Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 320 du 20/10/2012

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

20/10/2012

L'information
+ les liens

Sommaire

Création d'une ZEE française en Méditerranée
Dumouchel Anne Claire

Délimitations maritimes en Méditerranée - création d'une zone économique exclusive française - zone de protection écologique - protection et préservation des ressources maritimes - poursuites

ZEE en Méditerranée, le corridor vers nulle part de Monaco
Weckel Philippe

Convention franco-monégasque du 16 février 1984 - Intérêts de la navigation justifiant que la méthode de l'équidistance soit écartée - Tracé d'un couloir de navigation traversant la mer territoriale - Question de la délimitation de la ZEE - Application de l'équidistance pour déterminer la ligne provisoire de délimitation - Fort élargissement de la zone monégasque vers l'Est- Les Parties ayant convenu au contraire de prolonger le couloir de navigation en ligne droite jusqu'au point d'équidistance avec la Corse - Incompatibilité avec les principes équitables dégagés par la pratique internationale - Question de la portée de l'article 2  de la Convention de 1984 - Absence de la portée déclaratoire caractérisant l'acte de délimitation - Promesse garantissant l'accès libre de la Principauté au large - Décret du 12 octobre 2012 visant la Convention franco-monégasque - Accord bilatéral entrant dans les prévisions de l'article 74 de la CNUDM - Nécessité d'interpréter l'accord de manière à permettre une délimitation équitable

Election 2012 des membres non-permanents au Conseil de sécurité
Weckel Philippe

Election de cinq nouveaux membres - Orientation du nouveau Conseil peu favorable à la Chine et à la Russie

Sixième Commission : nécessité d’un cadre juridique et d’une convergence des efforts pour la lutte contre le terrorisme
Metou Brusil Miranda

Multiplication des actes terroristes dans le monde- Terrorisme comme défi le plus sérieux à la paix et la sécurité internationales- diverses mesures prises par les Etats ou groupes d’Etats de façon dispersées-Absence d’un cadre juridique et institutionnel de lutte contre le phénomène- nécessité d’adoption d’une convention générale-Indispensable coordination des efforts déployés

Le décret instituant la ZEE française en Méditerranée face au droit international
Weckel Philippe

Loi du 15 avril 2003 modifiant la Loi relative à la Zone économique exclusive (ZEE) et créant la Zone de protection écologique (ZPE) - Attributions limitées dans la ZPE aux seules compétences de l'Etat côtier exercées dans l'intérêt général des Etats - Décret du 12 octobre 2012 substituant en Méditerranée le régime international particulier de la ZEE au régime national de la ZPE - Internationalisation garantissant un équilibre précis des intérêts légitimes dans la zone - Incompatibilité avec la CNUDM des zones fonctionnelles nationales destinées à remplacer la ZEE - Impossibilité logique de démembrer la ZEE - Maintien de la délimitation unilatérale de la zone après la substitution du nouveau régime à l'ancien - Incompatibilité des délimitations unilatérales avec le régime de la ZEE

Vélez Restrepo y familiares vs. Colombie (arrêt du 3 septembre 2012 de la Cour interaméricaine des droits de l’homme) – Violations des droits d’un journaliste colombien
Berkes Antal

attaque, menaces de mort et tentative de séquestration commis contre le journaliste Luis Gonzalo Vélez Restrepo – arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme – violation du droit à l’intégrité personnelle (Art. 5.1) et à la liberté de pensée et d’expression (Art. 13) –violation des droits de déplacement et de résidence (Art. 22.1), à la protection de la famille (Art. 17.1) et du droit de l’enfant (Art. 19), combinés à l’art. 1.1 de la Convention – violation des droits aux garanties judiciaires (Art. 8.1) et à la protection judiciaire (Art. 25.1), combinés à l’art. 1.1 de la Convention – la protection des journalistes

Vers la mise en place d’un cadre juridique et institutionnel pour la protection des « réfugiés climatiques » : lancement de l’Initiative Nansen. 
Mbungo Rolince

Cadre juridique et institutionnel pour la protection des « réfugiés climatiques », suites de la Conférence Nansen (sur le changement climatique et le déplacement) et de la conférence ministérielle de décembre 2011 à Genève, lancement de l’Initiative Nansen.

Création d'une ZEE française en Méditerranée : contexte et incidences régionales
DRISCH Jérémy

Droit de la mer – problématique des mers fermées ou semi-fermées – zone économique – Méditerranée – zone de protection de l’environnement – zone de protection de pêche – délimitation maritime – droits souverains des Etats en mer - exploitation gazière offshore


Droit de la mer et activités maritimes

Création d'une ZEE française en Méditerranée

Auteur : Dumouchel Anne Claire

Résumé :
Délimitations maritimes en Méditerranée - création d'une zone économique exclusive française - zone de protection écologique - protection et préservation des ressources maritimes - poursuites

 

Le ministre de l’Écologie de l’époque, Jean-Louis Borloo, l’avait annoncée en 2009 ; le décret n°2012-1148 du 12 octobre dernier la concrétise : la ZEE française en Méditerranée existe. Cette création est d’importance, tant sa portée et ses implications, tout particulièrement pour la région, sont fondamentales. Celles-ci seront étudiées dans la notes suivante. Fait marquant, cette ZEE est la première de la région Méditerranée. Pourquoi, comment a été crée cette zone et quelle en est la portée, telles sont les questions auxquelles nous répondrons ici.

Pourquoi ?

La Méditerranée, mer semi-fermée d'une superficie de 2 510 000 km2, est bordée par de nombreux États : Albanie, Algérie, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Egypte, Espagne, France, Grèce, Italie, Israël, Liban, Libye, Malte, Maroc, Monaco, Monténégro, Slovénie, Syrie, Tunisie et Turquie. Les conditions géographiques de la zone ont conduit les États régionaux à s’accorder et, pour des raisons géopolitiques, à ne pas adopter, comme le leur permettrait la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, de zones économiques exclusives nationales. En effet, la création de telles zones aurait indubitablement été à l’origine de tensions et différends quant à la détermination des délimitations maritimes. Cependant, les considérations environnementales grandissant, le gouvernement a alors choisi, dans un souci de plus grande protection et d’action judiciaire contre les contrevenants (éviter l’impunité), de créer une ZEE.

La France avait pourtant crée en 2004 une zone de protection écologique (ZPE), dont nous aurions pu penser qu’elle aurait suffit à assurer les objectifs de préservation et de protection de l’environnement marin (v. décret  n°2004-33 du 8 janvier 2004 portant création d’une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée). A tort toutefois, le régime de la ZPE n’offrant qu’une protection partielle (protection contre les pollutions) et ne permettant pas de lutter contre la pêche INN dans les eaux allant au-delà des limites de la mer territoriale, soit 12 miles marins. La ZPE permettait ainsi à la France de poursuivre les auteurs de pollution au-delà des 12 miles marins et dans la limite de la zone ; mais uniquement dans le cas des pollutions. La protection offerte, certes intéressante, n’était cependant pas suffisante pour assurer la préservation des ressources marines. Le gouvernement de l’époque avait donc annoncé, suite au Grenelle de l’environnement, la création d’une ZEE française en Méditerranée, qui voit le jour trois ans plus tard.

 

Comment ?

Les contours de la ZEE française se calquent, comme l’indique le décret, sur ceux de la zone de protection écologique créée par la France en 2004. Plus précisément, la nouvelle zone « comprend deux parties séparées par les eaux territoriales entourant la Corse » (art. 1).

Il convient de s’interroger sur l’avenir de cette ZPE, que le décret ne supprime pas. Que va-t-elle devenir ? Il semble qu’elle ait vocation à disparaître, bien que le texte ne le précise pas. Il semble en effet que la superposition de deux zones dont l’une a un régime plus développé soit inutile. Il semble également qu’à la lecture de l’article L218-81 du Code de l’environnement, la ZPE doive disparaître, celle-ci étant créée sur une zone dans laquelle l’État ne souhaite pas, pour des raisons « tenant aux relations internationales » exercer tous les pouvoirs qui lui sont reconnus par le régime de la ZEE. Implicitement, cela revient donc à admettre que la ZPE était une zone délimitée selon les critères de la ZEE ; dès lors que l’État souhaite y exercer les droits dont il jouit en ZEE, la ZPE disparaît.

Délimitation de la ZEE

Carte de la délimitation de la ZPE, site Golfe de Fos environnement.


Partie Ouest

 

 


NUMÉRO


COMMENTAIRE


LATITUDE NORD


LONGITUDE EST


NATURE
du segment


0


Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises


42° 26,12'


3° 26,88'


Loxodromie


1


 


42° 26,12'


3° 33,50'


Loxodromie


2


 


40° 05,00'


5° 21,50'


Loxodromie


3


 


40° 05,00'


6° 16,67'


Loxodromie


4


 


41° 15,50'


5° 53,00'


Loxodromie


5


 


41° 50,00'


6° 50,00'


Loxodromie


6


 


41° 50,00'


7° 00,00'


Loxodromie


7


 


41° 35,00'


8° 20,00'


Loxodromie


8


 


41° 18,00'


8° 40,00'


Loxodromie


9


Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises


41° 15,46'


8° 48,76'


Limite extérieure des eaux territoriales à l'ouest de la Corse


10


Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises


43° 13,62'


9° 24,33'


Loxodromie


11


 


43° 30,00'


9° 00,00'


Loxodromie


12


 


43° 00,00'


8° 00,00'


Loxodromie


13


 


43° 00,00'


7° 50,00'


Loxodromie


14


Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises


43° 33,67'


7° 35,00'


Limite extérieure des eaux territoriales


15


Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises


43° 32,20'


7° 31,99'


Loxodromie


A3


Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco


42° 57,92'


7° 45,35'


Loxodromie


B 3


Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco


42° 56,72'


7° 43,37'


Loxodromie


16


Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises


43° 30,98'


7° 30,02'


Limite extérieure des eaux territoriales


0


Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite extérieure des eaux territoriales françaises


42° 26,12'


3° 26,88'


 

 

 


Partie Est

 

 


NUMÉRO


COMMENTAIRE


LATITUDE NORD


LONGITUDE EST


NATURE
du segment


17


Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises


42° 10,00'


9° 49,50'


Loxodromie


18


 


41° 35,00'


10° 15,00'


Loxodromie


19


Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises


41° 26,02'


9° 37,86'


Limite extérieure des eaux territoriales


17


Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises


42° 10,00'


9° 49,50'


 

 

 

Ces contours ne sont cependant pas intangibles, le texte envisageant d’éventuels accords de délimitation futurs. Sans empiéter sur la note suivante, on peut constater que le décret anticipe les réactions des pays voisins qui pourraient, inspirés par la France, souhaiter créer eux aussi leurs ZEE : en effet, son article 2 prévoit que « les limites figurant dans les tableaux de l’article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les États riverains conformément à l’article 74 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer ».

 

Portée de la décision

La ZEE, nouvelle zone maritime créée par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui la régit en sa partie V, est dotée d’un régime hybride, mêlant des éléments des régimes de la haute mer et de la mer territoriale. La zone est ainsi une zone de droits souverains, et non de souveraineté (comme l’est la mer territoriale). Ce qui signifie que l’État côtier dispose, dans cet espace, de droits souverains particuliers qui lui sont reconnus par la ZEE, mais que cette souveraineté ne s’étend pas à toutes les activités maritimes. L’article 56 détaille ainsi les droits de l’État côtier :

« 1. Dans la zone économique exclusive, l’État côtier a :

a) des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu’en ce qui concerne d’autres activités tendant à l’exploration et à l’exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents ».

 L’État côtier dispose également de droits de juridiction sur la ZEE, droits qui ne sont pas non plus généraux, car limités à « la mise en place et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages ; la recherche scientifique marine ; la protection et la préservation du milieu marin ».

Les droits reconnus aux État côtiers par la ZEE sont donc des droits essentiellement environnementaux et scientifiques. L’État côtier doit ainsi respecter, dans sa ZEE, les droits des navires battant pavillon étranger. Ces derniers jouissent ainsi des libertés de navigation (de survol pour les aéronefs), de poser des câbles et pipelines sous-marins, et celle « d’utiliser la mer à d’autres fins internationalement licites liées à l’exercice de ces libertés et compatibles avec les autres dispositions de la Convention, notamment dans le cadre de l’exploitation des navires, d’aéronefs et de câbles et pipelines sous-marins » (art. 58§1).
Par ailleurs, en ZEE s’applique une partie des règles relatives à la haute mer : selon l’article 59 en effet, les articles 88 à 115 de la Convention s’appliquent à la ZEE. Or, ces dispositions font partie de la partie VII de la convention relative au régime de la haute mer, et concerne notamment l’affectation de la zone à des fins pacifiques, la soumission des navires à leur pavillon, la juridiction, les obligations de l’État du pavillon, les règles d’intervention dans les cas de piraterie maritime, de trafic d’esclaves ou de stupéfiants, les droits de visite et de poursuite.

L’intérêt environnemental de la création d’une ZEE est confirmé par les articles 61 et 62 de la convention, régissant respectivement la conservation et l’exploitation des ressources biologiques de la zone, régies par l’État côtier. Ce dernier a en effet pour mission de fixer les volumes admissibles de capture (art. 61§1) mais dans un souci d’ « exploitation optimale » (art. 62 al. 1); prendre des mesures de gestion des stocks afin de les préserver voire de les reconstituer; décider de donner ou non des licences aux navires étrangers. Surtout, à la différence de la ZPE, le régime de la ZEE permet à l’État d’intervenir à l’encontre de navires ne respectant pas ses réglementations en matière d’exploration, exploitation, conservation et gestion des ressources biologiques : il peut ainsi « prendre toutes mesures, y compris l’arraisonnement, l’inspection, la saisie et l’introduction d’une instance judiciaire » (art. 74§1). L’État est donc doté de moyens juridiques pour lutter par exemple contre la pêche illicite (attention toutefois, l’article 74 §3 précise que les sanctions ne peuvent comprendre l’emprisonnement, sauf accord des États concernés).  Dotée de moyens juridiques plus efficaces, la France devrait pouvoir donc lutter activement contre la pêche INN dans cette nouvelle zone, fléau grandissant en Méditerranée et régulièrement dénoncé par les acteurs professionnels et institutionnels de la pêche et de la protection et préservation de l’environnement marin. Elle ne permettra cependant pas de donner davantage de moyens de lutte contre les autres fléaux majeurs de la région, que sont le trafics de stupéfiants et l'immigration clandestine par voie de mer.

Cependant, aussi louable cette initiative soit-elle, il ne faut pas perdre de vue la région dans laquelle elle a été créée. L’initiative française risque-t-elle de conduire à des tensions avec les pays méditerranéens, et notamment ses voisins ?
Par ailleurs, il ne faut pas non plus oublier que la gestion des pêches dans les pays européens est assurée par l’UE par le biais de la politique commune de la pêche (PCP). Quels impacts de la création de la ZEE sur celle-ci ? C’est à ces questions que tenteront de répondre les développements qui suivront.

Observations (Philippe Weckel)

Par son caractère global et intégré la ZEE est un outil exceptionnel qui répond parfaitement au besoin de gestion de l'espace maritime dans le cadre restreint de la Méditerranée, à condition d'en faire l'instrument même d'une politique euro-méditerranéenne. C'est dire que l'initiative française qui permet à ce pays de sortir de la confusion résultant de l'établissement de la ZPE concerne directement l'Union européenne et plus généralement les mécanismes de coopération dans le bassin méditerranéen. L'expérience française montre que les intérêts généraux de la mer et non l'expansionnisme territorial conduisent à l'établissement des ZEE en Méditerranée.

La dimension européenne de ce sujet sera abordée la semaine prochaine.

 

France/pollution maritime : deux nouvelles condamnations pour rejets illicites en Méditerranée, Edith Pincovai

France : conflit de compétence en matière de répression de la pollution maritime. Le Tribunal de grande instance de Brest rend deux décisions, Tidiani Couma

sommaire

Droit de la mer et activités maritimes

ZEE en Méditerranée, le corridor vers nulle part de Monaco

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Convention franco-monégasque du 16 février 1984 - Intérêts de la navigation justifiant que la méthode de l'équidistance soit écartée - Tracé d'un couloir de navigation traversant la mer territoriale - Question de la délimitation de la ZEE - Application de l'équidistance pour déterminer la ligne provisoire de délimitation - Fort élargissement de la zone monégasque vers l'Est- Les Parties ayant convenu au contraire de prolonger le couloir de navigation en ligne droite jusqu'au point d'équidistance avec la Corse - Incompatibilité avec les principes équitables dégagés par la pratique internationale - Question de la portée de l'article 2  de la Convention de 1984 - Absence de la portée déclaratoire caractérisant l'acte de délimitation - Promesse garantissant l'accès libre de la Principauté au large - Décret du 12 octobre 2012 visant la Convention franco-monégasque - Accord bilatéral entrant dans les prévisions de l'article 74 de la CNUDM - Nécessité d'interpréter l'accord de manière à permettre une délimitation équitable

 

La délimitation maritime concernant Monaco présente plusieurs particularités.

L’espace maritime monégasque se présente comme un couloir résultant de la projection stricte de sa minuscule façade maritime (le territoire fait 2,2 km2) et enserré dans le domaine maritime français.

Trois frontières maritimes sont concentrées dans un espace de quelques kilomètres : celles qui à l’Ouest et à l’Est séparent le domaine maritime monégasque des espaces de la France et la frontière franco-italienne plus à l’Est.

L’espace sur lequel Monaco peut établir une ZEE est limité par la Corse qui lui fait face (La Corse est située 177 km de la côte de la France continentale).

L’accord du 16 février 1984 délimite la mer territoriale entre la France et la Principauté.  La carte ci-jointe permet de comprendre comment cette opération a été effectuée. Les parties se sont attachées à réduire l’effet du Cap Martin pour assurer à Monaco un couloir aussi large que sa façade maritime. Ce procédé est normal. Le maintien d’une largeur de la mer territoriale équivalent à la façade maritime répond dans ce contexte aux intérêts de la navigation. Or ces derniers ont été considérés par les arbitres dans l’affaire Suriname/Guyana comme une circonstance spéciale justifiant que la méthode de l’équidistance des côtes soit écartée : Sentence du Tribunal arbitral du 17 septembre 2007 . Logiquement, l’équidistance a été appliquée pour définir le point terminal de la mer territoriale, du moins à l’Ouest. A l’Est au contraire la mer territoriale a été amputée d’une partie de sa largeur normale. Dans l’affaire Suriname/Guyana les arbitres n’ont écarté l’équidistance que sur une distance de 3 milles nécessaires à l’approche du port, mais au-delà la règle de l’équidistance a été rétablie. L’accord de délimitation entre la France et l’Italie applique aussi la règle de l’équidistance. Pourquoi les parties à l’accord franco-monégasques en ont-ils décidé différemment ? La solution retenue présente l’avantage de désigner clairement le passage d’accès au port de Monaco sur toute l’étendue de la mer territoriale. L’accès a été privilégié sur toute autre considération. L’accord n’a pas été conclu au désavantage de Monaco, parce que ce couloir de navigation rectiligne est la solution la plus intéressante pour la Principauté et pour les navires qui mettent le cap sur son port.

On identifie ainsi les points de base utilisés pour délimiter la mer territoriale entre les trois Etats (A,B,C,D,E sur la carte). La délimitation de la ZEE nécessite le tracé d’une ligne provisoire d’équidistance qui sera modifiée si cela s’avérait nécessaire pour parvenir à un résultat équitable. Quel serait ce tracé dans la situation de Monaco ?

En utilisant les points de base retenus pour la délimitation de la mer territoriale, on remarque que la limite Ouest du couloir monégasque se prolonge de manière rectiligne à partir du point terminal de la mer territoriale. Par contre la limite Est marque une inflexion significative qui élargit notablement le couloir et rapproche progressivement la zone monégasque de l’espace maritime italien. La limite entre la France et l’Italie connaît à partir du point terminal un infléchissement vers l’Est beaucoup moins marqué. Les ZEE de Monaco et de l’Italie ont donc vocation à se rejoindre. La particularité de cette délimitation est qu’elle concerne trois Etats dont les côtes sont adjacentes (plus un territoire dont la côte lui fait face, la Corse) et dont les intérêts sont mêlés (point triple entre la France, l’Italie et Monaco). Le tracé déterminé par application de la méthode de l’équidistance attribue à Monaco un espace relativement conséquent entre la ZEE française et la ZEE italienne.

Or la Convention franco-monégasque du 16 février 1984 s’est écartée de toute référence à l’équidistance dans le prolongement de l’espace maritime monégasque au-delà de la mer territoriale. En effet, l’article 2 prolonge simplement le couloir monégasque sans en modifier l’orientation, ni la largeur, jusqu’au point d’équidistance avec la Corse. De cette manière tout contact avec l’Italie est évité, mais le tracé est finalement très désavantageux pour l’une des parties. L’équidistance n’a servi qu’à orienter la direction du couloir sans déterminer le partage de l’espace qui a été strictement limité à la largeur de la façade maritime de la Principauté. Or « Les espaces de plateau continental et la zone économique exclusive, a dit la Cour internationale de Justice, ne doivent pas être attribués proportionnellement aux longueurs respectives des côtes » (Délimitation maritime en Mer Noire (Roumanie c. Ukraine), Arrêt du 3 février 2009, p.129). On admet volontiers que l’espace maritime d’un Etat s’élargisse vers le large, mais le maintien d’une largeur fixe et la progression rectiligne sont incompréhensibles, artificiels et contraires à la notion de projection cartographique de la côte. Ce rail qui figure sur la carte annexée à l’accord franco-monégasque de 1984 se perdant au milieu de la Méditerranée est incongru et évoque un couloir de navigation concédé à un Etat enclavé.

En 1984 l’application de la ZEE était clairement exclue en Méditerranée et elle n’était absolument pas envisagée par la France. L’article 2 a donc été convenu dans un contexte qui n’était pas celui du partage des espaces maritimes au-delà de la mer territoriale. Cette partie de l’accord n’a pas la portée déclaratoire qui caractérise l’acte de délimitation. Elle ne vise pas seulement les droits présents, mais aussi les droits futurs de la Principauté. L’article 2 constitue ainsi un engagement de faire ou de ne pas faire, une promesse donc. Plus précisément il apporte à Monaco la garantie de disposer toujours au moins d'un passage vers le large et il prémunit contre les changements éventuels du droit de la mer.

Or le décret français du 12 octobre 2012 prend appui sur l’article 2 de la Convention franco-monégasque de 1984 pour fixer les limites de la ZEE française en suivant le « corridor vers nulle part ». Le décret en question qualifie le tracé de 1984 de « délimitation maritime ». Pourtant ce dernier est contraire aux principes équitables qui ont été dégagés par la pratique des Etats et la jurisprudence des tribunaux internationaux. La Convention de 1984 mentionne les droits souverains que possèderait la Principauté «  conformément au droit international ». Son article 2 n’avait pas d’autre objet que de garantir à Monaco une ouverture maritime jusqu’au point B3 situé à équidistance avec la Corse. Dans ce sens il entre bien dans les prévisions de l’article 74 point 4 de la CNUDM : « Lorsqu'un accord est en vigueur entre les Etats concernés, les questions relatives à la délimitation de la zone économique exclusive sont réglées conformément à cet accord ». Il en va différemment de la détermination de la ligne A2 à A3 (Est) pour laquelle rien dans la Convention bilatérale de 1984 ne devrait justifier que la méthode de l’équidistance soit écartée. Rien n’impose d’interpréter la Convention franco-monégasque (article 2) – qui n’est pas un accord de délimitation – d’une manière incompatible avec la recherche d’un résultat équitable – l’octroi d’un corridor n’est pas équitable -. 

 

 

Documents 

Déclaration franco-monégasque de 1967

Accord franco-monégasque du 16 février 1984

Décret instituant la ZPE en Méditerranée

Décret instituant la ZEE en Méditerranée

 

sommaire

Organisations des Nations Unies

Election 2012 des membres non-permanents au Conseil de sécurité

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Election de cinq nouveaux membres - Orientation du nouveau Conseil peu favorable à la Chine et à la Russie

 

Lors de l’élection de la moitié des membres non-permanents du Conseil de sécurité la Russie a éprouvé l’effet négatif de sa politique de paralysie sur sa diplomatie. Pour les cinq sièges,  c’est l’Etat candidat le moins perméable à l’influence russe qui l’a emporté.  La victoire surprise, mais nette du Luxembourg sur la Finlande illustre un phénomène de rejet sans appel. L’Etat le plus européen des Européens, au point que son élection confère de fait un siège à l’Union européenne,  a été préféré à un Etat, pourtant donné favori, que le voisinage étroit avec la Russie contraint au sens du compromis. L’élu du continent africain, le Rwanda qui rejoint ainsi le Togo n’a pas grand-chose à refuser  aux Etats-Unis. Quant aux trois autres nouveaux membres, l’Australie, l’Argentine et la Corée du Sud, ils n’étaient évidemment pas les candidats préférés de la Russie et de la Chine.  Ces derniers en voulant cristalliser la division au sein du Conseil de sécurité sont les premiers à en subir les conséquences négatives.

Trois Etats candidats ont été élus dès le premier tour : Argentine (182 voix), Australie (140), Rwanda (148). Au second tour, la Corée du Sud a obtenu 149 voix et le Luxembourg 131 voix.

Les cinq autres membres non-permanents dont le mandat de deux ans s’achève à la fin de 2013 sont l'Azerbaïdjan, le Guatemala, le Maroc, le Pakistan et le Togo. La Russie et la Chine ne comptent aucun allié au sein du Conseil de sécurité pendant cette période critique dominée par les dossiers iranien et syrien.

Documents

Le 18 octobre, l'Assemblée générale a élu cinq membres non permanent au Conseil de sécurité - Communiqué de presse | Membres du Conseil de sécurité

 

sommaire

Organisations des Nations Unies

Sixième Commission : nécessité d’un cadre juridique et d’une convergence des efforts pour la lutte contre le terrorisme

Auteur : Metou Brusil Miranda

Résumé :
Multiplication des actes terroristes dans le monde- Terrorisme comme défi le plus sérieux à la paix et la sécurité internationales- diverses mesures prises par les Etats ou groupes d’Etats de façon dispersées-Absence d’un cadre juridique et institutionnel de lutte contre le phénomène- nécessité d’adoption d’une convention générale-Indispensable coordination des efforts déployés

 

La question du terrorisme figure à l'ordre du jour des Nations Unies depuis plusieurs décennies. Au cours de la présente session de l’AG des Nations Unies, les membres de la sixième commission  se sont penchés sur plusieurs questions dont  celle relative aux « mesures visant à éliminer le terrorisme international ». C’était donc l’occasion de se pencher sur  le troisième examen de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies. Ils sont tous reconnu que la lutte contre le terrorisme international devait se faire dans le respect du droit international. Mais en fait, de quel droit s’agit-il, étant entendu que depuis l’an 2000 les Etats membres de l’ONU négocient un projet de convention générale sur le terrorisme international.  Plusieurs délégations ont regretté que depuis plusieurs années, les efforts pour adopter le projet de convention générale n’aient pas porté leurs fruits.  C’est pourquoi une majorité d’entre elles, ont appelé à renforcer le cadre juridique existant en matière de lutte contre le terrorisme. Il importe donc que les délégations fassent preuve de souplesse et redoublent d’efforts pour trouver le consensus nécessaire qui permettra de finaliser le projet de convention générale sur le terrorisme international. Comme l’a signifié le représentant de la Chine, les États Membres ne devraient pas adopter la politique des « deux poids, deux mesures » dans les efforts de lutte contre le terrorisme, car l’adoption de positions contradictoires pour défendre des intérêts nationaux ne contribuera qu’à protéger les terroristes et à renforcer la complaisance. 

I.Complexité du phénomène

Le terrorisme constitue aujourd’hui le défi le plus sérieux à la paix et la sécurité internationales. Il n'est pas de semaine qui ne soit marquée par un acte terroriste quelque part dans le monde; ces actes frappent de manière aveugle des innocents qui ont eu le malheur de se trouver au mauvais endroit, au mauvais moment. Ses acteurs ont intégré de plein pied la mondialisation et usent désormais des moyens technologiques que leur offre la mondialisation pour agir et financer leurs actions. En dépit des mesures prises au niveau international et régional pour lutter contre le terrorisme, le constat a été fait suivant lequel les actes terroristes se poursuivent, attestant ainsi que la Stratégie antiterroriste mondiale n’a pas rempli tous ses objectifs. De nos jours, la complexité des différentes formes que peut revêtir le terrorisme rend difficile la mise en œuvre d’une stratégie efficace pour l’éradiquer. La jonction opérée entre le terrorisme, la criminalité transnationale organisée et le trafic de drogue a eu pour effet de « démultiplier » la capacité de nuisance du terrorisme. Comme l’a souligné le représentant de l’Ethiopie « Il faut le reconnaître: l’avenir est incertain et le recours aux technologies rend la situation plus complexe ». En effet, les terroristes usent de nos jours l’utilisation croissante des nouvelles technologies de l’information et des communications.  Ils utilisent de plus en plus l’Internet pour collecter des fonds, financer leurs activités et mener des actions de propagande. Les États doivent être prêts à répondre à des défis majeurs qui redéfiniront le terrorisme en prenant compte l’utilisation des armes de destruction massive, l’émergence du terrorisme national, la menace croissante du cyber terrorisme, et la propagation d’idéologies extrémistes violentes.

La sémantique du terrorisme montre la grande perplexité qui existe quant à sa définition. On explique par exemple « qu’un terroriste est un combattant pour la liberté ».  De l’avis de la représentante d’Israël, il faut condamner le terrorisme sous tous ses aspects.  « Ce qui est choquant, c’est la distinction tentée par certains entre les « bons terroristes » et les « mauvais terroristes » a-t-elle déclaré.  Le terrorisme prospère de la même manière que les affaires d’une entreprise, bénéficiant ainsi du refuge que lui offrent certains États ou l’absence d’une administration forte sur certaines parties de certains Etats.  La Chine fait face aux activités du « Mouvement islamique du Turkestan oriental », un mouvement qui « menace sérieusement la sécurité nationale, ainsi que la paix et la stabilité régionales » ; l’Irak demeure la cible des actes terroristes ; le Nigeria est vivement préoccupé face aux agissements du groupe terroriste « Boko Haram » qui, depuis deux ans menace la sécurité du Nigéria et semble à présent étendre ses tentacules vers d’autres mouvements terroristes dans le Sahel ;  le Kenya est confronté aux attaques terroristes majeures, et plus particulièrement depuis que les forces de défense kenyanes ont rejoint la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), etc ; de même que les récents actes de terrorisme survenus au nord du Mali ainsi que l’attentat perpétré contre le consulat des États-Unis à Benghazi, en Lybie. L’Afghanistan est un exemple éloquent d’un État qui connaît de grandes difficultés pour lutter contre ce fléau ; De nombreux intervenants ont souligné que le terrorisme ne connaît aucune religion, nationalité, civilisation ou groupe ethnique.

Les actes terroristes ont des conséquences dévastatrices sur les plans économique et social.  Les victimes du terrorisme gardent des « cicatrices » à vie, tant physiques que psychologiques.  Il y a donc, comme l’ont souligné plusieurs délégations,  la nécessité de combattre les causes profondes du terrorisme qui prend racine au cœur d’un ensemble complexe de facteurs sociaux, politiques et économiques.  Dans ce contexte, certains ont considéré que les mesures visant à lutter contre le terrorisme devraient se concentrer sur la promotion du développement et de la justice sociale, et qu’elles devraient aussi viser à éliminer « la polarisation » et à résoudre de manière adéquate les conflits régionaux. Le phénomène demeure donc une menace réelle à la paix, la démocratie et la liberté.

II. Entre diversité de conventions et nécessité d’une convention générale  

a-Multiplicité de conventions : Depuis 1963, la communauté internationale a élaboré 13 instruments juridiques universels et trois amendements pour prévenir les actes terroristes. Ces traités ont été rédigés sous les auspices de l’ONU et de ses agences spécialisées ainsi que de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et tous les États Membres peuvent en devenir parties. En 2005, la communauté internationale a également introduit des modifications de fond dans trois de ces instruments universels, afin de prendre en compte la menace spécifique du terrorisme. Le 8 juillet de cette année, les États ont adopté les amendements à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et le 14 octobre, ils ont adopté le Protocole de 2005 à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et le Protocole de 2005 au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. La Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme qui réunit à ce jour 170 États.

Il existe plusieurs autres conventions régionales sur la lutte contre le terrorisme, notamment la Convention arabe de lutte contre le terrorisme et de son amendement, la Convention de l999 de l’OCI relative à la lutte contre le terrorisme et de la Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme. L’Union africaine a, par exemple, pris plusieurs mesures dont l’adoption de la Convention pour la prévention et la lutte contre le terrorisme en 1999, puis un plan d’action en 2002.  Cependant, comme l’a dit le représentant de la Mozambique, Seule une approche complète et globale permettra d’éradiquer le terrorisme et de répondre à ses causes.  

Par ailleurs, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité établissent certes le cadre juridique de lutte contre le terrorisme, en l’occurrence les résolutions 1267 et 1373 du Conseil de sécurité. Le Conseil de sécurité, en adoptant des résolutions sur le terrorisme, a été à la pointe de la lutte contre le terrorisme, mais des lacunes persistent dans la mise en œuvre de ces résolutions, en raison d’un manque de volonté politique.

b-Nécessité d’une convention générale

L’absence d’une définition claire paralyse les négociations sur la future convention générale sur le terrorisme international. Les discussions sur le projet de convention générale sur le terrorisme buttent pour l’essentiel au niveau de la définition même du phénomène et de sa distinction par rapport à d’autres phénomènes. Comme l’a souligné de prime abord le représentant de l’Union européenne, l’entrave majeur à l’adoption d’une convention générale est l’incapacité à définir la notion même du terrorisme.  Or ce n’est qu’une définition claire du terrorisme qui permettra de parvenir à un consensus pour la finalisation du texte du projet de convention générale sur le terrorisme. La définition du terrorisme est une question cruciale et il est important de distinguer les actes terroristes de la lutte contre l’occupation étrangère. Les délégations ont exprimé leur accord sur le projet de convention générale sur le terrorisme international à condition de s’entendre sur certains points actuellement en suspens, tels qu’une définition commune à la lutte contre le terrorisme et le règlement de la question de la distinction entre lutte contre le terrorisme et droit des peuples à lutter contre l’occupation étrangère, pour l’autodétermination et l’indépendance.  Une convention générale permettrait également de distinguer le terrorisme des autres formes de violences qui sont perpétrées dans le cadre des revendications à l’autodétermination et la résistance à l’occupation étrangère.  Par ailleurs, le terrorisme ne devrait en aucun cas être lié à l’Islam ou une religion, ni être lié à un groupe déterminé, comme l’ont souligné plusieurs délégations.  Chaque tentative de définition a tendance à conduire la communauté internationale à opérer une approche sélective face aux groupes terroristes ou dans le démantèlement de l’infrastructure du terrorisme.

Il a été remarqué que le terrorisme ne peut pas être éliminé uniquement par voie militaire et toute action menée pour le combattre doit se faire dans le respect du droit international.  Pour prévenir et lutter efficacement contre ce fléau, il importe de s’attaquer aux causes profondes: les conflits prolongés, les inégalités et la pauvreté doivent être pris en compte dans la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale. Comme l’a dit le représentant du Qatar, il est temps d’adopter une convention internationale générale sur le terrorisme international qui contiendrait une définition claire de cette notion.  Cette définition doit tenir compte des droits légitimes des peuples sous occupation coloniale ou étrangère, a-t-il précisé.

L’absence de consensus sur une définition du terrorisme constitue un échec majeur et un obstacle de poids pour mener à bien l’ensemble du processus de lutte contre le terrorisme.  L’adoption de cette définition est dans ce cadre essentielle pour améliorer la réponse de la communauté internationale à ces actes criminels. Malgré la multitude d’instruments juridiques existants, une convention générale sur le terrorisme international reste donc indispensable pour compléter les instruments existants et combattre efficacement le terrorisme.

II. Indispensable coopération

La lutte contre le terrorisme devrait accordée un rôle primordial aux Nations Unies et  délégations ont réaffirmé leur engagement en faveur de la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale de 2006, instrument qui invitait à plus de coopération entre les États.  Il a été souhaité que la communauté internationale donne un nouvel élan à ses travaux. Ce document témoigne  de l’engagement et de la volonté des Etats membres d’agir de manière cohérente et concertée pour réaliser l’entreprise commune d’éradiquer ce fléau.( Cf. Activités menées par le système de l'ONU pour appliquer la Stratégie antiterroriste mondiale) Mais la mise en œuvre effective et équilibrée de cette Stratégie exige une plus grande coopération internationale et régionale que celle que la communauté internationale a été capable de déployer jusqu’à présent, ce qui nécessite d’adopter une démarche intégrée et à long terme pour le combattre de manière efficace. Si l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme chargée de coordonner les travaux des organes et institutions des Nations Unies visant à assister les États à mettre en œuvre la Stratégie antiterroriste mondiale (2012) a très bien fonctionné, il convient néanmoins de lui permettre de jouer un rôle clef dans le renforcement des capacités et la coordination des efforts internationaux.

            a- La coordination des actions : Face à la complexité du phénomène terroriste, la lutte et la prévention contre ce phénomène exigent des efforts multilatéraux coordonnés car les États à eux seuls ne peuvent pas faire face à cette situation (S'unir contre le terrorisme).  Le terrorisme ne peut être combattu que par le biais d’une solide coordination des efforts entrepris au niveau international. Afin de traduire les engagements pris en actes concrets, il est indispensable d’améliorer la coopération pour la rendre plus dynamique et inclusive afin notamment de faciliter de plus larges échanges d’informations et d’expériences et une meilleure coordination des efforts. Comme l’a dit la représentante du Sénégal, « Une telle coordination permettra non seulement de rationaliser l’action de l’ONU contre le terrorisme mais aussi de lui donner plus de visibilité et d’efficience ». Le Rapport du Secrétaire général (A/66/762) sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, appelle les Etats membres à renforcer et à optimiser la coordination de ses actions, y compris sur le terrain. Toutes les entités chargées de lutter contre le terrorisme doivent établir une étroite coopération entre elles afin de réaliser un objectif commun ; la lutte contre le terrorisme doit se faire dans le respect des principes fondamentaux du droit international et du respect des droits de l’homme. La représentante de la Suisse s’est d’ailleurs prononcée en en faveur de la création d’une fonction de coordinateur des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme.  Elle s’est dite convaincue qu’une meilleure coordination à l’intérieur de l’Organisation accroîtrait l’efficacité et la cohérence du travail des Nations Unies dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

b-L’assistance aux pays en voie de développement : Malgré la volonté politique des pays d’honorer leurs engagements, la lutte contre le terrorisme peut représenter un fardeau pour ceux qui sont confrontés à un manque de ressources et à de faibles capacités. Comme l’a dit le représentant de l’Égypte, au nom du Groupe des États d’Afrique, « Le renforcement de la coopération est la clef de notre succès ». En dépit des engagements qu’ils ont pris pour appliquer les dispositions juridiques pertinentes en matière de lutte contre le terrorisme ainsi que nombre d’initiatives, les États africains se heurtent à un manque de ressources, rappelle le représentant. Pour les aider à prendre les mesures qui s’imposent en matière de lutte contre le terrorisme, il est essentiel de fournir une assistance technique aux pays en développement. A cet égard, le Rapport du Secrétaire général sur l’assistance technique en vue de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme ( A/67/158 ) recense les difficultés rencontrées pour répondre de manière satisfaisante aux besoins des États Membres s’agissant des aspects de la lutte contre le terrorisme qui concernent la justice pénale et souligne, à cet égard, la nécessité d’un appui accru des gouvernements.  Les besoins croissants d’assistance portent notamment sur le renforcement des capacités, la nécessité d’une assistance continue pour la ratification des instruments internationaux visant à prévenir et combattre le terrorisme et leur incorporation dans le droit interne. L’ONUDC, indique le rapport, devrait continuer à aider à renforcer les mécanismes de coopération internationale en matière pénale pour lutter contre le terrorisme.  Il est également nécessaire de renforcer l’acquisition et le transfert des connaissances dans les domaines tels que le terrorisme nucléaire, chimique, biologique et radiologique, le financement du terrorisme, la sécurité des transports et la lutte contre l’utilisation d’Internet à des fins terroristes. Les États Membres devraient, souligne-t-il, fournir des ressources suffisantes pour pérenniser les activités de lutte contre le terrorisme menées par l’ONUDC, en prévoyant une augmentation suffisante des ressources inscrites au budget ordinaire et en allouant des ressources extrabudgétaires pluriannuelles prévisibles, de telle sorte que l’ONUDC puisse continuer de mener ses activités dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. L’Ethiopie par exemple a mis en place un centre pour l’étude des financements suspects et de ceux liés au terrorisme et espère une coopération avec les Nations Unies pour pouvoir honorer ses objectifs en la matière.

 

Conseil de sécurité activité des comités antiterroristes Sabrina RAHMANI

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Droit de la mer et activités maritimes

Le décret instituant la ZEE française en Méditerranée face au droit international

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Loi du 15 avril 2003 modifiant la Loi relative à la Zone économique exclusive (ZEE) et créant la Zone de protection écologique (ZPE) - Attributions limitées dans la ZPE aux seules compétences de l'Etat côtier exercées dans l'intérêt général des Etats - Décret du 12 octobre 2012 substituant en Méditerranée le régime international particulier de la ZEE au régime national de la ZPE - Internationalisation garantissant un équilibre précis des intérêts légitimes dans la zone - Incompatibilité avec la CNUDM des zones fonctionnelles nationales destinées à remplacer la ZEE - Impossibilité logique de démembrer la ZEE - Maintien de la délimitation unilatérale de la zone après la substitution du nouveau régime à l'ancien - Incompatibilité des délimitations unilatérales avec le régime de la ZEE

 

La Loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République dispose

« Article 1

La loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République est ainsi modifiée :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Loi relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République » ;

2° L'article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Dans la zone économique définie à l'article 1er, les autorités françaises exercent en outre les compétences reconnues par le droit international relatives à la protection et à la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine, à la mise en place et à l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages.

« Lorsque, dans une zone délimitée ainsi qu'il est précisé à l'article 1er, les autorités françaises entendent, pour des motifs tenant aux relations internationales, n'exercer que les compétences mentionnées au premier alinéa, cette zone est dénommée zone de protection écologique. Dans cette zone, les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux navires battant pavillon d'un Etat étranger. » ;

3° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La zone de protection écologique est également créée par décret en Conseil d'Etat. »

Ainsi, la loi française de 2003

  • étend les attributions des autorités françaises sur la ZEE de la France à celles des compétences que confère la Convention sur le droit de la mer à l'Etat côtier dans l’intérêt général des Etats : la protection du milieu marin, la recherche scientifique et la sécurité des installations en mer ;
  • Crée une nouvelle zone distincte de la ZEE dans laquelle la France n’exerce que les compétences d’intérêt général des Etats, appelée Zone de protection écologique ;
  • Dans la Zone de protection écologique (ZPE) la règlementation française relative à la pêche dans la ZEE ne s’applique qu’aux navires battant pavillon français.

Comme la ZEE, la ZPE est établie par décret en Conseil d’Etat. En réalité la ZPE ne concerne que les côtes méditerranéennes de la France.

Le décret du 12 octobre 2012 établit une ZEE en Méditerranée qui se substitue à la Zone de protection écologique créée en 2003. Le législateur n’avait pas formellement désigné la Méditerranée et le gouvernement a donc pu remplacer dans le même espace le régime de la loi de 2003 par celui que prévoit la Convention sur le droit de la mer. Cette Convention est très claire sur la nature internationale du régime de la ZEE :

« Article 55. La zone économique exclusive est une zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci, soumise au régime juridique particulier établi par la présente partie, en vertu duquel les droits et la juridiction de l'Etat côtier et les droits et libertés des autres Etats sont gouvernés par les dispositions pertinentes de la Convention. »

Ainsi le nouveau décret est un acte condition qui rend applicable un régime international particulier. Néanmoins cet acte produit deux effets supplémentaires qui sont problématiques :

  • Il abroge le régime antérieur de la ZPE,
  • Il délimite la ZEE française.

 

L'abrogation de la confusion...

On parle volontiers du développement en Méditerranée de zones fonctionnelles, voire de démembrements de la ZEE. D’où vient donc l’idée que la Convention de Montego Bay aurait laissé la possibilité de constituer des zones fonctionnelles autres que la ZEE ? L’objectif des rédacteurs n’a–t-il pas été de prévenir la multiplication anarchique de zones définies unilatéralement par l’Etat côtier au-delà de la mer territoriale ? Qui peut le plus, peut le moins ? L'adage ne s'applique pas à un régime internationalisé pour garantir l'équilibre des intérêts légitimes.

Comment est-il possible de démembrer la ZEE ? La Partie V de la CNUDM a établi un régime unique fondé sur un équilibre déterminé des droits et devoirs de l’Etat côtier. Un Etat peut-il  ne conserver que les droits sur la pêche sans assumer les obligations en matière de protection du milieu marin ? Le saucissonnage des compétences se heurte d’ailleurs à une impossibilité logique. Contrairement au plateau continental qui est le « prolongement naturel » de la côte, la ZEE n’existe que lorsqu’elle a été instituée par l’Etat concerné.  Or aucun des Etats qui ont instauré une zone fonctionnelle en  Méditerranée n’a prétendu établir une ZEE. Comment la France peut-elle se prévaloir de la juridiction de l’Etat côtier sur sa ZEE pour prendre des mesures de protection du milieu marin, si cette zone n’existe pas ? Le régime de la ZEE est indivisible.

 

... n'établit pas la clarté !

« On ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment ». Cette formule trop connue du Cardinal de Retz pourrait bien s’appliquer à la France. En effet la nouvelle ZEE hérite d’une encombrante délimitation unilatérale de la zone dont la ZPE avait fait l’objet. Les Etats voisins ont paru s’accommoder de prétentions françaises qui servaient la bonne cause de la lutte contre la pollution par les navires. Avec l’instauration d’une ZEE, la situation a radicalement changé. En effet, l’Etat y exerce des droits souverains et la limite de cet espace constitue une frontière internationale.

Le décret confère un caractère temporaire à la délimitation qu’il fixe. Son article 2 prescrit :

« Les limites figurant dans les tableaux de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 74 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer ».

Or cet Article 74 de la CNUDM exclut catégoriquement la délimitation unilatérale, même provisoire, de zones adjacentes ou qui se font face :

« 1. La délimitation de la zone économique exclusive entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voie d'accord conformément au droit international tel qu'il est visé à l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, afin d'aboutir à une solution équitable.

2. S'ils ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable, les Etats concernés ont recours aux procédures prévues à la partie XV.

3. En attendant la conclusion de l'accord visé au paragraphe 1, les Etats concernés, dans un esprit de compréhension et de coopération, font tout leur possible pour conclure des arrangements provisoires de caractère pratique et pour ne pas compromettre ou entraver pendant cette période de transition la conclusion de l'accord définitif. Les arrangements provisoires sont sans préjudice de la délimitation finale.

4. Lorsqu'un accord est en vigueur entre les Etats concernés, les questions relatives à la délimitation de la zone économique exclusive sont réglées conformément à cet accord. »

La Croatie a utilisé la même méthode de la délimitation unilatérale temporaire lors de l’institution de sa zone économique exclusive. Sa situation était un peu meilleure que celle de la France en raison de l’existence d’un accord de délimitation du plateau continental. Elle s’est tout de même heurtée à l’objection de l’Italie.

En effet, la CNDUM règle très précisément les conditions de la délimitation. Une obligation de négocier un accord pèse sur les Etats concernés et chacun peut accéder à un règlement obligatoire en cas d’échec de cette négociation. Le point 3 de l’article 74 écarte les solutions provisoires unilatérales.

Certes, on peut relever qu’il n’y actuellement aucune autre ZEE à proximité de la zone française et, qu’à la lettre, l’article 74 ne serait donc pas applicable actuellement. Il le sera certainement dès l’établissement d’une zone voisine et on doute que la démarche française soit compatible avec les préoccupations qui avaient inspiré les rédacteurs de la CNUDM.

 

Les choix nécessaires que l'on a retardés ne sont pas les plus faciles

On ne discute pas ici l’opportunité de ce décret. On n’a que trop tardé à appliquer la ZEE en Méditerranée pour la mauvaise raison qu’il s’agit d’une mer fermée ou semi-fermée. La CNUDM donne les moyens d’agir efficacement pour protéger l’environnement marin et s’en priver ne serait pas une attitude responsable. Il fallait sortir de la confusion créée par le régime ambigü de la ZPE. La situation de la France est donc difficile et ses partenaires le comprendront. 

 

 

Différend maritime entre la Croatie et la Slovénie, levée du veto à l'entrée de la Croatie dans l'UE Florina COSTICA

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Vélez Restrepo y familiares vs. Colombie (arrêt du 3 septembre 2012 de la Cour interaméricaine des droits de l’homme) – Violations des droits d’un journaliste colombien

Auteur : Berkes Antal

Résumé :
attaque, menaces de mort et tentative de séquestration commis contre le journaliste Luis Gonzalo Vélez Restrepo – arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme – violation du droit à l’intégrité personnelle (Art. 5.1) et à la liberté de pensée et d’expression (Art. 13) –violation des droits de déplacement et de résidence (Art. 22.1), à la protection de la famille (Art. 17.1) et du droit de l’enfant (Art. 19), combinés à l’art. 1.1 de la Convention – violation des droits aux garanties judiciaires (Art. 8.1) et à la protection judiciaire (Art. 25.1), combinés à l’art. 1.1 de la Convention – la protection des journalistes

 

Les faits de cette affaire concernent l’attaque présumée, des menaces de mort et une tentative de séquestration du journaliste Luis Gonzalo « Richard » Vélez Restrepo par des soldats de l’Armée Nationale colombienne. Le 29 août 1996, il filmait une manifestation contre la politique du gouvernement de fumigation des champs de coca durant laquelle des soldats membres de ladite armée ont asséné des coups à plusieurs manifestants et il a plus tard médiatisé cette agression. Son activité journalistique a été suivie de menaces de mort et de privation de liberté. Ces faits, et l’absence des mesures de prévention et de protection ont poussé le journaliste et sa famille à quitter la Colombie.

Dans son arrêt du 3 septembre 2012, la Cour interaméricaine des droits de l’homme (Cour IADH) refuse l’exception préliminaire de l’Etat colombien, et conclut que l’Etat est internationalement responsable pour la violation des droits à l’intégrité personnelle (Art. 5.1 de la Convention ADH), de déplacement et de résidence (Art. 22.1), aux garanties judiciaires (Art. 8.1) et à la protection judiciaire (Art. 25.1) du requérant, de sa femme et leurs deux enfants, combinés à l’art. 1.1 de la Convention. La Cour estime aussi que la Colombie est responsable de la violation de la liberté de pensée et d’expression (Art. 13) de M. Luis Gonzalo Vélez Restrepo, combinés à l’art. 1.1 de la Convention, de la violation du droit à la protection de la famille (Art. 17.1) de tous les membres de sa famille, combiné à l’art. 1.1 de la Convention, et de la violation du droit de l’enfant (Art. 19) de ses deux fils. L’arrêt est particulièrement intéressant du point de vue de la protection des journalistes : la Cour confirme sa jurisprudence sur les dimensions sociale et individuelle du droit à la liberté d’expression et le « contextualise », étendant ses effets à la société colombienne et aux professionnels de la communication.

L’histoire procédurale

 Le requérant a saisi la Commission interaméricaine des droit de l’homme le 29 juillet 2005, qui a déclaré la pétition admissible en juillet 2008 (cf. décision sur l’admissibilité, Report no. 47/08). Le gouvernement colombien a soulevé, comme objection à l’admissibilité, que la même affaire avait été déposée devant le Comité des droits de l’homme, et l’examen en cours devant cette autre instance internationale excluait l’admissibilité en vertu des articles 46.1(c) et 47(d) de la Convention IADH. La Commission IADH a souligné qu’une telle requête parallèle exclurait l’admission de la pétition, mais comme en l’espèce le requérant avait retiré sa requête devant le Comité des droits de l’homme en 2004 (communication no. 1081/2002), les critères de l’admissibilité de la pétition devant la Commission IADH sont remplis.

Le 23 octobre 2010, la Commission IADH a conclut que l’Etat colombien était responsable de la violation des articles 5, 13, 17, 22.1, 8.1 et 25 de a Convention ADH à propos des droits de M.  Luis Gonzalo Vélez Restrepo, combinés à l’art. 1.1 de la Convention, et de la violation des droits de sa femme et de leurs deux enfants garantis en vertu des articles 5, 17, 22.1, 8.1 et 25, avec la violation du droit de l’enfant (Art. 19) des deux enfants, combinés à l’art. 1.1 de la Convention (cf. la décision sur le fond). En raison du manquement de l’Etat colombien d’exécuter les recommandations de la Commission jusqu’au février 2011, la Commission a saisi la Cour le 2 mars 2011.

Les faits de l’affaire

Le 29 août 1996, le journaliste Luis Gonzalo « Richard » Vélez Restrepo filmait une manifestation contre la politique du gouvernement de fumigation des champs de coca durant laquelle des soldats membres de l’Armée nationale ont asséné des coups à plusieurs manifestants. Plusieurs membres de l’armée, en apercevant le journaliste avec son caméra, l’ont attaqué, détruit son caméra, mais sans la cassette de vidéo. M. Vélez Restrepo a souffert de lésions, il a été hospitalisé et il a porté plainte contre des membres inconnus de l’Armée nationale. Après qu’il a médiatisé l’agression des soldats lors de la manifestation, il a commencé à faire l’objet de menaces et de harcèlements, voire d’une visite de personnes non identifiées à son domicile qui ont posé des questions à sa femme sur ses activités. Une enquête pénale a été initiée sur ces menaces.

Le 5 octobre 1997, M. Vélez Restrepo a reçu des menaces de mort en écrit et le jour suivant, quelques personnes ont tenté de l’embarquer dans une voiture, mais il a réussi de s’enfuir. Alors que les autorités lui ont offert plusieurs mesures de sécurité, y compris sa relocalisation dans une autre région du pays, il a décidé d’émigrer aux Etats-Unis en octobre 1997, suivi par sa famille en septembre 1998, où ils vivent jusqu’aujourd’hui.

En ce qui concerne les événements du 29 août 1996, la procédure disciplinaire a identifié deux militaires, mais ils étaient « introuvables » et les enquêtes du procureur général et la procédure pénale militaire sur le délit de lésion corporelle alléguée n’ont pas abouti. Les enquêtes disciplinaires et pénales sur les menaces et harcèlements allégués n’ont abouti non plus, voire les faits sont considérés prescrites. Concernant la tentative de séquestration, faute d’information suffisante, le procureur général n’a pas initié d’enquête.

Les conclusions de la Cour concernant la violation alléguée du droit à l’intégrité personnelle (Art. 5.1) et de la liberté de pensée et d’expression (Art. 13)

Comme le gouvernement colombien a admis en partie sa responsabilité en ce qui concerne la violation du droit à l’intégrité personnelle du requérant, la Cour confirme que l’Etat est responsable pour l’agression perpétrée par des membres de l’Armée nationale à l’encontre du requérant, en violation du droit à l’intégrité personnelle de M. Vélez Restrepo, sa femme et leurs deux enfants. Quant au droit à la liberté de pensée et d’expression du journaliste, la Cour conclut que l’agression commise le 29 août 1996 contre le requérant a interrompu son travail de journaliste et a limité sa liberté de rechercher des informations. Ces violents actes l’ont empêché de continuer à enregistrer les événements, même si la cassette a pu être sauvée et diffusée. La diffusion de ces images sur la manifestation était d’intérêt public et un moyen de contrôler la conduite des membres de l’armée. La Cour précise que l’art. 13 a une dimension individuelle et une dimension sociale, qui sont également importantes et doivent être garanties simultanément par l’Etat (para. 137). L’agression perpétrée à l’encontre du requérant peut avoir un effet négatif sur d’autres journalistes qui doivent diffuser des informations sur des événements similaires (para. 148). Ainsi, l’Etat colombien non seulement a violé la liberté de pensée et d’expression de M. Vélez Restrepo, mais a en même temps affecté la possibilité des destinataires de voir les informations diffusées.

A. La violation alléguée du droit à l’intégrité personnelle (Art. 5.1)

Après avoir reconnu le fait des menaces, harcèlements et de la tentative de séquestration perpétrés à l’encontre du requérant, la Cour conclut que la Colombie est responsable de ces violations en démontrant les éléments qui prouvent un lien entre ces actes et les actions que M. Vélez Restrepo a initié pour enquêter et sanctionner les responsables de l’agression perpétrée le 29 août 1996. La Cour estime que l‘Etat a violé le droit à l’intégrité personnelle du requérant, combiné à l’art. 1.1 de la Convention (obligation de respecter les droits). Par contre, la Cour estime que l’évidence fournie par le requérant ne permet pas d’établir la violation de son droit à la vie.

C’est tout d’abord l’aspect procédural du droit à l’intégrité personnelle où la Cour trouve une violation : l’absence d’une enquête effective sur les menaces et harcèlements allégués constitue une violation de l’obligation de l’Etat de garantir le droit à l’intégrité personnelle de M. Vélez Restrepo, sa femme et leurs enfants. De plus, l’Etat a aussi manqué à son obligation de « garantir » : la Cour estime que l’Etat n’a pas respecté son obligation de prendre des mesures appropriées et nécessaires pour la protection de la vie du requérant et de sa famille. Le gouvernement n’a pas démontré qu’il avait évalué le contexte général des journalistes en Colombie, la situation particulière du requérant et le degré de risque encouru par lui. Dans un tel cas, même avant que le requérant ait demandé des mesures de protection, l’Etat aurait dû évaluer la situation particulière du requérant et décider si le risque présenté par les menaces et harcèlements nécessitait des mesures de protection (paras. 201-203).

B. La violation alléguée du droit à la liberté de pensée et d’expression (Art. 13)

L’absence des enquêtes effectives menées par les autorités  à propos de l’agression perpétrée à l’encontre du requérant a eu pour conséquence d’empêcher la liberté d’expression du journaliste et de le pousser à quitter le pays. Ainsi, son activité professionnelle était limitée puisqu’il ne pouvait pas l’exercer à l’étranger dans la même mesure qu’en Colombie (para. 211). L’impunité des faits a un effet intimidant sur d’autres journalistes qui diffusent des informations sur des faits d’intérêt public (para. 212). Ainsi, l’absence des enquêtes effectives menées par les autorités à propos de l’agression du 29 août 1996 constitue une violation de la liberté de pensée et d’expression (Art. 13) du requérant, combiné à l’art. 11.

La violation alléguée des droits de déplacement et de résidence (Art. 22.1), à la protection de la famille (Art. 17.1) et du droit de l’enfant (Art. 19), combinés à l’art. 1.1 de la Convention

La cour estime que le droit de déplacement et de résidence du requérant et de sa famille était de facto limité par les omissions procédurales susmentionnées des autorités colombiennes. Bien que les autorités aient offert des mesures de protection après la tentative de séquestration du requérant, celles-ci n’étaient pas adéquates et un risque persistait que M. Vélez Restrepo ne serait protégé dans aucune région du pays. La Cour conclut que le gouvernement a violé le droit de déplacement et de résidence (Art. 22.1) du requérant et de sa famille.

De même, à cause des menaces et des harcèlements, M. Vélez Restrepo a dû quitter le pays et n’a pu revoir sa famille qu’une année plus tard. La Cour estime que l’absence des mesures de protection prises par les autorités a violé ainsi le droit à la protection de la famille (Art. 17.1) du requérant, de sa femme et de leurs enfants, puisqu’ils ont dû vivre séparés pendant une année. De même, elle a constitué aussi une violation du droit de l’enfant (Art. 19), puisque les deux fils du requérant n’ont pas vu leur père pendant cette année et ont souffert de limitations matérielles, affectives et psychologiques, combiné à l’art. 1.1 de la Convention.

La violation alléguée des droits aux garanties judiciaires (Art. 8.1) et à la protection judiciaire (Art. 25.1), combinés à l’art. 1.1 de la Convention

L’Etat a reconnu en partie sa responsabilité pour la violation des articles 8.1 et 25, combinés à l’art. 1.1, pour trois raisons :

  1. « L’absence d’une enquête qui aurait permis de déterminer et sanctionner pénalement les auteurs de l’agression soufferte par M. Vélez Restrepo le 29 août 1996 ;
  2. Puisqu’il n’y avait pas d’enquête sérieuse qui aurait permis de déterminer et éventuellement sanctionner pénalement les auteurs des menaces et harcèlements dont M. Vélez Restrepo a été la victime ;
  3. Puisqu’il y avait une violation du délai raisonnable dans l’enquête sur la séquestration alléguée, commise à l’encontre de M. Vélez Restrepo le 6 octobre 1997 » (para. 233).

La Cour estime tout d’abord que les autorités ont violé le droit du requérant au juge naturel, puisque l‘enquête sur l’agression du 29 août 1996 a été menée par la juridiction pénale militaire. Par contre, une violation alléguée des droits de l’homme comme celle à la vie ou à l’intégrité de la personne aurait dû faire l’objet d’une procédure judiciaire ordinaire. L’une des garanties de l’art. 8.1 est le caractère exceptionnel de la juridiction pénale militaire : les violations alléguées des droits de l’homme doivent normalement faire l’objet d’une procédure devant la juridiction ordinaire (para. 243) ; le choix entre la juridiction pénale militaire et la juridiction ordinaire ne dépend pas de la gravité des violations, mais des biens protégés par le droit (para. 244). Ainsi, la Cour conclut que l’Etat a violé l’art. 8.1, combiné à l’art. 1.1 de la Convention.

Ensuite, la Cour ne considère pas les procédures disciplinaires internes comme des recours effectifs pour garantir l’accès à la justice et l’engagement de la responsabilité des auteurs des délits ou crimes allégués. Par conséquent, cet aspect des articles 8.1 et 25 a été aussi violé par l’Etat colombien.

Réparations

La Cour estime que l’arrêt constitue en lui-même une forme de réparation, et ordonne une série de mesures que l’Etat doit prendre : la garantie pour la famille du requérant de se rendre en Colombie si elle le souhaite ; dans le même cas, garantir que les membres de la famille du requérant bénéficient des services de santé ou d’une contribution par l’Etat à leurs frais de traitement médical ; la publication d’un résumé du présent arrêt dans le journal officiel, dans un quotidien national, et la publication de l’intégrité de l’arrêt sur un site web officiel de l’Etat ; l’intégration, dans le programme d’éducation de l’Armée nationale colombienne, d’un cours sur la protection du droit à la liberté de pensée et d’expression et au travail des journalistes ; informer la Cour si des mesures supplémentaires sont possibles pour identifier les responsables des violations des droits de l’homme concernées ; mener une enquête effective sur la tentative de séquestration commise le 6 octobre 1997 etc. La Cour a rendu son jugement à l’unanimité.

 

L’importance de l’affaire du point de vue de la protection des journalistes

La Cour a déjà élaboré dans sa jurisprudence les deux dimensions de la liberté d’expression et de pensée : d’une part, l’Etat doit garantir le droit de tout individu qu’il ne soit pas arbitrairement limité dans la libre expression de ses pensées. D’autre part, l’Etat doit garantir le droit collectif de recevoir des informations et de connaître les pensées d’autrui (l’arrêt Caso Herrera Ulloa Vs. Costa Rica, para. 108; cf. aussi, mutatis-mutandis, l’arrêt Caso “La Última Tentación de Cristo” (Olmedo Bustos y otros) Vs. Chile, para. 74(h), à propos de l’aspect social de la liberté de religion – le droit de la société à l’information sur la religion). Ainsi, une violation du droit à la liberté d’expression d’un journaliste peut avoir des effets plus larges, concernant le droit à l’information de toute la société. Cet aspect semble renforcer l’importance de la protection de ce droit individuel.

De plus, comme la Cour le précise, la violation du droit à la liberté d’expression d’un journaliste donné peut avoir des effets négatifs même sur ses collègues. Dans le contexte colombien, les violations des droits de l’homme commises contre quelques journalistes ont eu pour conséquence d’intimider les autres journalistes et de conduire à une sorte d’autocensure (Cf. Comisión Interamericana de Derechos Humanos, Relatoría para la Libertad de Expresión, Impunidad, Autocensura y Conflicto Armado Interno: Análisis de la Situación de Libertad de Expresión en Colombia, OEA/Ser.L/V/II Doc.51 du 31 août 2005, para. 99.). Ainsi, « contextualisation » du droit à la liberté d’expression renforce l’importance de sa protection et l’intérêt que la Cour consacre à son examen dans l’affaire Vélez Restrepo.

 

 

 

Karine RINALDI, CIDH : Rapport annuel 2006 sur la situation des droits de l’homme sur le continent, Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°105 du 15 avril 2007

Roland ADJOVI, La Chambre d’appel accepte le mémoire en amicus curiae de l’Open Society Justice Initiative sur la liberté d’expression, Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°110 du 20 mai 2007

Karine RINALDI, Cour IADH,  Affaire Kimel contre Argentine, ingérence dans la liberté d'expression au sujet des crimes de la dictature, Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°155 du 6 juillet 2007

Karine RINALDI, Réaction vénézuélienne au rapport de la Commission interaméricaine "Démocratie et droits de l'homme au Venezuela" : un possible retrait ce cet État de l'OEA ?, Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°218 du 21 mars 2010

Brusil Miranda METOU, Le Venezuela dénonce la convention américaine des droits de l'homme à la suite d'une nouvelle condamnation par la Cour de San José, Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°315 du 16 septembre 2012

Nicolas BOEGLIN, La dénonciation de la Convention américaine par le Vénézuela et la préservation du système régional de protection des droits de l'homme, Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°315 du 16 septembre 2012

 

 

 

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Migrations

Vers la mise en place d’un cadre juridique et institutionnel pour la protection des « réfugiés climatiques » : lancement de l’Initiative Nansen. 

Auteur : Mbungo Rolince

Résumé :
Cadre juridique et institutionnel pour la protection des « réfugiés climatiques », suites de la Conférence Nansen (sur le changement climatique et le déplacement) et de la conférence ministérielle de décembre 2011 à Genève, lancement de l’Initiative Nansen.

 

     L’œuvre de Fridtjof Nansen (1861-1930 ; Explorateur polaire et premier haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés) inspire encore aujourd’hui comme en témoigne cette nouvelle initiative portant son nom :      Initiative Nansen. Lancée le 2 octobre 2012 à Genève, en présence de Steffen Kongstad, ambassadeur de Norvège auprès des Nations Unies à Genève, et de Manuel Bessler, délégué du Conseil fédéral à l'aide humanitaire, elle vise à combler les lacunes normatives et institutionnelles dans la protection des populations contraintes par les catastrophes naturelles à fuir à l’étranger (Norway and Switzerland want the international community to find new ways of helping these people). La cérémonie organisée au Palais des Nations à l’occasion du lancement de cette initiative a réuni des représentants de gouvernements, d’ONG et du Haut-commissariat aux réfugiés (HCR).

      Le contexte

    Les catastrophes naturelles constituent de nos jours l’une des causes principales du déplacement au delà des frontières étatiques. L’on compte chaque année des millions de victimes de catastrophes naturelles (inondations, ouragans, tremblements de terre, sécheresses ou autres catastrophes naturelles (la montée des eaux est la première cause) obligées d’abandonner leur domicile et chercher abri soit dans le même pays, soit à l’étranger ( ). De tels déplacements de populations risquent de s’intensifier encore en raison du réchauffement climatique. Manuel Bessler rappelait lors de cette cérémonie, « Lors de mes déplacements dans des régions touchées, dans la Corne de l’Afrique notamment, j’ai pu constater combien le phénomène des populations contraintes par des catastrophes naturelles  à quitter leur pays  est un problème réel qui s’est amplifié ces dernières années ».

   Il faut surtout noter l’insuffisance des mesures prises aux niveaux national et international pour protéger les personnes concernées. Régie principalement par la législation nationale, la protection des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays est aussi inscrite dans l’agenda international et des mesures internationales, bien que timorées et partielles, sont prises dans ce sens (Principes directeurs de 1998 sur les droits des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, le Protocole sur les Déplacés Internes de la région des Grands Lacs, la convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays [pas encore en vigueur], etc). Mais il existe un vide juridique lorsque des mouvements migratoires transfrontaliers sont provoqués par des catastrophes naturelles. Les populations concernées par ce type de migration n’étant pas victimes de persécutions, elles ne peuvent prétendre à la protection offerte par la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés (Il faut reconnaître qu’à cette époque on était encore loin des problématiques environnementales). Puis, les conventions relatives aux droits de l’homme ne règlent pas certains aspects décisifs de leur situation, notamment leur entrée sur le territoire, les modalités de séjour, leurs droits fondamentaux, la distinction entre les déplacements de populations provoqués par des catastrophes naturelles et le phénomène de migration volontaire, etc.

      Le but de l’Initiative Nansen

     C’est pour pallier le vide juridique dans lequel se trouvent les « refugiés climatiques » qu’est organisée la « Conférence Nansen » sur le changement climatique et les déplacements de population. Conférence qui eut lieu à Oslo les 6 et 7 juin 2011, et qui a été l’occasion de développer une meilleure approche des liens entre les conséquences du changement climatique et du déplacement, mais aussi du renforcement des bases pour un dialogue plus riche concernant la préparation d’une réponse au déplacement de populations dans le contexte de changement climatique. Ont ainsi été élaborés les Nansen Principles, (Voir http://www.nansenconference.no/). L’étape suivante a été la tenue d’une conférence ministérielle à Genève en décembre 2011, conférence organisée par le HCR et au cours de laquelle la Norvège et la Suisse se sont déclarées prêtes à développer, avec le concours d’autres pays intéressés, des solutions pour la protection des personnes contraintes par des catastrophes naturelles à quitter leur pays. L’Initiative Nansen  lancée ce mois d’octobre est la matérialisation de cette déclaration d’intention.  

       L’initiative de la Norvège et de la Suisse vise la mise sur pied d’un programme de protection sur lequel reposeraient des activités concrètes dans les domaines de la prévention, de la protection et de l’assistance durant la période de séjour à l’étranger ainsi que du retour au pays. Il est aussi question de trouver d’autres solutions durables pour l’après-catastrophe. Comme la rappelle le ministre des Affaires étrangères norvégien « Sans passer par ce cadre de la Convention, il nous faut donc trouver de nouvelles façons de renforcer les droits des réfugiés climatiques ».

       Agenda

      L’Initiative Nansen se focalisera principalement sur les sujets comme l’amélioration de la réponse humanitaire,  la coopération et les nouvelles formes de protection. Au cours des trois prochaines années, elle entend mener des consultations dans le cadre de l’initiative, auprès des gouvernements et des représentants de la société civile des régions particulièrement concernées. Cet échange d’expériences permettra d’organiser un dialogue au niveau international, qui devrait déboucher sur la formulation d’un programme de protection.

     Cette initiative sera conduite par un groupe de pilotage composé de six à huit Etats du Sud et du Nord sous la présidence de la Norvège et de la Suisse. Il est prévu que le statut d’envoyé de la présidence de l’initiative Nansen  revienne  au professeur Walter Kälin, expert suisse renommé  en matière de  droits de l’homme. Aussi, un comité consultatif composé de représentants de la société civile et d’organisations internationales accompagnera le processus. Les activités s’inscrivant dans le cadre de l’initiative Nansen seront assistées par un petit secrétariat basé à Genève.

     La Norvège et la Suisse seront rejointes par d’autres pays pour leur expérience et leadership dans le domaine, parmi eux, on trouve les Philippines (http://globalnation.inquirer.net/52482/ph-joins-new-intl-initiative-on-climate-change-disaster-refugees ). Le lancement de cette initiative constitue non pas le départ mais un progrès important dans la recherche d’une réponse internationale aux problèmes des « réfugiés climatiques ». L’on espère un soutien infaillible d’un grand nombre d’Etats, ce qui seul pourra faire la différence, conduire à l’adoption de mesures fortes pour améliorer la condition de ces populations déplacées.

 

Questions "humanitaires et sécuritaires" et le cas particulier des "réfugiés climatiques" (D. Lobry), Bulletin sentinelle 14 fevrier 2010.
DOSSIER sentinelle: Sommet de Copenhague, 7-18 décembre 2009 : défi climatique, défi diplomatique.

Lumière sur les « réfugiés climatiques »  Dorothée Lobry, Bulletin sentinelle du 28 juin 2009.

Dossier Bali. Renforcement de la Convention sur les  changements climatiques et indispensable préparation de l'après Kyoto

Premier débat sur le rôle du Conseil de Sécurité dans la lutte contre les changements climatiques, Danilo COMBA, Bulletin sentinelle No 106.

GIEC : conclusions sur les effets du réchauffement climatique, Groupe de travail II, Danilo COMBA et Jacobo RIOS RODRIGUEZ, Bulletin sentinelle No 106.

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Droit de la mer et activités maritimes

Création d'une ZEE française en Méditerranée : contexte et incidences régionales

Auteur : DRISCH Jérémy

Résumé :
Droit de la mer – problématique des mers fermées ou semi-fermées – zone économique – Méditerranée – zone de protection de l’environnement – zone de protection de pêche – délimitation maritime – droits souverains des Etats en mer - exploitation gazière offshore

 

Par décret du 12 octobre 2012, et après plusieurs années de réflexions, la France se dote d’une zone économique en Méditerranée se substituant à la zone de protection écologique (ZPE) instituée en 2004. Cette création pourrait passer inaperçue si elle n’avait pas un impact important sur la zone dans laquelle elle est instituée. Depuis l’entrée en vigueur de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer (Convention de Montego Bay – CMB), les Etats riverains de la Méditerranée s’étaient, à quelques exceptions près abstenus de délimiter leurs eaux sous juridiction au-delà des 12 milles marins (ou moins étant donné l’exigüité de cet espace et la concavité de la plupart des côtes) de leur mer territoriale. La question des mers fermées ou semi-fermées a toujours était délicate en droit de la mer. La géographie particulière de ces espaces a du mal à s’accommoder de ce droit, transformant le moindre accroissement d’espace sous juridiction d’un Etat en véritable enjeu géopolitique ou géoéconomique sans compter sur la problématique majeur et plus que d’actualité de protection de l’environnement et des ressources halieutiques. La seule délimitation des mers territoriales en Méditerranée est parfois difficile comme le montrent les contentieux entre la Grèce et la Turquie en mer Egée ou entre la Croatie et la Slovénie en mer adriatique. 

 

La partie IX de la convention de Montego Bay, et plus particulièrement l’article 123 dispose que « Les Etats riverains d’une mer fermée ou semi-fermée devraient coopérer entre eux dans l’exercice des droits et l’exécution des obligations qui sont les leurs en vertu de la Convention. A cette fin, ils s’efforcent, directement ou par l’intermédiaire d’une organisation régionale appropriée, de :
a) Coordonner la gestion, la conservation, l’exploration et l’exploitation des ressources biologiques de la mer ;
b) Coordonner l’exercice de leurs droits et l’exécution de leurs obligations concernant la protection et la préservation du milieu marin ;
c) Coordonner leurs politiques de recherche scientifique et entreprendre, s’il y a lieu, des programmes communs de recherche scientifique dans la zone considérée ;
d) D’inviter, le cas échéant, d’autres Etats ou organisations internationales concernés à coopérer avec eux à l’application du présent article »
.

L’emploi du conditionnel de l’article 123 est assez significatif. La CMB compte plusieurs formulations de ce type dans les articles dont l’application a été identifiée comme tensiogène. L’article 123 est le seul article donnant une indication sur l’application du droit de la mer dans une mer fermée ou semi-fermée (la partie IX sur ce sujet ne comptant que deux articles).

 

Afin de mieux saisir l’impact de la création d’une ZEE sur la zone Méditerranée, voyons quelles ont été les tentatives passées ou en cours de création de ZEE en Méditerranée et les difficultés qu’elles soulèvent (I), avant de voir l’impact direct de la création française dans son contexte géographique proche (II).

 

II./ ZEE en  Méditerranée : différentes tentatives aux impacts géopolitiques et géoéconomiques forts

 

La création des ZEE par la CMB a donné à la fois des droits d’exploitation exclusifs pour les Etats côtiers sur les ressources comprises dans un espace pouvant aller jusqu’à 200 milles marins (articles 55 et 56 CMB), mais aussi des obligations en matière de protection de l’environnement et des ressources marines et sous-marines (article 61 CMB).

La particularité de la Méditerranée est que compte tenu des caractéristiques de la zone, la création d’une ZEE ou la détermination d’un plateau continental correspondent à un besoin réel et surtout économique : l’exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non, comprises dans le sous-sol, le sol ou la colonne d’eau surjacente. Dès lors qu’il s’agit de trouver des solutions pour protéger les ressources, les Etats ont plutôt eu tendance à recourir à des palliatifs ad hoc tels que les ZPE (France, Italie, Croatie, Slovénie) ou les zones de protection de pêche (ZPP - Espagne, Tunisie, Malte, Lybie, Algérie, Croatie).

Etudions donc les quelques tentatives d’extension des droits souverains et devoirs des Etats côtiers sur les espaces au-delà de leur mer territoriale pour des motifs de protection des ressources et de l’environnement (a) pour étudier ensuite les cas d’extension pour des motifs d’exploitation économique (b). 

 

a./ Protection des ressources et de l’environnement

 

  • Exemples de ZPP :

 

L’Algérie s’est dotée depuis 1994 d’une zone de protection de la pêche. Cet espace s’étend sur une largeur pouvant aller de 32 milles nautiques vers le large au niveau de la frontière avec le Maroc, à 52 mn au large au niveau de la frontière tunisienne. La ZPP algérienne ne pose pas de difficultés particulières puisqu’il n’y aucun chevauchement avec une autre zone où un autre Etat exercice des droits souverains. L’abstention de l’Algérie pour étendre plus au large sa ZPP permet la subsistance d’un espace de haute mer en Méditerranée occidentale.

Pour répondre au développement de la pêche illicite dans cette même partie de la Méditerranée, l’Espagne a créé une ZPP en 1997 afin d’exercer des droits souverains pour la gestion et la conservation des ressources biologiques. En effet, l’espace maritime autour des Baléares est riche en thon rouge. La commission internationale pour la conservation des thons de l’Atlantique (ICCAT), compétente aussi pour la mer Méditerranée, a fixé des règles de gestion de la ressource. Celles-ci ont du mal à être respectées par les navires de pêche étrangers. Pour pallier cette difficulté, la création d’une ZPP permet à l’Espagne d’exercer la police de la pêche et de lutter contre la pêche illicite.

Plus farfelue est la création d’une ZPP par l’ancien régime libyen après avoir déclaré le golfe de la Grande Syrte comme baie historique. Les eaux situés entre la côte et la latitude 32°30 nord sont donc considérés comme eaux intérieures par la Libye. La ligne de base étant ainsi instituée, les zones sous souveraineté et sous juridiction se retrouvent très au large. En mai 2005, la Libye a décidé de créer une ZPP d’une largeur de 62 mn.

 

  • Exemples de ZPE :

 

La France est la première à avoir institué en 2004 une zone de protection écologique (cf. Décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 portant création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée). Lors du comité interministériel de la mer du 28 février 2000, il avait été décidé de mettre en place une telle zone afin de protéger les eaux au-delà de la mer territoriale des déballastages volontaires. Par cette ZPE, la France entendait se donner les moyens de lutter contre les pollutions au-delà des 12 mn, en contrôlant et se donnant la possibilité de dérouter les navires en infraction.

Le dispositif institué par la France a été suivi par l’Italie qui créa pareillement une ZPE en 2006 dans le golfe de Gênes ainsi qu’en Adriatique. De ce côté-là de la Méditerranée, la Croatie a créé une ZPE (ainsi qu’une ZPP, ce qui revient quasiment à avoir une ZEE) en juin 2004 et la Slovénie en octobre 2005, pays avec lequel la Croatie a un contentieux sur la délimitation des espaces maritimes.

 

b./ Exploitation des ressources méditerranéennes

 

  • La première ZEE Méditerranéenne : Le Maroc

 

Le Maroc a été l’un des premiers à avoir déclaré une ZEE en Méditerranée par une loi du 8 avril 1981. Le royaume chérifien a profité de la création d’une ZEE sur la côte Atlantique pour étendre ses eaux sous juridiction en Méditerranée. Ces espaces, dont la largeur entre les côtes espagnoles et marocaines est à peine supérieure à 100 milles marins, ont posé quelques difficultés et surtout oppositions. En effet, dans la délimitation de lignes de bases droites, le Maroc ne prend pas en compte l’existence des territoires et îles espagnoles sur la côte marocaine, à savoir Ceuta, Mellila, Penon de Vélez de la Gomera, les îles Chafarinas, Alboran et Penon de Alhucemas dont la souveraineté est contestée.

 

  • Découvertes de ressources minérales offshore et institution de nouvelles ZEE

 

Si jusque dans les années 1990, la création des ZEE ne représentait pas un intérêt économique pour les Etats côtiers de la mer Méditerranée, les premières découvertes de gisements de gaz ont conduit plusieurs pays à instituer une ZEE ou à délimiter leur plateau continental.

Ces découvertes ont incité l’Egypte et Chypre à délimiter leur ZEE. Cette étape est franchie par la signature d’un accord entre les deux pays en février 2003. Leur délimitation pose la question de la jonction avec la potentielle ZEE turque. En effet, la Turquie n’a pas manqué de contester auprès des Nations-Unies cet accord. Pour mémoire, la Turquie a un Méditerranée de sérieux contentieux du fait de la présence de nombreuses iles grecques en mer Egée et en raison de l’existence de fait de la «république turque de Chypre du Nord » (RTCN). Ces prétentions lui feront donc contester tout accord de délimitations des autres Etats si ceux-ci ne vont pas dans le sens des revendications turques. Elle a donc réitérer ses protestations après la signature d’un accord délimitant les espaces maritimes entre Chypre et le Liban en janvier 2007 au motif que l’accord ne prenait pas en compte l’existence de la RTCN.

Dans cette même partie orientale de la Méditerranée, de nouveaux projets de ZEE voient le jour après des découvertes de gaz offshore au large de Chypre et d’Israël qui ne vont pas sans poser quelques problèmes géopolitiques. En effet, l’US Geological Survey estime à 3400 milliards de m3 le gaz pouvant être contenu dans l’espace se trouvant entre Chypre, Israël et le Liban. A cet effet, Chypre a signé avec Israël un accord de délimitation des ZEE en décembre 2010. La délimitation avec le Liban semble fortement compromise étant donné leurs relations diplomatiques. Le début de l’exploration et de l’exploitation par Israël des champs Tamar 2, Mari-B ou encore Dalit 1 a cristallisé les tensions avec son voisin, sans compter sur les difficultés de répartition de compétences entre Israël et l’autorité palestinienne pour l’espace maritime au large de la bande de Gaza. 

Avant l’apparition de ZEE en Méditerranée, certains Etats avaient délimités leur plateau continental. On aurait pu croire qu’une fois les plateaux délimités, les ZEE se superposeraient sans plus de difficultés. Pourtant de nombreux Etats ne sont pas partisans de la ligne de délimitation unique car ne répondant pas forcément à leurs ambitions économiques ou contestant les arbitrages ou jugements rendus en leur temps sur la délimitation du plateau.

La création par la France d’une ZEE, loin des enjeux économiques et géopolitiques de la Méditerranée orientale, va pourtant permettre à la France d’aller au-delà des enjeux de protection de son littoral et de l’environnement marin, lui laissant la possibilité d’exploiter les ressources de la zone. Pourtant, la création de cette ZEE va poser plusieurs questions de délimitation avec ses voisins.

 

II./ Zone économique française en Méditerranée et espaces maritimes adjacents

 

Trois Etats sont directement impactés par la création de la zone économique française en Méditerranéenne : Monaco (faisant l’objet d’une note séparée), l’Espagne (a) et l’Italie (b).

 

a./ Délimitation avec l’Espagne

 

La France et l’Espagne ne sont jamais parvenues à tomber d’accord sur une délimitation des espaces maritimes dans le Golfe du Lion. Pourtant, des négociations avaient été entamées en 1972 pour délimiter à la fois le golfe de Gascogne et le golfe du Lion. Autant, la mer territoriale et le plateau continental du golfe de Gascogne furent délimiter par deux accords en date du 29 janvier 1974, autant le projet de délimitation en Méditerranée demeura lettre morte. Si les négociations échouèrent, ce fut en raison d’une divergence importante sur les méthodes de délimitation. L’Espagne prônait de son côté une délimitation selon la méthode de l’équidistance. Or, la France estimait que des circonstances spéciales, à savoir la concavité des côtes françaises et l’existence du cap de Creus en Catalogne nécessitaient une autre méthode de délimitation. Effectivement, avec la méthode de l’équidistance, la délimitation franco-espagnole remonterait vers le nord-est au détriment de la France.

Aucune solution n’a été trouvée, les deux voisins s’abstenant de créer alors une ZEE.  Comme énoncé plus haut, chaque Etat a créé pour répondre à ses besoins une zone sur laquelle il exerce des droits souverains. La ZPP espagnole répondant à un besoin de protection de la ressource halieutique, a été délimitée unilatéralement par l’Espagne avec la méthode de l’équidistance. La France de son côté a adopté une ZPE répondant à son besoin de lutte contre les pollutions volontaires. Pour fixer ses limites, elle a utilisé la méthode de la perpendiculaire à la direction générale de la côte.

La création de ces deux zones selon des méthodes de délimitation différentes a pour conséquence de créer une grande zone de chevauchement. Etant donné les différences de compétence sur ces deux espaces, cela n’a jamais posé de problème. L’apparition d’une ZEE à la place de la ZPE française avant même qu’un accord de délimitation ne soit trouvé risque de soulever quelques difficultés pratiques (comme par exemple, le contrôle des pêches) et diplomatiques. En effet, l’article 74 de la convention de Montego Bay dispose que « La délimitation de la zone économique exclusive entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectuée par voie d'accord conformément au droit international tel qu'il est visé à l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, afin d'aboutir à une solution équitable. ». A défaut d’accord et après un délai raisonnable, les deux Etats peuvent recourir aux procédures prévues par la CMB.

Pour le moment, l’Espagne ne s’est pas exprimée publiquement sur cette création de ZEE.

 

b./ Délimitation avec l’Italie

 

La France et l’Italie ont commencé à discuter dans les années 1970 pour délimiter leur mer territoriale et leur plateau continental respectif. Toutefois, un accord entre l’Italie et l’Espagne de février 1974 sur le plateau continental entre les Baléares et la Sardaigne a mis fin aux discussions. En effet,  la France émis des réserves quant à cet accord. Cela n’empêcha pas par la suite la délimitation de la mer territoriale dans les bouches de Bonifacio entre la Corse et la Sardaigne en 1986.

L’Italie comme la France ont créé des ZPE. Il n’y a pas eu d’accord de délimitation entre les deux pays pour ces deux zones, mais la France a pris comme limite provisoire la ligne d’équidistance tandis que l’Italie a pris la ligne médiane. La différence entre les deux est ténue. La faible différence entre les deux Etats devrait permettre de trouver un accord sans trop de difficultés.

 

Au-delà de l’impact d’une telle création dans un espace si complexe à délimiter, cette zone économique française va avoir un impact important pour l’espace maritime communautaire et la préservation des ressources halieutiques au large des côtes françaises.

Observations (Philippe Weckel)

Il est utile de rappeler quelques données essentielles sur les délimitations de la ZEE entre les Etats parties à CNUDM:

  • un différend sur une délimitation maritime est juridique et non politique, puisqu'il s'agit de trancher l'étendue des droits respectifs ;
  • tout Etat côtier a le droit d'établir une ZEE ;
  • tout Etat a le droit d'obtenir une délimitation équitable ;
  • à cet effet tout Etat est en droit d'exiger une négociation sur la délimitation de la ZEE avec l'Etat concerné ;
  • et tout Etat partie peut obtenir à défaut d'accord avec l'autre Etat qu'un tribunal international procède à la délimitation ;
  • l'existence d'une contestation sur la souveraineté d'une île ne constitue pas un obstacle à la délimitation de la ZEE, le tribunal arbitral examinant le différend insulaire comme une question incidente et préalable à la délimitation.

Du moins entre les Etats qui ont ratifié la CNUDM, il n'y a aucun problème politique en ce qui concerne la délimitation de la ZEE, parce que l'accès à la justice internationale est garanti. 

 

 

Anne-Claire Dumouchel, "Forages en Méditerranée : différend turco-chypriote", 25 septembre 2011

Edith Pinconvai, "France/Pollution maritime : deux nouvelles condamnations pour rejets illicites en Méditerranée", 2008

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