Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 309 du 17/06/2012

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

17/06/2012

L'information
+ les liens

Sommaire

Myanmar, l'OIT lève les sanctions
Weckel Philippe

Résolution de la conférence de l'OIT - Levée des sanctions contre le Myanmar - Conséquence de la réforme législative visant l'éradication du travail forcé - Documents

Darfour, le Procureur de la CPI invite le Conseil de Sécurité à soutenir la Cour
Quelhas Daniela

Rapport du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) au Conseil de sécurité - Mesures fondées sur le chapitre VII - Coopération des Etats tiers - Obligations des Etats et organisations tierces.

CPI/El Bechir : le Malawi décide de ne plus abriter le sommet de l’Union africaine
Ndiaye Sidy Alpha

Sommet de l’Union africaine - Décision du Malawi de ne plus abriter la réunion de l’Union africaine motivée par le refus d'accueillir le Président soudanais - Volonté d’éviter les sanctions du Conseil de sécurité - Prise en compte de considérations économiques.

22ème réunion des Etats parties à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) : 30 ans après la signature de la convention
DRISCH Jérémy

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer - Autorité internationale des fonds marins - Tribunal international du droit de la mer - Commission des limites du plateau continental - Conférence sur le développement durable RIO+20

L'Union européenne lance la négociation d'un code international des pratiques responsables dans l'espace extra-atmosphérique
Weckel Philippe

Présentation par l'Union européenne d'un projet de code de conduite international sur les activités dans l'espace - Distinction avec la question de la prévention d'une course aux armements dans l'espace - Objet limité à la sécurité et à la sûreté des activités spatiales - Prolifération des débris de satellites dans l'orbite terrestre - Risque sérieux de collision catastrophique - Absence de moyen matériel de prévention efficace - Nécessité d'améliorer les pratiques des Etats lanceurs - Coordination entre les agences spatiales nationales - Adoption du Code européen de conduite - Initiative européenne d'un code international - Détermination des pratiques responsables - Absence de caractère obligatoire - Incidences juridiques du Code

A J-3, la conférence Rio+20 entre l'affichage des bonnes intentions et la persistance des désaccords
Metou Brusil Miranda

Sommet de la Terre de Rio+20 du 20 au 22 juin 2012- Accélération des préparations- tenue de PrepCom 3- persistance de désaccords entre Etats sur certains points essentiels du projet de texte- Tenue de la Conférence alors que l’humanité fait face à des enjeux considérables et tente de résoudre les défaillances des rencontres qui l’ont précédée- Beaucoup d’espoirs- risques de déceptions ( ?) – Rio+ 20 entre bonnes intentions et réalités concrètes.

  CEDH : premier arrêt au fond sur le terrain de l’article 3 du Protocole n° 7 (droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire)
Tavernier Julie

Cour européenne des droits de l'homme - Article 3 du protocole n° 7 - Droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire - Indemnisation du dommage moral - Arménie

Le sort des enfants en temps de conflit armé continue de préoccuper les Nations Unies  
Moubitang Emmanuel

Nations Unies – Protection des droits des enfants touchés par les conflits armés – Rapport du Secrétaire général de l’ONU couvrant la période allant de janvier à décembre 2011, en application de la résolution 1998 (2011) – Crimes graves commis contre les enfants dans les conflits armés dans la période concernée – Instruments contraignants sur les plans juridique et politique insistant sur l’absolue nécessité d’assurer aux enfants dans des situations de conflit armé une protection sans réserve.


Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Myanmar, l'OIT lève les sanctions

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Résolution de la conférence de l'OIT - Levée des sanctions contre le Myanmar - Conséquence de la réforme législative visant l'éradication du travail forcé - Documents

 

La Conférence internationale du travail a adopté une résolution le 13 juin 2012 mettant fin au régime de sanctions sous lequel était placé le Myanmar en raison de la pratique généralisée de recours au travail forcé constatée dans ce pays. Cette évolution heureuse s'explique principalement par les efforts consentis sur le plan législatif. En effet les dispositions contestées de la loi sur les villes et de la loi sur les villages ont été abrogées cette année et une législation incriminant le travail forcé a été établie. Cette réforme ne met pas fin immédiatement et intégralement à la pratique condamnée. Aussi les décisions prises par la Conférence de l'OIT à l'encontre du Myanmar en 1999 et en 2000 ne sont-elles pas non plus intégralement abrogées : une partie de la Résolution de 2000 est seulement suspendue. Concrètement cette mesure signifie que cet Etat demeure sous surveillance pendant cette phase transitoire de mise en oeuvre de la nouvelle législation.

Le Myanmar bénéficie à nouveau de la coopération technique du BIT et peut être invité à ses réunions. Surtout la décision de la Conférence marque la fin d'une mise à l'index de cet Etat. Les sanctions adoptées en 1999 et en 2000 étaient très limitées. Néanmoins, elles avaient une portée morale particulièrement pesante. Le Myanmar est, en un siècle pratiquement, le premier Etat à avoir fait l'objet de la procédure de sanction prévue par l'article 33 de la Constitution de l'OIT. On relève que la levée des mesures contre cet Etat par la Conférence a coïncidé avec la venue d'Aung San Suu Kyi qui a prononcé à l'OIT un discours qualifié d'historique le 14 juin (Aung San Suu Kyi: Nous avons besoin d’aide et d’investissements pour renforcer la démocratie au Myanmar). On rappelle aussi que l'Union européenne a suspendu le 14 mai les sanctions contre la Birmanie (Burma/Myanmar - EU sanctions suspended) et que les Etats-unis ont levé partiellement les mesures prises contre cet Etat dès février de cette année.

Documents

Résolution concernant les mesures sur la question du Myanmar adoptées en vertu de l’article 33 de la Constitution de l’OIT
La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail, réunie en sa 101e session à Genève en 2012

Prenant note des mesures adoptées par la Conférence pour assurer l’exécution par le Myanmar des recommandations de la commission d’enquête qui avait été chargée d’examiner le respect par le Myanmar de ses obligations aux termes de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, à savoir la résolution concernant le recours généralisé au travail forcé au Myanmar,  adoptée par  la Conférence internationale du Travail à sa 8 e session (juin 1999) («résolution de 1999»), et la résolution relative aux mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Myanmar, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 88e session (mai-juin 2000) («résolution de 2000»);
Ayant été informée par le bureau du Conseil d’administration, le Bureau international du Travail, des Etats Membres et d’autres organisations internationales des progrès  réalisés  par le Myanmar pour satisfaire aux recommandations de la commission d’enquête;
Prenant note des conclusions adoptées le 4 juin 2012 par la Commission de l’application des normes à la suite de la discussion qui s’est tenue à sa séance spéciale sur le Myanmar lors de la présente session de la Conférence;
Considérant que maintenir les mesures en vigueur n’aiderait plus à atteindre le résultat souhaité, c’est-à-dire le respect des recommandations de la commission d’enquête;
1. Décide que la restriction imposée à la coopération technique ou à l’assistance du BIT au gouvernement du Myanmar, énoncée au paragraphe 3 b) de la résolution de 1999, soit levée avec effet immédiat pour permettre à l’OIT d’aider le gouvernement, les employeurs et les travailleurs du Myanmar à traiter toute une gamme de questions qui entrent dans le cadre du mandat de l’OIT;
2. Décide que la mesure énoncée au paragraphe 3 c) de la résolution de 1999 soit également levée pour permettre au gouvernement du Myanmar de participer, comme n’importe quel autre Membre, aux réunions, colloques et séminaires organisés par l’OIT, les partenaires sociaux du
Myanmar recevant le même traitement;
3. Considère que le reste de la résolution de 1999 cesse de s’appliquer avec effet immédiat;
4. Suspend la recommandation contenue dans le paragraphe 1 b) de la résolution de 2000 avec effet immédiat pendant une année. Cette recommandation devra être réexaminée en 2013 par la Conférence internationale du Travail à la lumière des informations dont elle disposera sur
l’élimination du travail forcé au Myanmar. Le Conseil d’administration  est  prié d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la 102e session (2013) de la Conférence;
5. Demande au Directeur général de préparer, pour la session de novembre 2012 du Conseil d’administration, un rapport sur les priorités de la coopération technique de l’OIT pour le Myanmar, qui fera  état des ressources requises à cet effet.  Le rapport doit exposer notamment les progrès
réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie conjointe pour l’élimination du travail forcé au Myanmar, la mise en application de la nouvelle législation du travail, y compris la liberté d’association, ainsi que l’impact des investissements étrangers sur des conditions de travail décentes dans le pays;
6. Invite le Conseil d’administration à organiser, à sa session de mars 2013, une discussion en vue de faire toute recommandation qu’il jugera appropriée sur les dispositions à prendre pour l’examen, à la 102e session (2013) de la Conférence, de toutes les questions pertinentes relatives au Myanmar;
7. Demande au Bureau international du Travail de s’attacher d’urgence, en étroite consultation avec le gouvernement et les partenaires sociaux du Myanmar, à identifier les priorités de la coopération technique dans le pays. Cela devrait s’ajouter aux priorités déjà définies concernant la réalisation  pleine et  effective de la liberté d’association et l’élimination du travail forcé, en particulier au moyen de la mise en œuvre effective de la stratégie conjointe. Il convient de ILC101-PR2-4-2012-06-0143-01-Fr.docx/v.4 2-4/11 noter que le gouvernement a reconnu la nécessité d’une action immédiate en ce qui concerne la stratégie conjointe afin qu’elle soit pleinement appliquée avant la date prévue;
8. Prie instamment les Membres  et les organisations internationales  de mettre à la disposition du BIT les ressources financières nécessaires pour qu’elle fournisse l’assistance technique dont le Myanmar a besoin pour saisir les opportunités et relever les défis de l’évolution rapide de la situation;
9. Invite le Conseil d’administration et le Bureau international du Travail à prévoir une dotation budgétaire suffisante pour soutenir, de manière stable et à un niveau raisonnable, le bureau de liaison de l’OIT au Myanmar;
10. Demande aux Membres et aux organisations internationales de continuer à suivre de près la situation et à communiquer au Chargé de liaison de l’OIT toute information concernant des cas de travail forcé au Myanmar;
11. Demande à l’OIT de coordonner son action avec le système des Nations Unies et  les autres organisations internationales afin d’obtenir leur soutien pour les priorités de l’OIT au Myanmar;
12. Demande au gouvernement du Myanmar de faciliter, par des dispositions appropriées, l’élargissement du champ des activités du Bureau international du Travail au Myanmar;
13. Note que les dispositions des alinéas c), d) et e) du paragraphe 1 de la résolution de 2000 ont cessé de s’appliquer;
14. Invite le Directeur général à communiquer aux organisations internationales visées à
l’article 12, paragraphe 1, de la Constitution le texte de la présente résolution.

Résolution concernant le recours généralisé au travail forcé au Myanmar, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 87e session (juin 1999)

La Conférence internationale du Travail,
Réaffirmant que tous les Etats Membres ont l’obligation d’appliquer pleinement, dans la législation et dans la pratique, les conventions qu’ils ont volontairement ratifiées;
Rappelant que le Myanmar a ratifié, le 4 mars 1955, la convention (n°29) sur le travail forcé, 1930, et la convention (n°87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948;
Prenant note des dispositions de la résolution 53/162 du 9 décembre 1998 de l’Assemblée générale des Nations Unies et de la résolution 1999/17 du 23 avril 1999 de la Commission des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies, qui traitent également du recours au travail forcé au Myanmar;
Rappelant la décision du Conseil d’administration d’inscrire à l’ordre du jour de sa session de novembre 1999 une question intitulée: «Mesures, y compris celles recommandées en vertu de l’article 33 de la Constitution de l’OIT, pour assurer l’exécution par le gouvernement du Myanmar des recommandations de la commission d’enquête»;
Vivement préoccupée par le défaut d’observation flagrant et persistant de la convention par le gouvernement, ainsi que l’a établi la  commission d’enquête chargée d’examiner l’exécution de la convention (n°29) sur le travail forcé, 1930;
Consternée par la poursuite du recours généralisé au travail forcé, y compris pour des projets d’infrastructure et pour fournir des porteurs à l’armée;
Prenant note du rapport (daté du 21 mai 1999) du Directeur général aux membres du Conseil d’administration sur les mesures prises par le gouvernement du Myanmar pour mettre en œuvre les recommandations formulées par la commission d’enquête dans son rapport «Travail forcé au
Myanmar (Birmanie)»
1. Déplore profondément:
a) que le gouvernement n’ait pas pris les mesures nécessaires pour mettre les textes législatifs pertinents – en particulier la loi sur les villages et la loi sur les villes – en conformité avec la convention (n°29) sur le travail forcé, 1930, au 1er mai 1999, comme l’a recommandé la commission d’enquête;
b) qu’à la fin du XXe siècle, le Conseil d’Etat pour la paix et le développement (SPDC) continue d’imposer la pratique du travail forcé  – qui n’est rien d’autre qu’une forme contemporaine d’esclavage – au peuple du Myanmar, en dépit des appels répétés lancés par l’OIT et par la
communauté internationale au cours des trente dernières années;
c) qu’il n’existe aucune preuve crédible de ce que des sanctions aient été prises, en vertu de l’article 374 du Code pénal, contre ceux qui exigent un travail forcé au Myanmar.
2. Réaffirme que cette question devrait de nouveau être examinée par le Conseil d’administration en novembre 1999.
3. Décide:
a) que l’attitude et le comportement du gouvernement du Myanmar sont manifestement incompatibles avec les conditions et les principes régissant l’appartenance à l’Organisation;
b) que le gouvernement du Myanmar devrait cesser de bénéficier de la coopération technique ou de l’assistance de l’OIT, sauf s’il s’agit d’une assistance directe pour l’application immédiate des recommandations de la commission d’enquête, tant qu’il n’aura pas mis en œuvre lesdites recommandations;
c) que le gouvernement du Myanmar ne devrait plus dorénavant recevoir d’invitation à participer à des réunions, colloques ou séminaires organisés par l’OIT, en dehors des réunions ayant pour seul objet d’assurer l’application immédiate et entière desdites recommandations, tant qu’il n’aura pas mis en œuvre les recommandations de la commission d’enquête.

Résolution relative aux mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Myanmar, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 88e session (juin 2000)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail, 

Réunie en sa quatre-vingt-huitième session à Genève du 30 mai au 15 juin 2000, Considérant les propositions dont elle est saisie par le Conseil d’administration dans le cadre de la huitième question à son ordre du jour (Compte rendu provisoire n°4) en vue de l’adoption, en application de l’article 33 de la Constitution de l’OIT, de mesures visant à assurer l’exécution des recommandations de la commission d’enquête établie pour examiner le respect par le Myanmar de ses obligations aux termes de la convention (n°29) sur le travail forcé, 1930;
Ayant pris connaissance des éléments additionnels d’information contenus dans le rapport de la Mission de coopération technique du BIT dépêchée à Yangon du 23 au 27 mai 2000 (Compte rendu provisoire n°8) et, en  particulier, de la lettre du 27 mai 2000 du ministre du Travail au Directeur général qui en est le résultat;
Considérant que, si cette lettre contient des éléments qui semblent refléter des intentions encourageantes des autorités du Myanmar de prendre des mesures en vue de donner effet aux recommandations de la commission d’enquête, la situation de fait sur laquelle s’est fondé le Conseil d’administration pour formuler ses recommandations n’en demeure pas moins inchangée à ce jour;
Estimant que la Conférence ne saurait, sans manquer à ses responsabilités à l’égard des travailleurs victimes des diverses formes de travail forcé ou obligatoire, renoncer à l’application immédiate des mesures recommandées par le Conseil d’administration, à moins qu’une action prompte et concrète des autorités du Myanmar pour établir le dispositif nécessaire à la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête donne la garantie qu’il sera porté remède de manière plus rapide, et dans des conditions globalement plus satisfaisantes pour tous, à la situation desdits travailleurs,
1. Approuve, en principe, sous réserve des conditions énoncées au point 2 ci-dessous, les mesures recommandées par le Conseil d’administration, à savoir:
a) décider que la question de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et de l’application de la convention n°29 par le Myanmar fasse l’objet d’une séance spécialement consacrée à cet effet de la Commission de l’application des conventions et recommandations lors des futures sessions de la Conférence internationale du Travail et tant qu’il n’est pas avéré que ce Membre se soit acquitté de ses obligations;
b) recommander à l’ensemble des mandants de l’Organisation, gouvernements, employeurs et travailleurs: i) d’examiner, à la lumière des conclusions de la commission d’enquête, les relations qu’ils peuvent entretenir avec l’Etat Membre concerné et de prendre les mesures appropriées afin que ces relations ne puissent être mises à profit par ledit Membre pour perpétuer ou développer le système de travail forcé ou obligatoire visé par la commission
d’enquête et afin de contribuer dans toute la mesure possible à la mise en œuvre de ses recommandations; ii) de faire rapport au Conseil d’administration de manière et à intervalles appropriés;
c) concernant les organisations internationales, inviter le Directeur général: i) à  informer les organisations internationales visées à l’article 12, paragraphe 1, de la Constitution, du manquement constaté; ii) à prier les instances compétentes de ces organisations d’examiner, dans le cadre de leur mandat et à la lumière des conclusions de la commission d’enquête, la coopération qu’elles peuvent entretenir avec le Membre concerné et, le cas échéant, de mettre fin le plus rapidement possible à toute activité qui pourrait avoir pour effet de conforter, directement ou indirectement, le travail forcé ou obligatoire;
d) concernant plus spécifiquement l’Organisation des Nations Unies, inviter le Directeur général à demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de la session de juillet 2001 du Conseil économique et social (ECOSOC), qui concernerait le non-respect par le Myanmar des recommandations contenues dans le rapport de la commission d’enquête et viserait l’adoption de recommandations adressées soit par l’ECOSOC, soit par l’Assemblée générale, soit par les deux, aux gouvernements et aux autres institutions spécialisées et incluant des demandes analogues à celles proposées aux alinéas b) et c) ci-avant;
e) inviter le Directeur général à présenter de manière et à intervalles appropriés un rapport au Conseil d’administration sur les actions entreprises suite aux démarches visées aux alinéas c) et  d) précédents et à informer les organisations internationales concernées de tout développement survenu dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête par le Myanmar.
2. Décide que ces mesures prendront effet le 30 novembre 2000 sauf si, avant cette date, le Conseil d’administration a pu se convaincre que les intentions manifestées par le ministre du Travail du Myanmar dans sa lettre du 27 mai  se sont traduites en un dispositif d’ensemble législatif, gouvernemental et administratif suffisamment concret et détaillé pour montrer que les recommandations de la commission d’enquête ont été mises en œuvre, et que l’application de l’une ou de plusieurs de ces mesures devienne de ce fait inappropriée.
3. Autorise le Directeur général à répondre positivement à toute demande du Myanmar qui aurait pour seul objet de mettre sur pied, dans les délais voulus, le dispositif évoqué dans les conclusions de la  Mission de coopération technique du BIT (points i), ii),  et  iii),  Compte rendu provisoire n°8, p. 8/12), avec l’appui d’une présence durable de l’OIT sur place si le Conseil d’administration confirme que les conditions se trouvent réunies pour qu’une telle présence puisse être réellement utile et efficace.

 

 
Article 33 de la Constitution de l'OIT
Si un Membre quelconque ne se conforme pas dans le délai prescrit aux recommandations éventuellement contenues soit dans le rapport de la Commission d'enquête, soit dans la décision de la Cour internationale de Justice, selon le cas, le Conseil d'administration pourra recommander à la Conférence telle mesure qui lui paraîtra opportune pour assurer l'exécution de ces recommandations.
 
 
La loi sur les villes et la loi sur les villages
"aux termes de l’article 11 d), lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1 g), n) et o), de la loi sur les villages, ainsi que de l’article 9 b) de la loi sur les villes, du travail ou des services peuvent être imposés à toute personne résidant dans un arrondissement rural ou urbain, c’est-à-dire un travail ou des services pour lesquels l’intéressé ne s’est pas offert de plein gré et que la non-obtempération à une réquisition faite en application de l’article 11 d) de la loi sur les villages ou de l’article 9 b) de la loi sur les villes est passible des sanctions pénales prévues à l’article 12 de la loi sur les villages ou de l’article 9 a) de la loi sur les villes. Ainsi, ces lois prévoient l’imposition d’un «travail forcé ou obligatoire» relevant de la définition de l’article 2, paragraphe 1, de la convention".

 

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Darfour, le Procureur de la CPI invite le Conseil de Sécurité à soutenir la Cour

Auteur : Quelhas Daniela

Résumé :
Rapport du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) au Conseil de sécurité - Mesures fondées sur le chapitre VII - Coopération des Etats tiers - Obligations des Etats et organisations tierces.

 

1. Le Conseil de Sécurité et la situation au Darfour

De 2003 à 2005, d’intenses combats opposent les forces armées soudanaises - aidées par les milices janjaouites - et des rebelles luttant contre le pouvoir de Khartoum. Alarmé par l'ampleur des atrocités commises lors du conflit dans la région du Darfour, le Conseil de Sécurité dans la résolution 1564, demande au Secrétaire Général de créer une Commission internationale chargée d'enquêter sur la situation. Son rapport, publié en janvier 2005, confirme la commission de violations massives des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, notamment des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il préconise aussi le renvoi de la situation à la Cour pénale internationale (ci-après CPI) – alors jugée par la Commission comme la seule juridiction capable de juger les principaux responsables des crimes visés. L’opposition constante des Etats-Unis et de la Chine à la CPI pousse cependant le Conseil de Sécurité à agir, dans un premier temps, dans d’autres directions. Fin mars 2005, il décide par sa résolution 1591 de compléter l’action de la Commission d’un Comité, notamment chargé de dresser une liste d’individus faisant « obstacle au processus de paix », constituant « une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région » et violant « le droit international humanitaire », aux fins de sanctions - dont la nature et l’ampleur est dans les mains dudit Comité -. Ce même texte prévoit en outre la constitution d’un « groupe d’experts » composé de 4 personnes, chargé de soutenir le Comité du Conseil dans son action par des visites et enquêtes de terrain.

2. La Cour Pénale Internationale aux prises avec un contexte politique difficile

La persistance des violations du droit international humanitaire au Darfour, très médiatisée, pousse néanmoins le Conseil vers la solution préconisée par la Commission, à savoir le renvoi de la situation à la CPI. La Cour, qui ne possède aucun titre de compétence lui permettant de se saisir de la situation – le Soudan n’ayant pas ratifié son Statut – ne peut en effet voir sa compétence activée que par une résolution du Conseil fondée sur le Chapitre VII, comme le prévoit l’article 13 b) de son Statut. C’est finalement grâce à des abstentions chinoise et américaine que la résolution 1593 défère « au Procureur de la Cour pénale internationale la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002 ». Désormais compétent pour enquêter, le Procureur doit compter sur le soutien du Soudan, de l’Union Africaine (ci-après UA) et de tous les membres concernés pour mener à bien sa mission. Ce soutien lui sera toujours refusé par Khartoum, pour qui la saisine de la Cour est le fruit d’une décision purement politique sans lien aucun avec la justice pénale internationale, sensée être impartiale. La coopération des autres organisations ou Etats membres concernés, contrainte en principe par le jeu de l’article 25 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies et du Chapitre VII, est fluctuante et dépend du jeu diplomatique qui se déroule en parallèle des enquêtes : les Nations Unies et l’Union Africaine agissent en effet par d’autres voies, tentant, parfois avec succès, de réunir les belligérants autour d’un processus de paix négocié dont la mise en œuvre demeure problématique. La situation au Darfour soulève donc la question des relations entre la justice pénale internationale - incarnée par la CPI - et les exigences du maintien de la paix, qui passe selon certains par la clémence vis-à-vis des criminels impliqués dans les processus de transition, et sans lesquels aucune discussion n’est considérée viable. Elle met aussi le Procureur aux prises avec la communication onusienne, désireuse de promouvoir son action, jusqu’à parfois dissimuler la persistance des crimes commis au Darfour, avec l’aide d’armes chinoises notamment.

3. Le quinzième et dernier rapport du Procureur Moreno Ocampo au Conseil : une invite à la coopération des Etats membres comme des tiers

C’est dans ce contexte politique complexe que le Procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo, qui n’a jamais pu se rendre sur le terrain, a conduit son enquête sur la situation au Darfour. Tenu de présenter des rapports au Conseil de Sécurité sur l’avancement de ses travaux, il s’est exprimé pour la dernière fois sur la situation au Darfour le 5 juin dernier, 13 jours avant la fin de son mandat à ce poste. Le Secrétaire Général, citant le Procureur, dresse un constat plutôt négatif de la situation : il rappelle en effet que les mandats d’arrêts émis entre 2007 et 2012 par la Cour à l’encontre du Président soudanais en exercice M. Béchir, l’ancien chef de milice M. Ali Kushayb, l’actuel ministre de la Défense M. Mohamed Hussein et l’actuel gouverneur du Sud Kordofan M. Ahmed Haroun, n’ont pas été suivis d’effet. Ces quatre individus, pourtant inculpés de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et pour l’un d’eux du crime de génocide, demeurent libres et n’ont pour l’heure pas été inquiétés. M. Ocampo, exhortant le Conseil de Sécurité à prendre des mesures pour faire arrêter les dirigeants soudanais poursuivis, a estimé que face au refus soudanais de coopérer, même des Etats tiers au statut de la CPI pourraient procéder aux arrestations. Bien que les non membres ne soient guère tenus de respecter les stipulations du Statut de la Cour, tout obstacle juridique serait levé si le Conseil adoptait une résolution fondée sur le Chapitre VII invitant ces tiers à coopérer. C’est d’ailleurs sur le fondement de la Charte et non du Statut que le Conseil a, depuis l’entrée en fonction de la Cour, suspendu ou activé les pouvoirs de son procureur, agissant chaque fois « en vertu du Chapitre VII », comme le spécifient les résolutions pertinentes.

Le Procureur, fait donc face à un Conseil doté de larges marges de manœuvre dans la mise en œuvre des stipulations du Statut de Rome. En lui suggérant avec force des mesures variées, il entend néanmoins exprimer la volonté ferme de lutter contre l’impunité au Soudan, volonté appelée à perdurer sous le mandat de Fatou Bensouda qui débute le 15 juin 2012.

 

 

 

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

CPI/El Bechir : le Malawi décide de ne plus abriter le sommet de l’Union africaine

Auteur : Ndiaye Sidy Alpha

Résumé :
Sommet de l’Union africaine - Décision du Malawi de ne plus abriter la réunion de l’Union africaine motivée par le refus d'accueillir le Président soudanais - Volonté d’éviter les sanctions du Conseil de sécurité - Prise en compte de considérations économiques.

 

Voulant éviter que le Président soudanais séjourne sur son territoire, le Malawi a renoncé à accueillir le prochain sommet de l’Union africaine qui devrait se pencher sur l’élection des membres de la Commission de l’UA, sur la situation prévalant au Mali et sur bien d’autres thèmes. Conformément au règlement de l’Organisation africaine, si un sommet ne peut pas se tenir au lieu prévu, il doit se tenir au siège, à moins qu'un autre Etat demande à l'abriter. Ainsi, le 19ème sommet de l'Union africaine, après la déclaration de renoncement de la présidente du Malawi, se tiendra à Addis Abeba du 9 au 16 juillet 2012. La décision de ne plus recevoir le sommet de l’Organisation constituait la seule solution pour éviter la présence d’Omar El-Beshir au Malawi. En effet, selon une communication de la Commission de l'UA, le Malawi était tenu d’inviter tous les Présidents du continent, y compris, bien entendu, Omar El- Beshir. 

Le désistement des autorités de Lilongwe s’explique par la volonté de ne pas violer les obligations internationales auxquelles le Malawi a souscrit en ratifiant la Convention de Rome instituant la Cour pénale internationale. En effet, accusé de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre au Darfour, Omar El-Beshir est, depuis 2009, sous le coup de mandats d’arrêts émis par la C.P.I. Pour l’heure, ces mandats d’arrêts sont restés inappliqués et ce, malgré les nombreux déplacements du Président soudanais dans des pays ayant pourtant intégré les dispositions conventionnelles de Rome dans leur corpus normatif. Rappelons que le Malawi a ratifié la Convention de Rome depuis 19 septembre 2002 et, qu’à ce titre, il était tenu de procéder à l’arrestation d’Omar El-Béshir si celui-ci avait foulé le territoire national. En sus, la résolution 1593 de Conseil de sécurité déférant la situation du Darfour devant la Cour impose « instamment à tous les États et à toutes les organisations régionales et internationales concernées de coopérer pleinement » avec la Cour.

En tout état de cause, la décision du Malawi apporte une preuve supplémentaire que l'inculpation de El-Béshir continue de diviser les chefs d'Etat africains. L’affaire El-Beshir polarise, en effet, de vifs antagonismes entre ceux qui sont favorables à son arrestation et ceux qui sont catégoriquement contre cette option. Pour ces derniers, l’existence d’une Cour sous la vigie des grandes puissances n’est pas un gage d’une reddition impartiale de la justice pénale. De surcroît, ils trouvent que la CPI se concentre uniquement sur les situations africaines.
A titre d’exemple, la Cour a émis quatorze mandats d'arrêt contre des ressortissants africains. Ce qui fait dire qu’«on a l'impression que la Cour pénale internationale ne vise que les Africains ».

Fondamentalement, cette décision de ne pas accueillir Omar El-Beshir rompt avec la position initiale du Malawi qui n’avait pas hésité, lors du sommet régional d’octobre 2011, de recevoir le Président soudanais. A l’époque, le chef de la diplomatie malawite arguait de l’absence d’obligation d’arrêter M. Béchir en ce qu’un chef d’Etat en poste bénéficie de l’immunité sous le droit international. Il va s’en dire que l’argument de l’immunité n’était pas recevable non seulement du point de vue du statut de Rome que du point de vue de la jurisprudence internationale pertinente en la matière. On soulignera simplement que derrière l’exigence des textes réfutant toute immunité pénale aux hauts dirigeants, l’arrestation d’un chef d’Etat à l’étranger s’avère problématique. Elle s’apparenterait à un acte de guerre qui aurait, vraisemblablement, de graves répercussions.

Sur le fond, quelles peuvent être les explications possibles du revirement de la position du Malawi à l’égard du dossier Omar El-Beshir ?

1.      La volonté de ne pas s’aliéner le Conseil de sécurité

En tant que membre de la CPI et conformément à la résolution 1593, le Malawi doit, en principe, assumer sa responsabilité d’arrêter le Président soudanais. Déjà, l’abstention du Tchad et du Malawi d’exécuter les mandats d’arrêt avaient suscité des vives réactions. On se rappelle que la Chambre préliminaire I avait, dans ses décisions du 12 décembre 2011(Malawi) et du 13 décembre 2011 (Tchad), sollicité le déclenchement de l’appareil de sanction à l’encontre des Etats parties ayant méconnu leur obligation d’arrestation du Président soudanais, Omar Al-Bashir, après l’émission de mandats d’arrêt contre lui (C.P.I., Situation au Darfour, Affaire le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir, Chambre préliminaire I, Mandat d’arrêt à l’encontre d’Omar Hassan Ahmad Al Bashir, ICC-02/05-01/09, 4 mars 2009). A la suite du manquement par un Etat partie ou par un Etat tiers de son obligation générale de coopération, la Cour, conformément à l’article 87 du Statut de Rome, en prend acte et transfère l’affaire à l’Assemblée des Etats parties ou au Conseil de sécurité de l’ONU lorsque le renvoi lui est tributaire. Conséquemment, le mécanisme de sanction prévu au Chapitre VII de la Charte peut être déclenché par le Conseil de sécurité (Voir, CPI/ Soudan : L’inviolabilité, frein à une coopération effective ? Ndiaye Sidy Alpha).

2.      La volonté de ne pas s’aliéner les bailleurs de fonds étrangers

Derrière la décision de ne pas violer leurs obligations conventionnelles en accueillant le Président soudanais, se cache également une arrière-pensée politique : celle de ne pas rompre les efforts consentis pour attirer les bailleurs de fonds étrangers. Dans un pays plus que jamais tributaire de l’aide étrangère (normalement 40 % du budget de développement du pays), le respect des obligations internationales et la bonne gouvernance sont indispensables. On peut donc comprendre que pour des raisons de politique économique nationale, le Malawi n’ait pas voulu se mettre à dos la communauté internationale. La volonté de respecter, enfin, leurs obligations conventionnelles s’inscrit vraisemblablement dans cette optique d’opportunisme économique national.

3.      La volonté de ne plus nourrir la politique anti-CPI de l’UA

C’est un truisme de dire que l’UA entretient des rapports très distants avec la Cour. Plusieurs précédents l’illustrent : la demande de suspension des enquêtes dans le cadre des situations au Soudan, au Kenya et en Libye (article 16 du Statut de Rome), la condamnation des mandats d’arrêts émis contre El-Beshir et certains hauts dirigeants libyens, la proposition d’amender l’article 16 du Statut de Rome afin de permettre à d’autres organes de l’Organisation des Nations Unies de pouvoir demander la suspension des activités de la Cour en cas d’inaction du Conseil de sécurité…

Le moins que l’on puisse dire c’est que la position actuelle du Malawi constitue un véritable contre-pied à la politique anti-CPI de l’UA. De là à en déduire les prémices d’une pleine coopération avec la Cour ? Il n’y a qu’un pas…à ne sûrement pas franchir.

 

Chambre préliminaire i : L'Afrique à l'honneur (Prof. Philippe WECKEL, 8 mars 2009)   

L'injustice de la justice ? (Prof Philippe Weckel, 8 mars 2009)       

CPI/Darfour : délivrance d’un mandat d’arrêt contre le président soudanais Omar Al Bashir (Valérie Gabard, 8 mars 2009)       

Les suites du mandat d'arrêt délivré par la Chambre préliminaire I de la CPI contre le Président soudanais. (Prof. Philippe WECKEL, 8 mars 2009)       

La position de l’ONU face à l’expulsion d’ONG  par le gouvernement du Soudan (Dorothée Lobry, 8 mars 2009)       

Conflit au Soudan, confirmation de la position française au sujet de l'Article 16 du Statut de la CPI (Prof. Philippe WECKEL, 28 septembre 2008)       

Soudan / CPI : Notification relative au statut de Rome et dernières évolutions. (Anne - Laure PROVENCE, 28 septembre 2008)       

La France et la question du gel des poursuites contre le Président du Soudan (Prof. Philippe WECKEL, 28 septembre 2008)       

CPI, Inculpation du Président soudanais Omar el-Bechir pour génocide  (Prof Philippe Wexkel, 13 juillet 2008)       

CPI/Darfour : bras de fer en perspective entre le Procureur et le Soudan quant à l’exécution des mandats d’arrêt émis pour les crimes commis au Darfour (Valérie GABARD, 17 juin 2007    Conseil de sécurité, résolution déférant la situation du Darfour à la CPI (Prof. P. WECKEL, 3 avril 2005)       

CPI/Darfour : le Procureur présente à la Chambre préliminaire I des éléments de preuve relatifs aux crimes commis au Darfour (Valérie GABARD, 4 mars 2007)       

CPI/Darfour: Sixième rapport du Procureur de la CPI, le Soudan refuse toute coopération avec la Cour. (Edith PINCOVAI, 9 décembre 2007)       

Le Conseil de Sécurité est invité à saisir la CPI de la situation au Darfour (Prof. P.WECKEL, 6 mars 2005)       

CPI, ouverture d'une enquête sur le Darfour (A. SAMPO, 12 juin 2005)       

CPI, liste des suspects du Darfour (A. SAMPO, 12 juin 2005)       

CPI / Darfour : Délivrance de mandats d’arrêts contre Ahmad Harun et Ali Kushayb  (VAlérie. GABARD, 6 mai 2007)       

Les juridictions pénales internationales et la coopération des Etats (R. ADJOVI, 22 octobre 2006)       

La réddition volontaire aux autorités de la CPI de deux commandants rebelles du Darfour (H CHALAIN, 11 juillet 2010)

Délicates poursuites de la CPI à l'encontre du président soudanais El Bashi

CPI/ Darfour : Allocution du Procureur de la Cour pénale internationale devant le Conseil de Sécurité

CPI/Libye : le Procureur introduit une requête aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt contre le Chef de l'État et deux de ses proches collaborateurs

CPI/Soudan, venue du Président Omar Al Bashir à Djibouti : l’universalisme pénal mis à l'épreuve

CPI/Kenya : délivrance de six citations à comparaitre

CPI/Kenya, jusqu’où ira l’Union africaine ?

 

 

 

 

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Droit de la mer et activités maritimes

22ème réunion des Etats parties à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) : 30 ans après la signature de la convention

Auteur : DRISCH Jérémy

Résumé :
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer - Autorité internationale des fonds marins - Tribunal international du droit de la mer - Commission des limites du plateau continental - Conférence sur le développement durable RIO+20

 

Du 4 juin au 11 juin se sont réunies à New-York au siège de l’ONU, les délégations des 162 Etats parties à la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer. Cette réunion s’inscrivait cette année dans le cadre particulier des commémorations des trente ans de la signature de cette convention à Montego Bay (Jamaïque).

L’objet de cette réunion était de passer en revue les activités des trois organes établis par la convention : le tribunal international du droit de la mer (annexe VI), la commission des limites du plateau continental (annexe II) et l’autorité internationale des fonds marins (partie XI). Les délégations sont revenues ainsi pendant une semaine sur l’ensemble des dossiers et affaires suivies par ces trois organes, ont procédé aux différentes élections prévues par la convention et envisagé les améliorations à apporter au système afin de développer le cadre de règlement pacifique des différends relatifs au droit de la mer et la coopération entre les Etats pour le développement de la protection des Océans. La conseillère juridique de l’ONU, Mme Patricia O’Brien n’a pas manqué de rappeler que la convention des Nations Unies sur le droit de la mer est « l’un des instruments juridiques les plus importants existant dans les relations internationales du monde moderne » (écouter son intervention).

Cette 22ème réunion avait la particularité, au-delà de la célébration du 30ème anniversaire de la signature de la convention de Montego Bay, de se tenir à quelques semaines de la conférence Rio+20 qui aura lieu du 20 au 22 juin prochain. Lors de cette conférence, les océans occuperont une large partie des débats.

Il ressort de cette réunion et au travers de l’activité présentée par les trois organes établies par la convention, que le droit de la mer a marqué en 30 ans une réelle avancée en droit international pour le développement de la paix et de la sécurité internationale. Cette avancée est due à une très large adhésion de la communauté internationale à cette convention mais aussi aux modes de résolution des différends qui ont été développés et à la confiance des Etats dans l’expertise technique de la commission des limites du plateau continental et de l’autorité internationale des fonds marins.

 

  • Tribunal international du droit de la mer (TIDM)

 

Le président du TIDM (M. Shunji Yanai, du Japon) a présenté à la réunion des Etats parties le rapport annuel pour 2011 (voir le rapport). Parmi les éléments marquants de cette année, il est à note que le TIDM aura pour la première fois rendu un arrêt relatif à un différend de délimitations maritimes (affaire de la délimitation de la frontière maritime entre le Myanmar et le Bangladesh dans le golfe du Bengale du 14 mars 2012).
Le nombre d’affaires présentées au tribunal a augmenté ces dernières années de manière significative et les domaines d’interventions se sont diversifiés et complexifiés : contentieux des délimitations maritimes, contentieux relatifs aux pêcheries, contentieux relatifs au milieu marin, etc.

Le tribunal a notamment nommé, cette année, trois arbitres dans la procédure arbitrale instituée en vertu de l’annexe VII de la convention pour le règlement du différend existant entre l’ile Maurice et le Royaume-Uni concernant la « zone marine protégée » de l’archipel des Chagos (voir Marie Bourrel, "Archipel des Chagos : le différend relatif à l'aire marine protégée des Chagos et la gouvernance internationale de l'environnement", Bulletin Sentinelle n°305).

Le tribunal doit encore se prononcer dans deux affaires soumises en 2010 et 2011 : l’affaire du navire Louisia (Saint-Vincent-et-les-Grenadines / Royaume d’Espagne) et l’affaire du navire Virginia G (Panama/Guinée-Bissau).

Enfin, le 1er février 2011, la chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du « tribunal de Hambourg » a rendu un avis consultatif à la demande du conseil de l’Autorité internationale des fonds marins sur les responsabilités et obligations des Etats qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone (voir l'avis). 

Une partie de la réunion des Etats parties à la convention de Montego Bay a été consacrée à la question du financement du TIDM. Un budget biennal de 21 239 120 euros a été adopté pour 2013-2014.

 

  • L’autorité internationale des fonds marins (L’Autorité)

 

L’Autorité est l’organe par lequel « les Etats parties organisent et contrôlent les activités menées dans la zone » (article 157 CNUDM), la zone étant « les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale » (article 1 CNUDM). L’objectif est de mettre en valeur le patrimoine commun de l’humanité que sont les fonds marins en les gérant « de façon méthodique, sûre et rationnelle […] en évitant tout gaspillage » (article 150 CNUDM).

Cette année le constat est le même que pour les deux autres institutions établies par la convention des Nations unies sur le droit de la mer : l’autorité connaît un accroissement substantiel de ses travaux et cela depuis environ trois ans. Elle a ainsi reçu cinq nouvelles demandes pour des explorations à mener dans les océans Indiens, Atlantique et Pacifique. Le secrétaire général de l’autorité a précisé durant cette semaine qu’il s’agissait de deux demandes portant sur des gisements de sulfures polymétalliques et de trois sur des nodules polymétalliques.

Si toutes les demandes sont acceptées par l’Autorité, il y aura 12 contrats d’exploration en 2012 contre 8 en 2010. 

 

  • La commission des limites du plateau continental (CLPC)

 

La CLPC a présenté les travaux effectués lors de la tenue de la 29ème session du mois d’avril dernier (voir le rapport de la 29ème session). Lors de cette session, la CLPC avait notamment adoptée quatre recommandations pour les demandes d’extension du plateau continental faites par la France pour les Antilles françaises et les îles Kerguelen, par le Japon, par les Philippines pour le plateau de Benham, et par la Barbade.

Lors des débats qui ont suivi la présentation des travaux de la commission, il est ressorti que la charge de travail ne cesse d’augmenter allongeant par la même les délais de réponse fournis par la commission. Il apparait de plus en plus nécessaire de trouver une solution d’après les Etats parties à la CNUDM. L’une des solutions évoquées pourrait être l’allongement des sessions de travail de la CLPC.

Lors de cette 22ème réunion, les Etats parties ont voté pour les nouveaux membres de la commission. 19 experts en géologie, géophysique ou hydrographie ont été élus le 6 juin (voir le communiqué). Un vingtième a été élu le 7 juin (voir le communiqué). Le dernier membre sera quant à lui élu dans les trois mois qui suivront la fin de la réunion. Le groupe des Etats d’Europe orientale dont doit provenir ce dernier candidat a demandé le report de son élection en raison de l’absence d’un candidat.
Les nouveaux experts de la CLPC prendront leurs fonctions le 16 juin prochain pour une durée de cinq ans. 

 

  • Rapport du secrétaire général de l’ONU

 

Conformément à l’article 319 de la CNUDM, le secrétaire général de l’ONU, dépositaire de la convention et des amendements qui s’y rapportent, fait rapport aux Etats parties de toutes les questions de caractère général qui ont surgi à propos de la convention. En prévision de la 67ème session de l’assemblée générale de l’ONU et de la 13ème réunion du processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer, le rapport qui a été présentée aux Etats parties traite en grande partie du développement des énergies marines renouvelables (voir le rapport).

Faisant écho au discours de Ban Ki-Moon lors du forum d’Abou Dhabi de l’agence internationale du développement durable (IRENA) en janvier (voir le communiqué), la rapport souligne qu’il « importe de disposer de mécanismes économiques, réglementaires et politiques pour appuyer la diffusion généralisée des techniques des énergies renouvelables, stimuler l’innovation et les investissements et promouvoir la diffusion à grande échelle des modèles qui ont fait leurs preuves. Les sources d’énergie marine renouvelables sont des options essentielles pour le développement durable ».

Il est à noter que lors de la réunion des Etats parties, deux contentieux ont resurgi lors des débats. Le premier tenait à la présence d’un siège réservé pour la délégation de l’autorité palestinienne. En effet, les Etats-Unis (Etat observateur), le Canada et Israël ont vivement « regretté » la présence de ce siège tout en soutenant la « solution de deux Etats vivant côte à côte ».
Durant les débats, le contentieux entre le Venezuela et le Guyana sur le territoire de l’Essequibo est ressorti. Tout en affirmant leur souhait de trouver une solution pacifique, le Venezuela réclame que la CLPC suspende la demande d’extension des limites du plateau continental faite par le Guyana (voir Jérémy Drisch, "Différend sur la frontière Guyana / Venezuela : une nouvelle étape dans le processus pacifique de résolution du différend", Bulletin Sentinelle n°306).

La réunion des Etats parties à la CNUDM s’est déroulée alors que 2012 est l’année des trente ans de la CNUDM. Les différents organes mis en place par la convention et certains Etats parties en ont profité pour présenter leurs initiatives pour célébrer cet anniversaire.

A quelques jours de la conférence des Nations Unies sur le développement durable (RIO+20), plusieurs pays ont tenu à rappeler l’importance de la convention et des océans dans les travaux préparatoires à la conférence.

 

Jérémy Drisch, "Différend sur la frontière Guyana / Venezuela : une nouvelle étape dans le processus pacifique de résolution du différend", Bulletin Sentinelle n°306

Marie Bourrel, "Archipel des Chagos : le différend relatif à l'aire marine protégée des Chagos et la gouvernance internationale de l'environnement", Bulletin Sentinelle n°305

Jérémy Drisch, "29ème session de la Commission des Limites du Plateau Continental", Bulletin Sentinelle n°305

Felipe Cadena Garcia, "Les énergies marines renouvelables : axe de travail de la treizième réunion du processus consultatif officieux des Nations Unies ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer", Bulletin Sentinelle n°306

Hélène Chalain, "Myanmar/Bangladesh : le TIDM rend son premier jugement en matière de délimitation maritime", Bulletin Sentinelle n°298

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Autres

L'Union européenne lance la négociation d'un code international des pratiques responsables dans l'espace extra-atmosphérique

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Présentation par l'Union européenne d'un projet de code de conduite international sur les activités dans l'espace - Distinction avec la question de la prévention d'une course aux armements dans l'espace - Objet limité à la sécurité et à la sûreté des activités spatiales - Prolifération des débris de satellites dans l'orbite terrestre - Risque sérieux de collision catastrophique - Absence de moyen matériel de prévention efficace - Nécessité d'améliorer les pratiques des Etats lanceurs - Coordination entre les agences spatiales nationales - Adoption du Code européen de conduite - Initiative européenne d'un code international - Détermination des pratiques responsables - Absence de caractère obligatoire - Incidences juridiques du Code

 

Lors d'une réunion de la Conférence du désarmement à Vienne le 5 juin dernier, l'Union européenne a présenté la dernière mouture de son projet de code de conduite international sur les activités dans l'espace. La Conférence examinait la question de la prévention d'une course aux armements dans l'espace. Néanmoins le projet européen n'est pas une version "molle" du projet de traité anti-armes dans l'espace. Il ne concerne pas directement le désarmement. D'ailleurs, les négociations sur ce texte seront engagées lors d'une réunion spéciale ouverte à la participation de tous les Etats qui se tiendra en octobre 2012, le but étant de parvenir à une adoption du code en 2013 (communiqué de presse de l'UE). Son objet n'est pas de renforcer la paix et la sécurité internationales, mais d'assurer la sécurité et la sûreté des activités spatiales. L'incidence du Code sur les relations pacifiques devrait être réel, mais seulement indirect, dans la mesure où, en développant la transparence, il pourrait améliorer le climat de ces activités, voire prévenir certains malentendus dans les rapports entre les Etats. 

Le représentant de la France à la réunion de Vienne a observé que

"Les usages de l’espace et les technologies spatiales sont de nature duale. De même, les problèmes que nous avons à résoudre ne sont pas seulement d’ordre militaire. Ainsi, l’augmentation du nombre d’acteurs et le fort développement des activités dans l’espace font encourir des risques à la sécurité des objets qui y sont placés et l’une des toutes premières menaces contre les activités spatiales est ainsi la multiplication des débris d’objets spatiaux. Les problèmes auxquels nous avons à faire face sont des problèmes de sécurité entendue dans son sens le plus large, rendant nécessaire des réponses englobant les aspects civil et militaire" (lien).

Il est important par conséquent de clarifier l'objet de l'iniative européenne.

Le développement des activités humaines dans l'orbite terrestre impose la coopération de tous les Etats pour résoudre deux problèmes qui deviendront critiques dans un avenir prévisible.

D'une part, l'installation d'armes dans l'espace extra-athmosphérique représente une menace pour les relations pacifiques. Il pourrait s'agir de moyens de destruction de satellites ou d'armes dirigées vers le sol. Dans tous les cas, la course aux armements serait relancée et il appartient donc à la Conférence de désarmement de poursuivre l'adoption d'un traité anti-armes dans l'espace. Le projet de traité présenté par la Russie et la Chine en 2008 sous-estimait certainement la complexité des problèmes et il s'est heurté à une opposition nette des Etats-Unis. En effet, les expériences menées par la Chine ont démontré la capacité de détruire des satellites à partir du sol. De telles armes devraient donc être incluses dans le traité. Par ailleurs, pour que les Etats renoncent aux armes dans l'espace, il est nécessaire qu'ils aient des garanties sérieuses de transparence et de contrôle. Par conséquent, l'élaboration de ce traité est une entreprise de longue haleine. La résolution 65/68 de l'Assemblée générale de l'ONU a relancé ce processus. Elle a, en effet, établi un groupe d'experts sur les mesures de transparence et d'instauration de la confiance pour les activités dans l'espace, dont la première réunion se tiendra au mois de juillet prochain.

le projet américain de "guerre des étoiles" Nouvelobs images  

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D'autre part, l'orbite terrestre est de plus encombrée d'objets d'origine humaine. De 6O à 100 lancements par an installent jusquà 200 nouveaux objets dans l'espace extra-athomosphérique. L'apparition des microsatellites (par exemble des cubes d'un kilogramme et de 10 centimètres d'arête) pourraît accroître ce nombre dans de fortes proportions. Les satellites sont loin de concurrencer les météorites (100 tonnes de matière minérale extraterrestre serait absorbée par la Terre chaque jour). Néanmoins le danger vient de la conséquence de cette activité humaine, à savoir l'accumulation de débris dans l'orbite terrestre. Il peut s'agir d'épaves de satellites ou de fragments en tous genres. Ils  présentent, sur le plan juridique, la double caractéristique de provenir d'un Etat lanceur et d'avoir échappé à son contrôle. Selon le CNES, 4600 lancements et 200 explosions depuis 1957 ont généré 13 000 objets de plus de 10 cm, 200 000 compris entre 1 et 10 cm et 35 000 000 compris entre 0,1 et 1 cm. Il estime également que "pour les objets d'une taille inférieure à 0.001 cm et d'une taille supérieure à 0.1 cm, la pollution créée par l'Homme est maintenant devenue supérieure à l'environnement naturel dû aux météorites".

CNE

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On mesure bien le danger de faire de mauvaises rencontres dans la banlieue de la Terre par cette observation du CNES : "une sphère d'aluminium d'un diamètre de 1 mm se déplaçant à une vitesse de 10 km/s perfore une paroi d'aluminium de 4 mm d'épaisseur par exemple. Cette sphère a alors la même énergie cinétique qu'une boule de pétanque lancée à 100km/h". Or les objets d'une taille comprises entre 1 et 10 cm sont trop gros pour qu'un blindage soit efficace et trop petits pour être répertoriés et, donc, évités. Ainsi il n'y a  pas de solution pour prévenir les collisions catastrophiques avec ces débris.

CNES - impact sur une surface d'un satellite

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La présence même ténue d'une atmosphère ralentit la course de ces objets qui finissent par rentrer sur Terre. La "durée de vie" d'un débris en orbite géostationnaire (36 000 km) est tout de même évaluée en millions d'années (un objet sur l'orbite de la Station spatiale internationale (400 km X 400 km) met de 6 mois à un an).

En conclusion, il faut ralentir l'accumulation des objets d'origine humaine dans l'orbite de la Terre sous peine de compromettre le développement d'activités spatiales dont l'humanité est de plus en plus dépendante. 

Plusieurs agences spatiales nationales ont élaboré des standards destinés à prévenir la prolifération des débris spatiaux. En 1993 elles ont formé un groupe d'agences gouvernementales ayant pour objet l'harmonisation des pratiques. L'IADC (Inter Agency Space Debris Coordination Committee) forme un regroupement non doté de la personnalité juridique de douze agences étatiques (voir son site). 

Des standards communs ont été adoptés par l'IADC en 2002 : Space Debris Mitigation Guidelines IADC-02-01. Ce guide a été approuvé en 2007 par le Sous Comité Scientifique et Technique du COPUOS (Committee for Peaceful Uses of Outer Space, organe subsidiaire de l'Assemblée générale de l'ONU, voir).

En 2008, le Conseil de l'Union européenne a franchi un pas supplémentaire en adoptant le Code de Conduite pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique. Le 27 septembre 2010, il a adopté une version révisée du code européen destinée à servir de modèle à un code international. On remarque que les Etats-Unis, qui sont sur la défensive dans ce domaine, sont demeurés jusque là à l'écart du mouvement de coopération interagences. Ils sont néanmoins sortis de leur réserve en janvier 2012 pour affirmer leur soutien de principe au Code européen. La déclaration de la Secrétaire d'Etat américaine du 17 janvier 2012 exprime clairement la détermination à préserver l'environnement des activités spatiales pour les générations futures, l'adhésion au projet européen et le souci de préserver les intérêts de sécurité des Etats-Unis et de leurs alliés. Cet arbitrage national sur la position des Etat-Unis a ouvert la voie à l'élaboration du code international. Le 29 mai 2012 le Conseil de l'Union européenne a, par une décision PESC (sur la compétence de l'Union, la position britannique), pris des mesures visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, présentée par L'Union.

Le Code de conduite a pour objet de favoriser une "utilisation responsable de l'espace", selon l'heureuse formule du représentant canadien. Il repose sur trois principes : la liberté des activités pacifiques dans l'espace, leur sécurité et la légitimité de celles qui sont menées dans un but de sécurité nationale. Le Code ne sera pas la source de nouvelles obligations pour les Etats. Néanmoins le droit de l'espace n'est pas une coquille vide. Les obligations internationales et la responsabilité des Etats ont été fixées par le Traité sur l'espace et la Convention sur la responsabilité pour les dommages causés par le lancement d'engins spatiaux. Plus qu'un guide, le Code de conduite enrichira l'interprétation de ces instruments conventionnels et il ne sera donc pas dépourvu de tout effet de droit.

 

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-Editorial -

A J-3, la conférence Rio+20 entre l'affichage des bonnes intentions et la persistance des désaccords

Auteur : Metou Brusil Miranda

Résumé :
Sommet de la Terre de Rio+20 du 20 au 22 juin 2012- Accélération des préparations- tenue de PrepCom 3- persistance de désaccords entre Etats sur certains points essentiels du projet de texte- Tenue de la Conférence alors que l’humanité fait face à des enjeux considérables et tente de résoudre les défaillances des rencontres qui l’ont précédée- Beaucoup d’espoirs- risques de déceptions ( ?) – Rio+ 20 entre bonnes intentions et réalités concrètes.

 

le site de la Conférence

 

La Conférence Rio+20 s’ouvre officiellement le 20 juin prochain au Brésil. Il s’agit de la plus grande conférence de l'ONU jamais réalisée avec plus de 50.000 participants issus aussi bien des gouvernements des différents pays que de la société civile et du secteur industriel. Les premières discussions ont déjà commencé depuis quelques jours en coulisses et on sait que le débat sera difficile : « ça passe ou ça casse » a résumé sans ambages Sha Zukang, secrétaire général du sommet de Rio pour les Nations unies. Gestion de l’environnement, développement durable, accès à l’eau, économie verte : les questions se bousculent, un peu trop sans doute.  Après le choc de l’échec de la réunion de Copenhague sur le réchauffement climatique, le pessimisme semble de mise chez les commentateurs. Sentinelle dresse dans ce numéro  les enjeux de la première grande Conférence internationale  organisée par les Nations Unies en ce troisième millénaire

 

I. Négociations préliminaires prolongées jusqu'à la dernière minute 

 

Les grandes conférences internationales constituent des moments charnières du droit international public contemporain. Au cours de ces Conférences, les discussions font ressortir avec plus d’acuité la traditionnelle opposition entre le nord et le sud au sujet des nouveaux domaines de droit international. La Conférence Rio+20, qui marquera sans doute une autre phase du développement du droit international public en ce 21e siècle n’échappe pas à ce clivage nord-sud qui dessine depuis longtemps les relations internationales contemporaines. En effet, de nouvelles négociations ministérielles pour le développement durable se sont ouvertes mercredi 13 juin à Rio de Janeiro pour dix jours. Elles se prolongeront jusqu’au sommet officiel des chefs d’États et de gouvernements du 20 au 22 juin, où doit être défini un accord en discussion depuis des mois.

En dépit des phases de négociations et de préparations entre les participants et au sein des groupes de participants à la Conférence RIO+ 20 pour harmoniser leurs positions respectives, un goût d’inachevé semblait encore planer sur le texte du projet de document final qui, sous le beau titre "L'avenir que nous voulons", reste plein de trous et de parenthèses, soulignant les nombreux désaccords entre les pays. Ainsi, le groupe des pays en développement et de la Chine (77+Chine) insiste sur l'idée d'une "responsabilité collective et différenciée" et sur le transfert de technologies, que les Etats-Unis n'acceptent que "volontaire", au nom des droits de propriété intellectuelle. La création d'un fonds du développement durable demandée par les 77+Chine suscite aussi de profonds désaccords. Si l’objectif annoncé était de trouver une série d’accords pour un développement durable, de sérieux doutes planent sur la possibilité d'arriver à un consensus suffisamment ambitieux d'ici le 22 juin.

L’agenda prévoit que les représentants des pays du monde entier consacrent les trois prochains jours à définir un accord en discussion depuis des mois, sachant qu’un tiers seulement des propositions a fait l'objet d'un consensus. Les négociations ministérielles se poursuivront ensuite jusqu'au sommet officiel des chefs d'Etat et de gouvernement du 20 au 22 juin. Les délégations ont cependant exprimé leurs doutes sur la possibilité d'arriver à un consensus au moment où de nombreux gouvernements sont confrontés à la crise économique.

Les derniers pourparlers de début juin sont ainsi marqués par la persistance de profonds désaccords entre pays. Dans le projet de déclaration, 75 paragraphes bénéficiaient d’un accord et 249 marquaient des désaccords non résolus malgré des mois de négociation. Le texte négocié couvre environ 81 pages, avec 97 articles sur les principaux sujets définis par les Nations unies : la gouvernance qui manque d'autonomie et d'autorité, le projet d'"économie verte" et la fixation d'objectifs du développement durable. Une cinquantaine de pages sont aussi consacrées à des pistes d'action sur des angles thématiques : éradication de la pauvreté, eau, énergie, réchauffement climatique, santé, océans, etc. Il reste dans le projet de déclaration finale "beaucoup de paragraphes" entre parenthèses, sur lesquels les dirigeants devront trancher à Rio.

Du côté de la société civile, l’impatience commence à se faire ressentir et des pressions diverses sont exercées sur les gouvernements afin que soient prises en considérations des préoccupations touchant directement les populations. D'ores et déjà, nombre d'ONG s'attendaient à ce qu'on ne parvienne à Rio à aucun accord contraignant, mais seulement à des déclarations de principe. "Nous voulons un document final fort et ambitieux", a insisté cependant M. Figueiredo.  A 40 kilomètres de là, la société civile mettait la touche finale à l'organisation du Sommet des peuples, qui ouvrait ses portes le 15 juin 2012, et auquel participera le chef indien brésilien Raoni, qui combat la construction de l'énorme barrage de Belo Monte, en Amazonie. "Je vais demander qu'on nous respecte, nous les indigènes, qu'on respecte nos droits", a déclaré à l'AFP le chef Raoni, qui est âgé de 82 ans. "Je vais demander qu'on ne fasse pas ce barrage pour que l'eau puisse continuer de couler normalement et que les poissons puissent vivre dans les rivières, pour que nous et nos enfants et petits-enfants puissions manger", a-t-il ajouté. Parallèlement, des milliers de militants de la société civile tiendront un sommet des peuples à Rio du 15 au 23 juin, espace de protestations contre le "capitalisme vert" prôné par la conférence officielle. Ces organisations l’accusent de mettre sur pied une autre étape d’accumulation capitaliste. « Nous appelons à un changement de paradigme, à une nouvelle civilisation d’amour pour l’humanité, qui place la dignité et le bien-être des hommes et des femmes au cœur de toute action », interpelle le réseau mondial Caritas, dont le Secours Catholique, qui seront à ce sommet. Ces divergences d’avant Conférence marqueront sans doute les travaux et le document final risque fort bien d’en être profondément entaché.

 

II. Primauté de l'économie sur l'écologie

 

Parmi les 26 domaines de discussions envisagés, les plus importants concernent entre autres la sécurité alimentaire, l'énergie et l'eau. Il s’agit en fait de concilier croissance économique et préservation des ressources. La Conférence Rio + 20 survient au moment où les préoccupations économiques et financières ont pris le pas sur les préoccupations purement écologiques.

- Les enjeux concernant la gestion environnementale de la planète augmentent en gravité, notamment le changement climatique et la dégradation de la biodiversité ;

- Les écarts de développement continuent de s’accentuer, entre les pays les plus riches et les plus pauvres et au sein des Etats, avec dans le même temps le décollage des pays émergents ;

-L’Europe est confrontée depuis fin 2011 à une crise économique et financière sans précédent et lutte entre la politique de croissance et la politique d’austérité. En effet, l’Europe fait face à une crise économique qui s'enracine, des gouvernements qui vacillent, des positions politiques divergentes sur la manière de résoudre les problèmes. La crainte d'un échec des négociations sur le développement durable est palpable

- L’Afrique s’est résolument tournée vers l’optique de développement avec une course tous azimuts aux bailleurs de fonds pour assurer son développement industriel et à l’exploitation des ressources naturelles pour relever le niveau de vie de sa population, sans pour autant parvenir à éradiquer les guerres et les tensions politiques. 

- Le multilatéralisme est en crise et la capacité de prendre des décisions collectives au plan international a nettement régressé au cours de la dernière décennie.

Dépasser ces difficultés appelle à un sursaut et à la mise en place d’un nouveau processus. D’où l’adoption de la formule « Rio+20 », qui n’a pas vocation à tirer uniquement le bilan des années passées, mais bien plus à pousser la réflexion et l’action sur le chantier que nous devons ouvrir pour réussir « le futur que nous voulons ».

 

III. Entre bonnes intentions et réalités de terrain

 

Rio+20 doit aborder deux thèmes : "l'économie verte" et "le cadre institutionnel du développement durable". L’enjeu principal est de réussir à trouver des compromis acceptables pour l’ensemble des États, afin de faire avancer les solutions concrètes aux problématiques de développement durable. Il s’agit de faire converger les gouvernements pour bâtir ensemble le monde de demain. À cela, s’ajoutent des enjeux de calendrier afin que la communauté internationale s’organise sans attendre pour agir en adéquation avec l’urgence décrite par les scientifiques.

 

A. Deux conceptions difficilement conciliables de l'économie verte

Le débat tournera beaucoup autour de la notion d’économie verte, qui, en gros, se décline selon deux visions, en particulier depuis le début des difficultés économiques en 2008. Pour faire simple, l’une, plus orientée vers l’économie, voit l’environnement comme une opportunité pour de nouveaux marchés, en même temps qu’elle tente d’évaluer le coût à prévoir s’il n’en est pas tenu compte. ( www.uncsd2012.org.)

- D’une part, l’économie de l’environnement (promue notamment par l’OCDE ou le PNUE) dans laquelle l’environnement est un facteur de production économique, pouvant promouvoir des secteurs verts comme les énergies renouvelables, les constructions à haute qualité environnementale mais aussi l’appropriation de plus de terres, de forêts, d’espèces, de gènes… dans une logique d’extension de l’économie marchande au vivant. L’effet attendu est d’en faire un nouveau moteur de croissance.

- D’autre part, il y a l’économie écologique, qui se pose en alternative au modèle économique actuel. Partant du constat des limites des ressources de la planète et de la pression excessive sur l’environnement, l’économie se réaffirme au service d’une société soutenable sur tous les plans : écologique, social, financier et économique, mais aussi démocratique. Ce qui signifie sortir du modèle économique libéral actuel pour renforcer les modes de régulation.

Les délégations buttent encore sur les éléments constitutifs de l’économie verte et les moyens d’en faire l’instrument du développement durable.  Quant au cadre institutionnel de ce développement, les discussions portent sur la manière de renforcer le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et de rendre la Commission du développement durable plus apte à répondre aux questions urgentes et émergentes.

D’autres questions se posent : cette économie verte est-elle accessible aux pays en développement ? Seront-ils soutenus pour cela par les pays développés au niveau des technologies et de l’aide publique au développement ? Ou au contraire cette économie verte ne risque-t-elle pas de justifier un protectionnisme à travers des normes exclusives ? Il faut donc clarifier le contenu de ce concept. L’économie verte devrait permettre de :

- revoir les modes de production et de consommation et conduire à se désengager dans les décennies qui viennent des combustibles fossiles (charbon, pétrole et gaz),

- valoriser les énergies renouvelables qui découlent directement ou indirectement du rayonnement solaire et qui sont par nature inépuisables,

- recycler les matières premières minérales et des matériaux,

- rechercher une haute qualité de construction, adaptée aux climats,

- privilégier l’agroforesterie et des agricultures durables,

- promouvoir des modes de vie simples,

- rechercher une alimentation équilibrée avec une part carnée réduite dans les pays les plus riches,

- assurer le retour de la matière organique au sol pour les terres agricoles,

- protéger la biodiversité et les écosystèmes naturels,

- généraliser une écoconception des produits et des services,

- privilégier des circuits courts,

- favoriser une économie circulaire et mixer les fonctions urbaines pour réduire les besoins de déplacements,

- privilégier un tourisme de long séjour pour réduire les déplacements,

- rechercher des modes de production dans le cadre d’une économie sociale et solidaire qui favorise l’intégration des travailleurs et respecte des normes sociales et d’équité dans le partage des richesses,

- privilégier le droit d’usage sur le droit de propriété dans le cadre d’une économie de fonctionnalité,

- mettre en place des outils de planification afin de prendre en compte des objectifs collectifs (dont la réduction des émissions de gaz à effet de serre),

- affecter un prix aux ressources rares et aux polluants,

- mettre en place de nouveaux indicateurs qui rendent compte à la fois de la création de richesses, de la qualité de vie et de l’optimisation de l’utilisation des ressources,

- instaurer des capacités de régulation économique à tous les niveaux afin de faire prévaloir des principes d’intérêt général sur les intérêts particuliers et les règles de concurrence.

Malgré des conceptions diverses de l’économie verte, un point est clair : les relations internationales sont de plus en plus déterminées par une géopolitique des matières premières avec l’augmentation des prix et une croissance forte de la demande. Cette situation ne fera que s’aggraver au fil des années. Ce débat ne sera sûrement pas tranché au cours de la Conférence, on parlera des actions à envisager, dans des domaines précis comme le maintien de la biodiversité, le développement des énergies renouvelables ou l’accès à l’eau potable.

 

B. Développement durable et gouvernance internationale, la réforme institutionnelle

Au cœur des enjeux de Rio+20 se trouve aussi la désignation ou la création d’une agence susceptible de traiter de l'ensemble des énergies "vertes", de définir et de réguler leur emploi, une nécessité pour les pays "émergents" (comme la Chine ou l'Inde) qui augmentent massivement leur consommation d'énergie. La France cherche activement à mettre en place une Organisation mondiale de l'environnement (OME). Le pari est loin d’être gagné au vu de l'opposition de certains Etats. La nécessité de réformer le cadre institutionnel du développement durable fait consensus. Beaucoup d’Etats constatent que le dialogue entre les trois composantes du développement durable est quasi inexistant, souvent au détriment de l’environnement, et que la Commission du Développement Durable n’a pas suscité l’implication nécessaire au plus haut niveau politique. Cette question entend d’être abordée non seulement au niveau international mais aussi dans ses implications nationales et territoriales. La gouvernance du développement durable devrait s’inscrire dans un triple rôle : politique, normatif et opérationnel. Les principales options en discussion avant la conférence sont :

- la mise en place d’un Conseil de Développement Durable,

- un renforcement du Conseil Economique et Social des Nations Unies (l’ECOSOC),

- la création d’une Organisation Mondiale de l’Environnement (ou d’une Organisation des Nations Unies pour l’Environnement),

- une représentation plus forte de la société civile et des collectivités locales dans les institutions des Nations Unies,

- la définition du mandat d’un Forum ministériel mondial pour l’environnement dans une perspective plus globale de développement durable et

- l’établissement d’un Haut-Commissariat pour les générations futures…

Il va sans dire que le chantier est vaste et que les accords sont difficiles à trouver. Il s’agit d’alternatives comprenant chacune plusieurs solutions juridiques possibles. Néanmoins, il faudra s’assurer que la réforme, quelle que soit l’option choisie, permette plus de cohérence, de transparence, un engagement politique à haut niveau, une réelle participation de la société civile et davantage de présence sur le terrain. Une transformation institutionnelle seule ne garantit pas l’efficacité de l’action. Un renforcement des capacités, des sources de financements, innovantes ou transférées des secteurs néfastes à l’environnement, mais également la mise en place de dispositions administratives et de mise en oeuvre opérationnelle efficace et rapide des programmes et des actions seront indispensables.

- Les issues des négociations reflètent aussi l’état du faible niveau de confiance entre pays et du manque total de vision partagée du futur à construire. Répondre de manière équitable et durable aux besoins alimentaires, énergétiques et sanitaires de l’ensemble des populations tout en préservant l’environnement est possible à condition d’opérer un profond changement. Résoudre ces questions planétaires passe par la reconnaissance préalable et unanime d’une « responsabilité universelle » de tous.

 

C. Développement durable et démocratie

Classiquement, le développement durable est basé sur trois composantes : économie, environnement et social. Or, cette description est devenue insuffisante dès lors que l’on en appelle à une amélioration des comportements individuels. En fait, dès la Conférence de Rio de 1992, une 4e composante fondamentale du développement durable a été reconnue, celle de la démocratie. L’accent mis sur cet aspect résulte de trois constats.

D’abord, aucun accord international sur la gestion de l’environnement ne sera  envisageable sans la promesse d’un accès au développement pour les pays les plus pauvres. Ce qui renvoie en fait à la question, centrale, de l’équité. Ensuite, la réduction de la ponction de ressources et de la pression sur l’environnement exige des progrès dans les comportements individuels (d’abord dans les pays riches). Or, ceux-ci ne pourront être durablement obtenus sans un grand effort éducatif et sans une profonde adhésion des personnes. C’est à dire sans une implication directe des populations dans la prise de décision qui déterminent leur vie. Dans ce sens, la Charte de Curitiba de 1992 lançait la réalisation d’Agenda 21, consistant en des programmes d’actions en faveur du développement durable à tous les échelons territoriaux, notamment locaux.

Enfin, la résolution des défis environnementaux ne pourra réussir sans la mise en place d’instances de décision au plan international, permettant que les engagements pris par les pays soient effectivement mis en oeuvre. Sans cela, le doute existant sur la réalité des actions réalisées par les autres pays aura vite raison des motivations de la plupart. L’agenda adopté devra contenir cette question déterminante du respect des engagements pris et donc de possibilités de sanctions proportionnées au plan international.

 

D. Quel modèle de développement ?

Les enjeux exigent une prise en charge à la fois par la communauté internationale et par les territoires. Ces derniers auront un rôle crucial à jouer en termes d’éducation, de formation continue, de renforcement de capacités et surtout de fonctionnement démocratique.

Ainsi, l’humanité a trois rendez-vous, à un horizon de temps semblable, vers 2050 : la fin de la croissance démographique de l’humanité, la nécessité de diviser par deux les émissions de gaz à effet de serre au plan mondial et la confrontation au déclin de certaines ressources. Une nouvelle vision du monde émerge, celle d’une humanité qui va, pendant des siècles et peut-être des millénaires, devoir assurer son développement en trouvant un équilibre avec sa planète, en la protégeant, en résolvant les écarts dramatiques de développement hérités du XXème siècle. Leurs destins sont inexorablement liés. L’humanité devra vivre sur des ressources finies, à épargner et recycler. En outre, la crise financière et économique pointe la nécessité d’une régulation mondiale qui encadre l’économie, renforce les droits sociaux et organise la gestion collective de la planète, ce que l’économie de marché ne peut directement réaliser. Le chantier qui est devant nous est immense. Il implique de faire le meilleur usage possible de nos ressources, de privilégier ce qui est renouvelable tant au niveau des richesses naturelles que de l’énergie renouvelable et ainsi ouvrir le chemin vers un développement durable pour tous, condition évidente de la cohésion sociale et de la paix dans le monde.

1. Fixation des Objectifs de Développement Durable

Un débat a émergé à l’automne 2011 au sein des négociations : celui de la fixation d’Objectifs du Développement Durable (ODD). Ils se situeraient dans la même logique d’engagements tangibles et de suivi des progrès accomplis dans le passage à l’action que les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). Début 2012, les ODD suscitaient un consensus de plus en plus large, qui depuis est plus discuté. Car se pose en même temps la question de l’échéance des OMD en 2015, sachant que ceux-ci ne s’appliquent qu’aux pays en développement et que les ODD tendent à élargir cette approche pour le développement durable à tous les pays, y compris les pays développés.

Ils ciblent plusieurs thèmes prioritaires quantifiés, à caractère volontaire et universel, avec échéancier, et appuyé sur des indicateurs qui seront à adopter au niveau national. Si le principe rallie de nombreux pays, leur contenu exact et leurs conditions de mise oeuvre restent à préciser. L’accès aux énergies renouvelables pour tous est un thème fortement mis en avant comme l’un des ODD possibles. Rio peut lancer le processus de leur élaboration et définir le mandat approprié.

2. Caractère transversal du développement durable

Le caractère transversal du développement durable est traduit dans le texte en préparation par 21 thématiques et domaines allant de la santé aux océans, en réaffirmant l’éducation comme enjeu prioritaire au coeur de la coopération internationale ou au contraire en relançant le débat des financements pour les défis climatiques.

Le financement de l’aide est toujours mis en avant, au moins que les pays développés répondent à hauteur des 0,7% de leur PIB, comme ils s’y sont engagés en 2000. Une demande contrebalancée par une explication sur le contexte de crise. Des références, trop faibles, sont faites aux besoins de financements innovants. La place du secteur privé, polémique, est évoquée. L’autre thème majeur de cette section est celui du développement et du transfert de technologies, qui fait largement débat et renvoie à des questions de droits de propriété intellectuelle. Le texte de consensus reconnait les limites du PIB comme indicateur de bien-être et du développement durable. Les Etats décident d’avancer plus loin dans le développement de méthodes de mesure du bien-être social, de la santé et l’identification d’indicateurs de progrès. Rio pourrait lancer un cadre de travail à l’échelle des Nations-Unies.

 

E. Quelle définition de la gouvernance économique à l'échelle mondiale ?

La vision jusqu’alors diffusée du développement durable revient à faire prendre en charge par les collectivités publiques, les entreprises et les citoyens des obligations nouvelles afin d’assurer un équilibre avec l’environnement et assurer les conditions de développement des générations futures. Cette attente, essentielle, ne comporte pas encore en contrepartie une promesse à la personne, une vision de ce que peut être une vie réussie pour chacun dans ce nouveau contexte. Dès lors, le concept de développement durable peut être perçu comme intellectuel et froid, même s’il est de tous les discours politiques.

Parmi les grands projets à discuter, figure notamment la création d’un fonds de 30 milliards de dollars par an pour financer le développement durable, proposé par le G77 qui regroupe la plupart des pays en développement et la Chine. Le principal négociateur du Brésil pour Rio+20, Luiz Alberto Figueiredo Machado a fait cette annonce en précisant que, selon lui, les économies émergentes ne sont pas disposées à assumer la dette des pays riches en matière de coopération internationale d’où les tensions à craindre au cours du sommet.

Une des propositions les plus ambitieuses est partie des pays latino-américains. Elle consiste à approuver des objectifs de développement durable qui impliquent tous les pays dans des domaines allant de la sécurité alimentaire à l'énergie durable. En parallèle de la conférence se déroule le Sommet des peuples, organisé par 200 organisations écologistes et mouvements sociaux du monde entier. Il s’agira de protester contre le "capitalisme vert" prôné par la conférence officielle. En effet, pour les ONG ce terme est trompeur et dissimule une autre étape d'accumulation capitaliste.

 

III. Une déclaration sans force obligatoire

 

Depuis novembre, l’élaboration d’une Déclaration de Rio est en cours de négociation entre les pays dans le cadre des Nations Unies. Elle réaffirme d’abord les principes des sommets antérieurs. Néanmoins, cette conférence ne débouchera pas directement sur de nouveaux accords internationaux ayant force juridique. Cette déclaration proposera des orientations qu’il faudra ensuite concrétiser :

- L’inscription dans la perspective d’une économie verte équitable, de l’éradication de la pauvreté dans un cadre de développement durable ;

- Le renforcement du cadre de gouvernance du développement durable au sein des nations Unies ;

- Le renforcement de la mise en oeuvre des Objectifs du Millénaire pour le Développement et la préparation de nouveaux objectifs pour après 2015 ;

- L’élaboration d’Objectifs de Développement Durable qui devraient concerner tous les pays dans le cadre d’un processus à convenir. Il s’agira là d’orientations dont la mise en oeuvre s’inscrit dans un cadre d’engagements volontaires des pays. Ceux-ci pourront être consignés dans un registre.

            -La définition d’une feuille de route : La déclaration adoptée aura besoin d’être renforcé par une feuille de route Rio+20 fixant des processus et des étapes.

 

IV. De nombreuses attentes exprimées

 

Pour la Présidente brésilienne Dilma Rousseff à Rio+20, "nous aurons une mission difficile qui sera de proposer un nouveau modèle de croissance qui ne semble pas trop fumeux ou fantaisiste. Nous devons faire des propositions en tenant compte du fait que des millions et des millions de personnes n'ont pas accès à des conditions minimum de vie". Pour elle, le but de ce sommet mondial est ainsi "de formuler un plan de croissance durable grâce auquel le monde sera meilleur si nous respectons l'environnement, si nous sortons les gens de la misère et arrivons à nous développer".

De son côté, Brice Lalonde, ancien ministre français de l'environnement, estime que "les gouvernements se débattent dans leurs crises, les yeux rivés sur l'immédiat, alors que Rio+20 les invite à dessiner sereinement un avenir pour le monde". S’il admet que faire les deux est difficile, il estime que "c'est en principe le rôle des chefs d'Etat". Il souligne par ailleurs, qu’"à Rio+20, la famille des nations doit baliser le chemin vers des objectifs universels de développement durable pour l'humanité, tout en maintenant, voire accentuant, ses efforts pour éliminer la misère. Ce serait une nouvelle étape pour les Nations unies d'organiser l'action commune, plus que le simple face à face entre pays développés et pays en développement".

Pour Manish Bapna, du groupe américain World Resources Institute, "le monde a profondément changé au cours des 20 dernières années, avec une classe moyenne en expansion : nous consommons plus, nous utilisons plus d'énergie, nous faisons peser plus de pression sur les ressources naturelles. La pauvreté est en déclin, mais l'inégalité est en hausse. Rio est une occasion de mettre le développement durable au centre de l'agenda politique et économique".

Le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a souligné qu'il "restait encore beaucoup à faire" pour réussir le sommet de Rio+20. Il a ainsi invité les dirigeants mondiaux à en faire "une priorité personnelle. Cette conférence Rio+20 devra permettre d’"inventer un nouveau modèle [qui permette la croissance et l'inclusion sociale] un modèle plus respectueux des ressources limitées de notre planète", a expliqué Ban Ki-moon. Celui-ci a en effet rappelé que le sommet devait favoriser l'émergence d'une "économie verte" et définir de nouveaux "objectifs du développement durable".

 

Troisième cycle informel des négociations préalables à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable Rio+20 (CADENA GARCIA Felipe)

Metou Brusil Miranda, « Conférence Rio + 20 : maintien du droit à l’eau dans le projet de texte grâce à la mobilisation de la société civile, Sentinelle No. 304 du 13 mai 2012.

Metou Brusil Miranda, « Préparation de la conférence des Nations Unies sur le développement durable », Sentinelle No. 296 du 4 mars 2012.

Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab, « Réunion du Plan d’Action pour la Méditerranée : vers une convention sur la biodiversité marine à Rio+20 ? », Sentinelle No. 295 du 26 février 2012.

Cadena Garcia Felipe, « Présentation du rapport du Groupe de haut niveau sur l’écoviabilité mondiale : une nouvelle étape vers la réalisation du développement durable », Sentinelle No. 292 du 5 février 2012.

sommaire

Droit international humanitaire Droit de l'Homme

  CEDH : premier arrêt au fond sur le terrain de l’article 3 du Protocole n° 7 (droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire)

Auteur : Tavernier Julie

Résumé :
Cour européenne des droits de l'homme - Article 3 du protocole n° 7 - Droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire - Indemnisation du dommage moral - Arménie

 

 

L’arrêt Poghosyan and Baghdasaryan v. Armenia (voir aussi le communiqué de presse), rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 12 juin 2012, est le premier à constater une violation de l’article 3 du Protocole n° 7. Cette disposition garantit le droit à une indemnisation en cas d’erreur judiciaire. A plusieurs reprises, le juge européen s’était prononcé sur la recevabilité de griefs tirés de cette disposition (voir parmi d’autres exemples Matveyev v. Russia, 29 septembre 2008, n° 26601/02) mais jamais il n’avait procédé à un examen au fond de tels griefs. Le principal apport de l’arrêt réside dans le fait que la Cour précise que l’indemnisation prévue par l’article 3 du Protocole n° 7 ne doit pas couvrir uniquement la réparation du dommage matériel mais également celle du dommage moral. Pour le reste, les développements de la Cour se résument à une redite des détails contenus dans le rapport explicatif du Protocole n° 7. Sans doute peut-on regretter que, pour cette première, la Cour ne soit pas efforcée d’en dire un peu plus sur les exigences découlant de cette disposition.

Le requérant avait été condamné à quinze années de réclusion criminelle après avoir été reconnu coupable de viol et de meurtre sur le fondement d’aveux qui lui avaient été extorqués par la force. Tout au long de la procédure, il ne cessa de clamer son innocence. Après cinq ans et demi de détention, le requérant fut libéré et sa condamnation annulée car d’une part le vrai coupable avait été retrouvé et, d’autre part, il fut établi que les aveux du requérants avaient été obtenus en violation de la loi.

Une fois la condamnation du requérant annulée, le procureur l’informa qu’il pouvait saisir les juridictions civiles d’un recours en indemnisation du préjudice subi. Le requérant demanda une indemnisation du dommage matériel découlant des mauvais traitements qui lui avaient été infligés, de sa condamnation inéquitable et de sa détention arbitraire. Le requérant demanda ultérieurement une indemnisation du dommage moral. La demande d’indemnisation du dommage matériel fut pour partie accueillie, alors que celle relative à l’indemnisation du dommage moral fut rejetée au motif que l’indemnisation ce type de dommage n’était pas envisagée par le code civil arménien.

Le requérant allègue devant la Cour EDH une violation des articles 13 (droit à un recours effectif), 3 du Protocole n° 7 (droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit à un procès équitable) découlant selon lui de l’absence d’indemnisation du dommage moral subi.

Applicabilité de l’article 3P7

La lecture combinée de l’article 3 Protocole 7 et du rapport explicatif audit protocole offre une vision assez claire des conditions requises pour que cette disposition soit applicable. D’abord, la personne concernée doit avoir été déclarée coupable d’une infraction pénale par une décision définitive et avoir subi une peine à la suite d’une condamnation. Ensuite, la condamnation doit avoir été annulée, ou la grâce accordée, parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est produit une erreur judiciaire (c’est-à-dire un défaut grave dans un procès entraînant un préjudice important pour la personne qui a été condamnée). Enfin, la non-révélation en temps utile du fait inconnu ne doit pas être imputable, en tout ou en partie, à la personne condamnée.

Toutes les conditions étant en l’espèce réunies, il ne restait qu’à établir la juridiction ratione temporis de la Cour.  En effet, les procédures ayant mené à la condamnation du requérant étaient antérieures à l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Arménie. Cependant, l’annulation de la condamnation et les procédures d’indemnisation étant postérieures à cette date, la Cour est compétente ratione temporis pour connaître des griefs tirés de la violation alléguée de l’article 3 du Protocole n° 7.

Le respect de l’article 3 du Protocole n° 7 implique l’indemnisation du dommage moral

La Cour rappelle que si l’indemnité doit être versée « conformément à la loi ou à l’usage en vigueur dans l’Etat concerné », cela ne signifie pas qu’aucune indemnité n’est due lorsque la loi ou l’usage en vigueur ne le prévoit pas. En outre, le but de l’article 3 du Protocole n° 7 n’est pas simplement de réparer le dommage matériel causé par une condamnation injuste mais aussi de garantir aux personnes condamnées du fait d’une erreur judiciaire une indemnisation du dommage moral. Cette solution apparaît logique si on la met en perspective avec l’interprétation retenue par la Cour de la notion de « recours effectif ». En effet, pour qu’un recours soit considéré comme répondant au critère d’effectivité, il doit permettre à celui qui l’utilise d’obtenir un redressement approprié et suffisant, ce qui comprend, le cas échéant, une indemnisation du dommage moral (voir en ce sens Keenan c. Royaume-Uni, 3 avril 2001, n° 27229/95, §130 ; Apicella c. Italie, Gr. Ch., 29 mars 2006, n° 64890/01).

Selon le gouvernement défendeur, le dommage moral était suffisamment réparé par les excuses officielles adressées par courrier au requérant par le procureur général. Cette mesure de satisfaction ne peut, aux dires du requérant, ni réparer suffisamment le dommage moral subi, ni même être prise au sérieux dans la mesure où la lettre du procureur était accompagnée d’une exemplaire du Comte de Monte-Cristo, d’Alexandre Dumas. Cette circonstance semble effectivement retirer à la mesure toute la solennité qui devrait la caractériser. Il n’est donc pas surprenant que la Cour n’accorde aucune attention à l’argument du gouvernement d’autant que l’article 3 du Protocole n° 7 ne prévoit pas la réparation (ce qui laisserait une certaine latitude quant à la forme que pourrait revêtir celle-ci) mais précisément l’indemnisation du dommage subi du fait d’une erreur judiciaire.

Autres articles de la Convention

La Cour conclut également à la violation de l’article 13 de la Convention du fait du défaut d’indemnisation du dommage moral découlant des mauvais traitements qui ont été infligés au requérant. Elle considère, eu égard au constat de violation de l’article 3 du Protocole n° 7, qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément le grief tiré de l’article 5§5.

Extrait de l’arrêt

« 49.  The Court reiterates that the aim of Article 3 of Protocol No. 7 is to confer the right to compensation on persons convicted as a result of a miscarriage of justice, where such conviction has been reversed by the domestic courts on the ground of a new or newly discovered fact. Therefore, Article 3 of Protocol No. 7 does not apply before the conviction has been reversed (see Matveyev v. Russia, no. 26601/02, §§ 38-39, 3 July 2008).

50.  In the present case, inasmuch as the applicant’s conviction was quashed and he applied for compensation after 1 July 2002, the date of entry into force of Protocol No. 7 in respect of Armenia, the conditions for jurisdiction ratione temporis are satisfied (ibid.). Furthermore, the Court has no doubts that this Article is applicable to the applicant’s case, all the necessary elements being in place.

51.  As regards compliance with the guarantees of Article 3 of Protocol No. 7, the Court considers that, while this provision guarantees payment of compensation according to the law or the practice of the State concerned, it does not mean that no compensation is payable if the domestic law or practice makes no provision for such compensation (see also paragraph 25 of the Explanatory Report to Protocol No. 7 to the Convention in paragraph 30 above). Furthermore, the Court considers that the purpose of Article 3 of Protocol No. 7 is not merely to recover any pecuniary loss caused by wrongful conviction but also to provide a person convicted as a result of a miscarriage of justice with compensation for any non-pecuniary damage such as distress, anxiety, inconvenience and loss of enjoyment of life. No such compensation, however, was available to the applicant in the present case.

52.  There has accordingly been a violation of Article 3 of Protocol No. 7 to the Convention.”

 

sommaire

Paix et Sécurité

Le sort des enfants en temps de conflit armé continue de préoccuper les Nations Unies  

Auteur : Moubitang Emmanuel

Résumé :
Nations Unies – Protection des droits des enfants touchés par les conflits armés – Rapport du Secrétaire général de l’ONU couvrant la période allant de janvier à décembre 2011, en application de la résolution 1998 (2011) – Crimes graves commis contre les enfants dans les conflits armés dans la période concernée – Instruments contraignants sur les plans juridique et politique insistant sur l’absolue nécessité d’assurer aux enfants dans des situations de conflit armé une protection sans réserve.

 

INTRODUCTION

A l’instar des femmes et des personnes âgées, les enfants constituent l’une des catégories de population les plus vulnérables en période de conflit armé. L’histoire des guerres contemporaines nous enseigne que lorsqu’ils ne sont pas associés directement à ces conflits, les enfants en payent le lourd tribut en dépit des textes relatifs au droit international humanitaire qui les protègent. Ce triste phénomène n’est pas nouveau, mais il progresse et prend aujourd’hui une ampleur sans précédent. En fait, les analyses comparatives montrent qu’aujourd’hui, un enfant vivant dans une société en guerre a plus de risques d’être mutilé, violé ou utilisé comme soldat qu’un enfant qui vivait dans des conditions tout aussi violentes par le passé. La communauté internationale a élaboré toute une série d’instruments contraignants sur les plans juridique et politique qui insistent sur l’absolue nécessité d’assurer aux enfants dans des situations de conflit armé une protection sans réserve.

Le mouvement universel visant à protéger les enfants de la guerre est apparu juste après la première guerre mondiale. Devant le sort de millions d’enfants durant cette tragédie, la Société des Nations (SDN) décida, en 1919, la création d’un Comité pour la protection de l’enfance. La dégradation continue du sort des enfants après la guerre conduisit une organisation non gouvernementale, Save the Children International Union (SCIU), à plaider pour que les programmes de reconstruction tiennent expressément compte de la spécificité de l’enfance. Le 23 février 1923, SCIU adopta la Déclaration de Genève sur les droits de l’enfant. Le 26 septembre 1924, l’Assemblée générale de la SDN adopta la Déclaration de Genève, qui proclame solennellement dans son préambule que l’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même. (http://www.droitsenfant.com/telecharge/declaration-geneve-1924pdf.pd)

Après la seconde guerre mondiale, les inquiétudes concernant  la sécurité des enfants en période de violence armée figurèrent à nouveau parmi les préoccupations de la communauté internationale. En 1946, l’Assemblée générale des Nations Unies créa un fonds spécial pour la protection de l’enfance : l’UNICEF, dont le mandat prévoit qu’il « s’attaque à faire bénéficier d’une protection spéciale les enfants les plus vulnérables, notamment les victimes de la guerre ». L’Assemblée générale des Nations Unies adopta, le 20 novembre 1959, la résolution 1386 (XIV) sur la Déclaration des droits de l’enfant, (http://www.paclii.org/oldpits/french/traites/1959/1.html) qui réaffirme que « l’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même ». Dans le même temps, d’autres instruments importants sur le plan humanitaire ou des droits de l’homme insistèrent sur la nécessité de donner aux enfants le meilleur traitement possible non seulement dans le cadre exceptionnel de la violence armée, mais aussi dans des circonstances ordinaires. Ainsi, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 précise, à l’article 25, alinéa 2, que « la maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales ». Le même souci se retrouve dans les deux pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques.

Les actions visant à améliorer la protection des enfants sur le champ de bataille s’intensifièrent au milieu des années 1970. L’Assemblée générale des Nations Unies adopta, le 14 décembre 1974, la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et  de conflit armé (http://www2.ohchr.org/french/law/conflit_arme.htm). Dans cette déclaration, l’Assemblée générale soulignait « la nécessité de fournir une protection spéciale aux femmes et aux enfants appartenant à la population civile ».

En 1989, la communauté internationale adopta enfin la Convention relative aux droits de l’enfant. Cet instrument est, à ce jour, le traité multilatéral ratifié par le plus grand nombre de pays (191). Cette adhésion quasi-universelle témoigne du très grand intérêt que l’humanité porte, de manière générale, à la protection de l’enfance, et plus particulièrement aux idéaux inscrits dans la Convention. La Convention relative aux droits de l’enfant est, à ce jour, le seul instrument consacré aux enfants ayant force obligatoire. Les instruments antérieurs avaient énoncé les besoins particuliers  des enfants ; la Convention relative aux droits de l’enfant considère l’enfant comme un être humain unique au sein de la grande communauté des hommes.

Une date décisive de l’engagement mondial pour la protection de l’enfance fut le Sommet mondial pour les enfants, tenu en septembre 1990 à New York. Le Sommet adopta la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant et un plan d’action pour l’application de cette déclaration. Avec ces deux documents, la communauté internationale renouvelait son engagement devant l’impérieuse nécessité de protéger les enfants dans les zones de conflit.

Au lendemain de la publication du Rapport Graça MACHEL et pour faire suite aux recommandations qui y figurent, l’Assemblée générale, dans sa résolution A/RES/51/77 du 20 février 1997 (http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoca.nsf/0/ef35cc935a21fcbd8025666b005babc8?Opendocumen)  a recommandé au Secrétaire général des Nations Unies de désigner, pour un mandat de trois ans renouvelable, un Représentant spécial chargé d’étudier l’impact des conflits armés sur les enfants et de faire en sorte que ce dernier dispose de tous les moyens dont il a besoin pour s’acquitter effectivement de son mandat. Cette résolution de l’Assemblée générale engage par ailleurs le Représentant spécial à assurer la coordination du système des Nations Unies sur ce sujet dans l’optique d’assurer une meilleure coopération à l’échelle internationale et de mieux coordonner les interventions sur cette question.

 En tant qu’autorité morale, le Représentant spécial plaide de façon indépendante pour la protection et le bien-être des filles et des garçons touchés par les conflits armés en initiant des démarches humanitaires et diplomatiques en vue de faciliter le travail des acteurs opérationnels sur le terrain, dans le cadre de leurs activités relatives à ce sujet. Ainsi, tous les ans, le Représentant spécial présente à l’Assemblée générale et à la Commission des droits de l’homme des Nations Unies un rapport exposant la condition des enfants touchés par les conflits armés, en tenant compte du mandat assigné aux organismes compétents et des rapports établis par ces organismes. Il faut noter que depuis 1997, l’Assemblée générale consacre à la question des enfants et des conflits armés une partie spécifique de sa résolution générale sur les droits des enfants.

 Tout comme l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité ne cesse d’affirmer son engagement sur la question des enfants dans les situations de conflit armé. En 1999, dans sa première résolution sur ce sujet (http://www.securitycouncilreport.org/atf/cf/%7B65BFCF9B-6D27-4E9C-8CD3-CF6E4FF96FF9%7D/CAC%20SRES%201261.pdf), il a entrepris dans le cadre de ses actions visant à promouvoir la paix et la sécurité internationales, de porter une attention particulière à la protection, au bien-être et aux droits des enfants. A ce jour, le Conseil a adopté huit résolutions sur le sort des enfants dans les situations de conflit armé. A travers ces résolutions, il a été demandé au Secrétaire général de répertorier les parties au conflit qui commettent d’une des six violations graves à l’égard des enfants, telles que définies par le Conseil de sécurité, en instituant un mécanisme de surveillance et de communication de l’information concernant de tels abus et en créant un groupe de travail spécifique sur les enfants et les conflits armés, composé de tous les membres du Conseil et chargé d’examiner les rapports du mécanisme de surveillance et de recommander au Conseil des mesures correctives. Les données recueillies et communiquées grâce à ces mécanismes de surveillance et de communication permettent au Secrétaire général d’établir une liste des parties à des conflits qui recrutent ou utilisent des enfants en violation des dispositions internationales qui les protègent. Cette liste, qualifiée de «liste de la honte», annexée aux différents rapports du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés, constitue un bon moyen de pression sur les parties concernées.

 Conformément aux vœux des Etats membres, plusieurs organismes du système des Nations Unies, notamment le Fond des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), le Programme des Nations    Unies pour le Développement (PNUD), le Bureau de la Coordination des Affaires Humanitaires (BCAH) et l’Organisation Internationale du Travail (OIT) contribuent à la mise en œuvre des mesures pratiques relatives à la protection des enfants et de leur bien-être dans les situations de conflit armé. Ayant compris que les conflits ont des conséquences profondes et dévastatrices sur les enfants et que la protection de ces derniers en temps de guerre constitue une préoccupation majeure en matière de paix et de sécurité, ces organismes ne lésinent sur aucun effort, encore moins sur les moyens pour que les préoccupations des enfants en période de conflit armé soient systématiquement pris en compte dans leurs politiques, priorité et programmes.

 Ces initiatives prises dans le cadre de la promotion et de la protection des droits des enfants ne mobilisent malheureusement pas une volonté politique suffisante (II). D’où les violations graves commises contre les enfants dans les conflits armés, pendant la période allant de janvier à décembre 2011, décrites dans le Rapport du Secrétaire général de l’ONU, en application de la résolution 1998 du Conseil de sécurité, où il montre l’impact négatif des conflits armés sur les enfants (I) avant de faire une série de recommandations.

I)- L’IMPACT DES CONFLITS ARMES SUR LES ENFANTS

 

Le Rapport du Secrétaire général de l’ONU sur l’application des résolutions du Conseil de sécurité, ainsi que des déclarations de son Président sur le sort des enfants en temps de conflit armé recense les violations graves commises contre des enfants, en Afrique (A) et dans le reste du monde (B).

 

A)- En Afrique

Sept pays africains sont particulièrement épinglés dans le Rapport 2011 du Secrétaire général de l’ONU sur le sort des enfants en temps de conflit armé : la République Centrafricaine ; la Côte d’Ivoire ; la République Démocratique du Congo ; la Lybie ; la Somalie ; le Soudan du Sud et le Soudan-

1)- En République Centrafricaine

Les groupes armés, notamment la Convention des Patriotes pour la Justice et la Paix (CPJP) et l’Union des Forces Démocratiques pour le Rassemblement (UFDR) ont continué de recruter et d’utiliser des enfants, surtout dans le nord du pays. Des enfants ont été repérés dans les unités combattantes de ces deux groupes lors des affrontements armés de septembre et octobre 2011 dans les provinces de Vakaga et de Haute-Kotto. D’autres auraient été vus dans les rangs du Mouvement des Libérateurs Centrafricains pour la Justice (MLCJ) à Birao (préfecture de Vakaga) et dans ceux du Front Démocratique du Peuple Centrafricain (FDPC) à Kabo (préfecture de Nana-Grébizi). Selon les informations reçues, ils restent présents en petit nombre dans l’Armée Populaire pour la restauration de la République et la Démocratie

(APRD). Les attaques contre les bourgades et les villages, ainsi que les combats entre la CPJP, l’UFDR et l’Armée de Résistance du Seigneur (LRA), principalement dans le nord-est et le sud-est du pays, ont fait des victimes civiles, y compris parmi les enfants. Soixante-trois (63) des quatre vingt huit (88) enfants tués en 2011 (63 garçons et 25 filles) ont été les victimes collatérales d’affrontements entre la CPJP et l’UFDR.

 

2)- En Côte d’Ivoire

La crise postélectorale du début de 2011 a été directement responsable de l’augmentation du nombre de violations graves commises contre des enfants. Les statistiques se sont améliorées après la fin des hostilités, mais certaines violations ont perduré, notamment dans l’ouest du pays. Des cas de recrutement et d’utilisation d’enfants ont été recensés durant la période considérée, avec des chiffres très en hausse pendant la crise postélectorale. La campagne électorale de 2010 avait été marquée par une tendance inquiétante à utiliser des enfants pour des activités de propagande et des manifestations politiques qui les exposaient à la violence, ainsi que par des déclarations publiques et des campagnes de recrutement spécifiquement ciblées sur la jeunesse. Par voie de conséquence, de nombreux jeunes ont rejoint des groupes armés, dont les Jeunes Patriotes et le Commando Invisible, entre janvier et mai 2011.

Les fusillades et les bombardements ont fait un nombre record de victimes parmi les enfants dans la période comprise entre janvier et mai 2011, principalement à Abidjan et dans l’ouest du pays. L’ONU a enregistré au total 42 cas de décès et 66 cas de mutilations d’enfants en 2011, bien que les chiffres réels soient sans doute plus élevés. Certains des incidents survenus à Abidjan mettent en cause des éléments appartenant aux Forces de défense et de sécurité (FDS). Des mutilations d’enfants par des restes explosifs de guerre ont également été signalées.

La prévalence des viols et autres violences sexuelles faites aux enfants n’a cessé d’être un grave sujet de préoccupation. L’équipe spéciale de surveillance et d’information a enregistré au total 271 cas de violences sexuelles sur 265 filles et six garçons, dont 24 % ont été le fait de groupes armés. Ainsi, le 28 mars 2011, une fille de 16 ans vivant dans le quartier de Carrefour à Duékoué a été violée sous la menace d’une arme par trois hommes des Forces Républicaines de Côte d’Ivoire (FRCI). La situation a été particulièrement grave dans l’ouest du pays, où les groupes armés ont continué de circuler librement et de sévir en toute impunité. Les victimes hésitent généralement à porter plainte de crainte d’être stigmatisées et/ou de subir des représailles.

 

3)- En République démocratique du Congo

Les acteurs de la protection de l’enfance ont recensé 272 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants (259 garçons et 13 filles) durant la période considérée; 266 se seraient produits dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, 4 dans la province Orientale et 2 dans la province du Maniema. Les principaux recruteurs auraient été les forces armées de la République Démocratique du Congo (FARDC), suivies des factions maï-maï et des Forces Démocratiques de Libération du Rwanda (FDLR). Sont également cités le groupe armé ougandais dénommé Alliance des Forces Démocratiques/Armée de Libération de l’Ouganda et les Forces Républicaines

Fédéralistes (FRF). Les nouvelles milices d’autodéfense locales et des unités non intégrées du Congrès National pour la Défense du Peuple (CNDP) auraient elles aussi recruté des enfants. Les jeunes recrues ont surtout servi d’escortes, de cuisiniers et/ou de porteurs. La plupart avaient entre 11 et 17 ans au moment de leur recrutement ; 12 avaient moins de 10 ans.

Dix meurtres et 14 mutilations d’enfants ont été recensés en 2011. La majorité auraient été commis par les FARDC (6 meurtres et 9 mutilations). Un cas de mutilation a été attribué à la Police Nationale Congolaise (PNC), un cas de meurtre à une faction maï-maï et les autres à des éléments armés non identifiés.

 

Toutes les parties se sont malheureusement livrées à des violences sexuelles sur des enfants en 2011. La majorité des agressions sexuelles recensées mettent en cause les forces de sécurité gouvernementales. Au total, 108 viols (dont 3 sur des garçons) ont été dénombrés, soit 86 dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu et 22 dans la province Orientale. Soixante-sept ont été attribués aux FARDC, 17 à diverses factions maï-maï, 10 à la Police Nationale Congolaise, 4 aux FDLR et 2 au Front de Résistance Patriotique en Ituri/Front Populaire pour la Justice au Congo (FRPI/FPJC). Douze enfants figurent parmi les victimes des viols collectifs perpétrés dans la région de Mutongo/Walikale, dans le Nord-Kivu, entre le 8 et le 10 et les 22 et 23 juin 2011 par des membres présumés de l’Alliance des Patriotes pour un Congo Libre et Souverain (APCLS). La plupart avaient entre 8 et 17 ans et 5 avaient moins de 6 ans.

 

4)- En Libye

 

Depuis le début du conflit à la mi-février 2011, l’ONU a reçu de nombreuses informations faisant état de violations graves contre des enfants durant toute la période considérée. En raison des combats, de l’impossibilité d’accéder aux populations touchées, notamment à Syrte et à Misrata, et de l’absence de mécanisme de surveillance et de signalement méthodiques, les cas de violations graves contre des enfants, et notamment le nombre de victimes, n’ont pu être systématiquement vérifiés. Ainsi, il y aurait eu 129 meurtres et 247 mutilations d’enfants,

principalement à Misrata, Tawargha, Bani Walid et Tripoli, mais seuls 53 cas de meurtre (16 filles et 37 garçons) et 96 cas de mutilation (18 filles et 78 garçons) ont été confirmés, essentiellement à Benghazi, Tripoli, Misrata, Brega, Tawargha, Ajdabiya et Nafoussa. Les pilonnages conduits par les forces de l’ancien régime (en particulier à Misrata) et les échanges de tirs avec les groupes d’opposants ont été particulièrement meurtriers. Ainsi, 15 des 24 enfants admis à l’hôpital de Brega entre la mi-février et la mi-août 2011 avaient été touchés par des tirs d’armes à feu et 9 par des engins explosifs. Selon le personnel hospitalier de Misrata, Benghazi et Zlitan, si les bombardements ont certes fait des victimes, des garçons ont été tués ou blessés à cause de leur association avec des groupes armés. La pollution par les

restes explosifs de guerre a également fait des ravages parmi les enfants. Les zones les plus touchées ont été Ajdabiya, Nalout, Zinten, Syrte et Bani Walid, surtout au moment du retour des déplacés.

Des enfants auraient également été tués ou blessés lors d’opérations militaires de l’Organisation du Traité de l’Atlantique-Nord (OTAN). La Commission d’enquête sur la Libye a conclu que l’OTAN avait « mené une campagne de haute précision, manifestant la détermination d’éviter des pertes civiles » (A/HRC/19/68, par. 812). Elle a toutefois recensé au moins 10 morts d’enfant liées aux opérations de l’OTAN à Majer, Tripoli, Zlitan et Syrte. Elle a par exemple établi que sept enfants au moins avaient été tués dans une frappe aérienne sur Majer le 8 août 2011. De plus, l’ONU a réuni des informations sur 11 cas de décès (3 garçons et 8 filles) et 11 cas de blessures (4 garçons et 7 filles) liés aux opérations de l’OTAN à Brega.

Des informations confirmées sont venues démontrer que des enfants avaient été enrôlés dans les forces/brigades de l’opposition liées au Conseil national de transition durant le conflit. On les a vus suivre un entrainement militaire, porter des armes et l’uniforme et exécuter diverses tâches auxiliaires pour des unités combattantes. Leur présence aux points de contrôle et dans les brigades de sécurité restait un sujet de préoccupation à la fin de 2011.

5)- En Somalie

En 2011, les Nations Unies ont recensé 948 cas de recrutement d’enfants, principalement par Al-Chabab. Des cas avérés d’enrôlement et d’utilisation d’enfants par le Gouvernement fédéral de transition et des milices alliées ont également été signalés. Indépendamment, le Gouvernement fédéral de transition a recruté par inadvertance 86 enfants qui avaient été recensés et rapatriés du camp d’entraînement militaire de Bihanga en Ouganda en avril et en août 2011. Onze de ces enfants ont été placés dans un programme de réinsertion financé par les Nations Unies, mais parmi le reste, d’aucuns auraient été libérés en dehors de la procédure

officielle et d’autres seraient restés entre les mains des forces du Gouvernement fédéral de transition.

En juin 2011, un enfant qui avait été victime d’enrôlement a signalé qu’Al-Chabab avait procédé à un recrutement massif d’enfants à Kismayo, dans la région du Djouba inférieur, précisant que l’opération avait eu lieu dans la ville même de Kismayo et que plus de 80 enfants étaient encore retenus dans le camp d’entraînement dont il s’était échappé. Des filles auraient également été recrutées et mariées de force à des combattants d’Al-Chabab. Al-Chabab recrute généralement les enfants dans les écoles et les madrasas, en particulier dans les camps de déplacés et de réfugiés au Kenya voisin. L’enrôlement de force a augmenté en 2011 en raison de l’escalade des opérations militaires en Somalie.

En 2011, 127 cas d’enlèvements ont été signalés. La plupart des enlèvements et des détentions ont été le fait d’Al-Chabab dans la zone du centre-sud.

En 2011, les trois principaux hôpitaux de Mogadiscio ont enregistré 7 799 enfants victimes du conflit. La principale cause de décès chez les enfants de moins de 5 ans était liée à des brûlures, des blessures à la poitrine et des hémorragies internes provoquées par des explosions, des éclats d’obus et des balles. En outre, les Nations Unies ont confirmé que le conflit avait fait 189 morts et 362 blessés parmi les enfants. C’est ainsi qu’en octobre, à Mogadiscio dans la région de Banadir, Al-Chabab a lancé une attaque suicide contre le Ministère de l’éducation au moyen d’engins explosifs improvisés à bord d’un véhicule alors que des centaines d’enfants désirant s’inscrire pour une bourse scolaire attendaient à l’extérieur; au moins 15 d’entre eux ont été tués et 18 autres grièvement blessés.

On a fait état de 252 cas de viol et de violence sexuelle en 2011. En août et septembre 2011, les Nations Unies ont constaté une nouvelle tendance selon laquelle plusieurs auteurs violaient les mêmes victimes en groupe. Des cas d’esclavage sexuel ont également été signalés et des combattants d’Al-Chabab auraient enlevé des filles qui n’avaient pas plus de 9 ans pour en faire leur femme.

 

6)- Au Soudan du Sud

Les Nations Unies ont confirmé 352 cas de recrutement d’enfants en 2011. Sur ce chiffre, 253 étaient liés à l’Armée Populaire de Libération du Soudan (APLS), les 99 autres l’étant à des groupes armés fidèles aux commandants David YAU YAU, Peter GATDET et le défunt GATLUAK GAI. En outre, 272 garçons ont été libérés de divers groupes armés et remis à la Commission du Soudan du Sud pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration.

En 2011, l’équipe spéciale de surveillance et d’information a confirmé que 104 enfants avaient été tués et 78 autres mutilés. En outre, 306 cas de décès et de mutilations ont été signalés. On a fait état de 34 enfants tués et 36 autres blessés au cours de cinq affrontements distincts entre l’APLS et des groupes armés (Mouvement Démocratique du Soudan du Sud, Armée de Libération du Soudan du Sud, un groupe armé dirigé par Joseph OLONEY et un autre par Gabriel TANG). Des frappes aériennes par les forces armées soudanaises dans l’État de l’Unité ont provoqué la mort de trois enfants et causé des blessures à deux autres. On a signalé 602 enlèvements d’enfants au cours de 2011, dont 356 cas ont été confirmés par les Nations Unies. La plupart des enlèvements ont eu lieu dans le contexte du conflit tribal de l’État du Jonglei.

 

7)- Au Soudan

 

Darfour                                                                                                                           

 

En 2011, l’équipe spéciale de surveillance et d’information a confirmé 45 cas de recrutement et d’utilisation d’enfants, soit une nette diminution par rapport aux 115 cas enregistrés en 2010.

 

L’équipe spéciale de pays a confirmé 54 cas de mutilations et 17 morts d’enfants. Sept de ces 17 décès sont imputables à des échanges de tirs, 5 à des frappes aériennes des forces armées soudanaises et 5 à des restes explosifs de guerre. Sur les 54 cas de mutilations, 23 enfants ont été touchés par des balles et 31 blessés par des restes explosifs de guerre.

En 2011, l’équipe spéciale de pays a confirmé 59 cas de viol de fillettes et de jeunes filles âgées de 6 à 17 ans, soit une augmentation par rapport aux 22 cas enregistrés en 2010. Certains de ces cas ont été signalés à la police ou aux forces armées soudanaises (FAS).

 

 

 

 

 

 

B)- Dans le reste du monde

1)- En Afghanistan

L’équipe spéciale de surveillance et d’information a calculé qu’il y avait eu au total 1 325 tués ou blessés parmi les enfants au cours de la période considérée. Environ 30 % des pertes (soit 123 morts et 262 blessés) ont été causées par des engins explosifs posés par des groupes armés. Les attentats-suicides ont eux aussi fait leur lot de victimes. Celui du 2 décembre 2011, survenu dans le district Mohammad Agha (province de Logar), a fait au moins 28 blessés parmi les enfants. Celui du 6 décembre 2011, perpétré à Kaboul lors d’une cérémonie religieuse par un groupe armé basé au Pakistan baptisé Lashkar-Jangvi-Al-Alami, a tué 10 enfants ou plus et en a blessé au moins 12 autres. De plus, les enfants n’ont pas été épargnés par les tirs de roquettes, d’artillerie et de mortier. Les incidents, attribués pour la plupart aux Taliban et à leurs factions, dont le Front Tora Bora, le Jamat Sunat al-Dawa Salafia, le réseau Latif Mansur, le réseau Haqqani et Hezb-e-Islami, ont fait 43 morts et 159 blessés parmi les enfants. Par ailleurs, 129 enfants ont été tués ou blessés dans des tirs croisés de l’armée nationale afghane et des groupes armés.

Le nombre d’enfants tués ou blessés dans les frappes aériennes conduites par

les forces progouvernementales, à savoir les Forces nationales de sécurité afghanes

appuyées par les forces militaires internationales, a doublé par rapport à la période

précédente, avec un bilan de 110 morts et de 68 blessés en 2011.

 

De plus, 431 enfants ont été tués par des mines terrestres et des restes explosifs

de guerre datant du conflit des décennies précédentes. L’est du pays a été particulièrement

touché, et la majorité des victimes étaient des garçons âgés de 8 à 15 ans. Au cours de la période considérée, 31 cas d’enlèvements d’enfants par des groupes armés ont été recensés. Les jeunes victimes, uniquement des garçons, ont été kidnappées à des fins de recrutement ou de rançon, ou encore en guise de rétorsion ou de tentative d’intimidation pour association présumée avec les forces progouvernementales. Cinq de ces incidents avaient un lien avec la présence au Pakistan de groupes armés et avec le transfert d’enfants de l’autre côté de la

frontière pakistano-afghane.

 

2)- En Iraq

Tout au long de 2011, les groupes armés, à commencer par Al-Qaida en Iraq et l’ISI, ont continué de recruter, entraîner et utiliser des enfants dans des unités combattantes. Le nombre exact d’enfants ainsi recrutés et utilisés reste difficile à évaluer en raison de l’insécurité. Des incidents ont toutefois été signalés à Anbar, Babil, Bagdad, Diyala, Kirkouk, Ninive et Wassit. Des enfants ont été utilisés pour faire du renseignement et de la reconnaissance, transporter des fournitures et du matériel militaires, filmer des attentats en vidéo à des fins de propagande, poser des engins explosifs artisanaux et participer activement à des attaques contre les forces de sécurité et des civils. Des enfants auraient été vus aux points de contrôle installés par les Conseils de l’éveil, principalement à Diyala, Babil, Salahe-ddin et Anbar.

La poursuite des violences a fait au moins 146 morts et 265 blessés parmi les enfants en 2011. La plupart des incidents ont eu lieu dans les gouvernorats de Bagdad, Ninive, Kirkouk et Salahaddin. Les groupes armés, à commencer par Al-Qaida en Iraq et l’ISI, ont fait le plus

grand nombre de victimes. L’ISI, par exemple, a revendiqué l’attentat à la bombe perpétré le 25 juillet 2011 près d’un restaurant de Kirkouk, qui avait fait 14 morts et blessés, dont 5 filles et 4 garçons. Al-Qaida en Iraq a pour sa part revendiqué la série d’attentats coordonnés qui a frappé Bagdad le 22 décembre 2011, y compris l’explosion d’une voiture piégée devant un bâtiment public du quartier de Rufasa, qui avait coûté la vie à 7 enfants et en avait blessé 28 autres.

 

3)-En territoire palestinien occupé et en Israël

En 2011, les enfants palestiniens et israéliens ont continué à souffrir des conditions générales liées au conflit. Vingt enfants palestiniens (19 garçons et 1 fille) ont été tués et 448 autres (393 garçons et 55 filles) ont été blessés dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, tandis que 5 enfants israéliens (4 garçons et 1 fille) ont été tués et 2 garçons ont été blessés en Israël lors d’incidents liés au conflit. En tout, 384 enfants ont été blessés par les forces de sécurité israéliennes, 41 l’ont été par des colons israéliens à Jérusalem-Est et en Cisjordanie, 15 par la détonation d’engins explosifs improvisés dont les auteurs sont inconnus et 8 par des groupes armés palestiniens non identifiés. Les blessures sont intervenues dans une

proportion de 69 % en Cisjordanie (dont 20 % à Jérusalem-Est) et de 31 % à Gaza (dont 15 % dans ce qu’on appelle la zone tampon). Fin décembre 2011, 135 enfants palestiniens, 134 garçons et 1 fille, âgés de 12 à 17 ans, ont été détenus dans des prisons israéliennes pour atteinte supposée à la sécurité.

 

4)- En République arabe syrienne

Les Nations Unies ont reçu des informations faisant état de graves violations commises contre des enfants en République arabe syrienne depuis mars 2011 et pendant toute la période à l’examen, ces violations se poursuivant en 2012. Répondant au besoin de vérification de ces informations de la part des Nations Unies, la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé a dépêché en mars 2012 une mission technique chargée d’interroger les victimes et les témoins dans les camps de réfugiés, dans les villages et les hôpitaux de la région. Dans presque tous les cas recensés, des enfants faisaient partie des victimes d’opérations militaires conduites par les forces gouvernementales, notamment les forces armées syriennes, les forces du renseignement et les milices Chabiha dans le cadre de leurs affrontements avec l’opposition, notamment l’Armée syrienne libre. Des enfants n’ayant pas plus de 9 ans ont été tués, ont été victimes de mutilations, d’arrestations arbitraires, de détention, de torture et de mauvais traitements, notamment de violences sexuelles, et utilisés comme boucliers humains.

 

Des entretiens avec d’anciens membres des forces armées syriennes et des forces du renseignement ont révélé que des civils, notamment des enfants, étaient pris pour cible par les forces gouvernementales, si ces civils résidaient dans des villages où des membres de l’Armée syrienne libre ou de tout autre groupe d’opposition armé étaient censés être présents, ou des déserteurs se cachaient, ou si ces civils étaient vus fuyant le pays en quête de refuge.

Les Nations Unies ont reçu des informations crédibles faisant état de recrutement et d’utilisation d’enfants par l’opposition armée, notamment l’Armée Syrienne Libre et d’autres groupes armés bien que l’ASL ait pour politique déclarée de ne pas recruter d’enfants de moins de 17 ans. Diverses sources ont fait état de jeunes enfants liés à l’ALS arborant des fusils et portant des uniformes de camouflage.

 

II)- LES INITIATIVES PRISES DANS LE CADRE DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DES ENFANTS EN PERIODE DE CONFLIT ARME

 

Dans son rapport 2011, le Secrétaire général dresse un bilan des initiatives prises par l’ONU, aux plans politique (A) et judiciaire (B), dans l’application des mesures concrètes relatives aux enfants et les conflits armés.

 

A)- Au plan politique, quelques progrès accomplis

1)- En Afghanistan

Le 30 janvier 2011, un plan d’action contre le recrutement et l’exploitation d’enfants dans les Forces nationales de sécurité afghanes, avec des annexes sur la violence sexuelle contre les enfants et le meurtre et la mutilation d’enfants en violation du droit international, a été signé par le Gouvernement afghan et l’Organisation des Nations Unies, en présence de la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé. Un groupe spécial composé de représentants ministériels a été constitué et chargé de faire rapport sur la mise en

œuvre de ce plan d’action. Il a présenté son premier rapport à l’Organisation des Nations Unies au début de 2012.

 

2)- En République centrafricaine

Le 19 octobre 2011, l’APRD, qui avait libéré de ses rangs environ 1 300 enfants entre 2009 et 2010, a signé un plan d’action avec l’Organisation des Nations Unies pour mettre un terme au recrutement et à l’emploi d’enfants. Le 20 novembre 2011, un autre plan d’action du même type a été signé avec le CPJP, en présence de la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé et de le Représentant spécial en République centrafricaine. Par ailleurs, le même jour, le chef de l’UFDR a réaffirmé sa volonté de libérer les enfants qui étaient toujours dans ses rangs à l’occasion de concertations avec ma Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé et de mon Représentant spécial en République centrafricaine, en se disant prêt à permettre à l’Organisation des Nations Unies de

vérifier la situation. En 2007, l’UFDR avait signé avec l’Organisation des Nations Unies un plan d’action pour mettre un terme au recrutement et à l’emploi d’enfants.

 

3)- Au Tchad

Le 14 juin 2011, un plan d’action visant à mettre un terme au recrutement et à l’emploi d’enfants par l’armée nationale tchadienne a été signé à N’Djamena entre le Gouvernement tchadien et l’Organisation des Nations Unies, en présence de la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé. Le Gouvernement s’y est engagé à empêcher le recrutement de mineurs dans l’Armée nationale tchadienne et les forces associées, en autorisant l’Organisation des Nations Unies à vérifier qu’il n’y avait pas d’enfants dans ses rangs et en érigeant le recrutement et l’emploi d’enfants dans les conflits armés en infraction pénale au regard du droit national. En août 2011, un comité d’experts composé de représentants du Gouvernement, de l’Organisation des Nations Unies et de la société civile a mis au point une feuille de route en vue de l’application du plan d’action et défini le mandat des coordonnateurs nommés au sein des Ministères de l’action sociale et de la défense nationale. Le plan d’action n’est que partiellement appliqué en dépit des efforts de mobilisation déployés par l’équipe de surveillance et d’information et les représentants de la communauté internationale au Tchad et par ma Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé. En février 2012, les Ministères de l’action sociale et de la défense nationale ont nommé des coordonnateurs chargés de superviser et de suivre le processus d’application du plan d’action en coopération avec l’Organisation des Nations Unies.

 

4)- En Somalie

Dans son Ordonnance générale no1 de juillet 2011, le Gouvernement a souligné que le recrutement et l’utilisation d’enfants par les membres des Forces nationales de sécurité somaliennes constituaient une violation de la législation nationale et du Code de conduite. En novembre, pendant une visite à Mogadiscio de la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé, le Gouvernement fédéral de transition a nommé des agents de coordination civils et militaires chargés de dialoguer avec l’équipe spéciale de surveillance et d’information, notamment pour la mise au point d’un plan d’action pour traiter la question du recrutement et de l’utilisation d’enfants par les forces du Gouvernement fédéral de transition. Les procédures visant à assurer, pendant les activités de recrutement, le filtrage des enfants et leur séparation permanente des forces du Gouvernement fédéral de transition constitueront la clef de voûte du plan d’action que celui-ci élaborera avec l’appui de l’ONU.

 

5)- Au Soudan du Sud

L’équipe spéciale de surveillance et d’information a été officiellement constituée en septembre 2011 après l’indépendance du Soudan du Sud et la mise en place de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS). À l’issue de consultations, un nouveau plan d’action a été signé le 13 mars 2012 par le Gouvernement pendant la visite de la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé. L’Armée Populaire de Libération du Soudan (SPLA) a donné accès de manière continue à ses casernes et centres d’entraînement aux personnes chargées de la protection des enfants pour qu’elles puissent y vérifier la présence éventuelle d’enfants. Après avoir créé, en août 2010, au sein de son

quartier général un Groupe de protection de l’enfance, la SPLA a établi des groupes analogues dans sept de ses divisions.

 

6)- Au Soudan

Des progrès ont été réalisés dans les discussions entre l’ONU et les Forces de l’Alliance Soudanaise (FAS) concernant l’élaboration d’un plan d’action assorti d’échéances. Des discussions ont été entamées au cours de l’année avec la faction Abdul Wahid de l’Armée de Libération du Soudan (ALS) en vue de l’élaboration d’un plan d’action pour mettre fin au recrutement et à l’emploi d’enfants. En outre, la Direction historique de l’ALS a pris auprès de l’ONU l’engagement écrit de mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants au Darfour.

 

 

B)- Au plan judiciaire, un premier jugement rendu par la Cour Pénale Internationale (CPI)

Le 14 mars 2012, la Cour Pénale Internationale (CPI) a rendu son verdict dans l’affaire le Procureur c/Thomas LUBANGA DYILO. M. LUBANGA a été convaincu des crimes de guerre que constituent l’enrôlement et la conscription dans les Forces patriotiques pour la libération du Congo d’enfants de moins de 15 ans et le fait de les avoir fait participer activement à des hostilités. C’est le premier jugement relatif au recrutement d’enfants; il fera jurisprudence sur le plan international pour les affaires futures.

 

En 2008, la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé a déposé devant la Cour Pénale Internationale en qualité d’amicus curiae un mémoire plaidant pour une interprétation large de l’expression « participer activement à des hostilités », utilisée à l’alinéa 2 b) de l’article 8 (XXVI) du Statut de Rome afin d’assurer justice et protection à tous les enfants associés à des forces armées ou des groupes armés. La Cour a déclaré dans son jugement : « pour ce qui est de l’infraction consistant à utiliser des enfants de moins de 15 ans pour les faire participer activement à des hostilités, la Chambre a conclu qu’elle concernait une grande variété d’activités, de celles des enfants qui se trouvaient sur la ligne de front (prenant une part directe aux combats), à celles des garçons ou filles qui assumaient

une multitude de rôles d’appui aux combattants […]. Le facteur décisif est de déterminer si l’appui apporté par l’enfant aux combattants l’a exposé à un danger réel, faisant de lui une cible potentielle ». La Cour établit une distinction entre la « participation directe aux hostilités », laquelle détermine le statut de combattant en droit humanitaire international et la « participation active aux hostilités », qui est le critère utilisé pour le recrutement d’enfants, celui-ci devant être interprété au sens large. La Cour a accepté l’approche adoptée par la Chambre préliminaire et suggérée par la Représentante spéciale du Secrétaire général, selon laquelle la «conscription » et l’« enrôlement » sont tous deux des formes de « recrutement », en ce sens qu’ils se réfèrent à l’incorporation d’un garçon ou d’une fille de moins de 15 ans dans un groupe armé, que ce soit sous la contrainte (conscription) ou volontairement

(enrôlement). Ces interprétations permettent de mieux protéger tous les enfants associés à des forces armées ou des groupes armés.

Conclusion

La question de la protection des enfants touchés par les conflits armés constitue un défi majeur pour les Nations Unies. Grâce à la mobilisation de l’ensemble du système onusien et plus généralement de la communauté internationale, des progrès considérables ont été accomplis. Les OMP onusiennes ont joué un rôle capital dans cette mobilisation d’autant plus que leurs mandats respectifs leur ont permis d’atteindre des résultats tangibles en faisant appliquer les normes relatives aux droits de l’enfant par les parties au conflit. Cependant, malgré toutes ces initiatives, les pratiques abusives demeurent largement répandues dans certaines zones de conflits. Il appartient donc à la communauté internationale de redoubler d’efforts afin que les mesures et dispositions relatives à la protection des enfants en temps de conflit armé soient appliquées de façon contraignante par toutes les parties au conflit.

 

 

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