Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 327 du 09/12/2012

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

09/12/2012

L'information
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Sommaire

La France ratifie la Convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
Gouritin Armelle

Convention de Hong Kong, Convention de Bâle, recyclage des navires, déchets, Clémenceau, ratification par la France

CPI, l’exhumation de la déclaration palestinienne attribuant compétence à la Cour
Weckel Philippe

Projet de construction dans le secteur E1 illustrant la certitude de l'impunité affichée par les dirigeants israéliens - Ambiguïté de la posture israélienne - Choix d'une réaction internationale proportionnée -  Risque d'impuissance face à une politique du fait accompli compromettant la création d'un Etat palestinien viable - Caractère prioritaire de la lutte contre l'extension de la colonisation - Responsabilité particulière des Etats européens - Réaffirmation des objectifs du Hamas - Conjonction des extrêmes contre la construction pacifique de l'Etat palestinien - Capacité de la Cour pénale internationale de modifier la situation politique - Changement de circonstances justifiant le réexamen par le Procureur de la déclaration palestinienne de 2009 attribuant compétence à la Cour - Compétence prima facie de la Cour au vu de la Résolution de l'ONU du 29/11/2012 - Question de droit devant être tranchée par la Cour - Nécessité pour le Procureur d'amener celle-ci à trancher - Appréciation des incidences de l'activité de la Cour sur le processus de paix relevant exclusivement au Conseil de sécurité et non de l'organe judiciaire - Pressions exercées sur la Palestine, Etat occupé, pour l'empêcher d'adhérer - Application de la déclaration de 2009 garantissant un examen indépendant et impartial de la situation en Palestine - Allégations sérieuses de crimes de guerre, voire de crimes contre l'humanité, commis par les factions palestiniennes du fait des attaques de grande ampleur dirigées contre la population civile - Colonisation caractérisant un transfert illicite de population et une infraction grave aux Conventions de Genève - Entreprises criminelles communes impliquant des dirigeants palestiniens et israéliens - Enjeu symbolique de la crise israélo-palestinienne - Occasion exceptionnelle de conforter la lutte internationale contre l'impunité - Réexamen de la déclaration palestinienne de 2009 annoncée par les services du Procureur

Rapport d'activité du Conseil de sécurité (2011/2012)
Dumouchel Anne Claire

Rapport annuel du Conseil de sécurité - bilan de l'action du Conseil pour l'année 2011-2012 - réforme du Conseil - réussites et échecs du Conseil sur la période considérée

La Conférence de Doha 2012 confirme l’impasse des négociations sur le changement climatique
Metou Brusil Miranda

Fin de la première période d’engagements du « Protocole de Kyoto » et début de la plate-forme de Durban visant à discuter des mesures à prendre pour faire face au changement climatique après 2020- Tenue de la Conférence de Doha initialement prévue du 26 novembre au 7 décembre 2012- objectif de terminer les pourparlers sur les engagements de la deuxième période et de matérialiser les résultats des conférences de Cancún et de Durban-Renforcer le fonds d’aide aux pays en développement- Adopter une nouvel accord pour proroger le protocole de Kyoto- multiplications des divergences sur plusieurs points-absence d’accord jusqu’au 7 décembre- prorogation de la conférence- proposition d’un texte de compromis par le Qatar-ombre d’un échec programmé-Accord  de dernière minute trouvé (imposé) au forceps-.

Mali : Ban Ki Moon privilégie le dialogue politique
Moubitang Emmanuel

Nations Unies (New York) – 28 novembre 2012 – Dans un rapport adressé au Conseil de sécurité, le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki Moon met en garde contre les risques d’une intervention militaire au Nord-Mali pour la situation humanitaire et les droits de l’homme – Il soutient que le dialogue politique pour réconcilier les maliens entre eux devrait être la priorité ; la guerre n’étant qu’une éventualité.

Affaire « ARA Libertad » (Argentine c. Ghana) : les parties plaident devant le TIDM
DRISCH Jérémy

Demande en prescription de mesures conservatoires en vertu de l’article 290 § 5 CNUDM – Argentine demande que l’ARA Libertad soit autorisée à quitter le port de Téma et les eaux ghanéennes - Ouverture de la procédure orale (29 et 30 novembre) – Déclaration écrite du Ghana – compétence prima facie du tribunal arbitral prévu dans l’annexe VII de la CNUDM – mesures visant à garantir les droits respectifs des parties – urgence de la situation

La CPI rend publique l’émission d’un mandat d’arrêt à l’encontre de Mme Simone Gbagbo. La Côte d’Ivoire entre obligation de coopérer et rappel de la complémentarité
Quelhas Daniela

élection présidentielle ivoirienne de 2010 – victoire d’Alassane Ouattara – refus du Président Gbagbo de reconnaître sa défaite – violences post électorales – crimes contre l’humanité – arrestation de Laurent Gbagbo – reconnaissance de la compétence de la CPI en 2003 renouvelée par la nouvelle administration en 2010 – émission d’un mandat d’arrêt à l’encontre de L. Gbagbo – transfert à la Cour Pénale Internationale – émission sous scellés d’un mandat d’arrêt à l’encontre de son épouse – inaction des autorités ivoiriennes – réconciliation nationale – lutte contre l’impunité – poursuites internes – compétence complémentaire de la Cour pénale internationale – stagnation de la procédure – levée des scellés – pressions sur Yamoussoukro – devenir incertain de l’exécution du mandat d’arrêt – crainte de la reprise des violences.


Droit de la mer et activités maritimes

La France ratifie la Convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires

Auteur : Gouritin Armelle

Résumé :
Convention de Hong Kong, Convention de Bâle, recyclage des navires, déchets, Clémenceau, ratification par la France

 

En adoptant la loi du 22 novembre 2012 qui autorise la ratification de la Convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (OMI, 2009), la France est devenue le premier Etat partie à cette Convention. La Convention entrera en vigueur lorsque 15 Etats représentant au moins 40% du tonnage brut de la flotte monidlae des navires de commerce auront ratifié la Convention (article 17 de la Convention).

Le processus d'adoption de la loi a relevé les difficultés d'articulation entre la Convention de Hong kong et la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (PNUE, 1989). L'articulation entre les deux Conventions suscite des questions de plusieurs ordres. Tout d'abord les questions de définitions, de champ d'application et de qualifications des navires en tant que déchets (I). Cette articulation est d'autant plus problématique (II) que les obligations liant les Etats ne sont pas similaires. L'articulation délicate entre la Convention de Hong Kong et la Convention de Bâle a aussi surgi au niveau de l'Union Européenne, où des ONGs ont dénoncé un affaiblissement des obligations et garanties environnementales du fait de la Convention de Hong Kong.

 

 

 

 

Aujourd'hui, 80% des navires sont démantelés au Bangladesh, au Pakistan et en Inde, dans des conditions souvent peu satisfaisantes au regard de la protection de la santé

humaine et de l’environnement (étude d'impact du projet de loi de ratification de la Convention de Hong Kong par la France)

 

                                                                                                                                                    Photo: YPSA 2009, Shipbreaking     

 

                                                                                                                                

Différences entre la Convention de Hong Kong (recyclage des navires) et la Convention de Bâle (mouvements de déchets) : champ d'application, définitions et questions de qualification

                                                                                                                                         

Les différences entre la Convention de Hong Kong et Convention de Bâle sont reproduites dans le tableau ci-dessous (le tableau reprend le tableau disponible dans la Communication du 12 mars 2010 de la Commission Européenne au Conseil, "Évaluation des liens qui existent entre la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée sous l’égide de l’OMI, la Convention de Bâle et le règlement de l’UE sur les transferts de déchets").


  Convention de Hong Kong (OMI) Convention de Bâle (PNUE)

Champ d’application: navires

Tous navires en fin de vie appartenant à des armateurs privés, sauf certains navires de petite taille (< 500 GT); exclusion des navires de guerre et autres navires d’État

Tous navires en fin de vie

 

Champ d’application: installations

Premier site de démantèlement et de recyclage; exclusion des installations procédant aux opérations intermédiaires et des installations effectuant les opérations de traitement ultérieur et d’élimination des déchets

Toutes installations de gestion des déchets (collecte, transport, valorisation intermédiaire et finale, élimination)

 

Objectifs et applicabilité Contrôle des navires de la conception au recyclage, en passant par la construction et l’exploitation. Les exigences spécifiques en matière d’autorisation et de gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux ne seront toutefois clairement établies qu’avec l’adoption des directives de l’OMI, dont l’élaboration est en cours Procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC). Le principe de la gestion écologiquement rationnelle des déchets s’applique à toute installation procédant à la récupération ou à l’élimination des déchets et est défini par des directives, qui couvrent aussi expressément le démantèlement des navires. La pratique de l’«échouage»

 

Il convient de relever plus particulièrement que les objectifs des deux Conventions sont distincts. Les objectifs de la Convention de Hong Kong sont de « remédier efficacement, dans un instrument ayant force obligatoire, aux risques pour l'environnement et pour la sécurité et la santé au travail qui sont liés au recyclage des navires, tout en prenant en considération les caractéristiques particulières du transport par mer et la nécessité de garantir le bon déroulement du retrait des navires qui ont atteint la fin de leur vie opérationnelle » (Préambule de la Convention). Les objectifs de la Convention de Bâle sont de « protéger  par  un  contrôle  strict  la  santé  humaine  et  l’environnement  contre  les  effets  nocifs  qui  peuvent  résulter  de  la  production et de la gestion des déchets dangereux et d’autres déchets » (Préambule de la Convention).

La question de la qualification des navires en tant que déchets est une question essentielle car elle donne la clé de l'articulation entre Convention de Bâle et Convention de Hong Kong. Afin de répondre à cette question il convient de se rapporter aux définitions données par les Conventions.

La Convention de Bâle définit les déchets comme étant « des  substances  ou  objets  qu’on  élimine,  qu’on  a  l’intention  d’éliminer  ou  qu’on  est  tenu  d’éliminer  en  vertu  des  dispositions du droit national » (article 2§1). La Convention de Hong Kong définit le recyclage des navires comme étant « l'activité qui consiste à démanteler en totalité ou en partie un navire dans une installation de recyclage afin d'en récupérer les éléments et les matières pouvant être retraités ou réutilisés, tout en prenant soin des matières potentiellement dangereuses et de toute autre matière, et inclut toutes les opérations qui se rapportent à cette activité, telles que l'entreposage et le traitement sur place des éléments et matières, mais non leur traitement ultérieur ou leur élimination dans des installations distinctes » (article 2§10). La même Convention définit les navires comme étant « un bâtiment, de quelque type que ce soit, exploité ou ayant été exploite en milieu marin et englobe les engins submersibles, les engins flottants, les plates-formes flottantes, les plates-formes auto-élévatrices, les unités flottantes de stockage (FSU) et les unités flottantes de production, de stockage et de déchargement (FPSO), y compris un navire qui a été désarmé ou est remorqué » (article 2§7).

Le problème qui se pose dès lors en ce qui concerne l'articulation entre droit des déchets et droit du recyclage des navires est la qualification des navires en tant que déchets pour savoir quel régime juridique s'applique, et ce d'autant plus que les obligations qui lient les Etats ne sont pas les mêmes (ce point est vu ci-dessous). En 2004, la Conférence des Etats Parties à la Convention de Bâle avait reconnu qu'un navire peut être qualifié de déchet (Décision VII/26):

"“Noting that a ship may become waste as defined in article 2 of the Basel Convention and that at the same time it may be defined as a ship under other international rules”".

Néanmoins, des difficultés sont rapportées dans l'application du droit des déchets au démantèlement des navires. Ainsi, on peut lire dans l'étude d'impact du projet de loi de ratification de la Convention de Hong Kong par la France:

"En premier lieu, il est difficile de garantir le respect de cette règlementation aux navires qui ne se trouvent pas (dans les eaux de l’UE). En second lieu, elle est souvent détournée par la pratique du dépavillonnement. En troisième lieu, la preuve de l’intention du propriétaire d’un navire de se défaire de son bien est difficile à rapporter. Enfin, il est difficile d’appliquer à l’exportation d’un navire aux fins de son démantèlement les notions propres à la Convention de Bâle transposée par le règlement européen n° 1013/2006, à savoir les Etats d’exportation, d’importation et de transit, dans la mesure où le navire, bien mobile, se joue facilement de ces notions. Ainsi, appliquer la Convention de Bâle aux navires ne constitue pas une solution optimale de nature à garantir un démantèlement sûr et écologiquement rationnel de ces derniers. C’est pourquoi les Etats ont négocié, dans le cadre de l’Organisation Maritime Internationale (OMI), une convention internationale spécifique."

La question de l'application du droit déchet au démantèlement de navires s'était posée en France avec l'affaire du Clémenceau. Le porte-avion était en route pour l'Inde où il devait être démantelé. Des dangers pour l'environnement liés au démantèlement avaient été relevés, notamment du fait de la présence de substances dangereuses (entre autres amiante) dans la structure du navire. Le porte-avion a du rebrousser chemin lorsque la Cour Suprême indienne a déclaré illégale la présence du Clémenceau dans la zone économique exclusive indienne et refusé la présence du Clémenceau dans les eaux territoriales indiennes. Le Clémenceau a ensuite fait route vers le canal de Suez et demandé à l'Egypte de passer par ce canal afin d'être rapatrié à Brest. Le Clémenceau a ensuite été démantelé au Royaume-Uni. (Pour les réactions judiciaires en France, voir par exemple Conseil d'Etat, 13 février 2006

L'articulation entre droit international des déchets et droit international du recyclage des navires est problématique car les obligations liant les Etats ne sont pas les mêmes.

Différences entre la Convention de Hong Kong (recyclage des navires) et la Convention de Bâle (mouvements de déchets): des obligations distinctes

Les obligations issues de la Convention de Hong Kong sont les suivantes:

  • Mesures de contrôle 

 

Article 4 Mesures de contrôle relatives au recyclage des navires

1     Chaque Partie exige que les navires autorisés à battre son pavillon ou exploités sous son autorité respectent les prescriptions énoncées dans la présente Convention et prend des mesures effectives pour garantir ce respect.

2     Chaque Partie exige que les installations de recyclage des navires relevant de sa juridiction respectent les prescriptions énoncées dans la présente Convention et prend des mesures effectives pour garantir ce respect.

  • Visites et obtention de certificats

Article 5 Visites et délivrance des certificats

Chaque Partie veille à ce que les navires qui battent son pavillon ou sont exploités sous son autorité et qui doivent faire l'objet de visites et obtenir des certificats soient soumis aux visites et obtiennent les certificats prévus aux termes des règles de l'Annexe.

  • Autorisation

Article 6 Autorisation donnée aux installations de recyclage des navires

Chaque Partie veille à ce que les installations de recyclage des navires dont l'exploitation relève de sa juridiction et qui recyclent des navires auxquels s'applique la présente Convention ou des navires soumis au même traitement en vertu de l'article 3.4 de la présente Convention obtiennent l'autorisation de la manière prescrite dans les règles de l'Annexe.

  • Echange d'informations

Article 7 Échange d'informations

Si des installations de recyclage de navires obtiennent l'autorisation d'une Partie, cette Partie communique à l'Organisation, si celle-ci le demande, et aux Parties qui en font la demande les informations pertinentes, au regard de la présente Convention, sur la base desquelles elle a pris la décision d'accorder une autorisation. Les informations sont échangées promptement et en temps opportun.

  • Inspection

Article 8 Inspection des navires

1 Un navire auquel s'applique la présente Convention peut, dans tout port ou terminal au large d'une autre Partie, être inspecté par des agents dûment autorisés par cette Partie aux fins de déterminer s'il satisfait à la présente Convention. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 2, une inspection de ce type se limite à vérifier qu'il y a à bord un certificat international en cours de validité attestant que le navire possède un Inventaire des matières potentiellement dangereuses ou bien un certificat international en cours de validité attestant que le navire est prêt pour le recyclage, auquel cas ces certificats doivent être acceptés.

2     Si le navire ne possède pas de certificat en cours de validité ou s'il existe de bonnes raisons de penser que :

.1    l'état du navire ou de son équipement ne correspond pas en substance aux indications du certificat et/ou de la Partie I de l'Inventaire des matières potentiellement dangereuses; ou

.2    aucune procédure n'est mise en œuvre à bord du navire pour tenir à jour la Partie I de l'Inventaire des matières potentiellement dangereuses, une inspection approfondie peut être effectuée compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.

Comparaison entre les Conventions de Hong Kong et de Bâle et appréciation

Il ne revient pas dans cette note de procéder à une comparaison approfondie entre Convention de Hong Kong et Convention de Bâle (pour une telle analyse, voir l'analyse de CIEL Centre for International Environmental Law). On peut mentionner les différences suivantes:

 

  • La Convention de Bâle requiert des contrôles rigoureux de la génération de déchets dangereux au stockage, transport, traitement, réutilisation, recyclage, et à la récupération finale. Les Etats doivent L'article 4 précise les obligations des Parties à réduire au minimum la production de déchets et le mouvement transfrontalier de déchets, et assurer la gestion écologiquement rationnelle des déchets jusqu'à leur élimination finale (article 4). La Convention de Hong Kong n’établit pas de normes pour les installations d'élimination en aval: le recyclage des navires exclut le traitement des composants et des matériaux après le retrait et stockage dans des établissements distincts. 
  • Alors que la Convention de Bâle (article 11) interdit l’exportation ou importation vers des Etats non-Parties en absence d’un accord qui garantit des contrôles équivalents, les exigences de la Convention de Hong Kong HKC sur le commerce avec les Etats non Parties ne sont pas aussi strictes que celles de Bâle : la Convention prévoit à l’article 3§4 que les Etats non parties peuvent se voir imposer certaines obligations afin de ne pas recevoir un « traitement plus favorable » (« Dans le cas des navires autorisés à battre le pavillon d'États non Parties à la présente Convention, les Parties appliquent les prescriptions de la présente Convention dans la mesure nécessaire pour que ces navires ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable »), ce qui est bien distinct de l’interdiction d’importation/exportation de la Convention de Bâle. 

  • La Convention de Bâle réglemente les mouvements transfrontières de déchets et couvre les Etats de transit non parties à la Convention. Ce n’est pas le cas de la Convention de Hong-Kong. 

  • La Convention de Hong Kong prévoit la possibilité pour un Etat signataire de limiter l’application de la Convention à certaines « unités territoriales » (article 16§4 : « Si un État comporte deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des régimes juridiques différents sont applicables pour ce qui est des questions traitées dans la présente Convention, il peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'applique à l'ensemble de ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d'entre elles et il peut modifier cette déclaration en présentant une autre déclaration à tout moment.”).
  • La Convention de Hong Kong couvre le premier site de démantèlement et de recyclage (pas les installations provisoires ou des installations pour traitement ultérieur et l'élimination des déchets). A l’inverse, la Convention de Bâle couvre toutes les installations de gestion des déchets, y-compris la collecte, le transport, la récupération provisoire et définitive et l’élimination.
  • A l’inverse de la Convention de Bâle, l’Etat du pavillon ne doit pas s’assurer de la gestion écologiquement rationnelle du navire.

  • La Convention de Hong Kong repose largement sur des lignes directrices volontaires (voluntary guidelines) à l’inverse de prescriptions obligatoires qui assurent la gestion écologiquement rationnelle des déchets.
  • Alors que la Convention de Bâle reconnait la possibilité pour l'Etat importateur de déchets de refuser cet import, la Convention de Hong Kong ne reconnait pas explicitement cette possibilité. La Convention de Hong Kong reconnait la possibilité pour l'Etat de recyclage de recycler, mais pas l'importation.
  • La Convention de Hong Kong permet aux Etats de marquer un accord tacite, ce qui est imposible dans le cadre de la Convention de Bâle (procédure de consentement préalable: uniquement accord explicite).
  • La Convention de Bâle prévoit une obligation de réimportation, ce n'est pas le cas dans le cadre de la Convention de Hong Kong: l'Etat du pavillon n'est pas tenu par l'obligation de "rapatrier" le navire.
  • La Convention de Bâle prévoit que les infractions  relèvent du droit pénal. La Convention de Hong Kong est moins ferme et laisse plus de marge de manoeuvre aux Etats Parties:

Article 10 Infractions

1       Toute infraction aux prescriptions de la présente Convention doit être interdite en vertu de la législation nationale et :

.1      dans le cas d'un navire en infraction, des sanctions doivent être prévues par la législation de l'Administration dont relève le navire en cause, quel que soit le lieu où l'infraction est commise. Si l'Administration est informée par une Partie d'une telle infraction, elle effectue une enquête et peut demander à la Partie qui l'a informée de lui fournir des preuves supplémentaires de l'infraction présumée. Si l'Administration est convaincue qu'il existe des preuves suffisantes pour lui permettre d'engager des poursuites au titre de l'infraction présumée, elle engage ces poursuites le plus tôt possible conformément à sa législation. L'Administration informe rapidement la Partie qui a signalé l'infraction présumée, ainsi que l'Organisation, de toute mesure prise. Si l'Administration n'a pris aucune mesure dans un délai d'un an à compter de la réception des renseignements, elle informe la Partie qui a signalé l'infraction présumée et l'Organisation des raisons pour lesquelles elle n'a pris aucune mesure;

.2      dans le cas d'une installation de recyclage de navires en infraction, des sanctions doivent être prévues par la législation de la Partie dont relève l'installation de recyclage de navires en cause. Si cette Partie est informée d'une telle infraction par une autre Partie, elle effectue une enquête et peut demander à la Partie qui l'a informée de lui fournir des preuves supplémentaires de l'infraction présumée. Si elle est convaincue qu'il existe des preuves suffisantes pour lui permettre d'engager des poursuites au titre de l'infraction présumée, elle engage ces poursuites le plus tôt possible conformément à sa législation. Elle informe rapidement la Partie qui a signalé l'infraction présumée, ainsi que l'Organisation, de toute mesure prise. Si elle n'a pris aucune mesure dans un délai d'un an à compter de la réception des renseignements, elle informe la Partie qui a signalé l'infraction présumée et l'Organisation des raisons pour lesquelles elle n'a pris aucune mesure.

2 Partie est interdite et fait l'objet de sanctions en vertu de la législation de cette Partie. Chaque fois qu'une telle infraction se produit, la Partie doit :

Toute infraction aux prescriptions de la présente Convention dans la juridiction d'une

.1      soit engager des poursuites conformément à sa législation;

.2      soit fournir à l'Administration dont relève le navire en cause les renseignements et les preuves qu'elle pourrait détenir attestant qu'il y a eu infraction.

3          Les sanctions prévues par la législation d'une Partie en application du présent article doivent être, par leur rigueur, de nature à décourager les infractions à la présente Convention où qu'elles puissent être commises. 

 

 

 

 

Des ONGs (voir par exemple l'ONG Shipbreaking) et le Rapporteur Spécial des Nations-Unies sur les droits de l'homme (rapport disponible sur le site internet de Shipbreaking) et les substances toxiques ont dénoncé les faiblesses de la Convention de Hong Kong.
 

Par exemple, le Rapporteur Spécial des Nations-Unies relève que 

"(a)        The IMO Convention fails to regulate in detail many important aspects of ship recycling activities, such as the adoption of the inventory of hazardous materials, the development of ship-recycling plans, the authorisation of ship-recycling facilities or the elaboration of appropriate procedures to prevent adverse effects to human health and the environment. These and other issues will be addressed only by the non-mandatory guidelines that are currently being developed by the IMO to ensure the effective implementation of the Convention, and which parties are only requested to “take into account”;

(b)       The IMO Convention places a disproportionate burden on ship recycling States, which are primarily developing countries. While the Convention does require that all ships carry on board an inventory of hazardous materials, it does not impose any obligation on shipowners to pre-clean ships of their hazardous materials prior to their recycling in a certified ship-recycling facility. The Convention only calls for the amount of cargo residues, fuel oil and waste on board to be “minimised” prior to their dispatch to a recycling facility. The Special Rapporteur considers that in order to minimise the transboundary movement of toxic substances contained on board end-of-life ships, stronger stipulations as to the decontamination requirements prior to dismantling should have been made in the IMO Convention. As far as the pre-cleaning of end-of-life vessels is concerned, the Special Rapporteur is of the view that the IMO Convention does not provide an equivalent level of control and enforcement as that established under the Basel Convention, since the latter would, in principle, prohibit the movement of end-of-life ships containing asbestos, PCBs or other hazardous materials to countries where such wastes could not be handled in an environmentally sound way;

(c)        There is no provision in the IMO Convention calling for the gradual phase-out of the “beaching” method and a move towards alternativemethods of ship recycling. The Special Rapporteur acknowledges that the Basel Convention – which had not been specifically adopted to regulate ship recycling activities – does not include any specific requirement to ban the dismantling of ships on tidal beaches. Nevertheless, he considers that “environmentally sound management” (art. 2.8 of the Basel Convention), which requires the adoption of all practicable steps to ensure that hazardous wastes are managed in such a way to protect human health and the environment against the adverse effects which may result from these wastes, cannot be achieved when ships are dismantled on tidal beaches without concrete covering or any other containment other than the hull of the ship itself. Therefore, the Special Rapporteur concludes that the IMO Convention fails to provide a level of control and enforcement that is equivalent to that established under the Basel Convention in this regard;

(d)       The IMO Convention does not contain any provision for a ship-recycling fund or an alternative financing mechanism to help ship-recycling facilities improve their recycling standards and thus comply with the Convention’s requirements. In this regard, the Special Rapporteur notes with regret that a proposal for the establishment of a ship-recycling fund was rejected during the negotiations that led to the adoption of the new Convention. With the exception of cases where grants, loans or technical assistance is provided, the costs for improving human health and environmental protection will thus be borne by the ship-recycling facilities themselves;

(e)        The new Convention stipulates that wastes generated from recycling activities should only be transferred to a waste-management facility authorised to deal with their treatment and disposal in an environmentally sound manner. However, there are no provisions in the Convention to ensure that waste dispatched to downstream facilities is traceable, thereby enabling verification of its proper handling, treatment and ultimate disposal. The Special Rapporteur notes that the Basel Convention emphasises the importance of traceability of waste until its final disposal, so as to ensure that waste is managed and disposed of in accordance with the principle of environmentally sound management;

(f)        The Convention provides that ship-recycling States are required to approve ships that will be recycled within their jurisdiction. Such a determination will be made by reviewing the inventory of hazardous materials and the ship-specific ship-recycling plan, so as to ensure that the capabilities of the recycling facility match the ship to be recycled. However, ship-recycling States may opt out of an explicit approval procedure of each ship-recycling plan (and essentially of each ship) and only require a tacit approval procedure (regulation 9.4.2). The Special Rapporteur considers that to satisfy the Basel requirement of “prior informed consent”, explicit approval of every ship entering a party’s jurisdiction should be required;

(g)        The IMO Convention does not apply to warships or other ships owned or operated by a State party and used for non-commercial service (art. 3.2), nor is it applicable with regard to small ships (ships of less than 500 GT) or ships operating throughout their life only in waters subject to the sovereignty or jurisdiction of the flag State (art. 3.3). The Special Rapporteur wishes to observe that both categories of ships would fall within the scope of the Basel Convention (provided they contain asbestos, PCBs or other hazardous materials and are moving across borders in order to be dismantled). Regardless its final decision on the equivalency between the Basel Convention and the Hong Kong Convention, the Conference of Parties to the Basel Convention may wish to retain jurisdiction over those ships in order to avoid dangerous legal loopholes;

(h)       Finally, the Special Rapporteur notes that the stringent requirements for the entry into force of the new Convention raise concerns as to the time it will take before the Convention enters into force. According to various sources, even 2013 may be unrealistic. Therefore, the Special Rapporteur calls on the parties to the Basel Convention to consider, during their discussion on equivalency, steps to be taken during the interim period to ensure the environmentally sound management of ship-recycling facilities."

 

La difficile articulation entre droit des mouvements des déchets et recyclage des navires est aussi apparue au niveau de l'Union Européenne (voir le projet de Règlement sur le recyclage des navires). Certaines parties prenantes se sont interrogées sur la possibilité pour l'UE de mettre en oeuvre les mécanismes de la Convention de Hong Kong qui ne sont pas conformes à la Convention de Bâle (voir la position de Shipbreaking à ce sujet). Les difficultés en matière d'articulation sont formulées explicitement dans le Règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (Préambule):

"Il est nécessaire de veiller à ce que le démantèlement des navires soit réalisé d'une manière sûre et écologiquement rationnelle afin de préserver la santé humaine et l'environnement. En outre, il convient de relever qu'un navire peut devenir un déchet au sens de l'article 2 de la convention de Bâle, mais qu'il peut simultanément être considéré comme un navire en vertu d'autres règles internationales. Il importe de rappeler les efforts menés actuellement, et en particulier la coopération inter-agences entre l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Organisation maritime internationale (OMI) et le secrétariat de la convention de Bâle, pour mettre en place au niveau mondial des exigences contraignantes propres à permettre de répondre de manière concrète et efficace au problème du démantèlement des navires."  

La solution envisagée lors des travaux législatifs en France: A Hong Kong le recyclage, A Bâle le traitement des déchets

L'articulation entre Convention de Bâle et Convention de Hong Kong a été exposée comme suit lors de l'étude d'impact du projet de loi de ratification:

"Une fois entrée en vigueur, la Convention de Hong Kong ne se substituera ni à la Convention de Bâle, ni au règlement communautaire n° 1013/2006 qui en transpose les stipulations au niveau européen. Ces deux conventions, autonomes, n’ont pas exactement le même objet. Si la Convention de Bâle a trait aux mouvements transfrontières de déchets (à travers la procédure dite du « consentement préalable en connaissance de cause ») d’une part, à la gestion écologiquement rationnelle des déchets d’autre part, la Convention de Hong Kong, tout en appréhendant le navire depuis sa construction jusqu’à son démantèlement, exclut expressément de son champ d’application le traitement des déchets dangereux, des résidus de déchets et des déchets non valorisables issus du démantèlement. En effet, ce traitement n’est pas considéré comme faisant partie de l’opération de recyclage du navire. Le transfert et l’élimination de ces déchets devront alors s’effectuer dans le respect de la Convention de Bâle. Sur ce point, les conventions de Hong Kong et de Bâle apparaissent donc complémentaires : la première encadre l’opération de recyclage, la seconde régit le traitement des déchets issus de cette opération."

Ainsi, les Conventions sont autonomes, n'ont pas le même objet, et se complèteraient.

 

 

Démantèlement des navires : vers une ratification par la France de la Convention de Hong Kong  
Bourrel Marie

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

CPI, l’exhumation de la déclaration palestinienne attribuant compétence à la Cour

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Projet de construction dans le secteur E1 illustrant la certitude de l'impunité affichée par les dirigeants israéliens - Ambiguïté de la posture israélienne - Choix d'une réaction internationale proportionnée -  Risque d'impuissance face à une politique du fait accompli compromettant la création d'un Etat palestinien viable - Caractère prioritaire de la lutte contre l'extension de la colonisation - Responsabilité particulière des Etats européens - Réaffirmation des objectifs du Hamas - Conjonction des extrêmes contre la construction pacifique de l'Etat palestinien - Capacité de la Cour pénale internationale de modifier la situation politique - Changement de circonstances justifiant le réexamen par le Procureur de la déclaration palestinienne de 2009 attribuant compétence à la Cour - Compétence prima facie de la Cour au vu de la Résolution de l'ONU du 29/11/2012 - Question de droit devant être tranchée par la Cour - Nécessité pour le Procureur d'amener celle-ci à trancher - Appréciation des incidences de l'activité de la Cour sur le processus de paix relevant exclusivement au Conseil de sécurité et non de l'organe judiciaire - Pressions exercées sur la Palestine, Etat occupé, pour l'empêcher d'adhérer - Application de la déclaration de 2009 garantissant un examen indépendant et impartial de la situation en Palestine - Allégations sérieuses de crimes de guerre, voire de crimes contre l'humanité, commis par les factions palestiniennes du fait des attaques de grande ampleur dirigées contre la population civile - Colonisation caractérisant un transfert illicite de population et une infraction grave aux Conventions de Genève - Entreprises criminelles communes impliquant des dirigeants palestiniens et israéliens - Enjeu symbolique de la crise israélo-palestinienne - Occasion exceptionnelle de conforter la lutte internationale contre l'impunité - Réexamen de la déclaration palestinienne de 2009 annoncée par les services du Procureur

 

La construction de logements israéliens dans le secteur E1 près de Jérusalem que le gouvernement israélien a annoncé constituerait une violation grave de la quatrième Convention de Genève, un crime de guerre donc, alors que les Israéliens n’ont absolument pas conscience d’un risque de cet ordre et sont animés par un sentiment d’impunité. Ils ont tort. Le monde entier condamne la colonisation et affirme l’applicabilité de l’article 49 de la Convention de Genève IV. Rarement une qualification juridique aura fait l’objet d’un tel consensus international et aucun des arguments qui ont été avancés pour justifier la légalité internationale de la colonisation n’aurait la moindre chance d’être accueilli par un tribunal international. Or la perspective de poursuites devant la CPI se dessine.

On peut voir dans la décision prise par le gouvernement israélien de mettre en œuvre maintenant le projet de construction un geste en faveur de son électorat lié à la perspective des élections anticipées du 22 janvier 2013. Il est également légitime de le prendre au mot en considérant qu’il s’agit d’une décision stratégique destinée à empêcher en réalité la réalisation du plan de partage de l’ancienne Palestine et la vision de deux Etats viables coexistant pacifiquement. Néanmoins le Premier ministre a démenti cette interprétation et confirmé son attachement à la solution de deux Etats. A ce stade différents Etats et l’Union européenne ont jugé que la convocation de l’ambassadeur israélien constituait une mesure diplomatique proportionnée, mais la crise ouverte par l’annonce du projet n’est pas close et le Premier ministre israélien campe toujours sur ses positions. Comment gérer l’ambiguïté de la posture israélienne ? Une réaction excessive, l’adoption de sanctions notamment, inciterait le gouvernement de Tel-Aviv à s’arcbouter sur sa position. Néanmoins la Communauté internationale n’ignore pas qu’elle fait face, avec la colonisation israélienne, à une politique entêtée du fait accompli qui use les capacités de réaction des autres Etats et les divise. Il serait temps que les Etats-Unis et les Etats européens se donnent les moyens d’acculer Israël à la franchise et à la cohérence. A vrai dire on peut avoir le sentiment que l’Exécutif américain verrait d’un bon œil une implication des Européens. Après tout l’arrimage à l’Europe est aussi important pour Israël que la protection états-unienne. Cette dernière est de plus en plus incitée à prendre des mesures concrètes (étiquetage des produits) contre les importations venant des colonies israéliennes dont l’économie est fortement dépendante de l’Europe. Plus généralement, l’action concrète contre la colonisation devient une priorité pour la Communauté internationale, si elle veut préserver les chances de la paix.

Alors que le Premier ministre israélien donne l’impression de vouloir saborder la vision de deux Etats en Palestine tout en s’en défendant, le leader historique du Hamas, revenu à Gaza, sort lui de l’ambiguïté pour réaffirmer le projet de la grande Palestine arabe et de l’annihilation d’Israël, paraissant de cette manière détruire la perspective de réconciliation inter-palestinienne. Une semaine après le vote à l’Assemblée générale la conjonction des extrêmes semble donc être la réaction la plus visible dans les deux camps.

Le paradoxe de la situation actuelle tient au fait que le seul acteur capable de prendre une mesure vraiment efficace pour contrer les extrémismes est un organe technique qui n’est pas en charge des intérêts de la paix. Il appartient en effet au procureur de la CPI de tirer maintenant les conséquences de la Résolution de l’Assemblée générale de l’ONU sur les compétences de la Cour. L’ouverture d’une enquête préliminaire sur les violations graves du droit international humanitaire dans les territoires palestiniens occupés aurait un impact politique immédiat, parce qu’elle ouvrirait la perspective d’une mise en accusation des dirigeants israéliens et de ceux du Hamas. Il faut se rappeler que par ses choix courageux le TPIY a modifié la donne dans l’ex-Yougoslavie. En prenant la décision d’inculper Milosevic, Président serbe en exercice, et d’émettre un mandat d’arrêt à son encontre, le Tribunal a contraint la diplomatie internationale à agir dans une direction impensable et il a finalement contribué de manière déterminante à la consolidation de la paix dans la région. Rétrospectivement, l’audace du tribunal n’est pas critiquée.

Or la décision négative prise le 4 avril dernier par le Procureur de la CPI au sujet de la déclaration souscrite par l’Autorité palestinienne en 2009 pour attribuer compétence à la Cour est aujourd’hui inappropriée. En effet, dans cette décision l’organe des poursuites envisageait expressément le réexamen de la question si l’Assemblée générale de l’ONU se prononçait favorablement sur la nature étatique de l’entité palestinienne. Or nous y sommes. Bien plus, le Procureur a adopté une position sur une question de droit qu’il ne lui appartient pas de trancher définitivement. En effet, la chambre préliminaire devrait être en mesure de décider de la validité de la déclaration palestinienne et de son application dans le temps de manière à ce que sa propre décision puisse ensuite faire l’objet d’un réexamen en appel. La déclaration remplit aujourd’hui prima facie la condition exigée par le Statut et le Procureur devrait donc agir de telle manière que cette question de droit portant sur l’interprétation du Statut soit effectivement examinée par la CPI. Une confirmation de la décision du 4 avril 2012 ou l’absence de réexamen priverait la Cour d’un pouvoir d’appréciation qui lui appartient. Quant aux conséquences éventuellement négatives que l’activité de la Cour pourrait faire peser sur le processus de paix, il convient de rappeler que le Statut a pris en compte cette possibilité en accordant au Conseil de Sécurité le pouvoir de suspendre la compétence de la CPI. Cette procédure libère donc l’organe des poursuites et les juges de cet ordre de préoccupations étrangères à leur mission judiciaire. D’ailleurs de semblables appréhensions exprimées par de nombreux Etats occidentaux n’avaient pas dissuadé la CIJ de rendre son avis sur le Mur.

La CPI est le seul acteur du conflit israélo-palestinien qui soit indépendant et capable de résister à des pressions politiques. En optant pour des représailles après la décision de l’Assemblée générale, le gouvernement israélien s’est d’ailleurs mis en opposition avec son allié américain et les Etats européens. Il a franchi une ligne rouge et la réalisation du projet qui empêcherait la continuité territoriale de la Palestine constituerait un point de non-retour. Par ailleurs, l’adhésion de la Palestine au Statut de Rome serait une initiative délicate et peu satisfaisante. Le Président Abbas subirait des pressions multiples et la réconciliation inter-palestinienne pourrait être compromise par le risque de poursuites judiciaires contre des membres du Hamas. finalement, toute initiative de sa part alimenterait la critique de partialité dans l’action de la CPI.

Il appartient donc à cette juridiction internationale de prendre ses responsabilités en exhumant la déclaration palestinienne de 2009. Cette déclaration répond à l’attente légitime des populations, palestiniennes et israéliennes à la justice et permettrait à la Cour d’exercer ses compétences avec une impartialité totale à l’égard des deux camps.

Les vives réserves qui ont accueilli le rapport Goldstone, y compris de la part de la Russie, devraient inciter à examiner avec circonspections les accusations visant les attaques israéliennes sur Gaza. Néanmoins deux sortes d’allégations paraissent réglées comme du papier à musique. D’une part, la résistance armée palestinienne n’a pratiquement aucune efficacité militaire et ne retrouve une certaine efficacité qu’en employant des moyens prohibés. En visant la population civile israélienne, elle se met clairement en infraction avec la protection des civils qui est un élément central du droit des conflits armés. En ayant recours de manière systématique à ces attaques criminelles les activistes palestiniens s’exposent à une accusation de crimes contre l’humanité. Ces actions relèvent d’une stratégie et d’une politique et donc d’une entreprise criminelle commune dans laquelle les dirigeants de ces organisations palestiniennes sont impliqués. D’autre part, Israël mène une politique de colonisation de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est qui est en contradiction fondamentale avec le régime de l’occupation militaire. Parce que l’applicabilité de la Convention de Genève IV n’est plus discutable, ces transferts de population sont contraires à l’article 49 de cette convention et devraient être qualifiés d’infractions graves aux Conventions. Même la qualification de crimes contre l’humanité ne peut être totalement écartée a priori et on discerne bien les éléments d’une entreprise criminelle commune associant des dirigeants israéliens. On comprend donc l’immense portée d’une saisine de la CPI dont la perspective fait peser une menace nucléaire sur deux ensembles de dirigeants palestiniens et israéliens. Si on ne voit pas bien encore comment le transfert des suspects à la Cour serait assuré et si ne croit pas à une collaboration immédiate avec cette dernière, la mise en cause des dirigeants des deux bords devrait provoquer un trouble suffisant pour engendrer une évolution politique dans les deux camps. A vrai dire, qui prendrait le risque de soutenir ceux qui devraient être amenés à se défendre devant la justice internationale ? Les Etats-Unis protégeront les dirigeants israéliens ? Mais le Département d’Etat n’a jamais varié dans sa position en ce qui concerne l’applicabilité des Conventions de Genève et le caractère illégal de la colonisation. N’a-t-il pas qualifié de crimes de guerre les transferts illicites de population iraquienne au Koweït ? On doit observer en outre que les infractions relevant de l'article 49 de la Convention de Genève IV ont le caractère de violations continues.

Compte tenu de l’importance considérable prêtée à ce conflit par l’opinion internationale, l’action de la CPI conforterait significativement la légitimité de la lutte contre l’impunité. Face à un tel enjeu l’hésitation devrait être surmontée. En tout cas le TPIY n’en aurait pas eu. La seule réserve tient au calendrier. Il ne serait pas souhaitable que la Cour interfère dans les élections israéliennes et la formation du nouveau cabinet après le 22 janvier en faisant connaître plus tôt ses intentions. Les services du Procureur ont néanmoins fait savoir dès le lendemain de l’adoption de la Résolution de l’ONU que le dossier de la Palestine allait être réexaminé. La menace nucléaire existe bien et le compte à rebours est engagé.

 

La Résolution 67/19 du 29 novembre 2012, l'acte de naissance de la Palestine ?Weckel Philippe

Palestine, le Conseil de sécurité et la crise à Gaza Weckel Philippe

ONU, projet officieux de résolution sur l'admission de la Palestine en tant qu'Etat observateur Weckel Philippe

Tavernier Julie « Vers une évolution du statut de la Palestine aux Nations Unies? « 

Philippe Weckel, « Admission de la Palestine à l’UNESCO, et après ? », Bulletin sentinelle n° 281, 6 novembre 2011

Anne-Claire Dumouchel, « La Palestine, 195ème membre de l’UNESCO », Bulletin sentinelle n° 281, 6 novembre 2011

Philippe Weckel, « Conflit israélo-palestinien : déclaration du Quatuor du 23 septembre 2011 », Bulletin sentinelle n° 276, 2 octobre 2011

Philippe Weckel, « France-Palestine, la démarche du crabe », Bulletin sentinelle n° 275, 25 septembre 2011

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Paix et Sécurité

Rapport d'activité du Conseil de sécurité (2011/2012)

Auteur : Dumouchel Anne Claire

Résumé :
Rapport annuel du Conseil de sécurité - bilan de l'action du Conseil pour l'année 2011-2012 - réforme du Conseil - réussites et échecs du Conseil sur la période considérée

 

Le 8 novembre dernier, le Conseil de sécurité a adopté son rapport annuel lors de l’Assemblée générale. Ce rapport, qui couvre la période du 1er août 2011 au 31 juillet 2012, dresse un état des lieux des actions du Conseil, a été examiné par l’Assemblée générale le 15 novembre. Sa longueur (268 pages !) témoigne de l’intensité de l’activité du Conseil lié à une actualité – certainement à regret – très importante.

 

Présentation brève du rapport

 

Sans entrer dans les détails du rapport, celui-ci se divise en six parties :

-partie I : « travaux se rapportant à toutes les questions examinées par le Conseil de sécurité en tant qu’organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationale » :  cette partie dresse la liste exhaustive des travaux du Conseil : résolutions, communiqués, séances, rencontres, rapports. Le Conseil a ainsi adopté pas moins de 60 résolutions, portant sur des thèmes variés. La majorité des résolutions cependant concerne le Moyen-Orient (12 résolutions), mais d’autres sujets sont également d’importance : la situation en Somalie, en Lybie, au Soudan. Au total, sur la période considérée, 25 déclarations présidentielles ont été adoptées, 17 communiqués officiels rendus, 92 rapports su Secrétaire général publiés, 222 réunions officielles tenues.

-partie II : « questions examinées par le Conseil de sécurité en tant qu’organe responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationale » : dresse la liste des questions sur lesquelles le Conseil est intervenu. A la lecture du rapport, on se rend compte très rapidement des questions qui ont particulièrement retenu l’attention du Conseil. La situation au Moyen-Orient est ainsi majoritaire dans le rapport, qu’il s’agisse de la question palestinienne, du Liban ou encore des événements liés au « Printemps arabe ». 

-partie III : « autres questions examinées par le Conseil de sécurité » : cette partie fait notamment le point sur les élections de cinq membres à la Cour internationale de justice, l’admission de nouveaux membres au Conseil de sécurité, et les méthodes de travail et de documentation de celui-ci.

-partie IV : « Comité d’état-major » ;

-partie V : « questions portées à l’attention du Conseil de sécurité mais que celui-ci n’a pas examinées en séance au cours de la période considérée » : malgré son intense activité, le Conseil n’a pu examiner toutes les questions dont il a été saisi, entre autres, la question de la responsabilité de protéger, renforcement des missions des représentants diplomatiques et consulaires, et la situation concernant un certain nombre d’État (situation Inde-Pakistan, iles de la Grande-Tumb, de la Petite-Tumb et d’Abou Moussa, Irak-Koweit, Haut-Karabakh, Géorgie, Eythrée-Ethiopie, Cameroun-Nigéria, Caraïbes, Cuba-EU, Iran-Israël, Iran-UE, Argentine, Bahreïn, Bélarus).

-partie VI : « travaux des organes subsidiaires du Conseil de sécurité» : cette partie fait le point des travaux réalisés par ces organes que sont les tribunaux ad hoc (TPIY et TPIR) comités du Conseil de sécurité qu’il a crées et les groupes de travail.

 

Débats

Le débat consécutif à la présentation du rapport a permis de souligner certains points relatifs au travail du Conseil de sécurité et d’évoquer sa réforme. En effet, Ce rapport témoigne certes du travail du Conseil, de ses réussites mais aussi de ses échecs. Par exemple, concernant la Syrie, impossibilité du Conseil, à trois reprises, d’adopter une résolution en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies (v. toutes les notes Sentinelle du Professeur Weckel sur la Syrie). L’impossibilité pour le Conseil de statuer à l’unanimité sur l’octroi d’un statut à la Palestine est également critiquée (par le Mouvement des pays non alignés notamment), tout comme son incapacité à agir en l’espèce (selon le représentant indonésien).

Des critiques sur le rapport en lui-même ont été formulées : les représentants égyptien et cubain ont ainsi regretté que le rapport ne soit que présentatif, et non davantage « explicatif et analytique ». En effet, le rapport liste les actions du Conseil, sans expliciter les raisons des réussites ou des échecs (est-ce cependant son but ?). D’autres ont regretté que le rapport ne soit pas plus riche (Chili) La question de la transparence des travaux du Conseil est toutefois récurrente, et soulevée à plusieurs reprises lors des débats. Notamment, le représentant turc appelle à un « Conseil de sécurité plus responsable, plus transparent, plus effectif et plus démocratique ».

Certains pays vont même jusqu’à remettre en cause le travail du Conseil. Ainsi, le représentant du Venezuela estime que les résolutions du Conseil « outrepassent ses compétences, portant ainsi atteinte aux principes démocratiques de l’Assemblée générale » et que, par leur biais, il « viole la souveraineté et l’indépendance des États » et « empiète sur les prérogatives » de l’Assemblée.

Ces questions sont étroitement liées à la question de la réforme du Conseil, régulièrement évoquée au cours du débat, et qui semble souhaitée par tous. De manière générale, il est demandé une meilleure représentation de l’Afrique, de l’Amérique latine, des Caraïbes et des petits États. La question de la meilleure représentativité du Conseil semble ici faire l’unanimité. La réforme est considérée comme urgente, tant en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil, sa représentativité et ses méthodes de travail. Cependant, si urgente soit-elle, la réforme ne doit pas être précipitée et être la plus juste, la plus sage et la plus à même de répondre aux attentes de tous ou, tout du moins, qui « offre une chance à tous les États membres de servir au sein du Conseil et à une participation plus longue ou plus fréquente des grands États ». La question de la réforme du Conseil et la poursuite du cycle de négociations intergouvernementales entamé en 2009 a été renvoyée par l’Assemblée générale à la 67ème session.

 

Document :

Intervention de la France sur la réforme du Conseil de sécurité :

15 novembre 2012 - Assemblée générale - Réforme du Conseil de sécurité - Intervention de M. Stéphane Visconti, représentant de la France auprès des Nations unies

(Vérifier au prononcé)

Représentation équitable au Conseil de sécurité, augmentation du nombre de ses membres et questions connexes


Monsieur le Président,

Permettez-moi tout d’abord d’exprimer mon appréciation pour l’intervention introductive du Président du Conseil de sécurité, l’Ambassadeur Hardeep Singh Puri, et sa présentation du rapport annuel du Conseil de sécurité. Je remercie également le Représentant permanent de la Colombie, qui, en sa qualité de Président du Conseil de sécurité en juillet dernier, a préparé cet important rapport à l’adresse de l’Assemblée générale. Avec son équipe, il a fait en sorte que ce rapport reflète de manière complète et transparente les travaux du Conseil de sécurité. Mes remerciements vont également au Secrétariat qui a appuyé ce processus et je saisis cette occasion pour relever la qualité du nouveau site internet du Conseil de sécurité qui contient des informations à jour, dans toutes les langues, sur l’activité du Conseil. C’est, également, un progrès au bénéfice de toute l’organisation.

La qualité croissante des rapports du Conseil à l’Assemblée est une preuve de l’amélioration continue des méthodes de travail du Conseil, au profit de tous les Etats membres de notre organisation. La France apprécie à cet égard le travail du groupe informel du Conseil de sécurité sur la documentation et les autres questions de procédure qui, cette année, sous l’égide de l’Ambassadeur du Portugal, que je félicite à cette occasion, a permis d’aboutir à de nombreuses améliorations. Nous soutenons, en particulier, les réflexions sur une vraie publicité des débats – notamment à propos des questions d’intérêt général –, sur le dialogue avec les contributeurs de troupes, et sur une meilleure prise en compte de la lutte contre l’impunité dans les travaux du Conseil.

Le prochain débat public sur les méthodes de travail sous présidence indienne du Conseil sera l’occasion d’échanger avec tous les Etats membres sur ce sujet. La France reviendra, dans ce cadre, sur l’idée que les membres permanents du Conseil renoncent, ensemble, à l’usage du veto lorsque le Conseil est saisi de crimes et d’atrocités de masse.

Monsieur le Président,

Au-delà de l’amélioration de ses méthodes de travail, une réforme du Conseil est nécessaire.

Nous sommes nombreux à le dire depuis, cette année, vingt ans. Pour refléter davantage la réalité du monde d’aujourd’hui, pour s’adapter au plus près aux défis nouveaux tout en restant capable d’assumer pleinement ses responsabilités face aux crises qui menacent la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité doit faire l’objet d’une réforme ambitieuse.

Le processus des négociations intergouvernementales, conduit par l’Ambassadeur Tanin, nous a permis d’avancer dans nos réflexions. Le 8e cycle de ces négociations a rendu les débats plus dynamiques autour des initiatives présentées par des Etats membres ou des groupes d’Etats membres. Il ne faut pas perdre cette impulsion : le chemin tracé par le facilitateur mérite d’être exploré, dans un effort collectif des Etats membres. La France se félicite dans cet esprit de la décision du président de l’Assemblée générale de reconduire l’Ambassadeur Tanin dans ses fonctions de facilitateur. Il faudra travailler sur la base de ses dernières propositions.

La France, pour sa part, soutient l’élargissement du Conseil dans les deux catégories de membres. Nos exigences n’ont pas varié : la réforme du Conseil doit tenir compte de l’émergence des nouvelles puissances qui ont la volonté et la capacité d’assumer la responsabilité d’une présence permanente au Conseil de sécurité et qui sont, conformément à la Charte des Nations unies, en mesure d’apporter une contribution importante à l’action du Conseil au maintien de la paix et de la sécurité internationales.

C’est dans ce contexte que la France soutient une présence renforcée des pays africains, y compris parmi les membres permanents, ainsi que les candidatures de l’Allemagne, du Japon, de l’Inde et du Brésil à des sièges permanents.

Monsieur le Président,

La réforme du Conseil de sécurité ne doit pas passer au deuxième plan de nos priorités. Avec le concours actif et apprécié de notre facilitateur, l’Ambassadeur Tanin, il est en votre pouvoir de donner une impulsion décisive aux discussions.

La France se tient prête, comme de nombreux Etats dans cette Assemblée, à travailler activement pour dépasser les blocages.

La France vous apportera toute sa contribution et son soutien dans la poursuite de nos travaux.

 

 

 

 

Débat de haut niveau d’ouverture de la 62ème session de l’Assemblée générale : propositions sur la réforme de l’ONU, Sara Cassella

Divergences à l’intérieur du G4 sur la réforme du Conseil de sécurité, Sara Cassella

Réforme du Conseil de sécurité, Dossier spécial « Le point sur la réforme de l’ONU »

Réforme des Nations Unies, impasse sur la réforme du Conseil de sécurité et négociations sur la déclaration finale, Sarah Cassella

Réforme de l’ONU et société civile, S. Cassella

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Environnement

La Conférence de Doha 2012 confirme l’impasse des négociations sur le changement climatique

Auteur : Metou Brusil Miranda

Résumé :
Fin de la première période d’engagements du « Protocole de Kyoto » et début de la plate-forme de Durban visant à discuter des mesures à prendre pour faire face au changement climatique après 2020- Tenue de la Conférence de Doha initialement prévue du 26 novembre au 7 décembre 2012- objectif de terminer les pourparlers sur les engagements de la deuxième période et de matérialiser les résultats des conférences de Cancún et de Durban-Renforcer le fonds d’aide aux pays en développement- Adopter une nouvel accord pour proroger le protocole de Kyoto- multiplications des divergences sur plusieurs points-absence d’accord jusqu’au 7 décembre- prorogation de la conférence- proposition d’un texte de compromis par le Qatar-ombre d’un échec programmé-Accord  de dernière minute trouvé (imposé) au forceps-.

 


La "18e Conférence des parties (COP 18) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CNUCC), et la huitième conférence des États signataires du Protocole de Kyoto, qui était censée se tenir du 26 novembre au 7 décembre 2012 à Doha, au Qatar, et qui s’est prolongée jusqu’au 8 décembre 2012 a confirmé la situation sans issue dans laquelle se trouve les négociations sur le changement climatique. En effet, Un accord donnant naissance à l’acte II de Kyoto a finalement été trouvé (pas conclu) au forceps. Alors que selon le président de cette conférence, le Vice-Premier qatari "Les décisions adoptées reflètent la volonté des parties dans leur ensemble", la Russie a dénoncé ce qu'elle considère comme un passage en force. "C'est la première fois que je vois un tel précédent", a dénoncé le délégué russe. La délégation américaine a également dit "ne pas accepter" certains points dans les textes annoncés comme adoptés. Après 15 jours de débats, la conférence de l'ONU sur le climat s'est donc conclue en début de soirée, soit 24 heures plus tard que prévu, après le départ de près de quarante ministres africains.

La Conférence des Parties (COP) instituée lors de l’adoption de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en 1992 est l’organe suprême de la Convention. Elle se réunit tous les ans pour faire le point sur l’application de la Convention, adopter des décisions qui élaborent davantage les règles fixées et négocier de nouveaux engagements. Elle est couplée depuis 2005 date d’entrée en vigueur du ¨Protocole de Kyoto à la conférence annuelle des Parties au Protocole de Kyoto, dite CMP. Ces rencontres sont d’autant plus justifiés que la conférence de Copenhague en 2009 n’a pas tenu toutes ses promesses à savoir l’adoption d’un nouvel accord international sur le climat . Si depuis, les accords adoptés lors des Conférence des Parties de Cancun ( COP16) et de Durban (COP17) ont scellé les fondations nécessaires (objectif de +2°C, adaptation, financement, prolongation du Protocole de Kyoto…) pour que toutes les Parties s’entendent en 2015 sur un accord juridiquement contraignant à partir de 2020, beaucoup de sujets restent à ce jour incomplets ou non aboutis (objectifs de réduction démissions , vérification et contrôle, sources de financement..). Ils alimentent en grande majorité toutes les sessions de négociations actuelles et celles à venir.

Parmi les grands dossiers sur la table des négociations à Doha figuraient: le second acte du protocole de Kyoto, l'esquisse des fondations d'un grand accord global prévu en 2015 et l'aide financière aux pays les plus vulnérables.  Du fait que cette année marque la fin de la première période d’engagements du « Protocole de Kyoto » et le début de la plate-forme de Durban visant à discuter des mesures à prendre pour faire face au changement climatique après 2020, la conférence de Doha attirait une attention générale, puisqu’elle avait pour objectif non seulement de terminer les pourparlers sur les engagements de la deuxième période, mais également de matérialiser les résultats des conférences de Cancún et de Durban. Il est à noter que l'objectif final des négociations sur le climat est de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau excluant toute perturbation anthropique dangereuse du régime climatique.

La session de Doha constituait la première COP à avoir lieu depuis l’établissement de  la « Plateforme de Durban pour une action renforcée » qui, au terme de la Conférence de Durban (CdP-17 ; nov.-déc. 2011), a fait sauter le verrou du Plan d’action de Bali en établissant un nouveau groupe de travail chargé d’élaborer le régime climatique post-2020, qui pourrait prendre la forme d’un protocole, d’un instrument juridique ou d’un résultat concerté ayant force de loi. Ce nouveau régime, qui inclura toutes les Parties, devra être achevé au plus tard en 2015 et entrer en vigueur en 2020. Pour éviter un vide juridique entre la première période d’engagement au Protocole de Kyoto (qui a pris fin le 31 janvier 2012) et l’entrée en vigueur du régime climatique post-2020, les pays industrialisés – à l’exception du Canada et des États-Unis – ont accepté de s’engager pour une seconde période d’engagement. Par conséquent, le succès des négociations de la Plateforme de Durban est intimement lié aux discussions qui ont eu lieu à Doha en vue de reconduire le Protocole de Kyoto après 2012.

Malgré les rapports et études qui ont sonné l'alarme sur la réalité du changement climatique et le fait que les efforts réalisés étaient bien loin du compte, (Voir rapport de la Banque mondiale), les participants sont restés campés sur leurs positions durant les deux semaines de négociations.  Les participants à cette conférence devaient en fait trouver un accord, nouvelle étape dans le processus de négociations lancé en 1995. Jusqu’à samedi matin, le 8 décembre 2012, soit un jour après la fin normale de cette conférence, aucun accord n’avait été trouvé entre les participants. Pendant deux semaines, les participants ne sont pas parvenus à taire leurs divergences et à sauver la conférence d’un fiasco qui était presque prévisible. Les divergences sur les moyens à mettre en oeuvre pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences du changement climatique ne permettaient pas de trouver un point d’entente  pour achever la conférence de Doha, dont la fin à été repoussée pour tenter d'éviter un échec. Outre l'aide aux pays en développement, les négociations butent également sur le renouvellement du protocole de Kyoto. Faute d'accord, le traité qui contraint les pays industrialisés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, expirera le 31 décembre. Le protocole de Kyoto est l'unique dispositif contraignant en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La Russie, le Japon et le Canada, signataires du traité adopté en 1997, avaient déjà exclu de prendre de nouveaux engagements à Doha. Le Qatar  a proposé le samedi 8 décembre un texte de compromis aux délégations. Le président Attiyah a déclaré lorsqu’il présentait le texte : "Voici le texte que je vous propose. Il est équilibré. Prenez le temps de le lire et ayez conscience que le mieux est l'ennemi du bien." Il a alors proposé aux délégations une série de textes présentant un compromis acceptable, selon lui, sur l'ensemble des dossiers discutés comme l'acte II du protocole de Kyoto, l'un des principaux points de l'accord attendu. Ce n’est qu’en fin de journée qu’il devait être possible de savoir si Doha marquera d'une nouvelle pierre noire l'histoire de la négociation climatique, entamée à Rio il y a vingt ans. Dans tous les cas, il est évident que le texte est plus politique que juridique.

 La conférence de Doha était une conférence de transition et de consolidation importante dans le processus de lutte contre le changement climatique mis en place en 1992 avec l’adoption de la Convention climat. C’était une conférence aux enjeux indéniables, mais dont les résultats sont restés assez modestes.

            I.Une conférence de transition et de consolidation

La Conférence de Doha ne présentait apparemment pas d’enjeux majeurs et n’a presque pas fait l’objet d’une mûre préparation dans diverses chancelleries, en raison de son caractère essentiellement transitoire. Il s’agissait plus d’une conférence de consolidation que d’une conférence qui allait poser les bases pour le futur des négociations sur le changement climatique. La Conférence de Doha est une conférence de transition dans le processus par étapes de renforcement du système multilatéral de lutte contre le changement climatique initiée par la Convention climat de 1992. Transition, car elle s’inscrit entre d’une part la finalisation de la deuxième période du Protocole de Kyoto après 2012 et du Plan d’action de Bali de 2007, et d’autre part la préparation de l’accord à adopter en 2015.

A.Le caractère transitoire de la Conférence de Doha 2012

Si les conférences précédentes de Cancun et Durban se sont principalement attachées à doter la Convention climat d’institutions et de mécanismes visant à renforcer l’action de tous d’ici 2020, celle de Doha se devait de lancer une nouvelle période de négociation sur le contenu même du futur accord international attendu pour 2015 et devant s’appliquer à partir de Les enjeux des négociations à Doha . La Conférence de Doha s’aligne sur celles qui l’ont précédée et constitue une étape supplémentaire des négociations qui ont lieu sur le climat depuis 1992. Chaque année, la Conférence se déroule par rotation dans un des pays des cinq groupes régionaux de l’Organisation des Nations Unies. Les cinq groupes sont les suivants : Asie-Pacifique ; Europe de l’Est ; Amérique Latine – Caraïbes ; Europe de l’Ouest élargie ; Afrique.  Une fois le groupe déterminé par rotation, le choix du pays hôte se fait en interne au groupe. En 2012, c’était au tour du groupe Asie-Pacifique d’accueillir et de présider la Conférence et le groupe a choisi le Qatar. C’est la première fois qu’une telle conférence se déroule dans un pays fortement producteur de gaz et de pétrole. Cela peut être un atout supplémentaire pour faire également de cette conférence, un événement.  Si Rio en 1992 a jeté les bases des négociations internationales sur le climat, le Protocole de Kyoto de 1997 en est la pièce maîtresse. Mais compte tenu de sa durée limitée dans le temps (2012) et de la responsabilité grandissante des pays émergents dans le rejet des émissions mondiales de gaz à effet de serre , la conférence de Bali en 2007 a décidé d’un processus de négociation pour l’obtention d’un nouvel accord international sur le climat, processus toujours en cours et qui doit s’appuyer sur les acquis de l’Accord trouvé à la conférence de Copenhague en 2009 et des Accords de Cancun et de Durban respectivement obtenus en 2010 et 2011 . Plusieurs groupes de négociation ont travaillé en ce sens.

B.Une  exigence du protocole de Kyoto

Le Protocole de Kyoto conclu en 1997 et entré en vigueur en 2005 constitue une étape essentielle de la mise en œuvre de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Au titre du Protocole, les pays industrialisés se sont engagés à respecter des quotas de réduction ou de limitation de leurs émissions de gaz à effet de serre, et ce en moyenne pour une première période dite d'engagement, soit 2008 / 2012. Si le résultat à atteindre est clairement défini dans ce Protocole, les moyens pour y parvenir le sont moins et ce sont les accords de Bonn et Marrakech de 2001 qui y répondent. De nombreuses conférences ont eu lieu depuis et ont adopté de nombreuses décisions. Mais la construction du régime multilatéral sur les changements climatiques est un chantier qui ne s'arrête pas avec l'entrée en vigueur du Protocole et l’adoption de divers accords.  Au contraire, l'entrée en vigueur ne fait que souligner l'importance de relancer les négociations sur la période après 2012 en vue notamment d'associer davantage de  Parties. La feuille de route de Bali adoptée en 2007 a lancé  le début des négociations officielles en vue d’un nouvel accord international sur le climat .A ce jour, ces négociations continuent afin de mettre en œuvre et renforcer  l’accord de Copenhague définitivement adopté  à Cancun en 2010 par toutes les Parties à la Convention. Depuis  l'agenda est clair: pour la première fois tous les pays ont accepté en décembre 2011 à Durban de s’inscrire dans un accord international de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui devra être adopté en 2015, pour une entrée en vigueur à partir de 2020. Le Protocole expire à la fin de 2012 et les participants à la COP 18 doivent se mettre d'accord sur un texte pour le remplacer. Des options de compromis ont commencé à se dessiner samedi matin. La prolongation du protocole de Kyoto devrait se conclure pour une période de huit ans et non pas de cinq comme le demandent les pays en développement. En échange, l'Union européenne, l'Australie, la Norvège, Monaco et le Liechtenstein, seuls pays à s'engager dans cette seconde période, accepteraient en milieu de parcours de reconsidérer leurs promesses de réduction de gaz à effet de serre.

II.Des enjeux et défis énormes à relever

La conférence de Doha présente un défi unique: regarder le présent et l'avenir", a déclaré la responsable de l'ONU pour le climat, Christiana Figueres, dans son discours d'ouverture. "Le présent, ce sont les moyens de relever le niveau d'ambition de manière urgente", c'est-à-dire que les pays prennent des engagements plus forts en matière de réduction de GES, a-t-elle détaillé. Pour l'heure, les initiatives prises par les différents pays pour réduire leurs GES sont loin de permettre de contenir le réchauffement à + 2°C, objectif de la communauté internationale et seuil au-delà duquel le système climatique risquerait de s'emballer, avec des effets incontrôlables. L'avenir est le cadre qui s'imposera à tous, dans l'équité et conformément à ce que requiert la science", a-t-elle ajouté. Elle faisait allusion à l'accord global, prévu en 2015 et devant entrer en vigueur en 2020, qui engage cette fois-ci tous les pays, dont la Chine premier pollueur mondial, répartissant entre eux les efforts pour limiter le réchauffement. Les fondations de cet accord devraient être esquissés à Doha.  Les parties ne sont toujours pas parvenues à établir un objectif chiffré de réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES) d’ici à 2050, ni un échéancier pour le pic global d’émissions. Aussi, la Conférence de Doha devait relever divers défis à savoir :

  • reconduire le Protocole de Kyoto pour une 2e période d’engagement en vue de son entrée en vigueur immédiate (le 1er janvier 2013) ;
  • opérationnaliser les mesures convenues sur l’action concertée à long terme et déterminer où se poursuivront les discussions sur les éléments en suspens du « Plan d’action de Bali » ;
  • déterminer comment seront utilisés les fonds destinés aux pays en développement ;
  • et lancer les négociations de la « Plateforme de Durban » sur des bases solides.

Cette Conférence était également l’occasion, pour les États parties, de reconnaître les actions déjà entreprises par les gouvernements infranationaux, le secteur privé et la société civile, et les encourager à faire davantage. La deuxième période d’engagement au Protocole de Kyoto doit débuter le 1er janvier 2013, au lendemain de la CdP-18/CRP-8, alors que plusieurs incertitudes subsistent sur les modalités techniques de « Kyoto II ». Cet échéancier ne laisse que quelques semaines aux États parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) pour trouver un terrain d’entente et, ce faisant, éviter un vide juridique entre la première période d’engagement et l’entrée en vigueur du prochain régime climatique en 2020. Parmi les autres enjeux de la Conférence de Doha, se trouvent :

  • le rehaussement des niveaux d’ambition pré-2020 ;
  • l’opérationnalisation rapide des mesures convenues sur l’action concertée à long terme ;
  • la répartition des fonds destinés à la lutte aux changements climatiques dans les pays en développement ;

Dans son discours aux délégués, la Secrétaire exécutive de la CCNUCC, Christiana Figueres, a ajouté que la Conférence de Doha représente une occasion de reconnaître qu’aujourd’hui les actions coopératives pour lutter contre les changements climatiques sont le fait des gouvernements infranationaux, du secteur privé et de la société civile. Mme Figueres a également félicité la Corée du Sud dont la proposition d’accueillir le Secrétariat du Fonds vert pour le climat a été retenue, quelques jours plus tôt, à l’occasion d’une réunion de son Conseil.

            III.  Des résultats modestes pour éviter un fiasco

A Doha, c’est à la dernière minute que par un coup de force peu diplomatique, le Qatar a fait adopter un accord pour sortir de l’impasse dans lequel se trouvaient les négociations depuis plus de deux semaines.

A.L’impasse des négociations 

Le rendez-vous de Doha sur le climat s’est tenu alors que les signes du réchauffement climatique et les appels urgents à l'action se multiplient. "C'est une conférence d'une importance vitale", a déclaré le président de la conférence, le ministre qatari Abdullah Al-Attiyah. Or jusqu’au 8 décembre 2012, la discussion restait vive sur le sort des crédits carbone non utilisés durant la première période d'engagement du protocole de Kyoto et qui, pour la Pologne, la Russie et quelques autres pays de l'ex-bloc de l'est, constituent un "actif" qu'ils ne sont pas prêts à brader. La coalition des petites îles et les PMA continuent de faire de l'élimination de ce surplus d'"air chaud" une condition incontournable pour parvenir à un accord à Doha. Conserver cette "monnaie" en circulation conduirait pour eux à affaiblir encore en peu plus l'impact des engagements pris par les pays industrialisés, dans la mesure où la Convention permet aux pays "excédentaires" de vendre leurs crédits aux pays ne parviennent pas à atteindre leurs objectifs. Le problème clé en matière de négociations sur le changement climatique est de réduire les écarts dans trois domaines comme le souligne le professeur Zhang Haïbing, chercheur au Centre de recherche sur le climat international relevant de l’Université de Beida. « Le premier écart se situe dans le respect des engagements, particulièrement ceux des pays développés dans le cadre du protocole de Kyoto. En effet leur mauvais comportement a compromis la réalisation des objectifs sur le contrôle de la température globale. Le deuxième écart concerne l’objectif financier : une grande différence existe toujours entre le montant trop faible du soutien financier des pays développés et la demande des pays en développement pour réduire les émissions carboniques. Le troisième écart porte sur l’objectif de la réduction d’émissions carboniques : lors de la conférence de Durban, les engagements des différents pays dans ce domaine ont beaucoup laissé à désirer. Je pense que la présente conférence doit mettre l’accent sur les moyens visant à réduire ces trois écarts ».

Les discussions sur les options juridiques pour l’action concertée à long terme ont fait sauter le verrou entre les deux voies du Plan d’action de Bali (celle sous la Convention, visant à engager l’ensemble des pays à réduire leurs émissions de GES, et celle sous le Protocole de Kyoto, portant sur les nouveaux engagements des pays visés à l’Annexe I). Les tractations ont été marquées par le raffermissement de la position européenne qui s’est dite prête à s’engager dans un Kyoto II à condition que les grandes économies se joignent à un nouvel accord juridiquement contraignant au terme de cette seconde période d’engagement et qu’une feuille de route soit établie à cet effet. L’Australie, le Japon et les États-Unis ont appuyé l’élaboration d’un nouvel instrument contraignant incluant les 193 parties à la CCNUCC, alors qu’un grand nombre de PED s’y sont montrés favorables sous réserve que les pays industrialisés reconduisent leurs engagements au Protocole de Kyoto. Ces discussions ont été dopées par les signaux envoyés par la Chine, à mi-parcours de la CP-17, selon lesquels elle serait prête à prendre des engagements juridiquement contraignants après 2020.

            À Doha, les travaux devaient porter sur la mise en place de ce marché mondial des émissions.  La Conférence de Durban sur les changements climatiques (CP-17/CRP-7) était la dernière occasion de conclure un accord pour éviter un vide juridique au terme de la première période d’engagement du Protocole de Kyoto, le 31 décembre 2012. Contre toutes attentes, ce dernier a finalement été reconduit, avec une seconde période d’engagement étendue au moins jusqu’en 2017. Toutefois, ce nouvel effort de réduction des émissions, qui inclut 38 pays industrialisés, se fera sans le Canada, le Japon et la Russie, qui n’ont pas reconduit leurs engagements sous le Protocole. Quant à l’Australie et à la Nouvelle-Zélande, elles évaluent toujours la possibilité de s’engager à réduire leurs émissions dans le cadre de « Kyoto II ».

            1.L’acte II de Kyoto obtenu in extremis  

La conférence de Doha devait absolument donner naissance, à partir du 1er janvier 2013, à la seconde période du protocole de Kyoto, seul outil engageant les pays industrialisés à réduire leurs gaz à effet de serre (GES), mais dont la portée sera essentiellement symbolique. L’accord  de Doha ne modifie en rien ce qui existait déjà. Il ne concernera que l'UE et l'Australie après le désistement du Japon, de la Russie et du Canada, soit uniquement 15% des GES globaux. Mais les pays du Sud y tiennent, au nom de la "responsabilité historique" du Nord dans le dérèglement climatique.  Au cours de la Conférence, son Altesse, Cheikh Hamad Bin Khalifa Al-Thani, Emir du Qatar, a appelé à l'illustration du concept d'interdépendance ; la conclusion d'un accord pratique et efficace, comportant des solutions souples et la réalisation d'un équilibre entre, d'une part, les besoins des pays et des communautés en matière d'énergie, et d'autre part, les exigences de réduction des émissions de gaz à effet de serre.  

Il fallait aussi s'entendre sur la durée de Kyoto 2, ses objectifs de réduction de GES, etc. Mais l'accord obtenu ne porte que sur 15% des émissions de GES globales, celles de l'Union européenne et l'Australie, puisque le Canada, la Russie et le Japon ne veulent plus participer, et que les Etats-Unis n'ont jamais ratifié le traité. Dans un communiqué commun publié tard mardi, le Brésil, la Chine, l'Inde et l'Afrique du Sud indiquent que l'issue de la 18e conférence sur le climat de l'Onu qui se tient du 26 novembre au 7 décembre à Doha, est entre les mains de pays riches.

Les pays en développement, néanmoins, tenaient particulièrement au prolongement du seul texte contraignant qui engage les pays industrialisés à réduire leurs GES, au nom de leur "responsabilité historique" dans le dérèglement climatique.  Le protocole de Kyoto (...) est notre seule assurance que des mesures seront prises", a déclaré l'Alliance des petits Etats insulaires et les Pays les moins avancées, dans un communiqué. "Depuis sept ans", les pays industrialisés "parlent et parlent et parlent", a lancé Marlene Moses, représentante de l'Alliance des petits Etats insulaires (Aosis, 44 membres), particulièrement vulnérables au changement climatique. Mais il arrive un moment où il faut faire le travail. Et ce moment est arrivé", a-t-elle ajouté, lors d'un discours durant la plénière lançant les travaux sur le protocole de Kyoto, au lendemain de l'ouverture de la conférence.

Le protocole de Kyoto a été prolongé jusqu'en 2020. Les pays en développement tentent également d'imposer un cadre à cet objectif de révision, en exigeant que les pays industrialisés en question fassent au moins un effort compris entre 25 % et 40 % de réduction, conformément aux recommandations faites par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Une cible compatible, selon les scientifiques, avec l'objectif de contenir la hausse moyenne des températures mondiales à 2°C.

Quant à l'élaboration d'un nouveau traité sur une réduction des émissions de gaz à effet de serre, elle n’a guère progresser en raison de la priorité accordée dans toutes les régions du monde à la croissance économique et des divergences persistantes sur la répartition des efforts. Des blocages de dernière minute ont émergé sur la question de "l'air chaud", le surplus de quotas d'émissions de GES hérités de Kyoto 1, soit 13 milliards de tonnes équivalent CO2. De nombreux pays, notamment en développement, s'inquiètent de l'utilisation de ces crédits, mettant en avant qu'ils ne permettent de réduire les GES que sur le papier.  Le texte présenté par le Qatar n'annule pas cet "air chaud", détenu principalement par la Russie, l'Ukraine et la Pologne, mais l'Australie, l'UE, le Japon, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège et la Suisse se sont publiquement engagés en séance plénière à ne pas en acheter pour respecter leurs engagements au sein de Kyoto 2. Cela signifie que dans les faits, cet "air chaud" ne circulera pas jusqu'en 2020. 

2.Au sujet de l’aide aux pays les plus vulnérables : la responsabilité historique

La question de l'aide aux pays les plus vulnérables était également au cœur d’une partie des débats. Le texte de Doha "presse" les pays développés à annoncer de nouvelles aides financières "quand les circonstances financières le permettront" et à soumettre au rendez-vous climat de 2013 à Varsovie "les informations sur leurs stratégies pour mobiliser des fonds afin d'arriver à 100 milliards de dollars par an d'ici 2020". Les pays du Sud ont réclamé 60 milliards de dollars d'ici à 2015 pour faire la transition entre l'aide d'urgence de 30 milliards de dollars décidée pour 2010-2012, et la promesse des 100 milliards par an d'ici à 2020. Les grands pays bailleurs de fonds ont refusé de s'engager sur une telle somme. Les négociateurs tentaient de trouver une formule rassurant les pays en développement sur le fait que les pays du Nord rempliraient leurs engagements, mais les Etats-Unis étaient, au cœur de la nuit du 7 au 8 décembre, très réticents à toute mention trop contraignante. D'autres dossiers restaient ouverts sur la table des négociations, comme la question des réparations demandées par les pays du Sud au Nord pour les "pertes et dommages" liés au changement climatique, un bras de fer serré opposant les pays les plus pauvres aux Etats-Unis. Les premiers veulent voir la mise en oeuvre d'un mécanisme sur ce sujet alors que la délégation américaine craint qu'il ne mène un jour à des actions en justice, selon un observateur des négociations. "Plus globalement, c'est l'absence de visibilité sur l'équilibre global" entre les différents dossiers discutés dans les divers groupes de contact, "qui encourage chacun à maintenir ses positions", a ajouté le négociateur.  

Sur ce dossier, un compromis satisfaisant pour les pays en développement s'est avéré quasiment impossible à trouver. Les États- Unis comme l'Union européenne ont adressé une fin de non-recevoir à la demande de fixer un objectif intermédiaire de 60 milliards de dollars (46 milliards d'euros au cours actuel) annuels en 2015. A Copenhague, fin 2009, la communauté internationale a décidé de débloquer 100 milliards de dollars par an d'ici à 2020, gérés par un Fonds vert, ainsi qu'une aide d'urgente de 30 milliards de dollars entre 2010 et 2012. Les pays en voie de développement demandent aux pays riches de les aider à s’adapter au réchauffement climatique dont ils seront les premières victimes. De 2010 à 2012, la communauté internationale s’est engagée à dépenser 23 milliards d’euros par an sur ces projets. Un peu plus de 12 milliards seulement ont été effectivement versés. Les sources de financements à long terme restent à déterminer. La priorité est accordée à tout point de vue à l’économie qui est confrontée à une crise sans précédent en occident. Les Etats-Unis n'ont pour leur part jamais ratifié le texte au motif qu'il serait néfaste pour leur économie et le président américain Barack Obama, qui se dit néanmoins "convaincu" de la réalité du changement climatique, a fait de la relance la priorité de son second mandat.

A Doha, les USA et l'Union européenne se sont opposés à l'adoption d'un calendrier concernant l'augmentation de l'aide aux pays pauvres, qui doit être multipliée par dix pour atteindre 100 milliards de dollars annuels d'ici 2020. Un article introduit dans l’accord  de Doha stipule que ces engagements financiers seront honorés quand les circonstances financières des pays le permettront. Pour l'Alliance des petits Etats insulaires, cet article imposé par les Etats-Unis est pervers.

L'accord de Doha réaffirme l'ambition d'adopter "un protocole, un autre instrument juridique ou un accord ayant force juridique" à la conférence de l'ONU prévue en 2015 pour une entrée en vigueur en 2020, et rappelle l'objectif de parvenir à limiter la hausse de la température à + 2°C. Contrairement au protocole de Kyoto, cet accord ne concernera pas que les nations industrialisées mais tous les pays, y compris les grands émergents et les Etats-Unis. Un texte devant servir de base pour les négociations doit être disponible "avant mai 2015" et l'accord de Doha "accueille favorablement" la proposition du secrétaire général de l'ONU Ban Ki-moon de réunir les dirigeants mondiaux en 2014 sur cette question.

Le prochain grand rendez-vous est celui de 2015 à Paris pour conclure un accord "universel" sur les réductions de GES, impliquant tous les pays dont les deux grands pollueurs que sont la Chine et les Etats-Unis qui n'ont jamais ratifié Kyoto, et devant entrer en vigueur en 2020.

 

Nouveau cycle de négociations sur les changements climatiques à Bonn (Metou Brusil Miranda)

DOSSIER: Sommet de Copenhague, 7-18 décembre 2009 : défi climatique, défi diplomatique.

Dossier Bali. Renforcement de la Convention sur les  changements climatiques et indispensable préparation de l'après Kyoto

Dossier Sentinelle : entrée en vigueur du protocole de Kyoto (2005)

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Paix et Sécurité

Mali : Ban Ki Moon privilégie le dialogue politique

Auteur : Moubitang Emmanuel

Résumé :
Nations Unies (New York) – 28 novembre 2012 – Dans un rapport adressé au Conseil de sécurité, le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki Moon met en garde contre les risques d’une intervention militaire au Nord-Mali pour la situation humanitaire et les droits de l’homme – Il soutient que le dialogue politique pour réconcilier les maliens entre eux devrait être la priorité ; la guerre n’étant qu’une éventualité.

 

INTRODUCTION

Conformément à la demande du Conseil de sécurité dans sa résolution 2071 (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/pays-zones-geo/mali/la-france-et-le-mali/evenements-19439/article/mali-adoption-de-la-resolution),  le Secrétaire général des Nations Unies a fait des recommandations sur les moyens de dégager une solution d’ensemble à la crise malienne. Son rapport du 28 novembre 2012 s’inscrit dans le cadre de la triple approche de ladite crise, politique, humanitaire et militaire, promue par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 2056 (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/pays-zones-geo/mali/la-france-et-le-mali/evenements-19439/article/adoption-de-la-resolution-2056-du) et 2071. Le concept stratégique établi par la CEDEAO et endossé par l’Union africaine servira de référence à l’examen par le Conseil de sécurité de la demande africaine d’une autorisation d’une force internationale sous le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

Tout en estimant qu'une opération armée internationale pour chasser les islamistes qui contrôlent le Nord du Mali « sera sans doute nécessaire en dernier recours contre les plus extrémistes » d'entre eux, M. Ban souligne que « des questions fondamentales (…) restent en suspens ». Elles concernent « la manière dont la force sera dirigée, entretenue, entraînée, équipée et financée ».

Mais avant toute intervention militaire (II), « l'accent doit être mis sur un dialogue politique » (I), en particulier avec les Touaregs du Nord, insiste M. Ban.

I)- LE DIALOGUE POLITIQUE : UNE PRIORITE

Selon le rapport du Secrétaire général des Nations Unies, sur le plan politique, il est essentiel que les autorités maliennes, appuyées par les organisations régionales et la communauté internationale, établissent dès que possible une feuille de route de la transition incluant l’organisation d’élections, et lancent  de véritables négociations avec les groupes rebelles non-terroristes du Nord-Mali. En privilégiant le dialogue politique, M. Ban Ki Moon conforte la position de l’Algérie (A) et confirme celle de M. Romano Prodi, l’envoyé spécial de l’ONU au Sahel (B). (http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=S/2012/894)

A)- M. Ban Ki-Moon conforte la position de l’Algérie

Très attendu, le rapport sur la crise malienne adressé mercredi, le 28 novembre 2012 par le Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-Moon, au Conseil de sécurité, reprend en grande partie les craintes de l’Algérie concernant les risques qu’il y aurait à mener, dans la précipitation, une opération militaire au Nord-Mali. A l’instar des autorités algériennes, il soutient, en effet, que « le dialogue politique inclusif pour réconcilier les maliens entre eux doit être une priorité », reconnaissant ainsi le caractère avant tout politique de la crise malienne. « Je suis tout à fait conscient que si une intervention militaire dans le Nord n’est pas bien conçue et exécutée, elle pourrait aggraver une situation humanitaire déjà extrêmement fragile et entraîner aussi de graves violations des droits de l’homme », écrit le Secrétaire général de l’ONU, ajoutant qu’« elle pourrait aussi risquer de ruiner toute chance d’une solution politique négociée à cette crise, qui reste le meilleur espoir d’assurer la stabilité à long terme au Mali ».

Le rapport dressé par le Secrétaire général de l’ONU rassure quelque peu les autorités algériennes qui n’ont cessé, ces dernières semaines, d’attirer l’attention de la communauté internationale sur les lourds dommages collatéraux que pourrait entraîner une intervention militaire hâtive au Nord du Mali. « Nos analyses se trouvent confortées par le rapport du SG de l’ONU. Nous y retrouvons certaines appréhensions et certaines mises en garde qui ont été formulées à partir d’Alger. Il s’agit, par exemple, des risques de dégâts collatéraux sur le plan humanitaire et de violations prévisibles des droits de l’homme », soutient un diplomate algérien. L’important surtout, ajoute-t-il, est que M. Ban Ki-Moon ait souligné « la primauté au dialogue politique inclusif pour réconcilier les maliens entre eux car il s’agit d’une condition sine qua non pour une stabilisation durable du pays».

Ce rapport est intéressant en ce sens également qu’il confirme la position de l’envoyé spécial de l’ONU au Sahel sur l’option militaire.

B)- M. Ban Ki Moon confirme la position de l’envoyé spécial de l’ONU au Sahel

S’appuyant sur des avis d’experts, l’envoyé spécial de l’ONU au Sahel, Romano Prodi, avait jugé lui aussi, le 20 novembre 2012 qu’une action militaire dans le Nord du Mali ne serait pas possible avant « septembre 2013 ». Lors d’une conférence de presse animée à Rabat, M. Prodi avait néanmoins insisté sur l’idée que sa « (…) mission c’est de faire tout pour la paix et éviter la guerre ». Et comme l’Algérie, il a plaidé pour la « recherche d’une solution politique au Mali et dans le Sahel ».

De telles positions pourraient normalement contraindre le Conseil de sécurité de l’ONU, qui doit se prononcer durant ce mois de décembre sur le dossier malien en se fondant précisément sur le rapport de M. Ban, à ne plus privilégier l’intervention militaire au Nord du Mali. En revanche, il pourrait contraindre Bamako et plus globalement la CEDEAO à explorer davantage la voie du dialogue.

Tout au moins, les partisans d’une intervention militaire seraient invités à ne plus faire d’amalgame entre les Touareg « qui posent des revendications politiques légitimes » et qui ne demandent qu’à négocier et les terroristes d’AQMI (Al-Qaïda au Maghreb Islamique) ou du MUJAO (Mouvement pour l’Unicité du Jihad en Afrique de l’Ouest).

II)- L’INTERVENTION MILITAIRE : UNE EVENTUALITE

Le Secrétaire général de l’ONU souligne que les plans pour mettre sur pied la force internationale, ainsi que pour renforcer les forces armées maliennes « doivent être précisés davantage ». S’il apparaît ne pas partager du tout l’empressement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) à aller « guerroyer » dans l’Azawad, M. Ban Ki-Moon ne semble également pas tellement convaincu de la fiabilité de la stratégie militaire proposée par cette organisation régionale pour chasser les terroristes du Nord du Mali. En clair, il invite non seulement la CEDEAO à revoir sa position (A), mais également à ne pas trop compter sur l’aide de la communauté internationale pour financer sa guerre (B), si toutefois intervention militaire il y a.

A)- M. Ban Ki Moon invite la CEDEAO à revoir sa position

 Selon une source diplomatique algérienne, le rapport du Secrétaire général de l’ONU mentionne que l’opération militaire ne doit intervenir « qu’en dernier recours (…) et à condition qu’elle soit bien conçue et bien préparée pour ne cibler que les terroristes et ceux avec lesquels le dialogue est impossible ».

Toujours à propos de la force qui sera envoyée en cas de nécessité à combattre les terroristes, le document transmis par M. Ban Ki-Moon au Conseil de sécurité reprend les interrogations des autorités algériennes sur un certain nombre de questions cruciales comme : « la détermination de la chaîne de commandement puisqu’à l’évidence il y aura deux commandements (malien et CEDEAO) qu’il va falloir coordonner, l’équipement en matériel militaire, la génération des forces et surtout le financement puisque l’ONU appelle à des contributions volontaires, du moins pour la phase initiale de l’intervention ».

Une intervention militaire pourrait s’avérer effectivement très coûteuse (500 millions de dollars pour une opération de six mois).

B)- M. Ban Ki Moon avise la CEDEAO : L’ONU ne financera pas la guerre

Pour M. Ban Ki Moon : « le financement des activités envisagées (…) pourrait être assuré au moyen des quotes-parts des États Membres, de contributions volontaires ou de contributions directes bilatérales ou multilatérales ». Les éventuelles incidences financières des opérations proposées dépendraient de nouvelles orientations et des activités à mener dans les domaines visés plus haut, en plus des indications que donnerait le Conseil. Cependant, une estimation préliminaire des coûts éventuels serait présentée séparément au Conseil. Cela, si toutefois intervention militaire il y a.

 Dans tous les cas, le rapport du Secrétaire général des Nations Unies soulève tellement de questions que le débat sera probablement très vif au Conseil de sécurité lorsque ses membres auront à se prononcer sur le dossier de la crise malienne.

CONCLUSION

Les populations du Nord-Mali, qui vivent sous le régime de la charia et des exactions quotidiennes des «fous de Dieu» pourront encore attendre avant d’être libérées. Si l’armée malienne est encore en reconstruction, la force africaine est encore loin d’être sortie des cartons. Si le Nigeria, le Togo, le Bénin et le Sénégal ont déjà répondu présents, les autres participants trainent des pieds, à l’instar de l’Algérie, du Burkina Faso, de la Mauritanie et des Nations Unies qui privilégient la voie du dialogue.

 

 

 

Droit international de la gouvernance: la pratique ouest africaine récente, KAMTO Maurice

Réunion extraordinaine de la CEDEAO sur les crises du Mali et de la Guinée Bissau, le "craton diplomatique" à l'épreuve des juntes militaires ,Weckel Philippe

Mali : La CEDEAO entre la résolution de la crise politique et institutionnelle au sud et la crise sécuritaire dans le nord, Metou Brusil Miranda

Mali : la résolution 2056 (2012) du Conseil de sécurité recadre la situation, Brusil Miranda METOU

Mali, aide militaire ou intervention sollicitée ? , Metou Brusil Miranda

Nations Unies : Mobilisation pour combattre les groupes islamistes armés qui contrôlent le Nord du Mali et menacent la région du Sahel , Moubitang Emmanuel

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Droit de la mer et activités maritimes

Affaire « ARA Libertad » (Argentine c. Ghana) : les parties plaident devant le TIDM

Auteur : DRISCH Jérémy

Résumé :
Demande en prescription de mesures conservatoires en vertu de l’article 290 § 5 CNUDM – Argentine demande que l’ARA Libertad soit autorisée à quitter le port de Téma et les eaux ghanéennes - Ouverture de la procédure orale (29 et 30 novembre) – Déclaration écrite du Ghana – compétence prima facie du tribunal arbitral prévu dans l’annexe VII de la CNUDM – mesures visant à garantir les droits respectifs des parties – urgence de la situation

 

Dans le cadre de l’affaire de la saisie du navire-école de la marine argentine « ARA Libertad » par la justice ghanéenne, le 14 novembre 2012, l’Argentine a fait une demande en prescription de mesures conservatoires en vertu de l’article 290 § 5 de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer (CNUDM) auprès du Tribunal international du Droit de la mer (TIDM) (voir la demande et Bulletin Sentinelle n°324). La demande faite par le Ghana vise à ce « que le Ghana autorise sans condition la frégate ARA Libertad, navire de guerre argentin, à quitter le port de Tema et les eaux relevant de la juridiction du Ghana et à se ravitailler à cette fin ».

 

Le président du TIDM a décidé sur ordonnance du 20 novembre 2012 (voir l’ordonnance) d’ouvrir la procédure orale à compter du jeudi 29 novembre 2012. Les plaidoiries des deux parties se sont déroulées sur deux jours : les 29 et 30 novembre dernier.

 

A la veille de l’ouverture de cette procédure, le Ghana s’est prononcé pour la première fois officiellement en envoyant une déclaration écrite au TIDM et à l’Argentine (voir la réponse du Ghana). Le Ghana rappelle toutefois qu’il « n’est pas tenu de présenter la moindre réponse écrite avant l’audience […] mais afin d’aider le Tribunal et par courtoisie envers l’Argentine, il soumet la présente déclaration écrite » (§1).

 

L’enjeu de la procédure est bien qu’une juridiction internationale prescrive ou non des mesures permettant de préserver les droits d’un Etat partie. La demande de l’Argentine est fondée sur l’article 290 §5 CNUDM pour d’après lequel « en attendant la constitution d’un tribunal arbitral saisi d’un différend en vertu de la présente section, toute cour ou tout tribunal désigné d’un commun accord par les parties ou, à défaut d’accord dans un délai de deux semaines à compter de la date de la demande de mesures conservatoires, le Tribunal international du droit de la mer […] peut prescrire, modifier ou rapporter des mesures conservatoires conformément au présent article s’il considère, prima facie, que le tribunal devant être constitué aurait la compétence et s’il estime que l’urgence de a situation l’exige. Une fois constitué, le tribunal saisi du différend, agissant conformément aux paragraphes 1 à 4, peut modifier, rapporter ou confirmer ces mesures conservatoires ».

 

On déduit de l’article 290 et de la jurisprudence que plusieurs conditions doivent être remplies pour que le TIDM prescrive des mesures conservatoires dans l’attente de la constitution d’un tribunal arbitral :

  • Que Prima facie le tribunal arbitral prévu à l’article VII soit compétent (I);
  • Que les mesures conservatoires demandées visent à protéger les droits respectifs des parties (II);
  • Qu’il y ait urgence (III).

 

I°/ Compétence du tribunal arbitral devant être constitué conformément à l’annexe VII

 

L’examen qui est fait par chacune des parties sur cet aspect-là est le plus important car il touche au fond sans pour autant que le TIDM n’ait à en connaître dans le détail. Dans l’affaire du navire Saïga (TIDM, Affaire du navire Saïga (Saint-Vincent-et-les-Grenadines c. Guinée, mesures conservatoires, ordonnance du 20 janvier 1998, Rôle des affaires n°2), le TIDM avait précisé dans l’ordonnance sur les mesures conservatoires que « avant de prescrire des mesures conservatoires, le Tribunal n’a pas besoin de s’assurer de manière définitive qu’il a compétence quant au fond de l’affaire mais qu’il ne peut cependant prescrire ces mesures que si les dispositions invoquées par le Demandeur semblent prima facie constituer une base sur laquelle la compétence du Tribunal pourrait être fondée ».

 

L’Argentine, pour fonder la compétence de la cour, considère que plusieurs des droits dont le navire ARA Libertad doit jouir lui sont refusés et qu’il doit pouvoir en bénéficier d’urgence : l’immunité des navires de guerre, le droit de passage inoffensif (y compris le droit de quitter un port) et la liberté de navigation. Le Ghana avant d’aborder ces différends points a tenu lors des plaidoiries à expliquer que « le Gouvernement du Ghana ne se considère pas comme un Etat ayant un différend avec la République argentine ». En effet, une large part de la plaidoirie est consacrée au fait que le pouvoir exécutif ghanéen (tout comme le TIDM) ne peut intervenir dans les travaux des juridictions ghanéennes du fait d’une séparation stricte des pouvoirs.

 

A°/ Immunité des navires de guerre et clause de renonciation

 

L’Argentine rappelle tant dans sa requête introductive d’instance que lors de l’intervention du Professeur Haffner lors du premier tour des plaidoiries ce que revêt l’immunité des navires de guerre. Cette immunité a été reconnue par le droit international coutumier bien avant la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), notamment dans l’affaire Schonner Exchange c. McFaddon (U.S. Supreme Court, The Exchange v. McFaddon - 11 U.S. 116 (1812)). Les juges américains avaient notamment estimé que le navire de guerre :

”she constitutes a part of the military force of her nation; acts under the immediate and direct command of the sovereign; is employed by him in national objects. He has many and powerful motives for preventing those objects from being defeated by the interference of a foreign state. Such interference cannot take place without affecting his power and his dignity. The implied license therefore under which such vessel enters a friendly port, may reasonably be construed, and it seems to the Court, ought to be construed, as containing an exemption from the jurisdiction of the sovereign, within whose territory she claims the rites of hospitality“ (page 11 U.S. 144).

 

Comme nous l’avions déjà précisé dans une précédente note, l’immunité du navire de guerre est précisée à l’article 32 CNUDM (Bulletin Sentinelle n°321). La jurisprudence a à de maintes reprises rappelées les règles de l’immunité (par exemple l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’affaire Allianz Via Insurance c. Etats-Unis).

 

Tout comme la doctrine, l’Agentine a une acception large de la notion d’immunité, à savoir, elle s’étend à la mer territoriale, dans les eaux intérieures et dans les ports (à titre d’exemple, lire l’article 16 de la résolution de 1928 de l’Institut de Droit International).

 

De son côté, le Ghana défend une position très restrictive, arguant que « si l’article 32 de la Convention évoque bien l’immunité des navires de guerre dans la mer territoriale, il ne fait aucune mention d’une telle immunité dans les eaux intérieures ». Par conséquent, la partie ghanéenne considère que l’interprétation et l’application des règles liées à l’immunité des navires de guerre dans les eaux intérieures n’ayant rien à voir avec la convention, « il s’ensuit que l’article 32 ne saurait servir de fondement juridique à la demande de l’Argentine, et qu’en conséquence ni un tribunal visé à l’article VII ni le Tribunal de céans ne sauraient fonder leur compétence sur ledit article ».


Le Professeur Sands, conseil du Ghana pour cette affaire réaffirme cette position en précisant que les immunités dont pourrait se prévaloir l’Argentine se trouve dans d’autres dispositions du droit international coutumier.

 

Outre cette question de l’immunité, l’Argentine insiste sur le fait qu’il n’existe aucun motif de passer outre l’immunité de l’ARA Libertad. La CNUDM ne prévoit aucune exception aux immunités dont jouissent les navires de guerre. La renonciation à l’immunité des navires de guerre ne se présume pas, ce que la jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises. La Cour Internationale de Justice a notamment rappelé dans l’affaire des immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie) qu’il « suffit de constater qu’il existe au minimum une condition qui doit être remplie pour qu’une mesure de contrainte puisse être prise à l’égard d’un bien appartenant à un Etat étranger : que le bien en cause soit utilisé pour les besoins d’une activités ne poursuivant pas des fins de service public non commerciales, ou que l’Etat propriétaire ait expressément consenti à l’application d’une mesure de contrainte » (CIJ, Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant), arrêt du 3 février 2012, §118).

 

Pour le Ghana, au contraire, l’Argentine a renoncé à l’immunité de tous ses biens. Elle invoque pour cela la clause de renonciation inscrite dans les obligations de l’Argentine auprès du fond NML et précise que cette question ne concerne pas l’interprétation des dispositions de la CNUDM, mais plutôt du droit applicable en matière d’interprétation et d’exécution des obligations et du droit international privé.

 

B°/ Droit de passage inoffensif et liberté de navigation

 

L’Argentine considère que le droit de passage inoffensif en mer territoriale inclut le droit « de se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou la quitter » (Article 18 § 1 b) CNUDM). Le Professeur Hafner estime que cet article doit être interprété comme « refuser à un navire le droit de quitter un port équivaut à lui dénier le droit de passage inoffensif ».
Les conseils de l’Argentine démontrent avec l’appui de plusieurs notes diplomatiques et lettres que le Ghana avait autorisé l’entrée dans ses eaux intérieures de l’ARA Libertad, mais aussi sa sortie. En l’état actuel des choses, les droits reconnus par la CNUDM à un navire de guerre sont bafoués.

 

Tout comme pour l’immunité, le Ghana défend une vision très restrictive des eaux intérieures tout au plus d’une vision exclusive de la CNUDM. En effet, le Ghana précise dans sa déclaration écrite que « les eaux intérieures font partie intégrante de l’Etat côtier et ne sont donc par soumise à une réglementation détaillée par la Convention. L’Etat côtier jouit d’une entière souveraineté territoriale sur ses eaux intérieures, et tout navire étanger se trouvant dans ces eaux est soumis aux pouvoirs législatif, administratif, judiciaire et juridictionnel dudit Etat côtier ».
Le Ghana en déduit alors que l’ARA Libertad n’étant pas dans les eaux territoriales, l’article 18 CNUDM sur le passage inoffensif ne peut s’appliquer et être invoqué pour fonder la compétence du tribunal arbitral.

 

Par ailleurs, l’Argentine prétend que l’immobilisation de la frégate ARA Libertad a pour conséquence d’empêcher également l’exercice de la liberté de navigation du navire de guerre en haute mer. L’argument développé par l’Argentine consiste à dire que la CNUDM « a pris en compte la nécessité fondamentale de garantir la liberté de navigation des navires utilisés à des fins commerciales, en instituant des mécanismes de prompte mainlevée à cet égard (article 292 CNUDM) » (requête introductive d’instance de l’Argentine, § 36). Le navire de guerre a toute légitimité pour exercer ce droit.

 

Le Ghana réplique que les articles 87 et 90 se rapportant à la liberté de la haute mer ne sont pas pertinents en l’espèce, en effet « les mesures coercitives appliqués à l’ARA Libertad n’ont pas été prises en haute mer mais exclusivement à l’intérieur du port de Tema » (Déclaration écrite du Ghana, § 14).


Le Professeur Sands (conseil du Ghana) a d’ailleurs précisé lors de sa plaidoirie « ces dispositions (articles 87 et 90) ne sauraient en aucune manière restreindre les droits dont jouit l’Etat côtier dans ses eaux intérieures ni être considérées comme imposant une quelconque obligation dans les eaux intérieures ».

 

II°/ Caractère nécessaire et approprié des mesures conservatoires

 

Pour l’Argentine, si la situation actuelle de l’ARA Libertad persiste, elle :

  • empêchera la Marine argentine d’utiliser l’ARA Libertad pour la formation des élèves officiers ;
  • présentera un risque grave pour la sécurité de ce navire de guerre et de son équipage ;
  • fera peser une menace grave sur l’existence même des droits de l’Argentine ;
  • blessera les sentiments du peuple argentin.

 

Elle précise notamment que « si cette violation flagrante et sans précédent des droits de l’Argentine, découlant de règles fondamentales et établies de longue date régissant la conduite des relations internationales, devait être tolérée, les droits de l’Argentine seraient affectés et mis en péril. Cela créerait également un précédent qui aurait des conséquences incalculables pour les navires de guerre de tous les Etats, s’ils devaient rester immobilisés du fait d’une quelconque action judiciaire engagée contre les Etats auxquels ils appartiennent, et jusqu’au prononcé d’une décision définitive des plus hautes autorités judiciaires nationales du pays concerné » (Requête introductive d’instance, § 61).

 

Le Ghana conteste la présentation qui est faite par l’Argentine, spécifiant que « tout au long du maintien du navire dans le port de Tema, l’autorité portuaire a soigneusement veillé à ce que ce navire et l’équipage restant à son bord bénéficient de tout le nécessaire pour assurer pleinement leur liberté, leur sécurité et leur sûreté, et elle continuera d’y veiller » (Réponse écrite du Ghana, §21). De plus, le Ghana évoque le fait que l’Argentine peut obtenir la mainlevée immédiate de l’immobilisation de l’ARA Libertad en versant une garantie aux tribunaux ghanéens d’un montant de 20 millions de dollars US. 

 

III°/ L’appréciation d’une urgence justifiant des mesures conservatoires

 

L’article 290 § 5 pose comme condition pour la prescription de mesures conservatoires, que l’urgence de la situation le nécessite. Cette condition a été précisée et réaffirmée dans la jurisprudence du TIDM. Ainsi, dans l’affaire de l’usine MOX, la TIDM déclarait que « conformément à l’article 290 § 5 de la Convention, les mesures conservatoires peuvent être prescrites en attendant la constitution du tribunal arbitral prévu à l’annexe VII, si le Tribunal considère que l’urgence de la situation l’exige, en ce sens que des actes préjudiciables aux droits de l’une ou l’autre des parties pourraient se produire ou que le milieu marin pourrait subir des dommages graves avant la constitution du tribunal arbitral prévu à l’annexe VII » (Affaire de l’usine MOX (Irlande c. Royaume-Uni), demande de mesures conservatoires, ordonnance du 3 décembre 2001, Rôle des affaires No. 10, § 64).

 

Dans le cas d’espèce, l’Argentine considère que ces actes préjudiciables ont déjà été commis. Elle appuie sa remarque en présentant les évènements de la journée du 7 novembre dernier. Ce jour-là, l’autorité portuaire a tenté de monter à bord de l’ARA Libertad pour le faire déplacer de son emplacement actuel vers un autre quai. Le 7 novembre, l’autorité portuaire aurait coupé l’alimentation en électricité et en eau. D’après l’Argentine, les carburants en soute seront épuisés d’ici à la mi-décembre. Il reste à bord qu’un équipage limité qui ne semble pas permettre le maintien en bonnes conditions du navire qui pourrait avoir un impact sur la sécurité même du navire et de son équipage.

 

Le Ghana soutient que l’urgence n’a pas été démontrée par l’Argentine. Pour autant, le Ghana ne développe pas beaucoup plus cet aspect et affirme que « tous les problèmes que l’équipage de l’ARA Libertad pourrait avoir du fait de la nécessité d’assurer le ravitaillement en carburant ou de répondre convenablement aux situations d’urgence sont suivis de près par l’Autorité portuaire » (Déclaration écrite du Ghana, § 26).

 


A la suite des plaidoiries des 29 et 30 novembre devant le TIDM, le président, M. Shunji Yanai a annoncé qu’il serait donné lecture de l’ordonnance le 15 décembre 2012 (date provisoire susceptible de modifications).
 

 

"L’affaire "ARA Libertad" ou la remise en cause de l’immunité des navires de guerre",  Bulletin n° 321, Jérémy DRISCH

"Affaire « ARA Libertad » : l’Argentine demande des mesures conservatoires devant le Tribunal international du droit de la mer", Bulletin n°324, Jérémy DRISCH

sommaire

Paix et Sécurité

La CPI rend publique l’émission d’un mandat d’arrêt à l’encontre de Mme Simone Gbagbo. La Côte d’Ivoire entre obligation de coopérer et rappel de la complémentarité

Auteur : Quelhas Daniela

Résumé :
élection présidentielle ivoirienne de 2010 – victoire d’Alassane Ouattara – refus du Président Gbagbo de reconnaître sa défaite – violences post électorales – crimes contre l’humanité – arrestation de Laurent Gbagbo – reconnaissance de la compétence de la CPI en 2003 renouvelée par la nouvelle administration en 2010 – émission d’un mandat d’arrêt à l’encontre de L. Gbagbo – transfert à la Cour Pénale Internationale – émission sous scellés d’un mandat d’arrêt à l’encontre de son épouse – inaction des autorités ivoiriennes – réconciliation nationale – lutte contre l’impunité – poursuites internes – compétence complémentaire de la Cour pénale internationale – stagnation de la procédure – levée des scellés – pressions sur Yamoussoukro – devenir incertain de l’exécution du mandat d’arrêt – crainte de la reprise des violences.

 

Le 22 novembre 2012, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) levait les scellés sur un mandat d’arrêt émis en février 2012 à l’encontre de Simone Gbagbo pour quatre chefs de crimes contre l’humanité. Selon le mandat, Mme Gbagbo serait pénalement responsable, au sens de l’article 25-3-a du Statut de Rome, de crimes contre l’humanité ayant pris la forme de meurtres, de viols et d’autres formes de violences sexuelles, d’autres actes inhumains et d’actes de persécution, commis sur le territoire de la Côte d’Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011, période de violences post électorales qui auraient fait près de 3000 victimes. La publicité désormais faite autour du mandat, d’abord adressé aux autorités ivoiriennes dans la plus grande discrétion, manifeste l’impatience de la Cour face à la passivité de la présidence Ouattara dans ce dossier.

 

Une compétence fondée sur une déclaration de la Côte d’Ivoire, en vertu de l’art. 12§3 du Statut de Rome

 

Bien que la Côte d’Ivoire ne soit pas partie au Statut de Rome fondant la CPI – après l’avoir signé en 1998 –, c’est par un courrier adressé à la Cour en  2003 qu’elle déclara en accepter la compétence, sur la base de l’article 12§3 du Statut, qui stipule que : « [s]i l’acceptation de la compétence de la Cour par un État qui n’est pas Partie au présent Statut est nécessaire aux fins du paragraphe 2, cet État peut, par déclaration déposée auprès du Greffier, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l'égard du crime dont il s’agit. L’État ayant accepté la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception conformément au chapitre IX ». Confirmée par un courrier de la présidence ivoirienne adressé à la Cour le 14 décembre 2010, la compétence de la Cour pouvait donc s’exercer sans entrave. C’est finalement le 3 octobre 2011 que la Chambre préliminaire III autorise le Procureur à ouvrir une enquête proprio motu pour les crimes commis en Côte d’Ivoire à partir du 28 novembre 2010 et tout au long des violences post électorales. Le 22 février 2012, la Chambre préliminaire III décidait d’élargir son autorisation d’enquêter aux crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010.

 

Les hésitations de la présidence ivoirienne

 

Certes, le Président ivoirien Alassane Ouattara se garde aujourd’hui de manifester son opposition à la CPI – dont il a reconnu il y a deux ans la juridiction – pourtant, ses réticences sont réelles. Bien qu’il ait récemment déclaré que « [l]e travail de la CPI contribue à la lutte contre l’impunité » et souhaiter « que la Côte d’Ivoire coopère avec la Cour dans l’exécution de ce mandat d’arrêt », le discours n’est pas toujours aussi favorable à la juridiction de La Haye. En effet, à l’occasion d’un entretien accordé à la presse nationale le 30 mars dernier M. Ouattara avait affirmé préférer « qu’on [la] juge ici. Peut-être qu’[elle], [elle voudra] aller à la Haye, en se disant que la justice y est plus équitable. Je ne peux pas aller contre [sa] volonté. Je suis à l’aise sur ces questions parce que je veux protéger les Ivoiriens ». Ainsi, Simone Gbagbo fait déjà l’objet de poursuites au niveau national, puisqu’elle a été placée en résidence surveillée, et inculpée pour « crimes économiques », c’est-à-dire pour « vol aggravé, détournement de deniers publics, concussion, pillage et atteinte à l`économie nationale », et pour « génocide, crimes de sang, atteinte à la sûreté de l’État » le 18 août 2011.

 

Ces poursuites soulèvent la question de la complémentarité de la compétence de la CPI par rapports aux juridictions internes. En effet la Cour ne peut intervenir qu’en cas de défaillance – volontaire ou non – des États ayant reconnu sa juridiction, conformément aux articles 1er et 17§1 de son statut, dont la lettre stipule qu’ : « [e]u égard au dixième alinéa du préambule et à l’article premier, une affaire est jugée irrecevable par la Cour lorsque : a) L’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant compétence en l’espèce, à moins que cet État n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites (…) ».  L’article 19 du même texte précise qu’il revient à la Cour de juger de sa compétence ainsi que de la recevabilité des affaires dont elle est saisie, ce qui lui laisse une marge de manœuvre assez importante ; mais les §2 et §3 de l’article 17 précisent néanmoins le sens de l’expression « manque de volonté étatique », ou « incapacité », afin d’encadrer le pouvoir interprétatif des juges des chambres préliminaires :

 

« Pour déterminer s’il y a manque de volonté de l’État dans un cas d’espèce, la Cour considère l’existence, eu égard aux garanties d’un procès équitable reconnues par le droit international, de l’une ou de plusieurs des circonstances suivantes :

a) La procédure a été ou est engagée ou la décision de l’État a été prise dans le dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour les crimes relevant de la compétence de la Cour visés à l’article 5 ;

b) La procédure a subi un retard injustifié qui, dans les circonstances, est incompatible avec l’intention de traduire en justice la personne concernée ;

c) La procédure n’a pas été ou n’est pas menée de manière indépendante ou impartiale mais d’une manière qui, dans les circonstances, est incompatible avec l’intention de traduire en justice la personne concernée.

3. Pour déterminer s’il y a incapacité de l’État dans un cas d’espèce, la Cour considère si l’État est incapable, en raison de l’effondrement de la totalité ou d’une partie substantielle de son propre appareil judiciaire ou de l’indisponibilité de celui-ci, de se saisir de l’accusé, de réunir les éléments de preuve et les témoignages nécessaires ou de mener autrement à bien la procédure ».

 

La levée des scellés sur le mandat d’arrêt visant Mme Simone Gbagbo doit donc être envisagée à l’aune de ces dispositions. Peut-être la CPI engage-t-elle sa crédibilité sur un mandat dont l’exécution est incertaine. Cependant, elle force les autorités ivoiriennes à engager effectivement des poursuites internes pour commission de crimes contre l’humanité. Tel est d’ailleurs l’esprit d’une résolution récente adoptée par consensus lors de la dernière Assemblée des États Parties au Statut de Rome (AEP) relative à la complémentarité. Celle-ci souligne « la responsabilité au premier chef incombant aux États de mener des enquêtes sur les crimes les plus graves », responsabilité qui doit emporter l’adoption de « mesures appropriées au niveau national », qui appelle dans de nombreux cas une « coopération et [une] assistance judiciaire internationales (…) renforcées » afin que « les systèmes juridiques nationaux soient à même de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites ». L’adoption au plan interne de dispositions légales visant les crimes pour lesquels la CPI est compétente inquiète les États parties, a fortiori lorsqu’ils dépendent d’une assistance technique internationale. En effet, les États fragilisés par des systèmes judiciaires incomplets, défaillants voire inexistants sont concernés au premier chef par la coopération internationale, et sont souvent les premiers visés par la possibilité d’une enquête[i]. La position du Président Ouattara évoque d’ailleurs ces besoins, lorsqu’il affirme que :

 

« [l]’appareil judiciaire ivoirien n’a pas encore montré sa capacité à juger des infractions comme celles imputées à madame Gbagbo. C’est le lieu de remercier et de saluer la coopération exemplaire dont a fait preuve la Côte d’Ivoire jusque là dans ses rapports avec la CPI. Nous pensons que la Cour Pénale Internationale (CPI) doit continuer à mener des enquêtes en toute impartialité et équité. Que tous les principaux auteurs présumés de graves crimes en Côte d’Ivoire soient poursuivis par la CPI quelle que soit leur appartenance politique ».

 

Cette ambivalence vis-à-vis de la Cour illustre la proximité des notions de complémentarité et de coopération, parfois jusqu’à la confusion. La coopération, nécessaire à des poursuites internes effectives dans le respect du principe de complémentarité, est en même temps la condition du bon fonctionnement de la Cour, comme le relève une autre résolution adoptée par l’AEP le 21 novembre. En particulier, le texte souligne :

 

« l’importance d’une coopération et d’une assistance, en temps utile et de caractère effectif, de la part des États Parties et des autres États qui sont tenus, ou encouragés à coopérer avec la Cour en vertu du chapitre IX du Statut de Rome ou d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies (…), et rappelle l’incidence que la non-exécution des demandes de la Cour peut avoir sur sa capacité de s’acquitter de ses fonctions, notamment lorsqu’il est question de l’arrestation et de la remise à la Cour d’individus qui font l’objet de mandats d’arrêt ».

 

La Cour, qui incarne la tendance à l’internationalisation des poursuites, ne peut cependant oublier qu’il appartient en premier lieu aux États souverains de lutter seuls contre l’impunité. Comme le relevait Antonio Cassese :

 

« (…) those national institutions are in the best position to do justice, for they normally constitute the forum convenient, where both the evidence and the alleged culprit are to be found. Secondly, under international law, national or territorial states have the right to persecute and try international crimes, and often even a duty to do so. Thirdly, national jurisdiction over those crimes is normally very broad, and amerces even lesser international crimes, such as sporadic and isolated crimes, which do not make up, not are part of, a pattern of criminal behaviour. Were the ICC also to deal with all sorts of international crimes, including those of lesser gravity, it would son be flooded with cases and become ineffective as a result of an excessive and disproportionate workload […][ii].

 

Souveraineté étatique et sélectivité des poursuites internationales justifient la construction comme la défense du principe de complémentarité, proposition paradoxale qui entrave la compétence de la CPI en même temps qu’elle en garantit l’existence. La question déborde d’ailleurs le cadre de l’AEP, puisque Fatou Bensouda, actuelle procureure de la Cour, évoquant le contexte libyen devant l’Assemblée Générale des Nations Unies, rappela qu’il appartient à la Cour seule de trancher la question de l’exception d’irrecevabilité, soulevée dans le cadre de l’affaire Saif Al-Islam Qadhafi. En réponse à ces propos volontaristes, le représentant du Togo, dont la position reflète celle de nombreux États, estimait que : « la poursuite et le jugement des auteurs des crimes concernés incombent aux autorités libyennes au premier chef.  Sans justice, il ne saurait y avoir de réconciliation ni de stabilisation en Libye ». A cette vision du principe de complémentarité se superpose une autre lecture, proposée par le représentant jordanien à l’AGNU. Ce dernier estime en effet que le principe de complémentarité « crée un système de responsabilisation internationale d’une portée potentiellement mondiale ». Cette approche, qui fait de la complémentarité un corollaire du principe de compétence universelle, pose en même temps la question des obligations positives des États en matière de poursuites pénales internes des crimes les plus graves.

 

Ainsi, il est possible d’appréhender la levée des scellés comme une stratégie pénale de lutte contre l’impunité, visant à augmenter la pression sur la Côté d’Ivoire dans le sens d’une effectivité des poursuites conduites au plan national. Cependant, il n’est pas exclu que l’une  des Chambres préliminaires de la CPI affirme sa compétence en cas de contestation de la part des autorités ivoiriennes ou de l’accusée elle-même. En effet la procédure nationale n’avance guère, les pouvoirs locaux ne manifestant aucun zèle dans la conduite de l’enquête, ce qui permet a priori d’anticiper une interprétation du « manque de volonté étatique » fondant la compétence de la CPI quant à la situation de Mme Gbagbo.

 

Entre lutte contre l’impunité, réconciliation nationale et difficulté à livrer les siens à la justice

 

A ce jour, aucune poursuite n’a encore été menée à l’encontre des ouattaristes suspectés d’avoir commis des exactions pendant les violences post électorales. Porté au pouvoir par des individus dont certains sont suspectés de crimes – qui occupent pour la plupart d’importants postes dans la hiérarchie militaire –, le Président Ouattara craint logiquement que le transfert de Mme Gbagbo à la CPI ne soit qu’un premier pas ouvrant la voie à une coopération toujours plus accrue, qui viserait cette fois son propre camp. D’autres mandats d’arrêts auraient déjà été émis, et bien que protégés par le secret, les noms de Guillaume Soro, actuel président de l’Assemblée nationale et chef politique des rebelles des Forces nouvelles, de Wattao, chef de guerre, et deux autres responsables militaires pro-Ouattara circulent déjà dans les ministères et les couloirs des rédactions. Mais à la protection des siens s’oppose la lutte promise contre l’impunité, défendue par le Président dans son discours d’investiture prononcé à Yamoussoukro en mai 2011. Le registre politique d’une même justice pour tous donna lieu, quelques mois plus tard, à la création d’une Commission Dialogue, Vérité et Réconciliation, mandatée pour :

 

« - Procéder à une recension précise des faits qui gangrènent la société ivoirienne depuis nombreuses années (les actes contestés du Gouvernement,  des partis politiques,  des associations ou groupes ethniques, etc.).

- Œuvrer à faire éclater la vérité nécessaire à l’amélioration des pratiques en matière de respect des droits humains.

- S’atteler à promouvoir l’entente et la réconciliation nationale véritable.

- Encourager, par son action, l’avènement d’une société démocratique, dans laquelle la violence et l’impunité sont exclues. »

 

La Commission, qui peut conduire des enquêtes et faire dialoguer victimes et bourreaux dans un objectif de réconciliation nationale, prononce également des réparations en cas de préjudice moral ou physique. Elle dispose de deux ans pour mener à bien ses travaux, et fait déjà, au terme de sa première année d’exercice, l’objet de critiques nombreuses. Alors que certains estiment qu’elle manque des moyens nécessaires à son action, l’ancien premier ministre Charles Konan Banni, qui préside la Commission, juge qu’elle a été créée trop tôt, alors que les « les esprits ont recommencé à se réarmer ». Quoiqu’il en soit, son existence est sans préjudice de l’établissement d’une éventuelle compétence de la CPI quant au cas de Mme Gbagbo, puisque les Commissions de cette nature ne sauraient être assimilées à des juridictions pénales[iii].

 

Un avenir difficilement prévisible pour Mme Gbagbo

 

Ce contexte tendu explique les réticences ivoiriennes à coopérer avec la Cour. Récemment, le ministre de la justice ivoirienne, s’exprimant au nom du gouvernement, déclarait à la sortie du Conseil des Ministres prendre  « acte de cette demande [de la CPI] », tout en ajoutant qu’il donnerait « au moment opportun (…) la position officielle du gouvernement ». La crainte d’un retour des violences opposant le parti du Président et l’électorat du Front Patriotique Ivoirien, parti des Gbagbo (FPI) – qui représente encore 46% de la population et concentre les mythes du patriotisme et de l’ivoirité – explique aussi la prudence du Ministre vis-à-vis de la CPI comme des poursuites entamées au plan national. Le quotidien Le Temps, journal d’opposition, exprime d’ailleurs parfaitement la position du parti en titrant de façon outrancière que « Ouattara veut déporter Simone Gbagbo » à La Haye. De son côté, Richard Kodjo, secrétaire général du FPI, a déclaré que le mandat est « aussi injuste que celui qui permet à la CPI d’emprisonner Laurent Gbagbo ». Cette position est aussi défendue par Toussaint Alain, ancien conseiller de l’ex première dame, qui dans un entretien accordé récemment à la presse a estimé qu’au mandat lancé contre Simone Gbagbo devaient répondre des mandats visant les ouattaristes.

Les peurs gouvernementale et présidentielle sont exacerbées par les effets des sanctions ciblées du Conseil de Sécurité (CSNU), qui reconduit depuis 2004 un embargo sur les armes en direction de la Côte d’Ivoire. Sa  levée, selon les termes mêmes du Ministre des droits de l’homme, permettrait « au pays de faire efficacement face à l’équation du rétablissement de la sécurité sur toute l’entendue du territoire national », comme si la situation actuelle ne permettait pas aux forces de l’ordre d’accomplir efficacement leur mission. Le vocabulaire de fermeté de Fatou Bensouda, ne devrait donc pas suffire à convaincre M. Alassane Ouattara de la nécessité du transfert de Mme Gbagbo à la CPI.



[i] Della Morte (G.), « Les frontières de la compétence de la cour pénale internationale : observations critiques », Revue internationale de droit pénal, 2002/1, Vol. 73, pp. 23-57.

[ii] Cassese (A.), “The Statute of the International Criminal Court: Some Preliminary Reflections”, EJIL, Vol. 10, 1999, pp. 144-172. 

[iii] Condé (P.-Y.), « Quatre témoignages sur la justice pénale internationale : entre ordre public international et politiques de justice », Droit et société, 2004/3, n°58, pp. 567-594.

 

 

Côte d'Ivoire : l'épilogue de la crise ivoirienne, synthèse, Bulletin 262, Weckel Philippe.

Côte d’Ivoire – La perspective d'une intervention militaire de la CEDEAO, Bulletin 242, Bada Céline.

Côte d'Ivoire, le Conseil de sécurité de l'ONU et la crise post-électorale, Bulletin 252, Weckel Philippe.

Cote d’Ivoire / Elections, droits de l’Homme et options de sortie de crise, Bulletin 247, Moussa Abdoulaye.

CPI/Côte d’Ivoire : le Procureur prêt à ouvrir une enquête sur les violations des droits de l’homme, Bulletin 261, Ndiaye Sidy Alpha.

Côte d'Ivoire / Un État bicéphale: la crise diplomatique, Bulletin 256, Bada Céline.

Côte d'Ivoire, Décision du Conseil de paix et sécurité de l'Union africaine, Bulletin 258, Weckel Philippe.

Côte d'Ivoire/Rétablissement de la paix et lutte contre l'impunité, Bulletin 254, Bada Céline.

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