Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 326 du 02/12/2012

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

02/12/2012

L'information
+ les liens

Sommaire

République Démocratique du Congo : l'ONU face à la dégradation de la situation au Kivu
Pinchon Romain

Situation en RDC - Accord de Goma du 23 mars 2009 - Offensive du M23 - Prise de Goma - Dégradation de la situation humanitaire - Condamnations par le Conseil de Sécurité - Sanctions individuelles - Accusations de soutien extérieur au M23 - Négociations dans le cadre de la CIRGL - Demande d'évolution du mandat de la MONUSCO - Retrait des forces du M23 - Interposition d'une "force neutre". 

  La déclaration des droits de l’homme de l’ASEAN du 18 novembre 2012 : « une copie à revoir ».
diop Abdou-khadre

Déclaration universelle des droits de l’homme- Pacte International relatif aux droits civils et politiques- instruments régionaux de protection des droits de l’homme- droits intangibles- droits civils et politiques- droits socio-économiques-  coopération régionale- Haut commissariat des Nations unies aux droits de l’homme- US department of state- Organisations non gouvernementales- Société civile-relativisme culturel-standards internationaux de protection des droits de l’homme.

Une cour américaine confirme en appel l’immunité de juridiction du Président Kagame, déboutant les veuves Habyarimana et Ntaryamira d’une demande de réparation fondée sur l’Alien Torts Claim Act pour la mort de leurs époux respectifs
Quelhas Daniela

attentat contre Juvénal Habyarimana et Cyprien Ntaryamira – 6 avril 1994 – veuves – dépôt d’une requête devant une juridiction de l’Oklahoma – recherche d’une responsabilité civile – Alien Torts Claim Act è demande de dommages-intérêts – rejet de la requête en première instance – appel – confirmation de l’arrêt – jeu des immunités de juridiction des chefs d’Etats étrangers en exercice – Demande en ce sens du Département d’Etat – rappel du droit international applicable – décision fondée sur pouvoirs constitutionnels du Président – multiplication des pressions sur Paul Kagame – devenir de la relation américano-rwandaise

Nicaragua / Colombie : la CIJ rend son arrêt sur le fond dans l’affaire du différend territorial et maritime
DRISCH Jérémy

CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), 19, novembre 2012 – requête introductive d’instance le 6 décembre 2001 – Traité Barcenas-Esguerra du 24 mars 1928 - souveraineté sur Albuquerque, Bajo Nuevo, cayes de l’Est-Sud-Est, Quitasuieno, Roncador, Serrana et Serranilla - frontière maritime unique entre les portions de plateau continental et les zones économiques exclusives relevant respectivement du Nicaragua et de la Colombie – Question des îles et formations maritimes susceptibles d’appropriation par les Parties – Uti possidetis juris – effectivités – question de la délimitation du plateau continental au-delà des 200 milles marins – délimitation d’une frontière maritime unique – détermination des côtes pertinentes et de la zone pertinente – tracé d’une ligne de délimitation provisoire – circonstances pertinentes – résultat équitable

Adoption du règlement EUROSUR : vers un renforcement des systèmes de surveillance des frontières européennes
Dumouchel Anne Claire

Adoption du règlement EUROSUR - surveillance des frontières européennes - immigration clandestine - surveillance des espaces maritimes - agence FRONTEX - respect des droits de l'homme - principe de non-refoulement

La Résolution 67/19 du 29 novembre 2012, l'acte de naissance de la Palestine ?
Weckel Philippe

Résultats du vote - Effondrement de l'alignement sur les Etats-Unis - Une sanction politique qui solde l'échec du processus d'Annapolis - Contenu de la résolution - Attention générale concentrée sur la question du statut d'Etat observateur - Objet et but de la résolution plus large que le rehaussement du statut - Définition précise du cadre du partage de l'ancienne Palestine en complément de la Résolution 181 du 29 novembre 1947 - Portée décisoire de la Résolution - Responsabilité permanente de l'Assemblée générale fondée sur le Mandat britannique et la Résolution 181 - Le Mandat en tant qu'accord entre la SDN et le Mandataire - L'Assemblée générale agissant à la demande du Mandataire détenant le pouvoir de fixer le statut du territoire dans le respect du principe de l'autodétermination des peuples - La Résolution 67/19 ayant pour objet de compléter le plan de partage de 1947 n'est pas une recommandation - Admission de la Palestine dans différentes instances de l'ONU - Admission de la Palestine au sein des institutions spécialisées du système des Nations unies - Question de la compétence de la Cour pénale internationale - Adhésion de la Palestine aux traités multilatéraux ouverts

Le retrait du Pacte de Bogota de 1948 par la Colombie
BOEGLIN Nicolas

Colombie- dénonciation – Pacte de Bogota – OEA –retrait  

TPIY : Acquittement en appel des anciens généraux croates Ante Gotovina et Mladen Markač
Weckel Philippe

Caractéristiques de l'arrêt - Critiques formulées - Standard de l'appel - Standard des 200 mètres - Modes alternatifs de responsabilité - Perception du public


Paix et Sécurité

République Démocratique du Congo : l'ONU face à la dégradation de la situation au Kivu

Auteur : Pinchon Romain

Résumé :
Situation en RDC - Accord de Goma du 23 mars 2009 - Offensive du M23 - Prise de Goma - Dégradation de la situation humanitaire - Condamnations par le Conseil de Sécurité - Sanctions individuelles - Accusations de soutien extérieur au M23 - Négociations dans le cadre de la CIRGL - Demande d'évolution du mandat de la MONUSCO - Retrait des forces du M23 - Interposition d'une "force neutre". 

 

Introduction

La situation humanitaire et militaire s’est dégradée à l'Est de la RDC, avec l'intensification du conflit opposant au Nord-Kivu la composante armée du "Mouvement du 23 mars" ("M23", aussi appelée "Armée Révolutionnaire du Congo"/ARC) très majoritairement composée d’anciens combattants du Conseil National pour la Défense du Peuple (CNDP), qui après avoir été intégrés au sein des forces armées de la RDC (FARDC) en vertu de l’Accord de Goma du 23 mars 2009 ont procédé à une mutinerie en mai 2012. La MONUSCO, anciennement MONUC, opération de maintien de la paix déployée depuis la résolution 1279 (1999) et rebaptisée par la résolution 1925 (2010) du Conseil de Sécurité, a été incapable d’enrayer la progression des rebelles  et la prise de Goma, et se concentre sur sur son mandat de protection des civils. L’Organisation des Nations Unies par le biais de son Conseil de Sécurité s’est saisie de la question ; elle condamne par deux résolutions successives, l’avancée du M23 et a demandé des sanctions contre certains de ses combattants tout en se refusant à toute condamnation explicite des Etats accusés d'appuyer la dissidence depuis l'extérieur malgré les conclusions en ce sens d'experts onusiens. Obligée de négocier directement avec les dissidents dans le cadre restreint de la Conférence Internationale de la Région des Grands Lacs (CIRGL), la RDC, relayée par certains Etats au nombre desquels la France, demande par ailleurs un renforcement du mandat de la MONUSCO, propre à neutraliser l’opposition armée au Kivu. La situation militaire semble s'être stabilisée et, en accord avec les résolutions prises dans le cadre de la CIRGL, le M23 a commencé son retrait de Goma.

 

Rappel des faits – L’avancée militaire du M23 condamnée par l’ONU

Un avantage militaire du M23 malgré la présence des forces internationales

Après une bien fragile trêve de trois mois, le conflit opposant les FARDC, appuyées par les casques bleus de la MONUSCO, et le groupe armé dit M23 s’est intensifié depuis le 17 novembre, avec une offensive d’envergure menée par 3000 combattants, à partir du territoire de Rutshuru qu’ils administrent de facto à la frontière avec l'Ouganda. Les forces de la MONUSCO sont intervenues afin d’appuyer les FARDC jusqu’à leur retrait (certains évoquent une "débandade"), notamment à l’aide d’hélicoptère de combat mais n’ont pu enrayer l’avancée de leurs opposants, qui ont ainsi pris Goma, la capitale provinciale du Nord Kivu, le 20 novembre, ainsi que les postes frontières avec le Rwanda. L’aéroport international de Goma est resté sous le contrôle des "casques bleus". Les FARDC ont d'abord procédé à plusieurs « replis stratégiques » qui ressemblent fort à une retraite dispersée, devant les moyens déployés par le M23, dont l’envergure et la technicité ne cessent d’étonner les observateurs, y compris le Conseil de Sécurité des Nations Unies. La MONUSCO, elle, s’est résignée à cet état de fait et, s’il n’est pas question de "coopération" avec le mouvement armé du M23, les deux forces cohabitent derrière la ligne de front et les combattants prennent grand soin de n'engager le combat. Bloqués sur deux fronts, à Saké au Sud de Goma, et à Masisi, à l'Est, les rebelles ont stabilisé leurs positions puis ont annoncé en accord avec les résolutions prises dans le cadre de la CIRGL, qu'ils cessaient le feu et se retireraient progressivement de leurs positions, y compris de la capitale provinciale, où ils devraient être remplacés par un détachement de la police nationale congolaise et un bataillon des FARDC. À ce jour, et malgré quelques tensions, le M23 semble tenir ses engagements mais les négociations avec le gouvernement de la RDC conditionneront la résolution définitive de ce conflit armé.

En raison des hostilités, le nombre de civils déplacés s’est accru et la situation humanitaire s’est conséquemment dégradée. La MONUSCO ne paraît à même de protéger l'ensemble des populations visées, alors que des violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, telles que le recrutement d'enfants, des attaques indiscriminées contre des civils, des violences sexuelles et des exécutions sommaires, sont rapportées par les ONG et les agences onusiennes, aussi bien sur la ligne de front que dans les régions voisines où officient d'autres groupes armés. Les forces régulières ont été également accusées de pillage des biens civils et de viols au Nord-Kivu. La RDC est partie aux Conventions de Genève de 1949, au deuxième protocole additionnel de 1977 relatif à la protection des victimes de conflits armés non internationaux, ainsi qu'au Statut de la Cour Pénale Internationale

 

Condamnations par l’Organisation des Nations Unies

Comme elle l'a déjà fait dans un passé récent, l’ONU a réagi à l’avancée du M23 dès ses premières offensives, par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, tout comme d’une déclaration de la présidence du Conseil de Sécurité. Suite à la prise de Goma le 20 novembre, le Conseil a adopté à l’unanimité de le projet de résolution 2076 (2012) présenté par la France, puis la résolution 2078 (2012) prorogeant le régime de sanction en RDC. Les décisions du Conseil, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte, constatent "la poursuite des graves violations du droit international humanitaire et des atteintes aux droits de l’homme commises par le M23 et d’autres groupes armés". Le Conseil condamne les attaques du M23 et exhorte le mouvement à une cessation des combats ainsi qu’à se retirer de Goma (§3 S/RES/2076 et §§ 6 et 7 S/RES/2078). Il charge également dans sa résolution 2076 (§7), le Comité des sanctions créé par la résolution 1533 (2004), dont la mission est prolongée par la résolution 2078 (§5), d’examiner l’éventuelle inscription de deux commandants du M23, Innocent Kaina et Baudouin Ngaruye, conformément aux critères fixés dans le §4 de la résolution 1857 (2008) sur le renouvellement de l’embargo sur les armes contre les entités non gouvernementale et les individus opérant en RDC. Ces noms rejoindraient ceux de deux autres chefs militaires du mouvement. Bosco Ntanga, qui fait également objet d’un nouveau mandat d’arrêt de la Cour Pénale Internationale pour les faits commis en Iturie entre 2002 et 2003, est désigné dans les rapports onusiens comme faisant partie de la chaine de commandement du M23, mêrme si le mouvement s’en défend. Selon le Représentant spécial du Secrétaire général pour la RDC, c'est "la crainte d'être arrêté qui aurait conduit Ntanga à la rebellion". De même, le Colonel Sultani Makenga, chef du haut commandement militaire de l'ARC et récemment promu "général de brigade", figure sur la liste des personnes visées par les sanctions, depuis le 13 novembre dernier. Les Etats-Unis d’Amérique ont également annoncé qu'ils plaçaient Sultani Makenga, sur leur liste noire des personnes physiques ou morales sanctionnées pour leur participation au conflit en RDC. Par la résolution 2078, le Conseil reconduit également l'embargo sur les armes à destination des entités non-gouvernementale en RDC, ainsi que les sanctions financières et restrictions en matière de voyage pour les personnes désignées par le Comité selon les critères fixés au §4 de la décision. Les sanctions pourront s'appliquer, outre ceux déjà énoncés dans le §4 de la résolution 1857 (2008), aux "personnes ou entités agissant au nom ou sur instruction de toute personne désignée ou de toute entité appartenant à toute personne désignée ou sous son contrôle" ainsi qu'aux "personnes ou entités qui plannifient des attaques contre des soldats de la paix de la MONUSCO, les facilitent ou y participent". 

La principale reproche adressée au Conseil de Sécurité reste l’absence de condamnation explicite du soutien que les Gouvernements de l'Ouganda et du Rwanda apporteraient au M23. Dans sa résolution 2076 (2012), il se dit « vivement préoccupé » et exige que cesse les « soutiens extérieurs » à la rebellion sans désigner un quelconque Etat. Le Conseil réitère sa condamnation et demande la fin de tout "appui extérieur" au M23, "notamment par des renforts militaires, des conseils tactiques et des livraisons de matériel, ce qui contribue à renforcer sensiblement ses capacités militaires" au §8 de sa résolution 2078 (2012). Le groupe d’experts auprès du Comité des sanction, dans un rapport dont la version définitive a été diffusé au public le 15 novembre, cible pourtant le rôle actif joué par Kigali, et dans une moindre mesure de l'Ouganda, dans l’organisation et le fonctionnement politique et militaire du mouvement. Il vise nommément le ministre rwandais de la défense, le Général James Kabarebe comme faisant partie de la "chaîne de commandement de facto" du M23. La RDC a déjà pris acte des conclusions de ce rapport, en suspendant les fonctions du général Amisi, chef d'Etat-major de la force terreste, accusé par les experts onusiens de trafic d'armes à destination des groupes armés de l'Est du pays. Devant le Conseil, Kinshasa a demandé à ce qu'il soit constaté que le Rwanda a commis "une série d'actes d'agression avérés au sens de l'Article 39 de la Charte", et a enfreint le principe de non recours à la force inscrit en son article 2 §4 ; la RDC a également appelé aux bons offices des Nations Unies pour faciliter le dialogue entre elle et le Rwanda, qu'elle accuse par ailleurs d'être "un hâvre de paix pour les criminels de guerre". Si la résolution 2076 (2012) n'emporte aucune condamnation explicite de Kigali, elle demande au Secrétaire Général, en son §5, de lui remettre un nouveau rapport sur les soutiens extérieurs supposés au M23, en coordination avec la CIRGL à laquelle le Rwanda et l'Ouganda sont paradoxalement parties. Le §11 de la résolution 2078 réitère cette demande d'enquête, ne l'adressant non plus au Secrétaire Général mais à la seule CIRGL. Cependant, le Conseil se dit prêt à envisager de nouvelles sanctions ciblées "contre les dirigeants du M23, les personnes qui fournissent un appui extérieur au M23 et celles qui agissent en violation du régime des sanctions et de l’embargo sur les armes" (§8 S/RES/2076 et §9 S/RES/2078). La pression s'accentue ainsi sur le gouvernement du Président Kagame : certains Etats ont d'ores et déjà annoncé qu'ils suspendaient leur coopération militaire ou leur aide, et font pression sur le chef d'Etat du Rwanda afin qu'il use de son "influence" pour faire cesser les attaques du M23, en accord avec le §10 de la résolution 2076 du Conseil de Sécurité.

Le rôle de l'ONU en question

Le mandat inefficient de la MONUSCO sur le plan militaire

La MONUSCO, qui est aujourd'hui la plus importante mission des Nations Unies, avec quelques 17000 soldats déployés (contre 19000 autorisés) pour un budget annuel de presque 1,5 milliards de $(E.U.), a vu son mandat prolongé et précisé par la résolution 2053 (2012) du Conseil de Sécurité. Cependant, la mission fait l'objet de critiques tant par une frange de la population que chez certains observateurs extérieurs et par la France, critiques qu'est venue alimenter son incapacité à s'être opposée militairement à l'avancée du M23. La MONUSCO est chargée, en priorité de la protection des populations civiles mais, entre autres objectifs, la résolution 2053 lui commande d'"Achever les opérations militaires en cours dans les Kivus et la province Orientale et réduire ainsi autant que possible la menace que constituent les groupes armés et rétablir la stabilité dans les zones sensibles", en appui au gouvernement congolais difficilement élu en 2011 (§4), comme elle demande à celui-ci "avec l’appui de la MONUSCO, de poursuivre son action contre les groupes armés, en particulier les mutins (...) du mouvement M23". Son mandat et ses règles d'engagement ne lui interdisant pas d'ouvrir le feu contre les rebelles, son echec à empêcher la prise de Goma réside plutôt dans le retrait désordonné des FARDC et l'insuffisance des actions mises en oeuvre en appui aux forces régulières face aux moyens déployés par le M23 (la Force de la MONUSCO compte 1600 hommes à Goma et environ 10000 dans l'ensemble du Kivu ; elle a engagé à plusieurs reprises ses hélicoptères d'attaque), ainsi que dans le souci allégué "d'éviter des dommages collatéraux". L'on peut logiquement s'interroger sur la pertinence d'un "mandat de stabilisation et de consolidation de la paix" en l'absence de paix. La RDC ainsi que différents Etats tels que la France, ont plaidé pour un mandat plus "offensif" ou "robuste" pour la Mission. Le Conseil, à travers sa résolution 2076 (2012), demande au Secrétaire Général de lui remettre un rapport sur le redéploiement éventuel de la Force et se dit prêt à reconsidérer ses missions (§9). Deux directions paraissent envisageables, soit que la MONUSCO se fasse, comme le souhaite la RDC, force internationale neutre d'interposition entre les deux parties prenantes au Conflit dans le cadre des négociations encore en cours à la CIRGL, soit que son mandat et ses règles d'engagement évoluent pour faire face à l'aggravation de la situation militaire, sur le modèle de l'opération "Artémis" menée par l'UE en Iturie en 2003 et en accord avec la résolution 1484 (2003) du Conseil de Sécurité. A également été évoqué l'usage de drones de surveillance pour renforcer la MONUSCO et la surveillance des frontières. C'est toutefois la première solution qui a été choisie dans le cadre de la CIRGL, avec les forces de la MONUSCO appelées à "occuper et assurer la sécurité dans la zone neutre se trouvant entre Goma et les zones nouvellement occupées par le M23", selon la lettre du §8 de la déclaration des chefs d'Etat et de Gouvernement de la CIRGL sur la situation sécuritaire dans l'Est de la RDC, du 24 novembre 2012. Dans sa résolution 2078 (2012), le Conseil insiste par ailleurs sur certaines missions d'appui de la MONUSCO au gouvernement de la RDC contre les groupes armés, notamment dans la "lutte contre les activités illicites et le commerce illicite de ressources naturelles" (§18) et la poursuite "des responsables de crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis dans le pays" (§19)

Une solution politique au conflit appuyée par les Nations Unies dans le cadre de la CIRGL

Les résolutions 1925 (2010) et 2053 (2012) fixent à la MONUSCO une mission générale d'appui au Gouvernement congolais, réélu difficilement en 2011 ; elle ne saurait par conséquent être a priori une force neutre entre Kinshasa et les groupes armés dissidents. De même qu'aucune incitation à trouver une solution négociée n'avait été émise par les différents organes onusiens. Les Nations Unies, par l'intermédiaire du Conseil au §15 de sa résolution 2076 (2012) comme de leur Secrétaire Général, appuient les négociations sans que celles-ci soient menées directement dans le cadre onusien. Si la RDC a longtemps refusé officiellement toute transaction avec le M23 et demande à négocier directement avec le Rwanda, reste que l'avancée militaire du M23 a mis ce mouvement en position de force. Ainsi, les négociations se sont déroulées dans le cadre du 5ème sommet extraordinaire de la CIRGL sur la situation sécuritaire dans l'Est de la RDC depuis le mois de juillet, avec l'entremise de Kampala. Rwanda et Ouganda ont demandé à la RDC de parvenir à une "solution politique avec le M23, dont les revendications officielles - la pleine application de l'Accord de Goma - se sont progressivement élargies. La déclaration du 24 novembre 2012 prévoit un dialogue entre le gouvernement de la RDC et le M23, une cessation des hostilités et un retrait des combattants du mouvement armé à une distance d'au moins 20km de Goma (sans qu'il ait été précisé si les forces du M23 ont droit d'encercler Goma ou soient contraintes de se replier à 20km au Nord de la ville vers leurs positions antèrieures). Elle appelle à l'établissement d'une "force hybride" à l'aéroport de Goma, comprenant une compagnie de la "Force neutre" dont on ne sait encore comment elle sera constituée malgré le soutien de l'Afrique du Sud et de la Tanzanie, une compagnie des FARDC et une du M23, avec une cohabitation qui risque de s'avérer problématique. Comme évoquée, la déclaration demande également à la MONUSCO d'officier comme force d'interposition dans une "zone neutre" entre  la ville de Goma et les positions "nouvellement occupées" par les combattants du M23 après leur retrait.

La situation semble cependant évoluer vers un statu quo, les FARDC étant largement désorganisées, le gouvernement en manque de légitimé, et les  effectifs du M23 et des groupes armés qui lui sont alliés insuffisamment nombreux pour contrôler l'ensemble du territoire. La pression internationale se fait croissante sur Kigali, mais sans condamnation explicite des Nations Unies à ce jour, et avec le repli du M23 suite à des négociations dans un cadre restreint, Rwanda et Ouganda sortent de cette phase du conflit en position de force. Des voix s'élèvent, notamment celle du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme, pour rappeler que l'impunité est un frein à un règlement de fond des différends dans la région des grands lacs. 

Observations (Metou Brusil Miranda) : L'accord conclu entre le gouvernement congolais et le M23 est un accord précaire qui repose sur une base politique fragile. Il semble que l'on a voulu rétablir une paix de façade et renvoyer à plus tard les questions cruciales et délicates de sortie de crise actuellement dans l'impasse dans la région des grands lacs. Aucune disposition ne règle les rapports futurs entre le pouvoir en place à Kinshasa et le M23, ni des rapports entre Kishasa et ses voisins au sujet de ce groupe de rebelles. Les rebelles se retirent de ces régions pour combien de temps? Vont-ils se fondre dans la nature? Que vont-ils devenir, puisque la question de leur intégration dans les forces armées régulières n'a pas été résolue? La voie pour la construction d'une paix durable en RDC est encore longue et périlleuse. Tant qu'il n' y aura pas conclusion d'accords de paix contenant les voies de sortie de crise et réglant les questions en suspens entre les parties impliquées (notamment le pouvoir de Kinshasa, les divers groupes armés en présence dans le pays et même la stabilisation des rapports entre la RDC et les Etats voisins (Rwanda et Ouganda)) aux hostilités auxquelles est régulièrement confronté cet Etat, sa situation demeurera celle d'un Etat en crise et le renforcement du mandat de la MONUSCO ne changera pas grand chose à la situation. Il est temps que les solutions proposées dans la résolution des crises en Afrique s'inscrivent dans la durée et reposent sur des bases juridiques solides, opposables à toutes les parties

 

 

CPI/RDC, vers un nouveau mandat d'arrêt contre Bosco Ntaganda visant la situation au Nord-Kivu (Quelhas Daniela, 24 juin 2012)

Premier verdict de la CPI rendu en l'affaire "Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo" (Metou Brusil Miranda, 18 mars 2012)

Conseil de Sécurité : résolution S/RES/2021(2011) sur la République Démocratique du Congo (Mbungo Rolince, 4 décembre 2011)

Conseil de Sécurité : reconductions des sanctions imposées à la RDC (Anne-Laure Provence, 6 avril 2008)

 

 

sommaire

Afrique

  La déclaration des droits de l’homme de l’ASEAN du 18 novembre 2012 : « une copie à revoir ».

Auteur : diop Abdou-khadre

Résumé :
Déclaration universelle des droits de l’homme- Pacte International relatif aux droits civils et politiques- instruments régionaux de protection des droits de l’homme- droits intangibles- droits civils et politiques- droits socio-économiques-  coopération régionale- Haut commissariat des Nations unies aux droits de l’homme- US department of state- Organisations non gouvernementales- Société civile-relativisme culturel-standards internationaux de protection des droits de l’homme.

 

 

  Les dix Etats membres de l’ASEAN (Association des Nations de l’Asie du Sud-est), ont adopté lors du 21e sommet du groupe qui, se tenait à Phnom Penh, la première Déclaration des droits de l’homme dans la région. C’est une première dans l’histoire de la protection internationale des droits de l’homme. La région de l’Asie du sud-est, a toujours été mauvais élève, en la matière, ce qui est, à contre courant de la tendance générale. Les instruments régionaux de protection des droits de l’homme sont devenus chose courante : la convention européenne des droits de l’homme, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la convention américaine des droits de l’homme.  Mieux, ces instruments régionaux, outre leur valeur contraignante,  sont assortis de juridictions chargées de veiller au respect des normes de protection.

  Ainsi, la région de l’Asie du sud-est, a franchi un pas, quoique  modestement. Cette déclaration a été accueillie avec un sentiment général mitigé, entre optimisme et pessimisme.  Optimisme, parce que c’est une première initiative. Pessimisme, parce que le texte ne traduit pas un niveau de protection efficace, se rapprochant des standards internationaux.

 

1.    Une initiative « bienvenue »

 La région de l’Asie du sud-est a adopté pour la première fois un texte de protection des droits de l’homme. Cette initiative a été saluée par la communauté internationale. Il ne pouvait en être autrement, même si le contenu du texte laisse à désirer. Comme le dit le proverbe chinois : « mieux vaut avoir un diamant avec un défaut, qu’une pierre sans défaut ».  C’est la raison pour laquelle, le Département d’Etat américain tient à préciser : « in principle, we support ASEAN’s efforts to developp a regional human rights declaration » (source : press statement, ASEAN declaration of human rights, US department of state, november 20, 2012). Michel FORST, président du comité de coordination des experts du Haut commissariat des nations unies pour les droits de l’homme déclarait quant à lui « It is imperative that, as a minimum, ASEAN’s landmark human rights instrument maintains international standards to complement the work of the UN human rights system” (voir  le rapport du groupe d’experts du HCDH). Par cette occasion, le groupe d’experts du haut commissariat soutenait cette déclaration. De même, le secrétaire aux affaires étrangères des Philippines, faisait remarquer que cette déclaration constitue « un héritage pour nos enfants ».

 Toutefois deux précisions méritent d’être faites.

 Tout d’abord, ce n’est qu’une déclaration et, non pas, une convention ou charte. Ce texte n’a donc pas de valeur contraignante, à l’image de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il peut, tout de même, avoir un poids politique important, une réelle influence auprès des autorités des Etats concernés. Il peut aussi être lu comme une première étape, annonçant l’adoption prochaine d’une véritable convention, avec valeur juridique, à l’image des autres instruments régionaux de protection des droits de l’homme. La DUDH, quoique dénuée de valeur contraignante, a bien pu remplir ces deux fonctions : une réelle influence politique et une base pour l’adoption de textes contraignants, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

 Ensuite, la déclaration a de quoi séduire, dans l’abstrait,  au regard de la nature et du caractère détaillé des droits qu’elle protège. De ce point de vue, c’est un instrument complet, qui va même au-delà de la convention européenne des droits de l’homme stricto-censu (sans prise en compte de la jurisprudence complémentaire développé par  la cour de Strasbourg pour pallier le silence de la convention sur certains droits). En effet, le texte protège une panoplie de droits qui mérite une attention particulière. D’une manière générale, elle protège les droits procéduraux (droit à un recours effectif), les droits civils et politiques, les droits économiques , sociaux et culturels, le droit au développement, le droit à la paix. Le texte prévoit une protection particulière pour les personnes vulnérables. A ce titre, “special protection should be accorted to mothers during a reasonable period as determinate by national laws and regulations before and after childbirth. During such period, working mothers should be accorded paid leave or leave with adequate social security benefits. Motherhood and childhood  are  entitled to special care and assistance. Ever child, wether born in or out of wedlock, shall enjoy the same social protection” (Principe 30 de la declaration). Même les personnes atteintes du SIDA bénéficient d’une protection particulière. On peut lire au Principe 29 que : « Every person has the right to the enjoyment of the highest attainable standard of physical, mental and reproductive health, to basic and affordable health –care services, and to have access to medical facilities. The ASEAN Member States will create a positive environment in overcoming stigma, silence, denial and discrimination in the prevention, treatment, care and support of people suffering from communicable diseases, including HIV/AIDS”. Même la nourriture, l’habillement décent ainsi que l’accès à l’eau potable sont pris en compte par la déclaration. La mention du droit au développement, comme droit inaliénable, peut être justifié par le contexte économique de la région. Le texte dispose en effet que « the right to development is an inalienable human right by virtue of which every human person and the people of ASEAN are entitled to participate in, contribute to, enjoy and benefit equitably and sustainably from economic, social, cultural and political development. The right to development should be fulfilled so as to meet equitably the developmental and environmental needs of present and future generations. While development facilitates and is necessary for the enjoyment of all human rights the lack of development may not be invoked to justify the violations of internationally recognized human rights”.

 En définitive, la déclaration comporte une liste détaillée de droits, ce qui a de quoi séduire dans l’abstrait. Mais qu’en est-il concrètement ? Derrière cette ambition affichée, se cache des zones d’ombre dans le texte, de nature à réduire à néant sa véritable portée  et, de s’éloigner ainsi des standards internationaux de protection des droits de l’homme.

 

2.    Un niveau de protection décrié:

   A l’annonce de l’adoption de la Déclaration des droits de l’homme de l’ASEAN, les réactions diplomatiques (notamment the press release of the US Department state et le rapport du groupe d’experts du HCDH) mais aussi des organismes non gouvernementaux de protection des droits de l’homme (notamment Amnesty International et  the Human Rights Watch), n’ont pas manqué à décrier le niveau de protection offert par les Etats de l’ASEAN. Le Département d’Etat americain déclare dans un communiqué de presse que: “While part of the ASEAN Declaration adopted November 18 tracks the UDHR, we are deeply concerned that many of the ASEAN Declaration’s principles and articles could weaken and erode universal human rights and fundamental freedoms as contained in the UDHR. Concerning aspects include: the use of the concept of "cultural relativism" to suggest that rights in the UDHR do not apply everywhere; stipulating that domestic laws can trump universal human rights; incomplete descriptions of rights that are memorialized elsewhere; introducing novel limits to rights; and language that could be read to suggest that individual rights are subject to group veto». Amnesty International soulevait quant à lui, dans un communiqué de presse que: « L'adoption de la déclaration des droits humains de l'ASEAN, dans sa forme actuelle, n'est pas conforme aux normes existantes relatives aux droits humains. Elle risque ainsi de créer dans la région un niveau de protection rabaissé pour ces droits ». Phil Roberson,  de l’Association des droits de l’homme human rights watch, annonçait dans un langage moins diplomatique que : « nos pires frayeurs se sont réalisées. Cette déclaration ne répond pas aux standards internationaux mais, au contraire, crée de nouvelles échappatoires que les Etats de l’ASEAN peuvent utiliser pour les droits de leur population ». Alors, pourquoi autant de réserves ?

  La première réserve est d’ordre formel. Elle dénonce la procédure d’adoption de la déclaration. En effet, la tendance moderne quand il s’agit de rédiger un instrument de protection des droits de l’homme, est de mener de vastes consultations, avec les personnes concernées ainsi que la société civile. Malheureusement, tel n’a pas été le cas pour la déclaration de l’ASEAN. La rédaction a été faite à huis clos, sans aucune consultation préalable, ce qu’ont largement dénoncé les composantes de la société civile de la région, ainsi que les organismes internationaux des droits de l’homme.  Le HCDH relève sur ce point que: “this is not the the hallmark of the democratic global governance to which ASEAN aspires, and it will only serve to undermine the respect and ownership that such an important declaration deserves”. Human Rights Watch a été moins diplomatique dans son évaluation du processus de rédaction, le décrivant comme un «full-blown train wreck ". Compte tenu de cette absence de transparence et de consultation préalable dans la rédaction, il n'est pas surprenant que la Déclaration des droits de l’homme de l’ASEAN ne se situe pas sur un pied d’égalité avec les autres instruments régionaux africain, américain et européen relatifs aux droits humains.

 La deuxième réserve est d’ordre matériel. Elle concerne le fait que la jouissance des droits soit conditionnée par le respect des obligations, L’ambigüité des dérogations permettant aux Etats de restreindre la jouissance des droits et enfin la référence quasi-systématique au droit national pour l’application des droits protégés par la déclaration et l’adaptation des droits au contexte politique, historique et culturel particulier de la région.

 Sur le premier point, le Principe 6 de la Déclaration dispose que: “The enjoyment of human rights and fundamental freedoms must be balanced with the performance of corresponding duties as every person has responsibilities to all other individuals, the community and the society where one lives”. Cette disposition a de quoi surprendre car, elle ouvre la voie à une application différenciée et disproportionnée des droits protégés par la Déclaration. L’idée que tous les droits humains doivent être contrebalancés par des responsabilités individuelles, est contraire même à l’esprit de la protection internationale des droits de l’homme. Cette disposition impliquerait que ceux qui contreviennent aux normes de la société, ne seront nullement protégés par la Déclaration. Ainsi, les prisonniers, les personnes en situation irrégulière ou toute autre personne ayant manquée à ses obligations citoyennes, ne pourraient bénéficier de ce texte. Or, selon les règles internationales des droits de l’homme, toute personne a droit à une protection effective et efficace, quelle que soit sa situation. Le droit à un procès équitable, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable,  par des tribunaux impartiaux, s’appliquent  même pour les prisonniers. Aucune application différentiée ou conditionnée ne saurait être acceptée.

 Sur le second point, le Principe 8 de la Déclaration dispose que : “ The human rights and fundamental freedoms of every person shall be exercised with due regard to the human rights and fundamental freedoms of others.  The exercise of human rights and fundamental freedoms shall be subject only to such limitations as are determined by law solely for the purpose of securing due recognition for the human rights and fundamental freedoms of others, and to meet the just requirements of national security, public order, public health, public safety, public morality, as well as the general welfare of the peoples in a democratic society”. Ainsi, la jouissance des droits de l’homme peut être limitée par des considérations liées à la sécurité nationale, à la moralité publique et à  l’ordre public. Ces dérogations paraissent légitimes, à première vue car, on les retrouve dans quasiment tous les instruments de protection des droits de l’homme. Seulement, elles doivent être lues comme une exception au principe de protection. Cependant , le libellais de cette disposition laisse apparaitre une certaine ambigüité, sur laquelle pourrait se fonder les autorités nationales pour affaiblir la portée de la protection instaurée par la Déclaration. Le droit international interdit aux Etats de déroger, quelles que soient les circonstances, à un vaste ensemble de droits. Certains droits peuvent dans certaines circonstances, être soumis à des restrictions qui, doivent cependant être spécifiques et clairement définis. Or, l’imprécision des dérogations légitimes dans la Déclaration pourrait être interprétée comme un rejet de l’universalité des droits de l’homme et seraient contraires au principe de sécurité juridique et de confiance légitime. Le groupe d’experts du HCDH note à ce propos que: “ he Human Rights Council experts are acutely aware of the risk of these terms being used as a pretext by Governments to place arbitrary, disproportionate and unnecessary restrictions on human rights” . Il ajoute “We strongly encourage the inclusion of language which makes explicit that the restrictions must be provided by law and conform to the strict tests of necessity and proportionality, and that these restrictions may not put in jeopardy the right itself or apply to rights that are non-derogable under international law”, ce qui à nos yeux est le seul moyen pour render le texte plus prévisible, suffisamment clair et précis.

 Sur le dernier point, le Principe 7 de la Déclaration prévoit que: “At the same time, the realization of  human rights must be considered in the regional and national context bearing in mind different political, economic, legal, social, cultural, historical and religious backgrounds”.  C’est encore une nouvelle brèche ouverte, pouvant faire échapper les autorités nationales de leurs obligations conventionnelles. Ce relativisme culturel et politique, combiné avec le fait que la législation nationale peut   l’emporter sur la déclaration, rabaisse le niveau de protection des droits de l’homme exigé par les standards internationaux. Ce relativisme pourrait laisser croire au  retour à une époque où il y’avait des valeurs asiatiques qui justifiaient l’inobservation adéquate des instruments internationaux de protection des droits de l’homme.

 Pour toutes ces raisons, la Déclaration des droits de l’homme de l’ASEAN, quoique salutaire sur le principe, est une copie à revoir, afin de se rapprocher d’avantage des standards internationaux. L’espoir est permis pour une région qui a longtemps été absente dans ce cercle universaliste de protection des droits de l’homme.

 

 

Conférence préparatoire du 20e sommet de l’ASEAN Mbungo Rolince

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Paix et Sécurité

Une cour américaine confirme en appel l’immunité de juridiction du Président Kagame, déboutant les veuves Habyarimana et Ntaryamira d’une demande de réparation fondée sur l’Alien Torts Claim Act pour la mort de leurs époux respectifs

Auteur : Quelhas Daniela

Résumé :
attentat contre Juvénal Habyarimana et Cyprien Ntaryamira – 6 avril 1994 – veuves – dépôt d’une requête devant une juridiction de l’Oklahoma – recherche d’une responsabilité civile – Alien Torts Claim Act è demande de dommages-intérêts – rejet de la requête en première instance – appel – confirmation de l’arrêt – jeu des immunités de juridiction des chefs d’Etats étrangers en exercice – Demande en ce sens du Département d’Etat – rappel du droit international applicable – décision fondée sur pouvoirs constitutionnels du Président – multiplication des pressions sur Paul Kagame – devenir de la relation américano-rwandaise

 

Le 10 octobre dernier, l’U.S. Court of Appeals for the Tenth Circuit a affirmé qu’un chef d’Etat étranger en exercice bénéficie d’une immunité de juridiction faisant obstacle à toute poursuite civile intentée contre lui jusqu’au terme de son mandat. L’affaire semble classique et passerait presque inaperçue si les plaignantes n’étaient pas les veuves de Juvenal Habyarimana et Cyprien Ntaryamira, respectivement ancien président du Rwanda et du Burundi, morts dans le crash d’un avion le 6 avril 1994. Les deux veuves, qui avaient porté plainte en avril 2010, accusent l’actuel président du Rwanda, Paul Kagame, d’avoir planifié l’attentat, et réclament 350 millions de dollars de dommages et intérêts, sur le fondement de l’Alien Tort Claims Act. Ce texte, qui peut s’analyser comme une déclinaison civile du principe de compétence universelle, permet à des ressortissants étrangers de rechercher aux Etats-Unis la responsabilité civile d’individus – indépendamment de leur nationalité – pour des violations des droits de l’homme commises sur le territoire d’un Etat tiers dont ils seraient les auteurs.

 

Une jurisprudence fondée sur le principe immunitaire

 

Bien que l’argumentation des plaignantes bute sur le principe des immunités des chefs d’Etat en exercice, obstacle au déroulement de la procédure, l’invocation de la jurisprudence Clinton contre Jones de la cour suprême des Etats-Unis pouvait constituer un argument de poids. Dans cette affaire tranchée en 1997, la Cour avait jugé que le président des Etats-Unis en exercice pouvait faire l’objet d’un recours en justice civile, dès lors que les poursuites visent des faits commis avant le début du mandat. Raisonnant par analogie, les plaignantes arguaient que la situation du Président Kagame était conforme en tous points à celle du Président Clinton, mis en cause dans le précédent : les poursuites visaient une demande de dommages-intérêts pour un préjudice subi avant la prise de fonctions.

 

Le juge de la Cour fédérale statue autrement, affirmant qu’un chef d’Etat étranger en exercice reconnu par le gouvernement américain bénéficie d’une immunité. Si l’arrêt semble classique au regard du droit international des immunités des chefs d’Etats – on pense bien sûr à la position de la Cour Internationale de Justice dans l’affaire du mandat d’arrêt ayant opposé la République Démocratique du Congo (RDC) à la Belgique – le raisonnement du juge appelle quelques commentaires. En effet la solution, qui ne se fonde pas directement sur le droit coutumier des immunités, repose sur une étude des précédents, des textes législatifs pertinents disponibles ainsi que sur l’intervention – déterminante – du département d’Etat relativement à la situation du Président Kagame. Rejetant l’analyse des éléments de preuve versés par les plaignantes, le juge s’attache à l’analyse d’une “Suggestion of Immunity” déposée le 29 août 2011 par le Département d’Etat auprès de la Cour, sur demande de Paul Kagame lui-même :

 

« Les Etats-Unis ont un intérêt dans cette affaire parce que … le défendeur, le Président Kagame, est le chef d’Etat en exercice d’un Etat étranger, ce qui soulève la question de l’immunité de juridiction du Président Kagame des poursuites de la Cour tant qu’il est en fonctions. La Constitution désigne le Président des Etats-Unis comme seul responsable pour représenter la Nation dans ses relations extérieures. L’intérêt des Etats-Unis dans cette affaire découle de la décision de la branche exécutive du gouvernement des Etats-Unis de reconnaître l’immunité du Président Kagame de toute poursuite tant qu’il est en fonctions, au regard des principes pertinents de la coutume internationale, dans la mise en œuvre de sa politique étrangère et dans la conduite de ses relations internationales ».

 

The United States has an interest in this action because the . . . Defendant, President Kagame, is the sitting head of state of a foreign state, thus raising the question of President Kagame’s immunity from the court’s jurisdiction while in office. The Constitution assigns to the U.S. President alone the responsibility to represent the Nation in its foreign relations. . . . The interest of the United States in this matter arises from a determination by the Executive Branch of the Government of the United States, in consideration of relevant principles of customary international law, and in the implementation of its foreign policy and in the conduct of its international relations, to recognize President Kagame’s immunity from this suit while in office”.

 

Le texte soumis par l’administration Obama pressant la Cour de reconnaître l’immunité du Président Kagame, quoiqu’un peu tautologique dans les extraits choisis par la Cour d’Appel, est autrement plus riche en ce qu’il recense le droit international coutumier pertinent, et ses applications au niveau interne. Relevant l’existence d’une riche pratique en matière de respect des immunités des chefs d’Etat étrangers en exercice, le Département d’Etat reconnaît une immunité résiduelle pour les actes liés à l’exercice des fonctions même après la fin du terme, mais exclue le bénéfice de l’obstacle procédural pour les actes antérieurs au début du mandat.

 

Si le juge relève d’abord précédents et textes internes pertinents, c’est paradoxalement pour en montrer le caractère superfétatoire, puisqu’aux termes de l’arrêt un seul élément est déterminant. En effet affirme-t-il, « il n’appartient pas aux cours de dénier le bénéfice d’une immunité que notre gouvernement a choisi d’accorder ». Si l’argument peut surprendre au regard du droit pertinent applicable – suffisant en l’espèce pour conclure au bénéfice de l’immunité – il est classique dans la jurisprudence américaine, qui se fonde en réalité sur les seuls pouvoirs constitutionnels du Président en matière de relations internationales. Le juge justifie néanmoins sa démarche de la plus étranges des façons, en relevant que :

 

« La séparation des pouvoirs justifie que le pouvoir judiciaire ne répugne à interférer ou embarrasser l’exécutif dans son rôle constitutionnel en tant qu’organe premier de la politique internationale. Déterminer l’importance aux yeux de l’exécutif, pour la conduite d’une politique étrangère, du bénéfice ou du déni d’une immunité est un domaine dans lequel le pouvoir judiciaire n’est que fort peu compétent. Les ressources institutionnelles de l’exécutif et son expertise en matière d’affaires étrangères dépassent de loin celles du judiciaire. Au surplus, seul l’exécutif dispose d’un point de vue élargi et d’une bonne compréhension des relations entres des situations isolées, dans ce jeu d’échecs qu’est la diplomatie ».

 

“Separation-of-powers principles impel a reluctance in the judiciary to interfere with or embarrass the executive in its constitutional role as the nation’s primary organ of international policy. And the degree to which granting or denying a claim of immunity may be important to foreign policy is a question on which the judiciary is particularly ill-equipped to second-guess the executive. The executive’s institutional resources and expertise in foreign affairs far outstrip those of the judiciary. Perhaps more importantly, in the chess game that is diplomacy only the executive has a view of the entire board and an understanding of the relationship between isolated moves.”

 

L’argument de la séparation des pouvoirs étonne car il peut facilement être renversé. C’est précisément parce que le juge est supposé être une entité indépendante dont la fonction est de dire le droit qu’il aurait pu s’il l’avait souhaité se fonder sur les seuls principes juridiques pertinents, dont la source internationale est incontestée, y compris par le Département d’Etat lui-même. S’estimer tenu par l’intervention du pouvoir exécutif est précisément la marque d’une entorse au principe de séparation dont il estime en l’espère assurer le respect. Cependant la Cour d’Appel a à l’esprit la Constitution américaine, qui seule fonde véritablement sa décision. Désireuse d’empêcher des poursuites qui gênent un allié des Etats-Unis, en particulier à l’heure où les critiques fusent pour son soutien présumé au groupe armé M23 qui sévit actuellement à l’est de la RDC, elle use de l’argument constitutionnel comme d’un rempart solide.

 

Impossible de dire si cette décision, rendue en appel, mettra un terme à une procédure qui s’inscrit dans un mouvement plus vaste : Agathe Habyarimana n’est en effet pas la seule à rechercher la responsabilité du Président Kagame pour violation du droit international humanitaire sur le territoire rwandais ainsi que dans les Kivus. Certaines organisations de défense des droits de l’homme ont d’ores et déjà déposé courriers et plaintes au bureau du procureur de la Cour Pénale internationale, compétente pour connaître d’affaires se déroulant en territoire congolais, la RDC ayant ratifié son statut. Les Etats-Unis eux-mêmes, suite à la publication d’un rapport des Nations Unies pointant l’implication des autorités rwandaises dans la déstabilisation de la RDC, entament un virage dans leurs relations avec le Président Kagame. En effet, les récentes résolutions 2076 et 2078 adoptées les 20 et 28 novembre par le Conseil de Sécurité de l’ONU emploient toutes deux un vocabulaire de fermeté vis-à-vis des « appuis extérieurs » du M23, auxquels il est demandé de mettre fin à un soutien qui continue d’alimenter le conflit dans les Kivus, le tout sous peine de sanctions. Bien que les résolutions ne désignent pas – pour l’heure – le Rwanda, il n’est pas impensable d’imaginer que le Conseil se résolve, avec l’appui américain, à mentionner l’implication du pays aux milles collines dans le déclenchement d’hostilités qui risquent de dégénérer, une fois de plus, en conflit régional aggravé.

 

La justice française dans les méandres d’avril 1994 au Rwanda, Bulletin 88, Roland Adjovi.

CPI/RDC, vers un nouveau mandat d'arrêt contre Bosco Ntaganda visant la situation au Nord-Kivu, Bulletin 310, Daniela Quelhas

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Cour Internationale de Justice

Nicaragua / Colombie : la CIJ rend son arrêt sur le fond dans l’affaire du différend territorial et maritime

Auteur : DRISCH Jérémy

Résumé :
CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), 19, novembre 2012 – requête introductive d’instance le 6 décembre 2001 – Traité Barcenas-Esguerra du 24 mars 1928 - souveraineté sur Albuquerque, Bajo Nuevo, cayes de l’Est-Sud-Est, Quitasuieno, Roncador, Serrana et Serranilla - frontière maritime unique entre les portions de plateau continental et les zones économiques exclusives relevant respectivement du Nicaragua et de la Colombie – Question des îles et formations maritimes susceptibles d’appropriation par les Parties – Uti possidetis juris – effectivités – question de la délimitation du plateau continental au-delà des 200 milles marins – délimitation d’une frontière maritime unique – détermination des côtes pertinentes et de la zone pertinente – tracé d’une ligne de délimitation provisoire – circonstances pertinentes – résultat équitable

 

Le 19 novembre dernier, la cour internationale de justice (CIJ) a rendu son arrêt sur le fond dans l’affaire opposant le Nicaragua à la Colombie dans le différend portant sur un « ensemble de questions juridiques connexes […] qui demeurent en suspens » entre les deux pays « en matière de titre territorial et de délimitation maritime » dans les Caraïbes occidentales.

 

Cet arrêt fait suite à quasiment 11 ans de procédure devant la CIJ. En effet, c’est le 6 décembre 2001 que la République du Nicaragua a déposée au greffe de la CIJ une requête introductive d’instance contre la République de Colombie en fondant la compétence de la cour sur l’article XXXI du traité américain de règlement pacifique (Pacte de Bogota) signé le 30 avril 1948, pour les questions évoquées plus haut (voir la requête introductive d’instance).

 

  • Faits :

 

A la lecture de la requête introductive d’instance on apprend que « en 1821, devenues indépendantes de l'Espagne, les Provinces qui constituaient la Capitainerie générale de Guatemala formèrent la Fédération d'Amérique centrale, et la souveraineté sur l'ensemble des îles relevant du territoire de cette dernière fut transférée aux Etats nouvellement indépendants, en vertu d'un titre originaire datant de l'époque coloniale et confirmé par le principe de l'uti possidetis juris. L'archipel de San Andrés et Providencia appartient à ces groupes d'îles et de cayes qui, en 1821, furent rattachés à la nouvelle Fédération d'Amérique centrale. Après la dissolution de cette dernière, en 1838, il fut intégré au territoire relevant de la souveraineté du Nicaragua ».

 

Le 24 mars 1928 est signé à Managua un traité (dit «traité Barcenas-Esguerra ») concernant la question du titre. Depuis 1979, le Nicaragua estime que ce traité est dépourvu de toute valeur juridique et qu’ainsi, la Colombie ne saurait s'en prévaloir pour affirmer sa souveraineté sur l'archipel de San Andrés. Par ailleurs, le Nicaragua revendique la souveraineté sur les cayes de Roncador, Quitasuefio, Serrana et Serranilla, situées au nord de l'archipel de San Andrés (voir carte ci-dessous).

Le règlement du différend sur la souveraineté ou non du Nicaragua sur certaines îles de la mer de Caraïbe occidentale conditionne la délimitation des espaces maritimes dans cette zone.

 

  • Procédure devant la CIJ

 

L’ordonnance du 26 février 2002 avait fixé au 28 avril 2003 la date limite pour le dépôt du mémoire du Nicaragua et au 28 juin 2004 pour le dépôt du contre-mémoire de la Colombie. Le 21 juillet 2003, la Colombie a soulevé des exceptions préliminaires à la compétence de la cour (voir la requête). Par conséquent, la procédure sur le fond était suspendue par le traitement des exceptions préliminaires. Les audiences publiques sur ce point eurent lieu du 4 au 8 juin 2007, la cour rendant son arrêt le 13 décembre 2007 (Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II) - voir Bulletin Sentinelle n°130). 

 

La cour a considéré dans son arrêt du 13 décembre 2007 qu’elle était compétente pour la règlement du différend entre le Nicaragua et la Colombie sur la base de l’article XXXI du pacte de Bogota pour statuer sur le différend relatif à la souveraineté sur les formations maritimes revendiquées par les parties, autres que les îles de San Andrés et Santa Catalina, ainsi que sur le différend relatif à la délimitation maritime entre les parties.

 

Le 25 février 2010, la République de Costa Rica a déposé au Greffe une requête à fin d’intervention dans l’affaire en vertu de l’article 62 du statut de la CIJ. Le 10 juin 2010, la République déposa à son tour une requête sur le même fondement. Par deux arrêts du 4 mai 2011, la cour a déclaré que ces requêtes ne pouvaient pas être admises (arrêt Costa Rica et arrêt Honduras).

 

Le 19 novembre dernier a rendu un arrêt sur le fond répondant aux deux demandes principales formulées par le Nicaragua à savoir :

  • Dire si la République du Nicaragua a la souveraineté sur les îles de Providencia, San Andrés et Santa Catalina et toutes les îles et cayes qui en dépendent, ainsi que sur les cayes de Roncador, Serrana, Serranilla et Quitasueno (pour autant qu’elles soient susceptibles d’appropriation) ;
  • Déterminer le tracé d’une frontière maritime unique entre les portions de plateau continental et les zones économiques exclusives relevant respectivement du Nicaragua et de la Colombie.

 

La cour dans son arrêt du 19 novembre a :

  • Déclaré que la République de Colombie a la souveraineté sur les îles faisant partie des formations suivantes : Albuquerque, Bajo Nuevo, cayes de l’Est-Sud-Est, Quitasuieno, Roncador, Serrana et Serranilla ;
  • Déclaré recevable la demande formulée par le Nicaragua tendant à la délimitation d’un plateau continental s’étendant au-delà de 200 milles marins, sans pouvoir l’accueillir favorablement dans le cas d’espèce ;
  • Décidé de tracer la frontière maritime telle que présentée sur la carte ci-dessous (croquis n°11 : Tracé de la frontière);
  • Rejeté la demande du Nicaragua de déclarer que la Colombie avait manqué à ses obligations au regard du droit international en l’empêchant d’avoir accès aux ressources naturelles à l’est du 82ème méridien.

 

 

En propos liminaires, il est important de préciser que le Nicaragua est Partie à la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer (CNUDM), ce qui n’est pas le cas de la Colombie. La cour devait donc se baser sur le droit international coutumier dont une très grande partie est codifiée dans la CNUDM comme le répète la cour à plusieurs reprises.

 

I°/ La souveraineté sur les formations maritimes en litige

 

La particularité de la zone tient à la variété des « formations maritimes » en litige. Avant même de se prononcer sur une éventuelle souveraineté, la cour devait identifier ce qui relevait de la définition d’une île (article 121 § 1 CNUDM) ou pas.

 

A°/ Des formations maritimes susceptibles d’appropriation ?

 

La cour était confrontée dans cette affaire à différentes catégories de formations :

  • les îles ;
  • les cayes : « petites îles de faible altitude composées principalement de sable provenant de la décomposition des récifs coralliens sous l’action des vagues et remodelé ensuite par le vent» ;
  • les atolls : ceinture corallienne entourant un lagon ;
  • les bancs : « élévation immergée du fond marin constituée de roche ou de sable qui culmine au moins de 200 mètres en dessous de la surface de l’eau » ;
  • les basses : bancs dont le sommet s’élève suffisamment près de la surface.

 

Les îles bien identifiées ne posent généralement pas de difficultés pour la CIJ. Elle rappelle en effet que les îles, si petites soient elles « sont susceptibles d’appropriation » (Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar v. Bahreïn), fond, arrêt, CIJ Recueil 2001, p. 102, par. 206). Les hauts fonds découvrant ne sont pas susceptibles d’appropriation.

 

Dans l’affaire Nicaragua c. Colombie, les deux Parties sont convenues que les cayes d’Albuquerque, les cayes de l’Est-Sud-Est, Roncador, Serrana, Serranilla et Bajo Nuevo sont des îles puisque découvertes à marée haute conformément à l’article 121 § 1 CNUDM. 

 

Une formation a nécessité un examen approfondi de la cour : Quitasueno. Il s’agit d’une basse dont les formations sont toutes immergées à marée haute. Dans la bataille d’expertises, la cour n’a retenu qu’une seule formation comme pouvant être considérée comme une île. Cette dernière appelée QS 32 est composée de débris coralliens et ne dépasse que de très peu la surface de l’eau. La cour précise que « le droit international ne fixant pas de dimension minimale pour qu’une formation maritime puisse  être considérée comme une île ».

 

B°/ La souveraineté sur ces formations

 

Afin de parvenir à déterminer sur quelles îles, la Colombie et le Nicaragua exercent respectivement leur souveraineté, la cour a dû étudier dans un premier temps ce que le traité de 1928 déjà cité plus haut avait tranché comme litiges. En effet, ce traité précisait que la Colombie a la souveraineté sur « les îles de San Andrés, de Providencia, de Santa Catalina, et sur les autres îles, îlots et récifs qui font partie de l’archipel de San Andrés ». Ce texte ne précise pas qu’elles sont les îles et îlots qui composent l’archipel en question et ne règle pas la question des récifs de Roncador, Quitasueno et Serrana qui font l’objet en 1928 d’un contentieux entre les Etats-Unis et la Colombie. Ni le traité de 1928, ni les sources historiques n’ont permis à la cour de se prononcée.

 

La cour dut donc étudier plusieurs éléments de preuve et arguments présentés par les deux Etats :

  • Uti possidetis Juris : principe selon lequel, lors de leur accession à l’indépendance, les nouveaux Etats héritent des territoires et des frontières des anciennes provinces coloniales – en l’espèce, l’uti Possidetis Juris n’a apporté aucun élément intéressant pour la cour
  • les effectivités : actes d’un Etat qui constituent des manifestations d’autorité sur un territoire donné – seule la Colombie a pu apporter des éléments invoquant la législation et l’administration autour et sur les îles en litige, la réglementation des activités économiques, travaux publics, mesures d’application des lois, visites navales et opérations de recherche et de sauvetage. A la vue de ces derniers éléments, la CIJ a considéré que les arguments de la Colombie confortait la position de la Colombie.

 

Ainsi la cour conclut que la Colombie a la souveraineté sur les îles faisant d’Albuquerque, de Bajo Nuevo, des cayes de l’Est-Sud-Est, de Quitasueno, de Roncador, de Serrana et de Serranilla.

 

Une fois la question de la souveraineté traitée, la délimitation des espaces adjacents a pu être mis en œuvre.

 

II°/ La délimitation des espaces maritimes

 

Avant d’entamer la délimitation à proprement parlé, le Nicaragua avait demandé dans ses conclusions si la cour pouvait se prononcer sur la délimitation du plateau continental étendu (au-delà des 200 milles).

 

A°/ La délimitation d’un plateau continental s’étendant au-delà des 200 milles marins

 

Comme nous l’avons vu dans une précédente note (Bulletin Sentinelle n°323), la question de la délimitation d’un plateau continental s’étendant au-delà des 200 milles marins (Art. 76 CNUDM) alors que la limite extérieure n’a pas encore fait l’objet d’une recommandation de la commission des limites du plateau continental (CLPC), est de plus en plus courant dans les contentieux de délimitation devant les organes juridictionnels internationaux. Dans la continuité des précédents arrêts, notamment de l’arrêt du TIDM sur l’affaire du Golfe de Bengale (Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le Golfe du Bengale (Bangladesh/Myanmar), 14 mai 2012), la CIJ a estimé que la demande était recevable.

 

Toutefois, contrairement à l’affaire du Golfe du Bengale, les côtes entre la Colombie et le Nicaragua se font quasiment faces (cf. carte ci-dessous). La détermination d’une limite au-delà des 200 milles nautiques entre les deux pays reviendrait pour la CIJ à se substituer à la compétence de la CLPC.

 

 

Pour le moment, le Nicaragua n’a d’ailleurs envoyé qu’une information préliminaire à la CLPC. Ainsi, ne pouvant apporter « la preuve que sa marge continentale s’étend suffisamment loin pour chevaucher le plateau continental dont la Colombie peut se prévaloir sur 200 milles marins à partir de côte continentale », « la cour conclut qu’elle ne peut accueillir la demande formulée par le Nicaragua ».

 

La question du plateau continental qui pourrait être issu de la continuité sous-marine de la masse continentale des deux Etats étant réglée, la cour a du se prononcer sur la ligne de délimitation de la ZEE et le plateau continental pour les côtes du Nicaragua faisant face à moins de 200 mn aux côtes des îles dont la cour a affirmé la souveraineté de la Colombie.

 

B°/ La ligne de délimitation de la ZEE et du plateau continental

 

La délimitation des espaces maritimes dans cette affaire s’est faite dans la droite ligne des précédentes affaires (TIDM, Affaire du Golfe du Bengale; CIJ, Affaire Délimitation maritime en mer Noire).

 

Avant d’entamer le processus même de délimitation, la première étape consiste à déterminer les côtes pertinentes (« pour être considérée pertinente aux fins de la délimitation, doit générer des projections qui chevauchent celles de la côte de la partie adverse ») et « la zone maritime pertinente dans laquelle les droits potentiels des Parties se chevauchent ».

 

La méthode de délimitation, en tant que telle, comporte trois étapes : « dans un premier temps, elle établit une ligne de délimitation provisoire entre les territoires respectifs des Parties (y compris leurs territoires insulaires) en utilisant les points de base les plus appropriés sur les côtes de chaque Partie. Dans un deuxième temps, elle détermine s’il existe des circonstances pertinentes qui pourraient appeler un ajustement ou un déplacement de la ligne d’équidistance (ou médiane) provisoire afin d’aboutir à un résultat équitable. La troisième et dernière étape consiste pour la Cour à vérifier l’absence de disproportion, autrement dit à vérifier si la ligne, telle qu’ajustée ou déplacée, a pour effet de créer une disproportion marquée entre les espaces maritimes attribués à chacune des Parties dans la zone pertinente, par rapport à la longueur de leurs côtes pertinentes respectives ».

 

La première étape a permis donc la création d’une ligne provisoire. Les circonstances pertinentes qui ont été retenues par la cour pour ajuster cette ligne provisoire sont :

  • la disparité entre les longueurs respectives des côtes pertinentes : le rapport entre les côtes pertinentes de la Colombie et du Nicaragua est de l’ordre de 1 à 8,2 – « il s’agit indubitablement d’une disparité importante » énonce la cour.
  • le contexte géographique général : l’objectif était d’empêcher que la projection en mer des côtes d’un Etat ne soit amputée ou bloquée, notamment par la présence de petits territoires insulaires. Ainsi, la cour convient que les « îles ne doivent pas être traitées comme le serait une côte continentale qui se déploierait de manière continue sur plus de 100 milles marins ».  

 

Les autres circonstances habituellement étudiées (comportement des Parties, considérations de sécurité et de maintien de l’ordre, accès équitable aux ressources naturelles) n’ont pas été utilisées pour modifier la ligne de délimitation provisoire.

 

La troisième étape a permis de vérifier qu’il n’y avait pas de disproportion dans la délimitation des espaces entre les deux Parties.

 


Cet arrêt montre bien, en matière de délimitation, que la tendance amorcée ces dernières années par la CIJ puis par le TIDM. L’équité qui est sous-jacente dans toute opération de délimitation a permis la mise en place de règles pragmatiques dont l’objectif est de parvenir à un résultat équitable. 

Pour autant, à en lire la presse et à voir le comportement de la Colombie, il semble que le résultat ne soit pas « ressenti » comme équitable. En effet, le président colombien a décidé de dénoncer le pacte de Bogota sur le règlement pacifique des différends pour renoncer à la compétence de la cour. La Colombie trouve que l’espace maritime attribué au Nicaragua est trop important (Voir l'analyse du Professeur Nicolas Boeglin dans le présent numéro).

 

"CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) - Arrêt du 13 décembre 2007", Bulletin n°130, Prof. Philippe Weckel

"CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), arrêts sur les demandes en intervention du Costa Rica et du Honduras", Bulletin n°264, Djimgou Djomeni Michel

"Myanmar/Bangladesh : le TIDM rend son premier jugement en matière de délimitation maritime", Bulletin n°298, Hélène Chalain

"Contentieux de l’extension du plateau continental : les exemples sud-coréens et russes", Bulletin n°323, Jérémy Drisch

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Droit de la mer et activités maritimes

Adoption du règlement EUROSUR : vers un renforcement des systèmes de surveillance des frontières européennes

Auteur : Dumouchel Anne Claire

Résumé :
Adoption du règlement EUROSUR - surveillance des frontières européennes - immigration clandestine - surveillance des espaces maritimes - agence FRONTEX - respect des droits de l'homme - principe de non-refoulement

 

Les mécanismes de surveillance des frontières en Europe devraient être renforcés avec l’adoption, le 27 novembre dernier, du règlement (37 voix pour, 5 contre, 9 abstentions) EUROSUR (v. le projet de rapport sur la proposition de règlement).

Complémentaire du système FRONTEX, le système EUROSUR, proposé dès 2008 (v. la Communication de la Commission du 13 février 2008 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée « Examen de la création d’un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) », COM (2008)68 final) devra permettre de renforcer la capacité de réactions des autorités étatiques et la coopération entre les États membres de l’UE et l’agence FRONTEX, dans le domaine de la surveillance des frontières européennes et de la gestion de l’immigration et de la criminalité transfrontière

Les frontières européennes, notamment dans la région méditerranéenne, sont des routes privilégiées de l’immigration clandestine, en provenance majoritairement d’Afrique du Nord. L’immigration clandestine ne cesse de croître, surtout ces dernières années avec les mouvements de migration liés au « Printemps arabe ». Les candidats à l’immigration clandestine sont cependant dans des situations très précaires, et en particulier leur de leur voyage maritime, l’étape certainement la plus dangereuse de leur périple, et dont les incidents multiples ne cessent de nous rappeler la détresse humaine et ce à quoi les gens peuvent être prêts pour espérer rejoindre une vie meilleure.

Qu’ils aient ou non recours à des passeurs, le plus souvent peu scrupuleux, les conditions dans lesquelles se font la traversée pour rejoindre l’Europe sont d’une dangerosité extrême. Entassés parfois par centaine sur de véritables rafiots, canots de fortune, sans nourriture, avec des enfants, voire des femmes enceintes, la traversée se termine très souvent en drame, parfois mortel – que ce soit du fait d’un incident, que personne ne leur porte secours, ou encore du fait même des passeurs qui, malheureusement parfois, jettent leurs passagers par-dessus-bord. Et, s’ils arrivent en vie à destination, le traitement qui leur est réservé par certaines administrations n’est pas toujours heureux : refoulement sans étude de la situation de l’immigrant, violences, envoi en centre de rétention... Les réglementations européennes actuelles, et notamment le travail de l’agence Frontex, n’étaient pas suffisantes, d’une part pour lutter contre la pression migratoire, d’autre part pour assurer le traitement humain des personnes interceptées.

EUROSUR a donc deux buts principaux : assurer une meilleure surveillance des frontières ; et, ce qui n'était pas prévu dans les projets initiaux, l’assurer dans le respect des droits de l’homme.

 

1/ Améliorer la surveillance des frontières

L’Europe attire, indéniablement, les candidats à l’immigration clandestine qui aspirent à une vie meilleure sur le continent. Si la lutte contre cette forme d’immigration passe par une collaboration avec l’État d’origine (ce qui est aujourd’hui le cas, avec les accords conclus par l’UE avec certains pays africains), cela n’est pas suffisant pour enrayer le phénomène. Or, assurer la surveillance de toutes les frontières de l’UE n’est pas chose aisée. Le système EUROSUR devrait permettre d’assurer une meilleure surveillance, avec la mise en place de nouveaux dispositifs, permettant d’une part d’avoir une meilleure visibilité, d’autre part de pouvoir intervenir rapidement sur zone au besoin.

Ces nouveaux dispositifs sont, notamment :

-le partage et l’échange d’informations en temps réel, renforcés par la mise en place d’un réseau spécifique et protégé de communication ;

-utilisation de systèmes de surveillance optimaux : satellites, systèmes embarqués sur les navires;

-l'utilisation de nouvelles techonologies : drone, biométrie ;

-renforcement de la coopération entre Etats membres, et entre les Etats et l'agence FRONTEX.

La coopération avec les pays tiers, notamment les pays de provenance ou de transit des migrants, est également fondamentale, et doit donc être maintenue et développée (« La coopération avec les pays tiers voisins est nécessaire pour le bon fonctionnement du réseau Eurosur, dans le plein respect des droits fondamentaux », projet de rapport, amendement 4).

 

2/ Assurer le respect et la préservation des droits de l’homme

L’accent d'EUROSUR était initalement mis sur la détection et le suivi des navires, de manière à repérer les navires en situation irrégulière et, notamment, les embarcations d’immigrants. Cependant, cette attention portée particulièrement sur la détection des clandestins aux fins de les renvoyer immédiatement hors des frontières européennes a suscité de nombreuses critiques, notamment de la part des associations, décriant la priorité mise sur la lutte contre l’immigration au détriment de la vie des migrants (ex. communiqué de la LDH ; rapport de la CIMADE). Il est vrai en effet que le document tel que proposé en 2008 avait pour objectif premier : « Réduire le nombre d’immigrants illégaux qui parviennent à entrer sur le territoire de l’UE sans être découverts » (§2.2.1 de la communication précitée). Des dispositions relatives aux droits de l’homme ont alors été insérées (v. amendements 48-281 ; v. amendement n°6 du projet de rapport, sur les buts d’EUROSUR : « […] afin d’améliorer la connaissance qu’ont les États membres de l’UE de la situation aux frontières extérieures, ainsi que leur capacité de réaction, pour protéger les vies des migrants et prévenir l’immigration irrégulière et la criminalité transfrontalière »).

La pratique du refoulement, pourtant interdite dans certains cas par la CEDH, est régulièrement appliquée, et à tort (v. notamment les pratiques italiennes, condamnées par ex. par la CourEDH dans l’arrêt du 23 février 2012, Hirsi Jamaa et autres c. Italie). En effet, si l’immigrant risque, dans le pays d’origine ou de transit vers lequel souhaite le renvoyer l’État d’accueil ou l’État intercepteur, sa vie, sa santé ou ses libertés, cet État ne doit pas le renvoyer (principe de non-refoulement, qui découle de l’art. 3 de la CEDH : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants »). EUROSUR vise à promouvoir le respect des droits des migrants, et la promotion du principe de non-refoulement (amendement 9 du projet de rapport, justifié par « le principe du non-refoulement devrait être mis en lumière comme faisant partie des droits à respecter par les États membres et l’Agence »).

Par ailleurs, un des objectifs d’EUROSUR étant de « renforcer les capacités de recherche et de sauvetage » (§2.2.3), il est nécessaire de favoriser l’émergence d’une « stratégie globale comprenant une coopération avec les pays tiers, y compris en matière de surveillance des frontières ». Enfin, le recours aux systèmes d'identifications, notamment la biométrie, devrait se faire dans le respect de la vie privée.

Malgré ces bonnes intentions, il faut espérer que la pratique fasse réellement application des droits de l'homme à l'endroit des migrants clandestins. Les exemples récents d'incidents en Méditerranée et de condamnations européennes, dans un contexte de crise où les mouvements nationalistes sont, hélas, exacerbés, peuvent cependant en faire douter.

La mise en œuvre d’EUROSUR est confiée à l’agence de surveillance aux frontières existante, FRONTEX, mais également par les États membres de l’UE. Avant cependant de pouvoir commencer ses travaux, EUROSUR doit faire l’objet d’un accord entre le Parlement et le Conseil. Le début des travaux est prévu pour octobre 2013.

 

 

 

 

 

Vers une évolution de la politique migratoire de l'Union européenne? Propositions de la Commission europénne , Anne Claire Dumouchel

La politique maritime intégrée de l’UE : rapport sur l’état d’avancement, Florina Costica

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Paix et Sécurité

La Résolution 67/19 du 29 novembre 2012, l'acte de naissance de la Palestine ?

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Résultats du vote - Effondrement de l'alignement sur les Etats-Unis - Une sanction politique qui solde l'échec du processus d'Annapolis - Contenu de la résolution - Attention générale concentrée sur la question du statut d'Etat observateur - Objet et but de la résolution plus large que le rehaussement du statut - Définition précise du cadre du partage de l'ancienne Palestine en complément de la Résolution 181 du 29 novembre 1947 - Portée décisoire de la Résolution - Responsabilité permanente de l'Assemblée générale fondée sur le Mandat britannique et la Résolution 181 - Le Mandat en tant qu'accord entre la SDN et le Mandataire - L'Assemblée générale agissant à la demande du Mandataire détenant le pouvoir de fixer le statut du territoire dans le respect du principe de l'autodétermination des peuples - La Résolution 67/19 ayant pour objet de compléter le plan de partage de 1947 n'est pas une recommandation - Admission de la Palestine dans différentes instances de l'ONU - Admission de la Palestine au sein des institutions spécialisées du système des Nations unies - Question de la compétence de la Cour pénale internationale - Adhésion de la Palestine aux traités multilatéraux ouverts

 

« Sans progrès sur la voie de la paix, Israël sera contraint de choisir entre la préservation de la démocratie et l'identité juive de l'État. »
Hilary Clinton, forum 2012 du centre Saban, Washington, 30/11/2012 

 

 

1.    La résolution

a.    Les résultats du vote

 

Bien que 132 Etats aient déjà reconnu l’Etat palestinien, la Résolution 67/19 du 29 novembre 2012 n’a reccuilli que 138 voix, alors même que 15 Etats de l’Union européenne ont voté favorablement. Le vote révèle donc les limites de ces reconnaissances, actes discrétionnaires et politiques, qui obéissent à des motivations diverses propres à chaque Etat ou plutôt à chaque gouvernement. Néanmoins, ces 138 voix correspondent aux deux tiers des membres de l’ONU.

L’élément le plus frappant et le plus dérangeant dans ce vote est l’isolement d’Israël et des Etats-Unis. Malgré une intense campagne de près de deux ans auprès des délégations et des gouvernements, Israël et les Etats-Unis ont réalisé un score historiquement bas de 9 voix contre. Ils n’ont obtenu l’alignement que de deux Etats importants, le Canada et la République tchèque en plus d’une poignées de petits Etats liges dont les Etats-Unis s’assurent systématiquement le soutien. Sans l’appui actif des Etats-Unis, Israël aurait vraisemblablement été seul face à tous les Etats membres de l’ONU.  Avec ce soutien américain Israël pèse encore 5% des voix à l’Assemblée générale, grâce à Pulau notamment…

46 Etats ont opté pour la neutralité en l’affichant par l’abstention ou en étant absents lors du vote. En d’autres termes 183 Etats ont marqué leur distance avec Israël ou la politique de son gouvernement actuel. Le cas de l’Union européenne est exemplaire. En effet lors du vote similaire à l’UNESCO en 2011 les Etats européens se sont pour l’essentiel répartis entre votes contre et vote pour (11 et 11). A l’Assemblée générale seule la République tchèque a voté contre et les Etats favorables à la résolution ont été nettement majoritaires (15 Etats). Même l’Allemagne et l’Italie se sont éloignés d’Israël. Il s’agit donc d’un vote de défiance, non à l’encontre d’Israël, mais d’un gouvernement qui ne sait pas répondre à l’aspiration générale à la paix. Comme cela était prévisible, la récente crise à Gaza a fait basculer certains Etats dans l’abstention dans les derniers jours qui ont précédé le vote. Quelle que soit sa politique de communication, le gouvernement israélien ne convainc pas. En outre l’affaiblement du  leadership américain est le principal dommage collatéral de cette défiance générale. Finalement cette sanction politique que constitue l’adoption de la Résolution solde l’échec du processus d’Annapolis, la dernière tentative de règlement négocié du conflit israélo-palestinien.

______________________________________

Vote on Status of Palestine at United Nations

The draft resolution on the Status of Palestine at the United Nations (document A/67/L.28) was adopted by a recorded vote of 138 in favour to 9 against, with 41 abstentions, as follows:

In favour:  Afghanistan, Algeria, Angola, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Austria, Azerbaijan, Bahrain, Bangladesh, Belarus, Belgium, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Central African Republic, Chad, Chile, China, Comoros, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Cyprus, Democratic People’s Republic of Korea, Denmark, Djibouti, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Eritrea, Ethiopia, Finland, France, Gabon, Gambia, Georgia, Ghana, Greece, Grenada, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Honduras, Iceland, India, Indonesia, Iran, Iraq, Ireland, Italy, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People’s Democratic Republic, Lebanon, Lesotho, Libya, Liechtenstein, Luxembourg, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Mauritania, Mauritius, Mexico, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, New Zealand, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norway, Oman, Pakistan, Peru, Philippines, Portugal, Qatar, Russian Federation, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Sao Tome and Principe, Saudi Arabia, Senegal, Serbia, Seychelles, Sierra Leone, Solomon Islands, Somalia, South Africa, South Sudan, Spain, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Sweden, Switzerland, Syria, Tajikistan, Thailand, Timor-Leste, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Turkmenistan, Tuvalu, Uganda, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania, Uruguay, Uzbekistan, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.

Against:  Canada, Czech Republic, Israel, Marshall Islands, Micronesia (Federated States of), Nauru, Palau, Panama, United States.

Abstain:  Albania, Andorra, Australia, Bahamas, Barbados, Bosnia and Herzegovina, Bulgaria, Cameroon, Colombia, Croatia, Democratic Republic of the Congo, Estonia, Fiji, Germany, Guatemala, Haiti, Hungary, Latvia, Lithuania, Malawi, Monaco, Mongolia, Montenegro, Netherlands, Papua New Guinea, Paraguay, Poland, Republic of Korea, Republic of Moldova, Romania, Rwanda, Samoa, San Marino, Singapore, Slovakia, Slovenia, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Tonga, United Kingdom, Vanuatu.

Absent:  Equatorial Guinea, Kiribati, Liberia, Madagascar, Ukraine.

source

 

b.    Le contenu de la résolution

 

La version définitive de la Résolution comporte des améliorations substantielles par rapport à la version initiale. Le Président Abbas est parvenu pourtant à maintenir intégralement l’esprit de la rédaction initiale. Il a su ne pas céder sur certains points. Il n’y a pas de renonciation à la saisine de la Cour pénale internationale (on ne peut renoncer à la justice). Il n’y a pas d’engagement à reprendre immédiatement les négociations (des pourparlers préalables peuvent être inconditionnels, pas une véritable négociation de paix). En agissant ainsi, le Président Abbas a sous doute perdu quelques voix, mais ce texte, par son contenu, est bien plus qu’une simple décision d’admission d’un Etat observateur.

Ce texte très long n’est pas déséquilibré et il ne préjuge pas l’issue de la négociation à venir entre Israël et la Palestine. D’ailleurs, on n’a pas entendu de telles critiques à l’Assemblée générale pourtant habituelles lorsqu’il est question d’Israël. La formulation a été travaillée avec soin. Même la question de Jérusalem a été présentée d’une manière qui ne peut susciter la controverse.

En agissant ainsi le Président palestinien s’est procuré un instrument qui réunit de manière synthétique, mais complète, tous les éléments nécessaires à la partie palestinienne pour s’engager dans une négociation avec Israël sur des bases claires et généralement acceptées. Les abstentions et les votes contre ont exprimé des désaccords sur des aspects extérieurs à la négociation en soi. Même Israël et les Etats-Unis, concentrés sur la décision d’admission, ont omis de contester la substance de ce texte. Créant volontairement un parallèle avec la Résolution 181 du… 29 novembre 1947 le Président Abbas a, à la faveur de la décision d’admission en tant qu’Etat observateur, obtenu de l’Assemblée qu’elle définisse le cadre précis du partage de l’ancienne Palestine en complément de la Résolution de 1947. Il sera difficile de n’accorder à cette seconde résolution qu’une portée organique. Le Président Abbas ne s’en est pas caché en qualifiant la décision d’ « acte de naissance de la Palestine ».

 

2.    La portée de la décision de l’Assemblée générale

 

On annonce de source crédible (Barack Ravid) que le Premier ministre israélien aurait décidé, par représailles contre la résolution de l’ONU, la construction de 3000 logements dans le secteur le plus sensible (E1) de la zone de Jérusalem. On espère qu’il s’abstiendra de confirmer une telle mesure qui apparaîtrait comme une provocation envers la communauté internationale. Quel message entend transmettre Israël à ces meilleurs amis en franchissant la ligne rouge que constituent les constructions dans le secteur E1 ? En vérité cette réaction du Premier ministre montre qu’Israël, comme les Etats-Unis, sont dans l’incapacité de développer une parade efficace à la situation créée par la Résolution de l’Assemblée générale. L’Autorité de Ramallah survit sous assistance internationale et débrancher les appareils n’est pas une option. Bien plus, la Résolution est une bombe à retardement qui va provoquer une série d’explosions préjudiciables aux Etats-Unis, selon le rythme choisi par le Président Abbas. En Effet l’Exécutif sera contraint par la loi de suspendre la participation financière des Etats-Unis à toutes les institutions spécialisées du système des Nations Unis qui admettront la Palestine comme membre. Qu’on l’accepte ou non, la Résolution entraîne un rééquilibrage dans le rapport de force entre Israéliens et Palestiniens.

a.    Le processus de paix

L’adoption de la résolution intervient à un moment très difficile dans lequel la relance immédiate du processus de paix semble exclue.

En provoquant des élections anticipées le Premier ministre israélien M. B. Netanyahou, semblait s’assurer d’une confortable réélection. Alors que s’ouvre la campagne électorale sa situation semble plus compliquée. Le centre de gravité de son parti, le Likoud, se déplace nettement vers la droite et son allié M. Ehud Barak quitte la vie politique. Les partis politiques favorables à la paix semblent pouvoir se renforcer. Madame Tzipi Livni, ministre des affaires étrangères du gouvernement Olmert, se relance en politique en créant son propre parti et en exprimant son adhésion au règlement rapide du conflit historique sur la Palestine. L’ancien Premier ministre M. Ehud Olmert dont le discours sur la paix à la Knesset fera date a même approuvé explicetement la Résolution 67/19 de l’Assemblée générale : "Je ne vois aucune raison de s'opposer. Je crois que la demande palestinienne est en harmonie avec le concept fondamental de la solution à deux Etats". « Mahmoud Abbas et Salam Fayyad ont besoin de notre aide. C'est le moment de le faire". "En tant qu'Israéliens, nous devrons nous engager dans un processus de négociations sérieux, afin de convenir des frontières spécifiques, sur la base des lignes de 1967, et de résoudre les autres questions". Si les courants pro-paix devaient l’emporter à l’issue des élections de janvier ou à la faveur d’un changement de coalition gouvernementale, la Résolution de l’Assemblée générale deviendrait paradoxalement la base de négociation entre Israéliens et Palestiniens.

Le processus de réconciliation inter-palestinienne est paralysé depuis plusieurs mois. Pourtant le Hamas a apporté son soutien net à l’initiative du Présent Abbas et à la création d’un Etat palestinien dans les limites de 1967. Bien sûr les ambiguïtés ne sont pas levées, parce que le mouvement continue de prôner la lutte armée. Le nouvel Etat ne serait finalement qu’une étape vers la reconstitution d’une grande Palestine et donc la disparition d’Israël. Néanmoins on n’entend pas les mêmes discours chez le chef du « gouvernement » à Gaza M. I. Haniyeh et le chef du mouvement, K. Mechaal. Vis-à-vis de l’opinion publique palestinienne, le Hamas pourrait-il se maintenir au milieu du gué si le processus de paix était engagé de manière crédible ?

Actuellement plongé dans les embarras budgétaires, le Président Obama ne regarde pas la situation au Proche-Orient comme une priorité et il n’est sans-doute pas séduit par l’idée d’être confronté aux mêmes difficultés que son prédécesseur sur ce dossier. Peut-il pour autant s’accommoder du pourrissement de la situation actuelle pendant les quatre années de son deuxième mandat ? Il ne refuserait pas l’opportunité d’inscrire son nom dans l’Histoire si la possibilité d’un règlement définitif du conflit israélo-palestinien se profilait.

L’initiative de faire adopter cette résolution intervient-elle à un mauvais moment ? Qui le sait ? Qui peut le dire ? Elle offre une possibilité de faire bouger les lignes. Le gouvernement israélien actuel est favorable à la reprise des discussions directes avec les Palestiniens, mais s’agit-il de poursuivre, voire de recommencer, des négociations exploratoires ou bien d’engager des négociations sérieuses en vue d’un accord définitif, sur la base d’un calendrier et avec des négociateurs munis d’un véritable mandat de négocier ? Si la Résolution empêche seulement les discussions préliminaires et exploratoires, cette conséquence n’est pas très grave. La simple reprise des discussions n'est pas la négociation.

Par contre la Résolution apporte un appui clair à la partie palestinienne. Le rehaussement de la représentation palestinienne a son prolongement dans la négociation avec Israël. Il met les deux parties sur un pied d’égalité. Ainsi, l’Autorité de Ramallah négociera et s’engagera en tant qu’Etat. En outre, la délégation palestinienne pourra s’appuyer sur la Résolution pour déterminer les bases de la négociation : il n’est plus question de convenir des limites territoriales autrement qu’en partant de la ligne verte définissant le territoire occupé, etc. Pour avoir trop tardé, Israël sera contraint de négocier dans une position plus difficile : on ne peut pas échanger ce que l’on ne possède pas et la Puissance occupante doit quitter le territoire. Les seules garanties d’Israël sont celles qui résultent explicitement ou implicitement de la Résolution, par exemple la possibilité de conserver les grands blocs de colonies par un échange de terres. La Résolution rapproche donc Israël de la perspective des sacrifices douloureux qu’impose la paix.

b.    La participation de la Palestine à la vie internationale

- La portée décisoire de la Résolution

Dans son avis sur le Mur… la Cour internationale de Justice a confirmé que la responsabilité de l’ONU et, plus particulièrement celle de l’Assemblée générale, à l’égard de la question palestinienne trouve son origine dans le Mandat et la résolution 181 de 1947 (Avis du 9 juillet 2004, p.159).  Cette responsabilité, selon elle, présente un caractère permanent.

Dans son avis de 1951, Conséquences juridiques… la Cour avait reconnu à l’Assemblée générale le pouvoir de mettre fin à un Mandat du fait de la violation par le Mandataire de ses obligations (Avis du 21 juin 1971). Elle avait justifié cette solution en présentant le Mandat comme un accord et une institution. Or il convient d’observer que la résolution 181 s’inscrit dans le même type de relations, puisque l’Etat mandataire en Palestine avait demandé à l’Assemblée générale de fixer le sort du territoire en s’engageant par avance à respecter ses recommandations. Ensemble, l’Assemblée générale et le Mandataire détenaient le pouvoir de déterminer le statut futur du territoire, dans le respect du principe d’autodétermination des peuples. La Résolution 181 liée à la demande britannique est donc une décision qui s’impose à tous les Etats et qu’Israël a d’ailleurs reconnue (« Il   serait  en effet inexact  de supposer que, parce qu'elle possède en  principe  le  pouvoir  de faire  des  recommandations, l'Assemblée  générale  est empêchée  d'adopter,  dans  des  cas déterminés relevant de sa compétence, des résolutions ayant le caractère de décisions ou procédant d'une intention  d'exécution », Avis de 1951, p. 38).

La Résolution 67/19 du 29 novembre 2012 complète et ajuste le plan de partage de 1947 et forme avec la première résolution un ensemble définitif ayant la même portée décisoire. Sa portée ne se limite donc pas au rehaussement de la représentation palestinienne à l’ONU qui n’est pas son objet et son but. Ce dernier est en effet d’établir, en vertu des pouvoirs de l’Assemblée générale, un processus d’autodétermination et d’accession à la pleine souveraineté de l’Etat palestinien passant par un accord négocié avec Israël.

Occupées avec des hochets comme la saisine de la Cour pénale internationale, les délégations n’ont rien vu venir (nous non plus). Elles n’ont pas réagi au surgissement de la résolution 181 de 1947, comme la Statue du Commandeur, un deus ex machina convoqué par un habile sorcier. Le Président Abbas a réussi une véritable prouesse diplomatique : ce qui ne devait être qu’une pauvre compensation à l’échec provisoire de l’admission en tant que membre de l’ONU a été complètement retourné à l’avantage de la partie palestinienne pour constituer un véritable titre comme l’a été la Résolution 181 pour Israël.

Avec un peu de recul, le gouvernement israélien a bien compris la portée de la Résolution du 29 novembre 2012. La déclaration publiée à l'issue de la réunion du Cabinet le 2 décembre ne se réfère pas du tout au rehaussement du statut de l'Autorité de Ramallah, mais bien aux conditions du partage de la Palestine, telles qu'elles sont définies par la décision de l'Assemblée générale, qu'il rejette en invoquant un titre historique sur la Judée et la Samarie :

"The Jewish People has a natural, historical and legal right to his homeland and to its eternal capital, Jerusalem; the State of Israel, as the state of the Jewish People, has a right and claim to areas, the status of which is under dispute, in the Land of Israel. Therefore:

* To reject UN General Assembly Resolution 67/191, of 29 November 2012.

* To determine that there is nothing in the aforesaid resolution that changes the status of the areas under dispute, that grants any right or that detracts from of the State of Israel's, or the Jewish People's, rights whatsoever in the Land of Israel.

* To determine that the aforesaid decision will not constitute a basis for future negotiations, and that it contains nothing that advances a solution by peaceful means."

- L’admission dans diverses instances de l’ONU

Cour internationale de Justice

La Palestine ne peut espérer participer à une procédure contentieuse devant la Cour en tant que partie. En effet, elle ne pourrait y être autorisée par l’Assemblée générale que sur recommandation du Conseil de sécurité.

Charte, article 93, al. 2 : « Les conditions dans lesquelles les États qui ne sont pas Membres de l'Organisation peuvent devenir parties au Statut de la Cour internationale de Justice sont déterminées, dans chaque cas, par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité ».

Programmes de l’ONU

La Palestine peut être élue par l’ECOSOC au conseil d’administration de divers programmes comme le PNUD ou le PAM

- L’admission dans les institutions spécialisées du Système des Nations Unies

UNESCO

La Palestine a été admise comme membre en 2011

FAO

Statut – Art. II, 2. « La Conférence peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et sous réserve que la majorité des Etats Membres de l'Organisation soient présents, décider d'admettre à la qualité de membre de l'Organisation tout Etat qui a déposé une demande d'admission accompagnée d'un instrument officiel par lequel il accepte les obligations découlant de l'Acte constitutif en vigueur au moment de l'admission ».

OIT

Constitution – Article 1, MEMBRES

« 2. Les Membres de l'Organisation Internationale du Travail seront les Etats qui étaient Membres de l'Organisation au 1er novembre 1945 et tous autres Etats qui deviendraient Membres conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article.

3. Tout Membre originaire des Nations Unies et tout Etat admis en qualité de Membre des Nations Unies par décision de l'Assemblée générale conformément aux dispositions de la Charte peut devenir Membre de l'Organisation internationale du Travail en communiquant au Directeur général du Bureau international du Travail son acceptation formelle des obligations découlant de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail.

4. La Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail peut également admettre des Membres dans l'Organisation à la majorité des deux tiers des délégués présents à la session, y compris les deux tiers des délégués gouvernementaux présents et votants. Cette admission deviendra effective lorsque le gouvernement du nouveau Membre aura communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail son acceptation formelle des obligations découlant de la Constitution de l'Organisation ».

FIDA

Statut – Art. 13, c) « Les États énumérés à l’annexe I qui ne sont pas devenus parties au présent Accord dans un délai d’un an à dater de son entrée en vigueur et les États qui ne sont pas énumérés à l’annexe I peuvent devenir parties au présent Accord par dépôt d’un instrument d’adhésion après approbation de leur admission comme Membres par le Conseil des gouverneurs ».

UIT

Constitution – Art. 2 – Composition de l’UIT

« c) Les États énumérés à l’annexe I qui ne sont pas devenus parties au présent Accord dans un délai d’un an à dater de son entrée en vigueur et les États qui ne sont pas énumérés à l’annexe I peuvent devenir parties au présent Accord par dépôt d’un instrument d’adhésion après approbation de leur admission comme Membres par le Conseil des gouverneurs ».

FMI

Réglementation générale — Règles et Règlements du Fonds monétaire international - Section 21.  Demandes d'admission

a) Tout pays peut solliciter son admission au Fonds en déposant une demande dûment circonstanciée auprès du Fonds.

b) Le Conseil d'administration fera rapport sur toutes les demandes d'admission au Conseil des gouverneurs. Lorsqu'il transmet une demande au Conseil des gouverneurs avec une recommandation tendant à l'admission du pays candidat, le Conseil d'administration, après consultations avec le pays intéressé, recommandera au Conseil des gouverneurs le montant de la quote-part, la forme du versement de la souscription et toutes autres conditions qu'à son avis le Conseil des gouverneurs pourrait souhaiter prescrire.

Etc.

- Le cas particulier de la Cour pénale internationale

Dispositions pertinentes du Statut de Rome

Article 125

Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion

3.    Le présent Statut est ouvert à l'adhésion de tous les États. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 126

Entrée en vigueur

2.  À l'égard de chaque État qui ratifie, accepte ou approuve le présent Statut ou y adhère après le dépôt du soixantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Statut entre en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

_____________________

Article 11

Compétence ratione temporis

1.  La Cour n'a compétence qu'à l'égard des crimes relevant de sa compétence commis après l'entrée en vigueur du présent Statut.

2.  Si un État devient Partie au présent Statut après l'entrée en vigueur de celui-ci, la Cour ne peut exercer sa compétence qu'à l'égard des crimes commis après l'entrée en vigueur du Statut pour cet État, sauf si ledit État fait la déclaration prévue à l'article 12, paragraphe 3.

Article 12

Conditions préalables à l'exercice de la compétence

1.  Un État qui devient Partie au Statut accepte par là même la compétence de la Cour à l'égard des crimes visés à l'article 5.

2.  Dans les cas visés à l'article 13, paragraphes a) ou c), la Cour peut exercer sa compétence si l'un des États suivants ou les deux sont Parties au présent Statut ou ont accepté la compétence de la Cour conformément au paragraphe 3 :

a)  L'État sur le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu ou, si le crime a été commis à bord d'un navire ou d'un aéronef, l'État du pavillon ou l'État d'immatriculation ;

b)  L'État dont la personne accusée du crime est un ressortissant.

3. Si l'acceptation de la compétence de la Cour par un État qui n'est pas Partie au présent Statut est nécessaire aux fins du paragraphe 2, cet État peut, par déclaration déposée auprès du Greffier, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l'égard du crime dont il s'agit. L'État ayant accepté la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception conformément au chapitre IX.

Article 14

Renvoi d'une situation par un État Partie

1.  Tout État Partie peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis, et prier le Procureur d'enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes.

2.  L'État qui procède au renvoi indique autant que possible les circonstances pertinentes de l'affaire et produit les pièces à l'appui dont il dispose.

Observations.

La possibilité pour la Palestine d’adhérer au Statut ne semble pas faire de doute. En tant que telle l’adhésion ne produira d’effet que 60 jours après le dépôt de l’instrument de ratification. Néanmoins, l’Autorité palestinienne a déjà fait une déclaration au titre de l’article 12 al. 3 du Statut. Si elle est recevable, elle établit la compétence de la Cour indépendamment de l’adhésion de la Palestine au Statut. Le Procureur ne s’est pas prononcé définitivement (voir la déclaration du 3 avril 2012) et il appartient seule à la Cour d’apprécier si cette demande émane bien d’un Etat au sens du Statut.

La Palestine peut être tentée d’orienter l’exercice par la Cour de sa compétence de manière à mettre en cause uniquement des responsables israéliens ou les crimes pouvant résulter de l’occupation israélienne. Il appartient à la Cour d’apprécier, comme tout tribunal international, si la mise en œuvre de sa compétence est compatible avec l’exercice de sa fonction juridictionnelle, eu égard notamment à l’exigence d’impartialité. En pratique ce serait inutile parce que la CPI peut s’autosaisir. Au demeurant la compétence de la Cour est complémentaire de celle des Etats concernés. Israël pourrait donc à tout moment de la procédure demander la suspension de cette dernière s’il exerce des poursuites contre les suspects israéliens.

En prenant appui sur la Déclaration de l’article 12 al. 3 plutôt que sur l’adhésion de la Palestine et, éventuellement, un renvoi décidé par le nouvel Etat, la Cour contournerait toute difficulté relative à l’impartialité de son action. En effet la déclaration palestinienne de 2011 donne compétence à la Cour au sujet de tout crime commis sur le territoire palestinien depuis le 1er juillet 2002. Le Procureur a d'ailleurs exprimé son intention d'examiner les implications de la Résolution de l'Assemblée générale. Prendre appui sur la déclaration palestinienne de 2011 serait la meilleure solution pour prévenir toute critique d'instrumentalisation politique de la Cour.

Les activistes palestiniens n’échapperaient donc pas à la compétence de la Cour. Demain ou dans cinq ans, dix ans, le centre de détention de Scheveningen accueillera vraisemblablement des responsables du Hamas. Des Israéliens aussi ? Probablement… Il n’est pas sûr que l’on soit pressé, d’un côté comme de l’autre, de voir la Cour s’intéresser à la situation en Palestine.

- Adhésion aux traités multilatéraux ouverts

La qualité d’Etat ouvre à la Palestine l’accès à tous les traités multilatéraux ouverts. Une telle adhésion est vivement souhaitable, parce qu’elle offre des garanties d’évolution du système politique et administratif de l’Etat en formation en conformité avec les exigences de l’Etat de droit. On peut supposer que l’Union européenne incitera fortement l’Autorité de Ramallah à s’engager dans cette voie.

 

Palestine, le Conseil de sécurité et la crise à Gaza Weckel Philippe

ONU, projet officieux de résolution sur l'admission de la Palestine en tant qu'Etat observateur Weckel Philippe

Tavernier Julie « Vers une évolution du statut de la Palestine aux Nations Unies? « 

Philippe Weckel, « Admission de la Palestine à l’UNESCO, et après ? », Bulletin sentinelle n° 281, 6 novembre 2011

Anne-Claire Dumouchel, « La Palestine, 195ème membre de l’UNESCO », Bulletin sentinelle n° 281, 6 novembre 2011

Philippe Weckel, « Conflit israélo-palestinien : déclaration du Quatuor du 23 septembre 2011 », Bulletin sentinelle n° 276, 2 octobre 2011

Philippe Weckel, « France-Palestine, la démarche du crabe », Bulletin sentinelle n° 275, 25 septembre 2011

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Cour Internationale de Justice

Le retrait du Pacte de Bogota de 1948 par la Colombie

Auteur : BOEGLIN Nicolas

Résumé :
Colombie- dénonciation – Pacte de Bogota – OEA –retrait  

 

Le 29 novembre 2012,  le Secrétariat  Général de l´Organisation des Etats Américains (OEA) a reçu la note officielle par laquelle la Colombie dénonce le Traité Américain de Règlements Pacifiques (nom officiel en espagnol : «Tratado  Americano de Soluciones Pacificas”), plus connu sous le nom de “Pacte de Bogota”, signé dans la capitale colombienne en 1948 et ratifié par la Colombie le 14 octobre 1968. Il s´agit d´un traité régional connu de tout étudiant de droit international, et abondamment cité dans nombre de manuels, notamment dans les chapitres relatifs au règlement pacifique des différends.  

 

UNE DENONCIATION REGRETTÉE. Le Pacte de Bogota prévoit, comme bien des traités, la possibilité pour tout Etat Partie de le dénoncer. Son Articule LVI se lit comme suit. “El presente Tratado regirá indefinidamente, pero podrá ser denunciado mediante aviso anticipado de un año, transcurrido el cual cesará en sus efectos para el denunciante, quedando subsistente para los demás signatarios. La denuncia será dirigida a la Unión Panamericana, que la transmitirá a las otras Partes Contratantes. La denuncia no tendrá efecto alguno sobre los procedimientos pendientes iniciados antes de transmitido el aviso respectivo.”

Le Secrétaire Général de l´OEA a immédiatement fait part de son regret (voir communiqué officiel du SG/OEA). Cette décision de la Colombie répond à la profonde frustration au sein de l´opinion publique colombienne provoquée par la décision de la Cour Internationale de Justice (CIJ) prise 10 jours avant, le 19 novembre 2012, concernant le long différend maritime avec le Nicaragua (voir modeste note sur cette décision). Cette décision, qui provoquera sans aucun doute bien des réactions au sein de la doctrine,  a réaffirmé la souveraineté de la Colombie sur les sept formations insulaires en discussion, et a procédé à définir la nouvelle frontière maritime d´une façon quelque peu complexe entre les deux Etats, à la surprise de la Colombie. Le juge français à la CIJ, Ronny Abraham, à cet égard, a conclu son opinion individuelle  jointe à l´arrêt en indiquant que : « Je comprends que la Cour veuille donner  à tous ceux qui l’observent, et d’abord aux Etats, le sentiment qu’elle ne procède pas de  manière arbitraire pour parvenir à une solution équitable, mais qu’elle met en œuvre des techniques éprouvées et constantes.  Et il est parfaitement  vrai qu’il n’y a aucun arbitraire dans la démarche de la Cour, mais  seulement la recherche  scrupuleuse de la meilleure solution. Il est cependant des affaires qui se présentent en des termes  tellement spécifiques qu’il est, à tout prendre, préférable de reconnaître que la Cour doit s’écarter  de sa technique habituelle, en expliquant pourquoi, plutôt que de sacrifier la clarté et l’intelligibilité à l’apparence d’une illusoire continuité ».

 

Les motivations données pars les autorités de la Colombie à la presse en vue de justifier le retrait au Pacte de Bogota indiquent que la Colombie cherche avec cette décision à se prémunir d´autres requêtes devant la CIJ en la matière. Dans les déclarations données par le Président de la Colombie cette semaine, on lit même que « Jamais, jamais plus nous ne devrons vivre ce que nous avons vécu avec la décision du 19 novembre proférée par la Cour Internationale de Justice » (traduction libre de l´expression : “Nunca más, nunca más nos debe volver a suceder lo que ocurrió con el fallo del 19 de noviembre, proferido por la Corte Internacional de Justicia » ). (Voir document officiel de la Présidence de la Colombie).

 


UNE AUTRE OPTION JURIDIQUE. Plusieurs options se présentaient afin de limiter la compétence future de la CIJ en matière maritime ou territoriale, dont  celle, parmi d´autres, d´émettre une réserve au Pacte de Bogota: il s´agit d´ailleurs d´une option à laquelle ont eu recours par le passé  plusieurs Etats, au moment de signer ce traité en 1948 (Argentine, Bolivie, Equateur, Etats-Unis, Nicaragua, Pérou et Paraguay);  ou bien,  au moment de ratifier le Pacte de Bogota (Bolivie et Chili). Ces réserves à foison font d´ailleurs partie des raisons avancées par El Salvador en 1973, pour procéder au retrait du Pacte de Bogota: dans sa note du 24 novembre  1973, cet Etat précisait en effet, entre autres aspects, que  “les réalités mises en évidence au cours des temps, en raison du manque de ratification de la part d´un grand nombre de´pays qui l´ont signé, démontrent que le système structuré par le Pacte de Bogota n´est pas efficace au vu des buts qui l´ont inspiré, et qu´il n´est pas acceptable pour de nombreux Etats américains, car un certain nombre l´a signé ou ratifié avec des réserves, et les nouveaux membres de l´organisation ne se sont pas tous adhérés a ce Pacte » (traduction libre de l´auteur de : “las realidades evidenciadas en el transcurso del tiempo, por la falta de ratificación de tal instrumento por gran número de los paí­ses que lo suscribieron, demuestran que el sistema estructurado en el Pacto de Bogotá no ha resultado eficaz para los propósitos que lo inspiraron, y que no es aceptable para muchos Estados americanos, ya que varios de entre ellos lo suscribieron o ratificaron con reservas, y no todos los nuevos miembros de la organización han adherido a ese Pacto”). Nonobstant, la Colombie pour le cas présent s´est inclinée pour l´option juridique d´un retrait officiel au Pacte de Bogota, décision largement annoncée et diffusée. 

 

UN SYSTÈME CHAQUE JOUR MOINS INTERAMÉRICAIN. Ce retrait intervient à moins de deux mois d´un autre retrait, pour des raisons bien différentes, de la Convention Américaine relative aux Droits de l´Homme (ou Pacte de San José) par le Venezuela. Dans un cas comme dans l´autre, ces dénonciations de traités régionaux considérés historiques viennent compliquer singulièrement le fonctionnement du système interaméricain institué dans le cadre de l´OEA. Dans le cas du Pacte de Bogota, il faut signaler qu´en plus de la Colombie et de El Salvador, il faut ajouter des Etats qui ont signé le Pacte de Bogota mais ne l´ont jamais ratifié, à savoir : l´Argentine, Cuba, les Etats-Unis et le Venezuela. Enfin, cette liste doit être complétée par les Etats anglophones de l´OEA qui n´ont ni ratifié ni même signé le Pacte de Bogota, à savoir:  Antigua et Barbuda, les Barbades, les Bahamas, le Belize, le Canada, Dominique (Commonwealth of), Grenade, le Guyana, la Jamaique, Saint Kitts et Nevis, Sainte Lucie, Saint Vincent et les Grenadines,  le Suriname et Trinité-et-Tobago.

 

CONCLUSION : Avec ce retrait de la part de la Colombie  (ressemblant davantage à un coup de tête pour répondre à la frustration de l´opinion publique colombienne et qu´il serait souhaitable de comparer à d´autre modalités prises par des Etats « à chaud » la suite d´une décision de la CIJ considérée défavorable), la Colombie devient probablement le premier Etat au monde à dénoncer un traité international portant le nom de sa capitale.

 

Nicolas BOEGLIN est Professeur de Droit  International Public, Faculté de Droit, Universidad de Costa Rica (UCR)

 

 

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

TPIY : Acquittement en appel des anciens généraux croates Ante Gotovina et Mladen Markač

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Caractéristiques de l'arrêt - Critiques formulées - Standard de l'appel - Standard des 200 mètres - Modes alternatifs de responsabilité - Perception du public

 

 

Le 16 novembre 2012, la Chambre d’appel du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a acquitté Ante Gotovina et Mladen Markač de crimes contre l’humanité et de violations des lois et coutumes de la guerre.

 

En première instance, Ante Gotovina et Mladen Markač avaient été déclarés coupables au titre de l’entreprise criminelle commune, les crimes visés ayant été perpétrés entre juillet et septembre 1995 dans le cadre de l’opération « Tempête » menée par les forces croates, avec pour objectif la reconquête de la République serbe autoproclamée de Krajina (sud). Lors cette reconquête, au moins 200 personnes avaient été tuées et entre 200 à 250 000 serbes avaient été déplacés. Le 15 avril 2011, Ante Gotovina et Mladen Markač avaient été condamnés à 24 ans et 18 ans d’emprisonnement respectivement.

 

La Chambre d’appel s’est concentrée sur la question de la légalité des attaques à l’artillerie lancées contre quatre villes de la Krajina, lesquelles avaient été ordonnées par Ante Gotovina et Mladen Markač.

 

Cette question est le point de départ qui a mené à l’acquittement des anciens généraux, comme un effet domino. La Chambre de première instance s’était basée sur l’analyse de sites d’impacts dans les quatre villes de la Krajina pour conclure à l’illégalité de ces attaques. Ce faisant, elle avait déterminé une marge d’erreur de 200 mètres s’agissant des projectiles d’artillerie tirés sur les quatre villes. Sur la base de l’établissement de cette marge d’erreur, la Chambre de première instance avait conclu que tous les sites d’impact situés à plus de 200 mètres d’une cible qu’elle estimait légitime établissaient l’existence d’une attaque illégale à l’artillerie (Voir paras. 2305, 2310 et 2314 du Jugement de première instance).

 

La Chambre d’appel a considéré à l’unanimité que la Chambre de première instance avait commis une erreur en élaborant cette norme de 200 mètres qui ne se basait sur aucun élément de preuve ressortant du dossier et qui se dispensait de tout raisonnement pour l’établir (Voir para. 67 de l’arrêt).

 

En l’absence d’analyse valide s’agissant d’études d’impact, la Chambre d’appel a conclu que les éléments de preuve n’établissaient pas de façon suffisante que les attaques à l’artillerie sur les quatre villes étaient illégales. Cette analyse étant la pierre d’achoppement de l’entreprise criminelle commune (Voir para. 24 de l’arrêt) permettant d’en établir le but criminel commun, la Chambre d’appel a considéré que la Chambre de première instance avait commis une erreur en concluant à l’existence d’une entreprise criminelle commune visant au déplacement forcé et définitif des civils serbes de la région de la Krajina (Voir para. 98 de l’arrêt).

 

Elle a donc annulé les déclarations de culpabilité d’Ante Gotovina et de Mladen Markač, après avoir conclu qu’aucune autre forme de responsabilité pénale ne pouvait s’appliquer aux faits de l’espèce (Voir paras. 136 et 157 de l’arrêt).

 

I. Caractéristiques de l’arrêt

Il s’agit d’un arrêt court (56 pages) tandis que les opinions séparées et dissidentes totalisent 61 pages. Alors que le jugement de première instance a été prononcé à l’unanimité, le verdict d’appel a été rendu à une majorité de trois voix contre deux, les opinions dissidentes s’étant exprimées de façon très nette. Il s’agit en outre du premier acquittement total en appel qu’a connu le TPIY, le TPIR ayant déjà connu cette situation avec l’acquittement en appel le 11 novembre 2009 de Protais Zigiranyirazo, beau-frère du président du Rwanda défunt Juvénal Habyarimana.

Ces spécificités sont certainement sources de critiques de même qu’elles peuvent être le signe que les chambres d’appel fonctionnent et existent comme véritable recours effectif et efficace. Tandis que certains soulignent l’aspect éminemment politique de ce verdict, d’autres pourront y voir que la justice pénale internationale ne se contente pas de présomptions et doit reposer sur des preuves et donc des conclusions factuelles solides.

II. Les critiques formulées

Une des critiques juridiques principales qui a été soulevée est le fait que l’arrêt d’appel n’aurait pas respecté le standard juridique applicable.

Le standard de l’appel[1]

Le Juge Pocar souligne dans son opinion dissidente que l’arrêt a été rendu en violation des standards applicables. Il explique que, même si l’erreur relative aux 200 mètres trouve une base factuelle, il s’agit en fait d’une erreur de droit car la Chambre de première instance a utilisé ce standard pour établir une présomption de légalité afin d’analyser l’impact des bombardements et des attaques à l’artillerie (Voir para. 10 de son opinion dissidente). L’usage qui a donc été fait de ce standard des 200 mètres constituait une erreur de droit selon lui. Au regard de cette erreur, la Chambre d’appel se devait d’énoncer le critère juridique applicable puis l’appliquer à l’ensemble de la preuve ou à défaut, renvoyer l’affaire à une chambre de première instance pour qu’elle applique le bon standard aux faits de l’espèce (Voir para. 11 de son opinion dissidente).

Le standard des 200 mètres

Une autre critique soulevée est relative à l’effet qu’il convenait de donner à la marge d’erreur des 200 mètres, cette erreur ayant été constatée à l’unanimité des juges. En effet, la Chambre d’appel ayant conclu que l’argument selon lequel des tirs d’artillerie tombant à plus de 200 mètres d’une cible militaire constituait une attaque illégale contre des civils n’étant pas recevable, la question s’est alors posée de savoir quelles étaient les conséquences d’une telle erreur.

Le Juge Agius a décrit dans son opinion dissidente le caractère « fatal » de l’erreur relative au standard de 200 mètres sur l’ensemble du jugement (Voir para. 4 de son opinion dissidente), reprochant à la Chambre d’appel d’avoir fait fi de l’ensemble de la preuve versée au dossier et d’avoir procédé de façon fragmentaire.

Les modes alternatifs de responsabilité

Enfin, les deux juges dissidents se sont opposés à l’arrêt sur la question des modes alternatifs de responsabilité. L’entreprise criminelle commune ayant été infirmée par la Chambre d’appel, se posait donc la question de savoir si d’autres modes de responsabilité pouvaient s’appliquer en l’espèce.

A cet égard, il convient de souligner que le 20 juillet 2012, la Chambre d’appel avait ordonné aux parties de se prononcer, par voie d’écritures supplémentaires, sur d’autres formes de responsabilité éventuellement plus adaptées aux conclusions de la Chambre de première instance. Cette ordonnance annonçait donc en quelque sorte les prémices de ce verdict.

Le raisonnement de la Chambre d’appel est le suivant. La Chambre d’appel rappelle dans son arrêt avoir déjà condamné dans le passé sur la base de modes alternatifs de responsabilité (Voir para. 106 de l’arrêt). Ce faisant, elle se doit de respecter les droits fondamentaux rappelés dans le Statut tels que les droits de l’accusé (Voir para. 108 de l’arrêt). La Chambre de première instance s’étant abstenue de prononcer des condamnations sur les modes alternatifs de responsabilité, la Chambre d’appel doit donc analyser les conclusions de la Chambre de première instance et les preuves de novo (Voir para. 110 de l’arrêt).

 

La Chambre d’appel a noté les éléments suivants tels qu’analysés par la Chambre de première instance, à savoir qu’Ante Gotovina avait connaissance des crimes qui se commettaient dans les quatre villes, que ces crimes exigeaient l’ouverture d’une enquête et qu’il n’a jamais pris de telles mesures. La Chambre de première instance en a conclu qu’il n’avait jamais entrepris d’efforts sérieux pour enquêter sur les crimes et empêcher de futurs crimes. Cependant, la Chambre d’appel a noté que pour établir ces conclusions, la Chambre de première instance s’était basée sur sa conclusion relative à l’illégalité des attaques à l’artillerie. Elle a noté également le caractère laconique et vague des conclusions de la Chambre de première instance selon lesquelles Ante Gotovina aurait pu prendre des mesures pour empêcher les futurs crimes. La Chambre d’appel a donc jugé que les éléments de preuve versés au dossier ne permettaient pas d’engager la responsabilité pénale d’Ante Gotovina sur d’autres modes de responsabilité, tels que l’aide et l’encouragement ou encore la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique (Voir paras. 127 à 136 de l’arrêt).

Le Juge Agius s’oppose à un tel raisonnement et soutient que les éléments soulevés permettaient à la Chambre d’appel de prononcer une condamnation sur la base de la responsabilité du supérieur hiérarchique (Voir para. 69 de son opinion dissidente).

 

Le Juge Pocar, quant à lui, souligne une confusion légale opérée par la Chambre de première instance entre le fait de réviser une condamnation et le fait de prononcer une nouvelle condamnation (Voir paras. 32-33 de son opinion dissidente).

 

Il est permis de s’interroger sur la nature du verdict si le Procureur avait plaidé tous les modes de responsabilité et si la Chambre de première instance avait bien indiqué que d’autres modes de responsabilité auraient pu s’appliquer aux faits de l’espèce.

 

Dans l’affaire Renzaho par exemple, jugée par le TPIR le 14 juillet 2009, la Chambre de première instance avait noté dans une note de bas de page (numéro 857) que les faits soutenant la condamnation de Tharcisse Renzaho pour avoir ordonné les crimes commis pourraient également soutenir une condamnation au titre de l’entreprise criminelle commune ou de l’aide et l’encouragement. Cependant, elle a indiqué que la condamnation pour l’ordre décrivait le mieux la nature de son implication.

 

Le même processus avait été suivi dans l’affaire Setako jugée par le TPIR le 25 février 2010. La Chambre de première instance avait indiqué dans une note de bas de page (numéro 574) que ses actions pouvaient également entrer dans la catégorie de l’incitation à commettre de même que correspondre à une participation au titre de l’entreprise criminelle commune. Cependant, elle a indiqué que le fait d’avoir ordonné décrivait le mieux son comportement criminel.

 

Procéder de la sorte serait également envisageable dans le cadre de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique. Quand bien même les tribunaux pénaux internationaux ne peuvent pas condamner sur les deux modes de responsabilité[2] pour des faits similaires[3], ils doivent tenir compte de la qualité de supérieur hiérarchique comme circonstance aggravante. Les Chambres de première instance qui condamnent sur la base de l’article 6.1 ou 7.1 du Statut peuvent donc établir des conclusions juridiques sur la base de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique tout en indiquant qu’elles n’en tiennent compte que lors de la détermination de la peine.

 

Le refus de la Chambre d’appel de réviser la condamnation d’Ante Gotovina sur un autre mode de responsabilité peut donner l’impression qu’il a été acquitté pour des raisons procédurales.

 

III. La perception du public

 

Cet arrêt présente indéniablement des conséquences politiques. Tandis que les serbes ont le sentiment que justice n’a pas été rendue, les croates voient dans ce verdict une approbation accordée a posteriori de leur conduite lors de la guerre en Croatie de 1991 à 1995. C’est oublier que le TPIY juge des responsabilités pénales individuelles et non la conduite des Etats.

 

Le sentiment d’injustice vécu par les serbes a peut-être été exacerbé par la forme de cet arrêt, dans l’aspect court et direct de l’acquittement. Néanmoins, cela s’explique par la technique de rédaction des arrêts d’appel qui ne nécessitent pas de traiter chaque moyen d’appel dès lors qu’un moyen est accordé. La question qui se pose dès lors est de savoir si la forme des arrêts d’appel doit prendre en compte la préoccupation qui est celle de la perception par le public des arrêts rendus.

 

Se pose également la question des leçons à tirer d’un tel arrêt. Le Procureur doit-il plaider tous les modes de responsabilité et éviter de se concentrer sur l’entreprise criminelle commune, qui cristallise de nombreuses critiques par ailleurs? La Chambre de première instance doit-elle envisager et établir, s’il y a lieu, des conclusions juridiques fondées sur d’autres modes de responsabilité même si elle est convaincue de l’application d’un mode de responsabilité en particulier aux faits de l’espèce ?

 

En tout état de cause, cet arrêt rappelle aux justiciables que la justice pénale internationale n’a pas pour objectif la réconciliation des peuples et qu’elle juge en fonction de ce qui lui est soumis, in rem.

 

Cet arrêt rappelle également que la justice est avant tout rendue par des hommes et qu’un verdict peut s’obtenir à une majorité relative, avec des dissidences fortes. Il peut être douloureux en effet d’imaginer que le verdict eût été différent si seulement un juge avait changé d’avis. Cela permet de questionner le rôle des opinions dissidentes, qui présentent l’avantage d’une transparence complète du verdict mais qui ôtent, d’une certaine manière, le caractère unique et sacré de la justice. Ce verdict, divisé et court, a certainement affaibli son autorité, autorité dont la justice pénale internationale a pourtant besoin.



[1] Le standard en appel est celui de l’erreur de droit qui invalide la décision ou de l’erreur de fait qui entraîne un déni de justice. Si la Chambre d’appel constate que la Chambre de première instance a commis une erreur de droit, la Chambre d’appel doit alors énoncer le critère juridique qu’il convenait d’appliquer et examiner les conclusions attaquées à l’aune de ce critère. S’agissant des erreurs de fait, la Chambre d’appel ne peut renverser une conclusion factuelle à la légère car elle en défère à la Chambre de première instance laquelle a entendu la preuve et qui est donc la mieux placée pour l’apprécier. Une conclusion factuelle ne peut être renversée que dans l’optique où cette erreur a entraîné un déni de justice, que si la Chambre de première instance a commis une forme d’erreur manifeste d’appréciation.

[2] Articles 7.1 et 7.3 du TPIY ; Articles 6.1 et 6.3 du TPIR.

[3] Voir à ce sujet l’arrêt Blaškić du TPIY, 29 juillet 2004, para. 91.

 

 

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