Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 324 du 18/11/2012

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

18/11/2012

L'information
+ les liens

Sommaire

La difficile conciliation entre les immunités fonctionnelles des agents de l’ONU et la responsabilité des fonctionnaires et experts en mission
Quelhas Daniela

Immunités des personnels de l’ONU en mission – Atteintes aux biens et aux personnes – Rapport de 2005 relativement aux atteintes aux personnes, en particuliers des crimes sexuels en RDC – Travaux sur l’établissement d’une responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission – Compétence territoriale – Compétence personnelle active – Entraide judiciaire en matière pénale – Procédures d’extradition – Définition des crimes au plan interne – Identité des qualifications pénales dans l’Etat hôte – Proposition d’adoption d’une convention internationale sur la responsabilité des fonctionnaires et experts en mission – Absence de consensus

ONU, projet officieux de résolution sur l'admission de la Palestine en tant qu'Etat observateur
Weckel Philippe

Question de l'admission de la Palestine en tant qu'Etat observateur à l'Assemblée générale de l'ONU - Mise en circulation par l'Autorité palestinienne d'un premier projet de résolution - Contexte difficile - Elections aux Etats-Unis et en Israël - Crise majeure à Gaza - Développement de l'armement des activistes - Acquisition de missiles iraniens d'une portée de 75 km - Armement encombrant transitant par le Sinaï - Violation de l'embargo sur les armes iraniennes - Vulnérabilité des populations de Tel-Aviv et de Jérusalem désormais sous le feu des activistes palestiniens - Bouleversement de la situation stratégique d'Israël dont la plus grande partie du territoire est menacée par les missiles du Hezbollah au Nord et ceux des mouvances du Hamas au Sud - Nécessité de relancer le processus de paix pour assurer la sécurité d'Israêl à long terme - Maintien du projet de résolution malgré la crise - Majorité automatiquement acquise à l'Assemblée générale - Hostilité prévisible de nombreuses délégations à la formulation du texte faisant obstacle à l'élargissement du soutien au projet - Nécessité de présenter un texte épuré évitant les polémiques pour que la résolution ait une incidence positive dans le processus de paix.

Nations Unies : Les Etats membres votent en faveur de la résolution 1/67, relative à la finalisation d’un traité sur le commerce des armes en mars 2013
 

Moubitang Emmanuel

Assemblée générale de l’ONU - 7 novembre 2012 - 157 pays, dont la France, la Chine, les Etats-Unis et le Royaume-Uni, votent en faveur de la résolution 1/67, relative au traité sur le commerce des armes classiques, présentée par sept (7) Etats co-auteurs - En vertu de cette résolution, le texte présenté le 26 juillet 2012 par le Président de ce même processus onusien, l’ambassadeur Roberto Garcia MORITAN, sera désormais la base des négociations de cette ultime Conférence de mars 2013.

Mali : Entre négociations en continue et finalisation d’un plan d’intervention militaire dans le nord
Metou Brusil Miranda

 Résolution 2071 (2012) du conseil de sécurité - Exigence de l’adoption d’une feuille de route précise pour la MICEMA - Obligation d’assurer la transition politique à Bamako - Adoption du plan d’intervention militaire par la CEDEAO - Règlement de certaines questions – Persistance de nombreuses imprécisions- Composition des troupes - Financement de l’opération - Indication de la cible - Droit applicable par la MICEMA - Poursuite des négociations avec les mouvements islamistes et indépendantistes - Incertitudes sur le début des opérations militaires dans le nord - Attente de la résolution du conseil de sécurité

Cour EDH, Arrêt pilote : l’existence d’un problème systémique lié à la durée excessive des procédures civiles en Grèce 
diop Abdou-khadre

  Résumé : Cour européenne des droits de l’homme- délai raisonnable – droit à un recours effectif- Procédures civiles – arrêt pilote- recours d’accélération- recours indemnitaire.

Élection de nouveaux membres du Conseil des droits de l’Homme : les enjeux touchant la composition d’un organe de protection des droits de l’Homme
Bada Céline

18 membres du Conseil des droits de l'Homme ont été élus par l'Assemblée générale des Nations unies Lundi 12 Novembre 2012. Cette élection révèle la distanciation qui s'est établie progressivement entre l'esprit de la résolution 60/251 de l'Assemblée générale, qui établit cet organe, et les considérations politiques qui animent la désignation de ses membres.

Affaire « ARA Libertad » : l’Argentine demande des mesures conservatoires devant le Tribunal international du droit de la mer
DRISCH Jérémy

Saisie d’un navire de guerre argentin par le Ghana – Immunité des navires de guerre – Article 290 § 5 CMB – demande en prescription de mesures conservatoires soumise par l’Argentine – Demande que le Ghana autorise le navire de guerre argentin à quitter le port de Tema et les eaux sous juridiction du Ghana

Obtention de la quinzième ratification nécessaire à l’entrée en vigueur de la convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique.  
Mbungo Rolince

Personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, Afrique, Convention de Kampala, obtention des quinze ratifications requises pour son entrée en vigueur, premier instrument juridique contraignant à portée régionale sur le déplacement interne, un signal fort pour les autres régions du monde.


Organisations des Nations Unies

La difficile conciliation entre les immunités fonctionnelles des agents de l’ONU et la responsabilité des fonctionnaires et experts en mission

Auteur : Quelhas Daniela

Résumé :
Immunités des personnels de l’ONU en mission – Atteintes aux biens et aux personnes – Rapport de 2005 relativement aux atteintes aux personnes, en particuliers des crimes sexuels en RDC – Travaux sur l’établissement d’une responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission – Compétence territoriale – Compétence personnelle active – Entraide judiciaire en matière pénale – Procédures d’extradition – Définition des crimes au plan interne – Identité des qualifications pénales dans l’Etat hôte – Proposition d’adoption d’une convention internationale sur la responsabilité des fonctionnaires et experts en mission – Absence de consensus

 

La question de la responsabilité des fonctionnaires et experts des Nations Unies (ONU) en mission n’est pas nouvelle. La multiplication des atteintes aux biens et aux personnes de la part des personnels des Nations Unies sur le terrain pose en effet la question de leur sanction pénale, sanctions difficilement conciliables avec les immunités fonctionnelles dont jouissent ces personnels dans l’exercice de leur mission. Nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur dévolues, les immunités, loin d’entraîner l’irresponsabilité de leurs détenteurs, sont des obstacles procéduraux aux poursuites qui pourraient être exercées à leur encontre.

Loin de s’apparenter à l’exonération d’une éventuelle responsabilité pénale, les immunités fonctionnelles entravent néanmoins les poursuites, et contribuent au développement d’une impunité qui sape la crédibilité de l’Organisation, sur le terrain comme au plan international. C’est pourquoi l’ONU s’est saisie de la question, en en confiant l’examen à la Sixième Commission de l’Assemble Générale (AGNU), ainsi qu’au Secrétaire Général, qui livre depuis 2006 périodiquement des rapports fondés sur une récoilte de données auprès des etats membres de l’organisation.

Comme le relevait déjà Sentinelle en février 2011, les divergences entre Etats sont nombreuses et le consensus minimal. En effet, les récents débats conduits par les délégations étatiques au sein de la Sixième Commission sur la base d’un rapport du Secrétaire Général ne permettent guère de conclure à des avancées significatives. Car si les voix des délégations expriment de concert le désir de lutter contre l’impunité dont semblent jouir les fonctionnaires et experts de l’ONU en mission, les moyens défendus pour y parvenir sont multiples et ne font guère consensus. Cependant l’Assemblée comme les Etats s’accordent sur une ligne claire : si au plan étatique des mesures doivent être prises pour traduire en justice fonctionnaires et experts afin qu’ils répondent de leurs actes, c’est chaque fois « sans préjudice des privilèges et immunités » dont ils jouissent en vertu du droit international.

Le rapport, établi en application des paragraphes 16 et 17 de la résolution 66/93 de l’Assemblée générale – texte qui plaidait pour l’établissement d’un principe de personnalité active au sein de chaque Etat fournisseur de contingents aux opérations de maintien de la paix – fait état des informations communiquées par quelques gouvernements (El Salvador, la Finlande, le Koweït, Panama et la Suisse) quant aux possibilités offertes par leur droit interne relativement à l’établissement de leur compétence à l’égard des infractions graves commises par leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaires ou d’experts en mission des Nations Unies. Les sections suivantes du texte font état de la coopération menée entre l’ONU et lesdits Etats pour échanger des informations et faciliter les enquêtes et poursuites concernant ces nationaux. Il développe enfin les activités menées par l’Organisation pour lutter contre les atteintes aux biens et aux personnes présumées commises par ses fonctionnaires et experts en mission.

Les déclarations récentes des Etats participant aux débats de la Sixième Commission reflètent les oppositions évoquées ci-avant. Si de nombreux Etats plaident pour une « tolérance zéro » en matière de lutte contre les crimes sexuels dont les fonctionnaires et experts en mission pourraient se rendre coupables (Chili, Egypte, Iran, Union européenne, RDC, Norvège) les remèdes proposés pour y mettre un terme sont différents. Certains Etats évoquent la nécessité de renforcer le principe de compétence personnelle active, voire de créer des incriminations spécifiques lorsqu’elles ne sont pas prévues par le droit interne (Chili, Union européenne, El Salvador, Inde, Fédération de Russie). D’autres mettent l’accent sur la nécessaire coopération entre Etats fournisseurs de contingents et Etats hôtes des fonctionnaires et experts en mission, en matière de partage d’information (Chili, Egypte) mais aussi d’assistance technique et de renforcement des capacités internes (Egypte) – à la manière de l’assistance technique prévue et organisée au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce pour la mise en œuvre des accords multilatéraux -.

Deux autres point font l’objet d’une attention particulière : la prévention, sur laquelle insistent de nombreuses délégations, est au cœur des discussions. L’Union européenne, l’Egypte, la République de Corée, l’Ukraine, tous insistent sur la nécessité de former les personnels avant leur départ en mission, en particulier pour ce qui concerne les crimes ou abus sexuels commis sur le terrain. La responsabilité du Secrétaire Général en la matière est aussi rappelée, manière d’insister sur le fait que les missions se déroulant au nom et sous la bannière de l’Organisation relèvent de sa responsabilité, quand bien même elles seraient soutenues par des contingents nationaux.

L’hypothèse d’une convention internationale relative à la responsabilité des fonctionnaires et experts en mission est aussi fort débattue, mais ne semble pas recueillir les suffrages nécessaires pour devenir une réalité à court ou moyen terme : défendue par la Suisse, la République Démocratique du Congo, El Salvador et la Norvège, comme le meilleur moyen de lutter contre l’impunité, elle est rejetée par l’Iran, pour qui la proposition est prématurée, L’Inde et la Fédération de Russie. De manière tout à fait intéressante, El Salvador insiste sur la nécessité de définir les individus relevant de la catégorie de « fonctionnaires ou experts en mission » avant l’adoption d’une convention sur le sujet. La question, qui ne manquerait pas de faire débat, suffira assurément à paralyser l’organisation dans l’adoption du texte pour une longue période. Deux Etats font enfin des propositions isolées mais qui méritent d’être soulignées : l’Australie – qui s’exprime au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande – , d’une part, défend l’idée que des sanctions disciplinaires pourraient constituer des mesures pertinentes ; la RDC enfin, exprime sa déception quant au fait qu’à aucun moment le Secrétaire Général n ‘envisage dans son rapport la possibilité de lever l’immunité des auteurs de crimes pour laisser à la justice un champ d’action libre. Cette ultime remarque, légitime étant donné le contexte dans lequel se déroulèrent et se déroulent encore les opérations de la MONUC, puis de la MONUSCO, est aussi naïve que pertinente. Elle rappelle, in fine, que sans débat autour des conditions de la levée d’immunité des personnels en mission, aucun progrès véritable en matière de lutte contre l’impunité n’est vraiment possible. A l’inverse, et parce que l’immunité est la condition sine qua non du succès des travaux des organisations internationales, elle rappelle le juriste à la lourde responsabilité qui est la sienne dans la balance des intérêts juridiques divergents en présence.

 

 

Absence de consensus sur l'élaboration d'une convention internationale relative à la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, par Berkes Antal, bulletin du 13 février 2011.

Assemblée générale: résolutions sur la justice interne et sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts, par Sarah CASSELLA, bulletin du 10 janvier 2010

Sixième Commission de l’AGNU : responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, par Sarah CASSELLA, bulletin du 25 octobre 2009

Nouvelle organisation de la justice interne à l'ONU, par Anne RAINAUD, bulletin du 28 juin 2009

Nomination d'un groupe d'experts chargé de la refonte de l'administration de la justice à l'ONU, par Fatma Raach, bulletin du 15 janvier 2009

Sixième Commission : avis préliminaire sur les aspects juridiques de la réforme du système de justice interne de l’ONU, par Sarah CASSELLA, bulletin du 1 avril 2007

Sixième Commission : ouverture des travaux d’examen de la réforme du système de justice interne de l’ONU, par Sarah CASSELLA, bulletin du 18 mars 2007

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt du 25 janvier 2005, Banque africaine de développement, refus de l'immunité en l'absence de voie de recours internationale, par Prof. Philippe Weckel, bulletin du 13 mars 2005.

sommaire

Organisations des Nations Unies

ONU, projet officieux de résolution sur l'admission de la Palestine en tant qu'Etat observateur

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Question de l'admission de la Palestine en tant qu'Etat observateur à l'Assemblée générale de l'ONU - Mise en circulation par l'Autorité palestinienne d'un premier projet de résolution - Contexte difficile - Elections aux Etats-Unis et en Israël - Crise majeure à Gaza - Développement de l'armement des activistes - Acquisition de missiles iraniens d'une portée de 75 km - Armement encombrant transitant par le Sinaï - Violation de l'embargo sur les armes iraniennes - Vulnérabilité des populations de Tel-Aviv et de Jérusalem désormais sous le feu des activistes palestiniens - Bouleversement de la situation stratégique d'Israël dont la plus grande partie du territoire est menacée par les missiles du Hezbollah au Nord et ceux des mouvances du Hamas au Sud - Nécessité de relancer le processus de paix pour assurer la sécurité d'Israêl à long terme - Maintien du projet de résolution malgré la crise - Majorité automatiquement acquise à l'Assemblée générale - Hostilité prévisible de nombreuses délégations à la formulation du texte faisant obstacle à l'élargissement du soutien au projet - Nécessité de présenter un texte épuré évitant les polémiques pour que la résolution ait une incidence positive dans le processus de paix.

 

On sait que l’Autorité palestinienne envisage de faire déposer un projet de résolution de l’Assemblée générale de l’ONU relatif à l’admission de la Palestine en tant qu’Etat observateur dans le courant du mois de novembre 2012. Elle a échoué en 2011 à trouver une majorité de 9 membres qui lui aurait permis d’obtenir une résolution « vétoisée » au Conseil de sécurité dans un processus d’admission en tant que membre de l’ONU. Elle se rabat ("plan B") donc sur l’Assemblée générale en espérant au moins le statut d’Etat observateur.

Cette initiative est développée à un moment particulièrement délicat.

Le Président Obama vient d’être réélu et cette situation semble plutôt favorable à une implication de l’Administration américaine dans le conflit israélo-palestinien (on n’évoque pas le conflit israélo-arabe). Toutefois, le président réélu voit sa marge d’initiative sérieusement restreinte par le Congrès. Par ailleurs, il ne souhaite pas vivre à nouveau l’expérience frustrante de son prédécesseur. En réalité, personne ne sait si les Etats-Unis vont s’impliquer à nouveau sur ce dossier après janvier 2013.

Des élections législatives sont annoncées pour le mois de janvier 2013 en Israël. Le Premier ministre actuel, leader d’une majorité nationaliste et conservatrice, qui souhaite se maintenir n’a pas d’intérêt électoral à jouer l’apaisement et devrait au contraire exploiter les inquiétudes légitimes de l’opinion publique israélienne.

Une brutale montée des tensions et une confrontation entre les groupes palestiniens de Gaza et Israël replacent le petit territoire au centre de l'actualité. Elles dévoilent la dégradation profonde de la situation sécuritaire en Israël. Au moment de l'opération "plomb durci" les tuyaux de poêle du Hamas, les roquettes artisales Qassam, atteignaient régulièrement la localité de Sdérot avec une totale imprécision et, exceptionnellement, Ashkelon. Aujourd'hui, Ashdod et Beer Shevah sont frappées par les roquettes Grad et on signale que des missiles iraniens Fajr 5 ont été tirés sur la banlieue sud de la capitale politique d'Israël, Tel-Aviv, et même à proximité de Jérusalem. A la faveur de l'affaiblissement de la surveillance dans le Sinaï égyptien les forces palestiniennes de Gaza se sont dotées de roquettes de fabrication iranienne qui leur permettent d'atteindre toutes les agglomérations israéliennes dans un rayon de 75 km et donc de menacer les cibles civiles qui constituent leur objectif dans une vaste partie du territoire israélien. On remarque aussi le rôle que joue dans cette escalade la mouvance pro-iranienne des forces de Gaza. Un nouveau contexte stratégique se développe donc actuellement dans cette zone dont il est encore difficile de mesurer la portée. Elle est forcément considérable.

Considérons ce que sont les nouveaux missiles iraniens. D’un poids de 590 kg et d’une longueur de 6,6 mètres pour un diamètre de 33 cm, ces armes ne peuvent pas être acheminées par les petites caravanes chamelières que l’on peut surprendre à la tombée de la nuit au milieu de nulle part dans le Sinaï. Compte tenu du quadrillage militaire de cette zone, il est impossible de transporter les missiles Fajr 5 (Aube) par la route sans la complicité des autorités égyptiennes. Or il s’agit d’armes sous embargo décrété par le Conseil de sécurité et l’Egypte manque donc à ses obligations internationales d’une manière qui, manifestement, constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales. Les missiles Fajr sont tirés généralement de camions lance-roquettes. Il est probable qu’à Gaza des fosses aménagées sont utilisées à cet effet. Quoiqu’il en soit l’utilisation de telles armes montre l’amélioration du savoir-faire des artificiers.

Compte-tenu de la trajectoire de ces missiles iraniens, il est peu probable que le système anti-missile israélien (« dôme de fer ») établi près de Gaza soit efficace à leur égard. Un cinquième groupe de missiles anti-missile a d'ailleurs été installé en catastrophe près de Tel-Aviv et a démontré son utilité. On voit donc qu’Israël et les activistes palestiniens sont engagés dans une course technologique et que le dispositif de défense établi par Israël est déjà partiellement dépassé avant d’avoir été complètement installé, puisqu'il faut déjà créer de nouvelles lignes de défense anti-missile.

Les roquettes Grad de 122 mm ne sont certainement pas de méchants pétards, mais les missiles Fajr 5 ont une charge explosive 4/5 fois supérieure pour une portée de 75 km. En outre l’Iran aurait procédé à des essais de charges chimiques. Les villes du sud d’Israël, on songe évidemment d’abord à Sdérot, n’ont donc plus le triste privilège de subir les attaques de Gaza et la « bulle » de Tel-Aviv est percée. Or le Hezbollah a procédé au tir d’un missile de ce type en 2006. Sans même évoquer les incertitudes sur la frontière syrienne, on constate que le territoire israélien est pris en tenaille entre la menace du Hezbollah sur la frontière libanaise et celle du Hamas débordé par des groupes minoritaires à Gaza. Cette mâchoire de fer prive le territoire d’Israël de la profondeur stratégique. En mobilisant d’urgence 75 000 « hommes » pour faire face à la situation à Gaza les autorités ont, semble-t-il, utilisé l’essentiel de la réserve. Que feraient-elles si le Hezbollah décidait de profiter de la situation ? Deux missiles tombés à l’eau au large des plages de Tel-Aviv ont peut-être ébranlé la politique sécuritaire de l’Etat d’Israël : barrière de sécurité et dôme de fer procurent une sécurité instable qui n’est qu’une illusion de paix, une forme de trêve dont l’adversité tire parti. Régulièrement la tension s’accroît jusqu’à la rupture ; entre "pluie d'automne", « plomb durci » et «pilier de défense», les cycles se succèdent, mais la menace se renforce. L’occupation physique de Gaza était intenable et on s’est résigné au retrait unilatéral. Reste-t-il vraiment une autre option aujourd’hui que la relance du processus de paix ?

 

Carte de la BBC

 

 

L’Autorité palestinienne a fait circuler un premier projet de résolution dont on donne copie ci-après. Le Président Abbas a confirmé son intention de le déposer malgré la dégradation de la situation à Gaza. Cette initiative semble en décalage par rapport à la gravité de la situation actuelle, mais nul ne peut prédire quel sera l'état d'esprit des délégations au moment du vote. On sait seulement qu'une majorité des voix est d'ores et déjà acquise à ce texte, quelle que soit sa rédaction. 

Si l’Autorité palestinienne souhaitait obtenir une large adhésion, il lui appartiendrait de faire preuve de pragmatisme en concentrant son objectif sur la seule reconnaissance en tant qu’Etat, observateur certes. Or on voit dans ce texte une succession de maladresses qui sont autant de causes de blocage, même pour les Etats qui - ils sont très majoritaires - apportent un soutien résolu au Peuple palestinien. Faut-il se référer dans cette résolution aux frontières de 1967, à la Résolution 194 de l’Assemblée générale (droit au retour des réfugiés) ? De telles mentions qui ne sont pas indispensables à l'objet de la résolution ouvrent inutilement la polémique. En réalité les éléments du texte qui ne paraissent pas indiscutables sont nombreux. En quoi, par exemple, les reconnaissances de la Palestine par des Etats seraient-elles pertinentes pour l'attribution du statut d'Etat observateur pas l'Assemblée générale ? Relevant de la liberté souveraine des Etats ces décisions n'ont pas à être mentionnées dans une résolution de l'Assemblée générale, parce qu'elles appartiennent à leur domaine réservé et qu'elles n'ont pas d'incidence à l'égard des autres Etats. 

Si l’Etat (observateur) palestinien naîssait d’une résolution mal adoptée résultant du jeu d’une majorité automatique, la situation de la délégation palestinienne à l’ONU pourrait être délicate. Représentant un Etat contesté dans son existence, elle aura peut-être une position plus faible que l’Autorité palestinienne qui a bénéficié d’une large reconnaissance des Palestiniens comme nation. Les Etats membres ne seront pas liés par la résolution et chacun d'entre eux continuera à déterminer librement le niveau de relations qu'il souhaite établir avec la Palestine/Autorité palestinienne. La France a d'ailleurs déjà rehaussé ce niveau et l'attribution de la qualité d'Etat observateur devrait donc être pour elle sans incidence concrète.

Tout dépend évidemment de l’objet poursuivi par ce projet. Est-ce que l’on demande à l’Assemblée générale qu’elle prenne parti par un geste politique symbolique en faveur de la cause palestinienne ou bien qu’elle conforte un processus de construction de l’Etat palestinien qui s’inscrit dans la perspective d’une paix négociée ? Ainsi la France avait exprimé une préférence pour une résolution de l’Assemblée générale admettant la Palestine comme Etat observateur, mais ce choix ne l’engage pas à soutenir un texte reflétant un parti-pris. Au final, un désaccord sur la formulation du projet arrangerait tous les Etats qui hésitent à approuver la résolution. Cette dernière serait-elle si peu importante qu'on veut bien le dire ? Si cela était vrai, il n'y aurait guère d'inconvénient à l'adopter. On peut en douter au vu de l'inquiétude que suscite le projet en Israël. Quoiqu'il en soit, il sera bien temps d'en discuter la portée après le vote par l'Assemblée générale. On souhaite qu'Abu Mazen se concentre désormais sur l'adoption la plus large d'un texte épuré, suivant l'exemple de la résolution admettant la Palestine comme membre de l'UNESCO. Il ne serait pas opportun qu'un texte fortement contesté vienne encore accroître une tension internationale qui ne manquera pas de s'installer dans les semaines à venir.

Voici le projet palestinien de résolution :

“DRAFT [8 November 2012]

 

67th Session of the United Nations General Assembly

Agenda Item 37: Question of Palestine

 

The General Assembly,

Guided by the purposes and principles of the United Nations Charter, and stressing in this regard the principle of equal rights and self-determination of peoples,

Recalling its resolution 2625 (XXV) of 24 October 19701, affirming, inter alia, the duty of every

State to promote through joint and separate action realization of the principle of equal rights and self determination of peoples,

Stressing the importance of maintaining and strengthening international peace founded upon freedom, equality, justice and respect for fundamental human rights,

Recalling its resolution 181 (II) of 29 November 1947,

Reaffirming the Charter principle of the inadmissibility of the acquisition of territory by force,

Reaffirming relevant Security Council resolutions, including, inter alia, resolutions 242 (1967), 338

(1973), 446 (1979), 478 (1980), 1397 (2002), 1515 (2003) and 1850 (2008),

Reaffirming the applicability of the Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War, of 12 August 1949, to the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem,

Reaffirming its resolution 3236 (XXIX) of 22 November 1974, and all relevant resolutions, including resolution 66/146 of 19 December 2011, reaffirming the right of the Palestinian people to selfdetermination, including the right to their independent State of Palestine,

Reaffirming its resolution 43/176 of 15 December 1988, resolution 66/17 of 30 November 2011, and all relevant resolutions regarding the “Peaceful Settlement of the Question of Palestine”, which, inter alia, stress the need for (a) the withdrawal of Israel from the Palestinian territory occupied since 1967, including East Jerusalem; (b) the realization of the inalienable rights of the Palestinian people, primarily the right to self-determination and the right to their independent State; (c) a just resolution of the problem of the Palestine refugees in conformity with resolution 194 (III) of 11 December 1948; and (d) the complete cessation of all Israeli settlement activities in the Occupied Palestinian territory, including East Jerusalem,

Reaffirming also its resolution 66/18 of 30 November 2011 and all relevant resolutions regarding the status of Jerusalem, bearing in mind that the annexation of East Jerusalem is not recognized by the international community, and emphasizing the need for a way to be found through negotiations to resolve the status of Jerusalem as the capital of two States,

Recalling the advisory opinion of the International Court of Justice of 9 July 2004,

Reaffirming its resolution 58/292 of 6 May 2004, affirming, inter alia, that the status of the Palestinian territory occupied since 1967, including East Jerusalem, remains one of military occupation, and that in accordance with international law and relevant United Nations resolutions, the Palestinian people have the right to self-determination and to sovereignty over their territory,

Recalling its resolutions 3210 (XXIX) of 14 October 1974 and 3237 (XXIX) of 22 November 1974, by which, respectively, the Palestine Liberation Organization was invited to participate in the deliberations of the General Assembly as the representative of the Palestinian people and was granted observer status,

Recalling also its resolution 43/177 of 15 December 1988, by which it, inter alia, acknowledged the proclamation of the State of Palestine by the Palestine National Council on 15 November 1988, and decided that the designation “Palestine” should be used in place of the designation “Palestine Liberation Organization” in the United Nations system, without prejudice to the observer status and functions of the Palestine Liberation Organization within the United Nations system,

Taking into consideration that the Executive Committee of the Palestine Liberation Organization, in accordance with a decision by the Palestine National Council, is entrusted with the powers and responsibilities of the Provisional Government of the State of Palestine2,

Recalling its resolution 52/250 of 7 July 1998, by which additional rights and privileges were accorded to Palestine in its capacity as observer,

Recalling the Arab Peace Initiative adopted in March 2002 by the League of Arab States,

Reaffirming its commitment, in accordance with international law, to the two-State solution of an independent, sovereign, democratic, viable and contiguous State of Palestine living side by side with Israel in peace and security on the basis of the pre-1967 borders;

Bearing in mind the mutual recognition of 9 September 1993 between the Government of the State of Israel and the Palestine Liberation Organization, the representative of the Palestinian people,

Affirming the right of all States in the region to live in peace within secure and internationally recognized borders,

Commending the Palestinian National Authority’s 2009 plan for constructing the institutions of an independent Palestinian State within a two-year period, and welcoming the positive assessments in this regard about readiness for Statehood by the World Bank, the United Nations and the international Monetary Fund and as reflected in the Ad Hoc Liaison Committee Chair Conclusions of April 2011 and subsequent Chair Conclusions, which determined that the Palestinian Authority is above the threshold for a functioning State in key sectors studied,

Recognizing that full membership is enjoyed by Palestine in the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization, the Economic and Social Commission for Western Asia, and the Group of Asian States and is also a full member as in the League of Arab States, the Non-Aligned Movement, the Organization of Islamic Cooperation and the Group of 77 and China,

Taking note of the 11 November 2011 report of the Security Council Committee on the Admission of New Members,

Stressing the permanent responsibility of the United Nations towards the question of Palestine until it is satisfactorily resolved in all its aspects,

Reaffirming the principle of universality of membership of the United Nations,

1. Reaffirms the right of the Palestinian people to self-determination and to independence in their State of Palestine on the basis of the pre-1967 borders;

2. Recognizes that, to date, 132 States Members of the United Nations have accorded recognition to the State of Palestine;

3. Decides to accord to Palestine Observer State status in the United Nations system, without prejudice to the acquired rights, privileges and role of the Palestine Liberation Organization as the representative of the Palestinian people, in accordance with the relevant resolutions and practice;

4. Expresses the hope that the Security Council will consider favorably the application submitted on 23 September 2011 by the State of Palestine for admission to full membership in the United Nations;

5. Affirms its determination to contribute to the achievement of the inalienable rights of the Palestinian people and the attainment of a peaceful settlement in the Middle East that ends the occupation that began in 1967 and fulfills the vision of two States, an independent, sovereign, democratic, contiguous and viable State of Palestine, living side by side in peace and security with Israel and its other neighbors, on the basis of the pre-1967 borders, with delineation of borders to be determined in final status negotiations;

6. Expresses the urgent need for the resumption and acceleration of negotiations within the Middle East peace process, based on the relevant United Nations resolutions, the Madrid terms of reference, including the principle of land for peace, the Arab Peace Initiative and the Quartet Roadmap, for the achievement of a just, lasting and comprehensive peace settlement between the Palestinian and Israeli sides that resolves all outstanding core issues, namely the Palestine refugees, Jerusalem, settlements, borders, security, water and prisoners;

7. Urges all States and the specialized agencies and organizations of the United Nations system to continue to support and assist the Palestinian people in the early realization of their right to selfdetermination, independence and freedom;

8. Requests the Secretary-General to take the necessary measures to implement the present resolution and to report to the Assembly within three months on progress made in this regard.”

 

Tavernier Julie « Vers une évolution du statut de la Palestine aux Nations Unies? « 

Philippe Weckel, « Admission de la Palestine à l’UNESCO, et après ? », Bulletin sentinelle n° 281, 6 novembre 2011

Anne-Claire Dumouchel, « La Palestine, 195ème membre de l’UNESCO », Bulletin sentinelle n° 281, 6 novembre 2011

Philippe Weckel, « Conflit israélo-palestinien : déclaration du Quatuor du 23 septembre 2011 », Bulletin sentinelle n° 276, 2 octobre 2011

Philippe Weckel, « France-Palestine, la démarche du crabe », Bulletin sentinelle n° 275, 25 septembre 2011

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Paix et Sécurité

Nations Unies : Les Etats membres votent en faveur de la résolution 1/67, relative à la finalisation d’un traité sur le commerce des armes en mars 2013
 

Auteur : Moubitang Emmanuel

Résumé :
Assemblée générale de l’ONU - 7 novembre 2012 - 157 pays, dont la France, la Chine, les Etats-Unis et le Royaume-Uni, votent en faveur de la résolution 1/67, relative au traité sur le commerce des armes classiques, présentée par sept (7) Etats co-auteurs - En vertu de cette résolution, le texte présenté le 26 juillet 2012 par le Président de ce même processus onusien, l’ambassadeur Roberto Garcia MORITAN, sera désormais la base des négociations de cette ultime Conférence de mars 2013.

 

INTRODUCTION

Après le revers de la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes en juillet 2012, les États membres pourraient reprendre leurs négociations en mars prochain.  En effet, mercredi le 7 novembre 2012, « dans une démonstration de soutien sans précédent », 157 gouvernements siégeant à la Première Commission sur le désarmement et la sécurité internationale de l’Assemblée générale des Nations Unies ont voté en faveur d’une finalisation du traité sur le commerce des armes lors d’une dernière Conférence qui se tiendra à New York, du 18 au 28 mars 2013.

Sur les « six grands » pays exportateurs d’armes, seule la Russie s’est abstenue de voter. La Chine, comme l’Allemagne, les États-Unis, la France et le Royaume-Uni, soutient désormais la résolution.

La présente note essaye d’analyser les résultats du vote (I) et les explications données par les Etats abstentionnistes (II).

I)- Les résultats du vote du projet de résolution A/C.1/67/L.11, relatif au traité sur le commerce des armes

Par un vote séparé sur le paragraphe 2 du dispositif de ce projet de résolution, la Première Commission a décidé de le maintenir par 153 voix pour, 1 voix contre (République islamique d’Iran) et 18 abstentions.

Par un vote séparé sur le paragraphe 3 du dispositif, la Première Commission l’a maintenu par 148 voix pour, 1 voix contre (République islamique d’Iran) et 22 abstentions.

Procédant ensuite à un vote sur l’ensemble du projet de résolution présenté par l’Argentine, l’Australie, le Costa Rica, la Finlande, le Japon, le Kenya et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Première Commission l’a adopté par 157 voix pour, 0 voix contre. 18 États membres se sont abstenus, soulignant les difficultés que posait le texte, sans toutefois remettre en cause le principe d’une reprise des négociations.

Par ce texte, l’Assemblée générale prendrait acte du rapport de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes (A/CONF.217/4).  Elle déciderait aussi de convoquer à New York, du 18 au 28 mars 2013, la Conférence finale des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, qui sera régie par le règlement intérieur adopté le 3 juillet 2012 (A/CONF.217/L.1) afin d’élaborer, dans l’ouverture et la transparence, le texte définitif du Traité sur le commerce des armes, en appliquant mutatis mutandis les modalités retenues par la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, qui s’est tenue du 2 au 27 juillet 2012. (http://www.un.org/News/fr-press/docs//2012/AGDSI3471.doc.htm)                

L’Assemblée générale déciderait également que le projet de traité sur le commerce des armes déposé le 26 juillet 2012 par le Président de la Conférence des Nations Unies (A/CONF.217/CRP.1) servira de point de départ pour les travaux à venir concernant le traité sur le commerce des armes, étant entendu que les délégations auront le droit de faire des propositions supplémentaires concernant ce texte. (http://unrec.org/docs/ATT/presentations/FRPrepCom%20Report.pdf)

Après ce vote retentissant, « si les principaux pays exportateurs d’armes font preuve d’une véritable volonté politique durant les négociations, nous ne sommes qu’à quelques mois d’obtenir un accord mondial ayant le potentiel nécessaire pour empêcher les armes de parvenir entre les mains d’acteurs qui commettent de graves violations des droits humains », a déclaré Brian Wood, responsable de la campagne Contrôlez les armes à Amnesty International. (http://www.amnesty.org/fr/news/un-global-arms-trade-treaty-step-closer-after-resounding-vote-2012-11-07)  

Avant même le vote, 105 pays de toutes les régions du monde soutenaient la résolution. Aucun gouvernement n’a voté contre cette résolution ; l’Iran a essayé de la modifier pour éviter que le projet de traité actuel serve de base à la conclusion des négociations, mais les autres Etats n’ont pas suivi cette manœuvre. Ils se sont simplement abstenus et ont même justifié leur position.

II)- Les explications données par les Etats abstentionnistes

Le représentant du Belarus, s’exprimant sur le projet de résolution A/C.1/67/L.11, relatif au traité sur le commerce des armes, a indiqué que le Belarus ne pouvait appuyer le document qui préjuge du résultat des travaux d’une telle importance, sans tenir compte des divergences qui existent à l’heure actuelle.  

S’exprimant au nom des États membres de la Ligue arabe, le représentant du Soudan a rappelé l’appui de ces pays au mécanisme de transparence que représente le Registre des armes classiques des Nations Unies. Sans remettre en cause la crédibilité du Registre, il a toutefois déploré que la moitié des États membres de l’ONU s’abstiennent de donner des informations précises pour la bonne tenue de ce Registre. En outre, il a demandé l’élargissement du Registre à d’autres types d’armes que celles actuellement prises en compte. Réaffirmant l’importance de la confiance et de la transparence dans une région comme celle du Moyen-Orient ;  déplorant la possession par Israël d’arme létales, il a indiqué que les pays arabes s’étaient abstenus dans la mesure où Israël « continue de développer des armes de destruction massive qui lui donnent une supériorité et sapent la confiance ». (http://www.un.org/News/fr-press/docs//2012/AGDSI3471.doc.htm)                

L’Égypte a expliqué l’abstention de sa délégation sur le projet de résolution A/C.1/67/L.11.  Le texte établi des paramètres qui affecteraient les travaux de fond, notamment le paragraphe 3 du dispositif.  Le projet de texte du 26 juillet 2012 peut servir comme base de négociations, a-t-il suggéré, tout en faisant remarquer qu’elle n’est pas la seule.  Le projet de résolution, a-t-il noté, ne permet pas la participation de tous les pays sur un pied d’égalité. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son opposition au paragraphe 2 du dispositif du projet de résolution A/C.1/67/L.11, estimant qu’il pouvait être « utilisé comme un prétexte pour éviter de vraies négociations, comme lors de la Conférence de juillet 2012 pour un traité sur le commerce des armes ».  Il a indiqué que la reprise des négociations au printemps 2013 pourra aboutir, « si les délégations sont traitées sur un pied d’égalité, si toutes leurs propositions sont prises en compte, si la règle du consensus est respectée et si de réelles négociations sont lancées ». Expliquant ensuite son vote contre le paragraphe 3 du dispositif, le représentant a estimé que la dernière version du projet de traité en date du 26 juillet 2012 ne pouvait servir de base pour la reprise de nouvelles négociations, car il n’était pas « le produit de négociations ».  Qualifiant en outre cette version de « faible » et notant qu’elle contient « des critères très subjectifs ouvrant la voie à des interprétations et des abus », le représentant a demandé que le document du 26 juillet 2012, présenté par le Président de la Conférence, soit considéré comme « l’un des documents pour la prochaine conférence, mais pas le seul ». Il a appelé les délégations à présenter aussi leurs propres propositions en mars prochain.

Le représentant de l’Équateur a indiqué que sa délégation avait voté pour le projet de résolution A/C.1/67/L.11 dans sa totalité.  L’Équateur considère qu’un traité sur le commerce des armes pourrait renforcer la transparence en matière d’armement. Toutefois, l’Équateur est préoccupé par le contenu du paragraphe 2 du dispositif. La délégation de l’Équateur s’est abstenue lors du vote sur le paragraphe 3 du dispositif car il ne reflète pas, a-t-il dit, la position de tous les États. Il a émis l’espoir que le traité sur le commerce des armes répondra aux attentes de tous les États.  Ces aspects de défense et de sécurité doivent être discutés à la lumière des articles 2 et 51 de la Charte des Nations Unies.

Le représentant de l’Indonésie a indiqué que, « en ce qui concerne le projet de résolution A/C.1/67/L.11, les règles sur le commerce des armes ne doivent pas être fixées par les pays exportateurs ». C’est pourquoi, a-t-il précisé, sa délégation s’est abstenue lors du vote. « Nous continuons à espérer que la prochaine conférence sera menée de façon réellement transparente pour parvenir à des compromis », a-t-il dit.

La représentante de Cuba a expliqué l’abstention de sa délégation sur le projet de résolution A /C.1/67/L.11.  « Il ne peut y avoir de décision dans la précipitation », a-t-elle estimé, en déplorant que le projet de résolution ne prévoie pas de nouvelles négociations sur la base d’un « processus inclusif et transparent qui prenne dûment compte de l’intérêt de tous les États membres ». Revenant ensuite sur le texte du 26 juillet 2012 qui devrait servir de base à la reprise des négociations en mars 2013, elle a insisté pour que « les normes encadrant les transferts d’armes ne remettent pas en cause la souveraineté nationale des États, ainsi que leur droit d’importer et d’exporter des armes légères et de petit calibre pour assurer leur sécurité ».  Elle a également regretté que le projet de résolution empêche la prise en compte d’amendements ou de nouvelles propositions des délégations.  « Le texte du Président de la Conférence de juillet dernier n’a pas permis un consensus », a-t-elle également souligné en réclamant que soit prise en compte lors de nouvelles négociations les propositions des différents pays.  Enfin, elle a mis en garde contre « le risque de voir des critères encadrant les transferts d’armes manipulés à des fins politiques ».

Le représentant du Venezuela a expliqué l’abstention de sa délégation sur le projet de résolution A/C.1/67/L.11.  Il a insisté sur « la nécessité d’un processus de négociations ouvert, inclusif et non discriminatoire ». Le projet de résolution A/C.1/67/L.11 limite les négociations à un seul document : le projet de traité du Président de la Conférence présenté en juillet dernier, a-t-il souligné. Cette mesure préjuge des résultats de la réunion de 2013 pour reprendre les négociations, a-t-il ajouté. Le représentant a déploré qu’il ne fût pas possible d’examiner d’autres propositions de délégations pour ce futur traité, en regrettant que le projet de résolution « affaiblisse le processus de négociations en établissant des conditions pour sa reprise ».

CONCLUSION

La Conférence finale des Nations Unies pour le traité sur le commerce des armes se tiendra à New York du 18 au 28 mars 2013. Si le texte du traité n’est pas adopté à ce moment-là, il sera probablement proposé par une large majorité de pays pour une adoption par vote de l’Assemblée générale des Nations Unies. Une fois adopté, le traité devrait entrer en vigueur après ratification par 65 États. Toutefois, ce traité ne sera pas la panacée, « des gouvernements sans scrupule vont essayer de le contourner ou de l’ignorer ; mais la société civile et les gouvernements partisans des droits humains et de l’état de droit les obligeront à rendre des comptes et continueront d’œuvrer à l’amélioration des règles du traité sur des points cruciaux, comme les drones marins et aériens ou les armes laser ».

 

 

Traité sur le Commerce des Armes : vers un deuxième round de négociation après l'échec de juillet 
Moubitang Emmanuel

Récents développements de la future réglementation du commerce des armes conventionnelles, BERKES Antal (Sentinelle, 23 octobre 2011)

Prolifération des ADM, le Conseil de sécurité renouvelle pour dix ans la Résolution 1540, Philippe WECKEL (Sentinelle, 24 avril 2011)

Promulgation de la loi française relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, Anne Claire DUMOUCHEL (Sentinelle, 20 mars 2011)

6ème Conférence d’examen des Etats parties à la Convention sur les armes biologiques, Antonella SAMPO (Sentinelle, 17 décembre 2006)

Réunion des États parties à la Convention sur les armes biologiques, Genève, 5-9 décembre 2005, Anne RAINAUD (Sentinelle, 18 décembre 2005)

France et Suisse, lutte contre les armes biologiques, Gaëlle HOURRIEZ-BOLATRE (Sentinelle, 19 juin 2005)

L'Union européenne s'engage à respecter la Convention sur l'interdiction des armes bactériologiques et à toxines (CIAB), Gaëlle HOURRIEZ-BOLATRE (Sentinelle, 3 avril 2005)

Ouverture de la conférence sur le désarmement, Anne RINAUD (Sentinelle, 30 janvier 2005)

Participation des Etats à la maîtrise des armements, l'Afrique à la traîne (Prof. P. WECKEL)

ONU, renforcement de la coopération pour lutter contre le trafic d'armes légères, Emmanuel MOUBITANG (Sentinelle, 25 mars 2012)

Elaboration d’un Traité international sur le commerce des armes : Contribution de   l’Afrique, Emmanuel MOUBITANG (Sentinelle, 3 juin 2012)

Nations Unies, ouverture de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes, Emmanuel MOUBITANG (Sentinelle, 8 juillet 2012)

 

 

 

 

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Paix et Sécurité

Mali : Entre négociations en continue et finalisation d’un plan d’intervention militaire dans le nord

Auteur : Metou Brusil Miranda

Résumé :
 Résolution 2071 (2012) du conseil de sécurité - Exigence de l’adoption d’une feuille de route précise pour la MICEMA - Obligation d’assurer la transition politique à Bamako - Adoption du plan d’intervention militaire par la CEDEAO - Règlement de certaines questions – Persistance de nombreuses imprécisions- Composition des troupes - Financement de l’opération - Indication de la cible - Droit applicable par la MICEMA - Poursuite des négociations avec les mouvements islamistes et indépendantistes - Incertitudes sur le début des opérations militaires dans le nord - Attente de la résolution du conseil de sécurité

 

Le plan d’intervention militaire au nord Mali se concrétise à mesure que les concertations entre les institutions impliquées, notamment la CEDEAO, l’Union africaine et leurs partenaires occidentaux, se déroulent. Ces précisions n’évacuent pas pour autant la possibilité d’un règlement politique de l’affaire, qui en réalité est très complexe et est considérée comme dangereuse par une partie de la population malienne. Les Nations unies avaient donné 45 jours à la Cédéao pour préciser les modalités de sa demande d'intervention militaire au Mali. Dans son communiqué en date du 14 novembre 2012 (Communiqué de presse (EN)), le conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine (CPS) a entériné le concept stratégique de la résolution des crises au Mali, ainsi que le  Concept d’opérations harmonisé, adopté le 11 novembre 2012 par les 15 membres de la Cédéao. Si le CPS trouve que ces concepts apportent les précisions demandées par le Conseil de sécurité des Nations unies, dans son communiqué de presse du 18 juin 2012 et dans ses résolutions 2056 (2012) et 2071 (2012) , sur les objectifs, les moyens et les modalités du déploiement envisagé et sur d’autres mesures possibles, il subsiste de nombreuses imprécisions dans ces plans respectifs, imprécisions qui pourraient nuire à l’adoption rapide d’une résolution du conseil de sécurité en ce sens. En effet, ce plan n’est pas définitif, puisque de nombreuses imprécisions y subsistent. Il faudra donc encore affiner les choix stratégiques, les missions, définir les besoins, autant d'éléments qui seront sans doute discutés lors de la réunion du Conseil de sécurité. Puis il faudra encore évaluer les coûts, avant de réunir les éventuels contributeurs et les bailleurs de fonds. C’est dire qu’en dépit du volontarisme affiché, de nombreuses questions subsistent, notamment sur le consensus réel des pays de la zone pour une intervention armée. Le Plan d’intervention adopté par la CEDEAO ne règle pas toutes les questions et les parties impliquées ne tournent pas le dos à une possible solution négociée.

I. Un plan d’intervention ambiguë

Si les bases du plan d'intervention africain pour reconquérir la moitié nord du Mali occupée par les islamistes ont enfin été esquissées ces derniers temps à la suite de réunions préparatoires entre experts africains et occidentaux, l’opération est loin d’avoir des précisions nécessaires pour le déploiement sur le terrain de la MICEMA.

A. Ce que prévoit le plan d’intervention adopté

Le 11 novembre 2012, les 15 membres de la Cédéao, rejoints par une poignée d'Etats non membres de l'organisation régionale, mais directement concernés par la situation au Nord-Mali, comme la Mauritanie et l'Algérie, ont enfin adopté, à Abuja, la capitale du Nigéria, un "concept harmonisé des opérations pour le déploiement de la force internationale conduite par l'Afrique". Le plan adopté vise à déployer 3.300 hommes, pendant un an, en territoire malien, pour y appuyer l'armée nationale (aujourd'hui au plus bas) dans sa tentative de reconquête du Nord, contrôlé essentiellement par des factions islamistes depuis avril. Après deux résolutions de l'ONU, en juillet puis septembre, pressant la Cédéao de revoir sa copie pour fournir un plan d'action digne de ce nom, cette dernière espère que le Conseil de sécurité donnera enfin son feu vert, fin novembre, au déploiement d'une force militaire au Mali. Les dirigeants ouest-africains ont donc adopté ce qu'ils appellent le "Concept harmonisé des opérations pour le déploiement de la force internationale conduite par l'Afrique", en insistant sur "le rôle de leadership de la Cédéao dans le déploiement de la force internationale sous conduite africaine". La Mission de la Cédéao au Mali (Micema) sera basée à Koulikoro, à 60 km de Bamako. On constate ainsi que depuis l’adoption de la résolution 2071 (2012) du conseil de sécurité, des progrès ont été faits dans un laps de temps très court.

Le plan échafaudé comporte toujours des imprécisions. Le paragraphe 11 du communiqué du CPS/UA réitère son appel à la communauté internationale, y compris les organisations régionales et internationales, à apporter le soutien requis aux forces de défense et de sécurité maliennes, conformément aux dispositions pertinentes de la résolution 2071 (2012), et exhorte le Conseil de sécurité des Nations unies à mettre en place un Fonds d’affectation spécial à cet effet.

B. Ce que ne dit pas le plan d'intervention

Si la question d'AQMI au Nord-Mali semble prioritaire et ravir la vedette à d’autres questions importantes dans la crise malienne, il y a, comme le Ministre français des affaires étrangères l’a souligné, à plusieurs reprises, trois dimensions à traiter dans cette crise si on veut lui trouver une solution durable. D'abord un volet politique à double volet dont la mise en oeuvre d'une feuille de route avec un calendrier électoral et le dialogue politique entre les autorités maliennes et les groupes rebelles non-terroristes, comme l’exigeait la résolution 2071. Ensuite, il y a un volet sécuritaire qui porte à la fois sur la réorganisation et la formation des forces armées maliennes, et par ailleurs, sur l'éradication d'AQMI au Nord-Mali. Enfin, il y a un volet humanitaire et de développement. Dans le délai fixé par la résolution 2071 de 45 jours, c'est-à-dire un délai qui expire le 26 novembre, l'adoption d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité. Cela se fera selon la procédure qui est établie depuis le début, c'est-à-dire une demande africaine sur un concept d'opérations proposé par les Africains, soumis au Conseil de sécurité. Et au Conseil de sécurité ensuite d'adopter une résolution.

1. La transition politique à Bamako :  Si pour l'instant, les observateurs se félicitent de la bonne coopération des militaires maliens, il n’en pas ainsi en ce qui concerne la situation politique du pays. La résolution 2071 du conseil de sécurité précise bien qu'un processus politique doit être mené en parallèle. En effet, il faut d'abord stabiliser le sud du Mali et crédibiliser ses forces de sécurité, afin que le gouvernement central soit à même d’assurer la sécurité à l’intérieur de ses frontières internationales après le départ des troupes internationales. Sur ce point, à Bamako, on est quasiment au point mort : pas de feuille de route sur le processus électoral, à peine un début de discussion sur une réforme des forces de sécurité, et surtout, pas de stratégie de dialogue et de réconciliation. Dans son communiqué à travers lequel le CPS exhorte le conseil de sécurité des Nations Unies à adopter une résolution sur la base du chapitre VII de la Charte en la matière, le CPS/UA insiste sur la nécessité pour les autorités maliennes, avant la soumission par le Secrétaire général des Nations unies du rapport demandé par le Conseil de sécurité aux termes du paragraphe 7 de la résolution 2071 (2012), de prendre une série de mesures afin de renforcer les efforts déployés pour le règlement des crises que connaît le Mali, y compris: (a) l’élaboration, en concertation avec la CEDEAO et l’UA, et avec l’appui des Nations unies et des autres partenaires internationaux, à travers de larges consultations nationales, d’une Feuille de route détaillée, avec des mesures concrètes assorties d’un chronogramme clair, sur la mise en œuvre des deux principales tâches de la Transition, et (b) la mise en place, le plus rapidement possible, de la structure nationale envisagée pour mener les négociations avec les groupes armés maliens dans le nord prêts à engager le dialogue pour trouver une solution politique à la crise, sur la base du strict respect de l'unité nationale et de l'intégrité territoriale du Mali, du rejet du terrorisme et de la criminalité transnationale organisée, ainsi que de la rébellion armée, étant entendu que les négociations ne peuvent durer indéfiniment. Il prend  note de la déclaration faite par le Président par intérim de la République du Mali confirmant que la Feuille de route de la Transition sera disponible dans les prochains jours, et souligne encore une fois l’importance cruciale que revêt l’élaboration consensuelle et inclusive de cette Feuille de route dans la mobilisation de la communauté internationale en appui au Mali et fait sienne la décision de la CEDEAO selon laquelle ni le Président par intérim, ni le Premier Ministre, ni les autres membres du Gouvernement de transition ne pourront être candidats à la prochaine élection présidentielle (voir Communiqué de presse (EN)). 

2. La composition des troupes : Le plan adopté ne précise exactement les pays apys qui fourniront les troupes.  Les soldats proviendraient prioritairement de la Cédéao, mais aussi d'autres pays. "Il y a, bien sûr, le Nigeria, le Sénégal, le Niger, le Burkina Faso, nous avons également des pays comme le Ghana (...), le Togo", a précisé le président ivoirien, avant d'ajouter : "Le Tchad pourrait participer" et "nous avons eu des contacts avec d'autres pays: la Mauritanie, l'Afrique du Sud". Le président ivoirien qui ne parle pas de troupes ivoiriennes s’exprime au conditionnel,  ce qui porte à croire que des incertitudes subsistent encore au niveau même des ressources humaines de la MICEMA. Le consensus africain sur la situation malienne est difficile à se former. Chacun de ces pays connaît une situation propre. Le Niger, par exemple, est sans doute le plus fragile, mais il possède la vision la plus claire en matière de lutte contre le terrorisme. Plusieurs millions d'euros ont été versés pour l'aider à désarmer les combattants qui reviennent de Libye. Quant au Mali, la priorité, selon nous, est la reconstruction d'une armée et il faut que des élections accompagnent la stabilisation de ce territoire. Même le Sénégal est concerné par le risque terroriste, des membres d'Al-Qaida au Maghreb islamique  y ont été arrêtés. Enfin, à la menace terroriste s'ajoute la pression du crime organisé. Certains Etats sont atteints par le trafic de drogue international. Par ailleurs, il paraît essentiel de conserver un lien fort avec l'Algérie qui est la puissance régionale.Une mission européenne, forte de quelques centaines d'hommes selon les évaluations actuelles, devrait être déployée pour entraîner la Micema. Dans son communiqué, le CPS exhorte tous les États africains, y compris les pays de la région, les pays du champ et les autres voisins immédiats du Mali, à contribuer au succès de l’opération envisagée, notamment par des apports financiers, logistiques, techniques, en renseignements et en troupes, selon le cas.

3. Le début des opérations : Le plan ne fournit aucune précision sur le début des opérations. Aucune date n’a été avancée, ni par le président en exercice de la CEDEAO, ni par le Représentant de l’Union africaine en Afrique de l’ouest.  Or il y a lieu de s’interroger sur le manque de précision temporelle d’une opération d’une telle envergure, étant entendu que le temps en droit international est une notion fondamentale. Un ensemble de règles spécifiques est censé s’appliquer durant un temps déterminé et les exigences de sécurité juridique voudraient que l’on précise à quel moment lesdites règles seront applicables. Si l’opération est prévue pour un an, on ne sait à partir de quand. Interrogé sur les délais nécessaires à la constitution de cette force, dont la composition reste encore floue, Kadré Désiré Ouédraogo a affirmé qu' "on n'a pas besoin de déployer toute la force en même temps". "Ce n'est pas une guerre classique. Il y aura des opérations spéciales. ça se fera par phases", a-t-il dit. Au lendemain du sommet d'Abuja, plusieurs experts avaient mis en doute la capacité de l'Afrique de l'Ouest à déployer une force avant plusieurs mois."Il y a eu beaucoup de progrès ces dernières semaines en terme de cohérence internationale", a souligné Gilles Yabi, d'International Crisis group (ICG) à Dakar, "mais nous ne sommes cependant pas à la veille d'une intervention qui se décline dans la durée", même après accord de l'ONU associée à sa préparation.

3. La cible : La particularité du droit applicable au nord Mali après le déclenchement des opérations militaires est qu’il est constitué d’un droit d’exception, celui des conflits armés. Certes, dans la situation présente, la composition des troupes et les institutions impliquées en font un conflit armé internationalisé.  S'il y a un consensus pour dire qu'il est hors de question de négocier avec le Mujao et Al-Qaïda au Maghreb islamique qui constituent les deux groupes djihadistes, peut-on en revanche considérer les groupes locaux, les touaregs indépendantistes du MNLA et les touaregs islamistes d'Ansar Dine ? En ce qui concerne la situation sécuritaire, l'usage de la force s'avère indispensable contre les réseaux terroristes et de criminalité transnationale qui menacent la paix et la sécurité internationales. David Zounmenou, responsable de recherche à l'Institut d'études de sécurité (ISS) de Pretoria, résume le problème : "Les acteurs de cette opération ne sont pas tout à fait d'accord sur l'ennemi à combattre au nord du Mali. Pour Bamako, ce sont tous les groupes armés. Pour d'autres pays, ce sont les responsables d'AQMI." Les médiateurs officiel (Burkina Faso) et officieux (Algérie) essaient de le démontrer en multipliant les contacts avec ces deux  factions. Dans ce cas, l’application du principe de la distinction demeure fondamentale car il faut identifier avec certitude les groupes islamistes et les distinguer des groupes terroristes. Si ces groupes coopèrent avec les terroristes, il est difficile de les y assimiler. Il faut ensuite distinguer entre les membres des mouvements islamistes et ceux du MNLA qui, en tout état de cause sont sur leur territoire (sur lequel ils revendiquent d’ailleurs une autodétermination et non plus l’indépendance). Les différentes factions rebelles du Nord comptent plusieurs milliers d'hommes, allant d'une base de combattants aguerris à de nouvelles recrues à peine sorties de l'adolescence. Les troupes ouest africaines sauront-elles faire la différence ? Elles pourraient impliquer la neutralisation des dernières poches du Mouvement national pour la libération de l'Azawad (MNLA), la rébellion touareg créée en octobre 2011, tout comme les différentes ailes d'Ansar Eddine, le groupe d'Iyad ag Ghali, basées entre Kidal et Tombouctou, ou le Mujao (Mouvement pour l'unicité et le djihad en Afrique de l'Ouest), à Gao. Le MNLA a proposé à plusieurs reprises (dès le mois d'avril, dans des déclarations au journal Le Monde) de participer à des opérations militaires "anti-islamistes". Aujourd'hui, il est rejoint par un petit groupe armé recrutant parmi la communauté arabe berabiche de Tombouctou, le Mouvement arabe de l'Azawad (MAA), dont l'un des responsables, Abdoul Karim Ould Omar, promet aussi de "combattre les islamistes", tout en se projetant dans l'avenir. "A la table des négociations, tous les groupes doivent être représentés", affirme-t-il. Ni le MNLA ni le MAA n'ont pu démontrer leurs forces récemment. Les deux groupes travaillent donc à prouver qu'ils existent sur le terrain. Le plan d’intervention préparé par la CEDEAO n’a pas impliqué les mouvements rebelles présents dans le nord Mali dans le concept opérationnel. Or le concours de ces mouvements s’avèrera nécessaire, ne serait-ce que pour les renseignements indispensables au déploiement efficient des troupes sur le terrain. Hama ag Sid'Ahmed, porte-parole du Conseil transitoire de l'Etat de l'Azawad, organe politique du MNLA, pense que son mouvement finira par se rendre indispensable. Les forces des pays ouest-africains ? "Ces hommes ne pourront pas passer le fleuve. " La guerre sera-t-elle une guerre de Touareg, de drones, de forces spéciales ? Dans tous les cas, le MNLA compte encore sur "des négociations politiques avant toute forme d'intervention militaire".

Le mouvement  Ansar Dine, jusque-là allié d'Aqmi, a soudain fait volte-face, en annonçant se désolidariser du "terrorisme" et en se prononçant pour le "dialogue" et en annonçant le 14 novembre qu’il n’allait plus exiger l’application de la charia sur l’ensemble du territoire nord malien. « Nous renonçons à l'application de la charia sur toute l'étendue du territoire malien, sauf dans notre région de Kidal où la charia sera appliquée en tenant compte de nos réalités », a déclaré Hamada Ag Bibi, l'un des membres d'une délégation d'Ansar Eddine présente à Ouagadougou, sans plus de précision.« Nous souhaitons seulement l'application de la charia dans les zones sous notre contrôle, c'est-à-dire dans la région de Kidal. Tout se fera avec pédagogie, et nous allons détailler notre argumentation lors des négociations avec l'autre partie », les autorités maliennes de transition, a expliqué Mohamed Ag Aharib, porte-parole de la délégation.

Ces questions sont actuellement débattues sur la base de la proposition faite par la CEDEAO, endossée par l'Union africaine. Il y a traditionnellement des discussions sur la chaîne de commandement, les règles d'engagement, en plus des effectifs et de la répartition des effectifs. Viendront ensuite les demandes qui seront adressées à des tiers en termes de soutien matériel, en équipement, de soutien logistique, etc.

 

II. La poursuite des négociations

La Cédéao, l’Union africaine et les parties prenantes au conflit malien accordent toutes une priorité aux négociations, ce qui retarde les précisions sur la date de démarrage  d’une opération militaire. Deux des groupes islamistes occupants le nord du Mali se sont dits prêts au dialogue politique avec le pouvoir malien. Le médiateur de la Cedeao a prévu des consultations avec les communautés de la région afin de préparer la paix, alors que l'intervention militaire attend le feu vert de l'ONU.  Le président ivoirien lui-même a insisté sur le fait que "le dialogue reste l'option préférée dans la résolution de la crise politique du Mali". Même si, in fine, il estime qu'"en ce qui concerne la situation sécuritaire, l'usage de la force s'avère indispensable contre les réseaux terroristes", les avancées dans les préparatifs militaires semblent avoir surtout pour fonction de maintenir la pression sur les différents groupes qui sévissent au Nord du Mali. La présidente de la commission de l'Union Africaine Nkosazana Dlamini Zuma et le président français François Hollande ont appelé eux aussi à la poursuite du dialogue politique au Mali afin de convaincre des "groupes armés" de se détacher des "terroristes". "Les préparatifs pour une intervention continuent et nous les ferons étape par étape. Evidemment, si nous pouvons obtenir la paix au Mali et le retour à l'intégrité territoriale sans aller à la guerre, tant mieux !", a ajouté Mme Zuma. "C'est la responsabilité des Africains de trouver des solutions pour que le Mali retrouve son intégrité territoriale, pour qu'il puisse y avoir des élections et pour que le dialogue politique puisse être encore poursuivi le temps nécessaire afin que des groupes se détachent des terroristes", a affirmé de son côté François Hollande, rappelant qu'une éventuelle intervention devrait être "décidée par les Africains eux-mêmes".

1. Persistance des positions de certaines parties : Certains Etats comme l’Algérie préfèrent de loin le dialogue. L'Algérie a défendu sa préférence pour le dialogue entre Maliens de manière à "isoler" et "affaiblir" certains des groupes occupant le nord du pays, pour ensuite les éliminer par la force, selon un haut responsable du ministère algérien des Affaires étrangères.  "Il faut cibler exclusivement les terroristes d'Aqmi (Al Qaïda au Maghreb islamique) et les narcotrafiquants du Mujao (Mouvement pour l'unicité et le jihad en Afrique de l'Ouest) car ils constituent la menace", a rapporté l'hebdomadaire El-Watan Week-End qui cite le ministère des Affaires étrangères. L'Algérie dispose de 1 400 kilomètres de frontière commune avec le Mali, dont le Nord est occupé depuis avril par des groupes islamistes armés, parmi lesquels Aqmi.  Tout en maintenant leur position vis-à-vis d’une intervention militaire au Mali, les autorités algériennes ont "assuré qu'elles fermeraient leurs frontières" en cas d'intervention militaire africaine pour reconquérir le nord du Mali occupé par des groupes islamistes armés, a déclaré mardi le président de la Commission de la Cedeao, Kadré Désiré Ouedraogoà des journalistes, en marge d'une table ronde sur le Niger à Paris.

2. Multiplications des rencontres : Le représentant de l'ONU en Afrique de l'Ouest, Saïd Djinnit, a rencontré mardi 13 novembre à Ouagadougou des représentants d'Ansar Eddine, l'un des groupes islamistes armés occupant le nord du Mali. Il s'agit de la première rencontre officielle entre un responsable onusien et Ansar Eddine, mouvement qui applique de façon stricte la charia (loi islamique) dans le nord du Mali (amputations, lapidations, coups de fouet).Plus tôt dans la journée, M. Djinnit s'est entretenu avec des membres du Mouvement national de libération de l'Azawad (MNLA), rébellion touareg évincée du nord du Mali par les islamistes. Le MNLA a confirmé à M. Djinnit être "tout à fait disposé au dialogue", y compris avec Ansar Eddine, a souligné l'un des responsables. Le dialogue est "l'option préférée" pour résoudre la crise au Mali mais doit avoir des résultats "assez vite", a déclaré M. Djinnit. L’envoyé spécial du secrétaire général de l’ONU pour le Sahel, Romano Prodi, a indiqué de son côté qu’il allait appeler à une réunion internationale en décembre pour tenter de résoudre la crise. Des dirigeants ouest-africains ont insisté mardi sur l’imminence d’une intervention, affirmant que l’armée malienne et les pays de la zone étaient «prêts» pour cette l’opération. «Il faut du temps pour préparer une opération militaire», a de son côté souligné Romano Prodi.Par ailleurs, une participation européenne à une intervention dans notre pays dominera aujourd’hui une rencontre à Paris de dix ministres de cinq pays européens – France, Allemagne, Pologne, Italie, Espagne – qui voient à travers cette action militaire l’occasion de relancer l’Europe de la défense.

Dans un communiqué du 14 novembre 2012, Le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (UA), en sa 341ème réunion tenue le 13 novembre 2012, a adopté la décision qui suit sur la situation au Mali a pris note de la communication faite par le Commissaire à la Paix et à la Sécurité sur le suivi du communiqué PSC/MIN/COMM.2(CCCXXXIX) sur la situation au Mali, adopté par la 339ème réunion du Conseil tenue au niveau ministériel, le 24 octobre 2012, en particulier en ce qui concerne la planification conjointe en vue du déploiement, au Mali, d’une force internationale conduite par l’Afrique. Le conseil Se félicite également du communiqué final de la session extraordinaire de la Conférence des chefs d’État et de Gouvernement de la CEDEAO, qui a eu lieu à Abuja, au Nigéria, le 11 novembre 2012, par lequel la Conférence a décidé d’adopter le Concept harmonisé des opérations pour le déploiement, au Mali, d’une Force internationale sous conduite africaine, dénommée « Mission internationale de Soutien au Mali sous conduite africaine » (MISMA), et demandé au Conseil de paix et de sécurité de l’UA d’entériner ledit Concept et d’en assurer la transmission immédiate, avec le Concept stratégique pour la résolution des crises au Mali, adoptée par le Conseil lors de sa 339ème réunion, au Secrétaire général des Nations unies, dans les délais prescrits par la résolution 2071 (2012). À cet égard, le Conseil prend note de la transmission, par la Présidente de la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, par lettre datée du 25 octobre 2012, du Concept stratégique pour la résolution des crises au Mali, et rappelle le paragraphe 9 de son communiqué PSC/MIN/COMM.2 (CCCXXXIX) par lequel le Conseil a décidé que le Concept d’opérations pour le déploiement envisagé au Mali serait transmis au Secrétaire général des Nations unies, au plus tard le 15 novembre 2012. A la lumière de ce qui précède, le Conseil décide d’entériner le Concept harmonisé des opérations pour le déploiement envisagé de la MISMA, et souligne que ce déploiement s’inscrit dans le cadre de la Force en attente, telle que prévue à l’Article 13 du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité, et vise à répondre à la demande des autorités maliennes visant à reconquérir les régions occupées du nord du pays, démanteler les réseaux terroristes et criminels, et rétablir effectivement l’autorité de l’État sur toute l’étendue du territoire national.En conséquence, le Conseil exhorte le Conseil de sécurité des Nations unies à apporter son plein appui au Concept stratégique et au Concept harmonisé des opérations et à autoriser, pour une durée initiale d’un an, le déploiement envisagé de la MISMA, sous Chapitre VII de la Charte des Nations unies. D’un autre côté, le groupe islamiste Ansar Dine  et la rébellion touareg du MNLA se sont dits prêts à un "dialogue politique" avec le pouvoir malien et ont appelé l'armée malienne à cesser les "hostilités militaires" contre les civils.  Reçus à Ouagadougou par le président burkinabè, médiateur pour la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (Cédéao), les deux groupes ont exprimé "leur disponibilité à s'engager résolument dans un processus de dialogue politique sous l'égide de la médiation de la Cédéao, afin de trouver une solution négociée, juste et durable à la crise", selon une déclaration lue par le chef de la diplomatie burkinabè, Djibrill Bassolé. Le président burkinabè a annoncé aux deux délégations, dont c'étaient les premières discussions formelles depuis des mois, qu'il comptait "établir un calendrier de consultations et de pourparlers de paix".  Il compte également inviter "les représentants de l'Etat malien et des communautés vivant au nord du Mali pour des rencontres préliminaires" visant à instaurer "un climat de confiance et d'apaisement".  "Ces consultations devront immédiatement favoriser la libre circulation des personnes et des biens, la reprise des activités sociales et économiques, le retour des personnes déplacées et réfugiées, le respect des libertés fondamentales" a-t-il ajouté. 

Après avoir mis la dernière main au concept opérationnel, la CEDEAO compte le soumettre, par le biais de l'Union africaine, au Conseil de sécurité des Nations unies qui attend un projet clair pour la fin novembre. En attendant de voir si les négociations qui se poursuivent ne permettront pas l’instauration d’un climat d’apaisement et le règlement pacifique de cette situation.

 

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sommaire

Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Cour EDH, Arrêt pilote : l’existence d’un problème systémique lié à la durée excessive des procédures civiles en Grèce 

Auteur : diop Abdou-khadre

Résumé :
  Résumé : Cour européenne des droits de l’homme- délai raisonnable – droit à un recours effectif- Procédures civiles – arrêt pilote- recours d’accélération- recours indemnitaire.

 

         Ce n’est pas seulement « la Grèce de l’Union européenne » qui connait des difficultés. « La Grèce du Conseil de l’Europe » va aussi mal, du moins au niveau du respect de l’exigence conventionnelle de la célérité des procédures juridictionnelles.

        La question de la durée excessive des procédures est décidemment un problème épineux en Grèce.  Déjà, le 21 décembre 2010, la Cour avait identifié un dysfonctionnement structurel,  lié à la durée excessive des procédures administratives (Cour EDH,Vassilios Athanasiou et autres c/ Grèce, 21 décembre 2010, requête n° 50973/068). Comme par effet boule de neige, un problème systémique, relatif cette fois ci à la durée excessive de la procédure pénale, est soulevé deux années plutard (Cour EDH,  Michelioudakis c. Grèce, 3 avril 2012, requête n° 54447/10).  Le moment était alors venu, de se pencher par la suite sur la même question, mais cette fois ci en matière civile. C’est ce que fait la Cour  le 30 octobre 2012 (Cour EDH, Glykantzi c.Grèce requête n° 40150/09). Mme Panagoula Glykantzi a ainsi offert l’occasion aux juges de Strasbourg de rendre un arrêt pilote contre la République hellénique pour durée excessive des procédures civiles.

     A l’origine des faits, se trouve une action en dommages-intérêts d’une femme de ménage contre son employeur (l’hôpital public « Andréa Syngros »). La procédure en interne est ouverte le 8 mars 1996, date de la saisine du Tribunal de première instance d’Athènes. Après un « aller-retour » incessant entre les trois degrés de juridiction,  l’affaire était encore pendante à a date de saisine de la Cour. Ce marathon judiciaire  d’une durée de seize ans  et sept mois environ, ne répond pas, selon la requérante,  aux exigences de l’article 6 §1 de la Convention EDH. En plus, il n’y a pas dans le système juridique de l’Etat défendeur, une voie de recours permettant de se plaindre de la durée excessive des procédures juridictionnelles ; ce qui est contraire au droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la Convention EDH. A cet effet,  constatant la multitude de recours sur ce même fondement, la requérante demande à la Cour d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote à la Grèce.

       La procédure de l’arrêt pilote a été inaugurée par l’affaire Broniowski (Cour EDH, gde ch, 28 septembre 2005, Broniowski c/Pologne, requête n° 31443/96). Son principal objectif  vise à délester la Cour de Strasbourg des affaires répétitives qui encombrent son office. A travers cette procédure, la Cour met en lumière l’existence de problèmes structurels à l’origine des violations de la Convention. Pour y remédier, elle indique des mesures ou actions particulières, que l’Etat devra prendre sous un certain délai. Ce pragmatisme affiché emporte une certaine conséquence juridique : le juge de Strasbourg se dote d’un pouvoir d’injonction, alors que ses arrêts étaient seulement déclaratifs. Quelles que soient les réserves émises par la doctrine (voir David Szymczak, l’arrêt pilote : un remède efficace à l’engorgement de la Cour à condition de bien lire la notice, La semaine juridique n°21, 22 mai 2006), cette « posologie » parait bien fonctionner. Dans le cas de la Grèce, concernant les procédures administratives, le comité des ministres révèle que les indications données par la Cour dans l’affaire Vassilios (précité), ont été pour l’essentiel poursuivies par les autorités nationales (voir  Résolution intérimaire  CM/ResDH(2007)74). La Cour répète  la leçon en ce qui concerne les procédures civiles (2), après avoir identifié un dysfonctionnement structurel malgré les avancées législatives notées récemment en Grèce (1).

IL’identification de dysfonctionnements structurels dans les procédures civiles, malgré les avancées législatives récentes :

 

A.   Des avancées législatives louables :

   Les autorités grecques avaient bien  compris les défaillances de leur système législatif, quant aux exigences conventionnelles de célérité des procédures et d’effectivité des voies de recours.

     La commission nationale des droits de l’homme a publié un rapport le 31 mars 2005, contenant des propositions en vue de résoudre le problème chronique de la durée excessive des procédures devant les juridictions grecques. Le remède proposé par cet organe consultatif s’imprègne des orientations prises par la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe, et largement soutenues et diffusées par la Cour dans sa jurisprudence. La première orientation est d’ordre juridictionnel. Tout d’abord, il faut créer une voie de recours, permettant à toute juridiction supérieure d’adresser une injonction à la juridiction inferieure, dans le sens de l’accélération de la procédure pendante devant cette dernière. Cette voie de recours devrait être exercée par  tout requérant, estimant la durée de la procédure anormalement longue. Toutefois, pour éviter l’usage tous azimuts de cette nouvelle procédure palliative, des indicateurs objectifs, déterminés soit par le législateur, soit par  le juge, seraient nécessaires. Ces indicateurs permettraient de fixer un seuil à partir duquel on peut parler de délai déraisonnable. Pour quantifier ce délai, il faudrait tenir compte de la complexité de l’affaire et du comportement du requérant. Ensuite, il faut créer une voie de recours indemnitaire pour les victimes de retards excessifs des procédures judiciaires.  La seconde orientation est d’ordre logistique. Elle part d’un constat mettant en évidence des problèmes fonctionnels de l’appareil judiciaire. Le remède serait un accroissement des effectifs et du budget, une modernisation de l’appareil administratif et une meilleure communication.

     Le Parlement, sans reprendre à la lettre ces orientations, va rendre plus qualitatif, l’arsenal  législatif relatif aux tribunaux en tirant les conséquences de l’arrêt Vassilios (procédures devant les juridictions administratives) et en essayant de prévenir un arrêt pilote contre les procédures civiles.

   1°) La réception législative des indications de la Cour pour l’accélération de la procédure devant les juridictions  administratives :  les suites positives de l’arrêt Vassilios Athanasiou.

        Après l’arrêt Vassilios (précité), une série de mesures sera prise concernant la procédure devant les juridictions administratives. Il s’agit tout d’abord  de la loi n°3900/2010 portant rationalisation et accélération des procédures devant les juridictions administratives et autres dispositions, entrée en vigueur le 01 janvier 2011. Cette loi a introduit une série de mesures générales en vue de simplifier et rationaliser le traitement des affaires. Par exemple, le Conseil d’Etat peut examiner directement des questions qui ont des conséquences pour un grand nombre d’affaires similaires, pendantes devant les juridictions administratives.  Dans des affaires où la question juridique en cause présente une grande importance ou est liée à un grand nombre d’affaires pendantes, une procédure rapide dite de « procès modèle », avec effet suspensif, peut être mise en place. En outre, des conditions plus strictes pour l’introduction des recours en appel ont été mises en place et un système de juge unique a été introduit dans les cours d’appel. Des mesures spécifiques ont été introduites en vue de renforcer l’efficacité des procédures liées aux questions fiscales. Par exemple, les litiges fiscaux et douaniers excédant 150 000 EUR seront tranchés directement par les cours administratives d’appel. Des sections spéciales ont été créées auprès des juridictions administratives en vue d’examiner les affaires relatives à des questions fiscales. De plus, le nombre de postes de juges administratifs, concernant tous les degrés de juridiction, a été augmenté.

  Les autorités ont indiqué que, dans les 8 mois suivant l’entrée en vigueur de cette loi, des résultats satisfaisants ont été obtenus en ce qui concerne la réduction de la durée des procédures.

        Une seconde loi, entrée récemment en vigueur (le 6 mars 2012) instaure un recours compensatoire en cas de durée excessive de procédure devant les juridictions administratives et le Conseil d’Etat. Le recours compensatoire doit être introduit dans les 6 mois suivant la publication de l’arrêt définitif  au titre duquel le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure. Il est prévu que le recours soit examiné dans les 5 mois au plus tard et que l’arrêt pertinent soit publié dans les 2 mois. La décision définitive accordant la compensation sera exécutée dans les 6 mois à compter de sa notification au ministère des Finances.

      Ce dispositif  résultant de l’arrêt pilote rendu par la Cour pour durée excessive des procédures administratives (arrêt Vassilios précité) parait très séduisant et a été largement apprécié par le Comité des ministres (voir La Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74). Mais une question se pose. Etant donné que ces initiatives ont été prises pour se conformer à la convention en ce qui concerne les procédures administratives, pourquoi ne pas corrélativement les étendre aussitôt aux procédures civiles ? Faudrait-il attendre un autre arrêt pilote pour s’y atteler ?  Peut être que oui, peut être que non. Le législateur avait toutefois tenté de prendre les devants, mais de façon insuffisante.

   2°) L’anticipation insuffisante des indications de la Cour en matière de procédures civiles : (les devants de l’arrêt Glykantzy)

     Les autorités grecques ont tenté de prendre les devants. C’est pourquoi, elles ont avancées dans cette affaire, que la Cour devrait rejeter la demande de la requérante. Elles considèrent en effet, qu’une serie de dispositions législatives a été adoptée, afin de lutter contre la lenteur des procédures devant les juridictions civiles, ce qui témoigne de leur bonne foi.  La Cour a d’ailleurs relevé ces avancées avant d’en apprécier la portée.

      Il s’agit principalement de l’adoption de la loi no 3994/2011 du 13 juillet 2011 intitulée « Rationalisation et amélioration dans l’attribution de la justice par les tribunaux civils et autres dispositions ». La loi prévoit des amendements au code de procédure civile afin d’accélérer et simplifier la procédure devant les juridictions civiles. En particulier, en ce qui concerne l’accélération de la procédure, la loi prévoit, entre autres, que la compétence sur les appels contre des décisions rendues par les tribunaux de paix soit transférée du tribunal de grande instance au tribunal de première instance. En outre, des cours d’appel composées d’un juge et non pas de trois, comme c’était le cas, sont désormais compétentes pour examiner les appels contre des décisions des tribunaux de première instance composés d’un juge. D’ailleurs, le juge compétent a dorénavant la possibilité d’inviter oralement lors de l’audience de l’affaire les parties à compléter le dossier en ce qui concerne les faits de la cause. Des mesures sont aussi adoptées pour rendre plus effectives les procédures de résolution extrajudiciaire des litiges. En outre, les affaires dans lesquelles l’administration des preuves ne nécessite pas l’audition de témoins sont examinées en priorité. Enfin, la loi prévoit que la saisine de la juridiction compétente d’une action principale n’est dorénavant pas une condition pour l’introduction d’une demande en référé. S’agissant des mesures visant  la simplification des procédures , la loi prévoit, entre autres, le dépôt et la notification des actes judiciaires par voie électronique, la distinction claire entre les procédures devant les tribunaux de première et de grande instance pour dissiper une confusion éventuelle sur la compétence de chaque tribunal et la rationalisation de la procédure devant la Cour de cassation.

    Des initiatives ont aussi été développées dans le sens d’un appui logistique. A cet effet,  plusieurs postes de conseillers près de la Cour de cassation ont été créés, de même que de présidents près des cours d’appels, de juges près des tribunaux de première instance et de juges de paix. De surcroît, plusieurs palais de justice ont été construits et le ministère de la Justice a pris des initiatives pour la modernisation et l’informatisation des services des greffes auprès des juridictions

    La Cour, après avoir salué ces initiatives, soulève leurs insuffisances, disant par là même que les autorités grecques « peuvent mieux faire ».  Ces réformes entamées ne permettent pas, en l’état actuel, de garantir effectivement les exigences conventionnelles de célérité des procédures. Il faudrait les approfondir, afin de créer de véritables voies de recours palliatifs. Une fois cette précision faite, le juge part à la recherche de problèmes systémiques liés à la durée des procédures devant les juridictions civiles.

B.    L’existence de problèmes systémiques :

          La Cour se réfère à une analyse statistique, pour identifier un problème systémique. La démarche est bien connue depuis l’avènement de la procédure de l’arrêt pilote.

        De 2007 à 2012, la Grèce a été condamnée plus de trente fois pour violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH quant à la durée excessive des procédures devant les juridictions civiles. Illustrons par quelques exemples.

       1er exemple : affaire Doggakis et autres contre Grèce, requête n°527/05, du 26 juillet 2007.

      A l’origine de cette affaire, se trouve une requête de trois ressortissants grecs dirigée contre la République hellénique. Les requérants contestaient en interne, devant les juridictions grecs, le partage de la succession de leur tante décédée avec l’époux de celle-ci. Le Tribunal de grande instance a été saisie le 17 mars 1997. Après un marathon judiciaire entre les trois degrés de juridiction, l’affaire sera finalement clause par une décision de la Cour de cassation du 24 juin 2004, rejetant le pourvoi des requérants. La procédure a ainsi duré sept ans et plus de trois mois pour trois degrés de juridiction. La Cour estimera que ce délai ne répond aux exigences de célérité et au principe de bonne administration de la justice. Le gouvernement soulevait que la procédure devant les tribunaux civils était régie par le principe de l’initiative des parties. A cet effet, c’est l’ajournement à deux reprises de l’audience devant la Cour de cassation sur l’initiative des parties,  qui est à l’origine du rallongement du délai de jugement. La Cour fera observer que les autorités nationales ne peuvent se cacher derrière cette règle pour se délier des exigences conventionnelles. La notion de « délai raisonnable » exige que les tribunaux suivent aussi le déroulement de la procédure et soient plus attentifs tant lorsqu'il s'agit de consentir à une demande d'ajournement qu'en ce qui concerne l'intervalle à respecter lors de la fixation de la date de la prochaine audience (voir paragraphe 16 de l’arrêt).

   2e exemple : affaire Tsilira conre Grèce , requête n° 44035/05, du 22 mai 2008.

      Dans cette affaire, une action en dommages et intérêts, introduite contre la requérante, s’est étalée sur une durée d’onze ans. En effet, le Tribunal de grande instance de Patras a été saisi le 7 mars 1994. La procédure ne prendra fin que le 4 mars 2005, lorsque la Cour de cassation débouta la requérante. Le gouvernement se fondait sur la surcharge du rôle des juridictions civiles ainsi que les grèves des avocats survenues lors de la procédure litigieuse pour justifier la durée excessive de la procédure. La Cour restera indifférente à cet état de fait. Elle rappellera « qu’il incombe aux Etats contractants d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d’obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable » (voir paragraphe 15 de l’arrêt).

      Enfin, le caractère structurel du problème identifié dans la présente affaire est confirmé par le fait que plus de deux cent cinquante affaires contre la Grèce afférentes, totalement ou partiellement, à la durée de procédures judiciaires sont actuellement pendantes devant la Cour. Parmi ces affaires, plus de soixante-dix concernent exclusivement des procédures devant les juridictions civiles.

      Aux yeux de la Cour, les retards importants et récurrents dans l’administration de la justice représentent un phénomène particulièrement préoccupant à même de compromettre la confiance du public dans l’efficacité du système judiciaire. Ainsi, en principe, il ne saurait être exclu que, dans des cas exceptionnels, le maintien d’une procédure en instance pour une période excessive soit susceptible de porter atteinte même au droit d’accès à un tribunal. En particulier, l’absence injustifiée de décision par la juridiction saisie pour une période particulièrement prolongée peut par la force des choses s’assimiler à un déni de justice. Le recours exercé par l’intéressé peut ainsi se voir privé de toute son efficacité, lorsque la juridiction concernée ne parvient pas à trancher le litige en temps utile, comme l’exigent les circonstances et l’enjeu de chaque affaire particulière.

     Au regard de ces éléments chiffrés, dont découle une conclusion plausible de problème systémique ou dysfonctionnement structurel de l’appareil judiciaire grec, la Cour a alors pris le soin d’indiquer un certain nombre de mesures, afin de prévenir des requêtes susceptibles d’être déposées sur le même fondement.

 

II.  Les mesures à adopter :

 

    La Cour laisse aux Etats le soin d’apporter des réponses logistiques et matériels afin d’accélérer leurs procédures devant les juridictions internes, et ceci sous le contrôle du comité des ministres. Mais, en se fondant sur ses précédents jurisprudentiels et sur la pratique des Etats membres, la Cour édicte des mesures purement judiciaires, pour remédier aux problèmes procéduraux. Elle considère en effet que la seule issue, permettant de remédier aux problèmes structurels, est la création de voies de recours palliatives et assez dissuasives ou compensatoires. La Cour prévoit à cette fin deux types de recours, avec un degré de préférence variable. L’idéal serait la mise en place d’un recours permettant d’accélérer la procédure (A). Toutefois, la Cour offre une autre alternative pouvant être efficace : la mise en place d’un recours indemnitaire (B).

 

A.   L’idéal : la prévention, par la mise en place d’un recours d’accélération :

    Conformément à l’adage « mieux vaut prévenir que guérir ». La Cour reste convaincue que le meilleur remède dans l’absolu est la prévention. Afin de prévenir les problèmes structurels liés à la durée excessive, il faudra mettre en place un recours permettant d’accélérer les procédures pendantes devant les juridictions internes. Ce recours à priori peut être un dispositif pertinent à condition d’une utilisation objective et optimale.

    Tout d’abord, le recours devra être effectué par toute personne victime d’une procédure judiciaire excessivement longue. Des critères devront à cet effet être mis en place pour déterminer le seuil à partir duquel, une procédure peut être considérée comme excessive. A cet effet, il serait plus sage de se référer aux critères mis en place par la Cour de Strasbourg. En effet, il ressort de sa jurisprudence, que la durée excessive d’une procédure en interne, s’apprécie en tenant compte à la fois de la complexité de l’affaire, du comportement du requérant et des autorités nationales, ainsi que des enjeux de l’affaire. Donc, il ne saurait y avoir de délai excessif dans l’absolu. C’est par une démarche casuistique, en tenant en compte les critères soulevés, que le juge du recours d’accélération pourra faire ses conclusions.

   Ensuite, la question qui se pose est le juge compétent pour ce type de recours. Deux solutions paraissent envisageables. Dune part, une juridiction spéciale pourrait être mise en place à cet effet. Mais puisque l’objectif de ce recours est de mettre fin à ce problème de non respect des délais, l’existence permanente de cette juridiction pourrait ne pas être très opportune. D’autre part, ce recours pourrait relever de la compétence de la juridiction supérieure à celle devant laquelle l’affaire est pendante. Ainsi, la juridiction supérieure pourrait adresser des injonctions à la juridiction inferieure, dans le sens d’une accélération de la procédure. Cette voie parait la mieux opportune, car elle n’engendre pas un alourdissement budgétaire spectaculaire de l’administration de la justice. le traitement du recours par un juge unique, le caractère écrit de la procédure, la prévision de frais de procédure moins élevés, l’absence d’audience publique sont des mesures qui peuvent  être mis en œuvre par l’Etat concerné afin de faciliter le traitement du recours et d’éviter une surcharge du rôle des juridictions compétentes, ce qui pourrait déboucher sur des retards supplémentaires des procédures judiciaires

   Un tel recours présente un avantage incontestable par rapport à un recours uniquement indemnitaire car il évite également d’avoir à constater des violations successives pour la même procédure et ne se limite pas à agir uniquement à posteriori comme le fait un recours indemnitaire.

      La Cour a de nombreuses fois reconnu à ce type de recours un caractère « effectif » dans la mesure où il permet de hâter la décision de la juridiction concernée (voir, parmi d’autres, les décisions Bacchini c. Suisse (déc.), no 62915/00, 21 juin 2005, Kunz c. Suisse (déc.), no 623/02, 21 juin 2005, Fehr et Lauterburg c. Suisse(déc.), nos 708/02 et 1095/02, 21 juin 2005, Gonzalez Marin c. Espagne (déc.), no 39521/98, CEDH 1999-VII, Tomé Mota c. Portugal (déc.), no 32082/96, CEDH 1999-IX, et l’arrêt précité Holzinger (no 1), § 22).

 

     

B.   L’alternative : la compensation, par la mise en place d’un recours indemnitaire :

       Certains Etats comme l’Italie pratiquent  le recours indemnitaire, comme remède aux procédures internes excessives. Ce recours, à postériori, présente l’intérêt d’être compensatoire, suite à une procédure jugée excessivement longue. Toutefois, c’est une solution  qui ne bénéficie par d’un brevet automatique d’effectivité. Dans l’affaire Glykantzy, le gouvernement a fait prévaloir qu’un tel recours existait déjà en Grèce. Toutefois, la Cour est résté sceptique sur l’effectivité ou la réalité d’un tel type de recours en l’espèce. En effet, pour se justifier, le gouvernement n’a fourni qu’un simple jugement rendu par un Tribunal de première instance, qui consacrait cette voie de recours.

     Jugement no 15006/2008 du 31 octobre 2008, le tribunal administratif d’Athènes :

« (...) l’Etat est tenu à dédommager autrui au titre de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, dès lors qu’il y a acte ou omission ou agissement matériel illégal de ses organes, c’est-à-dire lorsque l’acte ou l’omission ou l’agissement viole une règle de droit protégeant un droit précis d’un particulier ou intérêt précis et, par conséquent, lorsqu’elle viole l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vertu duquel est institué le droit de chaque individu à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. La responsabilité de l’Etat à indemniser existe indépendamment de la question de savoir si les organes du pouvoir judiciaire ont contribué à la violation de la disposition en question à cause du délai qu’ils ont mis pour fixer l’audience et juger les affaires devant les juridictions internes ou pour rendre les jugements afférents, car ce délai est fonction du mode d’organisation du système judiciaire (personnel, moyens techniques et infrastructures, organisation des procédures etc.) par l’Etat, qui doit l’organiser de manière à ce que les juridictions satisfassent aux exigences de la disposition précitée. L’éventuelle responsabilité individuelle des magistrats pour le retard apporté lors du jugement d’une affaire au-delà du temps raisonnable ainsi que l’indépendance individuelle et fonctionnelle des magistrats, prévue par la Constitution, ne suffisent pas à dispenser, dans ce cas, l’Etat de sa responsabilité civile. Cette dernière peut être fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, étant donné que le législateur grec n’a pas prévu de voie légale spécifique en vue de la réparation du préjudice subi à cause de ces retards, puisque dans le cas contraire, les personnes lésées auraient été dépourvues de la protection légale à l’égard des juridictions nationales accordée par l’article 20 § 1 de la Constitution (...) »

        Ce jugement pose bien la possibilité d’un recours indemnitaire en cas de non respect de la règle du délai raisonnable. Outre le fait qu’il s’agit d’un seul précédent relativement récent, la Cour ne peut pas spéculer sur les chances que ce dernier soit confirmé par les juridictions d’appel, voire par le Conseil d’Etat, au cas où cette question lui serait soumise à l’avenir. Une voie de recours ne doit pas être « fantôme ». Elle doit exister avec un degré suffisant de certitude, sans quoi lui manque l’accessibilité et l’effectivité nécessaire. De plus, cette procédure indemnitaire invoquée par le gouvernement a duré deux ans et quatre mois, ce qui fait douter de son efficacité.

   Ainsi, pour qu’elle se conforme aux exigences de la Convention, la procédure indemnitaire doit répondre à certains critères :

–  l’action en indemnisation doit être tranchée dans un délai raisonnable

–  l’indemnité doit être promptement versée, en principe au plus tard six mois après la date à laquelle la décision octroyant la somme est devenue exécutoire

–  les règles procédurales régissant l’action en indemnisation doivent être conformes aux principes d’équité tels que garantis par l’article 6 de la Convention ;

–  les règles en matière de frais de justice ne doivent pas faire peser un fardeau excessif sur les plaideurs dont l’action est fondée ;

–  le montant des indemnités ne doit pas être insuffisant par rapport aux sommes octroyées par la Cour dans des affaires similaires.

       A propos de ce dernier critère, la Cour a précisé que le juge national est manifestement mieux placé pour statuer sur l’existence et l’ampleur du dommage matériel allégué. Il n’en va cependant pas de même à l’égard du dommage moral. Il existe une présomption solide, quoique réfragable, selon laquelle la durée excessive d’une procédure cause un dommage moral. La Cour admet aussi que, dans certains cas, la durée de la procédure n’entraîne qu’un dommage moral minime, voire aucun. Sur ce point, la Cour considère, à l’instar de la Commission nationale des droits de l’homme, que le comportement de la partie intéressée lors du déroulement de la procédure devrait aussi être pris en compte afin de se prononcer sur sa contribution éventuelle au retard de la procédure et d’ajuster ainsi l’indemnité à allouer au titre du dommage moral subi (voir paragraphe 21 de ‘arrêt). Le juge national devra dans ce cas justifier sa décision en la motivant suffisamment.

 

 

Cour EDH, Kurić et autres c. Slovénie : la Grande Chambre adopte un arrêt pilote dans l’affaire des personnes « effacées »  Tavernier Julie

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Organisations des Nations Unies

Élection de nouveaux membres du Conseil des droits de l’Homme : les enjeux touchant la composition d’un organe de protection des droits de l’Homme

Auteur : Bada Céline

Résumé :
18 membres du Conseil des droits de l'Homme ont été élus par l'Assemblée générale des Nations unies Lundi 12 Novembre 2012. Cette élection révèle la distanciation qui s'est établie progressivement entre l'esprit de la résolution 60/251 de l'Assemblée générale, qui établit cet organe, et les considérations politiques qui animent la désignation de ses membres.

 

Lundi 12 Novembre 2012, l’Assemblée générale des Nations unies a procédé au renouvellement de 18 des 47 membres composant le Conseil des droits de l’Homme. Suivant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale du 15 Mars 2006, établissant le Conseil des droits de l’Homme, cet organe est « composé de [47] Membres […] élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité des [193] membres de l’Assemblée générale ; sa composition respectera une répartition géographique équitable, les sièges étant répartis comme suit entre les groupes régionaux : treize pour le Groupe des États d’Afrique ; treize pour le groupe des États d’Asie ; six pour le Groupe des États d’Europe Orientale ; huit pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes ; et sept pour le Groupe des États d’Europe Occidentale et autres États» (§7). Investis d’un mandat de 3 ans renouvelable, les 18 nouveaux membres. L’échelonnement des mandats des membres du Conseil des droits de l’Homme vise à favoriser un renouvellement progressif de la composition de cet organe.

A l’issue de cette élection requérant une majorité de 97 voix, les nouveaux Etats membres du Conseil des droits de l’Homme  sont : l’Allemagne, l’Argentine, le Brésil, la Côte d'Ivoire, les Émirats arabes, l’Estonie, les États-Unis, l’Ethiopie, le Gabon, l’Irlande, la Japon, le Kazakhstan, le Kenya, le Monténégro, le Pakistan, la République de Corée, la Sierra Leone, le Venezuela.

Investis pour un mandat de 3 ans renouvelable, ces Etats rejoindront à compter du 1er Janvier 2013 : l’Angola, l’Autriche, le Bénin, le Botswana, le Burkina Faso, le Chili, le Congo, le Costa Rica, l’Équateur, l’Espagne, le Guatemala, l’Inde, l’Indonésie, l’Italie, le Koweït, la Libye, la Malaisie, les Maldives, Maurice, l’Ouganda, le Pérou, les Philippines, la Pologne, le Qatar, la République de Moldova, la République tchèque, la Roumanie, la Suisse et la Thaïlande.

Le principal enjeu de ce scrutin tient à ce que son résultat conditionne le fonctionnement du Conseil des droits de l’Homme.

Ainsi que nous l’avons déjà évoqué, sa création visait à remplacer l’organe principal de promotion et de protection des droits de l’Homme qu’incarnait la Commission des droits de l’Homme, par une structure plus efficace, palliant aux défaillances attribuées à la Commission.

Rappelons que celles-ci portaient sur le statut d’organe du Conseil économique et social de la Commission des droits de l’Homme, là où la résolution 60/251 élève le Conseil des droits de l’Homme au rang d’organe subsidiaire de l’Assemblée générale. Le mandat du Conseil des droits de l’Homme associe les dimensions de promotion et de protection des droits de l’Homme, là où la mission de la Commission des droits de l’Homme a essentiellement trouvé à se concrétiser par la voie normative. A cet égard, la résolution 60/251 prévoit que le Conseil des droits de l’Homme  se réunisse « au minimum trois sessions par an, dont une  session principale, qui dureront au total au moins dix semaines» (§10), en plus de la tenue éventuelle d’éventuelles sessions extraordinaires. En dehors de cette catégorie de session, la Commission des droits de l’homme ne disposait que d’une unique session ordinaire de 6 semaines. Enfin, en vue « [d]’encourager le respect intégral des obligations souscrites par les États dans le domaine des droits de l’homme et la réalisation des objectifs fixés et le respect des engagements relatifs à la promotion et la défense des droits de l’homme issus des conférences et réunions au sommet des Nations Unies », le Conseil procède « à un examen périodique universel, sur la foi d’informations objectives et fiables, du respect par chaque État de ses obligations et engagements en matière de droits de l’Homme de façon à garantir l’universalité de son action et l’égalité de traitement de tous les États » (§5).

Parallèlement au renforcement des compétences et moyens d’action du Conseil des droits de l’Homme, la résolution 60/251 vise à préserver l’intégrité et l’impartialité de ce mécanisme de protection des droits de l’homme qu’est le Conseil de Genève. En ce sens, la résolution établissant le Conseil des droits de l’Homme, conditionne la candidature des États membres de l’ONU pour les sièges du Conseil, à la ratification et au respect par ces États de leurs obligations en matière de droit international des droits de l’Homme, et en particulier de celles découlant de leur qualité de membre du Conseil des droits de l’Homme (cf. §§8 et 9). Ceci implique d’une part que « lors de l’élection des membres du

Conseil, les États Membres prendront en considération le concours que chaque candidat a apporté à la cause de la promotion et de la défense des droits de l’homme et les contributions volontaires qu’il a annoncées et les engagements qu’il a pris en la matière » ; d’autre part, cette condition autorise l’Assemblée générale à « suspendre les droits d’un membre du Conseil qui aurait commis des violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme d’y siéger » (cf. §§8).

 

Nonobstant ces précautions procédurales, le Conseil des droits de l’Homme, organe intergouvernemental, tributaire dans l’exercice de sa mission, de la volonté et de la coopération des États, ne se soustrait que difficilement à l’influence du jeu diplomatique.

Parmi les États sortants du dernier scrutin, il convient de relever l’Arabie Saoudite, la Chine, le Kirghizistan, la Fédération de Russie, et Cuba.

La participation à l’organe de protection des droits de l’Homme, du Royaume d’Arabie saoudite, dont le régime entérine les discriminations à l’encontre des femmes, ne peut qu’interpeler.

Il en est de même de celle de la Chine, dont la position à l’égard du Tibet n’a cessé d’être discutée par le Conseil des droits de l’Homme, ainsi que par la société civile.

Des rapports de sources diverses (pour exemple, il n’est que d’évoquer celui de la commission d’enquête indépendante sur les violences interethniques de Juin 2010, dirigée par Kimmo Kiljunen, et celui de l’organisation  non gouvernementale Human Rights Watch : cf. Human Rights Watch, « La justice pervertie : Irrégularités dans les enquêtes et les procès menés au Kirghizistan suite aux violences de 2010 »), concluent à l’implication des autorités du Kirghizistan dans le conflit opposant en 2010 les Kirghizes et les Ouzbeks, à travers des arrestations arbitraires, des mauvais traitements allant jusqu’à la torture ; le rapport de la Commission Kiljunen dénonçait également le manque de diligence des autorités de police.

La situation des droits de l’Homme dans la République fédérale de Russie ainsi qu’à Cuba sont d’autres sujets de préoccupation pour le Haut commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme.

De plus, concernant la Russie et la Chine, il convient de noter l’influence prépondérante dont ont bénéficié ces États, déjà membres permanents du Conseil de sécurité, du fait de leur participation au Conseil des droits de l’Homme. Le positionnement de ces États dans le cadre de la résolution de la crise syrienne en est symptomatique : ces deux États se sont, en effet, opposés, au sein du Conseil de sécurité, à l’adoption de résolutions condamnant le régime syrien ou le menaçant de sanction. Ce positionnement devait nécessairement trouver son pendant, au sein du Conseil des droits de l’Homme, dans l’appréciation par la Chine et la Russie, de la situation des droits de l’Homme dans le cadre du conflit syrien.

Ni la Chine ni la Fédération de Russie n’ont vu leurs mandats reconduits, puisque suivant la résolution 60/251, les « membres du Conseil ne [sont] pas immédiatement rééligibles après deux mandats consécutifs » (cf. §7). C’est le cas de ces deux États qui, siègent au Conseil des droits de l’Homme depuis sa première réunion le 19 Juin 2006. Néanmoins, ceci annonce une moindre influence de ces deux États dans le cadre de la résolution de la crise syrienne.

Les nouveaux États élus au Conseil des droits de l’Homme, ne font pas moins l’objet de contestation. Sur ce point, l’on peut mentionner l’entrée de la Côté Ivoire, dont les institutions récemment rétablies reposent sur un équilibre encore fragile au sortir de 10 années de guerre civile au cours desquelles les autorités actuellement au pouvoir ont été impliquées dans les situations de violation des droits de l’Homme durant le conflit. Parallèlement, le Venezuela a semblé très récemment (le 10 Septembre 2012) remettre de nouveau en question son engagement en faveur des droits de l’Homme, par la décision du Président Hugo CHAVEZ de dénoncer la Convention américaine relative aux droits de l’Homme du 22 Novembre 1969 (entrée en vigueur le 18 juillet 1978) (cf. Miranda METOU BRUSIL  ainsi que l’observation de Karine RINALDI in Bulletin Sentinelle n°315, 16 Septembre 2012). A cet égard, l’organisation non gouvernementale Human Rights Watch a réagi à l’élection du Venezuela en rappelant au chef de l’État vénézuélien les  obligations attachées à cette fonction et en soulignant les principales défaillances de ce régime dans la réalisation des obligations afférant à la protection des droits de l’Homme. Celles-ci recouvrent l’emprise du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire, la répression de la liberté de la presse, celle de la société civile et l’insuffisante coopération de cet État avec le Conseil des droits de l’Homme (nous renvoyons sur ce point, à la lettre adressée par Human Rights Watch à Hugo CHAVEZ, le 9 Novembre 2012).

Ceci appelle une remarque sur le mode de désignation des États candidats à l’élection au Conseil des droits de l’Homme. Pour l’ensemble de ces catégories géographiques d’États, à l’exception de celle des  « États d’Europe occidentale et autres États », il serait plus approprié de parler de désignation. En effet, en proposant autant de candidats que de  sièges vacants, ces groupes régionaux ont empêché que l’Assemblée général effectue, pour cette élection, la sélection appelée par l’esprit de la résolution 60/251.

Les nombreuses critiques formulées par les organisations de la société civile à l’encontre du résultat de cette élection soulignent finalement la distance qui s’est établie depuis la création du Conseil des droits de l’Homme, entre les principes d’organisation et de fonctionnement de cet organe, posés par la résolution 60/251, et la réalité des faits qui s’émancipe des contraintes du droit.

Or, sur ce point, nous pouvons conclure avec le Doyen Carbonnier que « dans le divorce entre le droit et le fait, c’est le droit qui a tort ».

 

Documents :

 

Système des Nations unies

 

Assemblée générale des Nations unies, Élection du Conseil des droits de l’Homme

ONU, « L'ONU exhorte le Kirghizistan à poursuivre les auteurs des violences de 2010 » in Bulletin quotidien de l’ONU, 4 Mai 2011.

 

Human Rights Watch

 

 Documents consacrés au suivi de la situation des droits de l’Homme au Venezuela

 

Archives Sentinelle :

 

Côte d’Ivoire

 

Sentinelle n°266, CPI/Côte d'Ivoire, incertitude sur les poursuites visant les crimes commis entre 2002 et 2010 , Philippe WECKEL

Sentinelle n°254, Côte d'Ivoire/Rétablissement de la paix et lutte contre l'impunité, Céline BADA

 

Syrie

 

Sentinelle N° 307, Syrie, massacre de Houla, l'impasse russe , Philippe WECKEL

Sentinelle n°285, Syrie, la Communauté internationale presque rassemblée contre le régime de la terreur , Philippe WECKEL

Sentinelle n° 268, Syrie: violations massives des droits de l'homme et réactions internationales , Fatma RAACH

 

Venezuela

 

Sentinelle n° 315, Le Venezuela dénonce la convention américaine des droits de l'homme à la suite d'une nouvelle condamnation par la Cour de San José, Miranda METOU BRUSIL

Sentinelle n° 218, Réaction vénézuélienne au rapport de la Commission interaméricaine "Démocratie et droits de l'homme au Venezuela" : un possible retrait ce cet État de l'OEA ?, Karine RINALDI

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Droit de la mer et activités maritimes

Affaire « ARA Libertad » : l’Argentine demande des mesures conservatoires devant le Tribunal international du droit de la mer

Auteur : DRISCH Jérémy

Résumé :
Saisie d’un navire de guerre argentin par le Ghana – Immunité des navires de guerre – Article 290 § 5 CMB – demande en prescription de mesures conservatoires soumise par l’Argentine – Demande que le Ghana autorise le navire de guerre argentin à quitter le port de Tema et les eaux sous juridiction du Ghana

 

Le 14 novembre, le tribunal international du droit de la mer a été saisi d’une demande en prescription de mesures conservatoires par l’Argentine (cf. Communiqué de presse du TIDM) dans le cadre de l’affaire qui oppose celle-ci au Ghana depuis la saisie par les autorités ghanéennes du navire école « ARA Libertad » que nous présentions il y a quelques semaines (cf. Bulletin n° 321).

 

  • Rappel des faits :

 

Le ARA Libertad est un trois-mâts école de la marine argentine. Il effectue chaque année une navigation autour du monde pour les élèves de la marine nationale. Parti en juin dernier de Buenos Aires pour un tour devant l’amener dans différents pays (Brésil, Surinam, Guyana, Venezuela, Portugal, Espagne, ainsi que plusieurs Etats africains), sa circumnavigation a pris fin le 2 octobre dernier dans le port de Tema au Ghana.

 

En effet, le 2 octobre, sur requête du fonds d’investissement américain « Elliot Manager Limited » (EML), la Cour supérieure du Ghana a pris une ordonnance de saisie-arrêt immobilisant le Libertad à quai avec ses 326 membres d’équipage (une grande partie de l’équipage a pu être rapatrié par l’Argentine le 22 octobre n’en laissant plus que 44 à bord). La demande du fonds EML est fondée sur une dette de l’Argentine de plus de 370 millions de dollars (283 millions d’euros).

 

L’Argentine a saisi la Fast Track Court d’Accra en référé pour obtenir la levée de la saisie faite par la justice ghanéenne. Lors de l’audience qui s’est tenue le 11 octobre dernier, le juge a suivi l’argumentaire du fonds de pension qui défendait que les accords passés entre l’Argentine et ses créanciers faisaient tomber les immunités de l’Etat (en invoquant l’existence d’une coutume internationale dans ce domaine).

 

Le 22 octobre dernier, l’Argentine a décidé de porter à la connaissance du secrétaire général de l’ONU cette affaire qui s’était engagé à « recourir aux bons offices de son bureau pour parler au gouvernement du Ghana et échanger des opinions sur les moyens de régler ce conflit ».

 

Dès le début de l’affaire, le ministre argentin des affaires étrangères a sollicité son homologue ghanéen pour trouver une solution de sortie de crise (appels téléphoniques, envoi de l’ambassadeur, etc.). Plusieurs notes ont semble-t-il étaient envoyées sans pour autant qu’elles ne reçoivent une réponse.

 

Sur place la situation est complexe. Sur demande du port de Tema, il a été notifié au commandant du Libertad de déplacer son navire, celui-ci limitant l’activité commerciale du port. Les autorités se sont vu opposer un refus catégorique. Pour contester cette mesure de contrainte des autorités, l’Argentine a envoyé une note le 31 octobre rappelant l’immunité des navires de guerre, cette immunité comprenant l’interdiction des mesures de contrainte.

 

  • Procédure de règlement du différend

 

En vertu de l’article 283 CMB selon lequel « lorsqu’un différend surgit entre des Etats parties à propose de l’interprétation ou de l’application de la Convention, les parties en litige procèdent promptement à un échange de vues concernant le règlement du différend par la négociation ou par d’autres moyens pacifiques », l’Argentine envoya au Ghana une délégation composée du vice-ministre des affaires étrangères, l’ambassadeur d’Argentine au Ghana et le secrétaire aux affaires internationales du ministère de la Défense. Du 16 au 19 octobre dernier, les deux parties ont pu échanger leur point de vue sans que les négociations ne débouchent sur une solution.

 

L’Argentine et le Ghana sont tous les deux parties à la CMB. Sur le fondement de l’article 287 CMB l’Argentine a accepté prioritairement la compétence du TIDM. Le Ghana quant à lui n’a pas fait de déclaration après la ratification de la CMB pour choisir le moyen de règlement des différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la CMB. Par conséquent, et en vertu du § 3 de l’article 287 CMB selon lequel « un Etat partie qui est partie à un différend non couvert par une déclaration en vigueur est réputé avoir accepté la procédure d’arbitrage prévue à l’annexe VII », l’Argentine se tourne vers la convocation d’un tribunal arbitral pour le règlement du litige sur l’affaire Ara Libertad.

 

Par une note du 29 octobre 2012, l’Argentine notifia au gouvernement du Ghana que ce différend avait été soumis à la procédure arbitrale conformément à l’article 1 de l’annexe VII de la CMB. Le fondement du litige concerne l’interprétation des dispositions de la convention en matière d’immunité des navires et notamment des articles 18, 32, 87 et 90.

 

Les moyens prévus à la section I de la partie XV de la CMB sur le règlement des différends n’ayant pas abouti à une solution (Article 286 : « tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention qui n’a pas été réglé par l’application de la section I est soumis, à la demande d’une partie au différend, à la cour ou au tribunal ayant compétence en vertu de la présente section »), et compte tenu de l’urgence de la situation, l’Argentine était fondé à demander cette procédure arbitrale.

 

Une fois cette procédure entamée, l’Argentine pouvait donc adresser au TIDM une demande de mesures conservatoires sur le fondement de l’article 290 § 5 CMB. Ce dernier dispose qu’ « en attendant la constitution d’un tribunal arbitral saisi d’un différend en vertu de la présente section, toute cour ou tout tribunal désigné d’un commun accord par les parties ou, à défaut d’accord dans un délai de deux semaines à compter de la date de la demande de mesures conservatoire, le tribunal international du droit de la mer […] peut prescrire, modifier ou rapporter des mesures conservatoires conformément au présent article s’il considère, prima facia, que le tribunal devant être constitué aurait compétence et s’il estime que l’urgence de la situation l’exige. ».

 

Dans sa demande soumise au tribunal le 14 novembre, l’Argentine demande la prescription de la mesure conservatoire suivante : « que le Ghana autorise sans condition la frégate ARA Libertad, navire de guerre argentin, à quitter le port de Tema et les eaux relevant de la juridiction du Ghana et à se ravitailler à cette fin » (voir la requête en prescription de mesures conservatoires).

 

  • Fondements juridiques de la demande de l’Argentine

 

Nous avions apporté un certain nombre d’arguments juridiques dans le bulletin n°321 (cf. Bulletin 321) qui sont repris pour partie dans la demande de l’Argentine.

Pour l’Argentine, ses droits doivent être préservées par la prescription de mesures conservatoires par du TIDM car :
- l’action des autorités ghanéennes violent les règles internationales et le respect des immunités de juridiction prévues à l’article 32 de la CMB et à l’article 3 de la convention de 1926 sur l’unification de certaines règles concernant l’immunité des navires d’Etat ;
- ne peut être fait entrave au droit de navigation dans les eaux sous juridiction d’un Etat côtier pour quitter ces eaux (articles 18 § 1, 87 § 1 et 90).

Observations (philippe Weckel)

La Partie XV de la CNUDM établit un dispositif de règlement obligatoire par une décision obligatoire. Cette formule signifie que les parties conservent le libre choix de l'instance de règlement. Néanmoins deux tempéraments ont été apportés. D'une part, en l'absence d'accord entre les parties sur le choix du tribunal la procédure arbitrale de l'annexe VII s'applique. Tel est le cas en l'espèce. D'autre part, dans l'attente de la constitution du tribunal arbitral, l'une des parties peut saisir le Tribunal de Hambourg pour lui demander de prononcer des mesures conservatoires. Tel est également le cas en l'espèce. Le TIDM exerce donc une compétence limitée dans le temps (jusqu'à l'entrée en fonction du tribunal arbitral) et dans l'objet (décider des mesures conservatoires). Le tribunal arbitral pourra réexaminer le cas échéant les mesures conservatoires initiales.

L'intérêt de cette instance devant le Tribunal de Hambourg tient à la nature particulière de la règle violée par le Ghana. Le respect de l'inviolabilité du vaisseau argentin est une obligation absolue qui n'est soumise à aucune restriction, ni condition. L'atteinte à l'inviolabilité constitue une violation continue qui ne cesse qu'avec la libération du navire. Au demeurant le recours à la contrainte sur un navire de guerre, quel qu'en soit le motif et même en tant que mesure d'exécution de la loi, constitue une atteinte à la souveraineté de l'Etat et un recours illicite à la force contre un Etat comparable à la violation des locaux diplomatiques.

 

"L’affaire "ARA Libertad" ou la remise en cause de l’immunité des navires de guerre", Bulletin n°321, Jérémy DRISCH

 

 

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Obtention de la quinzième ratification nécessaire à l’entrée en vigueur de la convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique.  

Auteur : Mbungo Rolince

Résumé :
Personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, Afrique, Convention de Kampala, obtention des quinze ratifications requises pour son entrée en vigueur, premier instrument juridique contraignant à portée régionale sur le déplacement interne, un signal fort pour les autres régions du monde.

 

    La convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (la Convention de l'Union Africaine), ou convention de Kampala, adoptée le 23 octobre 2009 lors du sommet de Kampala (capitale de l’Ouganda) peut enfin entrer en vigueur. Elle compte à ce jour 36 signatures et quinze ratifications (depuis le 6 novembre 2012). Cette quinzième ratification tant attendue est l’acte du Swaziland qui a rejoint 14 autres Etats et permet l’activation des obligations de ladite convention, activation prévue pour le 6 décembre prochain (Convention devant entrer en vigueur 30 jours après la quinzième ratification). Cette convention constitue le premier instrument juridique international (régional) contraignant sur le déplacement interne.

     Bref rappel

     Depuis 1951 une convention sur le statut des refugiés existe. Ce qui n’a pas été le cas pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, pourtant plus nombreux que les refugiés (presque le double, voir chiffres). Sur le déplacement interne, l’on avait jusqu’ici les principes directeurs sur le déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, principes de 1998 (E/CN.4/1998/53/Add.2), principes élaborés sous la direction du Représentant du Secrétaire général pour les déplacés internes de l’époque (M. Francis Deng), par un groupe d’experts juristes internationaux, en collaboration avec des organisations internationales, des organes régionaux et certaines ONG. Ces principes sont progressivement acceptés comme règles de droit international coutumier. Ils n’ont pas valeur d’une véritable convention et les efforts dans le cadre onusien visent plus à les mettre en œuvre qu’à élaborer un véritable instrument juridique contraignant de portée universelle sur le problème de déplacement interne. Le Commissaire à la paix et sécurité de l’UA, Ramtane Lamamra notait que « le droit humanitaire international dès l’origine s’est préoccupé de la question des réfugiés, mais pas complètement de la question des déplacés. Il s’agit donc avec cette convention d’un enrichissement du droit international dans la mesure où le nombre des déplacés en Afrique est bien supérieur à celui des réfugiés ». Lors de l’élaboration des principes directeurs, des raisons avaient été avancées au soutien de l’option d’un instrument non contraignant et non d’une véritable convention. On y trouve, le doute sur une ratification suffisante de l’instrument ainsi élaboré ; le risque d’affaiblissement des normes existantes, etc. Ces raisons tiennent moins aujourd’hui.

      Réaffirmation du leadership africain dans la lutte contre le déplacement forcé

     L’Union Africaine l’a fait pour la région Afrique. Avec le concours bien évidemment de M. Chaloka Beyani (rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits des déplacés internes, par ailleurs principal rédacteur de la convention de Kampala), d’organisations internationales et de gouvernements. C’est une réalisation historique et un signal lancé à toute la communauté internationale. Trois ans après l’adoption de la convention (23 octobre 2009), elle peut enfin entrer en vigueur. Elle est un instrument juridique complet qui couvre toutes les phases du déplacement interne et la lutte contre ses causes profondes grâce à un ensemble de mesures allant de la prévention et de la protection au cours du déplacement à des solutions durables. Il s’agit ici de la réaffirmation du leadership africain dans la lutte contre le déplacement forcé. Puisqu’en 1969 déjà, l'Organisation de l'unité africaine (OUA) a élaboré une définition progressive et plus complète de la notion de «réfugié» dans la Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (http://lafrique.free.fr/traites/74oua-ref.htm).  

     Les attentes

     Il faut rappeler que cette entrée en vigueur n’est qu’une étape, une étape importante, dans la lutte contre le déplacement forcé en Afrique. En effet, il faut à présent passer aux actions concrètes qui feront effectivement la différence dans la vie des déplacés internes.

     Liste de pays ayant signé la convention de Kampala : Angola, Benin, Burkina Faso, Burundi, République Centrafricaine, Comores, Congo, République Démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Lesotho, Liberia, Mali, Mozambique, Namibie, Nigeria, Ouganda, Rwanda, République Arabe Sahraouie Démocratique, Sao Tome et principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Tanzanie, Tchad, Togo, Tunisie, Zambie, Zimbabwe.

    Liste des pays ayant ratifié la convention de Kampala : Benin, Burkina Faso, République Centrafricaine, Gabon, Gambie, Guinée Bissau, Lesotho, Niger, Nigeria, Ouganda, Sierra Leone, Swaziland, Tchad, Togo, Zambie.

  Pour la liste des pays ayant signé, ratifié/adhéré et les dates, voir le lien suivant : http://au.int/en/sites/default/files/Convention%20on%20IDPs%20-%20displaced..._0.pdf.

 

Adoption de la convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) Abdoulaye Moussa, sentinelle du 22 Novembre 2009, numero 205.

 

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