Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 330 du 13/01/2013

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

13/01/2013

L'information
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Sommaire

  ONU : l’Assemblée générale adopte une résolution sur l’élimination des mutilations génitales féminines
Tavernier Julie

Première résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur les mutilations génitales féminines - Pratiques néfastes ou nocives - Pratiques coutumières et traditionnelles - Violence et discrimination à l'encontre des femmes et des filles- Union Africaine - Parlement européen - Prévention et sanction des pratiques de mutilations génitales féminines - Implication de l'ensemble de la société

Crise en République Centrafricaine
Pinchon Romain

Offensive armée du Séléka -- Dégradation de la situation humanitaire -- Protestations internationales -- Refus d'intervention de la part de la France et des Etats-Unis d'Amérique -- Renforcement de la MICOPAX -- Envoi de combattants par l'Afrique du Sud -- Statu quo militaire -- Ouverture des négociations sous l'égide de la CEEAC - Conclusion d'un cessez-le-feu et d'un accord de sortie de crise. 

  L’affaire Magnitski : une escalade diplomatique et juridique sur fond politique.
Diop Abdou-khadre

  liste noire- sanctions ciblées- crise diplomatique- Magnitski act- loi anti-adoption- convention internationale des droits de l’enfant- Convention européenne des droits de l’homme- Parlement européen- Ministère public de la confédération suisse-  remake de la guerre froide-

Commission des limites du plateau continental : demandes concurrentes d’extension du plateau continental par la Chine et la Corée du Sud
DRISCH Jérémy

Soumission de la République populaire de Chine devant la CLPC – Soumission de la République de Corée devant la CLPC – Extension du plateau continental au-delà des 200 milles nautiques – Bassin d’Okinawa - Demandes concurrentes - Droits du Japon ignorés - Théorie du prolongement naturel - Théorie du partage équitable - Election d'un nouveau membre de la CLPC - Nouvelles demandes devant la CLPC

Arrêt-pilote Torregiani c. Italie: la CEDH condamne l'Italie pour traitement inhumain et dégradant dû au surpeuplement carcéral 
Gouritin Armelle

Convention Européenne des Droits de l'Homme, arrêt-pilote, prisonniers, surpeuplement carcéral, traitement inhumain et dégradant, accès à des voies de recours

Octroi du statut d'observateur à deux organisations (CERN et SAD)
Dumouchel Anne Claire

Statut d'observateur à l'Assemblée générale - Sixième session - CERN - Société andine de développement

L'intervention militaire de la France au Mali
Weckel Philippe

Implication militaire précipitée de la France - Attaque massive des rebelles et prise de la localité de Konna - Verrou de la région de Mopti commandant l'accès à Bamako - Effondrement prévisible de l'Etat du Mali - Capacité des groupes islamistes à mener des actions coordonnées et d'envergure - Recours nécessaire au renseignement et à l'arme aérienne - Montée en puissance du dispositif français - Création précipitée de la force africaine - Légalité de l'intervention - Montage improvisé - Absence de résolution du Conseil de sécurité autorisant l'intervention - Analyse de la déclaration du Conseil de sécurité du 11 janvier 2013 - Interprétation de la Résolution admettant les mesures militaires de soutien - Légitime défense collective - Notion d'agression terroriste - Article 51 de la Charte excluant les attaques n'émanant pas d'un Etat - Confirmation par la Cour internationale de Justice - Question des agressions terroristes menaçant l'existence même de l'Etat


Afrique

  ONU : l’Assemblée générale adopte une résolution sur l’élimination des mutilations génitales féminines

Auteur : Tavernier Julie

Résumé :
Première résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur les mutilations génitales féminines - Pratiques néfastes ou nocives - Pratiques coutumières et traditionnelles - Violence et discrimination à l'encontre des femmes et des filles- Union Africaine - Parlement européen - Prévention et sanction des pratiques de mutilations génitales féminines - Implication de l'ensemble de la société

 

Le 20 décembre 2012, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution relative à l’« intensification de l'action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines » (A/RES/67/146).  Ce vote fait suite à un projet de résolution proposé par la 3ème Commission de l’Assemblée générale, le 16 novembre 2012 (voir le communiqué de presse, le projet de résolution et le communiqué de presse y relatif). Parrainée par la représentation permanente du Burkina-Faso, cette première résolution sur les mutilations génitales féminines (ci-après MGF), qualifiée « d’historique » par le Secrétaire général Ban Ki-moon (voir le communiqué du Secrétaire général), inaugure l’investissement de l’Assemblée générale dans une problématique dont s’étaient déjà saisis d’autres organes de l’ONU. En effet, 10 organismes des Nations Unies s’étaient engagés à œuvrer à l’élimination des mutilations sexuelles féminines par la déclaration interinstitutionnelle du 27 février 2008. Il faut également mentionner, parmi d’autres initiatives, le Programme conjoint de l’UNICEF et du FNUAP sur les mutilations génitales féminines et l’excision. 

La résolution du 20 décembre fait écho à une décision de l’Union africaine, adoptée le 1er juillet 2011 à Malabo (Guinée Equatoriale), encourageant l’adoption par l’Assemblée générale d’une résolution interdisant les MGF. Le Parlement européen s’était joint à l’appel de l’Union africaine par l’adoption d’une résolution le 14 juin 2012 (voir le texte de la résolution du Parlement européen et la résolution du 24 mars 2009 sur la lutte contre les mutilations sexuelles pratiquées dans l’UE).

On estime entre 100 et 140 millions le nombre de femmes vivant avec les conséquences de MGF ; et chaque année 3 à 4 millions de fillettes ou de jeunes femmes, en général âgées de moins de 15 ans, encourent le risques d’être soumises à ces pratiques, que l’ONU qualifie de « pratiques néfastes ». Les motifs de la résolution précisent que les MGF « constituent une forme de violence irréversible et irréparable qui porte atteinte aux droits fondamentaux des femmes et des filles ». Les mutilations génitales féminines, dont la manifestation la plus connue est l’excision, sont susceptibles d’emporter de lourdes conséquences sur la santé physique et mentale des femmes qui en sont victimes.

Conventions internationales et MGF

Objet d’une première résolution de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies en 1952, les mutilations génitales féminines n’ont depuis cessé d’être un sujet de préoccupation internationale.

Dans la mesure où elles constituent une pratique discriminatoire, portant atteinte au droit à l’intégrité physique et morale – voire au droit à la vie -, et au droit à la santé des femmes et des filles, les MGT constituent une violation des droits fondamentaux protégés par nombre d’instruments relatifs aux droits de l’homme. Plus précis, certains instruments internationaux et régionaux - notamment africains - contiennent des engagements visant à protéger les individus contre les pratiques néfastes, ou à lutter contre la discrimination entre les sexes et ses manifestations. Ainsi, l’article 24§3 Convention relative aux droits de l’enfant enjoint aux Etats parties de prendre « toutes les mesures efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants. » En vertu de l’article 5 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes , les Etats sont tenus de prendre « toutes les mesures appropriées pour : a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes » (Voir aussi les recommandations générales n° 14, 19 et 24 du CEDAW). L’article 21 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant - Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles – stipule que « Les Etats parties à la présente Charte prennent toutes les mesures appropriées pour abolir les coutumes et les pratiques négatives, culturelles et sociales qui sont au détriment du Bien-être, de la dignité,  de la croissance et du développement normal de l’enfant…»

S’il ne fait pas de doute que les MGF entrent dans le champ d’application matériel de ces différentes dispositions conventionnelles, rares sont celles qui les mentionnent expressément. Il en va ainsi de l’article 5.b) du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique qui impose aux Etats d’ « interdire par des mesures législatives assorties de sanctions, toutes formes de mutilation génitale féminine, la scarification, la médicalisation et la para-médicalisation des mutilations génitales féminines et toutes les autres pratiques néfastes » ; ou encore de l’article 38 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

 

Contenu de la résolution de l’assemblée générale

La résolution retient une approche globale de la problématique des mutilations génitales féminines, tant en ce qui concerne les moyens à mettre en œuvre, les acteurs à impliquer que les fora et media auxquels recourir dans la lutte contre cette pratique néfaste. Ainsi, le texte est particulièrement clair sur la nécessité d’autonomiser les femmes et les filles pour lutter contre la violence et la discrimination, notamment par le biais d’un enseignement  non sexiste.

Les mesures que les Etats doivent mettre en œuvre concernent aussi bien la prévention, la sanction que la réparation des MGF et de leurs conséquences. Au titre de la prévention, l’Assemblée générale demande aux Etats d’intensifier les activités de sensibilisation et de formation, de prévention et d’élimination des pratiques traditionnelles nocives, en particulier de toutes les formes de mutilations génitales féminines. Relativement à la sanction des crimes de mutilations sexuelles, l’Assemblée générale « exhorte les Etats à condamner toutes les pratiques nocives pour les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines ». Les Etats sont donc appelés à « promulguer des législations interdisant cette forme de violence, et à mettre fin à l’impunité ». A cet égard, soulignons le premier jugement d’une juridiction ivoirienne condamnant des crimes de mutilations sexuelles, rendu le 18 juillet 2012 (voir le site du MAE).  Enfin, la résolution appelle les autorités étatiques à offrir « protection et assistance aux femmes et aux filles qui ont subi ou risquent de subir des mutilations génitales », par le biais principalement de mesures de réadaptation physique et psychologique (soins, soutien social et psychologique, amélioration de la santé, y compris sexuelle et procréative…). 

L’approche globale retenue par l’Assemblée générale s’affirme également à travers la définition des acteurs appelés à être impliqués dans la lutte pour l’élimination des MGF. Ainsi, hommes et femmes, agents de l’Etat, prestataires de soins de santé, dirigeant locaux, chefs religieux, exciseuses traditionnelles, enseignants, employeurs, ou encore parents et familles doivent être sensibilisés et investis dans cette action. Egalement, tous les media (télévision, radio, presse) et fora (notamment le milieu scolaire) doivent être utilisés afin d’informer et de sensibiliser les populations à la question des MGF. 

 

Dorothée Lobry, « Adoption par la Commission des Droits de la femme du Parlement européen d’un rapport visant à  mettre fin aux mutilations génitales féminines », Bulletin sentinelle n° 177

Emmanuelle Devuyst et Antonella Sampo, « ONU 51e session de la Commission de la condition de la femme », Bulletin sentinelle n° 101

Karine Rinaldi et Antonella Sampo, « Célébration de la journée internationale de la femme », Bulletin sentinelle n° 100

sommaire

Afrique

Crise en République Centrafricaine

Auteur : Pinchon Romain

Résumé :
Offensive armée du Séléka -- Dégradation de la situation humanitaire -- Protestations internationales -- Refus d'intervention de la part de la France et des Etats-Unis d'Amérique -- Renforcement de la MICOPAX -- Envoi de combattants par l'Afrique du Sud -- Statu quo militaire -- Ouverture des négociations sous l'égide de la CEEAC - Conclusion d'un cessez-le-feu et d'un accord de sortie de crise. 

 

INTRODUCTION

 

La République Centrafricaine, où le PNB par habitant n’excède pas 450$ par an (2009) pour une espérance de vie moyenne d’environ 48 ans, connaît un nouveau conflit armé interne, qui a vu une alliance de mouvements rebelles, le « Sékéla » conquérir rapidement près de la moitié de ce territoire de 620 000km2, sans réelle résistance des forces armées régulières ; la situation humanitaire s'est conséquemment dégradée. Alors que certains évoquent « une fatalité des crises » en Centrafrique, la situation militaire s’est figée sur un front autour de Damara, à environ 75km de la capitale Bangui, dans l’attente du résultat des négociations qui se tenaient depuis le 9 janvier à Libreville, au Gabon. Lesdites négociations ont abouti à un cessez-le-feu et un accord de sortie de crise entre les parties au conflit. Il s’agit de retracer succinctement le rôle des acteurs impliqués ou ayant refusé de s’impliquer directement dans la crise, ainsi que d’évoquer les modalités de résolution de ce conflit.

 

LES ACTEURS

C’est le pouvoir du Président Bozizé, arrivé à la tête de l’Etat en 2003 suite à un coup d’Etat, réélu lors d’élections contestées en 2011, qui est aujourd’hui contesté par une alliance (« Séléka", en Sango) de divers mouvement politico-militaires, la Convention des Patriotes pour la Justice et la Paix (CPJP) et l’Union des Forces Démocratiques pour le Rassemblement (UFDR), la Convention patriotique du Salut du Kodro (CPSK) et l’Union des Forces Républicaines (UFR). La coalition demandait notamment l’application d’accords de paix, notamment l'Accord de paix global du 21 juin 2008, ainsi que l'accord de Syrte, du 2 février 2007, visant à intégrer les anciens combattants dans l’administration et l’armée. Confronté à la rapide progression des rebelles, le président Bozizé a fait appel à la France, ancienne puissance coloniale et signataire depuis le 8 avril 2010 d’un partenariat de défense, ainsi qu’aux Etats-Unis d’Amérique, dont un détachement des forces spéciales est actif sur le territoire centrafricain dans le cadre de la de lutte contre la LRA de Joseph Kony. Or, ces deux Etats ont refusé d’intervenir militairement pour soutenir la présidence centrafricaine ; rien dans l’accord de défense liant la France à la Centrafrique n’obligeait juridiquement la première à agir, elle a tout de même envoyé des renforts militaires à Bangui pour "la protection des ressortissants français et européens". Après la condamnation de l’offensive par le Secrétaire général des Nations Unies et le Conseil de Sécurité, ainsi que par l’Union Africaine, alors que l'Union Européenne appelait la Centrafrique au respect de ses obligations en matière de droits de l'homme telles qu'inscrites dans l'accord de Cotonou, ce sont les forces de la Mission de consolidation de la paix en République Centrafricaine (MICOPAX), rapidement renforcées par des contingents venus du Gabon, du Cameroun et du Tchad, qui se sont interposées pour bloquer sur le terrain l’avancée du Séléka ; ce type d’opération ne relève évidemment pas du mandat du BINUCA.

Davantage que l’intervention des Etats voisins de la Communauté Économique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC), c’est l’aide militaire sud-africaine demandée et obtenue par le président Bozizé qui aura suscité des interrogations. C’est la première fois que la République Sud-Africaine envoie ses soldats si loin de ses frontières, et le Président Zuma a eu peine à justifier l’envoi de troupes régulières alors que la Constitution de l’Etat prohibe un tel déploiement sauf à répondre à d’éventuelles « obligations internationales » que l’on a peine à discerner dans le contexte centrafricain. Certains ont pu y voir une contestation de la présence française en Afrique centrale, d’autres la poursuite d’opportunités économiques dans le domaine minier. Il est tout à fait notable que l’accord politique de sortie de crise signé le 11 janvier 2013 prévoit « le retrait progressif du territoire national de toutes les forces militaires étrangères non communautaires ».

 

LA RÉSOLUTION POLITIQUE DU CONFLIT

Dès le début de l’offensive de la coalition Séléka, les négociations ont été conduites sous l’égide de la CEEAC, et de son président en exercice, Idriss DEBY, le chef de l’Etat tchadien soutien historique de François Bozizé. L’organisation a choisi de privilégier l’option politique, en associant le gouvernement centrafricain, la coalition Sékéla et l’opposition politique, avec comme résultat un accord de sortie de crise et l’accord de cessez-le-feu sans conditions, signés le 11 janvier à Libreville. Si la coalition rebelle a d’abord soutenu le départ du Président Bozizé, menaçant de s’emparer de la capitale Bangui, le communiqué final du 2ème sommet extraordinaire des Chefs d’Etat de la CEEAC sur la situation en République Centrafricaine indique qu’un consensus a été trouvé pour que l’actuel président poursuive son mandat jusqu’à son terme, en 2016. En contrepartie, un « gouvernement inclusif » dirigé par un Premier ministre issu de l’opposition sera formé avec des membres de l’opposition démocratique, de mouvements politico-militaires non cités, dont la coalition Séléka et de membres de la société civile ; il devra organiser de nouvelles élections parlementaires. Le Premier ministre ne pourra être révoqué pendant la période de transition, mais il ne sera autorisé à se présenter à la prochaine élection présidentielle. Les parties aux négociations ont également signé une Déclaration de Principe, et ont donné leur accord à la décision n°2/CEEAC/CCEG/13 qui prévoit une réorganisation de la MICOPAX, renforcée par une compagnie tchadienne, afin que celle-ci soit chargée de suivre l’application des deux accords de cessez-le feu et de sortie de crise. Les accords ne prévoient pas le désarmement des combattants, ni les modalités d'administration des villes aujourd'hui occupées par la coalition. Si le Tchad voit son influence en République Centrafricaine intacte pour le moment, le président Bozizé apparaît comme le perdant de cette crise. Mais les divisions au sein de l’opposition, le caractère disparate de la coalition Séléka sont de nature à mettre en péril la bonne application des accords de paix. 

 

 

La République centrafricaine saisit la Cour pénale internationale (Prof. P. WECKEL, Bulletin n°1)

CPI : Ouverture d’une enquête en République centrafricaine (A. SAMPO et V. GABARD, Bulletin n°111)

Le Conseil de Sécurité autorise la création d’une présence multidimensionnelle au Tchad et en République centrafricaine (A. VASSEUR, Bulletin n°120)

Enfants soldats : engagement de pays africains (A.C. DUMOUCHEL, Bulletin n°231)

 

sommaire

Diplomatie

  L’affaire Magnitski : une escalade diplomatique et juridique sur fond politique.

Auteur : Diop Abdou-khadre

Résumé :
  liste noire- sanctions ciblées- crise diplomatique- Magnitski act- loi anti-adoption- convention internationale des droits de l’enfant- Convention européenne des droits de l’homme- Parlement européen- Ministère public de la confédération suisse-  remake de la guerre froide-

 

L’affaire Magnitski continue d’attiser une tension diplomatique entre Washington et Moscou, qui a atterri sur le terrain juridique, par une série de mesures législatives sur fond politique. La tension dure depuis 2009, depuis la mort de l’avocat russe dans un cabinet américain Serguei Magnitski, dans des conditions non encore élucidées. Elle vient de monter d’un cran, à la fin de l’année 2012, avec l’adoption respective du « Magnitski-act » par le Congrès américain et la loi « Dima Lakovlev » par la Douma russe. Il convient de faire un bref aperçu sur les origines de ce chaos diplomatique, qui selon certains, constitue « un remake de la guerre froide ». Il ne s’agit toutefois pas de retracer les étapes de cette histoire, mais d’analyser les implications juridiques qu’elle recouvre.

  Mr Serguei Magnitski est un jeune avocat russe employé dans un cabinet américain. Il fournissait des conseils au fonds d’investissement britannique Hermitage Capital. Cette société et notamment son patron, ne sont cependant pas en bon terme avec le régime russe, ce qui est à l’origine de l’ouverture des hostilités. Tout d’abord, le patron William Browder s’est vu refuser l’entrée sur le territoire russe. Ses sept avocats russes sont dans le viseur du parquet russe pour fraude fiscale. Six d’entre eux émigrent vers Londres. Serguei Magnitski décide de rester. Face à une telle ténacité et une telle résistance, il sera finalement arrêté pour fraude fiscale après avoir porter plainte contre une vaste machination financière impliquant des hautes personnalités de l’administration fiscale et de la Police. Après 11 mois d’emprisonnement, Maître Magnitski, ayant développé une pancréatique aigue, décède le 16 novembre 2009.

 Un rapport officiel russe révèlera par la suite que Serguei Magnitski a été victime de mauvais traitements, de coups et privé de soin, « de manière préméditée ». En trois ans, l’enquête a conduit à une seule mise en examen pour négligence ayant entrainé la mort d’un détenu, celle de l’ancien médecin chef de la prison de Boutyrka. Finalement, il fut relaxé le 28 décembre dernier. Les hauts fonctionnaires soupçonnés d’être les persécuteurs, ont été blanchis, promus et décorés par le Kremlin. En plus, un procès posthume est organisé pour statuer sur les charges retenues contre la victime Serguei Magnitski.

   Face à cette mort dans des circonstances non encore élucidées, les Etats unis vont engager une bataille diplomatique et juridique, afin de peser de leur poids pour faire la lumière. La réaction russe se fera spontanément, ce qui déplace la question sur le terrain des droits des orphelins, soulevant ainsi de véritables doutes de conformité aux conventions internationales de protection des droits de l’homme. D’autres acteurs entreront aussi en jeu au côté des Etats Unis pour dénoncer l’attitude russe.

 

1.    La bataille diplomatique et juridique entre les Etats Unis et la Russie :

 La première initiative sera américaine. En juillet 2011, le Département d’Etat interdit de visa une soixantaine d’officiels russes soupçonnés d’avoir œuvré contre Magnitski. En réponse, La Russie n’a pas cherché loin pour trouver des éléments de reproche contre les Etats Unis. Elle dresse ainsi, trois mois plus tard, une liste noire, interdisant de visas onze américains responsables d’avoir violé les droits de l’homme à Guantanamo, à Bagram (Afghanistan), ou à Abou Ghraib (Irak). L’année suivante, Les Etats Unis vont déplacer la question sur le terrain législatif. En juin 2012, une proposition de loi émane de la Chambre des représentants américains, sur initiative des républicains. Elle vise à établir des sanctions légales contre toutes les personnes soupçonnées d’avoir participé au complot contre Magnitski. Le texte est encore plus durci lorsqu’il passe devant le Sénat et cible, de manière plus large, les citoyens russes ayant enfreint les droits de l’homme. C’est sous cette forme raide que Barack Obama promulgue le Magnitski Act (Loi Magnitski). Le 14 décembre 2012. La réaction russe ne se fera pas attendre. Jugée « adéquate » par Vladimir Poutine, elle consistera à l’adoption de la « loi Dima Lakovlev » ou loi anti-adoption. En fait, la Douma se lance dans une recherche des failles du système américain pour trouver une nouvelle réponse, en rapport avec la protection des droits de l’homme pour apporter une réponse politique, ayant des implications juridiques. Après avoir évoqué dans la première réaction, le non respect des droits de l’homme dans le cadre de la politique américaine de lutte contre le terrorisme, les russes vont cette fois-ci se rappeler d’un évènement survenu en 2008 et ayant conduit à la mort d’un enfant russe abandonné dans une voiture en plein soleil par ses parents adoptifs. Le Tribunal de Virginie a acquitté les parents adoptifs, ce qui selon les russes constitue une défaillance du système judiciaire américain, pour protéger les enfants adoptés. Cet enfant du nom de Dima Lakovlev va ainsi servir de bouclier aux russes. Ainsi, la loi Dima Lakovlev, dénonce l’accord entre la Russie et les Etats Unis et interdit l’adoption d’enfants russes par les américains. Cette loi prévoit également de dresser « une liste noire » des américains indésirables en Russie. Il s’agit d’instaurer des sanctions économiques et consulaires contre les américains qui ont violé les droits de russes. Cette liste, pourrait inclure, entre autres, les américains accusés de mauvais traitement contre leurs enfants adoptés en Russie, ainsi que des américains impliqués dans les enlèvements de citoyens russes, dont l’entrepreneur Viktor Bout et le pilote Konstantin Larochenko, ainsi que les juges qui les ont condamnés à de longues peines de prison.

  Cette loi a provoqué de nombreuses réactions internationales, et au sein même de la société civile et des officiels russes. En plus, elle soulève un certain nombre de doutes quant à sa conformité aux conventions internationales de protection des droits de l’homme, plus spécifiquement la Convention internationale de protection des droits de l’enfant et la Convention européenne des droits de l’Homme, ratifiées par la Russie. Ce n’est pas tant les motivations politiques qui soutendent cette loi qui posent problème, mais plutôt son impact sur les 52 procédures d’adoption en cours. La décision de dénoncer l’accord entre les américains et les russes sur l’adoption d’enfant, relève en soi de la souveraineté de l’Etat russe. Mais au moment de l’adoption de la loi Dima Lakovlev, 52 procédures étaient déjà en cours, dont certaines ont déjà bénéficié d’une autorisation judiciaire. La loi n’est pas claire sur le sort de ces procédures entamées. L’arrêt de ces procédures pourrait être la source d’un contentieux au niveau de la Cour européenne des droits de l’homme. Les familles adoptantes pourraient se prévaloir comme victime potentiel ou les organismes gérant les orphelins comme victime indirecte, afin de saisir la Cour de Strasbourg de cette question. En effet, les intérêts supérieurs des enfants sont en jeu. Les requérants potentiels devraient toutefois justifier leur qualité de victime, ce qui ne parait pas chose difficile au regard de l’interprétation libérale qu’en fait la Cour européenne des droits de l’homme. Entre autres, ils pourraient invoquer dans le fond, le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 Convention EDH), l’interdiction de discrimination (ici en raison de la nationalité, article 14 de la Convention EDH) et à titre incident  la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cependant, la bombe parait être désamorcée. Dans le flou des stipulations législatives, le Kremlin dans un communiqué officiel, a rassuré que les enfants dont le juge a déjà approuvé l’adoption ne sont pas concernés par la loi. Cependant, aucune indication n’est donnée sur le nombre exact parmi les 52 procédures en cours, d’enfants dont l’adoption a déjà fait l’objet d’une autorisation judiciaire, ce qui veut dire que les éventuelles contestations sont toujours possibles.

  Toutefois, la réaction américaine n’a pas été la seule. D’autres Etats européens et le Parlement européen se sont aussi saisit de la question.

 

2.    Les réactions européennes :

  L’affaire Magnitski a fait réagir à des degrés divers les autorités européennes. La première réaction est celle du Parlement européen. Dans une Résolution du 16 décembre 2010 sur les droits de l’homme, qui à son point 120 « invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitski survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial pour diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes indépendants et des juristes continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité; demande au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur le cas de Sergueï Magnitski, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union » Deux années plus tard, il adoptera une recommandation plus sévère, à l’intention du Conseil sur l’adoption de restrictions communes à l’octroi des visas aux fonctionnaires russes  impliquées dans l’affaire Serguei Magnitski.

A cet effet, le Parlement demande au Conseil :

a. D’établir une liste commune à toute l'Union des fonctionnaires responsables de la mort de Sergei Magnitski, puis du camouflage des faits sur le plan judiciaire et, actuellement, du harcèlement incessant dont sont victimes la mère et la veuve de M. Magnitski.

b. d’imposer et appliquer une interdiction de visa à l'échelle de l'Union pour ces fonctionnaires et geler les actifs financiers que ceux-ci ou les membres de leur famille proche pourraient détenir sur le territoire de l'Union ;

c. engager la Russie à mener une enquête crédible et indépendante sur tous les aspects de cette affaire dramatique et à traduire en justice toutes les personnes impliquées;

d. demander instamment aux autorités russes de mettre fin à la corruption endémique que connaît ce pays et de réformer le système judiciaire pour qu'il soit conforme aux normes internationales en créant un système indépendant, juste et transparent, de façon qu'il ne puisse en aucun cas être détourné à des fins politiques;

e. au cours des réunions bilatérales avec les autorités russes, aborder cette question avec plus de fermeté et de détermination et dans le souci véritable d'obtenir un résultat, ainsi que les actes d'intimidation et l'impunité dans les affaires impliquant des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des juristes;

2  encourage le Conseil à adopter une position cohérente et volontariste au sujet des autres violations graves des droits fondamentaux en Russie en s'appuyant sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes et des preuves convaincantes, et à introduire des restrictions semblables à l'encontre des auteurs de ces violations;

3.  souligne que l'engagement des autorités russes à respecter les valeurs fondamentales, comme l'état de droit et les droits de l'homme et les libertés fondamentales, demeure la condition préalable aux relations UE-Russie et au développement d'un partenariat stable et fiable entre les deux parties;

  Dans la foulée, le Parlement néerlandais a aussi adopté une résolution pour sanctionner les fonctionnaires russes soupçonnés d’être liés à la mort de Serguei Magnitski. Le ministère public de la Confédération suisse à quant à elle bloqué plusieurs comptes auprès des banques suisses. La France quant à elle à préférer jouer la diplomatie de la carotte. Elle n’a fait que rappeler la nécessité d’élucider les conditions de la mort de Serguei Magnitski et de situer les responsabilités, sans aucune mesure concrête de sanction diplomatique.

 

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Droit de la mer et activités maritimes

Commission des limites du plateau continental : demandes concurrentes d’extension du plateau continental par la Chine et la Corée du Sud

Auteur : DRISCH Jérémy

Résumé :
Soumission de la République populaire de Chine devant la CLPC – Soumission de la République de Corée devant la CLPC – Extension du plateau continental au-delà des 200 milles nautiques – Bassin d’Okinawa - Demandes concurrentes - Droits du Japon ignorés - Théorie du prolongement naturel - Théorie du partage équitable - Election d'un nouveau membre de la CLPC - Nouvelles demandes devant la CLPC

 

Dans une précédente note, nous évoquions l’annonce d’une soumission prochaine devant la CLPC d’une extension du plateau continental par la Corée du Sud au-delà des 200 milles nautiques ainsi que le traitement des contentieux lié à ces extensions (Bulletin n°323).

 

Alors que la demande sud-coréenne était attendue pour le mois de novembre, la Chine a devancé Séoul en déposant sa soumission le 14 décembre dernier (Communications circulaires de la division des affaires maritimes et du droit de la mer, Réception de la demande présentée par la République Populaire de Chine à la Commission des limites du plateau continental, 14 décembre 2012). La Corée du Sud a semble-t-il été prise de court, déposant ainsi à son tour une demande partielle auprès de la CLPC pour la mer de Chine orientale le 26 décembre dernier (Communications circulaires de la division des affaires maritimes et du droit de la mer, Réception de la demande présentée par la République de Corée à la Commission des limites du plateau continental, 26 décembre 2012).

 

  • Des demandes d’extension concurrentes

 

Le premier problème que posent ces demandes, est qu’elles sont concurrentes et proposent une limite extérieure dans la même zone, à savoir la fosse d’Okinawa. La Chine explique dans l’introduction de sa soumission que « the geomorphologic and geological features show that the continental shelf in the East China Sea (hereinafter referred to as « ECS ») is the natural prolongation of China’s land territory, and the Okinawa Trough is an important geomorphologic unit with prominent cut off characteristics, which is the termination to where the continental shelf of ECS extend» (voir le résumé de la demande chinoise). Le résultat des recherches chinoises donne la carte suivante.

 

 

De son côté, la Corée du Sud confirme ce qu’elle avait énoncé dans les informations préliminaires transmises à la CLPC le 12 mai 2009, à savoir que «the outer limits of the continental shelf in the East China Sea beyond 200 M from the baselines from which the breadth of the territorial sea of Korea is measured are located in the Okinawa Trough, where the seabed and subsoil of the East China Sea comprises a continuous continental landmass extending from Korea’s coast to the limits specified in the Convention» (voir le résumé de la demande sud-coréenne). Le résultat de la Corée du Sud a donné la carte suivante.

 

 

  • Les droits du Japon ignorés ?

 

 Le deuxième problème que posent ces demandes concurrentes, sont le non-respect des droits du Japon. Ce dernier n’a pas manqué de réagir à la demande chinoise par note du 28 décembre dernier (voir la communication du Japon).

 

Le Japon signale à la CLPC que :

  • la distance entre les côtes japonaises et chinoises est de moins de 400 milles nautiques ;
  • la délimitation du plateau continental dans cette zone devrait être faite par voie d’accord conformément à l’article 83 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer. La Chine ne peut définir unilatéralement les limites de son plateau continental ;
  • la position japonaise avait déjà été présentée dans une communication après le déport d’une information préliminaire de la Chine auprès de la CLPC ;
  • le paragraphe 5 de l’annexe I du règlement de la CLPC prévoit que dans le cas où il existe un différend terrestre ou maritime, la CLPC ne devrait pas se prononcer sur une demande d’extension    du plateau continental.

 

Il ne serait pas étonnant que le Japon fasse une communication identique à la CLPC concernant la demande sud-coréenne. Le Japon n’avait pas manqué de le faire lorsque la République de Corée avait transmis une information préliminaire en 2009. Le Japon avait développé exactement les  mêmes arguments que ceux présentés ci-dessus (voir la communication du Japon).

 

On constate au travers de ces différents documents l’opposition entre deux thèses concernant la délimitation du plateau continental entre Etats. Les positions chinoise et sud-coréenne se basent sur la théorie du prolongement naturel, alors que le Japon a une position basée sur la théorie du partage équitable.

 

La délimitation du plateau continental entre Etats se faisant face

 

La distance entre les côtes japonaises et les côtes soit de la Corée du Sud, soit de la République populaire de Chine est un critère déterminant.

 

La CNUDM offre deux définitions du plateau continental en son article 76. Le plateau continental s’entend comme le fond et le sous-sol de l’océan au-delà de la mer territoriale sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre du riverain, jusqu’au rebord de la marge continentale, ou jusqu’à 200 milles des lignes de base si le rebord de la marge est à une distance inférieure. Nous sommes donc face à deux définitions du plateau : une définition géomorphologique (jusqu’à la marge continentale) et une définition juridique (jusqu’à 200 milles nautiques).

 

Par conséquent, si le Japon a bel et bien une marge de son plateau continental située à une distance inférieure à 200 nautiques, il peut bénéficier tout de même d’un plateau continental à 200 nautiques (ou moins lorsque la distance entre les côtes du Japon et du voisin lui faisant face est inférieur à 400 nautiques). Cela lui permet de faire coïncider la limite extérieure de son plateau continental avec la limite extérieure de sa zone économique exclusive.  

 

Face à ces deux conceptions du plateau continental, la question de la délimitation entre Etats se faisant face s’en trouve par conséquent compliquée. Dans un premier temps, la théorie du prolongement naturelle a primé (voir CIJ, 20 février 1969, affaire du plateau continental de la mer du Nord, RFA c/ Pays-Bas et c/ Danemark). Considérant que les droits de l’Etat côtier sur le plateau continental existent ipso facto et ab initio, le juge devait énoncer les principes servant à la délimitation pour constater où se situait le prolongement naturel de chacun des territoires.

 

La jurisprudence internationale a rapidement évoluée. De fait, et pour reprendre les termes de l’arrêt sur la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine du 12 octobre 1984 « une délimitation maritime ou terrestre est une opération juridico-politique et rien ne dit que cette délimitation doive suivre une frontière naturelle » (CIJ, 12 octobre 1984, Affaire de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine, Canada c/ Etats-Unis). L’une des préoccupations majeures des juridictions internationales va être de faire correspondre la délimitation de la ZEE avec le plateau continental, de la surface de l’eau et du sol et du sous-sol marin.

 

Par conséquent, ces juridictions vont progressivement abandonner le principe du prolongement ou tout du moins l’atténuer pour parvenir à une délimitation basée sur l’équité.

 

L’article 83 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer précise dans son 1er paragraphe que « la délimitation du plateau continental entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voie d'accord conformément au droit international tel qu'il est visé à l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, afin d'aboutir à une solution équitable ». Dans le cas de l’est de la mer de Chine et de la délimitation du plateau continental entre le Japon, la Corée du Sud et la Chine, il semble que seule la délimitation par voie d’accord ou par recours aux instances juridictionnelles internationales soit à envisager. Rien n’exclut que les différentes parties par la voie conventionnelle puisse atténuer l’effet du critère de distance tout comme pourrait le faire les juges internationaux (au titre des circonstances pertinentes atténuant la ligne de délimitation équidistante).

 

La commission des limites du plateau continental n’est compétente que pour connaître de l’extension des limites du plateau continental au-delà des 200 milles nautiques. Conformément à l’article 9 de l’annexe II de la CNUDM, « les actes de la Commission ne préjugent pas les questions relatives à l'établissement des limites entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face ». Le paragraphe 5 de l'annexe I du règlement de la CLPC précise de son côté que "dans le cas où il existe un différend terrestre ou maritime, la Commission n’examine pas la demande présentée par un État partie à ce différend et ne se prononce pas sur cette demande. Toutefois, avec l’accord préalable de tous les États parties à ce différend, la Commission peut examiner une ou plusieurs demandes concernant des régions visées par le différend".

 

  • Autres actualités de la CLPC

 

Lors d’une réunion extraordinaire des Etats parties à la CNUDM, ceux-ci ont élu M. Szymon Uścinowicz, de nationalité polonaise comme 21ème membre de la CLPC. Lors de la 22ème réunion des Etats parties, un membre n’avait été élu (cf. Bulletin n°309). M. Uścinowicz est né le 4 avril 1953 à Gdánsk en Pologne.  Titulaire de deux doctorats en géologie, dont un en géologie du quaternaire, obtenus à l’Institut polonais de géologie de l’Université de Varsovie, il est également titulaire d’une maîtrise d’océanographie physique de l’Université de Gdánsk (cf. Communiqué de presse).

 

La CLPC a reçu au mois de décembre, en plus des demandes chinoise et sud-coréenne, une demande conjointe Tuvalu, France et Nouvelle-Zélande (voir le résumé de la demande) ainsi qu’une demande de la République de Kiribati (voir la demande).

 

Observations (Philippe Weckel)

La jurisprudence internationale est désormais clairement fixée en ce qui concerne la théorie du prolongement naturel en tant que procédé de délimitation. Ce procédé est clairement écarté, même pour la délimitation du plateau continental au delà de 200 milles marins : TIDM, Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh/Myanmar), Arrêt du 14 mars 2012).

 

« Contentieux de l’extension du plateau continental : les exemples sud-coréens et russes », Bulletin n°323, Jérémy Drisch

"Iles Senkaku / Diaoyu : aggravation des tensions avec la Chine après l'annonce par l'Etat japonais de son intention d'acheter les îles aux propriétaires privés", Bulletin n°316, Anne-Claire Dumouchel

"Différend Chine/Japon en mer de Chine orientale et rupture des relations diplomatiques", Bulletin n°236, Anne-Claire Dumouchel

"30ème session de la commission des limites du plateau continental", Bulletin n°316, Jérémy Drisch

"29ème session de la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC)", Bulletin n°305, Jérémy Drisch

"22ème réunion des Etats parties à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) : 30 ans après la signature de la convention", Bulletin n°309, Jérémy Drisch
 

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Arrêt-pilote Torregiani c. Italie: la CEDH condamne l'Italie pour traitement inhumain et dégradant dû au surpeuplement carcéral 

Auteur : Gouritin Armelle

Résumé :
Convention Européenne des Droits de l'Homme, arrêt-pilote, prisonniers, surpeuplement carcéral, traitement inhumain et dégradant, accès à des voies de recours

 

Dans cet arrêt-pilote Torregiani et autres c. Italie où la Cour Européenne des Droits de l'Homme ("la Cour") conclut à la violation de l'interdiction des traitements inhumains et dégradants (article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme) en raison du surpeuplement carcéral, la Cour s'inscrit dans le prolongement de deux activités de la Cour: la réaffirmation que les prisonniers bénéficient des droits garantis par la Convention (première partie de la note) et le recours à la technique des arrêts-pilotes afin de désengorger la Cour (seconde partie de la note). 

 

Les prisonniers bénéficient des garanties de la Convention Européenn des Droits de l'Homme

Le surpeuplement carcéral et les carences dans l'accès à des voies de recours: traitement inhumain et dégradant 

Cet arrêt s'inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour qui établit pour les prisonniers la jouissance des droits garantis par la Convention.

Pour une vision plus globale des droits dont les prisonniers doivent jouir, le lecteur peut lire la fiche élaborée par la Cour.

Cette note se bornera à aborder le "phénomène" en cause dans cet arrêt: le surpeuplement carcéral. C'est ce que les requérants mettent en cause: ils disposent d'une cellule de 9m2 qu'ils partagent à trois. Ils disposent donc chacuns de 3m2. Ils avancent également des carences dans l'accès à l'eau chaude et un éclairage insuffisant. Les requérants soutiennent également ne pas disposer des recours leur permettant la prévention des traitements en cause et de demander réparation pour les mauvaises conditions de détention.

 

Après avoir conclu que l'affaire est recevable, la Cour rappelle tout d'abord les principes qu'elle a déjà établi en matière de surpeuplement carcéral (paras. 65-69):

  • Les mesures privatives de liberté impliquent habituellement pour un détenu certains inconvénients.
  • Toutefois, l’incarcération ne fait pas perdre à un détenu le bénéfice des droits garantis par la Convention. "Au contraire, dans certains cas, la personne incarcérée peut avoir besoin d’une protection accrue en raison de la vulnérabilité de sa situation et parce qu’elle se trouve entièrement sous la responsabilité de l’État. Dans ce contexte, l’article 3 fait peser sur les autorités une obligation positive qui consiste à s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (...)."
  • Dans son examen des conditions de détention, la Cour prend en compte les effets cumulatifs de ces conditions et les allégations du requérant.
  • En lien avec la surpopulation carcérale, "le manque d’espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l’élément central à prendre en compte dans l’appréciation de la conformité d’une situation donnée à l’article 3."
  • "Ainsi, dès lors qu’elle a été confrontée à des cas de surpopulation sévère, la Cour a jugé que cet élément, à lui seul, suffit pour conclure à la violation de l’article 3 de la Convention. En règle générale, bien que l’espace estimé souhaitable par le CPT pour les cellules collectives soit de 4 m², il s’agit de cas de figure où l’espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m²", " 
  • Dans les affaires où la surpopulation n’était pas importante au point de soulever à elle seule un problème sous l’angle de l’article 3, la Cour prend en compte d’autres aspects des conditions de détention (possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée, l’aération disponible, l’accès à la lumière et à l’air naturels, la qualité du chauffage et le respect des exigences sanitaires de base).

La Cour applique ces principes à l'espèce et conclut à la violation de l'interdiction des traitements inhumains et dégradants:

76.  Au vu de ce qui précède, la Cour considère que les requérants n’ont pas bénéficié d’un espace de vie conforme aux critères qu’elle a jugés acceptables par sa jurisprudence. Elle souhaite rappeler encore une fois dans ce contexte que la norme en matière d’espace habitable dans les cellules collectives recommandée par le CPT est de quatre mètres carrés (...).

77.  La Cour observe ensuite que le manque d’espace sévère dont les sept requérants ont souffert pendant des périodes comprises entre quatorze mois et cinquante-quatre mois (...), qui représente en soi un traitement contraire à la Convention, semble avoir été encore aggravé par d’autres traitements allégués par les intéressés. Le manque d’eau chaude dans les deux établissements pendant de longues périodes, qui a été reconnu par le Gouvernement, ainsi que l’éclairage et la ventilation insuffisants dans les cellules de la prison de Piacenza, sur lesquels le Gouvernement ne s’est pas exprimé, n’ont pas manqué d’engendrer chez les requérants une souffrance supplémentaire, bien que ne constituant pas en soi un traitement inhumain et dégradant.

 

La Cour rappelle ensuite qu'un élément intentionnel (rens mea) n'est pas requis pour conclure à la violation des exigences liées à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants: 

78.  Même si la Cour admet qu’en l’espèce rien n’indique qu’il y ait eu intention d’humilier ou de rabaisser les requérants, l’absence d’un tel but ne saurait exclure un constat de violation de l’article 3 (...). La Cour estime que les conditions de détention en cause, compte tenu également de la durée d’incarcération des requérants, ont soumis les intéressés à une épreuve d’une intensité qui excédait le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention.

La Cour a mobilisé des sources multiples: apport du droit international

Dans cet arrêt comme dans beaucoup d'autres arrêts la Cour ne se fonde pas exclusivement sur la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Elle se fonde également sur d'autres textes, et notamment des textes internationaux:

  • Des recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (Rec(99)22 concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale du 30 septembre 1999 et Rec(2006)2 du Comité des Ministres aux États membres sur les Règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 2006). 

Bien que la Cour ne le mentionne pas, des textes adoptés sous l'égide des Nations-Unies traitent également de ces questions: voir par exemple la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Nations Unies, 1984) et le Comité contre la torture.

 

Une illustration "type" de la technique des arrêts-pilotes codifiée depuis février 2011

Raison d'être des arrêts-pilotes: désengorger la Cour

Cet arrêt est une illustration de plus de la technique des arrêts-pilotes. Ces arrêts visent à désengorger la Cour. En effet, un grand nombre des affaires portées devant la Cour sont répétitives et relèvent d'un problème structurel et endémique. Par la technique des arrêts-pilotes, la Cour vise à solutionner ces problèmes structurels et ainsi réduire le nombre d'affaires dont elle a à connaître. Cette technique a été récemment codifiée par le Règlement de la Cour auquel a été ajouté un article 61 le 21 février 2011 (l'article 61 est reproduit en fin de note).

La technique de l'arrêt-pilote codifiée dans ce nouvel article vient au soutien de l'article 46 de la Convention (interprété au regard de l'article 1 de la Convention). A cet égrad, il est pertinent de reproduire des extraits de l'arrêt:

83.  La Cour rappelle que, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1 de la Convention, l’article 46 crée pour l’État défendeur l’obligation juridique de mettre en œuvre, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou individuelles qui s’imposent pour sauvegarder le droit du requérant dont la Cour a constaté la violation. Des mesures de ce type doivent aussi être prises à l’égard d’autres personnes dans la même situation que l’intéressé, l’État étant censé mettre un terme aux problèmes à l’origine des constats opérés par la Cour (...).

Dans une note, le greffier de la Cour expose les quatre objectifs principaux des arrêts-pilotes:

  •  déterminer s'il y a eu violation de la Convention dans le cas d'espèce
  •  identifier le dysfonctionnement de la législation interne qui est à l'origine de la violation
  •  donner des indications claires au Gouvernement quant à la manière d'éliminer ce dysfonctionnement
  •  susciter la création d'un recours interne apte à s'appliquer aux affaires similaires(y-compris aux affaires pendantes devant la Cour), ou au moins conduire au règlement de toutes les affaires de ce type pendantes devant la Cour

Afin d'aller plus loin sur la technique des arrêts-pilotes, le lecteur peut lire la fiche explicative préparée par la Cour.

Concernant l'engorgement de la Cour, on peut aussi relever qu'un poignée d'Etats sont à l'origine de la majorité des affaires portées devant la Cour. D'après les statistiques les plus récentes (de 2011), quatre Etats sont à l'origine de plus de la moitié des affaires portées devant la Cour (54,3%, avec la Russie - 26,6%, la Turquie - 10,5%, l'Italie - 9,1%, et la Roumanie - 8,1%). 

 

Arrêt Torregiani: un arrêt-pilote "type"

L'arrêt qui fait l'objet de cette note est un arrêt-pilote "type": la Cour précise quelles mesures doivent être adoptées par l'Italie, et assortit cette exigence d'un délai d'un an.

Les mesures à adopter sont les suivantes:

96.  En ce qui concerne la ou les voies de recours internes à adopter pour faire face au problème systémique reconnu dans la présente affaire, la Cour rappelle qu’en matière de conditions de détention, les remèdes « préventifs » et ceux de nature « compensatoire » doivent coexister de manière complémentaire. Ainsi, lorsqu’un requérant est détenu dans des conditions contraires à l’article 3 de la Convention, le meilleur redressement possible est la cessation rapide de la violation du droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants. De plus, toute personne ayant subi une détention portant atteinte à sa dignité doit pouvoir obtenir une réparation pour la violation subie (...).

Et concernant les recours susceptibles d’améliorer les conditions de détention dénoncées: 

98.  La Cour n’a pas à préciser quelle serait la meilleure manière d’instaurer les voies de recours internes nécessaires (...). L’Etat peut soit modifier les recours existants soit en créer de nouveaux de sorte que les violations des droits tirés de la Convention puissent être redressées de manière réellement effective (...). Il lui incombe également, sous le contrôle du Comité des Ministres, de garantir que le recours ou les recours nouvellement mis en place respectent, tant en théorie qu’en pratique, les exigences de la Convention.

99.  Elle en conclut que les autorités nationales doivent sans retard mettre en place un recours ou une combinaison de recours ayant des effets préventifs et compensatoires et garantissant réellement une réparation effective des violations de la Convention résultant du surpeuplement carcéral en Italie. Ce ou ces recours devront être conformes aux principes de la Convention, tels que rappelés notamment dans le présent arrêt (...), et être mis en place dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle celui-ci sera devenu définitif (...).

Enfin, la Cour précise que les affaires pendantes et ayant pour unique objet le surpeuplement carcéral en Italie sont ajournées:

100.  La Cour rappelle qu’elle peut se prononcer dans l’arrêt pilote sur la procédure à suivre dans l’examen de toutes les affaires similaires (...).

101.  A cet égard, la Cour décide qu’en attendant que les autorités internes adoptent les mesures nécessaires sur le plan national, l’examen des requêtes non communiquées ayant pour unique objet le surpeuplement carcéral en Italie sera ajourné pendant une période d’un an à compter de la date à laquelle le présent arrêt sera devenu définitif. Réserve est faite de la faculté pour la Cour, à tout moment, de déclarer irrecevable une affaire de ce type ou de la rayer de son rôle à la suite d’un accord amiable entre les parties ou d’un règlement du litige par d’autres moyens, conformément aux articles 37 et 39 de la Convention. En revanche, pour ce qui est des requêtes déjà communiquées au gouvernement défendeur, la Cour pourra poursuivre leur examen par la voie de la procédure normale.

 

Un équilibre délicat entre subsidiarité et efficacité

L'arrêt est illustratif non-seulement du type de mesures qui peuvent être indiquées, mais aussi du délicat équilibre entre la nécessité de respecter l'exigence de subsidiarité et l'exigence d'efficacité (du travail de la Court et de la jouissance des droits garantis).

Les extraits qui suivent illustrent l'exigence du respect du principe de subsidiarité dans le contexte de l'exigence d'efficacité:

91.  La Cour rappelle que ses arrêts ont un caractère essentiellement déclaratoire et qu’il appartient en principe à l’État défendeur de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les moyens de s’acquitter de son obligation juridique au regard de l’article 46 de la Convention (...). (SUBSIDIARITE)

93.  La Cour est consciente que des efforts conséquents et soutenus sur le long terme sont nécessaires pour résoudre le problème structurel du surpeuplement carcéral. Toutefois, elle rappelle qu’au vu du caractère intangible du droit protégé par l’article 3 de la Convention, l’État est tenu d’organiser son système pénitentiaire de telle sorte que la dignité des détenus soit respectée (...). (EFFICACITE)

 

Par ailleurs, dans cet arrêt la Cour "encourage" l'Italie à modifier sa "politique pénale" et à favoriser le recours à des mesures qui ne soient pas privatives de liberté. La Cour "encourage" l'Italie à procéder à cette modification mais peut difficilement l'exiger, au regard de l'exigence de subsidiarité. Ce point est illustré par les extraits qui suivent:

94.  En particulier, lorsque l’État n’est pas en mesure de garantir à chaque détenu des conditions de détention conformes à l’article 3 de la Convention, la Cour l’encourage à agir de sorte à réduire le nombre de personnes incarcérées, notamment en appliquant davantage des mesures punitives non privatives de liberté (...) et en réduisant au minimum le recours à la détention provisoire (...).

95.  Il n’appartient pas à la Cour d’indiquer aux États des dispositions concernant leurs politiques pénales et l’organisation de leur système pénitentiaire. Ces processus soulèvent un certain nombre de questions complexes d’ordre juridique et pratique qui, en principe, dépassent la fonction judiciaire de la Cour. Néanmoins, elle souhaite rappeler dans ce contexte les recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe invitant les États à inciter les procureurs et les juges à recourir aussi largement que possible aux mesures alternatives à la détention et à réorienter leur politique pénale vers un moindre recours à l’enfermement dans le but, entre autres, de résoudre le problème de la croissance de la population carcérale (...).

 

 

 

Règlement de la Cour .

Article 61 – Procédure de l’arrêt pilote

1. La Cour peut décider d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote et adopter un arrêt pilote lorsque les faits à l’origine d’une requête introduite devant elle révèlent l’existence, dans la Partie contractante concernée, d’un problème structurel ou systémique ou d’un autre dysfonctionnement similaire qui a donné lieu ou est susceptible de donner lieu à l'introduction d'autres requêtes analogues.

2. a) Avant de décider d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote, la Cour doit inviter les parties à donner leur avis sur la question de savoir si la requête à examiner a pour origine pareil problème ou dysfonctionnement au sein de la Partie contractante concernée et si elle se prête à cette procédure.

b) La Cour peut décider d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote d’office ou à la demande de l’une ou des deux parties.

c) Toute requête pour laquelle il a été décidé que la procédure de l’arrêt pilote serait appliquée doit se voir réserver un traitement prioritaire au sens de l'article 41 du règlement de la Cour.

3. La Cour doit indiquer dans l’arrêt pilote adopté par elle la nature du problème structurel ou systémique ou du dysfonctionnement qu’elle a constaté et le type de mesures de redressement que la Partie contractante concernée doit prendre au niveau interne en application du dispositif de l’arrêt.

4. La Cour peut fixer, dans le dispositif de l’arrêt pilote adopté par elle, un délai déterminé pour l’adoption des mesures mentionnées au point 3 ci-dessus, en tenant compte de la nature des mesures requises et de la rapidité avec laquelle il peut être remédié, au niveau interne, au problème constaté par elle.

5. Lorsqu’elle adopte un arrêt pilote, la Cour peut réserver la question de la satisfaction équitable en tout ou partie dans l'attente de l'adoption par la Partie contractante défenderesse des mesures tant individuelles que générales indiquées dans l’arrêt.

6. a) Le cas échéant, la Cour peut ajourner l'examen de toutes les requêtes procédant du même motif dans l'attente de l'adoption des mesures de redressement indiquées dans le dispositif de l’arrêt pilote.

b) Les requérants concernés sont informés de la décision d’ajournement sous la forme qui convient. S’il y a lieu, tout élément nouveau intéressant leur affaire leur est notifié.

c) La Cour peut à tout moment examiner une requête ajournée si l’intérêt d’une bonne administration de la justice l’exige.

7. Lorsque les parties à une affaire pilote parviennent à un règlement amiable, celui-ci doit comporter une déclaration de la Partie contractante défenderesse concernant la mise en œuvre des mesures générales indiquées dans l’arrêt et des mesures de redressement devant être accordées aux autres requérants, déclarés ou potentiels.

8. Si la Partie contractante concernée ne se conforme pas au dispositif de l’arrêt pilote, la Cour, sauf décision contraire, reprend l’examen des requêtes qui ont été ajournées en application du point 6 ci-dessus.9. Le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sont systématiquement informés de l’adoption d’un arrêt pilote ou de tout autre arrêt où la Cour signale l’existence d’un problème structurel ou systémique au sein d’une Partie contractante.

10. La décision de traiter une requête suivant la procédure de l’arrêt pilote, l’adoption d’un arrêt pilote, son exécution et la clôture de la procédure donnent lieu à la publication d’informations sur le site Internet de la Cour.

 

 

 

Droits des prisonniers

Le Comité contre la torture impose aux Etats une obligation positive de réparer les dommages causés aux victimes d’actes de torture – entre évolution du droit de la responsabilité internationale et protection des droits fondamentaux de la personne humaine. Quelhas Daniela 

Droit de vote des détenus : la Cour européenne des droits de l’homme revient sur un acquis jurisprudentiel. Tavernier Julie

La décision de la Cour EDH sur le massacre de Katyn (Janowec et Autres c. la Russie). Berkes Antal

Sénat des Etats-Unis : adoption d’un amendement introduisant une prohibition absolue des traitements inhumains infligés aux prisonniers. Philippe Weckel  

Cour Suprême des Etats-Unis : Rejet du recours en Habeas Corpus des prisonniers de Guantanamo. Valérie Gabard

La déclaration des droits de l’homme de l’ASEAN du 18 novembre 2012 : « une copie à revoir ». Diop Abdou-Khadre

La Macédoine  refuse de coopérer avec la commission  temporaire sur l’utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers. Fatma Raach

Terrorisme maritime  / USS Cole : jugement du suspect principal à Guantanamo. Dumouchel Anne Claire

Déclaration de six experts de l'ONU sur la situation des détenus de Guantanamo. Anne Rainaud

Rapport annuel de l'ONUDC. Dumouchel Anne Claire

 

Technique des arrêts-pilotes

Cour EDH, Arrêt pilote : l’existence d’un problème systémique lié à la durée excessive des procédures civiles en Grèce. Diop Abdou-Khadre

 Cour EDH, Kurić et autres c. Slovénie : la Grande Chambre adopte un arrêt pilote dans l’affaire des personnes « effacées ». Tavernier Julie 

Conseil de l'Europe, Comité des ministres: Nouvelles méthodes de travail en matière de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour. Berkes Antal 

Méthodes de travail de la Cour européenne des droits de l’homme. Lord Woolf rend son rapport au Président de la Cour européenne des droits de l’homme. Sébastien Touzé  

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Organisations des Nations Unies

Octroi du statut d'observateur à deux organisations (CERN et SAD)

Auteur : Dumouchel Anne Claire

Résumé :
Statut d'observateur à l'Assemblée générale - Sixième session - CERN - Société andine de développement

 

 Lors des travaux de la Sixième Commission ont été étudiées, le 16 octobre 2012, les demandes d’octroi de statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale ; deux ont abouti favorablement, tandis que les trois autres ont été reportées à un examen ultérieur.

Cinq demandes, concernant toutes des organisations, avaient en effet été déposées : Chambre de commerce internationale (CCI) ; Conférence internationale des partis politiques asiatiques (CIPPA) ; Conseil de coopération des États de langue turcique ; Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) et Société andine de développement.

La demande concernant le Conseil de coopération des États de langue turcique a été reportée en raison de l’absence de consensus, tout comme celle de la Conférence internationale des partis politiques asiatiques. Celle concernant la Chambre de commerce internationale a été reportée, non pour manque de consensus, mais pour divergence d’opinion et, partant, de la non-réunion des « critères juridiques requis pour l’octroi du statut ». Ce sont donc la Société andine de développement et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire qui ont obtenu le statut cette année (voir le communiqué).

Il convient tout d’abord de revenir sur la notion d’observateur, avant de s’intéresser aux deux nouvelles entités qui disposent de ce statut.

 

Le statut d’observateur à l’ONU

 

Le statut d’observateur, non prévu initialement par la Charte des Nations Unies qui ne prévoit de dispositions que relatives aux « membres » et relevant, depuis son octroi au gouvernement suisse en 1946, de l’usage, peut être accordé tant à des États (v. liste et la question récente de la Palestine) qu’à des organisations internationales. Ainsi, à l’heure actuelle, un certain nombre d’organisations intergouvernementales bénéficient de ce statut (v. la liste).

Le statut d’observateur permet à son titulaire de participer aux travaux et sessions de l’Assemblée générale et d’en consulter la documentation. Les organisations intergouvernementales qui se sont vues allouer ce statut ne disposent évidemment pas des mêmes droits de que les États membres, et ne disposent donc pas de celui de voter, ni de prendre un certain nombre d’initiatives (« présentation de propositions de fond, motions de procédures et motions d’ordre, distribution de communications en tant que documents officiels de l’organe, exercice du droit de réponse, etc. », v. le document « Commentaires relatifs à certaines questions de procédure », p.186). Mais elles peuvent, par cette faculté de participer aux travaux et sessions de l’Assemblée, faire entendre leur voix dans les débats qui pourraient les intéresser.

 

La Société andine de développement (SAD)

 

La demande d’octroi du statut d’observateur pour la Société andine de développement, présentée par le représentant permanent de la Colombie auprès de l’ONU (doc. A/67/142), a donc été entendue favorablement.

Créée en 1954 et comptant actuellement 18 États membres, la SAD (CAF en espagnol), organisme financier intergouvernementale, a pour objectif principal le développement durable et l’intégration régionale en Amérique latine. L’organisation est devenue aujourd’hui un des principaux acteurs financiers des projets en Amérique du Sud, voire même « la principale source de financement » et « un centre important de production de connaissances pour la région ».

De par ses actions de promotion et d’aide au développement, à l’État de droit, de participation à la réalisation d’un climat apaisé, l’organisation participe des buts des Nations Unies. En promouvant la viabilité économique de la région, l’organisation contribue ainsi à œuvrer au bien-être des populations, en liant développement économique et développement social. L’octroi du statut devrait permettre un meilleur dialogue entre l’organisation et les Nations Unies, dont les promoteurs assurent même qu’il sera « fructueux » et que leur collaboration sera « mutuellement bénéfique ».

 

 

L’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN)

 

Présentée par les Représentants permanents de la France et de la Suisse aux Nations Unies, la demande d’octroi du statut d’observateur pour le CERN (doc. A/67/192) a été elle aussi accueillie favorablement. Le CERN, aujourd’hui un des plus grands centres mondiaux de recherche sur les particules, situé sur à la frontière franco-suisse, a été crée en 1954. Malgré son adjectif « européenne », l’organisation, depuis 2010, est cependant ouverte à tous les pays, sans prise en compte de critères géographiques. Elle compte aujourd’hui 20 États membres, et a pour mission « L'Organisation assure la collaboration entre États européens pour les recherches nucléaires de caractère purement scientifique et fondamental (…) L’Organisation s’abstient de toute activité à fins militaires et les résultats de ses travaux expérimentaux et théoriques sont publiés ou de toute autre façon rendus généralement accessibles ». Le travail du CERN, centré sur la recherche scientifique fondamentale, est axé aujourd’hui sur la physique des particules, notamment le noyau. Ses travaux sont à visée civile, toute utilisation à des fins militaires étant proscrite. L’importance du centre au niveau mondial (608 instituts et universités dans le monde en utilisent les moyens ; la moitié des physiciens du monde y mène des recherches) de ses thèmes de recherches et la diversité de son réseau (à travers les États membre, les États non membres, les observateurs et les contacts scientifiques), couplée à l’importance accordée à la diffusion du savoir et des découvertes, contribuent à faire du CERN un organisme incontournable de la recherche scientifique et trouve donc légitimement sa place à l’ONU. La complémentarité entre l’organisation et les Nations Unies a été soulignée, notamment au regard de la diffusion des connaissances scientifiques, et de l’engagement de la première pour diffuser les actualités et avancées scientifiques et leur importance pour « le progrès de la société).

 

 

 

Aucune

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Paix et Sécurité

L'intervention militaire de la France au Mali

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Implication militaire précipitée de la France - Attaque massive des rebelles et prise de la localité de Konna - Verrou de la région de Mopti commandant l'accès à Bamako - Effondrement prévisible de l'Etat du Mali - Capacité des groupes islamistes à mener des actions coordonnées et d'envergure - Recours nécessaire au renseignement et à l'arme aérienne - Montée en puissance du dispositif français - Création précipitée de la force africaine - Légalité de l'intervention - Montage improvisé - Absence de résolution du Conseil de sécurité autorisant l'intervention - Analyse de la déclaration du Conseil de sécurité du 11 janvier 2013 - Interprétation de la Résolution admettant les mesures militaires de soutien - Légitime défense collective - Notion d'agression terroriste - Article 51 de la Charte excluant les attaques n'émanant pas d'un Etat - Confirmation par la Cour internationale de Justice - Question des agressions terroristes menaçant l'existence même de l'Etat

 

L’intervention de la France commencée le 10 janvier 2013 a été certes justifiée par l’urgence de la situation, mais on ne voit pas comment elle pourrait s’achever en quelques jours ou quelques semaines, ni comment la France, après avoir accepté de donner un appui militaire, pourrait soudain se désengager. Elle qui semblait vouloir limiter son aide à un soutien logistique a donc franchi un pas irréversible. Le scénario a changé de même que le calendrier  Finalement, l'attaque des rebelles a peut être débloqué involontairement une situation qui était paralysée par l'incertitude sur le degré d'implication de la France dans la crise. .

I. Le contexte de l'intervention

La France est intervenue dans les circonstances de la prise de la localité de Konna et la progression des rebelles vers le verrou de Mopti qui commande l’accès à la capitale du Mali, Bamako. A Mopti se concentrait l’essentiel des forces maliennes pouvant éventuellement contenir la poussée des rebelles et à 70 km au sud de Konna se trouve l’aérodrome militaire de Sévaré qui permet d’acheminer sur zone des moyens aéroportés. La bataille est déterminante. Plus de la moitié du pays est déjà sous le contrôle des groupes islamistes et affiliés et, passée Mopti, la troupe rebelle ne devrait plus rencontrer la résistance d’une armée malienne démoralisée par les échecs successifs et minée par la crise politique. L’Etat malien est donc en sursis lorsque la France est appelée à l'aide.

 

Le Parisien

 

Or l’attaque révèle que cette mosaïque de groupes armés est parvenue à une unité opérationnelle efficace. Elle a constitué un corps d’armée sous commandement unique, mobile et concentré : 200 véhicules légers surarmés, 2000 combattants entraînés, formés, déterminés et qui connaissent le terrain. Dans ces conditions la reconquête des localités du Nord et l’installation de petites unités militaires sédentaires sont  vouées à l’échec,  si elles ne sont pas associées à des actions aériennes offensives visant les bases logistiques et les concentrations de véhicules. Depuis la smalah d’Abdelkader et la guerre des sables de Rommel on sait que l’avantage stratégique est procuré par la mobilité. Seule une armée disposant de moyens d’observation sophistiqués et de capacités aériennes importantes peut empêcher les combattants islamistes de mener des attaques concentrées et les obliger à se disperser. Même si l’intervention militaire française a été provoquée par l’urgence de stopper l’avancée des rebelles, elle marque vraisemblablement le début d’un engagement prolongé au Mali. D’ailleurs en manifestant leur disponibilité à apporter une assistance à l’armée française en termes de renseignement et de logistique notamment (ravitaillement en vol des avions), les Etats-Unis s’inscrivent clairement dans la perspective de la montée en puissance du dispositif français « Serval ». Il faut rappeler que l’intervention en Libye avait été provoquée par la menace directe pesant sur la population de Benghazi et elle avait connu un développement considérable par la suite. Pour l'heure, la reconquête du Nord Mali n'est cependant pas à l'ordre du jour du côté français et la mission de ses militaires est limitée, après la bataille de Konna, à l'assistance à l'installation de la force africaine au Mali.

 

 

http://www.lemonde.fr/afrique/infographie/2013/01/13/la-carte-des-combats-a-konna-et-dans-sa-region_1816296_3212.html

 

Les Etats de la CEDEAO qui ont pressé la France d’intervenir lui ont promis l’envoi de premiers contingents africains. De fait des éléments militaires non combattants, sénégalais et nigérians, sont arrivés à Sévaré, pour préparer l’arrivée de la force multinationale africaine (MISMA) dont le commandant en chef nigérian serait déjà sur place. Les chefs d’Etat de la CEDEAO ont immédiatement décidé cet envoi qui devrait être concrétisé au cours de la semaine prochaine (Communiqué du Président de la CEDEAO du 11/01/2013). Si l’on annonce triomphalement le début de la reconquête du Nord Mali, on s’engage dans la phase opérationnelle, alors que toutes les questions préalables, y compris le financement, n’ont pas encore été réglées. Est-ce forcément très grave ?

Les groupes islamistes ont profité des circonstances pour lancer une offensive majeure : la saison froide qui facilite l’action militaire, le chaos qui règne au sein de l’appareil d’Etat malien, le retard pris par la CEDEAO dans la mise en place de la force africaine, la diversion créée par les perspectives de négociation au Burkina-Faso et le refus par la France de s’engager militairement. Sur ce dernier point ils se sont trompés puisque, la France a assumé ses responsabilités lorsque l’existence même du Mali a été menacée. Son attitude a été unanimement saluée, mais le changement de scénario depuis l’adoption de la résolution 2085 lui impose une forme d’improvisation, y compris sur le plan juridique. L'argumentation française est un peu scabreuse. Qu'on en juge.

 

II. La légalité de l'intervention

 

L'intervention n'a pas été autorisée par le Conseil de sécurité. La France n'y songeait même pas au moment de la rédaction des résolutions. La déclaration du Conseil du 11 janvier n'en fait pas non plus mention.

 

La Déclaration présidentielle du 11 janvier 2013

 

"Les membres du Conseil de sécurité se déclarent gravement préoccupés par les mouvements militaires et les attaques de groupes terroristes et extrémistes qui ont été signalés dans le nord du Mali, et en particulier par la prise de la ville de Konna, près de Mopti.  Cette sérieuse détérioration de la situation compromet encore davantage la stabilité et l’intégrité du Mali et constitue une menace directe pour la paix et la sécurité internationales.

Les membres du Conseil rappellent les résolutions 2056 (2012), 2071 (2012) et 2085 (2012) adoptées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, ainsi que la nécessité pressante de contrer la menace terroriste croissante au Mali.

Les membres du Conseil demandent à nouveau aux États Membres d’accompagner le règlement de la crise au Mali et, en particulier, de fournir une assistance aux Forces de défense et de sécurité maliennes afin d’atténuer la menace que représentent les organisations terroristes et les groupes qui y sont affiliés.

Les membres du Conseil expriment leur volonté résolue de s’attacher à mettre pleinement en œuvre les résolutions du Conseil sur le Mali, en particulier la résolution 2085 (2012) dans tous ses aspects. Dans ce contexte, ils souhaitent que soit rapidement déployée la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA).

Les membres du Conseil préconisent la publication immédiate d’une feuille de route politique convenue, prévoyant notamment la tenue de négociations sérieuses avec les Maliens non extrémistes dans le nord du pays et demandent instamment que la gouvernance démocratique soit intégralement rétablie".

 

La position de la France sur cette déclaration du Conseil de sécurité

 

La France avait demandé une réunion en urgence du Conseil de sécurité sur la situation au Mali, qui est extrêmement grave puisque des groupes terroristes et extrémistes font mouvement vers le Sud. Ces groupes, lourdement armés, ont pris aujourd’hui la ville de Konna et menacent directement la ville de Mopti, qui compte plus de 100 000 habitants.

La France a condamné cette nouvelle offensive. Elle est aujourd’hui gravement préoccupée par la dégradation de la situation qui constitue une menace réelle, directe et immédiate à la paix et à la sécurité régionales et internationales.

Cette agression terroriste fragilise encore plus la stabilité du Mali et, ce faisant, celle de ses voisins. La pérennité de l’Etat malien et la protection des populations civiles sont désormais en jeu. Il y a urgence à agir contre cette menace et à œuvrer à rétablir la stabilité et l’unité du Mali, ainsi que le Conseil de sécurité a commencé à le faire en adoptant les résolutions 2056, 2071 et 2085.

Ces résolutions appellent en particulier tous les Etats membres à apporter leur assistance au règlement de la crise malienne sous tous ses aspects, militaires comme politique, et - je le souligne - à fournir un appui aux autorités de ce pays pour mettre un terme à la menace terroriste. La France est pleinement engagée dans leur mise en œuvre.

Ces derniers événements soulignent une nouvelle fois la nécessité de procéder au déploiement rapide d’une force africaine au Mali ainsi que de la mission européenne de formation et de conseil.

Point de presse du 11/01/2013

Q - Le président malien Dioncounda Traoré a envoyé hier une lettre au président François Hollande pour lui demander l'aide militaire de la France. L'ambassadeur de France à l'ONU a promis une réponse de la France aujourd'hui. Quelle est la réponse de la France ?

R - La situation est extrêmement grave. La pérennité de l'État malien et la protection des populations civiles sont désormais en jeu.

Nous sommes gravement préoccupés par cette agression caractérisée qui est une menace réelle, directe et immédiate à la paix et à la sécurité régionale et internationale.

C'est la raison pour laquelle la France a demandé hier soir une réunion en urgence du Conseil de sécurité des Nations unies. Ce dernier a dit unanimement sa profonde préoccupation et souligné la nécessité du déploiement rapide de la force africaine et de la mission européenne.

Comme le président de la République vient de l'indiquer, la France répondra, aux côtés de ses partenaires africains, à la demande des autorités maliennes. Elle le fera strictement dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et elle sera prête à arrêter l'offensive des terroristes si elle devait se poursuivre.

La situation est pour l'instant calme à Bamako. Toutes les mesures ont été prises pour assurer la sécurité de la communauté française au Mali. Nous invitons nos compatriotes à rester vigilants et à rester en contact avec notre ambassade.

 

La position des Etats-Unis sur la Déclaration

 

Remarks at a Press Gaggle Following UN Security Council Consultations on Mali;  U.S. Permanent Representative to the United Nations Susan E. Rice, U.S. Mission to the United Nations (10/01/2013)

"Reporter: How serious is what’s happening in Mali now?

Ambassador Rice: It looks very serious, and there was a great deal of expression of concern about the deteriorating situation, discussion also of the letter from the president of Mali that requested external support, particularly from the French. We have a press statement that the president of the Council will read shortly.

Reporter: What can the Security Council do?

Ambassador Rice: The Security Council can encourage swift implementation of 2085. They can keep the heat on and the pressure on for a credible political process and for ECOWAS and the AU to grip their role. They can support and encourage the Malian government’s sovereign request for assistance from friends and partners in the region and beyond. Obviously, it’s up to those external players to decide what they wish to do, but I think there was clear-cut consensus about the gravity of the situation and the right of the Malian authorities to seek what assistance they can receive.

Reporter: As developments are unfolding today and the seizure of this new town, is this having some in the Council wonder whether, you know, that this sort of indicates that the Council’s moving too slowly on this?

Ambassador Rice: No. I don’t think that was the perception. I mean, there may be—we’ve all been encouraging ECOWAS—frankly since the Council trip to West Africa last spring—to present a viable plan as soon as possible, and even today the plan to our minds still requires refinement. But the point is not that. The point is that we’ve got extremists who have very worrying if not nefarious ambitions that need to be thwarted and whether—the best would have been if the Malian army had the capacity and the will to do so back last spring and even still today. And one of the things we discussed is the extent to which the Malians are ready and willing to defend their own country.

Reporter: Did the President ask for help this week?

Ambassador Rice: There was a letter that was just sent from the president of Mali to the Secretary-General—the copies of which were provided to the Council—which requested support.

Reporter: Is there a sense of next steps?

Ambassador Rice: As I said, the President of the Council is going to read a press statement shortly. I think we all will follow this very closely, and there’s, I think, a probability that we may need to come back together to discuss this in the coming days.

Reporter: Did the president of Mali request specific kinds of military support? Troops?

Ambassador Rice: It wasn’t specific, but it basically said, “help, France.”

Reporter: Has the United States decided what help it’s going to give to the international force? Finance?

Ambassador Rice: We’re looking at providing financial support, absolutely.

Reporter: To ECOWAS? Or to?

Ambassador Rice: To those who would be in AFISMA."

 

Les dispositions pertinentes de la Résolution 2085 du 20 décembre 2012 :

 

"6.    Souligne que la réunion et le redéploiement des Forces de défense et de sécurité maliennes dans tout le territoire du pays revêtent une importance vitale si l’on veut assurer à longue échéance la sécurité et la stabilité du Mali et protéger le peuple malien;

7.    Demande instamment aux États Membres et aux organisations régionales et internationales de fournir aux Forces de défense et de sécurité maliennes un soutien coordonné sous forme d’aide, de compétences spécialisées, de formation, y compris en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire, et de renforcement des capacités, en concordance avec les impératifs intérieurs, afin de rétablir l’autorité de l’État malien sur la totalité du territoire national, de préserver l’unité et l’intégrité territoriale du Mali et d’atténuer la menace que représentent les organisations terroristes et les groupes qui y sont affiliés, et les prie d’informer régulièrement le Secrétariat de ce qu’ils auront fait dans ce sens;

8.    Prend note de l’attachement des États Membres et des organisations internationales à la reconstitution des capacités des Forces de défense et de sécurité maliennes, y compris le déploiement au Mali d’une mission militaire de l’Union européenne chargée de dispenser auxdites forces une formation militaire et des conseils;"

 

Observations sur la déclaration

 

Le Conseil a été réuni pour répondre à une demande de soutien que le Président intérimaire du Mali lui a adressée. Il avait connaiissance d'une seconde lettre sollicitant l'aide de la France. Les membres ont admis unanimement que le Mali devait être en mesure de solliciter toute l'aide qu'il pourrait recevoir dans la situation d'urgence et de gravité qui était la sienne. Néanmoins la Déclaration ne fait pas référence à ce droit de demander une aide. Sans doute, les Etats-membres ou certains d'entre eux ont-ils estimé qu'il n'appartenait pas au Conseil de se prononcer sur cette question. Le soutien du Conseil s'est exprimé dans une formule qui peut être considérée comme une interprétation extensive de la Résolution : "Les membres du Conseil demandent à nouveau aux États Membres d’accompagner le règlement de la crise au Mali et, en particulier, de fournir une assistance aux Forces de défense et de sécurité maliennes afin d’atténuer la menace que représentent les organisations terroristes et les groupes qui y sont affiliés."  Aucune forme d'assistance n'est exclue et, par conséquent, une assistance armée serait possible. 

On est approximativement dans le registre des "autorisations implicites" du Conseil de sécurité. Néanmoins l'interprétation visant à fonder une telle "autorisation" émane d'une déclaration formelle et unanime des membres du Conseil. Elle a été acceptée par les trois membres africains du Conseil, la Chine, la Russie, etc. On outre on commettrait un contresens en affirmant que la Résolution aurait implicitement autorisé l'intervention militaire française. Disons plutôt que cette dernière est peinement compatible avec la Résolution. Effectivement la France considère qu'elle ne fonde pas son droit d'intervention qu'elle appuie sur le droit de légitime défense, donc sur un élément extérieur aux résolutions pertinentes.

 

La légitime défense collective

 

Les déclarations des autorités françaises inscrivent l'intervention dans la perspective des résolutions du Conseil de sécurité dont elle concourt à la mise en oeuvre. Elles soulignent surtout que la France n'agit pas pour défendre ses intérêts propres, mais qu'elle répond à la demande d'assistance du Mali qui fait face à une agression armée extérieure menaçant son existence même. Aucune référence formelle n'est faite à l'article 51 de la Charte de l'ONU (légitime défense). Toutefois la référence implicite est évidente lorsque la France déclare sans délai son inititiative au Conseil de sécurité dès le 11 janvier. En effet cette disposition de la Charte impose une telle déclaration. Concrètement l'intervention française échapperait donc au contrôle a priori du Conseil de sécurité.

Le régime de la légitime défense peut-il être étendu à une agression terroriste ? Dans l'Avis sur le Mur... la Cour internationale de Justice a estimé que

"L'article  51  de la Charte reconnaît  ainsi l'existence  d'un  droit  naturel de légitime défense en cas d'agression  armée par un Etat contre un  autre Etat. Toutefois, Israël ne prétend pas que les violences dont il est victime soient imputables à un  Etat étranger" (Avis consultatif du 9 juillet 2004,  Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, PDF § 139). 

On peut soutenir que les agressions terroristes les plus graves menaçant l'existence même de l'Etat entrent dans le domaine d'exercice du droit naturel de légitime défense. Aucun Etat ne se rallierait à une conclusion contraire, malgré l'opinion de la Cour. L'action de la France est une intervention sollicitée qui n'est pas incompatible avec les résolutions du Conseil de sécurité. La portée de la discussion relative à l'article 51 est donc limitée. Le débat porte sur l'éventualité d'un contrôle de l'activité militaire de la France par le Conseil de sécurité. L'application de l'article 51 éviterait ainsi toute discussion au Conseil sur la possibilité par exemple de mener des actions terrestres si le Mali le demandait. Tel est d'ailleurs le sens général des propos tenus par l'Ambassadeur Rice. Il est probable qu'en liaison avec le commandement de la force africaine et le Président interimaire du Mali qui a renforcé son autorité avec la proclamation de l'état d'urgence des soldats français soient affectés à l'encadrement des unités maliennes sur le terrain. L'invocation de la légitime défense offre donc une grande souplesse organisationnelle et stratégique.

L'armement dont disposent les forces rebelles impose vraisenblablement l'engagement de blindés et d'armes lourdes. L'armée française devrait donc être impliquée fortement dans les opérations au sol. Dans un tel contexte, il devient urgent que la diplomatie française s'explique sur la portée de la Déclaration présidentielle (application de l'article 51 de la Charte) qu'elle a soumise et fait adopter par le Conseil de sécurité. La lettre adressée au Conseil par l'Ambassadeur Araud n'est certainement pas suffisante à cet égard. Tel serait l'objet de la réunion du Conseil de sécurité provoquée par Paris en toute urgence le lundi 14 janvier.

De quoi dispose-t-on actuellement pour apprécier la légalité de cette intervention ?

- une résolution CS qui n’envisage pas, mais n’exclut pas,

- une déclaration du Conseil de sécurité qui ne dit rien, mais sous-entend,

- une disposition de la Charte qui l’exclut en principe,

- un dictum de la CIJ qui confirme apparemment cette exclusion,

- une position française allusive et donc floue.

 

Président de la République, Voeux au corps diplomatique

Déclaration du Président de la République sur la situation au Mali

Déclaration du Président de la République à l'issue du Conseil restreint de défense

Mali : Discours du Président interimaire

Intervention de M.  Laurent Fabius, Ministre des affaires étrangères 

Ministre de la Défense : Conférence de presse sur la situation au Mali et en Somalie du samedi 12 janvier 2013

11/01/2013 Mali : le Conseil de sécurité exprime « sa grave préoccupation » concernant les activités militaires des rebelles

Déclaration à la presse du Conseil de sécurité sur le Mali

L'ONU exprime sa préoccupation concernant les informations de mouvements militaires des rebelles au nord du Mali

 

 

La résolution 2085 (2012) du conseil de sécurité autorise le déploiement de la Mission Internationale de Soutien au mali (MISMA)  Metou Brusil Miranda

Mali : Entre cacophonie politique et positions contrastées des membres de la communauté internationale, la résolution attendue du conseil de sécurité sera-t-elle une panacée ?(Metou Brusil Miranda)

Mali : Ban Ki Moon privilégie le dialogue politique(Moubitang Emmanuel)

Mali : Entre solution politique et intervention militaire, deux résolutions envisagées(Metou Brusil Miranda)

Mali, aide militaire ou intervention sollicitée ? (Metou Brusil Miranda)

Mali : la résolution 2056 (2012) du Conseil de sécurité recadre la situation (Metou Brusil Miranda)

Droit international de la gouvernance: la pratique ouest africaine récente (KAMTO Maurice)

Réunion extraordinaine de la CEDEAO sur les crises du Mali et de la Guinée Bissau, le "craton diplomatique" à l'épreuve des juntes militaires (Weckel Philippe)

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