Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 312 du 08/07/2012

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

08/07/2012

L'information
+ les liens

Sommaire

UNESCO : inscription de sites palestiniens au patrimoine mondial
Dumouchel Anne Claire

UNESCO - Palestine - admission de la Palestine à l'UNESCO - inscription de l'Eglise de Bethéem et de la route du pélerinage - opposition d'Israël

Nations Unies, ouverture de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes
Moubitang Emmanuel

Assemblée générale des Nations Unies - Résolution 63/240 - Mise en place d’un groupe de travail à composition non limitée pour un traité sur le commerce des armes -  Résolution 64/48 – Décision 66/518 - Adoption du rapport du Comité préparatoire - Documents de travail de la Conférence - 03 juillet 2012, ouverture de la Conférence par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies - Élection du Président  et des autres membres du Bureau de la Conférence – Adoption du Projet de règlement intérieur provisoire et de l’ordre du jour de la Conférence – Déclarations liminaires et ouverture du débat général - 5 juillet 2012, entame des négociations à huis clos sur le projet de traité – 27 juillet 2012, fin de la Conférence.

Syrie, « caducité » ou « novation » du plan Kofi Annan ?
Weckel Philippe

Suspension des activités du groupe des observateurs internationaux - Déclaration de Genève du Groupe d'action initié par la Russie (30.06.2012) - Reconnaissance d'un échec : réitération de l'appel à accepter le Plan en six points - Impossibilité d'envisager l'application du Plan avant la chute du régime actuel - Nouvelle lecture dans la perspective d'une transition politique après cette chute - Confirmation de cette vision dans le projet informel sur la transition présenté par Kofi Annan - Préparation de la transition pour prévenir le chaos - Adoption de deux documents complémentaires sur la transition à l'issue de la conférence de l'opposition syrienne au Caire (03.07.2012) - Troisième réunion du Groupe des Amis du peuple syrien à Paris (06.07.2012) : nécessité de prendre des mesures au titre du Chapitre VII de la Charte - Nouvelle résolution du Conseil des droits de l'homme (06.07.2012) : condamnation sans ambage du régime syrien - Errements de la politique étrangère russe - Documents

Refus de la création d’un sanctuaire pour la protection des baleines par la Commission baleinière internationale
CADENA GARCIA Felipe

Commission baleinière internationale – Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine –Sanctuaires pour la protection de la baleine –Moratoire sur la chasse commerciale à la baleine –Développement durable –Droit international de l’environnement

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU étend la liberté d'expression à Internet
Weckel Philippe

Adoption par consensus d'une résolution étendant à Internet la protection de la liberté d'expression - texte de la résolution

  Cour EDH, Kurić et autres c. Slovénie : la Grande Chambre adopte un arrêt pilote dans l’affaire des personnes « effacées » 
Tavernier Julie

Cour européenne des droits de l'homme - Arrêt de Grande Chambre - Droit à la vie privée et familiale - Discrimination fondée sur la nationalité - Droit à un statut juridique - Personnes "effacées" suite à l'indépendance de la Slovénie - Droit à un statut juridique - Arrêt pilote - Qualité de victime 

L'affaire Assange et la question de l'asile diplomatique
QUELHAS Daniela

asile diplomatique – Convention de Caracas – effet relatif des conventions –absence de valeur coutumière – inviolabilité des locaux diplomatiques – poursuites pour des motifs politiques – asile territorial – acte souverain.  


Autres

UNESCO : inscription de sites palestiniens au patrimoine mondial

Auteur : Dumouchel Anne Claire

Résumé :
UNESCO - Palestine - admission de la Palestine à l'UNESCO - inscription de l'Eglise de Bethéem et de la route du pélerinage - opposition d'Israël

 

Sept mois après l’attribution à la Palestine du statut de membre à l’UNESCO (v. note Sentinelle « La Palestine, 195ème membre de l’UNESCO », Anne Claire Dumouchel), celle-ci a formulé sa première demande de protection d’un site, par le biais de la procédure d’urgence, demande qui a favorablement abouti lors du dernier examen par le Comité du patrimoine mondial lors de sa 36ème session (à 13 voix contre 6, deux abstentions).
Deux sites importants ont donc été classés : la route du pèlerinage et, surtout, l’Église de Bethléem, ou Basilique de la Nativité, lieu de naissance de Jésus pour les Chrétiens. Ils sont désormais inscrits sur deux listes de l’UNESCO : la Liste du patrimoine mondial et la Liste du patrimoine mondial en péril.
Les Palestiniens réussissent alors à faire reconnaître un classement qui avait une première fois été rejeté lorsqu’en 2011 la demande de la Palestine concernant l’Église n’avait pu aboutir au regard du statut de membre observateur qu’elle détenait alors. Un membre observateur ne peut en effet, de par les droits qui lui sont accordés, effectuer de demandes d’inscription de sites sur les listes de l’UNESCO.
Mais le choix de ce site n’est pas anodin au regard de la situation avec Israël : la demande palestinienne a en effet soulevé la colère de Tel-Aviv, au motif que l’Église se trouve dans les territoires palestiniens occupés. Cette situation conflictuelle explique l’inscription des sites sur la Liste du patrimoine mondial en péril : cette classification a en effet pour but d’ « informer la communauté internationale des conditions menaçant les caractéristiques mêmes qui ont permis l’inscription d’un bien [sur la liste] et pour encourager des mesures correctives » (source : site de l’UNESCO).

Cependant, cette première inscription d’un site palestinien et d’un pays non reconnu à l’ONU, divise. Si l’autorité palestinienne s’en félicite, et inscrit ici une nouvelle « victoire » dans son combat pour la reconnaissance internationale, les avis extérieurs sont plus partagés. Israël nie tout d’abord les allégations palestiniennes selon lesquelles l’occupation mettrait gravement en danger les sites, arguant leur profanation passée par des terroristes palestiniens (référence à l’opération Rempart de 2002 et alors cependant que ces derniers auraient simplement trouvé refuge dans le monument). Suivi par les États-Unis, Israël dénonce la décision politique et non pas culturelle de l’UNESCO. Il convient cependant de relever l’article 11 c) de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel : « L'inscription d'un bien sur la liste du patrimoine mondial ne peut se faire qu'avec le consentement de l'État intéressé. L'inscription d'un bien situé sur un territoire faisant l'objet de revendication de souveraineté ou de juridiction de la part de plusieurs États ne préjuge en rien les droits des parties au différend ». Malgré tout, cette décision risque de constituer une pierre de plus à l’édifice de l’opposition Israël / Palestine…

 

Documents :

 

Images de l’Eglise, diaporama du Monde

Interventions concernant la demande palestinienne

Liste des nouveaux bien inscrits en 2012

Page sur la 36ème session du Comité du patrimoine mondial

 

 

Admission de la Palestine, et après ?, Philippe Weckel

La Palestine, 195ème membre de l’UNESCO, Anne Claire Dumouchel

Palestine : processus d’adhésion à l’UNESCO, Anne Claire Dumouchel

sommaire

Paix et Sécurité

Nations Unies, ouverture de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes

Auteur : Moubitang Emmanuel

Résumé :
Assemblée générale des Nations Unies - Résolution 63/240 - Mise en place d’un groupe de travail à composition non limitée pour un traité sur le commerce des armes -  Résolution 64/48 – Décision 66/518 - Adoption du rapport du Comité préparatoire - Documents de travail de la Conférence - 03 juillet 2012, ouverture de la Conférence par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies - Élection du Président  et des autres membres du Bureau de la Conférence – Adoption du Projet de règlement intérieur provisoire et de l’ordre du jour de la Conférence – Déclarations liminaires et ouverture du débat général - 5 juillet 2012, entame des négociations à huis clos sur le projet de traité – 27 juillet 2012, fin de la Conférence.

 

INTRODUCTION

Après un rendez-vous manqué le 02 juillet 2012, un faux départ le lendemain matin,  (http://www.un.org/News/fr-press/docs/2012/CD3362.doc.htm) ce n’est que le 03 juillet à 18 heures 30 que la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes entame son débat général à l’issue duquel elle prévoit de finaliser son projet de traité. Mais cette « brèche dans la tradition diplomatique » n’entame pas l’optimisme du Président de la Conférence, M. Roberto Garcia MORITAN de l’Argentine, quant à la capacité des États « à réglementer et non à contrôler » un commerce dont la dimension illicite conduit à la mort, quelques 500.000 personnes par an.

Le processus visant à réglementer le commerce des armes a été lancé, avec l’adoption par l’Assemblée générale, le 6 décembre 2006, de la résolution A/RES/61/89 relative à un « instrument global et juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques » (TCA).   Conformément à cette résolution, le Secrétaire général de l’ONU a présenté, l’année suivante, le résultat de sa consultation avec les Etats membres sur « la viabilité, le champ d’application et les paramètres généraux » d’un tel instrument.

En 2008, il a chargé un groupe d’experts gouvernementaux d’examiner ce résultat.  Le groupe a rédigé un rapport sur la base duquel, l’Assemblée générale a adopté, fin décembre de la même année, une nouvelle résolution 63/240 portant création d’un groupe de travail, chargé de travailler sur les éléments d’un texte « en vue de leur inclusion dans un traité à venir ».

Les deux premières sessions du groupe de travail ont conduit à l’adoption d’un rapport intermédiaire, le 17 juillet 2009.Une résolution 64/48 intitulée « Le traité sur le commerce des armes », a ensuite été adopté le 2 décembre 2009 par l’Assemblée générale.

La résolution stipule que le futur traité devrait permettre de limiter la fourniture d’armes et de munitions dans les zones de conflits et d’instabilité, de préserver la paix, la sécurité et la stabilité régionale, et d’améliorer le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Elle appelait aussi à l’organisation à New York en 2012 d’une Conférence des Nations Unies sur le traité sur le commerce des armes, précédée de cinq (05) sessions d’un Comité préparatoire, échelonnées de juillet 2010 à février 2012, dont les travaux vont constituer la base de la Conférence.

    La Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, la plus importante initiative jamais organisée dans le domaine du contrôle des armes, s’ouvre donc au siège de l’ONU, à New York, et poursuit ses travaux jusqu’au 27 juillet 2012. 

Quelques 2.000 représentants d’États membres, d’organisations internationales et régionales et de la société civile participent à cet évènement.

  Après qu’une solution a été trouvée à « la question » qui a retardé le lancement des travaux, l’Observateur du Saint-Siège a averti que l’arrangement avait gravement compromis l’adhésion de son État au futur traité.

Il a souligné que cette Conférence avait été convoquée sous l’égide de l’Assemblée générale dont le règlement intérieur stipule clairement que le Saint-Siège peut participer pleinement à toute conférence internationale « comme cela a été le cas par le passé ».  À ses yeux, les dispositions prises sont une « violation flagrante » de ce principe et un « précédent troublant ».

 La Conférence a adopté son règlement intérieur provisoire et son ordre du jour. Elle a également élu les pays suivants à ses Vice- Présidences : Australie, Azerbaïdjan, Belarus, Égypte, Iran, Japon, Kenya, Mexique, Nigéria, Pays-Bas, République de Corée, St Vincent-et-les-Grenadines, Suisse et Ukraine.

Les autres pays suivants siégeront au Comité de vérification des pouvoirs de la Conférence : Chine, Costa Rica, Égypte, États-Unis, Fédération de Russie, Italie, Maldives, Panama et Sénégal.

La Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes poursuivra son débat général (I), le 5 juillet 2012, à partir de 10 heures, à l’issue duquel elle devrait entamer des négociations à huis clos sur le projet de traité (II), avant de fermer ses portes le 27 juillet prochain.

I)- PROPOS LIMINAIRES (03 juillet 2012)

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a tout d’abord fait observer que dans ce type de réunion, il n’est pas inhabituel que les États Membres aient des points de vue divergents. (http://www.un.org/News/fr-press/docs/2012/CD3362.doc.htm) Il a appelé à la sagesse, à la communauté de visions et à l’engagement à travailler ensemble pour notre humanité. Nous pourrons, a-t-il indiqué, « promouvoir le développement social et économique, appuyer le maintien et la consolidation de la paix, assurer le suivi des sanctions et des embargos sur les armes, protéger des enfants et des civils, et promouvoir l’autonomisation de la femme et le respect de l’état de droit ».

M. BAN a convenu : la tâche est extrêmement complexe car le commerce des armes est au cœur des intérêts nationaux.  Les préoccupations sont légitimes et les points de vue sont diversifiés, a-t-il aussi reconnu. Vous devez, a-t-il dit aux États, vous accorder sur des « critères robustes » pour atténuer le risque que les armes transférées ne soient utilisées pour commettre des violations du droit international humanitaire ou des droits de l’homme. Vous devez aussi faire en sorte que le traité couvre tout l’éventail des armes et des activités pour éviter le vide juridique. C’est ambitieux mais c’est réalisable, a encouragé le Secrétaire général, en ajoutant « ça exige de la souplesse, de la bonne foi et le meilleur de nous, mais nous ne devons tendre à rien de moins ».

II)- PROJET DE TEXTE ETABLI PAR LE PRESIDENT (14 juillet 2011)

    Table des matières

 (http://unrec.org/docs/ATT/presentations/FRPrepCom%20Report.pdf)

I. Préambule

II. Principes

III.  Buts et objectifs 

IV. Portée

V. Critères

   A.  Engagements internationaux, régionaux et sous-régionaux des États

   B.  Conséquences potentielles des transferts d’armes sur la paix et la sécurité

VI. Mise en œuvre

   A.  Autorités et systèmes nationaux

   B.  Conservation des données, établissement de rapports et transparence

   C.  Respect des dispositions du Traité

   D.  Coopération  internationale

   E.  Assistance  internationale

   F.  Assistance  aux  victimes

   G.  Groupe d’appui à la mise en œuvre

VII. Dispositions finales

   A.  Dépositaire  et textes authentiques

   B.  Signature, ratification ou adhésion

   C.  Entrée en vigueur

   D.  Dénonciation  et  durée

   E. Réserves

   F.  Modifications

   G.  Assemblée des États Parties

   H.  Conférences  d’examen

   I.  Consultations

   J.  Règlement des différends

   K.  Relations avec les États non parties

   L.  Autres  instruments

Annexe

   A.  Opérations et activités couvertes par le présent Traité A/CONF.217/11112-25660

  I. Préambule

 1.  Sachant que les États ont sur les plans politique, économique et commercial, ainsi que sur le plan de la sécurité, des intérêts légitimes liés à l’importation, à l’exportation et au transfert d’armes classiques et d’articles connexes ; 

2.  Considérant que l’absence de normes internationales généralement acceptées régissant le transfert d’armes classiques et le détournement de ces armes à des fins de commerce illicite alimentent les conflits armés, de graves violations du droit international des droits de l’homme  et du droit international humanitaire, la violence à l’égard des femmes, des déplacements de population, la criminalité transnationale organisée,  le terrorisme et le commerce illicite de stupéfiants, compromettent la paix, la réconciliation, la sûreté, la sécurité, la stabilité et un développement social et économique durable ;

 3.  Conscient de la nécessité de prévenir les effets déstabilisants de l’accumulation excessive et non contrôlée de stocks d’armes classiques, et le détournement de ces armes à des fins de commerce illicite ;

 4.  Réaffirmant la nécessité de prévenir, réprimer et éradiquer le commerce irresponsable et illicite d’armes classiques et d’articles connexes, et la responsabilité incombant à chaque État de réglementer et de contrôler efficacement l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques et d’articles connexes ;

 5.  Considérant que les meilleures pratiques en matière d’importation, d’exportation et de transfert d’armes classiques déjà appliquées aux niveaux national, régional et sous-régional peuvent contribuer de façon considérable à la réalisation des buts et objectifs d’un traité sur le commerce des armes ;

 6.  Réaffirmant le droit souverain des États de réglementer les transferts d’armes et la propriété, exclusivement sur leur territoire, y compris au moyen de dispositions constitutionnelles protégeant la propriété privée ;

 7.  Réaffirmant que les États ont toute latitude pour adopter des mesures plus restrictives que celles que prévoit le Traité sur le commerce des armes ;

  II. Principes

  1.  Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et rappelant le respect et l’attachement des États Parties à l’égard du droit international ;

 2.  Réaffirmant le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, de tous les États, consacré par l’Article 51 de la Charte des Nations Unies ;

 3.  Rappelant l’attachement aux principes d’indépendance politique, d’égalité souveraine et d’intégrité territoriale de tous les États, et réaffirmant que la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme sont les fondements de la sécurité collective ;

 4.  Réaffirmant le droit de tous les États à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique ;

 5.  Réaffirmant également le droit à l’autodétermination de tous les peuples, compte tenu de la situation particulière des peuples qui se trouvent sous domination A/CONF.217/12-25660 12 coloniale ou sous d’autres formes de domination, ou sous occupation étrangère et affirmant le droit des peuples de prendre les mesures légitimes qu’autorise la Charte des Nations Unies pour concrétiser leur droit inaliénable à disposer d’eux-mêmes ;

Ce qui précède ne doit être considéré ni comme une autorisation ni comme une incitation à entreprendre  quelque action que ce soit visant à détruire ou compromettre, totalement ou partiellement, l’intégrité territoriale ou l’unité politique d’États souverains et indépendants dont la conduite est respectueuse du principe d’égalité des droits et du droit des peuples à l’autodétermination ;

 6.  Reconnaissant le droit de chaque État de produire, de mettre au point, d’acquérir, d’importer, d’exporter, de transférer et de conserver des armes classiques et des articles connexes, ainsi que des moyens d’assurer sa légitime défense et sa sécurité et de participer à des opérations de maintien de la paix, conformément à la Charte des Nations Unies. Ce droit, qui  ne constitue pas une obligation, doit être exercé dans le respect du droit international ;

 7.  Rappelant l’interdiction générale du recours à la force et de la menace du recours à la force, et les principes de  règlement pacifique des conflits et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États énoncés à l’Article 2 de la Charte des Nations Unies ;

 8.  Rappelant que tous les États sont tenus de se conformer aux décisions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, en particulier celles qui imposent des embargos sur les armes et des sanctions ;

 9.  Sachant que le désarmement, la non-prolifération et la limitation des armements sont essentiels pour le maintien de la paix et de la sécurité internationale ;

 10.  Déclarant que le contrôle et la réglementation de l’importation, de l’exportation et du transfert d’armes classiques et d’articles connexes ne remettent pas en cause la priorité accordée au désarmement nucléaire, au désarmement classique et à la réduction des arsenaux de destruction massive ;

 11.  Réaffirmant les droits et les devoirs des États consacrés par le droit international, y compris le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire ;

   III.  Buts et objectifs 

   Les buts et objectifs du présent Traité sont les suivants :

 1.  Promouvoir la réalisation des buts et objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies; 

 2.  Arrêter les normes internationales les plus strictes possibles concernant l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques; 

 3.  Prévenir, réprimer et éradiquer le transfert illicite, la production illicite et le courtage illicite d’armes classiques, ainsi que le détournement d’armes classiques à des fins illicites, y compris la criminalité transnationale organisée et le terrorisme;

 4.  Contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales en prévenant les transferts internationaux d’armes classiques qui favorisent la souffrance d’êtres humains, de graves violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, des violations des  A/CONF.217/113 12-25660 sanctions et des embargos sur les armes décidés par le Conseil de sécurité des Nations Unies et d’autres obligations internationales, des  conflits armés, le déplacement de populations, la criminalité transnationale organisée ou le terrorisme, et compromettent ainsi la paix, la réconciliation, la sûreté, la sécurité, la stabilité et un développement social et économique durable;

 5.  Promouvoir la transparence et la responsabilité dans l’importation, l’exportation et les transferts d’armes classiques;

 6.  Être universellement appliqué.

  IV. Portée

 1.  Aux fins du présent Traité, sont considérés comme armes classiques tous les articles entrant dans les catégories suivantes :

 a) Chars;

 b) Véhicules militaires;

 c) Systèmes d’artillerie;

  d)  Avions militaires (avec ou sans équipage);

 e) Hélicoptères militaires (avec ou sans équipage);

  f)  Navires de guerre (navires de surface et sous-marins armés ou équipés pour un usage militaire);

  g)  Missiles et systèmes de missiles (guidés ou non);

  h)  Armes de petit calibre;

 i) Armes légères;

  j)  Munitions utilisables avec les armes visées aux alinéas a) à i) ci-dessus;

  k)  Pièces ou éléments spécialement et exclusivement conçus pour une des catégories visées aux alinéas a) à j) ci-dessus;

  l)  Technologies et matériel spécialement et exclusivement conçus et employés pour mettre au point, produire ou entretenir les articles des catégories visées aux alinéas a) à k) ci-dessus.

2.  Les opérations ou activités internationales couvertes par le présent Traité sont énumérées ci-après et définies à l’annexe A :

 a) Importation;

 b) Exportation;

 c) Transfert;

 d) Courtage;

  e)  Fabrication sous licence étrangère;

  f)  Transfert de technologie.  A/CONF.217/112-25660 14

  V. Critères

   La décision d’autoriser ou non une demande d’exportation est prise par les autorités nationales compétentes des États Parties de façon objective et non discriminatoire, compte tenu de l’information relative à la nature des armes devant être transférées et des risques entourant l’utilisation qui pourrait être faite de ces armes et l’utilisateur final.

   A.  Engagements internationaux, régionaux et sous-régionaux des États

 1.  Les États Parties n’autorisent pas les transferts d’armes classiques en provenance ou à destination de territoires se trouvant sous leur juridiction, ou devant transiter par de tels territoires, qui contreviendraient à des mesures adoptées par le Conseil de sécurité au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, en particulier des embargos sur les armes.

2.  Les États Parties n’autorisent pas les transferts d’armes classiques en provenance ou à destination de territoires se trouvant sous leur juridiction, ou devant transiter par de tels territoires, qui contreviendraient à d’autres obligations ou engagements internationaux, régionaux ou sous-régionaux relatifs au contrôle et à la réglementation des transferts internationaux d’armes classiques. 

  B. Conséquences potentielles des transferts d’armes sur la paix et la sécurité    

Les États Parties n’autorisent pas les transferts d’armes classiques s’il existe un risque substantiel que les armes en question puissent :

  1.  Être utilisées d’une façon qui porterait gravement atteinte à la paix et à la sécurité, ou qui provoquerait, prolongerait ou aggraverait une situation d’instabilité interne, régionale, sous-régionale ou internationale;

  2.  Être utilisées pour commettre ou permettre de graves violations du droit international humanitaire;

  3.  Être utilisées pour commettre ou permettre de graves violations du droit international des droits de l’homme;

  4.  Être utilisées pour commettre ou permettre de graves violations du droit pénal international, telles que génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre;

  5.  Compromettre gravement la lutte contre la pauvreté et le développement socioéconomique ou faire sérieusement obstacle au développement durable de l’État destinataire;

  6.  Être détournées au profit d’utilisateurs finaux non autorisés, à des fins incompatibles avec les principes, buts et objectifs du présent Traité, compte tenu du risque de corruption; 

A/CONF.217/115 12-25660

   7.  Être utilisées à des fins de criminalité transnationale organisée, telle que la définit la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée;

  8.  Être utilisées pour appuyer ou encourager la commission d’actes de terrorisme ou pour perpétrer de tels crimes.

   VI.  Mise en œuvre 

1.  L’application des dispositions du présent Traité n’empêche pas les États Parties d’exercer leur droit à la légitime défense.

2.  Les États Parties font tout pour s’acquitter des obligations que leur impose le présent Traité, sans discrimination ni subjectivité et sans détournement à des fins politiques, entre autres. 

3.  Les États Parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour adapter, au besoin, leurs lois et réglementations internes afin de pouvoir s’acquitter des obligations consacrées par le présent Traité.

4.  Les États Parties désignent un point de contact national chargé de fournir l’information de recevoir les renseignements et les demandes prévus par le présent Traité, afin notamment de faciliter la coopération et l’échange d’informations. Chaque État Partie indique au Groupe d’appui à la mise en œuvre quel est son point de contact national (voir art. [ ]). La liste des points de contact nationaux est mise à jour et distribuée tous les trimestres par le Groupe d’appui à la mise en œuvre.

5.  Les États Parties ont le droit de refuser, de suspendre ou de révoquer tout transfert.

6.  À l’occasion de l’application du Traité, il est recommandé aux États Parties de procéder à des consultations et de mettre en commun des informations à ce propos, à titre de mesure de confiance.

  A.  Autorités et systèmes nationaux

  Systèmes d’autorisation

1.  Chaque État Partie désigne les autorités nationales compétentes, définit leurs attributions et responsabilités respectives, et veille à ce que ces autorités se coordonnent bien au niveau national pour qu’il existe un système national efficace, prévisible et transparent d’octroi de licences et d’autorisations d’exportation, de réexportation, de fabrication sous licence  étrangère ou de transfert de technologie pour tous les articles visés par le présent Traité.

2.  Pour décider s’il convient d’autoriser  l’exportation d’articles visés par le présent Traité, les États Parties se fondent sur les critères énoncés à l’article [ ].

3.  Chaque État Partie établit une liste nationale de contrôle énumérant les articles soumis au présent Traité, conformément aux critères de l’article [ ].

4.  Les États Parties prennent les mesures nécessaires pour pouvoir vérifier ou valider leurs autorisations. Toutes les autorisations d’exportation d’armes classiques octroyées conformément au présent Traité doivent être établies de manière détaillée A/CONF.217/12-25660 16 et délivrées avant l’exportation. Les renseignements détaillés concernant l’autorisation accompagnent la cargaison d’armes et sont présentés aux États de transit et de transbordement sur demande. La forme, la teneur et les conditions de l’autorisation demeurent à la discrétion de l’État Partie qui l’octroie.

5.  Les États Parties prennent toutes les mesures voulues pour contrôler les activités de courtage qui se déroulent sur leur territoire ou auxquelles participent certains de leurs ressortissants, dans le contexte des transferts d’armes visés par le présent Traité. Ils veillent à ce que tous les courtiers soient enregistrés auprès des autorités nationales compétentes avant de se livrer à des activités qui relèvent du Traité.

6.  Les États Parties prennent toutes les mesures voulues pour que les armes exportées ne soient pas détournées à des fins de commerce illicite ou vers des utilisateurs auxquels elles n’étaient pas destinées.

 

  Systèmes de notification

 1.  L’État importateur produit la documentation et les autres renseignements voulus, y compris le certificat d’utilisateur final, que l’État exportateur lui demande pour pouvoir déterminer si les critères sont respectés et vérifier que les articles sont livrés à l’utilisateur final approuvé.

2.  Les États Parties devraient veiller à ce que toutes les armes arrivées à leur destination finale sur leur territoire soient enregistrées et accompagnées des renseignements portés sur l’autorisation prévue par le présent Traité.

3.  Les États Parties devraient assurer le suivi et le contrôle, si nécessaire, de toutes les armes en transit ou en transbordement sur leur territoire et s’assurer qu’elles sont accompagnées des renseignements portés sur l’autorisation prévue par le présent Traité.

4.  Les États Parties prennent toutes les mesures voulues pour que les armes importées ne soient pas détournées à des fins de commerce illicite ou vers des utilisateurs auxquels elles n’étaient pas destinées.

   B.  Conservation des données, établissement de rapports et transparence 

 1.  Les États Parties tiennent un registre de  toutes les autorisations octroyées ou refusées et de tous les transferts. Ils peuvent notamment consigner des renseignements sur les quantités concernées, les modèles ou types d’armes, les autorisations de transfert octroyées ou refusées, les armes effectivement transférées, les États de destination et les utilisateurs finaux. Les registres sont conservés pendant au moins 10 ans.

2.  Les États Parties tiennent un registre de toutes les importations d’armes et de toutes les cargaisons d’armes qui transitent par leur territoire. Ils peuvent notamment consigner des renseignements sur les quantités concernées, les modèles et types d’armes, les armes effectivement transférées, les États de transit, les États d’exportation et les utilisateurs finaux. Les registres  sont conservés pendant au moins 10 ans.

3.  Dans les cent quatre-vingt jours qui suivent la ratification du Traité, les États parties présentent au Groupe d’appui à la mise en œuvre un rapport initial indiquant A/CONF.217/117 12-25660 tout ce qui a été fait pour donner effet au Traité, notamment les lois, règlements et mesures administratives internes qui ont été adoptés.

4.  Les États Parties présentent chaque année au Groupe d’appui à la mise en œuvre un rapport portant sur l’année précédente qui recense les transferts d’armes visés ci-dessus aux paragraphes 1 et 2 de  la section B du présent article et indique toute nouvelle loi ou mesure adoptée en vue de la réglementation ou du contrôle des articles et des opérations visés par le présent Traité.

   C.  Respect des dispositions du Traité

1.  Les États Parties adoptent, pour pouvoir faire respecter sur le plan interne les obligations découlant du présent Traité et interdire le  transfert d’armes se trouvant en des lieux placés sous leur juridiction ou sous leur contrôle à défaut d’autorisation délivrée conformément aux dispositions du Traité, les lois et mesures qui s’imposent et notamment les mécanismes répressifs et judiciaires voulus.

2.  Les États Parties prévoient des sanctions ou d’autres mesures appropriées en cas de violation du présent Traité par toute entité placée sous leur juridiction ou sous leur contrôle. Les États Parties prennent les mesures voulues pour que les personnes et entités soupçonnées d’avoir enfreint les dispositions du présent Traité et les lois nationales applicables fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites.

3.  Les États Parties prennent toutes les mesures voulues pour éviter que des actes de corruption et de blanchiment d’argent liés aux transferts d’armes visés par le présent Traité soient commis sur leur territoire ou par leurs ressortissants, pour lutter contre les actes de ce type et pour en poursuivre les auteurs.

  D. Coopération internationale

 1.  Les États Parties encouragent et facilitent la coopération internationale, notamment la mise en commun de l’information sur les questions relatives à l’application du Traité. Les échanges d’informations pourront porter, entre autres, sur les mesures d’application, certains exportateurs, importateurs ou courtiers et les poursuites engagées sur le plan interne afin de faire respecter les droits commerciaux et les protections exclusives. 

2.  Les États Parties coopèrent étroitement, dans le cadre de leurs régimes juridiques et administratifs respectifs, afin  de renforcer l’efficacité des institutions chargées de l’application des lois en ce  qui concerne la répression des infractions aux dispositions du présent Traité. 

3.  Les États Parties s’accordent, s’il y a lieu, l’entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires touchant des infractions aux dispositions du présent Traité. 

  E. Assistance internationale

   Les dispositions visant à renforcer ou à développer les capacités nationales sont essentielles à l’application du Traité. À cet égard : A/CONF.217/112-25660 18

 1.  Les États Parties peuvent proposer ou  recevoir de l’aide aux fins de l’exécution des obligations découlant du présent Traité.

2.  Les États Parties peuvent notamment proposer ou recevoir de l’aide par l’intermédiaire du système des Nations Unies, d’organisations internationales, régionales, sous-régionales ou nationales ou d’organisations non gouvernementales, ou dans le cadre d’accords bilatéraux.

3.  Les États Parties qui sont en mesure de le faire peuvent offrir une assistance technique, juridique, matérielle et financière à d’autres États parties pour les aider à s’acquitter des obligations que leur impose  le présent Traité. Cette assistance peut prendre la forme d’échanges d’informations sur les bonnes pratiques ou d’une aide législative et juridique en rapport avec le Traité et sa mise en œuvre concrète. Les États Parties peuvent se fonder sur des accords de coopération existant dans le domaine des douanes ou de l’application des lois, y compris ceux qui ont déjà été établis par des organisations internationales, régionales et sous-régionales.

4.  Dans le cadre de leurs régimes juridiques et administratifs respectifs, les États Parties peuvent mettre en commun des informations pertinentes et des bonnes pratiques touchant les exportations, les  importations et les transferts d’armes classiques.

5.  Chaque État Partie désigne un point de  contact national chargé de faciliter la coopération et la mise en commun d’informations entre les États Parties et d’assurer la liaison pour toutes les questions liées à la mise en application du présent Traité.

6.  Les États Parties qui offrent ou reçoivent une assistance conformément au présent article se conforment aux engagements qu’ils ont souscrits et aux instruments internationaux auxquels ils sont parties afin que les programmes d’aide qui ont fait l’objet d’un accord soient mis en œuvre intégralement dans les meilleurs délais.

7.  La mise en application des dispositions du présent Traité n’entrave pas le développement économique ou technologique des États Parties.

   F.  Assistance aux victimes

 1.  Les États Parties qui sont en mesure de le faire peuvent, s’il y a lieu, offrir ou recevoir de l’aide pour le traitement et la réadaptation et la réinsertion sociale et économique des victimes de conflits armés. 

2.  Cette aide peut être de nature technique ou matérielle et peut être dispensée par l’intermédiaire du système des Nations Unies, d’organisations internationales, régionales, sous-régionales ou nationales ou d’organisations non gouvernementales, ou, dans le cadre d’accords bilatéraux, selon qu’il conviendra. 

   G.  Groupe d’appui à la mise en œuvre

 1.  Il est établi un Groupe d’appui à la mise en œuvre chargé d’aider les États parties à appliquer le présent Traité.

2.  Le Groupe d’appui à la mise en œuvre a les fonctions suivantes :

  a)  Centraliser les rapports annuels  que les États Parties présentent en application du présent Traité;  A/CONF.217/119 12-25660 ;

   b)  Centraliser les rapports concernant les différends relatifs aux refus de transfert;

  c)  Aider l’Assemblée des États Parties à mener les activités prévues par le présent Traité, et prendre les dispositions voulues et fournir les services nécessaires pour les sessions de l’Assemblée et de ses organes subsidiaires, selon qu’il conviendra;

 d)  Aider les États Parties qui en font la demande à présenter à l’Assemblée des États Parties et à d’autres États Parties l’information visée dans le présent Traité;

  e)  Centraliser les offres et les demandes d’aide à la mise en œuvre prévues par le présent Traité et promouvoir la coopération internationale à cette fin;

  f)  Assurer la coordination nécessaire avec les secrétariats des organisations internationales et régionales compétentes et participer, le cas échéant, aux réunions et activités de ces organisations;

  g)  Mener des activités de  sensibilisation afin de faire connaître le Traité et d’en promouvoir l’adoption universelle;

  h)  S’acquitter des autres tâches techniques et administratives que peut lui confier l’Assemblée des États parties.

 VII. Dispositions finales

  A.  Dépositaire et textes authentiques

1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Traité.

2.  L’original du présent Traité, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

   B.  Signature, ratification ou adhésion

 1.  Le Traité est ouvert à la signature de  tous les États le [date], au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York.

2.  Le présent Traité doit être ratifié par les États signataires. Les instruments de ratification et d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

3.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informe rapidement les États signataires et les États en cours d’adhésion de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument  de ratification ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur du présent Traité et de la réception d’autres notifications.  A/CONF.217/112-25660 20

  C. Entrée en vigueur

 1.  Le présent Traité entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date du dépôt du [Nième] instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

2.  Pour les États dont les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés après la date d’entrée en vigueur du présent Traité, celui-ci entre en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion.

  D. Dénonciation et durée

1.  Le présent Traité reste en vigueur indéfiniment.

2.  Un État signataire peut, par notification écrite adressée au dépositaire, dénoncer le présent Traité. La dénonciation prend effet cent quatre-vingt jours après la date de réception de la notification, à moins que celle-ci ne prévoie une date plus tardive.

3.  La dénonciation ne libère pas l’État des obligations, notamment financières, que lui imposait le présent Traité pendant qu’il y était partie.

  E. Réserves

1.  Les réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but du présent Traité sont irrecevables.

 F. Modifications

1.  Les États Parties peuvent proposer des modifications au présent Traité à tout moment après son entrée en vigueur.

2.  Les propositions de modifications sont présentées par écrit au dépositaire et au Groupe d’appui à la mise en œuvre, qui les communiquent à tous les États Parties. Les modifications proposées font l’objet d’une décision à la prochaine Conférence d’examen.

   G.  Assemblée des États Parties 

 1.  Il est créé une Assemblée des États Parties chargée d’aider ceux-ci à promouvoir l’application du présent Traité.

2.  L’Assemblée des États Parties se réunit dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent Traité. Elle adopte son règlement intérieur et les autres règles régissant ses activités et détermine la  fréquence de ses réunions et le mode de financement des dépenses afférentes à ces activités.

3.  L’Assemblée des États parties ne se réunit pas les années où se tient une conférence d’examen, mais un comité préparatoire se réunit deux fois pour organiser cette conférence. 

A/CONF.217/121 12-25660

 4.  Lorsque les circonstances le justifient et que les moyens le permettent, une réunion extraordinaire des États Parties peut être convoquée.

  H. Conférences d’examen

 1.  Une conférence d’examen se tient cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Traité, puis tous les cinq ans, aux fins de l’examen de l’application du présent Traité.

2.  Les procédures nécessaires à la réalisation des objectifs de la conférence d’examen, à savoir, notamment, aider les États Parties à mener les activités prévues par le présent Traité, examiner l’application du Traité et formuler des recommandations visant à améliorer le Traité  et son application, sont arrêtées lors des réunions préparatoires.

 I. Consultations

1.  Les États Parties peuvent se consulter et se demander des renseignements sur toute question relative à l’application du présent Traité.

2.  Les États Parties fournissent les renseignements demandés dans les conditions prescrites par leurs systèmes juridiques internes. Les demandes de consultation ou de renseignements sont adressées par écrit aux points de contact nationaux.

3.  Lorsqu’un refus de transfert est envisagé, les parties intéressées par la transaction en cause sont encouragées à se consulter afin de tenir compte de tous les renseignements pertinents et de permettre au demandeur de prendre les mesures nécessaires pour éviter le refus.

   J.  Règlement des différends

 1.  Les États Parties se consultent et coopèrent afin de régler les différends qui pourraient surgir en ce qui concerne l’application ou l’interprétation du présent Traité.

2.  Les différends qui pourraient survenir à l’occasion d’un refus de transfert sont réglés par voie de négociation entre les parties concernées.

3.  Les États Parties règlent par des moyens pacifiques les différends qui les opposent à propos de l’interprétation ou de l’application du présent Traité, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’Article 2 de la Charte des Nations Unies.

   K.  Relations avec les États non parties

 1.  Les États Parties engagent les États non parties à ratifier le présent Traité, à l’accepter, à l’approuver ou à y adhérer  afin qu’il fasse l’objet d’une adhésion universelle. A/CONF.217/112-25660 22

  L. Autres instruments

1.  Le présent Traité est sans préjudice du droit des États Parties de conclure d’autres accords bilatéraux ou multilatéraux compatibles avec les obligations découlant du Traité.A/CONF.217/123 12-25660

 Annexe A

     Opérations et activités couvertes par le présent Traité

 1.  Aux fins du présent Traité, les opérations ou activités énumérées ci-après relèvent de la législation et de la réglementation internes des États :

 a)  Transferts internationaux d’armes  (importation, exportation, réexportation, transfert temporaire, transbordement, transit, transport, location, prêt et don d’armes classiques) : Le transfert de la propriété ou du contrôle de matériel et le déplacement physique dudit matériel d’un pays à un autre;

 b)  Courtage : Activité de l’intermédiaire qui met en contact les parties et qui organise ou facilite une opération portant sur des armes classiques contre rétribution financière ou autre;

 c)  Fabrication sous licence étrangère : Accord selon lequel une personne ou entité de l’État exportateur accorde à une personne ou entité de l’État importateur l’autorisation de fabriquer des armes classiques moyennant un transfert de technologie ou l’utilisation d’une technologie ou d’armes classiques préalablement fournies par l’État exportateur;

 d)  Transfert de technologie : Exportation physique ou virtuelle de l’information nécessaire à la conception, à la mise au point, à la production, à la fabrication, au montage, au fonctionnement, à la réparation, à la mise à l’essai, à l’entretien ou à la modification d’armes classiques.

CONCLUSION

La communauté internationale dispose déjà du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre, d’un instrument pour faciliter la coopération dans le traçage des armes et d’un Registre sur les armes classiques. A l’issue des présentes assises onusiennes, ce dispositif existant pourrait être renforcé par un traité multilatéral général sur les armes classiques. La tâche s’annonce extrêmement complexe car le commerce des armes est au cœur des intérêts nationaux. Néanmoins, l’espoir est permis.

 

Observations (Philippe Weckel)

Les stratégies dilatoires se poursuivent au point qu'il a été nécessaire de limiter désormais à une heure la durée quotidienne du débat général. En s'invitant à la conférence le filibustering révèle les réticences masquées à l'avènement du TCA, preuve que la perspective de la transparence suscite beaucoup d'appréhensions et on observera donc avec attention le travail de la conférence.

 

ARCHIVES

 

 

  • ONU, renforcement de la coopération pour lutter contre le trafic d'armes légères, Emmanuel MOUBITANG (Sentinelle, 25 mars 2012)

  • Elaboration d’un Traité international sur le commerce des armes : Contribution de   l’Afrique, Emmanuel MOUBITANG (Sentinelle, 03 juin 2012). 

sommaire

Paix et Sécurité

Syrie, « caducité » ou « novation » du plan Kofi Annan ?

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Suspension des activités du groupe des observateurs internationaux - Déclaration de Genève du Groupe d'action initié par la Russie (30.06.2012) - Reconnaissance d'un échec : réitération de l'appel à accepter le Plan en six points - Impossibilité d'envisager l'application du Plan avant la chute du régime actuel - Nouvelle lecture dans la perspective d'une transition politique après cette chute - Confirmation de cette vision dans le projet informel sur la transition présenté par Kofi Annan - Préparation de la transition pour prévenir le chaos - Adoption de deux documents complémentaires sur la transition à l'issue de la conférence de l'opposition syrienne au Caire (03.07.2012) - Troisième réunion du Groupe des Amis du peuple syrien à Paris (06.07.2012) : nécessité de prendre des mesures au titre du Chapitre VII de la Charte - Nouvelle résolution du Conseil des droits de l'homme (06.07.2012) : condamnation sans ambage du régime syrien - Errements de la politique étrangère russe - Documents

 

Si les observateurs internationaux (MISNUS) restent sur place, ils ont suspendu sine die leur mission. Or elle devrait prendre fin ce mois de juillet. On perçoit mal a priori du moins quel sens pourrait être donné au renouvellement de leur mandat.

Les Occidentaux ont finalement accepté la proposition de Kofi Annan inspirée par la Russie de constituer un groupe de contact (sans retenir cette dénomination, c'est-à-dire en le considérant seulement comme l'un des cadres d'action parmi d'autres) qui s'est effectivement réuni le 30 juin dernier à Genève. Le texte issu de cette réunion préserve la position russe, mais il n'affecte pas celle des Etats qui y sont hostiles. Il fournit l'appui recherché par le médiateur international, puisqu'il est assez précis en ce qui concerne le processus de la transition politique. Les diplomates ont donc « fait le job ».

Pourtant personne ne nourrit d'illusion sur la mise en œuvre du processus politique dans l'immédiat. Peu importe à cet égard que les participants aient divergé sur l'issue du règlement politique de la crise, la majorité envisageant comme une évidence factuelle la fin du régime autocratique du Président Al Assad, Russes et Chinois s'entêtant à vouloir une réconciliation nationale que le prix du sang rend inaccessible. L'arbitrage populaire à travers un référendum sur les institutions et des élections démocratiques trancherait le débat. Les Russes disent qu'ils ne serait pas hostiles à la chute du régime si telle était la décision des Syriens. Le problème est donc ailleurs ou devrait être formulé différemment.

Cette réunion d'Etats et d'Organisations internationales qui, manifestant un sens involontaire de la dérision s'est désigné comme le « Groupe d'action », a adopté une déclaration finale qui explicite les contradictions de la situation actuelle. En effet, on y lit que

« (l)es effusions de sang doivent cesser. Toutes les parties doivent s’engager à nouveau de manière crédible à respecter le plan en six points. Cela requiert l’arrêt de la violence armée sous toutes ses formes et des efforts immédiats, crédibles et visibles pour appliquer les éléments 2 à 6 du plan en six points ».

Les parties s'étaient déjà engagées à l'égard du Médiateur. Elles devraient pourtant y procéder à nouveau, mais de manière crédible. Cette simple réitération sans admonestation ne s'accompagne d'aucune mise en garde, rien surtout qui puisse accréditer l'idée de recourir au Chapitre VII de la Charte. Or on sait que, ni les loyalistes, ni l'opposition armée (les insurgés peut-on dire désormais) n'abandonneront le terrain à l'adversaire. Ainsi, ce document a été patiemment négocié, alors que chaque participant savait pertinemment qu'il n'y a aucune chance que le processus politique de règlement de la crise soit effectivement engagé dans le contexte actuel. Bien plus, en affirmant qu'il appartenait au peuple syrien de conduire ce processus, le « Groupe d'action » pourrait avoir affaibli l'autorité de l'Envoyé spécial à l'égard du gouvernement syrien.

La Russie est dans l'impasse. Chaque fois qu'elle se sent acculée, elle prend une initiative diplomatique, sans rien céder sur le fond. Ses partenaires finissent par y adhérer sans y croire, mais avec l'infime espoir d'une évolution de la position russe. Ainsi ce gouvernement refuse avec la dernière énergie de voir tomber le dernier domino de l'empire soviétique. Il s'ensuit que la crise syrienne est devenue un gâchis diplomatique sur fond de désastre humanitaire. Quelle régression ! En développant jusqu'à l'absurde l' « idéologie d'impartialité » que dénonçait Kofi Annan en 1999, la Russie effrite les valeurs qui sont le socle des Nations Unies.

Dans ce rapport l'ancien Secrétaire général affirmait que

« (l)a principale leçon de Srebrenica est qu’une tentative délibérée et systématique de terrifier, d’expulser ou d’assassiner un peuple tout entier doit susciter non seulement une réponse décisive mettant en œuvre tous les moyens nécessaires, mais aussi la volonté politique de mener cette réponse jusqu’à sa conclusion logique » (par. 502).

Il observait d'ailleurs que dans les expériences de l'ex-Yougoslavie le recours a la force avait toujours fini pas s'imposer.

Parce que le régime syrien a fermé dès le début toute alternative à la répression féroce, il n'a laissé d'autre issue que sa chute brutale. Or c'est bien dans ce contexte envisagé comme inéluctable que le plan Kofi Annan trouverait sa raison d'être en tant que cadre directif de la transition. La Russie agite le spectre du chaos si le régime actuel était renversé. Néanmoins, pour prévenir ce risque menaçant la sécurité internationale dans la région, une forte présence internationale et la définition d'un processus politique acceptable par tous les Syriens seraient indispensables. L'idée que la mise en œuvre du plan en six points serait subordonnée au préalable de la fin de régime fait donc son chemin dans les esprits, nonobstant la résistance farouche menée par la Russie. Dans cette hypothèse le groupe d'observateurs devrait être maintenu aussi longtemps que nécessaire et le plan international conserverait pleinement son objet malgré sa paralysie actuelle.

Le Plan Annan s'inscrirait donc désormais dans la préparation de l'après Assad. Plusieurs éléments confortent cette analyse.

On relève tout d'abord que la version finale de la Déclaration de Genève résulte des amendements imposés par la Russie au projet informel (non paper) présenté par l'envoyé spécial conjoint. Cette dernière a ainsi obtenu que soit supprimée la mention de l'exclusion implicite du Président Al Assad du gouvernement de transition, à savoir le passage suivant :

« The establishment of a Transitional Government of National Unity which can establish a neutral environment in which the transition can take place. That means that the Government of National Unity would exercise full executive powers. It could include members of the present government and the opposition and other groups, but would exclude from government those whose continued presence and participation would undermine of the transition and jeopardize stability and reconciliation ».

Ainsi le médiateur et auteur du Plan en six points adhère à l'idée que la mise à l'écart du Président Al Assad constitue un préalable à la transition politique.

Il convient aussi de se référer à la conférence du Caire (2-3 juillet) qui a réuni l'opposition syrienne à l'invitation de la Ligue arabe. De l'événement la presse internationale n'a guère retenu que les éléments négatifs : l'impossibilité de mettre en place une structure unifiée et la défection de certains groupes d'opposants (il s'agit de Armée syrienne libre (ASL) qui n'est pas venue pour ne pas être liée par la Déclaration de Genève, de la Commission générale de la révolution syrienne (CGRS) qui a quitté la conférence pour ne pas être mêlée aux dissensions et des kurdes qui sont partis avec fracas après que la mention de leur autonomie leur a été refusée). Au vu des motivations affichés par les mécontents on devrait se garder de considérer cette réunion comme un échec. Il faut comprendre l'exaspération qu'inspire aux Syriens la Déclaration de Genève qui semble mettre à jour l'attitude munichoise de la Communauté internationale face au diktat russe. En réalité, la déclaration n'a rien d'un oukase et elle prend tout son sens lorsqu'elle est lue en rapport avec les deux documents sur la transition politique adoptés par l'opposition syrienne lors de la réunion du Caire (texte ci-après) qui la complètent. La Ligue arabe et Kofi Annan qui est aussi son représentant ont donc obtenu de l'opposition l'essentiel de ce qu'ils attendaient d'elle et le cadre général qui gouvernera la transition se met ainsi en place, pièce après pièce. Au demeurant les participants à la conférence du Caire ont clairement exclu le Président Al Assad de l'avenir de la Syrie.

Enfin deux documents importants ont été adoptés le vendredi 6 juillet. Il s'agit des conclusions de la troisième réunion du Groupe des Amis du Peuple syrien qui s'est tenue à Paris et d'une nouvelle résolution du Conseil des droits de l'homme condamnant le régime syrien une fois de plus et avec une fermeté accrue.

107 délégations étaient représentées à la réunion à l'invitation du ministre français des affaires étrangères. La majorité des Etats exprime ainsi son soutien actif au peuple syrien victime d'une répression barbare. On y a remarqué la présence de la Secrétaire d'Etat américaine, très critique à l'égard du soutien qu'apporte la Russie au régime syrien, et le discours d'ouverture, aimable et lissé, du Président de la République française. Les conclusions de la réunion traduisent une forme d'ambivalence. En effet les Amis du Peuple syrien expriment clairement leur soutien à la Déclaration de Genève en ce qu'elle organise la transition, mais ils s'inscrivent nettement en contrepoint du Groupe d'action  initié par la Russie. Finalement on exprime là tout ce que la Russie était parvenue à censurer : on exclut le Président Assad de la transition ; on condamne les exactions dont le gouvernement est responsable, on s'engage à renforcer les sanctions et on prépare la répression contre les auteurs. Surtout la conférence de Paris se prononce fortement en faveur d'une action du Conseil de sécurité en vertu du chapitre VII de la Charte et de l'assistance à l'opposition armée. S'agissant de cette aide, seuls des moyens de communication sont explicités. Une certaine prudence est donc maintenue, mais il s'agit tout de même d'une contribution de nature militaire et le soutien à l'une des parties au conflit est donc bien affichée. Enfin l'aide humanitaire est affirmée une fois encore, alors que l'accès aux victimes n'est pas assuré.

Ce que l'on semble avoir cédé à la Russie à Genève pour obtenir la définition du cadre et des principes de la transition politique est donc repris à Paris. La même démarche inspire l'adoption de la nouvelle résolution du Conseil des droits de l'homme. La Russie est apparue très minoritaire : le projet a recueilli 41 voix pour, trois contre (Russie, Chine et Cuba) et trois abstentions (Philippines, Ouganda et Inde). Le groupe ALBA qui avait voté aux côtés de la Russie le 7 juin dernier ne s'est plus désolidarisée de la majorité. La Russie n'a eu aucune influence sur la rédaction de la résolution. Ainsi son amendement visant à condamner les actions terroristes a été rejeté à une forte majorité. Le texte final n'a pas été atténué et on remarque l'impuissance des Russes dans la rédaction qui ne comporte pas les nuances infinies imposée par sa diplomatie lorsqu'elle est en a la possibilité : « des civils sont aveuglément pris pour cible par les autorités syriennes » ; « l’assassinat ciblé d’enfants et le fait que des enfants ont été arbitrairement arrêtés, détenus, torturés » ; « demande d’urgence la mise en œuvre complète et immédiate de tous les éléments de ce plan sans condition préalable » ; « les responsables de violations massives, systématiques et flagrantes des droits de l’homme qui peuvent constituer des crimes contre l’humanité ».

Étrangement la Russie a considéré que la résolution du Conseil des droits de l'homme était contraire à la Déclaration de Genève. En réalité le laminoir russe n'a aucune influence sur la position des autres Etats qui s'empressent d'exercer le pouvoir de la parole, lorsqu'ils échappent à la pression de Moscou. Cette dernière use d'une capacité de nuisance, mais ne se voit reconnaître aucun leadership dans la crise syrienne. Ainsi la proposition d'organiser la réunion du « groupe d'action » à Moscou a immédiatement été abandonnée au profit de Genève. Malgré la multiplication de ses initiatives, la diplomatie russe reste cantonnée sur une position défensive. Bien plus, les récents événements ont montré comment son projet de créer un groupe de contact sur la Syrie a été utilisé pour faire avancer la préparation de la transition politique, sans Assad évidemment.

Une péripétie dans l'adoption de la résolution du Conseil des droits de l'homme confirme cette capacité de contrer les initiatives diplomatiques russes ou syriennes. Le dernier paragraphe du projet de résolution présenté par les Etats-Unis et l'Union européenne a été abandonné dans la version finale. Il était ainsi rédigé :

« 14. Stresses that the current Syrian government’s announced candidacy for the Human Rights Council in 2014 fails to meet the standards for Council membership set forth in paragraph 8 of General Assembly resolution 60/251;

... »

Ainsi la candidature de la Syrie à un siège au Conseil des droits de l'homme au titre du groupe asiatique a été éventée avant que le groupe concerné ne puisse déterminer sa position.

Confirmant ainsi un changement de perspective et la préparation de la transition, le Secrétaire général de l'ONU préconise dans son rapport du 6 juillet une réduction des effectifs de la MISNUS avec un renforcement de sa composante civile afin de développer la fonction plus politique de bons offices (voir le rapport).

___________

 

La situation en Syrie est peut être la crise la plus complexe que la Communauté internationale ait eu à gérer. Accordons donc aux diplomaties le bénéfice de l'indulgence. C'est aussi vrai pour la Russie qui en est l'acteur déterminant. Elle crée autour d'elle une tension palpable, physique, instaure un climat de confrontation qui rappelle de manière incongrue l'atmosphère de la guerre froide. Elle soutient l'invraisemblable et défend l'impossible. Plus que l'amour propre, c'est l'image de soi qui détermine son attitude rogue. Elle cède donc à la dictature du sentiment, faute d'une vision raisonnée de sa politique étrangère fondée sur une analyse objective du monde actuel. Le véritable habit de Pierre le Grand était celui du charpentier de marine. Or cette part « européenne » de l'âme russe est aujourd'hui occultée. La pire issue de la crise syrienne pour les intérêts rationnels de la Russie serait celle d'une chute du régime actuel dont elle ne serait pas la cheville ouvrière. L'entêtement du gouvernement de Moscou va donc à l'encontre des intérêts du pays. A vrai dire, les politiques étrangères des autres Etats souffrent de défauts similaires au point qu'il n'est pas exagéré d'évoquer une crise des diplomaties.

Actuellement la responsabilité de protéger est complètement occultée. Elle ne serait donc plus de mode ? En réalité ce nouveau concept né d'un compromis politique mondial traduisait dans le langage politique l'incidence des règles de droit international. Il imposait une conduite responsable dans l'exercice des compétences nationales. Or actuellement le refus de tout interventionnisme sert une justification commode à la défausse des responsables politiques. Ainsi, du refus d'impliquer la sécurité collective dans la crise syrienne découlait un devoir pour la Russie d'exercer une capacité d'influence positive sur le régime en place. Las, Moscou ne se montre pas en mesure d'employer une pression efficace sur un gouvernement aussi retors à son égard qu'envers les autres Etats. Il est manifeste que le Président Poutine n'apprécie pas le Président Assad. Dans ces conditions une Puissance responsable devrait s'associer à ses pairs pour trouver dans l'action collective l'efficacité qui lui fait défaut dans ses entreprises individuelles.

Le vocabulaire est affaire de mode, mais les nécessités qu'il exprime sont intemporelles. Ainsi, c'est un autre concept « péri-juridique » relevant de l'air du temps, celui de gouvernance internationale, qui est aussi escamoté actuellement par aveuglement. Or, l'argument de la non-ingérence, simple commodité dans les circonstances, perd sa pertinence lorsque la paix et la sécurité internationales sont gravement menacées comme dans la situation syrienne. Cette fois, c'est le discours juridique fondé sur la lecture de la Charte des Nations Unies qui l'exprime. Finalement, le droit de veto réservé à une poignée d'Etats devient un insupportable privilège lorsqu'il est utilisé de manière à aggraver la menace à la sécurité internationale. C'est cette aggravation manifeste que l'on observe dans la situation de la Syrie depuis que la Russie use d'une capacité de blocage qui n'est qu'un pouvoir de nuisance. Il est manifeste aussi que la Russie cherche par ses initiatives diplomatiques des substituts à l'action du Conseil de sécurité. Or, à quoi lui sert cet attribut de la puissance que constitue l'appartenance au groupe des membres permanents de cet organe, si elle s'emploie à priver en fait ce dernier de la responsabilité principale que lui confère la Charte ?

L'exercice d'une capacité de nuisance est le contraire même du leadership. Le fin mot de cette histoire malheureuse est que la Russie agit contre soi-même, alors que l'humanité organisée tente de contourner les obstacles que dressent les errements russes à l'assistance légitime à une nation en danger.

Documents

1. Réunion de Genève du Groupe d'action (30 juin 2012)

  • Projet informel présenté par l'Envoyé spécial conjoint Kofi Annan

 

"Non-Paper

Guide-lines and Principles for a Syrian-led Transition

Any political settlement must deliver to the people of Syria a transition that:

- Offers a perspective for the future that can be shared by all in Syria;

- Establishes clear steps according to a firm time-table towards the realization of that perspective;

- Can be implemented in a climate of safety for all, stability and calm;

- Is reached rapidly without further bloodshed and violence and is credible.


1. Perspective for the Future

The aspirations of the people of Syria have been clearly expressed by the wide range of Syrians I have consulted. There is an overwhelming wish for a state that:

- Is genuinely democratic and pluralistic, giving space to established and newly emerging political actors to compete fairly and equally in elections. This also means that the commitment to multi-party democracy must be lasting one, going beyond an initial round of elections.

- Complies with international standards on human rights, the independence of the judiciary, accountability of those in government and the rule of law. It is not enough just to enunciate such a commitment. There must be mechanisms available to the people to ensure that commitments are kept by those in authority.

- Offers equal opportunities and chances for all. There is no room for sectarianism . or discrimination on ethnic, religious, linguistic or any other grounds.. Numerically smaller communities must be assured that their rights will be respected.

 

2. Clear Steps in the Transition

The conflict in Syria will only end when all sides are assured that there is a peaceful way towards a common future for all in Syria. It is therefore essential that any settlement provides for clear and irreversible steps in transition according to a fixed time frame. The key steps in any transition include:

- The establishment of a Transitional Government of National Unity which can establish a neutral environment in which the transition can take place. That means that the Government of National Unity would exercise full executive powers. It could include members of the present government and the opposition and other groups, but would exclude from government those whose continued presence and participation would undermine of the transition and jeopardizestability and reconciliation.

- It is for the people to determine the future of the country. All groups and segments of society in Syria must be enable to participate in a National Dialogue process. That process must not only be inclusive, it must also be meaningful, that is to say, its key outcomes must be implemented.

- On this basis, there can be a review of the constitutional order and the legal system. The result of constitutional drafting would be subject to popular approval.

- Once the new constitutional order is established, it is necessary to prepare for and conduct free and fair multi-party elections for the new institutions and offices that have been established.

- Women must be fully represented in all aspects of the transition.


3. Safety, stability and calm

Any transition involves change. However it is essential to ensure that the transition can be implemented in a way that assures the safety of all in an atmosphere of stability and calm. This requires:

- Consolidation of full calm and stability. All parties must cooperate with the Transitional Government of National Unity in ensuring the permanent cessation of violence. This includes completion of withdrawals and addressing the issue of the disarming, demobilization and reintegration of armed groups.

- Effectivc steps to ensure that vulnerable groups are protected and immediate action is taken to address humanitarian issues in areas of need. It is also necessary to ensure that. the release of the detained is completed rapidly.

- Continuity of governmental institutions and qualified staff. The public services must be preserved or restored. This includes the military forces and security services. However, all governmental institutions, including the. intelligence services, have to perform according to human rights and professional standard and operate under a top leadership that inspires public confidence, under the control of the Transitional Government of National Unity.

- Commitment to Accountability and National Reconciliation. Accountability for acts committed during the present conflict must be addressed. There also needs to be a comprehensive package for transitional justice, including compensation of rehabilitation for victims of the present conflict, steps towards national reconciliation and forgiveness.

 

4. Rapid steps to come to a Credible Political Agreement

It is for the people of Syria to come to a political agreement, but time is running out. It is clear that:

The sovereignty, independence, unity and territorial integrity of Syria must be respected.

The conflict must be resolved through peaceful dialogue and negotiation alone. Conditions conducive to a political settlement must now be put in place.

- There must be an end to bloodshed. All parties must re-commit themselves credibly to the six-point plan. This must include a cessation of armed violence in 'all its forms and immediate, credible and visible actions to implement items 2-6 of the six-point plan.

- All parties must now engage genuinely with the Joint Special Envoy. The parties must be prepared to put forward effective interlocutors to work expeditiously towards a Syrian-led settlement that meets the legitimate aspirations of the people. The process must be fully inclusive to ensure that the views of all segments of Syrian society are heard in shaping the political settlement for the transition.

- The organized international community, including the members of the Action Group stands ready to offer significant support for the implementation of an agreement reached by the parties. This may include an international assistance presence under a United Nations Mandate if requested. Significant funds will be available to support reconstruction and rehabilitation."

(source)

 

 

2. Conférence du Caire de l'opposition syrienne (2-3 juillet 2012)

 

source : ambassade des Etats-Unis à Damas (U.S. Embassy Damascus) vendredi 6 juillet 2012, 01:24 (Facebook)

Held in Cairo July 2-3, 2012

The Syrian opposition conference held under the auspices of the Arab League completed its work on the evening of 3 July 2012, with the participation of 210 figures representing the various Syrian opposition sides, political trends and independent figures inside and outside Syria, and revolutionary movements. The conference discussed responsibly all the core issues related to the Syrian revolution and the conference issued the following documents:

- A compatibility document defining the joint political vision for the Syrian opposition regarding the challenges of the transitional period.

- The national compact document that structures the constitutional basis for the future of Syria, which are justice, democracy and plurality.

- The conferees agreed that the political solution in Syria begins with the removal of the regime represented in Bashar Al-Assad and figures of his authority, and guaranteeing accountability of those who are involved in the killing of Syrians. The conference demanded as well an immediate stop of acts of killings and violations committed by the Syrian regime; the withdrawal of the army; the dismantling of the siege imposed on Syrian cities and residential areas; and the immediate release of detainees.

- The conference emphasized support for the Free Syrian Army and all forms of revolutionary movements, and working on unifying the powers of the Free Syrian Army and its leaders to serve the goals of the Syrian people's revolution.

- The conference emphasized asking all Syrian people to work on protecting the civil peace and national unity.

- The conferees emphasized in the documents issued by the conference that the desired change in Syria will not happen except with the free will of the Syrian people who revolted against the oppressive and tyrant regime. The conference demanded structuring a compulsory mechanism to provide protection for civilians and a time frame for immediate and full implementation of the resolutions of the Arab League and UNSC, and asks the UNSC to take the necessary procedures to mandate immediate implementation of these resolutions.

___________

Syrian Opposition Conference

July 2-3, 2012

  • THE NATIONAL COMPACT

 

The participants pledged that a new constitution of the country to approve the contents of this Pact:

• The Syrian people are one people, whose texture was established through history on the full equality of citizenship regardless of their origin, color, sex, language, ethnicity, political opinion, religion, or sect, on the basis of a comprehensive national concurrence,  No one is to impose a religion or a belief on anyone, or to prevent any one of the free choice of his  religion and its practice. Women are equal with men, and it is not permissible to go back on the gains of any of their rights. Any citizen has the right to occupy any position in the state, including the post of President of the Republic, regardless of his religion or nationalism either man or woman. Thus, the Syrian people are to be proud of their rich and diverse civilization, cultural and religious roots, representing a main part of their culture and society and build their own state on the basis of unity in diversity, with the participation of various components without any discrimination or exclusion.

• Man is the aim of the relationship between the members of the one nation, which is based on a commitment to international conventions and protocols on human, social, and economic rights, endorsed by humanity, and to ensure the enjoyment of these rights for citizens and residents alike.

• Syrian people are free and sovereign in their country and land, which are two inseparable political units and it is not allowed to give up any inch of it, including the occupied Golan. The Syrian people have the right to struggle for the restoration of their occupied territories by all possible means.

• Individual, public and collective freedoms are the basis for the relationship between the people of one nation; the State shall guarantee public freedoms, including freedom of access to information and media, the formation of NGOs, Syndicates and political parties, freedom of belief and practice of religions, freedom of peaceful demonstration and strike.  The state establishes rules to safeguard these freedoms from the dominance of money or political power. The Syrian State shall guarantee the respect of social diversity, beliefs, interests and privacies for all spectrums of the Syrian people, and to recognize the cultural and political rights for all the people and their aspiration for development and care.

• The Constitution guarantees removal of all forms of discrimination against women and seeks to create legislative and legal conditions that guarantee enabling them politically, economically and socially in accordance with all relevant international conventions and community culture.

• The Syrian State recognizes the existence of a Kurdish nationality among its citizens, with their legitimate national identity and rights according to international conventions and protocols, within the framework of the unity of the Syrian nation. The Kurdish nationals in Syria are considered as an integral part of the Syrian people. The State shall similarly recognize the existence, identity and national rights of the Assyrian and Turkmen Syrian nationals, who are considered an intrinsic part of the Syrian community.

• Syria is part of the Arab World, its peoples are linked by bonds of culture, history, interests, major goals and a common destiny. Syria, a founding member of the League of Arab States, is looking forward to strengthening various forms of cooperation and interdependence between the Arab countries.

• The Syrian people are committed to supporting the Palestinian people and their right to create their own free, sovereign and independent state with Jerusalem as its capital.

• The Syrian people are linked to all other Muslim peoples with joint historical roots and common human values based on divine religions.

• Syria is part of the global system and is a founding member of the United Nations and its affiliated organizations; therefore Syria is committed to its Conventions, and seeks with other countries of the world to establish an international order removed from all central conflicts, domination, and occupation. A system based on balanced relations, mutual interests and shared responsibility in facing general challenges and dangers that threaten security and peace of the world.

• People are the source of legitimacy and sovereignty which are achieved through a democratic, republican, pluralistic, civil system, where law prevails and is based on institutions.  Monopolization of power or inheriting it under any form is not allowed.

• The ruling institutions in the Syrian state stand on the basis of periodic elections and complete separation between the executive, legislative and judicial authorities, and on the principle of the rotation of power through free and secret elections, and respect for election results determined by the ballot box, regardless of the election results.

• A new Constitution is to approve the basis of a democratic, pluralistic and civic system, as well as a modern electoral system, that ensures the right for fair participation of all ideological and political currents, according to rules ensuring a broadest representation of the people, stability of the parliamentary system, adequate controls the financial resources and expenditures of political parties and groups.

• The Syrian army is the national institution that protects the country and safeguards its independence and sovereignty over its territory, is keen on the national security and does not interfere in political life.

• The State will adopt the principle of administrative decentralization, so that the local administration is based on representative executive institutions to administer citizen services and development in the provinces and regions, in order to achieve sustainable and balanced development.

• The State shall protect private property, which may not be seized except for public benefit within the law and in exchange for fair compensation, without re-allocating them for special interests.

• The State shall safeguard public funds and public properties for the benefit of the people.  Its policy is based on social justice, balanced development, and redistribution of income and wealth through the tax system between social categories and between regions, and ensuring freedom of investment, economic initiative, equal opportunities and markets within anti-monopolization and speculation control, and which protects the rights of workers and consumers.

• The Syrian State is committed to removing all forms of poverty and discrimination, and fighting unemployment with the aim of full decent employment and fair wages, and to achieve justice in the distribution of national wealth, and balanced development and environmental protection, and to provide basic services for all citizens: housing, zoning, clean drinking water, sewage/sanitation, electricity, telephone, Internet, roads and public transportation, quality education and qualification, comprehensive health insurance, retirement pensions and unemployment compensation, at prices appropriate with the standards of living.

 

The first draft for this document has been drafted and approved by the preparatory committee to be presented to the Syrian Opposition Conference. It has been discussed in the first session of the conference, and some amendments were approved by the participants in the conference in the concluding working session in the evening of July 3, 2012.

 

Syrian Opposition Conference

Final Version

  • The Joint Political Vision for the Features of the Transitional Phase as Approved by the Syrian Opposition Conference held Under the Auspices of the League of Arab States in Cairo

July 2-3, 2012

 

Removal of power and transitional phase

 

Definitions:

The removal phase is a stage of struggle and determination until Bashar al-Assad and the symbols of power are toppled.

The transitional phase is the stage between this removal and the election of a President and a Parliament on the basis of a new constitution for the State of Syria, and the emergence of a government representing the elected parliament. For their achievement, both phases require compromise actions between the forces of opposition at political, legal, security, economic and social levels, as well as at the level of transitional justice.

1 – REMOVAL Phase:

Justice for the sacrifices and the sufferings of the Syrian people for freedom and dignity will only be through the removal of the main symbols of power, because their presence represents an obstacle for the construction of the democratic pluralistic civil state, a state of equality in citizenship and freedoms, which all Syrians are going to produce. Struggle will continue for this goal on the following basis:

• The political solution in Syria starts with the removal of Bashar al-Assad and the figures of his authority, and holding accountable those involved in the killing of Syrians.

• Revolutionary persistence, popular will and revolution would continue until the removal of the ruling authority.

• Desired change will not take place unless by the will and sacrifices of the Syrians, through an Arab and international effective mobilization, to protect the unity, sovereignty and stability of Syria and setting an abiding mechanism for the protection of the Syrian civilians and a timetable for the immediate and full implementation of the resolution of  the relevant Arab League and Security Council Resolutions, and demanding the Security Council to take the necessary measures to impose the immediate implementation of these resolutions.

• The need to unite the efforts of the opposition at all levels in order to achieve the toppling of the regime as soon as possible.

• Supporting the revolutionary movement and Free Syrian Army, and working on uniting its forces and leaders, so as to serve the objectives of the revolution of the Syrian people.

• To invite all parties to act with full keenness on the protection of civil and national peace.

 

2- TRANSITIONAL PHASE

This phase starts on the moment of Bashar Al-Assad and the official regime figures fall and ends with the election of a free legislative council based on a permanent new constitution.

 

  • Political and legal reference:
    • Immediately as Bashar Al-Assad and regime icons fall, the government shall be dismissed, the current parliament shall be dissolved and a caretaker government shall be installed with agreement among political and revolutionary opposition powers, and the authority of the national fait-accompli and those whose hands are clean from the blood of Syrians or from embezzling public funds, relying on basis that comply with the documents and resolutions of Cairo Conference, until the formation of a transitional government.  
    • As soon as the caretaker government assumes authority, the ruling Baath Party shall be dissolved along with all its affiliated institutions, and their properties will be seized and returned to the state, while its members will be allowed to practice political work according to the new laws.
    • To call for a wide national conference in Damascus to include all political powers and society segments without exception, in order to ratify the establishment of a temporary legislative body (General Authority to defend the goals of the revolution and democratic transition) and a transitional government of personalities known for their efficiency and integrity.
    • The temporary legislative body shall work on issuing a constitutional declaration relying on the national compact document adopted at the Cairo Conference and that includes the status of the presidency in the transitional phase, as well as the Supreme Judicial Council, National Security Council, Supreme Authority for Accountability and Reconciliation, the General Authority for Social Re-compensation and Reconstruction. This body shall be responsible for observing the executive authority, issuing temporary laws organizing daily life during the transitional phase, including freedoms of media, demonstration, establishment of parties, syndicates and associations, and it will cancel all the discriminatory declarations and laws against the Kurdish, Turkmen and Azurite nationalities in Syria or any other segment of the Syrian people.  It shall establish a law for elections of a constituent council and draft for a permanent constitution based on the national compact.
    • The transitional government shall be responsible for administering the country’s affairs under the control of the legislative body formed by the national conference and it shall handle the priorities for eliminating the social and urban effects of the previous regime and to enhance the national economy.
    • Within the maximum of one year of its establishment, the temporary legislative body and the transitional government shall work to hold elections for the constituent parliament, which shall approve the constitution draft and present the constitution to a public referendum within a maximum period of six months.
    • As soon as the constituent parliament is elected, the temporary legislative body shall be dissolved and a new government will be formed based on the majority that resulted from the elections.

 

  • Military and security establishment:
    • As soon as Bashar Al-Assad and figures of authority fall, the honorable elements of the regular army whose hands were not stained by the blood of Syrians shall sign with the free Syrian army and armed resistance a memorandum of understanding that regulates the operations of a ceasefire and withdrawal of the army back to its barracks, establishing security, and preserving civil and national peace under the care and supervision of the Security Council, if necessary.
    • The transitional government shall establish a National Security Council headed by the chairman of the executive authority and it shall include among its members honorable military leaders whose hands were not stained with the blood of Syrians as well as elements of free army, armed resistance and relevant civilian figures, and this National Security Council abides by the regulations established by the temporary legislative body.
    • The National Security Council shall oversee the restructuring of the armed forces and security agencies after they submit to the Council’s authority in order to rid these agencies of whoever is proven to have been involved, dissolve armed militias (Shabiha), withdraw weapons from civilians, and to recruit revolutionaries who want to join the armed forces.  This Council shall also protect the records and documents to facilitate the establishment of transitional justice, protection of prisons and maintaining safety of public and private properties against any vandalism.

 

  • Transitional Justice:
    • A General Authority for Accountability and National Reconciliation will be established under the supervision of the temporary legislative body and then the constituent parliament, based on the basics of the national compact, to:
    • Achieve justice for all the victims who were subjected to systematic violations of their humanitarian rights or abused, to compensate them and hold accountable those who committed such actions, as well as finding mechanisms for additional social compensations that would prevent the aggravation of social conflicts.
    • To establish transparency in publishing the documents and facts regarding the behavior of those who committed the crimes in addition to the experiences of the victims.
    • Creating mechanisms for accountability and transparency to prevent the occurrence of new violations during the implementation of transitional justice and regaining the faith and confidence of citizens in state institutions, as well as contributing to enhancing the authority of the law and democratic institutions and their legitimacy; aiming at consolidating a suitable environment for mending the cracks and achieving a comprehensive, inclusive reconciliation at national and local levels.
    • To treat the individual and mass effects of violence, oppression and tyranny and to provide physiological support for children, women and victims of violence.
    • To eliminate the effects of previous discriminative polices, including the cancellation of law no. 49 for the year 1980, removing the injustice towards the displaced of Golan, the victims of the events of the eighties, the 2004 Kurdish intifada, the confiscations and their effects, and to compensate afflicted people, and find fair solutions for accumulating problems.
    • To eliminate the effects of discriminative and unjust policies and laws against the Kurdish nationality in Syria and their consequences, and compensate all afflicted Syrian people, and restoring the rights to its deserving people.

 

  • The General Agency of Accountability and National Reconciliation includes specialists in different legal, social, rights, psychological and cultural fields in addition to national, social and artistic figures that enjoy credibility and the ability to influence in order to implement the mechanisms of transitional justice through the following steps:

 

  • An independent judicial authority to decide about the crimes committed by the regime including the high officials of the regime such that it becomes fair and objective and achieves the proper speed in accountability operations.
  • The fact-finding committee shall work on collecting statements and investigating the crimes of the regime during the revolution and refer them to the judicial authority, including high leadership and front lines of the regime.
  • A historical committee that aims at investigating the long term crimes and revealing the facts regarding the crimes of the Syrian regime against Syrian people, such as Hama massacre, the issue of political detentions, field executions and the issue of forcibly migrating and arbitrary displacing people.
  • Local reconciliation committees to include influential patriotic and social personalities benefiting from social nature to start working on a process of national reconciliation and national dialogue using different means and taking into consideration in its formation local privacies of the Syrian social structure.  
  • Arbitration committees to work on settling small civil conflicts created by the revolutionary period with regard to individuals, which shall take into consideration settling minor issues and civil disagreements and work on national reconciliation.
  • The authority shall establish a Commemoration Office that will honor the memory of martyrs and detainees and to establish memorial statues for the martyrs in order to morally and psychologically compensate the society.
  • To insert the principles of transitional justice in the educational and school curricula, as well as within religious, social and cultural establishments.
  • Issue amnesty for some minor crimes related to recent events.
  • Regarding crimes related to revolution events that involved individuals and gangs (Shabiha), the ordinary courts shall continue to operate according to Syrian law and look into these crimes – parallel with reforming these courts – and will guarantee the adequate speed in issuing verdicts related to these crimes and guarantee the right of all citizens to utilize the law, appeal personally, and have access to a fair trial.
  • To establish a psychological and social support teams affiliated with a specialized office in the agency and in cooperation with civil society organizations specialized in treatment of shock cases related to all kinds of violence practiced against women, children, and detainees in order to rehabilitate them and offer them the necessary medical care and recovery needed for re-integrating them.
  • This Agency works in cooperation with the judiciary to establish regulations for accountability and reconciliation regarding members of the former authority and armed groups (Shabiha) and to guarantee the right of all citizens in fair trials that would secure their rights.
  • As soon as Bashar Al-Assad and regime figures are toppled, the properties of the members of the former regime, their families and relatives involved in embezzling public funds inside and outside, should be put seized until the whole issue is dealt with according to the regulations to be established by the temporary legislative body or the parliament, including money retained abroad.

 

  • Economic and social situation
    • A General Agency for Social Compensations and Reconstruction will be established under the supervision of the temporary legislative body and then the parliament, based on the basics of the national compact to:
    • Support the afflicted by current developments and reconstruct their private properties that were demolished.
    • Support the families of all martyrs, detainees, injured and disabled persons and compensate them fairly.
    • Return displaced and internally- and externally-migrated people and resolve their situations.
    • Contribute with the government in reconstructing the infrastructure and public establishments affected by recent developments, and in funding urgent economic and social procedures.
      • All international and foreign aid shall be put under the jurisdiction of this Agency in coordination with donors. Appropriations of the Agency of Accountability and National Reconciliation shall be spent from the appropriations for this agency.
      • As soon as Bashar Al-Assad falls, demand the international community cancel all comprehensive sanctions imposed on Syria and its institutions and to assist the state in regaining funds of the authority that are kept abroad.
      • The transitional government shall work on establishing polices that would quickly address the following:
      • Re-launching the national economy at all levels 
      • Inflation
      • Securing the essential commodities
      • Poverty  and increased poverty in areas afflicted by the incidents,
      • Monopolies

 

The first draft for this document has been drafted and approved by the preparatory committee to be presented to the Syrian Opposition Conference. It has been discussed in the first session of the conference. The Drafting Committee that was formed by the Conference introduced the amendments to the document based on the suggestions presented by the participants in the Conference. Then, the document was discussed, and traditional amendments were introduced and approved in the concluding session of the conference in the evening of July 3, 2012.

 

 

3. Réunion du Groupe des Amis du peuple syrien (Paris, 6 juillet 2012)

 

 

4. Résolution du Conseil des droits de l'homme (6 juillet 2012)

 

  • Projet de résolution (Etats-Unis et UE)

 

The Human Rights Council,

Recalling General Assembly resolutions 66/176 of 19 December 2011 and 66/253 of 16 February 2012, Human Rights Council resolutions 8-16/1 of 29 April 2011, 8-17/1 of 22 August 2011, s-I 8/1 of2 December 2011, 19/1 of 1 March 2012, 19/22 of23 March 2012 and 8-19/1 of 1 June 2012, and Security Council resolutions 2042 (2012) of 14 April 2012 and 2043 (2012) of2l Apr11 2012;

Reaffirming its support for the six-point plan of the Joint Special Envoy of the United Nations and the League ofArab States, Kofi Annan, as annexed to Security Council resolution 2042 (2012), and recalling the 30 June 2012 Action Group Ministerial;

Recalling the statements made by the United Nations High Commissioner for Human Rights before the Security Council that crimes against humanity are likely to have been committed in the Syrian Arab Republic, and noting her encouragement to the Security Council to refer the situation to the International Criminal Court;

1. Strongly condemns the acts of violence; widespread, systematic, and gross violations of human rights; on-going atrocities; and indiscriminate targeting of civilians by Syrian authorities; also condemns the human rights violations and crimes that members of the government-controlled militia “Shabiha” continue to commit against the Syrian people;

2. Strongly condemns the continued extrajudicial killings; the killing and persecution of protestors, human rights defenders and journalists; arbitrary detention; enforced disappearances; interference with access to medical treatment; torture; and ill-treatment; and condemns in particular the targeted killing of children, and the fact that children have been subject to arbitrary arrest, detention, and torture and ill-treatment, including sexual violence;

3. Demands that the Syrian authorities release all persons arbitrarily detained, and immediately allow access of independent human rights monitors to all detention facilities, in particular those facilities where torture has been alleged to have occurred;

4. Deplores the alarming human rights consequences of the lack of implementation of the Joint Special Envoy of the United Nations and the League ofArab States six-point plan, and calls for the urgent, comprehensive and immediate implementation by all sides of all its elements without any preconditions and in the sequence prescribed by the plan;

5. Reiterates its urgent call upon the Syrian regime to put an immediate end to all violence and all human rights violations, and to meet its responsibility to protect its populations;

6. Reiterates also the importance of bringing to justice those responsible for the widespread and systematic use of violence against the Syrian people;

7. Urges the Syrian authorities to immediately and fUlly implement the agreed humanitarian response plan, including by granting immediate, safe, unimpeded and fUll access of humanitarian organizations to all areas ofthe Syrian Arab Republic;8. Invites all relevant United Nations agencies, in particular the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees, to provide support to Syrian refugees and their host countries;

9. Emphasizes the continued importance of the efforts of the Commission of Inquiry to conduct international, transparent, independent and unfettered investigations into alleged violations of international human rights law with a view to hold to account those responsible for such violations, including for those that may amount to crimes against humanity;

10. Stresses that the current Syrian authorities have failed to prosecute alleged perpetrators of such crimes, and encourages the international community promptly to take appropriate action to ensure that there is no impunity for such crimes, while underscoring the importance of the recommendation of the Commission of Inquiry that the Syrian people, on the basis of broad, inclusive and credible consultations, should determine, within the framework provided by international law, the process and mechanisms to achieve reconciliation, truth and accountability for gross violations occurring since March 2011, as well as reparations and effective remedies for the victims;

11. Takes note of the oral update provided by the Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic during the Interactive Dialogue on June 27, 2012, including on its special inquiry into the events in El-Houleh, and looks forward to the full COl report to be presented to the Human Rights Council in September 2012; also recognizes that the Commission will need additional resources in order to completely fulfill its mandate;

12. Calls upon the Syrian authorities to cooperate fully with the Commission of Inquiry, including by granting it immediate, full, and unfettered access throughout the Syrian Arab Republic;

13. Decides to transmit all reports by the commission of inquiry to the main bodies of the United Nations for appropriate action;

14. Stresses that the current Syrian government’s announced candidacy for the Human Rights Council in 2014 fails to meet the standards for Council membership set forth in paragraph 8 of General Assembly resolution 60/251; and 

15. Decides to remain seized of the matter.

 

  • Résolution adoptée

 

 

Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne 
 
Le Conseil des droits de l’homme, 
 
Rappelant ses résolutions antérieures, 
 
1.  Accueille avec satisfaction les résultats de la réunion ministérielle du Groupe d’action du 30 juin 2012, réunion qui s’est tenue en raison de la profonde inquiétude suscitée par la situation en République arabe syrienne; 
2.  Déplore vivement  les violations massives, systématiques et flagrantes des droits de l’homme en République arabe syrienne et le fait que des civils sont aveuglément pris pour cible par les autorités syriennes; 
3.  Condamne en particulier l’assassinat ciblé d’enfants et le fait que des enfants ont été arbitrairement arrêtés, détenus, torturés et soumis à des mauvais traitements, notamment des violences sexuelles; 
4.  Déplore  les conséquences très inquiétantes pour les droits de l’homme de l’inexécution du plan en six points de l’Envoyé spécial conjoint de l’Organisation des Nations Unies et de la Ligue des États arabes et demande d’urgence la mise en œuvre complète et immédiate de tous les éléments de ce plan sans condition préalable; 
5.  Demande  aux autorités syriennes de prendre les mesures voulues pour garantir la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et du personnel de l’Organisation des Nations Unies; 
6.  Souligne qu’il est nécessaire de mener sans délai une enquête internationale transparente et indépendante sur les violations du droit international par les autorités syriennes en vue de satisfaire à l’obligation de rendre compte, notamment pour les responsables de violations massives, systématiques et flagrantes des droits de l’homme qui peuvent constituer des crimes contre l’humanité; 
7.  Prend note de l’exposé présenté par la commission d’enquête sur la République arabe syrienne lors du dialogue organisé le 27 juin 2012 et constate que la commission aura besoin de ressources supplémentaires pour s’acquitter complètement de son mandat; 
8.  Demande aux autorités syriennes de coopérer pleinement avec la commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire de la République arabe syrienne; 
9.  Attend avec intérêt le rapport complet de la commission d’enquête qui doit être présenté au Conseil des droits de l’homme en septembre 2012; 
10.  Décide de rester saisi de la question. 

 

 

 

sommaire

Environnement

Refus de la création d’un sanctuaire pour la protection des baleines par la Commission baleinière internationale

Auteur : CADENA GARCIA Felipe

Résumé :
Commission baleinière internationale – Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine –Sanctuaires pour la protection de la baleine –Moratoire sur la chasse commerciale à la baleine –Développement durable –Droit international de l’environnement

 

Lors d’une réunion tenue à Panama le lundi 2 juillet 2012, la Commission baleinière internationale (CBI) a refusé la proposition faite par un groupe d’Etats de créer un « sanctuaire » dans l’Atlantique Sud pour la protection de la baleine. Cette décision est adoptée dans le cadre de la 64e Réunion annuelle de la CBI, réalisée à Panama du 11 juin au 6 juillet 2012.

 

1. La décision de la Commission baleinière internationale

La proposition de la création du sanctuaire dans l’Atlantique Sud a été lancée par les gouvernements du Brésil, de l’Argentine, de l’Afrique du Sud et de l’Uruguay. Pour la troisième fois, une tentative de création d’un sanctuaire dans cette zone est à l’ordre du jour de la CBI, organe chargé de le faire en vertu de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, adoptée en 1946.

La proposition a été à nouveau refusée en raison du manque de quorum nécessaire exigé par la Convention internationale sur la chasse à la baleine. En effet, 38 Etats ont voté en faveur de la décision, 21 contre et 2 s’en sont abstenus, alors que la proposition devait recueillir au moins une majorité des trois quarts des voix favorables pour être adoptée.

 

2. La détermination des sanctuaires par la Commission baleinière internationale

En vertu de l’article V (1) (c) de la Convention sur la chasse à la baleine, la CBI pourra adopter des clauses relatives à la conservation et à l’utilisation des ressources représentées par les baleines concernant les eaux où la chasse est permise et celles où elle est interdite, y compris les zones de refuge.

Pour ce faire, la CBI doit modifier le Règlement de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, lequel établit des régulations et des obligations détaillées de la Convention, dont les sanctuaires où actuellement la chasse commerciale à la baleine est interdite.

La CBI a créé trois sanctuaires au long de son histoire, desquels deux subsistent aujourd’hui et sont mentionnés dans le règlement : le sanctuaire de l’Océan indien et le sanctuaire de l’Océan austral. Le plus ancien, créé en 1938 et couvrant le sud de l’Océan pacifique, n’a existé que jusqu’en 1955.

Conformément à l’article V (2) de la Convention, les modifications au règlement permettront de réaliser les objectifs de la Convention, seront basées sur des conclusions scientifiques, ne comporteront aucune restriction quant au nombre ou à la nationalité d’usines flottantes ou de stations terrestres et tiendront compte des intérêts des consommateurs des produits tirés des baleines et de ceux de l’industrie baleinière.

La Convention prévoit, en outre, que toute décision prise en vertu de l’article V requiert une majorité des trois quarts des voix. C’est-à-dire, la création d’un nouveau sanctuaire doit respecter les conditions décrites là-dessus et avoir le quorum nécessaire pour que la décision soit adoptée.

Selon le Japon, une des principales puissances baleinières, il n’existait pas de « fondement scientifique » pour la création du sanctuaire de l’Atlantique Sud, condition nécessaire pour modifier le règlement. Ce point de vue méconnaîtrait les recommandations du Comité scientifique de la CBI, organe qui est composé d’experts en la matière et qui mène des recherches, collecte des informations statistiques et recommande des mesures tendant à assurer la conservation des baleines.

 

3. Le moratoire international sur la chasse commerciale à la baleine

La création des sanctuaires n’est cependant pas la seule mesure qui assure la conservation de la baleine. Suite à l’épuisement de nombreuses espèces, un moratoire sur la chasse commerciale à la baleine a été adopté par la CBI en 1982, effectif à partir de 1986. Ce mécanisme, prévu à l’alinéa e) du paragraphe 10 du règlement de la Convention, fixe à zéro le nombre maximum de captures de baleines à des fins commerciales dans toutes les populations.

Cette décision a été déterminée par un changement de perception quant à la protection de la baleine. Au début, la Convention sur la chasse à la baleine a été adoptée en prévoyant la conservation judicieuse de l’espèce baleinière et, partant, rendre possible le développement ordonné de l’industrie baleinière. Toutefois, une approche de « préservation », donnant plus de valeur en soi à ces espèces a remplacé la conception « utilitariste » qui prévalait auparavant.

La Convention et le règlement prévoient plusieurs exceptions à la chasse à la baleine. La plus importante consiste en l’autorisation qu’un Etat peut accorder, en vertu de l’article VIII de la Convention, à tuer, capturer et traiter des baleines « en vue de recherches scientifiques », cas dans lequel la Convention est inopérante. Trois pays (le Japon, la Norvège et l’Islande) utilisent cette exception afin pour poursuivre la chasse à la baleine, ce qui peut porter atteinte à la continuité des espèces.

La CBI a aussi prévu une exception concernant la « chasse aborigène », selon laquelle la chasse pour la subsistance des communautés qui dépendent de la consommation de la baleine est permise. Conformément au règlement, cette activité est soumise à certaines conditions et à des limites sur le nombre de baleines qui peuvent être capturées afin d’assurer un rendement maximum de renouvellement des espèces.

 

4. Les enjeux et les perspectives

La négative de la CBI quant à la création du sanctuaire dans l’Atlantique Sud laisse entrevoir certains enjeux que la régulation internationale de la chasse à la baleine doit affronter, ainsi que ses perspectives futures.

Le premier enjeu consiste en la gouvernabilité que la CBI peut réellement exercer afin de réaliser les objectifs de la Convention sur la chasse à la baleine et de son règlement. Bien que ces objectifs et la régulation adoptée par la suite visent à une meilleure protection des baleines contre leur extinction, il est clair que les puissances baleinières continuent d’exercer une influence telle que le rôle de la CBI peut être ignoré dans la pratique, au moins pour les décisions importantes sur la conservation des espèces de baleines menacées. Un renforcement des fonctions et du pouvoir de tous les organes de la CBI est nécessaire, assurant l’application des provisions de la Convention et en harmonisant les différents éléments du développement durable, dont les aspects environnementaux, économiques et sociaux.

Deuxièmement, l’exception permise par la Convention quant à la chasse à la baleine en vue de recherches scientifiques a aussi été au centre de la discussion. Cette exception, qui ne peut en aucun cas constituer une excuse pour masquer la poursuite d’autres fins, en particulier commerciales, fait l’objet de débat actuellement à la Cour internationale de Justice, suite à la requête introduite par l’Australie contre le Japon le 30 mai 2010 sur la Chasse à la baleine dans l'Antarctique.

Dans cette instance, l’Australie soutient que le Japon a violé et continue de violer les obligations du règlement de la Convention, spécialement celle  « de respecter de bonne foi la limite fixée à zéro en ce qui concerne le nombre de baleines tuées à des fins commerciales » et celle « d’agir de bonne foi en s’abstenant d’entreprendre des activités de chasse commerciale à la baleine à bosse et au rorqual commun dans le sanctuaire de l’océan Antarctique ». Etant close la procédure écrite, la Cour internationale de Justice constituera un scénario transcendantal pour établir si les activités réalisées par le Japon sont justifiées par la Convention sur la chasse à la baleine ou si ces activités sont des faits internationalement illicites.

Troisièmement, la régulation de la chasse à la baleine dans la zone économique exclusive fait aussi l’objet de discussion, la Convention sur la chasse à la baleine n’y faisant aucune référence. A cet égard, la proposition de création du sanctuaire dans l’Atlantique Sud mentionnait qu’elle n’était pas applicable aux eaux soumises à la juridiction nationale d’un Etat riverain, à l’exception du Brésil qui a été en faveur de la chasse à la baleine dans sa zone économique exclusive s’il le désire. Cette position doit pourtant être compatible avec les caractéristiques spéciales de certaines espèces qui pourraient migrer vers ces zones et une autorisation de leur chasse y porterait atteinte.

Ces enjeux, parmi d’autres, continueront d’être sans doute au centre des travaux de la CBI. Certaines décisions, comme l’extension du moratoire sur la chasse commerciale à la baleine et la prolongation de l’existence des sanctuaires dans l’Océan indien et dans l’Océan austral, encouragent les perspectives du travail futur de la CBI. Son rôle d’organisation internationale capable d’assurer la protection des baleines doit être renforcé et toujours mis en valeur, visant à ce que les objectifs de la Convention et du règlement soient réalisés et à ce que les générations futures profitent des ressources naturelles que notre génération pourra encore protéger.

 

Observation (philippe Weckel)

Il est opportun de rappeler l'instance introduite devant la CIJ par l'Australie contre le Japon au sujet de la pêche à la baleine dans l'Antarctique.

 

Bourrel Marie, « Arrêt anticipé par le Japon de sa campagne de chasse à la baleine en Antarctique », Sentinelle No. 257 du 6 mars 2011.

Moussa Abdoulaye, « Chasse à la Baleine en Islande, les Etats Unis s'opposent », Sentinelle No. 246 du 5 décembre 2010.

Bourrel Marie, « Introduction d'une instance par l’Australie auprès de la C.I.J à l'encontre du Japon pour une violation alléguée des obligations internationales relatives à la chasse à la baleine », Sentinelle No. 230 du 20 juin 2010.

Michel Djimgou Djomeni, « Fin de la 60ème Session de la Commission Baleinière Internationale: l’impasse sur les mesures internationales de conservation des grands cétacés », Sentinelle No. 155 du 6 juillet 2008.

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU étend la liberté d'expression à Internet

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Adoption par consensus d'une résolution étendant à Internet la protection de la liberté d'expression - texte de la résolution

 

« C'est la première résolution de l'histoire des Nations-Unies qui affirme que les droits de l'homme dans le monde virtuel doivent être protégés et promus au même degré et avec le même engagement que les droits de l'homme dans le monde réel. »

Eileen Donahoe, Représentante des Etats-Unis au CDH

 

Le Conseil des droits de l'homme a adopté le 5 juillet une résolution qui étend sans restriction la liberté d'expression à l'Internet. Elle a été adoptée sans vote, après avoir été présentée par un nombre conséquent d'Etats. A bien y regarder la banalisation de ce support de communication entraîne l'exercice de tous les droits de l'homme y compris ceux dont la protection justifie des restrictions à la liberté d'expression. Parmi les nombreuses questions que soulève l'extension du domaine de la liberté d'expression figure celle du maintien d'un régime plus favorable qui serait réservé aux organes de presse et aux journalistes. En somme les garanties de la presse doivent elles être étendues aux blogueurs et à toutes les autres personnes qui ne peuvent prétendre au statut professionnel de journaliste ?

Internet a joué un rôle de premier plan dans les révolutions arabes, faisant prendre conscience de son rôle aujourd'hui essentiel à l'exercice de la liberté d'expression. 

L'adoption de cette résolution a coïncidé avec le rejet par le Parlement européen de l'accord ACA/ACTA qui prive ce dernier de toute perspective sérieuse d'entrée en vigueur. Le 4 juillet le Parlement européen a rejeté par 478 voix contre, 39 pour et 165 abstentions l'accord commercial anti-contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) qui visait notamment la protection du droit d'auteur sur Internet. Voir la Proposition du Conseil.

Il n'y a pas si longtemps en France, en 2009, lors du débat parlementaire sur la loi Hadopi, l'accès à Internet a été qualifié de "commodité essentielle" et non de droit fondamental.

L'autorité de la Résolution du Conseil des droits de l'homme résulte de son adoption par consensus et de sa portée interprétative des dispositions de la Charte des droits de l'homme. 

__________________

 

La promotion, la protection et l’exercice des droits de l’homme 
sur l’Internet 
 
Le Conseil des droits de l’homme, 
 
Guidé par la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant  les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme et les instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 
Rappelant  toutes les résolutions pertinentes de la Commission des droits de l’homme et du Conseil des droits de l’homme sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression, en particulier la résolution 12/16 du Conseil en date du 2 octobre 2009, et rappelant également la résolution 66/184 de l’Assemblée générale du 22 décembre 2011, 
Notant que la question de l’exercice des droits de l’homme, en particulier le droit à la liberté d’expression, sur l’Internet revêt une importance et un intérêt croissants à mesure que le rythme soutenu du développement technologique permet à de plus en plus de personnes à travers le monde d’utiliser les nouvelles technologies de l’information et des communications,  
Prenant note des rapports ayant pour thème la liberté d’expression sur l’Internet que le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a présentés au Conseil à sa dix-septième session et à l’Assemblée générale à sa soixante-sixième session, 
 
1. Affirme  que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, en particulier le droit de toute personne à la liberté d’expression qui est applicable sans considérations de frontières et par le moyen de son choix, conformément aux articles 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; 
2. Reconnaît que le caractère global et ouvert de l’Internet en fait un moteur du développement sous ses diverses formes; 
3. Engage  tous les États à promouvoir et faciliter l’accès à l’Internet et la coopération internationale aux fins du développement des médias et des moyens d’information et de communication dans tous les pays; 
4. Encourage les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à prendre ces questions en considération dans le cadre de leur mandat, selon qu’il convient;
5. Décide  de poursuivre l’examen de la question de la promotion, de la protection et de l’exercice des droits de l’homme, y compris le droit à la liberté 
d’expression, sur l’Internet et dans d’autres environnements technologiques, ainsi que des moyens de faire de l’Internet un outil important pour le développement et pour l’exercice des droits de l’homme, conformément à son programme de travail. 

 

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

  Cour EDH, Kurić et autres c. Slovénie : la Grande Chambre adopte un arrêt pilote dans l’affaire des personnes « effacées » 

Auteur : Tavernier Julie

Résumé :
Cour européenne des droits de l'homme - Arrêt de Grande Chambre - Droit à la vie privée et familiale - Discrimination fondée sur la nationalité - Droit à un statut juridique - Personnes "effacées" suite à l'indépendance de la Slovénie - Droit à un statut juridique - Arrêt pilote - Qualité de victime 

 

 

Suite à son accession à l’indépendance le 26 juin 1991, la Slovénie a mis en place une procédure règlementant l’accession à la nationalité de l’Etat nouvellement indépendant des ressortissants d’autres Républiques de l’ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie (ci-après ex-RSFY), qui bénéficiaient, avant l’indépendance, du statut de résident permanent en Slovénie. Faute d’en avoir fait la demande dans le court délai imparti, ou de répondre aux critères imposés par la législation, de nombreux résidents permanents (environ 25.000) n’obtinrent pas la nationalité slovène. A l’échéance du délai fixé pour introduire une demande de nationalité, le 26 février 1992, ces personnes furent « effacées » du registre des résidents permanents et leurs noms transférés sur le registre des étrangers. Suite à « l’effacement », ils devinrent soit des étrangers en situation irrégulière en Slovénie soit des apatrides. Evidemment, la perte de leur statut juridique eu diverses conséquences néfastes sur cette population : perte de possibilités d’emploi, problèmes de logement, impossibilité de quitter le territoire slovène faute de pouvoir y revenir, perte de leurs effets personnels (y compris leurs papiers d’identité)… En 1999, la Cour constitutionnelle slovène a estimé inconstitutionnelle la loi sur les étrangers adoptée en 1991 car elle ne réglait pas la situation des « effacés ». La législation sur le statut juridique, adoptée suite à la décision de la Cour constitutionnelle, a été jugée partiellement inconstitutionnelle en 2003, notamment car elle ne permettait pas l’octroi aux « effacés » de permis de séjour permanents avec effet rétroactif. Onze requérants, nationaux d’autres Etats de l’ex-RSFY ou apatrides, avaient saisi la Cour EDH afin de contester l’impossibilité d’acquérir la nationalité slovène, puis leur « effacement » du registre des résidents permanents. Dans un arrêt rendu en 2010 (Cour EDH, Kurić et autres c. Slovénie, 13 juillet 2010, requête n° 26828/06), la Chambre avait conclu à la violation des articles 8 et 13 de la Convention. Renvoyée devant la Grande Chambre (Cour EDH, Grande Chambre, Kurić et autres c. Slovénie, 26 juin 2012, requête n° 26828/06) à la demande du gouvernement slovène, l’affaire devait à nouveau donner lieu au même constat de violation, augmenté d’une violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8.  Après le prononcé de l’arrêt de Chambre, la loi modifiée sur le statut juridique, censée mettre en œuvre la décision de la Cour constitutionnelle de 2003, est entrée en vigueur. Dans sa motivation des différents constats de violation, la Cour s’est largement appuyée sur la jurisprudence constitutionnelle slovène, preuve, comme le souligne le juge Zupancic que «la défense nationale des droits constitutionnels est la meilleure antichambre » de la protection européenne des droits de l’homme.

De quelques incohérences au stade de la recevabilité

Des onze requérants initiaux, les griefs de seuls six d’entre eux firent l’objet d’un examen au fond devant la Grande Chambre. C’est donc d’une affaire « écrémée » qu’a eu à connaître la formation la plus solennelle de la juridiction strasbourgeoise ; un écrémage dont les méthodes soulèvent quelques incohérences.

En 2010, la Chambre avait déclaré que deux requérants qui s’étaient vu octroyer des permis de séjour avec effet rétroactif ne pouvaient plus prétendre à la « qualité de victime », la délivrance desdits permis constituant un redressement « adéquat » et « suffisant » pour les griefs formulés par eux sur le terrain des articles 8, 13 et 14 de la Convention. L’appréciation du caractère « adéquat » et « suffisant » du redressement peut laisser songeur – les requérants n’ayant obtenu aucune réparation pour les violations de leurs droits pendant plusieurs années – d’autant qu’en 2012, la Grande Chambre arrive au constat inverse au sujet de six autres requérants se trouvant dans une situation identique. Ces derniers, après le prononcé de l’arrêt de chambre, obtinrent des permis de séjour  ex tunc ou ex nunc. Estimant que « le cas d’espèce se caractérise notamment par la préoccupation générale concernant le respect des droits de l’homme suscitée par ‘l’effacement’ » et eu égard à la durée de la situation litigieuse, la Grande Chambre conclut que l’octroi des permis de séjour permanent n’a pas constitué un redressement « approprié » et « suffisant » (§ 267). Conscients du non-sens dont ils allaient accoucher, les juges européens avertirent qu’il était « possible que cet examen aboutisse, malgré la similitude des faits en cause, à des conclusions différentes de celles auxquelles la chambre est parvenue (…). Pareille situation est une conséquence inévitable de la limitation de la compétence de la Grande Chambre » (§ 264) qui « ne peut pas examiner les parties de la requête que la chambre a déclarées irrecevables » (§ 235). La Cour avait déjà précisé plus haut qu’elle ne voyait «  aucune raison de s’écarter en l’espèce de ce principe » (§235).

L’égalité de traitement entre des requérants se trouvant dans une situation identique et la cohérence de la jurisprudence de la Cour ne pouvaient-elles pas constituer des motifs valables de s’écarter de cette règle procédurale ? En effet, des requérants dans une situation identique, parties à la même procédure, sont traités de manière différente, et ce par deux formations d’une même juridiction. Si l’on en croit la Grande Chambre, aucune réparation suffisante n’a été offerte au niveau national à aucun d’entre eux, mais seuls certains jouiront d’une réparation obtenue au plan international…les autres étant victimes d’un double déni de justice, « revictimisés » a posteriori par la Cour de Strasbourg. L’encadrement de la compétence de la Grande Chambre n’est donc pas dénué de conséquences (graves) tant sur la protection des droits individuels que sur la cohérence de la jurisprudence. Il s’agit en somme d’un (dés)aveu : la Chambre s’est trompée, la Grande Chambre ne peut y remédier.

A ce propos, les juges Kovler et Kalaydjieva s’insurgent : « Nous regrettons le point de vue de la majorité selon lequel les conclusions controversées de la chambre sur la qualité de victime de MM. Petres et Jovanovic constituent un ‘obstacle procédural’ à la compétence de la Grande Chambre car il permet un résultat manifestement différent dans des affaires individuelles identiques » (Opinion séparée des juges Kovler et Kalaydjieva).

D’autre part, deux requêtes ont été écartées pour non-épuisement des voies de recours internes, leurs auteurs n’ayant pas fait les démarches nécessaires pour obtenir un permis de résident permanent alors même que la Cour juge les voies de recours internes contre un refus d’octroyer un permis de séjour ineffectives sous l’angle de l’article 13. Dans leur opinion en partie dissidente commune, plusieurs juges relèvent cette contradiction : « De deux choses l’une. Ou bien il y a des recours qui répondent aux critères d’adéquation et d’effectivité ou bien il n’y en a pas. En optant pour la deuxième branche de l’alternative, la Cour aurait, à notre avis, dû rejeter également l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes pour ce qui est de M. Dabetić et de Mme Ristanović. Le fait que ces deux requérants n’ont ni tenté d’obtenir un permis de séjour ni pris de mesure pour régulariser leur statut de résident (paragraphes 289-294 de l’arrêt) n’est pas pertinent pour conclure au non-épuisement des voies de recours internes. » (Opinion en partie dissidente commune aux juges Bratza, Tulkens, Spielmann, Kovler, Kalaydjieva, Vucinic et Raimondi).

Une confirmation : « l’effacement » des requérants s’analyse en une violation de l’article 8 de la Convention

Les requérants se plaignaient d’avoir été arbitrairement privés de la possibilité de conserver leur statut de résident permanent en Slovénie. Si, comme la Chambre, la Grande Chambre parvient à un constat de violation de l’article 8, le raisonnement de cette dernière n’est pas entièrement calqué sur l’arrêt de 2010. D’une part, toute référence, même indirecte, au droit à la nationalité est abandonnée. Bien qu’elle n’avait pas analysé l’affaire sous cet angle - la requête en tant qu’elle concernait l’impossibilité d’acquérir la nationalité slovène ayant été déclarée incompatible ratione temporis avec la Convention - la Chambre avait souligné que « le droit d’acquérir ou de conserver une nationalité particulière n’est garanti, comme tel, ni par la Convention ni par ses Protocoles. Néanmoins, elle n’exclut pas qu’un refus arbitraire d’octroyer la nationalité puisse, dans certaines conditions, poser un problème sous l’angle de l’article 8 de la Convention en raison de l’impact d’un tel refus sur la vie privée de l’individu » (§ 353 de l’arrêt de Chambre). D’autre part, la Grande Chambre procède à une analyse non seulement de la légalité de la mesure mais également de sa nécessité.

Dans l’appréciation de l’applicabilité de l’article 8 aux faits qui lui sont soumis, la Grande Chambre endosse la démonstration de la Chambre et conclut que « ‘l’effacement’ a porté et continue de porter atteinte [aux droits des requérants] découlant de l’article 8 » (§ 339), les requérants pouvant se prévaloir d’une vie privée et/ou familiale en Slovénie dans la mesure où ils y résidaient depuis plusieurs années, voire des décennies.

Quant à la légalité de la mesure, la Grande Chambre constate que si les requérants pouvaient prévoir que s’ils ne demandaient pas la nationalité slovène ils seraient traités comme des étrangers, « ils ne pouvaient pas raisonnablement prévoir, en l’absence de toute disposition à cet effet, que leur condition d’étranger entraînerait l’illégalité de leur séjour sur le territoire slovène et conduirait à une mesure aussi extrême que l’ « effacement », d’autant que cet effacement « a été effectué automatiquement et sans notification préalable » (§ 343). La mesure ne répondait donc pas à l’exigence de prévisibilité. L’illégalité du transfert des noms des personnes effacées du registre des résidents permanents au registre des étrangers non titulaires d’un permis de séjour et du passage de la condition de personne « effacée » à celle d’étranger avait déjà été soulignée par la Cour constitutionnelle en 1999. Selon la Cour, l’adoption en juillet 2010 de la loi modifiée sur le statut juridique, censée mettre en œuvre la décision de la Cour constitutionnelle de 2003 ne change rien au constat suivant : « jusqu’en 2010 au moins, le système juridique interne ne réglait pas clairement les conséquences de l’effacement et le statut de résidant de ceux qui y avait été soumis » (§ 344).

Malgré le constat selon lequel « l’effacement » n’était pas prévu par la loi, se suffisant à lui-même pour conclure à la violation de l’article 8, la Grande Chambre, eu égard aux « circonstances particulières de l’espèce, et compte tenu des vaste répercussions de l’ « effacement », la Cour estime qu’il y a lieu d’examiner si, indépendamment du fait qu’elle ne reposait pas sur une base légale suffisante, cette mesure poursuivait un but légitime et était proportionnée à ce but » (§ 350).

L’adoption des lois sur l’indépendance visait la création d’un corps de citoyens slovènes et permettait ainsi de protéger les intérêts de la sécurité nationale du pays, ce qui constitue un but légitime. La Cour rappelle que la compétence souveraine de l’Etat de contrôler l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire se voit limitée par la nécessité de ne pas porter atteinte de manière disproportionnée à la vie privée et/ou familiale des individus. En l’espèce, la perte de tout statut juridique des requérants qui jouissaient en tant que ressortissants de l’ex-RSFY de toute une série de droits sociaux et politiques a eu pour eux un certain nombre de conséquences néfastes. A l’argument selon du gouvernement selon lequel l’effacement avait été opéré car les requérants n’avaient pas cherché à acquérir la nationalité slovène la Cour rétorque qu’un « étranger résidant légalement dans un pays peut continuer à y vivre sans forcément en acquérir la nationalité » (§ 357). Recourant à la théorie des obligations positives, la Cour estime que dans les circonstances particulières de l’espèce, « l’Etat aurait dû régulariser le statut de résident des ressortissants de l’ex-RSFY afin d’éviter que la non-acquisition  de la nationalité slovène ne porte atteinte de façon disproportionnée aux droits des « personnes effacées » découlant de l’article 8 » (§ 359). Dans son opinion séparée, la Juge Vucinic regrette la timidité de la Cour qui, selon elle, « avait là une excellente occasion de dire que [le droit à la personnalité juridique] est inhérent à l’article 8 de la Convention ».

Une évolution : la situation des « effacés » constitue une discrimination fondée sur la nationalité

Le principal apport de l’arrêt de Grande Chambre réside dans le constat de la violation de l’article 14 de la Convention auquel la Chambre s’était refusée, n’estimant pas nécessaire de se prononcer sur ce terrain eu égard à son constat de violation de l’article 8. Sous cet angle, les requérants alléguaient avoir été traités de manière moins favorable que les étrangers non ressortissants d’autres Républiques de l’ex-RSFY, dans la mesure où les permis de séjour de ces derniers restèrent valides après la déclaration d’indépendance de la Slovénie.

Après avoir rappelé que « la discrimination consiste à traiter de manière différente sans justification objective et raisonnable des personnes placées dans des situations comparables » (§ 386), la Cour constate qu’après l’indépendance de la Slovénie, les ressortissants d’autres Républiques de l’ex-RSFY et les autres étrangers se trouvaient dans une situation comparable. Or, alors que les premiers ont été « effacés », et ont par suite perdu leur titre de séjour, les permis de séjour des seconds sont restés valides.  

Cette différence de traitement fondée sur la nationalité ne poursuivait aucun but légitime ; par conséquent, elle ne reposait pas sur une justification objective et raisonnable, condition pour qu’une différence de traitement ne soit pas discriminatoire. Alors qu’ils jouissaient d’un statut « privilégié » avant la déclaration d’indépendance de la Slovénie, en tant que ressortissants d’une autre entité de la fédération yougoslave, les requérants se retrouvèrent après cette date dans une situation défavorable. La Cour n’a pas été insensible à l’ampleur de la « déclassification » à laquelle ont été soumis les requérants et considère « que la législation en cause a fait peser une charge excessive et disproportionnée sur les ressortissants de l’ex-RSFY » (§ 394). En se prononçant ainsi, la Cour EDH se rallie à la position adoptée par la Cour constitutionnelle slovène en 1999. Celle-ci avait en effet jugé que « les ‘personnes effacées’ se trouvaient dans une situation juridique moins favorable que les ‘véritables’ étrangers qui résidaient en Slovénie avant l’indépendance » (§ 395).

Mise en œuvre de la procédure pilote

En 2010, la Chambre avait déjà indiqué à l’Etat, sous l’angle de l’article 46 de la Convention, les mesures générales et individuelles qu’il y avait lieu d’adopter. Les violations constatées résultant de l’inobservation de la décision de la Cour constitutionnelle de 2003, le juge de Strasbourg demandait aux autorités slovènes d’adopter une loi appropriée et de régulariser la situation de chaque requérant par la délivrance d’un permis de séjour permanent rétroactif. Cependant, cette injonction ne s’était pas accompagnée du gel des affaires « clones ». La Grande Chambre rend pour sa part un arrêt marqué par les trois « temps forts » de la procédure dite « pilote » (Voir D. SZYMCZAK, « Le droit à indemnisation dans le cadre des ‘procédures pilotes’ », in J-F Flauss et E. Lambert Abdelgawad, La pratique d’indemnisation par la Cour européenne des droits de l’homme, Burxelles, Bruylant, 2011, p.276). Après avoir constaté l’existence d’un problème structurel – l’impossibilité pour les « effacés » d’obtenir réparation au niveau national pour les années pendant lesquelles ils s’étaient trouvés dans une situation de vulnérabilité et d’insécurité juridique – la Cour décide d’indiquer au gouvernement défendeur la mise en place d’un système d’indemnisation ad hoc au niveau interne dans un délai d’un an et ajourne l’examen de toutes les requêtes similaires dans l’attente de l’adoption desdites mesures (§ 415). 

 

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Diplomatie

L'affaire Assange et la question de l'asile diplomatique

Auteur : QUELHAS Daniela

Résumé :
asile diplomatique – Convention de Caracas – effet relatif des conventions –absence de valeur coutumière – inviolabilité des locaux diplomatiques – poursuites pour des motifs politiques – asile territorial – acte souverain.  

 

Le 22 juin 2012, Julian Assange, pirate informatique et cofondateur de Wikileaks, s’est réfugié dans les locaux de l’ambassade d'Equateur à Londres pour, affirme-t-il, « attirer l’attention » sur un complot présumé des Etats-Unis dont il serait la victime. Poursuivi depuis 2010 pour des faits présumés de viols et violences sexuelles commis en Suède, Assange risque une extradition vers cet Etat. Craignant qu’à cette extradition n’en succède une autre, vers les Etats-Unis - il affirme y encourir la peine de mort pour espionnage, après divulgation, en 2010, de milliers de documents diplomatiques confidentiels américains – Assange demande formellement l’asile diplomatique à l’Equateur, dont les dirigeants ont a plusieurs reprises exprimé leur sympathie à son égard. Il fonde sa demande d’asile sur la Convention de Caracas de 1954, texte ratifié par 14 pays d’Amérique latine qui protège des personnes poursuivies ou condamnées pour des motifs politiques. Le contexte d’adoption de la Convention en explique la philosophie et la destination : née lors d’une période de forte instabilité politique en Amérique latine, elle permet la retraite des chefs d’Etat ou de gouvernement destitués par la violence dans les locaux d’ambassades amies, et par extension protège tous ceux qu’un militantisme politique a placé sous les feux de poursuites arbitraires. Bien que le caractère coutumier de l’asile diplomatique ait été rejeté par la Cour Internationale de Justice dans sa jurisprudence Haya de la Torre, il est une institution juridique bien connue de la pratique latino-américaine. Cependant, le texte ne lie pas le Royaume-Uni.

 

1. La Convention de Caracas, un texte qui ne lie pas le Royaume-Uni

Tierce partie à la Convention de Caracas, le Royaume-Uni n’est guère tenu d’en respecter les stipulations. Souvent perçu en Europe comme une ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat désireux de poursuivre pénalement un individu pour des crimes qu’il aurait commis, l’asile diplomatique n’y est pas reconnu comme une institution juridique. C’est parce que ces mêmes Etats reconnaissent le respect dû aux locaux et missions diplomatiques que la saisie d’Assange par les autorités britanniques semble improbable dans le contexte actuel. Ainsi, Pierre-Marie Dupuy note que « l’asile [que l’Etat] consent dans les locaux de ses ambassades, voire parfois de ses consulats, apparaît comme une exception au principe de l’exclusivité des compétences détenues par l’Etat accréditant sur son propre territoire », et que la « précarité de l’asile diplomatique au regard du droit trouve un écho naturel dans la fragilité relative de son efficacité matérielle. L’asile n'est respecté par le pays à l’autorité duquel il soustrait des personnes considérées comme dangereuses pour l’ordre public que pour autant que ce pays le veut bien ». En d’autres termes, dans la perspective du Royaume-Uni, non seulement la Convention de Caracas ne met à sa charge aucune obligation juridique, mais encore l’asile diplomatique accordé à Assange ne dépend que de sa bonne volonté, ici comprise comme le respect dû aux ambassades et autres locaux diplomatiques.

 

2. Crimes de droit commun et poursuites pour des « motifs politiques »

En supposant que le Royaume-Uni s’estime lié, non pas par la Convention elle-même mais par l’asile diplomatique auquel il reconnaîtrait un caractère coutumier, il n’est pas certain qu’Assange puisse être concerné, dans la mesure où les poursuites concernent des crimes de droit commun, et ne sont motivées, du moins en apparence, par des considérations politiques. Bien que la Convention ne soit pas applicable, son article 3 illustre le fait que l’asile ne vise pas à protéger les criminels ordinaires. En effet, son article 3 prévoit qu’ « il n’est pas légal d’accorder l’asile aux personnes qui, au moment de la demande, sont mises en accusation ou jugées pour des délits de droit commun, ou qui ont été condamnées par des tribunaux compétents et n’ont pas purgé leur peine (...), sauf si les faits donnant lieu à la demande d’asile (...) sont clairement de nature politique ». Or le viol est un crime de droit commun, et non pas un « crime politique » ; la preuve du « complot » allégué par Assange est donc au cœur de sa demande d’asile. Cependant le regard porté par l’Equateur sur les crimes présumés relève davantage de choix politiques que de l’administration de preuves formelles, la Convention de Caracas stipulant en effet dans son article 4 qu’il « appartient à l’Etat accordant l’asile de déterminer la nature de l’offense ou la nature des persécutions ». Ainsi, si les autorités équatoriennes ont rappelé à plusieurs reprises leur souci de connaître mieux le droit suédois, juridiction dont Assange relève dans le cadre des poursuites pénales menées contre lui, les avis juridiques de ce même Etat ne lient pas l’Equateur dans sa décision d’accueillir la demande d’asile. L’article 9 de la Convention de Caracas prévoit d’ailleurs que l’Etat requis tiendra compte des avis juridiques de l’Etat auteur des poursuites, mais signifie clairement que ces avis n’ont qu’une valeur de recommandation.

Mais surtout, la demande d’Assange trouve des ramifications allant bien au-delà de la Convention de Caracas, puisque celui-ci demande en réalité l’asile politique – et donc territorial – à l’Equateur.

 

3. Une demande d’asile territorial - un contexte équatorien favorable

L’expression « asile politique » employée dans la presse depuis qu’Assange s’est réfugié dans les locaux diplomatiques équatoriens de Londres recouvre une réalité juridique différente de la simple demande d’asile diplomatique, puisqu’il espère en réalité être accueilli physiquement en territoire équatorien, seul moyen selon lui d’échapper à la possibilité d’une extradition vers les Etats-Unis. Jugé par lui accueillant, l’Equateur est le seul Etat à même de protéger des intérêts que l’Australie, son Etat de nationalité, a depuis longtemps cessé de garantir – et ce bien que l’Australie ait proposé son assistance consulaire le 20 juin dernier. L’asile demandé est donc un asile territorial, accordé par l’Etat sur son territoire en vertu de sa souveraineté. L’Equateur, qui privilégie la thèse de la « persécution idéologique », semble tendre la main vers Assange dont la situation est pour l’heure en suspens. Il est vrai que son Président cherche à redorer un blason terni par des accusations de censure visant les organes de presse nationaux. Certains commentateurs estiment même que le soutien très tôt exprimé à Assange n’est qu’un moyen parmi d’autres de se présenter, à l’image d’Hugo Chavez, comme un pourfendeur de l’impérialisme américain. Par ailleurs, le droit équatorien est généreux vis-à-vis des demandeurs d’asile politique. En effet, l’article 29 de la Constitution équatorienne de 1998 affirme que les « l’Equateur reconnaît aux étrangers le droit d’asile », et l’article 6 de la loi sur les étrangers dispose que « le Gouvernement équatorien peut accorder l’asile aux étrangers déplacés à la suite d’une guerre ou de persécutions politiques dans leur pays d’origine, pour protéger leur vie ou leur liberté, conformément aux dispositions des conventions internationales applicables, ou à défaut, à celles de la législation nationale ».

 

4. La demande d’asile face à la juridiction territoriale britannique

Cependant, Assange ne se trouve pas en Equateur, et bien que sa demande y trouve a priori un écho favorable, elle est extra-territoriale et suppose un consentement préalable du Royaume-Uni. Le comportement des autorités britanniques indique cependant l’intention ferme de se saisir d’Assange dès que la chose sera rendue possible, c’est-à-dire dès qu’il aura quitté l’ambassade équatorienne. En effet, alors qu’il était convoqué le 28 juin par une brigade londonienne de Scotland Yard dans le cadre des poursuites dont il fait l’objet pour viols et violences sexuelles, la police a clairement affirmé qu’un refus de présentation l’exposerait à une arrestation pour violation de sa liberté conditionnelle. Cette position s’inscrit dans le cadre d’une bataille juridique de 18 mois ayant opposé Assange aux autorités du Royaume-Uni, dont tous les démembrements ont conclu à la validité du mandat d’arrêt européen émis par la Suède en décembre 2010 à l’encontre de l’australien. Dès le 2 novembre 2011, la Haite Cour de Londres rendait une décision validant l’extradition du pirate informatique vers la Suède, confirmée le 30 mai 2012 par la Chambre des Lords en tant que Cour Suprême britannique, puis le 14 juin suivant à l’issue d’une procédure d’appel. Cette dernière, en jugeant qu’un mandat d’arrêt peut être émis par un procureur – comme ce fut le cas en l’espèce – et non pas seulement par un tribunal, a définitivement autorisé l’extradition. Seule une requête transmise à la Cour européenne des droits de l’homme dans les 15 jours suivant l’ultime décision de la Cour Suprême pourrait désormais faire reculer la réalisation de la procédure, mais les avocats d’Assange se sont récemment refusés à confirmer ou infirmer un tel recours.

 

5. Extradition contre droit d’asile

Les avocats de l’australien arguent enfin que la demande d’asile formulée par Assange est supérieure, en droit international, au droit de l’extradition. Ils ne précisent guère les fondements juridiques de cette supériorité alléguée mais nous pouvons gager qu’elle trouve sa justification dans la protection des droits fondamentaux de la personne humaine. L’argument est original mais ne semble guère porter. En effet, les procédures d’extradition ici mises en cause découlent de l’application du droit européen, qui prime les droits nationaux et y bénéficie de l’effet direct. L’avenir proche éclairera le devenir de cette argumentation, et permettra de faire la lumière sur l’éventualité d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.  

 

 

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