Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 310 du 24/06/2012

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

24/06/2012

L'information
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Sommaire

CPI/RDC, vers un nouveau mandat d'arrêt contre Bosco Ntaganda visant la situation au Nord-Kivu


Quelhas Daniela

Situation en RDC – Saisine de la Cour Pénale Internationale – Emission d’un mandat d’arrêt contre Bosco Ntaganda – Absence de coopération des autorités de Kinshasa – Accord de Goma – Amnistie – Condamnation de Thomas Lubanga Dyilo – Relance du processus d’arrestation – Désertion de Bosco Ntaganda des FARDC – Fuite – Coopération des Etats  – Mandat d’arrêt contre Sylvestre Mudacumura.

OMC : Chine - Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des Etats-Unis.
Breton Caroline

OMC, Chine, Etats-Unis, aciers, droits compensateurs, droits antidumpings, Accord SMC, Accord antidumping.

CPI/Libye: quatre membres du personnel de la CPI détenus en Libye
Sardachti Marie-Jeanne

Libye - Greffe - Cour Pénale Internationale - Complementarité - Avocat - Saif al Islam Khadafi - Rebelles - Conseil de Sécurité - Coopération - Immunité - Documents - Client - Bureau du Conseil Public pour la Défense de la CPI

Affaire Ahmadou Sadio Diallo: La Cour fixe à 95.000 dollars US le montant des indemnités à verser par la RDC à la Guinée avant le 1er septembre 2012
Metou Brusil Miranda

  Responsabilité de la RDC dans l’arrêt du 30 novembre 2010- Obligation de réparer-Désaccord entre les parties sur le montant des indemnités- saisine de la Cour- Demande d’indemnité de 36 milliards USD par la Guinée pour préjudices moral et matériel- Difficultés d’évaluation financière exacte du préjudice- Examen de la Cour limité au préjudice découlant de la violation des droits de M. Diallo en tant qu’individu- Fixation des indemnités à un montant total de 95.000 USD- Délai du 31 août 2012 pour paiement de la somme due- Intérêt annuel de 6% sur la somme principale à partir du 1er septembre 2012 en cas de non respect du délai de paiement

Droits environnementaux: le droit de l'Union Européenne en voie d'alignement sur le droit de la Convention d'Aarhus
Gouritin Armelle

  Droits environnementaux, Convention d’Aarhus, Droit de l’Union Européenne, accès à la justice    

TPIY : la reprise du procès de Ratko Mladic de nouveau repoussée
Gabard Valérie

Tribunal Pénal International pour l'Ex-Yougoslavie - Obligation de communication des éléments de preuve - Ratko Mladic - Reprise du Procès - Stratégie d'achèvement des Tribunaux ad hoc

L'accord sur les pêches dans le Sud de l'Océan Indien et les diférends insulaires concernant Maurice
Weckel Philippe

SIOFA,Southern Indian Ocean Fisheries Agreement - Arrangement régional de pêche au sens de l'Accord de 1995 sur les stocks chevauchants - Entrée en vigueur -Conditions - Réserve de Maurice relative à ses revendications sur Tromelin et l'archipel des Chagos - Réserve devant être acceptée par toutes les parties, mais l'acceptation pouvant être tacite - "Réserve" étrangère à l'objet et au but d'un accord sur les pêches en haute mer - Déclaration interprétative - Accord de pêche conclu par l'Union européenne dans le champ de sa compétence exclusive en matière de pêche - Incompétence de l'Union pour se prononcer sur la souveraineté d'un Etat membre - Incapacité des Etats membres à objecter à une réserve au sujet d'un traité qui les lie, mais auquel ils ne sont pas parties.

Regard sur les recommandations saisissantes de la 11e Session de l’Instance Permanente des Nations Unies sur les questions autochtones
Banzeu Rostand

11e session – 15e séance – Réclamation d’un changement de nom de l’Instance – Revendication d’un mécanisme de plaintes ou de communication – Reconnaissance des indicateurs culturels comme pilier du développement durable – Débat sur l’impact de la « doctrine de la découverte » sur les peuples autochtones.


Droit international humanitaire Droit de l'Homme

CPI/RDC, vers un nouveau mandat d'arrêt contre Bosco Ntaganda visant la situation au Nord-Kivu

Auteur : Quelhas Daniela

Résumé :
Situation en RDC – Saisine de la Cour Pénale Internationale – Emission d’un mandat d’arrêt contre Bosco Ntaganda – Absence de coopération des autorités de Kinshasa – Accord de Goma – Amnistie – Condamnation de Thomas Lubanga Dyilo – Relance du processus d’arrestation – Désertion de Bosco Ntaganda des FARDC – Fuite – Coopération des Etats  – Mandat d’arrêt contre Sylvestre Mudacumura.

 

1. Bosco Ntaganda, un long parcours de guerrier

Bosco Ntaganda, tutsi congolais d’origine rwandaise, a un long parcours de combattant armé sur le territoire de la République Démocratique du Congo (RDC). Alors âgé de 23 ans, il s’engage aux côtés de l’Alliance de Forces Démocratiques pour la Libération du Congo (AFDL), qui chasse en 1997 Mobutu de Kinshasa. Il se retourne très vite contre Laurent-Désiré Kabila, devenu Président du pays, pour s’engager auprès du Rassemblement Congolais pour la Démocratie (RCD) avant de rejoindre les rangs de l’Union des Patriotes Congolais (UPC) de Thomas Lubanga, mouvement rebelle proche de Kigali. Devenu adjoint du chef d’état-major général, Ntaganda est responsable des opérations militaires des Forces Patriotiques pour la Libération du Congo (FPLC), branche armée de l’UPC. C’est en 1999 qu’il quitte le Nord-Kivu où il était installé, pour rejoindre l’Ituri à l’est de la RDC, district proche de la frontière ougandaise. C’est notamment en raison des mines d’or présentes dans cette région - riche en ressources naturelles - que l’UPC et sa branche armée, composées essentiellement de rebelles d’origine Hema (proches des Tutsi), s’engagent dans des combats violents contre l’ethnie Lendu. Sur une période de trois ans, qui commence en 2000, Ntaganda désormais surnommé le « Terminator » en raison de son tempérament à la fois taiseux et violent, aurait commis une multitude de crimes parmi lesquels la conscription et l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans, les faisant participer aux hostilités dont lui et ses acolytes sont à l’origine.

2. L’émission d’un mandat d’arrêt par la CPI en 2006

L’adhésion de la RDC au Statut de Rome, qui active la compétence de la Cour sur le territoire congolais, marque un tournant dans l’attitude de Kinshasa à l’égard des rebelles de l’UPC. La Chambre Préliminaire I de la Cour Pénale Internationale (CPI), saisie par la RDC de la situation en Ituri, décide le 10 février 2006 de délivrer un mandat d’arrêt contre Thomas Lubanga Dyilo. Président de l’UPC depuis sa fondation en 2000, Lubanga est soupçonné d’avoir conscrit et à l’enrôlé des enfants de moins de 15 ans et de les avoir fait participer activement à des hostilités du 1er septembre 2002 au 13 août 2003, en violation de l’article 8 al. 2. e). vii). du Statut de Rome Selon lequel « [a]ux fins du Statut, on entend par « crimes de guerre » (…) [dans les] conflits armés ne présentant pas un caractère international (…) [l]e fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou de les faire participer activement à des hostilités ». Quelques mois plus tard, en août 2006, la même chambre délivre un mandat d’arrêt à l’encontre de Bosco Ntaganda, présentant des charges identiques à celles visant son supérieur.

3. L’accord de Goma de 2009 paralyse l’exécution du mandat d’arrêt

Le mandat d’arrêt délivré en février 2006 contre Lubanga est rapidement exécuté par les autorités congolaises, qui se saisissent de l’homme après l’avoir fait venir à Kinshasa. Ntaganda, à l’inverse, qui a rejoint l’année précédente le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) l’année précédente, échappe aux poursuites. Au sein du CNDP de Laurent Nkunda crée en 2003, Ntaganda participe aux activités armées du groupe, en lutte contre le pouvoir en place pour établir au Nord-Kivu une administration indépendante. Les combats entre le CNDP et les Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) font des milliers de morts et conduisent à de considérables déplacements de population, entre 2006 et 2009. C’est pour mettre un terme aux hostilités que Kinshasa et les rebelles, au terme d’un processus de paix facilité par l’Organisation des Nations Unies (ONU) ainsi que d’autres intervenants, concluent le 23 mars 2009 l’Accord de Goma. Le texte, qui prévoit la transformation du CNDP en parti politique pacifique, organise en échange l’intégration des rebelles ex-CNDP au sein des FARDC ainsi que le vote par le Parlement d’un loi d’Amnistie pour tous les actes commis durant la période allant de 2003 à la date de conclusion de l’Accord. Visé par le texte du fait de son appartenance au mouvement, Ntaganda se trouve mécaniquement non seulement intégré à l’armée congolaise régulière, mais aussi protégé par une loi d’amnistie. Bien que le texte ne vise pas les actes commis antérieurement, seuls visés par le mandat d’arrêt délivré contre lui en 2006, l’arrestation de l’homme et son transfert à la CPI deviennent improbables : il est même fait Général des FARDC en 2009. Promu à un haut poste au nom de la paix, Kinshasa ferme les yeux sur le mandat d’arrêt.

4. Lubanga condamné, le processus entamé à l’encontre de Bosco Ntaganda est relancé

La condamnation de Lubanga le 14 mars 2012 par la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale (CPI) en qualité de coauteur des crimes de guerre visés par le mandat, change la donne pour Ntaganda. Premier verdict rendu par une chambre de première instance de la CPI, Lubanga est la première personne condamnée par la Cour pénale internationale. Bien que l’arrêt prononçant la condamnation ne vise guère Ntaganda, il y est désigné par les juges comme co-auteur des crimes reprochés à l’ancien président de l’UPC, en particulier à l’été 2002 : alors que son supérieur était emprisonné pour une courte période, le « Terminator » se serait montré « particulièrement [actif] dans le cadre des campagnes de mobilisation et de recrutement visant à convaincre les familles hema d’envoyer leurs enfants grossir les rangs de l’UPC/FPLC ». Dans ce contexte tendu, qui accroît la pression de la communauté internationale sur le Président Kabila récemment réélu (au terme d’un processus considéré comme trouble, ce qui entame sa légitimité), la loyauté de Ntaganda au régime n’est que de courte durée : il déserte l’armée en avril 2012, entraînant dans son sillage d’anciens membres de l’ex-CNDP, majoritairement tutsis. A cette défection suit celle du colonel Sultani Makenga, à l’origine d’un groupe appelé le « Mouvement du 23 mars » (M23), par référence à la date de conclusion de l’Accord de Goma. Makenga, proche de Ntaganda, estime que les désertions trouvent leur origine dans les promesses non tenues par le régime ainsi que dans les mauvais traitements dont les anciens soldats du CNDP feraient l’objet au sein des FARDC. Le non respect de l’Accord de Goma par d’anciens membres éminents du CNDP et la formation d’un nouveau mouvement, dont les ONG prétendent qu’il serait soutenu par Kigali, fait craindre à la population du Nord-Kivu une reprise des affrontements entre les FARDC et les rebelles, avec raison, les combats ayant déjà fait des victimes civiles, et conduit à des enrôlements forcés d’hommes adultes et de mineurs de moins de 15 ans. Le Rwanda, accusé par certains commentateurs de soutenir les rebelles pour favoriser son assise sur les ressources de la région, aurait déjà proposé sa médiation via le porte-parole du ministre rwandais de la Défense, le général James Kabarebe. Désireux semble-t-il de montrer sa bonne volonté dans le règlement de la crise aux Kivus, le régime de Paul Kagame aurait même émis un ordre visant l’arrestation de Ntaganda, soupçonné de s’être réfugié au Rwanda depuis sa désertion. La pression internationale sur le Président Kabila, qui aurait combattu aux côtés de Ntaganda pendant les guerres civiles du Congo dans le courant des années 1990 – ce qui explique en partie le peu de volonté de procéder à l’arrestation demandée par la CPI – est donc de plus en plus forte et pourrait contraindre Kinshasa a s’allier avec Kigali pour mettre un terme à la fuite de leur allié souterrain.

5. Le Procureur de la CPI demande la délivrance d’un second mandat d’arrêt à l’encontre de Ntaganda

Le procès de Thomas Lubanga Dyilo a permis, nous l’avons vu, de dégager de nombreuses preuves à l’encontre de Bosco Ntaganda, concernant des crimes qui n’étaient pas visés par le mandat d’arrêt initial émis en 2006. C’est pourquoi le Bureau du Procureur de la CPI a demandé aux juges, le 14 mai dernier, d’élargir les charges pesant contre lui. Actuellement examinée par une Chambre Préliminaire, la délivrance d’un nouveau mandat permettrait d’étendre les poursuites à la charge de crimes contre l’humanité, dont le meurtre, la persécution pour des motifs ethniques, le viol et l’esclavage sexuel. Cependant, la demande de mandat d’arrêt continue de viser la période comprise entre le 1er septembre 2002 au 13 août 2003, ce qui exclue toute enquête sur les faits commis dans le cadre de ses activités en tant que membre et dignitaire du CNDP. Il est probable que l’Accord de Goma constitue un obstacle politique de taille au déclenchement d’une nouvelle enquête concernant les activités des membres du Congrès, visé par des lois d’amnistie et désormais – officiellement – force politique démilitarisée participant au débat public en RDC.

6. Le Procureur demande, parallèlement, la délivrance d’un mandat d’arrêt contre Sylvestre Mudacumura

Le 14 mai 2012, le Procureur de la CPI a également demandé la délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de Sylvestre Mudacumura, commandant suprême des Forces Combattantes Abacunguzi (FOCA, branche armée des Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda - FDLR). La demande vise cette fois-ci précisément la situation aux Kivus, puisqu’elle vise une série d’attaques contre les populations civiles dans ces provinces entre 2009 et 2010. Désireux de poursuivre Mudacumura pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, dont le meurtre, le viol et la torture, le Procureur a néanmoins été débouté de ses demandes le 31 mai dernier, la Chambre Préliminaire II considérant que la demande n’avait pas rempli « le niveau de spécificité requis ». Le 13 juin le Procureur a renouvelé sa demande, en précisant les charges.

L’action du Procureur est le fruit d’une stratégie qui tente de réunir le soutien de Kinshasa comme de Kigali : le refus de maintenir le champ des poursuites visant Ntaganda à ses actions en Ituri a pour principal objectif de laisser hors des projecteurs les actions des FARDC, peu impliquées dans l’est du pays. La Cour s’assure ainsi le soutien du régime, libre de poursuivre le processus de paix comme il le souhaite, même si c’est au prix de l’impunité pour certains criminels présumés. Quant aux poursuites visant Mudacuruma, elles ont pour objectif de satisfaire le régime de Kagamé dont les FDLR, groupe très actif aux Kivus essentiellement composées de Hutus ayant pour la plupart participé au génocide de 1994, sont le principal ennemi. Une fois de plus ces deux affaires, conduites en parallèle, soulignent l’impuissance de la Cour en l’absence d’une force de police qui lui permettrait d’intervenir sur le territoire des Etats de manière autonome. La coopération des Etats avec la Cour demeure encore et toujours le point d’achoppement des succès ou échecs de la justice pénale internationale.

 

Premier verdict de la CPI rendu en l'affaire "Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo" (Metou Brusil Miranda, 18 mars 2012)

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Droit international économique

OMC : Chine - Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des Etats-Unis.

Auteur : Breton Caroline

Résumé :
OMC, Chine, Etats-Unis, aciers, droits compensateurs, droits antidumpings, Accord SMC, Accord antidumping.

 

En vertu des articles 1er et 4 du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, de l’article XXIII:1 de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 – GATT de 1994, de l’article 30 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires – Accord SMC, et de l’article 17.3 de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 – Accord antidumping, les Etats-Unis ont demandé, le 15 septembre 2010, des consultations avec la Chine au sujet de mesures qu'elle avait prises et qui imposaient des droits compensateurs et des droits antidumping sur certains aciers en provenance des Etats-Unis (WT/DS414/1).

En effet, la Chine avait déterminé que les dispositions imposant d’acheter américain (US Buy American Laws) de l’American Recovery and Reinvestment Act de 2009 (Recovery Act) et des lois relatives aux marchés publics de plusieurs Etats des Etats-Unis conférait, à ces derniers, un avantage illicite au regard du droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle a donc décidé d’imposer sur les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés qui provenaient des Etats-Unis (principalement utilisés dans l’industrie électromécanique, notamment pour la fabrication des transformateurs électriques), des droits compensateurs et des droits antidumping.

Les Etats membres de l’OMC peuvent en effet imposer, après avoir mené une procédure d’enquête, des droits compensateurs ou des droits anti-dumping (c’est-à-dire des mesures de représailles tarifaires) à d’autres Etats membres s’ils estiment que ces derniers ont pu retirer un avantage en octroyant des subventions à une entreprise, ou en la laissant mener des pratiques constitutives de dumping, qui ont causé (ou menacent de causer) un dommage important à une branche nationale de production.

Or, selon les Etats-Unis, la Chine a décidé d’imposer ces droits d’une manière qui n’était pas compatible avec les obligations qu’elle tient de l’Accord SMC (articles 10, 11.2, 11.3, 12.3, 12.4.1, 12.7, 12.8, 15.1, 15.2, 15.5, 19, 22.2 iii), 22.3 et 22.5), de l’Accord antidumping (articles 1er, 3.1, 3.2, 3.5, 6.9 et 12.2) et du GATT de 1994 (article VI).

Aucun règlement amiable n’étant intervenu dans les 60 jours suivant la date de réception de la demande de consultations (article 4:5 du Mémorandum d’accord), les Etats-Unis ont entamé une procédure juridictionnelle et demandé, le 11 février 2011, l’établissement d’un groupe spécial. 

Dans son rapport du 15 juin 2012 (WT/DS414), le Groupe spécial a, à titre principal :

- confirmé que le ministère du Commerce chinois avait ouvert des enquêtes en matière de droits compensateurs sans éléments de preuve suffisants pour le justifier ;

- confirmé que la Chine n’avait pas fourni des résumés non confidentiels adéquats de renseignements communiqués à titre confidentiels ;

- confirmé que le ministère du Commerce chinois « improperly resorted to facts available in calculating the dumping and subsidy rates for exporters that were unknown to it » ;

- confirmé que la Chine « did not disclose the essential facts, or provide in sufficient detail in its final determination the findings and conclusions leading to the application of facts available to “unknown” United States exporters » ;

- confirmé que l’analyse des effets sur les prix opérée par les autorités chinoises « was conclusory, failed to reflect an objective examination of the evidence, and was not based on positive evidence » ;

- confirmé que la Chine n’avait pas divulgué les faits essentiels à l’appui de son analyse des effets sur les prix et n’avait pas offert d’explications adéquates pour ses conclusions ;

- confirmé que l’analyse menée par le ministère chinois « erroneously concluded that the rapid increase in the capacity of the domestic GOES industry during the period of investigation could not have been a cause of injury to the domestic industry » et que « it did not comply with the “objective examination” and “positive evidence” requirements embodied in those provisions ».

Mais, le Groupe spécial a également :

- rejeté allégations américaines selon lesquelles les autorités chinoises n’avaient pas divulgué les données et les calculs qu’elles avaient utilisés pour établir les marges de dumping, dans la mesure où il n’existe pas d’obligation, au titre de l’article 12.2.2 de l’Accord antidumping, d’inclure dans l’avis public ou le rapport des données confidentielles et les calculs permettant d’évaluer la marge de dumping ;

- rejeté les allégations des Etats-Unis selon lesquelles le ministère du Commerce chinois n’avait pas suffisamment expliqué, ni dans ses déterminations préliminaires, ni dans ses conclusions finales, pourquoi l’exclusion des producteurs étrangers du processus d’appel d’offres avait pu conduire à ce que les prix en résultant ne soient pas les prix du marché. Le Groupe spécial a, en effet, jugé que l’article 22:3 de l’Accord SMC « does not discipline the substantive adequacy of an investigating authority's reasoning » et que les autorités chinoises avaient inclus dans leur avis public les résultats et les conclusions sur les questions de droit qu’elle entendaient aborder, en mentionnant les faits sur lesquels elles s’appuyaient ;

- et rejeté, enfin, les allégations américaines selon lesquelles le ministère du Commerce chinois « improperly resorted to facts available to calculate the subsidy rates for the two known respondent exporters », même si le Groupe spécial relève tout de même sur ce point que « the manner in which [the ministry] applied facts available was inconsistent with Article 12.7 SCM Agreement ».

 

La Chine dispose désormais d'un délai de 6 mois pour se conformer aux recommandations du Groupe spécial. Il n’a pas encore été précisé si l’une des Parties en présence entendait faire appel de la décision auprès de l’Organe d’appel permanent.

 

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

CPI/Libye: quatre membres du personnel de la CPI détenus en Libye

Auteur : Sardachti Marie-Jeanne

Résumé :
Libye - Greffe - Cour Pénale Internationale - Complementarité - Avocat - Saif al Islam Khadafi - Rebelles - Conseil de Sécurité - Coopération - Immunité - Documents - Client - Bureau du Conseil Public pour la Défense de la CPI

 

Quatre membres du personnel de la Cour pénale Internationale (CPI) ont été arrêtés le 7 juin 2012 dans le sud de la Libye, dans la ville de Zintan, alors qu’ils rendaient visite à Saïf al Islam Kadhafi, fils du défunt Président de l’Etat libyen Mouammar Kadhafi. Un mandat d’arrêt avait été émis à l’encontre de Saïf al Islam Kadhafi le 27 juin 2011 (I) et il avait été capturé en novembre 2011. Des documents auraient été échangés entre les membres du personnel de la CPI et Saïf al Islam Kadhafi, ce qui a valu à Melinda Taylor, avocate au sein du Bureau du Conseil Public pour la Défense de la CPI, et à son interprète, d’être soupçonnées d’espionnage et de communication avec l’ennemi (II). Cette arrestation met en lumière le principe de complémentarité appliqué par la CPI (III) et soulève la question de la nature de l’immunité dont jouissent les membres du personnel de la CPI (IV). Enfin, cette arrestation s’inscrit dans un contexte politique particulier, précédant des élections en vue de la constitution d’une assemblée constituante en Libye (V).

 

  1. Mandat d’arrêt émis contre Saif al-Islam en juin 2011

 

Agissant sur le fondement du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de Sécurité a déféré la situation en Libye au Procureur de la CPI par la résolution 1970 en date du 26 février 2011. Le Procureur de la CPI a alors ouvert une enquête le 3 mars 2011 et a demandé, le 16 mai 2011, la délivrance d’un mandat d’arrêt contre Saïf al Islam Kadhafi notamment.

Au moment des faits incriminés, Saïf al Islam Kadhafi était Président honoraire de la Fondation internationale Kadhafi pour la charité et le développement et agissait de facto comme Premier ministre libyen.

Le 27 juin 2011, la Chambre préliminaire I de la CPI a délivré un mandat d’arrêt contre Saïf al Islam Kadhafi pour les crimes contre l’humanité de meurtre et de persécution qu’ils auraient commis en Libye du 15 février au 28 février 2011, à travers l’appareil d’Etat libyen et les forces de sécurité comme auteur indirect.

 

  1. Les « documents interdits »

 

La brigade d’anciens combattants rebelles qui détiennent les membres du personnel de la CPI invoque l’échange de documents interdits, lesquels représenteraient un danger pour la sécurité de la Libye. Outre le fait que le contenu de ces documents n’est pas connu, la CPI prévoit la protection de renseignements touchant à la sécurité nationale à travers l’article 72 de son Statut. Cette protection s’applique dans le cas où de tels documents seraient amenés à être divulgués. Or, en l’espèce, il s’agit de documents échangés dans le cadre de la relation privilégiée avocat/client.

L’échange de documents interdits n’a pas lieu d’être dans le cadre d’une relation privilégiée avocat/client, de tels documents étant couverts par le secret des correspondances. Se pose alors la question de savoir si Melinda Taylor, l’avocate australienne du Bureau du Conseil Public pour la Défense de la CPI, était l’avocate de Saïf al Islam Kadhafi.

La CPI n’a pas encore déterminé si Saïf al Islam Kadhafi devait être jugé par la Libye ou par la CPI. Dans l’attente, le Bureau du Conseil Public pour la Défense a été désigné pour assurer sa défense. Au sein de ce bureau ont été désignés un conseil principal et un co-conseil, Melinda Taylor intervenant comme co-conseil. La délégation qui rendait visite à Saïf al Islam Kadhafi comprenait également des membres du Greffe venus discuter de l’option dont il dispose en tant que suspect de designer un avocat de son choix.

Melinda Taylor est donc intervenue auprès de Saïf al Islam Kadhafi comme « duty counsel » ou comme « avocat commis d’office » si l’on souhaite établir une comparaison avec les systèmes juridiques nationaux. Cette situation particulière n’ôte pas le caractère privilégié et secret qui s’attache à la relation client/avocat et partant au secret des correspondances.

Cependant, la « consultation » entre l’avocat commis d’office et son client ne s’est pas déroulée en terrain neutre mais sur le sol de l’Etat même qui demande à juger le suspect. Une telle situation est inédite en raison du principe de complémentarité appliqué par la CPI.

           

  1. Enjeu de la complémentarité

 

A l’inverse des tribunaux pénaux internationaux qui appliquent le principe de primauté sur les juridictions nationales, la CPI applique le principe de complémentarité. Par conséquent, la CPI connaîtra d’une affaire seulement si les Etats n’ont pas la volonté ou la capacité de juger eux-mêmes les auteurs des crimes allégués. S’agissant de désigner si l’Etat en question a la capacité ou la volonté de juger les auteurs présumés, la CPI est donc à la fois juge et partie.[1]

Le 1er mai 2012, la Libye a déposé une demande devant la Chambre préliminaire de la CPI pour qu’elle se dessaisisse du dossier contre Saïf al Islam Kadhafi notamment (voir archive de Sentinelle sur ce sujet). L’arrestation des membres du personnel de la CPI par les ex-rebelles intervient donc alors que la Chambre préliminaire ne s’est pas encore prononcée sur ce point. Cette arrestation ne joue certainement pas en faveur du dossier de la Libye qui souhaite juger Saïf al Islam Kadhafi car cela met en lumière à tout le moins le défaut de contrôle de l’Etat libyen sur son propre territoire. En effet, le gouvernement libyen avait indiqué à la CPI qu’elle faciliterait la mise en contact entre Saïf al Islam Kadhafi et ses avocats et ceci avait et confirmé par des échanges entre le gouvernement libyen et le Greffe de la CPI.

 

  1. Immunités du personnel de la CPI

 

Melinda Taylor est avocate mais elle est aussi fonctionnaire civil international et jouissant à ce titre des privilèges et immunités quand elle est en mission officielle pour la CPI. L’immunité des membres du personnel de la CPI est prévue à l’article 48 du Statut de Rome.

L’article 48 du Statut établit une différence entre les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier d’une part et entre les avocats, les experts, les témoins ou autres personnes d’autre part, les premiers bénéficiant des privilèges et immunités accordés aux chefs de mission diplomatiques tandis que les seconds bénéficient des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions en toute indépendance. (Voir également les articles 15 et 16 de l’accord sur les privilèges et immunités de la CPI). L’article 16 de l’accord sur les privilèges et immunités de la CPI indique à cet égard que le personnel du Greffe dont fait partie le Bureau du Conseil Public pour la Défense jouit de l’immunité d’arrestation, de détention et de saisie de ses bagages personnels. Il bénéficie également de l’inviolabilité de tous documents et papiers officiels, quelle qu’en soit la forme, et de tout matériel officiel.

Même si la Libye n’a pas ratifié le Statut de Rome, cet article s’impose à la Libye en raison de la résolution 1970 du 26 février 2011. En référant la situation sévissant en Libye à la CPI, le Conseil de Sécurité a imposé le Statut de Rome à la Libye tout en lui rappelant son obligation de coopérer. En effet, la résolution 1970 rappelle que, « agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies », le Conseil de Sécurité « décide que les autorités libyennes doivent coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et leur apporter toute l’assistance voulue, en application de la présente résolution ».

L’obligation de coopération qui pèse sur la Libye a été réaffirmée le 15 juin 2012 par le Conseil de Sécurité lequel a enjoint à la Libye de relâcher immédiatement les membres du personnel de la CPI actuellement détenus.

 

  1. Enjeu politique avant les élections

Cette arrestation intervient pendant la campagne pour les élections de l’Assemblée constituante laquelle a débuté le 18 juin et devrait se terminer le 5 juillet. Il s’agit de la première élection libre organisée depuis la mort de Mouammar Khadafi le 20 octobre 2011. Les 200 personnes élues seront chargées de rédiger une nouvelle Constitution et siégeront au Congrès national général.

La Libye est donc en pleine transition politique. Cette arrestation intervient à un moment où la légitimité du nouveau régime politique est en question. Cette arrestation relève certainement d’un « coup de force » et d’une tentative de jeter le discrédit sur la CPI. Elle révèle en outre la volonté ferme de la Libye de juger elle-même les symboles de l’ancien régime dont Saif al Islam Khadafi est le plus important, son père n’ayant pas pu être jugé en raison de son exécution sommaire. Comme la Tunisie avec Ben Ali in abstentia et l’Egypte avec Hosni Mubarak, la Libye souhaite légitimer la révolte et le changement de régime en jugeant elle-même les anciens dirigeants, en réalisant elle-même son processus politique du « il faut tuer le roi » par la justice.



[1] Pour cette raison, l’auteur de cette note pense qu’il serait préférable d’envisager à terme un système dans lequel de telles requêtes seraient déposées devant la Cour Internationale de Justice et non devant la Cour Pénale Internationale laquelle est chargée de juger les individus.

 

 

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Cour Internationale de Justice

Affaire Ahmadou Sadio Diallo: La Cour fixe à 95.000 dollars US le montant des indemnités à verser par la RDC à la Guinée avant le 1er septembre 2012

Auteur : Metou Brusil Miranda

Résumé :
  Responsabilité de la RDC dans l’arrêt du 30 novembre 2010- Obligation de réparer-Désaccord entre les parties sur le montant des indemnités- saisine de la Cour- Demande d’indemnité de 36 milliards USD par la Guinée pour préjudices moral et matériel- Difficultés d’évaluation financière exacte du préjudice- Examen de la Cour limité au préjudice découlant de la violation des droits de M. Diallo en tant qu’individu- Fixation des indemnités à un montant total de 95.000 USD- Délai du 31 août 2012 pour paiement de la somme due- Intérêt annuel de 6% sur la somme principale à partir du 1er septembre 2012 en cas de non respect du délai de paiement

 

 

Le 19 juin 2012, la CIJ a clôturé par un arrêt de 24 pages l’instance ouverte le 28 décembre 1998 par la requête de la Guinée contre la R.D.C., relative à l’affaire Ahmadou Sadio Diallo. Par quinze voix contre une, la Cour a ainsi fixé à 95.000 dollars des Etats-Unis le montant de l’indemnité due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée pour les préjudices immatériels et matériels subis par M. Diallo.  Cette somme est libellée dans la devise que les deux Parties ont utilisée dans leurs écritures relatives à la question de l’indemnisation. A l’unanimité, la cour a fixé le délai de paiement de cette indemnité en au 31 août 2012, et décidé qu’en cas de non-paiement à la date indiquée, des intérêts courront sur la somme principale à compter du 1er septembre 2012, au taux annuel de 6 pour cent. Elle a rejeté parallèlement les autres demandes en indemnités de la Guinée, en décidant  qu’aucune indemnisation n’est due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée pour le préjudice matériel qu’aurait subi M. Diallo du fait d’une perte de rémunération professionnelle au cours de ses détentions et à la suite de son expulsion illicites, encore moins pour le préjudice matériel qu’aurait subi M. Diallo du fait d’une privation de gains potentiels.  Cette décision de l’organe judiciaire principal des Nations Unies, actuellement présidé par Peter Tomka, est intervenue après que les deux parties aient échoué à se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité en question. Dans le camp Diallo, si l’arrêt du 19 juin 2012 s’apparente à une victoire, il faut néanmoins souligner que le montant ainsi fixé apparaît comme dérisoire par rapport aux 36 milliards USD qui étaient réclamés puisque, comme l’a dit le surarbitre dans l’affaire du Lusitania: «La conception fondamentale des dommages-intérêts est la réparation d’une perte subie, une compensation octroyée par voie judiciaire pour un préjudice. La réparation doit être proportionnelle au préjudice, de façon que la partie lésée retrouve la totalité de ce qu’elle a perdu » (Cf. Recueil des sentences arbitrales, vol. VII (1923), p. 39). Cet  arrêt en réparation est une suite logique de l’arrêt du 30 novembre 2010 rendu par la Cour dans la même affaire.

            I. Suite logique de l’obligation de réparer: L’arrêt de la Cour illustre l’ancrage de l’obligation de réparer dans le cadre de la responsabilité internationale. Selon la définition du Dictionnaire Basdevant, la responsabilité internationale se définit en effet, comme "l'obligation incombant selon le droit international, à l'État auquel est imputable un acte ou une omission contraire à ses obligations internationales, d'en fournir réparation à l'État qui en a été victime en lui-même ou dans la personne ou les biens de ses ressortissants" (Dictionnaire de la terminologie du droit international, Paris, Sirey, 1960, p. 541). La Cour rappelle que «la République démocratique du Congo a[vait] l’obligation de fournir une réparation appropriée, sous la forme d’une indemnisation, à la République de Guinée pour les conséquences préjudiciables résultant des violations d’obligations internationales visées aux points 2 et 3 [du dispositif]» (par. 4). Comme le relevait la CPJI dans l’arrêt du  13 septembre 1928 relatif à l’Usine de Chorwoz, « c'est un principe du droit international, voire une conception générale du droit, que toute violation d'un engagement comporte l'obligation de réparer ». Elle transposait ainsi en droit international public le principe bien connu en droit interne, et notamment en matière de responsabilité civile (article 1382 du Code civil), selon lequel tout préjudice causé à une personne entraine une obligation de réparation pour la personne qui en est responsable. En effet, en droit international comme ailleurs, l'obligation de réparer, qui est l'effet spécifique de la responsabilité civile soulève principalement deux questions : quoi réparer et comment y parvenir, ce qui met en cause les formes et l'étendue de la réparation. Dans l’affaire Ahmadou Sadio Diallo, la réparation a consisté en une indemnisation dont le montant a été fixé par la Cour après une procédure relativement brève. L’indemnisation est en effet la forme la plus fréquente de la réparation en droit international public.

I.1. Fondement de la réparation : Dans son arrêt, la Cour rappelle la base de la réparation qui est le constat de la responsabilité internationale de la RDC, avant d’examiner les chefs de préjudices invoqués par la Guinée pour prétendre à l’indemnisation. En effet, dans son arrêt sur le fond du 30 novembre 2010, la Cour avait jugé que, eu égard aux conditions dans lesquelles M. Diallo avait été expulsé le 31 janvier 1996, la RDC avait violé l’article 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que le paragraphe 4 de l’article 12 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 2010 (II), p. 692, par. 165, point 2 du dispositif). Elle a également jugé que, eu égard aux conditions dans lesquelles M. Diallo avait été arrêté et détenu en 1995-1996 en vue de son expulsion, la RDC avait violé les paragraphes 1 et 2 de l’article 9 du Pacte et l’article 6 de la Charte africaine (ibid., p. 692, par. 165, point 3 du dispositif).  Enfin, dans ledit arrêt, la Cour avait aussi décidé de régler elle-même la question de l’indemnisation au cas où les Parties ne pourraient se mettre d’accord à ce sujet dans les six mois à compter du prononcé de l’arrêt (par. 165, point 8 du dispositif).  Le délai de six mois ainsi fixé par la Cour étant arrivé à échéance le 30 mai 2011 sans que les Parties aient pu se mettre d’accord sur la question de l’indemnisation due à la Guinée, le président de la Cour a tenu une réunion avec les représentants des Parties le 14 septembre 2011, aux fins de recueillir les vues de celles-ci sur les délais à fixer pour le dépôt des deux pièces de procédure écrite prévues par la Cour. C’est justement dans le cadre de cette dernière disposition que la CIJ a été saisie pour déterminer le montant de l’indemnisation.

I.2. Brièveté de la procédure  Dans une ordonnance en date du 20 septembre 2011, la Cour avait relevé que le délai qu’elle avait fixé dans le dispositif de son arrêt était arrivé à échéance le 30 mai 2011, sans que les Parties aient pu se mettre d’accord sur la question de l’indemnisation due à la Guinée. Elle avait en outre rappelé qu’elle avait décidé dans ledit arrêt que, étant suffisamment informée des faits de l’espèce, un seul échange de pièces de procédure écrite lui serait suffisant pour fixer le montant de cette indemnité. Partant, la Cour avait fixé au 6 décembre 2011 et au 21 février 2012, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de la Guinée et du contre-mémoire de la RDC sur la question précitée. Ces délais avaient été fixés compte tenu des vues exprimées par les Parties. Ces pièces ont été déposées dans les délais ainsi fixés. La  Cour rappelle que, dans cet arrêt, la Cour a précisé que le montant de l’indemnité devait être établi « à raison du dommage résultant des détentions et de l’expulsion illicites de M. Diallo en 1995-1996, y compris la perte de ses effets personnels qui en a[vait] découlé» (C.I.J. Recueil 2010 (II), p. 691, par. 163).

II. Indemnisation pour préjudices matériels et immatériels: L’indemnisation a pour principale fonction de remédier aux pertes subies en conséquence du fait internationalement illicite. Comme la CPJI  l’a déclaré dans l’affaire de l’Usine de Chorzów (fond, arrêt n° 13, 1928, C.P.J.I. série A n° 17, p. 27-28), «[i]l est un principe de droit international que la réparation d’un tort peut consister en une indemnité correspondant au dommage que les ressortissants de l’Etat lésé ont subi par suite de l’acte contraire au droit international». En ce sens, l’article 36 du projet d’articles sur la responsabilité des Etats pour fait internationalement illicite dispose que ; « L’État responsable du fait internationalement illicite est tenu d’indemniser le dommage causé par ce fait dans la mesure où ce dommage n.est pas réparé par la restitution. L’indemnité couvre tout dommage susceptible d’évaluation financière, y compris le manque à gagner dans la mesure où celui-ci est établie ». Les dommages causés au Sieur Sadio avaient été jugés par la Cour susceptibles de faire l’objet d’une évaluation financière. A cet égard, La Guinée a demandé  à être indemnisée pour quatre chefs de préjudice: un chef de préjudice immatériel (qu’elle a appelé «dommage psychologique et moral») et trois chefs de préjudice matériel, à savoir, respectivement, la perte alléguée de biens personnels, la perte alléguée de rémunération professionnelle (qu’elle a appelée la «perte de revenus») subie par M. Diallo au cours de ses détentions et à la suite de son expulsion, et la privation alléguée de «gains potentiels», au total pour une somme de onze millions cinq cent quatre-vingt-dix mille cent quarante-huit (11 590 148) dollars américains, outre les intérêts légaux moratoires. Cet Etat considérait par ailleurs que, le fait de l’avoir contraint à engager la présente procédure l’a exposé à des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge et qui sont évalués à la somme de 500.000 dollars américains, devrait entrainer la condamnation de la RDC à lui payer cette somme, et qu’il convient, en outre, de condamner la République démocratique du Congo aux entiers dépens. La RDC a priait à son la Cour de dire et de juger que, l’indemnité d’un montant de 30.000 USD est due à la Guinée pour réparer le préjudice immatériel subi par M. Diallo à la suite de ses détentions et expulsion illicites en 1995-1996; qu’aucun intérêt moratoire n’est dû sur le montant de l’indemnité fixé ci-dessus; que la RDC dispose d’un délai de 6 mois à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour pour verser à la Guinée l’indemnité fixée ci-dessus; qu’aucune indemnité n’est due pour les autres dommages matériels allégués par la Guinée et que chacune des Parties supporte ses propres frais de procédure, y inclus les frais et honoraires de ses conseils, avocats, conseillers, assistants et autres. Pour chacun de ces chefs, la Cour examine si l’existence du préjudice était établie avant de  «rechercher[a] si et dans quelle mesure le dommage invoqué par le demandeur est la conséquence du comportement illicite du défendeur», en analysant «s’il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre le fait illicite … et le préjudice subi par le demandeur» (Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 233-234, par. 462). Une fois que l’existence du préjudice et le lien de causalité avec les faits illicites auront été établis, la Cour procédera à l’évaluation de ce préjudice.  Au bout de son examen, la Cour a fixé des montants pour deux chefs de préjudice et en a rejeté d’autres.

       II.1.Pertinence de la pratique des autres juridictions en matière de fixation d’indemnité : Tout au long de son arrêt, la Cour fait largement référence à la jurisprudence des cours régionales des droits de l’homme. En effet, il n’existe pas de règles spécifiques applicables en matière de fixation des indemnités, et sur lesquelles la Cour pouvait valablement s’appuyer pour rendre sa décision. C’est la raison pour laquelle  elle a tenu compte de la pratique d’autres juridictions et commissions internationales (telles que le Tribunal international du droit de la mer, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIADH), le Tribunal des réclamations Etats-Unis/Iran, la Commission des réclamations entre l’Erythrée et l’Ethiopie et la Commission d’indemnisation des Nations Unies), qui ont appliqué les principes généraux régissant l’indemnisation lorsqu’elles ont été appelées à fixer le montant d’une indemnité, notamment à raison du préjudice découlant d’une détention ou d’une expulsion illicites. (par.13). 

II.2. Indemnité pour préjudice immatériel subi par M. Diallo : Se basant sur des considérations d’équité, la Cour a estimé que la somme de 85.000 dollars des Etats-Unis constitue une indemnité appropriée au titre du préjudice immatériel subi par M. Diallo (par. 21-25). Pour ce faire, la Cour a d’abord pris soin de préciser la notion de préjudice immatériel «préjudice moral et psychologique», qui désigne le préjudice non matériel qui est subi par l’entité ou la personne lésée. Le préjudice immatériel subi par une personne et susceptible d’être reconnu en droit international peut prendre diverses formes. (par.18). Pour étayer cette définition, elle se réfère aux affaires Lusitania portées devant la Commission mixte de réclamations (Etats-Unis/Allemagne), dans lesquelles le surarbitre a mentionné les «souffrances morales [du plaignant], l’atteinte à ses sentiments, l’humiliation, la honte, la dégradation, la perte de sa position sociale ou l’atteinte portée à son crédit ou à sa réputation.» (Cf. Affaire Lusitania, 1er novembre 1923, Recueil des sentences arbitrales (R.S.A.), vol. VII, p. 40 [traduction du Greffe]). Elle prend également appui sur la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme qui a observé dans l’affaire Gutiérrez-Soler c. Colombie que «[l]e préjudice immatériel p[ouvait] comprendre la détresse et la souffrance, l’atteinte aux valeurs fondamentales de la victime et les bouleversements de nature non pécuniaire provoqués dans sa vie quotidienne» (arrêt du 12 septembre 2005 (fond, réparations et frais), CIADH, série C, n°132, par. 82 [traduction du Greffe]). Pour la Cour, un préjudice immatériel peut être établi même en l’absence d’éléments de preuve précis. (§21). De ce fait, la Cour a pris en compte divers facteurs pour évaluer le préjudice immatériel subi par M. Diallo, notamment le caractère arbitraire des arrestations et détentions dont l’intéressé a fait l’objet, la durée exagérément longue de sa période de détention, les accusations sans preuve dont il a été victime, le caractère illicite de son expulsion d’un pays dans lequel il résidait depuis trente-deux ans et où il exerçait des activités commerciales importantes, et le lien entre son expulsion et le fait qu’il ait tenté d’obtenir le recouvrement des créances qu’il estimait être dues à ses sociétés par l’Etat zaïrois ou des entreprises dans lesquelles ce dernier détenait une part importante du capital. Elle prend également en considération le fait qu’il n’a pas été démontré que l’intéressé avait été soumis à des mauvais traitements.  C’est la raison pour laquelle la cour considère que la détermination du montant de l’indemnité due à raison d’un préjudice immatériel repose nécessairement sur des considérations d’équité. (§ 24)

II.3. Indemnité pour préjudice matériel subi par M. Diallo : Aux paragraphes 25 à 56 de l’arrêt, la Cour examine tour à tour la demande d’indemnisation guinéenne au titre de trois chefs de préjudice matériel.

II.3.1. Indemnité accordée pour perte de biens personnels qu’aurait subie M. Diallo (y compris ses avoirs en banque) : Se basant sur des considérations d’équité, la Cour considère que la somme de 10 000 dollars des Etats-Unis constitue une indemnité appropriée au titre dudit préjudice matériel subi par M. Diallo (par. 30-36).  Pour parvenir à cette conclusion, la Cour examine la demande d’indemnisation formulée par la Guinée au titre de la perte de biens personnels subie par M. Diallo, sans tenir compte des biens des deux sociétés (auxquels cet Etat a fait également référence), puisqu’elle avait déclaré irrecevables les réclamations afférentes à celles-ci. Les biens personnels en cause se répartissent en trois catégories : le mobilier de l’appartement qui figurait dans l’inventaire susmentionné, certains objets de grande valeur qui se seraient aussi trouvés dans l’appartement et ne sont pas répertoriés dans cet inventaire, et les avoirs en banque. A cet égard, la Cour estime que la Guinée n’est pas parvenue à établir l’étendue de la perte de biens personnels- à savoir, le mobilier figurant dans l’inventaire des biens trouvés dans l’appartement de M. Diallo, certains objets de grande valeur qui s’y seraient aussi trouvés et ne sont pas répertoriés dans cet inventaire, et des avoirs en banque- qu’aurait subie l’intéressé ni la mesure dans laquelle cette perte aurait été causée par le comportement illicite de la R.D.C.  (par. 32). La Cour rappelle toutefois que M. Diallo a vécu et travaillé sur le territoire congolais pendant une trentaine d’années, au cours desquelles il n’a pu manquer d’accumuler des biens personnels. Elle considère que l’intéressé aurait eu à les déménager en Guinée ou prendre des mesures pour pouvoir en disposer en R.D.C. Partant, elle ne doute pas que le comportement illicite de la R.D.C a causé à M. Diallo un certain préjudice matériel s’agissant des biens personnels qui se trouvaient dans son appartement. Dans ces conditions, elle estime approprié d’accorder une indemnité qui sera calculée sur la base de considérations d’équité (voir paragraphe 36 ci-après). D’autres juridictions, comme la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme, ont procédé ainsi lorsque les circonstances le justifiaient (Cf. Lupsa c. Roumanie, requête n°10337/04, arrêt du 8 juin 2006, CEDH Recueil 2006-VII, par. 70-72 ; Chaparro Álvarez et Lapo Íñiguez c. Equateur, arrêt du 21 novembre 2007 (exceptions préliminaires, fond, réparations et frais), CIADH, série C, n°170, par. 240 et 242)  (par. 33). C’est la raison pour laquelle elle décide d’attribuer la somme de 10.000 dollars des Etats-Unis au titre de ce chef de préjudice.

I1.3.2. Refus d’indemnité pour perte de rémunération qu’aurait subie M. Diallo au cours de ses détentions et à la suite de son expulsion illicites : Dans son mémoire, la Guinée réclamait 6.430.148 dollars des Etats-Unis au titre de la perte de revenus subie par M. Diallo à la fois au cours de ses détentions et à la suite de son expulsion. Pour évaluer ce préjudice, la Cour se réfère sur l’approche suivie par la Cour européenne des droits de l’homme (cf. Teixeira de Castro c. Portugal, requête n° 44/1997/828/1034, arrêt du 9 juin 1998, CEDH Recueil 1998-IV, par. 46-49), la Cour interaméricaine des droits de l’homme (Cf. Suárez-Rosero c. Equateur, arrêt du 20 janvier 1999 (réparations et frais), CIADH, série C, n° 44, par. 60), ainsi que le conseil d’administration de la Commission d’indemnisation des Nations Unies (Cf. Rapport et recommandations du comité de commissaires concernant la quatorzième tranche des réclamations de la catégorie «E3», Nations Unies, doc. S/AC.26/2000/19, 29 septembre 2000, par. 126). Elle estime par ailleurs, qu’il peut y avoir lieu de procéder à une estimation si le montant de la perte de revenus ne peut être chiffré avec exactitude (Cf. Elci et autres c. Turquie, requêtes n° 23145/93 et 25091/94, arrêt du 13 novembre 2003, CEDH, par. 721 ; Affaire des enfants des rues (Villagrán-Morales et autres) c. Guatemala, arrêt du 26 mai 2001 (réparations et frais), CIADH, série C, n° 77, par. 79), pour faire observer que, de manière générale, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’indemnisation, elle peut connaître d’une réclamation formée au titre d’une perte de revenus subie par suite d’une détention illicite (par. 40).  Elle doit cependant d’abord se demander si la Guinée a établi que M. Diallo percevait une rémunération avant ses détentions, et que cette rémunération se chiffrait à 25.000 dollars des Etats-Unis par mois.  La Cour estime cependant que la Guinée n’a pas établi que M. Diallo percevait de ses deux sociétés une rémunération mensuelle dans la période qui a précédé immédiatement ses détentions et observe que le demandeur n’a pas davantage expliqué en quoi les détentions de M. Diallo auraient provoqué l’interruption du versement de la rémunération que l’intéressé aurait pu recevoir en sa qualité de gérant desdites sociétés. Dans ces circonstances, la Cour estime que la Guinée n’a pas prouvé que M. Diallo aurait subi une perte de rémunération professionnelle à la suite de ses détentions illicites (par. 37-46). Elle considère alors que les raisons pour lesquelles elle a rejeté la demande formulée au titre de la perte de rémunération professionnelle qu’aurait subie M. Diallo pendant ses périodes de détention valent tout autant pour la demande qui a trait à la période suivant l’expulsion de M. Diallo. Elle ajoute que cette demande est en outre fondée en grande partie sur des conjectures, partant notamment de la supposition que M. Diallo aurait continué de percevoir cette somme mensuelle, n’eût été son expulsion illicite. Par conséquent, la Cour conclut qu’aucune indemnisation ne saurait être allouée au titre des allégations de la Guinée qui concernent la rémunération que M. Diallo n’aurait pu percevoir à la suite de son expulsion (par. 47-49). En conséquence, la Cour n’accorde aucune indemnité au titre de la perte de rémunération prétendument subie par M. Diallo au cours de ses détentions et à la suite de son expulsion (par. 50).

I1.2.3. Refus d’indemnité pour privation alléguée de gains potentiels : La Guinée a en outre formulé une autre demande au titre de ce qu’elle appelle les «gains potentiels» de M. Diallo. Elle estime que cette demande revient à réclamer une indemnisation à raison d’une perte de valeur des sociétés qui serait attribuable aux détentions et à l’expulsion de M. Diallo. Or, pareille réclamation va au-delà de l’objet de l’instance, la Cour ayant déjà déclaré irrecevables les demandes guinéennes se rapportant aux préjudices qui auraient été causés aux sociétés. En conséquence, la Cour n’alloue aucune indemnité à la Guinée au titre de sa demande afférente à des «gains potentiels» de M. Diallo (par. 51-54). La Cour décide que chaque Partie supportera ses frais de procédure (par. 60).

VI. Total de l’indemnité due et intérêts moratoires : La Cour conclut que l’indemnité à verser à la Guinée s’élève à un total de 95.000 dollars des Etats-Unis, payable le 31 août 2012 au plus tard. Elle décide que, en cas de paiement tardif, des intérêts moratoires sur la somme principale due courront, à compter du 1er  septembre 2012, au taux annuel de 6 pour cent (par. 56). En fixant le délai d’acquittement du montant intégral de l’indemnité due à la République de Guinée par la R.D.C, la Cour se réapproprie en quelque sorte le délai d’exécution de ses décisions en matière de réparation matérielle d’un préjudice subi par une partie au différend. Le versement  de l’indemnité est une peine définitive peine à laquelle il n’existe aucune alternative. En ce sens, la Cour a repris son autorité en matière d’exécution immédiate de certaines de ses décisions, compte tenu de la longueur de la durée de l’acquittement de l’indemnité due à l’Angleterre par l’Albanie dans le cadre de l’arrêt du Détroit de Corfou.  Même si la Cour ne fait pas référence à ce précédent, la fixation du bref délai de l’acquittement de la R.D.C du montant total de l’indemnité repose finalement sur la nécessité par la Cour d’asseoir définitivement son autorité dans l’application du droit international découlant de ses décisions.

 

Aucune

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Environnement

Droits environnementaux: le droit de l'Union Européenne en voie d'alignement sur le droit de la Convention d'Aarhus

Auteur : Gouritin Armelle

Résumé :
  Droits environnementaux, Convention d’Aarhus, Droit de l’Union Européenne, accès à la justice    

 

 

Dans deux arrêts du 14 juin 2012 (T-396/09 et T-338/08), le Tribunal de l’UE a annulé plusieurs décisions de la Commission Européenne et apporté d’importantes précisions sur  le contenu du droit de l’accès à la justice en droit de l’UE. Ces deux arrêts s’ajoutent aux arrêts précédents qui portent aussi sur la compatibilité du droit de l’UE au regard du droit international, la Convention d’Aarhus.

Ces deux arrêts appellent plusieurs commentaires qui renvoient au contexte de ces affaires : le droit de la Convention d’Aarhus, et plus précisément l’examen actuel de la conformité du droit de l’UE par le Comité d’examen de la Convention.

Si ces arrêts sont incontestablement une belle avancée vers l’alignement du droit de l’UE sur la Convention d’Aarhus, d’autres points de droit doivent toujours être éclaircis, et ce alors que le Comité d’examen de la Convention doit encore se prononcer sur la validité du droit de l’UE au regard de la Convention.

Contenu des arrêts : une bataille gagnée par les ONGs environnementales…

Ces arrêts relèvent de la question des rapports entre droit de l’UE et droit international. Plus précisément, deux types de relations sont envisagées : d’une part, compatibilité entre acte de droit de l’UE avec un autre acte qui a sa source en droit international (compatibilité des décisions attaquées au regard du règlement 1367/2006 qui vise à répondre aux obligations internationales de l’UE issues de la Convention d’Aarhus) et d’autre part compatibilité entre droit de l’UE et droit international (compatibilité du règlement 1367/2006 au regard de la Convention d’Aarhus).

Dans ces arrêts plusieurs décisions de la Commission Européenne ont été annulées. Dans les décisions en question, la Commission Européenne avait rejeté les demandes présentées par des ONGs de réexamen interne d’un règlement et d’une décision.

 

  • Dans l’affaire T-338/08, Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe avaient demandé à la Commission Européenne de procéder au réexamen interne du règlement n° 149/2008. Ce règlement modifie le règlement n° 396/2005 et y ajoute des annexes II, III et IV qui fixent les limites maximales applicables aux résidus des produits qui figurent à l’annexe I. Dans la décision attaquée, la Commission Européenne a rejeté la demande de réexamen interne du règlement n°149/2008.
  • Dans l’affaire T-396/09, Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht avaient demandé à la Commission Européenne de procéder au réexamen interne de sa décision ((2009) 6121) qui accorde aux Pays-Bas le report du délai fixé pour atteindre la valeur limite annuelle déterminée pour le dioxyde d’azote dans certaines zones et l’exemption de l’obligation d’appliquer les valeurs limites journalière et annuelle pour certaines particules. Dans la décision attaquée, la Commission Européenne a rejeté la demande de réexamen interne de cette décision.

 

Les ONGs se fondaient sur le règlement n°1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

L’article 10§1 se lit comme suit:

“Demande de réexamen interne d’actes administratifs

1. Toute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l’article 11 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l’institution ou de l’organe communautaire qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l’environnement ou, en cas d’allégation d’omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte.

Cette demande, formulée par écrit, doit être introduite dans un délai n’excédant pas six semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue, ou, en cas d’allégation d’omission, six semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif était censé avoir été adopté. La demande précise les motifs de réexamen.”

 L’article 2§1 g du même règlement donne la définition d’acte : la notion d’acte administratif est retreinte à « toute mesure de portée individuelle au titre du droit de l’environnement arrêtée par une institution ou un organe communautaire et ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur ».

La Commission a rejeté la demande de réexamen interne présentée par les requérantes.

La Commission a considéré que la demande des ONGs portait sur un acte ayant une portée générale et non-pas individuelle. La Commission estimait qu’il ne s’agissait pas d’actes de nature administrative.

Au contraire, les requérantes soutenaient que

  • La décision de la Commission violait l’article 10§1 du règlement 1367/2006 (lu en combinaison avec l’article 2§1 g du même règlement).
  • Le règlement 1367/2006 est contraire aux exigences de la Convention d’Aarhus: le règlement limite la notion d’« actes » de la convention d’Aarhus aux seuls « acte[s] administratif[s] », qui définis à l’article 2§1 g du règlement comme étant des « mesure[s] de portée individuelle ».

 

Non-annulation des décisions de la Commission Européenne sur le fondement de l’incompatibilité avec le droit de l’UE qui trouve sa source dans le droit international

Le Tribunal rappelle tout d’abord que pour déterminer la nature et la portée d’un acte (générale/individuelle), le juge de l’UE ne se borne pas à la dénomination officielle de l’acte, mais doit tenir compte en premier lieu de son objet et de son contenu (T-338/08, para. 29, T-396/09, para. 26).

Ensuite, le Tribunal rappelle qu’ “une mesure est considérée comme étant de portée générale lorsqu’elle s’applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l’égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite” (T-338/08, para. 30).

 

Dans l’affaire T-338/08, le Tribunal examine le règlement n°149/2008 et conclut qu’il s’agit bel et bien d’un acte ayant une portée générale et non pas un acte de nature administrative. La Commission Européenne a donc eu raison de refuser la demande de réexamen interne. Dans l’affaire T-396/09, le Tribunal examine la décision (2009) 6121et conclut que la décision est une mesure de portée générale et ne constitue pas un acte administratif.

 

Annulation des décisions de la Commission Européenne et incompatibilité du droit de l’UE au regard du droit international

Le Tribunal rappelle tout d’abord que les institutions de l’UE sont liées par les accords conclus par celle-ci et, par conséquent, que ces accords bénéficient de la primauté sur les actes de droit communautaire dérivé (ici, des décisions et règlements).

Dans les notes publiées dans les bulletins précédents, il avait été rappelé que

  • le droit de l’UE doit être interprété en tenant compte du la Convention d’Aarhus;
  • le droit de l’UE doit être conforme à la Convention d’Aarhus (pour rappel le droit des Conventions internationales auxquelles l’UE est partie devient droit de l’UE).

(voir La reconnaissance d’intérêts collectifs : l’UE prend acte de la décision du « Comité d’Aarhus».)

Le Tribunal doit donc determiner si déterminer “si la notion d’« actes » figurant à l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus peut être interprétée comme se limitant aux « mesure[s] de portée individuelle »” (T-338/08, para. 59).

L’article 9§3 de la Convention d’Aarhus dispose:

« En outre, et sans préjudice des procédures de recours visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement. »

 

Le Tribunal conclut que « l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus ne peut être interprété comme se référant uniquement aux mesures de portée individuelle” (T-338/08, para. 79, T-396/09, para. 68) et que le règlement 1367/2006 (article 10§1 et 2§21 g) n’est pas compatible avec l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus.

Entre autres, le Tribunal relève que “une procédure de réexamen interne qui ne concernerait que les mesures de portée individuelle aurait une portée très limitée dans la mesure où les actes pris dans le domaine de l’environnement sont le plus souvent des actes de portée générale. Or, au vu des objectifs et de l’objet de la convention d’Aarhus, une telle limitation n’est pas justifiée” (T-338/08, para. 76). Aussi, le Tribunal ne reconnait pas de marge d’appréciation à l’UE en tant que partie contractante en ce qui concerne la définition d’”actes” (T-338/08, para. 77).

 

Partant, le Tribunal conclut donc dans l’affaire T-338/08 à l’annulation de la décision attaquée :

 

“83      Il résulte de ce qui précède que l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus ne peut être interprété comme se référant uniquement aux mesures de portée individuelle. Par conséquent, l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 1367/2006, en ce qu’il limite la notion d’« actes » de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus aux seuls « acte[s] administratif[s] », définis à l’article 2, paragraphe 1, sous g), du même règlement comme des « mesure[s] de portée individuelle », n’est pas compatible avec l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus.

84      Il s’ensuit que l’exception d’illégalité dirigée contre l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 1367/2006, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous g), du même règlement, doit être accueillie et, partant, le second moyen. Par conséquent, les décisions attaquées doivent être annulées.”

 

Autre question de droit abordée: la nature des actes adoptés en comitologie

Les actes adoptés par la Commission Européenne dans le cadre de la procédure de comitologie ne sont pas des actes de nature législative:

 

“Toutefois, en l’espèce, la Commission n’a pas agi dans l’exercice de pouvoirs législatifs en adoptant le règlement n° 149/2008. Au vu des dispositions sur la base desquelles ce règlement a été adopté, elle a agi dans l’exercice de ses pouvoirs d’exécution.” (T-338/08, para. 65)

 

Partant, “Il résulte de ce qui précède que l’argumentation de la Commission tirée de ce que l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus n’est pas applicable au motif qu’elle a adopté le règlement n° 149/2008 dans l’exercice de son pouvoir législatif ne peut prospérer.” (T-338/08, para. 70)

 

… Autres batailles en cours et (peut-être) à venir

D’une part, il reste au Comité d’examen de la Convention d’Aarhus à se prononcer sur les conditions d’accès à la justice dans le cadre des modifications induites par le Traité de Lisbonne.
Aussi, il reste à voir comment les juges de l’UE accueilleraient des affaires portées devant eux  et qui concerneraient non pas le refus de la Commission Européenne de réexaminer des actes de nature administrative, mais le contenu de l’examen opéré par la Commission.

 

 

 

La Convention d'Aarhus relative au droit à la justice en matière environnementale est dépourvue d'effet direct en droit de l'UE (20 mars 2011)

La reconnaissance d’intérêts collectifs : l’UE prend acte de la décision du « Comité d’Aarhus» (22 mai 2011)

Droits environnementaux: le droit de l’Union Européenne sanctionné par le Comité d’Aarhus (15 mai 2011)

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

TPIY : la reprise du procès de Ratko Mladic de nouveau repoussée

Auteur : Gabard Valérie

Résumé :
Tribunal Pénal International pour l'Ex-Yougoslavie - Obligation de communication des éléments de preuve - Ratko Mladic - Reprise du Procès - Stratégie d'achèvement des Tribunaux ad hoc

 

Le 18 juin, la Chambre de première instance I du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a de nouveau suspendu le commencement de la présentation du dossier du Procureur dans le dossier Ratko Mladic. Alors que le procès avait été une première fois repoussé le 24 mai et devait reprendre le 25 juin, la Chambre a fait droit à une demande de reconsidération de la décision fixant la date du 25 juin. La motivation de cette décision n’est cependant pas encore disponible. Une autre décision datée du 22 juin, fixe la date de reprise des débats au 9 juillet (voir la décision et le communiqué de presse).

Si les motifs de la décision du 18 juin ne sont pas encore accessibles, il est indéniable que ce nouveau report est toujours lié à des problèmes de communication d’éléments de preuve du Procureur vers la Défense (voir la demande en reconsidération). Lors du premier report en mai, la Chambre avait indiqué : « In light of the Prosecution's significant disclosure errors, which  the Chamber has addressed briefly yesterday, the Chamber hereby informs the parties that it has decided to suspend the start of the presentation of evidence. The Chamber is still in the process of gathering information as to the scope and the full impact of this error. The Chamber aims to announce the start date for the presentation of the Prosecution's evidence as soon as possible ». (Voir aussi la première décision de report du 24 mai 2012). Il semble qu’en fixant la date du 25 juin, la Chambre avait néanmoins sous-estimé l’ampleur du problème et que ce dernier reste encore aujourd’hui difficile à évaluer. D’après le Procureur un problème technique serait à l’origine de l’erreur dans la communication des éléments de preuve du dossier du Procureur à la défense. Cette communication qui se fait de manière électronique est essentielle à la poursuite de la procédure et dans un dossier comme celui de Ratko Mladic concerne des dizaines voire des centaines de milliers de pages de documents. Devant l’importance de cette procédure pour la conduite des audiences, il est surprenant que l’erreur concernant la communication de ces documents qui devaient être transmis en novembre 2011 n’ait été notée par le Bureau du Procureur qu’en mai 2012.

Devant le TPIY comme devant le TPIR, tous deux largement inspirés du système de Common Law, l’ensemble du procès repose sur les éléments de preuves déposés et par la présentation par chacune des parties de leur dossier devant la Chambre. Les parties se communiquent les éléments de preuve avec un rôle limité des juges. Il est bien entendu qu’avant toute présentation du dossier du Procureur, il est essentiel que la défense dispose de l’ensemble des éléments de preuve sur lesquels repose l’accusation et du temps suffisant pour préparer le procès. Devant l’ampleur du problème de communication des documents, la Chambre de première instance n’a pu que constater que le démarrage immédiat de la présentation du dossier du Procureur poserait une atteinte indéniable aux droits de Ratko Mladic.

Le report du procès avant même son réel démarrage est problématique au regard de la stratégie d’achèvement du TPIY mise en place par le Conseil de sécurité et alors que le procès doit durer plusieurs années. De plus, alors que Ratko Mladic se plaint d’une santé  fragile et qu’il est âgé de 70 ans, ce report fait renaître ce que l’on pourrait appeler le « syndrome Milosevic » (voir les archives de sentinelle) ou la crainte que l’accusé et le fugitif le plus recherché par le TPIY ne décède en cours de procès.

 

TPIY : Arrestation de Ratko Mladic

Résolution de l’Assemblée nationale de Serbie condamnant le crime de Srebrenica, Philippe Weckel

Le Procureur du TPIY considère l’Europe comme la solution pour l’arrestation et le jugement de Ratko Mladic et de Radovan Karadzic, Valérie Gabard

UE/TPIY Suspension des négociations entres l’Union européenne et la Serbie – Ratko Mladic toujours en fuite, Valérie Gabard

Cour internationale de Justice – Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie et Monténégro, 26 février 2007, Valérie Gabard

Du TPIY à la CPI : coopération des Etats à l’arrestation des suspects, véritable enjeu de la justice pénale internationale, Valérie Gabard

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Droit de la mer et activités maritimes

L'accord sur les pêches dans le Sud de l'Océan Indien et les diférends insulaires concernant Maurice

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
SIOFA,Southern Indian Ocean Fisheries Agreement - Arrangement régional de pêche au sens de l'Accord de 1995 sur les stocks chevauchants - Entrée en vigueur -Conditions - Réserve de Maurice relative à ses revendications sur Tromelin et l'archipel des Chagos - Réserve devant être acceptée par toutes les parties, mais l'acceptation pouvant être tacite - "Réserve" étrangère à l'objet et au but d'un accord sur les pêches en haute mer - Déclaration interprétative - Accord de pêche conclu par l'Union européenne dans le champ de sa compétence exclusive en matière de pêche - Incompétence de l'Union pour se prononcer sur la souveraineté d'un Etat membre - Incapacité des Etats membres à objecter à une réserve au sujet d'un traité qui les lie, mais auquel ils ne sont pas parties.

 

L'accord relatif aux pêches dans le Sud de l'Océan Indien (SIOFA,Southern Indian Ocean Fisheries Agreement) signé en 2006 est entré en vigueur le 21 juin 2012, soit 90 dix jours après le dépôt auprès de la FAO de  l'instrument de ratification de l'Australie. L'accord avait déjà été ratifié par les Seychelles le 5 novembre 2007, les Îles Cook le 5 juin 2008, l'Union européenne le 15 octobre 2008 et l'Île Maurice le 10 décembre 2010. Si l'article 24 de cet accord précise qu'il entre en vigueur après la ratification par quatre parties contractantes, celle des Îles Cook n'a pas été prise en compte à cette fin, parce que cet Etat n'est pas signataire de l'instrument, ni riverain de la zone couverte par le traité : l'accession de cet Etat ne prend effet qu'après l'entrée en vigueur du SIOFA (article 23 et 24).

L'entrée en vigueur de l'accord soulève une seconde question de caractère technique, mais qui, dans le contexte régional, prend une acuité particulière. L'Île Maurice avait accompagné son engagement à être lié d'une réserve qui se lit comme suit :

(i) The State of Mauritius is defined in the Laws of Mauritius as
including the island of Mauritius, Rodrigues, Agalega, Tromelin, Cargados
Carajos and the Chagos Archipelago, including Diego Garcia and any other
island comprised in the State of Mauritius.
(ii) The State of Mauritius reiterates its rights to exercise complete and
full sovereignty over its territory, including the territory and maritime
zones of the Chagos Archipelago and Tromelin as defined in the
Constitution of Mauritius.
(iii) Membership acquired to the Southern Indian Ocean Fisheries Agreement
through territories found partly within the South West Indian Ocean region
covered by the Agreement shall not constitute a basis for denying the
rights of the Republic of Mauritius regarding the exercise of its
sovereignty or territorial and maritime jurisdiction on the Chagos
Archipelago, Tromelin and surrounding maritime areas.

En formulant cette réserve Maurice a ainsi entendu préserver ses droits dans les différends territoriaux et maritimes qui l'opposent au Royaume-Uni au sujet de l'archipel des Chagos et à la France au sujet de l'île de Tromelin. 

http://www.cyclonextreme.com/cyclonereunioncartevierge.htm

Il convient d'observer que les Etats visés par la réseve mauricienne sont membres de l'Union européenne qui est partie au SIOFI en vertu de la compétence exclusive qu'elle exerce en matière d'accords de pêche.

Cet accord établit un régime particulier pour les réserves reposant sur un mécanisme d'approbation tacite par les autres parties :

"Article 28
Réserves
1. La ratification, l'acceptation, ou l'approbation du présent Accord, peut être soumise à des réserves qui ne prennent effet qu'après avoir été acceptées unanimement par toutes les Parties contractantes à cet Accord. Le dépositaire notifie immédiatement toute réserve aux Parties contractantes. Les Parties contractantes qui n'ont pas répondu dans les trois (3) mois suivant la date de notification sont supposées avoir accepté la réserve. A défaut de cette acceptation, l'État ou l'organisation d'intégration économique régionale formulant la réserve ne devient pas Partie contractante à cet Accord.
2. Rien dans le paragraphe 1 n'empêche un État ou une organisation d'intégration économique régionale au nom d'un État d'émettre une réserve en ce qui concerne la participation au titre de territoires et des zones maritimes qui les entourent, sur lesquels l'État affirme ses droits à exercer sa souveraineté ou sa juridiction territoriale et maritime".
Une seule objection/opposition fait obstacle à ce que l'auteur de la réserve devienne partie au traité. Néanmoins l'approbation est acquise lorsque les autres parties contractantes, Etats ou Organisations internationales d'intégration, s'abstiennent de répondre dans un délai de trois. Le régime des réserves qui est inspiré de la pratique relative aux traités multilatéraux restreints peut donc être analysé comme une procédure d'amendement simplifiée. Le paragraphe 2 de l'article en question écarte ce mécanisme pour les réserves qui ont pour objet d'exclure certains territoires du champ d'application de l'accord.
La réserve mauricienne appelle deux remarques : 
  • Le SIOFA n'est pas une "organisation régionale de pêche" au sens de l'article 63 de la Convention de Montego Bay, mais un "arrangement régional de pêche" au sens de l'Accord de 1995 sur les stocks chevauchants. 

Aux termes de l'article 1er :

"On entend par "arrangement" un mécanisme de coopération créé conformément à la Convention et au présent Accord par deux ou plusieurs États afin notamment d’instituer dans une sous-région ou région des mesures pour la conservation et la gestion d’un ou plusieurs stocks de poissons chevauchants ou stocks de poissons grands migrateurs".

En l'occurence les poissons grands migrateurs sont exclus de l'objet du SIOFA.

Le champ d'application du SIOFA (la "Zone") est défini par des coordonnées géographiques qui en écartent les zones économiques exclusives où les Etats côtiers exercent des droits souverains limités. L'accord s'applique ainsi seulement à la haute mer. Les compétences maritimes de l'Etat côtier n'interfèrent donc pas dans l'application du SIOFA (sauf pour les espèces sédentaires peuplant le plateau continental au delà de 200 milles marins...). Les obligations mises par l'accord à la charge des parties visent seulement l'action de l'Etat de pavillon ou de la nationalité, ainsi que celle de l'Etat du port. Finalement un accord sur la haute mer n'emporte pas reconnaissance de la souveraineté des Etats parties sur un territoire ou un espace maritime adjacent aux côtes.

Certes l'article 22 de l'accord réserve la signature de cet instrument aux Etats et aux Organisations d'intégration qui "ont juridiction sur les eaux adjacentes à la Zone". néanmoins, cette formule neutre inclut aussi des situations de possession contestée par un autre Etat.

La "réserve" mauricienne n'affecte donc en rien les droits et obligations des parties à l'accord et peut, à cet égard, être qualifié de déclaration interprétative.

  • La réserve de Maurice n'appelait pas de réponse.

Si l'Union européenne est partie au SIOFA, elle n'a aucune compétence pour discuter les prétentions d'Etats tiers au sujet de territoires qui sont sous la juridiction de ses Etats membres. Elle n'est donc pas supposée avoir accepté la réserve en cause.

Si, aux termes de l'article 216.2, les Etats membres sont liés par les traités conclus par l'Union européenne, ils n'en sont pas parties et n'avaient donc pas la capacité d'objecter à une réserve que confère le SIOFA aux parties contractantes.

 

 

 

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Regard sur les recommandations saisissantes de la 11e Session de l’Instance Permanente des Nations Unies sur les questions autochtones

Auteur : Banzeu Rostand

Résumé :
11e session – 15e séance – Réclamation d’un changement de nom de l’Instance – Revendication d’un mécanisme de plaintes ou de communication – Reconnaissance des indicateurs culturels comme pilier du développement durable – Débat sur l’impact de la « doctrine de la découverte » sur les peuples autochtones.

 

La nécessité de promouvoir et de respecter les droits intrinsèques des peuples autochtones reste et demeure une préoccupation constante de l’Instance permanente de l’Organisation des Nations Unies  sur les questions autochtones (l’Instance). Créée par le Conseil Economique et Social (ECOSOC) par la Résolution 2000/22 du 28 juillet 2000, l’Instance se présente comme l’organe de référence  dans la configuration institutionnelle onusienne chargée spécifiquement « de contribuer à une prise de conscience de la situation des populations autochtones, à l’intégration et la coordination des activités concernant les questions autochtones, ainsi qu’à la dissémination d’informations relative aux questions autochtones ». A cet effet, depuis sa mise en place l’Instance ne cesse à travers ses multiples sessions d’œuvrer à la noble cause de la reconnaissance et du respect des droits des peuples autochtones à travers le monde entier. La onzième session de l’Instance qui s’est tenu à New York du 7 au 18 mai 2012 a débouché sur une série de recommandations importantes sur lesquelles il importe d’accorder une attention toute particulière tant-il est vrai que celles-ci augurent à tout le moins, une certaine avancée dans le champ du renforcement de la protection des droits des peuples autochtones.  Au-delà du thème spécial qui a cristallisé les travaux de cette onzième session autour de la « doctrine de la découverte », l’Instance a principalement  réclamé un changement de nom, la mise en place d’un mécanisme international facultatif de plaintes et, la reconnaissance des indicateurs culturels comme 4e  pilier du développement durable.

  1. De l’Instance Permanente sur les questions autochtones à l’Instance Permanente sur les Droits des Peuples autochtones : véritable réforme ou faux semblant ?

D’entrée de jeu, il convient de rappeler que les travaux de la 11e session de l’Instance s’inscrivaient dans un contexte particulier marqué par le 5e anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adopté le 13 septembre 2007. Partant, l’une des recommandations notable de la 11e session de l’Instance, est sans conteste la réclamation d’un changement de nom. En effet, tel qu’il ressort des recommandations de l’Instance formulées à l’égard   du rapport sur la réunion du groupe d’experts internationaux consacrée au thème de la lutte contre la violence envers les femmes et les filles autochtones (E/C.19/2012/L.3), l’Instance demande à l’ECOSOC de recommander que son nom soit remplacé par une nouvelle dénomination, celle d’ « Instance permanente sur les droits des peuples autochtones ».

Deux raisons sont avancées pour justifier la revendication de cette réforme. D’abord, l’Instance relève que l’adoption de sa dénomination actuelle (Instance Permanente sur les questions autochtones)  précède celle de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones. En effet, il convient de noter à ce sujet que c’est à la suite des appels lancés en 1993 proclamée par l’ONU comme « l’Année Internationale des peuples autochtones du monde », en faveur de la création d’un organe spécialement chargé de discuter des questions autochtones, que l’Instance va être fondée par l’ECOSOC, sept  (07) ans plus tard, le 28 juillet 2000 et, va tenir sa session inaugurale en mai 2002, sous la dénomination d’Instance Permanente sur les questions Autochtones. Or le projet de Déclaration des droits des peuples autochtones, fruit des travaux du Groupe de travail sur les peuples autochtones formé en 1982 à la suite de l’étude réalisée par le  Rapporteur spécial de l’ONU en la personne de José Martinez Cobo dans les années 70, ne va connaître une consécration officielle qu’en 2007 à travers l’adoption de la Résolution 61/295 du 13 septembre 2007 (A/RES/61/295).

Ensuite, l’Instance évoque comme seconde raison justifiant la nécessité de cette réforme nominale, la modification en 2010 de la dénomination du Rapporteur spécial dédié à la question des peuples autochtones. L’on est en effet passé de la mention « Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales  des populations autochtones » à celle de « Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones ».

Ces deux raisons traduisent manifestement un souci d’adaptation et d’arrimage de l’Instance à l’ensemble de la dynamique du dispositif de promotion et de protection des droits des peuples autochtones au sein des Nations Unies. Loin d’être une simple modification nominale ou encore un faux semblant, il est utile d’y voir non seulement un souci d’affinement et de précision dans les orientations et le mandat de l’Instance, mais aussi, la volonté manifeste d’évoluer dans la perspective du renforcement de la protection des droits fondamentaux des peuples autochtones. Partant, la nouvelle dénomination qui est revendiquée par l’Instance doit nécessairement être liée avec une seconde recommandation celle de la création d’un mécanisme de dépôt de plaintes, qui par ailleurs justifie clairement l’orientation nouvelle que l’Instance compte se donner en matière de protection des droits des peuples autochtones. C’est dire qu’il s’agit d’une réforme non négligeable dont la portée rejaillira certainement à la fois sur la nature juridique de l’Instance, mais aussi, sur son mandat. Il convient en outre de souligner que la validation de cette recommandation par l’ECOSOC va nécessairement induire l’adoption d’un acte additionnel à la Déclaration modifiant l’actuelle dénomination de l’Instance par la nouvelle.

  1. De la création d’un mécanisme international de plaintes ou de communications au sein de l’Instance

L’Instance a par ailleurs formulé la recommandation de « créer un mécanisme international facultatif destiné à recevoir et examiner des communications des peuples autochtones, notamment leurs plaintes en lien avec des violations de leurs droits aux terres, territoires et ressources qu’ils possèdent et occupent traditionnellement ou qu’ils ont utilisés ou acquis ».

Cette recommandation est la marque évidente d’une volonté ferme de la part de l’Instance d’évoluer de manière significative sur la voie du renforcement de la protection des droits des peuples autochtones, tels que consacrés par la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des peuples autochtones. Seulement, il importe de s’interroger sur le fondement d’une telle recommandation, et surtout sur sa portée,  tant-il est vrai qu’elle tend à faire de l’Instance un véritable organe de surveillance ou de mise en œuvre de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.

D’abord, sur la question du fondement, il faut retourner aux dispositions de l’article 42 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones pour trouver un fondement légal à cette recommandation. En effet, il ressort des dispositions de cet article que : « l’Organisation des Nations Unies, ses organes, en particulier l’Instance permanente sur les questions autochtones, les institutions spécialisées, notamment au niveau des pays, et les Etats, favorisent le respect et la pleine application des dispositions de la présente Déclaration et veillent à en assurer l’efficacité ».  C’est dire qu’à l’observation, l’on peut noter que c’est sur la base de la responsabilité particulière qui est la sienne de favoriser le respect, la pleine application et surtout,  l’efficacité de la Déclaration, que l’Instance a recommandé la création d’un mécanisme international  facultatif  destiné à recevoir et à examiner les plaintes ou communications des Peuples Autochtones. En effet, il ne fait l’ombre d’aucun doute que la mise en place d’un tel mécanisme est de nature à renforcer la protection des droits des peuples autochtones.

Ensuite, l’analyse  de la portée d’un tel mécanisme peut permettre de faire un double constat : Premièrement,  la mise en place d’un tel mécanisme au sein de l’Instance aura pour conséquence d’instituer un véritable organe de surveillance ou de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones doté d’une fonction contentieuse  à part entière. Deuxièmement, l’effectivité d’un tel mécanisme pourra contribuer utilement à une interprétation dynamique et progressive de la Déclaration et concourir ainsi au renforcement de la protection des droits des peuples autochtones. Toutefois, il est prudent de relever que la mise en place d’un tel mécanisme soulève tout de même un certain nombre d’interrogations qu’il convient de mettre en exergue : quelle sera la nature juridique d’un tel mécanisme ?  Quelle en sera la composition ? Quel sera le fondement juridique de sa compétence contentieuse  étant donné que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ne rentre pas dans la nomenclature des instruments conventionnels internationaux contraignants?  Quelles seront les conditions de sa saisine par les peuples autochtones et les conditions de recevabilité des plaintes ou des communications ? Quelle sera par ailleurs la nature des décisions rendues par le dit mécanisme ?

Sans avoir la prétention d’épuiser la substance de la problématique qui découle de cette recommandation de l’instance, il est loisible de penser que le mécanisme sollicité en l’espèce pourra prendre la forme d’un organe de contrôle non juridictionnel ou plus précisément d’un comité d’experts indépendants à l’image des comités onusiens crées dans le cadre des conventions et pactes internationaux en matière de droits de droits de l’homme à l’instar du comité des droits de l’homme ou du comité des droits économiques, sociaux et culturels pour ne citer que ceux-là. Bien plus, il faut noter que pour se faire, il serait nécessaire d’objectiver de manière pertinente le fondement de l’obligatoriété et de l’opposabilité des obligations découlant de la Déclaration  à l’égard des Etats en l’absence d’un fondement conventionnel. A ce niveau, le caractère coutumier des normes consacrées par la Déclaration  peut constituer un élément de réponse  et  surtout, les dispositions de l’article 43 de la Déclaration qui précisent de manière explicite que « les droits reconnus dans la présente Déclaration constituent les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones du monde ». En effet, le caractère de normes minimales traduit l’idée de l’existence en matière de peuples autochtones d’un minimum incompressible de règles qui s’imposent aux Etats en l’absence d’un fondement conventionnel, à l’image des considérations élémentaires d’humanité consacrées en droit international humanitaire.

Tout compte fait, la validation de cette recommandation par l’ECOSOC permettra de poursuivre l’analyse sur le mécanisme international facultatif destiné à recevoir et à examiner les plaintes ou communications des peuples autochtones.

Par ailleurs, dans l’attente de la mise en place de ce mécanisme de plaintes, l’Instance a vivement demandé aux Etats de lui présenter des rapports détaillés sur la mise en œuvre de la Déclaration et, de les inclure dans les rapports périodiques qu’ils sont appelés à soumettre aux organes des traités en matière des droits de l’homme et plus généralement dans le cadre de l’examen périodique universel (E/C.19/2012/L.9). Cette voie alternative semble plus pratique et facile dans sa mise en œuvre, car elle permet à l’Instance de mobiliser le canal classique de la soumission des rapports périodiques pour assurer le respect de la Déclaration par les Etats, tout en mobilisant la voie plus ouverte de l’examen périodique universel.

 

  1. La reconnaissance des indicateurs culturels comme 4e pilier du développement durable

L’instance a en  outre recommandé à la Conférence Rio+20 qui vient tout juste de s’achever d’approuver les indicateurs culturels comme 4e pilier du développement durable aux côtés de la croissance économique, du développement humain et de la protection de l’environnement.

L’on se souvient en effet que c’est à l’issue de la publication du rapport Brundtland, fruit des travaux de la Commission Mondiale sur l’Environnement et le Développement, créée en 1983 que le concept de développement durable va véritablement prendre corps sous la vision d’un processus qui consiste à « répondre aux besoins du présent sans compromettre les capacités des générations futures de répondre aux leurs ». Le rapport Brundtland a en effet identifié trois piliers du développement durable notamment, la croissance économique qui repose sur l’efficacité économique, le développement humain qui repose sur la solidarité sociale et la protection de l’environnement qui elle, repose sur la responsabilité écologique. Seulement, à ces trois piliers l’on est parvenu à démontrer la nécessité  de leur adjoindre un 4e pilier, celui de la culture afin de promouvoir un développement durable qui prend en compte les sensibilités culturelles des peuples de la planète, facteurs pertinents du respect des différences, de l’innovation et de la créativité des peuples.

A ce titre, la formulation de cette recommandation par l’Instance, se justifie par le fait que l’épanouissement, la promotion et le respect des droits des peuples autochtones passe aussi par la reconnaissance et le respect des valeurs, des traditions, des croyances, des modes de vie…brefs de l’identité et de la culture de ces peuples. A ce titre, la Déclaration des Nations Unies sur les Peuples Autochtones reconnaît pertinemment dans son préambule le droit des peuples autochtones d’être différents et d’être respectés en tant que tels. Bien plus, le même préambule souligne que « le respect des savoirs, des cultures et des pratiques traditionnelles autochtones contribue à une mise en valeur durable et équitable de l’environnement et à sa bonne gestion ». Ces dispositions du préambule de la Déclaration sont renforcées par les articles 13 à 16 de la Déclaration qui valorisent le respect de la culture des peuples autochtones. Par ailleurs,  il est important de relever le lien inextricable qui existe entre les droits intrinsèques des peuples autochtones et leur culture, leurs traditions spirituelles et leurs valeurs traditionnelles et qui justifie à suffisance l’importance de cette recommandation adressée à la Communauté internationale à l’occasion de la Conférence de Rio+20.

 

  1. La Doctrine de la découverte : son impact durable sur les peuples autochtones et le droit à réparation pour les conquêtes du passé (E/C.19/2012/L.2)

Le thème spécial de cette 11e session de l’Instance portait sur l’étude de l’impact de la doctrine de la découverte sur les peuples autochtones et le droit à réparation qui en découle. Le débat sur cette question de la doctrine de la découverte a été amorcé à l’occasion de la  10e session de l’Instance et, s’est poursuivie lors de sa 11e session. Assimilé au « droit international du colonialisme », la doctrine de la découverte  est  présentée comme étant le fruit de 06 siècles de justification de l’exploitation et de la destruction des territoires et cultures des peuples autochtones à travers le monde. Tirant son origine des croisades en « terre sainte » initiées par l’Europe et l’Eglise, cette doctrine a justifié la violation longue et continue des droits fonciers et culturels des peuples autochtones, considérés comme des « peuples sauvages » ou encore des « peuples inférieurs ».

Il était essentiellement question pour l’Instance de mettre en exergue l’impact que la « doctrine de la découverte » continue d’avoir sur la jouissance paisible par les peuples autochtones de leurs droits fondamentaux, notamment le droit à la terre et aux ressources naturelles ; qui se traduit principalement par la persistance d’un esprit colonialiste des Etats dans leurs rapports avec les peuples autochtones. A ce titre, l’Instance invite les Etats à invalider cette doctrine dans l’ordre juridique interne  afin de préserver les droits des peuples autochtones. En effet, elle note pertinemment que « les Etats n’ont plus le droit de faire preuve de positivisme juridique dans l’interprétation de lois qui ont été adoptées à une époque où des principes tels que le terra nullius (territoire sans maître) avait cours. »

Par ailleurs, le second volet capital des travaux de cette 11e session sur la « doctrine de la découverte » a porté sur le droit à réparation des peuples autochtones découlant des dommages qu’ils ont subi du fait de la pratique de cette doctrine. Ce droit à réparation qui trouve son fondement dans les dispositions de l’article 28 de la Déclaration est sans nul doute le point de départ  de l’entreprise de réconciliation et  de réhabilitation fondé sur le respect mutuel, la confiance, l’équité et la justice qui doit désormais gouverner les rapports entre les Etats et les peuples autochtones. Et comme l’a relevé l’observateur du Saint Siège lors de cette session, la communauté internationale doit passer de la « doctrine de la découverte » à la « doctrine de la liberté ».

Somme toute, cette onzième session  a permis à l’Instance d’adopter d’autres recommandations non négligeables relatives entre autres, à la conservation et à la mise en valeur des savoirs traditionnels ; à la souveraineté et la sécurité alimentaire, à la lutte contre la violence envers les femmes et les filles autochtones et surtout, à une participation égale, directe et véritable des peuples autochtones au processus d’adoption et ou de révision au sein des Etats, des lois relatives à leur situation. Par ailleurs, un défi majeur subsiste, celui de la garantie de l’effectivité de la reconnaissance et de la protection des droits des peuples autochtones au sein des Etats. En effet, l’Instance relevait dans le rapport de sa 10e session que « dans la plupart des régions du monde, l’application de la Déclaration demeure une véritable gageure », malgré le fait que certains Etats ont pris des dispositions pour incorporer dans leur législation nationale la prise en considération et le respect des droits fondamentaux des peuples autochtones. En effet, la marginalisation, l’expropriation des terres, le déplacement et la réinstallation forcée, le déni des droits fonciers, l’impact du développement à grande échelle et toutes les autres formes de violations sont des préoccupations constantes qui font appel à une application effective de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Observations (Philippe weckel)

Cette structure militante a perdu le sens des réalités.

 

Un pas en arrière apporteur spécial sur les droits des peuples autochtones : l'étude sur les impacts des sociétés minières en territoires ancestraux Rinaldi Karine

Appel à l'adoption d'une déclaration sur les peuples autochtones (A. RAINAUD)

Adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Karine RINALDI

Conférence de Nagoya, la protection des savoirs traditionnels des peuples indigènes ou autochtones Metou Miranda Brusil

l'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones lance un nouveau programme d'action de la deuxième décennie en faveur des peuples autochtones Fatma RAACH

1er anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et 1er bilan. Karine RINALDI.

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