Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 333 du 03/02/2013

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

03/02/2013

L'information
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Sommaire

Mali, "épaule contre épaule", un changement de paradigme dans les relations entre la France et l'Afrique
Weckel Philippe

Une rupture destinée à enclencher un cycle vertueux - Démarche volontariste - Discours de M. François Hollande devant l'Assemblée nationale du Sénégal-  "Epaule contre épaule", faire avancer la France et l'Afrique ensemble - La France n'est pas isolée, puisqu'elle est aux côtés des Africains- La France s'offre aux Africains en alliée - Restituer aux Africains la maîtrise du destin de l'Afrique - Demain l'Europe sera derrière les Africains, aujourd'hui la France aide le Mali - Paradoxe de qui prête assistance et se trouve seul en première ligne sans appui ferme - Responsabilité totale de la communauté nationale malienne dans le rétablissement de l'unité politique du pays et la restauration de l'Etat démocratique - Attente à l'égard de la force africaine - Visite du Chef de l'Etat français justifiée par la volonté d'utiliser la dynamique du succès pour faire bouger les Africains

Arrêt du Tribunal de l'UE du 17 janvier 2013 (Gollnisch c. Parlement de l'UE). L'immunité des parlementaires de l'UE: approche fonctionnelle
Gouritin Armelle

Tribunal de l'UE, affaires jointes T‑346/11 et T‑347/11, Gollnisch, immunité, approche fonctionnelle

Contentieux de la mer de Chine méridionale : la République des Philippines demande la constitution d'un tribunal arbitral
DRISCH Jérémy

Notification de la République des Philippines à la République populaire de Chine sur les contentieux en mer de Chine méridionale - Conflit sur les Paracels, Scarborough, et Spratleys - Enjeux économiques et géopolitiques de la zone - ligne en neufs traits chinoise - traité de Paris délimitant les espaces sous souveraineté des Philippines - procédure arbitrale en vertu de l'annexe VII - solution négociée - déclaration sur la conduite des Etats en mer de Chine méridionale 

Chagos, différend RU / Maurice : le tribunal arbitral rend une première ordonnance
Dumouchel Anne Claire

Chagos - différend Maurice - Royaume-Uni au sujet de la souveraineté sur les îles Chagos - soumission du différend à un tribunal arbitral constitué selon l'annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer - exceptions préliminaires sur la compéence du tribunal

UE, arrêt du 15 janvier 2013: la relation entre Convention d'Aarhus, droit de l'UE et droits fondamentaux 
Gouritin Armelle

UE, affaire C‑416/10, Convention d'Aarhus, droits fondamentaux

Le Conseil de sécurité envisage une approche multidimensionnelle du maintien de la paix dans la résolution 2086 (2013)
Metou Brusil Miranda

Nouveaux défis en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales- nécessité d'envisager un nouvel agenda pour la paix au sein des Nations Unies-interaction indispensable entre les parties impliquées dans les opérations de maintien de la paix- plaidoirie du secrétaire général des Nations Unies pour une approche multidimensionnelle du maintien de la paix- approche liant les activités de maintien de la paix à celles de la consolidation de la paix- indispensable partenariat entre organismes et parties impliqués dans ce processus aussi bien en amont, en aval que dans le devenir.

  Conseil de sécurité, évolution du régime des sanctions visant les Taliban et Al-Qaïda
Tavernier Julie

Lutte contre le terrorisme international - Résolutions du Conseil de sécurité - Résolutions 2082 (2012) et 2083 (2012) - Sanctions ciblées à l'encontre des Taliban et d'Al-Qaïda - Comités des sanctions - "Comité 1267" - Comité créé par la résolution 1988 (2011) - Gel des avoirs - Interdiction de voyager - Embargo sur les armes - Dérogations aux sanctions - Paix et réconciliation en Afghanistan - Médiateur - Point focal - Equipe de surveillance


Afrique

Mali, "épaule contre épaule", un changement de paradigme dans les relations entre la France et l'Afrique

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Une rupture destinée à enclencher un cycle vertueux - Démarche volontariste - Discours de M. François Hollande devant l'Assemblée nationale du Sénégal-  "Epaule contre épaule", faire avancer la France et l'Afrique ensemble - La France n'est pas isolée, puisqu'elle est aux côtés des Africains- La France s'offre aux Africains en alliée - Restituer aux Africains la maîtrise du destin de l'Afrique - Demain l'Europe sera derrière les Africains, aujourd'hui la France aide le Mali - Paradoxe de qui prête assistance et se trouve seul en première ligne sans appui ferme - Responsabilité totale de la communauté nationale malienne dans le rétablissement de l'unité politique du pays et la restauration de l'Etat démocratique - Attente à l'égard de la force africaine - Visite du Chef de l'Etat français justifiée par la volonté d'utiliser la dynamique du succès pour faire bouger les Africains

 

Je suis frappé par le climat d’incompréhension générale qui a  entouré jusqu’à présent la politique africaine de la France telle qu’elle est traduite en actes au Mali. Il s’agit bien d’une nouvelle politique qui marque une rupture et peut enclencher un cycle vertueux, parce que la foi soulève des montagnes et... qu’impossible n’est pas français. « Il nous revient, affirme le Président français à Dakar, d’écrire ensemble un récit », une chanson de geste qui serait partagée avec le griot en quelque sorte. Et encore au sujet du Mali : « Mais sommes-nous là pour faire des analyses, pour essayer de comprendre, ou pour prendre nos responsabilités ? ». La France fait donc le choix du volontarisme, un peu aidé par la méthode Coué, afin de changer les cadres de pensée et de faire progresser les causes communes.

On a prétendu que la France agissait de manière solitaire, qu’elle ne bénéficiait que d’un soutien compté de la part des Européens et des Américains, en somme des Occidentaux.  Certes cette distance est indéniable, parce que la France a fait un pas qui, en Afrique, l’éloigne des Etats-Unis et de l’Europe, mais qui - j’en suis persuadé - servira d’exemple.

Le Président français a terminé le discours qu’il a tenu devant la représentation nationale sénégalaise, à Dakar donc cinq ans après un autre discours, par ces mots simples :

« Une grande histoire commune nous lie. Il nous revient maintenant d'écrire, ensemble, un nouveau récit, de tracer l'avenir. J'ai retrouvé une belle phrase qui se trouve dans votre hymne national que le Président SENGHOR vous a laissé. Elle témoigne de ce que je veux faire avec vous. « Epaule contre épaule », faire avancer la France et l'Afrique ensemble ».

Est-on isolé, « épaule contre épaule » ? La France est aux côtés des Africains. Que cette évidence n’ait pas immédiatement frappé l’esprit des commentateurs et des hommes politiques occidentaux montre à quel point cette démarche semble étrangère à leur représentation du monde.

Dans ce discours au ton volontairement modeste la France s’est adressé aux Africains par-delà les élus sénégalais. On relève qu’elle a pris des engagements politiques historiques. On peut résumer ce texte en disant que la France s’offre, simplement, aux Africains en alliée. La démarche n’est-elle pas surprenante ? L’Europe et la France en particulier doivent beaucoup à la nation américaine, une part de leur liberté et de leur prospérité. Depuis la guerre d’indépendance, le peuple français et le peuple des Etats-Unis sont unis par une dette de sang et la fraternité des armes. Les Européens sont ainsi des alliés des Etats-Unis, mais ces-derniers se considèrent-ils comme des alliés des Européens ? La formule leur semblera incongrue. On mesure par là le caractère profondément novateur de la démarche française vis-à-vis de l’Afrique.

Il faut restituer aux Africains  la maîtrise du destin de l’Afrique :

« Cette Europe qui a fait la paix, qui fait la paix, cette Europe, elle doit aussi faire la paix et vouloir la paix en Afrique chaque fois qu'il y a un conflit et du terrorisme. Elle sera derrière vous. Mais c'est vous, les Africains, qui aurez la responsabilité de décider ce qui est bon pour votre propre sécurité.

Le futur de l'Afrique se bâtira par le renforcement de la capacité des Africains à gérer eux-mêmes les crises que le continent traverse ».

La France ne fait pas cavalier seul et envisage l’avenir dans un cadre multilatéral et multipolaire. La coopération intercontinentale permettra ce développement des capacités africaines qui assureront autonomie et efficacité.

L’Europe sera derrière les africains et, pour l’heure, c’est la France qui s’est portée en appui au Mali. Le paradoxe de la situation actuelle tient au fait qu’en apportant son soutien cette dernière s’est trouvée seule en première ligne dans un environnement n’offrant aucun appui solide. Elle qui a prêté assistance demande maintenant qu’on l’assiste et qu’on prenne sa relève. Face à l’offensive des groupes terroristes, la raison commandait pourtant de se concentrer sur la sécurité des ressortissants français et la préparation de leur exfiltration. Or le destin qui lie la France au Mali n’est pas commun. En intervenant, l’armée française a répondu de la dette de sang et exprimé la fraternité des armes envers le peuple malien. Il faudra bien sûr inscrire ce fait dans la Geste héroïque et le chant manding, mais la force du principe de réalité demeure : remporter une bataille ne signifie pas avoir gagné la guerre. Le succès militaire au Mali était prévisible compte tenu de la nature de la crise, des capacités de la France et du savoir-faire de son armée. Néanmoins le Mali tient entre ses mains les conditions du succès et son propre destin. En effet, personne ne peut réaliser à sa place la réconciliation nationale et la restauration de l’Etat démocratique qui assureront une paix durable. En intervenant militairement la France a voulu sauver le dispositif qu’elle avait négocié à New-York dans une atmosphère de scepticisme général. La Résolution CS 2085 confie selon son vœux  à une force africaine la responsabilité de gérer la crise au Mali (« elle permettra, a expliqué François Hollande, de donner un cadre légal à ce que les Africains décideront eux-mêmes d'engager »). Trois semaines après le début de l’intervention française, la MISMA n’est toujours pas opérationnelle. Pis le Conseil de paix et de sécurité de l’UA a appelé à l’aide le Conseil de sécurité de l’ONU. La réponse de ce dernier est connue d’avance. Si les Africains ne sont pas capables de prendre en charge la crise malienne, il faut mettre en place une opération de maintien de la paix sous le contrôle de l’ONU, en sauvegardant les apparences, si nécessaire. Dans ce climat d’irrésolution africaine, le montage juridique voulu par la France devient une usine à gaz et il ne fait guère de doute que le dispositif établi par la résolution 2085 sera amendé. Le pire est peut-être encore à venir. Si la France était empêchée du fait de la situation politique au Mali et de l’absence d’appui africain de poursuivre maintenant l’action militaire, il serait probable que cette force de maintien de la paix soit par la suite confrontée aux conditions désastreuses d’une guerre asymétrique. Les soldats africains auront alors les primes qu’ils attendent aujourd’hui d’une opération de maintien de la paix, mais ils feront l’expérience des mines artisanales dissimulées sur le parcours des convois, des attaques surprise aux check-points  et des attentats suicides.

On présente la visite du Président Hollande au Mali ce 2 février comme un déplacement triomphal. Il faut qu’on le comprenne ainsi, qu’on l’inscrive dans le récit chanté. On sait que le Président cherche en réalité à sauver une entreprise qu’il a défendue dans l’intérêt des Africains. En effet, il voudrait maintenant exploiter la dynamique du succès pour provoquer le mouvement tant attendu du côté africain.

Depuis le début de cette implication française dans la crise malienne, on prend conscience du peu de crédit accordé aux Africains. Léon Panetta, Secrétaire américain à la défense, vient de reconnaître un succès militaire inattendu dans sa rapidité, mais il ne croit toujours pas à un relais africain de l’opération. La conférence des donateurs pour le Mali et la force africaine qui s’est réunie mardi dernier à Addis-Abeba n’a connu qu’un succès mitigé. Les promesses de dons ne représentent pas la moitié de celles qui ont été recueillies pour la Syrie la même semaine. Le concept de l’Afrique aux Africains ne fait pas recette (surtout pas, semble-t-il, auprès des Chinois), mais en vérité peut-on dire que les Africains le portent et l’appuient autrement que par le verbe ?

Il est vraiment trop tôt pour céder à ce pessimisme ambiant. D’ailleurs, le sommet de l’Union africaine du week-end dernier a été marqué par une détermination collective inédite et donc remarquable. Pour la première fois l’UA contribue à une action militaire africaine pour un montant, 50 millions de dollars, qui est conséquent. Dans l’ensemble, les Etats africains ont montré leur implication, financière et matérielle, - au-delà d’un verbe dont on connaît la générosité - dans cette entreprise. Cette semaine l’Assemblée nationale du Mali a adopté au pas de charge la feuille de route pour la fin de la transition politique. Va-t-on aussi s’engager à marche forcée dans la réconciliation nationale  et la préparation des élections ? C’est dans un état d’esprit éloigné de cette détermination que la population et les dirigeants maliens ont accueilli le Président Hollande sur leur sol. Cependant on ne doute pas que les Maliens monteront en ligne, « épaule contre épaule » dans cette bataille, pacifique cette fois et qui relève de leur seule responsabilité, pour la restauration de l’unité politique de leur pays et de la démocratie, pour leur image de soi et de l’Afrique, avec un engagement ferme désormais sur la tenue d’élections exemplaires avant le 31 juillet 2013. Une seconde indépendance en perspective, une renaissance donc, a dit le Président français à Bamako, sur la Place de... l’Indépendance.

Documents

 

Discours avec le Président de la République du Mali depuis la place de l'indépendance à Bamako

Discours de M. le Président de la République devant l'Assemblée nationale de la République du Sénégal

 

Conférence des donateurs

 

Le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (UA), en sa 353ème réunion tenue le 25 janvier 2013, au niveau des chefs d’État et de Gouvernement, a adopté la décision qui suit sur la situation en République du Mali: 

Le Conseil, 

1.    Prend note du rapport de la Présidente de la  Commission sur l’évolution de la situation au Mali [PSC/AHG/3(CCCLIII)], ainsi que des exposés du Commissaire à la Paix et à la Sécurité et du Haut Représentant de l’UA pour le Mali et le Sahel. Le Conseil prend également note des déclarations faites par les représentants du Mali, de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest – CEDEAO (Médiation et Commission), des pays du champ, à savoir l’Algérie,  la Mauritanie et le Niger, ainsi que par les Nations unies et l’Union européenne (UE); 

2.    Rappelle ses communiqués antérieurs sur la situation au Mali;  

3.    Réaffirme l’attachement de l’UA à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale de la République du Mali, ainsi que la détermination de l’Afrique à ne ménager aucun effort pour en assurer la préservation. Le Conseil réaffirme une fois encore le rejet absolu par l’UA du terrorisme et de la criminalité transfrontalière, ainsi que du recours à la rébellion armée pour faire valoir des revendications politiques; 

4.    Réitère sa profonde préoccupation face à la grave menace à la paix et à la sécurité régionale et internationale que constitue la présence, au nord du Mali, de différents groupes armés terroristes et criminels, tels qu’Al-Qaeda au Maghreb Islamique (AQMI), Ansar Dine et le Mouvement pour l’Unicité et le Jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO), ainsi que sa ferme condamnation des exactions commises par ces groupes contre les populations civiles et de la destruction de monuments ayant une signification historique, culturelle et religieuse. Le Conseil note également avec une profonde préoccupation la détérioration continue de la situation humanitaire dans la région; 

5.    Réitère la ferme condamnation par l’UA des attaques perpétrées par une coalition de groupes armés terroristes et criminels contre la ville de Konna, dans la région de Mopti, le 10 janvier 2013. À cet égard, le Conseil se félicite de ce que l'assistance prompte et effective apportée par la France, à la demande des autorités maliennes et dans le cadre de la résolution 2085 (2012) du Conseil de sécurité et de l’article 51 de la Charte des Nations unies, a permis de bloquer l’offensive lancée par ces groupes et d’entamer la reconquête des régions encore par eux occupées. Le Conseil se félicite également de la décision de plusieurs États membres, tant de la région qu’en dehors de celle-ci, de contribuer des troupes dans le cadre de la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA). Le Conseil réitère son appréciation à la CEDEAO et à son Président en exercice, le Président Alassane Dramane Ouattara de Côte d’Ivoire, pour toutes les initiatives prises, en vue de faire face à la subite détérioration de la situation, et fait sien le communiqué du Sommet extraordinaire de la CEDEAO, tenu à Abidjan, le 19 janvier 2013. Le Conseil salue les mesures prises par les voisins immédiats du Mali pour renforcer la surveillance de leurs frontières, afin de prévenir tout mouvement de combattants et flux d’approvisionnements en faveur des groupes armés, rebelles, terroristes et criminels; 
  
6.    Condamne fermement l’attaque terroriste contre le complexe gazier d’In Amenas, en Algérie, le 16 janvier 2013. Le Conseil exprime sa sympathie et sa solidarité avec les familles des victimes, ainsi qu’avec le Gouvernement de l’Algérie et les autres pays dont les citoyens ont été affectés par l’attaque. Le Conseil exprime son soutien aux mesures prises par le Gouvernement algérien pour faire face à cette situation, et note que le professionnalisme des Forces armées algériennes a permis de sauver des centaines de vies humaines, tant d’Algériens que de travailleurs étrangers, et de limiter les dommages matériels au complexe gazier;     

7.    Souligne la nécessité d’accélérer le déploiement de la MISMA et d’en assurer le fonctionnement efficace, ainsi que celle d’œuvrer au renforcement des capacités des Forces de défense et de sécurité du Mali (FDSM). À cet égard, le Conseil: 

(a)    demande aux Commissions de l’UA et de la CEDEAO, en collaboration avec les Nations unies, l’UE et d’autres partenaires, de réviser le Concept d’Opérations (CONOPS) de la MISMA, tel qu’approuvé par sa 341ème réunion, tenue le 13 novembre 2012 [PSC/PR/COMM.2(CCCXLI)], en vue d’accroître les effectifs autorisés de la MISMA, y compris à travers  l’intégration des troupes fournies par le Tchad et d’autres contingents en cours de préparation, et, partant, de mieux répondre aux besoins sur le terrain; 

(b)    demande à la Présidente de la Commission, en consultation avec le Président de la Commission de la CEDEAO et les pays contributeurs de troupes, de procéder immédiatement à la nomination du Représentant spécial, chef de la MISMA, ainsi qu’à la mise en place de tous les mécanismes requis pour assurer un commandement et un contrôle effectif de la Mission; 

(c)    demande à la Commission de l’UA, avec la CEDEAO et les Nations unies, de mettre immédiatement en place le Groupe de travail intégré sur le Mali (GTIM), pour assurer la gestion stratégique coordonnée de la mise en œuvre des résolutions et décisions pertinentes des trois organisations sur la situation au Mali ; 

(d)    invite les Commissions de l’UA et de la CEDEAO à déployer, aussi rapidement que possible, dans le cadre de la MISMA, et avec l’appui de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), des observateurs civils pour surveiller la situation des droits de l’homme dans les zones libérées et aider les autorités maliennes à créer les conditions d’une réconciliation durable entre les différentes composantes de la population malienne, ainsi que de la consolidation de la paix; 

(e)    exhorte tous les États membres de l'UA, conformément à ses décisions pertinentes et aux résolutions du Conseil de sécurité des  Nations unies, à apporter le soutien nécessaire sur les plans financier et logistique à la MISMA et aux FDSM, et à saisir l’opportunité de la conférence de donateurs prévue à Addis Abéba, le 29 janvier 2013, pour contribuer significativement  à la mobilisation des ressources requises; 

(f)    décide, sans préjudice des contributions attendues des États membres lors de la conférence de donateurs mentionnée ci-dessus, de recommander à la Conférence de l’Union d’ordonner qu’une partie du budget de la MISMA soit couverte par les contributions obligatoires des États membres de l’UA, et demande à la Commission de prendre les dispositions requises à cet effet; 

(g)    invite tous les États membres disposés à contribuer des troupes, à en informer les Commissions de l’UA et de la CEDEAO, dans un délai d’une semaine, pour faciliter les efforts de renforcement de la MISMA et la prise des dispositions appropriées pour leur déploiement dans les meilleurs délais; et 

(h)    demande aux voisins immédiats du Mali de fournir le soutien requis dans le domaine du renseignement et toute autre assistance de nature à faciliter les opérations actuelles et la restauration de l’autorité de l’État malien sur l’ensemble de son territoire. À cet égard, le Conseil encourage la Commission à organiser, aussi rapidement que possible, une réunion des pays voisins du Mali, membres de la CEDEAO, du Centre d’Etat-major opérationnel conjoint (CEMOC) et de l’Unité de Fusion et de Liaison (UFL), afin de faciliter la coordination et renforcer l’efficacité des mesures de surveillance des frontières ; 

8.    Exprime à nouveau la reconnaissance de l’UA à tous les partenaires bilatéraux et multilatéraux qui appuient les efforts de l’UA et de la CEDEAO au Mali. Le Conseil exhorte les partenaires internationaux, conformément aux dispositions pertinentes de la résolution 2085 (2012), à faire des contributions généreuses, tant sur le plan financier que logistique, en faveur de la MISMA et des FDSM, à l’occasion de la conférence de donateurs du 29 janvier 2013. Le Conseil exprime également son appréciation à l’UE pour son engagement à soutenir le Mali, y compris à travers le déploiement d’une équipe de formation pour aider au renforcement des capacités des FDSM ;

9.    Exprime son appréciation au Secrétaire général des Nations unies pour les  dispositions qu’il a déjà prises dans le contexte de la mise en œuvre de la résolution 2085(2012), y compris la mise en place d’un Fonds d’affectation spécial pour la MISMA et pour les FDSM. Le Conseil, tout en rappelant sa requête en vue de la mise en place d’un module de soutien financier et logistique financé par les contributions mises à recouvrement des Nations unies, demande au Conseil de sécurité d’autoriser dans l’intervalle la mise en place immédiate, par les Nations unies, d’arrangements temporaires qui permettront à la MISMA de se déployer rapidement et d’accomplir efficacement sa mission;    

10.    Renouvelle l’appui de l’UA au Président Dioncounda Traoré et à son Premier ministre Diango Cissoko, qui ont la charge de mener à bien la Transition, et les exhorte à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’élaboration et l’adoption de la Feuille de route de la Transition, y compris les mesures à prendre en vue de l‘organisation d’élections libres, transparentes et crédibles, et ce avant la réunion du Groupe de Soutien et de Suivi sur la situation au Mali, prévue à Bruxelles, le 5 février 2013. Le Conseil encourage également les autorités maliennes à œuvrer résolument à la réconciliation entre les Maliens, y compris au sein des FDSM, ainsi qu’à l’émergence d’un consensus sur les principaux défis de l’heure, en vue de faciliter le traitement des causes profondes de la crise multidimensionnelle que connaît le Mali; 

11.    Se déclare déterminé à prendre, en étroite coopération avec la CEDEAO et avec le soutien du reste de la communauté internationale, des mesures à l’encontre de tous individus, militaires ou civils, qui compromettent la conduite de la Transition et la chaîne de commandement militaire ;  

12.    Souligne la pertinence continue du Concept stratégique pour le règlement des crises au Mali, tel qu’adopté lors de sa 339ème réunion tenue le 24 octobre 2012 [PSC/MIN/COMM.2 (CCCXXXIX)], et encourage la Présidente de la Commission à poursuivre et à intensifier les efforts initiés dans le cadre de la mise en œuvre du Concept stratégique. À cet égard, le Conseil se félicite des efforts soutenus que déploie le Haut Représentant de l’UA pour le Mali et le Sahel, l'ancien Président Pierre Buyoya, y compris ses visites au Mali et dans les autres pays de la région. Le Conseil se félicite également des dispositions prises pour renforcer la présence de l’UA sur le terrain, et demande l’opérationnalisation rapide du Bureau de Liaison de l’UA à Bamako ;  

13.    Demande à la Commission d’élaborer, en consultation avec le Gouvernement du Mali, la CEDEAO et les partenaires bilatéraux et multilatéraux, une stratégie pour la reconstruction post-conflit au Mali, dans le cadre de la Stratégie Sahel de l’UA, telle qu’entérinée par le Conseil lors de sa 314ème réunion, tenue à Bamako, le 20 mars 2012 [PSC/MIN/DECL.(CCXIV)], et articulée à l’Initiative de solidarité africaine (ISA) ; 

14.    Souligne la nécessité de l’opérationnalisation, dans les meilleurs délais possibles, de la Capacité de déploiement rapide (CDR) de la Force africaine en attente (FAA), dans le contexte de l’Architecture africaine de paix et de sécurité. A cet égard, le Conseil demande à la Commission  de lui soumettre un rapport sur les progrès accomplis en ce qui concerne la CDR et les défis rencontrés, et ce avant la 21ème session ordinaire de la Conférence de l’Union, prévue à Addis Abéba, en mai 2013 ; 

15.    Décide de rester activement saisi de la situation et demande à la Présidente de la Commission de lui soumettre des rapports mensuels sur l’évolution de la situation au Mali. 

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Feuille de route adoptée par l'Assemblée nationale du Mali

 

I. Contexte :

Le Mali traverse depuis le 17 janvier 2012, la plus grave crise de son existence, marquée par des attaques puis l’occupation des 2/3 de son territoire par des groupes terroristes (AQMI, MUJAO, MNLA, Ançar Eddine, Boko Haram…). Ces événements, survenus dans un contexte de grande incertitude sur la tenue des élections de 2012, de mal gouvernance caractérisé par la corruption, le népotisme et l’impunité ont conduit à la mutinerie des 21 et 22 mars 2012 qui, à son tour, a engendré une rupture de l’ordre constitutionnel.

Sous la pression de la communauté nationale et internationale et suite à la médiation de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO), le Comité national pour le redressement de la démocratie et la restauration de l’Etat (CNRDRE), s’est engagé, le 1er avril 2012, à travers une déclaration solennelle, à rétablir l’ordre constitutionnel.

La mise en œuvre de cette déclaration solennelle a fait l’objet de l’Accord-cadre du 6 avril 2012 qui prévoit, entre autres, la mise en place des organes de la Transition. Ainsi, le président de la République par intérim et le gouvernement d’union nationale ont notamment été investis de missions spécifiques à réaliser au cours de la période transitoire.

La présente Feuille de route, qui sert de cadre de référence de l’action gouvernementale, définit les orientations stratégiques et les priorités du gouvernement de la République du Mali durant cette période de transition politique. Le document a été élaboré par le gouvernement à l’issue d’un processus participatif de concertation des forces vives de la Nation malienne, y compris notamment les regroupements politiques et les organisations de la société civile.

 

II. LES ELEMENTS DE LA FEUILLE DE ROUTE

Les éléments de la Feuille de route du gouvernement découlent de la mission assignée au Gouvernement de transition par l’Accord-cadre du 6 avril 2012, à savoir :

1. Le rétablissement de l’intégrité territoriale du pays par la reconquête du Nord ;

2.       L’organisation d’élections générales transparentes et crédibles.

Ils concernent en outre les défis ci-après auxquels le gouvernement doit faire face :

*  le bon fonctionnement des institutions sur l’ensemble du territoire ;

*  l’établissement d’un climat de paix et de sécurité dans la zone sous contrôle gouvernemental et la sécurisation des institutions de la Transition ;

* la restauration de l’Etat de droit par la lutte contre les exactions et autres arrestations extrajudiciaires et le traitement judiciaire diligent de toutes les violations de la loi ;

*  la lutte contre la corruption, le népotisme, l’exclusion et l’impunité ;

*  la préparation de l’après-guerre et du retour des déplacés et réfugiés ;

* le rétablissement de la cohésion sociale et de la concorde entre les communautés.

Des progrès significatifs ont été réalisés en ce qui concerne le rétablissement des institutions de la République et leur fonctionnement régulier. La présente Feuille de route indique les objectifs poursuivis et le calendrier des activités que le gouvernement entend mener dans le cadre de l’accomplissement de ses missions.

II.1. Le rétablissement de l’intégrité du territoire national :

Le gouvernement se félicite du soutien de l’ensemble de la communauté internationale pour la reconquête du Nord et le rétablissement de l’intégrité territoriale du Mali. Dans le cadre de la Résolution 2085 du 20 décembre 2012 du Conseil de sécurité de l’ONU, l’appui de l’armée française et des forces africaines de la Mission internationale de soutien au Mali (MISMA) aux forces nationales de défense et de sécurité permet d’envisager, à brève échéance, la libération totale du territoire national. Le gouvernement continue de privilégier le dialogue avec les groupes qui ne mettent pas en cause l’intégrité territoriale et la Constitution du Mali. Il poursuit les objectifs suivants :

A.      (i) Libérer les zones sous contrôle des groupes armés grâce à l’appui de l’armée française et des forces africaines de la MISMA (ii) mettre en place un dispositif de défense et de sécurité permettant d’assurer la paix et la quiétude, conditions indispensables pour le retour de l’Administration, des personnes réfugiées et des personnes déplacées (iii) mettre l’Armée à niveau pour assurer ses missions, par sa restructuration, le rétablissement de sa cohésion, son réarmement moral, l’amélioration de son cadre de vie, la qualité de son recrutement, sa formation, y compris aux droits de l’homme, et son équipement.

B.      Entamer le dialogue, avec comme préalable :

- la renonciation à la lutte armée ;

- l’adhésion au principe que les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis pendant la période de belligérance ne devront pas rester impunis ;              -l’adhésion aux principes de la démocratie et de l’Etat de droit ;

- l’adhésion au caractère unitaire de l’Etat malien ;

- le respect de toutes les dispositions de la Constitution du Mali.

Les discussions pourront porter sur (i) l’approfondissement du processus de décentralisation (ii) la prise en compte des spécificités régionales dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques (iii) le développement des infrastructures, notamment le désenclavement et l’exploitation des ressources naturelles.

Une Commission nationale de dialogue et de réconciliation sera mise en place dans le courant du mois de février 2013. Sa composition sera inclusive. En particulier, toutes les communautés du Nord y seront représentées.

C.         Organiser le retour de l’Administration dans les zones qui seront libérées. A cet effet, un comité de réflexion est à pied d’œuvre au ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du territoire. Un programme de réhabilitation des infrastructures sera par ailleurs mis en chantier afin que l’Administration retrouve au plus vite ses capacités dans les régions libérées ;

D.      Assurer le retour volontaire des réfugiés et déplacés des régions du Nord et de leur réinsertion. En attendant, l’assistance humanitaire se poursuivra à leur endroit ;

E.      Mettre en œuvre un programme de dialogue intercommunautaire pour restaurer la cohabitation et le vivre ensemble entre populations des régions du Nord et entre populations du Nord et du Sud. Le gouvernement appuiera ce dialogue ;

F.      Lutter contre l’impunité et poursuivre devant les juridictions compétentes nationales et internationales les auteurs de tous les actes de violation des droits humains et en particulier les violences faites aux femmes.

II. 2 L’organisation d’élections libres et transparentes :

Cadre législatif et institutionnel :

Le gouvernement de Transition est déterminé à assurer la transparence et la crédibilité des prochaines élections générales et à permettre à toutes les maliennes et à tous les maliens en âge de voter de jouir de leur droit d’exprimer librement et équitablement leurs suffrages.

Les élections générales présidentielle et législatives doivent se tenir sur toute l’étendue du territoire national. Afin de garantir la neutralité du processus électoral, ni le président de la République par intérim, ni le Premier ministre, ni les membres du gouvernement ne pourront être candidats aux prochaines élections présidentielle et législatives.

D’autres réformes politiques permettront :

- d’améliorer le système électoral par une loi fixant le régime général des élections

- d’assurer l’expression plurielle des courants de pensée par une loi relative à la communication audiovisuelle

- d’organiser les professions de la presse par une loi relative au régime de la presse

- d’assurer la répartition équitable du temps d’antenne au sein de l’audiovisuel public.

- de conférer un statut aux partis politiques de l’opposition et au chef du principal parti d’opposition

Le ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du territoire, en rapport avec les partis politiques, examinera l’importante question de la révision de la composition de la CENI.

Fichier électoral :

Le fichier biométrique semble avoir l’adhésion de tous. Un audit du fichier existant et l’évaluation des données du Recensement administratif à vocation d’état civil (RAVEC) ont été réalisés. L’enrôlement en cours des Maliens vivant en Côte d’Ivoire permettra de parachever le RAVEC. L’établissement du fichier biométrique et des cartes d’électeurs est en cours selon le calendrier suivant :

Opérations :                              Calendrier

Audit du fichier et parachèvement du RAVEC : novembre-décembre 2012

Etablissement du fichier biométrique : décembre 2012-février 2013

Confection de cartes d’électeurs :      décembre 2012-avril 2013

Calendrier électoral :

Un calendrier indicatif des élections tenant compte des délais prescrits par la loi et de la réunion des conditions nécessaires pour organiser les élections dans le Nord fera l’objet de concertations avec la classe politique. Ce calendrier figure en annexe. Il comporte toutes les activités séquentielles nécessaires à l’organisation des élections présidentielle et législatives. Le calendrier est indicatif et fera l’objet d’un suivi périodique du cadre de concertation gouvernement-partis politiques.

II. 3 Autres défis :

- Paix et sécurité physique pour tous les citoyens

- Paix sociale

- Redémarrage économique

- Etat de droit

- Rétablissement des relations de coopération avec les partenaires techniques et financiers

- Lutte contre la corruption, le népotisme et l’exclusion

- Réhabilitation et amélioration des conditions de vie dans le Nord

- Sauvegarde de la cohésion nationale

Paix et sécurité physique

Les forces de défense et de sécurité effectuent quotidiennement des patrouilles de sécurisation des personnes et des biens dans les grandes villes, dont Bamako, afin de prévenir des actes de banditisme. Ces patrouilles jouent un rôle dissuasif.

Paix sociale

La période de Transition est marquée par le ralentissement des activités économiques et la suspension des aides budgétaires, voire de certaines coopérations au développement. Elle n’est donc pas propice à des revendications catégorielles. Afin d’assurer le maintien de la paix sociale, le gouvernement poursuivra avec les syndicats de travailleurs des secteurs publics et parapublics un dialogue social franc et constructif.

Redémarrage économique

La crise a eu des conséquences graves sur l’économie et l’emploi. Pour arrêter la dégradation de la situation économique et de l’emploi, le gouvernement prendra des mesures visant à aider les entreprises à surmonter les difficultés, en rapport avec le Patronat. Une stratégie de relance économique permettant l’insertion professionnelle des jeunes sera mise en œuvre en coopération avec le secteur privé.

De l’Etat de droit

Les évènements du 22 mars 2012 et ceux du 30 avril 2012 ont entrainé des arrestations extrajudiciaires, des détentions sans jugement et d’autres exactions. Le gouvernement entend remédier à cette situation, en accélérant la restauration de l’Etat de droit. A cet égard, il prendra toutes les dispositions idoines pour prévenir et punir toute violation des droits de l’homme.

Rétablissement de la coopération au développement

A l’attention des partenaires techniques et financiers, il convient de souligner que les institutions de la République fonctionnent à nouveau, que l’Etat de droit se construit et que la gestion des ressources publiques est conforme aux normes et pratiques de la bonne gouvernance. C’est pourquoi, le gouvernement souhaite que soit envisagée la reprise rapide de la coopération avec l’Etat et pour que les aides budgétaires permettent au gouvernement de réaliser sa Feuille de route.

Le Gouvernement envisage la mise en place d’un Fonds fiduciaire pour le financement des dépenses du budget d’Etat 2013 qui ont pour but la stabilisation de l’économie pendant la période de crise. Il s’agit d’un programme de soutien à la Facilité de crédit rapide. Le gouvernement invitera les partenaires techniques et financiers à contribuer à ce fonds.

Lutte contre la corruption, le népotisme et l’exclusion :

Rien de durable ne peut être entrepris sans une lutte implacable contre ces fléaux. Il y va de la crédibilité de nos institutions. Il s’agit là de la condition sine qua non de la restauration indispensable de la confiance entre les populations et les Institutions. Des actions vigoureuses seront engagées dans ce sens.

Réhabilitation et amélioration des conditions de vie des populations du Nord

L’occupation du Nord de notre pays par des terroristes a créé une grave crise humanitaire. Pour faire face à cette situation, les réponses suivantes seront apportées par le plan de contingence élaboré par le gouvernement et ses partenaires.

Aide d’urgence :

Le gouvernement continuera de fournir aux personnes réfugiées, aux personnes déplacées et aux familles d’accueil une aide d’urgence sous la forme de denrées alimentaires et de produits de première nécessité.

Il poursuivra la sensibilisation pour inciter au retour des populations déplacées ou réfugiées, l’organisation et la mise en place de la logistique nécessaire à un bon retour dès que les conditions de sécurité le permettront.

Education :

Elle consiste à permettre aux enfants des personnes réfugiées ou déplacées, de bénéficier de leur droit à l’éducation. Un réaménagement du calendrier scolaire 2012-2013 sera fait en cas de nécessité en faveur des élèves des zones d’insécurité ou sous occupation, après la libération totale du Nord du pays.

Santé :

La crise a conduit au recentrage du plan opérationnel 2012-2013 sur les activités pouvant être menées à travers les ONG et les collectivités territoriales avec l’appui des partenaires. Les actions en direction du Nord sont menées par des missions médicales à travers des couloirs humanitaires organisés par le gouvernement et des ONG nationales et internationales. Les ripostes aux épidémies se poursuivront à travers les ONG présentes sur le terrain.

Le plan d’urgence élaboré pour préparer la réponse au conflit est actuellement mis en œuvre. Il comporte notamment la prise en charge des victimes civiles et militaires.

Energie et eau dans les grandes agglomérations du Nord :

Les infrastructures de production et de distribution de l’électricité et de l’eau ont souffert de la crise. Elles seront réhabilitées, en rapport avec les opérateurs concernés après la reconquête du Nord afin que les populations puissent continuer à accéder à l’eau et à l’électricité.

Amélioration des conditions de vie :

Après la phase d’urgence marquée surtout par l’assistance humanitaire aux personnes déplacées ou réfugiées, il conviendra de (i) créer les conditions pour le retour à une vie normale dans les zones libérées par la réhabilitation des infrastructures administratives, sécuritaires, économiques, sociales et culturelles et le redéploiement des agents de l’Etat et (ii) fournir une assistance à la réinsertion socio-économique des personnes qui ont perdu tout ou partie de leurs moyens de subsistance.

Sauvegarde de l’unité nationale et de la cohésion sociale :

Le gouvernement veillera à ce que la période de crise ne soit l’occasion ni d’exactions ni d’actes de vengeances préjudiciables à la cohésion de la Nation. Il poursuivra ses efforts de sensibilisation et de formation en direction des forces engagées sur le théâtre des opérations militaires. Il mettra en place, dès la fin des opérations militaires, un programme de dialogue ad hoc, afin d’apaiser les tensions intercommunautaires et réussir ainsi la cohabitation et le vivre ensemble entre tous les Maliens.

II. 4. Financement de la Feuille de Route :

Les actions prévues dans la Feuille de route font l’objet d’inscriptions dans le budget d’Etat 2013. Cependant il convient de signaler que ces inscriptions ne couvrent pas la totalité des besoins. Le financement de la Feuille de route sera tributaire du budget de l’Etat et des appuis extérieurs.

Dès lors, face à l’ampleur des besoins et à l’insuffisance des ressources propres du Mali, le gouvernement envisage la tenue d’une table ronde des bailleurs et amis de notre pays, afin d’obtenir le financement de la réhabilitation des infrastructures administratives, économiques, sociales et culturelles, l’aide au retour des personnes réfugiées et déplacées, ainsi que la réinsertion socio-économique des personnes affectées par la crise et la relance des activités économiques.

 

 

 

Mali, l'intervention française et la gestion africaine de la crise Weckel Philippe

L'intervention militaire de la France au Mali Weckel Philippe

La résolution 2085 (2012) du conseil de sécurité autorise le déploiement de la Mission Internationale de Soutien au mali (MISMA)  Metou Brusil Miranda

Mali : Entre cacophonie politique et positions contrastées des membres de la communauté internationale, la résolution attendue du conseil de sécurité sera-t-elle une panacée ?(Metou Brusil Miranda)

Mali : Ban Ki Moon privilégie le dialogue politique(Moubitang Emmanuel)

Mali : Entre solution politique et intervention militaire, deux résolutions envisagées(Metou Brusil Miranda)

Mali, aide militaire ou intervention sollicitée ? (Metou Brusil Miranda)

Mali : la résolution 2056 (2012) du Conseil de sécurité recadre la situation (Metou Brusil Miranda)

Droit international de la gouvernance: la pratique ouest africaine récente (KAMTO Maurice)

Réunion extraordinaine de la CEDEAO sur les crises du Mali et de la Guinée Bissau, le "craton diplomatique" à l'épreuve des juntes militaires (Weckel Philippe)

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Coopération judiciaire

Arrêt du Tribunal de l'UE du 17 janvier 2013 (Gollnisch c. Parlement de l'UE). L'immunité des parlementaires de l'UE: approche fonctionnelle

Auteur : Gouritin Armelle

Résumé :
Tribunal de l'UE, affaires jointes T‑346/11 et T‑347/11, Gollnisch, immunité, approche fonctionnelle

 

Dans cet arrêt du 17 janvier 2013 qui oppose Mr Gollnisch au Parlement de l'Union Européenne, le Tribunal s'est prononcé sur l'immunité dont bénéficient les parlementaires de l'UE.

Nous verrons que le Tribunal a retenu une approche fonctionnelle de l'immunité et conclutqu'en l'espèce le critère fonctionnel  n'est pas satisfait (I). Nous verrons ensuite que cette approche fonctionnelle s'aligne sur l'approche retenue en droit international (II).

I. L'immunité des parlementaires de l'UE: approche fonctionnelle

Cet arrêt relève la question de l'interprétation et de l'application du Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union Européenne

 

Mr Gollnisch était député Européen et Président du groupe Front National du Conseil Régional de la Région Rhône-Alpes. Le groupe a rédigé un communiqué de presse (october 2008)qui a donné lieu à une plainte de la Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme. Cette plainte a donné lieu à une information judiciaire ouverte par les autorités françaises pour provocation à la haine raciale.  

A la demande des autorités françaises (novembre 2010) le Parlement a décidé de lever l'immunité de Mr Gollnisch et de ne pas la défendre (mai 2011). C'est cette décision que remet en cause Mr Gollnisch et qu'a validé le Tribunal.

La Cour rappelle que l'immunité à comme objectif de "protéger la libre expression et l’indépendance des députés au Parlement et à son libellé, qui se réfère expressément, outre aux opinions, aux votes émis par lesdits députés, a essentiellement vocation à s’appliquer aux déclarations effectuées par ces derniers dans l’enceinte même du Parlement" (para. 36).

Distinction entre immunité et inviolabilité

 

Dans cette affaire il est question des articles 8 et 9 du Protocole:

Article 8

Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

 

Article 9

Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient:

a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays,

b) sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.

L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.

 

L'article 8 protège l'immunité et l'article 9 protège l'inviolabilité. L'immunité ne peut être levée par le Parlement Européen, alors que l'inviolabilité peut l'être.

Dans cette affaire, le Tribunal a donc du répondre à deux questions: est-ce que l'immunité s'applique? Est-ce que le Parlement Européen pouvait lever la garantie de l'inviolabilité?

Immunité et inviolabilité fonctionnelles 

Le Tribunal conclut qu'en l'espèce les garanties offertes aux parlementaires ne s'appliquent pas, car l'approche fonctionnelle exige un lien entre les propos tenus et les fonctions des parlementaires, et que ce lien était absent en l'espèce.

Le Tribunal rappelle que de jurisprudence constante l'immunité est entendue de manière fonctionnelle. Ce qui a plusieurs conséquences.

Le Tribunal rappelle que de jurisprudence constante, l'immunité s'étend aux propos des députés tenus hors de l'enceinte du Parlement, "l’existence d’une telle opinion étant fonction non pas du lieu où une déclaration a été effectuée, mais bien de sa nature et de son contenu" (para. 37). Ensuite, le Tribunal rappelle que de jurisprudence constante "Il ressort également du libellé de l’article 8 du protocole que, pour être couverte par l’immunité, une opinion doit avoir été émise par un député au Parlement « dans l’exercice de [ses] fonctions », impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires" (para. 40). Cette approche fonctionne se justifie par la protection des droits des personnes lésées par les propos tenus par les personnes protégées par leur immunité: 

41. S’agissant de déclarations d’un député au Parlement faisant l’objet de poursuites pénales dans son État membre d’origine, il y a lieu de constater que l’immunité prévue à l’article 8 du protocole est susceptible d’empêcher définitivement les autorités judiciaires et les juridictions nationales d’exercer leurs compétences respectives en matière de poursuites et de sanctions des infractions pénales dans le but d’assurer le respect de l’ordre public sur leur territoire et, corrélativement, de priver ainsi totalement les personnes lésées par ces déclarations de l’accès à la justice, y compris, le cas échéant, en vue d’obtenir devant les juridictions civiles la réparation du dommage subi (voir, en ce sens, arrêt Patriciello, point 34 supra, point 34).

42. Compte tenu de ces conséquences, le lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires doit être direct et s’imposer avec évidence (arrêt Patriciello, point 34 supra, point 35).

58. Si les privilèges et immunités reconnus à l’Union par le protocole revêtent un caractère fonctionnel en ce qu’ils visent à éviter qu’une entrave ne soit apportée au fonctionnement et à l’indépendance de l’Union, il n’en demeure pas moins qu’ils ont été expressément accordés aux membres du Parlement ainsi qu’aux fonctionnaires et autres agents des institutions de l’Union. Le fait que les privilèges et immunités sont prévus dans l’intérêt public de l’Union justifie le pouvoir donné aux institutions de lever, le cas échéant, l’immunité, mais ne signifie pas que ces privilèges et immunités soient accordés à l’Union exclusivement et non pas également à ses fonctionnaires, à ses autres agents et aux membres du Parlement. Le protocole crée donc un droit subjectif au profit des personnes visées, dont le respect est garanti par le système des voies de recours établi par le traité (voir arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T‑42/06, Rec. p. II‑1135, point 94, et la jurisprudence citée).

59. Il y a toutefois lieu de reconnaître au Parlement un très large pouvoir d’appréciation quant à l’orientation qu’il entend donner à une décision faisant suite à une demande de levée d’immunité ou de défense de l’immunité, en raison du caractère politique que revêt une telle décision (voir, en ce sens, arrêt Gollnisch/Parlement, point 58 supra, point 101).

 

En l'espèce, le Tribunal avalise l'analyse du Parlement et reconnait que le critère fonctionnel s'oppose à ce que Mr Gollnisch puisse arguer des protections garanties aux parlementaires:

74. À cet égard, il convient de préciser que, en l’espèce, les propos figurant dans le communiqué de presse litigieux qui sont reprochés au requérant concernent la manière par laquelle ont réagi le président et le directeur général des services du Conseil régional de la Région Rhônes-Alpes à une demande des renseignements généraux visant à obtenir des informations relatives à certains fonctionnaires.

75. Il est par ailleurs constant que ces propos ont été rédigés par le porte-parole du groupe Front National siégeant au Conseil régional de la Région Rhônes-Alpes, groupe politique présidé par le requérant qui est lui-même un membre élu dudit Conseil.

76. Il est également constant que, lors d’une conférence de presse qui s’est tenue à Lyon le 10 octobre 2008, le requérant a confirmé que ce communiqué avait été rédigé par des personnes habilitées à s’exprimer au nom des élus du groupe politique en cause au sein du Conseil régional.

77. Force est donc de constater que ces faits ont directement trait aux fonctions exercées par le requérant en sa qualité de conseiller régional et de président du groupe Front National au sein du Conseil régional de la Région Rhônes-Alpes. C’est, au demeurant, en raison de cette qualité, ainsi qu’il résulte des pièces du dossier de l’affaire, en particulier des annexes A6, A8 et A10 de la requête et de l’annexe B2 du mémoire en défense, qu’il est poursuivi par les autorités françaises.

78. Il n’y a par conséquent pas de lien entre les propos litigieux reprochés au requérant et les fonctions de celui-ci en tant que député au Parlement ni, a fortiori, de lien direct et s’imposant avec évidence entre les propos litigieux et la fonction de député au Parlement qui aurait pu justifier qu’il soit fait application de l’article 8 du protocole, tel qu’interprété par la Cour (voir point 42 ci-dessus).

119. Par ailleurs, en ce qui concerne le fumus persecutionis, il y a lieu de constater que les poursuites judiciaires à l’encontre du requérant n’ont pas été engagées par un adversaire politique, mais par une association habilitée par la loi française à poursuivre devant les tribunaux les paroles ou les écrits racistes ou antisémites en application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Bulletin des Lois, 1881, n° 637, p. 125), que ce ne sont pas des dénonciations anonymes qui sont à l’origine de l’enquête, que les poursuites engagées ne concernaient ni des faits anciens ni des faits commis pendant une campagne électorale et que rien ne permet d’établir, au vu des faits pris en considération par le Parlement et qui ne sont au demeurant pas contestés par le requérant, que les poursuites auraient manifestement visé à faire de ce dernier un exemple.

II. L'approche fonctionnelle: alignement sur le droit international

Le droit international retient lui aussi l'approche fonctionnelle dès lors qu'il est question d'immunités (pour une analyse plus complète, voir l'analyse du Prof. August Reinisch). 

En témoignent la Convention des Nations Unies sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens (2004), article 2 b):

b) Le terme "Etat" désigne:

i)  L’État et ses divers organes de gouvernement ;

ii) Les composantes d’un État fédéral ou les subdivisions politiques de l’État, qui sont habilitées à accomplir des actes dans l’exercice de l’autorité souveraine et agissent à ce titre ;

iii) Les établissements ou organismes d’État ou autres entités, dès lors qu’ils sont habilités à accomplir et accomplissent effectivement des actes dans l’exercice de l’autorité souveraine de l’État ;

 

iv) Les représentants de l’État agissant à ce titre;

Voir aussi la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (1946), section 11 pt. 1: "immunité d'arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité de représentants (y compris leurs paroles et écrits) immunité de toute juridiction", section 12: "En vue d'assurer aux représentants des Membres aux organes principaux et subsidiaires des Nations Unies et aux conférences convoquées par l'Organisation une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l'accomplissement de leurs fonctions". Voir aussi la section 14: "Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Membres non à leur avantage personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions en rapport avec l'Organisation. Par conséquent, un Membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans nuire au but pour lequel l'immunité est accordée."

De même, la Convention sur le privilèges et immunités des Institutions Spécialisées (1947) retient l'approche fonctionnelle.  Voir par exemple la section 13 "Les représentants des membres aux réunions convoquées par une institution spécialisée jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants (...) " et la section 14 "En vue d’assurer aux représentants des membres des institutions spécialisées aux réunions convoquées par elles une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin." 

 

Ainsi, dans cet arrêt le Tribunal de l'UE confirme la jurisprudence constante des institutions judiciaires de l'UE: les immunités des parlementaires sont garanties pour autant que le critère de fonctionnalité soit rempli. Ce faisant, la jurisprudences des institutions judiciaires de l'UE est alignée sur le droit international qui reconnait lui aussi le caractère fonctionnel des immunités.

 

 

 

Arrêt du 3 février 2012, Immunités juridictionnelles de l'Etat (Allemagne c. Italie; Grèce (Intervenant)), Miranda Metou Brusil (12 février 2012) 

La difficile conciliation entre les immunités fonctionnelles des agents de l’ONU et la responsabilité des fonctionnaires et experts en mission, Daniela Quelhas (18 novembre 2012) 

Absence de consensus sur l'élaboration d'une convention internationale relative à la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, Berkes Antal (13 février 2011)

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Droit de la mer et activités maritimes

Contentieux de la mer de Chine méridionale : la République des Philippines demande la constitution d'un tribunal arbitral

Auteur : DRISCH Jérémy

Résumé :
Notification de la République des Philippines à la République populaire de Chine sur les contentieux en mer de Chine méridionale - Conflit sur les Paracels, Scarborough, et Spratleys - Enjeux économiques et géopolitiques de la zone - ligne en neufs traits chinoise - traité de Paris délimitant les espaces sous souveraineté des Philippines - procédure arbitrale en vertu de l'annexe VII - solution négociée - déclaration sur la conduite des Etats en mer de Chine méridionale 

 

Alors même que la mer de Chine orientale fait très souvent parler d’elle depuis quelques mois en raison du litige opposant le Japon à la Chine au sujet de la souveraineté sur les îles Senkaku (Diaoyu), c’est désormais la mer de Chine méridionale qui anime l'actualité du continent asiatique. En effet, le 22 janvier dernier, le secrétaire d’Etat aux affaires étrangères de la République des Philippines Albert del Rosario a présenté à la presse (lire la retranscription de la conférence de presse) l’action lancée le jour même auprès de la République populaire de Chine. En début d’après-midi le 22, l’ambassadeur de Chine aux Philippines a été invité à se présenter au ministère des affaires étrangères philippin pour se voir remettre une note verbale. Cette note contenait la notification et l’exposé des arguments qui concourent au lancement d’une procédure arbitrale pour étudier la validité de la ligne en neuf traits (“Nine-dash line”) définie par la Chine et englobant presque la totalité de la mer de Chine méridionale incluant les espaces maritimes philippins. Cette zone fait l’objet de nombreuses convoitises de la part de tous les Etats riverains et par conséquent de nombreux différends liés tant à l’exercice de la souveraineté sur des îles qu’à l’exercice de droits souverains sur les espaces maritimes adjacents.

 

La mer de Chine méridionale comprend plusieurs groupes d’îles dont la possession par les Etats riverains pose problème. Ainsi, trouve-t-on sur cette zone, les îles Paracels occupées par la Chine depuis 1974 et revendiquées par le Vietnam, mais aussi le récif de Scarborough revendiqué par la Chine et par les Philippines (fait partie du contentieux mentionné dans la notification philippine). Le plus gros contentieux et surtout le plus original de par la multitude des Etats intervenants reste le conflit autour des l’archipel des Spratleys. Cet archipel est revendiqué par pas moins de six Etats : la Chine, Taïwan, les Philippines, la Malaisie, le Vietnam et Brunei.

 

Situé dans le sud de la mer de Chine méridionale, l’archipel est composé d’environ 180 îles, îlots, rochers et haut fonds. La plus grande de ces îles est l’île Itu Aba. Elle s’étend sur 45 hectares. Tant les chinois que les vietnamiens invoquent la présence historique de leurs pêcheurs dans ces espaces. Pour une bonne partie, ces îles avaient été attachées par la France à l’Indochine, la France y patrouillant régulièrement. Occupées par le Japon à partir de 1938, les troupes nationalistes chinoises occupèrent certaines de ces îles (dont Itu Aba, aujourd’hui revendiquée et occupée par Taiwan) à l’issue de la seconde guerre mondiale. Le sort de l’archipel ne fût pas réglé par le Traité de paix de San Francisco de 1952 laissant ainsi la porte ouverte à toutes les revendications. Au-delà des enjeux d’exploitation des ressources halieutiques (sur la place de l’Asie et de la Chine dans la pêche, voir le rapport de la FAO 2012 « Situation mondiale des pêches et de l’aquaculture ») et intérêts nationalistes, la zone est aussi l’objet de convoitises en raison des ressources en hydrocarbure (pour aller plus loin sur les enjeux géopolitiques et stratégiques de la zone : Lasserre Frédéric, "Un conflit oublié : les rochers de mer de Chine méridionale" in Revue de géographie de Lyon, vol. 73 n°1, 1998. pp. 25-32; Lowell B. Bautista, "Philippine territorial boundaries : internal tensions, colonial baggage, ambivalent conformity", in Jati, vol. 16, Decembre 2011, pp. 35-53; Gomane Jean-Pierre, "La Mer de Chine méridionale, quelques éléments de géostratégie", in Archipel, volume 18, 1979, pp. 301-309).  

 

Dans leur notification, les Philippines affirment que :

  • Les droits de la Chine sur la mer de Chine méridionale, ainsi que les droits des Philippines sont tels qu’établis dans la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), et qu’ils consistent en des droits à une mer territoriale et à une zone contigüe telles que prévues dans la partie II de la CNUDM, à une zone économique exclusive en vertu de la partie V et à un plateau continental (partie VI) ;
  • les revendications chinoises basées sur la ligne en neufs traits (« nine dash line ») sont contraires au droit de la mer ;
  • les espaces immergés de la mer de Chine méridionale qui ne sont pas au-dessus du niveau de la mer à marée haute, et qui ne sont pas situées dans la mer territoriale d’un Etat côtier, font partie du plateau continental et qu’ils ne peuvent être acquis par un Etat, ou assujetti à sa souveraineté à moins qu’ils ne soient une part du plateau continental de cet Etat dans le cadre de la partie VI de la CNUDM ;
  • Mischief Reef, McKennan, Reef Gaven Reef et Subi Reef sont des entités immergées qui ne dépassent pas le niveau de la mer à marée haute, ne sont pas des îles au sens de la CNUDM, et qui ne sont pas basées sur le plateau continental chinois ; que la Chine a occupé de manière illégale ces entités et y a construit des emprises ;
  • Mischief Reef et McKennan Reef sont une partie du plateau continental des Philippines telle qu’entendue par la partie VI de la convention ;
  • Scarborough Shoal, Johnson Reef, Cuarteron Reef et Fiery Cross Reef sont des entités immergées qui se trouvent sous le niveau de la mer à marée haute, excepté pour quelques protrusions qui parfois effleurent le niveau de la mer, ce qui permet de les qualifier de rocher au sens de l’article 121 § 3 de la CNUDM. Ces rochers peuvent générer un titre à une mer territoriale ne dépassant pas les 12 milles nautiques.  La Chine a réclamé de manière infondée un titre pour des espaces maritimes supérieures à 12mn à partir de ces entités ;
  • La Chine a illégalement empêché les navires philippins d’exploiter les ressources halieutiques dans les eaux adjacentes à Scarborough Shoal et Johnson Reef ;
  • Les Philippines sont fondées à avoir une mer territoriale de 12 milles nautiques, une zone économique exclusive et un plateau continental conformément aux parties II, V et VI de la CNUDM, mesurés à partir des lignes de base archipélagiques ;
  • La Chine a illégalement réclamé des droits et illégalement exploité les ressources vivantes et non-vivantes dans la ZEE et sur le plateau continental philippins. Elle a illégalement empêché les Philippines d’exploiter les ressources vivantes et non-vivantes dans sa ZEE et sur son plateau continental ;
  • La Chine a illégalement perturbé l’exercice par les Philippines de ses libertés de navigation.

 

Alors même que la résolution des litiges en mer de Chine méridionale, à la différence de la mer de Chine orientale, faisait l’objet d’un traitement relativement global et multilatéral, le problème se recentre autour de la Chine et des Philippines. Ce sont deux visions du droit de la mer particulières (I) ainsi que deux visions du règlement du litige qui s’opposent (II).

 

I°/ Deux visions du droit de la mer pour la mer de Chine méridionale

 

Alors même que la Chine revendique une vague ligne en neufs traits (A), les Philippines ont développé des espaces maritimes sur la base de l'héritage colonial qui n’est pas sans poser quelques questions et difficultés (B).

 

A/ La ligne en neufs traits chinoise

 

Connue d’abord, en 1947, comme la « ligne en onze traits », puis comme ligne en neufs traits depuis 1949, il s’agit de la représentation des revendications chinoises sur la mer de Chine. En effet, cette ligne est surtout une succession de neuf traits dessinés sur la carte de cet espace maritime sans que l’on sache exactement où passe la ligne de délimitation entre ces différents traits. Il est par ailleurs, difficile de définir la nature juridique des espaces compris en deçà de cette ligne. La Chine explique qu’il s’agit de ses « eaux historiques », notion très difficilement définissable (et pas prise en compte par la CNUDM). Pour tenter de se représenter l’étendu et la problématique de cette ligne, il suffit de savoir que cette ligne va au plus loin à plus de 870 milles nautiques des côtes chinoises les plus proches pour s’approcher à moins de 50 nm des côtes des îles philippines de Luzon et Palawan.

  

Dans sa notification, la République des Philippines fait mention d’une loi adoptée en novembre 2012 par le gouvernement provincial de Hainan qui a autorité sur les espaces maritimes en deçà de la ligne en neufs traits. Cette loi permet l’inspection, l’expulsion et la détention de tout navire entrant illégalement dans les eaux chinoises. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Depuis le mois de novembre, tant les différents Etats de la zone que le secrétaire général de l’association des Nations de l’Asie du Sud Est (ASEAN) se sont élevés contre cette loi qui entrave très sérieusement les libertés de navigation offertes par le droit international de la mer. Ce dernier a expliqué que « it certainly has increased a level of concern and a level of great anxiety among all parties, particularly parties that would need the access, the passage and the freedom to go through ». Plusieurs Etats, dont les Philippines et les Etats-Unis ont demandé à la Chine de s’expliquer sur cette nouvelle réglementation.


La demande philippine du 22 janvier est certainement une conséquence directe de cette loi qui pourrait provoquer une escalade très rapide des tensions sur la zone.

 

B/ Les espaces maritimes philippins

 

A côté de la position chinoise pour la mer de Chine méridionale, les Philippines ont une position qui n’est pas non plus évidente et compatible avec la CNUDM.

 

En effet, les Philippines ont utilisé pour déterminer ses espaces maritimes les limites fixées par les traités de paix hispano-américains du 10 décembre 1898 (traité de Paris) et du 7 novembre 1900 pour déterminer les îles cédées aux américains après la guerre opposant les Etats-Unis à l’Espagne. Ce périmètre utilise les méridiens et parallèles pour former un ensemble géographique de 300 000 km2 comprenant 7 100 îles. Ainsi, l’espace compris entre les lignes de base archipélagiques et ces limites fixées par les traités mentionnés plus haut est considéré depuis une loi du 17 juin 1961 comme la mer territoriale (Republic Act No. 3046 of 17 June 1961. An Act to Define the Baselines of the Territorial Sea of the Philippines). Cela implique une mer territoriale qui est bien souvent supérieure à 12 mn et peut atteindre jusqu’à 280 mn.

 

Concernant l’archipel des Spratleys, les Philippines utilisent pareillement les parallèles et méridiens pour déterminer ses revendications. Toutes les iles situées dans un quadrilatère appelé territoire de Kalayaan sont revendiquées par les Philippines.

 

Au-delà de ces aspects particuliers, la Chine et les Philippines s’opposent désormais sur les modalités de résolution des différends concernant la mer de Chine méridionale.

 

II °/ Deux visions de la résolution des différends

 

En effet, d’une part les Philippines se lancent dans une procédure arbitrale (A) qui n’a peu de chances d’aboutir en raison de la volonté chinoise de parvenir à une solution négociée (B).

 

A/ La nouvelle posture philippine : une procédure arbitrale

 

Jusque lors, aucun Etat de la zone et en conflit avec la Chine pour l’exercice de la souveraineté et de droits souverains en mer de Chine méridionale n’avait porté un différend devant une cour internationale. Les Etats membres de l’ASEAN avaient adopté en commun avec la Chine, le 4 novembre 2002 à Phnom Penh une déclaration commune sur la conduite des parties en mer de Chine méridionale (Declaration on the conduct of parties in the south china sea). Cette déclaration devait être suivie de la mise en place d’un code de conduite dont l’adoption a encore récemment échoué. La déclaration de 2002 énonce au § 5 que « the parties concerned undertake to resolve their territorial and jurisdictional disputes by peaceful means, without resorting to the threat or use of force, through friendly consultations and negociations by sovereign states directly concerned, in accordance wih universally recognizes principles of international law, including the 1982 UN Convention on the Law of the Sea”.

 

Les Philippines comme la Chine sont parties à la CNUDM. Conformément à l’article 279, les Etats parties « règlent tout différend surgissant entre eux à propos de l’interprétation ou de l’application de la Convention par des moyens pacifiques conformément à l’article 2 § 3 de la Charte des Nations Unies et, à cette fin, doivent en rechercher la solution parles moyens indiqués à l’article 33 § 1 de la Charte ». Dès que ce différend apparait, l’article 283, prévoit l’obligation de procéder à des échanges de vues entre les Etats. Les Philippines considèrent que ces échanges ont eu lieu mais que les deux voisins ont échoué à trouver une solution.

 

Ni la Chine, ni les Philippines n’ont fait de déclaration écrite, conformément à l’article 287 § 1 CNUDM indiquant le ou les moyens qu’ils privilégient (TIDM, CIJ, tribunal arbitral, etc.) pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention.  Selon le § 3 de cet article, si aucune déclaration n’a été faite, « un Etat Partie qui est partie à un différend non couvert par une déclaration en vigueur est réputé avoir accepté la procédure d’arbitrage prévue à l’annexe VII".

 

B/ La position chinoise : une solution négociée

 

Pour autant, et la Chine a réagi très rapidement. En effet, concernant les différends sur l’interprétation ou l’application des articles 15, 74 et 83 relatifs à la délimitation de zones maritimes ou les différends qui portent sur les baies ou titres historiques, il existe une exception facultative à l’application des articles 286 à 296 CNUDM. Ainsi « un Etat peut, sans préjudice des obligations découlant de la section 1, déclarer par écrit qu’il n’accepte pas une ou plusieurs des procédures de règlement des différends prévues à la section 2 ».

 

Dans le cas de la Chine, elle a déclaré auprès de l’ONU (25 août 2006) que « the Government of the People’s Republic of China does not accept any of the procedures provided for in Section 2 of Part XV of the Convention with respect to all the categories of disputes referred to in paragraph 1 (a) (b) and (c) of Article 298 of the Convention”.

 

Alors même que plusieurs Etats (dont les Etats-Unis par le biais d’Ed Royce, le président de la commission des Affaires étrangères de la Chambre des représentants) ont appelé la Chine à donner son accord pour poursuivre vers une procédure arbitrale, la Chine et notamment le ministère des affaires étrangères ont annoncé qu’elle refusait. M. Hong Lei, porte-parole du ministère chinois des affaires étrangères a appelé les Philippines à éviter toute action pouvant compliquer la question de la mer de Chine méridionale en précisant que "les différends en question devaient être résolus au travers de négociations entre les Etats souverains directement impliqués". La presse chinoise se montre par ailleurs très agressive à l’égard de la démarche philippine.

 

La position chinoise se base sur la déclaration commune ASEAN/Chine de 2002 sur la conduite des parties en mer de Chine méridionale. Conformément à cette déclaration, les Etats s’efforcent de négocier en bilatérale pour parvenir à la résolution de leurs différends.

 

Même si les contentieux sur les espaces maritimes des mers de Chine semblent être au premier plan aujourd'hui, la question majeure est et sera l'exercice des droits de passage et de navigation dans ces espaces. La mise en oeuvre de la nouvelle réglementation chinoise pourrait aggraver la situation de manière dramatique.  

 

Djimgou Djomeni Michel, "Signature, entre la Chine et le Japon, d’un accord sur l'exploration commune du gisement de gaz de Chuanxiao en Mer de Chine méridionale", Bulletin n°157

Djimgou Djomeni Michel, "Polémique autour des nouvelles lignes base de l’archipel des Philippines en Mer de Chine Méridionale", Bulletin n°185

Dumouchel Anne-Claire, "Chine / Vietnam et différend territorial en mer de Chine méridionale : un nouveau conflit ?", Bulletin n°239

 

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Droit de la mer et activités maritimes

Chagos, différend RU / Maurice : le tribunal arbitral rend une première ordonnance

Auteur : Dumouchel Anne Claire

Résumé :
Chagos - différend Maurice - Royaume-Uni au sujet de la souveraineté sur les îles Chagos - soumission du différend à un tribunal arbitral constitué selon l'annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer - exceptions préliminaires sur la compéence du tribunal

 

Nous évoquions, la semaine dernière, l’échec de la requête des Chagossiens devant la CEDH visant à contester leur expulsion des îles Chagos (v. note Sentinelle " CEDH / affaire des Chagos : décision d'irrecevabilité, les Chagossiens déboutés ", Anne Claire Dumouchel). C’est aujourd’hui du différend entre l’île Maurice et le Royaume-Uni que nous allons traiter, et plus spécifiquement de son évolution.

Rappelons tout d’abord que le différend qui oppose Londres à Port-Louis s’est ravivé suite à l’annonce, le 1er avril 2010, de la décision britannique de créer un sanctuaire marin (une aire marine protégée) autour des îles Chagos (v. note Sentinelle « Création de la réserve marine des Chagos », Anne Claire Dumouchel). L’île Maurice, qui revendique sa souveraineté sur les îles, a alors décidé de soumettre son différend à l’arbitrage international. L’île avait ainsi, sur le fondement de l’article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, par le biais de la Notification de réclamation du 20 décembre 2010, demandé la constitution d’un tribunal arbitral. Un tribunal arbitral fut donc constitué selon l’annexe VII de la CNUDM et placé sous la responsabilité de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) qui agit en tant que greffe.

Ce tribunal avait déjà eu à rendre une première décision, le 13 octobre 2011, portant sur la contestation par l’île Maurice de la nomination du juge choisi par le Royaume-Uni – décision qui débouta Port-Louis de sa requête (v. note Sentinelle « Chagos / différend Royaume-Uni – île Maurice : décision sur la contestation d’un arbitre », Anne Claire Dumouchel). Le 31 octobre 2012, le Royaume-Uni a présenté son premier argument de défense, en contestant la juridiction du tribunal pour connaître du différend, et en demandant à ce que celui-ci soit entendu comme une question préliminaire. Cette question a été tranchée par le Tribunal dans son Ordonnance de procédure n°2 (v. le communiqué de presse). Le Royaume-Uni avait déposé son moyen sur le fondement de l’article 11 des Règles de procédure du Tribunal, adoptées le 29 mars 2012, en soumettant ses « Preliminary Objections to Jurisdiction » (ou « Preliminary Objections »).
Londres demandait à ce que le Tribunal reconnaisse qu’il n’a pas juridiction pour connaître du différend qui lui est soumis et demandait que cette question soit traitée comme une exception préliminaire. Le 5 novembre, le greffe de la Cour a transmis cette requête aux parties et fixé la date de décision du tribunal au 11 janvier 2013 à Dubaï ; Port-Louis a transmis ses observations le 21 novembre 2012. Le Tribunal a rendu son Ordonnance n°1 le 13 décembre 2012, concernant le format et le contenu des observations ; le Royaume-Uni a soumis le 21 décembre une réponse aux observations mauriciennes.

Le tribunal, dans son ordonnance de procédure, rejette la demande du Royaume-Uni de traiter la question de la compétence de la juridiction dans une phase distincte et décide que les « Preliminary Objections » présentées seront traités dans le cadre de la procédure au fond. La question sera donc traitée dans la décision du tribunal portant sur le fond de l’affaire. Si les Mauriciens, qui accusaient par ces objections le Royaume-Uni de vouloir limiter autant que possible la compétence du tribunal, ils se réjouissent aujourd’hui de ce qu’ils considèrent comme un échec pour Londres. Nous n’irons certes pas jusque-là ; seule la décision qui sera rendue au fond permettra de trancher le différend.

 

CEDH / affaire des Chagos : décision d'irrecevabilité, les Chagossiens déboutés, Anne Claire Dumouchel

- Archipel des Chagos : le différend relatif à l'aire marine protégée des Chagos et la gouvernance internationale de l'environnement, Marie Bourrel

Chagos / différend Royaume-Uni - île Maurice : décision sur la contestation d'un arbitre (Anne Claire DUMOUCHEL)

Réserve des Chagos, le contexte du différend entre Maurice et le Royaume-Uni (Anne Claire DUMOUCHEL)

Réserve des Chagos, requête introduite par Maurice pour la constitution d'un tribunal arbitral sous l'Annexe VII de la Convention de Montego Bay (Florina COSTICA)

Réserve des Chagos, l’Union africaine soutient les revendications mauriciennes (Florina COSTICA)

Réserve des Chagos : soutien de l'Inde aux revendications de l'île Maurice (Anne Claire DUMOUCHEL)

Réserve des Chagos, Londres désigne son arbitre (Florina COSTICA)

Le Jugement de la Chambre des Lords britannique fait obstacle au retour de la population des Chagos (Philippe WECKEL)

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Environnement

UE, arrêt du 15 janvier 2013: la relation entre Convention d'Aarhus, droit de l'UE et droits fondamentaux 

Auteur : Gouritin Armelle

Résumé :
UE, affaire C‑416/10, Convention d'Aarhus, droits fondamentaux

 

Dans cet arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de l'UE s'est à nouveau prononcée sur les effets de la Convention d'Aarhus en droit de l'UE (I). De manière plus originale, la Cour a été amenée à se prononcer sur la compatibilité entre la Convention d'Aarhus et les droits fondamentaux garantis par le droit de l'UE, c'est-à-dire entre droit international et droits fondamentaux (II).

I. La Convention d'Aarhus: effets pour interprétation et l'alignement du droit de l'UE 

Dans cette affaire qui porte sur l'évaluation des impacts pour l'environnement de certains projets telle que règlementée par le droit de l'UE (Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution) la Cour a eu une nouvelle fois à se prononcer sur la relation entre droit de la Convention d'Aarhus (droit international - Commission des Nations Unies pour l'Europe) et droit de l'UE. Plusieurs notes ont traité de ce point de droit qui est apparu à la fois devant les juridictions de l'UE et devant le Comité qui s'assure de la correcte applciation de la Convention d'Aarhus. Le lecteur peut s'y réferrer (voir ci-dessous "archives").

Nous nous bornerons à brièvement rappeler que la Convention d'Aarhus met en place le tryptique qui, depuis, fait référence en matière de droits environnementaux procéduraux: accès à l'information, accès au processus décisionnel, et accès à la justice. La compatibilité entre le droit de l'UE (et notamment le droit primaire, c'est-à-dire les Traités de l'UE) et la Convention est actuellement l'objet de l'examen du Comité de la Convention d'Aarhus (Comité mentionné plus haut). Dans cette affaire les trois piliers sont en cause.

A cet égard, la Cour se borne à réitérer ce qu'elle avait déjà affirmé lors d'arrêts récents (encore une fois, le lecteur peut se référer aux notes précédentes): d'une part, le droit de la Convention d'Aarhus est un outil qui permet d'interpréter le droit de l'Union, et d'autre part ce dernier doit s'aligner sur le droit de la Convention d'Aarhus.

Les paragraphes qui suivent illustrent ce point:

77. Ces règles sur la participation du public doivent être interprétées à la lumière et compte tenu des dispositions de la convention d’Aarhus sur laquelle, ainsi qu’il résulte du considérant 5 de la directive 2003/35, qui a partiellement modifié la directive 96/61, la législation de l’Union devrait être «correctement alignée» (arrêt du 12 mai 2011, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrhein-Westfalen, C-115/09, non encore publié au Recueil, point 41). Or, l’article 6, paragraphe 6, de ladite convention stipule que le public concerné doit pouvoir consulter toutes les informations présentant un intérêt pour un processus décisionnel relatif à l’autorisation d’activités visées à l’annexe I de ladite convention, dont notamment les décharges recevant plus de 10 tonnes de déchets par jour ou d’une capacité totale de plus de 25 000 tonnes de déchets.

78. Dès lors, le public concerné par la procédure d’autorisation prévue par la directive 96/61 doit, en principe, avoir accès à tous les renseignements pertinents pour ladite procédure.

80. Pour autant, il résulte de l’article 15, paragraphe 4, de la directive 96/61 que la participation du public concerné peut être limitée par les restrictions prévues à l’article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 90/313. À la date des faits au principal, la directive 90/313 avait néanmoins été abrogée et remplacée par la directive 2003/4. Il convient de considérer, en tenant compte du tableau de correspondance annexé à cette dernière directive, de l’obligation d’aligner la législation de l’Union sur la convention d’Aarhus et de la rédaction de l’article 15 de la directive 96/61 retenue lors de sa codification ultérieure par la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 24, p. 8), que l’article 15, paragraphe 4, de la directive 96/61 doit être interprété comme renvoyant aux restrictions prévues à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 4, de la directive 2003/4.

88. À cet égard, il importe de souligner que l’article 15 de la directive 96/61 impose aux États membres de donner au public concerné, en temps voulu, des possibilités effectives de participer au processus de délivrance d’une autorisation. Cette disposition doit être interprétée à la lumière du considérant 23 de ladite directive, aux termes duquel le public doit avoir accès, avant toute décision, aux informations relatives aux demandes d’autorisation de nouvelles installations, et de l’article 6 de la convention d’Aarhus, qui prévoit, d’une part, que la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et les solutions sont encore possibles et qu’il peut exercer une réelle influence, et, d’autre part, qu’il doit avoir accès aux informations pertinentes dès qu’elles sont disponibles. Il s’ensuit que le public concerné doit disposer de l’ensemble des renseignements pertinents dès le stade de la procédure administrative de première instance, avant qu’une première décision n’ait été adoptée, pour autant que ces renseignements sont disponibles à la date où se déroule cette phase de la procédure.

89. Quant au point de savoir si le principe d’effectivité s’oppose à une régularisation de la procédure en deuxième instance par la mise à disposition du public de documents pertinents non accessibles au cours de la procédure administrative de première instance, il ressort des informations transmises par le juge de renvoi que, selon la législation nationale applicable, l’organe administratif de deuxième instance a le pouvoir de modifier la décision administrative de première instance. Il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier si, d’une part, dans le cadre de la procédure administrative de deuxième instance, toutes les options et solutions sont encore possibles au sens de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 96/61, interprété à la lumière de l’article 6, paragraphe 4, de la convention d’Aarhus, et si, d’autre part, la régularisation à ce stade de la procédure par la mise à disposition du public concerné de documents pertinents permet encore audit public d’exercer une réelle influence sur l’issue du processus décisionnel.

105. Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 1er et 15 bis de la directive 96/61, lus en combinaison avec les articles 6 et 9 de la convention d’Aarhus, doivent être interprétés en ce sens que les membres du public concerné doivent pouvoir, dans le cadre du recours prévu à l’article 15 bis de cette directive, demander à la juridiction ou à l’organe indépendant et impartial établi par la loi compétent d’ordonner des mesures provisoires de nature à suspendre temporairement l’application d’une autorisation au sens de l’article 4 de ladite directive dans l’attente de la décision définitive à intervenir.

106. Les États membres disposent, en vertu de leur autonomie procédurale et sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité, d’une marge de manœuvre dans la mise en œuvre de l’article 9 de la convention d’Aarhus et de l’article 15 bis de la directive 96/61. Il leur revient, en particulier, de déterminer quelle juridiction ou quel organe indépendant et impartial établi par la loi est compétent pour connaître des recours visés par ces dispositions et selon quelles modalités procédurales, pour autant que les dispositions susmentionnées ont été respectées (voir, par analogie, arrêt du 18 octobre 2011, Boxus e.a., C‑128/09 à C‑131/09, C-134/09 et C-135/09, non encore publié au Recueil, point 52).

II. La Cour de l'UE analyse la validité d'une norme nationale et la conformité de la Convention d'Aarhus partie intégrante du droit de l'UE au regard des droits fondamentaux

Plus original, la Cour a également eu à se prononcer sur la compatibilité entre le droit international (Convention d'Aarhus) et les droits fondamentaux. Ce contrôle s'est fait de manière indirecte: la Cour devait se prononcer sur la compatibilité entre les mesures nationales prises en application du droit de l'UE et du droit de la Convention d'Aarhus (en ce que ce dernier fait partie intégrante du droit de l'UE) en ce qui concerne l'accès à l'information d'une part et les droits fondamentaux d'autre part (en l'espèce, droit de propriété).

On peut rappeler que les droits fondamentaux ont acquis une assise solide depuis le Traité de Lisbonne qui confère valeur contraignante à la Charte de l'UE des droits fondamentaux. Or, la Charte garantit le droit de propriété à l'article 17.

Plus précisément, la question qui se posait était celle de savoir si l'annulation par le juge national (Slovaque) d'une autorisation environnementale qui est fondée sur et met en oeuvre le droit de l'UE (Directive 96/61 - article 15 bis) et le droit international  (Convention d'Aarhus, Article 9§§2 et 4) peut constituer "une atteinte injustifiée au droit de propriété de l’exploitant consacré par l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne" (para. 115).

A cet égard, la Cour va rappeler que le droit de propriété n'est pas absolu: il peut y être porté atteinte pour autant que l'atteinte soit justifiée et proportionnelle.

La Cour vérifie donc dans un premier temps que l'annulation de l'autorisation porte en effet atteinte au droit de propriété. Elle vérifie dans un second temps que l'atteinte est justifiée et proportionnelle et conclut que l'exigence de proportionnalité est respectée. On peut relever que la Cour relève que la protection de l'environnement est un objectif d'intérêt général.

Les paragraphes pertinents méritent d'être reproduits:

113. Toutefois, le droit de propriété n’apparaît pas comme une prérogative absolue, mais doit être pris en considération par rapport à sa fonction dans la société. Par conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l’usage de ce droit, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général et qu’elles ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même du droit ainsi garanti (arrêts du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C-402/05 P et C-415/05 P, Rec. p. I-6351, point 355, ainsi que du 9 mars 2010, ERG e.a., C-379/08 et C‑380/08, Rec. p. I‑2007, point 80).

114. En ce qui concerne les objectifs d’intérêt général visés précédemment, il résulte d’une jurisprudence constante que la protection de l’environnement figure parmi ces objectifs et est donc susceptible de justifier une restriction à l’usage du droit de propriété (voir arrêts du 7 février 1985, ADBHU, 240/83, Rec. p. 531, point 13; du 20 septembre 1988, Commission/Danemark, 302/86, Rec. p. 4607, point 8; du 2 avril 1998, Outokumpu, C-213/96, Rec. p. I-1777, point 32, ainsi que du 9 mars 2010, ERG e.a., C-379/08 et C-380/08, précité, point 81).

115. Pour ce qui tient à la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété en cause, lorsqu’une telle atteinte peut être établie, il suffit de constater que la directive 96/61 opère un équilibre entre les exigences de ce droit et celles liées à la protection de l’environnement.

116. Par conséquent, il convient de répondre à la cinquième question qu’une décision d’un juge national, prise dans le cadre d’une procédure nationale mettant en œuvre les obligations résultant de l’article 15 bis de la directive 96/61 et de l’article 9, paragraphes 2 et 4, de la convention d’Aarhus, qui annule une autorisation accordée en violation des dispositions de ladite directive n’est pas susceptible, en tant que telle, de constituer une atteinte injustifiée au droit de propriété de l’exploitant consacré par l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

 

Ainsi, si cet arrêt s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence la plus récente en ce qui concerne la relation entre le droit de l'UE et le droit de la Convention d'Aarhus, l'exercice auquel se livre la Cour dans son analyse de la conformité du droit international par rapport aux droits fondamentaux (dans le cadre de l'analyse de validité d'une mesure nationale) est plus original et soulève la question qui apparaît au gré des arrêts de la Cour de l'UE: la  compétence pour dire le droit international ou pour analyser la "légalité" du droit international qui ici fait partie intégrante du droit de l'UE?

 

 

 

La Convention d'Aarhus relative au droit à la justice en matière environnementale est dépourvue d'effet direct en droit de l'UE (20 mars 2011)

La reconnaissance d’intérêts collectifs : l’UE prend acte de la décision du « Comité d’Aarhus»(22 mai 2011)

Droits environnementaux: le droit de l’Union Européenne sanctionné par le Comité d’Aarhus (15 mai 2011)

Droits environnementaux: le droit de l'Union Européenne en voie d'alignement sur le droit de la Convention d'Aarhus (24 juin 2012)

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Organisations des Nations Unies

Le Conseil de sécurité envisage une approche multidimensionnelle du maintien de la paix dans la résolution 2086 (2013)

Auteur : Metou Brusil Miranda

Résumé :
Nouveaux défis en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales- nécessité d'envisager un nouvel agenda pour la paix au sein des Nations Unies-interaction indispensable entre les parties impliquées dans les opérations de maintien de la paix- plaidoirie du secrétaire général des Nations Unies pour une approche multidimensionnelle du maintien de la paix- approche liant les activités de maintien de la paix à celles de la consolidation de la paix- indispensable partenariat entre organismes et parties impliqués dans ce processus aussi bien en amont, en aval que dans le devenir.

 

Le 21 janvier 2013, un volet essentiel de la sécurité collective a pris corps avec la résolution 2086 (2013) du conseil de sécurité adoptée à l’unanimité. Cette résolution tente de répondre aux préoccupations nouvelles relatives à la restauration ou le maintien de la paix dans un contexte de précarité, en cherchant à offrir aux États en cause la possibilité et les moyens d’assurer une paix durable sur leur territoire. Il s’agit en fait d’une réflexion engagée sur un nouvel agenda pour la paix au sein des Nations Unies, un agenda plus adapté au contexte nouveau et aux difficultés auxquelles sont confrontées les missions de maintien de la paix sur le terrain. C’est tout un volet du maintien de la paix et de la sécurité internationales qui commence à faire l’objet d’une réflexion au sein de l’organe en charge de la sécurité collective dans le monde. La résolution 2086 (2013) est le premier texte sur le maintien de la paix depuis la résolution 1353 (2001) sur l’interaction entre le Conseil, le Secrétariat de l’ONU et les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police. Cette résolution identifie les actions spécifiques é entreprendre et les nombreuses contributions des missions des Nations Unies au renforcement durable de la sécurité et de la paix. A cet égard, il est loisible de constater que les moyens existants ne correspondent pas à l’ampleur et à la complexité des activités actuelles de maintien de la paix. Si les délégations ont convenu que les opérations de maintien de la paix des Nations Unies constituaient l’un des instruments les plus importants et les plus efficaces dont dispose le Conseil de sécurité pour préserver la paix et la sécurité internationales, il n’en demeure pas moins que les demandes de ces 10 dernières années ont mis à jour les limites des réformes précédentes et celles des systèmes, des structures et des instruments de base d’une organisation qui n’avait pas été conçue pour l’ampleur, le rythme et les tâches des missions actuelles. En effet, des divisions au sein de la communauté internationale retentissent sur la capacité de certaines missions à agir efficacement sur le terrain, et l’attention des États Membres est parfois sollicitée à l’excès par des priorités concurrentes en matière de paix et de sécurité. Chaque opération nouvelle est créée de toutes pièces, sur une base volontaire, reposant sur l’hypothèse qu’il sera possible de trouver des ressources suffisantes, et chaque opération est gérée à part (budget, appui, administration). Le maintien de la paix sous sa forme actuelle exige des moyens plus prévisibles, plus professionnels et plus souples. Il lui faut un système global qui corresponde à l’entreprise globale qu’il est désormais devenu. En fait, depuis 1948, les Nations Unies ont concouru par le maintien de la paix à prévenir et gérer des conflits violents entre États et à l’intérieur d’États, et à soutenir les acteurs nationaux cherchant à protéger et consolider la paix après un conflit. Le Rapport Brahimi de 2000 a marqué une étape décisive en esquissant une perspective renouvelée pour ces activités, ce qui a contribué à les rendre plus robustes, plus efficaces et relativement économiques. Ces réformes ont permis une multiplication par cinq des activités au cours de ces dix dernières années. Mais le maintien de la paix des Nations Unies est aujourd’hui à la croisée des chemins. L’ampleur et la complexité des missions actuelles sollicitent à l’excès leur personnel ainsi que les dispositifs administratifs et d’appui. De nouvelles difficultés politiques, militaires et financières menacent d’ébranler l’unité de conception et d’objectifs du partenariat mondial pour le maintien de la paix. A ce propos, le Ministre adjoint des affaires étrangères de la République de Corée, a reconnu  que contrairement à la première mission de maintien de la paix qui avait été mise sur pied en 1948, les mandats des missions actuelles sont devenus plus diversifiés et multidimensionnels, afin de faire face aux attentes sur le terrain. Un partenariat renouvelé et un programme commun sont indispensables pour que les activités de maintien de la paix des Nations Unies puissent relever les défis actuels et à venir.  La concertation est déjà en cours entre les États Membres sur l’orientation future du maintien de la paix. Les discussions entre les délégations qui ont suivies la plaidoirie du Secrétaire général des Nations Unies  (I), ont fait ressortir le contenu et la signification de cette nouvelle approche du maintien de la paix(II).

I.La plaidoirie du Secrétaire général de l’ONU

A l’ouverture du débat public qui a rassemblé près d’une soixantaine de délégations  portant sur les meilleurs moyens pour les Nations Unies de garantir une paix durable, le Secrétaire général a appelé les États Membres à doter l'Organisation des moyens nécessaires à la mise en œuvre d'une approche multidimensionnelle.  Il faut souligner qu’en ce mois de janvier 2013, le conseil de sécurité est présidé par Jalil Abbas Jilani, le Ministre des affaires étrangères du Pakistan, le plus important pays contributeur de contingents aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Sur présentation de ce pays d’un projet de texte y relatif, précédé d’un document de réflexion, une résolution du conseil de sécurité, en l’occurrence la résolution 2086 (2013) a été adoptée. Dans ce contexte, Ban Ki-moon a souligné l'importance des synergies mises en place entre le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) dans les domaines de la police, de la justice et des systèmes pénitentiaires. « Nous voulons laisser derrière nous des structures solides pour garantir une paix durables après le retrait des missions », a-t-il insisté, avant d'encourager le Conseil de sécurité à faire preuve de davantage de cohésion avec la Commission de consolidation de la paix (CCP).  Le Secrétaire général des Nations Unies a cité en exemple le succès remporté par la Mission des Nations Unies au Timor-Leste, qui a pris fin le 31 décembre dernier. Une des leçons à tirer de cette expérience concluante, selon lui, c'est que la réforme du secteur de la sécurité doit être menée à bien pour garantir la pérennité des progrès obtenus par les missions de maintien de la paix. « Il est important que les autorités nationales prennent au sérieux nos objectifs », a-t-il insisté. Après deux décennies de succès des opérations de maintien de la paix, il faudrait continuer d'adapter cet outil essentiel pour mieux répondre aux besoins des citoyens qui souffrent des conflits et de leurs conséquences, a conclu le Secrétaire général.

L’ampleur actuelle des activités de maintien de la paix des Nations Unies, avec des effectifs de plus de 116 000 personnes déployées dans 15 missions, est sans précédent. La diversité des mandats des différentes missions sollicite à l’excès la capacité de l’ONU à s’acquitter de toutes les tâches prescrites. Le personnel, les systèmes logistiques, financiers et administratifs ont du mal à assurer l’appui nécessaire aux opérations qui se déroulent sur des terrains parmi les moins hospitaliers au monde. Les moyens militaires nécessaires se font de plus en plus rares face à la montée de la demande mondiale. Les tâches nouvelles de maintien de la paix exigent des effectifs importants de spécialistes, de police et civils – experts qui sont en nombre limité sur le plan national et international. Le budget du maintien de la paix est monté très rapidement, avoisinant désormais 7,8 milliards de dollars par an, et cela au moment où la crise économique mondiale a entraîné une contraction des ressources globalement disponibles. Et rien n’indique que les besoins de maintien de la paix vont diminuer. Nombre d’États sont menacés par les changements environnementaux, les chocs économiques, la criminalité transnationale et l’extrémisme, parmi d’autres dangers qui contribuent à rendre plus incertaines la situation politique et la sécurité.

Les missions sont actuellement confrontées à des difficultés de divers ordres. Plusieurs ont certes contribué à assurer la sécurité et la stabilité, mais rencontrent des obstacles dans la définition et la mise en oeuvre de stratégies de consolidation de la paix susceptibles de faciliter la transition et le retrait dans de bonnes conditions. D’autres sont tributaires de la revitalisation de processus politiques pour réussir et pour pouvoir, à terme, se retirer. L’attention soutenue et les ressources spécialisées qui leur sont nécessaires risquent de se trouver diminuées au vu de ce qu’exigent actuellement les missions les plus nombreuses et les plus coûteuses. Ainsi, au Darfour et ailleurs au Soudan, en République démocratique du Congo et au Tchad l’ampleur des activités et les dynamiques politiques multiplient les difficultés et les dilemmes auxquels les responsables du maintien de la paix doivent faire face. Sur de vastes étendues et au milieu de conflits en cours, les Nations Unies doivent protéger les civils et assurer la stabilité, souvent sans disposer des moyens nécessaires. Les processus politiques qu’accompagnent ces missions sont troublés, dans l’impasse ou tout bonnement inexistants, et dans certains cas, des missions opèrent avec un assentiment limité de certaines des principales parties sur le terrain. C’est donc à juste titre que la résolution 2086 (2013) considère que « le mandat de chaque mission de maintien de la paix doit être adapté aux besoins et à la situation du pays concerné »

II.L’approche multidimensionnelle du maintien de la paix : Une approche basée sur le partenariat

La résolution adoptée le 21 janvier 2013 par le conseil de sécurité « Souligne qu’il importe de forger des partenariats et de coopérer avec les organisations et les accords régionaux et sous-régionaux visés au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, afin qu’ils appuient les activités de maintien de la paix et de consolidation de la paix et de sorte à favoriser l’appropriation régionale et nationale ».  Le document de réflexion, qui servait de base aux discussions des délégations souligne le fait que l’approche multidimensionnelle du maintien de la paix des Nations Unies suppose un partenariat mondial unique. Elle consiste à allier l’autorité juridique et politique du Conseil de sécurité, les contributions en personnels et en ressources financières des États Membres, le soutien des pays hôtes et l’expérience de gestion d’opérations de terrain acquise par le Secrétariat et vise, comme le souligne la résolution 2086 (2013), à « améliorer l’efficacité de l’action que mène l’Organisation des Nations Unies à toutes les étapes des conflits, de la prévention au règlement puis à la consolidation de la paix ». Par exemple, le Secrétaire parlementaire à la défense de l’Australie, a souhaité que la résolution du Conseil de sécurité sur le maintien de la paix soit la plus inclusive possible et intègre également les organisations qui ne sont pas formellement impliquées dans les opérations de maintien de la paix, mais qui peuvent y jouer un rôle crucial pour l’avènement de la paix et du développement. 

Ce partenariat repose sur une conception commune à toutes les parties prenantes des objectifs du maintien de la paix de l’ONU et du rôle que chacun est appelé à y jouer : ceux qui autorisent une mission, ceux qui la réalisent, ceux qui y contribuent, ceux qui l’accueillent et ceux qui sont en partenariat avec les soldats de la paix des Nations Unies. Chacun des partenaires a son point de vue et sa contribution à apporter, et chacun est tributaire des autres pour la réussite. Conception commune et responsabilité mutuelle de tous les partenaires du maintien de la paix sont le fondement de l’unité dans les buts et de l’efficacité d’action. Ce partenariat est la base sur laquelle l’on peut bâtir des moyens pour l’avenir.  C’est de ce partenariat que les activités de maintien de la paix des Nations Unies tirent leur légitimité.  Il s’agit d’une méthode nouvelle et plus globale du maintien de la paix. Comme le relève la résolution 2086 (2013), le maintien de la paix « va des missions traditionnelles, axées surtout sur la surveillance de cessez-le-feu, à des opérations multidimensionnelles complexes, chargées de mener des activités de consolidation de la paix et de remédier aux causes profondes des conflits ». Le Ministre adjoint des affaires étrangères de la République de Corée a estimé à cet égard que si les mandats traditionnels des opérations de maintien de la paix restent valides, les activités de ces opérations devraient également englober la consolidation de la paix et la coopération pour le développement et plaidé pour la mise en place d’un mécanisme international de coopération pour le développement, qui devrait accompagner les autres aspects des opérations de maintien de la paix.

La résolution indique que le conseil de sécurité peut notamment confier aux missions de maintien de la paix multidimensionnelles des responsabilités en matière d’élaboration de programmes de réforme du secteur de la sécurité, et de désarmement, démobilisation et réintégration, de renforcement des institutions des États hôtes, d’appui à la consolidation de la paix et aux processus politiques, de sécurité de l’acheminement de l’aide humanitaire, de défense des droits de l’homme, de protection des civils, de promotion de la participation des femmes à la prévention et au règlement des conflits et à la consolidation de la paix, et de partenariats. Il s’agit là d’un ensemble d’actions et de mécanismes visant à éviter la rechute de l’Etat concerné dans l’insécurité et à éviter l’éternel recommencement comme cela est le cas dans de nombreuses parties du monde.

Le Conseil, dans sa résolution 2086 (2013), « estime que les missions de maintien de la paix multidimensionnelles jouent un rôle important en aidant les pays hôtes à définir les principales priorités et stratégies de consolidation de la paix; en contribuant à créer les conditions voulues pour permettre aux acteurs nationaux et internationaux concernés d’œuvrer en faveur de la consolidation de la paix; en prenant elles-mêmes de premières mesures de consolidation de la paix ». En ce sens, Plusieurs intervenants ont insisté sur l’importance de promouvoir l’appropriation des programmes aux niveaux national et régional.  Pour le Secrétaire parlementaire à la défense de l’Australie, M. Mike Kelly, si les acteurs nationaux devenaient responsables des activités des opérations de maintien de la paix, cela permettrait d’éviter des situations de dépendance, citant ainsi l’exemple positif du rôle des dirigeants du Timor-Leste qui ont pris le relais de la mission de la paix de l’ONU pour conduire le pays sur la voie de la consolidation de la paix. Cette approche basée sur le partenariat suppose donc une action de prévention en amont, une promptitude de réaction en cas de rupture de la paix et un ensemble d’actions à mener  après l’intervention pour assurer une paix durable dans le pays ou la région concernée. 

A.Une action de prévention en amont

Une conception commune des objectifs du maintien de la paix est une prémisse indispensable à toute intervention efficace sur le terrain. Pour renforcer la direction, la planification et la gestion des activités de maintien de la paix des Nations Unies, il faut un partenariat d’objectifs renouvelé, basé sur l’unité et la cohésion de toutes les parties prenantes. Cette stratégie passe par :

-Une stratégie et une direction politique sans ambiguïté. Le maintien de la paix s’inscrit dans une solution politique, il ne la remplace pas. C’est un des moyens faisant partie d’une gamme d’instruments au service de la paix et de la sécurité internationales : quand on en envisage l’utilisation, ce doit être par comparaison avec d’autres moyens d’intervention possibles. On ne peut y avoir recours qu’en accompagnement d’une stratégie politique active. Lorsque le meilleur choix s’avère être le déploiement d’une mission de maintien de la paix des Nations Unies, le soutien et le consensus indispensables peuvent être obtenus, lorsque cela est possible, par étapes, en consultation, de manière à adapter les mandats aux objectifs et aux ressources disponibles. La mise en place de coalitions informelles d’États Membres en soutien à une mission déterminée peut contribuer à préserver l’unité d’objectifs et à contribuer, sur le long terme, à l’appui indispensable à chacune d’entre elles;

-Planification et gestion concertées des missions. La concertation et les échanges soutenus entre le Secrétariat et les États Membres, ainsi qu’entre le terrain et le Siège, sont essentiels à une planification et une gestion de qualité des missions. Pour être pertinentes, les consultations doivent procéder de la reconnaissance du rôle, des attributions et de la responsabilité mutuelle de chacun. Au cours de la planification et de l’examen des missions, des dispositifs renforcés de consultation et des paramètres clairs pour l’information et les rapports qui doivent être fournis doivent permettre d’améliorer la responsabilisation et la clarification des objectifs. Dans le même temps, il faut préserver l’impartialité du Secrétariat dans la planification, ainsi que l’intégrité de l’ONU dans le commandement et la conduite des opérations. Après qu’une mission a été déployée, on peut en faciliter la gestion et le contrôle en fixant dès le début des valeurs repères pertinentes et réalistes sur le terrain.

B.Une promptitude de réaction en cas de rupture de la paix :  Le partenariat d’action

Lors du débat relatif à l’approche multidimensionnelle du maintien de la paix, le Chef de la diplomatie pakistanaise a souligné la nécessité d’une intervention rapide en vue de prévenir les conflits, de s’attaquer aux causes profondes et d’éviter les rechutes; de liens entre le maintien de la paix et la consolidation de la paix; de bonnes planification et coordination pour les mandats et les déploiements des missions de maintien de la paix grâce à des consultations avec les parties prenantes, en particulier les pays contributeurs de contingents; d’une excellence professionnelle en assurant le déploiement de Casques bleus bien entraînés, équipés et motivés; d’une plus grande appropriation du maintien de la paix et des activités de consolidation de la paix par le renforcement des partenariats avec les gouvernements nationaux, les organisations régionales et les acteurs du développement; d’un dialogue politique inclusif pour encourager l’unité et la réconciliation nationales; d’adapter les missions aux conditions locales au sein d’un cadre général. Le succès des activités de maintien de la paix des Nations Unies est fonction de la capacité à obtenir en temps voulu des résultats concrets sur le terrain. Pour améliorer l’exécution des tâches et la confiance dans la capacité de l’ONU à s’acquitter des missions qui lui ont été assignées, il faut un partenariat d’action renouvelé, ce qui suppose:

-Un déploiement plus rapide. Le déploiement rapide, essentiel pour l’établissement rapide de la sécurité et la crédibilité d’une mission de maintien de la paix, est au bout du compte fonction de la volonté politique. Il est toutefois possible d’améliorer la rapidité et l’efficacité du déploiement en s’attachant à mettre rapidement en place le quartier général de la mission, en échelonnant le lancement de la mission et en établissant un ordre de priorité des tâches. En procédant ainsi, on peut assurer une réaction plus rapide et se consacrer aux priorités immédiates et aux nécessités du terrain;

-La clarté de définition des rôles essentiels et de l’exécution. L’avenir des activités de maintien de la paix des Nations Unies dépend de la capacité à gérer des environnements très instables, à assumer des tâches diverses pour aider les États et les populations à gérer les menaces à la paix, et à mettre en place sans retard les bases essentielles d’une paix durable. A cet égard, M. Jeffrey Delaurentis, représentant des États-Unis, a insisté sur la nécessité pour les troupes engagées dans ces opérations d’être bien entrainées.  Pour lui, il faut réfléchir à une stratégie pour mettre en place la quatrième génération des OMP et il faut privilégier la qualité à la quantité, notamment en ce qui concerne les hauts responsables et les experts civils impliqués dans des missions.  Il a jugé essentiel que les nouveaux personnels de police et militaires soient bien entrainés et reçoivent une formation adéquate en matière de protection des civils, de respect de la parité et de santé.  Il faut accorder une priorité à la meilleure élaboration des stratégies de missions qui sont de plus en plus complexes a-t-il dit, en précisant que l’ensemble de la conception et de la mise en œuvre d’une OMP est plus important et doit être plus efficace que la somme de ses parties.  Monsieur Gérard Araud, représentant de la France est également allé dans le même sens en soulignant que la France continue de plaider pour le renforcement de l’expertise militaire, l’amélioration de la coopération du Conseil avec les pays contributeurs de troupes et de police, ainsi que pour une meilleure maîtrise du coût des opérations de maintien de la paix. Les mandats des opérations de maintien de la paix doivent être clairs et robustes, et ne sauraient se limiter à un simple soutien aux autorités nationales, a poursuivi M. Araud.  Les soldats de la paix doivent être formés en conséquence et se montrer irréprochables sur le terrain. Il est essentiel, a-t-il insisté, que la chaîne de commandement des opérations soit bien respectée.  Allant dans le même sens, M. Vitaly Churkin de la Fédération de Russie a plaidé pour des mandats de maintien réalistes et réalisables sur le terrain.  Il a mis l’accent sur la réforme de la sécurité, le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR) et le déminage, qui, a-t-il dit, sont des aspects essentiels du maintien et du retour à la paix.  En effet, il est indispensable au succès des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, en cours comme à venir, qu’il y ait consensus sur les orientations et les conditions d’un maintien de la paix robuste et de la protection des civils. Les rôles essentiels des personnels des Nations Unies en matière de consolidation de la paix doivent être définis en toute clarté. Dans le même temps, il faut répondre aux lacunes et aux difficultés récurrentes rencontrées lors de la transition et le retrait des missions de maintien de la paix. Il est donc crucial d’accompagner les acteurs nationaux pour qu’ils puissent assurer eux-mêmes la sécurité, en appuyant dès les débuts la réforme du secteur de la sécurité;

-La gestion des crises. Quand elles sont mises à l’épreuve, les missions de maintien de la paix doivent être prêtes à réagir. L’évaluation des risques sécuritaires, faite à temps, de manière exacte et détaillée, peut prévenir suffisamment tôt une menace qui se dessine, et permettre d’assurer la sûreté et la sécurité des missions et du personnel. La planification de scénarios sur le terrain est cruciale. En temps de crise, il est indispensable qu’il y ait pour le maintien de la paix des capacités de réserve fiables, capacités qui ne sont pourtant pas encore garanties dans le cadre des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

C.Une action de consolidation en aval : le Partenariat d’avenir

Pour que le maintien de la paix des Nations Unies soit à la hauteur des défis actuels comme à venir, il lui faut des moyens fiables et viables.  La résolution 2086 (2013) souligne à cet égard « qu’il importe d’appréhender les difficultés que présentera la consolidation de la paix dès la création des missions de maintien de la paix, grâce à des opérations intégrées d’évaluation et de planification stratégiques, de manière à conjuguer de manière cohérente rétablissement de la paix, maintien de la paix, consolidation de la paix et développement, afin que l’action menée au sortir du conflit soit immédiatement efficace ».  Pour le doter des capacités grâce auxquelles il pourra continuer à tenir son rôle d’instrument au service de la paix et de la sécurité, un partenariat pour l’avenir est nécessaire. Ceci passe par :

- La prévision des besoins futurs. Définir les besoins futurs en matière de maintien de la paix des Nations Unies est une tâche difficile par nature, puisqu’on ignore quelles seront les demandes et la disponibilité des ressources mondiales est incertaine. Il est peu probable que la demande baisse, le maintien de la paix étant un instrument permettant d’assurer la sécurité après un conflit à relativement moindres frais. Mais dans un grand nombre de missions, on constate déjà de graves pénuries. Les besoins futurs seront à envisager dans un contexte d’austérité financière. Pour y répondre, il faudra une conception nouvelle, globale, pour générer les ressources, et inciter à livrer des résultats sur le terrain;

-Une démarche adaptée aux moyens. Ce qui est et sera attendu aujourd’hui comme sans doute demain des activités de maintien de la paix des Nations Unies, exige une mobilité et une spécialisation très poussées des personnels – militaires, de police et civils. Il est particulièrement ardu de trouver, de recruter et de fidéliser les divers spécialistes de police et civils nécessaires à des missions qui se sont récemment développées. Pour apparier personnel et matériel aux tâches à exécuter, et pour offrir des contreparties adaptées aux pays qui les fournissent, l’ONU devra cesser de se focaliser sur l’aspect quantitatif – effectifs et volumes – et privilégier l’aspect qualitatif, en insistant sur la production de compétences. Il faudra pour cela définir des normes et les attacher systématiquement à la formation, à l’équipement des missions et à la mise à disposition sur le terrain;

-L’élargissement du partenariat de maintien de la paix :La  résolution 2086 (2013), constate a juste titre que, « la collaboration et les consultations avec les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police doit encore être renforcée, notamment au moyen d’échanges triangulaires entre lui-même, les fournisseurs de contingents et de personnel de police et le Secrétariat concernant les zones où les contingents militaires et les unités de police participent aux premiers efforts de consolidation de la paix, et engage toutes les parties prenantes à participer activement à des consultations ouvertes et plus fréquentes visant à améliorer l’exécution des tâches de consolidation de la paix sur le terrain ». En effet, on ne peut faire peser lourdement les activités de maintien de la paix des Nations Unies sur un nombre restreint de gros contributeurs. Il faut une base élargie de pays fournisseurs d’effectifs militaires et de police pour mieux répartir la charge collective et répondre aux besoins futurs. L’appui au renforcement des capacités, tel que l’ONU en apporte à l’Union africaine, est une priorité importante, qui permettra de renforcer les moyens pour l’avenir, tandis que le renforcement de l’interopérabilité avec les principaux partenaires, notamment l’Union africaine et l’Union européenne, permettra de développer la coopération et de tirer véritablement le meilleur parti des ressources de maintien de la paix, qui ne sont pas illimitées;

-Une nouvelle stratégie d’appui aux missions. Les activités de maintien de la paix des Nations Unies sont désormais complexes et évoluent rapidement, ce qui appelle une démarche nouvelle privilégiant l’innovation, la souplesse et la responsabilisation des systèmes d’appui. Une nouvelle stratégie de l’appui aux missions est d’ores et déjà en cours d’élaboration, qui visera à améliorer l’exécution et la gestion au niveau mondial, régional et des missions. Cette stratégie prévoit notamment : l’utilisation partagée des moyens et la création de centres de service régionaux; une meilleure utilisation des technologies appuyant des modes de déploiement plus légers et agiles; et des arrangements financiers perfectionnés permettant une plus grande souplesse opérationnelle. Selon le Secrétaire général des Nations Unies, une réévaluation constante de l’architecture onusienne du maintien de la paix est indispensable pour s’acquitter de mandats de plus en  plus complexes, qui vont bien au-delà de l’application d’accords de paix et incluent des volets de protection des civils et de soutien à la réconciliation et des activités dans des domaines aussi variés que l’État de droit, le renforcement des institutions et la reconstruction des infrastructures.

             Texte du projet de résolution S/2013/27

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales à lui assignée par la Charte des Nations Unies et sa volonté d’œuvrer à l’instauration d’une paix durable pour toutes les situations dont il est saisi,

Réaffirmant son engagement de défendre les buts et principes consacrés dans la Charte, y compris son attachement au respect des principes de l’indépendance politique, de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale de tous les États, dans la conduite de toutes les activités de maintien et de consolidation de la paix, et la nécessité pour les États de remplir les obligations qui leur incombent en vertu du droit international,

Saluant le rôle décisif que jouent les opérations de maintien de la paix des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, en ce qu’elles préviennent et maîtrisent les conflits, font respecter les normes internationales et les décisions du Conseil de sécurité et consolident la paix après les conflits,

Résolu à renforcer le rôle central de l’Organisation des Nations Unies en matière de maintien de la paix et à veiller au fonctionnement efficace du système de sécurité collective mis en place par la Charte des Nations Unies,

Notant que le maintien de la paix va des missions traditionnelles, axées pour l’essentiel sur la surveillance de cessez-le-feu, à des opérations multidimensionnelles complexes, qui sont destinées à mener des activités de consolidation de la paix et à s’attaquer aux causes profondes des conflits,

Réaffirmant qu’une opération de maintien de la paix ne peut aboutir que dans le respect des principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris ceux qui concernent le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou de défense du mandat,

Réaffirmant sa volonté d’améliorer l’efficacité de l’action de l’Organisation des Nations Unies face aux conflits à toutes les étapes, de la prévention au règlement puis à la consolidation de la paix,

Encourageant la poursuite des progrès vers une approche globale, cohérente et intégrée du maintien de la paix et de la sécurité internationales, qui contribue à prévenir les conflits ou leur reprise et à instaurer une paix durable grâce à des stratégies efficaces de diplomatie préventive, de rétablissement de la paix, de maintien de la paix et de consolidation de la paix,

Rappelant à cet égard qu’il s’est engagé à évaluer périodiquement, en consultation avec les acteurs concernés, les effectifs, le mandat et la composition des opérations de maintien de la paix afin d’y apporter, le cas échéant, les ajustements voulus, en fonction des acquis ou de l’évolution de la situation sur le terrain, notamment des conditions de sécurité, en décidant au besoin de les reconfigurer, de les transformer ou de les retirer,

Réaffirmant que c’est aux autorités nationales qu’il incombe au premier chef de définir leurs priorités et les stratégies de consolidation de la paix au lendemain de tout conflit, et rappelant à cet égard, que l’adhésion des pays concernés, la définition des responsabilités et la volonté politique et les efforts concertés des gouvernements et de la communauté internationale jouent un rôle décisif dans l’instauration d’une paix durable,

Soulignant le rôle vital que joue l’Organisation des Nations Unies en aidant les autorités nationales, en consultation avec ses partenaires internationaux, à asseoir la paix et arrêter une stratégie d’appui aux priorités de consolidation de la paix, et en veillant à ce que ces stratégies renforcent dans leur convergence les activités intéressant les politiques, la sécurité, les droits de l’homme et l’état de droit,

Réaffirmant sa volonté de remédier aux effets des conflits armés sur les femmes et les enfants, et rappelant sa résolution 1325 (2000) et toutes ses résolutions ultérieures sur les femmes, la paix et la sécurité, en réitérant que les femmes doivent participer pleinement et effectivement, sur un pied d’égalité, à toutes les étapes du processus de paix, vu le rôle vital qu’elles jouent dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix, ainsi que sa résolution 1261 (1999) et ses résolutions ultérieures sur le sort des enfants en temps de conflit armé,

Rendant hommage à la mémoire des Casques bleus des Nations Unies qui ont sacrifié leur vie pour la cause de la paix et, à cet égard, soulignant l’importance que revêtent la sûreté et la sécurité de ces derniers, exprimant sa profonde préoccupation face aux menaces et aux attentats ciblés visant les Casques bleus des Nations Unies dans de nombreuses missions de maintien de la paix, qui constituent un grave problème pour ces opérations, condamnant dans les termes les plus forts les assassinats et tous les actes de violence contre le personnel de maintien de la paix des Nations Unies, notamment la destruction en vol d’un hélicoptère de l’Organisation des Nations Unies au Soudan du Sud et les incidents récents qui ont fait des victimes parmi le personnel affecté aux missions des Nations Unies en République démocratique du Congo, en Côte d’Ivoire et au Darfour, et rappelant que les auteurs de ces attaques doivent être traduits en justice,

1.    Se félicite du rôle joué par les opérations de maintien de la paix en faveur d’une stratégie globale de paix et de sécurité durables et prend note avec satisfaction de la contribution que les soldats de la paix et les missions de maintien de la paix apportent aux premiers efforts de consolidation de la paix;

2.    Souligne que les activités de maintien de la paix des Nations Unies devraient être menées de manière à faciliter la consolidation de la paix au sortir des conflits armés, à empêcher leur reprise et à progresser sur la voie d’une paix et d’un développement durables;

3.    Réaffirme sa volonté de continuer à approfondir ses débats et sa réflexion sur les premières tâches de consolidation de la paix lorsqu’il définit le mandat et la composition des opérations de maintien de la paix et, à cet égard, souligne la nécessité pour le Secrétariat de planifier ces tâches de manière échelonnée en fixant des objectifs précis, compte tenu des conditions locales et des enseignements dégagés, ce qui devrait faciliter la réalisation des objectifs de consolidation de la paix à long terme, pour permettre le succès des phases de transition et le retrait sans heurt des opérations;

4.    Souligne qu’il importe d’appréhender les problèmes qui font obstacle à la consolidation de la paix dès qu’une mission de maintien de la paix est déployée en réalisant des évaluations stratégiques intégrées et en planifiant les opérations, de manière à conjuguer de manière cohérente rétablissement de la paix, maintien de la paix, consolidation de la paix et développement, afin d’assurer une intervention efficace au sortir du conflit;

5.    Estime que les missions de maintien de la paix multidimensionnelles jouent un rôle important: a) en aidant les pays hôtes à définir les principales priorités et stratégies de consolidation de la paix; b) en contribuant à créer les conditions voulues pour permettre aux acteurs nationaux et internationaux concernés d’œuvrer en faveur de la consolidation de la paix; et c) en prenant elles-mêmes de premières mesures de consolidation de la paix;

6.    Réaffirme la nécessité de tenir compte des compétences et de l’expérience des missions lors de l’élaboration des stratégies de consolidation de la paix;

7.    Constate que le mandat de chaque mission de consolidation de la paix doit être adapté aux besoins et à la situation du pays concerné;

8.    Indique à cet égard qu’il peut notamment confier les responsabilités suivantes aux missions de maintien de la paix multidimensionnelles :

a)    Contribuer à la sûreté et la sécurité élémentaires en aidant les pays à élaborer des programmes de réforme du secteur de la sécurité, y compris en leur apportant un soutien stratégique en vue de l’élaboration de plans d’organisation du secteur de la sécurité et en renforçant les capacités de l’armée, de la police et des autres institutions chargées du maintien de l’ordre dans des domaines clefs, tout en respectant les principes d’une complète prise en main de la situation par les pays et de l’instauration de réels partenariats en vue de la constitution d’un secteur de la sécurité légitime et responsable, qui réponde durablement aux besoins de la population;

b)    Donner aux gouvernements les moyens de concevoir et d’élaborer au terme de processus politiques ouverts à tous, des programmes de désarmement, démobilisation et réintégration, qui assurent une transition sans heurt du désarmement et de la démobilisation à la réintégration, en tenant compte des besoins de tous les groupes de population touchés et des exigences propres aux situations particulières;

c)    Contribuer au renforcement des institutions de l’État hôte régissant l’état de droit, en coordination avec d’autres entités des Nations Unies et dans le respect des mandats assignés, en aidant les autorités nationales à définir des priorités et stratégies essentielles en matière d’état de droit pour répondre aux besoins de la police, des institutions judiciaires et du système pénitentiaire, souvent liés entre eux, pour aider les États à assumer les fonctions critiques qui sont les leurs dans ces domaines, en apportant une contribution essentielle pour consolider la paix et mettre fin à l’impunité;

d)    Organiser une intervention rapide de déminage et dispenser des services consultatifs et une formation adaptée aux besoins des autorités nationales, qui en font la demande, en vue de permettre la réduction des risques, l’assistance aux victimes, le déminage et la gestion et la destruction des stocks;

e)    Appuyer la consolidation de la paix et les processus politiques sans exclusive en prodiguant leurs bons offices, leurs conseils et leur soutien, et en parant aux menaces pesant sur le processus de paix en cours, et faciliter les consultations au sein de la population locale et de la société civile pour les aider à participer aux initiatives et débats nationaux et fournir aux États qui en font la demande une assistance technique, logistique et administrative ou un soutien sur le plan de la sécurité en vue de la tenue d’élections représentatives, dans la limite de leurs capacités et de leurs ressources;

f)    Aider à assurer la sécurité nécessaire en vue de faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire, en tenant compte des besoins particuliers des réfugiés, des déplacés, des femmes, des enfants et des personnes âgées, ainsi que le retour librement consenti et durable, en toute sécurité et dans la dignité des réfugiés et des déplacés;

g)    Contribuer au lancement d’une action internationale concertée de défense des droits de l’homme, en menant des activités de suivi, de prévention et d’appui aux efforts déployés par les États pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, dans la limite de leurs capacités et de leurs ressources et dans le respect de leur mandat, pendant toute leur durée;

h)    Protéger les civils, en particulier en cas de menaces imminentes d’atteintes à leur intégrité physique, conformément au paragraphe 16 de sa résolution 1674 (2006) dans leur zone d’opérations, dans la limite des capacités et ressources disponibles, et soutenir les autorités locales dans leurs efforts pour protéger efficacement les civils face aux violences physiques, y compris toutes les formes de violence sexuelle ou sexiste et, à cet égard, aider à créer des institutions chargées de la sécurité dans l’État hôte ou à les réformer, de sorte qu’elles soient en mesure de protéger les civils de manière durable et adéquate, sachant que cette tâche incombe au premier chef à l’État hôte;

i)    Coopérer et travailler en coordination avec les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, ainsi qu’avec tous les partenaires concernés, notamment les institutions financières internationales et les donateurs, pour aider le gouvernement hôte et les organismes publics compétents à élaborer des politiques, plans et stratégies de réduction de la pauvreté et de développement économique, qui tiennent compte des situations particulières;

j)    Promouvoir la participation des femmes à la prévention des conflits, au règlement des conflits et à la consolidation de la paix et appuyer également les efforts déployés par le gouvernement pour confier aux femmes des postes de responsabilité dans les organes de gouvernance créés au lendemain des conflits;

9.    Constate que, si le succès de l’opération de consolidation de la paix dépend avant tout des gouvernements et acteurs concernés à l’échelle nationale, les missions de maintien de la paix multidimensionnelles présentent des avantages pour les premiers efforts de consolidation de la paix : a) elles tirent leur force de leur légitimité internationale et du poids politique que leur confère le mandat confié par le Conseil de sécurité; b) elles s’appuient sur un ensemble de capacités civiles, militaires et de police regroupées sous une direction unique; c) elles sont profondément implantées sur le terrain;

10.   Réaffirme qu’il est résolu à confier aux opérations de maintien de la paix des mandats clairs, crédibles et réalistes, en les dotant des ressources appropriées;

11.   Souligne qu’il importe de déployer des soldats de la paix compétents, qualifiés, expérimentés et hautement spécialisés, qui respectent la politique de tolérance zéro de l’Organisation à l’égard des écarts de conduite, et encourage les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police à continuer de fournir, dans un esprit de partenariat, le personnel militaire et de police doté des compétences et de l’expérience nécessaires pour exécuter des mandats de maintien de la paix multidimensionnels, et notamment des compétences linguistiques voulues si leur rang l’exige;

12.   Rappelle qu’il importe, lors de la création et du renouvellement des mandats des missions des Nations Unies, d’y inclure des dispositions relatives à la promotion de l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes au lendemain des conflits, et sur le sort des enfants en temps de conflit armé et de nommer au besoin des conseillers pour les questions relatives aux femmes ainsi que des conseillers et des experts en matière de protection des femmes et des conseillers sur la protection des enfants et se félicite que le Secrétaire général ait demandé que les femmes participent davantage et soient associées de plus près aux activités de prévention et de règlement des conflits armés et de la consolidation de la paix, et y soient mieux représentées, et qu’une action plus ferme soit menée pour écarter les obstacles qui empêchent les femmes de participer à tous les niveaux;

13.   Encourage les gouvernements, l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales à continuer de mettre à profit les compétences civiles disponibles et d’élargir et d’étoffer la réserve de civils spécialisés dans la consolidation de la paix au lendemain de conflits, notamment en ayant recours à des experts de pays ayant fait l’expérience de la consolidation de la paix après un conflit ou de la transition démocratique, en particulier des personnes des pays en développement et des femmes et, à cet égard, souligne qu’il est impératif de désigner ces experts dans le respect des résolutions et des règles et procédures pertinentes de l’Organisation, afin de limiter les risques de double emploi et d’assurer la cohérence et la complémentarité des activités;

14.   Souligne qu’il importe de préciser le rôle et les attributions des opérations de maintien de la paix, des équipes de pays des Nations Unies et d’autres acteurs concernés, notamment les entités du dispositif de consolidation de la paix et les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, condition d’un soutien rationnellement intégré qui réponde aux besoins et priorités de chaque pays en matière de consolidation de la paix, tels qu’ils ont été définis par les autorités nationales, pour assurer une réelle intégration des efforts;

15.   Souligne que l’action intégrée menée sur le terrain en matière de sécurité et de développement doit être coordonnée avec les activités du gouvernement du pays afin de stabiliser et d’améliorer les conditions de sécurité et de contribuer au redressement économique et souligne que toutes les entités des Nations Unies sur le terrain doivent œuvrer de concert en vue d’améliorer la cohérence de l’action menée par les Nations Unies pendant et après les conflits;

16.   Engage le Secrétariat, dans le cadre de l’évaluation et du cadre stratégiques intégrés, à lui présenter, ainsi qu’aux pays fournisseurs de contingents et de personnel de police et aux autres acteurs principaux, une évaluation précoce des problèmes qui font obstacle à la consolidation de la paix dans les missions de maintien de la paix, y compris une évaluation des moyens disponibles, de la force et des effectifs nécessaires ainsi que des besoins logistiques, afin de coordonner et de hiérarchiser les activités de maintien de la paix et de consolidation de la paix dans les mandats des missions;

17.   Constate qu’il faut renforcer la collaboration et les consultations avec les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police, notamment par la coopération triangulaire entre le Conseil de sécurité, les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police et le Secrétariat, dans les domaines où les effectifs militaires et de police mènent les premiers efforts de consolidation de la paix, et encourage toutes les parties prenantes à participer activement à des consultations ouvertes et plus fréquentes afin d’améliorer l’exécution des tâches de consolidation de la paix sur le terrain;

18.   Souligne l’importance que revêtent les partenariats et la coopération avec les organisations et les mécanismes régionaux et sous-régionaux, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, pour appuyer les activités de maintien de la paix et de consolidation de la paix et pour promouvoir l’appropriation des programmes aux niveaux régional et national;

19.   Rappelle sa résolution 1645 (2005) et exprime sa volonté de continuer à faire appel aux services de la Commission de consolidation de la paix en matière de conseil, de sensibilisation et de mobilisation des ressources, se félicite des progrès accomplis par celle-ci, et souligne qu’il faut tirer davantage parti de ses compétences pour permettre l’adoption d’une approche mieux intégrée et plus cohérente en ce qui concerne les opérations multidimensionnelles de maintien de la paix dans les pays figurant à son ordre du jour;

20.   Condamne fermement toute attaque ciblée contre le personnel de maintien de la paix des Nations Unies par l’une ou l’autre partie au conflit et, à cet égard, prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires pour renforcer les dispositifs de sécurité des Nations Unies sur le terrain et pour améliorer la sûreté et la sécurité de tous les contingents militaires, du personnel de police, des observateurs militaires et, en particulier, du personnel non armé;

21.   Prie le Secrétaire général de suivre l’application des dispositions de la présente résolution dans les rapports pertinents sur le maintien de la paix et la consolidation de la paix;

22.   Décide de rester saisi de la question.

 

-Création de la force collective de déploiement rapide de l’Organisation du Traité de Sécurité Collective (Mélanie Dubuy)

-Le Conseil de Sécurité autorise la création d’une présence multidimensionnelle au Tchad et en République centrafricaine (Aude Vasseur)

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Paix et Sécurité

  Conseil de sécurité, évolution du régime des sanctions visant les Taliban et Al-Qaïda

Auteur : Tavernier Julie

Résumé :
Lutte contre le terrorisme international - Résolutions du Conseil de sécurité - Résolutions 2082 (2012) et 2083 (2012) - Sanctions ciblées à l'encontre des Taliban et d'Al-Qaïda - Comités des sanctions - "Comité 1267" - Comité créé par la résolution 1988 (2011) - Gel des avoirs - Interdiction de voyager - Embargo sur les armes - Dérogations aux sanctions - Paix et réconciliation en Afghanistan - Médiateur - Point focal - Equipe de surveillance

 

 

 

Par les résolutions 2082 (2012) et 2083 (2012), adoptées à l’unanimité le 17 décembre 2012, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a renouvelé pour dix-huit mois le régime des sanctions à l’encontre des Taliban et d’Al-Qaïda.

Sanctions contre les Taliban et Al-Qaïda : deux régimes, deux listes, deux Comités des sanctions

Initialement envisagées sous l’angle d’un régime unique mis en place par les résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000), les sanctions adoptées à l’encontre d’une part des Taliban et d’autre part d’Al-Qaïda ont été dissociées par les résolutions 1988 (2011) et 1989 (2011). Désormais, et eu égard à « la nécessité de traiter différemment les Taliban inscrits sur la Liste [du Comité 1267] et les individus et les entités d’Al-Qaïda et de ses affiliés inscrits sur la Liste lorsqu’ils font la promotion de la paix et de la stabilité en Afghanistan » (motifs de la résolution 1988 (2011)), deux régimes et, par suite, deux Comités et deux listes ont été mis en place.

Le comité créé par la résolution 1988 (2011) supervise les sanctions adoptées à l’encontre des Taliban, et des personnes, groupes, entreprises et entités réputés associés aux Taliban selon le Comité créé par les résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) à la date de l’adoption de la résolution 1988 (2011), ainsi qu’à l’encontre des personnes, groupes, entreprises et entités associés aux Taliban dans la menace qu’ils constituent pour la paix, la stabilité et la sécurité de l’Afghanistan. Entérinant cette autonomisation du régime des sanctions à l’encontre des Taliban, la résolution 1989 (2011) était venue restreindre à Al-Qaïda et aux entités et personnes liées à cette organisation la compétence du « Comité 1267 ».

Les apports des résolutions 2082 (2012) et 2083 (2012) : nouvelles possibilités de dérogations aux sanctions et meilleure implication du gouvernement afghan

La résolution 2082 (2012) est relative aux sanctions adoptées à l’encontre des Taliban et au Comité créé par la résolution 1988 (2011). La résolution 2083 (2012) a elle trait aux sanctions dirigées contre Al-Qaïda et au « Comité 1267 ».

Les deux textes reconduisent l’obligation faite aux Etats d’adopter trois types de sanctions à l’encontre des personnes et entités listées : mesures de gel des fonds et des avoirs financiers et économiques, restrictions de voyages et embargo sur les armes. Le Conseil de sécurité a également appelé une nouvelle fois les Etats à communiquer aux Comités, pour inscription sur la liste, les noms des personnes, groupes, entreprises ou entités liés à Al-Qaïda ou aux Taliban.

Le mandat de « l’équipe de surveillance », affectée au deux comités, a été prorogé pour une période de 30 mois.

-          Résolution 2082 (2012) 

Côté innovations, il faut d’abord relever l’introduction d’une nouvelle possibilité de dérogation à l’application des sanctions, prévue aux points 9 à 11 de la résolution, et intimement liée à la volonté de ne pas entraver le déroulement du processus de paix et de réconciliation afghan. Désormais, des dérogations à l’interdiction de voyager pourront être octroyées par le Comité des sanctions, à la demande du gouvernement afghan, aux personnes inscrites sur la liste, lorsque ce dernier estime « qu’elles doivent voyager pour participer à des réunions organisées à l’appui de la paix et de la réconciliation » (point 9). Les dérogations n’excèderont pas la durée requise (et jamais plus de 9 mois) et concerneront uniquement la ou les destinations prévues (point 10). Le gouvernement afghan devra remettre au Comité des sanctions un rapport sur chaque voyage effectué dans le cadre d’une telle dérogation (point 11) et l’équipe de surveillance se voit chargée de recueillir des informations sur lesdits voyages.

Ce nouveau motif de dérogation s’ajoute à ceux prévus par les résolutions 1452 (2002) et 1735 (2006) concernant les mesures de gel de fonds et qui étaient déjà applicables aux personnes présentes sur la liste du Comité des sanctions issu de la résolution 1988.

La résolution 2083 (2012) est marquée par la volonté d’impliquer plus fortement le gouvernement afghan dans la mise en œuvre des sanctions à l’encontre des Taliban. En plus de la nouvelle possibilité de dérogations ménagée à l’initiative exclusive de celui-ci, une obligation de consultation plus forte des autorités afghanes pèse sur les Etats. En effet, avant de proposer au Comité l’inscription d’un nouveau nom sur la liste, les Etats Membres sont priés de consulter le gouvernement afghan, « afin de s’assurer que leur démarche va dans le sens de ses efforts de paix et de réconciliation » (point 18). Les Etats Membres sont aussi priés de « consulter le gouvernement afghan avant de présenter toute demande de radiation de la Liste » de manière à s’assurer qu’elle cadre avec les efforts de paix (point 21).

Relativement à la procédure d’inscription sur la liste, l’équipe de surveillance est chargée de réfléchir aux mesures qui pourraient être prises afin d’améliorer les informations permettant d’identifier précisément et formellement les personnes ou entités dont l’inscription est proposée par un Etat et aux moyens qui permettraient de s’assurer que chaque personne ou entité concernée fasse l’objet d’une notice spéciale ONU-INTERPOL (point 12).

 

-          Résolution 2083 (2012)

La résolution proroge de 30 mois le mandat du bureau du Médiateur, créé par la résolution 1904 (2009) et chargé de recevoir et d’instruire les demandes de radiation introduites par les particuliers, dont le Secrétaire général est prié de « renforcer encore les capacités » (point 22).

Les principaux apports de la résolution 2083 (2012) concernent les possibilités de dérogations aux mesures de gel de fonds et d’interdiction de voyager. Désormais, les individus ou entités listées pourront présenter des demandes de dérogations à l’interdiction de voyager au point focal, qui les transmettra au Comité pour décision. Les demandes devront être examinées par le Comité en concertation avec les Etats de transit et de destination, et tout autre Etat concerné (point 37). Auparavant, de telles demandes devaient être introduites par les Etats concernés, auprès du Comité des sanctions. Comme l’avait illustré le récent arrêt Nada de la Cour européenne des droits de l’homme, cette procédure avait l’inconvénient de placer les individus dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur Etat de résidence, de transit ou de nationalité.

Quant aux demandes de dérogations aux mesures de gel de fonds, les individus et entités listés se voient désormais reconnaître la possibilité de les introduire eux-mêmes au point focal, sous réserve que la demande ait été au préalable soumise à l’Etat de résidence pour examen. Le Comité prend une décision en concertation avec l’Etat de résidence et tout autre Etat concerné (point 37).

Enfin, une nouvelle possibilité de dérogation est introduite au point 36 de la résolution. A la demande du Médiateur, le Comité peut accorder une dérogation à l’interdiction de voyager à un individu ayant fait une demande de radiation, lorsque le Médiateur n’est pas en mesure de s’entretenir avec lui dans son état de résidence (point 36). 

 

 

Daniela Quelhas, « Le Conseil de Sécurité et les sanctions coercitives, une pratique sous surveillance de l’Assemblée Générale », Bulletin Sentinelle n° 322

Philippe Weckel, « Comités des sanctions et droits de l’homme : l’affaire Youssef Nada », Bulletin Sentinelle n° 205

Julie Tavernier, « CEDH, Affaire Nada, résolutions du Conseil de sécurité, "sanctions ciblées" et Convention EDH », Bulletin Sentinelle n° 316

Brusil Miranda Metou, « Sixième Commission : nécessité d’un cadre juridique et d’une convergence des efforts pour la lutte contre le terrorisme », Bulletin Sentinelle n° 320

Anne-Claire Dumouchel, « Procédure de radiation des listes du Conseil de sécurité : actualités de la Médiateur », Bulletin Sentinelle n° 258

Sébastien Touzé, « Les listes du Comité des sanctions vivement critiquées par le rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe », bulletin Sentinelle n° 126

Fatma Raach, « Conseil de Sécurité : adoption de la résolution 1730 créant une procédure de radiation pour les personnes et les entités touchées par de sanctions », Bulletin Sentinelle n° 92

Philippe Weckel, « Le Conseil de Sécurité renforce le régime des sanctions contre Al Quaïda et les Taliban », bulletin Sentinelle n° 155

Philippe Weckel, « Conseil de sécurité, demandes de radiation de la liste du Comité Al Quaïda, institution d'un médiateur », Bulletin Sentinelle n° 207

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