Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 306 du 27/05/2012

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

27/05/2012

L'information
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Sommaire

Guinée-Bissau : le Conseil de sécurité adopte des sanctions ciblées par la Résolution 2048 du 18 mai 2012
Moubitang Emmanuel

Coup d’Etat militaire du 12 avril 2012 en Guinée-Bissau - Condamnation unanime par la communauté internationale, y compris l’Union africaine (UA), la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Communauté des Pays de Langue Portugaise (CPLP), l’Union européenne (UE) et la Commission de Consolidation de la Paix (CCP) – Rapport spécial du Secrétaire général de l’ONU sur la situation en Guinée-Bissau -  Déclarations à la presse du Conseil de sécurité sur la situation en Guinée-Bissau des 12 avril et 8 mai 2012 – Déclaration du Président du Conseil de sécurité en date du 21 avril 2012 – Résolution 2048 (2012) adoptée à l’unanimité par le Conseil de sécurité à sa 6774ème séance du 18 mai 2012 – sanction en application du Chapitre VII de la Charte - Vers une stabilisation de la situation.

Convention des Nations Unis sur le droit de la mer, la perpective de la ratification par les Etats-Unis se concrétise
Weckel Philippe

Intervention de la Secrétaire d'Etat devant la Commission des affaires étrangères du Sénat - Accord "bipartisan" sur la ratification entravé par la résistance de quelques élus - Préjudice aux intérêts nationaux résultants de la non-ratification - Urgence immédiate liée à la prochaine réunion des Etats parties - Nécessité d'occuper rapidement le siège attribué au sein de l'Autorité des fonds marins - Besoin de clarifier la situation des Etats-Unis pour agir plus efficacement face aux prétentions chinoises en Mer de Chine

Conflit de souveraineté entre l'Iran et les Emirats Arabes unis sur des îles du Golfe Persique
Djimgou Djomeni Michel

Territoires sous protectorat britannique - Présence de peuplades aux origines diverses - conflits intercommunautaires - Fin du protectorat - Accords conclus entre émirs du Golfe - Argument de la contrainte - Necessité de recourir aux négociations

Différend sur la frontière Guyana / Venezuela : une nouvelle étape dans le processus pacifique de résolution du différend
DRISCH Jérémy

Frontière Guyana / Venezuela - Territoire de l'Essequibo - Traité de Washington du 2 février 1897 - Sentence arbitrale relative à la frontière entre la colonie de Guyane britannique et les Etats unis du Venezuela du 3 octobre 1899 - Accord de Genève tendant à régler le différend relatif à la frontière entre le Venezuela et la Guyane britannique du 17 février 1966 - Protocole de Port of Spain du 18 juin 1970 - Convention de Montego Bay - Commission des limites du plateau continental - Doctrine Monroe - Bons offices du Secrétaire général de l'ONU

Ouverture à la signature de la convention de Londres du 25 avril 2012 relative à l’assistance alimentaire  
Metou Brusil Miranda

Insécurité alimentaire galopante dans certains Etats - Existence des conventions relatives à l’aide alimentaire - Nécessité de renforcer le dispositif normatif et d'avoir une approche globale de la lutte contre les crises alimentaires - Renforcement des initiatives antérieures – Recherche des solutions durables - Réorientation del'approche envisagée - Persistance d'insuffisances.

Les énergies marines renouvelables : axe de travail de la treizième réunion du processus consultatif officieux des Nations Unies ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer
CADENA GARCIA Felipe

Energies marines renouvelables  –Processus consultatif officieux –Convention des Nations Unies sur le droit de la mer –Protection du milieu marin

  Droit de vote des détenus : la Cour européenne des droits de l’homme revient sur un acquis jurisprudentiel
Tavernier Julie

Cour européenne des droits de l'homme - Droit de vote des détenus - Scoppola (n°3) - Hirst (n°2) - Italie - Royaume-Uni - Marge nationale d'appréciation - Revirement de jurisprudence - Droits politiques - But légitime poursuivi par une ingérence dans un droit garanti


Paix et Sécurité

Guinée-Bissau : le Conseil de sécurité adopte des sanctions ciblées par la Résolution 2048 du 18 mai 2012

Auteur : Moubitang Emmanuel

Résumé :
Coup d’Etat militaire du 12 avril 2012 en Guinée-Bissau - Condamnation unanime par la communauté internationale, y compris l’Union africaine (UA), la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Communauté des Pays de Langue Portugaise (CPLP), l’Union européenne (UE) et la Commission de Consolidation de la Paix (CCP) – Rapport spécial du Secrétaire général de l’ONU sur la situation en Guinée-Bissau -  Déclarations à la presse du Conseil de sécurité sur la situation en Guinée-Bissau des 12 avril et 8 mai 2012 – Déclaration du Président du Conseil de sécurité en date du 21 avril 2012 – Résolution 2048 (2012) adoptée à l’unanimité par le Conseil de sécurité à sa 6774ème séance du 18 mai 2012 – sanction en application du Chapitre VII de la Charte - Vers une stabilisation de la situation.

 

INTRODUCTION

 

Sachant que la Charte des Nations Unies lui confère la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales ; agissant en vertu de l’article 41 du Chapitre VII de ladite Charte ; le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté à sa 6774ème séance tenue le 18 mai 2012, une résolution dans laquelle il prend des sanctions contre plusieurs responsables du coup d’Etat militaire du 12 avril 2012 en Guinée-Bissau. Cette décision intervient au moment où, après un premier sommet à Abidjan, les Chefs d’Etat ouest-africains se réunissaient de nouveau à Dakar pour tenter de répondre aux troubles et violences en Guinée-Bissau et au Mali.

Le Conseil européen a sanctionné six (06) individus accusés de menacer la paix, la sécurité et la stabilité du pays (http://www.lemonde.fr/afrique/article/2012/05/03/l-ue-sanctionne-la-junte-de-guinee-bissau_1695527_3212.html).  Ces derniers sont interdits de voyage dans l’UE et leurs avoirs sont gelés. La CEDEAO a déjà imposé des sanctions au régime bissau-guinéen et menacé de recourir à la force pour chasser les putschistes du pouvoir (http://www.pressafrik.com/La-Cedeao-impose-des-sanctions-a-la-Guinee-Bissau_a81833.html). Les membres du Conseil de sécurité lui emboîtent le pas lorsqu’ils imposent à leur tour une « interdiction de voyager » à cinq (05) officiers et demandent aux Etats membres d’interdire aux personnes visées « d’entrer sur leur territoire ou d’y passer en transit » (I). Même lorsqu’ils décident de créer un Comité de sanctions chargé de suivre l’application des mesures imposées (II), ils engagent « la CEDEAO à poursuivre ses efforts de médiation aux fins du rétablissement de l’ordre constitutionnel, en étroite coordination avec l’ONU, l’UA et la CPLP ».

 

I)- MÊME SANCTION : Interdiction de voyager

Le principe de l’interdiction de voyager (1) consacré par la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité comporte des exceptions (2) (http://www.un.org/News/fr-press/docs/2012/CS10653.doc.htm).

 

1)- Interdiction de voyager

 

Aux termes du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité : « les Etats membres prendront les mesures nécessaires pour empêcher les personnes dont le nom figure à l’annexe de la présente résolution ou qui ont été désignées par le Comité créé par le paragraphe 9 d’enter sur leur territoire ou d’y passer en transit (…) ».

Les mesures prévues au paragraphe 4 s’appliquent aux personnes désignées par le Comité, conformément à l’alinéa b du paragraphe 9 notamment : ceux « qui cherchent à empêcher le retour à l’ordre constitutionnel, ou prennent des mesures qui compromettent la stabilité de la Guinée-Bissau, en particulier ceux qui ont joué un rôle de premier plan dans le coup d’Etat du 12 avril 2012 et qui visent, par leurs actes, à porter atteinte à l’état de droit, à contester la primauté du pouvoir civil et à aggraver l’impunité et l’instabilité dans le pays ; qui agissent pour le compte des personnes identifiées ou en leur nom ou sur leurs instructions, ou qui leur fournissent soutien ou financement ». Ce soutien ou financement peut consister notamment, mais sans s’y limiter, « à utiliser le produit de la criminalité organisée, dont la culture, la production et le commerce illicite de stupéfiants et de leurs précurseurs en provenance de la Guinée-Bissau ou en transit dans le pays ».

Pour l’instant, cinq (05) membres du « commandement militaire » sont concernés par l’interdiction de voyager :

 

  • Général Antonio INJAI (également connu sous le nom d’Antonio INDJAI)

Antonio INJAI a pris part personnellement à la planification et à la conduite de la mutinerie du 1ér avril 2010, qui a abouti à l’arrestation illégale de Carlos GOMES JUNIOR, Premier Ministre, et de José ZAMORA INDUTA, alors Chef d’état-major des forces armées. Au cours de la période électorale de 2012, en tant que Chef d’état-major des forces armées, INJAI a menacé de renverser les autorités élues et de mettre un terme au processus électoral. Antonio INJAI a de nouveau participé à la planification opérationnelle du coup d’Etat du 12 avril 2012. Au lendemain de ce coup d’Etat, le premier communiqué du « commandement militaire » a été diffusé par l’état-major des forces armées, dirigé par le Général INJAI ;

 

-    Général de division Mamadu TURE (également connu sous le nom de N’KRUMAH)

Membre du « commandement militaire », il a assumé la responsabilité du coup d’Etat du 12 avril 2012 ;

 

  • Général Estevao NA MENA

Membre du « commandement militaire », il a assumé la responsabilité du coup d’Etat du 12 avril 2012 ;

 

  • Général de brigade Ibraima CAMARA (également connu sous le nom de « Papa CAMARA »

Membre du « commandement militaire », il a assumé la responsabilité du coup d’Etat du 12 avril 2012 ;

 

  • Lieutenant-colonel Daba NAUALNA (également connu sous le nom de Daba Na Walna)

Porte-parole du « commandement militaire », il a assumé la responsabilité du coup d’Etat du 12 avril 2012.

 

2)- Exceptions à l’interdiction de voyager

Les mesures imposées par le paragraphe 4 ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas suivants : « 

  • Lorsque le Comité établit, au cas par cas, que le voyage se justifie par des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux ;
  • Lorsque l’entrée ou le passage en transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire ;
  • Lorsque le Comité établit, au cas par cas, qu’une dérogation serait dans l’intérêt de la paix et de la réconciliation nationale en Guinée-Bissau et la stabilité régionale ».

Cette dérogation consacrée par le paragraphe 5 de la résolution 2048 (2012) justifie certainement son adoption à l’unanimité des membres du Conseil de sécurité. C’est la porte de sortie honorable laissée à la junte en vue de la restitution du pouvoir aux autorités civiles démocratiquement élues.

Le Conseil de sécurité engage vivement les Etats membres à communiquer les noms des personnes qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 6 de la résolution en question au  nouveau Comité des sanctions chargé de suivre l’application des mesures imposées.

 

II)- NOUVEAU COMITE DES SANCTIONS

 

Des missions spécifiques sont assignées au nouveau Comité des sanctions (1) dont le travail se fera sous la supervision du Conseil de sécurité (2).

 

1)- Missions du nouveau Comité des sanctions

 

Créé, conformément à l’article 28 de son règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité composé de tous ses membres (ci-après « le Comité »), s’acquittera des tâches suivantes : « 

  • Suivre l’application des mesures imposées au paragraphe 4 ;
  • Désigner les personnes passibles des mesures imposées au paragraphe 4 et examiner les demandes de dérogation prévues au paragraphe 5 ;
  • Arrêter les directives qui pourraient être nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des mesures imposées ;
  • Adresser au Conseil dans un délai de trente jours un premier rapport sur ses travaux  et faire ensuite rapport au Conseil lorsque le Comité l’estime nécessaire ;
  • Entretenir un dialogue avec les Etats membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales intéressés, en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer afin d’examiner la question de l’application des mesures ;
  • Solliciter tous les Etats et organisations internationales, régionales et sous-régionales toutes informations qu’il jugerait utiles concernant les actions qu’ils auront engagées pour appliquer les mesures de façon effective ;
  • Examiner les informations faisant état de violation ou du non-respect des mesures imposées par la présente résolution et y donner la suite qui convient ».

 

Aux termes du paragraphe 10, le Conseil de sécurité demande à tous les Etats membres de faire rapport  au Comité dans les cent vingt (120) jours suivant l’adoption de la présente résolution sur les mesures qu’ils auront prises pour donner effet au paragraphe 4. En outre, il « prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport initial sur l’application du paragraphe1, quinze (15) jours au plus tard après l’adoption de la présente résolution et de lui rendre compte régulièrement par la suite, tous les quatre-vingt-dix (90) jours, de la mise en œuvre de tous les éléments de ladite résolution, ainsi  que de la situation humanitaire en Guinée-Bissau » (Paragraphe 11), marquant ainsi sa volonté de superviser l’application de ses décisions.

 

2)- Supervision du Conseil de sécurité

 

Dans le cadre de la supervision du travail du  nouveau Comité des sanctions, le Conseil de sécurité affirme « qu’il suivra en permanence l’évolution  de la situation en Guinée-Bissau et se tiendra prêt à examiner l’opportunité des mesures énoncées dans la présente résolution, y compris de leur renforcement par des mesures additionnelles telles qu’un embargo sur les armes et des mesures financières, de leur modification, de leur suspension ou de leur levée, en fonction des progrès accomplis en ce qui concerne la stabilisation du pays, et le retour à l’ordre constitutionnel, conformément à la présente résolution » (Paragraphe 12). Enfin, il « décide de rester activement saisi de la question » (Paragraphe 13). 

 

CONCLUSION

 

En définitive, lorsque le Conseil de sécurité engage la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) à poursuivre ses efforts de médiation  aux fins du rétablissement de l’ordre constitutionnel, en étroite coordination avec la communauté internationale et les autres partenaires de la Guinée-Bissau ; ou qu’il décide de suivre activement l’évolution des faits ; il y a de fortes raisons de croire à un dénouement progressif de la situation.

 

Réunion extraordinaine de la CEDEAO sur les crises du Mali et de la Guinée Bissau, le "craton diplomatique" à l'épreuve des juntes militaires Weckel Philippe

Mali : La CEDEAO entre la résolution de la crise politique et institutionnelle au sud et la crise sécuritaire dans le nord Metou Brusil Miranda

Suspension de la Guinée Bissau par l’Union Africaine Banzeu Rostand

Guinée-Bissau : La CEDEAO contrôle la situation Moubitang Emmanuel

sommaire

Droit de la mer et activités maritimes

Convention des Nations Unis sur le droit de la mer, la perpective de la ratification par les Etats-Unis se concrétise

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Intervention de la Secrétaire d'Etat devant la Commission des affaires étrangères du Sénat - Accord "bipartisan" sur la ratification entravé par la résistance de quelques élus - Préjudice aux intérêts nationaux résultants de la non-ratification - Urgence immédiate liée à la prochaine réunion des Etats parties - Nécessité d'occuper rapidement le siège attribué au sein de l'Autorité des fonds marins - Besoin de clarifier la situation des Etats-Unis pour agir plus efficacement face aux prétentions chinoises en Mer de Chine

 

 

Ce document publié récemment par le Département d'Etat américain présente un double intérêt d'actualité. D'une part il met en évidence de manière nette les difficultés constitutionnelles qui entravent fortement la politique étrangère des Etats-Unis et la pleine participation de ces derniers à l'organisation internationale. Si la politique étrangère devrait être essentiellement « bipartisane » (en France on évoquerait volontiers le consensus républicain), l'action extérieure de l'Union est l'otage d'un petit groupe d'élus conservateurs et nationalistes. D'autre part, ce texte souligne les enjeux actuels du droit de la mer. En réalité certains et non des moindres sont pratiquement ignorés. Ainsi le droit de la mer remplit une fonction essentielle dans la protection internationale de l'environnement humain et les Etats-Unis sont un acteur incontournable de la coopération internationale dans ce domaine. Cette réserve n'enlève rien bien sûr à l'intérêt de ce document.

On dira le moins possible des problèmes nationaux. L'élection du Président Obama avait suscité un immense espoir sur le plan international immédiatement déçu. Subsiste néanmoins -ce n'est pas rien- une amélioration du climat des relations des Etats-Unis avec le reste du monde. Néanmoins la ratification de la Convention de Montego Bay avait été fortement préconisé déjà par son prédécesseur et le président Obama achèvera son premier mandat vraisemblablement sans obtenir l'autorisation du Sénat.

C'est la Secrétaire d'Etat en personne qui cette fois est « montée en ligne » pour convaincre les sénateurs récalcitrants de la nécessité de ratifier la Convention sur le droit de la mer. Elle s'attache dans ce document à démontrer que la non-ratification cause un préjudice considérable aux intérêts nationaux des Etats-Unis. Il convient de souligner que ces derniers demeurent liés par les Conventions de 1958 et que le droit international coutumier s'impose à eux évidemment. Les inconvénients de la situation actuelle résultent donc essentiellement de la portée institutionnelle de la CDUDM. La « Constitution de la mer » ne se borne pas à codifier le droit de la mer ; elle a établi des institutions qui assument une mission d'intérêt général de portée universelle. Le développement de leurs activités génère ainsi une discrimination au détriment des Etats qui s'excluent eux-mêmes par la non-ratification. Ces inquiétudes américaines sont donc finalement la preuve du succès grandissant que rencontre la Convention de Montego Bay.

Madame Clinton souligne l'urgence de la ratification. On se concentre ici sur cet aspect de son intervention devant la Commission des relations étrangères. En effet la réunion des Etats parties à la CNUDM procèdera dans quelques jours (4 au 11 juin) au renouvellement des membres de la Commission de délimitation du plateau continental (au delà de 200 milles). Pour pouvoir peser sur cette élection on peut supposer que les Etats-Unis voudront être en mesure d'annoncer la ratification de la Convention avant la fin de l'année. L'écho de la presse américaine ne laisse guère espérer une autorisation sénatoriale avant les élections présidentielles de novembre prochain. Les sénateurs ne feront pas ce cadeau au Président Obama. Elle pourrait par contre intervenir dans la foulée de l'élection. On voit l'importance que les Etats-Unis accordent à cet organe de la Convention, la Commission de délimitation du plateau continental, dans la perspective notamment du partage de l'Arctique.

Il y a également une certaine urgence vis-à-vis de l'Autorité des fonds marins qui poursuit ses activités normatives à un point critique. Les Etats-Unis sont les seuls à y bénéficier d'un siège permanent. Il est évidemment dommage pour eux de ne pas pouvoir l'occuper.

Enfin l'urgence de la situation en Mer de Chine du Sud pèse d'un poids certain. Les militaires notamment considèrent qu'ils sont dans une situation de flou juridique qui les gêne pour s'opposer aux revendications territoriales chinoises jugées excessives. Le droit coutumier ne leur apporte pas la sécurité dont ils pourraient bénéficier si la Convention de Montego Bay leur était applicable.

Document :

 

 

Hillary Rodham Clinton

Secretary of State

Testimony before the Senate Committee on Foreign Relations

Washington, DC

May 23, 2012

 

SECRETARY CLINTON: Thank you very much, Mr. Chairman, Senator Lugar. After both of your opening comments, I think you’ve made the case both eloquently and persuasively for anyone who is willing to look at the facts. I am well aware that this treaty does have determined opposition, limited but nevertheless quite vociferous. And it’s unfortunate because it’s opposition based in ideology and mythology, not in facts, evidence, or the consequences of our continuing failure to accede to the treaty. So I think you’ll hear, from both Secretary Panetta and General Dempsey as well as myself, further statements and information that really reinforces the very strong points that both of you have made.

We believe that it is imperative to act now. No country is better served by this convention than the United States. As the world’s foremost maritime power, we benefit from the convention’s favorable freedom of navigation provisions. As the country with the world’s second longest coastline, we benefit from its provisions on offshore natural resources. As a country with an exceptionally large area of seafloor, we benefit from the ability to extend our continental shelf, and the oil and gas rights on that shelf. As a global trading power, we benefit from the mobility that the convention accords to all commercial ships. And as the only country under this treaty that was given a permanent seat on the group that will make decisions about deep seabed mining, we will be in a unique position to promote our interests.

Now, the many benefits of this convention have attracted a wide-ranging coalition of supporters. Obviously, as we heard from both Senator Kerry and Senator Lugar, Republican and Democratic presidents have supported U.S. accession; military leaders who see the benefits for our national security; American businesses, including, strongly, the U.S. Chamber of Commerce, see the economic benefits. It has the support of every affected industry, including shipping, fisheries, telecommunications and energy, environmental groups as well. We have a coalition of environmental, conservation, business, industry, and security groups all in support of this convention.

And I would ask that my longer written statement along with the letters that I have received in support of the treaty be entered into the record.

CHAIRMAN KERRY: Without objection.

SECRETARY CLINTON: Now, one could argue, that 20 years ago, 10 years ago, maybe even five years ago, joining the convention was important but not urgent. That is no longer the case today. Four new developments make our participation a matter of utmost security and economic urgency.

First, for years, American oil and gas companies were not technologically ready to take advantage of the convention’s provisions regarding the extended U.S. continental shelf. Now they are. The convention allows countries to claim sovereignty over their continental shelf far out into the ocean, beyond 200 nautical miles from shore. The relevant area for the United States is probably more than 1.5 times the size of Texas. In fact, we believe it could be considerably larger.

U.S. oil and gas companies are now ready, willing, and able to explore this area. But they have made it clear to us that they need the maximum level of international legal certainty before they will or could make the substantial investments, and, we believe, create many jobs in doing so needed to extract these far-offshore resources. If we were a party to the convention, we would gain international recognition of our sovereign rights, including by using the convention’s procedures, and therefore be able to give our oil and gas companies this legal certainty. Staying outside the convention, we simply cannot.

The second development concerns deep seabed mining, which takes place in that part of the ocean floor that is beyond any country’s jurisdiction. Now for years, technological challenges meant that deep seabed mining was only theoretical; today’s advances make it very real. But it’s also very expensive, and before any company will explore a mine site, it will naturally insist on having a secure title to the site and the minerals that it will recover. The convention offers the only effective mechanism for gaining this title. But only a party to the convention can use this mechanism on behalf of its companies.

So as long as the United States is outside the convention, our companies are left with two bad choices – either take their deep sea mining business to another country or give up on the idea. Meanwhile, as you heard from Senator Kerry and Senator Lugar, China, Russia, and many other countries are already securing their licenses under the convention to begin mining for valuable metals and rare earth elements. And as you know, rare earth elements are essential for manufacturing high-tech products like cell phones and flat screen televisions. They are currently in tight supply and produced almost exclusively by China. So while we are challenging China’s export restrictions on these critical materials, we also need American companies to develop other sources. But as it stands today, they will only do that if they have the secure rights that can only be provided under this convention. If we expect to be able to manage our own energy future and our need for rare earth minerals, we must be a party to the Law of the Sea Convention.

The third development that is now urgent is the emerging opportunities in the Arctic. As the area gets warmer, it is opening up to new activities such as fishing, oil and gas exploration, shipping, and tourism. This convention provides the international framework to deal with these new opportunities. We are the only Arctic nation outside the convention. Russia and the other Arctic states are advancing their continental shelf claims in the Arctic while we are on the outside looking in. As a party to the convention, we would have a much stronger basis to assert our interests throughout the entire Arctic region.

The fourth development is that the convention’s bodies are now up and running. The body that makes recommendations regarding countries’ continental shelves beyond 200 nautical miles is actively considering submissions from over 40 countries without the participation of a U.S. commissioner. The body addressing deep seabed mining is now drawing up the rules to govern the extraction of minerals of great interest to the United States and American industry. It simply should not be acceptable to us that the United States will be absent from either of those discussions.

Our negotiators obtained a permanent U.S. seat on the key decision-making body for deep seabed mining. I know of no other international body that accords one country and one country alone – us – a permanent seat on its decision making body. But until we join, that reserved seat remains empty.

So those are the stakes for our economy. And you will hear from Secretary Panetta and General Dempsey that our security interests are intrinsically linked to freedom of navigation. We have much more to gain from legal certainty and public order in the world’s oceans than any other country. U.S. Armed Forces rely on the navigational rights and freedoms reflected in the convention for worldwide access to get to combat areas, sustain our forces during conflict, and return home safely all without permission from other countries.

Now as a non-party to the convention, we rely – we have to rely – on what is called customary international law as a legal basis for invoking and enforcing these norms. But in no other situation at which – in which our security interests are at stake do we consider customary international law good enough to protect rights that are vital to the operation of the United States military. So far we’ve been fortunate, but our navigational rights and our ability to challenge other countries’ behavior should stand on the firmest and most persuasive legal footing available, including in critical areas such as the South China Sea.

I’m sure you have followed the claims countries are making in the South China Sea. Although we do not have territory there, we have vital interests, particularly freedom of navigation. And I can report from the diplomatic trenches that as a party to the convention, we would have greater credibility in invoking the convention’s rules and a greater ability to enforce them.

Now, I know a number of you have heard arguments opposing the convention. And let me just address those head-on. Critics claim we would surrender U.S. sovereignty under this treaty. But in fact, it’s exactly the opposite. We would secure sovereign rights over vast new areas and resources, including our 200-mile exclusive economic zone and vast continental shelf areas extending off our coasts and at least 600 miles off Alaska. I know that some are concerned that the treaty’s provisions for binding dispute settlement would impinge on our sovereignty. We are no stranger to similar provisions, including in the World Trade Organization which has allowed us to bring trade cases; many of them currently pending against abusers around the world. As with the WTO, the U.S. has much more to gain than lose from this proposition by being able to hold others accountable under clear and transparent rules.

Some critics invoke the concern we would be submitting to mandatory technology transfer and cite President Reagan’s other initial objections to the treaty. Those concerns might have been relevant decades ago, but today they are not. In 1994, negotiators made modifications specifically to address each of President Reagan’s objections, including mandatory technology transfer, which is why President Reagan’s own Secretary of State, George Shultz, has since written we should join the convention in light of those modifications having been made.

Now some continue to assert we do not need to join the convention for U.S. companies to drill beyond 200 miles or to engage in deep seabed mining. That’s not what the companies say. So I find it quite ironic, in fact somewhat bewildering that a group, an organization, an individual would make a claim that is refuted by every major company in every major sector of the economy who stands to benefit from this treaty. Under current circumstances, they are very clear. They will not take on the cost and risk these activities under uncertain legal frameworks. They need the indisputable, internationally recognized rights available under the treaty. So please, listen to these companies, not to those who have other reasons or claims that are not based on the facts. These companies are refuting the critics who say, “Go ahead, you’ll be fine.” But they’re not the ones – the critics – being asked to invest tens of millions of dollars without the legal certainty that comes with joining the convention.

Now some mischaracterize the payments for the benefit of resource rights beyond 200 miles as quote “a UN tax” – and this is my personal favorite of the arguments against the treaty – that will be used to support state sponsors of terrorism. Honestly, I don’t know where these people make these things up, but anyway the convention does not contain or authorize any such taxes. Any royalty fee does not go to the United Nations; it goes into a fund for distribution to parties of the convention. And we, were we actually in the convention, would have a permanent veto power over how the funds are distributed. And we could prevent them from going anywhere we did not want them to go. I just want to underscore – this is simple arithmetic. If we don’t join the convention, our companies will miss out on opportunities to explore vast areas of continental shelf and deep seabed. If we do join the convention, we unlock economic opportunities worth potentially hundreds of billions of dollars, for a small percentage royalty a few years down the line.

I’ve also heard we should not join this convention because quote “it’s a UN treaty.” And of course that means the black helicopters are on their way. Well, the fact that a treaty was negotiated under the auspices of the United Nations, which is after all a convenient gathering place for the countries of the world, has not stopped us from joining agreements that are in our interests. We are a party to dozens of agreements negotiated under the UN auspices on everything from counter-terrorism and law enforcement to health, commerce, and aviation. And we often pay fees under those treaties recognizing the benefits we get dwarf those minimal fees.

And on the national security front, some argue we would be handing power over the U.S. Navy to an international body. Patently untrue, obviously absolutely contrary to any history or law governing our navy. None of us would be sitting here if there were even a chance that you could make the most absurd argument that could possibly lead to that conclusion. Disputes concerning U.S. military activities are clearly excluded from dispute settlement under the convention.

And neither is it true that the convention would prohibit intelligence activities. The intelligence community has once again in 2012, as it did in 2007, as it did in 2003, confirmed that is absolutely not true.

So whatever arguments may have existed for delaying U.S. accession no longer exist and truly cannot be even taken with a straight face. The benefits of joining have always been significant, but today the costs of not joining are increasing. So much is at stake, and I therefore urge the Committee to listen to the experts, listen to our businesses, listen to the Chamber of Commerce, listen to our military, and please give advice and consent to this treaty before the end of this year. Thank you, Mr. Chairman.

 

 

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Etat Souveraineté

Conflit de souveraineté entre l'Iran et les Emirats Arabes unis sur des îles du Golfe Persique

Auteur : Djimgou Djomeni Michel

Résumé :
Territoires sous protectorat britannique - Présence de peuplades aux origines diverses - conflits intercommunautaires - Fin du protectorat - Accords conclus entre émirs du Golfe - Argument de la contrainte - Necessité de recourir aux négociations

 

La région du Golfe arabo-persique est, depuis quelques mois, le théâtre de tensions. Généralement le fait de rivalités entre pays de la région et Etats occidentaux, la monté de tension de ces derniers temps est consécutive à un différend entre deux Etats, l'Iran et les Emirats Arabes Unis (EAU). Ces deux Etats s'opposent au sujet de la souveraineté sur certaines îles, plus précisément les îles d'Abu Moussa, de la Grande Thomb et de la petite Thomb. La tension entre les deux Etats a atteint son paroxysme lorsque, le 11 avril 2012, le Président iranien, Mahmoud Ahmadinejad, a effectué une visite sur l'île d'Abu Musa. Ce conflit, auquel se greffe aussi bien des considérations géopolitiques que des questions juridiques, plonge ses racines dans l'histoire coloniale des parties en lice.

La zone concernée a, jadis, fait partie de la sphère de domination de l'empire colonial britannique, et le conflit qui oppose Téhéran à Abu-Dhabi tient davantage de l'histoire fort tourmentée de la période de la trêve et de celle du protectorat. Il convient de relever que la composition sociologique de la région se prête, dès les origines, à des situations belligènes. Les populations qui y vivent sont, en fait un ensemble hétéroclite de peuplades arabes et persanes dont le moins que l'on puisse dire est qu'elles ont peu d'atomes crochus. Lorsqu'au courant des années 1970, avec le départ imminent des Anglais, les différents émirats décident de prendre leur indépendance, le problème des frontières n'est pas encore entièrement réglé, aussi bien entre lesdits émirats qu'entre eux et les Etats voisins. C'est donc sans surprise qu'à la fin du protectorat anglais, l'Iran envahit certaines îles de la région. Depuis lors, les Emirats Arabes Unis n'ont eu de cesse de considérer cet envahissement comme une injuste et illégale occupation.

Au soutien de leurs prétentions respectives, les deux Etats excipent d'arguments aussi bien historiques que juridiques. D'un point de vue historique, l'Iran indique que la région concernée a toujours été sous la souveraineté de l'Empire perse, et que même après la chute de ce dernier, la région est restée occupée par des peuplades perses et ce même au cours de la période coloniale (Cf. Saboori (M.), "Les Emirats Arabes Unis et les iraniens", in Herodote, 2ème Trimestre, 2009, n°133, p. 169). Les Emirats arabes unis pour leur part, se fondent également sur des arguments historiques ainsi que sur les caractéristiques ethniques des populations des îles concernées.

Ce différend pourrait apparaitre, de prime abord, comme un contentieux de délimitation maritime. Or en réalité, même si derrière les prétentions contradictoires et les arguments d'ordre historique qui les étayent, se pose le problème du sort des frontières, force est de reconnaitre qu'il s'agit d'un conflit de souveraineté sur les trois formations insulaires d'Abu Musa, de la Grande Thomb et de la Petite Thomb. Il convient de relever que dès le départ des Anglais, l'Iran signe, en novembre 1971 avec l'Emirat de Sharjah (l'une des entités constituant aujourd'hui les EAU), un Accord aux termes duquel l'Emirat conservait la souveraineté sur l'île d'Abu Moussa, bien qu'une partie soit affectée à l'usage de l'armée iranienne. En outre, l'Iran devait verser à Sharjah une aide d'un montant d'1,5 million de Livre Sterling par an et ce pendant 9 ans ou jusqu'à ce que les revenus annuels de ce dernier atteignent trois millions de Livres Sterling (Cf. Frauke Heard-Bey, Les Emirats Arabes Unis, Karthala, 1999, p. 406.)

Aujourd'hui, cet Accord est diversement appréhendé par les Parties. L'Iran estime que cet instrument consacrait la reconnaissance, par l'Emirat de Sharjah, de la souveraineté de Téhéran sur l'île d'Abu Moussa, et qu'en contrepartie, l'Iran reconnaissait, aux populations émiraties de l'île, un droit de résidence ainsi que la liberté d'aller et de venir sans entrave (Cf. Yakemtchouk (R.), L'Iran face aux puissances, L'Harmattan, 2007, p. 111.). Téhéran relève en outre que les EAU n'ont jamais méconnu la souveraineté de l'Iran sur Abu Moussa, et qu'ils s'étaient tout simplement plaints de ce que des ressortissants émiratis étaient soumis à l'exigence de visa. Ce faisant, l'Iran invoque une situation d'estoppel créée par l'attitude des EAU.

La position des Emirats arabes unis par rapport à l'Accord de 1971 consiste à ne lui accorder aucune valeur. En effet, en mai 1992, le Conseil suprême des EAU a décidé que les engagements souscrits par chacun des sept émirats avant 1971 seront considérés comme des engagements souscrit par la fédération émiratie (Cf. Saboori (M.), op cit., p. 175). Cette décision a pour conséquence de considérer comme nul et non avenu l'Accord de 1971. D'un autre côté, ils font valoir que l'Accord avait été conclu sous la contrainte exercée par l'Iran sur l'Emir de Sharjah (Cheikh Khalid Bin Muhammad) et que faute pour lui de ce plier à cette contrainte, Téhéran aurait envahi l'île et aurait expulsé ses habitants (Cf. Saboori (M.),op. cit., p. 175). L'on note que l'Iran semble avoir usé de la menace et de la contrainte lors des négociations de cet Accord que la Grande-Bretagne considérait comme un modus vivendi permettant d'éviter la guerre (Cf. Ghaoui (S.), Les Emirats Arabes Unis: vers une nouvelle expérience fédérative, L'Harmattan, 1984, p. 124.). Elle avait d'ailleurs conseillé l'Emirat de Ras Al Khaimah de conclure un Accord similaire avec l'Iran afin d'éviter que les deux Thomb soient prises par la force.

L'argument de la nullité du fait de l'usage de la force est également utilisé dans le contentieux de la souveraineté concernant les îles de la Grande Thomb et de la Petite thomb. Abu-Dhabi estime que ces deux îles relèvent de sa souveraineté, et lui ont été prises par l'Iran la veille du départ des Anglais. En réponse, L'Iran fait valoir l'antériorité à l'occupation anglaise de la possession iranienne des deux îles.

Au-delà des aspects juridiques de la question, le règlement de ce différend est rendu difficile par les implications géopolitiques de la souveraineté sur les formations insulaires susmentionnées. En effet, les îles d'Abu Moussa, de la Grande Thomb et de la Petite thomb sont considérées comme des positions stratégiques pour le contrôle du détroit d'Ormuz. L'Etat qui contrôle ces îles a la maîtrise d'une grande partie du détroit, point de passage d'où transite une part importante du pétrole consommé dans nombre d'Etats industrialisés d'Europe et d'Amérique. L'on se souvient qu'en début d'année 2012, alors que la question du nucléaire iranien faisait encore l'objet de discussions au sein de l'AIEA, Téhéran avait menacé de fermer le détroit d'Ormuz, preuve s'il en était besoin que les îles qu'il contrôle dans la région lui confèrent une position et une influence stratégique indéniables (Cf.Bulletin Sentinelle 288 du 08 Janvier 2012). L'importance stratégique de la région explique également la présence de forces étrangères dans le Golfe arabo-persique, notamment la marine américaine. En effet, le Qatar voisin abrite le Commandement central de l'armée américaine dans la région, et Bahreïn sert de base à la cinquième flotte de la US Navy.

Après la visite du Président iranien sur l'île d'Abu Moussa, les réactions ne se sont pas fait attendre. Les Etats arabes de la région (l'Arabie Saoudite, Bahreïn, les Emirats arabes unis, le Koweït, Oman et le Qatar), réunis au sein du Conseil de coopération du Golfe, ont condamné cet acte qu'ils ont considéré comme une provocation. Le parlement arabe, réuni au Caire, a condamné cet acte et exhorté l'Iran à s'abstenir de tout acte susceptible de déstabiliser la région. S.E.M. Cheikh Abdullah bin Zayed Al Nahyan, Ministre émirati des Affaires étrangères, a condamné avec véhémence la visite effectuée par le Président Mahmoud Ahmadinejad sur l’île d’Abu Musa qu’il a considérée comme une « violation flagrante » de la souveraineté des Emirats Arabes Unis, ainsi qu’une menace aux efforts pour trouver une solution pacifique au problème de l’occupation iranienne des trois îles (Cf. Communiqués de presse de l’Agence émiratie d’information).

 

Hors de la région, les grandes puissances occidentales n’ont pas été en reste. La France par exemple, par la voix du porte-parole du Ministère des Affaires Etrangères, a, le 18 avril 2012, déclaré : « Le déplacement du président iranien du 11 avril dernier va à l’encontre des efforts engagés, en particulier par les Émirats Arabes Unis, pour permettre un règlement de ce litige. Nous appelons l’Iran à jouer un rôle constructif pour favoriser un règlement pacifique et juste de cette question, dans le respect du droit international et de la charte des Nations unies. La France appuie, par ailleurs, l’engagement exprimé par le CCEAG en faveur de la stabilité de la région. » (Cf. Déclaration du Porte parole du Quai d’Orsay du 2 mai 2012).

 
A ce concert de condamnations s’est ajouté un appel à trouver une issue négociée au différend. Il convient de rappeler qu’en 2011 déjà, les deux Parties avaient convenu d’entamer des discussions à l’effet de résoudre une fois pour toutes le problème de la souveraineté sur les trois îles. Les Emirats Arabes Unis se sont dits disposés, une fois de plus, à engager des négociations bilatérales directes à cet effet, et qu’à défaut de négociation, l’affaire serait soumise à la Cour internationale de justice (CIJ). Les négociations sont actuellement en cours entre les Parties. Gageons qu'il en sortira, au moins à moyen terme, des avancées qui permettront d'éviter à cette région hautement sensible de la planète, de glisser dans l'instabilité qui serait, dans une certaine mesure, préjudiciable à l'ensemble du monde.

 

La menace iranienne de fermeture du détroit d’Hormuz et le droit international Djimgou Djomeni Michel

États-Unis / Iran : incident dans le détroit d’Ormuz  Tidiani COUMA

Incidences sur les personnes du différend relatif à l'Île d'Abou Moussa un Allemand et un Français jugés à Bandar Abbas (Iran)

Tidiani COUMA

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Etat Souveraineté

Différend sur la frontière Guyana / Venezuela : une nouvelle étape dans le processus pacifique de résolution du différend

Auteur : DRISCH Jérémy

Résumé :
Frontière Guyana / Venezuela - Territoire de l'Essequibo - Traité de Washington du 2 février 1897 - Sentence arbitrale relative à la frontière entre la colonie de Guyane britannique et les Etats unis du Venezuela du 3 octobre 1899 - Accord de Genève tendant à régler le différend relatif à la frontière entre le Venezuela et la Guyane britannique du 17 février 1966 - Protocole de Port of Spain du 18 juin 1970 - Convention de Montego Bay - Commission des limites du plateau continental - Doctrine Monroe - Bons offices du Secrétaire général de l'ONU

 

Le 15 mai dernier s’est déroulé à New-York un atelier visant à trouver une solution au différend opposant de longue date le Guyana et le Venezuela concernant la souveraineté sur le territoire de l’Essequibo et sur la délimitation des frontières terrestres et maritimes qui en découle.
Cet atelier organisé avec l’aide de la division juridique de l’ONU réunissait les représentants du Guyana et du Venezuela auprès du processus de bons offices du secrétaire général de l’ONU et les représentants permanents de ces deux mêmes Etats auprès de l’ONU. La démarche pacifique des deux Etats a été félicitée et saluée par le représentant personnel du secrétaire général de l'ONU M. Ban Ki-moon sur le différend entre le Venezuela et le Guyana (voir le communiqué de presse). 

Le litige opposant ces deux Etats touche une importante portion de territoire. Il a la double caractéristique de s’inscrire dans la durée ainsi que dans une démarche pacifique.

L’existence d’une contestation du territoire de l’Essequibo par le Venezuela et le Guyana est le fruit de la colonisation du continent américain. Malgré les solutions qui avaient été trouvés à la fin du 19ème siècle, le décolonisation a réactivé ce contentieux pour s’inscrire finalement dans les problématiques modernes liées par exemple au développement du droit de la mer.

 

  • Un contentieux lié à la colonisation du continent américain

 

A l’origine l’ensemble de la côte du Venezuela et des Guyanes avait été découvert et occupé par les Espagnols. Pourtant, dès le XVIème siècle, les hollandais établirent des colonies à différents endroits, ce que les traités de Westphalie reconnurent en 1648. Toutefois, ces traités ne délimitèrent pas leurs possessions. Par la suite, les hollandais continuèrent à établir des postes sur la côte et dans les terres. En 1781 puis en 1796, les anglais récupérèrent leurs établissements coloniaux pour au final voir la Hollande céder à l’Angleterre toute la partie occidentale de ses possessions guyanaises. Cela correspond plus ou moins au Guyana que l’on connaît actuellement.

Parallèlement, les possessions espagnoles s’émancipèrent petit à petit et c’est ainsi que le Venezuela, ancienne colonie espagnole devint le voisin de l’Angleterre. 

Pendant longtemps, et compte tenu de l’abondante végétation et de l’inhospitalité du territoire à l’ouest de l’Essequibo, la frontière entre le Venezuela et la Guyane anglaise ne fit pas l’objet d’une délimitation. Pourtant, le territoire en question allait attirer les convoitises en raison des ressources aurifères qu’il possède. En effet, à partir de 1840, on commença à découvrir de l’or, notamment dans la vallée de Yuruari. Sur les territoires contestés entre l’Essequibo et l’Orénoque on dénombrait plusieurs mines d’or.

Les deux voisins ont dès lors commencé à contester l’idée que se faisait l’autre de sa frontière. Les anglais prétendait posséder les territoires allant jusqu’à l’Orénoque et l’Amacura, les bassins des fleuves côtiers  et tout le bassin de l’Essequibo, tandis que le Venezuela prétendait que son territoire s’étendait jusqu’à l’Essequibo.

Le problème se complexifia lorsqu’en 1840, le gouvernement britannique confia le soin à l’allemand Robert Hermann Schomburgk d’étudier une limite possible entre les deux Etats (connue sous le nom de ligne Schomburgk). Pour diverses raisons cette ligne fût représentée de différentes façons sur les cartes ne permettant pas d’avoir une base solide de négociation.

Afin de résoudre le différend, un traité fût signé le 2 février 1897 à Washington entre Sir Julian Pauncefote, ambassadeur d’Angleterre et M. José Andrade, ministre du Venezuela. Ce traité stipule que la question des limites sera réglée par un tribunal de cinq arbitres.

Ce tribunal s’est réuni à Paris, dans les galeries de l’aile gauche du ministère des affaires étrangères (Quai d’Orsay) de juin à octobre 1899. Conformément au traité de Washington, le tribunal arbitral était composé de cinq juges : deux américains (les Etats-Unis soutenant fermement le Venezuela sur le fondement de la doctrine Monroe rejetant l’ingérence européenne dans les affaires américaines), deux anglais et un russe qui en assure la présidence (M. Frederic de Martens). La sentence arbitrale qui sera rendue le 3 octobre 1899 (voir la sentence) attribuera à la colonie de la Guyane anglaise une partie du territoire de l’Essequibo située à l’ouest de la rivière du même nom sans pour autant aller jusqu’à l’Orénoque. Sur les 130 000 km2 réclamés par le Venezuela, ce dernier n’en obtient que 1700. Cette sentence bien que détaillée sur le tracé de la frontière entre les deux Etats ne justifiera en rien la décision qui est prise (titres historiques, occupation effective du territoire, etc.).

Acceptée par les deux parties, la démarcation de la frontière est confiée à une commission mixte.

 

  • Un contentieux réactivé par la décolonisation

 

Malgré ce règlement arbitral du contentieux, le Venezuela relance le litige dans les années 1960 à l’approche de la décolonisation de la colonie britannique de Guyane. Afin de récupérer le territoire contesté, le Venezuela argue du fait que les américains ne représentaient pas leurs intérêts et qu’il y aurait eu entente entre les juges.

A la veille de l’indépendance du Guyana, le Royaume-Uni signe un accord avec le Guyana et le Venezuela le 17 février 1966 à Genève (voir l'accord). Ce traité part du constat qu’il y a une « controverse » entre le Venezuela et le Royaume-Uni au sujet de la frontière établie entre le Venezuela et la colonie anglaise du Guyana. Afin de parvenir à une solution pacifique et raisonnable, l’article 1 de ce traité prévoit l’établissement d’une commission mixte.  Un délai de 4 ans est fixé à cette commission pour qu’une solution soit trouvée. Passé ce délai, les deux gouvernements devront choisir l’un des moyens de résolution pacifique des conflits offert par l’article 33 de la Charte des Nations-Unis.

Au bout de 4 ans, le 18 juin 1970, la commission mixte établie par le traité de Genève rend un rapport final n’annonçant pas de solution satisfaisante pour les deux parties. C’est ainsi que le 18 juin 1970, un protocole d’accord est signé à Port of Spain pour prolonger les effets du traité de Genève pour une période initiale de 12 ans renouvelable (voir le protocole de Port of Spain).

En 1982, à l’issue de la période prévue par le protocole de Port of Spain, le litige est présenté à l’ONU conformément au traité de Genève (article IV 2)). En 2006, le litige est confié aux bons offices du secrétaire général de l’ONU qui confie le dossier à un représentant personnel : Monsieur Oliver Jackman. Décédé en 2007, le règlement du contentieux avait été mis entre parenthèse avant la nomination par Ban Ki-moon de Monsieur Norman Girvan. 

 

  • Un différend qui s’étend aux espaces maritimes

 

Parallèlement à ces tentatives pacifiques de résolution du différend entre le Venezuela et le Guyana, le volet maritime de la contestation de la souveraineté du Guyana sur le territoire de l’Essequibo fait régulièrement parlé de lui.  En effet, 140 km de côtes sont contestées, impactant nécessairement la délimitation des espaces maritimes entre ces deux Etats, voir plus globalement les délimitations en mer des Caraïbes.

Lorsque le Guyana déposa sa demande d’extension du plateau continental au-delà des 200 milles nautiques auprès de la commission des limites du plateau continental, le Venezuela avait contesté l’affirmation Guyanienne qu’il n’existait aucun litige (cf. bulletin 305).

Malgré cela, et depuis les années 1890, les deux Etats voisins réaffirment régulièrement leur volonté de développer une « confiance mutuelle » et des « rapports positifs et amicaux » (protocole de Port of Spain). Leur démarche l’a démontré à maintes reprises. Dès le 19ème siècle, ils ont tenté de résoudre le conflit pacifiquement en faisant usage de l’arbitrage, de commissions mixtes, des bons offices du secrétaire général de l’ONU, etc. L’organisation d’un atelier le 15 mai dernier réunissant les deux parties va dans le sens de cette démarche pacifique et confiante. A l’issue de cette réunion, un nouveau calendrier pourrait être établi pour parvenir à la résolution d’un litige qui dure depuis bientôt un siècle et demi.

 

29ème session de la commission des limites du plateau continental, Jérémy Drisch, Bulletin n°305

Myanmar/Bangladesh : le TIDM rend son premier jugement en matière de délimitation maritime, Hélène Chalain, Bulletin n°298

Les Comores, le Mozambique et la Tanzanie délimitent leurs frontières maritimes communes, Djimgou Djomeni Michel, Bulletin n°294

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Droit international économique

Ouverture à la signature de la convention de Londres du 25 avril 2012 relative à l’assistance alimentaire  

Auteur : Metou Brusil Miranda

Résumé :
Insécurité alimentaire galopante dans certains Etats - Existence des conventions relatives à l’aide alimentaire - Nécessité de renforcer le dispositif normatif et d'avoir une approche globale de la lutte contre les crises alimentaires - Renforcement des initiatives antérieures – Recherche des solutions durables - Réorientation del'approche envisagée - Persistance d'insuffisances.

 

Dans un communiqué, le Secrétaire générale des Nations Unies, agissant en sa qualité de dépositaire des traités internationaux a annoncé  l’ouverture à la signature de la convention relative à l'assistance alimentaire adoptée le 25 avril 2012 à Londres (Exemplaire certifiée conforme [PDF]). Conformément au paragraphe 12, la Convention  sera ouverte à la signature des États visés à l’article 12, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, du 11 juin 2012 au 31 décembre 2012. Depuis quelques années, la sécurité alimentaire est devenu un problème majeur dans les pays du Sud, et ce à tous les niveaux, depuis les individus jusqu’aux Etats. La sécurité alimentaire concerne le droit humain à l’alimentation et est liée à des sujets de politique agricole, de développement économique et de marché. Le droit humain à l’alimentation stipule, par exemple, que l’éradication de la faim requiert des actions pour améliorer les méthodes de production, la conservation et la distribution des denrées alimentaires (Cf. Article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, New York, 16 déc. 1966.). La sécurité alimentaire ne dépend pas uniquement de la disponibilité alimentaire mais aussi de l’accès réel et de la distribution équitable des denrées existantes. L’indisponibilité des aliments n’est pas un problème majeur au niveau planétaire étant donné que le monde produit suffisamment de nourriture pour la population actuelle. La disponibilité est un problème actuel dans le cas des pays victimes de conflits armés, dans des situations où les terres cultivables ne sont pas assez nombreuses ou dans le cas d’une sécheresse à long terme. La disponibilité alimentaire sera de plus en plus problématique si la production alimentaire n’adapte pas son rythme à la croissance démographique mondiale. Pourtant, à l’heure actuelle, le problème de la sous-nutrition est souvent lié plus au manque d’accès à la nourriture et à la mauvaise distribution des denrées qu’à l’indisponibilité alimentaire. La sécurité alimentaire sur le plan individuel sous-entend que les gens doivent avoir, soit un revenu suffisant pour acheter de la nourriture, soit la possibilité de pourvoir à leurs propres besoins alimentaires en cultivant leurs propres aliments. Par conséquent, il existe un lien direct entre la pauvreté et la sécurité alimentaire. Le texte adopté en avril dernier vient réactiver le dispositif normatif qui était arrivé à échéance, en l’occurrence la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 (Londres, 5 décembre 1994) et la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 (Londres, 13 avril 1999)

I.Un renouvellement des engagements pris dans des conventions arrivées à échéances

Le cadre juridique international en matière de sécurité alimentaire est fixé par un certain nombre de traités et d’instruments qui appartiennent à des domaines complètement différents du droit international. Tout d’abord, certains traités et certaines institutions traitent de la sécurité alimentaire du point de vue de l’agriculture. En fait, les deux instruments principaux ayant été adoptés dans le contexte de la FAO, l’Engagement international concernant les ressources phytogénétiques de 1983 et le Traité international relatif aux ressources phytogénétiques pour l’agriculture (RPAA) de 2001 reflètent clairement l’évolution du système juridique tout entier dans ce domaine. (L’Engagement international pour les ressources phytogénétiques, Res. 8/83, Report of the Conference of FAO, 22nd Session, Rome, 5-23 novembre 1983, Doc. C83/REP). Le constat de l'augmentation du nombre de personnes sous-alimentées dans la plupart des pays en développement invite à s'interroger sur l'efficacité des moyens d'action mis en œuvre par la communauté internationale. L'aide alimentaire est versée, d'une part, par les Etats les plus riches, sur une base bilatérale, dans le cadre des engagements fixés par la convention de Londres, d'autre part, sur une base multilatérale, principalement par le programme alimentaire mondial (PAM) institué en 1961. Le PAM a pour vocation essentielle de fournir l'aide alimentaire d'urgence et l'appui logistique nécessaire (70 % des ressources du PAM) ainsi que de mettre en oeuvre des projets de développement destinés à prévenir les crises alimentaires. En outre, en collaboration avec la FAO, le PAM doit assurer la coordination de l'action de toutes les institutions du système des Nations unies pour la sécurité alimentaire.

Le texte international conventionnel qui traitait directement de la question de l’aide alimentaire était la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 (Londres, 13 avril 1999). Elle fixe les engagements annuels minimums en aide alimentaire des signataires (Argentine, Australie, Canada, Commission européenne et ses Etats membres, Japon, Norvège, Suisse, Etats-Unis). Ses objectifs tendent à une meilleure intégration de l’aide alimentaire dans le cadre global de l’appui à la sécurité alimentaire. Il est désormais donné priorité aux pays les moins avancés et aux pays à faibles revenus et à la limitation des effets pervers de l’aide alimentaire. Cette convention déclare que les membres sont convenus de fournir une assistance aux pays en développement lorsqu’ils connaissent des urgences alimentaires ou des crises financières reconnues à l’échelle internationale induisant des urgences alimentaires ou lorsque les opérations d’aide alimentaire visent des groupes vulnérables. Cette assistance peut prendre la forme de  dons de produits alimentaires ou dons en espèces devant servir à l’achat de produits alimentaires pour ou par le pays bénéficiaire ; de ventes de produits alimentaires contre monnaie du pays bénéficiaire, qui n’est ni transférable ni convertible en devises ou en marchandises et services susceptibles d’être utilisés par le membre donateur ; de ventes de produits alimentaires à crédit. Dans tous les cas, les produits fournis doivent satisfaire aux normes internationales de qualité, être compatibles avec les régimes alimentaires et les besoins nutritionnels des bénéficiaires et à l’exception des semences, être propres à la consommation humaine. En outre, la convention de Londres préconise que l’octroi de l’aide ne doit pas être lié de manière directe ou indirecte, officielle ou officieuse, de manière expresse ou tacite, à des exportations commerciales de produits agricoles ou autres marchandises et services à destination des pays bénéficiaires. Les transactions relevant de l’aide alimentaire, y compris l’aide alimentaire bilatérale qui est monétisée, s’effectuent conformément aux "principes de la FAO en matière d’écoulement des excédents et obligations consultatives".

Créée en 1967 pour «réaliser un programme d'aide alimentaire à l'aide de contributions au profit des pays en  développement", la Convention relative à l’aide alimentaire a été renouvelée à plusieurs reprises, la dernière Convention datant de 1999. Au fil des ans, les composantes de la Convention sont globalement restées inchangées. Parmi les modifications notables, on peut citer l’élargissement de la base des produits qui peuvent être fournis en sus des céréales (par exemple les légumineuses, les racines et le sucre) et l'accent mis sur les questions plus larges de développement et de sécurité alimentaire. Malgré ces ajustements, de nombreuses personnes pensent que la Convention n'est plus adaptée aux besoins d'aujourd'hui en matière d’aide alimentaire. En effet, la Convention actuelle devait expirer en 2002, mais elle a été prolongée à plusieurs reprises depuis lors. Les renégociations officielles ont été mises en attente, car les membres voulaient attendre les aboutissements des négociations sur l'agriculture du Cycle de Doha de l'OMC, en particulier celles qui sont liées à l'aide alimentaire. Il y avait donc une urgence de revoir les principales clauses relatives à l’aide ou à l’assistance alimentaire.  La convention arrivait à échéance le 1er juillet 2005 et devait être renégociée, ce qui a été le cas. Ces négociations ont abouties à l’adoption de la convention du 25 avril 2012 sur l’assistance alimentaire.

            II.Contenu

Les objectifs de la convention sont clairement définis dès l’article premier : il s’agit de sauver des vies, réduire la faim ainsi qu’améliorer la sécurité alimentaire et l’état nutritionnel des populations les plus vulnérables. Ses objectifs tendent à une meilleure intégration de l’aide alimentaire dans le cadre global de l’appui à la sécurité alimentaire. Il est désormais donné priorité aux pays les moins avancés et aux pays à faibles revenus et à la limitation des effets pervers de l’aide alimentaire. La convention  fixe les divers principes de l’assistance alimentaire, de fourniture et de l’efficacité de cette assistance, mais aussi de la responsabilisation en matière d’assistance alimentaire. Pour ce faire, l’article 3 de la convention fixe les Etats sur la relation avec l’OMC. Il y a là la survivance de l’idée de la non – gratuité de l’assistance humanitaire. A cet égard, les enceintes internationales ont longtemps fait primer les considérations de marché sur l'intérêt des pays en développement. Ainsi, le Comité consultatif sur la question des surplus avait été créé à Washington en 1954 par la FAO dans le souci d'éviter que les livraisons de produits alimentaires aient un impact négatif sur le commerce des pays traditionnellement exportateurs. La première convention de l'aide alimentaire mise en oeuvre par le Conseil international des céréales fixait des engagements globaux minimaux des pays exportateurs. Le dispositif, conçu dans les années soixante, répondait aux préoccupations liées à un marché structurellement excédentaire. Renégocié en 1986 puis en 1995, il a été utilisé notamment par les Etats-Unis pour contourner les engagements souscrits à Marrakech en matière de subventions à l'exportation. Le texte conclu en 1999, s'efforce de conjurer les écueils des accords précédents. Dans le texte de 2012, il est stipulé qu’en cas de conflits entre les obligations des parties au titre de la convention de l’OMC et celles prises dans le cadre de la convention sur l’assistance humanitaire, les premières l’emportent.  

L’article 4  dresse une liste des pays admissibles, des populations admissibles, produits admissibles, activités admissibles et coûts associés, tout en donnant le sens des termes ainsi employés. Les pays admissibles s’entendent de ceux bénéficiaires de l’aide publique au développement établi par le comité d’aide au développement de l’OCDE ou de tout autre pays désigné dans les règles de procédures et de mise en œuvre. Les produits admissibles concernent les produits destinés à la consommation humaine. L’article 5 parle de « l’engagement annuel minimum » de la part de chaque Etat partie, exprimé en termes de  valeurs ou de quantités minimales ou la combinaison des deux. Ces contributions annuelles minima doivent  être faites exclusivement sous formes de dons lorsque cela est possible. Ces contributions ne peuvent être dirigées que vers des pays admissibles ou les populations admissibles, conformément à l’article 4 de la convention.  Il y a lieu de s’interroger sur les quotas des contributions et la fixation de ces quotas. Revient-il au bénéficiaire ou alors aux bailleurs de fonds de fixer ces les quotas des engagements minima des contributeurs ? Il y a ici un assouplissement considérable des engagements des parties, puisqu’il s’agit pour l’essentiel des engagements quantitatifs. Elle introduit cependant une innovation en permettant de leur ajouter des engagements exprimés en valeur. En outre, l'ensemble des engagements de chacun des contributeurs (quantitatifs et, le cas échéant, ceux estimés en valeur) peuvent faire l'objet d'un coût estimatif total. L'estimation en valeur permet de prendre en compte les coûts de la logistique de l'aide alimentaire et donc les coûts de transport. De même, les quotas envisagés sont soumis aux aléas budgétaires des Etats parties. En effet, les dotations en faveur de l'aide alimentaire présentent certaines insuffisances en ce qui concerne l’allocation des crédits qui semblent stagnants alors que les nécessités croissent.

La convention réitère l'obligation, déjà fixée par les accords précédents, de ne pas lier l'aide alimentaire à des exportations commerciales de produits agricoles. Le nouveau texte élargit le champ de cette disposition aux exportations d'«autres marchandises et services à destination des pays bénéficiaires ».  En outre, le texte prévoit, dans un nouvel article, que les contributeurs devront s'efforcer d'acheter les produits dans les pays bénéficiaires ou auprès d'autres pays en développement afin de promouvoir le développement agricole. Pour le suivi de la mise en œuvre de la convention, il est institué un comité de l’assistance alimentaire composé des Etats parties.  Ainsi, l'accent est mis sur la nécessité d'une plus grande coordination entre les donateurs : consultation au niveau régional ou au niveau du pays bénéficiaire pour définir une approche concertée de l'aide, voire élaboration de plans d'action communs pour les pays prioritaires, si possible sur une base pluriannuelle.

On constate n définitive la survivance des anciens mécanismes face aux nouveaux défis, même si la nouvelle convention a embrassé une approche globale des problèmes liés à la sécurité alimentaire dans les pays bénéficiaires. Les réponses concrètes aux situations permettant de résorber les crises alimentaires tardent  à sortir des ornières, notamment les mesures d’accroissement de  la productivité agricole à travers le soutien accordé aux circuits de commercialisation et la fourniture d'intrants de base pour la production alimentaire. Le fort accent mis sur les mesures de secours à court terme, combiné avec un soutien limité à l'agriculture locale, est non seulement moins efficace pour surmonter les causes structurelles de l'insécurité alimentaire, mais il pourrait même décourager les investissements dans l'agriculture et la production alimentaire nationale.

III. Procédure d’entrée en vigueur

Conformément au paragraphe 1 de l'article 15, la Convention entrera en vigueur le 1er  janvier 2013 si, au 30 novembre 2012, cinq signataires ont déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 2. Si la Convention n’entre pas en vigueur conformément au paragraphe 1, les signataires qui auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ainsi que les États ou l’Union européenne qui auront déposé des instruments d’adhésion conformément à l’article 13, paragraphe 1, pourront décider unanimement qu’elle entrera en vigueur entre eux. 3. Lorsqu’un État, un territoire douanier distinct ou l’Union européenne ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou adhère à celle-ci après son entrée en vigueur, la présente Convention entre en vigueur à son égard à la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion."

Conformément au paragraphe 12, la convention est ouverte à la signature de l’Argentine, de l’Australie, de la République d’Autriche, du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, du Canada, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de l’Union européenne, de la République d’Estonie, de la République de Finlande, de la République française, de la République fédérale d’Allemagne, de la République hellénique, de la Hongrie, de l’Irlande, de la République italienne, du Japon, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Norvège, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République slovaque, de la République de Slovénie, du Royaume d’Espagne, du Royaume de Suède, de la Confédération suisse, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi  que des États-Unis d’Amérique, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, du 11 juin 2012 au 31 décembre 2012 ».

Le Secrétaire général  des Nations Unies a saisi cette occasion pour rappeler que, conformément à la pratique internationale établie, seuls les chefs d’État, les chefs de Gouvernement ou les Ministres des affaires étrangères sont habilités, de par leurs fonctions, à signer un traité au nom d’un État sans avoir à produire des pleins pouvoirs à cet effet. 

 

Conférence ministérielle de Hong Kong (13-18 décembre 2005) GuillaUme Areou et Florina COSTICA (sentinelle-droit-international.fr/.../dossier_specialOMC2005.htm)

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Droit de la mer et activités maritimes

Les énergies marines renouvelables : axe de travail de la treizième réunion du processus consultatif officieux des Nations Unies ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer

Auteur : CADENA GARCIA Felipe

Résumé :
Energies marines renouvelables  –Processus consultatif officieux –Convention des Nations Unies sur le droit de la mer –Protection du milieu marin

 

La treizième réunion du Processus consultatif officieux des Nations Unies ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer se tiendra du mardi 29 mai au vendredi 1er juin 2012. Conformément aux résolutions A/RES/65/37 et A/RES/66/231 de l’Assemblée générale des Nations Unies, les débats porteront cette année sur le thème “Les énergies marines renouvelables”.

 

1. Le Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer.

Le Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer a été institué par la résolution A/RES/54/33 du 18 janvier 2000 de l’Assemblée générale des Nations Unies. Son objectif est d’aider l’Assemblée générale à examiner chaque année, de façon efficace et constructive, l’évolution des affaires maritimes, en analysant le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer et en suggérant des thèmes qu’elle pourrait étudier.

Le Processus consultatif se réunit une fois par an et est ouvert à la participation de nombreux sujets. Selon la résolution A/RES/54/33, pourront y participer les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies, les États membres des institutions spécialisées, les parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les entités invitées à titre permanent à participer en qualité d'observateur aux travaux de l'Assemblée générale et les organisations intergouvernementales compétentes en matière d'affaires maritimes.

De même, les représentants des grands groupes définis dans la section III du programme Action 21, adopté à la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement de 1992, pourront participer au Processus consultatif, à savoir : les femmes, les jeunes, les populations autochtones, les ONG, l’industrie, les travailleurs, le secteur scientifique, etc.

Les participants assisteront par délégations, se réunissant en séances plénières et dans le cadre d’un groupe de discussion, et débattront sur la base du rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer, qui est préparé tous les ans. Les conclusions des débats et les idées soulevées au cours des séances plénières et du groupe de discussion sont présentées à la fin de la réunion sous la forme d’un résumé, qui sera transmis au Président de l’Assemblée générale des Nations Unies. Ce rapport portera aussi sur des questions qui pourraient bénéficier de l’attention de l’Assemblée générale dans ses travaux futurs sur les océans et le droit de la mer.

 

2. Le Rapport du Secrétaire général de 2012 : Les énergies marines renouvelables.

Conformément aux résolutions A/RES/65/37 et A/RES/66/23, l’Assemblée générale a décidé que le Processus consultatif consacrerait sa treizième réunion aux formes renouvelables d’énergie marine, lors de l’examen du rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer.

Le rapport du Secrétaire général, qui fait l’objet du document A/67/79, décrit l’état actuel, les avantages et les défis que pose la production des énergies marines renouvelables dans le monde.

Dans sa première partie, le rapport fait une présentation détaillée des types d’énergie marine renouvelables existants et de certaines incertitudes techniques à approfondir. Le rapport montre que certains types d’énergie ont atteint un développement supérieur que d’autres, que nombre de projets sont déjà en marche et que diverses régions dans le monde produisent certains types d’énergie marine renouvelable conformément à leurs capacités et à leurs particularités géographiques.

Suite à cette présentation technique, le rapport aborde les problèmes juridiques et politiques du développement des énergies marines renouvelables. Tout particulièrement, le rapport met en relief la façon dont nombreuses normes, tant internationales que régionales et nationales, se sont occupées de la matière.

En premier lieu, le rapport énonce le cadre normatif créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Cet instrument prévoit plusieurs dispositions concernant les droits et les obligations des Etats dans diverses zones maritimes concernant les ressources qui s’y trouvent: la mise en place et l’utilisation d’installations et de structures dans les espaces maritimes aux fins de l’exploitation de l’énergie, le transport de l’énergie produite et la protection du milieu marin des conséquences de ces activités.

La Convention reconnaît la pleine souveraineté que l’Etat côtier a dans ses eaux intérieures, ce qui lui confère la liberté de réglementer la mise en place d’installations de production d’énergie renouvelable, sous réserve du droit de passage inoffensif et de son obligation de protéger et de préserver le milieu marin (arts. 2 et 12).

La Convention reconnaît aussi les droits souverains d’exploration et d’exploitation que l’Etat côtier a dans la zone économique exclusive, tels que la production d’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents et la construction d’îles artificielles et l’installation d’ouvrages (art. 56).

Par rapport au plateau continental et à l’haute mer, la Convention octroie à tous les Etats le droit d’installation de câbles et de pipelines sous-marins, en vertu du principe de la liberté de la haute mer (arts. 79 et 87). Ce droit est sans préjudice de celui de l’Etat côtier à imposer des conditions à l’installation de câbles et des pipelines qui pénètrent dans son territoire, ou sa juridiction sur les câbles installés dans le cadre de l’exploration de son plateau continental.

D’ailleurs, le développement des énergies marines renouvelables touche aussi d’importants aspects de la conservation des ressources marines. La Convention impose à tous les Etats l’obligation de protéger le milieu marin, ce qui implique, parmi d’autres, l’obligation de prévenir et de maîtriser la pollution –quelque soit la source – et l’obligation d’évaluer les effets potentiels des activités relevant de leur juridiction ou de leur contrôle qui risquent d’entraîner une pollution importante ou des modifications considérables et nuisibles du milieu marin (art. 206).

En outre de cette réglementation générale de la Convention sur le droit de la mer, d’autres normes ont aussi développé des aspects relatifs aux énergies marines renouvelables. D’un côte, des normes relatives aux aspects de la navigation aérienne (applicables à la production d’énergie éolienne), à la protection de câbles sous-marins et aux questions des changements climatiques doivent être prises en compte. D’un autre côté, les normes nationales et régionales, qui créent un cadre normatif plus spécifique et adapté aux conditions et à la capacité économique et technique de chaque pays, jouent un rôle de plus en plus important.

Le cadre institutionnel international sur les énergies renouvelables est aussi mis en valeur par le rapport. Ainsi, il souligne le rôle de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), organisation intergouvernementale qui a pour mission de promouvoir l’adoption accrue et généralisée et l’utilisation durable de toutes les formes d’énergies; l’Ocean Energy Systems (également dénommé Accord de mise en œuvre des systèmes d’énergie océanique), organisme de coopération intergouvernemental sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie; la Commission océanographique intergouvernementale (COI) de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science; et l’Autorité internationale des fonds marins, en raison de la disponibilité des ressources énergétiques importantes dans cette partie de la mer.

 

3. Les défis du Processus consultatif officieux.

Nombreuses normes nationales et internationales sont apparues lors des dernières années développant le sujet des énergies marines renouvelables. Les Etats démontrent un intérêt pour régler ce sujet à l’intérieur et à l’extérieur de leurs frontières et les mécanismes institutionnels commencent à jouer un rôle important. Néanmoins, nombre de défis apparaissent et le droit international est appelé à y faire face tout en gardant l’équilibre entre les intérêts en jeu.

D’une part, les mécanismes de financement et de coopération, spécialement dans le domaine de la recherche et avec les pays en voie de développement, doivent être renforcés. Ce processus comprend le transfert de technologie, le renforcement de la relation avec le secteur privé et la construction d’un cadre normatif favorable à l’investissement dans ces énergies.

D’une autre part, les dommages que la production de ces énergies cause à l’environnement marin ne doivent pas être méprisés. En raison des incertitudes scientifiques qui existent encore, les Etats doivent conduire leurs activités en respectant le principe de précaution et en évitant toute activité qui est à la rencontre de leurs obligations environnementales en droit international.

Enfin, les normes prévues sur les droits et les obligations des Etats dans diverses zones de la mer pourraient présenter des problèmes pratiques. Non tous les Etats ont les mêmes capacités et la même technologie pour produire des énergies marines renouvelables et une lutte pour profiter des ressources qui sont à la base de ces énergies pourrait se manifester dans l’apparition de disputes maritimes, déstabilisant l’équilibre de l’ordre juridique et politique international.

Ces sujets seront sans doute au cœur de la discussion du Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer en 2012.

 

Metou Brusil Miranda, « Préparation de la conférence des Nations Unies sur le développement durable », Sentinelle No. 296 du 4 mars 2012.

Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab, « Travaux de la deuxième commission: Préparation de Rio+20 et remarques en vue de Durban », Sentinelle No. 282 du 13 Novembre 2011.

Danilo Comba, « La politique en faveur des énergies renouvelables légitimée par la Cedh », Sentinelle No. 160.

Florina Costica, « UE/ paquet de mesures prises dans les domaines des sources d’énergie renouvelables et du changement climatique », Sentinelle No.134.

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

  Droit de vote des détenus : la Cour européenne des droits de l’homme revient sur un acquis jurisprudentiel

Auteur : Tavernier Julie

Résumé :
Cour européenne des droits de l'homme - Droit de vote des détenus - Scoppola (n°3) - Hirst (n°2) - Italie - Royaume-Uni - Marge nationale d'appréciation - Revirement de jurisprudence - Droits politiques - But légitime poursuivi par une ingérence dans un droit garanti

 

 

Droit de vote des détenus : la Cour européenne des droits de l’homme revient sur un acquis jurisprudentiel

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans un arrêt de Grande Chambre rendu le 22 mai 2012 (Scoppola (n°3) c. Italie), que législation italienne prévoyant la privation du droit de vote des détenus condamnés à des peines de réclusion non inférieures à trois ans était conforme à l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention EDH (droit à des élections libres). Elle renverse ainsi la solution qu’avait retenue la Chambre dans un arrêt rendu le 18 janvier 2011 et livre une interprétation restrictive des principes posés dans la jurisprudence Hirst (n°2).

Si elle est susceptible d’intéresser une proportion non négligeable d’Etats parties à la Convention EDH, nombreux à apporter des limitations au droit de vote des détenus – dont les modalités et l’ampleur sont diverses -  la question des droits politiques des personnes condamnées à une peine privative de liberté revêt sans conteste une importance toute particulière pour le Royaume-Uni. Difficile d’évoquer ce problème sans jeter un regard sur les tensions actuelles entre Londres et Strasbourg, amplement nourries par les condamnations du Royaume-Uni du fait de sa législation sur le droit de vote des détenus, dont l’Etat refuse obstinément de tirer les conséquences. Condamné une première fois en 2005 dans l’affaire Hirst (n°2), le Royaume-Uni qui refuse toujours d’exécuter cet arrêt, a été à nouveau condamné dans un arrêt Greens et M.T le 23 novembre 2010, dans lequel la juridiction européenne a recouru à la procédure de « l’arrêt pilote ». C’est donc sans surprise que le Gouvernement britannique a fait usage dans l’affaire Scoppola (n°3) du droit d’intervention reconnu par les articles 36§2 de la Convention EDH et 44§1 b du règlement intérieur de la Cour, appelant celle-ci à revenir sur les principes établis dans l’arrêt Hirst (n°2).

En l’espèce, le requérant, reconnu coupable du meurtre de sa femme, de tentative de meurtre sur son fils, de mauvais traitements infligés aux membres de sa famille et de port d’arme prohibé, a été condamné à la réclusion à perpétuité et à l’interdiction définitive d’exercer des fonctions publiques. Les arrêts condamnant le requérant ne mentionnent pas la privation du droit de vote.

Une brève description des cadres juridiques italien et britannique s’impose. En droit italien, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques est une peine accessoire qui sanctionne certaines infractions précisément identifiées et qui accompagne aussi toute condamnation à une peine privative de liberté d’une durée au moins égale à trois ans. En vertu de l’article 29 du code pénal, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques peut être temporaire (d’une durée de cinq ans), lorsque la peine infligée est d’une durée de trois à cinq ans, ou définitive, dans le cas où la privation de liberté est d’une durée supérieure cinq ans. Le code pénal italien prévoit que l’interdiction définitive d’exercer des fonctions publiques entraîne la déchéance du droit de vote et d’éligibilité et que ne peuvent voter les personnes frappées par une interdiction temporaire d’exercer des fonctions publiques, pour la durée de celle-ci. La législation britannique dispose que toute personne condamnée ne peut voter pendant toute la durée de son incarcération. Cette législation s’applique à toutes les personnes condamnées et détenues à quelques exceptions marginales près.

Bien que les législations italienne et britannique relatives au droit de vote des détenus ne soient pas identiques, c’est au regard des critères établis par la Cour dans l’arrêt Hirst (n°2) qu’il convient de lire l’arrêt Scoppola (n°3). Rappelons que la Cour y a jugé que la législation britannique « est un instrument sans nuances, qui dépouille du droit de vote, garanti par la Convention, un grand nombre d’individus, et ce de manière indifférenciée ». Elle ajoutait : « Cette disposition inflige une restriction globale à tous les détenus condamnés purgeant leur peine et s’applique automatiquement à eux, quelle que soit la durée de leur peine et indépendamment de la nature ou de la gravité de l’infraction qu’ils ont commise et de leur situation personnelle. Force est de constater que pareille restriction générale, automatique et indifférenciée à un droit consacré par la Convention et revêtant une importance cruciale outrepasse une marge d’appréciation acceptable, aussi large soit-elle, et est incompatible avec l’article 3 du Protocole n° 1 » (Hirst (n°2), § 82). C’est à la conclusion inverse que la Cour parvient dans l’arrêt Scoppola (n°3). Deux points nous semblent mériter quelques développements. D’abord, l’appréciation du but légitime poursuivi par la privation du droit de vote des détenus ; ensuite, la réinterprétation donnée par la Cour des critères d’automaticité et d’application générale et indifférenciée de cette sanction.

I.                   L’appréciation du but légitime poursuivi par la privation du droit de vote

Il est rare que la Cour EDH conclue à la violation d’une disposition conventionnelle au motif que l’ingérence dans un droit garanti ne poursuivait aucun but légitime, la Cour acceptant généralement les objectifs avancés par l’Etat. Dans le cadre de l’article 3P1, l’Etat bénéficie d’une liberté accrue pour déterminer le but légitime du fait de la rédaction même de cette disposition qui ne comporte aucune clause dérogatoire énumérant limitativement les buts légitimes pouvant justifier une ingérence dans le droit garanti. En l’espèce, la Cour admet que « que l’interdiction du droit de vote dont le requérant a fait l’objet poursuivait les objectifs légitimes que sont le renforcement du sens civique et du respect de l’Etat de droit ainsi que le bon fonctionnement et le maintien de la démocratie » (§92). On lit au paragraphe 90 que l’interdiction susmentionnée peut passer pour poursuivre l’objectif « de prévention du crime ».

La première série de justifications, liée à la préservation de la démocratie et l’Etat de droit, soulève des difficultés à la fois quant à sa conciliation avec la jurisprudence strasbourgeoise et au regard de l’interprétation même de ces deux notions. Sur le premier point, force est de constater l’existence d’une sorte de schizophrénie interprétative. La Cour affirme que les droits politiques « sont cruciaux pour le maintien des fondements d’une véritable démocratie régie par l’Etat de droit (…). En outre, le droit de vote ne constitue pas un privilège. Au XXIe siècle, dans un Etat démocratique, la présomption doit jouer en faveur de l’octroi de ce droit au plus grand nombre et le suffrage universel est désormais le principe de référence » (Scoppola (n°3), [GC], §82). Comment donc accepter que la restriction d’un droit participe à la préservation des valeurs qu’il est censé cristalliser ? Sur le second point, nous rejoignons le juge dissident quand il affirme ne pas penser «  que priver du droit de vote une partie entière de la population – ce qui est la conséquence manifeste de la législation italienne litigieuse – contribue au bon fonctionnement et au maintien de la démocratie ». Il ajoute : « À mon sens, il est tout aussi probable que ladite législation a exactement l’effet inverse. Si je reconnais que le bon fonctionnement et le maintien de la démocratie est à l’évidence un but légitime, je ne vois pas comment cette législation y contribue. En revanche, faire voter des détenus et mieux faire accepter leur droit de vote est bien plus susceptible d’accomplir ce but important » (Opinion dissidente du Juge Björgvinsson).

Quant au but légitime de prévention du crime, celui-ci ne nous semble acceptable que dans l’hypothèse où la privation du droit de vote constitue la sanction d’une infraction dont la nature revêt un lien direct avec le respect des valeurs démocratiques ou l’exercice d’une fonction publique. Si l’on ajoute à cette première considération l’acceptation très nuancée dans la doctrine pénaliste contemporaine de la fonction dissuasive de la sanction pénale (voir sur cette question : M. Van de Kerchove, « Les fonctions de la sanction pénale », Informations sociales, 2005/7, n° 127, pp. 22-31), à la faveur de la reconnaissance accrue de la fonction de réadaptation du contrevenant (voir en ce sens l’article 10§2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui stipule que  « Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social »), force est de constater que ce but apparaît fort contestable pour justifier une privation générale du droit de vote des personnes détenus.

La Cour a d’ailleurs sensiblement infléchi sa position au fil de la jurisprudence. Dans l’arrêt de chambre Hirst (n°2) elle a longuement discuté la validité de ces mêmes justifications alors avancées par le gouvernement britannique. Se référant notamment à la jurisprudence canadienne, elle a émis des doutes quant à la fonction dissuasive de la privation du droit de vote des détenus, relevant que « l’application d’une sanction globale à tous les détenus quel que soit leur crime ou leur situation personnelle ne témoignait d’aucun lien rationnel entre la punition et la personne punie » et que « la privation du droit de vote va en réalité à l’encontre de la réadaptation du contrevenant (…) (Hirst (n°2) c. Royaume-Uni, 30 mars 2004, §45). Dans la même affaire, la Grande chambre faisait déjà preuve de moins de perplexité, se limitant à rappeler les réserves exprimées par la Chambre.

II.                La réinterprétation des critères d’automaticité, de généralité et d’application indifférenciée de l’arrêt Hirst (n°2)

Bien qu’elle s’en défende, en affirmant dans un premier temps qu’il « n’apparaît pas que, depuis l’arrêt rendu dans l’affaire Hirst (n°2), il se serait produit, au niveau européen et dans le système de la Convention, un événement ou un changement susceptible d’accréditer la thèse selon laquelle les principes affirmés devraient être réexaminés » (Scoppola (n°3), §95), la Grande Chambre procède pourtant à une interprétation restrictive des critères d’automaticité, de généralité et d’application indifférenciée établis dans cet arrêt.

Le premier point sur lequel la Cour opère un net recul concerne la question de savoir si la privation du droit de vote doit être prononcée par un juge. Cette exigence, dont le non-respect comptait parmi les fondements du constat de violation de l’article 3P1 par la chambre, avait été clairement affirmée dans l’arrêt Frodl (Frodl c. Autriche, 8 avril 2010). La Grande Chambre, après une argumentation peu convaincante,  transforme cette obligation en une faculté, jugeant que « les Etats contractants peuvent décider de confier au juge le soin d’apprécier la proportionnalité d’une mesure restrictive du droit de vote des détenus condamnés ou d’incorporer dans la loi des dispositions définissant les circonstances dans lesquelles une telle mesure trouve à s’appliquer » (§102). Les arguments avancés par la Grande Chambre, qui estime que l’exigence selon laquelle la sanction doit être prononcée par un juge résulte d’une interprétation extensive de l’arrêt Hirst (n°2), n’emportent pas la conviction de par leur nature à la fois excessivement formaliste et artificielle. Selon elle, l’intervention du juge n’était pas explicitement mentionnée dans l’arrêt Hirst (n°2) « parmi les éléments essentiels déterminant la proportionnalité » de la mesure. Or, l’on peut lire dans ledit arrêt (dans le chapitre consacré à…la proportionnalité !) que « lorsqu’elles prononcent leur condamnation, les juridictions pénales d’Angleterre et du Pays de Galles ne mentionnent nullement la privation du droit de vote et qu’il n’apparaît pas, au-delà du fait qu’un tribunal a jugé approprié d’infliger une peine privative de liberté, qu’il existe un lien direct entre les actes commis par un individu et le retrait du droit de vote frappant celui-ci » (Hirst (n°2), [GC] §77).  La Grande Chambre, dans Scoppola (n°3), écarte maladroitement la critique en affirmant que l’assertion n’est pas incluse dans les paragraphes de l’arrêt reprenant les principaux critères permettant d’évaluer la restriction apportée au droit de vote…

En outre, détacher la condition que la sanction soit prononcée par un juge des notions de généralité et d’automaticité est une opération purement artificielle. Comment affirmer qu’une sanction prévue par la loi puisse être appliquée avec tous les égards dus aux particularités de chaque affaire alors que le juge n’est pas amené à se prononcer sur l’application de cette sanction ? Comment faire de la loi - instrument général et impersonnel - un instrument d’une précision chirurgicale quand ses prescriptions sont appliquées de manière automatique, sans la médiatisation du juge, à une catégorie de personnes envisagée abstraitement (dont l’ampleur est au demeurant non négligeable), selon des critères objectifs ?

La solution apportée par la Cour réside dans l’idée que, contrairement à la législation britannique qui dépouillait du droit de vote toutes les personnes condamnées purgeant une peine de prison, la législation italienne serait au contraire un instrument plus nuancé en ce qu’il prévoit une modulation de l’emploi de la privation du droit de vote en fonction des particularités de chaque affaire car « elle ne s’applique pas à toute personne condamnée à une peine privative de liberté mais seulement à celles dont la peine est d’une durée au moins égale à trois ans » (Scoppola (n°3), [GC] §106). On voit mal en quoi l’adjonction d’un critère exclusivement temporel, ne laissant aucune place à une appréciation de la nature de l’infraction commise et de la situation personnelle du contrevenant, serait un remède au caractère général et indifférencié de la sanction.

Enfin, rien ne permet de conclure que la privation du droit de vote échapperait au grief d’automaticité. C’est bien la condamnation pour certaines infractions spécifiques ou à une peine de prison au moins égale à trois ans qui entraîne, de par elle-même et de manière automatique, la peine accessoire d’interdiction d’exercer de fonctions publique dont découle le privation du droit de vote. Automaticité « médiatisée », mais automaticité tout de même…Le fait que le juge du fond soit amené à se prononcer sur la fixation de la peine principale n’enlève rien au caractère automatique de la privation du droit de vote, qui découle du prononcé d’une peine d’au moins trois ans de réclusion.  

Il semble donc qu’à travers l’arrêt Scoppola (n°3), la Cour montre qu'elle se satisfait des législations privant les détenus du droit de vote, dans la mesure où tous ne seraient pas concernés, par la simple application d’un critère relatif à la durée de la peine qui leur a été infligée… L’arrêt intervenant quelques semaines après la Conférence de Brighton, et de surcroît sur un thème cher au Royaume-Uni, il sera certainement interprété comme une réaffirmation concrète du principe de subsidiarité du mécanisme européen de protection des droits de l’homme et de la technique de la marge nationale d’appréciation qui l’accompagne.

Observation (Philippe Weckel)

Faut-il faire une différence entre revenir sur un acquis jurisprudentiel et opérer un revirement de jurisprudence ?

 

 

Conférence de Brighton, troisième avancée dans la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme, Philippe Weckel

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