règlement négocié comportant un dialogue inclusif et sérieux entre toutes les parties et débouchant sur une transition politique prenant en compte les aspirations légitimes de toutes les composantes de la société syrienne, notamment les minorités ethniques et religieuses.

171. En troisième lieu, il faut souligner la responsabilité partagée de la communauté internationale et des divers acteurs dans le pays pour ce qui est de la recherche de la paix et du respect du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Cette responsabilité et la responsabilité qui incombe à l’État de protéger sa population se complètent mutuellement.

172. En quatrième lieu, la question de la responsabilité des auteurs de crimes internationaux mérite d’être posée de manière plus affirmée afin de lutter contre le sentiment diffus d’impunité qui existe dans le pays.

173. En cinquième lieu, il faut consolider et élargir l’espace humanitaire fondé sur les principes d’impartialité et de neutralité en République arabe syrienne et dans les pays voisins touchés par les débordements du conflit.

174. La commission renouvelle les recommandations qu’elle a formulées dans ses précédents rapports, en particulier celles énoncées ci-dessous.

175. La commission d’enquête recommande que la communauté internationale:

a) Appuie le processus de paix fondé sur le communiqué final du Groupe d’action pour la Syrie et le travail accompli par le Rapporteur spécial conjoint de l’Organisation des Nations Unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie;

b) Enraye la prolifération et la fourniture d’armes et traite les sources du phénomène en ayant à l’esprit les incidences régionales et les responsabilités connexes dans le proche voisinage et au-delà;

c) Renforce l’espace humanitaire sur la base de l’assistance et de la protection aux victimes et du respect du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, facilités par un appui technique, financier et autre efficace;

d) S’attaque aux défis de la radicalisation du conflit, en tenant compte des divers acteurs et mandants qui influent sur la situation.

176. La commission recommande que le Gouvernement de la République arabe syrienne:

a) Participe au processus de paix et aide à le propulser, sur la base du communiqué final du Groupe d’action pour la Syrie;

b) Se conforme au droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire, sachant que l’État est partie à la plupart des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et à tout une série de traités relatifs au droit humanitaire, et accorde à la communauté internationale un accès aux zones touchées afin d’apporter une aide humanitaire à ceux qui en ont besoin;

c) Aide et protège les victimes, considérant en particulier que les règles d’engagement dans un conflit armé, sur la base du droit international, doivent être effectivement appliquées et que les attaques aveugles contre la population civile sont interdites;

d) Veille à ce que les auteurs de violations du droit international des droits de l’’homme et du droit international humanitaire aient à répondre de leurs actes, grâce à des systèmes nationaux de justice efficaces et accessibles, et accorde aux victimes des voies de recours conformes aux normes internationales;

e) Permette à la commission d’accéder au pays.

177. La commission recommande que les groupes armés antigouvernementaux:

a) Se conforment aux droits de l’homme et au droit humanitaire, s’engagent effectivement à respecter des règles de conduite conformes aux normes internationales et participent au processus de paix;

b) Permettent l’accès des acteurs humanitaires afin d’aider les personnes qui ont besoin d’assistance;

c) Se rappellent que les attaques aveugles contre la population civile sont interdites;

d) Veillent à ce que les auteurs de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire aient à répondre de leurs actes, et fournissent aux victimes des voies de recours utiles conformément aux normes internationales;

e) Se séparent des combattants étrangers, en particulier des éléments extrémistes qui refusent de se conformer au droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire.

178. La commission recommande au HCDH de coordonner une présence dans la région afin de renforcer les efforts faits pour promouvoir et protéger les droits de l’homme en République arabe syrienne.

179. La commission recommande que le Conseil des droits de l’homme:

a) Appuie les recommandations formulées par la commission, notamment en transmettant le présent rapport au Secrétaire général, afin que celui-ci le porte à l’attention du Conseil de sécurité et que les mesures appropriées puissent être prises compte tenu de la détérioration de la situation, et selon une procédure officielle de présentation des rapports, à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité, compte tenu de la valeur ajoutée que l’Organisation des Nations Unies peut apporter en tant qu’organe impartial attaché aux droits de l’homme et à l’état de droit;

b) Souligne la nécessité de l’application effective du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans toutes les situations et par toutes les parties au conflit;

c) Se penche sur la question des responsabilités des auteurs de crimes internationaux en luttant contre le phénomène de l’impunité et par le renvoi devant la justice aux niveaux national et international, en sus d’autres moyens de promouvoir la vérité et la réconciliation, ainsi que le relèvement social et la réinsertion des victimes.

180. La Commission recommande que le Conseil de sécurité:

a) Appuie ses recommandations;

b) Compte tenu de la gravité des violations et des crimes perpétrés par les forces gouvernementales et les groupes antigouvernementaux, prenne les mesures voulues et s’engage à faire respecter les droits de l’homme et l’état de droit par le renvoi devant la justice, éventuellement devant la Cour pénale internationale, sachant que, dans le contexte de la République arabe syrienne, seul le Conseil de sécurité est habilité à renvoyer cette situation devant la Cour;

c) Renforce la mise en œuvre et l’application effective du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire par tout l’éventail des pouvoirs et moyens dont il dispose, notamment pour s’attaquer efficacement aux violations des droits des enfants, s’agissant en particulier des incidences des conflits armés sur les enfants et de leur participation aux hostilités.

 

 

 

 

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Environnement

Nations-Unies: rapport préliminaire de l'Expert indépendant sur les obligations liées aux droits environnementaux présenté le 6 mars

Auteur : Gouritin Armelle

Résumé :
Nations Unies, Expert indépendant, rapport préliminaire, mandat, méthode de travail, droit autonome à un environnement sain, droits environnementaux substantiels, droits environnementaux procéduraux, contenu des obligations, changements climatiques, aspects de droit international, effet extra-territorial, acteurs non-étatiques

 

 

L’Expert indépendant (“l’Expert”) chargé d’examiner la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable (John H. Knox) a présenté son rapport préliminaire  au Conseil des Droits de l’Homme (“le Conseil”) le 6 mars.

Dans ce rapport, l’Expert relève les liens “clairement établis” entre droits de l’homme et environnement et les questions auxquelles il faut toujours apporter des réponses, notamment la question du contenu et de l’application des “obligations que les droits de l’homme imposent en matière de protection de l’environnement”.

Dans cette note nous rappelons quelle est l’attribution de l’Expert et les conclusions et recommandations du rapport (I). Nous exposons ensuite brièvement l’état des lieux présenté par l’Expert en matière de droits environnementaux (au niveau régional et international) (II). Enfin, nous mentionnons les questions en suspens, et notamment certaines qui relèvent du droit international (III).

 

I. Mandat, conclusions et recommandations

Mandat. Le Conseil a nommé le 6 juillet 2012 et pour trois ans le professeur John H. Knox Expert indépendant “chargé d’examiner la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable.” Cette nomination s’est faite conformément à la résolution 19/10 du Conseil (22 mars 2012). D’après la résolution 19/10, le mandat de l’Expert s’étend à cinq aspects:

- Etudier les obligations relatives aux droits de l’homme, y compris en matière de non-discrimination, qui se rapportent aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable;

- Recenser et promouvoir les meilleures pratiques concernant la prise en compte des obligations et des engagements en rapport avec les droits de l’homme en vue d’orienter, d’étayer et de renforcer l’élaboration des politiques environnementales, en particulier dans le domaine de la protection de l’environnement, d’échanger des vues sur ces meilleures pratiques et, à cet égard, d’en établir un inventaire;

- Formuler des recommandations susceptibles d’aider à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier l’objectif 7 (assurer un environnement durable);

- Tenir compte des résultats de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de 2012 et de contribuer à leur suivi sous l’angle des droits de l’homme;

- Tenir compte de la problématique hommes-femmes, notamment de se pencher sur la situation particulière des femmes et des fillettes et de recenser les formes de discrimination sexiste et les facteurs de vulnérabilité propres aux femmes.

 

Méthode: la consultation de nombreuses parties prenantes. La résolution 19/10 précise également la méthode de travail de l’Expert. L’Expert devra largement solliciter et consulter “un large éventail de parties prenantes, notamment les gouvernements, les organisations internationales, les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations de la société civile, le secteur privé et les établissements universitaires. La résolution prévoit en outre que l’Expert indépendant travaille en étroite coopération, tout en évitant les doublons inutiles, avec d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et organes subsidiaires du Conseil des droits de l’homme, ainsi qu’avec d’autres organismes compétents des Nations Unies et les organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme.

Conclusions et recommandations du rapport intérimaire. A partir de cette année l’Expert indépendant devra soumettre un rapport annuel. Pour l’essentiel, le premier rapport de l’Expert “a pour seul objet de présenter son mandat dans un contexte historique, d’exposer certaines des questions auxquelles il reste à répondre et de décrire les activités que l’Expert indépendant a engagées et celles qu’il prévoit de mener.” Dans les conclusions et recommandations du rapport intérimaire daté au 24 décembre 2012, l’Expert souligne que certains aspects du lien entre droits de l’homme et environnement est dorénavant sont « à présent bien établis » alors que d’autres « ne sont pas encore bien compris », et c’est notamment le cas du contenu des obligations « relatives aux droits de l’homme qui se rapportent aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable ».

L’Expert formule deux requêtes : (1) il « invite » les Etats « à continuer de lui apporter leur soutien et à lui faire part de leur avis à mesure qu’il avancera dans l’exécution de son mandat, et attend notamment avec intérêt leurs commentaires et réactions au sujet du présent rapport, et (2) « engage les États et les autres parties prenantes à garder à l’esprit que même si l’on n’a pas encore une parfaite compréhension de l’ensemble des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant à l’environnement, cela ne signifie pas que ces obligations n’existent pas. Certains aspects de ces obligations sont en effet clairement établis. Et clairement, des obligations relatives aux droits de l’homme applicables dans d’autres domaines ne le sont pas moins dans le contexte de l’environnement. »

Les conclusions et recommandations sont reproduites en fin de note.

 

II. Les droits environnementaux : état des lieux

Emergence. L’Expert donne avant tout une définition des droits environnementaux : il s’agit des droits liés à la protection de l’environnement. L’expert rappelle que les droits environnementaux ne sont entrés que relativement récemment dans le champ des droits de l’homme.

D’après l’Expert, cette entrée s’est faite suite à l’émergence de la prise de conscience de la nécessité de préserver l’environnement (dans les années 60). L’Expert fait également le lien entre droits environnementaux et émergence du développement durable. Ainsi (para. 10) : « La conscience écologique grandissant, des voix se sont fait entendre pour que l’importance de la protection de l’environnement pour assurer le bien-être de l’humanité soit reconnue de façon formelle et, de préférence, en termes de droits de l’homme. Cela n’est guère surprenant, et même incontournable, si l’on considère que les droits de l’homme sont fondés sur le respect des attributs fondamentaux de la personne que sont la dignité, l’égalité et la liberté, et que la réalisation de ces attributs n’est possible que dans un environnement favorable. D’un autre côté, l’exercice des droits de l’homme joue un rôle crucial dans la protection de l’environnement en favorisant l’élaboration de politiques éclairées, transparentes et adaptées dans ce domaine. Les droits de l’homme et la protection de l’environnement sont donc intrinsèquement interdépendants. »

L’Expert ne le mentionne pas, mais en doctrine les droits environnementaux ont été classés dans la « troisième génération » des droits de l’homme ou « droits de solidarité » (après la reconnaissance des droits civils – politiques et sociaux-économiques-culturels). Cette classification fait toujours débat en doctrine.

 

Droit à un environnement sain et relais des droits « traditionnels » : droit positif. Dans son rapport, l’Expert relève que le lien entre droits de l’homme et environnement peut, schématiquement, se faire de deux façons : la reconnaissance du droit à un environnement sain (« nouveau » droit à un environnement sain, sûr, satisfaisant ou durable) et le relais des droits « traditionnels » (à la fois substantiels et procéduraux). Les travaux à venir de l’expert se pencheront sur cette vision schématique, et l’Expert annonce que les travaux à venir aborderont aussi la question de savoir « si l’étude de la dimension environnementale des droits de l’homme peut aider à définir le droit à un environnement sain et sa teneur; et si le droit à un environnement sain peut dériver d’un ou plusieurs droits existants » (para. 52).

Concernant le droit à un environnement sain en tant que droit autonome, l’Expert relève que les droits nationaux et régionaux tendent à reconnaître ce droit alors que le droit international ne le fait pas.

L’Expert relève que certaines constitutions nationales font référence au « droit à un environnement propre, sûr, favorable ou sain. » Au niveau régional, « la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples stipule que «tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement» (art. 24) (…) En 2003, l’Union africaine a adopté le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique, qui déclare que les femmes «ont le droit de vivre dans un environnement sain et viable» (art. 18) et «le droit de jouir pleinement de leur droit à un environnement durable» (art. 19).» Quant au système interaméricain, « le Protocole facultatif à la Convention américaine relative aux droits de l’homme prévoit que «toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre» (art. 11, par. 1). En ce qui concerne la Charte arabe des droits de l’homme de 2004, elle «  prévoit un droit à un environnement sain, en tant que composante du droit à un niveau de vie suffisant, qui assure le bien-être et une vie décente (art. 38). » La Déclaration des droits de l’homme adoptée par l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est en novembre 2012 « parle d’un «droit à un environnement sûr, sain et durable» formant une composante du droit à un niveau de vie suffisant (par. 28 f)). » Au niveau Européen, le droit à un environnement sain n’est mentionné ni dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, n’est pas garanti par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et n’apparaît pas  non plus en tant que tel dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. A l’inverse, la Convention d’Aarhus de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Commission économique des Nations Unies pour l’Europe) fait référence au «droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être» (art. 1). De même, le Comité européen des droits sociaux a interprété le droit à la protection de la santé (article 11 de la Charte sociale européenne) comme englobant le droit à un environnement sain (réclamation n° 30/2005, Fondation Marangopoulos pour les droits de l’homme (FMDH) c. Grèce, 6 décembre 2006, para. 195 de la décision sur le bien fondé: « En conséquence, le Comité s’est fondé sur le lien croissant qui est fait aujourd’hui par les Etats parties à la Charte et les autres instances internationales (…) entre la protection de la santé et la garantie d’un environnement sain pour interpréter l’article 11 de la Charte (droit à la protection de la santé) comme garantissant le droit à un environnement sain” disponible ici).

Une telle reconnaissance ne s’est pas faite au niveau international, comme le relève l’Expert (paras. 14-16): « Contrairement à l’évolution constatée aux niveaux national et régional, aucun accord consacrant expressément le droit à un environnement sain (ou satisfaisant, sûr ou durable) n’a vu le jour au niveau mondial. (…) Il faut toutefois reconnaître que les Nations Unies n’ont pas saisi les occasions qui se sont présentées par la suite d’établir un droit à un environnement sain. (…) Les organes des Nations Unies compétents en matière de droits de l’homme ont commencé à envisager réellement la possibilité d’adopter un tel droit au début des années 1990. En 1990, la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a nommé Fatma Zohra Ksentini Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement. Son rapport final (E/CN.4/Sub.2/1994/9), soumis en 1994, contenait un projet de déclaration de principes sur les droits de l’homme et l’environnement, établi par un groupe d’experts, proclamant pour chacun «le droit à un environnement sûr, sain et écologiquement rationnel» et énumérant un certain nombre de droits connexes, comme le droit à ne pas être soumis à la pollution, le droit à la protection et à la préservation de l’air, du sol, des eaux, de la banquise, de la flore et de la faune, le droit à une eau et à des aliments sains, et le droit d’être informé sur l’environnement (ibid., annexe I). (…) Bien qu’elle ait examiné ce rapport, la Commission des droits de l’homme n’a pas adopté ou entériné le projet de déclaration de principes ni désigné de rapporteur spécial. »

 

Concernant les droits matériels et procéduraux mobilisés afin de faire le lien entre droits de l’homme et environnement, l’Expert relève que cette approche est solidement ancrée à la fois au niveau régional et dans une moindre mesure au niveau international. Plus précisément et en ce qui concerne le droit international, l’Expert mentionne au para. 16 que « La Commission et le Conseil, comme les autres organes et mécanismes des Nations Unies chargés des droits de l’homme, ont continué d’étudier l’interaction entre les droits de l’homme et l’environnement, mais en axant leur attention principalement sur les rapports entre l’environnement et les droits de l’homme déjà protégés. En d’autres termes, ils se sont efforcés non pas de proclamer un nouveau droit à un environnement sain, mais plutôt d’examiner et de mettre en relief la dimension environnementale des droits de l’homme déjà protégés. » Et au para. 17 : « Ces travaux, ainsi que ceux qui ont été réalisés dans d’autres instances, ont permis d’identifier deux catégories de droits étroitement liés à l’environnement: a) les droits dont l’exercice est particulièrement menacé par la dégradation de l’environnement; et b) les droits dont l’exercice contribue à l’élaboration de meilleures politiques environnementales. Au risque de trop simplifier, on pourrait dire que les droits qui entrent dans la première catégorie sont pour beaucoup considérés comme des droits substantiels, tandis que ceux de la deuxième catégorie sont souvent qualifiés de droits procéduraux. Dans la première catégorie figurent par exemple les droits à la vie, à la santé et à la propriété; dans la seconde, les droits à la liberté d’expression et d’association, à l’information, à la participation au processus décisionnel et à des recours effectifs. (…) » L’Expert dresse ensuite la liste des textes de droit international faisant le lien entre droits de l’homme et environnement (voir par exemple la résolution 7/23 du Conseil des Droits de l’Homme  et les suites qui y ont été données dans la note  à ce sujet).

 

III. Questions en suspens et certains aspects de droit international

Questions en suspens. Dans son rapport intérimaire, l’Expert met en lumière les « acquis » (c’est-à-dire les interactions reconnues, voir ci-dessus), mais aussi et surtout le travail qu’il reste à accomplir afin de clairement dégager les obligations liées aux droits environnementaux, identifier les « bonnes pratiques », et la « feuille de route » des travaux à venir qui en découlera, et notamment les aspects de droit international qui doivent être traités (voir par exemple paras. 35-36) :

« 35. Les obligations que le droit des droits de l’homme impose en matière de protection de l’environnement sont moins claires. Il est dit dans la résolution 19/10 du Conseil des droits de l’homme que «certains aspects des obligations relatives aux droits de l’homme qui se rapportent aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable doivent être étudiés plus avant et précisés». Réaliser cette étude et apporter ces précisions est l’un des objectifs prioritaires de l’Expert indépendant, qu’il s’efforcera d’atteindre non seulement en menant des travaux de recherche mais aussi, conformément aux termes de son mandat, en tenant compte des vues des parties prenantes intéressées, notamment les gouvernements, les organisations internationales, les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations de la société civile, le secteur privé et les établissements universitaires. Il serait prématuré de tirer des conclusions générales au sujet des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant à l’environnement tant que ces travaux n’auront pas été achevés.

36.  Toutefois, on peut déjà formuler certaines questions qui ne devraient pas manquer de se poser durant cette étude, notamment: les liens entre les obligations en matière de droits de l’homme et les meilleures pratiques; les relations entre les droits et devoirs substantiels et procéduraux; les groupes vulnérables et la non-discrimination; les obligations relatives aux droits de l’homme et les dommages environnementaux transfrontières et internationaux; l’application des normes relatives aux droits de l’homme aux acteurs non étatiques; la relation entre un droit à un environnement sain et les autres droits de l’homme. Il est important de souligner que cette liste est loin d’être exhaustive. Il n’est pas non plus certain que l’examen qui sera fait de ces questions dans le cadre du mandat de l’Expert indépendant permette d’en étudier en détail tous les aspects, car son contenu dépendra des résultats des consultations et des travaux de recherche qui seront menés. »

 

Questions en suspens et droit international. L’Expert identifie entre autres deux aspects qui intéressent directement le droit international :

  1. Les obligations relatives aux droits de l’homme et dommages environnementaux transfrontières et internationaux (paras. 47-48) : l’Expert mentionne que la mise en jeu des droits de l’homme et des obligations qui pourraient en découler « nécessite d’examiner un certain nombre de questions concernant l’extraterritorialité des normes relatives aux droits de l’homme. » La question de l’extraterritorialité des textes protégeant et garantissant la jouissance des droits de l’homme reste, selon l’Expert, à être « clarifiée ». Toujours d’après l’expert, « Cette question revêt une importance particulière dans le domaine de l’environnement, compte tenu du nombre et de la gravité des menaces que les dommages environnementaux transfrontières et mondiaux font peser sur la pleine jouissance des droits de l’homme. » On peut penser plus particulièrement aux changements climatiques. La question de la juridicité des droits de l’homme et des obligations opposables aux Etats n’est pas sans rappeler la volonté de certains Etats de porter devant la CIJ la question des changements climatiques (voir la note De nouvelles perspectives pour saisir la Cour internationale de Justice pour les questions liées au changement climatique ? à ce sujet). Autrement dit, la question posée est celle du cadre de formation et de mise en oeuvre du droit international de l’environnement : cadre négocié (Conventions et Protocoles) ou modes relevant davantage de la confrontation.
  2. Les obligations relatives aux droits de l’homme et acteurs privés (pars. 49-50) : l’Expert mentionne également les acteurs non étatiques qui seraient tenus par les obligations relatives aux droits de l’homme dans le contexte de dommages à l’environnement. L’Expert mentionne plus particulièrement le cas des entreprises. Autrement dit, l’Expert fait référence à l’effet « horizontal » des droits de l’homme (l’application des obligations relatives aux droits de l’homme aux dommages environnementaux causés par des personnes privées acteurs, notamment des entreprises). L’Expert rappelle qu’ « (e)n principe, les obligations incombant aux États de protéger les droits de l’homme contre les violations que pourraient commettre des acteurs privés s’étendent aussi aux atteintes à l’environnement, ainsi que l’ont affirmé de nombreux organes compétents en matière de droits de l’homme. Cependant, l’application de ces obligations dans le contexte de l’environnement demande à être étudiée de plus près. Le cadre de référence «Protéger, respecter et réparer» et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme seront particulièrement utiles à cet égard. ». La question qui sera donc à traiter dans le cadre du droit international est celle des personnes privées, et notamment des sociétés multinationales en tant que sujet de droit international. Une question qui sera sans doute traitée par l’expert est celle de la personnalité juridique des sociétés multinationales, et de la possibilité d’engager la responsabilité de la maison-mère sur le fondement des agissements des filiales.

 

Conclusions et recommandations

Au cours des vingt dernières années, la question de la relation entre les droits de l’homme et l’environnement a suscité beaucoup d’attention. Certains aspects fondamentaux de cette relation sont à présent bien établis, mais d’autres ne sont pas encore bien compris. Il est nécessaire de préciser le contenu des obligations relatives aux droits de l’homme qui se rapportent aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable afin que les États et les autres acteurs comprennent mieux ce qu’impliquent ces obligations et veillent à ce qu’il y soit satisfait pleinement à tous les niveaux, de l’échelon local jusqu’au niveau mondial.

À ce stade préliminaire des travaux, il est sans doute trop tôt pour formuler des recommandations, mais l’Expert indépendant a néanmoins deux requêtes à adresser à l’ensemble des États et des autres parties prenantes. Premièrement, il les invite à continuer de lui apporter leur soutien et à lui faire part de leur avis à mesure qu’il avancera dans l’exécution de son mandat, et attend notamment avec intérêt leurs commentaires et réactions au sujet du présent rapport.

Deuxièmement, il engage les États et les autres parties prenantes à garder à l’esprit que même si l’on n’a pas encore une parfaite compréhension de l’ensemble des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant à l’environnement, cela ne signifie pas que ces obligations n’existent pas. Certains aspects de ces obligations sont en effet clairement établis. Et clairement, des obligations relatives aux droits de l’homme applicables dans d’autres domaines ne le sont pas moins dans le contexte de l’environnement.

Par exemple, les obligations fondamentales incombant aux États d’éviter la privation arbitraire de la vie et d’exercer la diligence voulue pour empêcher la privation arbitraire de la vie par des acteurs non étatiques ne cessent pas d’être applicables parce que cette privation est liée à des questions environnementales. De même, les obligations qui incombent aux États en ce qui concerne la liberté d’expression et d’association s’appliquent pleinement à ceux qui exercent ces libertés dans le but d’améliorer la protection de l’environnement. Les défenseurs de l’environnement ont les mêmes droits fondamentaux que les autres mais, comme l’a expliqué la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans son rapport l’an dernier, ils courent davantage de risques lorsqu’ils les exercent. Pour reprendre ses termes, les États devraient reconnaître l’importance du travail que les défenseurs s’occupant de questions foncières ou environnementales mènent dans le souci de parvenir à un équilibre entre le développement économique et le respect de l’environnement, ne devraient pas tolérer que leur travail soit dénigré, et devraient veiller à ce que les allégations de violations de leurs droits donnent lieu à des enquêtes rapides et impartiales.

Plus généralement, les États devraient continuer à prendre en considération toutes les décisions prises et les recommandations formulées par les nombreuses autres instances, des conférences internationales aux tribunaux régionaux des droits de l’homme en passant par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, qui s’emploient à élaborer et mettre en application les normes relatives aux droits de l’homme intéressant la protection de l’environnement. Le présent mandat a pour finalité d’améliorer la compréhension de ces normes, mais il faut garder à l’esprit que celles-ci ne sont pas gravées dans le marbre et qu’au contraire, elles devraient continuer, et continueront, d’évoluer durant les années à venir.”

 

 

De nouvelles perspectives pour saisir la Cour internationale de Justice pour les questions liées au changement climatique ? (Felipe Cadena Garcia, 26 février 2012) 

La République de Palau propose que l’Assemblée générale de l’ONU saisisse la CIJ d’une demande d’avis consultatif sur les responsabilités internationales de l’Etat en cas de dommages causés par les émissions de gaz à effet de serre du fait d’activités menées sur son sol, Djimgou Djomeni Michel (Sentinelle 276, 2 octobre 2011)

Le Conseil de sécurité s’interroge sur l’impact des changements climatiques sur le champ d’application du Chapitre VII, Chassin Catherine-Amélie (Sentinelle 275, 25 septembre 2011)

Nations Unies, changements climatiques et droits de l’homme substantiels: les insuffisances de Copenhague. (Armelle Gouritin, 15 janvier 2010)

sommaire

Paix et Sécurité

Corée-du-Nord, la progression des sanctions franchit un seuil important avec l'adoption de la résolution 2094 du Conseil de sécurité

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Réaction à l'essai nucléaire souterrain du 12 février 2013 - Projet de résolution négocié entre les Etats-Unis et la Chine - Adoption à l'unanimité - Mesures destineées à empêcher concrètement les achats nécessaires à la poursuite du programme nuclaire - Interdiction de l'importation de produits de luxe - Attitude de défi et rhétorique guerrière - Menaces et annonce de la rupture de l'armistice - Risques d'incidents violents au mois de mars

 

Le régime coréen a un comportement malheureusement complètement prévisible, puisqu'il ne sait pas comment réagir aux pressions internationales autrement que par une attitude de défi et qu'il réalise toujours ce qu'il annonce. La Corée-du-Nord se débat comme un animal pris au collet et provoque ainsi l'aggravation du régime des sanctions. Seul Etat au monde a prétendre pourvoir dénoncer le TNP elle ne peut pas obtenir raison, Sauf à ouvrir la voie au démantèlement du régime de non-prolifération la prétention nord-coréenne ne peut être tolérée. Le texte de la nouvelle résolution a été négocié entre les Etats-Unis et la Chine. Cette dernière montre que le petit Etat rebelle a usé sa patience et qu'il la menace désormais dans son autorité de grande puissance. Cette décision du Conseil de sécurité fait suite à un essai nucléaire souterrain auquel le régime nord-coréen a procédé le 12 février dernier. Cet essai fait craindre que Pyongyang ne s'oriente vers la filière de l'uranium enrichie de préférence au plutonium. La fabrication du combustible et la miniaturisation de la bombe seraient facilitées. Néanmoins on estime que cet Etat est loin de maîtriser l'ensemble de la filière nécessaire à la projection d'un missile nucléaire sur les Etats-Unis comme il le prétend (question du système de guidage et du bouclier thermique). Les sanctions peuvent aussi restreindre les possibilités de coopération de la Corée-du-Nord avec l'Iran. 

L'adoption a l'unanimité de la résolution 2094 du Conseil de sécurité, présentée par les Etats-unis et la Corée-du-Sud, le 7 mars dernier marque un basculement de la crise coréenne.

NYT

 

La période du mois de mars est traditionnellement propice à l'élévation des tensions, puisqu'elle correspond à l'exercice militaire conjoint entre les Etats-Unis et la Corée-du-Sud. Au cours de la semaine à venir la Corée-du-Nord sera à "lhonneur" au Conseil des droits de l'homme, puisqu'il est question de constituer une mission d'enquête sur la situation dans ce pays (camps d'internement). Après l'adoption de la Résolution au Conseil de sécurité la Corée-du-Nord a "dénoncé" l'armistice de 1953. La portée d'une telle mesure visant un accord militaire est en soi très limitée et l'armistice n'est rompu que par la reprise des hostilités ; ce dont cet Etat a clairement brandi la menace. Dans ce contexte critique on comprend que la préoccupation première de la Chine soit de favoriser la désescalade des tensions.

L'impact immédiat de la Résolution n'est que de nourrir la rhétorique guerrière du régime nord-coréen et de légitimer aux yeux de sa population la poursuite du programme nucléaire. Néanmoins les effets dans la durée de la nouvelle résolution devraient être importants.

On relève ainsi que les provocations sont en soi prohibées par la Résolution qui accroît ainsi les motifs de prendre de futures sanctions. Le blocage des importations de produits de luxe devrait avoir un impact significatif sur la jeune nomenclature nord-coréenne. L'efficacité du dispostif dépendra bien entendu de la coopération dans la mise en oeuvre, mais les nouvelles mesures devraient assécher les capacités financières de mener le programme nucléaire et faciliter l'interception du matériel prohibé.

Documents

Présentation de la Résolution :

 

March 5, 2013

Ambassador Rice: Good morning, everyone. Today the United States tabled a draft U.S.-China agreed Security Council resolution that responds to North Korea's February 12 nuclear test. As I said here myself on February 12, the Security Council must and will deliver a credible and strong response that further impedes the growth of DPRK’s nuclear weapons and ballistic missiles program and its ability to engage in proliferation activities. The resolution today that we tabled does just that. It builds upon, strengthens, and significantly expands the scope of the strong UN sanctions already in place.

The sanctions contained in this draft resolution will significantly impede North Korea's ability to develop further its illicit nuclear and ballistic missile programs. These sanctions—as well as a commitment to take further significant measures in the event of another launch or nuclear test—will demonstrate clearly to North Korea the continued costs of its provocations.

The resolution tabled today will take the UN sanctions imposed on North Korea to the next level, breaking new ground and imposing significant new legal obligations. For example, for the first time ever, this resolution targets the illicit activities of North Korean diplomatic personnel, North Korean banking relationships, illicit transfers of bulk cash, and new travel restrictions.

With the adoption of this resolution, which will build upon Resolutions 1718, 1874, and 2087, North Korea will be subject to some of the toughest sanctions imposed by the United Nations. The breadth and scope of these sanctions is exceptional and demonstrates the strength of the international community's commitment to denuclearization and the demand that North Korea comply with its international obligations.

We look forward to adoption of this important resolution later this week. I’m happy to take a couple of questions.

Reporter: Thank you, Madame Ambassador. Can I ask you—so, you said—you described some very significant actions in [inaudible] development. So what do you see is the challenge of implementing this new developed—new developed sanctions?

Ambassador Rice: Well, first of all we need to adopt them, and the Council will go through the process of its review. We are a fifteen member Council. Each member has a right to the opportunity to review and comment on the draft, and we hope for a unanimous adoption later this week. Obviously, in terms of implementation, this is something that has been a very important part of the United Nations efforts and the efforts of member states who have imposed these sanctions in the past. We will have provisions in this text that will enhance and strengthen the role of the Panel of Experts and the Sanctions Committee, and as part of our efforts for shared implementation and the text itself also, we think it will go some distance not only in imposing new sanctions but also in strengthening those that are already in place.

Reporter: Ambassador, last time that you passed a new resolution, North Korea responded with a nuclear test. When you adopt this resolution, do you fear there’ll be another nuclear test by North Korea, and what will be your reaction to that?

Ambassador Rice: I am not prepared to predict the provocative behavior of North Korea . All I can tell you is that the international community is united and very firm in its opposition to North Korea’s illicit nuclear and missile programs. And the more provocations that occur, the more isolated and impoverished, sadly, North Korea will become. It remains our hope that they will change course and recognize that a denuclearized Korean peninsula is in the interest not only of North Korea but of international peace and security, and that remains the objective.

Reporter: Mickey from NHK. What were the keys in the negotiation with America and China to come to the agreement. And also, have you identified already the diplomatic personnel that you’re going to put on the list?

Ambassador Rice: Well, as is always the case, we had very intensive and productive discussions in consultations, particularly with China but also with other key partners. Those consultations and negotiations resulted in the draft text that we tabled today. We are pleased that this has occurred with relative speed, and we’re very satisfied with the outcome of this draft text, which we think is quite strong and quite appropriate. And it will also contain the annexes of individual entities and items that are designated for sanctions.

Thank you.

 

Résolution 2094 (2013) adoptée le 7 mars 2013
Le Conseil de sécurité,
Rappelant  les résolutions qu’il a adoptées sur la question, y compris les résolutions 825 (1993), 1540 (2004), 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 1887 (2009) et 2087 (2013), ainsi que les déclarations de son président en date des 6 octobre 2006 (S/PRST/2006/41), 13 avril 2009 (S/PRST/2009/7) et 16 avril 2012 (S/PRST/2012/13),
Réaffirmant que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constitue  une menace pour la paix et la sécurité
internationales,
Soulignant à nouveau qu’il importe que la République populaire démocratique de Corée réponde aux autres préoccupations sécuritaires et humanitaires de la communauté internationale,
Se déclarant extrêmement préoccupé par le fait que la République populaire démocratique de Corée a procédé, en violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009) et 2087 (2013), à un essai nucléaire le 12 février 2013 (heure locale), par le défi qu’un essai de ce type pose pour le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et pour les efforts faits à l’échelon international pour renforcer le régime de non-prolifération des armes nucléaires dans le monde, et par le danger qui en résulte pour la paix et la stabilité dans la région et au-delà,
Préoccupé par le fait que la République populaire démocratique de Corée abuse des privilèges et immunités résultant de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires,
Accueillant avec satisfaction la nouvelle Recommandation 7 du Groupe d’action financière sur les sanctions financières ciblées liées à la prolifération et exhortant les États Membres à appliquer  la Note interprétative de la
Recommandation 7 et les documents d’orientation connexes aux fins de l’application efficace de ces sanctions,
Se déclarant extrêmement préoccupé par le fait que les activités relatives aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ont aggravé les tensions dans la région et au-delà, et considérant  que  la  paix  et  la  sécurité  internationales continuent d’être manifestement menacées,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, et prenant des mesures en vertu de son Article 41,


1.  Condamne avec la plus grande fermeté l’essai nucléaire effectué par la République populaire démocratique de Corée le 12 février 2013 (heure locale), en violation et au mépris flagrant de ses résolutions sur la question;
2.  Décide que la République populaire démocratique de Corée ne procédera à aucun nouveau tir recourant à la technologie des missiles balistiques ou essai
nucléaire, et s’abstiendra de toute autre provocation;
3.  Exige de la République populaire démocratique de Corée qu’elle revienne immédiatement sur l’annonce de son retrait du Traité sur la nonprolifération des armes nucléaires;
4.  Exige également de la République populaire démocratique de Corée qu’elle revienne sans délai au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), en gardant à l’esprit les droits et obligations qu’ont les  États parties au Traité, et souligne la nécessité pour tous les États parties au  Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de continuer à respecter leurs obligations en vertu du Traité;
5.  Condamne toutes les activités nucléaires que mène actuellement la République populaire démocratique de Corée, y compris son programme d’enrichissement de l’uranium,  note que toutes ces activités constituent une violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009) et 2087 (2013),  réaffirme sa décision selon laquelle la République populaire démocratique de Corée doit abandonner toutes armes nucléaires et tous programmes nucléaires existants de façon complète, vérifiable et irréversible, et cesser immédiatement toutes les activités qui y sont liées, et respecter strictement les obligations mises à la charge des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et les conditions que lui impose l’Accord de garanties (AIEA INFCIRC/403) conclu avec l’Agence internationale de l’énergie atomique;
6.  Réaffirme sa décision selon laquelle la République populaire démocratique de Corée doit abandonner tous autres programmes existants d’armes de destruction massive et de missiles balistiques, de façon complète, vérifiable et irréversible;
7.  Réaffirme que les mesures imposées à l’alinéa c) paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) s’appliquent aux articles interdits aux alinéas a) i) et a) ii) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) et aux paragraphes 9 et 10 de la résolution 1874 (2009), décide que les mesures imposées à l’alinéa c) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) s’appliquent également aux paragraphes 20 et 22 de la présente résolution, et note que ces mesures s’appliquent également aux services de courtage et autres services d’intermédiaires, y compris ceux consistant à assurer la fourniture des articles  interdits à d’autres États, ainsi que l’entretien ou
l’utilisation de ces articles dans d’autres États, ou la fourniture, la vente ou le transfert de ces articles à d’autres États ou leur importation d’autres États;

8.  Décide que les mesures énoncées à l’alinéa d) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) s’appliquent également aux personnes et entités dont la liste figure dans les annexes I et II de la présente résolution, ainsi qu’à toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, et aux entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle,  y compris par des moyens illicites, et  décide également que les mesures énoncées à l’alinéa d) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) s’appliquent à toute personne ou entité agissant pour le compte de personnes ou entités ayant déjà été désignées, ou sur leurs instructions, et aux
entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites;
9.  Décide que les mesures énoncées à l’alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) s’appliquent également aux personnes dont la liste figure dans l’annexe II de la présente résolution, ainsi qu’aux personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions;
10.  Décide que les mesures énoncées à l’alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) et les dérogations envisagées au paragraphe 10 de la même résolution s’appliquent également à quiconque, de l’avis d’un État, agit pour le compte d’une personne ou d’une entité désignée ou sur ses instructions, ou de personnes ou entités qui ont contribué au contournement des sanctions ou à la violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009) et 2087 (2013), et de la présente résolution, et  décide également que si cette personne est un national de la République populaire démocratique de Corée, les États doivent l’expulser de leur territoire aux fins de son rapatriement en République populaire démocratique de Corée, conformément au droit interne et  international applicable, à moins que la présence de cette personne ne soit nécessaire pour une procédure judiciaire ou justifiée exclusivement par des raisons médicales, de protection ou autres raisons humanitaires, étant entendu qu’aucune disposition du présent paragraphe n’empêche le passage en transit de représentants du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée se rendant au Siège de l’Organisation des Nations Unies pour y mener des activités officielles;
11.  Décide que les États Membres doivent, non seulement se conformer aux obligations à eux faites par les alinéas d) et e) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006), mais aussi empêcher la fourniture de services financiers sur leur territoire, le transfert par leur territoire ou depuis leur territoire, par leurs nationaux ou des entités relevant de leur juridiction (y compris les succursales à l’étranger), ou à des personnes ou institutions financières se trouvant sur leur territoire, de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques, y compris de l’argent en espèces, susceptibles de contribuer aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la
République populaire démocratique de Corée, ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009) et 2087 (2013), ou par la présente résolution, ou au contournement des mesures imposées par ces résolutions, notamment en gelant les fonds, autres actifs et ressources économiques se trouvant sur leur territoire ou qui viendraient à s’y trouver, ou qui sont soumis à leur juridiction ou viendraient à l’être, et seraient associés à ces programmes ou activités et en exerçant une  surveillance renforcée, pour prévenir de telles transactions conformément à leurs législation et réglementation internes;
12.  Invite les États à prendre les mesures voulues pour interdire l’ouverture, sur leur territoire, de nouveaux bureaux de représentation, succursales ou filiales de banques de la République populaire démocratique de Corée, et  prie également les États d’interdire aux banques de la République populaire démocratique de Corée d’établir de nouvelles coentreprises, de prendre une part de capital dans des banques relevant de leur juridiction ou d’établir ou entretenir des relations d’établissement de correspondance avec celles-ci afin de prévenir la prestation de services financiers, s’ils sont en possession d’informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que ces activités pourraient contribuer aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée, ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009) et 2087 (2013), et par la présente résolution, ou au contournement des mesures imposées par ces résolutions;

13.  Prie les États de prendre les mesures qui s’imposent pour interdire aux institutions financières présentes sur leur  territoire ou relevant de leur juridiction d’ouvrir des bureaux de représentation, des filiales ou des comptes en banque en République populaire démocratique de Corée, s’ils sont en possession d’informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que ces services financiers pourraient contribuer aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée, ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009) et 2087 (2013), et par la présente résolution;
14.  Constate avec préoccupation que les transferts d’argent en espèces à la République populaire démocratique de Corée peuvent servir à contourner les mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et la présente résolution, et  précise que tous les États doivent appliquer les mesures énoncées au paragraphe 11 de la présente résolution aux transferts d’argent en espèces, y compris par des convoyeurs de fonds, en transit à destination ou en provenance de la République populaire démocratique de Corée de manière à éviter que ces transferts d’argent en espèces  ne contribuent aux programmes de missiles
balistiques ou nucléaires de la République  populaire démocratique de Corée, ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009) et 2087 (2013), ou par la présente résolution;
15.  Décide que tous les États Membres doivent s’abstenir d’accorder à la République populaire démocratique de Corée une aide financière publique au commerce international (notamment des crédits à l’exportation, des garanties ou des assurances à leurs nationaux ou aux entités se livrant à un tel commerce) si une telle aide financière est susceptible de contribuer aux programmes de missiles balistiques ou nucléaires de la République populaire démocratique de Corée, ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009) et 2087 (2013), ou par la présente résolution, ou au contournement des mesures imposées par ces
résolutions;
16.  Décide que tous les États doivent faire inspecter toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant  par celui-ci qui sont en provenance ou à destination de la République populaire démocratique de Corée, ou pour lesquels la République populaire démocratique de Corée, des nationaux de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ont servi d’intermédiaires, si l’État concerné est en possession d’informations fiables lui donnant des motifs raisonnables de penser que les cargaisons en question contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009) et 2087 (2013), ou par la présente résolution, de manière à garantir la stricte application de ces dispositions;

17.  Décide que si un navire a refusé de se soumettre à une inspection autorisée par l’État du pavillon, ou si un navire battant pavillon de la République populaire démocratique de Corée a refusé de se soumettre à une inspection prescrite par le paragraphe 12 de la résolution 1874 (2009), tous les États lui interdiront l’entrée dans leurs ports, à moins que cette entrée ne soit aux fins d’inspection, pour des raisons d’urgence ou en cas de retour à son port d’origine, et décide que l’État auquel le refus d’inspection a été opposé en informe promptement le Comité;
18.  Invite tous les États à interdire à tout aéronef de décoller de leur territoire, d’y atterrir ou de le survoler s’ils sont en possession d’informations leur donnant des motifs raisonnables de penser qu’il y a à bord des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009) et 2087 (2013), ou par la présente résolution, sauf le cas d’atterrissage d’urgence;
19.  Demande à tous les États de communiquer au Comité toutes informations disponibles sur les transferts  à d’autres compagnies d’aéronefs ou de navires de la République populaire démocratique de Corée, qui auraient pu être réalisés dans le but de contourner les sanctions résultant des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009) et 2087 (2013), ou par la présente résolution, ou d’en enfreindre les dispositions, notamment le changement de nom ou d’immatriculation d’un aéronef, navire ou bâtiment, et prie le Comité de diffuser largement ces informations; 
20.  Décide que les mesures imposées aux alinéas a) et b) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) s’appliquent également aux articles, matériaux, équipements, biens et technologies dont la liste figure à l’annexe III de la présente résolution;
21.  Charge le Comité d’examiner et d’actualiser les informations concernant les articles figurant sur les listes visées à l’alinéa b) du paragraphe 5 de la résolution 2087 (2013), douze mois au plus tard après l’adoption de la présente résolution et tous les ans par la suite, et décide que, faute par le Comité d’avoir actualisé lesdites informations à cette date, le Conseil pourvoira à l’actualisation des listes dans les trente jours qui suivent;
22.  Invite et autorise tous les États à empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à la République populaire démocratique de Corée ou à ses nationaux, à partir de  leur territoire ou à travers  leur territoire ou par leurs nationaux ou des personnes relevant de leur juridiction, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, qu’ils aient ou non leur origine dans leur territoire, de tout article si l’État détermine que cet article pourrait contribuer aux programmes de missiles balistiques ou nucléaires de la République populaire démocratique de Corée, ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006),
1874 (2009) et 2087 (2013), ou par la présente résolution, ou au contournement des mesures imposées par ces résolutions, et  charge le Comité de diffuser une notice d’aide à l’application des résolutions aux fins de la bonne application de cette disposition;
23.  Réaffirme les mesures imposées à l’alinéa  a) iii) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) concernant les articles de luxe et  précise que les termes « articles de luxe » englobent, sans s’y limiter, les articles visés à l’annexe IV de la présente résolution; 

24.  Invite les États à exercer une vigilance accrue à l’égard du personnel diplomatique de la République populaire démocratique de Corée de façon à empêcher ses membres de contribuer  aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de ce pays ou à toute autre  activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009) et 2087 (2013), et par la présente résolution, ou de contourner les mesures imposées par ces résolutions;

25.  Invite tous les États à lui faire rapport dans les 90 jours suivant l’adoption de la présente résolution, et par la suite à la demande du Comité, sur les mesures concrètes qu’ils auront prises pour appliquer effectivement ses dispositions, et prie le Groupe d’experts créé par la résolution 1874 (2009) de continuer, en collaboration avec les autres groupes de surveillance de l’application des sanctions imposées par l’Organisation des Nations Unies, d’aider les États à établir et présenter leur rapport en temps voulu;
26.  Demande à tous les États de communiquer toutes informations en leur possession concernant le non-respect des mesures imposées par les résolutions
1718 (2006), 1874 (2009) et 2087 (2013), ou par la présente résolution;
27.  Charge le Comité de donner la suite qui s’impose aux violations des mesures prises dans les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009) et 2087 (2013), et la présente résolution; charge également le Comité de désigner les autres personnes ou entités visées par les mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009) et 2087 (2013), et par la présente résolution, et décide que le Comité pourra désigner toutes les personnes auxquelles s’appliquent les alinéas d) et e) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) et les entités tombant sous le coup de l’alinéa d) du même paragraphe du fait qu’elles ont contribué aux programmes de missiles balistiques ou nucléaires de la République populaire démocratique de Corée ou à d’autres activités interdites par  les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009) et 2087 (2013), ou par la présente résolution, ou encore au contournement des mesures imposées par ces résolutions;
28.  Décide que le mandat du Comité, tel qu’il résulte du paragraphe 12 de la résolution 1718 (2006), s’appliquera aux mesures imposées par la résolution 1874 (2009) et par la présente résolution;
29.  Rappelle qu’il est créé, en application du paragraphe 26 de la résolution 1874 (2009), un groupe d’experts chargé d’accomplir, sous la direction du Comité, les tâches décrites dans ce même paragraphe,  décide de proroger jusqu’au 7 avril 2014 le mandat du Groupe, tel que reconduit par la résolution 2050 (2012), décide également que ce mandat s’étend aux mesures imposées par la présente résolution, entend réexaminer le mandat en question et prendre les dispositions voulues pour le proroger à nouveau d’ici à la fin de la période de douze mois suivant l’adoption de la présente résolution, prie le Secrétaire général de créer un groupe comprenant au maximum huit experts et de prendre les  dispositions administratives nécessaires pour ce faire; et prie le Comité, agissant en consultation avec le Groupe, de revoir en conséquence le calendrier de présentation des rapports de ce dernier;
30. Insiste sur le fait qu’il importe que  tous les États, y compris la République populaire démocratique de Corée, prennent les mesures nécessaires pour qu’il ne puisse être accueilli aucun recours introduit à la demande du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, ou de toute personne ou entité dans la République, ou de personnes ou  entités désignées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009) ou 2087 (2013) ou de la présente résolution, ou par toute personne agissant par son intermédiaire ou pour son compte à l’occasion de tout contrat ou autre opération dont l’exécution aurait été empêchée à raison des mesures imposées par ces résolutions;

31. Souligne que les mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009) et 2087 (2013) et par la présente résolution sont censées être sans conséquences humanitaires négatives pour la population civile de la République populaire démocratique de Corée;
32. Souligne que tous les États Membres doivent se conformer aux dispositions des alinéas a) iii) et d) du  paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) sans préjudice des activités des missions  diplomatiques en République populaire démocratique de Corée qui sont conformes à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques;
33. Exprime son attachement à un règlement pacifique, diplomatique et politique de la situation, et accueille avec satisfaction les efforts que font les membres du Conseil ainsi que d’autres États pour faciliter un règlement pacifique et global par le dialogue et pour s’abstenir de toute décision susceptible d’aggraver les tensions;
34.  Réaffirme son soutien aux Pourparlers à Six, souhaite qu’ils reprennent, prie instamment tous les participants à ces pourparlers de redoubler d’efforts pour appliquer intégralement et rapidement la déclaration commune publiée le 19 septembre 2005 par la Chine, les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, le Japon, la République de Corée et la République populaire démocratique de Corée, afin de parvenir à une dénucléarisation vérifiable de la péninsule coréenne par des moyens pacifiques et de préserver la paix et la stabilité dans la péninsule et en Asie du Nord-Est;
35.  Redit qu’il importe de préserver la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne et dans l’ensemble de l’Asie du Nord-Est;
36. Affirme qu’il surveillera en permanence les agissements de la République populaire démocratique de Corée et est prêt à renforcer, modifier, suspendre ou lever au besoin les mesures prises à son encontre, au vu de la manière dont elle s’y conforme, et à cet égard se déclare résolu à prendre d’autres mesures importantes si la République populaire démocratique de Corée procède à tout autre tir ou essai nucléaire;
37. Décide de rester saisi de la question

Le Conseil de sécurité impose à l’unanimité de nouvelles sanctions contre la République populaire démocratique de Corée (7 mars 2013) 

 

Department of State

Victoria Nuland, Spokesperson, Daily Press Briefing, Washington, DC, March 7, 2013

QUESTION: I guess the most serious thing we could ever talk about is nuclear war, so why don’t we start with North Korea? How serious do you take the threats from Pyongyang? And what contacts have people in this building had, besides New York, with either the Chinese or your P-5 – your Six-Party partners?

MS. NULAND: Well, let’s just start by saying that this kind of bellicose rhetoric from the DPRK is not surprising. It’s not new. This regime has regularly missed the opportunity to improve its relationship with the outside world. Let me just take this opportunity to say that the United States is fully capable of defending against a DPRK ballistic missile attack. Furthermore, we are continuing to upgrade our ballistic missile defense capabilities. We remain firmly committed to the defense of the Republic of Korea and Japan and the maintenance of regional peace and security.

With regard to consultations, as you know, and as announced by Ambassador Rice just a little while ago, we were very pleased to see the unanimous adoption of UN Security Council Resolution 2094 and the tough new sanctions that that imposes, and the fact that the international community was able to speak with one voice about these things.

QUESTION: Just – when you say that it’s not surprising, does that mean you take it to be more bluster than actual warning of any imminent plans from North Korea of military action?

MS. NULAND: Well, obviously, one has to take what any government says seriously. It’s for that reason that I repeat here that we are fully capable of defending the United States. But I would also say that this kind of extreme rhetoric has not been unusual for this regime, unfortunately.

QUESTION: But when you say, like, you’re fully capable of defending against a ballistic missile attack, that you’re boosting up your ballistic missile – it sounds as if you’re taking these threats seriously.

MS. NULAND: Well, you have to take a government at its word when it makes these kinds of threats, which is why we are making clear that we have not only full defensive capability for the United States, but that we’re prepared to defend our allies. But what’s really disappointing and unfortunate here is that this is a regime that’s been offered multiple opportunities, repeated opportunities, particularly in recent years, to come clean with the international community, to work with us, to come out of its isolation, and instead it remains committed to this kind of pattern.

QUESTION: Are you --

MS. NULAND: Nice pink, by the way.

QUESTION: Thank you. Are you – nice green.

MS. NULAND: Thank you.

QUESTION: I wanted to ask about tearing up the armistice agreement. North Korea has set a date for this of March the 11th. I was asking earlier in the week – Patrick – if you could tell us what this would technically mean for the United States and what extra defense measures it might imply. Would you then still be back at war with North Korea?

MS. NULAND: Well, let me first say that our head of Armed Forces Korea spoke to this earlier. It was either yesterday or today. There are obviously legal procedures and ways that this would have to actually be implemented if the DPRK were looking to pull out of it. You know how we feel, that this armistice has been one of the underpinnings of peace and security on the Korean Peninsula. So we would obviously urge that this not be the direction that we go.

QUESTION: Would it mean that you would technically be back at war with North Korea, though? I’m sorry, I missed the briefing while there.

MS. NULAND: I don’t want to get into the legal implications of something that hasn’t happened yet, Jo. We just urge that it not happen.

QUESTION: Could we come back, Toria, to Brad’s question about other governmental contacts? The new resolution that was approved this morning obviously was done after a lot of bilateral work between Washington and Beijing.

MS. NULAND: Yes.

QUESTION: What concerns has Beijing indicated that really made it one of the two drivers behind this new resolution? What does it see coming from this new regime in Pyongyang that is giving it this impetus to act more forcefully?

MS. NULAND: Well, Roz, I think you’re asking me a question that would be better addressed to the Chinese Government, obviously, with regard to its internal assessment of what’s going on in the DPRK. I would simply --

QUESTION: But obviously, it’s taken up a leadership role, where before there had always been this perception that it was Seoul and Tokyo that were working more assertively in trying to confront Pyongyang’s threats, and the U.S. had always said we’d like to see Beijing take more of a leadership role. And they have done so with this UN resolution. So what has the U.S. been seeing or hearing from Beijing about what might be happening right now?

MS. NULAND: Roz, I think, certainly with regard to recent times, I’m going to reject the premise of your opening, because now this is the second resolution. Remember that just a few months ago, we had very good unity of purpose as well on UN Security Council Resolution 2087 with the Chinese, and now with 2094 with great unanimity on the Council about the need to ratchet up the pressure and the sanctions on the DPRK. So again, I’ll let the Chinese speak for themselves, but the point here is that the international community is united in its concern about the direction that the DPRK leaders are taking their country.

Daily Press Briefing: North Korea

SPOKESPERSON NULAND (MAR. 8)

QUESTION: Can we start where we left off yesterday on North Korea? Today, it cancelled its non-aggression pact with the South, and just wanted to ask you how much of an escalation you see this to be. And are you concerned about what it’s now going to do, considering it has nothing that really holds the peace together anymore?

MS. NULAND: Well, as you know, Brad, we spoke to this yesterday. This kind of provocative rhetoric, these kinds of actions are just not going to improve conditions for the North Korean people. They’re not going to end the isolation. They’re just going to increase tensions and it’s extremely regrettable, obviously.

QUESTION: And have you had any talks with South Korea today? How are you assuaging your ally that this won’t mean greater harm to them?

MS. NULAND: We are obviously talking about this rhetoric in Seoul with the R.O.K. They obviously were pleased to hear the strong statements that we made yesterday, publicly and privately, about our commitment to defense. And obviously, they share our view that this is just taking the D.P.R.K. in the wrong direction.

QUESTION: But despite what North Korea announced today, you don’t have any regrets over the sanctions package that you implemented yesterday, and you’re not worried that they’re going to use that as justification for any further bellicose action?

MS. NULAND: On the contrary. If we don’t, as an international community, meet these provocations firmly, then we’re just giving license for the will of the UN Security Council to be flouted. We’ve got to be firm. When we say there are consequences, there have to be consequences, and there have to be consequences that directly impact those in the D.P.R.K. system who are taking the country in the wrong direction.

Please.

QUESTION: If we look back --

MS. NULAND: James, welcome back.

QUESTION: Thank you, and to you.

MS. NULAND: Thank you.

QUESTION: If we look back over the period of the President’s first term through the present day, we can see two nuclear tests, a number of missile tests; a steady increase in the bellicosity, such as such things can be measured. Might it not be fair to conclude that this Administration has failed to develop any real new ideas for dealing with North Korea, and in fact, that the record has shown a policy failure here?

MS. NULAND: On the contrary. We can also see an intensive ratcheting up over the period of these bad choices by the D.P.R.K. of international sanctions to an unprecedented level in a unified way, including with the support of China.

As you know, and as Ambassador Rice spoke to, when UN Security Council Resolution 2094 was implemented earlier this week, these sanctions take us into new categories of pressure on the D.P.R.K. It’s obviously regrettable that the opportunities for improving their relationship with the international community, for coming clean about their nuclear program, and improving the lives of their people, have not been taken up by the new leadership. We will continue to be open to change if they’re ready to change, but we’re also going to continue to increase the pressure if they don’t make the right choice.

QUESTION: But I asked about two things. One, I asked if this Administration had developed any new ideas, and you talked about ratcheting up sanctions. Sanctions are obviously not a new idea where North Korea’s concerned. And the second thing I talked about – I asked about was the efficacy of the policy. And as you can see, your ratcheting up of sanctions with the allies has not produced the results you would have wished to see.

And so if you would address those two things: One, there haven’t been any new ideas advanced, and number two, the policy hasn’t been very effective in producing the scenario you wanted to see, has it?

MS. NULAND: Well, again, as I said, with this latest turn in the United Nations, we are now increasing the number of affected categories of society in the D.P.R.K., particularly trying to go after those elites who may be encouraging this negative direction. I would note that we are sanctioning and making it more difficult for elites in the D.P.R.K. now to purchase luxury goods. We are working at capturing illicit revenues that might be moving around the world to enrich individuals in that society at the expense of the people. We are also expanding sanctions against anybody involved in ballistic missile technology, so not just named sanctions, but the entire industry.

So obviously, what we’re trying to do is get their attention and have more people in the system appreciate that this course that they’re taking their country down is not only bad for the North Korean people; it’s also bad for the leadership.

QUESTION: But so far, the sanctions haven’t had the desired effect of curtailing the nuclear and the ballistic weapons programs. They’ve punished them, but they haven’t done what you want them to do, which is reverse the programs; correct?

MS. NULAND: As is clear to everybody, the D.P.R.K. has not yet made the right choice. But what we have been able to do is to work together to try to slow access to the technologies that they need, to dry up the money that they use. This is something that we’re going to have to stay at, and we will.

Please.

QUESTION: While looking at the U.S. response for Korea and Iran, I mean, Iran is saying, “I’m not building a bomb,” but there is the toughest sanctions ever. Korea, D.P.R.K., is saying, “I’m going to bomb Washington,” and there is not much.

MS. NULAND: Again, I would reject the premise that there – we have now twice, in the course of three months, tightened the sanctions screws on this regime. We’ve done it in a unified way. We’ve done it with all of the Six-Party countries in unity about it, and we will continue to look at what more we can do if they continue to make the wrong choices.

QUESTION: But there are no planes with crews waiting. I mean, it’s a kind of declaration of war.

MS. NULAND: I’m not going to speak about our contingency planning.

 

CHINA

Foreign Ministry Spokesperson Qin Gang's Remarks on the Security Council's Adoption of a Resolution on the DPRK's Nuclear Test
2013/03/08

Q: The UN Security Council adopted Resolution 2094 on the DPRK's third nuclear test on March 7 Beijing time. What is China's position?

A: The UN Security Council unanimously adopted Resolution 2094 on the DPRK's third nuclear test on March 7 Beijing time.

As a close neighbour of the Korean Peninsula, China has been committed to realization of denuclearization of the Peninsula and maintenance of peace and stability in Northeast Asia. China supports the Security Council in taking necessary and appropriate reactions to the DPRK's nuclear test. Meanwhile, we believe relevant reactions should be conducive to the overall peace and stability of the Peninsula and Northeast Asia.

Resolution 2094 of the Security Council demonstrated the international community's objection to the DPRK's nuclear test. Meanwhile, it pledged to peacefully solve the Korean nuclear issue through dialogue and negotiation and reiterated its support and call for the resumption of the Six-Party Talks. Generally speaking, the Resolution is a balanced one. China holds an objective and fair position and has played an important and constructive role throughout the discussion on the Resolution.

It serves the common interests of the whole international community to safeguard peace and stability of the Peninsula and Northeast Asia. China urges relevant parties to remain calm and restrained, and refrain from further taking actions that may escalate the tension. We call on all parties concerned to uphold dialogue and negotiation, solve the issue of denuclearization of the Peninsula within the framework of Six-Party Talks and explore an effective way to fundamentally realize long-lasting peace and stability of the Peninsula and Northeast Asia. China will continue to make unremitting efforts to this end.

IISS : North Korea: a year into the reign of Kim Jong-un 

 

Prolifération des missiles balistiques : la Résolution CS 1087 et la Corée-du-Nord Weckel Philippe

La "Grande" Résolution 1887(2009) du CS sur la prolifération nucléaire Prof. Philippe WECKEL

Conseil de sécurité. Situation en République Populaire Démocratique de Corée Abdoulaye Moussa 

 AIEA, non prolifération nucléaire, Iran et Corée du Nord (A.RAINAUD)

Nucléaire iranien : déclaration du président du Conseil de sécurité Anne RAINAUD

Nucléaire iranien question au centre des débats de la 61e Assemblée générale de l’ONU  Sabrina RAHMANI

Entrée en vigueur du Traité établissant une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale Mélanie DUBUY

Nucléaire Inde : signature d'un accord de garantie avec l'AIEA Anne RAINAUD

Corée du Nord adoption de nouvelles sanctions par le Conseil de sécurité   Sabrina RAHMANI

Conseil de sécurité Corée du nord, tirs d'essai de missiles balistiques et projet de résolution contraignante  Sabrina RAHMANI

Corée du Nord les préoccupations internationales face à l’annonce de reprise des essais nucléaires  Sabrina RAHMANI

Les Etats-Unis et la Corée du Nord se mettent d’accord sur la reprise des négociations dans le dossier nucléaire Sabrina RAHMANI

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