Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 316 du 23/09/2012

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

23/09/2012

L'information
+ les liens

Sommaire

Julian Assange, entre extradition, asile politique et inviolabilité des locaux diplomatiques
Quelhas Daniela

extradition – organisation des Etats américains – asile diplomatique – asile politique – convention de Vienne sur les relations diplomatiques – article 22 – convention de Vienne sur le droit des traités – article 27 – convention européenne des droits de l’homme – article 3

Le droit de la mer en perspective : la maritimisation
Weckel Philippe

Maritimisation - Elaboration du nouveau livre blanc sur la politique française de défense - Rapport parlementaire sur les nouveaux enjeux géoplitiques de la mer - Commerce maritime - Perspectives de l'exploitation des fonds marins

Mali, aide militaire ou intervention sollicitée ?
Metou Brusil Miranda

Situation sécuritaire préoccupante dans le Nord Mali en proie aux menées islamistes - Demande d’aide du Président malien à la CEDEAO - Restriction au déploiement des forces de la CEDEAO limité au nord et non au sud du pays - Controverses autour de la demande adressée - Imprécisions - Volontés contradictoires - Réponse de la CEDEAO - Contours de l’intervention sollicitée en droit international - Ambiguïté de la notion - Difficultés en perspective- Persistance de la crise au Mali

30ème session de la commission des limites du plateau continental
DRISCH Jérémy

Commission des limites du plateau continental - Contentieux des Malouines / Falklands / Malvinas - Traité de l'Antarctique - Demandes islandaise, danoise, ghanéenne et argentine - Nouvelles demandes : Gabon et Tanzanie

ONU : les États membres réaffirment leur plein engagement à lutter contre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre
Moubitang Emmanuel

New York, 07 septembre 2012 - La deuxième Conférence d’examen du Programme d’action des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre adopte par consensus son Document final qui réaffirme l’engagement des Etats membres à la pleine mise en œuvre dudit Programme d’action.

Iles Senkaku / Diaoyu : aggravation des tensions avec la Chine après l'annonce par l'Etat japonais de son intention d'acheter les îles aux propriétaires privés 
Dumouchel Anne Claire

Différend Chine/Japon concernant la souveraineté sur les îles Diaoyu/Senkaku - Revendications territoriales - Manifestations nationalistes

CEDH, Affaire Nada, résolutions du Conseil de sécurité, "sanctions ciblées" et Convention EDH
Tavernier Julie

Cour EDH - listes noires - sanctions ciblées - lutte contre le terrorisme - Rapports entre les résolutions du Conseil de sécurité adoptées dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et la Convention EDH - Article 103 de la Charte des Nations Unies - Conflit d'obligations internationales - Hiérarchisation des obligations internationales - Droit au respect de la vie privée et familiale - Droit à un recours effectif 

Biélorussie, une invasion de peluches militantes provoque une crise diplomatique avec la Suède 
Weckel Philippe

Soutien à la revendication de la liberté d'expression en Biélorussie - Activistes larguant des oursons en peluche d'un avion de tourisme - Mesure de rétorsion prise par la Biélorussie - Refus de renouvellement de l'accréditation de l'ambassadeur de Suède - Suspension de la représentation diplomatique par le jeu de la réciprocité - Absence de responsabilité de la Suède dans l'opération menée par ses ressortissants - Caractère discrétionnaire de l'accréditation


Diplomatie

Julian Assange, entre extradition, asile politique et inviolabilité des locaux diplomatiques

Auteur : Quelhas Daniela

Résumé :
extradition – organisation des Etats américains – asile diplomatique – asile politique – convention de Vienne sur les relations diplomatiques – article 22 – convention de Vienne sur le droit des traités – article 27 – convention européenne des droits de l’homme – article 3

 

Le 16 août 2012, l’Equateur accordait l’asile politique à Julien Assange, co-fondateur du site Wikileaks. Réfugié depuis le 22 juin 2012 dans les locaux de l’ambassade d’Equateur à Londres dans le but d’échapper à une extradition vers la Suède, qui souhaite l’entendre dans le cadre d’une affaire de crimes sexuels, l’australien se trouve au cœur d’un « cul-de-sac » juridique international.

Des autorités britanniques tenues d’extrader vers la Suède

Confirmé en dernier ressort par la Chambre des Lords le 30 mai 2012, le devoir d’extrader se fonde sur des sources juridiques multiples, européennes comme internes, que les juges internes ont rappelées dans leurs décisions. Le Ministre des affaires étrangères britannique ainsi que le représentant du Royaume-Uni à l’Organisation des Etats américains ont donc logiquement affirmé l’obligation d’extrader M. Assange vers la Suède où, affirment-ils, il est attendu pour y « répondre d’allégations d’agressions sexuelles ». Ces déclarations, par leur clarté, leur précision et l’expression indiscutable d’une volonté autonome, répondent aux critères classiques des actes unilatéraux étatiques. Le Royaume-Uni se reconnait donc débiteur d’une obligation spécifique de répondre aux sollicitations suédoises. Fait remarquable, la procédure pénale visant Assange n’en est pourtant qu’à ses balbutiements : si l’affaire a déjà épuisé trois procureurs, aucune charge n’a officiellement été retenue contre lui. En effet, toutes les démarches suédoises ne visent pour l’heure qu’à l’entendre comme témoin, et non pas à l’arrêter dans le cadre de poursuites pénales dont il ferait l’objet.  

L’insistance des autorités britanniques fit pourtant craindre à l’Equateur une violation de ses locaux diplomatiques. En particulier, c’est une lettre adressée le 15 août aux autorités équatoriennes par le Foreign Office qui déclenche les soupçons, aggravant la crise diplomatique entre les deux Etats. Le courrier affirme que le Royaume-Uni ne reconnaît pas le caractère coutumier de l’asile diplomatique (la chose n’est guère surprenante, la pratique s’inscrivant  essentiellement dans l’histoire du continent sud-américain), et rappelle le « Consular Premises Act », texte adopté par le Parlement britannique en 1987, qui permet à l’Etat, lorsque les circonstances l’exigent, de lever l’immunité des locaux diplomatiques : « You need to be aware that there is a legal base in the UK, the Diplomatic and Consular Premises Act 1987, that would allow us to take actions in order to arrest Mr Assange in the current premises of the Embassy ». Cette formulation fut rapidement interprétée par l’Equateur comme une intention de donner l’assaut dans les locaux mêmes de l’ambassade, en violation des coutumes et traités diplomatiques pertinents, et ce malgré les dénégations du  représentant du Royaume-Uni à l’Organisation des Etats américains, s’exprimant à la mi-août à l’occasion d’une réunion de l’Assemblée générale de l’organisation. C’est dans ce contexte tendu que, quelques jours plus tard, des photos prises devant l’ambassade dévoilent que les forces de police ont reçu des instructions en vue d’une probable arrestation – mais, semble-t-il, uniquement dans l’hypothèse où Assange sortirait de l’ambassade. 

L’ambassade d’Equateur, à la fois refuge inviolable et « prison »

Bien sûr, l’argument législatif invoqué par le Royaume-Uni cède face aux stipulations de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dont l’article 27 prévoit qu’« [u]ne partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité ». En l’occurrence, le Royaume-Uni n’est pas fondé à invoquer une loi nationale pour suspendre le respect des stipulations de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, qui prévoit en son article 22 que « [l]es locaux de la mission sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’État accréditaire d’y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission », consentement qui n’a pas été donné.

Bien que protégé par les murs de l’ambassade, Assange en est aussi, paradoxalement, le prisonnier, car il ne peut en sortir sans immédiatement être arrêté par Scotland Yard, dont plusieurs éléments sont postés jusque dans l’immeuble où se trouvent les locaux équatoriens. Les solutions qui s’offrent à lui sont en effet limitées. Certains commentateurs ont suggéré qu’il sorte de l’ambassade enfermé dans une inviolable valise diplomatique, signalée comme telle, l’article 27§4 de la Convention de Vienne de 1961 précitée prévoit que « [l]es colis constituant la valise diplomatique (…) ne peuvent contenir que des documents diplomatiques ou des objets à usage officiel ». Mais la taille de la valise, comme les bruits qui risqueraient de s’en échapper dans l’hypothèse d’un transport aérien, ne manqueraient pas d’alerter les douaniers, justifiant une ouverture du bagage suspect. La pratique, établie par divers précédents, semble entrer en contradiction avec les stipulations de la Convention, puisque celle-ci ne prévoit rien dans les hypothèses où la valise serait considérée suspecte par les autorités de l’Etat accréditaire. Elle est pourtant reconnue par divers Etats - dont la France -  et fait écho à l’article 35§4 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, qui prévoit que « [l]a valise consulaire ne doit être ni ouverte ni retenue. Toutefois, si les autorités compétentes de l’Etat de résidence ont de sérieux motifs de croire que la valise contient d’autres objets que la correspondance, les documents et les objets visés au paragraphe 4 du présent article, elles peuvent demander que la valise soit ouverte en leur présence par un représentant autorisé de l’Etat d’envoi ». De même, l’attribution de la nationalité équatorienne ainsi qu’une une nomination à un poste de diplomate par l’Equateur ne protégeraient guère Assange d’une arrestation londonienne : le Royaume-Uni n’accepterait guère l’accréditation d’un aspirant diplomate qu’il estime devoir extrader vers un pays tiers. La voiture diplomatique semble encore être la meilleure option, mais les chances de succès sont nulles, puisque les portes de l’appartement hébergeant l’ambassade équatorienne sont étroitement surveillées par la police londonienne.

Une crise diplomatique de grande ampleur

La crise dépasse bientôt les relations bilatérales qu’entretiennent Quito et Londres. Elle s’étend à l’ensemble du continent américain, après que l’Organisation des Etats américains adopte une résolution condamne fermement la violation des locaux diplomatiques, et rappelle que le respect du droit interne ne peut constituer un fait justifiant la violation du droit international. Si le texte s’abstient de qualifier de « menaçante » l’attitude britannique vis-à-vis de l’Equateur, il constitue néanmoins une preuve irréfutable du soutien qu’apporte l’Organisation à ce petit Etat d’Amérique latine.

Parallèlement, le Président équatorien Rafael Correa est accusé par de nombreux activistes des droits de l’homme d’être lui-même à l’origine de censures à l’encontre de journalistes ; depuis janvier 2012, il aurait commandité la fermeture de 17 organes de presse, télévisés comme radiophoniques, dont huit seraient des médias d’opposition. Reporters Sans Frontières, organisation bien connue pour ses classements annuels en matière de respect de la liberté de la presse, situe l’Equateur au 104è rang mondial, car y régneraient le « [h]arcèlement judiciaire, [un] équilibre pluraliste difficile, [la] polarisation et [des] agressions récurrentes ». Les critiques, de plus en plus violentes, se fondent sur les récentes poursuites pénales exercées par Rafael Correa à l’encontre d’Emilio Palacio, éditorialiste du principal quotidien d’opposition El Universo. En effet, en février dernier, la Cour nationale de justice – la plus haute instance équatorienne – confirme la condamnation du journaliste à trois ans de prison, infligeant parallèlement au journal une amende de 40 000 000$, pour avoir affirmé dans un article – et ce à huit reprises – que le Président était un « dictateur ». Si l’affaire donne une image déplorable du Président Correa à l’étranger, elle éclaire aussi d’un jour différent les déclarations du chef d’Etat, qui prétend dans le cadre de l’affaire Assange que l’Equateur « ne transigera pas avec les droits de l’homme ». Le cas d’Alexander Barankov, ancien policier biélorusse ayant mis à jour un trafic pétrolier de grande envergure impliquant le Président Alexander Lukashenka et ses plus proches conseillers, rend plus opaques encore les motivations de Rafael Correa en matière de promotion des droits fondamentaux. D’abord accueilli avec bienveillance par les autorités équatoriennes, il est ensuite jeté en prison, peu de temps avant que Lukashenka ne se rende en Equateur pour une visite officielle. C’est finalement grâce aux pressions internationales soulignant notamment le double discours du Président équatorien, qu’il obtient le statut de réfugié, le 31 août dernier.

En réalité, les cas croisés d’Assange et de Palacio sont révélateurs des luttes politiques que se livrent Quito et Washington. Le 17 août dernier, soit un jour après la décision d’accorder à Assange l’asile politique, les Etats-Unis décidaient d’accorder l’asile à Emilio Palacio, après plus d’un an d’attente. Le journaliste espérait y obtenir le statut de réfugié, accordé à ceux dont la vie est menacée dans leur Etat d’origine, depuis sa condamnation pour injure en première instance par le juge équatorien, à l’été 2011. Mais si l’attitude des Etats-Unis est complaisante avec les opposants du Président Correa, Assange ne recueille guère les faveurs des autorités américaines.

L’extradition vers les Etats-Unis, une menace réelle ?

Responsable, en 2010, de la publication dans la presse – et sur son site Wikileaks – de 250 000 câbles diplomatiques révélant des informations classifiées par les autorités américaines, l’australien s’estime depuis sous la menace d’une extradition vers les Etats-Unis, où il risque, à l’instar du whistleblower Bradley Manning, la peine de mort pour espionnage. Tel est d’ailleurs l’argument fondant l’attribution à Assange du droit d’asile en territoire équatorien. La menace est pourtant faible, voire nulle. Partie à la Convention européenne des droits de l’homme, la Suède se doit de garantir l’interdit des traitements inhumains et dégradants prévu par l’article 3 du traité. La Cour européenne des droits de l’homme a fait par le passé usage de cet article dans une affaire d’extradition concernant les Etats-Unis, en concluant qu’un Etat partie ne pouvait sans violer la convention y extrader un individu qui s’exposerait à la peine de mort. La Cour conclut qu’« [e]u égard (…) à la très longue période à passer dans le "couloir de la mort" dans des conditions aussi extrêmes, avec l’angoisse omniprésente et croissante de l’exécution de la peine capitale, (…) une extradition vers les États-Unis exposerait l’intéressé à un risque réel de traitement dépassant le seuil fixé par l’article 3 ». Le parallèle entre cette affaire et le cas Assange est frappant, et permet d’affirmer le caractère très hypothétique d’une extradition vers les Etats-Unis, à supposer que les autorités suédoises se conforment à leurs obligations. L’argumentaire équatorien est donc faible. Il passe aussi sous silence les proximités évidentes entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis, bien plus évidentes que celles existant entre la Suède et son allié d’outre atlantique.

Cependant, certains éléments empêchent de conclure à l’impossibilité d’une extradition. Si les autorités américaines n’expriment plus d’hostilité ouverte vis-à-vis de Julian Assange, et qu’aucune demande d’extradition n’a été formulée, le Ministre américain de la justice affirmait en décembre 2010 qu’ « une enquête pénale » était en cours, et qu’un travail législatif serait mis en œuvre pour combler « les lacunes » de l’arsenal juridique déjà disponible, au cas où les textes ne suffiraient pas à poursuivre et condamner Assange. Les Etats-Unis ne semblent toujours pas avoir levé les obstacles juridiques aux poursuites, mais rien n’indique une volonté claire d’abandonner tout effort en ce sens : un Grand Jury fédéral se serait réuni en février dernier à Alexandria, en Virginie, prélude à l’émission d’un acte d’inculpation à l’encontre de l’australien. Wikileaks a par ailleurs mis en ligne des échanges de courriels prouvant l’existence d’une telle procédure, mais n’a pu depuis ajouter d’information pertinente sur le devenir de ce Grand Jury.

Quel avenir pour Julian Assange ?

Les discussions entre Quito et Londres n’ont jusqu’alors pas permis de trouver une solution acceptable pour les deux parties. Si les deux Etats s’entendent sur le principe d’une résolution amiable du différend, conformément à leurs obligations internationales, ils continuent de camper sur leurs positions respectives, « asile politique » contre « extradition contrainte ». Le 19 septembre, le président Correa profitait de l’imminence de la session annuelle de l’Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU) pour déclarer que son ministre des Affaires étrangères Ricardo Patiño tenterait d’aborder le dossier avec son homologue britannique, en marge de la session qui doit débuter bientôt.

Trois solutions sont proposées par l’Equateur, toutes défendues par l’ancien juge  espagnol Balthazar Garzon, désormais avocat de l’australien : l’octroi à Assange une « garantie de non-extradition vers un pays tiers », autrement dit les Etats-Unis ; la venue à Londres d’un juge suédois aux fins d’interrogation « au siège de l’ambassade d’Equateur à Londres » - ce que le Président Correa juge « parfaitement faisable » ; la délivrance par le Royaume-Uni d’un « sauf-conduit » au fondateur de Wikileaks, pour lui permettre de rejoindre le pays latino-américain. Les deux premières propositions rappellent que le cas Assange s’inscrit dans une relation juridique à trois personnes. Elles sont jusqu’à présent rejetées par la Suède, qui affirme ne pouvoir donner les garanties juridiques d’une impossibilité d’extrader, et refuse d’envoyer l’un de ses juges interroger Assange dans les locaux londoniens de l’ambassade, pratique qui pourtant n’est pas inédite. Le Royaume-Uni de son côté affirme de manière répétée ne pas souhaiter délivrer de sauf conduit, s’estimant lié par le devoir d’extrader – l’obtention d’un tel document est par ailleurs difficile, puisqu’elle dépend des accords cumulés de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords.

Dernier rebondissement dans une affaire dont l’issue semble encore lointaine, les travaux des experts sollicités pour analyser le préservatif utilisé lors des relations qu’Assange eu avec l’une des plaignantes, ont établi qu’aucune trace d’ADN n’était présente. Si le préservatif employé au cours des rapports avec la seconde plaignante portait des traces du matériel génétique d’Assange, les preuves réunies à son encontre semblent toutefois faibles. Peut être cette situation nouvelle jouera-t-elle en sa faveur au cours des discussions qui devraient se tenir parallèlement à la session de l’AGNU.

 

Observations (Philippe Weckel)

Pour compléter cette belle présentation rapportons les propos du ministre équatorien des affaires étrangères tenus le 21 septembre qui évoque une autre piste pour sortir Assange de son refuge.

"L'autre possibilité est que l'Equateur puisse obtenir l'autorisation de le transférer, si c'est ce qui est nécessaire, vers notre ambassade en Suède et le processus pourrait se poursuivre sous la protection de l'Equateur, en respect des demandes de la justice suèdoise", suggère M. Patiño. Ceci est l'une des "alternatives de mobilité" pour que M. Assange "puisse demeurer sous notre protection, notre asile, mais que puissent également être satisfaites les demandes de déclarations que la justice suédoise" requiert.

Cette solution du double sauf-conduit (quitter l'ambassade à Londres et rejoindre celle de Stockholm) se heurte à deux obstacles évidents. D'une part, le sauf-conduit constituerait une ingérence dans les prérogatives de l'autorité judiciaire. D'autre part, l'asile diplomatique dont se prévaut l'Equateur n'existe tout simplement pas et la Suède ne devrait pas accepter un arrangement qui reviendrait à reconnaître un droit d'accorder une telle protection.

 

DS, Victoria Nuland
Spokesperson
Daily Press Briefing
Washington, DC
August 16, 2012

http://www.state.gov/r/pa/prs/dpb/2012/08/196589.htm#ECUADOR

QUESTION: Does – and the Brits – Foreign Secretary Hague said that the Brits do not recognize diplomatic asylum. I’m wondering if the United States recognizes diplomatic asylum given that it is a signatory to this 1954 OAS treaty which grants or which recognizes diplomatic asylum, but only presumably within the membership of the OAS. But more broadly, does the U.S. recognize diplomatic asylum as a legal thing under international law?

MS. NULAND: Well, if you’re asking me for a global legal answer to the question, I’ll have to take it and consult 4,000 lawyers, but --

QUESTION: Contrasting it with political asylum, this is different – diplomatic asylum.

MS. NULAND: With regard to the decision that the Brits are making or the statement that they made, our understanding was that they were leaning on British law in the assertions that they made with regard to future plans, not on international law. But if you’re asking me to check what our legal position is on this term of art, I’ll have to take it, Matt, and get back to you.

QUESTION: Yeah, just whether you recognize it outside of the confines of the OAS and those signatories. And then when you said that you don’t have any information to suggest that you have weighed in with the Brits about whether to have Mr. Assange removed from the Embassy, does that mean that there hasn’t been any, or just that you’re not aware of it?

MS. NULAND: My information is that we have not involved ourselves in this. If that is not correct, we’ll get back to you.

Is that it? Hey, have a weekend? No. Jill. (Laughter.)

QUESTION: No, not so fast. 

Conventions on Diplomatic Asylum and OAS Permanent Council Meeting


DS, Taken Question
Office of the Spokesperson
Washington, DC

Question Taken at the AUGUST 16, 2012 Daily Press Briefing
August 17, 2012

http://www.state.gov/r/pa/prs/ps/2012/08/196663.htm


Question:  Does the United States recognize the concept of diplomatic asylum beyond its Organization of American States (OAS) commitment? What is the U.S. position on the OAS Permanent Council meeting to consider convening a Foreign Ministers meeting on the situation between Ecuador and the United Kingdom?

Answer:  The United States is not a party to the 1954 OAS Convention on Diplomatic Asylum and does not recognize the concept of diplomatic asylum as a matter of international law.

We believe this is a bilateral issue between Ecuador and the United Kingdom and that the OAS has no role to play in this matter.

 

 

 

·         L’affaire Assange et la question de l’asile diplomatique, Daniela Quelhas.

·         L’affaire Chen Guangcheng (Chine/Etats-Unis), Weckel Philippe


sommaire

Droit de la mer et activités maritimes

Le droit de la mer en perspective : la maritimisation

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Maritimisation - Elaboration du nouveau livre blanc sur la politique française de défense - Rapport parlementaire sur les nouveaux enjeux géoplitiques de la mer - Commerce maritime - Perspectives de l'exploitation des fonds marins

 

En France, le prochain "livre blanc" sur la politique et les activités de défense devrait accorder une importance particulière à la maîtrise des enjeux de la mer. Il est pertinent d'observer comment la deuxième puissance maritime aborde l'avenir. On consultera donc avec intérêt ce rapport parlementaire :

Maritimisation : la France face à la nouvelle géopolitique des océans

Rapport d'information n° 674 (2011-2012) de MM. Jeanny LORGEOUX et André TRILLARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense (Sénat), déposé le 17 juillet 2012

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Ce texte privilégie une analyse stratégique et géopolitique des enjeux de la mer. Ce n'est certes pas le seul axe de réflexion utile à la définition des politiques publiques. On y constate que la pêche n'est plus considérée comme un élément d'une stratégie globale. Il fut une époque où l'exploitation du guano et la pêche de la baleine représentaient des enjeux de puissance. Néanmoins,.la pêche est toujours encore une ressource importante pour de nombreux pays et le maintien de cette activité dans la durée, la préservation de cette ressource renouvelable pour les générations futures, constitue bien un enjeu national essentiel. Si le rapport met l'accent sur le développement et les changemements qui concernent les grandes routes reliant les grands ports qui assurent la continuité avec le transport ferroviaire, fluvial et routier, de nombreux pays côtiers sont marginalisés dans cette dynamique de concentration du commerce international. Bien entendu l'exploitation des ressources minérales de la mer devrait relancer une compétition dont de nombreux Etats resteront certainement exclus.

Le XXème a été marqué par un changement fondamental du rapport de l'homme à la mer. La perception de la mer en tant qu'espace vu de la terre ou du bastingage s'est enrichie de la découverte de la mer en tant que milieu. Après l'invention du scaphandre autonome et avec la Convention de Genève de 1958 la notion de plateau continental a fait surface dans un un droit de la mer patiné par les usages imémoriaux. Ce développement sous-marin du droit de la mer et cette approche en trois dimensions se sont renforcés avec le prolongement du plateau continental au delà de 200 milles marins et la mise en place d'un régime international des grands fonds marins qui s'apparente à une collectivisation des ressources économiques (Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1981). Aujourd'hui, les progrès technololoques et la raréfaction des ressources minérales, hydrocarbures et métaux, ouvrent la perspective rapprochée de l'exploitation du sol sous-marin dans les grandes profondeurs. La crise actuelle des terres rares ne peut qu'accélérer le passage à l'acte. Il reste à vérifier si les mécanismes mis en place par la Convention de 1981 joueront leur rôle de régulation dans la compétition des intérêts nationaux, si le principe de l'affectation des ressources à l'humanité entière ne sera pas vidé de son contenu et si l'exploitation ne prendra pas le pas sur la protection des déserts sous-marins et de leurs oasis.

 

sommaire

Paix et Sécurité

Mali, aide militaire ou intervention sollicitée ?

Auteur : Metou Brusil Miranda

Résumé :
Situation sécuritaire préoccupante dans le Nord Mali en proie aux menées islamistes - Demande d’aide du Président malien à la CEDEAO - Restriction au déploiement des forces de la CEDEAO limité au nord et non au sud du pays - Controverses autour de la demande adressée - Imprécisions - Volontés contradictoires - Réponse de la CEDEAO - Contours de l’intervention sollicitée en droit international - Ambiguïté de la notion - Difficultés en perspective- Persistance de la crise au Mali

 

Introduction

À la suite de la prise de Douentza (centre du pays) par les islamistes, le président malien par intérim, Dioncounda Traoré, a officiellement demandé le 4 septembre 2012, l'intervention des forces militaires de la CEDEAO (http://medias.lemonde.fr/mmpub/edt/doc/20120907/1757276_0337_requete_dioncounda_traore_cedeao_1er_septembre_2012.pdf). En effet, après un temps d’incertitudes marqué par les tergiversations de la part des nouvelles autorités maliennes, le président Dioncounda Traoré a finalement décidé de demander formellement et officiellement une intervention de la CEDEAO dans le nord Mali. Depuis le début de l’année, le nord Mali est occupé par plusieurs mouvements, au rang desquels le groupe islamiste Ansar Dine qui a pris le contrôle de cette partie du pays depuis le mois de mai. C’est d’ailleurs la tentative de libération du nord qui a entrainé le coup d’Etat du 22 mars dernier, occasionnant ainsi une crise politico-institutionnelle dans la capitale du pays, alors même que le nord s’enfonçait dans une insécurité difficilement remédiable aujourd’hui.  Dans la lettre adressée au président en exercice de la CEDEAO, le président malien écrit qu’il « sollicite par la présente, au nom du peuple du Mali, et en ma qualité de président par intérim, l'aide de la CEDEAO dans le cadre du recouvrement des territoires occupés du Nord et de la lutte contre le terrorisme». Seulement, cette demande ne précise pas les modalités d’intervention et les autorités maliennes semblent ne pas s’accorder sur cette intervention, compte tenu du fait qu’en dépit de la résolution 2056 (2012) du conseil de sécurité qui demandait le retrait immédiat de la junte militaire avait occasionné la crise politico-institutionnelle du pays, celle-ci garde le contrôle ou la main- mise sur un certain nombre d’institution et continue d’influencer considérablement le fonctionnement régulier des institutions maliennes. En fait, la junte militaire conduite par le capitaine Sanogo n’a pas accordé son accord sur cette intervention, ce qui alourdit la tâche de la CEDEAO et complique davantage la possibilité pour le conseil de sécurité d’approuver ladite intervention.

En fait, si les autorités maliennes avaient jusqu'à présent refusé l'envoi de troupes étrangères sur le territoire malien, la  situation a changé depuis le 1er septembre, avec la prise sans combats de la ville stratégique de Douentza (centre) par le Mouvement pour l'unicité et le jihad en Afrique de l'Ouest (Mujao), un des groupes islamistes extrémistes armés contrôlant depuis cinq mois le Nord.

 

  • Sur le plan formel : une intervention sollicitée

Le président malien a adressé au Secrétaire général des Nations Unies  un « appui et accompagnement pour le Mali », a ainsi annoncé la présidence malienne sur son compte Twitter (@PresidenceMali). Dans sa lettre, le président malien demande « au nom du Peuple du Mali et en ma qualité de Président de la République du Mali par Intérim, l'aide de  la CEDEAO dans le cadre du recouvrement des territoires occupés du Nord et de la lutte contre le terrorisme. » Telle que formulée, la demande adressée au président en exercice de la CEDEAO n’autorise nullement l’intervention de l’organisation sous-régionale dans les affaires maliennes, mais juste une aide.  En effet, une confusion est entretenue par les médias entre l’intervention et l’aide sollicitée.

Si les débats autour d’un « droit d’ingérence » ou d’une « intervention humanitaire »  ont jalonné les dernières décennies du 20e siècle, et que l’on a vu naître le concept de la responsabilité de protéger prendre essor dans certaines situations, ces débats devraient dorénavant s’articuler autour de la question de l’ « intervention militaire » ou « aide militaire » dans le cadre des opérations de restauration de l’Etat. En ce début de millénaire, des situations inédites entrainent la remise en cause frontale de certains principes fondamentaux consacrés dans la constitution des Nations Unies. En effet, la requête du président malien soulève un problème juridique singulier en droit international public : il ne s’agit pas d’une autorisation par ce dernier d’une  ingérence humanitaire, civile, pacifique, conduite avec son accord et limitée au secours des populations affectées par les sévisses qu’elles subissent depuis l’invasion du nord du pays par des groupes islamistes , encore moins d’une intervention d’humanité, conduite au besoin par la force armée sous-régionale pour mettre fin à des atteintes massives aux droits humains. Il s’agit d’une aide, c’est-à- dire d’un appui ou d’un soutien et donc d’une intervention sollicitée par un Etat, non pas à un autre Etat, mais à une organisation internationale. La consistance d’une telle aide et surtout les réactions d’une partie des autorités maliennes, suscitent des interrogations de la part du juriste.

 

A.La consistance de l’aide sollicitée, imprécise et discutée

La lettre adressée au président en exercice de la CEDEAO décline la consistance de l’aide sollicitée par le président malien qui, en tout état de cause, s’exprime au conditionnel. En effet, la lettre mentionne que l’aide sollicitée pourrait se matérialiser de la manière suivante :

 

1- Une sécurisation des institutions de la transition sans déploiement des forces sous-régionales à Bamako

La demande du président malien vise d’abord une sécurisation des institutions de la transition. Elle dispose que : «  Concernant la sécurisation des institutions de la transition, Le renforcement des capacités anti-terroristes et le renforcement des moyens techniques par  l'apport notamment de : Détecteurs de métaux, d'explosifs, de mines ... ; Equipements de destruction d'explosifs Groupes NEDEX ; Miroirs de détection ; CONCERTINA ; Police scientifique. En outre le MICEMA pourrait déployer un détachement de liaison et d'observation (constitué de fonctionnaires de police dont le nombre est à déterminer) au sein du Centre de Coordination des Opérations de Sécurisation des Institutions de Transition (CCOSIT). Par contre, le déploiement d'unité de police constituée ou de forces militaires combattantes est sans objet. » En clair, les autorités de Bamako ne veulent pas de forces étrangères à Bamako, mais uniquement des équipements leur permettant de s’assurer seules leur sécurité.  Il s’agit là d’une tentative de garantie de la stabilisation politico-institutionnelle dont le pouvoir central a besoin avant tout déploiement vers le nord. En effet, si les institutions maliennes ne sont pas sécurisées, il y aurait des risques d’une complète déstabilisation en cas de concentration de l’attention sur le nord. A cet égard, l’absence prolongée du président de transition du pays à la suite de son agression a contribué à retarder un certain nombre d’actions qui auraient pu empêcher l’évolution des islamistes dans certaines régions du nord. Cependant, compte tenu des désaccords qui divisent jusqu’à présent les autorités maliennes, et particulièrement de l’influence de l’ex junte militaire, il est difficile d’espérer que les moyens requis par le Président malien suffiront à garantir les institutions politico-administratives. Les autorités maliennes refusent la présence de troupes militaires étrangères dans le sud pays, et souhaitent que des troupes étrangères servent uniquement en soutien logistique pour sécuriser le nord, aux mains de groupes islamistes. Or pour les responsables militaires de la CEDEAO, une intervention militaire au Mali nécessiterait aussi du personnel civil et militaire au sud. Une opérationnalisation de la force sous-régionale dans le nord s’avérerait inefficace si elle ne disposait pas de points stratégiques dans le sud.  Il s’agit là d’une concrétisation de la volonté des ex-putschistes, notamment la capitaine Sanogo. En effet, un des plus farouches opposants à l’arrivée de troupes ouest-africaines à Bamako est le capitaine Amadou Haya Sanogo, chef de la junte militaire qui a renversé le pouvoir d'Amadou Toumani Touré en mars dernier. Selon lui, il faut débloquer le matériel militaire malien en Guinée: “On parle de Cédéao, on parle de retour à l’ordre constitutionnel, le matériel reste bloqué, qui en parle?”. Amadou Haya Sanogo, qui est par ailleurs président du comité militaire de suivi de la réforme des forces de défense et de sécurité maliennes, s'est félicité de l'amélioration des conditions de travail des troupes maliennes. Une force étrangère qui serait stationné loin de la capitale, alors même que celle-ci est en proie à des menaces de déstabilisation, n’aiderait pas ce pays à sortir de la crise. Dans son discours adressé à la nation le 21 septembre 2012, rejoignant la position du patron de l’ex junte militaire,  le président par intérim a réaffirmé la volonté de ne pas voir des troupes de la CEDEAO dans la capitale et a redemandé des négociations avec les groupes islamistes qui ont envahi le nord de son pays. Le président a ainsi proposé "le dialogue" et "la négociation" aux groupes armés islamistes qui occupent tout le Nord du Mali, tout en appelant les Maliens à "l'union sacrée" autour de leur armée" pour faire la guerre s'il n'y avait "plus d'autre choix".

 

2- Une réorganisation des Forces armées et de sécurité maliennes

Il est clair qu’en ce moment, on ne peut pas parler d’une armée malienne organisée et prête à assurer la sécurité et l’intégrité territoriales du pays. Si les forces armées et de sécurité avaient existé et s’étaient chargées de l’accomplissement de leur mission, la crise n’aurait pas éclatée. C’est en effet une défaillance de l’armée malienne qui a conduit à l’occupation du nord de ce pays par les membres du MNLA d’abord et ensuite par ceux des groupes islamistes. C’est la raison pour laquelle dans sa lettre, le président malien indique qu’une assistance est nécessaire pour une remise à niveau rapide des unités: Aide à l'acquisition de matériels majeurs; Formation d'un bataillon de déminage; Acquisition de matériel de déminage; Acquisition de système de purification d'eau; Formation tactique des unités de soutien et de combat (infanterie, blindé, artillerie) ; Soutien logistique (carburant, pièces de rechange ...).

Il n’est donc pas question, d’un déploiement des forces étrangères sur tout le territoire malien, mais plutôt d’une sorte d’appui au renforcement des capacités d’action et de stratégie de l’armée régulière. Tout semble indiquer ici qu’il ne devrait donc pas être question pour les forces de la CEDEAO de monter en première ligne au front ni d’entrer dans la capitale malienne. De ce fait, si les forces de la CEDEAO sont envoyées au Mali, elles devraient se cantonner à obéir aux ordres de l’armée malienne restaurée. 

 

2- La priorité accordée à la Restauration de l'intégrité territoriale du Mali

Dès le début de la crise malienne, toute l’attention a été focalisée sur le nord occupé, alors même que les institutions politico-administratives étaient chancelantes. Dans sa requête, le président malien réitère que : « La reconquête des régions nord du Mali étant la priorité des priorités, tous les efforts du pays seront orientés vers le rétablissement de l'intégrité territoriale. » A cet égard, le Mali souhaite bénéficier de la part des partenaires des appuis ci-après: Soutien et appui aériens (Appui renseignements, appui direct des troupes engagées, destruction des bases logistiques situées en profondeur ... ) ; Cinq (05) bataillons à partir de la ligne de front, à engager graduellement dans le contrôle des villes reconquises; Acheminement de l'assistance humanitaire ; Capacité du Génie pour la neutralisation des mines et des engins explosifs improvisés; Guerre électronique ; Soutien santé (médicaments, prise en charge des blessés ... ) ; Reconstruction des camps et autres infrastructures.

Pour les autorités maliennes, l’organisation sous-régionale devrait déployer ses forces en attente dans le nord du pays, afin de les aider à reprendre le contrôle de leur territoire. Il faut donc absolument sortir de l'impasse et récupérer le nord du pays aux mains des islamistes qui se rapprochent d’ailleurs de la capitale. Bamako est toutefois resté prudent sur la question du déploiement d'une force régionale sur son territoire. « L'aide demandée auprès de la CEDEAO porte essentiellement sur la sécurisation des institutions de la transition, la réorganisation des forces armées et de sécurité, la restauration de l'intégrité territoriale du Mali », a indiqué la présidence ivoirienne, Alassane Ouattara étant le président en exercice de l'organisation ouest-africaine. « La mission de la CEDEAO au Mali pourrait déployer un détachement de liaison et d'observation, à l'exclusion du déploiement d'unités de police constituées ou de forces militaires combattantes », a-t-elle souligné dans un communiqué. À New York, le nouveau président du Conseil de sécurité, l'ambassadeur allemand Peter Wittig, a indiqué qu'il revenait aux « acteurs africains », en particulier la CEDEAO, de saisir le Conseil de l'envoi d'une force panafricaine et de lui fournir des précisions sur cette force.  Le président malien aura besoin de matériels sophistiqués  pour assurer le contrôle des villes reconquises.  Dès la Mi-août, l'armée malienne avait déjà prévenu que cette force régionale ne s'occuperait pas de la sécurité des institutions à Bamako et que, pour la reconquête du nord, « les autres viendront en appui, surtout en aviation, en logistique ». Parallèlement à la préparation de la force, la CEDEAO a entamé des discussions avec certains des groupes armés présents à Kidal, Gao et Tombouctou (nord) pour résoudre la crise malienne.

            Cependant, la situation au Mali est de plus en plus complexe et confuse. La demande adressée à la CEDEAO constitue un tournant important dans la crise malienne. Au cours d’une visite officielle à Dakar, le président Nigérian Goodluck Jonathan, a avoué que la situation du Mali est complexe et que les pays de la sous-région faisaient tout pour stabiliser le gouvernement avant de stabiliser le Nord. Après la formation d’un nouveau gouvernement sous la houlette de la CEDEAO, tout ne semble pas pourtant rentrer en ordre car une bonne partie (non- négligeable) des autorités maliennes s’oppose à l’initiative du président de la République. Les islamistes qui contrôlent le Nord-Mali avancent dangereusement vers le sud du pays.

 

B. Une demande contestée à Bamako

La demande du Président malien a suscité des réactions controversées dans son propre pays. Si une partie de l’administration, en l’occurrence le front anti putsch s’était exprimée en faveur de cette intervention, une autre partie, notamment le camp des putschistes du 22 mars dernier  s’oppose à toute intervention militaire dans leur pays. Curieusement,  la partie qui s’oppose à l’intervention  extérieure ne propose aucune solution (alternative) pour pacifier le nord du pays, au contraire. Le FDR, front anti-putsch au Mali, presse Bamako de demander «sans délai» à l'Afrique de l'Ouest et à l'ONU la permission pour le déploiement d'une force africaine dans ce pays, où des islamistes occupant le Nord ont pris le week-end dernier Douentza, une ville du Centre. Dans un communiqué reçu hier par l'AFP, le Front uni pour la défense de la République et de la démocratie (FDR) « demande instamment au président de la République d'adresser, sans délai, à la CEDEAO (Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest), à l'Union africaine et aux Nations unies la requête tant attendue aux fins d'interventions des forces africaines pour aider» l'armée malienne «à libérer le territoire national ». La CEDEAO se déclare prête à envoyer au Mali une force de quelque 3.300 soldats, dont les contours restent flous, mais souhaite obtenir un mandat de l'ONU pour ce déploiement, qui dépend en outre d'une demande officielle des autorités de transition maliennes.  «Il est temps, grand temps de mettre fin aux tergiversations sur la question de la requête qui est la jauge de notre volonté politique et de notre détermination à nous engager dans la voie du recouvrement de l'intégrité de notre territoire», estime le FDR dans son communiqué daté de lundi. Le front anti-putsch, qui regroupe 40 partis politiques, s'indigne de la prise de Douentza, dans la région de Mopti, le 1er septembre par le Mouvement pour l'unicité et le jihad en Afrique de l'Ouest (Mujao), un des groupes islamistes extrémistes armés contrôlant depuis cinq mois le vaste Nord. Douentza est à environ 145 km au nord-est de Mopti-ville. Pour le FDR, «la prise de Douentza par le Mujao, à la barbe des forces armées et de sécurité massivement cantonnées à Sévaré (à environ 15 km à l'est de Mopti) » est un « affront intolérable » à l'armée. Il « exige du gouvernement des actions appropriées et immédiates pour sécuriser les zones non encore occupées et procéder sans délai à la récupération des zones occupées par les islamistes armés ».  Kidal, Gao et Tombouctou, les trois régions administratives composant le nord du Mali, sont tombées il y a cinq mois aux mains du Mujao et d'autres groupes armés, dont des rebelles touareg et jihadistes liés à Al Qaîda. Les islamistes ont ensuite évincé leurs ex-alliés touaregs et contrôlent désormais totalement le Nord.  En juillet 2012, le président de transition Dioncounda Traoré avait promis à ses interlocuteurs de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (Cédéao) qu'il donnerait son feu vert à une intervention militaire « dès la mis en place du gouvernement d'union nationale ». Mais, depuis quelques jours, on découvre que le véritable pouvoir n'est pas à la présidence. « Les centres de décisions sont à la primature, mais aussi à Kati chez les militaires putschistes », avoue un observateur malien.  Or, le capitaine Sanogo l'a dit plusieurs fois ouvertement : « Je ne veux pas de militaires étrangers pour régler la situation au Mali ». Tout récemment, le chef d'état-major de l'armée malienne devant ses pairs de la CEDEAO a affirmé que « personne ne fera cette guerre à notre place. On a simplement besoin d'un appui logistique et technique ».

 

II. Imprécisions sur les modalités de déploiement de l’aide sollicitée  

 

Si l’intervention au Nord Mali est formellement sollicitée, elle est loin d’être clairement définie. Entre la volonté d’un exécutif malien repris en main par Dioncounda Traoré, les inquiétudes des Nations Unies, les plans imprécis de la CEDEAO et l’influence persistante du capitaine Sanogo, les problèmes de forme sont légion.

 

A.La recherche d’une base légale d’intervention

Si la CEDEAO ne doit apporter qu’une aide militaire au mali, a-t-elle encore besoin d’une autorisation du conseil de sécurité pour ce faire ? S’il s’agissait toujours d’une intervention de l’organisation sous-régionale comme c’était le cas dès le début de la crise, l’autorisation du conseil de sécurité aurait constitué un fondement légal à cette intervention. Cependant, dans le cadre d’une aide militaire, l’organe principal en charge des questions sécuritaires des nations Unies doit-elle encore accorder une autorisation expresse pour ce faire.

 

1. De la demande d’aide à l’intervention sollicitée en droit international   

Le Mali a demandé une aide à la CEDEAO et non explicitement une intervention de l’organisation sous-régionale sur son territoire. Dans son sens littéral, le mot aide signifie est une action d’intervenir en faveur de quelqu’un en joignant ses efforts aux siens.  Le Dictionnaire de droit international public (pp. 53-54) définit l’aide comme « appui, assistance, soutien accordé à  un autre sujet de droit. Au sens large, c’est un terme utilisé à l’origine, surtout dans les milieux non spécialisés, pour désigner toute prestation en nature, en argent ou en services, accordée par un organisme privé ou public, national ou international, pour permettre à un pays en développement ou en transition d’accélérer son évolution économique, sociale et culturelle en vue d’améliorer le niveau de vie de sa population. » De nos jours, l’aide est employée plus dans le domaine économique et financier que dans le domaine politique. Une aide est distincte d’une intervention, même si dans l’action d’intervenir, on apporte toujours une aide à une partie. A l’inverse, l’intervention est un terme diversement employé en droit international public et dans les relations internationales, qui varie en fonction des situations dans lesquelles il est employé.  Elle consiste en une action d’Etat ou d’une organisation internationale « qui prend place dans l’examen et la solution d’une affaire relevant de la compétence d’un ou de plusieurs autres Etats, le sens particulier de ce terme présentant des variantes suivant l’emploi qui en est fait » (Dictionnaire de la terminologie de droit international public, p. 347). Il est utilisé le plus souvent pour invoquer le fait pour un Etat ou pour une organisation internationale de se mêler des affaires d’autrui. Il peut s’agir aussi des mesures de contrainte d’ordre politique, économique ou militaire, prises par un ou plusieurs Etats, constituant une ingérence dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre Etat et empiétant sur sa souveraineté et la liberté. Dans ce cas, l’article 2 § 7 de la Charte des Nations dispose que les Etats « ... Aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un Etat ni n'oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte; toutefois, ce principe ne porte en rien atteinte à l'application des mesures de coercition prévues au Chapitre VII. » Même si cette norme n’empêche pas à elle seule l’intervention dans les affaires intérieures des Etats international dans certains cas, elle a pour mérite d’exister et de constituer une source de dissuasion à plus d’un titre. Allant dans le même sens, la Résolution 2625 (XXV) adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 24  octobre 1970 portant Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies  dispose qu’ « aucun Etat ni groupe d’Etats n’a le droit d’intervenir, directement ou indirectement pour quelque raison que ce soit, dans les affaires intérieures  ou extérieures d’un autre Etat. En conséquence, non seulement l’intervention armée, mais aussi toute autre forme d’ingérence ou toute menace, dirigée contre la personnalité d’un Etat contre ses éléments politiques, économiques et culturels, sont contraires au droit international ».  Comme l’a relevé à juste titre la CIJ dans son arrêt du 26 juin 1986 relatif aux Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, « le principe de non- intervention interdit à tout Etat ou groupe d’Etats d’intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures d’un autre Etat. » (§ 205). C’est la raison pour laquelle toute intervention dans les affaires d’un Etat devrait avoir un fondement légale, en particulier une autorisation du conseil de sécurité qui va légitimer l’action entreprise. En dehors du conseil de sécurité, la base légale d’une intervention étrangère dans les affaires intérieures d’un Etat peut résider dans la demande expresse formulée en ce sens par l’Etat concerné. En tout état de cause, le principe de non- intervention garde sa pertinence en droit international public, d’où le caractère exceptionnel de l’intervention. Dans le cas de la situation malienne,  la seule demande du Président de transition semble insuffisante pour le déploiement des forces de la CEDEAO en territoire malien. Il ne s’agit pas d’une demande adressée à un autre Etat, mais plutôt d’une demande adressée à un organisme sous-régionale. L’expression du consentement de l’Etat malien à une intervention sur son territoire pourrait peut-être s’analyser à l’aune de la jurisprudence de la CIJ. Dans l’affaire des Activités armées en territoire du Congo (RDC c. Ouganda), la CIJ a eu à se pencher sur le déploiement des activités militaires et paramilitaires sur le territoire d’un Etat avec son consentement. Dans cette affaire en effet, en réponse aux allégations d’activités militaires et paramilitaires constitutives d’agression formulées par la RDC, l’Ouganda affirme qu’entre mai 1997 (date de l’accession au pouvoir du président Laurent- Désiré Kabila à Kinshasa) et le 11 septembre 1998 (date à laquelle l’Ouganda prétend avoir décidé d’agir au titre de la légitime défense) il se trouvait en RDC avec le consentement de cette dernière. L’Ouganda soutient que la RDC a réitéré son consentement à la présence des forces ougandaises en juillet 1999, aux termes de l’accord de Lusaka, et l’a ensuite prorogé (§ 43). Sans se pencher sur la validité ou non d’un tel consentement en droit international, la CIJ a estimé que : « Si l’on peut raisonnablement penser que la coopération envisagée dans le protocole impliquait une prorogation de l’autorisation accordée à l’Ouganda de maintenir des troupes dans la région frontalière, le protocole ne constituait pas le fondement juridique de cette autorisation ou de ce consentement. L’origine de l’autorisation ou du consentement au franchissement de la frontière par ces troupes remontait à une date antérieure au protocole, et cette autorisation ou ce consentement préexistants pouvaient par conséquent être retirés à tout moment par le Gouvernement de la RDC, sans formalité particulière. » (§ 47).  Pour la Cour dans cette affaire, tout en notant que la teneur textuelle de la déclaration du président Kabila relative au  retrait du consentement de la RDC aux troupes ougandaises et rwandaises demeurait ambigu, «  il importe surtout, de l’avis de la Cour, de relever que le consentement en vertu duquel l’Ouganda avait pu déployer ses forces en RDC et s’y livrer à des opérations militaires n’était pas sans limite. La RDC acceptait que l’Ouganda combatte ou aide à combattre les rebelles le long de la frontière orientale et, en particulier, à mettre un terme à leurs activités transfrontalières. A supposer que le consentement de la RDC à la présence militaire ougandaise ait couvert une période allant bien au-delà du mois de juillet 1998, les restrictions apportées à ce consentement, en ce qui concerne la localisation des troupes ou les objectifs visés, auraient dû être respectées » (§ 52).  Il est donc évident que, pour permettre un déploiement sans ambiguïté de la force de la CEDEAO au Mali, la  demande malienne aurait dû comporter à la fois la période de déploiement, sa durée, la possibilité du renouvellement de cette assistance et les modalités d’une telle intervention. Dans le cas  d’espèce, ni l’Ouganda, ni le Rwanda n’avaient eu besoin d’une autorisation expresse du conseil de sécurité pour apporter à la RDC le soutien et l’appui demandés. Mais il s’agissait là de deux Etats souverains dont la décision de venir en aide à un autre Etat pouvait être envisagée comme un acte unilatéral d’un souverain  dans ses relations avec d’autres souverains. Dans le cas du Mali, il en va autrement. En effet, la demande est adressée à une organisation sous-régionale et non à un Etat. Dans ce cas précis, le déploiement de  l’intervention de la CEDEAO requiert-elle toujours l’autorisation du conseil de sécurité ?

 

2. Faut-il une autorisation du Conseil de sécurité dans le cadre d’une intervention sollicitée?

La demande du Président malien ne constitue pas un fondement légal de l’intervention de la CEDEAO au Mali. Certes, il est difficile d’affirmer qu’une autorisation expresse du conseil de sécurité de l’ONU est nécessaire dans le cadre du déploiement d’une intervention sollicitée. L’intervention sollicitée est comprise comme étant  l’ « action de soutenir le gouvernement établi d’un Etat, à la suite d’un appel à l’aide, pour maintenir l’ordre, pour faire face à des activités subversives ou à des activités de rébellion ou de sécession ou encore pour repousser une agression extérieure » (Dictionnaire de droit international public, p. 611). Cette action peut être menée par une organisation internationale ou par un Etat ou groupe d’Etats. Dans ce cas, il est difficile a priori d’établir une frontière claire entre l’intervention prohibée en droit internationale et une demande d’aide interprétée comme une intervention sollicitée. Le contenu de la demande malienne laisse présager que cet Etat n’est pas incapable  d’assurer le contrôle et la sécurité de son territoire dans le nord, mais a plutôt besoin d’un renforcement de ses capacités militaires institutionnels et logistiques. Elle vise donc à aider un Etat à assurer sa mission régalienne de maintien de la sécurité de ses institutions et de sa population dans le nord, en proie aux groupes islamistes qui y sèment la terreur.  Seulement, la CEDEAO est une organisation internationale et, en tant que telle, elle est liée par des obligations découlant du droit international général et du droit régional africain.  Dans son avis consultatif sur l’Interprétation de l’Accord du 25 mars 1951 entre l’OMS et l’Égypte, la CIJ affirme que : « L’organisation internationale est un sujet de droit international lié en tant que tel par toutes les obligations que lui imposent les règles générales du droit international, son acte constitutif ou les accords internationaux auxquels il est  partie.» De même, dans l’avis consultatif relatif à la Licéité de l’utilisation des armes nucléaires par un État dans un conflit armé, la même Cour a noté qu’elle a «… à peine besoin de rappeler que les organisations internationales sont des sujets de droit international qui ne jouissent pas, à l’instar des États, de compétences générales. » La CEDEAO ne peut donc accomplir dûment sa mission au Mali que si elle fonde son action sur des bases légales. Certes, le Protocole relatif au maintien de la paix et de la sécurité en Afrique de l’Ouest lui attribue cette responsabilité, mais cette organisation ne peut se passer des articles 53 et 54 de la charte des Nations Unies. L’article 53 dispose in fine qu’ : «… aucune action coercitive ne sera entreprise en vertu d'accords régionaux ou par des organismes régionaux sans l'autorisation du Conseil de sécurité » pendant que l’article 54 précise que « Le Conseil de sécurité doit, en tout temps, être tenu pleinement au courant de toute action entreprise ou envisagée, en vertu d'accords régionaux ou par des organismes régionaux, pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. » La base légale de l’intervention de la CEDEAO au Mali, même sur demande expresse du président malien en peut donc être fournie que par une décision du conseil de sécurité dans ce sens. Même si l’organisation sous-régionale dispose de quelques ressources humaines, elle ne dispose ni des moyens matériels et logistiques, ni des moyens financiers pour déployer des forces de maintien de la paix dans un Etats membre. Il est donc indispensable que la CEDEAO ait le soutien de l'ONU et des pays membres du conseil de sécurité, dotés de fortes capacités militaires et économiques. En plus, la CEDEAO semble négliger le rôle de l’Union africaine qui, en tout état de cause est le premier interlocuteur des Nations Unies sur le continent. Il serait difficile d’établir une liaison directe entre l’ONU et la CEDEAO sans passer par l’Union africaine. Il y a donc lieu de s’interroger sur le rôle du COPAX de l’Union africaine qui, jusqu’à nos jours est cloîtré dans un mutisme qui frise un laxisme de la part de l’organisation continentale, alors même qu’elle dispose des organes susceptibles de gérer la crise malienne en collaboration avec la CEDEAO.

Une fois acquis le principe d’une autorisation du conseil de sécurité, il faut encore  que l’organisation sous- régionale se plie aux conditions posées par la résolution 2056 (2012) du conseil de sécurité sur la situation au Mali. En effet, dans la résolution 2056 sur le Mali, le conseil de sécurité avait demandé à l’organisation sous-régionale de finaliser la feuille de route permettant le déploiement d’une force militaire dans le nord Mali. Celle-ci n’a pas encore été établie.  Si la CEDEAO souhaite intervenir dans le nord Mali, elle  souhaite également obtenir un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies et un soutien logistique occidental pour ce déploiement, qui dépendait, en outre, d'une demande officielle des autorités de transition maliennes. A cet égard, le 8 août dernier, le commissaire chargée des affaires politiques à la CEDEAO, Mme. Salamatu Hussaini Suleiman a annoncé que l’organisation sous-régionale allait finaliser dans les prochains jours ses plans de déploiement d'une force militaire au Mali. Il a indiqué qu’une "conférence finale de préparation" se tiendra du 9 au 13 août à Bamako. Son objectif sera de "peaufiner davantage le concept stratégique [...] et préparer le terrain pour le déploiement dès la réception d'un mandat de l'ONU". Devaient participer à cette conférence des représentants de la CEDEAO, de l'Union africaine, des Nations unies et de l'Union européenne. MmeSuleiman, qui s'exprimait devant le Conseil de sécurité de l'ONU lors d'un débat sur la situation au Mali, a ajouté qu'un premier rapport sur les objectifs et modalités du déploiement avait été transmis entre-temps au Conseil. La CEDEAO se tient prête à envoyer une force régionale de 3 300 hommes pour aider l'armée malienne à reconquérir le nord du pays, aux mains des islamistes. Elle n’attendait toutefois qu’une demande formelle de Bamako, ce qui a été fait cette semaine.

 

B. Des difficultés en perspective

Le 17 septembre 2012, les ministres de la défense, ministres des affaires étrangères ainsi que ceux de l’intégration africaine des différents pays membres de la CEDEAO se réuniront à Abidjan. S'appuyant sur la rencontre des chefs d'état-major qui avait précédé la leur, les ministres ont tenté de mettre au point un projet que les chefs d'État devaient présenter le 18 septembre, à New-York, lors de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Il existe des divergences de vue, voire des divisions au sein des Etats de la CEDEAO sur la question. Les présidents sénégalais et mauritaniens, qui avaient exprimé à Nouakchott lors de la visite de Macky Sall leurs profondes préoccupations face au drame que vit le Mali ont finalement fait savoir qu’ils n’enverraient pas de troupes. Pourtant la Mauritanie serait un partenaire solide du Mali dans la lutte contre les islamistes pour avoir mené en 2010 et 2011 plusieurs raids contre des bases d’Aqmi et ce jusqu’à quelques kilomètres de Tombouctou notamment à Ber. De plus, le Ghana, a également décliné sa participation militaire.  De son côté, le président burkinabè et médiateur de la CEDEAO dans la crise malienne juge qu'une intervention de l'organisation ouest-africaine pour libérer le Nord-Mali n'est pas possible.  Interrogé par la chaîne France 24 lors de son séjour à Paris, mercredi 19 septembre, le président burkinabé estime que les conditions posées par le Mali pour une intervention militaire de la CEDEAO ne sont pas réalistes. Pour lui,  « Les conditions qui accompagnent cette requête font qu'il est impossible pour la CEDEAO aujourd'hui d'être de façon efficace sur le terrain … Bamako souhaite avoir des troupes de la Cedeao mais ne souhaite pas les avoir dans le sud du pays, par exemple à Bamako, ce qui est impossible », a réagi Blaise Compaoré.

Il faut dire que sur de nombreux points, Bamako et la Cédéao ne se sont pas encore mis d'accord sur une proposition précise à présenter à l'ONU. La Cédéao a demandé à Bamako de revoir sa copie car deux des trois points évoqués par Bamako posent problème et ne permettent pas un "accomplissement efficace" d'une éventuelle intervention, a expliqué à l'AFP une source diplomatique ouest-africaine. Pour l’organisation sous-régionale, si une force africaine était envoyée au Mali, Bamako devrait ainsi "accepter le déploiement à Bamako d'un minimum d'éléments". Mais le président Traoré a réaffirmé vendredi soir que le Mali demandait, pour assurer "la sécurité des institutions de la transition (à Bamako), des équipements et des moyens formulés par l'armée malienne" et refusait "le déploiement de forces de polices constituées et d'unités combattantes de l'armée", "sans objet" selon lui. Par ailleurs, alors que le nombre de partenaires du Mali s'inquiètent de différences et contradictions dans les positions maliennes, M. Traoré a réaffirmé que la requête adressée à la Cédéao avait été faite "en parfait accord avec la hiérarchie militaire", "la Défense" et "le Premier ministre" Cheikh Modibo Diarra. De son côté, le Conseil de sécurité avait pressé les anciens putschistes maliens, dirigés par le capitaine Amadou Haya Sanogo, de "cesser immédiatement toute ingérence dans le travail" des autorités de transition, sous peine de sanctions.

En outre, la France, sous le coup d'une menace d'Aqmi de tuer les otages français au Sahel, s'est efforcée de ne pas s’impliquer fortement dans la gestion de la crise malienne. Si l’ex colonie accepte d’accorder un soutien logistique à la CEDEAO, elle ne va pas plus loin dans son offre. Pour Paris le temps des interventions directes est révolu. Mais cet Etat ne peut rester indifférent  au "défi" lancé à ses intérêts en Afrique par des "terroristes et fondamentalistes" qui occupent le nord du Mali, selon le président François Hollande. Le rôle de la France est de soutenir les organisations africaines régionales dans le cadre des Nations unies et de leur fournir un soutien logistique si une intervention était décidée, a dit le président français. Une position répétée jeudi par le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian.

En attendant, les islamistes continuent de dicter leur loi avec son cortège de mutilations, de flagellations en public et autres actes dégradants : ainsi après Gao, où de présumés voleurs et braqueurs, au nombre de cinq, ont eu chacun une main et un pied amputés par le MUJAO (Mouvement pour l’unicité et le djihad en Afrique de l’Ouest), c’était au tour,de Tombouctou d’entrer dans la danse macabre des mutilations ; Tombouctou où un jeune homme d’une trentaine d’année a été barbarement privé de son membre inférieur droit par les irrédentistes d’Ansar Dine. Ils ont d'ailleurs accepté de dialoguer avec Bamako si les autorités maliennes acceptent d'instaurer la charia dans tout le pays.

 

 

·         Mali : la résolution 2056 (2012) du Conseil de sécurité recadre la situation (Metou Brusil Miranda)

·         Droit international de la gouvernance: la pratique ouest africaine récente KAMTO Maurice

·         Réunion extraordinaine de la CEDEAO sur les crises du Mali et de la Guinée Bissau, le "craton diplomatique" à l'épreuve des juntes militaires Weckel Philippe

·         Mali : La CEDEAO entre la résolution de la crise politique et institutionnelle au sud et la crise sécuritaire dans le nord Metou Brusil Miranda

 

sommaire

Droit de la mer et activités maritimes

30ème session de la commission des limites du plateau continental

Auteur : DRISCH Jérémy

Résumé :
Commission des limites du plateau continental - Contentieux des Malouines / Falklands / Malvinas - Traité de l'Antarctique - Demandes islandaise, danoise, ghanéenne et argentine - Nouvelles demandes : Gabon et Tanzanie

 

La commission des limites du plateau continental (CLPC) a poursuivi ses travaux lors de sa 30ème session du 30 juillet au 24 août dernier (voir le communiqué de presse). Instaurée en vertu de l’annexe II de la convention des Nations-Unies sur le droit de la Mer (Montego Bay, 10 décembre 1982), et en application de l’article 76 de cette même convention, la commission a pour mission d’ « examiner les données et autres renseignements présentés par les Etats côtiers en ce qui concerne la limite extérieure du plateau continental lorsque ce plateau s’étend au-delà des 200 milles marins et soumettre des recommandations conformément à l’article 76 » (article 3 1.a) Annexe 2 de CNUDM) et d’« émettre, à la demande de l’Etat côtier concerné, des avis scientifiques et techniques en vue de l’établissement des données citées à la lettre précédentes » (Article 3 1.b) Annexe 2 de la CNUDM).

En effet l’article 76 de la CNUDM dispose au paragraphe 8 du principe de l’extension du plateau continental d’un Etat côtier au-delà de la limite des 200 milles nautiques. Cette extension ne peut se faire de manière unilatérale par l’Etat côtier et seulement si la marge continentale s’étend au-delà des 200 milles nautiques à partir des lignes de base de la mer territoriale. La limite peut être repoussée soit à une ligne établie à 100 Nq au-delà de la l’isobathe 2500m (ligne reliant les points de 2500m de profondeur) soit à la limite des 350 Nq au-delà des lignes de base de la mer territoriales.

Lors de la 30ème session de la CLPC, un certain nombre de soumissions des Etats parties de la CNUDM ont été étudiés et d’autres ont été présentées officiellement. Il s’agissait de la première session depuis l’élection des nouveaux membres lors de la dernière réunion des Etat-parties à la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer.

 

  1. Création de quatre nouvelles sous-commissions

 

La Commission a également décidé de créer quatre nouvelles sous-commissions afin d’examiner les demandes de l’Argentine, du Ghana, de l’Islande à propos du bassin d’Ægir et des parties occidentale et méridionale de Reykjanes Ridge, et du Danemark au sujet de la région au nord des îles Féroé.

 

  • Argentine

 

L’Argentine a soumis sa demande d’extension du plateau continental le 21 avril 2009 (voir demande). Sa soumission a soulevé deux problèmes majeurs provoquant depuis lors différents échanges de notes verbales (voir notes). La première difficulté tient à ce que l’Argentine ait inclus dans sa demande le plateau continental autour des îles Malouines (Falkland pour le Royaume-Uni, Malvinas pour l’Argentine), la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du sud. La souveraineté de ces territoires fait l’objet d’un vif contentieux entre le Royaume-Uni et l’Argentine, les britanniques exerçant de fait la souveraineté sur ces espaces. Pour mémoire, la commission des limites du plateau continental n’est pas compétente pour connaître des litiges de délimitation et de souveraineté. Les Etats faisant une demande doivent assurer à la commission qu’il n’existe aucun litige sur l’extension des espaces demandés.

Le deuxième problème tient au fait que la demande argentine inclus des espaces compris sous le 60ème parallèle. Pourtant, l’article IV du traité de l’Antarctique prévoit le gel de toutes les revendications territoriales en dessous de ce parallèle.

 

  • Ghana

 

Le Ghana a de son côté fait sa demande d’extension du plateau continental le 28 avril 2009 (voir demande). La demande exprimée par le Ghana ne présente pas de difficultés particulières. Le Nigeria (voir note) a tenu à rappeler à la commission que les Etats de l’ouest africain membres de la commission économique des Etats d’Afrique de l’ouest (ECOWAS), soutenait une démarche pacifique et constructive de délimitation des espaces maritimes de la zone.

 

  • Islande

 

La demande islandaise étudiée en sous-commission est une demande partielle adressée à la commission le 29 avril 2009 (voir notification). Cette demande est partielle car elle ne comprend pas les parties du plateau continental de l’Islande se trouvant dans la zone de Hatton-Rockall, parties qui font l’objet d’un désaccord entre plusieurs Etats. Il avait été convenu entre l’Islande, le royaume du Danemark et le royaume de Norvège en 2006 que l’Islande ne ferait pas de demande d’extension pour la zone contestée (voir notes verbales).

 

  • Danemark

 

Le même jour que l’Islande, le Danemark faisait sa demande d’extension pour la partie nord des îles Féroé, à la commission des limites du plateau continental (voir demande). L’Islande et la Norvège ont fait part à la commission, comme pour la demande islandaise, de l’accord survenu en 2006 entre ces trois pays.

A ces quatre sous-commissions créent lors de la 30ème session, il est à noter que deux autres sous-commissions travaillent sur les demandes de l’Uruguay et des îles Cook, ce qui porte à six le nombre de sous-commissions installées.

 

  1. Deux nouvelles demandes présentées officiellement

 

Lors de la 30ème session, deux Etats ont pu présenter officiellement leur demande d’extension du plateau continental : la Tanzanie et le Gabon.

 

  • Tanzanie

 

La soumission tanzanienne est l’une des dernières adressées à la commission puisqu’elle est en date du 18 janvier 2012 (voir demande). Conformément à ce qui avait été convenu par accord avec les Seychelles, les demandes de ces deux Etats font état d’une possible zone de chevauchement entre les espaces espérés par ces deux pays. Malgré cela, l’accord prévoyait que l’examen par la commission de ces deux soumissions ne préjugeait en rien de la future délimitation entre la Tanzanie et les Seychelles (voir la note des Seychelles).

 

  • Gabon

 

Le Gabon a transmis sa demande d’extension le 10 avril 2012 (voir la demande). Cette soumission a fait réagir l’Angola reprochant au Gabon de faire une demande d’extension qui ne corresponde pas à la délimitation de la zone économique exclusive du Gabon et qui ne semble pas s’inscrire dans la continuité du territoire gabonais (voir la note).  

 

  1. Vie de la commission

 

La commission a prévu de se réunir trois fois au cours de l’année 2013. La prochaine session est prévue de se tenir entre le 21 janvier et le 8 mars 2013.

Conformément aux conclusions de la 22ème réunion des Etats parties de la convention de Montego Bay, l’élection du 21ème membre manquant de la commission devrait intervenir dans les mois qui viennent une fois les candidats proposés.

Le compte rendu détaillé de cette session devrait être en ligne sur la page suivante, dans les jours qui viennent. 

 

Jérémy Drisch, "22ème réunion des Etats parties à la conventions des Nations-Unies sur le droit de la mer", Bulletin Sentinelle n°309

Jérémy Drisch, "Différend sur la frontière Guyana / Venezuela : une nouvelle étape dans le processus pacifique de résolution du différend", Bulletin Sentinelle n°306

Jérémy Drisch, "29ème session de la Commission des Limites du Plateau Continental", Bulletin Sentinelle n°305

sommaire

Paix et Sécurité

ONU : les États membres réaffirment leur plein engagement à lutter contre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre

Auteur : Moubitang Emmanuel

Résumé :
New York, 07 septembre 2012 - La deuxième Conférence d’examen du Programme d’action des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre adopte par consensus son Document final qui réaffirme l’engagement des Etats membres à la pleine mise en œuvre dudit Programme d’action.

 

INTRODUCTION

La treizième séance de la deuxième Conférence d’examen du Programme d’action des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre a été de bons augures pour les États membres (http://www.un.org/News/fr-press/docs//2012/CD3389.doc.htm). Après deux semaines de travaux, entamés le lundi 27 août 2012, et d’intenses négociations tenues principalement en sessions privées, les représentants ont adopté un Document final qui réaffirme leur appui à toutes les dispositions du « Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects » et de l’« Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre »

Après l’échec de la première Conférence d’examen du Programme d’action, en 2006, et celui des négociations sur un traité relatif au commerce des armes, en juillet 2012, le consensus final a été longuement applaudi par les délégations présentes.

« Il me semble que nous avons relancé la flamme du désarmement, et ce, en dépit des défis qui nous attendaient », s’est félicitée la Présidente de la deuxième Conférence d’examen, Mme Joy Ogwu du Nigéria.  « Le chemin que nous venons de parcourir a été extrêmement long », a-t-elle reconnu, « mais nous pouvons être fiers d’avoir accompli la tâche qui nous était confiée », a-t-elle dit.

Le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon salue la conclusion, avec succès, de ladite Conférence (http://www.un.org/News/fr-press/docs/2012/SGSM14496.doc.htm).  En général, il estime que « le succès obtenu lors de ces assises stimulera encore plus les efforts déployés par la communauté internationale pour faire face aux défis liés à la trop grande disponibilité des armes légères illicites ».  En particulier, « ce succès devrait donner une nouvelle impulsion aux efforts à mener pour conclure, dans l’avenir le plus proche, le processus du traité sur le commerce des armes ».

Bien qu’elles se soient jointes au consensus, plusieurs délégations, dont celle d’Iran et d’Irak, au nom du Groupe des Etats arabes, ont regretté que le Document final introduise « de nouveaux concepts non agréés par l’ensemble des délégations ».

D’autres délégations ont expliqué qu’elles auraient espéré un document « plus ambitieux », qui soit en mesure de prendre en compte leurs préoccupations spécifiques.

Le Ghana a ainsi regretté l’absence de termes « plus forts » en ce qui concerne les licences de transferts d’armes en souhaitant que l’on impose aux pays exportateurs une meilleure vérification des informations fournies par les courtiers.

Au nom de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le représentant de la Côte d’Ivoire a regretté l’absence de références au contrôle des munitions. Il a été rejoint, à ce sujet, par la Suisse, l’Allemagne et plusieurs pays d’Amérique latine.

En outre, Cuba et le Guatemala ont déploré, comme la Suisse, une « définition floue » de la notion de « violence armée ».

De son côté, l’Union européenne a souhaité que les Etats membres prennent des mesures pour éviter la prolifération des systèmes portables de défense anti-aérienne MANPAD et de leurs composants.

En définitive, le Document final appelle au renforcement de la mise en œuvre du Programme d’action. Il souligne le rôle des législations nationales dans cette tâche mais aussi celui des organisations internationales, régionales et sous-régionales, des centres régionaux du désarmement des Nations Unies et de la société civile. Il met en avant les bénéfices qui peuvent être tirés de la coopération internationale et de la coopération avec des institutions telles que l’Organisation mondiale des douanes ou INTERPOL. Le texte aborde en détail le plan d’exécution du Programme d’action pour la période allant de 2012 à 2018 (I); le plan de mise en œuvre de l’Instrument international pour la même période (II); et le calendrier des réunions entre 2012 et 2018 (III). (http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/CONF.192/2012/RC/L.4&referer=http://www.un.org/News/fr-press/docs/2012/CD3384.doc.htm&Lang=F)

 

I)- Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects : Plan d’exécution pour la période 2012-2018

 

Lors de la deuxième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme ci-dessus, les États membres ont décidé de redoubler d’efforts pour parvenir à appliquer intégralement et efficacement ledit Programme pour la période 2012-2018, en particulier grâce aux mesures énoncées ci-après.

 

  1. Prévention, maîtrise et élimination du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, au niveau national

 

Pour mettre en oeuvre le Programme d’action à l’échelle nationale, les États membres s’engagent à :

 

a)- Appuyer l’élaboration et l’application de lois, règlements et procédures administratives voulus pour prévenir le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, y compris le courtage et la fabrication artisanale illicites;

b)- Créer des instances et organes nationaux de coordination ou renforcer ceux qui existent, pour renforcer la coordination entre les organes gouvernementaux, en particulier entre les services des douanes, du contrôle des frontières et de police ainsi que les autorités judiciaires et celles chargées de l’octroi de permis de transfert, en vue d’exécuter le Programme d’action;

c)- Créer ou désigner un point de contact au niveau national, pour assurer la liaison avec les autres États sur les questions liées à l’exécution du Programme d’action, échanger des informations à ce sujet et les mettre à jour régulièrement;

d)- Assurer que les transferts internationaux d’armes légères et de petit calibre bénéficient des autorisations gouvernementales appropriées;

e)- Contrôler plus efficacement les exportations et le transit des armes légères et de petit calibre, notamment en renforçant les procédures de certification et de vérification de l’utilisateur final;

f)- Prendre les mesures appropriées pour assurer l’application effective des régimes d’embargo sur les armes imposés par l’ONU et améliorer l’efficacité des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration réalisés dans le cadre des opérations de paix;

g)- Lutter contre la prolifération des systèmes portables de défense aérienne (MANPADS) et des éléments qui entrent dans leur composition;

h)- Améliorer la gestion des stocks d’armes légères et de petit calibre, notamment en mettant en place des normes et des procédures de sûreté et de sécurité de ces stocks, y compris l’élimination responsable des excédents, et de préférence leur destruction;

i)- Accroître la participation et la représentation des femmes au sein des mécanismes d’élaboration de politiques concernant les armes de petit calibre, en tenant compte du lien entre le Programme d’action et la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité;

j)- Favoriser, le cas échéant, l’élaboration et l’exécution de plans d’action nationaux, et promouvoir les échanges de données d’expérience pour la conception et l’application de ces plans.

 

  1. Prévention, maîtrise et élimination du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, au niveau régional

 

Pour mettre en oeuvre le Programme d’action à l’échelle régionale, les États membres s’engagent à :

 

a)- Favoriser la création de points de contact dans les organisations régionales et sous-régionales en vue de faciliter la coopération pour les questions relatives aux armes de petit calibre, ainsi que les échanges d’informations et de données d’expérience entre les régions;

b)- Renforcer les synergies entre le Programme d’action et les instruments et mécanismes régionaux et sous-régionaux concernés, y compris en harmonisant la présentation des rapports;

c)- Étudier les moyens qui s’offrent aux organisations régionales et sous régionales d’aider les États à établir les rapports nationaux qu’ils doivent présenter au titre du Programme d’action et des instruments régionaux pertinents;

d)- Aider, le cas échéant, les organisations régionales et sous-régionales à renforcer les capacités des États membres pour ce qui est des questions relatives aux armes de petit calibre, notamment en intensifiant la coopération et en échangeant des informations et des données d’expérience sur les dispositions législatives types, les pratiques maximales et autres sujets pertinents;

e)- Créer des mécanismes régionaux et sous-régionaux de contrôle des frontières ou renforcer ceux qui existent et promouvoir la coopération à l’échelle régionale entre les services des douanes, du contrôle des frontières et de police ainsi que les autorités judiciaires pour lutter contre le commerce illicite transfrontalier des armes légères et de petit calibre.

 

C. Prévention, maîtrise et élimination du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, au niveau mondial

 

Pour mettre en oeuvre le Programme d’action à l’échelle mondiale, les États membres s’engagent à :

a)- Examiner les moyens de consolider la coopération entre les groupes de surveillance de l’application des sanctions et les opérations de soutien à la paix de l’ONU afin de renforcer leur efficacité;

b)- Coopérer avec les organismes des Nations Unies pour favoriser un stockage plus sûr et une élimination plus responsable des armes légères et de petit calibre illicites par les opérations de paix, y compris en élaborant des mandats et structures de mission appropriés, notamment en ayant recours à la réserve de personnel civil et d’experts militaires et aux formations de l’ONU;

c)- Intensifier leur coopération avec les organisations internationales compétentes telles que l’Organisation mondiale des douanes et l’Organisation internationale de police criminelle, en vue de renforcer leurs capacités pour lutter efficacement contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre aux niveaux national, régional et mondial;

d)- Encourager les États qui ne l’ont pas déjà fait à envisager de ratifier les instruments juridiques internationaux pertinents ou d’y adhérer; et

e)- Promouvoir la coopération avec la société civile et le milieu universitaire dans le cadre d’activités liées à la prévention, à la maîtrise et à l’élimination du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.

 

D. Exécution du Programme d’action et coopération et assistance internationales

 

Les États membres soulignent que la coopération et l’assistance internationales demeurent essentielles pour exécuter intégralement et efficacement le Programme d’action et que les États donateurs et bénéficiaires doivent continuer de respecter leurs engagements pour en garantir l’efficacité et en mesurer les résultats.

Pour ce faire, les États membres s’engagent à :

a)- Continuer de promouvoir et de consolider la coopération bilatérale et régionale, y compris la coopération Sud-Sud et triangulaire, en partageant leurs données d’expérience, leurs pratiques de référence, leurs ressources, leur technologie et leurs connaissances spécialisées pour garantir l’exécution intégrale et efficace du Programme d’action;

b)- Encourager les efforts déployés par les organismes des Nations Unies et les organisations régionales compétentes pour coordonner l’exécution du Programme d’action et contribuer à l’adéquation des besoins et des ressources;

c)- Inciter à aider les États à renforcer leurs capacités de définir, de hiérarchiser et de faire connaître leurs besoins d’assistance;

d)- Mettre pleinement à profit les rapports nationaux pour faire part des besoins d’assistance et communiquer des informations sur les ressources et les mécanismes disponibles pour y répondre;

e)- Promouvoir l’élaboration d’outils et de mécanismes en vue d’accroître l’efficacité de la coopération et de l’assistance internationales, et notamment de mécanismes pour définir les besoins d’assistance ainsi que d’indicateurs pour évaluer si l’assistance apportée est suffisante et efficace.

Les États Membres qui sont en mesure de le faire s’engagent à :

a)- Traiter en priorité les demandes d’assistance ayant trait au renforcement de la capacité des États d’exécuter efficacement le Programme d’action;

b)- Intensifier le renforcement des capacités, la fourniture de conseils techniques et de transfert des technologie, équipements et formations nécessaires aux États dans les domaines liés aux armes de petit calibre;

c)- Examiner les moyens de garantir la pérennité de l’assistance, notamment en améliorant les arrangements régissant les fonds d’affectation spéciale, en coopération avec les organisations internationales et régionales compétentes, dont les centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement;

d)- Fournir une aide financière, si besoin par l’entremise d’un fonds de contributions volontaires, pour permettre aux États qui sans cela seraient dans l’impossibilité de le faire de participer aux réunions relatives au Programme d’action.

 

II)- Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites : Plan de mise en oeuvre pour la période 2012-2018

 

Les États membres ont décidé de redoubler d’efforts pour parvenir à appliquer intégralement et efficacement l’Instrument international en question au cours de la période allant de 2012 à 2018, en particulier grâce aux mesures ci-après.

 

A. Marquage, tenue de registres et coopération en matière de traçage

 

Étant donné que le marquage, la tenue de registres et le traçage sont interdépendants et se renforcent mutuellement, les États Membres s’engagent à :

a)- Renforcer les mesures nationales concernant le marquage des armes, y compris le marquage à l’importation et, si possible, les mesures visant à reconstituer les marques effacées ou modifiées;

b)- Améliorer les procédures visant à identifier exactement les armes à feu et à mettre en place des registres précis et détaillés, y compris la formation continue et durable des agents des forces de répression;

c)- Renforcer, le cas échéant, la coordination inter institutions au niveau national afin de garantir qu’il soit répondu rapidement à toute demande de traçage, notamment en désignant un ou plusieurs interlocuteurs nationaux et en précisant leurs rôles, en améliorant l’accès à l’information par lesdits interlocuteurs, et en établissant des organes de coordination et plans d’action nationaux ou en renforçant ceux qui existent;

d)- Renforcer les mesures visant à empêcher le détournement d’armes, y compris l’intensification des échanges de résultats de traçage entre autorités compétentes et l’harmonisation des pratiques et outils pertinents aux niveaux national, régional et mondial;

e)- Coopérer avec l’Organisation des Nations Unies au renforcement du traçage des armes légères et de petit calibre illicites par les opérations de maintien de la paix et les équipes de surveillance de l’application des sanctions, notamment en faisant appel aux moyens de formation et au vivier d’experts civils et militaires de l’ONU.

 

  1. Mise en oeuvre

 

Compte tenu de l’importance des mesures nationales et la coopération et l’assistance internationales pour mettre en oeuvre intégralement et efficacement l’Instrument international de traçage, les États membres s’engagent à :

a)- Mettre en place ou renforcer, s’ils ne l’ont pas déjà fait, les lois, réglementations et procédures administratives nécessaires pour se conformer aux obligations formulées par l’Instrument pour le marquage, la tenue des registres et la coopération dans le domaine du traçage;

b)- Envisager sérieusement, lorsqu’ils seront en mesure de le faire et qu’il le leur sera demandé, d’assurer une assistance technique et financière, par exemple en fournissant la technologie, le matériel et la formation nécessaires pour améliorer les capacités nationales de marquage, de tenue des registres et de traçage;

c)- Prévoir systématiquement, dans leurs procédures de traçage, l’utilisation des outils d’identification et de traçage des armes à feu de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), tel le Système INTERPOL de gestion des données sur les armes illicites et leur traçage, et renforcer la coopération avec INTERPOL et l’Organisation mondiale des douanes visant à renforcer les capacités de marquage, de tenue des registres et de traçage aux niveaux national, régional et mondial;

d)- Améliorer le partage d’informations sur les pratiques de marquage et la recherche technique s’y rapportant, y compris en intensifiant l’utilisation du Système de soutien à la mise en oeuvre du Programme d’action;

e)- Renforcer les liens avec le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et d’autres processus pertinents, en particulier en rationalisant les mesures de mise en oeuvre aux niveaux national, régional et mondial;

f)- Créer un comité technique, qui pourrait s’appuyer sur les compétences du secteur privé et viserait à renforcer la mise en oeuvre de l’Instrument international de traçage en tenant compte entre autres :

i)- Des incidences de l’évolution récente de la technologie et de la conception des armes légères et de petit calibre sur l’efficacité du marquage, de la tenue de registres et du traçage;

ii)- Des moyens de favoriser l’utilisation effective des outils et technologies disponibles pour le marquage, la tenue de registres et le traçage;

iii)- Des pratiques optimales de l’aide internationale et du renforcement des capacités, y compris le transfert de technologie;

iv)- Des domaines prioritaires qui seront examinés lors des futures réunions de l’Instrument international de traçage;

g)- Continuer de fournir, dans le cadre de leurs rapports nationaux biennaux sur le Programme d’action, des informations sur la façon dont ils mettent en œuvre l’Instrument international de traçage, et d’utiliser ces rapports nationaux, ainsi que le mécanisme de centralisation des informations du Système de soutien à la mise en oeuvre du Programme d’action, destiné à harmoniser les besoins et les ressources, pour présenter des demandes d’assistance;

h)- Utiliser aussi les rapports nationaux pour fournir des informations sur l’assistance technique, financière et autre, notamment, le cas échéant, sur la fourniture de matériel pertinent et la coopération internationale dans le domaine du développement technologique.

 

III)- Calendrier des réunions 2012-2018 : Projet de résolution

 

Les États membres, décident de tenir en 2014 et 2016, conformément à la disposition pertinente du Programme d’action, des réunions biennales des États d’une durée d’une semaine ;

Espace réservé pour :

– La programmation éventuelle d’une réunion d’experts gouvernementaux à

composition non limitée d’une durée d’une semaine, entre les réunions biennales des États;

– La transformation éventuelle des réunions biennales des États en réunions biennales des États pour experts gouvernementaux;

– La programmation éventuelle d’une réunion du comité technique, ainsi que l’ont suggéré certains États;

– La programmation éventuelle d’une conférence d’examen de deux semaines en 2018, qui serait précédée par une réunion d’une semaine du Comité préparatoire;

Soulignent que la coopération internationale et l’assistance, y compris le renforcement des capacités et le transfert de technologie, sont d’une importance capitale pour la poursuite de la mise en oeuvre du Programme d’action, et décident donc que cette question devra faire partie intégrante de toutes les réunions concernant le Programme d’action et l’Instrument international de traçage;

Espace réservé pour :

– Les questions qui pourraient être abordées au cours de quelles réunions;

Réunions régionales

 Soulignent l’importance des points de vue régionaux pour la mise en oeuvre du Programme d’action, et, à ce propos, continuent d’encourager les États et les organisations internationales et régionales intéressés à organiser des réunions régionales pour préparer les réunions concernant le Programme d’action ou en assurer le suivi;

Envisagent d’harmoniser au niveau régional, le cas échéant, les calendriers régionaux concernant les armes légères et de petit calibre avec le cycle mondial de réunions, de manière à susciter le plus de synergies possible entre les mesures prises aux niveaux national, régional et mondial;

Rapports nationaux

Réaffirment l’utilité de synchroniser la soumission des rapports nationaux avec les réunions biennales des États et les conférences d’examen pour accroître le nombre et la qualité des rapports, ce qui contribuera de façon substantielle aux débats tenus lors de ces réunions;

Appui à la participation aux réunions

Invitent, en vue de promouvoir une participation plus large et plus équitable des États aux réunions concernant le Programme d’action, les États en mesure de le faire à fournir une aide financière, si besoin par l’entremise d’un fonds de contributions volontaires.  

 

CONCLUSION

Les armes illicites entament le développement des pays les plus pauvres, aggravent la violence sexuelle, permettent aux gangs urbains d’attaquer les entreprises, aux pirates d’attaquer les navires et aux barons de la drogue de menacer les forces de l’ordre. Mais le pouvoir du Programme d’action et de l’Instrument international sur le marquage et le traçage des armes légères et de petit calibre ne réside pas dans leurs dispositions, mais dans la capacité et la volonté des gouvernements de mettre en œuvre les engagements pris.

 

 

 

 

 

 

Document joint : Nations Unies A/CONF.192/2012/RC/L.4

 

Déclaration de 2012 : Un engagement collectif de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects

 

1.Nous, États participant à la deuxième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, réunis à New York du 27 août au 7 septembre 2012, réaffirmons notre appui à toutes les dispositions du Programme d’action et de l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, et notre engagement de les appliquer en vue de mettre un terme aux souffrances causées par le commerce illicite et la prolifération incontrôlée des armes légères et de petit calibre.

 

Principes et objectifs

2. Nous soulignons que le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects continue d’entretenir les conflits, d’exacerber la violence, de contribuer au déplacement des civils, de nuire au respect du droit international humanitaire, d’alimenter le crime, le terrorisme et la piraterie, et d’entraver la fourniture d’une aide humanitaire aux victimes des conflits armés.

3. Nous réaffirmons la validité du Programme d’action en tant que cadre mondial destiné à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, et demeurons convaincus qu’il est essentiel de l’exécuter intégralement afin de favoriser la paix, de sauver des vies et d’améliorer les moyens de subsistance de populations vivant souvent dans la privation et la peur.

4. Nous réaffirmons également notre respect du droit international et des principes consacrés par la Charte des Nations Unies et notre volonté de les appliquer.

5. Nous gardons à l’esprit qu’il incombe au premier chef aux gouvernements de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

Prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects

6. Nous nous félicitons des progrès considérables qui ont été accomplis dans l’exécution du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage depuis leur adoption, notamment dans l’élaboration, le renforcement et l’application de lois, règlements et procédures administratives ayant trait aux armes légères, l’établissement de plans d’action nationaux, la création de points de contact nationaux et le renforcement de la coopération régionale, ainsi que des progrès accomplis dans l’application de toute une série de mesures spécifiques, relatives notamment à la sécurité des stocks, à la collecte et à la destruction d’armes légères, à la fourniture de matériel de marquage et à la formation technique.

7. Nous affirmons toutefois avec insistance que des difficultés et des obstacles continuent d’entraver l’exécution intégrale du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage.

8. Nous soulignons qu’il est nécessaire de donner suite aux débats tenus et recommandations faites lors des précédentes réunions sur l’exécution du Programme d’action, dont la troisième Réunion biennale des États (2008), la quatrième Réunion biennale des États (2010) et la Réunion à composition non limitée d’experts gouvernementaux (2011), et sur des sujets connexes abordés par l’Assemblée générale au cours des 10 dernières années, tels que les effets néfastes de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d’armes légères sur la situation humanitaire et le développement (voir résolution 60/68), et la promotion du

développement par la réduction et la prévention de la violence armée (voir résolution 63/23 et document publié sous la cote A/64/228).

9. Nous préconisons l’élaboration et l’application aux échelons national, régional et mondial de nouvelles normes et mesures visant à développer et à coordonner les efforts déployés pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

10. Nous réaffirmons qu’une coopération et une assistance internationales, y compris une aide financière et technique, sont nécessaires en permanence pour appuyer l’exécution du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage.

11. Nous soulignons qu’il est urgent de prendre en compte systématiquement la problématique hommes-femmes dans les volets pertinents de l’exécution du Programme d’action, et qu’il importe de mener des travaux de recherche fondés sur l’analyse des faits incluant des données agrégées par sexe et par âge.

12. Nous insistons sur les avantages que procurent les partenariats noués entre toutes les parties prenantes, y compris les organisations de la société civile et le secteur privé.

13. Nous sommes résolus à consolider davantage les liens entre la lutte contre le commerce illicite des armes légères et des questions telles que la lutte contre le terrorisme, le crime organisé, la traite des êtres humains, la piraterie, la violence armée et l’exploitation illicite des ressources naturelles.

14. Nous renouvelons notre engagement de débarrasser le monde du fléau que représentent le commerce illicite et la prolifération d’armes légères. Nous réaffirmons notre volonté d’exécuter intégralement le Programme d’action et l’Instrument international de traçage et entendons obtenir des résultats clairs et tangibles d’ici la tenue de la troisième conférence d’examen en 2018, conformément aux plans d’exécution figurant dans la présente déclaration.

A/CONF.192/2012/RC/L.4

412-39584

 

 

 

·         Récents développements de la future réglementation du commerce des armes conventionnelles, BERKES Antal (Sentinelle, 23 octobre 2011)

·         Prolifération des ADM, le Conseil de sécurité renouvelle pour dix ans la Résolution 1540, Philippe WECKEL (Sentinelle, 24 avril 2011)

·         Promulgation de la loi française relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, Anne Claire DUMOUCHEL (Sentinelle, 20 mars 2011)

·         6ème Conférence d’examen des Etats parties à la Convention sur les armes biologiques, Antonella SAMPO (Sentinelle, 17 décembre 2006)

·         Réunion des États parties à la Convention sur les armes biologiques, Genève, 5-9 décembre 2005, Anne RAINAUD (Sentinelle, 18 décembre 2005)

·         France et Suisse, lutte contre les armes biologiques, Gaëlle HOURRIEZ-BOLATRE (Sentinelle, 19 juin 2005)

·         L'Union européenne s'engage à respecter la Convention sur l'interdiction des armes bactériologiques et à toxines (CIAB), Gaëlle HOURRIEZ-BOLATRE (Sentinelle, 3 avril 2005)

·         Ouverture de la conférence sur le désarmement, Anne RINAUD (Sentinelle, 30 janvier 2005)

·         Participation des Etats à la maîtrise des armements, l'Afrique à la traîne (Prof. P. WECKEL)

·         ONU, renforcement de la coopération pour lutter contre le trafic d'armes légères, Emmanuel MOUBITANG (Sentinelle, 25 mars 2012)

·         Elaboration d’un Traité international sur le commerce des armes : Contribution de   l’Afrique, Emmanuel MOUBITANG (Sentinelle, 03 juin 2012)

·         Nations Unies, ouverture de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes, Emmanuel MOUBITANG (Sentinelle, 08 juillet 2012)

·         Traité sur le commerce des armes : Vers un deuxième round des négociations après l’échec de juillet, Emmanuel MOUBITANG (Sentinelle, 09 septembre 2012)

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Droit de la mer et activités maritimes

Iles Senkaku / Diaoyu : aggravation des tensions avec la Chine après l'annonce par l'Etat japonais de son intention d'acheter les îles aux propriétaires privés 

Auteur : Dumouchel Anne Claire

Résumé :
Différend Chine/Japon concernant la souveraineté sur les îles Diaoyu/Senkaku - Revendications territoriales - Manifestations nationalistes

 

Alors qu’approche le 40ème anniversaire de la normalisation des relations Chine – Japon, les différends sino-japonais relatifs à la souveraineté sur diverses îles en mer de Chine orientale connaissent dernièrement un nouveau regain de tension. Les derniers évènements concernent le conflit de souveraineté qui oppose la Chine et le Japon au sujet des îles Diaoyu (nom chinois) / Senkaku (nom japonais). Dans ce différend que nous avions déjà évoqué (v. archives Sentinelle ci-dessous), le Japon a lancé une offensive toute particulière, annonçant acquérir trois des cinq îles de l’archipel (au demeurant inhabité), « propriétés privées » jusqu’alors d’une famille de ressortissants japonais. Le montant de la transaction s’élèverait, selon les différentes sources, à entre 20 et 26 millions de dollars, pris sur le fonds de réserve du pays. Cette acquisition permettrait une nationalisation des territoires, dans deux buts. Celui de pouvoir en donner la possession (et donc en confier l’administration) aux garde-côtes du pays, lui permettant ainsi de s’assurer officiellement de « l’entretien pacifique et stable des îles », officieusement des moyens de défense face à d’éventuelles actions chinoises. Cette décision du gouvernement japonais fait suite à la volonté, annoncée le 12 avril dernier par Shintaro Ishihara, de rachat de ces îles par la préfecture de Tokyo, et qu’il souhaitait éviter. Avec cette décision, Tokyo pensait apaiser les tensions nées de cette proposition ; ce qui n’a en réalité pas été le cas.

La Chine n’a pas attendu pour protester, annonçant qu’elle ne céderait « aucun centimètre carré », estimant que les îles concernées sont « partie intégrante du territoire chinois » et que la transaction programmée était « illégale et invalide ». A cette fin, la Chine a envoyé, le 14 septembre, six navires appartenant à son administration océanique (et n’ayant donc pas le caractère militaire, ce qui permet de ne pas aller à l'encontre des règles relatives au droit de passage inoffensif) ; ils ont été exhortés par les autorités japonaises à quitter ce qu’elles considèrent comme leurs eaux territoriales.

Dans les deux pays, mais surtout en Chine, les manifestations nationalistes se multiplient ; l’escalade de la violence doit cependant être évitée. Mais tant que les deux protagonistes ne trouveront pas un terrain d’entente, cela semble difficilement envisageable. Le Japon avait pourtant tenté d’amorcer un début de discussions, en envoyant son vice-ministre des Affaires étrangères en urgence à Pékin. Ce qui ne semble pas, à l’heure actuelle, avoir porté ses fruits. Pour les deux pays, l’enjeu est en effet de taille : si les territoires terrestres en eux-mêmes n’ont pas d’intérêt intrinsèque, ils n’ont d’intérêts réels que ceux qu’ils portent par leur nature maritime. Les eaux particulièrement poissonneuses qui les entourent, leur potentiel avéré en gisements d’hydrocarbures, mais surtout leur positionnement  intéressant en termes stratégiques constituent ainsi les principales raisons de l’âpre dispute entre la Chine et le Japon. 

Source : Wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%8Eles_Senkaku

 

Quelle souveraineté sur les îles disputées ?

 

Historiquement, les îles Senkaku/Diaoyu auraient été découvertes par la Chine au XVe siècle. Il semble cependant difficile de trouver les preuves d’une occupation officielle de l’archipel avant le XIXe siècle. Les îles ont été annexées le 14 janvier 1895 par le Japon, et sont sous contrôle japonais depuis cette date. L’archipel a, cependant, été administré, entre 1945 et 1972, par les États-Unis. Dès lors, un statut quo semblait avoir été conservé sur la souveraineté sur ces territoires. Il a cependant été ébranlé à de nombreuses reprises. Une des principales menaces est ainsi apparue avec l’adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (à laquelle les deux États sont parties), qui consacrait de nouveaux principes de délimitations territoriales maritimes. Plus récemment, un incident impliquant un chalutier chinois et les garde-côtes japonais avait ravivé les tensions (v. note Sentinelle Différend Chine/Japon en mer de Chine orientale et rupture des relations diplomatiques, Anne Claire Dumouchel). Les volontés hégémoniques de la Chine en mer de Chine méridionale (sur laquelle elle revendique entière souveraineté) semblent être également une des raisons de l’exacerbation des tensions. Les protestations mutuelle se multiplient depuis, malgré les appels au calme et les arguments invoqués par chacune des parties peinent à convaincre.

 

Position chinoise.

Le pays s’applique à rappeler, régulièrement, sa « souveraineté incontestable » ou « inaliénable » sur ces îles. Le pays s’appuie pour cela sur un titre historique, qu’elle détiendrait sur l’archipel depuis sa découverte, jusqu’à avant son annexion japonaise en 1895. A l’appui de son argumentaire, Pékin disposerait de nombreuses cartes témoignant du fait que les îles faisaient partie intégrante du territoire chinois. Notamment, Pékin invoque l’incorporation, en 1556, des îles à son système de défense. Le pays explique également que ses marins et pêcheurs ont toujours exercé dans l’archipel (ce qui, en soi, ne suffit pas à établir la souveraineté sur un territoire…). La Chine ne semble cependant invoquer aucun argument juridique pour défendre ses prétentions sur les îles, mais se concentrer sur un hypothétique titre historique. Mais le pays invoque parfois, timidement, la Déclaration du Caire du 26 novembre 1943 et la Déclaration de Potsdam de 1945. La première restitue tous les territoires chinois occupés par le Japon à la Chine ; la seconde délimite restrictivement le territoire japonais. Mais aucun de ces deux instruments ne faisant référence aux îles disputées, l’argumentation est faible.

 

Position japonaise

Le Japon réfute quand à lui une éventuelle souveraineté chinoise sur les îles contestées avant 1895, considérant qu’elles étaient jusqu’alors terra nullius. La définition d’une terra nullius est donnée par la CIJ, dans son avis consultatif sur l’affaire du Sahara Occidental du 16 octobre 1975, qui considère l’expression comme « un terme de technique juridique employé à propos de l’occupation en tant que l’un des modes juridiques reconnus d’acquisition de la souveraineté sur un territoire » et la qualité de terra nullius ne peut être reconnue « qu’en établissant [qu’à cette époque] le territoire n’appartenait à personne ». Dans l’affaire citée, la CIJ n’a pas reconnu les territoires comme terra nullius au regard de leur occupation par la présence de tribus et peuples ayant une organisation sociale et politique (paragraphes 75 à 83 de 1'avis consultatif). Concernant les îles Senkaku/Diaoyu, une telle qualification semble pouvoir devoir être retenue, les îles étant inhabitées, et la Chine ne semblant pas devoir être en mesure de prouver son occupation effective avant 1895.

Le pays avance également que, ni en 1895 lors de leur annexion, ni en 1945 avec leur administration par les États-Unis, la Chine n’a manifesté ses revendications souveraines sur les îles. Le Japon invoque également des arguments juridiques, cependant malléables. A l’appui de son argumentaire, le traité de San Francisco de 1951, dont l’article 3 donnait administration d’un certain nombre d’îles aux États-Unis ; administration qui sera rendue au Japon par le traité du 17 juin 1971. A cette argumentation, peut être opposé le fait que les îles disputées ne sont nullement mentionnées dans ce traité, ni d’ailleurs dans aucun des autres textes signés suite à la 2nde guerre mondiale. Cependant, le Japon semble avoir raison lorsqu’il fait état d’une occupation acquise et non contestée, tout du moins pendant un certain temps (avant les découvertes faisant état du potentiel des eaux de l'archipel). Or, tant l'argumentaire de l'occupation d'un territoire terra nullius que celui d'une occupation effective et non contestée sont repris par la CIJ (v. notamment l'arrêt de la CIJ relatif à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et south Ledge (Malaisi Singapour) du 23 mai 2008) et pourraient donc être favorables au Japon si le différend était conduit devant la Cour.

Malgré l’apparente insolvabilité de leur différend, aucun des deux pays ne semble cependant prêt à porter l’affaire devant un mécanisme de médiation, d’arbitration ou de juridiction internationale, alors que plusieurs de ces voies leur seraient offertes et qu’en l’état actuel des choses il semble que ce soit la solution la plus viable. Et ce d’autant plus que les deux États sont liés par leurs obligations internationales, notamment celle de régler pacifiquement leurs différends.

A remarquer, l’absence de toute intervention américaine en faveur de l'un ou l'autre des protagonistes. Si ce n’est leur crainte, exprimée récemment, de voir aboutir le différend sur une guerre (v. Le Monde). Dans un tel cas, l’administration américaine reconnaît cependant qu’elle devra satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du traité de sécurité signé avec Tokyo en 1960. A l’heure actuelle, c’est pourtant plutôt une guerre économique qui semble se dessiner. Les deux pays semblent en effet essayer de s’éviter un véritable conflit, qui ne serait profitable à personne.

Observations (philippe Weckel)

Je serais plus prudent que vous, Anne-Claire Dumouchel, en ce qui concerne l'appréciation des revendications chinoises. Il n'y a pas lieu de se montrer sceptique ou au contraire confiant. Que signifie l'incorporation des îles au système de défense chinois ? De quel type de cartes est-il question ? Les éléments que vous apportez permettent d'identifier la ligne générale de l'argumentation de chaque partie, pas d'en apprécier la pertinence.

 

Différend Chine/Japon en mer de Chine orientale et rupture des relations diplomatiques, Anne Claire Dumouchel
Signature, entre la Chine et le Japon, d'un accord sur l'exploration commune du gisement de gaz de Chuanxiao en Mer de Chine Méridionale, Michel Djimgou Djomeni
Mer de Chine : le Japon accorde un permis de forage dans la zone disputée, Tidiani Couma
Chine/Japon, incidents de Shangaï, protection des locaux diplomatiques, Philippe Weckel
Crise diplomatique entre la Chine et le Japon, Tidiani Couma
La Chine proteste contre l'intégration d'un phare au domaine public de l'Etat japonais, Tidiani Couma
Mer de Chine, tension entre Tokyo et Pékin au sujet de l'exploitation du gaz naturel, Tidiani Couma

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

CEDH, Affaire Nada, résolutions du Conseil de sécurité, "sanctions ciblées" et Convention EDH

Auteur : Tavernier Julie

Résumé :
Cour EDH - listes noires - sanctions ciblées - lutte contre le terrorisme - Rapports entre les résolutions du Conseil de sécurité adoptées dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et la Convention EDH - Article 103 de la Charte des Nations Unies - Conflit d'obligations internationales - Hiérarchisation des obligations internationales - Droit au respect de la vie privée et familiale - Droit à un recours effectif 

 

 

Le régime des « sanctions ciblées », prévu par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies adoptées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, sur la base du Chapitre VII de la Charte, est largement dénoncé pour les difficultés qu’il génère au regard du respect des droits fondamentaux. Avant que la Cour EDH ne soit confrontée à cette question, la CJCE (voir notamment l’arrêt Kadi et Al-Barakaat, 3 septembre 2008) et le Comité des droits de l’homme (Communication Sayadi et Vinck c. Belgique, 9 décembre 2008), avaient conclu à l’incompatibilité de certaines mesures nationales ou communautaires d’exécution des résolutions du Conseil de sécurité avec les droits garantis par le PIDCP ou par l’ordre juridique communautaire.

L’affaire Nada (Cour EDH, Grande Chambre, arrêt du 12 septembre 2012, Nada c. Suisse, n° 10593/08 ; communiqué de presse), est l’occasion pour la Cour de se prononcer sur cette épineuse question de droit international. En effet, si les atteintes aux droits conventionnels sont évidentes, les problèmes de droit international qui sous-tendent cette affaire - notamment celui de la hiérarchie entre les obligations découlant de la Charte des Nations Unies et de la Convention EDH – sont eux plus délicats à trancher.

Le requérant, Youssef Nada, de nationalité italo-égyptienne, réside dans l’enclave italienne de Campione d’Italia, située dans le canton suisse du Tessin. Soupçonné d’entretenir des liens avec le réseau Al-Qaida, son nom a été inscrit, à la demande des Etats-Unis, sur la liste du Comité de sanctions des Nations Unies et sur la liste annexée à « l’ordonnance sur les Taliban », texte mettant en œuvre en droit suisse les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Les autorités suisses interdirent durant plusieurs années à M. Nada d’entrer ou de transiter par le territoire helvète, ce qui eut pour conséquence immédiate l’impossibilité pour le requérant de quitter l’enclave de Campione d’Italia (dont la superficie est de 1,6 km2). Ces mesures résultent directement de la mise en œuvre de la résolution 1390 (2002) du Conseil de sécurité instituant une interdiction d’entrée et de transit contre les personnes figurant sur la liste du Comité des sanctions.

Le Tribunal fédéral suisse, saisi par le requérant d’une demande de radiation de son nom à l’annexe de l’ordonnance sur les Talibans, constata qu’il existait un conflit entre les résolutions du Conseil de sécurité et les textes internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme auxquels était liée la Suisse. Pour résoudre ce conflit, le Tribunal recourut à une interprétation littérale de l’article 103 de la Charte et accorda la primauté aux résolutions du Conseil de sécurité sur les autres obligations internationales de la Suisse.

Faisant état des conséquences de son « enclavement forcé » sur sa vie privée et familiale, et de l’absence de recours effectif afin de contester l’inscription de son nom à l’annexe de l’ordonnance sur les talibans, le requérant se plaignait devant la Cour EDH de la violation des articles 8, 5§1  et 13 de la Convention. La Cour conclut à la violation des articles 8 et 13.

I. L’imputabilité des mesures d’exécution des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies

Argument classique dans les cas où un Etat est amené à répondre devant la Cour EDH d’actes ou d’omissions découlant de la mise en œuvre d’obligations issues de son appartenance à une autre organisation internationale, la Suisse allègue que les griefs du requérant sont incompatibles ratione personae avec la Convention. Elle fait notamment valoir à l’appui de ses prétentions, soutenue par le gouvernement britannique, le caractère obligatoire et la primauté des obligations découlant des résolutions du Conseil de sécurité adoptées dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Tiers intervenants à la procédure, le gouvernement français invite la Cour à transposer la jurisprudence Behrami au cas d’espèce (Cour EDH, GC, décision du 2 mai 2007, n° 71412/01, Behrami et Behrami c. France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège), et à déclarer imputables à l’ONU les mesures contestées par le requérant.

Examinant si la requête tombe dans le champ d’application de l’article 1er de la CEDH, c’est-à-dire si les mesures litigieuses ont été prises dans l’exercice par l’Etat suisse de sa juridiction, la Cour s’attache à mettre en exergue la différence entre l’affaire Behrami et l’affaire Nada. Dans l’affaire Behrami, « les actions et omissions litigieuses de la KFOR, dont les pouvoirs avaient été valablement délégués par le Conseil de sécurité en application du Chapitre VII de la Charte, et de la MINUK, organe subsidiaire de l’ONU instauré en vertu du même chapitre, étaient imputables à l’ONU en tant qu’organisation à vocation universelle remplissant un objectif impératif de sécurité collective » (§ 120). « En revanche, s’agissant de la présente affaire, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité notamment les Résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1373 (2001) et 1390 (2002), chargent les Etats d’agir en leur propre nom et de les mettre en œuvre au niveau national », ce que fit la Suisse en adoptant l’ordonnance sur les Taliban. La Cour ajoute que les refus de dérogations à l’interdiction d’entrer sur le territoire suisse ont été opposés par les autorités nationales.

C’est donc logiquement, au terme de cet examen, que la Cour conclut que « les mesures litigieuses ont été prises dans l’exercice par l’Etat suisse de sa ‘juridiction’ au sens de l’article 1 de la Convention. Les actes ou omissions litigieuses sont donc susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat défendeur en vertu de la Convention. Il s’ensuit également que la Cour est compétente ratione personae pour connaître de la présente requête. » (§123).

Une fois les mesures litigieuses imputées à la Suisse, la Cour devait statuer sur la question de savoir si cet Etat pouvait être tenu responsable des violations alléguées, alors qu’elles trouvent leur source dans l’exécution des résolution du Conseil de sécurité.

II. Responsabilité de l’Etat et « conflit » d’obligations

La Cour refuse de résumer la situation qui lui est soumise à un « conflit » d’obligations, ce qui l’autorise à ne pas prendre position – explicitement - sur la hiérarchie entre les différentes obligations internationales de l’Etat, et notamment de se prononcer sur l’article 103 de la Charte des Nations Unies. Cependant, si cette attitude d’ouverture et de conciliation est louable, elle atteint sa limite lorsque l’Etat est contraint de s’affranchir du respect de l’un de ses engagements pour honorer l’autre. En l’espèce, le respect des exigences des articles 8 et 13 CEDH engendrait nécessairement pour la Suisse une remise en cause de la primauté et du caractère obligatoire des résolutions du Conseil de sécurité.

Raisonnant dans la droite lignée jurisprudentielle de l’affaire Al-Jedda (Cour EDH, Grande Chambre, 7 juillet 2011, Al-Jedda c. Royaume-Uni, n° 27021/08), dont elle cite amplement les passages pertinents, la Cour confirme qu’elle ne se placera pas (du moins ouvertement) sur le terrain de la hiérarchisation des obligations mais favorisera une interprétation permettant leur harmonisation (voir notamment le § 170).

Suivant cette logique, la Cour avait établi dans l’arrêt Al-Jedda une présomption selon laquelle, dans ses résolutions, le Conseil de sécurité n’entendait pas imposer aux Etats une quelconque obligation qui contreviendrait aux principes fondamentaux en matière de droits de l’homme et avait conclu, se dispensant ainsi de se prononcer sur l’article 103 de la Charte, que les obligations du Royaume-Uni en vertu des résolutions du Conseil de sécurité et de l’article 5 CEDH n’entraient pas en conflit. Or, ici, la résolution 1390 (2002) demande expressément aux Etats d’interdire l’entrée et le transit sur leur territoire aux personnes figurant sur la liste des Nations Unies. La présomption est donc renversée, « eu égard aux termes clairs et explicites, imposant une obligation d’introduire des mesures susceptibles de violer les droits de l’homme, qui ont été employés dans le libellé de cette résolution » (§ 172).

Une fois cette présomption renversée, et l’existence d’un conflit entre les obligations internationales de la Suisse implicitement admise, ce n’est qu’au prix d’une démonstration guère convaincante que la Cour peut continuer de faire l’économie d’un raisonnement fondé sur la hiérarchisation des obligations internationales de l’Etat et maintenir sa ligne interprétative basée sur leur conciliation.

Il aurait sans doute été plus salutaire, à ce stade, que la Cour affirme clairement que les résolutions du Conseil de sécurité, pour obligatoires qu’elles soient et malgré la primauté que leur confère la Charte sur les autres obligations internationales des Etats, ne sauraient conduire les Etats parties à la CEDH à adopter des mesures contraires à la Convention EDH, sous peine de voir leur responsabilité engagée. Le juge Malinverni s’interroge à ce sujet : « Notre Cour, garante du respect des droits de l’homme en Europe, doit-elle se montrer moins audacieuse que la CJCE ou que le Comité des droits de l’homme pour aborder et trancher cette délicate question du conflit de normes à laquelle elle était confrontée dans la présente affaire ? »

III. Le prix du refus d’admettre l’existence d’un conflit entre les obligations de l’Etat

A la clarté, le juge de Strasbourg préfère la démonstration hasardeuse de l’existence d’une marge d’appréciation au bénéfice des Etats dans la mise en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité. La Cour attendait que la Suisse tente, dans l’exercice de cette marge d’appréciation, de concilier les exigences de la Convention EDH et celles découlant des résolutions du Conseil de sécurité.

Si la référence à l’arrêt Kadi - où l’on pouvait lire que la Charte « impose aux Etats une obligation de résultat, leur laissant le libre choix des moyens pour se conformer aux résolutions » - indique que la Cour n’accordera pas la primauté aux résolutions du Conseil de sécurité, son insertion semble ici néanmoins discutable. En effet, la résolution 1390 ne permet guère de distinguer entre le résultat et les moyens…dans la mesure où le Conseil de sécurité y demande aux Etats d’interdire l’entrée et le transit des personnes « listées » sur leur territoire. La Cour semble d’ailleurs un peu plus haut dans l’arrêt se ranger derrière cette analyse lorsqu’elle affirme que la résolution contient des « termes clairs et explicites, imposant une obligation d’introduire des mesures susceptibles de violer les droits de l’homme » (§172).

Malgré cela, le juge de Strasbourg explique que la Suisse « jouissait d’une latitude, certes restreinte, mais néanmoins réelle, dans la mise en œuvre des résolutions contraignantes pertinentes du Conseil de sécurité » (§ 180). Cette conclusion est amenée par trois arguments discutables.

D’abord, la Cour fait découler du terme « nécessaire » inclus au paragraphe 2 b) de la résolution 1390 (2002) ( l’interdiction d’entrée et de transit ne s’appliquera pas « lorsque l’entrée et le transit est nécessaire pour l’aboutissement d’une procédure judiciaire »), la possibilité d’une interprétation au cas par cas. Or, force est de constater que cette exception ne s’applique que dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire et ne saurait être étendue à d’autres cas.

Ensuite, la Cour estime que l’expression « selon qu’il conviendra », au paragraphe 8 de la même résolution (« Exhorte tous les Etats à prendre des mesures immédiates pour appliquer ou renforcer, par des mesures législatives ou administratives, selon qu’il conviendra, les dispositions applicables en vertu de leur législation ou de leur réglementation, (…), afin de prévenir et de sanctionner la violation des mesures visées au paragraphe 2 de la présente résolution… ») laisse aux autorités une certaine souplesse en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de cette résolution. Or, cette formule ne permet en réalité qu’un choix purement formel entre un acte législatif ou réglementaire, et certainement pas l’exercice d’un pouvoir d’appréciation quant au contenu des mesures indiquées.

Enfin, la Cour tire argument d’une motion adoptée par le Conseil national chargeant le gouvernement suisse d’indiquer au Conseil de sécurité qu’il n’appliquerait plus inconditionnellement les sanctions prononcées à l’encontre de personnes physiques en vertu de résolutions adoptées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. S’il faut y voir une réelle volonté de protéger les droits fondamentaux en s’émancipant du caractère obligatoire des résolutions du Conseil de sécurité, il ne faut pas perdre de vue que d’une part, la Suisse choisit souverainement de faire un arbitrage entre des obligations contradictoires et d’autre part, que cette résolution a été adoptée en 2010, alors que le nom du requérant avait déjà été rayé de la liste.

Partant du postulat que la Suisse jouissait d’une certaine marge de manœuvre dans l’application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de sécurité, la Cour assoit le constat de violation de l’article 8 CEDH sur toute une série d’obligations positives qui auraient, selon elle, permis à l’Etat d’adapter le régime des sanctions au cas particulier du requérant et de faciliter le retrait de son nom de la liste du Comité des sanctions.

Sur le premier point, la Cour se fait très lacunaire, évoquant simplement que « la possibilité de décider de la manière dont les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sont mises en œuvre dans l’ordre juridique interne aurait permis d’assouplir le régime des sanctions applicable au requérant, eu égard à ces spécificités [enclavement, âge du requérant, durée des sanctions], de façon à ne pas empiéter sur sa vie privée et familiale, sans pour autant porter atteinte au caractère obligatoire des résolutions pertinentes ni au respect des sanctions qu’elle prévoient » (§ 195). Toutefois, le détail des actions permettant d’atteindre ce résultat n’est pas mentionné, preuve s’il en fallait de la difficulté de mettre le doigt sur la marge d’appréciation dont aurait disposé la Suisse pour mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité sans en minorer la nature contraignante.

Sur le second aspect, la Cour reproche principalement à la Suisse de n’avoir communiqué le résultat des investigations menées sur les soupçons de participation du requérant à des activités liées au terrorisme international que plus de quatre ans après leur clôture, alors que ces investigations mettaient clairement en évidence le caractère infondé desdits soupçons. La Cour relève d’autre part que la Suisse n’a pas tenté d’inciter l’Italie, Etat de nationalité du requérant, à engager une procédure de radiation devant le Comité des sanctions.

En guise de conclusion, la Cour affirme que ces constats la « dispense[nt] de trancher la question, (…) de la hiérarchie entre les obligations des Etats parties à la Convention en vertu de cet instrument, d’une part, et celles découlant de la Charte des Nations Unies, d’autre part. Ce qui importe, selon la Cour, est de constater que le Gouvernement n’est pas parvenu à démontrer qu’il avait tenté d’harmoniser autant que possible les obligations qu’il a jugées divergentes ».

Bien qu’elle ne le revendique pas formellement, la Cour EDH consacre bel et bien la primauté des obligations découlant de la Convention EDH sur les résolutions du Conseil de sécurité. Autrement dit, le message passé aux Etats parties est clair : ils ne peuvent pas se retrancher derrière l’article 103 de la Charte pour échapper à une condamnation à Strasbourg lorsqu’ils mettent en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité portant atteinte aux droits garantis par la Convention. 

 

Comités des sanctions et droits de l'homme : l'affaire Youssef Nada (PW)

Philippe Weckel, « Contrôle de la légalité des mesures relevant du Chapitre VII de la Charte, un pas décisif a été franchi par la Cour européenne de justice », Bulletin Sentinelle n°159

Anne Rainaud, « CJCE : Affaires Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation / Conseil et Commission (3 septembre 2008) », Bulletin Sentinelle n° 159

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Diplomatie

Biélorussie, une invasion de peluches militantes provoque une crise diplomatique avec la Suède 

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Soutien à la revendication de la liberté d'expression en Biélorussie - Activistes larguant des oursons en peluche d'un avion de tourisme - Mesure de rétorsion prise par la Biélorussie - Refus de renouvellement de l'accréditation de l'ambassadeur de Suède - Suspension de la représentation diplomatique par le jeu de la réciprocité - Absence de responsabilité de la Suède dans l'opération menée par ses ressortissants - Caractère discrétionnaire de l'accréditation

 

Photo : Minsk, Studio Total – Courtoisie

 

Le lancer d'oursons en peluche (nounours, teddy bears) dotés d'un parachute (pratique du parafauna) a connu une spectaculaire application le 24 juillet dernier. Une société de communication suédoise, Studio Total, a mené une opération qui a réussi au delà de toute attente, puisqu'elle a provoqué une vive crise diplomatique entre la Biélorussie et la Suède. Cette action aurait eu des conséquences plus graves encore, si les Etats membres de l'Union européenne avaient suivi la Suède dans l'escalade des tensions. Après avoir décollé d'un village lituanien proche de la frontière, un petit avion de tourisme a pénétré l'espace aérien de la Biélorussie en volant à basse altitude pour déjouer la surveillance radar. Il s'est rendu à Minsk où, pendant une heure, il a largué, sans être inquiété, mille petits jouets en peluche ornés de tracts en faveur de la liberté d'expression. Cette version potache de l'ingérence pour le respect des droits de l'homme prête peut-être à sourire, comme les réactions maladroites et exagérées du dictateur biélorusse. 

Le Président Alexandre Loukachenko n'a visiblement pas goûté cette mauvaise plaisanterie. Après avoir contesté l'existence du largage de peluches, le gouvernement biélorusse s'est résolu à l'admettre et a réagi fortement à cet événement. Le mécontentement du Chef de l'Etat s'est d'abord manifesté par le limogeage des responsables de l'aviation et des frontières, puis par des mesures de rétorsion visant la Suède. Le 3 août 2012 la Biélorussie a décidé de ne pas renouveler l'accréditation de l'Ambassadeur Stefan Ericsson. Le Ministre biélorusse des affaires étrangères a déclaré à la presse :

Belarusian side did not expel the Swedish ambassador. A decision was taken not to renew his accreditation.

Mr. Stefan Eriksson worked in Minsk for about 7 years. This is a long term. During all this time his activities were aimed not at the strengthening of relations between Belarus and Sweden, but on their erosion.

The decision taken lays exclusively in the sphere of bilateral relations.

We are ready to make efforts to maintain the constructive nature of our relations. At the same time if the Swedish side will seek to aggravate the situation we will be forced to react adequately.

Statement of the Press-Secretary of the Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Belarus Andrei Savinykh on Non-renewal of Accreditation of the Swedish Ambassador Stefan Eriksson

 

Inaugurant peut-être la diplomatie du "twitt", son homologue suédois, M. Carl Bild, a diffusé le 4 août le message suivant : 

Just a reminder on the truly miserable state of human rights in Belarus. Important that we speak up.

 

La Suède a renvoyé deux membres importants de la mission biélorusse, dont le chargé d'affaires.

Le 8 août le Ministre biélorusse a fait la déclaration suivante :

The reasons behind the decision of the Belarusian Side not to renew the accreditation to the former Ambassador of Sweden to Belarus Mr. Stefan Eriksson are clear and require no additional comment. Given the concurrent recall to Minsk of Ambassador of Belarus to Sweden Mr. Andrei Grinkevich, the Belarusian Side regarded the conflict to have been resolved, and was ready for mutual efforts to reshape the constructive elements of mutual relations. Another proof of that are earlier efforts of the Belarusian Side to prevent turning the situation into a conflict.

Regrettably, the Ministry of Foreign Affairs of Sweden preferred to aggravate the situation and took an additional decision to expel from the country two senior diplomats of the Embassy of Belarus, including the Chargé d’Affaires, and to deny entry to Sweden for the new Ambassador of Belarus, who had received the agrément of the Government of Sweden.

As a result, the diplomatic staff of the Belarusian Embassy in Stockholm were reduced to two junior diplomats, who do not have sufficient authority or qualifications to run the mission.

These actions of the Swedish Side are aimed at seriously restricting the representation of the Republic of Belarus in Sweden and the possibility to adequately protect the interests of the Belarusian citizens, to offer services to the citizens of Sweden, as well as of Norway and Denmark, where the Embassy is accredited concurrently.

Such circumstances make it impossible for the mission to maintain its normal functions, including those stipulated in Article 3 of the Vienna Convention on Diplomatic Relations.

In this regard the Belarusian Side is compelled to take a decision to recall its Embassy in Sweden and to return its entire staff to the Republic of Belarus. Appropriate action is already being taken.

Simultaneously, on the basis of the principle of reciprocity, stipulated inter alia in Article 2 of the Vienna Convention, the Swedish Side is offered to recall its Embassy from the Republic of Belarus before August 30, 2012.

The Belarusian Side proceeds from the understanding that the entire staff of the Swedish Embassy will lose their status from that date.

The Belarusian Side specifically underlines that the context of these measures does not presuppose the rupture of diplomatic relations.

Restoration of the previous level of bilateral relations, with direct diplomatic presence in the capitals of the two states, is only possible if the Swedish Side, through dialog with Belarus, reverts to observing the internationally recognized principles of mutual respect, sovereign equality of the states, and promotion of friendly relations.

Statement of the Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Belarus

 

Le même jour son homologue a lancé un nouveau "twitt" :

We remain strongly committed to the freedom of Belarus and all its citizens. They deserve the freedoms and the rights of the rest of Europe.

 

Ainsi un millier de petits oursons en peluche "parachutés" sur Minsk ont provoqué l'interruption de la représentation diplomatique entre les deux Etats.

La Suède s'est efforcée d'obtenir le soutien solidaire des autres membres de l'Union européenne.

Le 3 août, Mme Catherine Ashton, Haute représentante de l'Union européenne, a fait une déclaration :

"C'est avec une vive préoccupation que j'ai pris note des informations communiquées par Minsk et Stockholm faisant état de la décision des autorités biélorusses d'expulser l'ambassadeur de Suède, M. Stefan Eriksson.

Cette décision va à l'encontre des règles régissant les relations entre États. L'Union européenne et la Suède attachent une grande importance à la modernisation de la Biélorussie et à la diffusion des valeurs européennes, en particulier la démocratie, les droits d l'homme et l'État de droit. 

Le Comité politique et de sécurité de Bruxelles reviendra sur cette question, y compris pour ce qui est de mesures appropriées de l'UE."

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/foraff/132120.pdf

 

La France semble -à première vue du moins- abonder dans le même sens :

Biélorussie/Suède (Q&R- Extrait du point de presse - 9 août 2012)

"La France partage la préoccupation de la Haute représentante, Mme Catherine Ashton, quant au refus de Minsk de renouveler l’accréditation de l’Ambassadeur de Suède en Biélorussie. Nous sommes solidaires des autorités suédoises et appelons la Biélorussie à renouer des relations diplomatiques normales avec la Suède.
Nous nous concerterons avec nos partenaires européens lors d’une réunion du Comité politique et de sécurité (COPS) qui aura lieu ce vendredi 10 août".

 

Que conclure de cette curieuse affaire ?

Conscientes du ridicule de la situation, les autorités de Minsk n'ont pas lié le refus de renouvellement de l'accréditation à l'invasion de la Biélorussie par des oursons en peluche parachutistes. Surtout, elles n'avaient rien à reprocher dans cette affaire à la Suède. C'est de la Lituanie que les plaisantins suédois ont décollé pour mener une opération à laquelle les autorités suédoises n'ont vraisemblablement pas été associées.

Aucune mesure de solidarité envers la Suède n'a finalement été adoptée par les Etats membres de l'Union européenne. En quoi, Madame Ashton, la mesure de rétorsion prise par la Biélorussie irait-elle "à l'encontre des règles régissant les rapports entre les Etats" ? Quel Etat serait prêt à mettre en question la discrétionnarité de l'accréditation accordée aux diplomates étrangers ? 

 

 

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