Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 315 du 16/09/2012

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

16/09/2012

L'information
+ les liens

Sommaire

Iles Senkaku / Diaoyu : nouvelles tensions entre la Chine et le Japon
Dumouchel Anne Claire

Iles Senkaku / Diaoyu - Conflit sino-japonais sur la souveraineté sur l'archipel - Volonté de l'Etat japonais d'acquérir la propriété d'une partie des îles de l'archipel - Revendications chinoises de la souveraineté - Intérêt de l'archipel

Election du juge luxembourgeois Dean Spielmann à la présidence de la Cour EDH
Tavernier Julie

Cour européenne des droits de l'homme - Election du Président de la Cour européenne - Election d'un Vice-Président et de deux Présidents de section  

Kosovo, fin du mécanisme de supervision internationale de l'indépendance
Weckel Philippe

Dissolution du groupe d'orientation pour le Kosovo - Etats tiers impliqués dans la mise en oeuvre du Plan de Martii Ahtisaari - Adaptation de l'appareil des lois du Kosovo aux standards européens - Acquisition de la souveraineté interne - Quasi-protectorat de la MINUK sur la République du Kosovo - Intermédiation de la MINUK dans la coopération internationale - Acquisition de la souveraineté externe entravée par le status quo à l'ONU - Nécessité d'un règlement négocié entre la Serbie et la République du Kosovo.

    CIJ : Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal). Arrêt du 20 juillet 2012
Metou Brusil Miranda

Saisine de la CIJ par la Belgique contre le Sénégal le 19 février 2009- Victimes d’origine tchadienne ayant saisi des juridictions belges et sénégalaises contre Hissène Habré réfugié au Sénégal depuis 1991-  Reconnaissance de la qualité à agir à la Belgique au titre de la participation à la convention contre la torture - Problème d’exercice de la compétence de la cour  au titre de l’article 30.1 de la convention contre la torture après négociations préalables et arbitrage- Nature et sens des dispositions litigieuses de la convention contre la torture- Constat suivant lequel en ne procédant pas immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits relatifs aux crimes qui auraient été commis par M. Hissène Habré, le Sénégal a manqué à l’obligation que lui impose l’article 6, paragraphe 2 de la convention contre la torture- Constat selon lequel en ne soumettant pas l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale contre M. Hissène Habré, le Sénégal a manqué à l’obligation que lui impose l’article 7, paragraphe 1, de la convention la torture - Obligation pour le Sénégal de soumettre, sans autre délai, le cas de M. Hissène Habré à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, si elle ne l’extrade pas- Création par accord entre l’Union africaine et le Sénégal d’un tribunal spécial pour juger Monsieur Hissène Habré

Le Venezuela dénonce la convention américaine des droits de l'homme à la suite d'une nouvelle condamnation par la Cour de San José
Metou Brusil Miranda

Convention adoptée  le 22 novembre 1969 et entrée en vigueur en 1978- ratification de la convention par le Venezuela le 23 juin 1977- entrée en vigueur de la convention en 1978- Reconnaissance de la compétence respectivement de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la cour interaméricaine des droits de l’homme par le Venezuela -Rapports tumultueux entre le Venezuela et les institutions créées par la convention depuis l’arrivée de Hugo Chavèz au pouvoir : Entre 2000 et 2012, la CIDH a condamné Caracas à 36 reprises- Décision du 24 juillet 2012 rendu par la cour interaméricaine des droits de l’homme sur un présumé terroriste venezuélien condamné par le Venezuela et réfugié aux Etats-Unis- Rejet de l’arrêt de la CIDH par le Venezuela- Décision de se retirer de la convention américaine des droits de l’homme- notification de la dénonciation au Secrétaire général de l’OEA- Conditions et conséquences juridiques de la dénonciation des conventions multilatérales par les Etats parties  

Signature d’un accord pour la création des chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises destinées à juger Hissène Habré
Moubitang Emmanuel

Dakar, 24 juillet 2012 –  Le Sénégal donne son accord au projet de l’Union africaine (UA) pour juger  l’ancien Chef d’Etat tchadien Hissène Habré devant un tribunal spécial au sein du système judiciaire sénégalais présidé par des juges africains nommés par l’UA - Vers la fin d’un long feuilleton politico-judiciaire

La dénonciation de la Convention américaine par le Vénézuela et la préservation du système régional de protection des droits de l'homme
BOEGLIN Nicolas

Dénonciation d'un traité relatif aux droits de l'homme - Le retrait du Vénézuela et les réactions - Un système régional imparfait


Etat Souveraineté

Iles Senkaku / Diaoyu : nouvelles tensions entre la Chine et le Japon

Auteur : Dumouchel Anne Claire

Résumé :
Iles Senkaku / Diaoyu - Conflit sino-japonais sur la souveraineté sur l'archipel - Volonté de l'Etat japonais d'acquérir la propriété d'une partie des îles de l'archipel - Revendications chinoises de la souveraineté - Intérêt de l'archipel

 

Les différends sino-japonais relatifs à la souveraineté sur diverses îles en mer de Chine orientale connaissent dernièrement un nouveau regain de tension, dont l’exacerbation semble entretenue par les deux parties.

Les derniers évènements notables concernent le conflit de souveraineté qui oppose la Chine et le Japon au sujet des îles Diaoyu (nom chinois) / Senkaku (nom japonais). Dans ce différend que nous avions déjà évoqué (v. note Sentinelle Différend Chine/Japon en mer de Chine orientale et rupture des relations diplomatiques, Anne Claire Dumouchel), l'Etat japonais a lancé une offensive toute particulière, annonçant vouloir acquérir trois des cinq îles de l’archipel (au demeurant inhabité), propriétés jusqu’alors d’une famille de ressortissants japonais. Le montant de la transaction s’élèverait, selon les différentes sources, à entre 20 et 26 millions de dollars, pris sur le fonds de réserve du pays. Quel intérêt pour l'Etat d'acquérir la propriété de ces terres ? Celui de pouvoir en confier plus aisément la surveillance aux garde-côtes du pays, lui permettant ainsi de s’assurer officiellement de « l’entretien pacifique et stable des îles », officieusement des moyens de défense face à d’éventuelles actions chinoises.

La Chine n’a pas attendu longtemps pour protester, annonçant qu’elle ne céderait « aucun centimètre carré », estimant que les îles concernées sont « partie intégrante du territoire chinois » et que la transaction programmée était « illégale et invalide ». Dans les deux pays, les manifestations nationalistes se multiplient ; l’escalade de la violence doit cependant être évitée. Mais tant que les deux protagonistes ne trouveront pas un terrain d’entente, cela semble difficilement envisageable. Le Japon avait pourtant tenté d’amorcer un début de discussions, en envoyant son vice-ministre des Affaires étrangères en urgence à Pékin. Ce qui ne semble pas, à l’heure actuelle, avoir porté ses fruits. Pour les deux pays, l’enjeu est en effet de taille : si les territoires terrestres en eux-mêmes n’ont pas d’intérêt spécifique, ils n’ont d’intérêts réels ceux qu’ils portent par leur nature maritime. Les eaux particulièrement poissonneuses qui les entourent, leur potentiel avéré en gisements d’hydrocarbures, mais surtout leur positionnement  intéressant en termes stratégiques constituent ainsi les principales raisons de l’âpre dispute entre la Chine et le Japon.

Un non-recours aux solutions internationales. Jusqu’à quand ?

Pour autant, malgré la persistance de leur différend, aucun des deux pays ne semble prêt à porter l’affaire devant un mécanisme de médiation, d’arbitration ou de juridiction internationale, alors pourtant que plusieurs de ces voies leur seraient offertes et qu’en l’état actuel des choses il semble que ce soit la solution la plus viable. Il est étonnant également qu’aucune des parties n’invoque de manière assurée un quelconque traité qui leur serait favorable. Ce qui s’explique certainement par le fait que, justement, ces derniers ne semblent pas leur assurer une issue prometteuse. Ainsi en va-t-il du traité du 17 juin 1971 qu’a parfois pu invoquer le Japon, au terme duquel les États-Unis restituaient Okinawa au Japon. Cependant, les îles disputées ne semblent pas devoir être comprises dans ce traité. De son côté, la Chine invoque parfois, mais timidement cependant, la Déclaration du Caire du 26 novembre 1943 et la Déclaration de Potsdam de 1945. La première restitue tous les territoires chinois occupés par le Japon à la Chine ; la seconde délimite restrictivement le territoire japonais. Mais aucun de ces instruments n’apparaît clarifier de manière univoque la souveraineté sur l’archipel. Dès lors, aucune issue certaine n'apparaissant ni pour la Chine ni pour le Japon, le recours à un tiers semblerait inéluctable. Mais n'est pas à l'ordre du jour.

 

Observations (Philippe Weckel)

Le gouvernement japonais a décidé d'acheter une partie de ces îles pour empêcher des municipalités de le faire. L'ingérence des collectivités locales dans le différend avec la Chine ne peut qu'accroître encore les tensions.

Les deux parties invoquent un titre originaire sur les îles remontant au XIXème siècle. On relève que les Etats-Unis se refusent à prendre parti pour l'une ou l'autre cause. Les deux Etats parties au différend ont l'obligation de régler le différend par des moyens pacifiques et ils ont une obligation de négocier en vue de parvenir à ce règlement.

 

Différend Chine/Japon en mer de Chine orientale et rupture des relations diplomatiques, Anne Claire Dumouchel
Signature, entre la Chine et le Japon, d'un accord sur l'exploration commune du gisement de gaz de Chuanxiao en Mer de Chine Méridionale, Michel Djimgou Djomeni
Mer de Chine : le Japon accorde un permis de forage dans la zone disputée, Tidiani Couma
Chine/Japon, incidents de Shangaï, protection des locaux diplomatiques, Philippe Weckel
Crise diplomatique entre la Chine et le Japon, Tidiani Couma
La Chine proteste contre l'intégration d'un phare au domaine public de l'Etat japonais, Tidiani Couma
Mer de Chine, tension entre Tokyo et Pékin au sujet de l'exploitation du gaz naturel, Tidiani Couma

 

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Election du juge luxembourgeois Dean Spielmann à la présidence de la Cour EDH

Auteur : Tavernier Julie

Résumé :
Cour européenne des droits de l'homme - Election du Président de la Cour européenne - Election d'un Vice-Président et de deux Présidents de section  

 

 

L’assemblée plénière de la Cour européenne des droits de l’homme a élu, le 10 septembre 2012, le nouveau président de la juridiction européenne (communiqué de presse). Le choix des 47 juges s’est porté sur le nom de Dean Spielmann, qui succèdera à compter du 1er novembre, et pour un mandat de 3 ans, au britannique Sir Nicolas Bratza, élu l’an dernier, mais dont le mandat de juge à la Cour EDH prendra fin le 31 octobre.

La désignation du président est le point d’orgue d’une année marquée par de nombreuses élections (voir « CEDH / CIADH, élection de plusieurs juges », Bulletin Sentinelle n° 313). Six sièges de juges ont déjà été renouvelés cette année et quatre devraient l’être dans les semaines à venir (Projet d’ordre du jour de la 4ème session ordinaire de 2012). Ces changements, d’une ampleur notable, ne seront à coup sûr pas sans conséquences sur la production jurisprudentielle de la Cour, tant une institution est marquée par les Hommes qui la composent.

L’élection de Dean Spielmann : Chronique d’un « sacre » annoncé ? Avocat de profession, Dean Spielmann (son CV)  est juge à la Cour EDH depuis 2004 et Président de section depuis le 1er février 2011. Il avait été élu Vice-Président de la Cour EDH le 2 juillet 2012, fonction qu’il n’exercera qu’un mois et demi à peine (du 13 septembre au 31 octobre).

Plus que le premier des juges, le Président de la Cour assume des fonctions de nature  « diplomatique » qui ne doivent pas être minimisées, notamment à l’heure où des tensions palpables empoisonnent les relations entre la Cour et certains Etats parties à la Convention EDH. Alors que Nicolas Bratza aura lutté durant son court mandat contre des tentatives d’affaiblissement menées entre autres par le Royaume-Uni, le mandat de Dean Spielmann, aura pour cadre les suites de la Conférence de Brighton sur l’avenir de la Cour.

Le Président de la Cour devrait, comme ses prédécesseurs, marquer de son emprunte la jurisprudence strasbourgeoise. Quelques mots livrés à un journal luxembourgeois, au lendemain de son élection à la Vice-Présidence, permettent peut-être de se faire une idée du cap que le nouveau Président souhaitera fixer à la jurisprudence européenne :

« (…) [L]e contenu matériel des droits et libertés, énuméré par la convention, n'est pas gravé dans le marbre. Il doit évoluer au rythme des progrès juridiques, sociaux et scientifiques. Une interprétation évolutive de la convention permet l'adaptation des normes qu'elle contient aux nouveaux défis engendrés par le développement complexe des sociétés européennes. Ceci dit, notre Cour ne peut pas inventer de nouveaux droits. Il s'agit uniquement de donner un relief contemporain aux droits consacrés par la convention et ses protocoles. » (Le Quotidien, 16 juillet 2012).

D’autres élections sont également à signaler : le juge italien Guido Raimondi a été élu Vice-Président (son CV) et succèdera dans cette fonction à Dean Spielmann. Mark Villiger (Liechtenstein ; son CV) et Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco ; son CV) ont été élus respectivement présidents des Vème et IIème sections. Leurs mandats prendront effet le 1er novembre.

 

 

Sébastien Touzé, "CEDH: Election de Mark Villiger comme juge au titre du Liechtenstein", Bulletin Sentinelle n° 62, 16 avril 2006

Julie Tavernier, "CEDH/CIADH: élection de plusieurs juges", Bulletin Sentinelle n° 313, 15 juillet 2012

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Etat Souveraineté

Kosovo, fin du mécanisme de supervision internationale de l'indépendance

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Dissolution du groupe d'orientation pour le Kosovo - Etats tiers impliqués dans la mise en oeuvre du Plan de Martii Ahtisaari - Adaptation de l'appareil des lois du Kosovo aux standards européens - Acquisition de la souveraineté interne - Quasi-protectorat de la MINUK sur la République du Kosovo - Intermédiation de la MINUK dans la coopération internationale - Acquisition de la souveraineté externe entravée par le status quo à l'ONU - Nécessité d'un règlement négocié entre la Serbie et la République du Kosovo.

 

Le groupe d'orientation sur le Kosovo ( International Steering Group, ISG) a fait le 10 septembre la déclaration suivante :

COMMUNIQUE 

Sixteenth and final meeting of the International Steering Group for Kosovo 

10th September 2012, Pristina

Following its judgement on 2nd July 2012 that the Comprehensive Proposal for the Kosovo Status Settlement (CSP) had been substantially implemented, and noting that consistent with their commitments the Kosovo  institutions have now passed packages of amendments to the Constitution and to primary legislation satisfactorily capturing the remaining elements of the CSP within the Kosovo Constitutional and legal framework, the International Steering Group today declares the end of the supervision of Kosovo’s independence, and the end of the mandate of the International Civilian Representative. Following the completion of necessary internal administrative tasks, the International Civilian Office shall close by the end of 2012. With immediate effect, the CSP no longer exists as a separate and superior legal power, and the Constitution of the Republic of Kosovo now constitutes the sole basis for the country’s legal framework.

http://www.ico-kos.org/f/pdf/COMMUNIQUE16thISG-Eng.pdf

l'ISG est un groupe de 25 Etats qui ont reconnu l'indépendance du Kosovo et apportent un soutien actif à la mise en en oeuvre du plan présenté par l'envoyé spécial de l'ONU Martti Ahtisaari. Ces Etats sont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Estonie, les Etats-Unis, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, Les Pays-Bas, la Pologne, Le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Turquie. Constitué à la suite de la déclaration d'indépendance, l'ISG a, à la demande des autorités démocratiques kosovares, assumé la mission de supervision des institutions kosovares. Le projet du diplomate finlandais visé par la déclaration d'indépendance et intégré dans la Constitution du Kosovo reposait sur le concept de l'indépendance sous supervision internationale. Nominalement, le groupe d'orientation détenait un pouvoir important de réformation de la législation  et de sanction des dirigeants. Il n'en a jamais usé en quatre ans, ce qui prouve que les autorités kosovares ont adopté une attitude coopérative.

La dissolution du groupe d'orientation et la fermeture prochaine du bureau des affaires civiles marquent l'achèvement de la mission de supervision. Elle signifie que le Kosovo a mis en oeuvre le plan Ahtisaari en adaptant, avec l'aide d'EULEX (Union européenne), sa législation aux exigences européennes relatives à l'Etat de droit, au respect des minorités et à la démocratie. Ce résultat formel ne prend pas en compte les problèmes éventuels de fraude et de corruption, la question de la compétence et de la loyauté des fonctionnaires publics et encore moins la situation économique d'une population démunie malgré la perfusion internationale sous laquelle est placée ce territoire. Ce beau succès, cet accomplissement, peut donc bien masquer le plus terrible des échecs.

Avec la dissolution du groupe d'orientation, le Kosovo accède -dit-on, à une souveraineté de plein exercice. Ainsi, l'ordre juridique national fondé sur la Constitution régit le teritoire du Kosovo et les pouvoirs constituées ne dépendent plus juridiquement d'une autorité extérieure. Les fonctions régaliennes (police, justice et douane) sont certes assurées avec l'assistance d'EULEX, mais cette assistance est consentie par les autorités kosovares. La circonstance qu'un quartier de la ville de Mitrovica échappe à l'autorité centrale n'est pas de nature à remettre en cause la souveraineté du nouvel Etat. La présence de la KFOR(OTAN) a été acceptée par le Kosovo et cette force agit dans le respect de ses lois. Le Kosovo a donc acquis la souveraineté interne, la souveraineté nationale. Le Pouvoir est empereur en son royaume, mais qu'en est-il de la souveraineté externe ?

La République du Kosovo n'est pas une autorité de fait. Il s'agit d'une autorité territoriale régulièrement constituée qui a légalement bénéficié de transferts de compétence de la Mission des Nations Unies pour le Kosovo (MINUK). Cette dernière tenait de la Résolution 1244(99) du Conseil de sécurité le pouvoir de procéder de cette manière. La République du Kosovo a plénitude de juridiction sur le territoire du Kosovo. La Cour internationale de justice a même estimé que la déclaration d'indépendance n'était pas contraire au droit international. Pas moins de 91 Etats ont reconnu la République du Kosovo, un nombre remarquable atteint en si peu d'années, et établi des relations diplomatiques avec elle. Dans le même temps combien d'Etats ont reconnu l'Abkazie ou la Transnistrie ? Le nouvel Etat est également membre de deux institutions spécialisées du système des Nations Unies, le FMI et la Banque mondiale.

La République du Kosovo n'est pas un quasi-Etat comme le prétend la Russie et elle n'est pas illégale, mais elle reste sous le quasi-protectorat de la MINUK pour la simple raison que la Russie, par son pouvoir au Conseil de sécurité, a gelé le status quo de 1999 qui n'avait pourtant qu'un caractère transitoire. On observe en effet que le Kosovo a seulement conclu de nombreux accords bilatéraux, essentiellement de caractère technique, avec les Etats qui l'ont reconnu. Néanmoins la coopération avec les autres Etats nécessite l'intermédiation de la MINUK. C'est encore la Mission des Nations unies qui signe les engagements multilatéraux pour le compte du territoire intialement. Désormais elle agit nécessairement pour le compte de la République du Kosovo parce que cette dernière est seule à même d'assurer la mise en oeuvre des accords qui concernent ce territoire. Peu ou prou, la personnalité internationale du Kosovo transparaît donc malgré le verrou actuel. Ce dernier subsiste cependant et le Kosovo reste un Etat limité, affecté d'une importante diminutio capitis. Le blocage du Conseil de sécurité semble consolidé et l'évolution du statut du Kosovo demeure par conséquent incertaine.

Même les perspectives d'insertion du Kosovo en Europe demeurent limitées. Il serait concevable d'admettre cet Etat au Conseil de l'Europe en tant que "pays membre associé", mais la démarche échouerait au Comité des ministres. La Commission européenne ne considère pas encore le Kosovo comme un candidat potentiel à l'adhésion à l'Union européenne. La conclusion d'un accord d'association se heurterait sans doute a des difficultés juridiques...

Néanmoins l'embarras actuel n'est pas seulement pour un camp et la Serbie en a sa part. L'annonce de la dissolution du groupe d'orientation et la proclamation de la "souveraineté de plein exercice" du Kosovo ont bien entendu fait réagir la Serbie. Son gouvernement s'est empressé de rechercher à Moscou un appui qui lui était évidemment acquis. La Serbie a renouvelé son engagement à défendre ses prétentions  par des moyens pacifiques et a envisagé, sans surprise, d'agir à l'ONU. Peut-être attendra-t-on quelque chose de la présidence serbe de l'Assemblée générale au cours de la 67ème session. La cause est entendue, la MINUK qui est prise entre le marteau et l'enclume est responsable de tous les maux actuels. 

A Bruxelles l'ambiance n'a pas été aussi sympathique pour les dirigeants serbes. La candidature de la Serbie est officiellement admise depuis le 1er mars dernier. Toutefois, les négociations ne pourront débuter que  lorsque la Serbie aura sérieusement engagé la mise en oeuvre des accords Belgrade/Pristina. Est particulièrement visé l'accord relatif à la particpation des délégations kosovares aux réunions internationales en Europe. Si la Serbie refusait la coexistence avec les représentants de la République du Kosovo dans ces fora, elle révèlerait clairement qu'elle n'a pas l'intention de trouver un accord avec l'autre partie. Il serait alors inutile de débuter des négociations d'adhésion qui ne pourraient pas se conclure de manière positive. En effet les Etats membres se refusent à réaliser un élargissement de l'Union européenne qui introduirait au sein de leur espace commun un litige territorial majeur dans lequel un tiers, la Russie, s'est fortement impliqué. Les Serbes doivent donc, avant d'entrer dans l'Union, régler effectivement et définitivement la question du Kosovo par voie de négociation avec le gouvernement de Pristina.

Finalement l'absence de règlement définitif du statut territorial du Kosovo est préjudiciable aux deux Etats directement concernés : la Serbie et le Kosovo. L'esprit de la Troïka de 2007 demeure : il y a un accord général en faveur d'un accord négocié entre la Serbie et le Kosovo. Toutefois la Russie gère ce dossier dans l'esprit des conflits gelés, c'est-à-dire en cherchant à bloquer l'évolution. L'Union européenne agit au contraire pour favoriser l'évolution de la situation. La Russie se satisfait pleinement de sa capacité de nuisance qui la rassure sur sa propre puissance.

DOCUMENTS

IV. Relations entre les autorités de Pristina et celles de Belgrade


13. Du 22 au 24 février, lors de la neuvième session du dialogue organisé sous l’égide de l’Union européenne, les parties sont parvenues à un accord sur la représentation et la coopération régionales du Kosovo. Les conclusions concertées stipulent que le Kosovo participe aux réunions régionales et y prend la parole en son nom propre et que le seul nom « Kosovo* » y sera en usage. L’astérisque renvoie à une note de bas de page qui se lit comme suit : « Cette appellation ne préjuge en rien de la position relative au statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de Justice sur la
déclaration d’indépendance du Kosovo ». Les arrangements conclus à Bruxelles stipulent également que le Kosovo pourra signer de nouveaux accords sous ce nom. S’agissant des accords existants signés par la MINUK au nom du Kosovo, les parties ont décidé de laisser à la Mission le soin de décider si elle participerait ou non aux réunions correspondantes. 


14. Afin d’éviter que les participants aux réunions régionales ne fassent étalage de symboles nationaux, les parties et le facilitateur de l’Union européenne ont tenu à informer les organisations régionales concernées des principes qui avaient été arrêtés. Comme l’accord ne précise pas comment utiliser la note de bas de page, les interprétations divergentes ont donné lieu à un certain nombre de problèmes concernant la participation du Kosovo à  plusieurs réunions régionales. Belgrade insiste sur le fait que la note doit figurer sur les plaques nominatives immédiatement après « Kosovo », alors que Pristina soutient que la note n’a pas sa place sur les
plaques. En fonction de la présence ou de l’absence de la note sur la plaque nominative, chacune des parties s’est sentie tour à tour frustrée quand son interprétation de l’accord n’a pas été respectée, et a réagi en boycottant ou en quittant la réunion. En conséquence, du fait de l’incompatibilité de leurs points de vue, les représentants des autorités de Pristina et celles de Belgrade n’ont pas pu participer aux mêmes forums régionaux,  mettant ainsi en évidence les failles inhérentes aux mécanismes d’application des accords. 


 

 

 

 

Octroi à la Serbie du statut de candidat à l'entrée dans l'UE Dumouchel Anne Claire

Entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation entre la Serbie et le Kosovo, Berkes Antal

CHALAIN Hélène, « Nouvelles étapes dans le processus d'acquisition de la souveraineté par le Kosovo », Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°235 du dimanche 19 septembre 2010

Prof. Philippe WECKEL, « Kosovo, Géorgie, l'arbitrage du droit », Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°164 du dimanche 26 octobre 2008

VASSEUR Aude, « Kosovo : redéfinition du mandat des “présences internationales” suite à l’entrée en vigueur de la Constitution », Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°153 du dimanche 22 juin 2008

Prof. Philippe WECKEL, « Le drapeau du Kosovo indépendant, tout un symbole de non identité (ethnique) », Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°153 du dimanche 22 juin 2008

Prof. Philippe WECKEL, « La question de la partition du Kosovo », Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°153 du dimanche 22 juin 2008

VASSEUR Aude, « Kosovo : débat sur la création de la Mission “Etat de droit” de l’Union européenne », Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°141 du dimanche 23 mars 2008

CHESNEL Julien, « Kosovo : carence du Conseil de sécurité », Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°131 du dimanche 06 janvier 2008

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Cour Internationale de Justice

    CIJ : Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal). Arrêt du 20 juillet 2012

Auteur : Metou Brusil Miranda

Résumé :
Saisine de la CIJ par la Belgique contre le Sénégal le 19 février 2009- Victimes d’origine tchadienne ayant saisi des juridictions belges et sénégalaises contre Hissène Habré réfugié au Sénégal depuis 1991-  Reconnaissance de la qualité à agir à la Belgique au titre de la participation à la convention contre la torture - Problème d’exercice de la compétence de la cour  au titre de l’article 30.1 de la convention contre la torture après négociations préalables et arbitrage- Nature et sens des dispositions litigieuses de la convention contre la torture- Constat suivant lequel en ne procédant pas immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits relatifs aux crimes qui auraient été commis par M. Hissène Habré, le Sénégal a manqué à l’obligation que lui impose l’article 6, paragraphe 2 de la convention contre la torture- Constat selon lequel en ne soumettant pas l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale contre M. Hissène Habré, le Sénégal a manqué à l’obligation que lui impose l’article 7, paragraphe 1, de la convention la torture - Obligation pour le Sénégal de soumettre, sans autre délai, le cas de M. Hissène Habré à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, si elle ne l’extrade pas- Création par accord entre l’Union africaine et le Sénégal d’un tribunal spécial pour juger Monsieur Hissène Habré

 

Le 20 juillet 2012, la CIJ a rendu son jugement dans l’affaire relative aux  Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal) . Cette décision met un terme à une procédure judiciaire d’environ trois ans et demi, initiée par une requête du Royaume de Belgique du 19 février 2009, au sujet d’un différend relatif au respect par le Sénégal de son obligation de poursuivre M. Hissene Habré, ancien Président de la République du Tchad, ou de l’extrader vers la Belgique aux fins de poursuites pénales. Le 19 février 2009, le Royaume de Belgique déposait au Greffe de la Cour une requête introductive d’instance contre la République du Sénégal  au sujet d’un différend relatif au « respect par le Sénégal de son obligation de poursuivre M. H[issène] Habré[, ancien président de la République du Tchad], ou de l’extrader vers la Belgique aux fins de poursuites pénales». La formulation même de l’intitulé de cette affaire se rapprochait, comme l’a soutenu le juge ad hoc Serge Sur, plus à une demande d’avis consultatif qu’à un véritable arrêt. En effet, «  Sans doute à l’inverse certains avis ne sont pas éloignés du règlement indirect d’un contentieux inavoué ou implicite, et la mission consultative comme la mission contentieuse relèvent toutes deux de la mission judiciaire de la Cour » (Opinion dissidente du juge ad hoc Serges Sur jointe à l’arrêt du 20 juillet 2012).   

L’arrêt de la Cour n’a pas surpris les analystes avertis, au regard des évolutions qu’avaient connu le différend, notamment à la suite du changement intervenu à la tête du Sénégal, puisque le nouveau Président de ce pays avait promis, avant le 20 juillet 2012, de faire juger le Sieur Habré. Si cet arrêt n’est pas exceptionnel,  ses suites marqueront à tout jamais l’histoire de l’Afrique en ce qui concerne les démarches entreprises pour mettre fin à l'ambiance persistante de l'impunité. sur ce continent Dans son arrêt en effet,  la Cour a  réaffirmé l’obligation du Sénégal de juger Monsieur Hissène Habré et a admis la violation par cet Etat de son obligation internationale relative à la poursuite et au jugement de l’ancien président tchadien réfugié sur son territoire depuis plus de deux décennies. Cet arrêt contribue sans doute au renforcement de la lutte contre l’impunité, mais aussi sur le plan juridique à l’ouverture d’un débat juridique sur le sens et la nature des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’arrêt de la CIJ du 20 juillet 2012 porte sur une affaire à rebondissements qui n’est certainement pas encore close (I), qui a mis en lumière des questions de procédures contentieuses pointues devant la CIJ (II) et au bout duquel la Cour a constaté la violation par le Sénégal des obligations contractées au titre de la convention contre la torture (III) dont les dispositions ont été éclairées par la cour.       

I. Les faits : Une affaire à rebondissements

M. Hissène Habré a présidé aux destinées de la République du Tchad entre 1982 et 1990. Son ère a été marquée par des violations massives des droits de l’homme : arrestations, disparitions forcées, tortures, détentions arbitraires, exécutions extrajudiciaires, purges ethniques collectives. Une Commission d’enquête du Ministère tchadien de la justice établit, approximativement, le nombre de victimes directes de la gouvernance Habré à plus de 40 000 personnes. Les victimes indirectes sont plus nombreuses : 80 000 orphelins, 30 000 veuves et 200 000 personnes « se trouvant du fait de cette répression, sans soutien moral et matériel » (Rapport de la Commission d’enquête nationale du Ministère tchadien de la justice cité par HumanRights Watch, Tchad : les victimes de Hissène Habré toujours en attente de justice, juillet 2005, vol.17, n° 10A, p. 3). Évincé du pouvoir le 1er décembre 1990 par un coup de force, il se réfugie au Sénégal. Âgé aujourd’hui de 68 ans, il y vit encore.

1. La non-pertinence des décisions sénégalaises relatives à la même affaire:

Dans son arrêt, la CIJ mentionne aux paragraphes 28 et ss. Les décisions rendues par les juridictions continentales au sujet de l’affaire dont elle était saisie. En effet, 2000, saisies par certaines victimes tchadiennes et l’Association des victimes de la période Habré, les juridictions sénégalaises vont, en mars 2001, finalement, se déclarer incompétentes pour connaître des crimes du régime Habré.Les juges sénégalais avançaient  invoquaient comme raison principale de leur refus de juger le Sieur Habré  que les prétendus  crimes ont été commis hors du territoire de la République du Sénégal. Même la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a décliné sa compétence pour connaitre d’une partie de cette affaire. En effet, par arrêt du 15 décembre 2009, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples s’est déclarée incompétente pour connaître d’une requête déposée le 11 août 2008 contre la République du Sénégal aux fins du retrait de la procédure alors diligentée par cet Etat en vue d’inculper, juger et condamner M. Habré. La Cour a fondé sa décision sur l’absence de déclaration sénégalaise acceptant sa compétence pour recevoir de telles requêtes, conformément au paragraphe 6 de l’article 34 du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ( Cf. Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, 15 décembre 2009, Michelot Yogogombaye c. République du Sénégal, Requête n° 001/2008 – ADL du 19 janvier 2010). En conséquence de cette décision d’incompétence sénégalaise, les juridictions belges ont été saisies par des victimes belges d’origine tchadienne. En septembre 2005, un mandat d’arrêt international était émis par la Belgique à l’encontre de M. Habré. Une première demande d’extradition, en date de septembre 2005, a été formulée au Sénégal afin de faire remettre Hissène Habré aux juges belges. La chambre d’accusation de la cour d’appel de Dakar n’a pas donné une suite positive à la demande belge. Au lendemain du prononcé de l’arrêt du 25 novembre 2005, le Sénégal a saisi l’Union africaine de la question du jugement de cet ancien chef d’Etat. En juillet 2006, la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de cette organisation a notamment, par sa décision 127 (VII), «décid[é] de considérer le dossier Hissène Habré comme le dossier de l’Union africaine, … mandat[é] la République du Sénégal de poursuivre et de faire juger, au nom de l’Afrique, Hissène Habré par une juridiction sénégalaise compétente avec les garanties d’un procès juste» (§25). Restée sans effets, deux autres demandes d’extradition en date, respectivement, du 15 mars 2011 et du 5 septembre 2011 sont demeurées également sans suites positives de la part des autorités du Sénégal.

2. La décision peu satisfaisante de la cour de justice de la CEDEAO sur la même affaire :

Par son arrêt du 18 novembre 2010, la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest s’est prononcée sur une requête déposée le 6 octobre 2008, par laquelle M. Habré lui demandait de constater que ses droits de l’homme seraient violés par le Sénégal si des poursuites étaient engagées contre lui.Après avoir notamment constaté l’existence d’indices concordants d’atteinte potentielle aux droits de l’homme de M. Habré sur la base des réformes constitutionnelles et législatives sénégalaises, cette Cour a dit que le Sénégal devait se conformer au respect des décisions rendues par ses juridictions nationales, notamment au respect de l’autorité de la chose jugée et elle lui a ordonné, en conséquence, le respect du principe absolu de non-rétroactivité. Elle a par ailleurs conclu que le mandat reçu de l’Union africaine conférait au Sénégal plutôt une mission de conception et de suggestion de toutes modalités propres à poursuivre et à faire juger M. Habré dans le cadre strict d’une procédure spéciale ad hoc à caractère international (Cour de justice de la CEDEAO, affaire Hissein Habré c. République du Sénégal, arrêt n° ECW/CCJ/JUD/06/10 du 18 novembre 2010).A la suite de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO susmentionné, la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine a, en janvier 2011, «[d]emandé à la Commission d’entreprendre des consultations avec le Gouvernement du Sénégal afin de finaliser les modalités pour l’organisation rapide du procès de Hissène Habré par un tribunal spécial à caractère international, conformément à la décision de la Cour de justice de la CEDEAO sur la question». Lors de sa 17e session, tenue en juillet 2011, la conférence a «confirm[é] le mandat confié au Sénégal de juger Hissène Habré au nom de l’Afrique» et lui a «demand[é] instamment … d’assumer sa responsabilité juridique conformément à la convention des Nations Unies contre la torture, à la décision du Comité des Nations Unies contre la torture ainsi qu’audit mandat visant à juger rapidement M. Hissène Habré ou à l’extrader vers tout autre pays susceptible de le juger. »

            II. La résolution des questions procédurales

            L’affaire Belgique contre Sénégal devant la CIJ soulevait un certain nombre de questions procédurales auxquelles il fallait répondre avant l’examen du litige sur le fond. En effet, la détermination de la qualité à agir de la Belgique n’a pas été aisée pour la Cour, de même que l’établissement objectif de l’existence d’un différend entre les deux parties. Au-delà de ces questions relatives à la recevabilité de la requête introduite par la Belgique, l’exercice de la compétence de la Cour pour connaitre dudit différend au titre de l’article 30.1 de la convention contre la torture n’a pu se faire qu’après qu’elle ait observé que les conditions posées par cet article avaient été plus ou moins remplies.

1. La qualité pour agir de la Belgique en tant que partie à la convention contre la torture

L’arrêt du 20 juillet 2012 a offert une perspective procédurale aux Etats parties à une convention multilatérale qui, sans avoir besoin d’être directement concernés par le préjudice issu de la violation des dispositions de la convention, peuvent avoir, au- delà de leur intérêt à agir, la qualité pour ester devant la CIJ. En effet, le Sénégal a contesté la recevabilité des demandes de la Belgique en soutenant que cet Etat  « n’a pas qualité pour invoquer la responsabilité internationale du Sénégal en raison du manquement allégué de ce dernier à son obligation de soumettre le cas de H[issène] Habré à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, à moins qu’il ne l’extrade». La divergence de vues entre les Parties sur le point de savoir si la Belgique est fondée à saisir la Cour de ses demandes contre le Sénégal au sujet de l’application de la convention dans le cas de M. Habré soulevait en fait   la question de la qualité pour agir de la Belgique. A cet égard, celle-ci a fondé ses demandes non seulement sur sa qualité de partie à la convention, mais aussi sur l’existence d’un intérêt particulier qui la distinguerait des autres parties à cet instrument et lui confèrerait un droit spécifique dans le cas de M. Habré. (§66).

Aussi bien la Belgique que le Sénégal sont parties à la convention contre la torture. Juridiquement donc, les deux Etats avaient respectivement un intérêt juridique légitime à ce que les dispositions de cette convention soient respectées, sur la base des obligations coutumières rappelées par la charte des Nations Unies qui stipule au préambule que ses membres résolus à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des  obligations nées des traités et autres sources du droit international. Cette obligation est réitérée d’ailleurs par la convention de Vienne sur le droit des traités à son article 26 que « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ». Cependant, cet intérêt à agir ouvre -t-il la voie à la qualité à agir devant la cour par voie contentieuse dans le cas où le dommage causé par la violation de la convention est un dommage médiat, sans exercice de la protection diplomatique ? En effet, comme le demande le juge ad hoc Sur dans son opinion dissidente, « Quels sont alors les Etats parties juridiquement fondés à réclamer à une ou d’autres parties la saisine de leurs autorités compétentes aux fins de poursuites, si ce droit n’appartient pas à toutes les parties du seul fait de leur participation à la convention contre la torture ? » Si le juge Kéba M’baye trouvait déjà que les notions d’intérêt et qualité sont si proches l’une de l’autre que l’on n’est pas sûr de savoir celle qui recouvre l’autre, (« L’intérêt pour agir devant la Cour internationale de justice », R.C.A.D.I. 1988-II, vol. 209, pp. 225-345, p. 260), le Professeur Abi- Saab  mettait en garde contre le fait qu’ « une élaboration trop  précise de la condition de l’intérêt qui ne s’accompagne pas d’une élaboration parallèle de la condition de qualité là où elle joue un rôle autonome –c’est-à-dire là om elle se substitue à l’intérêt direct et personnel- ne représente qu’une vue partielle de la fonction judiciaire » (Cf. Les exceptions préliminaires dans la procédure de la Cour internationale de justice. Etude des notions fondamentales de procédure et de moyens de leur mise en oeuvre, Paris, Pedone, 1967, p. 145).

Au –delà de l’intérêt à veiller au respect de la convention, la  cour a dû chercher si la participation à une convention offre à une partie la qualité d’agir en cas de violation par l’une des parties des obligations  qui lui incombent au regard de ladite convention. Ainsi qu’il est précisé dans son préambule, l’objet et le but de la convention est « d’accroître l’efficacité de la lutte contre la torture … dans le monde entier». Le titulaire de l’action en justice est très souvent le titulaire du droit que cette action tend à protéger. Mais il est admis que, compte tenu des circonstances, l’exercice du pouvoir d’agir peut être reconnu à un autre sujet de droit que celui à qui appartient le droit à protéger. Pour la Cour, en raison des valeurs qu’ils partagent, les Etats parties à cet instrument ont un intérêt commun à assurer la prévention des actes de torture et, si de tels actes sont commis, à veiller à ce que leurs auteurs ne bénéficient pas de l’impunité. Comme le disait Charles de Visscher, il s’agit de l’aptitude générale à figurer au procès et la qualité qui s’exprime ici a pour fondement la somme globale ou concentration des intérêts d’une collectivité politique organisée ».  ( Aspects récents du droit procédural de la C.I.J., Paris, Pedone , 1966, 219 p. 74) De ce fait, «  les intérêts qui fondent la qualité sont ainsi indifférenciées, en entendant par  là que le droit international les envisage sans autrement distinguer comme des attributs de l’Etat souverain » (Ibid, p. 75). La cour estime que les obligations qui incombent à un Etat partie de procéder à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits et de soumettre l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale s’appliquent du fait de la présence de l’auteur présumé sur son territoire, quelle que soit la nationalité de l’intéressé ou celle des victimes, et quel que soit le lieu où les infractions alléguées ont été commises. Tous les autres Etats parties à la convention ont un intérêt commun à ce que l’Etat sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé respecte ces obligations. Cet intérêt commun implique que les obligations en question s’imposent à tout Etat partie à la convention à l’égard de tous les autres Etats parties.

En effet, prenant appui sur l’affaire relative à la Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, ( arrêt, C.I.J. Recueil 1970, p. 32, par. 33), la Cour déclare que l’ensemble des Etats parties ont «un intérêt juridique» à ce que les droits en cause soient protégés. Les obligations correspondantes peuvent donc être qualifiées d’« obligations erga omnes partes », en ce sens que, quelle que soit l’affaire, chaque Etat partie a un intérêt à ce qu’elles soient respectées.  (§ 68). Pour la Cour, les dispositions pertinentes de la convention contre la torture sont comparables à celles de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, au sujet desquelles la Cour a fait observer ce qui suit : « Dans une telle convention, les Etats contractants n’ont pas d’intérêts propres ; ils ont seulement tous et chacun, un intérêt commun, celui de préserver les fins supérieures qui sont la raison d’être de la convention.» (Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1951, p. 23.) Par conséquent, L’intérêt commun des Etats parties à ce que soient respectées les obligations pertinentes énoncées dans la convention contre la torture implique que chacun d’entre eux puisse demander qu’un autre Etat partie, qui aurait manqué auxdites obligations, mette fin à ces manquements. Si un intérêt particulier était requis à cet effet, aucun Etat ne serait, dans bien des cas, en mesure de présenter une telle demande. Il s’ensuit que tout Etat partie à la convention contre la torture peut invoquer la responsabilité d’un autre Etat partie dans le but de faire constater le manquement allégué de celui-ci à des obligations erga omnes partes, telles que celles qui lui incombent en application du paragraphe 2 de l’article 6 et du paragraphe 1 de l’article 7, et de mettre fin à un tel manquement. (§ 69). Pour le juge Sur, cette « interprétation de la convention comme établissant une obligation erga omnes partes de saisir les autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale est loin de me convaincre. Elle m’apparaît davantage, soit comme un artifice pour établir la recevabilité d’une requête belge plus que douteuse, soit comme un moyen de parvenir à une autre fin que le règlement du différend : donner à la convention contre la torture un caractère général de norme erga omnes. Les deux peuvent même s’épauler, être à la fois l’outil et le but d’une sorte de sacralisation de la convention. » (Voir opinion dissidente). La Cour en déduit donc la recevabilité  des demandes belges, considérant que cet Etat, a, en tant qu’Etat partie à la convention contre la torture, qualité pour invoquer la responsabilité du Sénégal à raison des manquements allégués de celui-ci aux obligations prévues au paragraphe 2 de l’article 6 et au paragraphe 1 de l’article 7 de la convention.  (§ 70).

2-L’épineux problème de l’existence d’un différend entre les deux parties

En dépit des exceptions d’inexistence d’un différend entre les deux Etats soulevées par le Sénégal, la Cour s’est déclarée compétente pour statuer sur les demandes qui lui étaient soumises par la Belgique. Cependant, il n’a pas été facile pour l’organe judiciaire principal des Nations Unies de démontrer objectivement l’existence d’un différend réel entre la Belgique et le Sénégal au moment de sa saisine. Dans son arrêt sur l’affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine, la CPJI avait donné une définition du différend en droit international, définition qui a toujours été reprise par la CIJ dans ses décisions antérieures ; « un différend est un désaccord sur un point de droit ou de fait, une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts entre deux personnes ». (CPJI, série A n°2, p. 11). Dans la présente affaire, la Cour s’est gardée de se référer à cette définition devenue classique, en rappelant tout simplement que, pour établir l’existence d’un différend, «[i]l faut démontrer que la réclamation de l’une des parties se heurte à l’opposition manifeste de l’autre ». Or manifestement, les deux parties s’accordaient sur un certain nombre de points et les désaccords de départ semblaient s’être estompées avec le temps.  Dans ses conclusions finales, la Belgique priait la Cour de dire et juger que le Sénégal a manqué aux obligations que lui impose l’article 5, paragraphe 2, de la convention contre la torture, et que, en s’abstenant de prendre des mesures relativement aux crimes reprochés à M. Habré, il a manqué et continue de manquer aux obligations que lui imposent l’article 6, paragraphe 2, et l’article 7, paragraphe 1, de ce même instrument, ainsi que certaines autres règles de droit international. Le Sénégal soutenait à l’inverse qu’il n’existe aucun différend entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application de la convention contre la torture ou toute autre règle pertinente de droit international et que, partant, la Cour n’a pas compétence en la présente espèce. De plus, depuis le début de l’affaire, le Sénégal avait déjà entrepris une réforme de sa législation en vue de se conformer à ses obligations internationales. Le Sénégal précisait que l’article 9 de sa Constitution a été modifié en 2008 de sorte que le principe de non-rétroactivité en matière pénale n’empêche pas que des poursuites soient engagées à l’encontre d’un individu à raison de faits de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre qui, au moment où ils ont été commis, constituaient des crimes au regard du droit international et la Belgique convenait que le Sénégal s’ était finalement conformé à l’obligation que lui impose le paragraphe 2 de l’article 5, mais soutenait que le fait qu’il ne l’ait pas fait en temps opportun a eu des conséquences négatives sur l’exécution d’autres obligations énoncées dans la convention ( § 47). Par conséquent, au moment du dépôt de la requête, il avait été mis fin à tout différend ayant pu exister entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’application du paragraphe 2 de l’article 5 de la convention. Dès lors, la Cour n’a pas compétence pour statuer sur la demande de la Belgique relative à l’obligation découlant du paragraphe 2 de l’article 5, comme en convient la Cour (§ 48), avant d’ajouter immédiatement  que cela ne fait toutefois pas obstacle à ce que la Cour examine les conséquences que le comportement du Sénégal relativement aux mesures prescrites par cette disposition a pu avoir sur le respect de certaines autres obligations découlant de la convention, si elle a compétence à cet égard (ibid). On a l’impression que la Cour était résolue à connaitre du différend avant d’en rechercher la motivation au sujet de son existence. En fait, comme elle le souligne, la Belgique a à plusieurs reprises demandé l’extradition du sieur Habré afin de le juger et s’est heurté au refus du Sénégal qui n’entendait pas donner le même sens aux dispositions de la convention contre la torture que le Belgique. Dès lors, la Cour décide qu’ « étant donné que les demandes de la Belgique fondées sur l’interprétation et l’application de l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 7, paragraphe 1, de la convention se sont heurtées à l’opposition manifeste du Sénégal, la Cour considère qu’un différend existait au moment du dépôt de la requête. La Cour constate que ce différend existe toujours. »  (§ 52).Cependant, après examen, elle constate que, « au moment du dépôt de la requête, le différend qui opposait les Parties n’était pas relatif à des manquements à des obligations relevant du droit international coutumier, et qu’elle n’a donc pas compétence pour statuer sur les demandes de la Belgique qui s’y rapportent. » (§55).

3.Les conditions d’exercice de la compétence de la CIJ sur le différend

La Belgique et le Sénégal ont tous deux accepté la juridiction de la CIJ à travers leurs déclarations faites en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du statut de la Cour. Mais la Belgique a fondé également la compétence de la Cour sur le paragraphe 1er de l’article 30 de la convention contre la torture qui dispose que : « «Tout différend entre deux ou plus des Etats parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention qui ne peut être réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.»  Relativement à cette disposition, des conditions devaient être réunies pour que la Cour puisse exercer sa compétence sur le différend. Il s’agit de l’impossibilité de régler le différend par voie de négociation et de l’impossibilité pour les parties, après que l’une d’entre elles a formulé une demande d’arbitrage, de se mettre d’accord sur l’organisation d’une telle procédure dans les six mois qui suivent la date de ladite demande.

1.S’agissant de la  condition des négociations préalables, la Cour considère qu’il s’agit de rechercher si, «à tout le moins, … l’une des parties [a] vraiment [tenté] d’ouvrir le débat avec l’autre partie en vue de régler le différend» (Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie), exceptions préliminaires, arrêt du 1er avril 2011, par. 157) et estime qu’«il n’est satisfait à la condition préalable de tenir des négociations que lorsque celles-ci ont échoué, sont devenues inutiles ou ont abouti à une impasse» (ibid., § 159). L’exigence que le différend «ne [puisse] pas être réglé par voie de négociation» ne saurait être entendue comme une impossibilité théorique de parvenir à un règlement ; elle signifie, ainsi que la Cour l’a indiqué au sujet d’une disposition au libellé similaire, qu’«il n’est pas raisonnablement permis d’espérer que de nouvelles négociations puissent aboutir à un règlement» (Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud ; Libéria c. Afrique du Sud), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1962, p. 345). (§ 57). Elle constate que les Parties ont consacré plusieurs échanges de correspondance et réunions au cas de M. Habré, à l’occasion desquels la Belgique a insisté sur la nécessité pour le Sénégal de se conformer à l’obligation de juger ou d’extrader l’intéressé et que le Sénégal n’a pas contesté que ces échanges diplomatiques aient constitués des négociations et qu’il a été satisfait à la condition énoncée au paragraphe 1 de l’article 30 de la convention suivant laquelle le différend ne peut pas être réglé par voie de négociation  (§ 59).

2.Quant à la seconde condition relative à l’arbitrage, la cour constate que la Belgique a directement formulé une demande d’arbitrage dans une note verbale en date du 20 juin 2006 sans formulé de proposition détaillée quant aux questions devant être soumises à l’arbitrage et à l’organisation de la procédure arbitrale. Considérant que «l’absence d’accord entre les parties sur l’organisation d’un arbitrage ne peut … pas se présumer. L’existence d’un tel désaccord ne peut résulter que d’une proposition d’arbitrage faite par le demandeur et restée sans réponse de la part du défendeur ou suivie de l’expression par celui-ci de son intention de ne pas l’accepter.» (Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête : 2002) (République démocratique du Congo c. Rwanda), compétence et recevabilité, arrêt, C.I.J. Recueil 2006, p. 41, par. 92.), la Cour assimile la présente espèce est de celles où l’incapacité des Parties à s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage résulte de l’absence de toute réponse de la part de l’Etat auquel la demande d’arbitrage a été adressée et considère quil a été satisfait à cette exigence puisque, lorsque la requête a été déposée, plus de deux années s’étaient écoulées depuis que la demande d’arbitrage avait été formulée.  (§62).

III. La violation par le Sénégal de ses obligations découlant de la convention contre la torture.

Par l’arrêt rendu par la CIJ le 20 juillet 2012, la Cour a précisé certaines dispositions essentielles de la convention contre la torture. Il en est ainsi du paragraphe 1 de l’article 7 de ladite convention, lequel dispose que « l’Etat partie sur le territoire sous la juridiction duquel l’auteur présumé d’une infraction visée à l’article 4 est découvert, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, dans les cas visés à l’article 5, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale ». Ces dispositions, qui codifient l’obligation, très ancienne en droit international coutumier, de poursuivre ou d’extrader (aut dedere aut judicare), ont souvent donné lieu à des interprétations divergentes des Etats, comme l’a d’ailleurs attesté le différend soumis à la Cour. 

Pour la Cour, le Sénégal, suite à la saisine préalable de ses juridictions, avait manqué à son obligation conventionnelle. Elle a rappelé pertinemment que l’ensemble des obligations contenues dans les articles visés par la Belgique dans sa requête vise à permettre l’engagement de poursuites contre le suspect, à défaut d’extradition, et la réalisation de l’objet et du but de la convention, qui est d’accroître l’efficacité de la lutte contre la torture, en évitant l’impunité des auteurs de tels actes (§ 74). Elle précise au paragraphe suivant que l’obligation de l’Etat d’incriminer la torture et d’établir sa compétence pour en connaître trouve son équivalent dans les dispositions de nombreuses conventions internationales de lutte contre les crimes internationaux. Cette obligation, qui doit être mise en oeuvre par l’Etat concerné dès qu’il est lié par la convention, a notamment un caractère préventif et dissuasif puisque, en se dotant de l’arsenal juridique nécessaire pour poursuivre ce type d’infraction, les Etats parties garantissent l’intervention de leur système judiciaire à cet effet et s’engagent à coordonner leurs efforts pour éliminer tout risque d’impunité. Ce caractère préventif est d’autant plus marqué que le nombre des Etats parties est élevé. Ainsi, la convention contre la torture réunit 150 Etats qui se sont engagés à poursuivre les suspects notamment sur la base de la compétence universelle. La cour a estimé qu’en adoptant seulement en 2007 la législation requise, le Sénégal a retardé la soumission de l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale (§76). En effet, la Cour d’appel de Dakar a été amenée à considérer que les juridictions sénégalaises étaient incompétentes pour connaître des poursuites contre M. Habré, inculpé de complicité de crimes contre l’humanité, d’actes de torture et de barbarie, faute d’une législation appropriée qui permette de telles poursuites dans l’ordre juridique interne.

La Belgique invoquait contre le Sénégal précisément des griefs tirés de la violation des articles 5§2, 6§2 et de l’article 7§1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

1. Violation de l’obligation prévue au paragraphe 2 de l’article 6 de la convention :

Cet article met à la charge de tout  Etat partie, et donc du Sénégal, l’obligation de procéder immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits. Pour la Belgique, cette obligation procédurale s’impose à l’évidence au Sénégal, puisque celui-ci doit disposer d’informations aussi complètes que possible pour décider, s’il y a lieu, soit de saisir le ministère public, soit, si cela est possible, d’extrader le suspect. L’Etat sur le territoire duquel se trouve le suspect devrait prendre des mesures effectives pour rassembler les preuves, au besoin par le moyen de l’entraide judiciaire, en délivrant des commissions rogatoires auprès des pays susceptibles de l’assister. Le Sénégal considère que l’enquête vise à l’établissement des faits mais qu’elle ne débouche pas forcément sur des poursuites, dans la mesure où le procureur pourrait, au vu des résultats de cette enquête, considérer qu’il n’y a pas lieu de poursuivre et qu’il s’agit simplement d’une obligation de moyens, à laquelle il aurait satisfait. De l’avis de la Cour, l’enquête préliminaire, prévue au paragraphe 2 de l’article 6, est destinée, comme toute enquête menée par les autorités compétentes, à corroborer ou non les soupçons qui pèsent sur la personne concernée. Cette enquête est conduite par les autorités qui sont chargées d’établir un dossier en rassemblant les faits et les éléments de preuve, qu’il s’agisse de documents ou de témoignages se rapportant aux événements en cause et à l’implication éventuelle du suspect dans le contexte en question. Ainsi, la coopération des autorités tchadiennes aurait dû être sollicitée, dans le cas d’espèce, de même que celle de tout autre Etat auprès duquel des plaintes, en relation avec cette affaire, ont été déposées, pour permettre à l’Etat de s’acquitter de son obligation de procéder à une enquête préliminaire. (§83). Elle observe alors que le Sénégal n’a versé au dossier de l’affaire aucun élément démontrant que celui-ci a conduit une telle enquête au sujet de M. Habré, en application du paragraphe 2 de l’article 6 de la convention, puisque, alors que le choix des moyens, pour mener l’enquête, reste entre les mains des Etats parties, en tenant compte notamment de l’affaire concernée, le paragraphe 2 de l’article 6 de la convention requiert que des mesures soient prises aussitôt que le suspect est identifié sur le territoire de l’Etat, afin de conduire une enquête au sujet de ladite affaire. En effet, cette disposition doit être interprétée à la lumière de l’objet et du but de la convention, qui est d’accroître l’efficacité de la lutte contre la torture. L’établissement des faits en question, qui constitue une étape indispensable dans ce processus, s’imposait en l’espèce, au moins à partir de l’an 2000, lorsqu’une plainte a été déposée au Sénégal contre M. Habré (§ 86). C’est la raison pour laquelle elle conclut que le Sénégal a manqué à son obligation au titre du paragraphe 2 de l’article 6 de la convention après avoir constaté que les autorités sénégalaises n’ont pas immédiatement engagé une enquête préliminaire dès le moment où elles ont eu des raisons de soupçonner M. Habré, qui se trouvait sur leur territoire, d’être responsable d’actes de torture. Ce moment se situe, au plus tard, à la date du dépôt de la première plainte contre l’intéressé en 2000 (§ 88) .

2. Violation de l’obligation prévue au paragraphe 1er de l’article 7 de la convention :

Cet article dispose que : « L’Etat partie sur le territoire sous la juridiction duquel l’auteur présumé d’une infraction […] est découvert, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire […] à ses autorités compétentes ». A ce sujet, les juges de la CIJ ont estimé que, nonobstant la mise en œuvre de cette disposition conventionnelle en 2007, le Sénégal a manqué explicitement à son obligation aut dedere aut judicare.  Pour la Cour, l’obligation de poursuivre a été conçue de manière à laisser à celles-ci le soin de décider s’il y a lieu ou non d’engager des poursuites, dans le respect de l’indépendance du système judiciaire respectif des Etats parties et il en découle que les autorités compétentes saisies gardent la maîtrise du déclenchement des poursuites, en fonction des preuves à leur disposition et des règles pertinentes de la procédure pénale. Cette obligation est normalement mise en oeuvre, dans le contexte de la convention contre la torture, après que l’Etat s’est acquitté des autres obligations prévues dans les articles précédents, qui lui imposent d’adopter une législation adéquate pour incriminer la torture, de conférer à ses tribunaux une compétence universelle en la matière, et d’effectuer une enquête pour établir les faits. Ces obligations, dans leur ensemble, peuvent être considérées comme des éléments d’un même dispositif conventionnel visant à éviter que les suspects ne puissent échapper à la mise en jeu, s’il y a lieu, de leur responsabilité pénale. Ces dispositions conventionnelles visent à éviter l’impunité des auteurs présumés d’actes de torture, en faisant en sorte qu’ils ne puissent pas trouver refuge auprès de l’un quelconque des Etats parties. L’Etat sur le territoire duquel se trouve le suspect a certes la possibilité d’extrader ce dernier vers un pays qui en a fait la demande, mais à condition que ce soit vers l’un des Etats prévus à l’article 5 de la convention, qui est compétent, à un titre ou un autre, pour le poursuivre et le juger. (§120)

-Précisions sur le sens et la nature de l’obligation de poursuivre : La Cour considère que le paragraphe 1 de l’article 7 impose à l’Etat concerné l’obligation de soumettre l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, indépendamment de l’existence, au préalable, d’une demande d’extradition à l’encontre du suspect. C’est pour cela que le paragraphe 2 de l’article 6 oblige l’Etat à procéder immédiatement à une enquête préliminaire, aussitôt que le suspect se trouve sur son territoire. L’obligation de saisine des autorités compétentes, en vertu du paragraphe 1 de l’article 7, peut déboucher ou non sur l’engagement de poursuites en fonction de l’appréciation par celles-ci des éléments de preuve à leur disposition, relatifs aux charges qui pèsent sur le suspect. (§94). Mais si l’Etat sur le territoire duquel se trouve le suspect est saisi d’une demande d’extradition dans l’un des cas prévus par les dispositions de la convention, il peut se libérer de son obligation de poursuivre en faisant droit à la demande d’extradition. Il en résulte que le choix entre l’extradition ou l’engagement des poursuites, en vertu de la convention, ne revient pas à mettre les deux éléments de l’alternative sur le même plan. En effet, l’extradition est une option offerte par la convention à l’Etat, alors que la poursuite est une obligation internationale, prévue par la convention, dont la violation engage la responsabilité de l’Etat pour fait illicite. (§95).

-Portée temporelle d’une telle obligation : Il s’est posée devant la Cour la question de l’application dans le temps des obligations mises à la charge des Etats par la convention contre la torture. Si les Parties conviennent que les actes de torture sont considérés par le droit international coutumier comme des crimes internationaux, indépendamment de la convention, la Cour estime que  l’interdiction de la torture relève du droit international coutumier et elle a acquis le caractère de norme impérative (jus cogens). (§ 99). Dans son opinion dissidente jointe à l’arrêt, le juge ad hoc Serges Sur estime que  la Cour « semble s’être attribué une mission de dire le droit, voire de faire le droit de façon abstraite et générale, avec le souci de se placer en autorité privilégiée au coeur du système juridique international. Un exemple en est fourni avec la mention du jus cogens dans la motivation, mention parfaitement superfétatoire, qui n’apporte rien à la solution du différend ». Pour lui, « Cet obiter dictum a pour but de saluer une notion contestée, au contenu toujours incertain et de lui apporter un soutien judiciaire. Le différend est ainsi utilisé à d’autres fins, comme pierre d’attente en attendant d’autres développements qui lui seront extérieurs. ».  La cour reconnaît tout de même  que « l’obligation de poursuivre les auteurs présumés d’actes de torture, en vertu de la convention, ne s’applique qu’aux faits survenus après son entrée en vigueur pour l’Etat concerné » (§ 100) et donc que l’obligation de poursuivre incombant au Sénégal, en vertu du paragraphe 1 de l’article 7 de la convention, ne vaut pas pour les actes prétendument commis avant l’entrée en vigueur de cet instrument à son égard, le 26 juin 1987 (§ 102).

3. Mise en œuvre de l’obligation prévue au paragraphe 1 de l’article 7

Pour la Cour, le fait que la législation requise ait été adoptée seulement en 2007 a nécessairement affecté l’exécution par le Sénégal de ses obligations découlant du paragraphe 2 de l’article 6 et du paragraphe 1 de l’article 7 de la convention (§77).  Les saisines de la Cour de justice de la Communauté  Économique Des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de l’Union Africaine par le Sénégal ne constituent pas, de l’avis des juges, une enquête préliminaire. En méconnaissant cette obligation procédurale, le Sénégal n’a donc pas respecté, implicitement, l’obligation aut dedere aut judicare (« extrader ou poursuivre ») lui incombant. La Cour a estimé que les obligations qui pèsent sur le Sénégal ne sauraient être affectées ni par la décision rendue par la Cour de Justice de la CEDEAO le 18 novembre 2010 demandant le jugement de M. Hissène Habré par une juridiction ad hoc à caractère international, ni par les difficultés financières invoquées par le Sénégal, encore moins par la saisine de l’Union Africaine de l’affaire. En 2007, le Sénégal a procédé à plusieurs modifications législatives afin de mettre son droit interne en conformité avec le paragraphe 2 de l’article 5 de la convention contre la torture. Les nouveaux articles 431-1 à 431-5 de son code pénal définissaient et sanctionnaient formellement le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et d’autres violations du droit international humanitaire.

La cour déclare à cet égard  « qu’en manquant à ses obligations au titre du paragraphe 2 de l’article 6 et du paragraphe 1 de l’article 7 de la convention, le Sénégal a engagé sa responsabilité internationale. Dès lors, s’agissant d’un fait illicite à caractère continu, il est tenu d’y mettre fin, en vertu du droit international général en matière de responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite. Le Sénégal doit ainsi prendre sans autre délai les mesures nécessaires en vue de saisir ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, s’il n’extrade pas M. Habré. » (§ 121)  Elle fait observer, enfin, que le Sénégal ne saurait invoquer son droit interne pour se soustraire de ses obligations découlant du paragraphe 1 de l’article 7.

-Rejet de la demande belge sur la violation par le Sénégal des obligations de l’article 5 (§2) de la convention contre la torture

la Belgique priait la Cour de dire que le Sénégal a violé le paragraphe 2 de l’article 5 de la convention contre la torture, qui impose à tout Etat partie de «prend[re] les mesures nécessaires pour établir sa compétence» aux fins de connaître d’actes de torture dans le cas où l’auteur présumé de ceux-ci «se trouve sur tout territoire sous sa juridiction» et où il ne l’extrade pas vers l’un des Etats visés au paragraphe 1 du même article. Les atermoiements de celui-ci pourraient, selon la Belgique, porter atteinte aussi bien aux droits des victimes qu’à ceux de l’accusé.  Or le Sénégal a entrepris en 2007 une réforme de son système judiciaire en adoptant la loi no 2007-05 portant modification de l’article 669 de son code de procédure pénale, et ce, en vue d’étendre la compétence des juridictions sénégalaises à certaines infractions, notamment la torture, qui auraient été commises hors du territoire sénégalais par un ressortissant étranger, quelle que soit la nationalité de la victime. Le Sénégal précise également que l’article 9 de sa Constitution a été modifié en 2008 de sorte que le principe de non-rétroactivité en matière pénale n’empêche pas que des poursuites soient engagées à l’encontre d’un individu à raison de faits de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre qui, au moment où ils ont été commis, constituaient des crimes au regard du droit international.  Par conséquent, la Cour considère que, au moment du dépôt de la requête, il avait été mis fin à tout différend ayant pu exister entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’application du paragraphe 2 de l’article 5 de la convention. Dès lors, la Cour n’a pas compétence pour statuer sur la demande de la Belgique relative à l’obligation découlant du paragraphe 2 de l’article 5. Cela ne fait toutefois pas obstacle à ce que la Cour examine les conséquences que le comportement du Sénégal relativement aux mesures prescrites par cette disposition a pu avoir sur le respect de certaines autres obligations découlant de la convention, si elle a compétence à cet égard (§47).

Dispositif de l'arrêt:

LA COUR,

1)A l’unanimité,

Dit qu’elle a compétence pour connaître du différend entre les Parties concernant l’interprétation et l’application de l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 7, paragraphe 1, de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, dont le Royaume de Belgique a saisi la Cour par requête déposée au Greffe le 19 février 2009 ;

2) Par quatorze voix contre deux,

Dit qu’elle n’a pas compétence pour connaître des demandes du Royaume de Belgique relatives à des manquements allégués, par la République du Sénégal, à des obligations relevant du droit international coutumier ;

POUR : M. Tomka, président ; M. Sepúlveda-Amor, vice-président ; MM. Owada, Keith, Bennouna, Skotnikov, Cançado Trindade, Yusuf, Greenwood, Mmes Xue, Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde, juges ; M. Kirsch, juge ad hoc ;

CONTRE : M. Abraham, juge ; M. Sur, juge ad hoc ;

3) Par quatorze voix contre deux,

Dit que les demandes du Royaume de Belgique fondées sur l’article 6, paragraphe 2, et l’article 7, paragraphe 1, de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 sont recevables ;

POUR : M. Tomka, président ; M. Sepúlveda-Amor, vice-président ; MM. Owada, Abraham, Keith, Bennouna, Skotnikov, Cançado Trindade, Yusuf, Greenwood, Mme Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde, juges ; M. Kirsch, juge ad hoc ;

CONTRE : Mme Xue, juge ; M. Sur, juge ad hoc ;

4) Par quatorze voix contre deux,

Dit que la République du Sénégal, en ne procédant pas immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits relatifs aux crimes qui auraient été commis par M. Hissène Habré, a manqué à l’obligation que lui impose l’article 6, paragraphe 2, de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ;

POUR : M. Tomka, président ; M. Sepúlveda-Amor, vice-président ; MM. Owada, Abraham, Keith, Bennouna, Skotnikov, Cançado Trindade, Greenwood, Mme Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde, juges ; MM. Sur, Kirsch, juges ad hoc ;

CONTRE : M. Yusuf, Mme Xue, juges ;

5) Par quatorze voix contre deux,

Dit que la République du Sénégal, en ne soumettant pas l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale contre M. Hissène Habré, a manqué à l’obligation que lui impose l’article 7, paragraphe 1, de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ;

POUR : M. Tomka, président ; M. Sepúlveda-Amor, vice-président ; MM. Owada, Abraham, Keith, Bennouna, Skotnikov, Cançado Trindade, Yusuf, Greenwood, Mme Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde, juges ; M. Kirsch, juge ad hoc ;

CONTRE : Mme Xue, juge ; M. Sur, juge ad hoc ;

6) A l’unanimité,

Dit que la République du Sénégal doit, sans autre délai, soumettre le cas de M. Hissène Habré à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, si elle ne l’extrade pas.

IV. Suites de l’arrêt : création d’un tribunal spécial pour juger Hissène Habré au Sénégal

A la suite de l’arrêt de la Cour, le Sénégal et l'Union africaine (UA) ont signé  le 22 août 2012 à Dakar un accord portant création d'un tribunal spécial pour juger au Sénégal l'ex-président tchadien Hissène Habré, réfugié dans ce pays et poursuivi pour crimes contre l'humanité, ont annoncé les deux signataires.  Un accord qui intervient après les injonctions de la Cour internationale de Justice, de l’Union africaine mais surtout après le changement à la tête du Sénégal. Il s’agit là de la concrétisation d’une décision du nouveau président sénégalais Macky Sall. L’accord a été conclu après quatre jours de réflexions entre des experts de l’Union africaine et des juristes sénégalais.  Cet "accord entre l'UA et le gouvernement de la République du Sénégal sur la création de chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises" en vue du procès de M. Habré a été signé par Mme Aminata Touré, ministre sénégalaise de la Justice, et Robert Dossou, représentant de l'UA. Comme l’a déclaré Mme Touré à la presse "A travers l'accord, nous réglons la procédure par laquelle le procès doit se tenir. Nous nous acheminons directement vers l'ouverture de l'instruction. Il n'y a plus d'obstacles". Elle a ajouté que : "Ceci est un grand pas, nous marquons une étape décisive vers un procès équitable. Nous avons perdu beaucoup de temps, mais l'essentiel est en train d'être fait. Nous nous acheminons résolument vers la tenue d'un procès tant attendu. (...) Nous sommes en train d'écrire une nouvelle page du droit international et c'est à l'honneur de l'Union africaine" qui avait mandaté le Sénégal en juillet 2006 pour organiser le procès de M. Habré.  "L'UA se réjouit de ce que le principe de (lutte contre) l'impunité prend désormais corps. Nous sommes sur le segment de parcours qui va déboucher sur la démonstration que l'Afrique peut juger l'Afrique, et cette preuve se fait au Sénégal", a de son côté affirmé déclaré Robert Dossou.

Les "chambres africaines extraordinaires" créées sont au nombre de quatre dont deux pour l'instruction et l'accusation en plus d'une Cour d'assises et d'une Cour d'assises d'appel. Elles doivent toutes être présidées par un magistrat africain assisté de juges sénégalais, avaient indiqué les deux parties fin juillet lors d'une réunion à Dakar.

Contestations :

Paradoxalement, les avocats de l’ancien président tchadien Hissène Habré veulent torpiller le processus de création d’un Tribunal spécial chargé de juger leur client.Depuis la signature le 22 août 2012 de l’accord signé entre le Sénégal et l’Union africaine (Ua) pour créer un tribunal spécial permettant de mener l'instruction et de juger l‘ancien président  tchadien Hissène Habré au Sénégal, ses avocats contestent l’existence dudit  Tribunal spécial et s’opposent  à la tenue d’un éventuel procès concertant Hissène Habré. Avocat français de Hissène Habré, Me François Serres a estimé qu’: « Il n’y aura pas de procès !». Il s’exprimait ainsi le 4 septembre 2012 à Paris, en France. Aucune copie du texte n’ayant été rendue publique, Me François Serres considère cet accord «comme un
acte inexistant et s’il existait, un acte parfaitement irrégulier». Il entend, le cas échéant, contester l’autorité juridique des deux signataires de cet accord  « au regard du droit international public et du droit constitutionnel». Me François Serres et des confrères sénégalais travaillent sur une stratégie visant  à éviter la tenue d’un procès. Cet avocat, qui entend mettre en cause les arguments de l’accusation sur le fond et sur la forme,  doute de la volonté du Président sénégalais Macky Sall à jouer franc jeu : «Je m’étonne de son empressement à prendre cette affaire comme une priorité au lendemain de son élection, comme s’il avait une dette auprès d’un certain nombre de bailleurs de fonds internationaux», a dit Me François Serres. Rédigé  après plusieurs journées de réflexion entre des experts de l’Union africaine et des juristes sénégalais, cet accord précise  les procédures et les modalités pour organiser le procès  et prévoit la création  de quatre chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises pour  juger Hissène Habré pour des  «crimes internationaux commis au Tchad durant la période 1982-1990».

Ces chambres ont compétence pour les crimes de génocide,  les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et la torture. Chaque chambre sera composée de magistrat africains, de juges sénégalais et d’un représentant de l’Union africaine. Hissène Habré est poursuivi pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Au cours de ses huit années de Présidence, l’ancien président tchadien exilé au Sénégal depuis décembre 1990 se serait rendu coupable de massacres, d’assassinats politiques et d’actes de torture. Selon des sources, le nombre de ses  victimes s’élève à 40 000 morts et 20 000 disparus. Avec la signature de l’accord qui marque une évolution  dans le dossier relatif aux plaintes des  familles des victimes d’Hissène Habré, l’Union africaine avait estimé que « le principe de lutte contre l’impunité (…) prend désormais forme».

-Une Solution africaine :

La Ministre sénégalaise de la Justice Aminata Touré avait déclaré qu’«Il n'y a plus aucun obstacle aujourd'hui pour commencer l'instruction ».  De sources  officielles, le Sénégal va débuter la phase d’instruction d’ici la fin de l’année 2012. Le financement du procès est  évalué à 8,6 millions d’euros. L’heure est  au recrutement magistrats et autres personnels de cette juridiction spéciale. Un défi pour l’Union africaine qui a régulièrement dénoncé l’instrumentalisation de la Cour pénale internationale et souhaité la mise sur pied d’une juridiction pénale africaine pour juger les dirigeants africains en terre africaine. La nouvelle présidente de la Commission de l’Union africaine, la Sud-africaine Nkosazana Dlamini-Zuma,  s’était déjà publiquement exprimée le 1er août dernier pour remettre en cause l’application du mandat d’arrêt lancé par la Cour pénale internationale contre le président soudanais Omar el-Béchir.  Elle estimait qu’«Il est important de faire la paix au Soudan, surtout au Darfour. Le président el-Béchir doit participer à ça (…) C’est plus important  de faire la paix au Soudan que de se précipiter pour l'arrêter», avait déclaré Mme Dlamani-Zuma devant plusieurs anciens chefs d'État africains : «Il serait néfaste d'arrêter le président soudanais Omar el-Béchir, poursuivi pour génocide, car il doit être associé au processus de paix dans son pays», a- elle ajouté. Nkosazana Dlamini-Zuma avait ainsi  réaffirmé la position officielle de l'UA qui avait indiqué en 2009 qu'elle ne respecterait pas le mandat d'arrêt de la Cpi contre Omar el-Béchir. L’UA avait même demandé la suspension de ce mandat d’arrêt aux Nations unies. Le président soudanais est accusé de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis à l'encontre des populations du Darfour : « Ça n'est peut-être pas facile, mais nous devons (...) toujours trouver des solutions à nos conflits, Si nous n'en trouvons pas, qui le fera?» avait plaidé Nkosazana Dlamini-Zuma.

 

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sommaire

Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Le Venezuela dénonce la convention américaine des droits de l'homme à la suite d'une nouvelle condamnation par la Cour de San José

Auteur : Metou Brusil Miranda

Résumé :
Convention adoptée  le 22 novembre 1969 et entrée en vigueur en 1978- ratification de la convention par le Venezuela le 23 juin 1977- entrée en vigueur de la convention en 1978- Reconnaissance de la compétence respectivement de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la cour interaméricaine des droits de l’homme par le Venezuela -Rapports tumultueux entre le Venezuela et les institutions créées par la convention depuis l’arrivée de Hugo Chavèz au pouvoir : Entre 2000 et 2012, la CIDH a condamné Caracas à 36 reprises- Décision du 24 juillet 2012 rendu par la cour interaméricaine des droits de l’homme sur un présumé terroriste venezuélien condamné par le Venezuela et réfugié aux Etats-Unis- Rejet de l’arrêt de la CIDH par le Venezuela- Décision de se retirer de la convention américaine des droits de l’homme- notification de la dénonciation au Secrétaire général de l’OEA- Conditions et conséquences juridiques de la dénonciation des conventions multilatérales par les Etats parties  

 

Après Trinité-et-Tobago  en 1998, le Venezuela a décidé à son tour de se retirer de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. Par le biais de son Ministre des affaires étrangères, cet Etat a notifié le 10 septembre 2012 au secrétaire général de l’OEA, une lettre par laquelle il renonçait à sa participation au pacte de San José. La convention américaine relative aux droits de l’homme a été signe é à San José du Costa Rica le 22 novembre 1969 par les Etats de l’OEA et entrée en vigueur en 1978. Cette Convention établit une Commission Interaméricaine des droits de l'homme et une Cour interaméricaine des droits de l'homme.  Le Venezuela a reconnu la compétence de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et le 24 juin 1981 celle de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, conformément aux articles 45 et 62 de la Convention, respectivement. Cette dénonciation aura des répercussions sur le fonctionnement  efficient de ces institutions, alors que le système américain des droits de l’homme connaît un essor considérable en droit international des droits de l’homme.  L’article 2 de la convention de Vienne sur le droit des traités qui précise le sens des expressions employées dans ladite convention ne définit  pas  la dénonciation ou le retrait. Selon le Dictionnaire de de droit international public publié sou la direction du Professeur Jean Salmon, la dénonciation est l’ « acte par lequel une partie à un accord international déclare y mettre fin, en tout ou en partie, à son égard ».  Le mot retrait est souvent employé pour designer la dénonciation par un Etat d’une convention multilatérale à laquelle il est partie. Si les conséquences d’une dénonciation d’un traité par un Etat partie sont importantes (III), il faut dire que la procédure de dénonciation doit être conforme aux prescriptions conventionnelles en ce sens (II), car même si l’Etat auteur de la dénonciation  n’est pas toujours obligé de motiver sa décision, les motifs de cet acte peuvent être plus ou moins connus (I).

I.Les causes de la dénonciation

De nombreux motifs président à la décision d’un Etat de se retirer d’une convention multilatérale. En règle générale, l’Etat qui se retire de la convention n’est pas tenue de motiver formellement sa dénonciation. Mais les circonstances qui précèdent un tel acte laissent toujours présager la décision future.

1.Des rapports tumultueux entre Caracas et les instances régionales des droits de l’homme : Depuis l’arrivée du président Hugo Chávez au pouvoir en 1999, la CIDH a multiplié les décisions et rapports défavorables au Venezuela, dans des proportions largement supérieures au reste de l’Amérique latine. Ainsi, depuis sa création et jusqu’à l’arrivée d’Hugo Chávez au pouvoir en 1999, la CIDH n’avait émis que cinq jugements condamnant des violations de droits de l’homme au Venezuela. En revanche, entre 2000 et 2012, la CIDH a condamné Caracas à 36 reprises. Ainsi, en l’espace de 12 ans, la CIDH a condamné le Venezuela 7 fois plus que durant les 40 années précédentes, marquées par des exactions de toute sorte et notamment le Caracazo du 27 et 28 février 1989, révolte populaire contre la vie chère réprimée dans le sang par l’armée et la police et qui a coûté la vie à près de 3 000 civils.

En 2008,  la cour suprême du Venezuela avait déjà  rejeté une  décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme d’août 2008 demandant le rétablissement dans leurs fonctions et l’indemnisation de trois juges révoqués en 2003, et demandé au gouvernement de renoncer à la Convention américaine relative aux droits de l’homme.  « La Cour suprême vénézuélienne a rendu un arrêt surprenant et décevant, déclarait alors Kerrie Howard, directrice adjointe du programme Amériques d’Amnesty International. Elle ne devrait pas considérer la décision de la Cour interaméricaine comme une critique mais plutôt comme une occasion de consolider la protection et le respect des droits humains. »

2-L’arrêt du 24 juillet 2012 rendu par la cour interaméricaine des droits de l’homme : La décision du Venezuela intervient après que la Cour s’est prononcée le 24 juillet dernier en faveur d’un ressortissant vénézuélien, Raúl José Díaz Peña, accusé d’avoir participé à deux attentats à la dynamite contre deux ambassades en 2003 et condamné en 2008 à neuf ans et quatre mois de prison.  Deux ans plus tard, après avoir obtenu un permis de travail pour sortir de prison, l’intéressé avait pris la fuite et s’était réfugié aux États-Unis. Le Venezuela a été reconnu coupable d’atteinte au droit à l’intégrité physique et de mauvais traitements contre Raúl José Díaz Peña. Le gouvernement vénézuélien a jugé la sentence de la Cour favorable à un « terroriste » et conforme aux recommandations de la Maison Blanche contre tous les « gouvernements progressistes » d’Amérique Latine. Le 28 juillet 2012, le président Hugo Chávez a fait part sa décision de se retirer de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, dénonçant un  verdict politique.

Le 24 juillet 2012, la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a rendu publique sa décision condamnant l’Etat vénézuélien « d’être internationalement responsable de la violation du droit à l’intégrité personnelle et de traitements inhumains et dégradants à l’encontre de Monsieur Raúl José Díaz Peña ». L’instance a jugé que la « détention [de ce dernier] aurait été illégale et arbitraire et qu’il aurait été soumis à un régime de détention préventive qui aurait dépassé les limites établies dans la loi pénale, en invoquant une présomption de risque de fuite ». La CIDH a également condamné l’Etat vénézuélien à verser 15 000 dollars à Díaz Peña.

a.Les faits : Le 11 avril 2002, le patronat vénézuélien, avec les média privés qu’il contrôle, ont tenté de faire un coup d’État contre Hugo Chavez, pour porter au pouvoir un certain Pedro Carmona Estanga, alors président du syndicat patronal Fedecámaras et actuellement réfugié en Colombie. Le système d’élection populaire est aussitôt aboli, et la répression contre les chavistes commence. Dans la journée, le « nouveau gouvernement » est reconnu par les USA et par l’Union Européenne qui se déclarent tout à fait innocents de toutes implications dans ce coup d’État. La population descend massivement dans la rue et le Président Chavez retrouve le pouvoir. Mais le 25 février 2003, une faction radicale composé de cinq hommes dont Raúl José Díaz Peña, attaque à l’explosif le consulat général de la République de Colombie et de l’Ambassade d’Espagne. Le but est de faire croire à des représailles du gouvernement Chavez contre ceux qui avaient reconnu le gouvernement issu du coup d’État de l’année précédente. Les cinq membres du commando furent arrêtés le jour même, mis en prison, puis passèrent en jugement.

Le Sieur Diaz Peña fut condamné, en première instance, à 9 ans et 4 mois de prison pour terrorisme à l’égard des instances vénézuéliennes. En 2010, un régime de semi-liberté lui est octroyé, et il en profite pour s’enfuir aux USA. Or, dès 2005, la « Venezuela Awareness Foundation » dépose un recours auprès de la CDIH qui accepte d’étudier le cas de Díaz Peña. Ainsi, contre toute attente de la part du Venezuela, la CIDH a accepté dès 2005 d’étudier le cas de Díaz Peña soumis par la Venezuela Awareness Foundation, une organisation de l’opposition à Hugo Chávez. Or, pour pouvoir émettre un jugement, les statuts de l’entité interaméricaine stipulent que tous les recours juridiques doivent avoir été épuisés dans le pays d’origine, ce qui n’est pas le cas pour l’affaire Díaz Peña. C’est la première fois dans l’histoire de la justice interaméricaine que la CIDH accepte d’étudier le cas d’un individu condamné pour terrorisme dans son propre pays, en fuite aux Etats-Unis et dont le procès est toujours en cours, en violation de sa propre Convention. A ce jour, l’entité juridique de l’OEA n’a pas fourni d’explication à ce sujet. Le 24 juillet 2012, l’instance régionale des droits de l’homme a rendu sa décision sur cette affaire en condamnant l’Etat vénézuélien et en lui demandant de réparer le préjudice causé  au mis en cause.

b.Rejet de l’arrêt de la CIDH par le Venezuela : Dès le prononcé de l’arrêt, les autorités vénézuéliennes ont émis diverses protestations en menaçant l’arme d’une possible dénonciation du pacte de San José. Nicolás Maduro, ministre des Affaires étrangères du Venezuela, a fait part de sa consternation et a annoncé que son pays se retirerait de l’organisation. « Il est regrettable d’en arriver là, mais le Venezuela y a été contraint par les décisions aberrantes et abusives qui ont été prises contre notre pays depuis 10 ans » par la CIDH. « Aucun pays d’Europe ni les Etats-Unis n’accepterait que la CIDH protège un terroriste », a-t-il ajouté. La diplomatie vénézuélienne a accusé l’entité « de complicité avec la politique de Washington de protection aux terroristes » et a exigé « que soient appliques les principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité dans l’examen des questions des droits de l’homme.

Le président Chávez a confirmé que son pays se retirerait de la CIDH. « Le Venezuela se retire de la Cour interaméricaine des droits de l’homme par dignité et nous l’accusons aux yeux du monde d’être indigne de porter ce nom de droits de l’homme en apportant son soutien au terrorisme », a-t-il souligné. La CIDH « ne nous a même pas appelé pour nous consulter. Ici [au Venezuela], il y a eu un jugement, une condamnation, il y a des témoins qui ont affirmé que ce terroriste a fait exploser des bombes à l’ambassade d’Espagne et de Colombie. Cela a été prouvé », a-t-il ajouté.

C.Les rapports conflictuels du Venezuela avec la Commission

Les rapports entre le Venezuela et la commission interaméricaine des droits de l’homme ont connu des soubresauts depuis un certain temps. En effet, après la publication le 24 février 2010 du rapport du CIDH : Democracia y Derechos Humanos en Venezuela, qui a signalé d’inquiétants manquements aux libertés d’expression au sein du pays, le président vénézuélien Hugo Chávez a annoncé dans une publication sur le site de la Venezolana De Televisión (vtv.gov.ve) que « malheureusement, l’ OEA est devenue en majeure partie un instrument de domination, et pour cela doit disparaître tôt ou tard » (cité dans Las líneas de Chávez, 28 février 2010). Le gouvernement vénézuélien a nié en bloc et qualifié de « diffamatoire » ce rapport de plus de 300 pages, qui dénonce entre autres l’absence de séparation et d’indépendance effective des pouvoirs publics, la violation du droit à l’information et à la liberté d’expression à travers des médias contrôlés, et également l’existence de l’impunité, la violence et la répression à l’égard des dissidents.  Déjà, en 2008, la délégation d’une autre ONG, Human Rights Watch s’était fait expulsée du sol vénézuélien après la publication d’un rapport de 230 pages intitulé « Intolérance politique et occasions manquées pour le progrès des droits humains au Venezuela ». Le Venezuela, signataire de la Convention Américaine sur les Droits de l’Homme et Etat membre de l’OEA (Organisation des États Américains), dont le CIDH dépend directement. A ce titre, cet Etat était dans l’obligation de se soumettre à ce type d’investigation, qui nécessite l’autorisation pour les membres de la Commission d’effectuer des visites d’observations au sein du pays. Or, depuis la publication du dernier rapport de ce type en 2003, le Venezuela avait toujours  fermé ses portes aux membres de la commission, arguant qu’elle devrait « rectifier ses positions partiales » envers le Venezuela avant cela. Cette non-reconnaissance du rapport de 2009 présageait déjà le retrait du Venezuela de l’OEA

            II.La procédure de dénonciation

En droit international public, un traité peut être dénoncé s’il prévoit les modalités de sa dénonciation ou s’il ressort implicitement de ses stipulations que telle était l’intention des parties. En effet, il existe une règle que l’on peut considérer comme coutumière, comme l’indique la Déclaration de la Conférence de Londres de 1871, suivant laquelle tout État partie à un traité ne peut procéder à sa dénonciation de façon unilatérale, sauf si le traité en cause en dispose autrement. La Déclaration de Londres de 1871 disposait justement que « c’est un principe essentiel du droit des gens qu’aucune puissance ne peut se délier des engagements d’un traité, ni en modifier les stipulations, qu’à la suite d’un assentiment des parties contractantes, au moyen d’un accord amiable ».  Or, comme le remarque Jean Leca, les États n’ont pas mis longtemps avant d’essayer de trouver le moyen de contourner cette règle sitôt approuvée tant elle a pu rebuter certains États par sa lourdeur.  La dénonciation ou le retrait sont en général réglementé par le traité en cause. Si un traité ne contient de clause de sa dénonciation par une partie, il ne peut « prendre fin que pour les motifs énumérés limitativement dans la convention. » (CIJ, Arrêt du 25 septembre 1997, Projet Gabcikovo- Nagymaros, § 100). Cependant, la dénonciation du Venezuela s’est faite sur prévisions conventionnelle (1) et entrainera des conséquences sur le système américain de protection des droits de l’homme (2).

            1.Le respect des prévisions conventionnelles : En dépit de la spécificité de son objet,  les conventions relatives aux droits de l’homme  sont  également régies par le général  droit des traités, notamment la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.   Selon l’article 56 de cette convention, « Un traité qui ne contient pas de dispositions relatives à son extinction et ne prévoit pas qu’on puisse le dénoncer ou s’en retirer ne peut faire l’objet d’une dénonciation ou d’un retrait, à moins:

a) qu’il ne soit établi qu’il entrait dans l’intention des parties d’admettre la possibilité d’une dénonciation ou d’un retrait; ou

b) que le droit de dénonciation ou de retrait ne puisse être déduit de la nature du traité.

2. Une partie doit notifier au moins douze mois à l’avance son intention de dénoncer un traité ou de s’en retirer conformément aux dispositions du par. 1. »

Il n’existe donc pas un droit général de dénonciation et la convention de Vienne laisse chaque traité régler à sa façon le retrait de l’une des parties. Le Pacte de San José offre l’opportunité de dénonciation aux Etats en disposant en son article 78.1 que : « Les Etats parties peuvent dénoncer la présente Convention à l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur, moyennant un préavis d'un an, adressé au Secrétaire général de l'Organisation, qui doit en informer les autres Etats parties ».  (L’article 65 de la convention européenne des droits de l’homme contient une  disposition similaire).

Les conditions de dénonciations des conventions ont tendance à être rigoureuses, l’esprit général étant qu’un accord conclu après d’âpres négociations ne devrait pas, du jour au lendemain, être remis en cause  sur une décision irréfléchie ou spontanée. En effet,  le Secrétariat général de l'OEA a reçu la lettre officielle par laquelle le Venezuela a dénoncé la Convention américaine relative aux droits de l'homme, le 10 septembre 2012, après plusieurs menaces proférées depuis 2008 à ce sujet. Si les conditions de dénonciation d’une convention sont très souvent prévues par le texte lui-même, toute dénonciation non conforme à ces conditions est considérée comme un acte de répudiation. Néanmoins, on déduit de certaines conventions des clauses implicites de dénonciation, tandis qu’il est impossible de dénoncer les traités à caractère objectif. C’est la raison pour laquelle la condition de préavis tient une place capitale et que la particularité de la convention en cause empêche une dénonciation totale des engagements contractés.

1.Le préavis : La décision du Venezuela implique son retrait, dans un an, de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, dont le siège social est situé au Costa Rica, ou de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, basée à Washington. Tentant de tempérer les effets néfastes des dénonciations, les auteurs de la convention de Vienne de 1969 ont instauré le système de préavis (en principe de 12 mois), délai suffisant pour ouvrir une négociation avec  l’Etat auteur de la dénonciation. Dans son avis consultatif du 20 décembre 1980 relatif à l’interprétation de l’accord du 25 mars 1951 entre l’OMS et l’Egypte, la CIJ a confirmé l’obligation d’un préavis préalable donné dans un délai raisonnable. (Rec. 1980, p. 95 ; également l’arrêt du 25 septembre 1997, Projet Gabcikovo- Nagymaros, § 109).

On peut cependant s’interroger sur l’organe compétent pour dénoncer un traité. Tout Etat partie à un accord international peut le dénoncer par notification écrite adressée dépositaire dudit accord.  Le Venezuela l’a notifié au Secrétaire général de l’OEA par le biais de son Ministre des affaires étrangères, bien que le Président de la  République avait déjà fait une déclaration en ce sens. L’article 7 de la convention de Vienne sur le droit des traités désigne les ministres des affaires étrangères comme étant des organes compétents pour engager directement l’Etat sur le plan international. Il serait tout aussi possible qu’ils figurent parmi les organes compétents pour désengager l’Etat ou assumer l’acte contraire. Il s’agit en tout cas d’une question devant être réglée par le droit interne de chaque Etat. Mais le plus souvent, cette compétence revient au chef de l'Etat et la plupart des constitutions restent muettes sur l'organe qui doit dénoncer un traité. On pourrait également déduire que, sur base de principe de l'acte contraire les traités qui ont obtenu l'assentiment des chambres ne peuvent être dénoncés que moyennant le même assentiment.

2.La spécificité du pacte de San josé : Adoptée en 1969, la Convention américaine relative aux droits de l'homme réunissait jusqu’au 10 septembre dernier 24 Etats sur les 35 que compte l'Organisation des Etats Américains. Le système interaméricain des droits de l'homme est l'un des trois principaux

systèmes régionaux de protection des droits de l'homme, au côté des systèmes européen et africain. Il a été institué par l'Organisation des Etats Américains (O.E.A.) et a connu, durant ces dernières décennies des évolutions considérables.  Le système  repose sur deux principaux instruments, que sont la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme (1948) et la Convention américaine des droits de l'homme (1969). En outre, il est institutionnellement bicéphale étant donné que le contrôle du respect par les Etats parties de leurs obligations relatives aux droits de l'homme est exercé par une Commission interaméricaine des droits de l'homme (siégeant à Washington D.C.) et par une Cour interaméricaine des droits de l'homme

(siégeant à San José du Costa Rica). La dénonciation du traité dans sa totalité devrait donc en principe entrainer la dénonciation des dispositions relatives à la compétence respectivement de la cour et de la commission.  Le système interaméricain est le résultat d'une forme de construction institutionnelle où des arrangements provisoires ont été maintenus de manière permanente en raison de considérations politiques et stratégiques régionales.

De nombreux auteurs ont défendu l'idée suivant laquelle la nature particulière des traités relatifs aux droits de l'homme par rapport à d'autres traités, réduisait la marge d’action offerte aux Etats, notamment en ce qui concerne la faculté d’émettre des réserves au moment de leur signature, adhésion ou ratification et la possibilité de leur dénonciation.  Cette position a été également  défendue par différents organes de contrôle en matière de droits de l'homme, tant universels que régionaux. Ces auteurs soutiennent le caractère objectif de tels instruments, compte tenu de son objet qui est la protection des droits humains et non des intérêts étatiques. Pour eux, les droits humains sont essentiellement d'un objectif, conçu pour protéger les droits fondamentaux des êtres humains contre les violations des Hautes Parties contractantes, plutôt que de créer des droits subjectifs et réciproques entre les États. Il n’empêche que certaines de ces conventions prévoient leur possible dénonciation par les parties et que ce droit ne peut leur être refusé du moment où ils décident d’en user.            Le Venezuela avait  annoncé dès le 30 Avril, 2012 son  éventuel retrait du système de droits de l'homme, sans préciser par quel genre de mécanisme formel il le ferait. Quel que soit l’objet d’une convention multilatéral, le retrait de l’une des parties a toujours des conséquences néfastes sur le plan juridique et sur le système institutionnel mis en place par ladite convention.

III. Les conséquences de cette dénonciation

Si la dénonciation met fin aux traités bilatéraux, il n’en est pas ainsi en ce qui concerne les traités multilatéraux. La dénonciation par un Etat d’un accord multilatéral   ne provoque en principe que le retrait de son auteur de la communauté des parties contractantes, mais le traité reste toujours maintenu dans les relations entre les autres parties ainsi que le prévoit l’art 56 de la convention de vienne de 1969.

L’article 78. 2 du pacte de San josé précise à cet égard que la dénonciation « … ne déliera pas l'Etat partie intéressé des obligations énoncées dans la présente Convention en ce qui concerne tout fait pouvant constituer une violation de ces obligations qui aurait été commis par ledit Etat antérieurement à la date de la prise d'effet de la dénonciation. » Ainsi, le Venezuela fera partie de membres de l'OEA États non parties à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, à savoir Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Belize, Canada, Cuba, États-Unis, la Guyane, Saint-Christophe- et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines et Trinité-et-Tobago. 

Dans tous les cas, la dénonciation d’une convention entraine toujours par devers elle des conséquences juridiques, pratiques et financiers. Le principal problème est d’ordre social. En effet, le personnel recruté dans les institutions créées par la convention compte des membres de l’Etat auteur de la dénonciation et désignés suivant sa participation à ladite convention. Le retrait de la convention pourra donc logiquement impliquer la réduction du nombre de vénézuéliens employés au sein de la Cour interaméricaine et de la commission. Sur le plan financier, la dénonciation entraine – t- elle la non contribution du Venezuela au fonctionnement régulier des institutions mis en place par la convention. Cette question n’est pas réglée par le pacte de San José.  Pourtant, certains traités contiennent des dispositions relatives aux conséquences financières du retrait d’une partie, à l’instar de l’article 317 de la convention de Montego Bay.

III. Réactions à cette décision du Venezuela

La Haut Commissaire aux droits de l'homme, Navi Pillay, a exhorté le Venezuela à reconsidérer sa décision de se retirer de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, en précisant qu'une telle décision serait très néfaste pour la protection des droits humains dans le pays et dans la région.  « La Commission interaméricaine des droits de l'homme et la Cour interaméricaine des droits de l'homme ont non seulement eu un impact positif considérable pour le respect des droits de l'homme dans la région, mais elles ont aussi servi d'exemple pour le reste du monde, qui a pu constater l'efficacité et l'importance d'organismes régionaux de défense des droits de l'homme », a plaidé Mme Pillay dans un communiqué de presse. « Des mécanismes régionaux forts jouent un rôle clé pour renforcer le système international de protection des droits humains », a insisté Mme Pillay. « Cependant, ma préoccupation porte moins sur l'organisme que sur les personnes dont les droits seront inévitablement affectés par cette décision. Je crains que la protection des droits humains des Vénézuéliens, et potentiellement celle des Latino-Américains, ne s'affaiblissent et qu'ils ne soient plus vulnérables aux violations. J'exhorte donc le Venezuela à revoir sa position ».  La Haut Commissaire a appelé l'ensemble des États de la région des Amériques à poursuivre leur coopération avec les mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l'homme et à s'abstenir de prendre des mesures susceptibles d'affaiblir l'un des mécanismes les plus anciens et efficaces de protection des droits humains.

De son côté, Washington a fustigé la décision de Caracas. Victoria Nuland, porte-parole du Département d’Etat a déclaré que « le Venezuela enverrait un message lamentable au sujet de ses engagements envers les droits de l’homme et la démocratie » au reste du continent, en se retirant de la juridiction de la CIDH. Nuland a fait l’éloge de l’entité interaméricaine, et a fait part de son respect pour cette dernière. Néanmoins, la position des Etats-Unis n’est pas exempte de contradictions. En effet, contrairement à l’ensemble des pays de l’Amérique latine, les Etats-Unis, tout comme le Canada, ont toujours refusé de se soumettre à la juridiction de la CIDH et ne reconnaissent pas son autorité, estimant qu’elle viole leur souveraineté nationale. Ainsi, le Venezuela fera partie de membres de l'OEA États non parties à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, à savoir Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Belize, Canada, Cuba, États-Unis, la Guyane, Saint-Christophe- et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines et Trinité-et-Tobago. Il est à noter que les Etats-Unis ont fait un plaidoyer passionné pour le Venezuela à "reconsidérer leur position". En plus des organes de l'OEA, et le Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies, ce qui suit sont les États parties à la CADH qui «déplore» ou «regretter» la décision du Venezuela a officiellement rendue officielle le 10 Septembre: Mexique et le Costa Rica. Le gouvernement vénézuélien a averti le secrétaire général de l'OEA, Jose Miguel Insulza, et l'Organisation a ensuite diffusé l'information dans un communiqué. M. Insulza a affirmé regretter cette décision, avant de qualifier la Convention des droits de l'homme « d'un des piliers de la réglementation légale » visant à défendre les droits de la personne dans les Amériques.

 

Observations (Philippe Weckel)

La question de la dénonciation de la Convention américaine des droits de l'homme a déjà été examinée par la Cour interaméricaine des droits de l'Homme dans deux affaires qui concernaient le Pérou.

I/A Court H.R., Case of Ivcher-Bronstein v. PeruCompetence. Judgment of September 24, 1999. Series C No. 54

I/A Court H.R., Case of the Constitutional Court v. PeruCompetence. Judgment of September 24, 1999. Series C No. 55

A vrai dire le Pérou n'avait pas dénoncé la Convention, mais seulement prétendu pouvoir retirer la déclaration facultive relative à la juridiction obligatoire de la Cour de San José. Cette dernière a considéré que cette faculté n'était pas prévue et qu'un Etat partie ne pouvait par conséquent que dénoncer la Convention dans son ensemble.

La Cour a longuement insisté sur la particularité des instruments de protection des droits de l'homme et sur celle du système américain de protection.

Bien entendu elle a également pris appui sur les dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités et en particulier sur l'article 56 relatif à la dénonciation d'un accord. Une telle dénonciation n'est pas rétroactive et surtout elle ne produit d'effet qu'un an après sa notification, sauf stipulation contraire du traité. Dans son article 78, la Convention américaine impose expressément ce préavis de 12 mois. Voir la note du Professeur Nicolas Boeglin.

Pas plus que Fujimori, le président péruvien de l'époque, Chavez n'a de chance d'échapper à la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

 

Observations (Karine Rinaldi) 

J'avais réalisé, en mars 2010, dans le bulletin 218, une note sur ce sujet qui est malheureusement récurent (Réaction vénézuélienne au rapport de la Commission interaméricaine "Démocratie et droits de l'homme au Venezuela" : un possible retrait ce cet État de l'OEA ?).
 
À cette époque, le Venezuela avait déjà menacé de quitter la Commission interaméricaine (et non la Cour). J'avais alors remarqué que, quitter la Commission ne pouvait se faire qu'en dénonçant la Charte de l'OEA. Par ailleurs, dénoncer la Convention américaine n'entraîne qu'un retrait de la Cour, mais non de la Commission, qui reste compétente pour connaître de violations de la Déclaration américaine (la Commission traite d'ailleurs souvent de violations commises par les États-Unis ou le Canada, par exemple, États non parties à la Convention américaine).
 
Ainsi, il me semble que pour que cet État soit également "débarrassé" de la Commission, c'est une dénonciation supplémentaire qui devrait être faite, celle de la Charte de l'OEA. En attendant, la Commission pourra continuer de connaître des plaintes relatives à la violation de la Déclaration américaine par cet État, La Commission pourra également continuer de réaliser sa mission de promotion des droits de l'homme (élaborations de rapports thématiques sur des sujets concernant cet État).

 

CIRDI, le Venezuela dénonce la Convention de Washington. Breton Caroline

Guillaume Aréou, CIRDI : La Bolivie dénonce la Convention de Washington, Bulletin hebdomadaire Sentinelle, n°111, 27 mai 2007.

sommaire

Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Signature d’un accord pour la création des chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises destinées à juger Hissène Habré

Auteur : Moubitang Emmanuel

Résumé :
Dakar, 24 juillet 2012 –  Le Sénégal donne son accord au projet de l’Union africaine (UA) pour juger  l’ancien Chef d’Etat tchadien Hissène Habré devant un tribunal spécial au sein du système judiciaire sénégalais présidé par des juges africains nommés par l’UA - Vers la fin d’un long feuilleton politico-judiciaire

 

INTRODUCTION

Le Sénégal et l'Union africaine (UA) ont signé, le 24 juillet 2012 à Dakar, un accord pour juger au Sénégal l'ex-Président tchadien Hissène Habré, réfugié dans ce pays depuis vingt deux (22) ans et poursuivi pour torture, crimes contre l’humanité et actes de barbarie.

Cet « accord entre l'UA et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la création de chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises » en vue du procès de M. Habré a été signé par Mme Aminata Touré, Ministre sénégalaise de la Justice, et Robert DOSSOU, représentant de l'UA.

Mme Touré a déclaré à la presse : « A travers l'accord, nous réglons la procédure par laquelle le procès doit se tenir. Nous nous acheminons directement vers l'ouverture de l'instruction. Il n'y a plus d'obstacles ».

Elle a ajouté: « Ceci est un grand pas, nous marquons une étape décisive vers un procès équitable. Nous avons perdu beaucoup de temps, mais l'essentiel est en train d'être fait. Nous nous acheminons résolument vers la tenue d'un procès tant attendu. (...) Nous sommes en train d'écrire une nouvelle page du droit international et c'est à l'honneur de l'Union africaine ».

Pour sa part, Robert DOSSOU a affirmé que : « L'UA se réjouit de ce que le principe de lutte contre l'impunité prend désormais corps. Nous sommes sur le segment de parcours qui va déboucher sur la démonstration que l'Afrique peut juger l'Afrique, et cette preuve se fait au Sénégal ».

L’accord (II) « engage les parties à ce projet et à un calendrier selon lequel le tribunal serait opérationnel avant la fin de l'année 2012 ». S’il est effectivement mis en place, il pourrait être un tournant décisif dans la longue campagne pour traduire M. Habré en justice (I). Mais, le Sénégal doit encore obtenir l’accord du projet par son Parlement et a déclaré se lancer prochainement à la recherche de financement international pour le tribunal.
 

I)- CONTEXTE DE L'ACCORD

Le rappel des chefs d’accusation contre M. Hissène Habré (A) et des décisions prononcées par les juridictions internationales, quelques temps avant la conclusion de cet accord (B), permet de mieux comprendre l’esprit dans lequel il a été signé.   

 

A)- Historique

 

1)- Le régime d’Hissène Habré

 

Hissène Habré a dirigé l’ancienne colonie française du Tchad de 1982 à 1990 jusqu’à son renversement par l’actuel Président Idriss Déby Itno et sa fuite vers le Sénégal.Son régime de parti unique fut marqué par une terreur permanente, de graves et constantes violations des droits de l’Homme et des libertés individuelles et de vastes campagnes de violence à l’encontre de son propre peuple. Hissène Habré a périodiquement persécuté différents groupes ethniques comme les Sara et d’autres groupes sudistes en 1984, les Hadjeraïs en 1987, les Tchadiens arabes et les Zaghawas en 1989-1990. Il arrêtait et tuait massivement les membres de ces groupes chaque fois qu’il percevait leurs leaders comme des menaces à son régime.

Le nombre exact des victimes d’Hissène Habré reste à ce jour inconnu. Une commission d’enquête du Ministère tchadien de la justice a accusé, en 1992, le Gouvernement de Hissène Habré de 40 000 assassinats politiques et de torture systématique. La plupart des exactions furent perpétrées par sa police politique, la Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS), dont les directeurs, qui rendaient des comptes exclusivement à Hissène Habré , appartenaient tous à sa propre ethnie, les Goranes. La torture était une pratique courante dans les centres de détentions de la DDS. « L’arbatachar », forme de torture consistant à lier dans le dos les quatre membres d’un prisonnier, de manière à couper la circulation sanguine et à provoquer rapidement la paralysie fut une des pratiques les plus utilisées.

 

En 2001, Human Rights Watch, découvrait les archives de la DDS. Parmi les dizaines de milliers de documents découverts, on trouve des listes quotidiennes de prisonniers et de morts en détention, des rapports d’interrogation, des rapports de surveillance et des certificats de décès. Ces documents rendent compte de manière détaillée de la façon dont Hissène Habré a placé la DDS sous son autorité, dont il a organisé l’épuration ethnique et dont il a gardé un contrôle étroit sur les opérations de la DDS. Ils ont révélé le nom de 1.208 personnes mortes en détention et font état de 12.321 personnes victimes de divers abus. Parmi ces seuls documents, Hissène Habré a reçu 1265 communications directes de la DDS au sujet du statut de 898 détenus. La commission d’enquête a aussi accusé Hissène Habré d’avoir volé quelques 3.32 milliards de Francs CFA (6'622'430 dollars au cours actuel) du trésor public dans les jours précédant son exil au Sénégal. La somme totale qu’il aurait volée serait cependant bien plus importante.

Après avoir fui le Tchad, Hissène Habré s’est installé au Sénégal. La commission d’enquête tchadienne a recommandé l’engagement de poursuites judiciaires contre Hissène Habré et ses complices. Le Tchad n’a cependant pas cherché à extrader Hissène Habré. Le Gouvernement du Tchad a soutenu les poursuites à l’étranger contre Hissène Habré et a formellement levé son immunité.

 

2)- L’inculpation de Hissène Habré au Sénégal

 

En janvier 2000, sept victimes tchadiennes portèrent plainte contre Hissène Habré au Sénégal, là où il vit désormais. Les victimes ont toujours soutenu que la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (http://www.ohchr.org/french/law/cat.htm) ratifiée par le Sénégal, l’obligeait soit à poursuivre, soit à extrader l’auteur présumé d’actes de torture qui se trouve sur son territoire.

En février 2000, le juge d’instruction du tribunal régional de Dakar inculpa Hissène Habré pour complicité de crimes contre l’humanité, d’actes de torture et de barbarie et le plaça en résidence surveillée. A plusieurs reprises, Abdoulaye Wade, nouvellement élu à la présidence du Sénégal, déclara publiquement que Hissène Habré ne serait jamais jugé au Sénégal.

En juillet 2000, le juge Kandji qui inculpa Hissène Habré fut muté et dessaisi du dossier Habré. Au même moment, la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Dakar décida que les tribunaux sénégalais n’étaient pas compétents pour juger au Sénégal des crimes commis à l’étranger et annula, en conséquence, la procédure contre Hissène Habré.

Le 20 mars 2001, la Cour de cassation du Sénégal, la plus haute instance sénégalaise, confirmait l’arrêt de la Chambre d’accusation en allégeant que le Sénégal n’avait pas incorporé dans son code de procédure pénale les dispositions de la Convention contre la torture. ( http://www.hrw.org/french/themes/habre-cour_de_cass.html).

Suite à l’arrêt rendu par la Cour de cassation, les victimes tchadiennes ont déposé un recours devant le Comité des Nations Unies contre la torture, allégeant une violation de la Convention contre la torture. (http://hrw.org/french/docs/2005/11/27/chad12130.htm).

 

3)- Les poursuites en Belgique

Après l’arrêt de la Cour de Cassation du Sénégal, d’autres victimes portèrent plainte en Belgique contre Hissène Habré et créèrent ainsi les conditions d’une possible extradition vers ce pays. Ces plaintes émanent de 21 victimes, dont trois d’entre elles ont obtenu la nationalité belge après avoir résidé de nombreuses années dans ce pays. Elles sont instruites par Monsieur Daniel Fransen, juge d’instruction près le tribunal de première instance de Bruxelles.

Les plaintes ont été déposées en Belgique en application de la loi dite de compétence universelle qui, dans sa version initiale, permettait l’ouverture de poursuites pénales contre les responsables des pires violations des droit de l’homme, quel que soit le lieu où ces violations avaient été commises et quel que soit la nationalité des responsables ou des victimes.

Au mois d’août 2003, le Parlement belge a abrogé la loi de compétence universelle. Cependant, ces modifications n’affectent en rien le cas Hissène Habré, puisque l’instruction avait déjà commencé et que les victimes ayant porté plainte étaient de nationalité belge.

En février et mars 2002, le juge belge Daniel Fransen s’est rendu au Tchad dans le cadre d’une commission rogatoire internationale, accompagné du substitut du Procureur du Roi au Parquet de Bruxelles et de quatre officiers de police judiciaire. Le juge et son équipe ont interrogé plaignants, victimes de Hissène Habré, témoins des atrocités et plusieurs agents de la DDS. Le juge a pu également visiter les anciens lieux des massacres près de N’Djaména et tous les centres de détention du régime Habré dans la capitale tchadienne. Il était accompagné à chaque fois d’anciens détenus qui décrivaient les traitements subis et indiquaient l’emplacement des charniers. Le juge a eu accès aux archives de la DDS qu’il a saisies et ramenées en Belgique pour une analyse légale approfondie.

En octobre 2002, le Gouvernement du Tchad annonça au juge Fransen qu’il levait toute immunité dont pourrait se prévaloir Hissène Habré.

Finalement, le 19 septembre 2005, après quatre années d’enquête, le juge Fransen délivra un mandat d’arrêt international contre Hissène Habré. Le même jour, la Belgique demanda l’extradition de Hissène Habré du Sénégal.

 

4)- Le Sénégal renvoie la question de l’extradition à l’Union africaine

 

La demande d’extradition reçut le soutien de personnalités internationales telles que le Secrétaire Général des Nations Unies, Kofi Annan, le Président de la Commission de l’Union africaine, Alpha Oumar Konaré et du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'Homme des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Manfred Nowak. Les victimes tchadiennes sont allées au Sénégal pour raconter leurs histoires ; les victimes sénégalaises du régime Habré ont confirmé ces témoignages.

Les autorités sénégalaises ont arrêté Hissène Habré le 15 novembre 2005. Le Procureur de la République du Sénégal a cependant recommandé à la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Dakar de se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d’extradition.

Le 25 novembre 2005, suite aux recommandations du Procureur de la République du Sénégal, la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Dakar s’est déclarée incompétente pour statuer sur la demande d’extradition d’un ancien Chef d’Etat. Conformément à la loi sénégalaise, la décision revenait donc au Président Wade.

Le 26 novembre 2006, un jour après la décision rendue par la Cour, le Ministre de l’intérieur sénégalais pris un arrêté mettant Hissène Habré « à la disposition du Président de l’Union africaine ».

Le 27 novembre, le Ministre sénégalais des Affaires étrangères, Cheikh Tidiane Gadio, déclara dans un communiqué que « l’Etat du Sénégal, sensible aux plaintes des victimes qui demandent justice, s’abstiendra de tout acte qui pourrait permettre à M. Hissène

Habré de ne pas comparaître devant la justice. Il considère, en conséquence, qu’il appartient au sommet de l’Union africaine d’indiquer la juridiction compétente pour juger cette affaire ».

En janvier 2006, l’Union africaine mit en place un Comité d’Éminents Juristes Africains afin d’examiner toutes les options disponibles pour le jugement d’Hissène Habré, en prenant en compte, entre autres, « le respect des normes internationales en matière de procès équitable », « l’efficacité en termes de coûts et de temps du procès », « l’accès des victimes présumées et des témoins au procès », ainsi qu’en « privilégiant un mécanisme africain ». (http://hrw.org/french/docs/2005/11/27/chad12130.htm)

 

5)- Les Nations Unies jugent que le Sénégal a violé la Convention contre la torture

Dans une décision du 19 mai 2006 sur le fond de la plainte des victimes tchadiennes, le Comité des Nations Unies contre la torture concluait que le Sénégal avait violé la Convention contre la torture en manquant à son obligation de poursuivre ou d’extrader Hissène Habré, lequel se trouve sur son territoire depuis 1990. Le Comité a enjoint les autorités sénégalaises « de soumettre la présente affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale ou, à défaut, dans la mesure où il existe une demande d’extradition émanant de la Belgique, de faire droit à cette demande, ou le cas échéant, à tout autre demande d’extradition émanant d’un autre Etat en conformité avec les dispositions de la Convention».

6)- L’Union africaine mandate le Sénégal pour juger Hissène Habré « au nom de l’Afrique »

Dans son rapport au Sommet de l’Union africaine de juillet 2006, le Comité d’Eminents Juristes Africains a noté que « Comme Habré se trouve sur son territoire, le Sénégal devrait exercer sa juridiction. En tant qu’Etat partie à la Convention contre la torture, le Sénégal a l’obligation d’en respecter les obligations ».

Citant les recommandations du Comité contre la torture, il a ajouté qu’« il appartient donc au Sénégal conformément à ses engagements internationaux, de prendre les dispositions nécessaires pour non seulement modifier sa législation, mais encore et surtout, traduire Hissène Habré en justice ». (http://www.hrw.org/justice/habre/CEJA_Repor0506.pdf.).

Le 2 juillet 2006, l'Union africaine, s'appuyant sur les recommandations du Comité d'Eminents Juristes Africains, a demandé au Sénégal de juger Hissène Habré « au nom de l'Afrique » (http://www.hrw.org/french/docs/2006/08/02/chad13898.htm.), ce que le Président du Sénégal, Abdoulaye Wade, a accepté.

Après quatre mois de silence, le 2 novembre 2006, le porte-parole du Gouvernement sénégalais, El Hadji Amadou Sall, a annoncé que le Sénégal réviserait sa loi afin de permettre le jugement de Hissène Habré et établirait une Commission gouvernementale sous la présidence du Garde des Sceaux pour superviser les réformes législatives, créer des contacts avec les autorités tchadiennes, mettre en place un mécanisme de protection des témoins et récolter des fonds pour garantir le financement de l’instruction et du jugement (http://www.hrw.org/french/docs/2006/08/02/chad13898.htm).

 

B)- Impact des arrêts de la Cour de Justice de la CEDEAO et de la Cour Internationale de Justice

Après la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO du 18 novembre 2010 (1) et surtout, la sommation de la CIJ du 20 juillet 2012 (2), la Ministre de la Justice, Aminata Touré, a aussitôt réitéré la volonté du Gouvernement sénégalais de tenir « un procès juste et équitable », avant fin 2012, pour juger l’ancien Président tchadien Hissène Habré.

 

1)- La décision de la Cour de Justice de la CEDEAO du 18 novembre 2010

Habré a déposé une plainte auprès de la Cour de Justice de la CEDEAO en octobre 2008, affirmant que son procès au Sénégal, sur la base des changements législatifs dans ce pays en 2007-2008, constituerait une violation du principe de non-rétroactivité du droit pénal.

Le 18 novembre 2010, la Cour de la CEDEAO a rendu son arrêt dans lequel elle déclare que, afin d’éviter de violer le principe de non-rétroactivité, Habré devrait être jugé devant « une juridiction spéciale ad hoc à caractère international ». Les experts en droit international ont unanimement mis en doute cette décision car le principe de non-rétroactivité, de façon explicite, ne s’applique pas à des actes qui, au moment de leur commission, étaient déjà interdits par le droit international conventionnel et coutumier (comme dans le cas présent, la torture, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité).

Néanmoins, l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO, contraignant pour le Sénégal, exige la création d’« une juridiction spéciale ad hoc à caractère international ». Les chambres proposées répondent à cette exigence en créant une nouvelle structure au sein du système judiciaire sénégalais, à savoir le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar et la Cour d’Appel de Dakar qui comprendra des juges africains et appliquera le droit pénal international mais qui reposera sur le code de procédure sénégalais et l’infrastructure préexistante pour limiter les coûts et les retards supplémentaires.

 

2)- Le jugement de la Cour Internationale de Justice du 20 juillet 2012

Le 20 juillet 2012, la Cour Internationale de Justice, dans l’affaire « Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal) » a statué que le Sénégal « en ne procédant pas immédiatement à une enquête préliminaire, en vue d’établir les faits relatifs aux crimes qui auraient été commis par M. Hissène Habré, a manqué à l’obligation que lui impose l’article 6, paragraphe 2, de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ». Elle a sommé le Sénégal de poursuivre Habré « sans autre délai » à défaut de l’extrader.

Quatre (04) jours après l’arrêt de la CIJ, le Gouvernement sénégalais a donné son accord en vue de la constitution des « Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises » destinées à juger Hissène Habré. Il convient d’examiner le contenu de cet accord.

 

II)- CONTENU DE L’ACCORD

Le nouvel accord Sénégal-UA fixe l’organisation (A) et le fonctionnement des « Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises » (B).

A)- L’organisation des « Chambres africaines extraordinaires »

La composition desdites « Chambres » (1) ainsi que le processus de désignation de son personnel mérite d’être présenté (2).

1)- Composition des « Chambres »

Le nouvel accord prévoit la création de « Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises », à savoir le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar et la Cour d’Appel de Dakar.

Les Chambres seront divisées en quatre niveaux : une section d’enquête composée de quatre juges d’instruction sénégalais, une chambre d’accusation composée de trois juges sénégalais, une chambre d’assises et une chambre d’appel. La chambre d’assises et la chambre d’appel seront toutes deux composées de deux juges sénégalais et d’un Président d’un autre pays africain.

2)- Désignation du personnel des « Chambres »

Aux vingt (20) juges officiant dans les « Chambres extraordinaires » viendront s’ajouter un Procureur général et trois adjoints, de nationalité sénégalaise, nommés par le Président de la Commission de l’Union africaine, ainsi que « un ou plusieurs greffiers » nommés eux par le Ministre de la Justice du Sénégal. Le Président de l’Union africaine devra enfin désigner un administrateur, qui sera assisté « par le personnel nécessaire au fonctionnement des Chambres africaines extraordinaires ».

Le Procureur et les trois Procureurs adjoints, tous sénégalais devraient avoir au moins dix(10) ans d’expérience, notamment au niveau des enquêtes et poursuites pénales.

Tous les juges doivent avoir au moins dix (10) ans d’expérience en qualité de juge.

Au minimum, vingt six (26) magistrats et responsables d’administration doivent dès lors, être recrutés prochainement pour constituer ce nouveau tribunal spécial, dont le modèle s’approche de ceux constitués au Cambodge ou à Sarajevo, pour appliquer le droit international au sein des juridictions locales.

Aucune durée n’a été fixée pour le mandat des « Chambres extraordinaires », qui « seront dissoutes de plein droit une fois que les décisions auront été définitivement rendues », comme l’indique le Statut annexé à l’accord.

B)- Fonctionnement des « Chambres  »

Il s’agit ici de : l’administration des « Chambres » (1), la participation des victimes en particulier et du peuple tchadien en général au procès (2), la durée et le financement du procès (3).

1)- L’administration des « Chambres »

Un administrateur garantira le bon fonctionnement des activités des « Chambres » et supervisera tous les aspects non-judiciaires de leurs activités. Les responsabilités de l’administrateur comprendront la gestion financière du personnel, le travail de sensibilisation et l’information des médias, l’octroi de protection et d’aide aux témoins et la coopération judiciaire entre le Sénégal et les autres pays, comme le Tchad.

2)- La participation des victimes en particulier et du peuple tchadien en général au procès 

a)- La participation des victimes au procès

Les victimes seront autorisées à participer à la procédure en qualité de parties civiles, représentées par un avocat. Les victimes et leurs ayant-droits peuvent écrire au greffe des chambres et demander à comparaitre en tant que parties civiles. Cependant, le fait qu’une personne se constitue partie civile ne signifie pas que le Procureur poursuivra la plainte individuelle de cette personne.

Les « Chambres » peuvent ordonner aux victimes de choisir un représentant commun pour garantir l’efficacité de la procédure. Les victimes indigentes peuvent demander une assistance financière auprès des « Chambres » pour payer leurs représentants.

Les modalités de participation des victimes au procès sont gouvernées par le code de procédure sénégalais.

Les « Chambres » peuvent ordonner le versement de réparations au profit d’un fonds pour les victimes qui recevra « des contributions volontaires de gouvernements étrangers, d’institutions internationales, d’organisations non-gouvernementales et d’autres sources désireuses d’apporter un soutien aux victimes ».

Les réparations issues du fonds pour les victimes seront disponibles même aux victimes qui ne participent pas au procès de Habré.

b)- La participation du peuple tchadien au procès

Le Statut des « Chambres » prévoit l’enregistrement des audiences afin de les diffuser au Tchad et l’accès au procès pour les journalistes et les organisations non-gouvernementales.

On espère que les donateurs internationaux financeront un vaste programme de sensibilisation pour garantir l’accessibilité du procès à la population du Tchad, qui est la première intéressée et la plus affectée.

La proposition de l’Union européenne de 2010, qui constituait la base du budget approuvé, recommandait que « le travail de sensibilisation, d’information des médias et de suivi du procès » soient effectués par des parties tierces. Parmi les activités anticipées, sont prévues : la diffusion des audiences au Tchad, la traduction des audiences dans les langues tchadiennes locales, la production de résumés audio et vidéo, la rédaction de documentation mise à jour régulièrement sur les avancées de l’affaire et le transport de journalistes tchadiens et de dirigeants de la société civile tchadienne au Sénégal pour assister aux audiences.

Le budget de novembre 2010 prévoyait l’allocation de 1,33 millions d’euros pour le travail de sensibilisation.

3)- La durée et le financement du procès

a)- La durée du procès

Afin de garantir que le procès soit efficace et ne s’étende pas sur des années, le Statut prévoit que le ministère public peut poursuivre « les crimes les plus graves » de Habré plutôt que de l’accuser de tous les actes qui lui sont reprochés, comme prévu explicitement par le Statut des « Chambres ». Human Rights Watch suggère que le ministère public sélectionne un échantillon représentatif des crimes les plus graves pour lesquels les preuves sont les plus importantes. Cette sélection devrait refléter la sévérité et l’ampleur des crimes commis par le gouvernement de Habré, comprenant en particulier les crimes commis contre plusieurs des principaux groupes ethniques du Tchad.

Les procureurs peuvent également introduire les résultats des enquêtes belge et tchadienne sur les crimes présumés de Habré afin d’éviter les redondances. Un juge belge et son équipe ont enquêté pendant près de quatre ans sur les crimes de Habré avant de l’inculper pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture. Une Commission Nationale d’Enquête de 1992 au Tchad a accusé le gouvernement de Habré d’usage systématique de la torture et de jusqu’à 40 000 assassinats politiques et a documenté méticuleusement les méthodes de torture utilisées.

b)- Le financement du procès

Les « Chambres » seront financées en grande partie par la communauté internationale mais un budget ajusté sur lequel le Sénégal et les donateurs se sont accordés n’a pas encore été finalisé.

En novembre 2010, après des années de querelles, le Sénégal et un certain nombre de pays donateurs ont consenti à un budget de 8,6 millions d’euros (11,4 millions de dollars) pour financer le procès de Habré. Les promesses avaient été faites en 2010 par : le Tchad (2 milliards de francs CFA ou 3 743 000 dollars), l’Union européenne (2 millions d’euros), la Belgique (1 million d’euros), les Pays-Bas (1 million d’euros), l’Union africaine (1 million de dollars), l’Allemagne (500 000 euros), la France (300 000 euros) et le Luxembourg (100 000 euros).

Étant donné que près de deux ans se sont écoulés depuis, le Sénégal doit chercher de nouvelles promesses de fonds. Le Ministre de la justice sénégalais a déjà contacté les donateurs et a indiqué que, contrairement au gouvernement précédent, le Sénégal ne retardera pas le début de la procédure à l’obtention du budget entier.

 Au cours de sa visite au Sénégal le 1er août 2012, la Secrétaire d’Etat américaine, Hillary Clinton, a promis « d’aider par tous les moyens possibles » les poursuites contre Habré.

A titre de comparaison, le coût envisagé à la création en 2004 d’une « Chambre spéciale» pour les crimes de guerre à Sarajevo était d’environ 77 millions de dollars sur cinq (5) ans. En six (6) ans, plus de cent dix (110) personnes y ont été jugées. Le coût estimé des « Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens » était de cinquante six (56) millions de dollars sur trois ans. Six (6) ans après sa création, elles ont coûté quatre fois plus et n’ont jugé qu’une seule personne.

La Ministre de la Justice sénégalaise a de son côté fait une promesse : « Nous démarrerons le procès avec les moyens dont nous disposons ». Toutefois, elle l’a assortie d’une modalité : « Nous attendons que la communauté internationale respecte ses engagements ».

Le Gouvernement Sénégalais s’est également engagé à demander au Parlement l’approbation de la création des nouvelles « Chambres » et à soumettre la ratification formelle de son accord à l’UA.

Avant la création des « Chambres », il est prévu que le Sénégal et le Tchad se rencontrent pour discuter de l’assistance judiciaire nécessaire aux enquêtes et au procès. Le Ministre de la Justice sénégalais devrait également nommer les candidats aux postes de procureur et de juge.

CONCLUSION

            Le Sénégal a marqué l’histoire en 1999 en étant le premier pays à devenir membre de la Cour pénale internationale ; il pourrait davantage creuser l’écart en devenant le premier pays africain à poursuivre des crimes relatifs aux droits humains commis par un dirigeant étranger.

 

 

 

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

La dénonciation de la Convention américaine par le Vénézuela et la préservation du système régional de protection des droits de l'homme

Auteur : BOEGLIN Nicolas

Résumé :
Dénonciation d'un traité relatif aux droits de l'homme - Le retrait du Vénézuela et les réactions - Un système régional imparfait

 

 

La semaine dernière, le Secrétariat Général de l´Organisation des Etats Américain (OEA) a reçu la notification de la part du Venezuela concernant sa décision de dénoncer la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme, (également connue sous le nom de Pacte de San José). Une longue note datée du 9 septembre (près de 30 pages) explique les raisons qui conduisent le Venezuela à prendre cette décision.

 

L´article 78 du Pacte de San José de 1969, ratifié par le Venezuela en 1977, prévoit expressément la possibilité pour un Etat Partie de dénoncer ce traité régional et précise notamment:

« 1. Les Etats parties peuvent dénoncer la présente Convention à l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur, moyennant un préavis d'un an, adressé au Secrétaire général de l'Organisation, qui doit en informer les autres Etats parties. 2.Cette dénonciation ne déliera pas l'Etat partie intéressé des obligations énoncées dans la présente Convention en ce qui concerne tout fait pouvant constituer une violation de ces obligations qui aurait été commis par ledit Etat antérieurement à la date de la prise d'effet de la dénonciation ».

Il est intéressant de noter que dans sa longue note, le Venezuela explique les raisons pour lesquelles il se voit poussé à prendre cette décision, notamment eu égard à l´attitude tant de la Commission que de la Cour Inter-américaines à son égard, l´absence de réponse des organes inter-américains à ses demandes de précision, entre autres.

 


LA DENONCIATION D´UN TRAITÉ RELATIF AUX DROITS DE L´HOMME COMME LE PACTE DE SAN JOSE:

 

La dénonciation par le Venezuela compte dans la région avec un précédent: la dénonciation du Pacte de San José  par Trinité-et-Tobago, notifiée le 26 mai 1998 au Secrétariat général de l'OEA, et dont les effets juridiques se maintiennent toujours en vigueur.

.

Pour ce qui est d´Etats d´Amérique Latine, on se doit de rappeler que le 9 Juillet 1999, le Pérou avait déposé auprès du Secrétariat Général de l'OEA une déclaration par laquelle il retirait sa déclaration d´acceptation de juridiction la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Un des premiers gestes politiques du nouveau gouvernement péruvien en l´an 2000 fut  de revenir sur sa décision. Le Ministre de Justice péruvien, aujourd´hui Président de la Cour Inter-américaine des droits de l´homme, avait alors tenu à faire le déplacement personnellement à San José pour officialiser le retour du Pérou au système interaméricain de protection des droits de l´homme.

Nombreux sont les auteurs à défendre ardemment depuis de longues années l'idée d'une spécificité particulière des traités relatifs aux droits de l'homme par rapport à d'autres traités, réduisant considérablement la possibilité d'émettre des réserves à leur encontre ou de procéder à les dénoncer. Cette position a été défendue par différents organes de contrôle en matière de droits de l'homme, tant universels que régionaux, notamment à partir de la décision de 1961 de la Commission Européenne des Droits de l'Homme dans laquelle elle a jugé que les obligations assumées par les États de la Convention Européenne des Droits de l´Homme sont essentiellement objectives, conçues pour protéger les droits fondamentaux des individus sous juridictions des Hautes Parties contractantes, et qu´ils ne s´agit nullement de créer des droits subjectifs et réciproques entre États (Décision Autriche contre l'Italie, demande no 788 / 60, European Yearbook of Human Rights, (1961), vol. 4, p. 140) Cette approche a été depuis l´objet de nombreux travaux de la part de la doctrine du droit international, Société Française pour le Droit International inclue ([1]).


LE RETRAIT DU VENEZUELA ET LES RÉACTIONS:

La décision du Venezuela ne doit pas être considérée comme une surprise: le Venezuela avait annoncé le 30 avril, 2012 qu´il étudiait la possibilité de se retirer du système inter-américain des droits de l'homme, sans préciser le mécanisme choisi. La professeure Ligia Bolivar, directrice du Centre des Droits de l´Homme de l´Université Central Andres Bello de Caracas  indique que dès 2008, le Venezuela avait fait part de cette possibilité. Les effets d'une éventuelle dénonciation de la CADH par le Venezuela furent même « minimisés » à l´occasion de déclarations publiques faites à la presse par certains juges de la Cour inter-américaine des droits de l'homme fin août 2012. Au plan national, la décision du Venezuela donnera sûrement lieu à d´âpres débats dans la mesure où la Constitution du Venezuela, comme beaucoup d'autres constitutions récentes d´ Amérique Latine, reconnaît une hiérarchie supra-constitutionnelle aux traités relatifs aux droits de l'homme ratifiés par le Venezuela.

Aux regrets formulés par les organes de l'OEA à peine connue la position du Venezuela (à savoir son Secrétaire Général, la Commission Inter-américaine des Droits de l´Homme ), ainsi que par la Haute Commissaire aux Droits de l'homme des Nations Unies,  on aurait pu s´attendre à ce que des Etats Parties à la Convention en fassent de même. Or, on se doit de reconnaître que les réactions on été fort peu nombreuses: si l´on considère que 24 Etats Membres de l´OEA sont parties au Pacte de San José, seuls le Mexique et le Costa Rica ont fait référence à la décision du Venezuela. Le premier dans un communiqué officiel daté du 11 septembre, le second en insérant un paragraphe dans un communiqué officiel relatif à la tenue d'une conférence régionale sur le système de  protection des droits de l'homme tenue à San José le même jour.

De cette façon,  le Venezuela rejoint un groupe d´Etats membres de l'OEA non parties à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, à savoir Antigua-et-Barbuda, Bahamas (Le Commonwealth des), Belize,  le Canada, Cuba, les États-Unis, Guyana, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines et Trinité-et-Tobago.

 

UN SYSTÈME REGIONAL DE PROETCTION DES DROIT DE l´HOMME IMPARFAIT

Cette décision du Venezuela vient compliquer un peu plus l´état du système interaméricain des droits de l´homme, qui est fort loin de partager la situation dont jouit son homologue européen. Notamment par rapport à l´idée de son «universalisation» (traduction libre de l´expression que l´on retrouve dans de nombreuses résolutions du Comité Juridique Inter-américain ou de l´Assemblée Générale de l´OEA relative à  « la universalisación del sistema»), c'est à dire l'idée selon laquelle, tous les États membres de l'OEA devraient faire partie du système interaméricain sur un même pied d'égalité et soumis aux mêmes procédures de contrôle en matière de droits de l´homme ([2]). Le système fonctionne de manière complète (États qui ont ratifié la Convention américaine relative aux droits de l'homme et qui ont reconnu la compétence de la Cour Inter-américaine des droits de l'homme) uniquement pour 21 des 35 États membres de l'OEA, dont 18 correspondent aux Etats d´Amérique Latine de culture juridique continentale, auxquels il faut ajouter Barbade et le Suriname.

 

Avec cette dénonciation, qui pourrait éventuellement tenter d´autres Etats en difficulté devant les instances inter-américaines, le Venezuela devient le premier pays de l´Amérique latine à dénoncer le Pacte de San José.

 

 Nicolas BOEGLIN est professeur de Droit International Public à la Faculté de Droit, Universidad de Costa Rica (UCR)



[1]  Voir par exemple FLAUSS J-F, « La protection des droits de l´homme et les sources du droit international », in La protection des droits de l´homme et l´évolution des droits de l´homme, SFDI, Colloque de Strasbourg, Paris, Pédone, 1998, pp.11-79, notamment le chapitre intitulé « le droit des traité à l´épreuve de la protection des droits de l´homme », pp.30-48.

 

[2] Par exemple, Resolution AG/RES. 2291 (XXXVII-O/07) de l´année 2007 .

 

 

 

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