Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 325 du 25/11/2012

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

25/11/2012

L'information
+ les liens

Sommaire

ONU : l'approche multidimensionnelle de la piraterie
Dumouchel Anne Claire

Piraterie maritime - Somalie - mutualisation des moyens de lutte contre la piraterie - appoche globale de la lutte - coordination des moyens - embarquement de gardes armés privés à bord des navires - actions du Conseil de sécurité - CNUDM

ONU : Vers l'élaboration d’une convention internationale en faveur des personnes âgées en 2013
Moubitang Emmanuel

Assemblée générale des Nations Unies - 16 novembre 2012 - 67ème session, 3ème Commission, 41ème séance/Développement social, Points 27(b-c) de l’ordre du jour - Suite donnée à l’Année internationale des personnes âgées : deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement. Le représentant d’El Salvador présente le projet de résolution A/C.3/67/L.9/Rev.1 - Décision finale : le Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement procédera, dans le cadre de son mandat et à compter de sa quatrième session prévue en 2013, à l’examen des propositions relatives à l’élaboration d’une convention internationale visant à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes âgées.  

La troisième commission de l’Assemblée générale des Nations Unies adopte un projet de résolution appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort
Tavernier Julie

Projet de résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies - Moratoire sur l'application de la peine de mort - Souveraineté de l'Etat en matière pénale - Mouvement international en faveur de l'abolition de la peine de mort - Instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme et peine de mort - Garanties concernant les droits des personnes passibles de la peine de mort - Transparence sur la pratique de la peine de mort - Interdiction d'appliquer la peine de mort aux personnes vulnérables (mineurs de 18 ans, femmes enceintes et malades mentaux) - Application obligatoire de la peine de mort - Droit international pénal et peine de mort

Les Nations unies reconnaissent leur échec au Sri Lanka
Metou Brusil Miranda

conflit au Sri Lanka depuis plus d'un quart de siècle- résurgence des tensions entre Cinghalais et Tamouls- intervention forte du gouvernement pour mettre fin aux tensions- commissions de plusieurs exactions par les forces armées et les rebelles- instauration d’une commission interne d’enquête par le président sri lankais- manque de crédibilité et de transparence de cette commission- pression de la communauté internationale- création du groupe d’experts indépendants par le SG des Nations unies- accomplissement de sa mission par le groupe- Remise du rapport- publication- constat d’échec des Nations Unies- responsabilité assumée- notoriété entachée.

Palestine, le Conseil de sécurité et la crise à Gaza
Weckel Philippe

Vote à l'Assemblée générale de l'ONU sur la Palestine devant intervenir le 29 novembre - Ralliement prévisible de la France à la majorité - Circonstances entourant la crise de Gaza pouvant peser favorablement sur le vote - Conseil de sécurité, déclaration présidentielle du 21/11/2012 sur le cessez-le-feu à Gaza - Déroulement de la crise vue du Conseil de sécurité - Projet marocain de déclaration présidentielle du 16/11/2012 - Projet russe de résolution du 19/11/2012 devant être mis au vote le 22/11/2012 - Projet marocain de déclaration modifié du 20/11/2012 - Accord de cessez-le-feu conclu à l'arraché le 21/11/2012 - Projet de déclaration présenté le 21/11/2012 par les Etats-Unis - Précipitation et attitude embarrassée de la diplomatie américaine

Syrie, la portée de la reconnaissance de la coalition nationale syrienne.
Weckel Philippe

Reconnaissance de la coalition nationale syrienne comme seule représentante légitime du peuple syrien - Envoi d'un ambassadeur de la coalition en France - Portée politique de la reconnaissance - Nature différente de la reconnaissance d'Etat et de la reconnaissance de gouvernement en exil - Reconnaissance de la vocation et de la légitimité d'un groupe représentatif à constituer le futur gouvernement de transition


Droit de la mer et activités maritimes

ONU : l'approche multidimensionnelle de la piraterie

Auteur : Dumouchel Anne Claire

Résumé :
Piraterie maritime - Somalie - mutualisation des moyens de lutte contre la piraterie - appoche globale de la lutte - coordination des moyens - embarquement de gardes armés privés à bord des navires - actions du Conseil de sécurité - CNUDM

 

Si le nombre d’actes de piraterie semble diminuer en 2012, il est nécessaire de persévérer et ne pas relâcher les efforts déployés. C’est en substance ce que l’on peut retenir de la déclaration du secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-Moon (effectuée en son nom par le vice-secrétaire général), prononcée le 19 novembre 2012 devant le Conseil de sécurité à l’occasion d’un débat (v. le communiqué de presse et le compte-rendu des débats).

La piraterie, rappelons, menace certes le transport et la navigation maritime, gravement perturbé dans la région du golfe d’Aden en raison de l’importance de la route maritime pour le commerce mondial, mais également le développement des États des régions concernées par le phénomène. La sécurité des professionnels maritime est également la première en ligne de mire, tant les marins sont les premières cibles des pirates.  Enfin, le coût pour le communauté internationale – 7 milliards de dollars estimés – n’est pas négligeable. Certes, avec les actions et la persévérance de la communauté internationale, il semble que le nombre d’attaques de pirates ait diminué en 2012. Toutefois, les experts appellent à ne baisser la vigilance, au risque d’observer une recrudescence des actes de piraterie. Par ailleurs, il est souligné que les conditions à terre influent sur l’activité pirate. Notamment, si les causes profondes de la piraterie ne disparaissent pas, alors celle-ci risque de perdurer. Prenant en compte ces considérations, et conscient des insuffisances des approches sectorielles, le Conseil de sécurité appelle donc à une approche « multidimensionnelle » ou « globale » de la lutte contre la piraterie maritime. La déclaration s’inscrit dans la présentation, par le secrétaire général, de son rapport sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes de la Somalie (rendu en application de la résolution 2020 du Conseil de sécurité)– il convient ici de remarquer que ce rapport ne s’intéresse pas uniquement à la piraterie entendue au sens de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, puisqu’il concerne le cadre plus large des vols à main armée en mer, ce qui inclut par conséquent les actes commis dans les eaux territoriales et intérieures.

I. Une approche multidimensionnelle

Cette approche multidimensionnelle devrait idéalement prendre en compte les éléments suivants : 

1/ une approche coordonnée de la lutte contre la piraterie, avec une mutualisation des moyens. Le Conseil demande ainsi la mise en commun des informations, renseignements et preuves, permettant ainsi de faciliter la répression de la piraterie maritime. Cette coordination – bilatérale ou multilatérale –  passe aussi par le maintien forces déployées au niveau régional et international. De plus, les incidents devraient être tous réellement et rapidement signalés – ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui. Les efforts au niveau régional sont particulièrement encouragés, et sont considérés comme indispensables. Celle-ci a cependant besoin d’une assistance internationale qui doit être maintenue. Le rôle des diverses organisations internationales compétentes est rappelé et remarqué (OIT, OMI, ONUDC, etc.). La seule option militaire ne saurait à elle seule résoudre le problème (ce qui est rappelé par le représentant du Bengladesh). Le développement de moyens de prévention doit être un des principaux axes de la lutte contre la piraterie maritime. Il appartient donc aux Etats et organisations internationales de veiller à prévenir la piraterie, tout autant que d'intervenir sur zone. La piraterie ne saurait en effet être combattue qu'en se donnant les moyens de prévenir, intervenir, et réprimer. C'est en cela que doit consister l'approche globale du phénomène, qui ne se résume ni à une seule cause, ni à un seul effet - il suffit pour s'en convaincre de prendre les exemples des pirateries asiatique, somalienne et guinéenne, différentes tant dans leur essence que dans leurs pratiques.

 

2/ une approche législative adéquate, avec le rappel - le Conseil fait en effet de cet aspects un des points-clés de la lutte contre la piraterie et y appelle régulièrement dans ses résolutions (v. not. résolution 1918) de la nécessité de l’érection par tous les États de la piraterie maritime comme infraction, mais également l’effectivité des poursuites afin de lutter contre le phénomène d’impunité qui s’est installé – éléments qui, aux termes de la déclaration, revêtent un « caractère d’urgence ». Le Conseil appelle aussi à la sanction du financement, de la facilitation et de la préparation des actes de piraterie. Le représentant russe voit quand à lui plus loin, en appelant le Conseil à s’intéresser à la lutte contre le blanchiment d’argent. Les capacités judiciaires et d’accueil doivent être renforcées dans la région, et le Conseil félicite à cet égard les accords conclus avec les pays de la région (Kenya, Seychelles). Le rapport dresse, en page 12, l’état des lieux des poursuites judiciaires. L'approche législative doit donc permettre de disposer d'infraction spécifique de l'acte, de comprendre également l'aide et le financement, et non la seule commission de l'infraction, mais aussi, et cela est plus récent, la lutte contre le blanchiment de capitaux issus de l'activité pirate. En dehors de l'aspect purement juridique, les Etats doivent également se donner les moyens de traduire en justice les suspects et de les incarcérer. Cela aurait également, faut-il l'espérer, en dehors de l'aspect punitif, un aspect dissuasif, un message à l'intention des prétendants à la piraterie maritime.

 

3/ la mise en place d’un cadre juridique concernant le recours aux gardes armés de sécurité privée à bord des navires. Le rapport du secrétaire général rapporte la position de l’OMI concernant l’embarquement de gardes armés, qui doit être exceptionnelle, l’avis dominant de l’organisation étant d’éviter les armes à bord des navires (§38). Ce sujet, à de nombreuses reprises abordés, ne trouve toujours pas d'opinion majoritaire, et à l'heure actuelle les régimes juridiques varient grandement d'un Etat à l'autre, et les pratiques sont très diverses. Or, les risques pris en embarquant des gardes armés privés à bord des navires ne sont pas négligeables, et leur régime juridique au niveau international n'est pas clarifié (seules existent les lignes directrices adoptées par l'OMI, qui n'ont pas force contraignante, v. note Sentinelle "OMI / Piraterie maritime : adoption de nouvelles lignes directrices : emploi de gardes armés et investigations judiciaires ", Anne Claire Dumouchel). A ce sujet, un incident concernant deux gardes indiens qui auraient tiré sur des pêcheurs a été évoqué ; l’Inde a assuré que l’enquête suivait son cours. Il serait intéressant de connaître la suite de cette affaire, au regard des nombreuses interrogations suscitées par le recours aux gardes armés privés à bord des navires.

II. La situation en Somalie

Concernant la Somalie, il convient de se reporter au rapport précité et aux débats qui ont eu lieu lors de la réunion.
De manière générale, tout le monde s’accorde à dire que la piraterie somalienne ne disparaitra que lorsque l’État de droit sera rétabli dans le pays. Le secrétaire général appelle, surtout, à la création d’une zone économique exclusive somalienne. Le pays ne dispose pas, en effet, à l’heure actuelle, d’une ZEE telle que le lui permet pourtant la CNUDM : cela permettrait notamment au pays, de la par les droits reconnus sur la zone, de bénéficier de plus grandes ressources naturelles et d’être l’acteur de la protection de la zone (art. 56 de la CNUDM).

Les débats ont également insisté sur la nécessité pour la Somalie d’être l’acteur premier de la lutte contre la piraterie maritime, pour des raisons notamment contextuelles – le processus de transition prenant fin. Le représentant français a ainsi déploré le « manque de fermeté des autorités judiciaires somaliennes ». Or, on le sait depuis longtemps, sans sanction, la lutte contre la piraterie maritime ne peut être efficace. C’est pourquoi le Conseil, dans ses nombreuses résolutions, s’attache à demander aux États de veiller à se doter d’une législation spécifique et de s’assurer de la traduction en justice des suspects.

Enfin, le Conseil revient sur les allégations de pêche illicite et de déversement de déchets toxiques au large de la Somalie, régulièrement invoqués pour justifier le développement de la piraterie. Le Conseil remarque que le déversement de déchets toxiques, pratiqué il y a quelques années, ne semble pas exister encore aujourd’hui, à défaut d’éléments concordants. Il estime également que la lutte contre la pêche illégale est entravée par les actes de piraterie. Le Conseil reprécise ici la pertinence de la création d’une ZEE qui permettrait de donner les bases juridiques d’une meilleure protection de la zone. Cependant, cette remarque en appelle aussitôt une autre : si, en droit, la création d’une ZEE serait indéniablement un avantage, il en va différemment dans les faits : en effet, si le pays n’a aujourd’hui pas les capacités d’assurer la sécurité dans ses eaux territoriales, comment croire qu’il les aura pour sa ZEE ? Cependant, il ne faut pas se contenter de voir à court terme, et espérer que la fin de la transition amènera le pays, dans les années à venir, à retrouver des capacités politiques, de surveillance et de police suffisantes.

 

 

 

Déclaration présidentielle :

Le Conseil de sécurité réaffirme qu’il est responsable au premier chef du maintien de la paix et de la sécurité internationales, conformément à la Charte des Nations Unies, tout en sachant que la responsabilité première de l’éradication de la piraterie incombe aux États.

Le Conseil reste gravement préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer font peser sur la navigation internationale, la sûreté des routes maritimes commerciales et la sécurité et le développement économique des États des régions concernées, ainsi que sur la sécurité et le bien-être des gens de mer et d’autres personnes, notamment lorsqu’ils sont pris en otage, et par la violence de plus en plus grande exercée par les pirates et les personnes impliquées dans les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer. Le Conseil condamne dans les termes les plus énergiques les prises d’otages et le recours à la violence contre les otages, et demande aux États de coopérer, selon qu’il convient, afin d’obtenir la libération rapide des otages, notamment en mettant en commun les informations et les renseignements dont ils disposent.

Le Conseil réaffirme son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique des États concernés.

Le Conseil insiste sur le fait que, pour lutter contre la piraterie et s’attaquer à ses causes profondes, la communauté internationale doit adopter une approche globale afin d’éliminer durablement la piraterie et les vols à main armée commis en mer, ainsi que les activités illicites qui y sont associées.

Le Conseil invite tous les États, l’Organisation maritime internationale, l’Organisation internationale du Travail et d’autres organisations internationales et organismes concernés à adopter ou à recommander, selon qu’il convient, des mesures visant à prévenir les prises d’otages et à protéger les intérêts et le bien-être des hommes de mer victimes des pirates, aussi bien pendant leur captivité, en leur apportant une assistance médicale et une assistance humanitaire sous d’autres formes, qu’après leur libération, notamment en leur fournissant des soins et en les aidant à se réintégrer dans la société, et prend note à cet égard des propositions présentées par l’Organisation des Nations Unies par l’intermédiaire du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie et de l’Office des Nations Unies pour la lutte contre la drogue et le crime, visant à mettre en place un programme d’aide en faveur des otages.

Le Conseil réaffirme que le droit international, en l’espèce la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982, et en particulier ses articles 100 à 107, définit le cadre juridique applicable à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer ainsi qu’à d’autres activités maritimes, et demande aux États de prendre les mesures voulues, dans le cadre de leur législation nationale, pour faciliter, conformément au droit international, l’arrestation des personnes soupçonnées d’actes de piraterie, y compris celles qui financent ou facilitent de tels actes, et leur poursuite, dans le respect également des autres instruments internationaux applicables conformément à la Convention.

Le Conseil demande de nouveau aux États, en particulier aux États concernés, d’ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne et d’envisager favorablement d’engager des poursuites contre les personnes soupçonnées de piraterie, ainsi que celles qui facilitent ou financent leurs actes, et d’emprisonner celles qui ont été condamnées pour de tels faits, dans le respect du droit international applicable, y compris du droit international des droits de l’homme.

Le Conseil engage vivement les États et les organisations internationales, ainsi que le secteur privé, à mettre en commun, selon qu’il conviendra, les éléments de preuve, les informations et les renseignements dont ils disposent aux fins de répression des actes de piraterie, y compris pour veiller à ce que les personnes soupçonnées de ces actes soient effectivement traduites en justice et celles qui sont jugées coupables incarcérées, et encourage les initiatives existantes ou nouvelles en la matière.

Le Conseil constate avec satisfaction que les mesures de lutte contre la piraterie prises aussi bien au niveau national qu’aux niveaux bilatéral et multilatéral, comme dans le cadre de mécanismes régionaux de coopération, se sont traduites par une baisse significative du nombre d’attaques réussies par les pirates dans différentes régions et juge nécessaire de continuer à appliquer ces mesures, les résultats obtenus pouvant être remis en cause tant que les conditions à terre encouragent la piraterie en mer.

Le Conseil accueille avec satisfaction les engagements pris en faveur de la poursuite des efforts de lutte contre la piraterie, ainsi que les efforts des donateurs bilatéraux et des organisations régionales et internationales destinés à renforcer la capacité des États concernés à lutter contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer, y compris en poursuivant les auteurs de ces actes et en incarcérant les pirates condamnés, se félicite à cet égard de l’importante contribution apportée par le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et par le Fonds d’affectation spéciale de l’Organisation maritime internationale pour le Code de conduite de Djibouti, et engage instamment les États et les acteurs non étatiques touchés par la piraterie, essentiellement les entreprises de transport maritime international, à leur verser des contributions.  Il prend acte des activités de l’Équipe spéciale internationale chargée de la question des rançons demandées par les pirates, conscient de son importance.

Le Conseil insiste sur le fait que la coordination des efforts au niveau régional est indispensable à l’élaboration d’une stratégie globale de lutte contre la menace que représentent les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer, destinée à prévenir et entraver de telles activités criminelles, et note également qu’une assistance internationale est indispensable, dans le cadre d’une stratégie globale, pour appuyer les efforts déployés aux niveaux national et régional et aider les États Membres à prendre les dispositions nécessaires face aux actes de piraterie et aux vols à main armée commis en mer, ainsi qu’aux activités illicites qui y sont associées.

Le Conseil réaffirme que les enquêtes et les poursuites ont un caractère d’urgence et doivent concerner non seulement les suspects capturés en mer, mais quiconque encourage ou facilite intentionnellement les actes de piraterie, y compris les responsables de réseaux criminels engagés dans la piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent de tels actes et en tirent profit.

Le Conseil encourage les États Membres à continuer de coopérer les uns avec les autres, insiste sur le fait que la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer, au large des côtes somaliennes, incombe au premier chef aux autorités somaliennes, et prie les autorités somaliennes d’adopter sans tarder, avec l’aide du Secrétaire général et des entités pertinentes des Nations Unies, un ensemble complet de lois contre la piraterie et de déclarer une zone économique exclusive, comme prévu par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Le Conseil salue les efforts de l’opération Atalante de l’Union européenne, des opérations Protecteur allié et Bouclier océanique de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, placées sous commandement d’États membres de l’OTAN, les activités de la Force multinationale 151 des Forces maritimes combinées, placées sous commandement du Danemark, des États-Unis d’Amérique, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan, de la République de Corée, de Singapour, de la Thaïlande et de la Turquie, et d’autres États agissant à titre individuel, en coopération avec les autorités somaliennes et les uns avec les autres, pour réprimer la piraterie et protéger les navires vulnérables circulant au large des côtes somaliennes, et se félicite de l’action de certains États Membres, notamment la Chine, la Fédération de Russie, l’Inde, le Japon, la Malaisie et la République de Corée, qui ont déployé des navires ou des aéronefs dans la région, comme indiqué par le Secrétaire général dans son rapport (S/2012/783).

Le Conseil se félicite des initiatives déjà prises par certains États et des organisations régionales, y compris la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Commission du golfe de Guinée (CGG) et l’Organisation maritime de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (OMAOC), en vue de renforcer la sûreté et la sécurité maritimes dans le golfe de Guinée.

Le Conseil apprécie également les efforts déployés par les États dans la région du golfe de Guinée et encourage les partenaires internationaux à fournir une assistance aux États et aux organisations régionales aux fins du renforcement de leurs capacités de lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis en mer dans la région, y compris leur capacité maritime de mener des patrouilles et des opérations dans le respect du droit applicable.

Le Conseil salue les efforts que continue de déployer le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes pour assurer la coordination des différents aspects de l’action menée à l’échelon international pour lutter contre la piraterie.

Le Conseil est conscient de l’assistance fournie par l’Organisation des Nations Unies par l’intermédiaire de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et du Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que par d’autres organisations internationales et donateurs, en coordination avec le Groupe de contact, en vue de renforcer la capacité des systèmes judiciaire et pénitentiaire de la Somalie, du Kenya, de la République des Seychelles et d’autres États de la région à engager des poursuites contre les personnes soupçonnées de piraterie et à incarcérer les personnes condamnées pour piraterie, dans le respect du droit international des droits de l’homme applicable, et encourage les différentes entités des Nations Unies, notamment les institutions spécialisées, fonds et programmes, à coordonner leur action afin d’accroître l’efficacité des efforts menés au niveau international.

Le Conseil insiste sur le fait qu’il importe de notifier rapidement les incidents survenus afin de disposer d’informations précises sur l’ampleur du problème de la piraterie et des vols à main armée à l’encontre de navires et qu’il faut, en cas de vol à main armée, que les navires concernés informent l’État côtier, souligne l’importance d’un échange rapide et efficace d’informations avec les États potentiellement touchés par la piraterie et les vols à main armée à l’encontre de navires, et prend acte du rôle important joué par l’Organisation maritime internationale en la matière.

Le Conseil constate que l’Organisation maritime internationale a adopté des directives destinées à faciliter les enquêtes en matière de piraterie et de vol à main armée à l’encontre de navires, révisé les directives provisoires destinées aux armateurs, aux opérateurs et aux capitaines de navire au sujet de l’emploi de personnel de sécurité armé sous contrat privé à bord de navires dans la zone à haut risque, ainsi que les recommandations provisoires révisées destinées aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers concernant l’utilisation de ces personnes à bord de navires dans la zone à haut risque. Il encourage en outre l’État du pavillon et l’État du port à étudier plus avant l’élaboration de mesures de sûreté et de sécurité à bord des navires, notamment de réglementations applicables à l’utilisation de personnel de sécurité armé sous contrat privé, dans le cadre d’un processus consultatif, y compris dans le cadre de l’Organisation maritime internationale et de l’Organisation internationale de normalisation.

Le Conseil prend acte des demandes formulées par certains États Membres concernant la révision des limites de la zone à haut risque, de manière objective et transparente, en tenant compte des cas effectifs de piraterie, mais note que cette zone est fixée et définie par les compagnies d’assurances et les compagnies maritimes.

Le Conseil prend acte de la coopération entre l’Organisation maritime internationale, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Secrétariat en vue de compiler les législations nationales relatives à la piraterie, encourage les pays qui ne l’ont pas encore fait à communiquer le texte de leur législation et note que copie des législations reçues par le Secrétariat a été affichée sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies.

Le Conseil prie le Secrétaire général d’inclure dans ses rapports des informations concernant la mise en œuvre de la présente déclaration de son président, y compris toutes nouvelles informations et observations, en tenant compte de l’action menée par les parties prenantes concernées, y compris les organisations régionales, quant aux moyens envisageables pour intensifier les efforts menés sur le plan international pour lutter contre le problème des actes de piraterie et des vols à main armée commis en mer et la prise d’otages qui en résulte.

 

 

 

 

 

Piraterie maritime : jugements allemand et kenyan  Anne Claire Dumouchel

Piraterie maritime : extension de l'opération Atalante, Anne Claire Dumouchel

Premier jugement de pirates en France, Anne Claire Dumouchel

Piraterie maritime : résolution 2020 du Conseil de sécurité : reconduction du "droit de poursuite inversé", Anne Claire Dumouchel

Piraterie maritime : résolution 2015 du Conseil de sécurité, Anne Claire Dumouchel

Piraterie maritime dans le Golfe de Guinée : préoccupation de l'ONU, Anne Claire Dumouchel

OMI / Piraterie maritime : adoption de nouvelles lignes directrices : emploi de gardes armés et investigations judiciaires, Anne Claire Dumouchel

Piraterie maritime : nouvelle résolution du Conseil de sécurité et solutions judiciaires , Anne Claire Dumouchel

Piraterie maritime et Emirats arabes unis, Anne Claire Dumouchel

Déclaration du groupe de contact sur la piraterie du 21 mars 2011, Anne Claire Dumouchel

Piraterie maritime, entre évolutions et stagnation, Anne Claire Dumouchel

Piraterie : rapport du Conseiller spécial Jack Lang, Anne Claire Dumouchel

EUNAVFor Atalanta : prolongation et évolutions de l'opération, Anne Claire Dumouchel

Piraterie maritime : 1er jugement d'un pirate somalien aux Etats-Unis, Anne Claire Dumouchel

Piraterie maritime / Somalie : résolution 1950 et reconduction des autorisations d'intervention, Anne Claire Dumouchel

France : adoption de la loi sur la piraterie maritime, Anne Claire Dumouchel

Budget de la défense : l'Assemblée nationale aborde la question de la piraterie maritime, Anne Claire Dumouchel

Seychelles : première condamnation de pirates transférés par l'UENAVfor, Danilo Comba

Piraterie: verdict au Kenya pour la 3ème affaire EUNAVFOR (capture française), Anne Claire Dumouchel,

Piraterie : réunion du CSNU et solutions judiciaires , Anne Claire Dumouchel

Déclaration de Victoria : engagement des pays de l'océan Indien dans la lutte contre la piraterie, Anne Claire Dumouchel

Piraterie : déclaration d'Istanbul, Anne Claire Dumouchel

Piraterie : résolution du Conseil de Sécurité et compétence universelle des Seychelles, Moussa Abdoulaye

Piraterie / France : le recours à des réservistes dans la lutte contre la piraterie maritime : une alternative aux sociétés de sécurité privée? , Jean-Eudes Seychelles

Bilan de la piraterie : le rapport du BMI, Anne Claire Dumouchel

Le Conseil de sécurité reconduit l'AMISOM, Anne Rainaud

Piraterie au large des côtes somaliennes : rapport du Secrétaire général de l'ONU (mars 2009), Anne Rainaud

Nouvelle mobilisation du Conseil de sécurité de l'ONU pour la Somalie : Résolution 1863, Anne Rainaud

Résolution 1851 sur la lutte contre la piraterie en Somalie : une réelle montée en puissance autorisée par le Conseil de sécurité de l'ONU, Anne Rainaud

 

sommaire

Droit international humanitaire Droit de l'Homme

ONU : Vers l'élaboration d’une convention internationale en faveur des personnes âgées en 2013

Auteur : Moubitang Emmanuel

Résumé :
Assemblée générale des Nations Unies - 16 novembre 2012 - 67ème session, 3ème Commission, 41ème séance/Développement social, Points 27(b-c) de l’ordre du jour - Suite donnée à l’Année internationale des personnes âgées : deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement. Le représentant d’El Salvador présente le projet de résolution A/C.3/67/L.9/Rev.1 - Décision finale : le Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement procédera, dans le cadre de son mandat et à compter de sa quatrième session prévue en 2013, à l’examen des propositions relatives à l’élaboration d’une convention internationale visant à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes âgées.  

 

INTRODUCTION

Depuis cinquante ans, la situation des personnes âgées dans la société est au centre des préoccupations de l'Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU).

Compte tenu de ce que, d’ici à 2050, plus de 20 % de la population mondiale sera âgée de 60 ans ou plus et que c’est dans les pays en développement que l’augmentation du nombre de personnes âgées sera la plus forte et la plus rapide, les Nations Unies estiment à juste titre que « les personnes âgées, hommes et femmes, peuvent continuer à apporter une contribution essentielle à la bonne marche de la société, pour peu que soient mis en place des garanties, des moyens et des ressources suffisants, ainsi que des structures sanitaires du plus haut niveau ».

Dans ce but, encouragée par l’intérêt croissant que la communauté internationale porte à la promotion et à la protection des droits et de la dignité des personnes âgées partout dans le monde, dans le cadre d’une approche globale et intégrée ; vu les rapports du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement et celui de la Haut- Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des personnes âgées au regard de leurs droits fondamentaux, qui renferment des recommandations tendant à ce qu’une convention voie le jour pour combler les lacunes que présentent les mécanismes et instruments en vigueur ; sur l’initiative d’El Salvador ; l'AGNU a adopté la résolution A/C.3/67/L.9/Rev.1.

L’objet de la présente note est d’éclairer l’opinion internationale sur les fondements (I) et les suites de cette importante décision (II).  (http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/C.3/67/L.9/Rev.1&Lang=F)

                                                                            

I)- LES FONDEMENTS DE LA DECISION DE L’AGNU

Il convient de relever les conclusions des grandes conférences de l’Organisation des Nations Unies (A) ainsi que toutes les résolutions sur des questions ayant trait aux personnes âgées (B).

 

A)-  Les conclusions des grandes conférences de l’ONU sur le vieillissement

On peut citer :

. Les conclusions de la première Assemblée mondiale sur le vieillissement, tenue à Vienne en 1982 (http://www.un.org/esa/socdev/ageing/documents/Resources/VIPEE-French.pdf);

 . Les Principes des Nations Unies pour les personnes âgées de 1991 ( http://www.un.org/french/esa/socdev/iyop/friyoppo.htm) ;

 . Les objectifs mondiaux de 1992 relatifs au vieillissement pour l’an 2001 (http://www.franceonu.org/IMG/pdf_Synthese_des_Observations_generales_CDH_-_OS_22.pdf) ;

. La Proclamation de 1992 sur le vieillissement (http://www.un.org/french/esa/socdev/iyop/iyoppoa.htm) ;

. Les conclusions de la seconde Assemblée mondiale sur le vieillissement tenue à Madrid en 2002  (http://www.hrea.org/erc/Library/hrdocs/Madrid-Plan-of-Action-on-Aging_fr.pdf) ;

. Les conclusions des réunions de suivi ultérieures, en particulier les éléments qui concernent la promotion des droits et du bien-être des personnes âgées sur la base des principes d’égalité et de participation.

         

B)- Les résolutions sur les questions ayant trait aux personnes âgées

. En 1948, sur l'initiative de l'Argentine, la communauté internationale prend acte pour la première fois du problème du vieillissement des populations dans l'enceinte des Nations Unies. L'Assemblée générale adopte alors la résolution 213(III) concernant un projet de déclaration des droits des personnes âgées. (http://www.un.org/esa/socdev/ageing/documents/Resources/VIPEE-French.pdf)

. Le 11 décembre 1969, l’AGNU adopte  la résolution 2542 (XXIV).  (http://www2.ohchr.org/french/law/progres.htm)

. En 1973, L'Assemblée générale adopte la résolution 3137 (XXVIII), intitulée « Questions des personnes âgées et des vieillards » (http://www.unac.org/aipa/unquestf.html)

Ensuite, elle prend successivement :

. La résolution 57/167 du 18 décembre 2002, par laquelle elle fait sienne la Déclaration politique et le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, 2002 (http://social.un.org/index/Ageing/Resources/UNReportsandResolutions/GeneralAssembly.aspx) ;

. La résolution 58/134 du 22 décembre 2003, dans laquelle elle prend note, entre autres choses, du plan de campagne pour la mise en œuvre du Plan d’action de Madrid ( http://www.un.org/Depts/dhl/resguide/r58.htm) ; . La résolution 60/135 du 16 décembre 2005 (http://www.un.org/depts/dhl/resguide/r60.htm) ;

. La résolution 61/142 du 19 décembre 2006 (http://www.un.org/Depts/dhl/resguide/r61.htm);

. La résolution 62/130 du 18 décembre 2007 (http://www.un.org/fr/ga/62/resolutions.shtml) ;

. La résolution 63/151 du 18 décembre 2008 (http://www.un.org/en/ga/63/resolutions.shtml) ;

. La résolution 64/132 du 18 décembre 2009 (http://www.un.org/fr/ga/64/resolutions.shtml) ;

. La résolution 65/182 du 21 décembre 2010 (http://social.un.org/index/Ageing/RightsofOlderPersons.aspx) ;

. La résolution 66/127 du 19 décembre 2011 (http://www.un.org/fr/ga/66/resolutions.shtml).

A cette liste, il faut ajouter toutes les résolutions du Conseil Economique et Social, de la Commission du développement social et de la Commission de la condition de la femme sur la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes âgées.

Le Secrétaire général des Nations Unies est chargé d’assurer le suivi de l’application de la présente résolution.

 

II)- LES SUITES DE LA DECISION DE L’AGNU

Pour une bonne application de la présente résolution, l’Assemblée générale « Invite » les États membres, les organes et organismes compétents des Nations Unies (B), y compris les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, les commissions régionales, ainsi que la société civile, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales s’intéressant à la question, à collaborer aux travaux confiés au Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement (A), conformément à la pratique en cours en son sein.

 

A)- Les tâches confiées au Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement

Aux termes du paragraphe1de la résolution A/C.3/67/L.9/Rev.1, le Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement procédera, dans le cadre de son mandat et à compter de sa quatrième session, en 2013, à l’examen des propositions relatives à l’élaboration d’un instrument international ayant force obligatoire et visant à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes âgées, suivant l’approche intégrée adoptée dans les domaines du développement social, des droits de l’homme, de la non discrimination, de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, et compte tenu des travaux du Conseil des droits de l’homme, des rapports du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement et des recommandations de la Commission du développement social et de la Commission de la condition de la femme, ainsi que les contributions émanant de la deuxième évaluation du Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, à laquelle il sera procédé à la cinquante et unième session de la Commission du développement social.

Au paragraphe 2 du même texte, l’Assemblée générale « prie » le Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement de lui présenter au plus vite une proposition indiquant, entre autres, les principaux éléments qui doivent figurer dans un instrument international visant à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes âgées mais dont il n’est pas suffisamment tenu compte dans les mécanismes en vigueur, et qui doivent donc jouir d’une meilleure protection internationale.

 

B)- Les travaux confiés au Secrétaire général des Nations Unies

Conformément aux dispositions des paragraphes 4, 5 et 6 de la résolution en question, le Secrétaire général de l’ONU est chargé de :

Etablir, avec le concours du Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, de la Division des politiques sociales et du développement social du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat et de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, la liste complète des instruments juridiques internationaux, documents et programmes traitant directement ou indirectement de la situation des personnes âgées, entre autres ceux issus des conférences, sommets, réunions ou séminaires internationaux ou régionaux tenus à l’initiative de l’Organisation des Nations Unies et d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et de la communiquer au Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement avant sa quatrième session et dans la limite des ressources disponibles;

Donner au Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement les moyens nécessaires à l’exécution des travaux qui lui sont confiés dans la présente résolution;

Faire figurer, dans le rapport qu’il présentera à la soixante-huitième session de l’Assemblée générale, au titre de la question subsidiaire intitulée « Suite donnée à l’Année internationale des personnes âgées : deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement », des informations complètes sur l’application de la présente résolution.

 

CONCLUSION

Le vieillissement démographique pose de nombreuses questions de fond aux respon­sables politiques : « Comment aidons-nous les personnes âgées à rester indépendantes et actives ? Comment renforcer les politiques de promotion de la santé et de prévention des maladies, en particulier celles qui s’adressent aux personnes âgées ? Maintenant que nous vivons plus longtemps, comment peut-on améliorer la qualité de la vie au cours de la vieillesse ? La masse des personnes âgées mettra-t-elle en faillite nos systèmes de santé et de sécurité sociale ? Comment parvenir à un équilibre optimal entre la famille et l’État lorsqu’il s’agit de s’occuper des personnes âgées qui ont besoin d’aide ? Comment recon­naissons-nous le rôle essentiel que jouent les aidants âgés et quel soutien leur fournissons-nous ? ».

Les travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement apporteront certainement des débuts de réponses à ces questions dans l’optique de l’élaboration d’une convention internationale visant à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes âgées.

 

 

Nations Unies : Vers une convention internationale en faveur des personnes âgées, Emmanuel MOUBITANG (Sentinelle, n° 319 du 14/10/2012)

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

La troisième commission de l’Assemblée générale des Nations Unies adopte un projet de résolution appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort

Auteur : Tavernier Julie

Résumé :
Projet de résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies - Moratoire sur l'application de la peine de mort - Souveraineté de l'Etat en matière pénale - Mouvement international en faveur de l'abolition de la peine de mort - Instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme et peine de mort - Garanties concernant les droits des personnes passibles de la peine de mort - Transparence sur la pratique de la peine de mort - Interdiction d'appliquer la peine de mort aux personnes vulnérables (mineurs de 18 ans, femmes enceintes et malades mentaux) - Application obligatoire de la peine de mort - Droit international pénal et peine de mort

 

C’est par un vote record, malgré des débats particulièrement vifs, que la 3ème commission a adopté lundi 19 novembre, un projet de résolution appelant les Etats membres des Nations Unies qui appliquent encore la peine de mort « à instituer un moratoire sur les exécution en vue d’abolir la peine de mort » (voir le texte du projet de résolution). En effet, c’est avec 110 voix pour, 39 contre et 36 abstentions que ce texte a été adopté. Le nombre d’Etat s’étant prononcé en faveur du texte est en progression par rapport aux trois résolutions précédemment adoptées sur ce sujet en 2007, 2008 et 2010 (Résolution 62/149 du 18 décembre 2007 ; résolution 63/168 du 18 décembre 2008 et résolution 65/206 du 21 décembre 2010). S’il n’existe toujours pas de consensus international en faveur de l’abolition de la peine capitale, l’ampleur du vote souligne les progrès du mouvement abolitionniste dans le monde.

Selon Amnesty International, en août 2012, on dénombrait 140 Etats abolitionnistes en droit ou en pratique et 57 Etats ou territoires non abolitionnistes. Le rapport du Secrétaire Général des Nations Unies présenté en application de la résolution 65/206 affirme qu’ « environ 150 des 193 Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ont aboli la peine de mort ou instauré un moratoire de droit ou de fait sur son application » (Moratoire sur l’application de la peine de mort, Rapport du secrétaire Général, 3.08.2012, A/67/226, p. 3).

 

Peine de mort et souveraineté

Expression manifeste du pouvoir souverain de l’Etat, l’exercice du ius puniendi demeure un domaine où le conditionnement par le droit international n’est pas accueilli favorablement. Si la souveraineté de l’Etat en matière pénale doit être relativisée par la création de la Cour pénale internationale, le développement de mécanismes de coopération en matière pénale entre les Etats et certaines dispositions de conventions relatives aux droits de l’homme notamment, il n’en reste pas moins que le droit pénal compte parmi les compétences régaliennes de l’Etat.

Ce n’est donc pas une surprise si les débats ayant accompagné le vote du projet de résolution se sont cristallisés autour de la notion de souveraineté. En témoigne le contenu de deux des cinq amendements proposés au texte originel de la résolution, bien que tous aient été rejetés. Un premier amendement, proposé par l’Egypte, visait à réaffirmer de manière générale « les droits souverains des Etats membres ». Le second amendement, proposé par Singapour, était plus précis et tendait à ce que soit réaffirmé « le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ». Les arguments avancés par les Etats favorables à ces amendements consistaient à affirmer l’absence de « consensus international sur l’emploi de la peine de mort » et « le droit des Etats d’appliquer cette peine de mort conformément à leur système juridique » (Chine) ; et que « le Pacte international sur les droits civils et politiques n’interdisait pas la peine de mort quand elle est appliquée pour les crimes les plus graves et prononcée par les organes judiciaires compétents » (Egypte) ; ou encore « que la peine de mort ressortait de la souveraineté des Etats membres » (Soudan).

Si les offensives en faveur de la souveraineté sont à mettre sur le compte d’Etats qui pratiquent encore la peine de mort, il ne faut pas en déduire que, de manière générale, les Etats abolitionnistes ne sont pas soucieux de cette question de souveraineté. Ils restent malgré tout attentifs à la portée de leur engagement de cesser d’appliquer la peine de mort. Une preuve réside dans le caractère additionnel et non pas modificatif des normes abolitionnistes adoptées dans le cadre des Conventions, universelle ou régionales, de protection des droits de l’homme. Le Protocole n° 13 à la CEDH, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, bien que ratifié par 43 Etats membres du Conseil de l’Europe (seuls l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Pologne et la Russie manquent à l’appel) n’est qu’additionnel et n’a pas amendé formellement l’article 2 de la CEDH. Cependant, après l’avoir laissé présager dans l’arrêt Öçalan, la Cour EDH a affirmé en 2010 dans l’arrêt Al-Saadoon et Mufdhi, que l’article 2 interdisait la peine de mort en toutes circonstances. Au niveau interaméricain, le Protocole à la Convention ADH relatif à l’abolition de la peine de mort, qui a été ratifié par 13 Etats, répond à la même logique « additive ». Enfin, le plan universel ne fait pas exception. Si, à l’instar de l’article 4 de la CADH, l’article 6 du PIDCP est « d’essence abolitionniste », il tolère, à titre d’exception au droit à la vie, la peine de mort. Le Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant à abolir la peine de mort, qui a recueilli 75 ratifications, n’emporte ainsi en rien une modification de l’article 6 du Pacte. Les dernières ratifications en date sont celles du Bénin (5 juillet 2012) et de la Mongolie (13 mars 2012). Le projet de résolution « [e]xhorte tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’adhérer au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier ».

On peut trouver au plan national une illustration de cette volonté de l'Etat de ne pas perdre l’intégralité de sa compétence souveraine en la matière. Les décisions du Conseil constitutionnel rendues à propos de la ratification par la France du protocole n° 13 à la CEDH et du Protocole n° 2 au PIDCP montrent l’attachement de l’Etat à l’exercice de sa souveraineté pénale (Décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005). Dans une décision de 2005, les sages se sont penchés sur la question de savoir si ces deux textes ne portaient pas « atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ». La solution apportée résidait dans l’existence ou non d’une possibilité de dénoncer les instruments internationaux sous examen, autrement dit de ne pas s’engager irrévocablement. Ainsi, la ratification du Protocole au PIDCP ne pouvait intervenir, étant donné qu’aucune disposition n’en prévoyait la dénonciation, qu’après une révision de la Constitution.

Le caractère sensible en termes de souveraineté de la question de la règlementation par le droit international de la peine de mort peut être également illustré par le fait qu’elle constitue un motif de non ratification de certains instruments internationaux, de leur dénonciation ou de refus d’accepter sans réserve les procédures de recours individuel prévus par certains instruments relatifs à la protection des droits de l’homme. A cet égard, les Etats des Caraïbes fournissent un exemple révélateur : Trinité-et-Tobago a dénoncé la CADH suite à la mise en cause de sa législation sur la peine de mort et a accompagné sa ratification du Protocole facultatif au PIDCP d’une réserve refusant la compétence du comité « pour recevoir et examiner les communications relatives à un détenu condamné à mort et concernant de quelque manière que ce soit les poursuites engagées contre lui, sa détention, son procès, sa condamnation, la peine prononcée contre lui ou l'exécution de la peine de mort et toute question connexe » ; le Guyana a également formulé une réserve en ce sens ; la Jamaïque a quant à elle dénoncé le protocole facultatif au PIDCP en 1997.

Encadrement ratione personae et ratione materiae de la peine capitale

Souvent préalable à l’abolition, la phase « réductionniste » ne doit pas être dénigrée. C’est d’ailleurs la position qui avait été retenue dans les années 1950 et 1960, à l’occasion de l’adoption des différents instruments, universels et régionaux, de protection des droits de l’homme. Le moins engagé d’entre eux, la Convention EDH, n’apportait aucune limite matérielle ou personnelle à l’application de la peine de mort. L’article 4 de la Convention ADH est le plus « réductionniste », voire abolitionniste, des textes en question et prévoit des limites tant matérielles que personnelles à l’application de la peine de mort, tout comme l’article 6 du PIDCP, bien que dans une moindre mesure.

Application de la peine de mort aux personnes vulnérables

Les Etats sont invités, au point 4 c) du projet de résolution « à limiter progressivement l’application de la peine de mort et à ne pas l’imposer aux personnes de dix-huit ans, aux femmes enceintes ni aux malades mentaux ».

L’interdiction d’appliquer la peine de mort aux enfants, prévue par la Convention sur les droits de l’enfant, la Convention américaine des droits de l’homme,  la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant et le PIDCP est parfois présentée comme une règle coutumière. Il ne reste que peu d’Etats l’appliquant encore, ou du moins avouant le faire, à des personnes mineures de 18 ans à l’époque du crime. Les Etats-Unis, longtemps parmi les Etats exécutant le plus de mineurs, ont définitivement mis fin à cette pratique depuis l’arrêt de la Cour suprême, Roper v. Simmons du 1er mars 2005.

Les autres catégories de personnes vulnérables sont moins protégées par les instruments internationaux. Seuls le PIDCP et la Convention américaine des droits de l’homme prévoient que la peine de mort ne peut être appliquée aux femmes enceintes. Quant aux malades mentaux, aucune protection spécifique ne leur est accordée.

Nombre d’infractions pour lesquelles la peine capitale peut être imposée et application obligatoire de la peine de mort

Au point 3 de la résolution, l’Assemblée générale « se félicite que certains Etats Membres aient pris des mesures pour réduire le nombre d’infractions pour lesquelles la peine de mort peut être imposée… » et appelle au point 4 d) les Etats « à réduire le nombre d’infractions pour lesquelles la peine de mort peut être appliquée et à envisager d’en abroger l’application obligatoire ».

Les instruments internationaux relatifs à la protection internationale des droits de l’homme vont dans ce sens. L’article 4 CADH prévoit que la peine de mort ne peut être « infligée qu’en punition des crimes les plus graves en vertu d’un jugement définitif rendu par un tribunal compétent et en application d’une loi prévoyant cette peine qui était en vigueur au moment de la perpétration du crime. » La peine de mort ne peut pas être appliquée à des crimes qu’elle ne sanctionne pas actuellement, ni être rétablie dans les Etats qui l’ont abolie. Enfin, « la peine de mort ne peut être infligée pour des délits politiques ou pour des crimes de droit commun connexes à ces délits ». L’article 6 du PIDCP prévoit quant à lui que la peine de mort ne peut être « prononcée que pour les crimes les plus graves ». Cette formule ambiguë a été précisée par le Conseil économique et social comme « limitant l’application de la peine de mort aux crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d’autres conséquences extrêmement graves » (Résolution du 25 mai 1984, 1984/50). Le Comité des droits de l’homme a quant à lui estimé que cette expression signifiait que « la peine capitale doit être une mesure tout à fait exceptionnelle » (CDH, Observation générale n° 6, 30 avril 1982).

Sur ce point, le Secrétaire Général des Nations Unies manifestait, dans son rapport précité, son inquiétude du fait de l’application dans un certain nombre d’Etats de la peine capitale pour des infractions liées à la drogue et à des actes non violents tels que des infractions financières, certaines pratiques religieuses et les relations sexuelles entre adultes consentants.

L’application obligatoire de la peine de mort pour certains crimes, empêchant le juge de prendre en considération les circonstances particulières de l’espèce, a été jugée contraire à l’article 4 de la Convention ADH par la Cour IADH dans l’arrêt Hilaire, Constantine et Benjamin c. Trinité et Tobago le 21 juin 2002. L’application automatique de la peine de mort a été considérée comme une forme arbitraire de privation de la vie. Cette solution a été réitérée dans l’arrêt Boyce et autres c. Barbade en 2011 et devrait entraîner une abolition de la peine de mort obligatoire dans cet Etat. Le Comité des droits de l’homme a adopté la même position (voir CDH, Rolando c. Philippines).

En outre, le projet de résolution appelle les Etats « à respecter les normes internationales garantissant la protection des droits de personnes passibles de peine de mort » et à « divulguer des informations pertinentes concernant l’application de la peine de mort, notamment le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de détenus en attente d’exécution et le nombre d’exécutions menées ».

Il est indiscutable que des progrès ont été réalisés depuis l’année 2010 et l’adoption de la résolution 65/206, comme le démontre, avec de nombreux exemples à l’appui, le rapport du secrétaire Général. Cependant, la peine capitale, symbole du renoncement de la société à réintégrer une partie de ses membres, a encore de beaux jours devant elle. Seule l’abolition universelle et de jure est satisfaisante dans la mesure où une abolition de facto reste trop fragile. L’actualité en apporte une triste preuve : après quatre ans d’application d’un moratoire de fait, le Pakistan a exécuté un homme par pendaison le 15 novembre.

 

A. Sampo, « Etats-Unis : Interdiction de la peine de mort pour les mineurs », Bulletin Sentinelle n° 9 du 6 mars 2005

R. Banzeu, « Gambie : quelques observations sur les exécutions récentes et la situation des condamnés à mort », Bulletin Sentinelle n° 318 du 7 octobre 2012

S. Cassella, « CEDH, Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni: reconnaissance de l'abolition de la peine de mort », Bulletin Sentinelle n° 217 du 14 mars 2010

V. Gabard, « Journée mondiale et européenne contre la peine de mort : La France ratifie le Protocole 13 de la CEDH abolissant la peine de mort en toutes circonstances », Bulletin Sentinelle n° 122 du 14 octobre 2007

V. Gabard, « Assemblée générale : la troisième commission adopte un projet de moratoire sur la peine de mort et un projet de résolution sur l’élimination du viol et d’autres formes de violence sexuelle », Bulletin Sentinelle n° 127 du 25 novembre 2007

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Paix et Sécurité

Les Nations unies reconnaissent leur échec au Sri Lanka

Auteur : Metou Brusil Miranda

Résumé :
conflit au Sri Lanka depuis plus d'un quart de siècle- résurgence des tensions entre Cinghalais et Tamouls- intervention forte du gouvernement pour mettre fin aux tensions- commissions de plusieurs exactions par les forces armées et les rebelles- instauration d’une commission interne d’enquête par le président sri lankais- manque de crédibilité et de transparence de cette commission- pression de la communauté internationale- création du groupe d’experts indépendants par le SG des Nations unies- accomplissement de sa mission par le groupe- Remise du rapport- publication- constat d’échec des Nations Unies- responsabilité assumée- notoriété entachée.

 

Dans un Rapport publié le 14 novembre 2012, les Nations Unies ont reconnu avoir échoué dans leur mission de protection des civils lors du conflit armé qui a ravagé le Sri Lanka. Le rapport du groupe dit « de contrôle interne » souligne en effet que l'ONU n'a pas su, en dépit d'alertes précoces, répondre de manière adéquate à la détresse des populations au Sri Lanka dans les phases finales du conflit et immédiatement après, « au détriment de centaines de milliers de civils et en contradiction avec les principes et responsabilités des Nations Unies. » Fruit d'un travail de huit mois, le rapport du groupe de contrôle interne, présidé par le Sous- Secrétaire général, a été rendu public dans la foulée de recommandations faites par un premier groupe d'experts que le Secrétaire général des Nations Unies avait mis sur pied en 2010 pour l'aider à promouvoir la responsabilité dans le cadre du conflit.  Selon ce rapport de 128 pages, publié en anglais "de nombreux employés de l'ONU n'ont pas estimé qu'il était de leurs responsabilités d'éviter la mort de civils" en dépit d'une situation "catastrophique" sur le terrain.  Le document affirme aussi que le "stratagème d'intimidation" du gouvernement, en contrôlant notamment l'obtention des visas pour le personnel des Nations unies, a empêché l'ONU de protéger les civils dans la zone de conflit. Il est à relever que le conflit entre l'armée sri-lankaise et la guérilla tamoule, qui se battait pour obtenir un territoire indépendant, a duré de 1972 à mai 2009 et a fait, selon des estimations de l'ONU, quelque 100.000 morts. Des organisations de défense des droits de l'homme estiment que 40.000 civils ont été tués au cours des derniers mois par les forces gouvernementales. Les rebelles tamouls ont aussi été accusés d'exactions et d'avoir utilisé les civils comme boucliers humains. 

I.Le laxisme des Nations unies

C’est après plus de 25 ans de guerre fratricide au Sri Lanka (1983-2009) que le Secrétaire général de l'ONU a décidé de nommer le 21 juin 2010 un groupe d'experts , chargé  d'examiner les allégations  de violation des droits de l'homme  et du droit humanitaire commises dans ce pays. En fait, les tensions entre Cinghalais et Tamouls, croissantes depuis les années 1960, se sont transformées au début des années 1980 en un conflit armé opposant le gouvernement srilankais aux Tigres de Libération de l’Eelam Tamoul (LTTE). Ce mouvement sécessionniste revendiquait les régions du Nord et de l’Est de l’île à majorité tamoule. La situation de guerre civile qu’a connue Sri Lanka depuis 1983 offrait un terrain propice aux violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Plusieurs commissions ont été mises en place par le gouvernement sri lankais pour lutter contre ces violations des droits de l’Homme, mais leurs recommandations ont été rarement appliquées.

L’arrivée au pouvoir du Premier Ministre Wickremesinghe en décembre 2001 avait donné un nouvel élan au processus de paix. En 2002, un cessez-le-feu avait été signé entre le gouvernement et les LTTE, ouvrant la voie à une normalisation. Mais les élections présidentielles de novembre 2005 se sont déroulées dans un contexte tendu. Bénéficiant de l’abstention d’une grande partie de la communauté tamoule, ainsi que des accords pré-électoraux avec le parti national-marxiste (JVP) et le parti des moines bouddhistes (JHU), deux partis cinghalais ultranationalistes hostiles à toute concession aux tamouls, M. Mahinda Rajapakse, Premier Ministre sortant et partisan d’une politique de fermeté à l’égard des LTTE, a remporté de justesse les élections face à son principal adversaire, M. Wickremesinghe, plus favorable au dialogue. Dans la perspective d’une solution politique, le Président Rajapakse a créé en 2008 une « All Party Conference », composée de la plupart des partis représentés au Parlement et qui a présenté une série de propositions destinées notamment à instaurer une certaine décentralisation dans les provinces tamoules. Parallèlement, le gouvernement s’était engagé dans une vaste campagne militaire et a peu à peu repris le contrôle des zones tamoules, de la province de l’Est et, progressivement, de la province du Nord, après l’abrogation par le gouvernement sri lankais le 3 janvier 2008 du cessez-le-feu signé avec les LTTE en 2002. Le 18 mai 2009, l’armée annonçait sa victoire dans la lutte contre le mouvement terroriste des Tigres tamouls et la mort de son fondateur et leader, Velupillai Prabhakaran, ainsi que des principaux cadres du mouvement. Les dernières semaines des combats avaient été marquées par une situation humanitaire dramatique. A la fin des combats, jusqu’à 285 000 Tamouls ont été retenus dans des camps sous contrôle militaire, et n’ont recouvré leur liberté de mouvement qu’en décembre 2009. Selon une étude du Rapporteur spécial de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires, Philip Alston, dans les derniers mois des opérations de l'armée gouvernementale contre la rébellion, plus de 30.000 personnes auraient été tuées et de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire auraient été commises. (voir Sentinelle du 8 novembre 2009, Sri Lanka, une mission d'établissement des faits jugée nécessaire par NAVI Pillay (responsable du HCDH) (H. HAIDARA)

 

A.Création et rôle du Groupe international d’experts

Avant la création du groupe d’experts chargé  d'examiner les allégations  de violation des droits de l'homme  et du droit humanitaire commises au Sri Lanka , le président du Sri Lankais avait créé une commission nationale chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays depuis le 1er août 2005. Le mandat initial de cette commission consistait à enquêter sur des incidents très médiatisés au cours desquels auraient été commises de graves atteintes aux droits de l'homme impliquant soit le gouvernement, soit les Tigres de Libération de l'Eelam Tamoul (TLET). La commission était censée fonctionner pour une période initiale d'un an. Ses conclusions et recommandations devaient permettre de lancer de nouvelles actions juridiques et notamment des poursuites pénales à l'encontre des personnes jugées responsables de ces graves violations. Le Rapport de cette commission, publié le 16 décembre, a disposé d’une crédibilité limitée, du fait du manque d’indépendance des membres de la commission. En effet, La LLRC a disculpé le gouvernement sri lankais de toute responsabilité dans les crimes de guerre commis à la fin du conflit, même si elle reconnaissait que l’armée avait posé un nombre considérable de victimes civiles, à l’occasion du bombardement des zones de protection des civils et des hôpitaux et propose des recommandations substantielles pour garantir les droits de l’Homme. Des organisations de défense des droits de l'homme jugeaient que cette commission n'a pas l'indépendance nécessaire pour enquêter de manière impartiale sur la dernière phase du conflit entre l'armée sri-lankaise et les Tigres de Libération de l'Eelam Tamoul. Les autorités du Sri Lanka ont mis en place en 2010 une "Commission sur les leçons apprises de la guerre et la Réconciliation" dans le but de faciliter la réconciliation nationale. Le travail de cette Commission et celui des experts mandatés par le Secrétaire Général des Nations unies devaient être complémentaires.

En juin 2010, sur insistance des États-Unis d’Amérique, le Secrétaire Général des Nations unies instaurait un groupe d’experts indépendants pour enquêter sur les éventuels crimes de guerre durant les derniers mois de la guerre contre les Tigres de Libération de l’Eelam Tamoul (voir Danilo Comba, Sri Lanka: nomination d'un groupe d'experts chargé d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire , Sentinelle n°231 du 27 juin 2010). Finalement, le Sri Lanka, qui refusait initialement de laisser les émissaires de l’ONU enquêter sur de possibles crimes de guerre, décida d’autoriser un représentant des Nations unies à participer à sa commission d'enquête sur des éventuels crimes de guerre lors du conflit contre les rebelles tamouls.

Le panel mis en place par l’ONU n’était pas l’équivalent d’une commission d’enquête. Il n’avait pas pour mission de mener une investigation sur les crimes commis au Sri Lanka durant l’offensive finale de l’armée contre la rébellion de Tigres tamouls (. Il est d’ailleurs peu probable que les experts nommés par l’ONU aient la tache facile puisque le gouvernement srilankais était furieux contre les Nations unies.  Le rôle et le mandat du groupe ont été définis en étroite concertation avec la communauté internationale, et notamment le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH). Le groupe était constitué d'experts éminents provenant de différents pays ou organisations invités par les autorités sri-lankaises à nommer un représentant et ayant répondu à cette invitation, dont l'Australie, le Canada, l'UE, l'Union interparlementaire, le Japon, les Pays-Bas, le HCNUDH, le Royaume-Uni et les États-Unis. Il était présidé par l'ancien président de la Cour suprême d'Inde, M. Bagwati. Ces éminents experts agissaient à titre personnel et non en tant que représentants officiels des pays ou organisations qui les nomment. Le GIIEE avait un mandat initial de 18 mois. Le panel devait simplement étudier les façons de s’assurer que les crimes commis au Sri Lanka ne restent pas impunis. Le 22 mars 2012, le Conseil des droits de l’Homme a appelé Sri Lanka à établir un plan d’action pour mettre en œuvre les recommandations de la LLRC et à prendre toutes les mesures nécessaires à la lutte contre l’impunité, au sujet des crimes commis durant le conflit. C’est donc en novembre 2012 que le Panel a rendu son rapport au Secrétaire général des Nations Unies.

 

B.Le contenu du rapport du 14 novembre 2012

Le rapport du Groupe d’experts remis à Ban Ki-moon et rendu public le 14 novembre 2012 porte une grave accusation contre l’action de l’ONU lors du conflit armé au Sri Lanka. Il porte sur une période du conflit où de très graves violations du droit international ont probablement été commises et où une action efficace de l’ONU aurait peut-être pu permettre d’en éviter certaines.  Il décrit un scénario où les représentants de l’ONU ont à plusieurs reprises manqué à leurs obligations envers les civils qu’ils étaient censés protéger ; s’efforçant d’apaiser les autorités sri-lankaises désireuses de restreindre l’espace humanitaire, ils ont ignoré ou minimisé la multiplication des éléments de preuve recueillis par leur propre personnel faisant état de crimes de guerre.

Selon ce rapport, des dizaines de milliers de civils sri-lankais auraient été tués lors d’actions menées sans discrimination par les combattants. Les allégations selon lesquelles des crimes de guerre ont été commis tant par les forces armées sri-lankaises que par les LTTE étaient déjà considérées comme crédibles dans un précédent rapport, rédigé par le Groupe d’experts nommé par Ban Ki-moon sur la responsabilité au Sri Lanka. Il préconisait l’ouverture d’une enquête internationale indépendante.  Le rapport sur l’action de l’ONU au Sri Lanka décrit de façon très réaliste les conditions endurées par les civils et les employés de l’ONU. Il explique comment ils ont été pris au piège dans la région des combats, victimes d’attaques menées par les deux camps. Selon les témoignages de victimes recueillis par Amnesty International, les deux camps ont délibérément tué et mis en danger des civils, et l’armée sri-lankaise a fait « disparaître » des combattants qui s’étaient rendus. Certaines parties de ce rapport ont été supprimées pour des raisons internes aux Nations Unies. Mais cette suppression d’informations a été vivement critiquée par des ONG comme Amnesty International. D’après des témoins, les LTTE se sont servis de civils comme de boucliers humains face à l’offensive de l’armée sri-lankaise et ont abattu ceux qui tentaient de s’enfuir. Au fur et à mesure que leurs troupes s’amenuisaient, les LTTE accéléraient la conscription d’enfants soldats. Le gouvernement sri-lankais a mis en place une « zone de sécurité » et a enjoint aux civils pris au piège du conflit de s’y installer. Selon des témoins, l’armée a bombardé cette zone, alors que les dirigeants tant militaires que politiques savaient qu’elle abritait de très nombreux civils. Les bombardements ont touché des hôpitaux, tuant et blessant les patients et le personnel.

Le rapport a été l'objet de vives tensions entre l'ONU et le gouvernement sri-lankais. Le Sri Lanka a demandé à l’ONU de ne pas publier ce rapport, le jugeant susceptible de nuire aux efforts de réconciliation. Le secrétaire général des Nations unies, a accepté de reporter la publication, offrant au Sri Lanka la possibilité de publier une réponse. Mais il a prévenu que le rapport sera publié dans son intégralité, dans les jours qui viennent, avec ou sans la réponse du gouvernement sri-lankais. Le Sri Lanka n'a pas répondu à l'offre du secrétaire général Ban Ki-moon de publier une réponse aux accusations. Mais le rapport affirme aussi que le stratagème d'intimidation du gouvernement de Colombo, en contrôlant notamment l'obtention des visas pour le personnel des Nations unies, a empêché l'ONU de protéger les civils dans la zone de conflit.  Le Sri Lanka a vigoureusement démenti les allégations contenues dans le rapport.  "Il n'y a pas eu d'intimidation", a assuré le ministre chargé des plantations agricoles, Mahinda Samarasinghe, devant des journalistes à Colombo. "Aucune chose de ce genre. Comment pouvez-vous les intimider ' Ils ne se laissent intimider par personne".  Samarasinghe, également l'émissaire des droits de l'homme pour le Sri Lanka auprès du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, s'est refusé à commenter directement le rapport provisoire, mais il a assuré que Colombo avait l'intention de répondre aux attaques dont il serait la cible.  Selon le ministre, Colombo avait de bonnes relations avec les agences d'aide humanitaire, y compris les employés de l'ONU, faisant état de rencontres régulières pendant la guerre. 

 

II.Une responsabilité assumée

Au moment de rendre le rapport public hier, le Secrétaire général des Nations Unies a exprimé sa détermination à faire en sorte que les Nations Unies tirent les leçons qui s'imposent à la lecture de ses conclusions afin de mieux s'acquitter de son mandat, en particulier auprès des populations civiles piégées dans des conflits.  Lors d'une conférence de presse, la Chef de cabinet du Secrétaire général, Susana Malcorra, a relayé cette détermination, ajoutant qu'il s'agissait d'un moment de « profond questionnement » pour l'Organisation. « Nous sommes absolument guidés par la décision du Secrétaire général d'examiner de près les recommandations faites par le groupe et de veiller à les mettre en œuvre pour renforcer le système dans son ensemble », a-t-elle assuré. « Le rapport souligne les domaines d'amélioration possible pour le système onusien et explique comment l'aider à mieux s'acquitter de son mandat à l'avenir », a-t-elle ajouté, relevant que l'Organisation était en train de mettre en place une équipe de haut niveau chargée d'examiner les recommandations et de la conseiller sur la marche à suivre. Les Nations Unies s'engagent donc à tenir compte d'une enquête interne, qui a conclu à l'échec de l'Organisation à assumer ses responsabilités lors des derniers mois de la guerre civile au Sri Lanka en 2009, afin d'améliorer la manière dont elle mène ses activités au service des populations en détresse. « La décision du Secrétaire général de rendre public ce rapport témoigne de son ferme engagement en faveur de la transparence et la responsabilité», a également plaidé Mme Mallorca. La Chef de Cabinet a précisé que ce rapport contenait tous les éléments d'information à disposition des Nations Unies, à l'exception de ceux qui sont strictement confidentiels ou ceux qui mettraient en danger l'Organisation et ses employés. «C'est une manière responsable d'être transparent», a-t-elle précisé. « L'échec des Nations Unies à répondre de manière appropriée à des évènements comme ceux du Sri Lanka ne devrait jamais se reproduire. Lorsqu'elle est confrontée à de telle situations, l'ONU doit appliquer les standards les élevés pour s'acquitter de ses obligations en termes de protection et de responsabilités humanitaires », stipule le rapport.

 

III.Une notoriété entachée

Le rapport de l'ONU soulignant l'échec des Nations unies à protéger les civils lors des derniers mois du conflit séparatiste au Sri Lanka en 2009 aura de profondes conséquences sur l’image des Nations unies dans le monde et en particulier dans les États instables. Le rapport indique que "les événements au Sri Lanka constituent un grave échec pour l'ONU" et les Nations unies devraient à l'avenir "bien mieux assumer leurs responsabilités en matière de protection (des civils, NDLR) et en matière humanitaire". Il dénonce "un échec du système".  Il y avait une "réticence (...) institutionnalisée" parmi le personnel de l'ONU au Sri Lanka "à défendre les droits de la population qu'ils avaient pour mandat d'assister", assène encore ce rapport.  Cet échec établit un dangereux précédent, car il revient à dire que les États n’ayant pas ratifié le Statut de Rome et se défendant de n’être pas lié par les obligations découlant des conventions internationales relatives à la protection des droits fondamentaux, comme le Sri Lanka, sont hors de portée de la justice internationale et que l’on peut fermer les yeux sur les crimes commis à l’encontre des populations civiles. Le droit international humanitaire est constitué de règles d'essence essentiellement coutumière et il n'est pas toujours nécessaire qu'un Etat soit partie à une convention pour lui faire assumer les obligations découlant de ce droit. La promptitude de réaction face à certaines situations aurait permis, dans plusieurs cas, d’éviter les drames et de sauver des milliers de vie dans les situations de conflit. Le rapport sur le Sri Lanka n’est pas le premier rapport qui met en lumière l'échec des Nations unies dans les situations désastreuses. Le précédent du génocide rwandais est encore frais dans les mémoires. L’accumulation des lacunes et des failles dans le système des Nations Unies ne contribuent pas à susciter un certain espoir chez les victimes de nombreuses exactions commises à la fois par l'armée régulière et par les rebelles en temps de guerre.  Cet échec vient donc une fois de plus ébranler la crédibilité de l’organisation universelle dont l’efficacité est mise à rude épreuve un peu partout dans le monde. Si l’ONU ne constitue plus l’ultime recours de ces populations, quelle institution pourrait susciter l’espoir d’une justice? n’est-il pas temps de repenser les Nations Unies ?

 

 

Sri Lanka: nomination d'un groupe d'experts chargé d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire (Danilo Comba)

Sri Lanka, une mission d'établissement des faits jugée nécessaire par NAVI Pillay (responsable du HCDH) (H. HAIDARA, 8 novembre 2009)

sommaire

Paix et Sécurité

Palestine, le Conseil de sécurité et la crise à Gaza

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Vote à l'Assemblée générale de l'ONU sur la Palestine devant intervenir le 29 novembre - Ralliement prévisible de la France à la majorité - Circonstances entourant la crise de Gaza pouvant peser favorablement sur le vote - Conseil de sécurité, déclaration présidentielle du 21/11/2012 sur le cessez-le-feu à Gaza - Déroulement de la crise vue du Conseil de sécurité - Projet marocain de déclaration présidentielle du 16/11/2012 - Projet russe de résolution du 19/11/2012 devant être mis au vote le 22/11/2012 - Projet marocain de déclaration modifié du 20/11/2012 - Accord de cessez-le-feu conclu à l'arraché le 21/11/2012 - Projet de déclaration présenté le 21/11/2012 par les Etats-Unis - Précipitation et attitude embarrassée de la diplomatie américaine

 

La perspective de l’adoption de la Résolution de l’Assemblée générale relative à la Palestine (admission en tant qu’Etat observateur) semble se préciser. Le vote devrait intervenir le 29 novembre. L’Autorité palestinienne semble attachée à obtenir l’élargissement du soutien au texte qu’elle présente. Les Etats européens pourraient à nouveau se diviser sur la question dans une configuration assez proche de celle qui était apparue l’année dernière à l’UNESCO (11 pour et 11 contre). La France semble s’orienter vers une position favorable au texte. A vrai dire l’accueil mitigé réservé par Israël au déplacement du Ministre français des affaires étrangères dans ce pays – si l’on accorde foi à une rumeur de presse – n’est pas forcément de nature à inciter le nouveau gouvernement à changer de ligne de conduite par rapport à son prédécesseur. Devant le Sénat le Ministre a déclaré :

« Maintenant, vous posez la question plus générale de la paix et vous posez la question de la résolution qui, probablement va être déposée dans les jours qui viennent et qui, si elle est déposée devrait faire l'objet d'un vote jeudi prochain. On peut discuter sur l'opportunité à cet instant de déposer une résolution, mais si elle est déposée, il faudra bien que nous nous prononcions.

Bien sûr, nous sommes en discussion avec les Palestiniens ainsi qu'avec nos partenaires européens. Je puis vous indiquer une direction qui est d'ailleurs celle prise depuis très longtemps, à la fois par les principaux partis politiques français lors du gouvernement précédent, lorsqu'à propos de la question de savoir si la Palestine devait entrer à l'UNESCO, vote favorable avait été obtenu.

En ce qui concerne le gouvernement actuel, je veux rappeler que l'engagement n°59 du candidat devenu président de la République, François Hollande, indique qu'il y aura une reconnaissance internationale de l'État palestinien.

Voilà où nous en sommes, voilà l'état des discussions. Ce dont il s'agit, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, c'est de réaffirmer la position de la France.

La France est l'amie d'Israël et du peuple palestinien. La cause qu'elle défend est celle de la paix, laquelle implique la sécurité d'Israël et le droit des Palestiniens à disposer d'un État viable, démocratique et pacifique ».

Point de presse du 22 novembre 6. Israël/Gaza - Réponse du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, à une question d'actualité au Sénat - Paris, 22 novembre 2012

La Déclaration présidentielle adoptée le 21 novembre par le Conseil de sécurité devrait conforter ceux qui penchent en faveur d’un rehaussement du statut de la représentation palestinienne. Cette déclaration prend acte du cessez-le-feu intervenu le même jour entre Israël et le Hamas. Elle clôt ainsi un nouvel épisode de confrontation violente sans ouvrir de perspectives de paix, ni même de sécurité durable dans la zone. Ceux qui demeurent attachés au projet de la coexistence pacifique de deux Etats dans l’ancienne Palestine devraient faire le geste formel qui est attendu à l’Assemblée générale pour confirmer une autorité palestinienne fortement affaiblie par le blocage du processus de paix.

Tous les Etats qui sont intervenus dans cette crise ont privilégié la désescalade des tensions (sauf l’Iran qui a appelé à l’envoi d’armes dans la Bande de Gaza et à un boycott pétrolier). Il n’y a donc pas eu de surenchère dans la stigmatisation de l’une des parties. Bien entendu les Etats-Unis, d’une part, et les Etats arabes et musulmans, d’autre part, ont clairement pris parti pour Israël ou pour les Palestiniens. Or de telles positions partiales sont indispensables à une évolution vers une solution équilibrée. On remarque que le Quatuor n’a pas été réuni et que la concertation internationale s’est développée au sein du Conseil de sécurité où les Etats arabes ont pris l’initiative. Le leadership marocain dans cet épisode de crise traduit cette légitimité arabe qui s’impose désormais en première ligne dans l’activité diplomatique sur la question palestinienne.

Le Maroc a privilégié l’efficacité et le pragmatisme. Ainsi il a porté vendredi 16 novembre le projet d’une déclaration présidentielle dont le contenu était fortement inspiré de celle qui avait été adoptée par le Conseil de sécurité lors de la précédente crise de 2008. On rappelle que la déclaration nécessite l’accord général des membres du Conseil et qu’elle bénéficie ainsi d’une autorité politique particulière. Ce texte neutre ne comportait aucune condamnation de l’une ou l’autre partie. Un point a néanmoins gêné les Occidentaux : aucun Etat ne pourrait s’abstenir de réagir vigoureusement à une attaque massive de roquettes visant sa population et ne pas mentionner cette nécessité s’agissant d’Israël serait finalement discriminatoire.

Dès le lundi 19 novembre la Russie a déposé un projet de résolution au Conseil de sécurité. La Russie a décidé de passer en force et d’acculer les Etats-Unis à opposer leur véto. Le texte a été présenté dans une forme définitive (bleu) pour être soumis au vote le jeudi 22 novembre. Ce texte équilibré dans son ensemble était aussi très complet.

Il réaffirmait le rôle essentiel du Quatuor dans le processus de paix.

Il soulignait que les deux groupes de population, israélienne et palestinienne, avaient le droit d’être protégés. Il s’agit en effet de la question centrale dans la situation actuelle de non-statut de Gaza. Le droit à la protection est d’ailleurs un concept émergent.

Il encourageait Israël et l’Autorité palestinienne à reprendre sans délai les pourparlers de paix en se référant à la Résolution 1850 (1998).

Il condamnait toutes les attaques dirigées contre des civils quelle qu’en soit la forme.

Il invitait les acteurs internationaux à apporter une assistance humanitaire à la population de Gaza.

Mardi 20 novembre le Maroc a présenté un nouveau projet de déclaration qui reprenait certains des éléments du projet russe. Cet Etat anticipait de cette manière le rejet prévisible du projet russe de résolution.

Qu’il s’agisse de l’initiative marocaine ou de celle de la Russie on constate qu’elles semblaient raisonnables et de nature à réunir normalement, sous réserve peut-être de modifications mineures des projets, le consensus au sein du Conseil. Ainsi une pression maximale a été exercée sur les Etats-Unis et, par là même, sur Israël prenant pratiquement la forme d’ultimatum dont l’échéance était fixée au jeudi 22 novembre.

Dès le début de la semaine le Premier ministre israélien a annoncé qu’il était ouvert à une trêve avec le Hamas. Le mardi un arrangement sur le cessez-le-feu a été annoncé du côté palestinien et égyptien. Il sera finalement accepté par les deux parties le lendemain et est entré en vigueur le mercredi soir à 20 heures. Pour arracher ce résultat, le Secrétaire général de l’ONU s’est impliqué, mais surtout la Secrétaire d’Etat américaine s’est rendue en personne et en urgence à Tel-Aviv, Ramallah et au Caire dans la journée de mercredi.

Le Président égyptien a rendu public l’arrangement relatif au cessez-le-feu. Le texte dactylographié n’est pas daté, pas signé et les parties ne sont pas même nommées. Il ne s’agit pas d’un accord de volontés entre Israël et le Hamas. Le cessez-le-feu a donc été décrété de manière unilatérale, mais concertée. Malgré ce caractère absolument informel, il n’y a pas de doute sur l’identité des parties et la réalité de leur engagement. La Déclaration présidentielle du 21 novembre se réfère d’ailleurs à l’arrangement en question en tant qu’accord.

Le contenu de cet instrument est très limité. Pour l’essentiel il comporte un engagement à cesser les hostilités. On remarque toutefois que les deux parties n’ont pas pris le même engagement. En dernière minute Israël a obtenu que la formule « Israel shall stop all hostilities » soit remplacé par « Israel should stop all hostilities ». Il se réserve ainsi la possibilité de répliquer à des tirs de roquettes ou à des attentats. Pour le reste les parties n’ont rien obtenu de ce qu’elles attendaient de cet arrangement. Le Hamas souhaitait un allègement du blocus, une amélioration de la circulation des personnes et la suppression du glacis imposé par Israël le long de la frontière (zone tampon de 300 mètres). L’arrangement évoque seulement l’ouverture de négociations sur ces questions. Les Palestiniens ont testé les intentions d’Israël puisqu’un groupe de Palestiniens s’approchant du grillage a subi les tirs de l’armée israélienne qui ont fait un mort et dix-neuf blessés. Néanmoins Israël semble avoir pris le 24 novembre des mesures d'allègement. Ainsi des pêcheurs ont pu s'éloigner de la côte jusqu'à six milles nautiques et des personnes pénétrer dans la zone tampon. Quoiqu'il en soit rien ne garantit le maintien de ces mesures. De son côté Israël n’a rien obtenu non plus, semble-t-il. L’arrangement ne prévoit rien en ce qui concerne l’armement des factions palestiniennes. Le Président égyptien a seulement donné des assurances aux Etats-Unis de lutter contre le trafic d’armes à destination de Gaza. Finalement, quel gain de sécurité a obtenu Israël ? On se félicite de l’efficacité du système anti-missile (Iron Dome). Or on a constaté progrès réalisé par les artificiers de Gaza en quelques années. La course technologique va certainement se poursuivre.

On a surtout vu dans cet épisode un Premier ministre israélien connu pour son discours robuste accepter de manière précipitée une trêve sans condition sous la pression internationale. Il n’avait pas le choix parce qu’une offensive terrestre n’était pas une option. Même si une opération au coût humain excessif pour la population, mais aussi pour l’armée vraisemblablement, avait permis le désarmement total dans la Bande de Gaza, Israël n’était pas prêt à assumer une nouvelle occupation de ce territoire. La preuve est donc faite qu’il n’y a pas d’alternative véritable à une paix négociée.

Après l’entrée en application du cessez-le-feu, le Conseil de sécurité a pris acte de cette situation. Les Etats-Unis ont présenté un projet de déclaration présidentielle très concis. Finalement un texte un peu plus élaboré tenant compte partiellement des exigences russes a été adopté. On observera surtout la différence d’approche au sujet de la protection des civils. Dans le projet russe il était affirmé  que « les populations civiles palestiniennes et israéliennes doivent être protégées ». S’agissant de la population israélienne la protection en question est assurée par l’armée israélienne. La formule légitimait donc les mesures de défense israélienne, mais elle soulignait dans le même temps le déséquilibre de la situation des Palestiniens. Dans la Déclaration présidentielle le mot « protection » prend un sens très différent.  Les membres « réaffirment qu’il convient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et le bien-être des civils, et pour leur apporter la protection voulue conformément au droit international humanitaire ». En vain chercherait-on dans les dispositions du Protocole I aux Conventions de Genève relatives à la protection des civils une référence à l’utilisation de la force pour assurer une telle protection.

Une observation similaire peut être faite au sujet de l’assistance humanitaire. Le projet russe soulignait le droit d’accès aux victimes, alors que la Déclaration met l’accent sur la nécessité de collaborer avec Israël, l’Autorité palestinienne et l’Egypte pour apporter une aide à la population de Gaza. Enfin on relève l’absence de référence dans la Déclaration à la Résolution 1850 (2008) du Conseil de sécurité.

Cette déclaration du Conseil de sécurité, comme aussi l’implication des Etats-Unis dans un accord de cessez-le-feu précipité, montrent la complexité de la situation du gouvernement de Washington. Sa position est invariable, mais pour cette raison même elle devient incompréhensible dans le contexte de blocage total du processus de paix. L’Administration évoque beaucoup la table des négociations, notamment lorsqu’il est question du rehaussement du statut de l’autorité palestinienne, mais on aimerait bien savoir où se trouve cette table féérique. Le Département d’Etat est si confus qu’il perd sa crédibilité (voir le Point de presse du Département d’Etat du 21 novembre). La question palestinienne est peut-être donc en passe de devenir le talon d’Achille de la politique étrangère des Etats-Unis, s'ils ne parviennent pas à tenir un discours adapté à la réalité actuelle.

 

Documents

N°1

 

Agreement of Understanding For a Ceasefire in the Gaza Strip

1: (no title given for this section)

A. Israel should stop all hostilities in the Gaza Strip land, sea and air including incursions and targeting of individuals.

B. All Palestinian factions shall stop all hostilities from the Gaza Strip against Israel including rocket attacks and all attacks along the border.

C. Opening the crossings and facilitating the movements of people and transfer of goods and refraining from restricting residents' free movements and targeting residents in border areas and procedures of implementation shall be dealt with after 24 hours from the start of the ceasefire.

D. Other matters as may be requested shall be addressed.

2: Implementation mechanisms:

A. Setting up the zero hour for the ceasefire understanding to enter into effect.

B. Egypt shall receive assurances from each party that the party commits to what was agreed upon.

C. Each party shall commit itself not to perform any acts that would breach this understanding. In case of any observations Egypt as the sponsor of this understanding shall be informed to follow up.

Version précédente : 

 

N°2

Conseil de sécurité, Déclaration présidentielle du 21/11/2012

 

Les membres du Conseil de sécurité se félicitent de l’accord de cessez-le-feu conclu concernant la bande de Gaza afin de mettre durablement un terme aux hostilités qui ont éclaté dans la bande de Gaza et en Israël.  Ils prient les parties de respecter l’accord et de prendre des mesures sérieuses en vue d’appliquer ses dispositions de bonne foi.  Ils expriment leur soutien sans faille à l’action que mène actuellement la communauté internationale pour consolider cet accord.

Ils saluent l’initiative prise par le Président égyptien Mohamed Morsi et d’autres pour parvenir à un cessez-le-feu et remercient également vivement le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, de ses efforts à cet égard.

Ils affirment qu’il est nécessaire que les Israéliens et les Palestiniens dans la bande de Gaza vivent à l’abri de la peur.  Ils invitent la communauté internationale à contribuer à améliorer les conditions de vie de la population dans la bande de Gaza, notamment en lui fournissant une nouvelle aide d’urgence par les voies établies, et à collaborer à cet égard avec Israël, l’Autorité palestinienne et l’Égypte pour assurer l’acheminement rapide et sans entrave de cette aide humanitaire, notamment des vivres, du carburant et des médicaments.

Ils déplorent les pertes civiles résultant de cette situation et réaffirment qu’il convient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et le bien-être des civils, et pour leur apporter la protection voulue conformément au droit international humanitaire.

Ils soulignent qu’il faut d’urgence rétablir le calme de manière générale et rappellent qu’il importe de parvenir à une paix globale reposant sur le principe de l’existence de deux États démocratiques dans la région, Israël et la Palestine, vivant côte à côte en paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues.

 

N° 3

 
Projet de déclaration présenté par les Etats-Unis (21/11/2012)
 
Security Council Press Statement on Situation in Gaza
The following Security Council press statement on the situation in Gaza was read out by Council President Hardeep Singh Puri (India):
The members of the Security Council welcomed the ceasefire agreement reached by the parties in order to bring about a sustainable and durable cessation of hostilities in Gaza and Israel.  The members of the Council called on the parties to uphold the agreement, and expressed their continued support for the ongoing international efforts to consolidate this process.
The members of the Council strongly commend the efforts of Egyptian President Morsi and others to achieve the ceasefire. The members of the Council also expressed strong appreciation for the efforts of United Nations Secretary General Ban Ki-moon in this regard.
The members of the Council called on the international community to provide additional emergency aid to Gazans and to work with Israel and Egypt on the expeditious delivery of such humanitarian assistance, including of food, fuel and medical treatment.
The members of the Security Council deplored the loss of civilian lives resulting from this situation.
           The members of the Council stressed the urgency of the restoration of calm in full.
 

N°4

 
Projet russe de résolution (19/11/2012)
 
The Security Council,
Recalling all of its relevant resolutions, including resolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003), 1850 (2008) and 1860 (2009), and noting the importance of the 2002 Arab Peace Initiative,
Gravely concerned at the dangerous escalation and steep deterioration of the situation in and around Gaza, in particular the resulting heavy civilian casualties, deploring the worsening humanitarian situation, and emphasizing that the Palestinian and Israeli civilian populations must be protected,
Stressing the importance of and appreciating ongoing international and regional efforts aimed at the immediate end of violence,
Noting in this regard the important role of the Quartet in seeking a political solution to the Israeli-Palestinian conflict,
Recalling that a lasting solution to the Israeli-Palestinian conflict can only be achieved by peaceful means,
Reaffirming the right of all States in the region to live in peace within secure and internationally recognized borders,
1. Stresses the urgency of and demands an immediate, durable and fully respected cessation of violence, leading to the restoration of calm;
2. Supports international and regional efforts with a view to a prompt solution of the current situation;
3. Encourages Israel and the Palestinian authority to resume without delay a substantive bilateral negotiating process in order to reach the final goal of concluding a peace treaty resolving all outstanding issues, including all core issues, without exception, on the internationally recognized basis of the two-state solution as envisaged in Security Council resolution 1850 (2008);
4. Condemns all violence and hostilities directed against civilians and all acts of terrorism;
5. Urges all parties to address the serious humanitarian and economic needs in Gaza and to allow for the safe and unhindered access of humanitarian assistance and personnel to the Palestinian people and to ensure the unimpeded provision of humanitarian supplies throughout Gaza;
6. Decides to remain seized of the matter.

N°5

Projet marocain de déclaration modifié (20/11/2012)

 

This draft press statement is under silence procedure until Tuesday, 20 November 2012, at 9 am. Diplomats said that Morocco changed the language  as follows: 

SECURITY COUNCIL PRESS STATEMENT ON SITUATION IN GAZA
The following Security Council press statement on the situation in Gaza was read out by Council President Hardeep Singh Puri (India):
The members of the Security Council expressed grave concern at the escalation and steep deterioration of the situation in Gaza and southern Israel and called on the parties to immediately halt all violence. 
The members of the Council strongly support the Government of Egypt and others’ efforts to work towards a negotiated ceasefire. The members of the Council welcome the mission of the United Nations Secretary General to the region.
The members of the Council called for all parties to address the serious humanitarian and economic needs in Gaza and recalled Resolution 1860 (2009), notably the call for the unimpeded provision and distribution throughout Gaza of humanitarian assistance, including of food, fuel and medical treatment.
The members of the Security Council deplored the loss of civilian lives resulting from this escalation and emphasized that the civilian populations must be protected
The members of the Council stressed the urgency of the restoration of calm in full.
 

N°6

 
Résolution 1850 (2008) 
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 6045e  séance, le 16 décembre 2008 
 
Le Conseil de sécurité, 
Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier les résolutions 242, 338, 1397 et 1515, ainsi que les Principes de Madrid, 
Réitérant son ambition d’une région où deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à côte en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues,  
Se félicitant de la déclaration faite le 9 novembre 2008 par le Quatuor et de l’Entente israélo-palestinienne annoncée lors de la Conférence d’Annapolis en 
novembre 2007, y compris en ce qui concerne l’application de la Feuille de route axée sur les résultats en vue d’un règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États, 
Notant également qu’une paix durable ne peut être fondée que sur un attachement constant à la reconnaissance mutuelle, à l’élimination de la violence, de 
l’incitation et de la terreur, et sur la solution des deux États, sur la base des accords et obligations précédents, 
Prenant acte de l’importance de l’Initiative de paix arabe de 2002, 
Encourageant le Quatuor en ce qu’il entreprend pour appuyer les parties dans leurs efforts pour parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, 
 1.  Déclare son soutien aux négociations lancées à Annapolis (Maryland), le 27 novembre 2007, et son attachement à l’irréversibilité des négociations 
bilatérales; 
 2.  Appuie les principes convenus par les parties pour le processus de négociations bilatérales et leurs efforts résolus visant à atteindre l’objectif de la 
conclusion d’un traité de paix qui résoudrait toutes les questions non réglées, y compris toutes les questions essentielles, sans exception, ce qui confirmerait le 
caractère sérieux du processus d’Annapolis; 
 3.  Demande aux deux parties de respecter les obligations qu’elles ont souscrites dans la Feuille de route axée sur les résultats, comme il ressort de leur Accord conjoint d’Annapolis, et de s’abstenir de toute mesure susceptible d’entamer la confiance ou à remettre en cause l’issue des négociations; 
 4.  Invite tous les États et toutes les organisations internationales à contribuer à une atmosphère propice aux négociations, à appuyer le Gouvernement 
palestinien qui est attaché aux principes définis par le Quatuor et dans l’Initiative de paix arabe et respecte les engagements pris par l’Organisation de libération de la Palestine, à aider au développement de l’économie palestinienne, à optimaliser les ressources mises à la disposition de l’Autorité palestinienne et à contribuer au programme de renforcement  des institutions palestiniennes dans la perspective de 
l’accession au statut d’État; 
 5.  Demande instamment une intensification des efforts diplomatiques en vue de promouvoir, parallèlement aux progrès réalisés dans le processus bilatéral, la 
reconnaissance mutuelle et la coexistence pacifique de tous les États de la région, afin de parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient; 
 6.  Se félicite que le Quatuor envisage, en consultation avec les parties, d’organiser une réunion internationale à Moscou en 2009; 
 7.  Décide de rester saisi de la question. 

N°7

 

DÉCLARATION À LA PRESSE DU CONSEIL DE SÉCURITÉ SUR LA SITUATION À GAZA (28/12/2008)


On trouvera ci-après le texte de la déclaration faite à la presse par le Président du Conseil de sécurité, M. Neven Jurica (Croatie), sur la situation à Gaza:

Les membres du Conseil de sécurité se sont déclarés profondément préoccupés par l’aggravation de la situation à Gaza et ont demandé qu’il soit immédiatement mis fin à tous les actes de violence. Ils ont engagé les parties à cesser immédiatement toutes les activités militaires.

Les membres du Conseil ont invité toutes les parties à répondre aux besoins pressants de la population à Gaza dans les domaines humanitaire et économique et de prendre les mesures requises, y compris l’ouverture de points de franchissement de la frontière, pour assurer l’acheminement continu de fournitures humanitaires, notamment de vivres et de carburant ainsi que la fourniture de soins médicaux.

Les membres du Conseil ont souligné qu’il fallait rétablir complètement le calme, ce qui ouvrira la voie à la recherche d’une solution politique aux problèmes existants dans le contexte du règlement israélo-palestinien.

 

ONU, projet officieux de résolution sur l'admission de la Palestine en tant qu'Etat observateur Weckel Philippe

Tavernier Julie « Vers une évolution du statut de la Palestine aux Nations Unies? « 

Philippe Weckel, « Admission de la Palestine à l’UNESCO, et après ? », Bulletin sentinelle n° 281, 6 novembre 2011

Anne-Claire Dumouchel, « La Palestine, 195ème membre de l’UNESCO », Bulletin sentinelle n° 281, 6 novembre 2011

Philippe Weckel, « Conflit israélo-palestinien : déclaration du Quatuor du 23 septembre 2011 », Bulletin sentinelle n° 276, 2 octobre 2011

Philippe Weckel, « France-Palestine, la démarche du crabe », Bulletin sentinelle n° 275, 25 septembre 2011

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Diplomatie

Syrie, la portée de la reconnaissance de la coalition nationale syrienne.

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Reconnaissance de la coalition nationale syrienne comme seule représentante légitime du peuple syrien - Envoi d'un ambassadeur de la coalition en France - Portée politique de la reconnaissance - Nature différente de la reconnaissance d'Etat et de la reconnaissance de gouvernement en exil - Reconnaissance de la vocation et de la légitimité d'un groupe représentatif à constituer le futur gouvernement de transition

 

Le Président de la République française s'est exprimé en ces termes :

"La France a rappelé combien elle était attachée à trouver rapidement une solution et que cette solution devait d'abord passer par l'affirmation d'une transition politique. C'est pourquoi nous avons pris - j'ai pris - la décision de reconnaître la Coalition comme la représentante légitime du peuple syrien. J'ai même ajouté une conséquence, c'est qu'il y aura un ambassadeur de la Syrie en France qui sera désigné par le président de la Coalition.

J'ai également demandé au ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, dès lundi lors de la réunion des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne, de poursuivre notre travail de conviction pour que la reconnaissance que la France a déjà faite puisse être prolongée par d'autres déclarations venant de pays européens et de l'Union européenne".

Déclaration du Président de la République suite à sa rencontre avec M. Ahmad Moaz Al-Khatib - Paris, 17 novembre 2012

 

 

Finalement le Ministère des affaires étrangères semble désormais être en mesure de clarifier la portée de cette décision :

"Q - Sinon je voulais revenir sur le nouvel ambassadeur syrien. Concrètement comment cela va marcher ? Où va-t-il être ? Quelles seront les liaisons entre la France et cet ambassadeur ? Quel rôle va-t-il jouer ?

Sur l'ambassade qui existe encore, est-ce qu'il reste encore des diplomates syriens du gouvernement d'Assad dans cette ambassade et si oui pourquoi n'ont-ils pas été expulsés puisqu'il n'y a plus de relations avec ce gouvernement ?

R - Pour ce qui concerne cet ambassadeur, c'est tout d'abord un signal politique, une décision politique cohérente avec notre position par ailleurs, visant à manifester le plus large et le plus ferme soutien à cette coalition. Deuxièmement, pour ce qui concerne son rôle, cet ambassadeur sera pour nous le point de contact et c'est par la Coalition nationale syrienne que transitera désormais l'aide humanitaire française. Nous l'avons annoncé lors de la réunion qui s'est tenue vendredi dernier à Londres sur les aspects humanitaires de la crise syrienne. Troisièmement, la Syrie a toujours une ambassade à Paris et une ambassade auprès de l'UNESCO.

Q - M. Makhous va prendre possession de ce bâtiment, la coalition va considérer l'ambassade comme un bâtiment qui lui revient de droit. Quels sont exactement les statuts ? C'est un droit de fait ? Cela veut dire que c'est un ambassadeur de fait, un ambassadeur de droit ? Est-ce que c'est toujours protégé par l'accord de Vienne ?

R - C'est toujours un bâtiment de l'État syrien, protégé par les immunités diplomatiques classiques.

Q - Est-ce qu'on a suspendu ou rompu les relations diplomatiques ?

R - Non, nous n'avons pas rompu les relations diplomatiques avec la Syrie.

Q - Est-ce que cet ambassadeur de la coalition, on lui donne l'appellation ambassadeur pour la forme mais en réalité il n'est pas accrédité par un État auprès de l'État français ?

R - À nouveau, cette décision est un signal politique dans la ligne des positions en avant de la France dans la crise syrienne et vis-à-vis de la Coalition nationale syrienne d'une part, avec les conséquences que nous en tirons en ce qui concerne son rôle et les relations que nous allons avoir avec lui. D'autre part, en l'état actuel du droit, du droit international et notamment des conventions qui régissent les relations entre les États, un ambassadeur au sens formel, juridique du terme, au sens de l'application des conventions internationales, ne peut être accrédité que par un État. C'est-à-dire que concrètement il présente ses lettres de créances au titre d'un État qui l'a désigné auprès d'un autre État qui l'agrée.

Q - Quand est-ce qu'on va reconnaitre un gouvernement provisoire syrien en la personnalité de la coalition ?

R - Les choses ont été dites très clairement et très tôt par le président de la République puisque cela remonte à la Conférence des ambassadeurs fin août où il a fixé les critères selon lesquels nous reconnaitrions un gouvernement provisoire syrien. Le président a dit également que nous reconnaissions cette coalition comme le seul représentant légitime du peuple syrien et donc du gouvernement provisoire à constituer. C'est à la coalition de constituer ce gouvernement."

MAEE,point  de presse du 20/11/2012

 

Pour l'heure la reconnaissance de la coalition nationale syrienne en tant que seule représentante légitime du peuple syrien est avant tout un geste politique. Il existe par ailleurs un gouvernement syrien que la France ne considère pas comme le représentant légitime du peuple syrien, mais avec lequel elle n'a pas rompu les relations diplomatiques. Ce geste est destiné à conférer à ce regroupement de l'opposition une légitimité internationale et un prestige qui devraient le placer sur la bonne trajectoire pour constituer le futur gouvernement de transition. Erigée en interlocuteur exclusif parmi les groupes d'opposition la coalition pourrait renforcer son autorité du fait qu'elle centralise l'aide internationale et en détermine l'affectation sur le plan local. Il est vraisemblable que la France accordera à l'ambassadeur de la coalition, M. Monzer Makhous, des privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient les ambassadeurs des Etats. Une telle mesure est à sa discrétion.

Plusieurs Etats ont reconnu de la même manière la coalition. Il s'agit des Etats arabes du Golfe, de la Turquie et du Royaume-Uni.

 

Réagissant à l'initiative française, le Président des Etats-Unis a déclaré :

"I’m encouraged to see that the Syrian opposition created an umbrella group that may have more cohesion than they’ve had in the past.  We’re going to be talking to them.  My envoys are going to be traveling to various meetings that are going to be taking place with the international community and the opposition.

We consider them a legitimate representative of the aspirations of the Syrian people.  We’re not yet prepared to recognize them as some sort of government in exile, but we do think that it is a broad-based representative group.  One of the questions that we’re going to continue to press is making sure that that opposition is committed to a democratic Syria, an inclusive Syria, a moderate Syria".

http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2012/11/14/remarks-president-news-conference

 

Il ne semble pas qu'il y ait de différence autre que de style, de forme et de volonté politique entre la position des Etats-Unis et celle de la France ou du Royaume-Uni. Ces derniers reconnaissent à ce groupe représentatif qui n'est pas une sorte de gouvernement en exil la vocation de constituer le futur gouvernement syrien, en raison de sa représentativité et des engagements qu'il a souscrit (au sujet de la Déclaration de Genève). Cette forme d'adoubement devrait renforcer la responsabilité de la coalition dans le processus de démocratisation (dans ce sens voir la déclaration de William Hague devant la Chambre des Communes).

 

Si l'Union européenne ne suit pas complètement la démarche de la France et du Royaume-Uni, elle la conforte tout de même :

"2. L'UE salue l'accord intervenu le 11 novembre lors de la réunion des groupes d'opposition syriens tenue à Doha et, en particulier, la formation de la coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne. L'UE les considère représentants légitimes des aspirations du peuple syrien. Cet accord représente un grand pas sur la voie de la nécessaire unité de l'opposition syrienne. L'UE espère que cette nouvelle coalition continuera d'oeuvrer en faveur d'une participation de toutes les parties, qu'elle respectera les principes des droits de l'Homme et de la démocratie et qu'elle dialoguera avec tous les mouvements d'opposition et toutes les composantes de la société civile syrienne. L'UE est prête à soutenir cette nouvelle coalition dans ces efforts et ses relations avec la communauté internationale. L'UE encourage la coalition à nouer le dialogue avec le Représentant spécial conjoint des Nations unies et de la Ligue arabe et à présenter son programme de transition politique en vue de constituer une solution de rechange crédible au régime actuel."

Conclusions du Conseil affaires étrangères - Bruxelles, 19 novembre 2012

 

La légitimité de la coalition nationale est très largement reconnue et, en adoubant ce regroupement de l'opposition qui adhère aux principes de la transition acceptés même par la Russie à Genève (contrairement au gouvernement du Président Assad), la France et d'autres Etats encadrent et soutiennent un processus de transition qui, pour réussir, ne devrait pas être engagé seulement après la fin du conflit armé en Syrie. Ce qui est en jeu, c'est l'émergence d'une structure suffisamment forte pour réussir le changement vers une Syrie démocratique et respectueuse de sa propre diversité.

 

Syrie, « caducité » ou « novation » du plan Kofi Annan ? Weckel Philippe

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