Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 332 du 29/01/2012

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

29/01/2012

L'information
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Sommaire

Nouvel acquittement de deux ex-ministres rwandais par le Tribunal Pénal International pour le Rwanda : Injustice ou équité ?
Banzeu Rostand

Affaire Le Procureur c. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jérôme Clément Bicamumpaka, Prosper Mugiraneza –  TPIR - Chambre préliminaire II – Condamnation en instance le 30 septembre 2011 –  Peine : 30 ans d’emprisonnement – Appel devant la Chambre d’appel du TPIR le 21 novembre 2011 – Réexamen de la décision de la Chambre préliminaire II – Infirmation – acquittement des accusés – Libération immédiate – procès équitable – décision juste – soupçons d’injustice – appréciation de la qualité de la justice pénale internationale.

Affaire "ARA Libertad" (Argentine c. Ghana) : désignation de trois arbitres par le président du TIDM
DRISCH Jérémy

Procédure arbitrale lancée en vertu de l'annexe VII de la convention de Montego Bay - Difficulté pour les deux parties pour désigner les arbitres - Intervention du président du TIDM pour désigner trois arbitres dont le président

Adoption de la Stratégie africaine intégrée pour les mers et les océans à l’horizon 2050 (Stratégie AIM 2050)

Djimgou Djomeni Michel

Gestion des mers et des océans – instruments juridiques et programmatiques sectoriels –absence d’approche programmatique globale – adoption de la Stratégie AIM 2050 – instrument de coopération pour un nivellement, par le haut, des compétences étatiques

CEDH, arrêt S.H.H c. Royaume-Uni (29 janvier). Expulsion d'une personne handicapée en Aghanistan: 
Gouritin Armelle

Convention Européenne des Droits de l'Homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, asile, handicap, traitements inhumains ou dégradants, article 3, risque réel, non violation, sources du droit - droit international, antipathie britannique, sortie d'un Etat Membre de l'UE, suspension des droits d'un Etat Membre au sein de l'UE, discours Cameron

 Le Procureur de la Cour Pénale Internationale ouvre une enquête concernant les crimes de guerre commis au Mali
Holvoet Mathias

Rappel des faits qui se sont déroulés entre janvier et décembre 2012 sur le territoire malien et qui ont fait l’objet de la décision d’ouvrir une enquête -  Mode dont la CPI a été saisi de la situation au Mali - Aspects les plus intéressants du ‘Rapport établi au titre de l’article 53-1’ (Jurisdiction, recevabilité, gravité et intérêts de justice) - La déclaration du Procureur de la CPI concernant des exactions qui auraient été commises par les forces armées maliennes  

  Le protocole facultatif se rapportant au PIDESC entrera en vigueur en mai prochain 
Tavernier Julie

Entrée en vigueur du Protocole facultatif au PIDESC - Droits économiques, sociaux et culturels - Dépot du 10ème instrument de ratification par l'Uruguay le 5 février 2013 - Etats d'Amérique latine - Justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels - Communications individuelles et collectives - Procédure de communication interétatique - Conditions de recevabilité classiques - Exigence de "désavantage notable " - Indivisibilité des droits de l'homme

ONU: Mise en place du "groupe de travail ouvert" sur les objectifs de développement durable post-2015
Gouritin Armelle

Développement durable, Post-2015, ONU, groupe de travail ouvert, Objectifs du Millénnaire

FMI, déclaration de censure à l'encontre de l'Argentine
Weckel Philippe

Déclaration de censure adoptée par le Conseil d'administration du FMI à l'encontre de l'Argentine - Premier acte d'une procédure de sanction pouvant conduire au "retrait obligatoire" de l'Organisation - Défaut de communication de données permettant d'évaluer le taux d'inflation dans le pays - Question ne portant pas sur la méthode d'évaluation, mais sur les renseignements que l'Etat membre doit transmettre au Fonds - Comprendre la procédure - Droit applicable - Décisions du Conseil d'administration 


Afrique

Nouvel acquittement de deux ex-ministres rwandais par le Tribunal Pénal International pour le Rwanda : Injustice ou équité ?

Auteur : Banzeu Rostand

Résumé :
Affaire Le Procureur c. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jérôme Clément Bicamumpaka, Prosper Mugiraneza –  TPIR - Chambre préliminaire II – Condamnation en instance le 30 septembre 2011 –  Peine : 30 ans d’emprisonnement – Appel devant la Chambre d’appel du TPIR le 21 novembre 2011 – Réexamen de la décision de la Chambre préliminaire II – Infirmation – acquittement des accusés – Libération immédiate – procès équitable – décision juste – soupçons d’injustice – appréciation de la qualité de la justice pénale internationale.

 

La mission et même la vocation essentielle du juge est sans conteste celle de dire le droit dans le strict respect des valeurs cardinales de la justice notamment, l’équité, la transparence, l’indépendance, l’impartialité et la prise en compte des droits et prérogatives des différentes parties prenantes. Les juridictions pénales internationales autant que le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) n’échappent nullement à cette vision de choses ; bien au contraire, comme le précise les dispositions liminaires de son statut, le TPIR est « habilité à juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de telles violations commises sur le territoire d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 ».

C’est à ce titre qu’en date du lundi 4 février 2013, la Chambre d’appel du TPIR présidé par l’honorable juge Théodor Méron a rendu son verdict dans l’affaire Justin Mugenzi et Prosper Mugiraneza c. le Procureur en infirmant la décision de la Chambre préliminaire II du TPIR, rendu en date du 30 septembre 2011 portant condamnation des sieurs Mugenzi et Mugiraneza à  une peine d’emprisonnement de 30 ans  et surtout, en ordonnant leur libération immédiate. Cette décision non négligeable ravive les passions des « négationnistes » du TPIR et surtout, soulève des interrogations importantes quant au déroulement de la justice au sein de cet organe juridictionnel qu’est le TPIR ; le fondement des motivations du jugement rendu par le Chambre d’appel en l’espèce, les suites juridiques du procès des personnes coupables ou présumées coupables de violations du droit international humanitaire au Rwanda en 1994 et surtout, la question de la qualité de la justice rendue par le TPIR en particulier et les juridictions pénales internationales en général.

Loin d’avoir la prétention d’examiner successivement l’ensemble de cette problématique, il convient de déblayer quelque peu le terrain visiblement encombré de cette décision afin d’en ressortir le raisonnement des juges de la Chambre d’appel du TPIR et les motivations profondes de leur décision et la portée de cette décision en matière de justice pénale internationale.

 

  1. Acquittement et libération  de deux ex-ministres rwandais par la Chambre d’appel du TPIR

C’est  par ces deux mots  que peut résumer la quintessence du jugement rendu le 4 février par la Chambre d’appel du TPIR. En effet, il ressort de ce jugement que la Chambre d’appel a d’abord infirmé la condamnation des sieurs Justin Mugenzi et Prosper Mugiraneza  et à par la suite ordonné leur « libération immédiate ». Comment comprendre et interpréter un tel revirement juridictionnel dans le cadre de cette espèce ?

  1. L’infirmation du jugement de la Chambre préliminaire II par la Chambre d’appel du TPIR

Dans un premier temps, la Chambre d’appel infirme le jugement rendu par la Chambre préliminaire 11 du TPIR en date du 30 septembre 2011 portant condamnation des sieurs Mugenzi et Mugiraneza à une peine d’emprisonnement de 30 ans pour deux infractions précises : l’entente en vue de commettre le génocide  et l’incitation directe et publique à commettre de génocide tel qu’il ressort du Case profile, sur la base d’arguments bien précis qu’il convient de mettre en exergue. Mais avant, un bref retour sur les faits et la procédure de l’espèce s’avère nécessaire.

A l’époque de la commission des faits (entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994) les sieurs Mugenzi et Mugiraneza sont des ministres au service du gouvernement rwandais. En effet, tel qu’il ressort de l’acte d’accusation versé au dossier par le Procureur, M. Justin Mugenzi est au moment des faits ministre du commerce et de l’industrie. Il a par ailleurs été homme d’affaires et homme politique ayant participé à la création du Parti Libéral Rwandais. Quant à M. Prosper Mugiraneza, il était ministre de la fonction publique et a été avant 1994, ministre du travail et des affaires sociales. Tous les deux sont accusés d’avoir pris part à la commission de violations du droit international humanitaire sur la base de six (06) chefs d’accusation retenus dans l’acte d’accusation. Il s’agit en effet de :

  • Génocide ;
  • Entente en vue de commettre le génocide ;
  • Complicité de génocide ;
  • Incitation directe et publique à commettre le génocide ;
  • Crimes contre l’humanité ;
  • Crimes de guerre.

Sur le plan procédural, il faut simplement noter que Mugenzi et Mugiraneza ont été arrêtés au Cameroun en date du 06 avril 1999 et ont été transférés au centre de détention des Nations Unies à Arusha (Tanzanie) le 31 juillet 1999. Leur procès s’ouvre devant la Chambre préliminaire II du TPIR le 6 novembre 2003, composé des juges  Asoka de Zoysa Gunawardana (Sri Lanka), président ; Khalida Rachid Khan (Pakistan), et Lee G. Muthoga (Kenya). C’est après environ 399 jours de procès et après avoir écouté près de 171 témoins que la Chambre d’appel a reçu les conclusions finales des parties du 1er au 5 décembre 2008. La Chambre préliminaire II du TPIR va finalement rendre son jugement le 30 septembre 2011 en retenant deux infractions à l’égard des accusés (entente en vue de commettre le génocide et incitation directe et publique à commettre le génocide) et en condamnant chacun d’eux à 30 ans d’emprisonnement. Non satisfait de cette décision, les accusés font faire appel de ce jugement, le 21 novembre 2011.

Saisi de l’affaire, la Chambre d’appel du TPIR est appelée à se prononcer et à réexaminer la décision rendue en instance par le Chambre  préliminaire II. A l’issue de cet autre procès, la Chambre d’appel infirme le jugement rendu en instance le lundi 4 février 2013. Sur quels fondements ?

D’abord, il convient de relever que la Chambre préliminaire II  a condamné les sieurs Mugenzi et Mugiraneza pour les deux infractions sus-citées, en établissant leur culpabilité sur la base de deux arguments : premièrement, le fait pour les accusés d’avoir pris part au Conseil des ministres du 18 avril 1994 qui avait procédé à la révocation du préfet de la province méridionale de Butare, Jean-Baptiste Habyarimana  qui avait réussi jusque-là à empêcher dans sa région les massacres qui avaient commencé dans le reste du pays. D’où l’infraction d’entente en vue de commettre le génocide sur le fondement de ce que par cet acte, les accusés ont concouru au massacre des Tutsis dans la région de Butare.

Deuxièmement, la Chambre préliminaire II retient à la charge des accusés le fait pour eux d’avoir pris part à la cérémonie d’investiture à Butare, du président par intérim Théodore Sindikubwabo  qui avait prononcé un discours incendiaire appelant au massacre des Tutsis de la zone. D’où l’infraction d’incitation directe et publique en vue de commettre le génocide.

Sur le fondement de ces deux faits, la Chambre préliminaire II induit l’existence d’une « entreprise criminelle » en vue de l’élimination des Tutsis de Butare. Seulement, les juges de la Chambre d’appel ne partagent pas cet avis et soulèvent deux contre-arguments pour infirmer la décision de la Chambre préliminaire II.

D’abord, la Chambre d’appel reconnaît certes que le limogeage du préfet Habyarimana a contribué à la généralisation des massacres ; mais la Chambre soutient que la décision du gouvernement à cette époque pourrait avoir été prise pour « des raisons politiques et administratives » et non pas nécessairement pour laisser le champ libre aux auteurs des massacres.

Ensuite, sur le second chef d’accusation (incitation directe et publique en vue de commettre le génocide), la Chambre d’appel souligne simplement que rien ne prouve au-delà de tout doute raisonnable que les sieurs Mugenzi et Mugiraneza avaient eu connaissance à l’avance de la nature du discours que le président intérimaire allait prononcer.

Sous réserves d’autres arguments développés en l’espèce, c’est sur la base de ces deux principaux arguments que la Chambre d’appel du TPIR composée des juges Theodor Meron (président), Patrick Robinson (membre), Liu Daqun (membre), Andrézia Vaz (membre), Bakhtiyar Tuzmukhamedov (membre) a rendu son verdict du lundi 4 février en procédant à l’acquittement pur et simple des accusés. Par la suite, la Chambre d’appel a ordonné leur libération immédiate.

  1. La libération immédiate  des appelants

En l’espèce, la Chambre d’appel a ordonné à la suite de l’acquittement des deux ex-ministres rwandais, leur libération immédiate, en tant que mesure consécutive à l’infirmation du jugement de la Chambre préliminaire II du TPIR. Il convient de noter que les sieurs Mugenzi et Mugiraneza ont été arrêtés depuis le 6 avril 1999 au Cameroun et sont en détention depuis le 31 juillet 1999. Ce qui fait près de 13 ans et 6 mois de détention. Par cette décision, la Chambre d’appel du TPIR met fin à cette détention et surtout donne le ton d’une jurisprudence fort interessante dans la cadre de l’analyse de l’ensemble de la problématique liée à l’office du juge dans le cadre de la justice pénale internationale.

 

  1. Portée d’une décision remarquable : un acquittement imprévisible et novateur

Sans nul doute, le jugement rendu le lundi 4 février 2013 par la Chambre d’appel du TPIR est porteuse d’intérêt tant pour l’étude globale de la jurisprudence de cette juridiction pénale internationale, que pour l’examen des questions plus profondes dans le cadre de la qualité de la justice pénale internationale et surtout, la question de l’office du juge. Cela étant, il semble que l’acquittement des deux ex-ministres rwandais appert à la fois comme une décision imprévisible et novatrice.

  1. L’imprévisibilité d’une décision inattendue

Présenter la décision de la Chambre d’appel du TPIR ne signifie nullement que l’on veuille rapprocher la science juridique à un exercice divinatoire dont les prétentions seraient d’envisager à l’avance les traits ou du moins les trajectoires d’une espèce devant une juridiction pénale internationale. Il s’agit simplement de démontrer que cette décision était inattendue  tant il est vrai que le jugement de la Chambre préliminaire II du TPIR semblait exemptes d’erreurs d’appréciation.

En effet, imprévisible d’abord, parce que les juges de la Chambre d’appel ont simplement dit le droit à travers une analyse minutieuse des faits de l’espèce qui a permis de déceler les failles d’appréciation et d’interprétation des faits par les juges de la Chambre préliminaire. En effet, il ne suffisait de démontrer que par leur participation aux manifestations publiques incriminées, les accusés étaient d’office, coupables d’entente en vue de commettre le génocide et d’incitation publique et directe à commettre le génocide. Il était bien question de démontrer non seulement que leur participation à ces manifestations a manifestement concouru à la commission des massacres dans la région de Butare ; mais aussi que cette participation était répréhensible au-delà de tout doute raisonnable.

Imprévisible ensuite, parce que l’on pouvait s’attendre à ce que les juges se laissent emporter par l’impression populaire selon laquelle toute personne incriminée dans le cadre d’un procès pénal international est coupable prima facie. Il n’en est rien, la justice pénale internationale autant que la justice pénale interne repose sur des principes fondamentaux, consacrés en droit qui déterminent le sens et même l’essence de la répression en droit pénal. Il s’agit en effet de juger de manière impartiale, indépendante, sur la base du respect des principes cardinaux de la présomption d’innocence, du respect des droits de la défense et de l’équité. Par cette décision, la Chambre d’appel du TPIR réitère fortement ces principaux fondamentaux de la justice pénale internationale. Aussi convient-il de mentionner à toutes fins utiles qu’en instance, le juge Emile Short a dans son opinion dissidente affirmé que les deux condamnés (Mugenzi et Mugiraneza) méritaient une réduction de peine de cinq (05) ans en raison de la violation de leur droit à un procès équitable dans des délais raisonnables.

  1. Novation dans une espèce ordinaire

Il ne s’agit pas tant de d’affirmer que les juges de la Chambre d’appel du TPIR ont innové en mettant en évidence un nouveau principe en matière de droit pénal international ou encore une nouvelle règle dans cadre processuel en la même matière. Loin s’en faut. En effet, l’on est bien en présence d’une espèce ordinaire devant les juridictions internationales et devant les tribunaux pénaux internationaux en particulier.

A titre illustratif, il convient de rappeler que deux autres ex-ministres rwandais répondants aux noms de M. Jérome Clément Bicamumpaka et de M. Casimir Bizimungu, respectivement, Ex-ministre des affaires étrangères et Ex-ministre de la santé, ont été accusés des chefs d’accusation identiques à ceux des sieurs Mugenzi et Mugiraneza ; mais ont par la suite été acquittés  de l’ensemble des accusations portées contre eux par un jugement rendu en date du 30 septembre 2011 par la Chambre préliminaire II du TPIR pour défaut de preuves.

Il s’agit à l’analyse de la même juridiction qui dans l’exercice de son mandat a été confronté à un défaut de preuves et a dit le droit de manière satisfaisante dans une espèce, mais qui semble avoir manqué de vigilance dans la seconde espèce qui a suivi la procédure jusqu’en appel où les juges, ont infirmé tout simplement le jugement rendu en instance. Partant, plusieurs points utiles peuvent être relevés à ce niveau et justifient la novation qui ressort dans cette espèce à travers la réaffirmation subtile des principes cardinaux du procès pénal international :

D’abord, l’importance et la valeur du double degré de juridictions au sein de la justice internationale et tout particulièrement devant les tribunaux pénaux internationaux.

Ensuite, le respect des droits de la défense avec un accent sur l’exigence du respect du droit à un procès équitable dans le cadre de l’administration de la justice.

Enfin, le souci de d’accomplir simplement son mandat ou à tout le moins de dire simplement le droit dans le respect des droits des parties en présence.

C’est ce qui en fin de compte fait toute la beauté et la candeur de la justice, car il ne faut surtout pas sacrifier les intérêts de la bonne administration de la justice à l’autel des préjugés et des a priori qui généralement dans un élan de zèle ont vite fait de condamner une sentence qui ne répond  pas à priori leurs attentes. C’est aussi à e titre que la déclaration du porte-parole du TPIR à l’issue de ce jugement du 4 février 2013 est intéressante. Il déclare en effet que : « Il s’agit d’une pratique normale dans toutes les juridictions, explique-t-il. Il ne serait pas adéquat que l’on puisse remettre en cause la qualité de la justice qui est rendue par le TPIR au motif qu’une décision qui vient cacher une décision antérieure constitue un soutien aux négationnistes. Nous avons eu beaucoup de décisions qui ont été confirmées par ces mêmes juges d’appel et quelques rares décisions ont été infirmées ».

 

Observations (philippe Weckel)

Il faut rappeler quelques idées simples :

- le Tribunal juge en droit et non en équité.

- l'acquittement est prévisible et normal, puisqu'il ne fait que confirmer la présomption d'innocence.

- les juges internationaux ne se prononcent pas selon leur intime conviction, parce que la culpabilité doit être être établie au delà de tout doute raisonnable. Le niveau d'exigence en matière de preuves est ainsi plus élevé que dans la plupart des systèmes judiciaires nationaux, y compris en France et au Cameroun. Un acquittement est donc d'autant moins imprévisible.

- il serait compréhensible qu'il y ait davantage de jugements d'acquittement dans la période d'achèvement d'une activité. Les personnes dont la culpabilité est manifeste auront été plutôt jugées d'abord (le Premier ministre rwandais par exemple).

Dans des affaires particulièrement sensibles politiquement les premiers juges peuvent être confrontés à une situation très compliquée. En l'occurence il est assez difficile de croire, à première vue, que des membres d'un gouvernement qui a décidé et conduit un génocide soient innocents. L'appel permet de déplacer l'objet du jugement. En l'espèce la Chambre d'appel a jugé le jugement de culpabilité ; elle a jugé la culpabilité et donné une réponse négative. C'est sans doute la meilleure configuration possible pour rendre une décision finale, donc clôturant le débat, qui se détache du terrain des passions politiques et se concentre sur le fond du droit. Les premiers juges peuvent être tentés de laisser à la Chambre d'appel qui bénéficie d'une plus grande autorité le soin de prononcer un acquittement politiquement délicat. Ces affaires concernant le TPIR rappellent une autre espèce récente jugée par le TPIY, l'affaire Anton Gotovina. Or on souligne que ces deux tribunaux de l'ONU partagent la même chambre d'appel. De cette manière les suspects africains et européens sont soumis au même standard de justice. Le Professeur américain et francophile Theodor Meron, président de cette chambre commune aux deux tribunaux, a donc fait prévaloir les mêmes exigences de rigueur dans la détermination de la culpabilité, en Afrique comme en Europe, afin que le jugement définitif ne soit pas influencé par l'opinion publique :

 

TPIY : Acquittement en appel des anciens généraux croates Ante Gotovina et Mladen Markač  Weckel Philippe

 

 

TPIR – Condamnation à vie de l’ancienne ministre de la condition féminine pour génocide et crimes contre l’humanité, Brusil Miranda METOU

TPIR : le Procureur c. André Rwamakuba. La fin de la présentation des moyens de preuve Roland ADJOVI

    TPIR :  le Procureur c. Pauline Nyiramasuhuko et consorts. Ntahobali met en cause l’impartialité de ses juges Elsa LEVAVASSEUR

      TPIR Le procès contre Edouard Karemera, Mathieu Ngirumpatse et Joseph Nzirorera dans la tourmente (Article 15 bis) Roland ADJOVI

Les juridictions pénales internationales et la coopération des Etats (R. ADJOVI

La première requête en transfert d’affaire vers une juridiction nationale (R. Adjovi)

sommaire

Droit de la mer et activités maritimes

Affaire "ARA Libertad" (Argentine c. Ghana) : désignation de trois arbitres par le président du TIDM

Auteur : DRISCH Jérémy

Résumé :
Procédure arbitrale lancée en vertu de l'annexe VII de la convention de Montego Bay - Difficulté pour les deux parties pour désigner les arbitres - Intervention du président du TIDM pour désigner trois arbitres dont le président

 

  • Rappel des faits et des procédures :

 

Le ARA Libertad est un trois-mâts école de la marine argentine. Parti en juin dernier de Buenos Aires pour un tour devant l’amener dans différents pays (Brésil, Surinam, Guyana, Venezuela, Portugal, Espagne, ainsi que plusieurs Etats africains), sa circumnavigation a pris fin le 2 octobre dernier dans le port de Tema au Ghana (DRISCH Jérémy, « L’affaire "ARA Libertad" ou la remise en cause de l’immunité des navires de guerre », Bulletin n°321).



En effet, le 2 octobre, sur requête du fonds d’investissement américain « Elliot Manager Limited » (EML), la Cour supérieure du Ghana a pris une ordonnance de saisie-arrêt immobilisant le Libertad à quai avec ses 326 membres d’équipage. La demande du fonds EML est fondée sur une dette de l’Argentine de plus de 370 millions de dollars (283 millions d’euros).



L’Argentine a saisi la Fast Track Court d’Accra en référé pour obtenir la levée de la saisie faite par la justice ghanéenne. Lors de l’audience qui s’est tenue le 11 octobre dernier, le juge a suivi l’argumentaire du fonds de pension qui défendait que les accords passés entre l’Argentine et ses créanciers faisaient tomber les immunités de l’Etat (en invoquant l’existence d’une coutume internationale dans ce domaine).

 

Devant les silences des pouvoirs publics ghanéens pour faire respecter l’immunité dont bénéficie l’ARA Libertad en tant que navire de guerre, l’Argentine décide de porter l’affaire devant un tribunal arbitral.
 

Par une note du 29 octobre 2012, l’Argentine notifia au gouvernement du Ghana que ce différend avait été soumis à la procédure arbitrale conformément à l’article 1 de l’annexe VII de la CMB. Le fondement du litige concerne l’interprétation des dispositions de la convention en matière d’immunité des navires et notamment des articles 18, 32, 87 et 90.
 

L’Argentine a, une fois notifié cette soumission à la procédure arbitral, adressé au TIDM une demande de mesures conservatoires sur le fondement de l’article 290 § 5 CMB. (DRISCH Jérémy, « Affaire « ARA Libertad » : l’Argentine demande des mesures conservatoires devant le Tribunal international du droit de la mer », Bulletin n°324). Par une ordonnance du 15 décembre 2012, le TIDM a demandé au Ghana la mainlevée de l’immobilisation du navire, ce qui fut chose faite rapidement (DRISCH Jérémy, « Affaire "ARA Libertad" (Argentine c. Ghana) : le TIDM rend son ordonnance et demande au Ghana la mainlevée de l’immobilisation du navire », Bulletin n°328).

 

  • La désignation de trois arbitres par le président du TIDM :

 

Dans la continuité de l’action de l’Argentine pour la soumission du différend concernant l’ARA Libertad à une procédure arbitrale en vertu de l’annexe VII de la CNUDM, le ministère des affaires étrangères et du culte argentin a demandé par lettre du 7 janvier 2013 au président du TIDM de désigner trois arbitres ainsi que du président du tribunal arbitral (cf. communiqué de presse du TIDM). Cette procédure se fait en application de l’article 3 e) de l’annexe VII qui permet, si les parties ne sont pas parvenues à un accord sur un ou plusieurs arbitres, de demander au président du TIDM ou à une autre personne ou à un Etat tiers de nommer un ou plusieurs arbitres (voir ci-dessous). 

 

Les trois arbitres nommés le 4 février dernier par M. Shunji Yanai, président du TIDM sont Awn  Shawkat  Al-Khasawneh (Jordanie),  Bernard Oxman (Etats-Unis d’Amérique) et Bruno Simma (Allemagne).  Le  Président  a nommé M. Simma président du tribunal arbitral.

 

Awn  Shawkat  Al-Khasawneh est un spécialiste du droit international qui a la particularité d’avoir été Premier Ministre de Jordanie du 24 octobre 2011 au 2 mai 2012. Elu juge à la cour international de juge en 1999 (et réélu en 2008) il a été juge jusqu’en 2011 et surtout vice-président de la cour de 2006 à 2009. Parmi les autres éléments notables, il a été membre de la commission du droit international (voir sa biographie sur le site de la CIJ).

 

Bernard Oxman est professeur de droit de l’Université de Miami (Etats-Unis d’Amérique). Il a eu plusieurs fois l’occasion d’être nommé juge ad hoc à la CIJ ou au TIDM ainsi qu’arbitre dans de nombreuses affaires. Notons qu’il était l’un des membres de la délégation américaine lors de IIIème conférence sur le droit de la mer (voir sa biographie sur le site de la United States coast guard academy).

 

Enfin, le président de ce tribunal sera M. Bruno Simma, d’Allemagne (voir sa biographe sur le site de la CIJ). Professeur de droit international et communautaire, il a été juge à la CIJ de 2003 à 2012. Il a par ailleurs été membre de la commission du droit international et conseil ou co-agent dans des affaires portées devant la CIJ.   


Article 3 (annexe VII CNUDM)

 

Constitution du tribunal arbitral

 

Aux fins de la procédure prévue dans la présente annexe, le tribunal arbitral, à moins que les parties n'en conviennent autrement, est constitué de la façon suivante :

 

a) sous réserve de la lettre g), le tribunal arbitral se compose de cinq membres;

 

b) la partie qui ouvre la procédure nomme un membre qui est choisi de préférence sur la liste visée à l'article 2 de la présente annexe et qui peut être de ses ressortissants. Le nom du membre ainsi nommé figure dans la notification visée à l'article premier de la présente annexe;

 

c) l'autre partie au différend nomme, dans un délai de 30 jours à compter la réception de la notification visée à l'article premier de la présente annexe, un membre qui est choisi de préférence sur la liste et qui peut être de ses ressortissants. Si la nomination n'intervient pas dans ce délai, la partie qui a ouvert la procédure peut, dans les deux semaines qui suivent l'expiration du délai, demander qu'il soit procédé à cette nomination conformément à la lettre e);

 

d) les trois autres membres sont nommés d'un commun accord par les parties. Ils sont choisis de préférence sur la liste et sont ressortissants d'Etats tiers, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Les parties nomment le Président du tribunal arbitral parmi ces trois membres. Si, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la notification visée à l'article premier de la présente annexe, les parties n'ont pu s'entendre sur la nomination d'un ou de plusieurs des membres du tribunal à désigner d'un commun accord, ou sur celle du président, il est procédé à cette nomination ou à ces nominations conformément à la lettre e), à la demande de toute partie au différend. Cette demande est présentée dans les deux semaines qui suivent l'expiration du délai précité;

 

e) à moins que les parties ne conviennent de charger une personne ou un Etat tiers choisi par elles de procéder aux nominations nécessaires en application des lettres c) et d), le Président du Tribunal international du droit de la mer y procède. Si celui-ci est empêché ou est ressortissant de l'une des parties, les nominations sont effectuées par le membre le plus ancien du Tribunal qui est disponible et qui n'est ressortissant d'aucune des parties. Il est procédé à ces nominations en choisissant sur la liste visée à l'article 2 de la présente annexe dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande et en consultation avec les parties. Les membres ainsi nommés doivent être de nationalités différentes et n'être au service d'aucune des parties au différend; ils ne doivent pas résider habituellement sur le territoire de l'une des parties, ni être ressortissants d'aucune d'elles;

 

f) il est pourvu à tout siège vacant de la manière prévue pour la nomination initiale;

 

g) les parties qui font cause commune nomment conjointement un membre du tribunal d'un commun accord. Lorsqu'il y a en présence plusieurs parties qui font cause séparée, ou en cas de désaccord sur le point de savoir si elles font cause commune, chacune d'entre elles nomme un membre du tribunal. Le nombre des membres du tribunal nommés séparément par les parties doit toujours être inférieur d'un au nombre des membres du tribunal nommés conjointement par les parties;

h) les lettres a) à f) s'appliquent dans toute la mesure du possible aux différends opposant plus de deux parties.

 

 

DRISCH Jérémy, « L’affaire "ARA Libertad" ou la remise en cause de l’immunité des navires de guerre », Bulletin n°321

DRISCH Jérémy, « Affaire « ARA Libertad » : l’Argentine demande des mesures conservatoires devant le Tribunal international du droit de la mer », Bulletin n°324.

DRISCH Jérémy, "Affaire « ARA Libertad » (Argentine c. Ghana) : les parties plaident devant le TIDM", Bulletin  n°327

DRISCH Jérémy, « Affaire "ARA Libertad" (Argentine c. Ghana) : le TIDM rend son ordonnance et demande au Ghana la mainlevée de l’immobilisation du navire », Bulletin n°328.

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Droit de la mer et activités maritimes

Adoption de la Stratégie africaine intégrée pour les mers et les océans à l’horizon 2050 (Stratégie AIM 2050)

Auteur : Djimgou Djomeni Michel

Résumé :
Gestion des mers et des océans – instruments juridiques et programmatiques sectoriels –absence d’approche programmatique globale – adoption de la Stratégie AIM 2050 – instrument de coopération pour un nivellement, par le haut, des compétences étatiques

 

 

Le 6 décembre 2012, les ministres africains en charge des questions maritimes, réunis en leur deuxième réunion, ont adopté la Stratégie africaine intégrée pour les mers et les océans à l’horizon 2050 (Stratégie AIM 2050). L’adoption de cette stratégie, produit d’un long processus, suscite, de la part de nombre de « maritimistes » africains, beaucoup d’espoir quant à une nouvelle approche dans la gestion des mers et des océans, ainsi qu’en ce qui concerne la coopération interétatique en matière de protection de l’environnement et de lutte contre la criminalité.

 

Si la protection aussi bien de la vie humaine en mer que de l’environnement marin, de même que la promotion de la facilité de circulation sur le plan d’eau n’ont jamais été absentes des préoccupations des dirigeants africains, les bases d’une réflexion sur une approche coordonnée, multisectorielle et holistique de la gestion des océans et des mers à l’échelle du continent ont été quasiment absentes. De nombreuses initiatives prises ici et là, ont été caractérisées par leur nature sectorielle ou sous-régionale. Il s’agit notamment, en matière de transport maritime, de la Charte africaine des transports maritimes adoptée en septembre 1993 à Addis Abeba (Cf. la Charte), en matière de sécurité, du Mémorandum d’Entente sur le contrôle des navires par l’État du Port dans la Région de l’Afrique de l’Ouest et du Centre, signé le 25 octobre 1999 à Abuja, du Protocole relatif a la stratégie de sécurisation des intérêts vitaux en mer des Etats de la CEEAC du Golf de guinée (signé le 24 octobre 2009 à Kinshasa) et du Code de conduite de Djibouti adopté en janvier 2009, et, dans le domaine de la protection de l’environnement marin, des Conventions sur les mers régionales adoptées sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE). C’est dire que l’Afrique ne s’était, jusqu’ici, pas dotée d’un instrument programmatique embrassant tous les domaines liés à la gestion de ses mers et de ses océans.

 

LE PROCESSUS D’ADOPTION DE LA STRATEGIE AIM 2050

Au cours de la treizième session de l’Assemblée de l’Union Africaine (UA), tenue du 1er au 3 juillet 2009 à Syrte (Libye), la Conférence de l’UA, après avoir exprimé « sa vive préoccupation face à l’insécurité croissante dans les espaces maritimes autour de l’Afrique et la Somalie, en particulier », et condamné « toutes les activités illégales qui y ont cours, y compris les actes de piraterie, la pêche illégale et le déversement de déchets  toxiques », demandait à la Commission de l’Union Africaine de « développer une stratégie globale et cohérente pour lutter contre ces fléaux (…) et de rendre régulièrement compte aux instances compétentes de l’UA. » (Cf. DOC. ASSEMBLY AU/15(XIII)Add.4).

 

A la suite de cette décision, la Commission avait réuni, en avril 2010 à Addis Abeba, des experts africains sur les questions maritimes. Des discussions qui s’en étaient suivies, les experts avaient recommandé l’élaboration d’une Stratégie africaine intégrée pour une gestion optimale des mers et des océans à l’horizon 2050, recommandation qui fut par ailleurs entérinée par la quinzième session  ordinaire de la Conférence de l’Union Africaine, tenue en juillet 2010 à Kampala en Ouganda.

 

Afin de donner à cette entreprise des ressources humaines adéquates pour atteindre les objectifs fixés, la Commission avait mis sur pied, en juin 2011, un groupe de travail intersectoriel chargé de l’élaboration de la stratégie intégrée pour les mers et les océans à l’horizon 2050 (2050 Africa’s Integrated Maritime Strategy (2050 AIM-Strategy)) (Cf. Communiqué de presse sur la création du Groupe d’experts). Dans le chronogramme du Groupe d’experts, mandat leur avait été donné de présenter un projet de Stratégie intégrée au plus tard en janvier 2012.

 

En dépit d’un léger retard, le Groupe d’experts a livré son travail qui a été présenté à la réunion intersectorielle des responsables africains de haut niveau impliqués dans les questions maritimes, dans la perspective de sa soumission aux ministres africains en charge des affaires maritimes. Au cours de la deuxième Conférence ministérielle tenue du 3 au 6 décembre 2012 à Addis Abeba, les ministres ont adopté la Stratégie africaine intégrée pour les mers et les océans à l’horizon 2050 (Stratégie AIM 2050) « définissant une vision à long terme, globale, cohérente et multidimensionnelle initiée et conduite par des Africains, et destinée à assurer la prise en main des défis et opportunités liés au domaine maritime de l’Afrique. » (Cf. Déclaration d’Addis-Abeba sur la Stratégie AIM 2050).

 

LA STRATÉGIE AFRICAINE INTEGREE POUR LES MERS ET LES OCEANS À L’HORIZON 2050 : INSTRUMENT DE COOPÉRATION POUR UN NIVELLEMENT, PAR LE HAUT, DES COMPÉTENCES ÉTATIQUES

 

La stratégie africaine intégrée pour les mers et les océans à l’horizon 2050 s’articule autour des principales composantes de toute politique marine, à savoir notamment la sûreté et la sécurité maritimes, la protection de l’environnement marin, le transport, la pêche et le travail maritime.

Dans le domaine de la protection de l’environnement par exemple, la stratégie 2050 vise, entre autres, à faire de l’espace marin africain, le terreau d`une « économie bleue.

Dans le secteur de la pêche par exemple, la Stratégie met sur pied une politique commune de pêche. L’objectif ici est de faire des eaux africaines, des zones de pêche durable pour le plus grand bien des populations du continent dont on sait par ailleurs qu’une partie non négligeable est exposée à des situations d’insécurité alimentaire.

 

L’un des aspects les plus importants de la Stratégie porte sur la création d’une Zone économique exclusive africaine. Cette initiative qui rejoint celle concernant la libre circulation des personnes et des biens au sein des sous-régions et entre celles-ci, serait d’une grande importance pour le continent. En effet, la coopération dans le domaine de la marine marchande y est faiblement développée, et le cloisonnement reste, dans bien des cas, persistant. Pour qu’un tel espace advienne, il conviendrait que les États parviennent à un certain niveau d’harmonisation des législations maritimes ou mieux, que les codes communautaires (sous-régionaux) de marine marchande deviennent de véritables instruments d’intégration. Sur ce dernier registre, l’on note déjà que nombre de sous-régions ont entamé des réformes à l’effet d’arrimer leur cadre juridique aux dernières évolutions intervenues sur le plan normatif à l’échelle internationale. L’Afrique centrale par exemple a procédé à la révision de son Code communautaire de la marine marchande datant de mai 2001, et le Code révisé a été adopté par Règlement n°08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012. A l’échelle continentale, la Charte africaine des transports maritimes de 1993 a subi quelques modifications, et le texte révisé a été adopté au cours de la deuxième session de la Conférence des ministres des transports maritimes de l’Union Africaine, tenue à Durban du 12 au 16 octobre 2009.

 

Le plus grand défi à relever au cours de la mise en œuvre de la stratégie sera de combler les lacunes des différents États dans l’ensemble des secteurs couverts par cet instrument. Dans le domaine de l’exploitation des ressources marines par exemple, toute exploitation optimale et durable est fortement tributaire d’un savoir faire technologique permettant notamment de maîtriser des données océanographiques, ce que nombre d’États africains ont, pour l’heure, de la peine à obtenir par eux-mêmes. C’est également le cas en matière de pêche, où la plupart des États éprouvent d’énormes difficultés à couvrir l’ensemble des eaux sous leur juridiction, d’un système de surveillance efficace. il reste donc à espérer que la coopération régionale mise en œuvre dans le cadre de la Stratégie AIM 2050 permettra de combler de telles lacunes individuelles.

 

La Stratégie (2050 AIM-Strategy) a déjà été adoptée par l’Éthiopie (Cf. Déclaration de l’Ambassade de l’Éthiopie à Londres), et il est attendu que celle-ci bénéficie de l’adhésion de tous les États du contient.

 

 

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

CEDH, arrêt S.H.H c. Royaume-Uni (29 janvier). Expulsion d'une personne handicapée en Aghanistan: 

Auteur : Gouritin Armelle

Résumé :
Convention Européenne des Droits de l'Homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, asile, handicap, traitements inhumains ou dégradants, article 3, risque réel, non violation, sources du droit - droit international, antipathie britannique, sortie d'un Etat Membre de l'UE, suspension des droits d'un Etat Membre au sein de l'UE, discours Cameron

 

Dans cet arrêt du 29 janvier 2013 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) s’est prononcée sur le refus du Royaume-Uni d’accorder le statut de réfugié à un ressortissant afghan handicapé. Nous verrons successivement que la Cour confirme sa jurisprudence quant à la reconnaissance de l’effet extraterritorial de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans le cadre des demandes d’asile et de l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et ne conclut pas en l’espèce à la violation de l’article 3 (I). Nous verrons ensuite que dans cet arrêt la Cour est amenée à se prononcer sur les limites du champ d’application du statut de réfugié. Pour ce faire et conformément à sa pratique, elle se réfère abondamment au droit international (II). Enfin, nous relèverons que cet arrêt a été rendu dans un cadre politique particulier : un climat de défiance et d’ « antipathie » britannique (le mot est de David Cameron, premier ministre britannique)  à l ‘égard non seulement de la CEDH mais aussi de la Cour de l’Union Européenne (III).

I. La confirmation de l’effet extraterritorial de la Convention en matière d’asile et d’explusion

Dans cet arrêt la CEDH confirme le possible effet extraterritorial de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Plus précisément, cet effet extraterritorial s’applique dans le cadre de l’asile et de la possible violation des obligations des Etats parties à la Convention s’ils expulsent des demandeurs déboutés alors que certaines garanties ne sont pas présentes quant au traitement inhumain ou dégradant que ces personnes pourraient subir. La CEDH rappelle sa jurisprudence en la matière aux paragraphes 69 à 77. Les principes et leur application en l'espèce sont exposés ci-dessous.

Une expulsion peut tomber dans le champ d’application de l’Article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). La Cour rappelle tout d’abord qu’une expulsion est une mesure qui peut tomber dans le champ de l’Article 3 de la Convention. Pour ce faire, des éléments solides doivent démontrer que la personne concernée fait face à un réel risque d’être soumise à un traitement contraire à l’article 3. Lorsque c’est le cas, l’Etat en cause ne peut faire valoir les raisons sous-jacentes à l’expulsion, car l’article 3 est absolu. C'est bien là que réside l'effet extraterritorial: la CEDH va analyser la situation générale de l'Etat de destination d'une expulsion (et la situation particulière du requérant, cf. ci-dessous) afin de déterminer si l'article 3 entre en jeu et si la mesure d'expulsion dans cet Etat répond aux exigences de l'article 3. Or, cet Etat de destination peut ne pas être partie à  la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Identification d’éléments solides permettant de croire que la personne expulsée subirait un traitement contraire aux exigences de l’article 3. Pour vérifier que de tels éléments sont bel et bien présents, la CEDH doit se pencher sur la situation qui prévaut dans l’Etat de destination. Les mauvais traitements en cause doivent atteindre un seuil de gravité afin de tomber dans le champ d’application de l’article 3. L’examen de ces mauvais traitements se fait en fonction de « toutes les circonstances de l’affaire ». Le risque de mauvais traitements peut être le fait d’autorités publiques comme de personnes ou de groupes de personnes qui ne sont pas des autorités publiques.

Deux choses doivent être démontrées :

(1) Le risque est réel (une simple possibilité de mauvais traitements n’est pas suffisante)

(2) Les autorités de l’Etat de destination ne peuvent fournir une protection qui permettrait d’annihiler le risque

Pour cette démonstration, la CEDH se réfère en principe non seulement à la situation générale du pays en cause mais aussi à la situation particulière du requérant.

Bien que la CEDH n’exclut pas que la situation générale soit telle que la violence au sein de l’Etat de destination soit d’une intensité propre à induire que toute expulsion vers cet Etat soit ipso facto une violation des exigences de l’article 3, la CEDH ne le reconnaitrait que dans des cas extrêmes de violence généralisée. Hormis cette exception, la CEDH prend aussi en compte la situation particulière du requérant.

Quant à l’aspect temporel, la CEDH  se réfère à ces deux situations telles qu’elles se présentent au moment où la CEDH est amenée à se prononcer. La CEDH doit donc prendre en compte des informations qui n’étaient parfois pas disponibles lorsque les autorités nationales ont débouté les demandeurs d’asile.

La preuve : à charge du demandeur d’asile requérant. Il revient au requérant de démontrer qu’il ferait face à des traitements contraires à l’article 3. La Cour reconnaît que les demandeurs d’asile se trouvent souvent dans une situation « spéciale » qui recommande qu’il soit fréquemment nécessaire de leur laisser le bénéfice du doute lorsqu’il s’agit d’analyser la crédibilité de leurs déclarations et des documents qu’ils peuvent produire. Le bénéfice du doute trouve néanmoins des limites : lorsque les informations laissent planer de sérieux doutes quant à leur véracité, il revient au demandeur de fournir une explication satisfaisante qui explique les contradictions. De même, lorsque la CEDH dispose l’éléments relatifs à la situation générale de l’Etat de destination, le requérant doit corroborer ses déclarations par d’autres preuves.

En l’espèce, le requérant ne soutenait pas qu’il se serait trouvé en Afghanistan face à une situation de violence généralisée. La CEDH a donc pris en compte la situation générale de l’Afghanistan et la situation particulière du requérant. Le requérant soutenait que son handicap le plaçait dans une situation de vulnérabilité particulière du fait du conflit armé en Afghanistan. La CEDH ne rejoint pas les arguments du requérant. La CEDH relève que le requérant n’a pas soumis des éléments permettant de démontrer que sa situation particulière de handicap le plaçait dans une situation particulière au regard de la situation générale (conflit armé). Les rapports dont a pris connaissance la CEDH (voir ci-dessous II) n’ont pas non plus permis d’étayer l’argument du requérant (les rapports sont soit trop vagues, soit ne mentionnent pas les handicapés comme étant soumis à un risque particulier et supplémentaire de mauvais traitements).

Les considérations humanitaires dans l’Etat de la demande d’asile. Les Etats parties n’ont pas l’obligation d’offrir aux demandeurs d’asile en situation irrégulière des soins de santé gratuits et illimités. Les Etats ont néanmoins des obligations humanitaires quant aux traitements des demandeurs d’asile : les demandeurs d’asile sont une catégorie de la population vulnérable et requièrent une protection particulière. Par exemple, si un demandeur d’asile est complètement dépendant du soutien de l’Etat et fait face à une indifférence officielle alors qu’il se trouve dans une situation incompatible avec la dignité humaine, l’Etat peut être responsable d’une violation de l’article 3.

L’Etat de destination et les considérations “humanitaires” : le cas des personnes handicapées. La CEDH rappelle qu’en principe les considérations socio-économiques et humanitaires n’ont pas de rôle (et en tout état de cause pas un rôle déterminant) à jouer dans la question du risque de mauvais traitements dans le sens de l’article 3. Néanmoins, la Cour reconnaît un rôle à ces considérations dans des cas exceptionnels et la nécessité d’avoir une certaine flexibilité du fait de l’importance fondamentale de l’article 3. Les considérations humanitaires qui peuvent justifier l’interdiction d’une expulsion doivent être impérieuses. La CEDH prend alors en compte la situation particulière du requérant (sa vulnérabilité et les perspectives d’évolution de sa situation dans un délai raisonnable).  La CEDH se pose également toute une série de questions. Si elle répond par la négative, la CEDH conclura au risque de mauvais traitements. Le requérant peut-il subvenir à ses besoins les plus élémentaires (tels que l’alimentation, l’hygiène et un abri).

En l’espèce, le requérant se fondait sur sa situation de handicap et soutenait qu’il n’avait plus aucun lien avec sa famille en Afghanistan (deux sœurs). De ce fait, personne ne pourrait le soutenir et s’occuper de lui en Afghanistan. La CEDH relève que le requérant n’a pas démontré qu’il serait dans l’impossibilité de contacter sa famille. Dès lors, l’argument du requérant est rejeté. Se posait dès lors la question des considérations humanitaires impérieuses. La CEDH conclut que le requérant ne démontre pas que sa situation en Afghanistan relèverait de considérations humanitaires impérieuses. Bien que la CEDH note que sa situation se dégraderait du fait de son expulsion,  cela ne peut être assimilé à des considérations humanitaires impérieuses. Il ne démontre pas qu'il ne pourrait pas avoir accès à des soins médicaux ni qu'il ne pourrait pas entrer en contact avec sa famille et en chercher le soutien.

Partant, la CEDH conclut à la non-violation de la Convention EUropéenne des Droits de l'Homme du fait de l'explusion du requérant en Afghanistan.

 

II. Le droit international est sollicité devant la CEDH

Tout comme dans un grand nombre d'arrêts, la CEDH se réfère au droit international et au droit de l'Union Européenne.

En ce qui concerne le droit de l'UE, la CEDH mentionne la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts et la jurisprudence des Cours de l’UE.

Plus précisément et en ce qui concerne le droit international, la CEDH se réfère à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif (tous deux ratifiés par le Royaume-Uni), et à divers rapports issus d'instances internationales quant à la situation en Afghanistan (Haut Commissaire des Nations-Unies pour les réfugiés, Mission des Nations-Unies d'Assistance en Afghanistan, Comité des Nations-Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels). La CEDH fait également référence à des rapports émanant d'instances nationales (afghanes et des Etats-Unis) et d'ONGs (“Landmine and Cluster Munition” Monitor et “Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation”).

La CEDH aborde la question de l'extraterritorialité et des rapports entre la Convention Européenne des Droits de l'Homme à plusieurs reprises.

Voir par exemple le para. 94 dans lequel la CEDH reconnait l'exigence d'interpréter la Convention Européenne des Droits de l'Homme (et notamment la question du champ d'application de l'article 3) "en harmonie" avec les principes généraux du droit international, ici tels qu'ils résultent de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées:

"Finally, in addressing the applicant’s submission that, in circumstances such as those in the present case, the United Nations Convention of the Rights of Persons with Disabilities has to be read as informing the scope to be given to Article 3, the Court is mindful of the principle that the Convention does not apply in a vacuum but must be interpreted in harmony with the general principles of international law (see, mutatis mutandis, inter alia, Neulinger and Shuruk v. Switzerland [GC], no. 41615/07, §§ 131-132, ECHR 2010). Nevertheless, for the foregoing reasons, even interpreting Article 3 of the Convention in harmony with the United Nations Convention of the Rights of Persons with Disabilities, the Court is unable to conclude that the high threshold set by Article 3 has been met in the applicant’s case."

Voir aussi le para. 90 sur les limites de l’extraterritorialité en ce que celle-ci ne peut conduire à créer des obligations liant des Etats non parties à la Convention Européenne des Droits de l’Homme:

“Second, the Court considers that the present case can be distinguished from M.S.S. In that case, a fellow Contracting State, Greece, was found to be in violation of Article 3 of the Convention through its own inaction and its failure to comply with its positive obligations under both European and domestic legislation to provide reception facilities to asylum seekers. (…) By contrast, the present application concerns the living conditions and humanitarian situation in Afghanistan, a non‑Contracting State, which has no such similar positive obligations under European legislation and cannot be held accountable under the Convention for failures to provide adequate welfare assistance to persons with disabilities. In that regard, it is recalled that the Convention does not purport to be a means of requiring Contracting States to impose Convention standards on other States (see, as a recent authority, Al-Skeini and Others v. the United Kingdom [GC], no. 55721/07, § 141, 7 July 2011).”

 

III. Contexte britannique : « antipathie » à l’égard de la CEDH et de la Cour de l’UE 

Cet arrêt qui conclut à la non-violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme s'inscrit dans un contexte bien particulier. Le discours de David Cameron (Premier Ministre britannique - 23 janvier 2013) lui-même mentionne l'"antipathie"  britannique dont fait l'objet la CEDH et conteste le rôle que tient la Cour de l'UE. On peut donc se demander quelle aurait été l'ampleur de l'arrêt de la CEDH si elle avait conclu à la violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, d'autant plus qu'il est ici question de la politique d'asile et d'accueil des réfugiés alors que les britanniques (ou du moins les représentants officiels de l'Etat) se montrent très critiques à l'égard de l'espace Schengen (UE) et défendent fermement le contrôle de leurs frontières.
Les extraits du discours en question qui suivent illustrent l'"antipathie" britannique. Reproduire des extraits est un exercice délicat, mais le lecteur peut lire le discours dans son entièreté ici).

“The European Treaty commits the Member States to “lay the foundations of an ever closer union among the peoples of Europe”. This has been consistently interpreted as applying not to the peoples but rather to the states and institutions compounded by a European Court of Justice that has consistently supported greater centralisation. (…) Put simply, many ask “why can’t we just have what we voted to join – a common market?” They are angered by some legal judgments made in Europe that impact on life in Britain. Some of this antipathy about Europe in general really relates of course to the European Court of Human Rights, rather than the EU. And Britain is leading European efforts to address this.”

La référence à la possibilité que le Royaume-Uni sorte de l'UE suite à un referendum allant dans ce sens mérite quelques éclaircissements. Un Etat peut sortir de l'UE. Cette possibilité est prévue et règlementée à l'article 50 du Traité sur l'Union Européenne. Si un Etat peut se retirer de l'UE, il convient également de relever qu'à l'"inverse" du retrait volontaire mais n'étant pas une exclusion en tant que telle de l'UE, des droits d'un Etat (droits issus du droit de l'UE) peuvent être suspendus. Cette possibilité est prévue et règlementée à l'article 7 du Traité sur l'Union Européenne et à l'article 354 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne.

 

Traité sur l'Union Européenne - Article 50

(1) Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union.

(2) L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Cet accord est négocié conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est conclu au nom de l'Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.

(3) Les traités cessent d'être applicables à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

(4) Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l'État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent. 

La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(5) Si l'État qui s'est retiré de l'Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l'article 49.

Traité sur l'Union Européenne - Article 7

(1) Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure. 

Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.

(2) Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière.

(3) Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales. 

Les obligations qui incombent à l'État membre en question au titre des traités restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.

(4) Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 3 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.

(5) Les modalités de vote qui, aux fins du présent article, s'appliquent au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sont fixées à l'article 354 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Traité sur l'Union Européenne - Article 6

(1) L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. 

Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités.

Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.

(2) L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.

(3) Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.

 

Remarques

  • Pour la jurisprudence de la CEDH antérieure à cet arrêt et dans le même domaine, voir entre autres

Saadi c. Italie (Grande Chambre), arrêt du 28 février 2008

Mamatkulov et Askarov c. Turquie (Grande Chambre), arrêt du 4 février 2005

Salah Sheekh c. Pays-Bas, arrêt du 11 janvier 2007

Sufi et Elmi c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 2011

M.S.S. c. Belgique et Grèce, arrêt du 21 janvier 2011

 

  • Cet arrêt a été rendu à une courte majorité (quatre voix contre trois). Les opinions dissidentes soulignent un aspect qui a, d'après eux, été sous-estimé: la situation de handicap du requérant. L'opinion dissidente est reproduite ci-dessous:

 

JOINT DISSENTING OPINION OF JUDGES ZIEMELE, DAVID THÓR BJÖRGVINSSON AND DE GAETANO

1.  We regret that we are unable to join the majority under operative head no. 2 of the judgment in this case. While it is true that adverse credibility findings were made by the Secretary of State (§ 10) and by the First-tier Tribunal (§ 17) with regard to the applicant’s and his father’s alleged links with Hizb-i-Islami, the central and critical issue in this case was the applicant’s severe disability (amputated lower right leg and penis, and serious injury to his left leg and right hand) and the consequences that would follow from that disability in the event of his deportation to Afghanistan. This was, in reality, the crux of his application for asylum, as well as of his application before this Court (§§ 56-60, and 78-80). Neither these injuries nor their severity has ever been challenged by the domestic authorities, unlike the other side issue relating to his allegation that in Afghanistan he effectively had no family or relatives to return to.

2.  In the majority judgment some weight is given to the fact that the applicant has two sisters in Afghanistan, who are both married (§§ 83-84 and 93). They are repeatedly referred to as family members who he may, as is implied, be able to contact upon return to that country and from whom he may be able to get some level of support or assistance. In this regard we point out in the first place that it is somewhat contradictory to suggest as relevant possible limited “familial ties” with his married sisters in Afghanistan, since such ties would not be accepted as relevant “familial ties” under Article 8 of the Convention had his sisters been living in the United Kingdom. In addition, the implication that he may be able to seek help and support from them is highly speculative as there is nothing in the case file indicating that they would be able or willing to provide him with any relevant help and support that might alleviate in a meaningful way the obvious severe hardship the applicant, as a very seriously disabled person, would face upon return to Afghanistan.

3.  Nevertheless, the central question is whether the nature of the applicant’s disability coupled with the concrete situation back in Afghanistan engages Article 3. In this respect the instant case does not fall, strictly speaking, within the line of case-law represented by the judgment in N. v. the United Kingdom [GC], no. 26565/05, ECHR 2008. Nor does it fall exclusively within the framework of the Salah Sheekh v. the Netherlands, no. 1948/04, 11 January 2007 and Sufi and Elmi v. the United Kingdom, nos. 8319/07 and 11449/07, 28 June 2011 line of case-law. The facts of the instant case fall somewhere in between these lines of the Court’s case-law and thus raise a new issue before the Court.

4.  In our view, there is no doubt that a disability per se, similar to a serious illness per se, would not automatically raise an issue under, or engage, Article 3. Nevertheless, the Court must look into the character of the disability within the context of the specific facts of a given case. It also needs to assess, given the general situation in the country of origin, how the person with a specific kind of disability might or might not re-settle (see, mutatis mutandis, Salah Sheekh, cited above, § 141).

5.  In this regard, we note that the UNHCR’s Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Afghan Asylum-Seekers (December 2007) highlighted the fact that there may be persons who will not qualify for asylum but “for whom UNHCR urges States, for humanitarian reasons, to exercise caution when considering their forced return”. Among the “vulnerable”, UNHCR lists persons with medical illness or disability (physical or mental). It specifies that: “Ill or disabled persons who cannot work or live on their own in Afghanistan should not return unless they have effective family and/or community support. ... [T]here are Afghans for which UNHCR strongly advises that, at least temporarily, solutions be identified in countries of asylum and that exemptions to obligations to return are made on humanitarian grounds” (see pp. 78–79 of the Document). The 2009 Eligibility Guidelines continue to note that: “The traditional family and community structures of the Afghan social and tribal system constitute the main protection and coping mechanism for returning Afghan refugees... Those who may face particular difficulties upon return include ... physically and mentally disabled persons...” (see p. 61). The 2009 UK Border Agency Report on Afghanistan in fact refers back to the UNHCR’s 2007 report inviting States to seriously consider the need to return a person with disability to Afghanistan. The 2010 Eligibility Guidelines (§ 41), while they do not specifically discuss difficulties faced by persons with disabilities, note a general worsening of the security situation and the increase of generalised violence in parts of Afghanistan and emphasise the importance of family and community structures for personal safety (§ 44). We also note that these Guidelines do not suggest a different approach to persons with disabilities since they do not seem to address the issue.

6.  In a recent study provided for UNHCR and entitled “Vulnerable or invisible? Asylum seekers with disabilities in Europe” (2010) it is noted that: “The specific barriers that persons with disabilities face to accessing protection and assistance when seeking asylum are yet to be recognized. With the exception of provisions for access to social security (Article 24(1)(b)), the 1951 Refugee Convention and its travaux préparatoires (UN Ad Hoc Committee 1950) provide little guidance on a disability-sensitive interpretation of refugee law and there are currently no official guidelines on this matter” (see Research Paper No. 194). We would submit that in light of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, which the United Kingdom ratified in 2009 (§ 36), the assessment of whether return to Afghanistan of the applicant in the instant case complies with Article 3 of the Convention required a disability‑sensitive interpretation of the facts and of the application of the Court’s case-law to those facts.

7.  To sum up, the applicant’s submission was not that all persons with disabilities should not be returned to Afghanistan. His claim was that Article 3 would, if returned, be engaged in his specific case in view of the nature of his disability and the lack of family or social infrastructure for him in Afghanistan (§ 57). We cannot agree that the Immigration Judge examined properly this claim (§§ 19 and 20). The Judge drew crucial inferences from the applicant’s prior stay in Afghanistan and his ability to make a journey to the United Kingdom. It is not clear why these negative inferences were drawn since there can also be many other different explanations as to the applicant’s initial stay in Afghanistan (following the injuries) and his decision to leave the country. These could be linked to his precarious state of health. In our view, and precisely because the applicant’s disability and the facts surrounding it were not examined in sufficient detail, we are left to speculate on the questions that should have been properly dealt with at a national level taking into consideration the need to adopt a disability-sensitive approach in such cases.

Observations (Philippe Weckel)

Cet amalgame ente l'Union européenne et le Conseil de l'Europe est assez surprenant quant on connaît le rôle joué par le royaume-uni dans la création du Conseil de l'europe

 

CEDH / Affaire Hirsi Jamaa et autres c. Italie : refoulement de migrants interceptés en mer et condamnation de l'Italie, A.-C. Dumouchel, 4 mars 2012

La Convention européenne des droits de l'homme s'applique à des faits survenus en Irak, Catherine-Amélie Chassin, 10 juillet 2011

CEDH, déclaration du Président Costa sur les mesures provisoires et le droit d'asile, P. Weckel, 20 février 2011

Conférence de Brighton, troisième avancée dans la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme Weckel Philippe

La Cour européenne des droits de l’homme condamne le Royaume-Uni pour la détention d’étrangers soupçonnés de terrorisme, Aude Vasseur-Rivollet

Rejet de la demande de réexamen de l'affaire d'Abou Qatada : voie ouverte à son extradition vers la Jordanie Dumouchel Anne Claire

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

 Le Procureur de la Cour Pénale Internationale ouvre une enquête concernant les crimes de guerre commis au Mali

Auteur : Holvoet Mathias

Résumé :
Rappel des faits qui se sont déroulés entre janvier et décembre 2012 sur le territoire malien et qui ont fait l’objet de la décision d’ouvrir une enquête -  Mode dont la CPI a été saisi de la situation au Mali - Aspects les plus intéressants du ‘Rapport établi au titre de l’article 53-1’ (Jurisdiction, recevabilité, gravité et intérêts de justice) - La déclaration du Procureur de la CPI concernant des exactions qui auraient été commises par les forces armées maliennes  

 

Introduction

Le 16 Janvier, le Procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI) (Fatou Bensouda) a officiellement ouvert une enquête sur les crimes présumés commis sur le territoire du Mali depuis janvier 2012. Cette décision découle de l’examen préliminaire de la situation au Mali que le Bureau du Procureur a initié en juillet 2012.

Après un bref rappel des faits qui se sont déroulés entre janvier et décembre 2012 sur le territoire malien et qui ont motivé la décision d’ouvrir une enquête (I),  cette contribution se penchera sur la façon dont la CPI a été saisie de la situation au Mali (II). Le 18 juillet 2012, le Gouvernement malien a déféré la « situation au Mali depuis le mois de janvier 2012 » à la CPI.

Troisièmement, les aspects les plus intéressants du ‘Rapport établi au titre de l’article 53-1’ (le Rapport), qui a justifié l’initiative d’enquête du Procureur de la CPI seront discutés (III).

Enfin, une déclaration récente du Procureur de la CPI concernant des exactions que des forces armées maliennes auraient commis lors de l’intervention française sera discutée (IV).

  1. Rappel des faits

Un conflit armé non international opposant les forces gouvernementales à divers groupes armés organisés (notamment le Mouvement national de libération de l’Azawad (MNLA), Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI), Ansar Dine, le Mouvement pour l’unicité et le jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO) et des « milices arabes », et ces groupes armés entre eux sans intervention des forces gouvernementales) se déroule sur le territoire malien depuis à peu près le 17 janvier 2012.

Deux phases distinctes peuvent être distinguées dans le conflit armé. La première phase débute le 17 janvier 2012 par une attaque menée par le MNLA contre la base militaire des forces armées maliennes à Ménaka (dans la région de Gao). Cette phase s’achève le premier avril 2012 avec le retrait des forces armées maliennes du nord. La seconde phase a débuté lorsque des groupes armés non étatiques ont pris le contrôle du nord. Cette phase se caractérise principalement par des affrontements entre divers groupes armés cherchant à obtenir le contrôle exclusif du territoire du nord du pays ainsi que par des tentatives des forces gouvernementales de combattre ces groupes de reprendre le contrôle de certaines zones (Voy. le Rapport paras. 3-4).

  1. L’Etat malien saisit la CPI pour des évènements intervenues sur son propre territoire

Le 18 juillet 2012, le Gouvernement malien a déféré la « situation au Mali depuis le mois de janvier 2012 » à la CPI. Dans l’histoire de la Cour, le Mali est déjà le quatrième Etat partie qui a renvoyé évènements intervenus sur son propre territoire national en vertu de l’article 13-a et 14 du Statut de Rome devant le Procureur de la CPI (après l’Ouganda, la République démocratique du Congo et la République centrafricaine).

Dans la lettre de renvoi, le Ministre de la Justice malien Malick Coulibaly déclare que « les juridictions maliennes sont dans l’impossibilité de poursuivre ou juger les auteurs » des crimes qui auraient été commis par des groupes armés au Mali. Dans son Rapport, le Procureur cite cette déclaration pour justifier la recevabilité de la situation au Mali devant la CPI. En effet, en vertu de l’article 17(1)-a, une affaire est jugée recevable par la Cour lorsque un Etat n’a « pas pas la volonté » ou est « dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites ».

Au début des activités de la CPI, plusieurs observateurs pensaient que l’article 14 était voué à sombrer dans l’oubli, mais voilà qu’il est utilisé quatre fois dans les dix ans d’existence de la Cour. L’article 14 était surtout pensé comme un moyen pour un Etat de déférer à la Cour la situation prévalant sur le territoire d’un autre Etat. On voyait mal comment un Etat s’aventurerait à porter plainte contre un autre Etat au nom d’un intérêt supérieur.

Pourtant, on pourrait argumenter que la Cour a toujours été perçue comme une juridiction au service des Etats. Il est notamment prévu qu’un Etat puisse déférer à la Cour certains accusés « relevant de sa compétence » ou se trouvant en détention sur leur territoire. Ceci montre que les auteurs du Statut pensaient que dans certaines hypothèses, les Etats pouvaient à juste titre considérer qu’ils n’étaient pas les mieux placés pour juger, et que mieux valait déléguer leur compétence à une institution supranationale. D’autres observateurs ont souligné que la pratique des auto-renvois mettrait en danger l’indépendance et l’impartialité de la Cour. En effet, le gouvernement en exercise peut utiliser l’article 14 comme une arme politique supplémentaire pour criminaliser ces groupes armés et les empêcher de rechercher une légitimité sur le plan international (ce qui semble avoir aussi été une intention du gouvernement malien).

La Cour et le Procureur sont par ailleurs exposés à une situation ambigüe. D’un côté, il est préférable pour la Cour et le Procureur que l’Etat concerné renvoie sa propre situation : cela garantit que l’Etat en question coopèrera de manière positive avec la Cour. D’un autre côte, il est prévisible que cette coopération sera limitée et ne s’étendra pas aux enquêtes visant des personnalités au pouvoir ou proches du pouvoir, comme cela a d’ailleurs été démontré par la pratique des mandats d’arrêt dans les situations en Ouganda, la République démocratique du Congo et la République centrafricaine. Il existe des raisons crédibles pour croire que l’action du Procureur et de la Cour suite à un auto-renvoi est vouée à être partiale (Voy. O. DE FROUVILLE, « Article 14 », J. FERNANDEZ, X. PACREAU, Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. Commentaire article par article, Paris, Pedone, 2012, 627-628). Néanmoins, on soulignera plus bas (IV) qu’un auto-renvoi peut avoir aussi des effets positifs.

 

  1. Les aspects les plus intéressants du ‘Rapport établi au titre de l’article 53-1’

Après le renvoi de l’Etat partie, il revient au Procureur d’établir l’existence d’une base raisonnable pour ouvrir une enquête au sens de l’article 53-1 du Statut de Rome. La jurisprudence de la Cour a déjà considéré que la norme de «base raisonnable» est l’exigence de preuve la plus faible dans le Statut de Rome. Selon cette jurisprudence, les informations à la disposition du Procureur lors de la phase préliminaire ne doivent pas être compréhensives ou globales, contrairement aux informations recueillies lors de la phase d'enquête.

Trois critères doivent être pris en considération pour que le Procureur puisse déterminer qu'il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête en vertu du Statut. Chacun de ces critères est énoncé dans les alinéas de l'article 53-1 : juridiction (A) ; recevabilité (B) ; et gravité et intérêts de la justice (C). Sur base du Rapport, on discutera comment le Procureur a pu déterminer sur base de ces trois critères qu’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête dans la situation au Mali.

  1. Juridiction

Le Rapport détermine qu’il existe une base raisonnable pour croire que des crimes sous la juridiction de la CPI ont été commis au Mali depuis le moi janvier 2012.

Selon le Rapport, la Cour a :

Compétence ratione temporis : Le Mali a signé le Statut de Rome le 17 juillet 1998 et a déposé son instrument de ratification le 16 août 2000. La Cour est par conséquent compétente pour juger les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime de génocide commis sur le territoire malien ou par des ressortissants de ce pays à compter du 1er juillet 2002. Le 18 juillet 2012, les autorités maliennes ont déféré à la CPI la situation au Mali relative aux crimes qui y auraient été commis « depuis le mois de janvier 2012 » sans préciser de date d’échéance. Le Bureau du Procureur peut donc enquêter sur des crimes commis ultérieurement dans le cadre de la situation au Mali.

Compétence ratione loci/ratione personae : La Cour peut exercer une compétence territoriale au titre de l’article 12(2)-a du Statut de Rome. Le Gouvernement malien a déféré « la situation au Mali » à la Cour sans aucune restriction quant à l’étendue de sa compétence territoriale. Le Bureau du Procureur peut donc enquêter sur des crimes qui seraient commis sur l’ensemble du territoire malien.

Compétence ratione materiae : Les renseignements disponibles indiquent qu’il existe une base raisonnable permettant de croire que des crimes de guerre ont été commis au Mali depuis le mois de janvier 2012, notamment : 1) le meurtre, constitutif d’un crime de guerre au titre de l’article 8-2-c-i ; 2) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées en dehors de toute procédure régulière, constitutives d’un crime de guerre au titre de l’article 8- 2-c-iv ; 3) les mutilations, les traitements cruels et la torture, constitutifs de crimes de guerre au titre de l’article 8-2-c-i ; 4) les attaques intentionnellement dirigées contre des objets protégés, constitutives de crimes de guerre au titre de l’article 8-2-e-iv ; 5) le pillage, constitutif d’un crime de guerre au titre de l’article 8-2-e-v ; et 6) le viol, constitutif d’un crime de guerre au titre de l’article 8-2-e-vi.

Les informations disponibles ne permettent pas à ce stade de fournir une base raisonnable pour conclure que des crimes contre l’humanité visés à l’article 7 du Statut de Rome ont été commis. (Voy. le Rapport paras. 5-8).

 

 

  1. Recevabilité

Comme déjà mentionné ci-dessus (II), les juridictions maliennes ont déclaré elles-mêmes qu’elles sont dans l’impossibilité de poursuivre ou juger les auteurs de crimes qui auraient été commis par des groupes armés au Mali. Les autorités maliennes ont également informé le Bureau du Procureur qu’en raison du retrait des services judiciaires des villes du nord, les tribunaux du pays étaient dans l’incapacité de mener des poursuites concernant les crimes qui auraient été commis par des groupes armés au Mali (Voy. le Rapport para. 137).

En outre, des renseignements actuellement disponibles indiquent qu’aucun autre État qui en aurait la compétence ne conduit ou n’a conduit des procédures nationales à propos des crimes présumés commis dans le cadre de la situation au Mali (Voy. le Rapport para. 140).

Partant de ces informations, le Bureau de Procureur estime que les affaires éventuelles qui pourraient découler de l’enquête menée dans le cadre de la situation au Mali seraient recevables (Voy. le Rapport para. 141).

  1. Gravité et intérêts de la justice

Bien que tout crime relevant de la compétence de la Cour soit grave, celle-ci est tenue au titre de l’article 17(1)-d d’apprécier, au titre de la recevabilité, si une affaire est suffisamment grave pour y donner suite.

L’appréciation de la gravité des crimes tient compte à la fois d’aspects qualitatifs et quantitatifs sur la base des faits et des circonstances en cause.

D’une manière assez élaborée, le Bureau du Procureur a pris notamment en considération l’échelle, la nature, le mode opératoire et l’impact des crimes commis au Mali depuis le mois de janvier 2012. Le Bureau du Procureur estime que les affaires éventuelles qui pourraient découler de l’enquête au Mali sont d’une gravité suffisante (Voy. le Rapport paras. 142-170).

La question des intérêts de la justice constitue un élément de pondération pouvant justifier une décision de ne pas donner suite à une enquête. Ainsi, le Procureur n’est pas tenu d’établir qu’il est dans l’intérêt de la justice de procéder à une enquête, mais plutôt qu’au vu des circonstances il y a des raisons sérieuses de penser qu’il n’est pas dans l’intérêt de la justice de le faire. Le Bureau du Procureur estime qu’il n’y a aucune raison sérieuse de croire que l’ouverture d’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice sur le fondement de l’évaluation de la situation effectuée par le Bureau, notamment au travers de ses missions au Mali en août et en octobre 2012, (Voy. le Rapport paras. 171-172).

  1. La déclaration récente du Procureur de la CPI concernant des exactions commises par les forces armées maliennes

Le 28 janvier 2013, quelques jours après que des informations soient parues dans les médias qui accusaient l’armée malienne d’exactions dans l’ouest et le centre du Mali, le Procureur de la CPI Fatou Bensouda a émis une déclaration où elle invite « les autorités maliennes à mettre immédiatement fin aux actes allégués et, en vertu du principe de la complémentarité, à diligenter des enquêtes et poursuites à l’encontre des personnes responsables. Je rappelle à toutes les parties au conflit en cours au Mali que mon Bureau a compétence pour connaître de tout crime grave commis sur le territoire malien à compter du mois de janvier 2012 ».

Il est étonnant que la déclaration ne mentionne pas la responsabilité des autorités françaises à mettre immédiatement fin aux actes allégués et à initier des enquêtes et poursuites à l’encontre des personnes responsables. En effet, l’Opération Serval est une opération conjointe menée par les forces françaises et maliennes, et il n’est donc pas improbable qu’un chef militaire français puisse être tenu pénalement responsable en vertu de la doctrine de la responsabilité des chefs militaires si les forces maliennes en question étaient placées sous son commandement et son contrôle effectifs (Voy. article 28 du Statut de Rome).

Avec cette déclaration  le Procureur semble vouloir contribuer au rôle préventif de la CPI. Même si ce point est controversé, beaucoup d’observateurs considèrent que des tribunaux pénaux internationaux ont le pouvoir de changer le comportement des auteurs d'atrocités actuelles et les futurs auteurs d’atrocités. La crainte d'être mis en accusation, fait-on valoir, empêche les individus de poursuivre - ou commencer- à commettre des crimes internationaux.

Même si la pratique des auto-renvois est critiquée pour mettre en danger l’indépendance et l’impartialité de la CPI (Voy. Ci-dessus - II), elle pourrait être considérée comme plus positive dans la perspective du rôle préventif de la CPI. Alors que des États parties comme le Mali cherchent à saisir la CPI contre leurs adversaires rebelles il est clair qu'ils ne veulent pas être la prochaine cible de la Cour, parce qu’être l’objet de soupçons de la part de la CPI pourrait ternir leur légitimité et leur réputation internationale. Conscients qu'ils sont maintenant sous les yeux attentifs du Procureur de la CPI, des tactiques brutales qui peuvent constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité sont susceptibles d'être découragés. Par exemple, en ce qui concerne la situation en Ouganda, il est plausible d'affirmer que la CPI a eu des effets positifs sur le comportement du gouvernement ougandais et plus précisément sur le comportement de l’armée Ougandaise. Depuis la saisine de la Cour en 2004, l’armée Ougandaise ne semble pas avoir commis de graves infractions du droit des droits de l’homme et du droit international humanitaire (Voy. l’analyse de Mark Kersten).

Observations (Philippe Weckel)

Bien entendu le syndrome de Sabra et Chatilla est présent dans les esprits.

A la question de savoir ce que l'armée française ferait si elle était témoin d'exactions, elle a répondu qu'elle interviendrait. Elle collabore avec le Comité international de la Croix-Rouge. Les ONG sont en contact avec l'Etat français. Pour prévenir des risques d'exactions, la France a refusé d'aider l'armée malienne à se rendre à Kibal dont cette dernière est donc provisoirement écartée.

La France soutient la CPI et s'est engagée à l'aider dans ses activités. Elle a rédigé la Résolution CS 2085 qui est particulièrement détaillée en ce qui concerne la protection des droits de l'homme. Elle demande au Secrétaire général de l'ONU d'accélérer l'envoi des observateurs prévus par la Résolution et souhaite même l'augmentation des effectifs prévus.

La mission de l'armée française est strictement limitée à une assistance à l'exercice par le Mali de son droit de légitime défense contre l'agression terroriste dont il a été l'objet. Elle n'a aucun mandat de protection des populations. Les troupes maliennes ne sont pas placées sous son commandement. Les responsables politiques et militaires maliens ont pris des engagements fermes de prévenir et sanctionner toute exaction.

La CPI n'est pas le TPIY et le Mali n'est pas Srebrenica. La France pourrait se prévaloir devant la CPI du principe de complémentarité, si la responsabilité de militaires français était engagée. En tout état de cause, des allégations ont été faites, mais les soldats maliens bénéficient de la présomption d'innocence. La démarche du Procureur a essentiellement une portée préventive.

____________

"Des mandats d'arrêt ont été lancés contre les chefs de la rébellion touareg du MNLA et des groupes islamistes armés Ansar Dine, Aqmi et Mujao, accusés notamment de terrorisme et de sédition, a annoncé vendredi soir le parquet de Bamako.

Des poursuites ont été engagées contre plusieurs responsables des mouvements criminels suivants: MNLA (Mouvement national de libération de l'Azawad, rébellion touareg), Ansar Dine (islamiste), Mujao (Mouvement pour l'unicité et le jihad en Afrique de l'Ouest), des narco-trafiquants, et tous font l'objet de mandats d'arrêt à exécuter tant sur le plan national qu'international, a indiqué le procureur général près la Cour d'appel de Bamako, Daniel Tessogué, dans un communiqué lu à la télévision publique ORTM.

Les faits qui leur sont reprochés sont, entre autres: terrorisme, sédition, crimes portant atteinte à la sécurité intérieure de l'Etat, à l'intégrité du territoire national par la guerre, l'emploi illégal de la force armée, la dévastation et le pillage publics, crimes et délits à caractère racial, régionaliste et religieux, trafic international de drogue, a-t-il ajouté.

Parmi les personnes poursuivies, figurent notamment Bilal Ag Achérif (secrétaire général du MNLA), Iyad Ag Ghaly (chef d'Ansar Dine), Oumar Ould Hamaha et Sidi Mohamed Ould Boumama dit Senda Ould Boumama (membres d'Al-Qaïda au Maghreb islamique, Aqmi), Chérif Ould Attaher dit Chérif Ould Tahar (Mujao, et aussi narco-trafiquant selon le communiqué).

D'après l'ORTM, il y a au total pour un début, 26 personnes recherchées, qui sont essentiellement du MNLA, d'Ansar Dine et du Mujao" (Malijet).

On remarque que l'énumération des infractions retenues ne comporte pas les crimes internationaux relevant de la compétence de la CPI.

 

 

Mali, "épaule contre épaule", un changement de paradigme dans les relations entre la France et l'Afrique
Weckel Philippe

Mali, l'intervention française et la gestion africaine de la crise
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Mali : Entre cacophonie politique et positions contrastées des membres de la communauté internationale, la résolution attendue du conseil de sécurité sera-t-elle une panacée ?
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Mali : La résolution 1971 (2012) du conseil de sécurité ouvre la voie à une possible concrétisation  de la MICEMA
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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

  Le protocole facultatif se rapportant au PIDESC entrera en vigueur en mai prochain 

Auteur : Tavernier Julie

Résumé :
Entrée en vigueur du Protocole facultatif au PIDESC - Droits économiques, sociaux et culturels - Dépot du 10ème instrument de ratification par l'Uruguay le 5 février 2013 - Etats d'Amérique latine - Justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels - Communications individuelles et collectives - Procédure de communication interétatique - Conditions de recevabilité classiques - Exigence de "désavantage notable " - Indivisibilité des droits de l'homme

 

L’Uruguay a déposé le 5 février 2013 le 10ème instrument de ratification nécessaire à l’entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Adopté à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 2008, le Protocole facultatif se rapportant au PIDESC entrera en vigueur le 5 mai 2013, soit trois mois après le dépôt du 10ème instrument de ratification, conformément à son article 18§2. D’autres ratifications devraient intervenir, 42 Etats ayant signé le Protocole, dont la France le 11 décembre 2012 (voir l’état du traité).

Le Protocole permet au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de recevoir des communications présentées par des particuliers, ou des groupes de particuliers, alléguant le non-respect des droits garantis par le PIDESC. L’introduction d’un droit d’action collectif se présente comme une évolution par rapport à la procédure devant le Comité des droits de l’homme. Tout comme son homologue dédié à la protection des droits civils et politiques, le Comité des DESC ne pourra rendre que des constations, et s’il l’estime nécessaire adresser aux Etats des recommandations, lesquelles ne sont pas revêtues de l’autorité de la chose jugée (article 9). Cette compétence du Comité vient s’ajouter à celle qu’il exerce déjà à l’égard de tous les Etats parties au Pacte dans le cadre du contrôle sur rapport (article 16 du PIDESC). Les conditions de recevabilité des communications (article 3) sont celles que l’on retrouve classiquement en matière de recours individuel au niveau international. L’élément le plus original en la matière réside sans doute dans la condition de « désavantage notable », énoncée à l’article 4 du Protocole, et qui n’est pas sans rappeler le critère du « préjudice important » introduit au niveau européen par le Protocole 14 à la CEDH. Il sera sans doute intéressant d’observer l’interprétation qu’en fera le Comité, d’autant que plus encore qu’au niveau régional, l’échelon universel se prêtera à une appréciation toute relative de ce qu’est un « désavantage notable ».

Le Protocole prévoit également une procédure de communications interétatiques (article 10), dont la mise en œuvre dépend d’une déclaration d’acceptation expresse de la part des Etats. A ce jour, seuls le Portugal et le Salvador ont fait une telle déclaration, ce qui laisse présager que ce mécanisme de « garantie collective des droits de l’homme » ne sera sans doute pas plus efficient que ses homologues régionaux, ou universels. Les deux mêmes Etats ont accepté la procédure d’enquête prévue à l’article 11 du Protocole.

Malgré les lacunes évoquées, l’entrée en vigueur du Protocole facultatif au PIDESC vient renforcer la justiciabilité au niveau international des droits économiques, sociaux et culturels. Cependant, les constatations et recommandations du Comité n’étant pas revêtues de l’autorité de la chose jugée, cette justiciabilité reste moindre, tout comme elle l’est au niveau régional pour des raisons variées. S’il existe au niveau régional divers instruments de protection des DESC, aucun d’eux n’ouvre un véritable droit de recours individuel devant un organe judiciaire. La Charte sociale européenne ne permet la saisine du Comité européen des droits sociaux qu’au profit d’un nombre limité d’organisations habilitées à présentées des réclamations collectives et de surcroît devant un organe quasi-judiciaire. Le Protocole à la Convention américaine des droits de l’homme relatif aux DESC (Protocole de San Salvador), entré en vigueur en 1999, n’ouvre au profit des individus, tout comme la Convention ADH, qu’un droit de pétition devant la Commission IADH (article 23 du règlement de la Commission IADH), dont les résolutions ne sont pas juridiquement contraignantes pour les Etats. Et surtout, la possibilité de présenter une pétition individuelle ne s’applique qu’aux droits garantis par les articles 8 a. (droits syndicaux) et 13 (droit à l’éducation) du Protocole.

Il est intéressant de noter que 5 des 10 Etats ayant ratifié le Protocole sont des Etats latino-américains (les 10 Etats l’ayant ratifié sont : Argentine, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Salvador, Equateur, Espagne, Mongolie, Portugal, Slovaquie et Uruguay). Une explication peut-être recherchée dans la ratification assez massive du Protocole de San Salvador par les Etats d’Amérique centrale et du Sud, déjà disposés à accepter une forme de justiciabilité, certes strictement limitée, des droits économiques, sociaux et culturels.

L’entrée en vigueur du Protocole facultatif au PIDESC est un pas important dans le sens de l’indivisibilité des droits de l’homme. Désormais, les droits issus des deux Pactes de 1966 seront « justiciables » devant un organe quasi-juridictionnel, et leur garantie au niveau onusien se fait plus fidèle à la philosophie de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui présente dans un même catalogue les droits issus des « deux générations ».  

 

Anne Laure PROVENCE, Bahamas: ratification des deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, Bulletin Sentinelle n° 174

Dorothée LOBRY, Une avancée historique pour les droits de l´Homme : l’adoption du Protocole facultatif au Pacte international pour les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), Bulletin Sentinelle n° 171

Aude VASSEUR, Cuba : signature des deux pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, Bulletin Sentinelle n° 139

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Environnement

ONU: Mise en place du "groupe de travail ouvert" sur les objectifs de développement durable post-2015

Auteur : Gouritin Armelle

Résumé :
Développement durable, Post-2015, ONU, groupe de travail ouvert, Objectifs du Millénnaire

 

Comme le prévoyait le paragraphe 248 du document final de la Conférence de la terre "Rio +20" (20-22 juin 2012) intitulé "L'avenir que nous voulons", l'Assemblée Générale a créé (le 22 janvier 2013 en plénière) un "Groupe de travail ouvert" chargé de définir les objectifs de développement durable post-2015. La création du Groupe de travail a pris un peu de retard: il devait être constitué en septembre à l'ouverture de la 67ème session de l'Assemblée mais des consultations et négociations étaient encore nécessaires. Comme l'a souligné le Président de l'Assemblée Générale, "Des mois de consultations onté été nécesaires pour y parvenir (...) Il s'agit d'une question stratégique qui pourrait façonner les travaux de l'ONU au cours des décennies à venir".

Le Groupe de travail compte 30 membres. Les négociations portaient sur la répartition de ces membres. L'objectif était de "respecter une représentation géographique juste, équitable et équilibrée".   

En ce qui concerne le contenu des objectifs de dévelopement durable post-2015, le Groupe de travail devra formuler des objectifs de développement durable "de portée mondiale" qui seront soumis à l'Assemblée Générale pour adoption. Ces objectifs doivent assurer la continuité post-2015 des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Le contenu des objectifs est donc balisé.

D'une part, les objectifs de développement durable post-2015 devront reprendre les huit objectifs de l'OMD qui doivent être réalisés d'ici 2015 :

  • réduction de la pauvreté;
  • accès universel à l’éducation primaire;
  • promotion de l’égalité entre les sexes;
  • réduction de la mortalité infantile;
  • amélioration de la santé maternelle;
  • lutte contre le VIH/sida et le paludisme;
  • promotion d’un environnement humain durable
  • partenariat mondial pour le développement

D'autre part, ces objectifs devront relever d'une approche intégrée, comme le souligne le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Wu Hongbo. Cette approche intégrée se fonde sur l’urgence des questions liées aux changements climatiques, à la gestion durable des ressources naturelles, aux modes de production et de consommation, à l’emploi ou encore à la stabilité macroéconomique. Cette approche intégrée exige également un meilleur équilibre entre les trois piliers du développement durable (croissance économique/développement social/protection de l’environnement). 

Quant à la méthode, le Groupe de travail devra tout d'abord définir sa méthode de travail. Cette méthode de travail est encadrée: elle devra garantir "la pleine participation à ses travaux des parties prenantes et des spécialistes concernés de la société civile, des scientifiques et des organismes des Nations Unies, de façon à tirer parti des différents points de vue et expériences".

Un calendrier est aussi esquissé: le Groupe de travail se réunira pour la première fois en février, et devra soumettre ses propositions en 2015 lors de la 68ème session de l'Assemblée.

 

"L'avenir que nous voulons" (19 juin 2012)

 

248. Nous sommes déterminés à mettre en place un mécanisme intergouvernemental transparent et participatif concernant les objectifs de développement durable, ouvert à toutes les parties prenantes, afin de formuler des objectifs de développement durable de portée mondiale, devant être adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies. Un groupe de travail doit être constitué au plus tard à l’ouverture de la soixante-septième session de l’Assemblée générale. Il comprendra 30 représentants, choisis par les États Membres au sein des cinq groupes régionaux de l’ONU afin de respecter une représentation géographique juste, équitable et équilibrée. Ce groupe de travail définira tout d’abord sa méthode de travail et devra, notamment, arrêter des modalités pour garantir la pleine participation à ses travaux des parties prenantes et des spécialistes concernés de la société civile, des scientifiques et des organismes des Nations Unies, de façon à tirer parti des différents points de vue et expériences. Il présentera un rapport à l’Assemblée à sa soixante-huitième session, dans lequel figurera une proposition d’objectifs de développement durable, pour examen et suite à donner.

A/67/L.48/Rev.1 (15 janvier 2013)

Projet de décision déposé par le Président de l’Assemblée générale

Groupe de travail ouvert de l’Assemblée générale sur les objectifs de développement durable

 

L’Assemblée générale, rappelant sa résolution 66/288 du 27 juillet 2012, dans laquelle elle a fait sien le document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, intitulé « L’avenir que nous voulons » :

a) Décide de créer un groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable, ainsi que le prévoit le paragraphe 248 du document final;

b) Se félicite de la composition du Groupe de travail, qui a été décidée par les cinq groupes régionaux des Nations Unies et qui figure à l’annexe à la présente décision;

 

Bulletin spécial de Sentinelle: Troisième Sommet de la Terre, Rio+20, 20-22 juin 2012 (bulletin du 1er juilet 2012)

sommaire

Organisations internationales

FMI, déclaration de censure à l'encontre de l'Argentine

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Déclaration de censure adoptée par le Conseil d'administration du FMI à l'encontre de l'Argentine - Premier acte d'une procédure de sanction pouvant conduire au "retrait obligatoire" de l'Organisation - Défaut de communication de données permettant d'évaluer le taux d'inflation dans le pays - Question ne portant pas sur la méthode d'évaluation, mais sur les renseignements que l'Etat membre doit transmettre au Fonds - Comprendre la procédure - Droit applicable - Décisions du Conseil d'administration 

 

"Une pomme par jour éloigne le médecin… pourvu que l'on vise bien".

W. Churchill

 

Le 1er février 2013 le Conseil d'administration du Fonds monétaire international a, par une "déclaration de censure", engagé une procédure de sanction visant l'Argentine. Le gouvernement argentin a d'abord réagi avec virulence, critquant le caractère discriminatoire et stigmatisant d'une décision sans précédent. Il a néanmoins annoncé son intention de se soumettre aux exigences du FMI. Il faut dire que la décision du Conseil d'administration est dissuasive. Elle engage une procédure de sanction particulièrement rigoureuse, puisqu'elle peut mener à l'exclusion de l'Organisation. Être jeté dehors sur l'accusation de tricher avec les statistiques économiques n'est pas acceptable et se retirer volontairement du FMI paraîtrait une forme d'anticipation de la sanction, donc d'aveu.

Depuis la crise grecque on mesure les conséquences d'une certaine complaisance à l'égard des présentations non-sincères des données de la comptabilité publique ou des statistiques macroéconomiques, à la fois pour le pays concerné et pour la stabilité économique internationale. Or l'Argentine est accusée de casser le thermomètre en présentant un taux d'inflation de 10% alors que les instituts privés l'estiment à 25%. Toutefois la question que soulève la procédure engagée au FMI ne se rapporte pas à une querelle de chiffres. L'Argentine aurait-elle une meilleure méthode d'évaluation que le FMI sa situation n'en serait pas différente. Tous les Etats membres sont astreints à la même obligation de communiquer les mêmes renseignements et l'Argentine doit s'y soumettre, ni plus ni moins que les autres membres..

Comprendre la procédure

1. Les Statuts du FMI imposent aux Etats membres une obligation de communication (fournitures de renseignements) :

(source)

Article VIII Section 5.  Communication de renseignements
a) Le Fonds peut demander aux États membres de lui communiquer tels renseignements qu’il juge nécessaires à la conduite de ses opérations, y compris les données nationales sur les points suivants, qui sont considérées comme un minimum nécessaire à l’accomplissement de sa mission :
 i) avoirs offi ciels, intérieurs et extérieurs : 1) en or; 2) en devises;
 ii) avoirs intérieurs et extérieurs d’organismes bancaires et fi nanciers autres que les organismes offi ciels : 1) en or; 2) en devises;
 iii) production d’or;
 iv) exportations et importations d’or, par pays de destination et par pays d’origine;
 v) exportations et importations totales de marchandises, évaluées en monnaie nationale, par pays de destination et par pays d’origine;
 vi) balance internationale des paiements, y compris 1) le commerce des biens et services, 2) les opérations sur l’or, 3) les opérations connues en capital et 4) tous autres postes;
 vii) situation des investissements internationaux, c’est-à-dire les investissements de l’étranger sur les territoires de l’État membre et les investissements à l’étranger des résidents de l’État membre, dans la mesure où il est possible de fournir ces renseignements;
 viii) revenu national;
 ix) indices des prix, c’est-à-dire des prix des marchandises, en gros et au détail, et des prix à l’importation et à l’exportation;
 x) cours d’achat et de vente des monnaies étrangères;
 xi) réglementation des changes, c’est-à-dire l’exposé complet 
des règles en vigueur au moment de l’admission de l’État membre au Fonds et l’indication détaillée des changements ultérieurs, à mesure qu’ils interviennent;
xii)  s’il existe des accords offi ciels de clearing, l’indication détaillée des montants en cours de compensation en règlement d’opérations commerciales et fi nancières et du temps pendant lequel les arriérés sont restés impayés.
b) Lorsqu’il demande ces renseignements, le Fonds prend en considération la mesure dans laquelle l’État membre peut fournir les données demandées. Les États membres ne sont pas tenus de donner des précisions les amenant à divulguer les affaires de particuliers ou de sociétés. Toutefois, les États membres s’engagent à fournir les renseignements demandés de façon aussi détaillée et aussi précise que possible et à éviter dans la mesure du possible de fournir de simples estimations.
c) Le Fonds peut prendre des dispositions pour obtenir, en accord avec les États membres, des renseignements complémentaires. Il sert de centre pour le rassemblement et l’échange d’informations sur les problèmes monétaires et fi nanciers, facilitant ainsi la réalisation d’études destinées à aider les États membres à élaborer des politiques de nature à promouvoir la réalisation des buts du Fonds.
 

2. Le Statut prévoit une procédure de sanctions graduelles envers un membre en défaut

(suspension du bénéfice des activités du FMI, suspension des droits du membre, retrait forcé de l'Organisation)
 
ARTICLE XXVI Retrait du Fonds

Section 1.  Droit de retrait des États membres

Tout État membre peut se retirer du Fonds à tout moment en lui notifi ant par écrit sa décision, adressée au siège du Fonds. Le retrait prend effet à la date de la réception de la notifi cation.

Section 2.  Retrait obligatoire

a) Si un État membre manque à l’une de ses obligations au titre des présents Statuts, le Fonds peut le déclarer irrecevable à utiliser les ressources générales du Fonds. Aucune disposition de la présente section n’est réputée limiter la portée des dispositions de la section 5 de l’article V, ou de la section 1 de l’article VI.
b) Si, après expiration d’un délai raisonnable ouvert par une déclaration d’irrecevabilité visée au paragraphe a) ci-dessus, l’État membre persiste à ne pas remplir l’une de ses obligations au titre des présents
Statuts, le Fonds peut, par une décision prise à la majorité de soixantedix pour cent du nombre total des voix attribuées, suspendre les droits de vote de l’État membre. Les dispositions de l’annexe L s’appliquent
durant la période de suspension. Le Fonds peut, par une décision prise à la majorité de soixante-dix pour cent du total des voix attribuées,révoquer à tout moment la suspension.
c) Si, après expiration d’un délai raisonnable ouvert par une décision de suspension visée au paragraphe b) ci-dessus, l’État membre persiste à ne pas remplir l’une de ses obligations au titre des présents Statuts,
il peut être mis en demeure de se retirer du Fonds par une décision du Conseil des gouverneurs prise à la majorité des gouverneurs disposant de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées.
d) Des règlements doivent être adoptés, qui assureront qu’avant de prendre à l’encontre d’un État membre l’une des mesures visées aux paragraphes a), b) ou c) ci-dessus, le Fonds informera ledit État membre,
en temps raisonnable, des griefs formulés contre lui et lui donnera la possibilité d’exposer son cas, tant oralement que par écrit.

 

3. Le FMI a pris des décisions relatives à la mise en oeuvre de l'obligation de communication :

 
STRENGTHENING THE EFFECTIVENESS OF ARTICLE VIII, SECTION 5
1. Pursuant to Article VIII, Section 5, the Fund decides that all members shall provide the information listed in Annex A to this decision, which is necessary for the Fund to discharge its duties effectively. Members shall provide the data specified in Annex A for the periods commencing after December 31, 2004, except as provided in paragraph 1(a). Reviews of Annex A shall be conducted together with reviews of data provision to the Fund for surveillance purposes, and the next review of Annex A and data provision to the Fund for surveillance purposes shall take place no later than April 30, 2013.1
(a) Members shall provide the data specified in paragraph (viii) of Annex A for the periods commencing after December 31, 2008.
2. When a member fails to provide information to the Fund as specified in Article VIII, Section 5 or in a decision of the Fund adopted pursuant to that Article including information listed in Annex A (hereinafter information required under Article VIII, Section 5), the procedural framework set forth in paragraphs 5 through 17 below shall apply. Failure to provide information includes both the nonprovision of information and the provision of inaccurate information.
3. A member has an obligation to provide information required under Article VIII, Section 5 to the best of its ability. Therefore, there is no breach of obligation if the member is unable to provide information required under Article VIII, Section 5 or to provide more accurate information than the information it has provided. However, a member that is unable to provide final data is obligated to provide provisional data to the best of its ability until it is in a position to provide the Fund with final data. When assessing a member’s ability to provide information, the Fund will give the member the benefit of any doubt.
4. In the context of performance criteria associated with the use of the Fund’s general resources, a member may be found in breach of its obligation under Article VIII, Section 5 only if (i) it has reported that a performance criterion was met when in fact it was not, or that a performance criterion was not observed by a particular margin and it is subsequently discovered that the margin of non-observance was greater than originally reported, and (ii) a purchase was made on the basis of the information provided by the member, or the information was reported to the Executive Board in the context of a review which was subsequently completed or of a decision of the Executive Board to grant a waiver for non-observance of the relevant performance criterion.

Procedures Prior to Report by the Managing Director to the Executive Board
5. Whenever it appears to the Managing Director that a member is not providing information required under Article VIII, Section 5, the Managing Director shall call upon the member to provide the required information; before making a formal representation to the member, the Managing Director shall inform, and enlist the cooperation of, the Executive Director for the member. If the member persists in not providing such information and has not demonstrated to the satisfaction of the Managing Director that it is unable to provide such information, the Managing Director shall notify the member of his intention to make a report to the Executive Board under Rule K-l for breach of obligation unless, within a specified period of not less than a month, such information is provided or the member demonstrates to his satisfaction that it is unable to provide such information.
6. Whenever it appears to the Managing Director that a member has provided inaccurate data on information required under Article VIII, Section 5, the Managing Director shall consult with the member to assess whether the inaccuracy is due to a lack of capacity on the part of the member; provided however, that in de minimis cases, as defined in paragraph 1 of Decision No. 13849, the preliminary communications and consultations with the member may be conducted by the Area Department. If, after the consultation with the member, the Managing Director finds no reason to believe that the inaccuracy is due to a lack of capacity on the part of the member, he shall notify the member of his intention to make a report to the Executive Board for breach of obligation under Rule K-l unless the member demonstrates to his satisfaction within a period of not less than one month that it was unable to provide more accurate information.
7. If the Managing Director concludes that the nonprovision of information or the provision of inaccurate information is due to the member’s inability to provide the required information in a timely and accurate fashion, he may so inform the Executive Board. In that case, the Executive Board may decide to apply the provisions of paragraph 10 below.
 
Report by the Managing Director
8. After the expiration of the period specified in the Managing Director’s notification to the member, the Managing Director shall make a report to the Executive Board under Rule K-l for breach of obligation, unless the Managing Director is satisfied that the member’s response meets the requirements specified in his notification. The report shall identify the nature of the breach and include the member’s response (if any) to the Managing Director’s notification, and may recommend the type of remedial actions to be taken by the member.

Consideration of the Report
9. Within 90 days of the issuance of the Managing Director’s report, the Executive Board will consider the report with a view to deciding whether the member has breached its obligations. Before reaching a decision, the Executive Board may request from the staff and the authorities additional clarification of the facts respecting the alleged breach of obligation; the Executive Board will specify a deadline for the provision of such clarification.
10. If the Executive Board finds that the member’s failure to provide information required under Article VIII, Section 5 is due to its inability to provide the information in a timely and accurate fashion, the Executive Board may call upon the member to strengthen its capacity to provide the required information and ask the Managing Director to report periodically on progress made by the member in that respect. The member may request technical assistance from the Fund.
11. (a) If the Executive Board finds that the member has breached its obligation, the Executive Board may call upon the member to prevent the recurrence of such a breach in the future and to take specific measures to that effect. Such measures may include the implementation of improvements in the member’s statistical systems or any other measures deemed appropriate in view of the circumstances.
(b) In addition, if the Executive Board finds that the member is still not providing the required information, the Executive Board will call upon the member to provide such information.
(c) The Executive Board will specify a deadline for taking any remedial actions specified under (a) and (b); in principle, the deadline will not exceed 90 days for actions specified under (b). The decision may note the intention of the Managing Director to recommend the issuance of a declaration of censure if the specified actions are not implemented within the specified period. In order to assist the Executive Board in identifying the appropriate actions to address a breach of obligation under Article VIII, Section 5, the member may, before the Board meeting, provide the Executive Board with a statement specifying the remedial actions it intends to take and a proposed timeframe. The member may also request technical assistance from the Fund.
(d) At the expiration of the period specified by the Executive Board, the Managing Director shall report to the Executive Board on the status of the specified actions. If the member has not taken the specified actions within the specified period, and depending on the circumstances of such failure, the Managing Director may recommend and the Executive Board may decide: (1) to extend the period before further steps under the procedural framework are taken; (2) to call upon the member to take additional remedial actions within a specified timeframe; or (3) to issue a declaration of censure against the member.

Declaration of Censure
12. If a member fails to implement the actions specified by the Executive Board before the established deadline, the Managing Director may recommend and the Executive Board may decide to issue a declaration of censure. Before the adoption of a declaration of censure, the Executive Board may issue a statement to the member setting out its concerns and giving the member a specified period to respond.
13. The declaration of censure will identify the breach of obligation under Article VIII, Section 5 and the specified remedial actions the member has failed to take within the specified timeframe. The declaration may specify a new deadline for the implementation by the member of the specified remedial actions; in addition, the declaration may identify further remedial actions for the member to implement before the specified deadline. It will note that the member’s failure to implement any of the actions called for in the declaration within the specified timeframe may result in the issuance of a complaint for ineligibility under Article XXVI (a) and the imposition of this measure. At the expiration of the period specified by the Executive Board, the Managing Director shall report to the Executive Board on the status of the specified actions.

Sanctions under Article XXVI
14. Following the adoption of a declaration of censure, if the Executive Board finds that the member has failed to implement any of the actions called for in the declaration within the specified timeframe, the Managing Director may issue a complaint to the Executive Board and recommend that the Executive Board declare the member ineligible to use the general resources of the Fund for its breach of obligation under Article VIII, Section 5. The Executive Board decision declaring the member ineligible to use the general resources of the Fund will note that the member’s persistence in its failure to fulfill its obligations under Article VIII, Section 5 following the declaration of ineligibility may result in the issuance of a complaint for the suspension of the member’s voting and related rights and in the imposition of this measure.
15. If the member persists in its failure to fulfill its obligations under Article VIII, Section 5 for six months after the declaration of ineligibility, the Managing Director may issue a complaint and recommend that the Fund suspend the member’s voting and related rights. The Executive Board decision suspending the member’s voting and related rights will note that the member’s persistence in its failure to fulfill its obligations under Article VIII, Section 5 following the declaration of suspension of voting and related rights may result in the issuance of a complaint for compulsory withdrawal and in the initiation of the proceedings for the compulsory withdrawal of the member from the Fund.
16. If the member persists in its failure to fulfill its obligation under Article VIII, Section 5 for six months after the suspension of its voting rights, the Managing Director may initiate proceedings for the compulsory withdrawal of the member from the Fund.
17. All the Executive Board decisions arising from a breach of obligation taken under the procedures described above, including a decision to issue the statement of concern referred to in paragraph 12 above, will give rise to a public announcement with prior review of the text by the Executive Board.
18. (a) The following procedures shall apply to cases in which amember provides inaccurate information required under Article VIII, Section 5:
(i) for the purposes of a performance criterion under an arrangement in the General Resources Account, or
(ii) for another purpose in circumstances where the relevant information is reported to the Fund with respect to a performance criterion under an arrangement under a facility of the Poverty Reduction and Growth Trust, or an assessment criterion under a Policy Support Instrument, and understandings have been reached between Fund staff and the relevant member that such reporting shall be made not only for the purposes of the relevant arrangement or instrument but for such other purposes as well, and where the deviation from the relevant performance criterion or assessment criterion, as the case may be, is judged to be de minimis as defined in paragraph 1 of Decision No. 13849.
(b) Whenever the Managing Director considers a deviation described in paragraph 18 (a) to be de minimis in nature:
(i) the consultations and notifications contemplated in paragraph 6 may be made by a representative of the relevant Area Department, and
(ii) the report of the Managing Director contemplated in paragraph 8 shall, wherever possible, be included in a staff report on the relevant member that deals with issues other than the potential breach of Article VIII, Section 5 and, with respect to potential remedial actions for such breach of obligation, shall include a recommendation that no further action by taken by the Fund. In those rare cases in which such a document cannot be issued to the Board promptly after the Managing Director concludes that a breach of obligation under Article VIII, Section 5 has arisen, the Managing Director shall consult Executive Directors and, if deemed appropriate by the Managing Director, a stand-alone report under Rule K-1 will be prepared for consideration by the Executive Board normally on a lapse-of-time basis.
(c) Whenever the Executive Board, under paragraph 1l(a), finds that a breach of obligation under Article VIII, Section 5 has occurred but that the relevant deviation was de minimis in nature as defined in paragraph 1 of Decision No. 13849,
(i) the Executive Board shall decide that no further action be taken by the Fund with respect to the breach, and
(ii) under paragraph 17, the finding of breach of obligation shall not be published by the Fund.

ANNEX A
The data referred to in paragraph 1 of this decision are the national data on the following matters:
(i) reserve, or base money;
(ii) broad money;
(iii) interest rates, both market-based and officially deter-mined, including discount rates, money market rates, rates on treasury bills, notes and bonds;
(iv) revenue, expenditure, balance and composition of financing (i.e., foreign financing and domestic bank and nonbank financing) for the general and central governments respectively2 ; the stocks of central government and central government-guaranteed debt, including currency and maturity composition and, if the debt data are amenable to classification on the basis of the residency or nonresidency of the holder, the extent to which the debt is held by residents or nonresidents;
(v) balance sheet of the central bank;
(vi) external current account balance;
(vii) exports and imports of goods and services;
(viii) for the monetary authorities: international reserve assets (specifying separately any reserve assets that are pledged or otherwise encumbered), reserve liabilities, short-term liabilities linked to a foreign currency but settled by other means, and the notional values of financial derivatives to pay and to receive foreign currency (including those linked to a foreign currency but settled by other means);
(ix) gross domestic product, or gross national product;
(x) consumer price index;
(xi) gross external debt3 ; and
(xii) consolidated balance sheet of the banking system.
Decision No. 13183-(04/10),January 30, 2004, as amended by Decision Nos.13814-(06/98), November 15, 2006, 13849-(06/108), December 20, 2006,14107-(08/38), May 2, 2008, and14354-(09/79), July 23, 2009,effective January 7, 2010
 

4. Le Conseil d'administration a pris plusieurs décisions visant l'Argentine

a) Mise en demeure (180 jours)

Statement by the IMF Executive Board on Argentina
Press Release No. 12/30
February 1, 2012
Given the obligations of all member countries to provide accurate data to the International Monetary Fund (IMF), on February 1, 2012, the Executive Board met to consider the Managing Director’s report on proposals for remedial measures that Argentina has to implement to address the quality of the official data reported to the Fund for the Consumer Price Index for Greater Buenos Aires (CPI-GBA) and Gross Domestic Product (GDP).
The Executive Board regretted the absence of progress in aligning the CPI-GBA with international statistical guidelines and took note of the authorities’ intentions to adopt some remedial measures to address the quality of its reported GDP data.
The Executive Board approved a decision that calls on Argentina to implement specific measures, within a period of 180 days, to address the quality of reported CPI-GBA and GDP data, with a view to bringing the quality of the data into compliance with the obligation under the Articles of Agreement. The Managing Director shall, by September 6, 2012, report to the Executive Board on the status of implementation by Argentina of the above-mentioned measures.

b) Mise en garde

Statement by the IMF Executive Board on Argentina
Press Release No. 12/319
September 18, 2012
The IMF’s Executive Board met on September 17, 2012 to consider the Managing Director’s report on Argentina’s progress in implementing the remedial measures to address the quality of the official data reported to the Fund for the Consumer Price Index for Greater Buenos Aires (CPI-GBA) and Gross Domestic Product (GDP). (See: Statement by the IMF Executive Board on Argentina, Press Release No. 12/30, February 1, 2012.)
The Executive Board regretted the lack of sufficient progress in implementing the remedial measures since its February 1, 2012 meeting and expressed to the authorities its concern that Argentina has not brought itself into compliance with its obligations under the IMF’s Articles of Agreement by implementing the said measures. The Board took note of the ongoing dialogue between the IMF and the authorities regarding the measures, and called on Argentina to implement the measures without delay.
The Managing Director is required to report to the Executive Board by December 17, 2012 on Argentina’s response to the Fund’s concerns. At that time, the Executive Board will again review this issue, and may consider additional steps based on Argentina’s response, and in line with IMF procedures.

c) Déclaration de censure

Statement by the IMF Executive Board on Argentina
Press Release No. 13/33
February 1, 2013
The IMF’s Executive Board met on February 1, 2013 to consider the Managing Director’s report on Argentina’s progress in implementing remedial measures to address the quality of the official data reported to the Fund for the Consumer Price Index for Greater Buenos Aires (CPI-GBA) and Gross Domestic Product (GDP).
The Executive Board found that Argentina’s progress in implementing the remedial measures since the September 17, 2012 Board meeting (see Press Release No. 12/319) has not been sufficient. As a result, the Fund has issued a declaration of censure against Argentina in connection with its breach of obligation to the Fund under the Articles of Agreement.1
The Board called on Argentina to adopt the remedial measures to address the inaccuracy of CPI-GBA and GDP data without further delay, and in any event, no later than September 29, 2013. The measures applicable to the CPI-GBA and GDP aim at aligning these indicators with the international statistical understandings and guidelines that ensure accurate measurement.
The Managing Director is required to report to the Executive Board by November 13, 2013 on the status of Argentina’s implementation of the above remedial measures. At that time, the Executive Board will again review this issue and Argentina’s response in line with IMF procedures.
The Fund stands ready to continue its dialogue with the Argentine authorities to improve the quality of the official CPI-GBA and GDP data, and, more generally, to strengthen the relationship between Argentina and the Fund.

 

 

Myanmar, l'OIT lève les sanctions Weckel Philippe

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