Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 305 du 20/05/2012

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

20/05/2012

L'information
+ les liens

Sommaire

29ème session de la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC)
DRISCH Jérémy

Commission des Limites du Plateau Continental - Article 76 de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer - Demandes étudiées : Guyana et Mexique - Recommandations de la CLPC : informations présentées avant adoption des recommandations et recommandations adoptées - Vie de la CLPC

TPIR : la perpétuité annulée en appel pour Ntabakuze, ancien major de l’armée rwandaise
Sardachti Marie-Jeanne

Vices de l'acte d'accusation - Question du contrôle effectif détenu par le supérieur hiérarchique - Question de la connaissance par le supérieur hiérarchique de l'intention génocidaire animant ses subordonnés - Cumul des condamnations

  Archipel des Chagos : le différend relatif à l'aire marine protégée des Chagos et la gouvernance internationale de l'environnement
Bourrel Marie

Archipel des Chagos - Reglement pacifique du differend - Ile Maurice - Royaume-Uni - Aire marine protégée - Union internationale pour la conservation de la nature (I.U.C.N) - « Gouvernance internationale de l'environnement » -Convention des Nations Unies sur le droit de la mer - Tribunal arbitral - Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel - Liste du patrimoine mondial de l'U.N.E.S.C.O - Convention sur la diversité biologique - Peuples autochtones 

Karachi : les familles des victimes saisissent la Cour européenne des droits de l’homme
Tavernier Julie

Cour européenne des droits de l'homme - Secret de la défense nationale - Attentat de Karachi - Commission consultative du secret de la défense nationale - Déclassification des informations protégées au titre du secret de la défense nationale - Droit à un recours effectif - Droit à un procès équitable - Séparation des pouvoirs 

La FAO contribue à la protection des droits de propriété ou d’accès aux terres, aux forêts et aux pêches à travers une série de directives
Metou Brusil Miranda

Accaparement des terres dans les pays en développement par des investisseurs- amplification du phénomène- intensification des investissements agricoles pour la production du biocarburant- risque croissant de crise alimentaire- implication des organisations de la société civile dans la protection des populations autochtones et de leurs communautés- mobilisation- concertation- élaboration d’un texte recommandatoire de portée mondiale- premiers pas vers la gouvernance internationale des terres

Guinée-Bissau : La CEDEAO contrôle la situation  
Moubitang Emmanuel

Coup d’Etat militaire du 12 avril 2012 en Guinée-Bissau – Dégradation de la situation politique, humanitaire, sécuritaire et socioéconomique – Condamnation du coup de force par la population bissau-guinéenne, la communauté internationale et la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) – Rapport spécial du Secrétaire général de l’ONU sur la situation en Guinée-Bissau – Le Conseil de sécurité entend les propositions de la CEDEAO pour sortir la Guinée-Bissau de la crise - Déclaration à la presse du Conseil de sécurité sur la Guinée-Bissau – Instauration d’un Gouvernement de transition de 12 mois sur proposition de la CEDEAO – Sécurisation de la transition par le déploiement de la force ouest-africaine en Guinée-Bissau - Vers une stabilisation de la situation.    

Election de Monsieur Dalveer Bhandari comme juge à la Cour Internationale de Justice
Banzeu Rostand

Dernier siège à pourvoir depuis le 31 décembre 2011 – Election de Dalveer Bhandari de l’Inde pour un premier mandat – Fin du processus de renouvellement massif de la Cour Internationale de Justice.

ONU, le projet de résolution de l'Assemblée générale sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité
Weckel Philippe

Groupe des "Small Five" mené par la Suisse - Force de proposition en vue de l'amélioration du fonctionnement du Conseil de sécurité - Projet de résolution présenté à l'Assemblée générale et finalement retiré - Ingérence dans les compétences du Conseil de sécurité - Encadrement du droit de veto portant atteinte à la liberté du vote - Excès du juridisme - Nécessité de préserver le caractère politique et diplomatique du Conseil de sécurité - Nécessité de renforcer la confiance entre les membres permanents pour atteindre le sens de la responsabilité collective.


Droit de la mer et activités maritimes

29ème session de la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC)

Auteur : DRISCH Jérémy

Résumé :
Commission des Limites du Plateau Continental - Article 76 de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer - Demandes étudiées : Guyana et Mexique - Recommandations de la CLPC : informations présentées avant adoption des recommandations et recommandations adoptées - Vie de la CLPC

 

La Commission des limites du plateau continental (CLPC) a poursuivi ses travaux lors de sa 29ème session du 19 mars au 27 avril dernier (voir la déclaration du Président sur l'avancement des travaux de la CLPC). Instaurée en vertu de l’annexe II de la convention des Nations-Unies sur le droit de la Mer (Montego Bay, 10 décembre 1982), et en application de l’article 76 de cette même convention, la commission a pour mission d’ « examiner les données et autres renseignements présentés par les Etats côtiers en ce qui concerne la limite extérieure du plateau continental lorsque ce plateau s’étend au-delà des 200 milles marins et soumettre des recommandations conformément à l’article 76 » (article 3 1.a) Annexe 2 de CNUDM) et d’« émettre, à la demande de l’Etat côtier concerné, des avis scientifiques et techniques en vue de l’établissement des données citées à la lettre précédentes » (Article 3 1.b) Annexe 2 de la CNUDM).

En effet l’article 76 de la CNUDM dispose au paragraphe 8 du principe de l’extension du plateau continental d’un Etat côtier au-delà de la limite des 200 milles nautiques. Cette extension ne peut se faire de manière unilatérale par l’Etat côtier et seulement si la marge continentale s’étend au-delà des 200 milles nautiques à partir des lignes de base de la mer territoriale. La limite peut être repoussée soit à une ligne établie à 100 Nq au-delà de la l’isobathe 2500m (ligne reliant les points de 2500m de profondeur) soit à la limite des 350 Nq au-delà des lignes de base de la mer territoriales.

Lors de la 29ème session de la CLPC, un certain nombre de soumissions des Etats parties de la CNUDM ont été étudiées dont certaines ont fait l’objet de recommandations positives de la part de la commission.

 

Demandes étudiées

Durant cette session, la commission plénière s’est fait présenter les demandes d’extension du plateau continental récemment déposées par le Guyana et le Mexique :

 

  • Demande présentée par le Guyana

La soumission du projet d’extension du plateau continental guyanien a été transmise le 6 septembre 2011 et présentée à la commission le 11 avril 2012 par les représentants du Guyana. Dans leur demande, les autorités de ce pays ont affirmé qu’il n’existait aucun contentieux territorial et de délimitation maritime entachant leur demande. La commission est très claire quant à sa mission et son règlement intérieur rappelle à l’article 1 de l’annexe I que « la compétence pour les questions relatives aux différends pouvant résulter de la fixation de la limite extérieure du plateau continental revient aux Etats ». S’il existe un contentieux quelconque, la commission doit en être informée (article 2 de cette même annexe).

Dans le cas du Guyana, son affirmation d’absence de différends a fait l’objet d’une lettre adressée à la Commission par le ministre des affaires étrangères de la République bolivarienne du Venezuela (voir la lettre). Ce courrier précise que depuis les années 1960 un différend territorial oppose le Guyana au Venezuela sur le territoire de l’Essequibo situé à l’ouest de la rivière du même nom. De ce différend, il en résulte un impact important sur la délimitation des espaces maritimes des deux pays et l’extension de leur plateau continental puisque ce sont 140km de côtes que se disputent les deux Etats.

Le Guyana a répliqué par une note verbale en date du 4 avril 2012 que ce contentieux n’existait pas. Il s’appuie pour affirmer cela, sur l’arbitrage rendu par un juge russe le 3 octobre 1899. Malgré cet arbitrage, le contentieux entre les deux pays avait été ravivé dans les années 1960 et avait fait l’objet d’un accord signé à Genève le 17 février 1966. Ce texte prévoyait la constitution d’une commission mixte chargée de trouver une solution en 4 ans. Passé ce délai et aucune solution n’ayant été trouvée, un protocole fut signé à Port d’Espagne en 1970 gelant les revendications des deux parties et prévoyant le prolongement des discutions pour une période de 12 ans. En 2006, l’affaire a été portée à la connaissance du Secrétariat Général des Nations-Unies. 

La CLCS a pris en compte cette difficulté et confié en connaissance de cause l’examen de la demande d’extension à une sous-commission conformément à l’article 5 de l’annexe II et à l’article 42 du règlement intérieur de la commission.

 

  • Demande présentée par le Mexique pour le polygone oriental du golfe du Mexique

Le Mexique a transmis sa soumission d’extension du plateau continental pour le polygone oriental dans le golfe du Mexique le 19 décembre 2011. Présentée à la commission plénière le 11 avril dernier, cette demande n’a suscité aucune remarque des voisins du Mexique. Toutefois, elle fait suite à une demande déposée par Cuba le 1er juin 2009 pour la même zone du polygone oriental. Lors du dépôt de cette dernière demande, les Etats-Unis et le Mexique avait formulé par écrit des remarques à la commission lui demandant de faire attention à ce que les recommandations prises ne se fassent pas au détriment des droits de ces deux Etats. Tout comme la demande guyanienne, l’examen sera poursuivi en sous-commission.

Par ailleurs les demandes formulées par l’Uruguay et les îles Cook (plateau de Manihiki) ont continué à être étudiées en sous-commissions durant cette 29ème session. 

 

Recommandations de la CLPC

 

  • Informations présentées à la commission avant adoption des recommandations

Conformément au paragraphe 15 1 bis) du règlement intérieur, les Etats peuvent présentés des informations supplémentaires relatives à leur demande après les travaux effectués en sous-commission et avant l’adoption d’une recommandation par l’assemblée plénière. Ce fût le cas des demandes de la Barbade, de la France (concernant la zone des Antilles françaises et des îles Kerguelen) et des Philippines (concernant la région de Benham Rise).

 

  • Recommandations adoptées

La CLPC a adopté au cours de sa dernière session une série de quatre recommandations concernant les soumissions formulées par la Barbade, le Japon, la France (zone des Antilles françaises et des Îles Kerguelen) et les Philippines (concernant la région de Bentham Rise). Conformément à l’article 76 de la convention de Montego Bay, une fois ces recommandations adoptées, elles servent de base à la fixation définitive des limites externes du plateau continental.

La demande effectuée par le Japon a suscité de nombreux débats. Le projet de recommandation de la commission avait déjà été étudié lors de la 28ème session se heurtant à la problématique du bassin de Shikoku et de l’atoll d’Okinotori. En effet, le petit atoll inhabité, affleurement du bassin des Philippines est au cœur d’une polémique qui agite aujourd’hui encore les presses chinoises et japonaises. Le Japon revendique une zone économique exclusive de 200 milles marins autour de cet atoll ainsi que l’extension du plateau continental afférent. Une partie de l’espace maritime et sous-marin autour de cet îlot a fait aussi l’objet de contestations auprès de la CLPC par Palaos. La commission n’a reconnu, dans sa recommandation, l’extension du plateau continental qu’en s’appuyant sur le territoire terrestre du Japon sans prendre en compte Okinotori.

Concernant la soumission de la Barbade, il est à noter qu’elle a fait l’objet d’une soumission révisée après une première demande qui avait été contestée par les Etats voisins (Trinité-et-Tobago, Suriname et Venezuela).

La demande française concernant les Antilles françaises et les îles Kerguelen a aussi fait l’objet d’une recommandation sans que celle-ci ne présente de difficultés. Il est à noter que cette demande est partielle car concernant les îles Kerguelen, la partie du plateau continental attenante à l’espace antarctique n’est pas délimitée pour respecter les dispositions du Traité de l’Antarctique. La France se réserve le droit de présenter des éléments à ce sujet ultérieurement bien que la période de 10 ans prévue par l’article IV de l’annexe II de la convention de Montego Bay pour soumettre ses demandes d’extension du plateau continental après l’entrée en vigueur de la convention soit passée.

 

Vie de la CLPC

Au cours de la 29ème session de la CLPC, un nouveau président a été élu à la suite du décès d’Alexandre Tagore Medeiros de Albuquerque (Brésil) le 29 mars 2012. Le nouveau président est M. Galo Carrera Hurtado (Mexique).

Les membres de cette commission étant élus pour 5 ans renouvelables et les experts siégant actuellement ayant été désignés en 2007, la commission choisira ses 21 membres lors de la prochaine Réunion des Etats parties à la Convention qui siègera du 4 au 11 juin 2012. La trentième session se déroulera quant à elle du 30 juillet au 10 août prochain.

 

Seychelles / Maurice : 1er accord d'extension conjointe du plateau continental et de co-gestion, Anne-Claire Dumouchel, Bulletin Sentinelle n°299, 25 mars 2012

Année 2008 : l’année d’une augmentation sans précédent des demandes soumises à la Commission des Limites du Plateau Continental, Michel Djimgou Djomeni, Bulletin Sentinelle n°171, 21 décembre 2008

Extension de la limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles : la CLPC est saisie de deux nouvelles demandes, Tidiani Couma, Bulletin Sentinelle n°150, 18 mai 2008

Plateau continental : l’UA envisage de demander l’extension du délai de saisine de la Commission au-delà de 2009, Tidiani Couma, Bulletin Sentinelle n°149, 18 mai 2008

Commission des limites du plateau continental : premières recommandations favorables à l’extension du plateau continental au-delà de 200 milles, Tidiani Couma, Bulletin Sentinelle n°146, 27 avril 2008

Le Mexique saisit la commission des limites du plateau continental, Tidiani Couma, Bulletin Sentinelle n°133, 20 janvier 2008

L’Irlande soumet une proposition sur les  limites  de son  plateau continental, Tidiani Couma, Bulletin Sentinelle du 19 juin 2005

sommaire

Droit international humanitaire Droit de l'Homme

TPIR : la perpétuité annulée en appel pour Ntabakuze, ancien major de l’armée rwandaise

Auteur : Sardachti Marie-Jeanne

Résumé :
Vices de l'acte d'accusation - Question du contrôle effectif détenu par le supérieur hiérarchique - Question de la connaissance par le supérieur hiérarchique de l'intention génocidaire animant ses subordonnés - Cumul des condamnations

 

La Chambre d’appel du Tribunal Pénal International pour le Rwanda a rendu son arrêt le 8 mai 2012 dans l’affaire Aloys Ntabakuze et a renversé certaines de ses condamnations, réduisant sa peine d’emprisonnement à vie à une peine de 35 ans.

Au moment des faits incriminés, Aloys Ntabakuze était major dans l’armée rwandaise et commandant d’un bataillon para-commando stationné au camp Kanombe à Kigali.

Le 18 décembre 2008, la Chambre de première instance l’avait reconnu coupable pour les crimes de génocide, crimes contre l’humanité et violations graves de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II au titre de sa responsabilité pénale en tant que supérieur hiérarchique.

Il avait en effet été reconnu responsable pour les meurtres de Tutsis civils perpétrés par ses subordonnés à Kabeza (Kigali) les 7 et 8 avril 1994, sur la colline de Nyanza le 11 avril 1994 et à l’institut africain et mauricien des statistiques et d’économie (IAMSEA) à Remera (Kigali) vers le 15 avril 1994. Il avait également été tenu responsable pour le fait de ses subordonnés lesquels avaient empêché les Tutsis se trouvant à la colline de Nyanza de trouver refuge.

Aloys Ntabakuze a présenté 37 moyens d’appel dont certains ont prospéré. Il convient de souligner à cet égard les principales conclusions de cet arrêt.

  1. Les vices de l’acte d’accusation non réparés

La Chambre de première instance avait jugé que le fait que les réfugiés aient été empêchés de chercher un sanctuaire avant d’être tués sur la colline de Nyanza constituait un crime contre l’humanité engageant la responsabilité pénale de Ntabakuze comme supérieur hiérarchique (Jugement, para. 2223). Ayant considéré que l’accusé n’avait pas été suffisamment clairement informé des charges de « autres actes inhumains constitutifs de crime contre l’humanité » pesant sur lui et que ce vice n’avait pas été réparé (Arrêt, paras 79-83), la Chambre d’appel a infirmé la condamnation de Ntabakuze pour « autres actes inhumains constitutifs de crime contre l’humanité ».

La Chambre d’appel a également considéré que Ntabakuze n’avait pas été suffisamment informé du fait que sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique était engagée pour les crimes commis par les Interahamwe à Kabeza, sur la colline de Nyanza et à l’ IAMSEA (Arrêt, paras 128,136-137). La Chambre d’appel a en effet affirmé que l’acte d’accusation n’informait pas suffisamment Ntabakuze du fait que les Interahamwe impliqués dans les crimes étaient supposément ses subordonnés (Arrêt, para. 113).

  1. Le défaut de caractérisation du contrôle effectif de Ntabakuze sur des éléments du bataillon para-commando à Kabeza les 7 et 8 avril 1994

La Chambre de première instance avait jugé que Ntabakuze détenait un contrôle effectif sur les soldats du bataillon para-commando impliqués dans les crimes commis à Kabeza (Jugement, para. 2062). La Chambre d’appel n’a pas invalidé l’approche de la Chambre de première instance dans le choix des critères applicables pour déterminer l’existence d’un contrôle effectif (Arrêt, para. 169). Elle a en revanche considéré qu’aucun juge des faits raisonnable n’aurait pu exclure que les soldats du bataillon para-commando impliqués dans les crimes commis à Kabeza relevaient du commandement de la Garde présidentielle. Les juges de première instance avaient pourtant admis dans leurs conclusions factuelles qu’un des bataillons de la compagnie n’était pas sous le commandement de Ntabakuze au moment des faits incriminés mais sous le commandement de la Garde présidentielle (Arrêt, para. 170 citant Jugement, paras 746-747). La Chambre d’appel souligne donc un défaut de motivation du jugement sur ce point (Arrêt, para. 171) et infirme la condamnation de Ntabakuze au titre de sa responsabilité pénale de supérieur hiérarchique pour les crimes commis par les éléments du bataillon para-commando à Kabeza les 7 et 8 avril 1994.

Considérant que la Chambre d’appel s’est livrée à une évaluation de novo des éléments de preuve en contravention avec le standard de l’appel, deux juges ont émis une opinion dissidente conjointe. Ils ont estimé en outre que la conclusion à laquelle était arrivée la Chambre de première instance en se basant sur un témoignage n’était pas déraisonnable (Arrêt, pp. 110-111).

  1. La question de savoir si la connaissance, par le supérieur, du dol spécial des subordonnés est requise pour engager sa responsabilité pénale

Même si cette question n’a pas occasionné d’infirmation ni d’opinion dissidente, deux juges ont fait savoir par le biais d’une déclaration conjointe qu’ils n’adhéraient pas à l’analyse de la Chambre d’appel. Ces derniers ont en effet considéré que, pour engager la responsabilité pénale d’un supérieur hiérarchique, il n’était pas nécessaire que le supérieur connaisse le dol spécial, en l’espèce pour le crime de génocide, de ses subordonnés. Selon eux, la Chambre d’appel n’avait donc pas à analyser ce point. Ils ajoutent : « In our view, it is sufficient for a superior to know or have reason to know that his subordinates are about to commit a crime but it is not necessary that he be aware of their specific mens rea » (Arrêt, p. 109).

Cette question est intéressante d’un point de vue doctrinal car elle met en lumière l’ambivalence qui existe entre la responsabilité du supérieur hiérarchique qui est un mode de responsabilité fondé sur la négligence et un crime, le génocide, lequel requiert une intention spéciale, à savoir la volonté de détruire un groupe protégé.

Il est clairement établi tant dans la jurisprudence du TPIR que du TPIY que le supérieur hiérarchique n’a pas à partager l’intention de son subordonné[1]. Mais qu’en est-il de la connaissance ? L’article 6.3 du Statut du TPIR dispose que « le fait que l’un quelconque des actes visés aux articles 2 à 4 du présent Statut a été commis par un subordonné ne dégage pas son supérieur de sa responsabilité pénale s’il savait ou avait des raisons de savoir que le subordonné s’apprêtait à commettre cet acte ou l’avait fait (…) ». Le fait que le supérieur ait des raisons de savoir que le subordonné s’apprête à commettre un acte suffirait donc à engager sa responsabilité pénale pour cet acte. Or, l’acte vise-t-il uniquement l’élément matériel du crime ou tous les éléments du crime, à savoir l’élément légal, matériel mais aussi moral? Il est intéressant de noter à cet égard que l’article 6.1 du Statut évoque « un crime visé aux articles 2 à 4 du présent Statut » tandis que l’article 6.3 évoque « des actes visés aux articles 2 à 4 du présent Statut ». S’il existe une raison particulière dans l’esprit des rédacteurs quant à cette différence de mots, il est donc possible que ce qui est exigé du supérieur est la connaissance ou les raisons de savoir l’élément matériel du crime mais non nécessairement son élément moral, et partant l’intention spécifique pour les cas de génocide ou de persécution.

Cependant, l’article 2 du Statut qui liste les possibles actus reus (« l’un quelconque des actes ci-après ») du génocide évoque la notion de groupe : « meurtre de membres du groupe, atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe, transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe ».

Ainsi, en vertu d’une analyse basée sur les textes, il semble qu’il doit être exigé à tout le moins que le supérieur sache ou ait des raisons de savoir que les actes en question sont dirigés vers les membres du groupe même s’il ne semble pas nécessaire d’exiger que le supérieur savait ou avait des raisons de savoir que les subordonnés ont commis ces actes avec l’intention de détruire ce groupe comme tel.

  1. Condamnations cumulatives

La Chambre de première instance a condamné Ntabakuze d’assassinat constitutif de crime contre l’humanité et d’extermination constitutive de crime contre l’humanité pour les meurtres commis à Kabeza, sur la colline de Nyanza et à l’IAMSEA (Jugement, paras 2188, 2196, 2258).

La Chambre d’appel a alors rappelé la jurisprudence applicable selon laquelle le cumul n’est possible, à raison d’un même fait et sur la base de différentes dispositions du Statut, seulement si chacune des dispositions comporte un élément distinct, étant entendu qu’un élément est distinct s’il exige la preuve d’un fait que n’exigent pas les autres (Arrêt, para. 260).

S’agissant des crimes d’extermination et d’assassinat constitutifs de crime contre l’humanité, le cumul n’est pas possible car si l’extermination contient un élément distinct par rapport à l’assassinat, les meurtres en question devant être commis à grande échelle, tel n’est pas le cas de l’assassinat qui ne contient aucun élément distinct par rapport à l’extermination (Arrêt, para. 260).

En conséquence la Chambre d’appel a annulé la condamnation de Ntabakuze pour assassinat comme crime contre l’humanité (Arrêt, para. 262).

Prenant en compte l’impact de ces différentes infirmations sur la peine, la Chambre d’appel a réduit la peine de Ntabakuze à une peine de 35 ans en lieu et place de l’emprisonnement à vie (Arrêt, para. 316).

 



[1] Le Procureur c. Bagosora, ICTR-98-41-A, Arrêt du 14 Décembre 2011, para. 384; Nahimana Arrêt du 28 novembre 2007, para. 865; Le Procureur c. Brdanin, IT-99-36-T, Jugement du 1er Septembre 2004, para. 720.

 

 

sommaire

Droit de la mer et activités maritimes

  Archipel des Chagos : le différend relatif à l'aire marine protégée des Chagos et la gouvernance internationale de l'environnement

Auteur : Bourrel Marie

Résumé :
Archipel des Chagos - Reglement pacifique du differend - Ile Maurice - Royaume-Uni - Aire marine protégée - Union internationale pour la conservation de la nature (I.U.C.N) - « Gouvernance internationale de l'environnement » -Convention des Nations Unies sur le droit de la mer - Tribunal arbitral - Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel - Liste du patrimoine mondial de l'U.N.E.S.C.O - Convention sur la diversité biologique - Peuples autochtones 

 

Le Conseil international du droit de l'environnement accompagné de différentes organisations non-gouvernementales internationales et nationales (ci-après, « les Organisations ») ont déposé auprès du Secrétariat de l'Union internationale pour la conservation de la nature (I.U.C.N), une proposition de motion relative à la conservation de l'environnement marin de l'Archipel des Chagos en vue de la 5e session du Congrès mondial de la nature prévue pour se tenir à Jeju en Corée en septembre 2012.

Cette motion présente selon nous un intérêt particulier au regard du différend dit de « la zone marine protégée de l’archipel des Chagos » qui oppose actuellement l'île Maurice et le Royaume-Uni. En rappelant à ces Etats leur devoir de conservation de l'environnement, variante de l'obligation générale de protection et de préservation de l'environnement contenue à l'article 192 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (C.M.B), cette motion, si elle est adoptée lors du Congrès mondial, ambitionne semble t-il, de contribuer au règlement du différend. Son effet s’apprécierait alors quant à l'opportunité de procéder à l'inscription conjointe de l'Archipel sur la Liste du patrimoine mondial et à la mise en place d'un plan de gestion conjointe de l'aire marine protégée.

Le champ d'investigation qui s'ouvre pour les juristes de droit international s'annonce fertile et dépasse de loin, le cadre de cette note. L'objet de cette dernière sera de présenter certaines des interrogations qui accompagnent le dépôt de la motion n°76 intitulée « Conservation de l'environnement marin de l'Archipel des Chagos ».

Dans cette perspective, nous reviendrons brièvement sur le processus des motions de l'I.U.C.N ( I ) avant de rappeler les faits à l’origine du différend opposant l'île Maurice au Royaume-Uni ( II ) pour finalement, envisager dans quelle mesure le devoir de conservation de l'environnement marin qui lie ces Etats en vertu du droit international pourrait constituer un outil utile au règlement des différends ( III ).  

 

I - Le processus des motions de l'I.U.C.N  

 

Le Congrès mondial de la nature à lieu tous les quatre ans et a pour objet de réunir des représentants de gouvernements, des agences des Nations Unies, des organisations non gouvernementales, des entreprises et, des membres de la Société civile. Constituant un forum de discussions et de débats d'une amplitude inédite, le Congrès mondial de la nature est reconnu pour permettre aux participants d’échanger leurs points de vue sur des problèmes environnementaux émergents ou persistants. Le Congrès se compose de deux éléments : un Forum qui rassemble les membres de l'I.U.C.N et ses partenaires et dont la finalité consiste à débattre sur des sujets reconnus pour leur gravité actuelle ou à venir et, l’Assemblée des membres de l'I.U.C.N réunissant des représentants de gouvernements et d'organisations non gouvernementales.

Le processus des motions est un élément central du système de fonctionnement du Congrès mondial. Dans l'optique de faciliter le dépôt des motions et leur discussion avant le Congrès, le Secrétariat de l'I.U.C.N a mis en place une plateforme d’échanges sur laquelle les membres étaient invités à déposer leurs propositions avec pour date limite le 9 mai 2012. Celles qui ont été soumises vont désormais faire l'objet d'un examen et d'une révision par le Groupe de travail des résolutions de l'I.U.C.N. Ce processus des motions constitue un élément particulièrement intéressant de ce qu'il est aujourd’hui d'usage de désigner sous le terme de « Gouvernance internationale de l'environnement » et cela, pour plusieurs raisons. Nous en retiendrons quelques unes :

  1. il influence la définition des objectifs internationaux en matière de conservation ainsi que l'adoption de différends instruments juridiques de nature contraignante ou non contraignante d'amplitude internationale ou régionale,

  2. il permet d'attirer l'attention des gouvernements et de la Communauté internationale sur des questions spécifiques et enfin,

  3. il permet d'introduire des éléments déterminants dans l'effort de conservation telle que la question des droits des peuples autochtones, des habitats etc...

 

Au 9 mai 2012, 182 motions avaient été déposées.

Sur le plan des modalités techniques à respecter pour que les motions soient jugées recevables par le Groupe de travail, il est nécessaire que le principal « parrain » et les « co-parrains » soient à jours de leurs cotisations et que la motion soit soutenue par au moins cinq co-parrains.

Ici, le Parrain principal qui est le Conseil international du droit de l'environnement est soutenu par dix Co-Parrains (le Centre international de droit comparé de l'environnement, le Sierra Club, l'Asia-Pacific Center for Environmental law, l'Australian Centre for Environmental Law, le Bangladesh POUSH, l'Ecological Society of the Philippines, l'Instituto de Derecho y Economia Ambiental (IDEA), le Korean Society of Nature Conservation, le Pace Center for Environmental Legal Studies et le Schutzgemeinschaft Deutsches Wild (SDWI)).

Le Congrès qui se tiendra en septembre décidera de « valider » les motions déposées en les adoptant sous forme de résolutions ou de recommandations ou peut-être, de les rejeter. Inutile de rappeler que les recommandations ou les résolutions ne disposent d'aucune valeur juridique contraignante.

 

II - Rappel des faits à l'origine du différend opposant l'île Maurice au Royaume-Uni

 

L'archipel des Chagos qui se compose de cinquante-cinq îles est administré depuis la signature du Traité de Paris le 30 mai 1814, par le Royaume-Uni en tant que territoire britannique de l’Océan Indien (« British Indian Ocean Territory »).

Le différend qui oppose l'île Maurice au Royaume-Uni puise son origine dans la décision prise unilatéralement par ce dernier agissant en temps qu’Etat côtier, de créer une zone maritime protégée dans laquelle des mesures restrictives sont censées s’appliquer notamment en matière de navigation internationale. L’aire marine couvre toute la zone économique exclusive entourant les îles de l’archipel des Chagos à l’exception de l’île de Diego Garcia sur laquelle est installée une base militaire américaine et qui relève d’un régime juridique particulier.

Conformément à la procédure de règlement des différends prévue à l’article 287 de la C.M.B, c’est devant un Tribunal arbitral constitué sur la base de l’Annexe VII de la C.M.B que la requête introductive d'instance a été déposée le 20 décembre 2010 par l'île Maurice. Cette dernière conteste la légalité du processus de désignation de l'aire marine protégée pour deux raisons portant respectivement sur le défaut de compétence du Royaume-Uni à qui elle ne reconnaît pas la qualité d'Etat côtier et, de la violation par celui-ci des obligations issues de la C.M.B notamment quant au non respect de son obligation de bonne foi dans l'exercice des droits, compétences et libertés qu'il tire du Traité.

 

III - Le devoir de conservation de l'environnement marin de l’Archipel, un outil de règlement pacifique du différend ?  

 

La motion proposée par les Organisations vise à ce que le Congrès mondial de la nature adopte une résolution ou une recommandation enjoignant l'île Maurice et le Royaume-Uni à :

  •     proposer conjointement l'inscription de l'Archipel des Chagos sur la Liste du patrimoine mondial de l'U.N.E.S.C.O afin d'assurer « (…) l’intégrité et la protection à long terme de ses écosystèmes et processus écologiques marins et côtiers » et,
  •    de mettre en place de manière conjointe un plan de gestion de l'aire marine protégée afin d'assurer « (…) la protection et la conservation de ses caractéristiques environnementales remarquables (...) » cela, en partenariat avec les habitants de l'Archipel et le soutien d'organisations non-gouvernementales.

 

                    Grâce à l'inscription conjointe de l'Archipel sur la Liste du patrimoine mondial.....

 

La Liste du patrimoine mondial de l'U.N.E.S.C.O a pour objet, sur le fondement de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel adoptée le 16 novembre 1972 de refléter la diversité culturelle et naturelle des biens de « valeur universelle exceptionnelle ». Cette Convention définit le genre de sites naturels ou culturels dont on peut considérer l'inscription sur la Liste. En outre, elle établit les devoirs des Etats parties dans l'identification de sites potentiels ainsi que leur rôle dans la protection et la préservation des sites. Dès lors, en ratifiant la Convention, chaque Etat Partie s’engage à assurer la bonne conservation des sites du patrimoine mondial qui se trouvent sur son territoire mais aussi, à protéger son patrimoine national. La Convention a été ratifiée par 189 Etats. L'île Maurice et le Royaume-Uni sont tous les deux Parties à la Convention respectivement depuis le 19 septembre 1995 et le 19 mai 1984.

A ce jour, la Liste du patrimoine mondial de l'U.N.E.S.C.O comporte 936 biens constituant le patrimoine culturel et naturel que le Comité du patrimoine mondial considère comme ayant une « valeur universelle exceptionnelle ». Cette Liste comprend 725 biens culturels, 183 naturels et 28 « mixtes » repartis dans 189 Etats parties.

L'inscription d'un bien sur la Liste ne peut se faire qu'avec le consentement de l’Etat intéressé (Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, art.11 § 3). Si cette condition semble a priori être particulièrement difficile à satisfaire dans le cas de l'Archipel des Chagos eu égard au différend dont il fait l'objet, il convient de relever que la Convention prévoit expressément que « l'inscription d'un bien situé sur un territoire faisant l'objet de revendication de souveraineté ou de juridiction de la part de plusieurs Etats ne préjuge en rien les droits des parties au différend ».

La question qui se pose alors est de savoir si l'île Maurice peut être valablement considérée comme bénéficiant de la qualité d'« Etat intéressé » ? La Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel ne donne aucune définition de ce terme. En revanche, si l'on admet que la charge normative de la Convention concerne en premier lieu les « Etats parties » et qu'il convient de respecter « (…) pleinement la souveraineté des Etats sur le territoire desquels est situé le patrimoine culturel et naturel (…) » (Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, art.6 § 1), il semble alors légitime de déduire que seul le Royaume-Uni pourrait être considéré comme fondé à soumettre une proposition d'inscription. En effet, à ce jour, la souveraineté du Royaume-Uni sur l'Archipel, si elle contestée, est la seule à bénéficier d'une reconnaissance juridique consacrée par le droit positif. En l'occurrence, le Traité de Paris signé le 30 mai 1814. Il s'agit-là d'un point particulièrement sensible du différend. A tel point que cela pourrait suffire à expliquer que le Comité du patrimoine mondial ne se soit toujours pas prononcé sur la proposition de la Mauritian Marine Conservation Society qui depuis 1996, demande l'inscription de tout l'Archipel en tant que patrimoine naturel et qui a reçu un écho particulier dans la proposition formulée par le Chagos Islands All-Party Parliamentary Group qui siège au parlement britannique mais à laquelle est fermement opposée le Gouvernement mauricien. Celui-ci, par la voix du Premier Ministre Navin RAMGOOLAM considère que « (…) toute proposition pour l'inclusion de l'archipel des Chagos sur la Liste du patrimoine mondial à l’initiative de tout pays ou groupe autre que la République de Maurice serait incompatible avec la souveraineté de Maurice sur l'archipel des Chagos » (Propos recueillis par le journal Afriquinfos le 10 mai 2012).

L'invocation de « l'intérêt collectif de la Communauté internationale » que l'on retrouve mentionné dans les Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial élaborées par l'U.N.E.S.C.O et actualisées en novembre 2011, pourrait éventuellement être envisagée comme un motif pertinent pour convaincre les Etats. Il semble toutefois difficile de concevoir qu'en l’état actuel du différend, le Royaume-Uni puisse adhérer à une telle option qui, si elle a le mérite de préserver les droits des Parties au litige, se heurte à des considérations politiques intransigeantes.

 

                    …..et à la mise en place d'un plan de gestion conjointe de l'aire marine reconnue pour son importance écologique unique.

 

Le deuxième élément de la motion déposée par les onze Organisations vise à encourager la mise en place d'un plan de gestion conjointe de l'aire marine protegée qui permettrait d'associer étroitement aux mesures de protection qui seraient adoptées, les habitants de l'Archipel ainsi que des organisations non gouvernementale reconnues pour leur expertise scientifique ou leur action à finalité environnementale.

La proposition est intéressante en ce qu'elle s’appuie sur des obligations auxquelles sont tenus les deux Etats. Parties à la Convention sur la diversité biologique depuis le 3 juin 1994 (Royaume-Uni) et le 4 septembre 1992 (île Maurice), ces deux Etats ont l’obligation lors de l'adoption de mesures de protection de la diversité biologique in situ de respecter, préserver et maintenir « (…) les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels (...) » (Convention sur la diversité biologique, art.8 (j)) cela, conformément à ce qui a été rappelé par la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique réunie en sa 7e session à Kuala Lumpur (Malaisie) en février 2004. En vertu de la Décision VII/28, il est clairement spécifié que « (…) la création, la gestion et la surveillance des aires protégées devraient se faire avec la participation pleine et entière des communautés autochtones et locales et dans le plein respect de leurs droits, conformément aux lois nationales et aux obligations internationales » (Décision VII/28, § 22). Le rayonnement de cette obligation est par ailleurs renforcé par la Décision 31/COM/13A adoptée par le Comité du Patrimoine mondial de l'U.N.E.S.C.O lors de sa 31e session tenue en 2007 à Christchurh (Nouvelle-Zélande) et la Résolution 4.056 adoptée en 2009 par le Groupe inter-organisations sur la conservation et les droits de l'Homme auquel a participé l'I.U.C.N.

Ceci étant, cette proposition risque de rencontrer là encore l'opposition des Parties au différend dans la mesure où la question des populations autochtones est un sujet extrêmement délicat qui fait l'objet d'une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme. Pour rappel, les habitants de l’archipel des Chagos ont été expulsés par le Royaume-Uni entre 1965 et 1973, en échange d’une contrepartie financière. L'objectif était de pouvoir installer sur l’île de Diego Garcia, principale île de l’archipel, une base militaire. Une fois construite celle-ci fut louée aux Etats-Unis. La population expulsée est estimée à plus de 2 000 personnes dont une majeure partie souhaite aujourd’hui réintégrer l’archipel. La décision de la Cour européenne des droits de l’homme est attendue avec intérêt.  

Si les mesures proposées dans le cadre de la motion n°76 présentent de multiples qualités au premier rang desquelles le fait d'insister sur le devoir de coopération auquel les Etats sont tenus dans la mise en application des obligations qui les lient tout particulièrement en droit international de l'environnement, il semble prématuré de pouvoir évaluer leur contribution au règlement pacifique du différend qui oppose l'île Maurice au Royaume-Uni. Il semble à ce stade que leur concrétisation se heurtera à de nombreuses oppositions principalement d'ordre politique et, dont la portée ne sera pas sans effet sur le règlement du différend. Pour toutes ces raisons, l'acceuil qui leur sera réservé dans les mois à venir retiendra toute notre attention.  

Document :

 

Motion submitted to the International Union for Conservation of Nature and Natural Resources (IUCN)

for adoption at the 5th Session of the World Conservation Congress (Jeju/Korea, September 2012)

 

 

Conserving the Marine Environment of the Chagos Archipelago

 

RECOGNIZING the outstanding universal value of the marine and terrestrial environment of the Chagos Archipelago, and the ecological significance of the area not only for the Central Indian Ocean region but for global biological diversity;

 

ACKNOWLEDGING that the Plan of Implementation of the World Summit on Sustainable Development in paragraph 32(c) called for the establishment of marine protected areas consistent with international law and based on scientific information;

 

NOTING section 5 of Decision X/31 Marine Protected Areas adopted by the 10th Conference of the Parties to the Convention on Biological Diversity (CBD), which encourages parties, other Governments and competent international organizations to cooperate, as appropriate, collectively, or on a regional or subregional basis, to identify and adopt, according to their competence, appropriate measures for conservation and sustainable use in relation to ecologically or biologically significant areas;

 

RECALLING IUCN’s strong commitment to the creation of marine protected areas, reflected in Resolution 4.045 Accelerating progress to establish marine protected areas and creating marine protected area networks;

 

FURTHER RECALLING that the IUCN/UNESCO World Heritage Marine Biodiversity Workshop included the Chagos Archipelago among potential world heritage sites of the Central Indian Ocean Region in annex 3 of its report;

 

NOTING that part of the archipelago, surrounding the island of Diego Garcia, has already been listed since 2001 as a protected site under the Ramsar Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat, except for the area set aside for military uses as a US naval support facility;

 

FURTHER NOTING that the Mauritian Marine Conservation Society has since 1996 proposed the nomination of the whole Chagos Archipelago as a natural heritage site under the Convention for the Protection of the World Cultural and Natural Heritage (World Heritage Convention), and that the Chagos Islands All-Party Parliamentary Group of the British Parliament similarly proposed the nomination of the whole area as a world natural and cultural site in 2012;

 

CONCERNED that the unilateral proclamation of the Chagos Archipelago by the United Kingdom as a national marine protected area in 2010 has led to a jurisdiction dispute with Mauritius now pending under the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS);

 

TAKING INTO ACCOUNT the possibility of joint nominations of world heritage sites under the World Heritage Convention, and paragraph 3 of article 11, which provides that “the inclusion of a property situated in a territory, sovereignty or jurisdiction over which is claimed by more than one State, shall in no way prejudice the rights of the parties to the dispute”;

 

NOTING that the adoption of this resolution/recommendation by IUCN’s members will not compromise the IUCN Secretariat’s advisory role to provide independent technical evaluation of nominated sites for World Heritage Listing;

 

ACKNOWLEDGING Decision VII/28 adopted by the 7th Conference of the Parties to the Convention on Biological Diversity, which recalled “the obligations of parties towards indigenous and local communities in accordance with article 8(j) and related provisions” and noted that “the establishment, management and monitoring of protected areas should take place with the full and effective participation of, and full respect for the rights of, indigenous and local communities consistent with national law and applicable international obligations;” and Decision 31/COM/13A adopted by the 31st session of the UNESCO World Heritage Committee, which added “Communities” to the Strategic Objectives for Implementation of the World Heritage Convention, recognizing the critical importance of involving indigenous, traditional and local communities in the implementation of the Convention;

 

REAFFIRMING IUCN Resolution 4.056 Rights-based approaches to conservation, aiming at conservation policies and practices respectful of collective and individual rights and responsibilities, especially those of indigenous peoples and local communities; and the 2009 Conservation and Human Rights Framework endorsed by IUCN jointly with other conservation organizations, to support and promote participatory management and processes that empower local communities’ rights and responsibilities with regard to protected areas in particular;

 

 

The IUCN World Conservation Congress at its 5th session in Jeju, Republic of Korea (6-15 September 2012):

 

CALLS on the Governments of Mauritius and the United Kingdom to:

 

  1. jointly nominate the Chagos Archipelago for World Heritage Listing to ensure the integrity and protection required for its marine and coastal ecosystems and ecological processes in the long term; and

  2. jointly develop a management plan for this unique marine area, aimed at ensuring the long-term protection and conservation of its outstanding environmental features, with the active participation of the Chagos Islanders and of competent scientific and environmental non-governmental organizations in both countries;

 

ENCOURAGES other Governments and intergovernmental and non-governmental organizations concerned to support such nomination, as well as the implementation and financing of future conservation and management measures for the Chagos Archipelago.

 

 

 

Sponsor:

International Council of Environmental Law (ICEL)

 

Co-sponsors:

- International non-governmental organizations:

Centre international de droit comparé de l'environnement (CIDCE)

Sierra Club

- National non-governmental organizations:

Asia-Pacific Center for Environmental Law (APCEL), Singapore

Australian Centre for Environmental Law (ACEL)

Bangladesh POUSH

Ecological Society of the Philippines

Instituto de Derecho y Economía Ambiental (IDEA), Paraguay

Korean Society of Nature Conservation

Pace Center for Environmental Legal Studies, USA

Schutzgemeinschaft Deutsches Wild (SDWi), Germany

 

Observations (Philippe Weckel)

Il eut été aussi judicieux d'aborder ce sujet sous l'angle de la stratégie des parties au différend..

 

Chagos / différend Royaume-Uni - île Maurice : décision sur la contestation d'un arbitre (Anne Claire DUMOUCHEL)

Réserve des Chagos, le contexte du différend entre Maurice et le Royaume-Uni (Anne Claire DUMOUCHEL)

Réserve des Chagos, requête introduite par Maurice pour la constitution d'un tribunal arbitral sous l'Annexe VII de la Convention de Montego Bay (Florina COSTICA)

Réserve des Chagos, l’Union africaine soutient les revendications mauriciennes (Florina COSTICA)

Réserve des Chagos : soutien de l'Inde aux revendications de l'île Maurice (Anne Claire DUMOUCHEL)

Réserve des Chagos, Londres désigne son arbitre (Florina COSTICA)

Le Jugement de la Chambre des Lords britannique fait obstacle au retour de la population des Chagos (Philippe WECKEL)

sommaire

Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Karachi : les familles des victimes saisissent la Cour européenne des droits de l’homme

Auteur : Tavernier Julie

Résumé :
Cour européenne des droits de l'homme - Secret de la défense nationale - Attentat de Karachi - Commission consultative du secret de la défense nationale - Déclassification des informations protégées au titre du secret de la défense nationale - Droit à un recours effectif - Droit à un procès équitable - Séparation des pouvoirs 

 

Saisie par les familles des victimes de l’attentat de Karachi le 4 mai 2012, la Cour européenne des droits de l’homme pourrait-être amenée à se prononcer, si la requête passe le stade fatidique de la recevabilité, sur la conformité à la Convention européenne des droits de l’homme de l’arsenal législatif français relatif à la protection du secret de la défense nationale .

 

Régime de la protection secret de la défense nationale 

Les articles 413-9 à 413-12 du code pénal, les articles L. 2311-1 à L. 2311-8 du code de la défense et l’article 56-4 du code de procédure pénale organisent la protection du secret de la défense nationale. Deux principaux régimes doivent être distingués.  Le premier concerne les informations classifiées au titre du secret de la défense nationale. La déclassification des informations ne peut être autorisée, sur demande d’une juridiction, que par l’autorité administrative en charge de la classification et après avis simple d’une autorité administrative indépendante : la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN). Les perquisitions dans des lieux abritant des informations classifiées ne peuvent être réalisées qu’en présence du président de la Commission et les magistrats ne sont pas autorisés à prendre connaissance des informations classifiées. Le second a trait aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale. Des perquisitions ne peuvent y être effectuées que si l’autorité administrative autorise la déclassification temporaire, après avis simple de la CCSDN.

 

La décision du Conseil Constitutionnel du 10 novembre 2011

La saisine du juge de Strasbourg fait suite à une décision rendue par Conseil constitutionnel le 10 novembre 2011 (décision du conseil constitutionnel 2011-192 QPC du 10 novembre 2011) en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre de l’instruction menée sur l’attentat de Karachi. Etait ici contestée la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions législatives encadrant la protection du secret de la défense nationale.  Les auteurs de la QPC faisaient valoir que les modalités de protection du secret de la défense nationale heurtaient les principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs, et plus particulièrement du droit à un procès équitable et à un recours effectif tels qu’impliqués par l’article 16 de la DDHC, ainsi que l’objectif constitutionnel de recherche des auteurs d’infractions. Le juge constitutionnel devait donc vérifier que le législateur avait opéré une conciliation qui ne soit pas déséquilibrée entre ces exigences et celles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation (considérant 22 de la décision du conseil constitutionnel).

Le Conseil constitutionnel invalide, avec effet différé, les dispositions relatives aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale. Son raisonnement se situe au considérant 37 de sa décision que nous reproduisons partiellement : « Considérant que la classification d’un lieu a pour effet de soustraire une zone géographique définie aux pouvoirs d’investigation de l’autorité judiciaire ; qu’elle subordonne l’exercice de ces pouvoirs d’investigation à une décision administrative ; qu’elle conduit à ce que tous les éléments de preuve, quels qu’ils soient, présents dans ces lieux lui soient inaccessibles tant que cette autorisation n’a pas été délivrée ; que par suite, en autorisant la classification au titre du secret de la défense nationale et en subordonnant l’accès du magistrat aux fins de perquisition de ces mêmes lieux à une déclassification temporaire, le législateur a opéré, entre les exigences constitutionnelles précitées, une conciliation qui est déséquilibrée…», qu’ainsi, les dispositions visées sont contraires à la Constitution.

Cependant, il estime que la conciliation opérée n’est pas déséquilibrée quant aux règles relatives aux informations classifiées au titre de la défense nationale, tant en ce qui concerne la procédure de déclassification et de communication des informations classifiées qu’en ce qui a trait à l’accès aux informations classifiées à l’occasion de perquisitions. C’est sur ce point que porte la requête déposée devant la Cour européenne par les familles des victimes de l’attentat de Karachi.

 

Objet de la requête déposée à la Cour européenne des droits de l’homme

Les requérants contestent devant la Cour EDH que la déclassification d’un document appartienne au seul pouvoir exécutif, sans aucun contrôle de l’autorité judiciaire. Selon la requête, « un niveau de protection adéquat ne peut être garanti que si une autorité judiciaire indépendante et impartiale est mise à même de s'assurer de la légitimité du refus opposé à la divulgation d'informations placées sous le sceau du secret-défense, notamment au regard du bien-fondé de l'accusation ». Or, « la décision de déclassification est abandonnée au pouvoir exécutif en charge de la classification après avis d'une commission n'offrant pas de garanties suffisantes pour préserver les droits de l'accusé et, par voie de conséquence, ceux des victimes ». La Commission consultative du secret de la défense nationale « n'est pas une autorité judiciaire mais une autorité administrative ayant une fonction consultative » et « n'a pas connaissance de l'intégralité des éléments de la procédure » (ces passages de la requêtes sont reproduits dans Le Point, 8 mai 2012).

Si la notion de séparation des pouvoirs, notion au cœur des griefs soulevés par la requête, n’est pas contenue expressément dans le texte de la Convention européenne, la Cour en tire néanmoins les conséquences. A titre d’exemple, elle accepte notamment que l’immunité parlementaire réponde au but légitime de la séparation des pouvoirs et soit ainsi, sous réserve de proportionnalité, conforme à l’article 6 de la Convention (droit à un procès équitable) (voir Cour EDH, Kart c. Turquie, 3 décembre 2009, n° 8917/05).

C’est probablement sous l’angle du droit à un tribunal de pleine juridiction (article 6 CEDH- droit à un procès équitable) et du droit à un recours effectif (article 13 CEDH) que la Cour devrait analyser la législation française qui laisse au seul pouvoir exécutif la faculté d’autoriser la déclassification d’informations classifiées au titre du secret de la défense nationale.

La CCSDN a rendu public le jour-même de la saisine de la Cour européenne un avis favorable à la déclassification de 65 documents.  

 

sommaire

Droit des organisations internationales

La FAO contribue à la protection des droits de propriété ou d’accès aux terres, aux forêts et aux pêches à travers une série de directives

Auteur : Metou Brusil Miranda

Résumé :
Accaparement des terres dans les pays en développement par des investisseurs- amplification du phénomène- intensification des investissements agricoles pour la production du biocarburant- risque croissant de crise alimentaire- implication des organisations de la société civile dans la protection des populations autochtones et de leurs communautés- mobilisation- concertation- élaboration d’un texte recommandatoire de portée mondiale- premiers pas vers la gouvernance internationale des terres

 

Le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) qui dépend de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a approuvé le 11 mai 2012 une série de directives ayant pour vocation d'aider les gouvernements à protéger les droits de propriété ou d'accès des peuples aux terres, aux forêts et aux pêches. Ces  Directives volontaires pour une Gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale  ont été élaborées après des mois de concertation entre les Etats, le secteur privé, la société civile et les organisations internationales. Il s’agit d’un texte de quarante- cinq pages, qui énonce les principes et pratiques pouvant servir de référence aux gouvernements lors de l'élaboration des lois et de l'administration des droits relatifs aux terres, aux pêches et aux forêts. Il s'agit de directives d'application facultative chargées d'exposer les principes et normes internationalement reconnues,  qui peuvent servir de référence aux gouvernements lors de l'élaboration des lois et de l'administration des droits relatifs aux terres, aux pêches et aux forêts. Bien que n’ayant pas de force obligatoire et relevant en tout état de cause de la soft law, ces directives  constituent le premier instrument international consacré à a gouvernance des terres.  Selon l'avant propos, ces directives ont vocation à devenir un document de référence car la FAO considère que l'élimination de la faim et de la pauvreté (...) dépendent dans une large mesure de la façon dont les personnes, les communautés et les autres acteurs accèdent aux terres.

  • Démarche inclusive  d’adoption du texte

L’élaboration des directives volontaires a suivi une démarche itérative, à travers l’institution d’une plateforme de dialogue et de concertation plutôt que d’un arsenal de règles inflexibles qu’il convient de suivre. En effet, ces directives ont été mises au point dans le cadre d'un processus de consultation inclusif  lancé en 2009 par la FAO. Elles ont ensuite été finalisées par des négociations intergouvernementales menées par le CSA et faisant intervenir des responsables des gouvernements, des organisations de la société civile, des représentants du secteur privé, des organisations internationales et des universités. Les “directives volontaires” découlent, en partie, de la Conférence internationale sur la réforme agraire et le développement rural tenue à Porto Alegre (Brésil) en 2006. Elles ont pour objet de renforcer la gouvernance foncière en proposant des directives aux gouvernements, aux organisations internationales de développement et aux autres parties concernées. Dans une certaine mesure, elles s’inspirent d’une initiative dont il faut espérer qu’elles contribueront à la renforcer; cette initiative, qui vise à mettre en place des principes et des directives pour une politique foncière en Afrique, est actuellement menée par la Banque africaine de développement, la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique et l’Union africaine, et elle a reçu l’aval du Sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine réuni à Syrte (Jamahiriya arabe libyenne) en juin 2009.

A.Réactions à l’accaparement des terres dans les PED

L’acquisition massive des terres par des investisseurs étrangers suscite une grande controverse et pose un sérieux problème des droits fonciers en matière d’investissements agricoles dans les pays en développement. Elle suscite également des interrogations relatives aux perspectives du développement à l’échelle planétaire et à la sécurité alimentaire. La ruée vers les terres africaines a été accélérée par la crise alimentaire de 2008, le développement des agro-carburants, la pression de certaines institutions internationales sur les Etats, la compétition des pays en développement pour attirer les investisseurs. Mais aussi par l’étendue des terres «non utilisées» dans le Sud et la disponibilité de la main d’œuvre. Ces problèmes ont ouvert des voies pour la création d’une espace international d’échanges sur les moyens d’améliorer les systèmes d’administration foncière et les investissements agricoles, de manière à renforcer les droits fonciers et les moyens d’existence des petits agriculteurs et éleveurs et des autres groupes de populations vulnérables. En effet, les droit fonciers inadaptés et non sécurisés dans divers pays augmentent la vulnérabilité, la faim, la pauvreté et peuvent conduire à des conflits et des dégradations environnementales, comme l’affirme le texte de la FAO. La plupart des terres concernées se situent en Afrique, en Amérique latine et dans certaines régions d’Asie, et il s’agit de terres qui appartenaient déjà de fait à des communautés rurales en vertu de tout un éventail de régimes fonciers différents, même si souvent les droits de propriété ne sont pas enregistrés. Selon différents rapports, les principaux pays visés sont les suivants: en Afrique: Angola, Bénin, Congo, Éthiopie, Libéria, Madagascar, Mali, Mozambique, Nigéria, République-Unie de Tanzanie, Soudan et Zambie; en Amérique latine: Argentine, Brésil, Mexique, Paraguay et Pérou; en Asie: Cambodge, Indonésie, Kazakhstan, Pakistan, Philippines, République démocratique populaire lao, Ukraine.

Cette course aux terres arables, notamment en Afrique et en Asie bénéficie très peu aux populations locales, souvent dépossédées de leurs terres et chassées selon les ONG. En conséquence, la FAO précise que les Etats devraient se prémunir contre les risques que les transactions à grande échelle portant sur les droits fonciers sont susceptibles de présenter. Les récentes études menées par l’IIED, la FAO, la Banque mondiale et l’Institut international de recherche sur les politiques alimentaires  (IFPRI) établi à Washington, confirment toutes les failles et les dangers potentiels qui incluent des risques de compromettre les efforts faits au niveau national pour accroître la production alimentaire, le danger que des projets agricoles exclusivement tournés vers des marchés extérieurs stimulent peu les activités économiques des pays concernés, ainsi que la menace potentielle qu’ils représentent pour les droits traditionnels des paysans africains sur ces terres. Le Rapport économique sur l’Afrique 2009, publication conjointe de l’UA et de la Commission économique pour l’Afrique de l’ONU (CEA), avertit de ne pas donner une trop grande priorité à l’expansion rapide des surfaces cultivées en raison de la dégradation de l’environnement à laquelle l’Afrique est déjà confrontée (www.uneca.org/cfm/2011/documents/French/AnnualReport_2011_FRE.pdf).

Sur le plan juridique, le débat porte sur la légitimité des opérations foncières réalisées par des investisseurs étrangers. En effet, s’agit-il de spoliations illégales ou douteuses ou d’acquisitions légitimes? Certains auteurs et ONG considèrent que toutes les acquisitions d’investisseurs étrangers constituent par nature une spoliation. Dans certains pays, ces spoliations sont le fait des élites nationales et locales et des agriculteurs en concurrence pour l’utilisation des terres (éleveurs et cultivateurs), et elles se produisent aussi au sein des familles (spoliation des femmes par les hommes, et même des veuves et des orphelins dans les régions où l’incidence du VIH/sida est élevée. Étant donné que la plupart des acquisitions massives de terres se produisent dans des pays où la gouvernance foncière laisse à désirer et où la corruption règne, leur légitimité est sujette à caution. En effet, en Afrique, seule une partie relativement réduite des terres fait l’objet d’un titre de propriété individuel. Même des terres qui sont officiellement classées comme non utilisées ou sous-utilisées peuvent en fait être assujetties à des jeux complexes d’usages “coutumiers”. “Il y a un besoin urgent de disposer de meilleures méthodes d’identifier les droits fonciers”, argumente la FAO dans un récent document d’orientation intitulé De l’accaparement des terres à la stratégie du gagnant-gagnant (ftp://ftp.fao.org/docrep/fao/011/ak357f/ak357f00.pdf). L’importance de cette question se traduit également par la mise au point conjointe par l’UA et la CEA d’un document intitulé “Cadre et directives pour les politiques foncières en Afrique”. La Banque mondiale souligne qu’il est important pour les institutions internationales d’aider les États africains à élaborer des cadastres et l’étude de l’IIED recommande que ces cadastres permettent l’enregistrement à titre collectif des terres d’une communauté afin de protéger le droit foncier “coutumier”.

L’étude de l’IIED affirme que la majorité des acquisitions à grande échelle de terres effectuées récemment en Afrique ont consisté en l’affermage à des entreprises étrangères ayant l’intention de les exploiter à l’aide de travailleurs agricoles; elle recommande donc que les États concernés incluent dans ces contrats des clauses qui garantissent l’utilisation de la main-d’œuvre locale.  On constate que même dans les pays dont les structures juridiques et les institutions chargées de la gouvernance foncière sont plus solides, certaines opérations n’ont pas toujours été effectuées dans la transparence. Cependant, dans un certain nombre de cas du moins, il semble que l’opération ait été négociée dans le cadre d’une procédure régulière. Par conséquent, il semble que les représentants légitimes des communautés aient été consultés en bonne et due forme, et que des efforts aient effectivement été entrepris pour faire en sorte que les communautés concernées tirent parti de ces opérations.  Certaines études mettent en valeur les bénéfices potentiels pour un secteur à court d’argent, tels : création de nouveaux emplois, introduction de nouvelles technologies, amélioration de la qualité des productions agricoles et possibilités de développer des activités de transformation des produits agricoles à haute valeur ajoutée, voire la perspective d’une “augmentation de la production alimentaire pour le marché national et pour l’exportation”, selon la FAO.  Une étude de l’IFPRI intitulée “Accaparement des terres” par les investisseurs étrangers dans les pays en développement: risques et opportunités conclut que pour que ces bénéfices deviennent réalité, il faut que les États acquièrent la capacité de négocier des contrats satisfaisants et de contrôler leur application, ce qui contribuera à créer “un scénario gagnant-gagnant pour les communautés locales comme pour les investisseurs étrangers” (www.ifpri.org/pubs/bp/bp013.asp).

B. Mobilisation

Tout un éventail d’intervenants issus de la société civile, des gouvernements des pays d’où proviennent les investissements et des pays bénéficiaires ainsi que d’organisations intergouvernementales ont exprimé leur inquiétude à propos des effets négatifs que l’augmentation de la demande de terres et d’eau et l’intensification de la concurrence entre leurs utilisateurs sont susceptibles d’entraîner sur les droits fonciers et la sécurité alimentaire des populations rurales des pays en développement. Il fallait chercher à concilier l’augmentation des investissements agricoles dans les pays du sud et le besoin de sécurité foncière de droits d’usage de l’eau et d’autres ressources naturelles, d’équipement, de compétences spécialisées, de technologies adaptées et d’un accès aux marchés des populations autochtones.  En effet, dans les pays en développement, ce sont les ménages de petits agriculteurs, qui investissent le plus dans la terre et dans l’agriculture, faisant ainsi vivre le tiers de la population mondiale.

II. Adoption d’un texte à contenu diversifié

Pour modérer et harmoniser la course sur les terres arables, les directives visent à fournir aux investisseurs et aux planificateurs des "indications claires sur les meilleures  pratiques". Elles appellent "les investisseurs privés à respecter les droits des communautés autochtones et de propriété légitime". Il y figure également  la promotion de l'égalité des droits des femmes à obtenir des titres fonciers, la création de systèmes de registres transparents accessibles aux ruraux pauvres, la lutte contre la corruption dans l'administration des droits fonciers ou encore la gestion des expropriations et de l'empiètement des villes sur les zones rurales.

A.Les objectifs

Comme le précise le texte des directives, la gouvernance foncière est un élément essentiel pour déterminer si les personnes, les communautés et les autres acteurs peuvent acquérir des droits – et s’acquitter des devoirs qui y sont associés – sur l’utilisation et le contrôle des terres, des pêches et des forêts, et comment ils pourront les obtenir. De nombreux problèmes fonciers surviennent en raison de la faiblesse de la gouvernance, et les tentatives faites pour résoudre ces problèmes dépendent de la qualité de la gouvernance. A cet égard, ces Directives visent à améliorer la gouvernance foncière des terres, des pêches et des forêts, au profit de tous, en accordant une attention particulière aux populations vulnérables et marginalisées. Elles visent à faire de la sécurité alimentaire une réalité, à réaliser progressivement le droit à une alimentation adéquate, à éliminer la pauvreté, à faire en sorte que les populations disposent de moyens de subsistance durables, à assurer la stabilité sociale, la sécurité en matière de logement, le développement rural, la protection de l’environnement et un développement économique et social durable.  Elles visent notamment à :

1.améliorer la gouvernance foncière en fournissant des indications et des informations sur les pratiques acceptées au niveau international, pour mettre en place des systèmes de droits relatifs à l’utilisation, à la gestion et au contrôle des terres, des pêches et des forêts;

2. contribuer à l'amélioration et à l'élaboration des cadres politique, juridique et organisationnel qui régulent l’ensemble des droits fonciers sur ces ressources;

3. renforcer la transparence des systèmes fonciers et améliorer leur fonctionnement;

4. renforcer les capacités et le mode de fonctionnement des organismes d’exécution, des autorités judiciaires, des collectivités locales, des organisations d'agriculteurs et de petits producteurs, pêcheurs et utilisateurs de la forêt, des pasteurs, des peuples autochtones et autres communautés, de la société civile, du secteur privé, du monde universitaire, et de toute personne concernée par la gouvernance foncière, et promouvoir la coopération entre ces divers acteurs.

B.Les principes

Le texte énonce un nombre considérable de principes  généraux d’une gouvernance foncière responsable et des principes de mise en œuvre.

Les principes généraux sont énoncés à l’endroit des Etats et des acteurs non- étatiques. A cet effet, les États devraient :

1. Reconnaître et respecter tous les détenteurs de droits fonciers légitimes et leurs droits. Ils devraient prendre des mesures raisonnables pour identifier, enregistrer et respecter les détenteurs de droits fonciers légitimes et leurs droits, que ceux-ci soient formellement enregistrés ou non; pour s’abstenir de toute violation des droits fonciers d’autrui; et pour s’acquitter des devoirs associés aux droits fonciers.

2. Protéger les droits fonciers légitimes contre les menaces et les violations. Ils devraient protéger les détenteurs de droits fonciers contre la perte arbitraire de ces droits, s’agissant notamment des expulsions forcées qui ne sont pas conformes aux obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international.

3. Promouvoir et faciliter l’exercice des droits fonciers légitimes. Ils devraient prendre des mesures concrètes pour promouvoir et faciliter le plein exercice des droits fonciers ou la réalisation de transactions portant sur ces droits, par exemple en faisant en sorte que les services soient accessibles à tous.

4. Donner accès à la justice en cas de violation de droits fonciers légitimes. Ils devraient proposer à chacun des moyens efficaces et accessibles, par l’intermédiaire des autorités judiciaires ou d’autres approches, pour régler les différends fonciers et pour assurer l’application des  décisions de façon rapide et à un coût abordable. Ils devraient prévoir des indemnisations justes et rapides en cas de privation de droits fonciers pour cause d'utilité publique.

5. Prévenir les différends fonciers, les conflits violents et la corruption. Ils devraient prendre des mesures concrètes pour empêcher les différends fonciers et faire en sorte que ceux-ci ne dégénèrent pas en conflits violents. Ils devraient s'efforcer d’empêcher la corruption sous toutes ses formes, à tous les niveaux et en toutes circonstances.

Quant aux acteurs non étatiques, y compris les entreprises, sont tenus de respecter les droits de l'homme et les droits fonciers légitimes. Les entreprises devraient agir avec la diligence nécessaire afin d’éviter d'empiéter sur les droits fondamentaux et les droits fonciers légitimes d'autrui. Elles devraient prévoir des systèmes adaptés de gestion des risques afin de prévenir les violations des droits de l'homme et des droits fonciers légitimes et de remédier à leurs effets. Les entreprises devraient prévoir des mécanismes non judiciaires, ou coopérer avec de tels mécanismes, afin d'offrir des voies de recours, y compris, s'il y a lieu, des mécanismes efficaces de règlement des différends au niveau opérationnel, pour les cas où elles auront porté atteinte à des droits de l'homme ou à des droits fonciers légitimes ou joué un rôle à cet égard. Les entreprises devraient identifier et évaluer toute violation potentielle ou avérée des droits de l'homme ou de droits fonciers légitimes dans laquelle elles auraient pu jouer un rôle. Les États devraient, conformément aux obligations internationales qui leur incombent, assurer l’accès à des voies de recours efficaces en cas d'atteinte aux droits de l'homme ou à des droits fonciers légitimes par des entreprises. Dans le cas des sociétés transnationales, les États d'origine doivent fournir une assistance tant à ces sociétés qu’aux États d'accueil afin de garantir que les sociétés en question ne contribuent pas à des atteintes aux droits de l'homme ou à des droits fonciers légitimes. Les États devraient prendre des mesures supplémentaires pour prévenir les violations des droits de l'homme et des droits fonciers légitimes par des entreprises appartenant à l'État ou contrôlées par celui-ci, ou bénéficiant d'un appui ou de services importants de la part d'organismes publics.

Les principes de mise en œuvre visent essentiellement le respect des droits de l’homme, des populations autochtones et de leurs communautés. A cet égard, le texte indique que les peuples autochtones et leurs communautés, les États devraient veiller à ce que toutes les actions soient compatibles avec les obligations existantes qui leur incombent en vertu de la législation nationale et du droit international et tienne dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables et, le cas échéant, de la Convention de l’Organisation internationale du travail n° 169, concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les États et les autres parties devraient organiser des consultations de bonne foi avec les peuples autochtones avant de lancer un projet d'investissement qui aurait des incidences sur les ressources sur lesquelles les communautés détiennent des droits.  En outre, Les États devraient prendre des dispositions pour que les investissements comportant toute forme de transaction portant sur des droits fonciers, y compris des acquisitions et des accords de partenariat, soient conformes aux principes de consultation et participation énoncés dans les présentes Directives, de ceux dont les droits fonciers, y compris les droits subsidiaires, sont susceptibles d’être touchés. Les États et les autres parties prenantes devraient informer les individus, les familles et les communautés de leurs droits fonciers, les aider à développer leurs capacités en matière de consultation et de participation, et leur fournir en tant que de besoin une assistance professionnelle.

III. Persistance de nombreuses insuffisances

L’ampleur du phénomène d’accaparement des terres et les situations d’urgence causées par la crise alimentaire  auraient nécessité l’adoption d’un texte contraignant et opposable aux Etats et aux acteurs non étatiques en matière de gouvernance foncière. Or les directives émises par la FAO n’ont aucune valeur juridique obligatoire comme l’indique le texte. Elles appuient et complètent les initiatives nationales, régionales et internationales portant sur les droits de l’homme, ainsi que les initiatives visant à améliorer la gouvernance et elles apportent une sécurité foncière sur les terres, les pêches et les forêts. Elles ont une portée mondiale et peuvent être utilisées par les États, les organismes d’exécution, les autorités judiciaires, les collectivités locales, les organisations d'agriculteurs et de petits producteurs, pêcheurs artisanaux et utilisateurs de la forêt, les pasteurs, les peuples autochtones et autres communautés, la société civile, le secteur privé, le monde universitaire, et toute personne intéressée, pour évaluer la situation de la gouvernance foncière, identifier les améliorations susceptibles d’y être apportées et mettre en œuvre ces améliorations.

Si certaines organisations de la société civile  comme Oxfam France ont salué l'adoption des directives, elles regrettent toutefois que ces mesures ne soient pas juridiquement contraignantes et estiment qu'elles sont encore ''insuffisantes" face à l'accaparement "croissant" des ressources naturelles. Le CSA de la FAO entend aller plus loin sur la question des investissements agricoles responsables. Un processus de consultation sur le sujet doit démarrer en octobre prochain pour une durée d'un an. Il pourrait déboucher sur une série de recommandations courant 2013, a précisé l'agence onusienne. Les directives sur la gouvernance foncière "sont une première étape, mais bien d'autres mesures doivent encore être mises en œuvre pour garantir les droits humains d'accès à la terre et aux ressources naturelles", estiment les organisations françaises aGter et CCFD-Terre Solidaire, outre Oxfam dans un communiqué commun.  Le texte est "trop faible concernant la priorité qui doit être donnée au soutien apporté aux petits producteurs", déplorent les organisations. Les directives omettent également "d'inclure l'eau comme faisant partie des ressources foncières", regrettent-elles. Les organisations appellent les Etats à mettre en œuvre les directives "de manière efficace et sans tarder". Il est ''urgent que les gouvernements les utilisent pour adopter des législations obligatoires", a exhorté Angel Strapazzon du mouvement paysan international La Via Campesina.

            IV. Réactions

Pour le président en exercice de la CSA, Yaya Olaniran, "ces directives sont le fruit d'un processus inclusif de consultations et de négociations qui a duré trois ans, rassemblant de multiples parties prenantes et donnant à beaucoup d'entre elles voix au chapitre".  "Le résultat est que nous avons une série significative de principes et de pratiques que chacun - qu'il s'agisse des pays, du secteur privé, des agriculteurs ou de la société civile- peut soutenir et défendre, et qui se traduiront par des mesures concrètes". Il revient désormais aux pays qui ont approuvé les directives de les mettre en application sur le terrain, ajoute M. Olaniran.  "Ces changements ne se feront pas du jour au lendemain. Mais nous savons, au terme des vastes consultations menées par la FAO et du processus de négociation conduit par le CSA, que les directives bénéficient d'une forte adhésion et d'un vaste soutien. L'approbation par le CSA leur confère une force et une légitimité, et tous les pays concernés sont prêts à les adopter", a-t-il affirmé.

Parlant au nom des organisations de la société civile participant au processus des directives, Ángel Strapazzón, du Movimiento Campesino Indígena-Vía Campesina Argentina, a déclaré: "Nous nous félicitons du processus qui a été adopté pour la mise au point des directives, qui a permis à la société civile et aux représentants des petits producteurs vivriers de prendre part à toutes ses étapes, à attirer l'attention sur les problèmes de la vie réelle et à faire des propositions concrètes". "Nous accueillons avec satisfaction les Directives, en étant toutefois conscients qu'elles présentent des lacunes dans certains domaines fondamentaux pour les moyens d'existence des petits producteurs vivriers. Cela étant, nous invitons les gouvernements et les organisations intergouvernementales à  les mettre en œuvre et à améliorer au plus vite la gouvernance des régimes fonciers pour la sécurité alimentaire", a-t-il ajouté.

Luc Maene, Président du Réseau " International Agri-Food Network" représentant le secteur privé, a déclaré: "La gouvernance responsable des régimes fonciers est essentielle à la sécurité alimentaire, et c'est à juste titre que ce processus a été piloté par le Comité de la sécurité alimentaire nouvellement réformé. Les directives énoncent des éléments importants pour le bon fonctionnement des régimes fonciers.  Souvent, ils sont effectivement inexistants.  Pour nous du secteur privé et nos partenaires agricoles, il est important qu'une administration locale efficace des registres fonciers ne soit pas entachée de corruption.  Des règles équitables et transparentes servent l'intérêt général, en garantissant aux femmes une égalité d'accès à la terre et en encourageant l'investissement responsable tout au long de la filière agroalimentaire".

Le Directeur général de la FAO José Graziano da Silva a déclaré que l'Organisation est prête à offrir son soutien et son assistance aux pays pour l'adaptation et la mise en œuvre des directives. Comme par le passé dans le cas d'autres accords analogues - par exemple, le Code de conduite pour une pêche responsable - la FAO préparera une série de manuels techniques visant à aider les pays à adapter les directives à leurs contextes locaux et à les mettre en application. L'Organisation fournira également une assistance technique ciblée aux gouvernements dans ce même but. (http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=28163&Cr=FAO&Cr1)

Conclusion : La lutte contre les crises alimentaires que connaît actuellement le continent africain (notamment les pays du Sahel)  relève encore de la solidarité internationale et dépend de la bonne volonté des âmes charitables. Le processus inclusif entrepris au sein de la FAO permet de mobiliser  toutes les composantes de la société internationale pour la cause. Il est ici véritablement question de la sécurité humaine et de la satisfaction de l’un des besoins élémentaires de la personne., notamment le droit à l'alimentation. A cet égard, le président américain Barack Obama a annoncé vendredi un nouveau plan de 3 milliards de dollars (environ 2,36 milliards d'euros) pour la lutte contre la faim et la pauvreté en Afrique. L'initiative, financée par 45 entreprises privées, s'inscrit dans le prolongement des engagements pris en faveur de la sécurité alimentaire par les Etats-Unis et d'autres pays. La Maison Blanche a précisé que le plan se concentrerait sur la croissance agricole et pourrait sortir 50 millions de personnes de la pauvreté d'ici dix ans. Les dirigeants des pays les plus industrialisés devaient notamment évoquer la question de la sécurité alimentaire avec ceux de quatre pays africains.

 

        Le Traité International sur les semences de la FAO dans l'impasse (Moussa Abdoulaye)

sommaire

Afrique

Guinée-Bissau : La CEDEAO contrôle la situation  

Auteur : Moubitang Emmanuel

Résumé :
Coup d’Etat militaire du 12 avril 2012 en Guinée-Bissau – Dégradation de la situation politique, humanitaire, sécuritaire et socioéconomique – Condamnation du coup de force par la population bissau-guinéenne, la communauté internationale et la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) – Rapport spécial du Secrétaire général de l’ONU sur la situation en Guinée-Bissau – Le Conseil de sécurité entend les propositions de la CEDEAO pour sortir la Guinée-Bissau de la crise - Déclaration à la presse du Conseil de sécurité sur la Guinée-Bissau – Instauration d’un Gouvernement de transition de 12 mois sur proposition de la CEDEAO – Sécurisation de la transition par le déploiement de la force ouest-africaine en Guinée-Bissau - Vers une stabilisation de la situation.    

 

INTRODUCTION

 

L’armée en Guinée-Bissau, un pays dont l’histoire est marquée par les coups d’Etat, la mauvaise gouvernance et l’instabilité politique depuis son accession à l’indépendance en 1974, a pris le pouvoir le 12 avril 2012. Ce putsch a eu lieu durant la campagne du second tour pour l’élection présidentielle qui était prévue le 29 avril 2012 entre M.CARLOS GOMES JUNIOR et l’ancien Président KUMBA YALA. Selon les termes du Rapport spécial du Secrétaire général de l’ONU sur la situation : « Les dirigeants du coup d’Etat ont déclarés avoir agi en raison d’un soi-disant accord secret entre le Gouvernement de Guinée-Bissau et le Gouvernement angolais prévoyant le déploiement de forces angolaises en Guinée-Bissau sous mandat de l’Union africaine. Ils ont également déclaré qu’ils ne recherchaient pas le pouvoir, mais qu’ils avaient été contraints de se défendre face aux tentatives du Gouvernement d’annihiler les forces armées de Guinée-Bissau ».

 Les membres du Conseil de sécurité ont salué les initiatives prises par les partenaires internationaux en vue de dénouer la crise actuelle en Guinée-Bissau, notamment les efforts de médiation de la CEDEAO, et ont prié celle-ci, agissant en coordination avec l’Organisation des Nations Unies (ONU), l’Union africaine (UA), la Communauté des Pays Lusophones (CPLP), l’Union européenne (UE) et d’autres partenaires internationaux, de faire en sorte que les questions cruciales que sont, notamment, la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité, la lutte contre l’impunité, la lutte contre le trafic de stupéfiants et la promotion du développement socioéconomique, soient bien prises en compte dans la stratégie de stabilisation à long terme.

L’évolution des faits, depuis la condamnation ferme du coup d’Etat (I) jusqu’à l’instauration forcée d’un Gouvernement de transition d’un an (II), traduit une assez-bonne maîtrise de la situation par la CEDEAO, et augure des lendemains meilleurs.

 

I)- CONDAMNATION FERME DU COUP D’ETAT PAR LA CEDEAO

 

Aux termes du Rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU) (http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/2012/280&Lang=F), la population de Guinée-Bissau, la communauté internationale, et surtout la CEDEAO ont unanimement condamné le coup d’Etat du 12 avril 2012 (B) qui a enfoncé le pays dans une crise généralisée (A).

 

 

 

A)- Raisons de la condamnation du coup d’Etat

Le coup d’Etat du 12 avril 2012 en Guinée-Bissau a plongé le pays dans une crise politique (1), humanitaire (2) et socioéconomique (3).

 

1)- La crise politique

 

Dans la soirée du 12 avril 2012, des éléments des forces armées de Guinée-Bissau ont effectué un coup d’État. Dans un communiqué publié le 13 avril 2012, la junte a annoncé l’arrestation du Président par intérim, RAIMUNDO PEREIRA, du Premier Ministre CARLOS GOMES JUNIOR, ainsi que du Chef d’état-major des armées, le général Antonio INDJAI. Le Président de la Cour suprême, le Président de la Commission électorale nationale et trois Ministres se cachent toujours à Bissau, et on est sans nouvelles du Procureur général. Les dirigeants du coup d’État, qui se font appeler le « Commandement militaire », ont déclaré avoir agi en raison d’un soi-disant « accord secret » entre le Gouvernement de Guinée-Bissau et le Gouvernement angolais prévoyant le déploiement de forces angolaises en Guinée-Bissau sous mandat de l’Union africaine. Ils ont également déclaré qu’ « ils ne recherchaient pas le pouvoir », mais qu’ils avaient été « contraints de se défendre face aux tentatives du Gouvernement d’annihiler les forces armées de Guinée-Bissau ».

Ces événements sont survenus alors que les relations entre l’armée et le pouvoir politique étaient tendues, et que le rejet, par cinq des neuf candidats, des résultats du premier tour de l’élection présidentielle, tenu le 18 mars 2012, avait créé de nouvelles tensions. D’après les résultats annoncés par la Commission électorale nationale, CARLOS GOMES JUNIOR, candidat du Parti africain pour l’indépendance de la Guinée et du Cap-Vert (PAIGC), a recueilli 48,97 % des voix lors du premier tour et l’ancien Président, KOUMBA YALA, soutenu par le Parti du renouveau social (PRS) 23,36 % des voix, les sept autres candidats recueillant au total moins de 36 % des voix. Les cinq candidats, à savoir KOUMBA YALA, SERIFO NHAMADJO, Premier Vice-Président de l’Assemblée nationale et membre du PAIGC, Henrique ROA, l’ancien Président par intérim et candidat indépendant, Alfonso TE, candidat du Parti Républicain pour l’Indépendance et le Développement, et SERIFO BALDE, candidat du Parti Démocratique Socialiste pour le Salut de la Guinée, ont déclaré que l’élection avait été truquée, en dépit des conclusions des observateurs internationaux envoyés

par l’Union Africaine (UA), la Communauté des Pays de Langue Portugaise (CPLP) et la

Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), selon lesquelles les élections avaient été justes et crédibles. Le 7 avril 2012, la Cour suprême de Guinée-Bissau a également rejeté les allégations de fraude des cinq candidats à la présidence.

 

2)- La crise humanitaire

Plusieurs cas de violations des droits de l’homme et d’atteintes aux droits de l’homme ont été signalés depuis le coup d’État, notamment des détentions arbitraires, des mauvais traitements infligés aux personnes en cours de détention et la limitation au droit à la sécurité personnelle, ainsi qu’au droit à la liberté d’expression, de circulation et de réunion. Le Bureau Intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) a été en contact avec les responsables de la police et de l’armée dans le pays afin de leur rappeler qu’ils étaient responsables de la sécurité des membres du Gouvernement en détention et de leur demander l’autorisation de leur rendre visite. Les 14 et 18 avril 2012 le « Commandement militaire » a autorisé le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) à se rendre auprès du Président par intérim et du Premier Ministre et de leur apporter des médicaments et des objets

personnels. Le 26 avril, le BINUGBIS a finalement reçu l’autorisation de se rendre auprès de tous les détenus. Ces derniers n’ont pas pu prendre contact avec leur famille ou un avocat. L’armée a toutefois autorisé leur famille à leur envoyer de la nourriture et des vêtements.

Un journaliste qui tenait un blog a été arrêté et violemment battu, et son matériel a été confisqué. Une chanteuse, qui appuyait la campagne électorale du PAIGC et se trouvait à la résidence de M.CARLOS GOMES JUNIOR au moment du coup d’État, a également été arrêtée et frappée. Elle a été libérée, en même temps que le journaliste, le 13 avril 2012. Le 15 avril 2012, l’armée a violemment dispersé une marche organisée par des jeunes qui manifestaient contre le coup d’État, faisant un blessé grave parmi les civils.

 

3)- La crise socioéconomique

Si la plupart des stations-service et des magasins sont restés ouverts, certains n’ont ouvert que par intermittence par crainte du pillage. Les banques sont restées fermées du 13 au 23 avril 2012. Le 24 avril 2012, la junte a annoncé que les traitements des fonctionnaires pour le mois d’avril ne seraient pas payés à la date prévue en raison de l’absence d’un gouvernement. La saison de commercialisation des noix de cajou, essentielle pour l’économie et la population, devrait souffrir du coup d’État.

La crise politique a également eu des conséquences sur les services de santé, les prisons et les centres de détention qui ne sont pas pleinement opérationnels du fait de l’absence de membres du personnel. L’Organisation Mondiale de la Santé, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, le Fonds des Nations Unies pour la Population et le Programme Alimentaire Mondial apportent une assistance humanitaire sous forme de carburant, d’aliments, d’eau potable, de fournitures chirurgicales et d’autres biens essentiels au principal hôpital ainsi qu’aux principales prisons et aux principaux centres de détention.

 

B)- Réactions au coup d’Etat

 

La population bissau-guinéenne (1) et la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ont vigoureusement condamné le coup de force (2).

 

1)- Condamnation du coup de force par la population bissau-guinéenne

La population de Guinée-Bissau a réagi rapidement au coup d’État et aux mesures prises par la suite par la junte militaire. Le 14 avril 2012, le PAIGC a publié une déclaration condamnant le coup d’État et demandant la libération sans condition de ses dirigeants et leur rétablissement dans leurs fonctions. Le 15 avril 2012, les deux Confédérations syndicales du pays, à savoir l’Union Nationale des Travailleurs Guinéens et la Confédération Générale des Syndicats Indépendants, ont condamné le coup d’État et demandé à tous les travailleurs de ne pas se rendre à leur travail tant que l’ordre constitutionnel ne serait pas rétabli. Le 16 avril 2012, les cinq candidats à l’élection présidentielle qui avaient contesté les résultats du premier tour de l’élection ont publié une déclaration condamnant le coup d’État et le 17 avril 2012, les

Evêques catholiques de Bissau et de Bafatá ont publié une déclaration rejetant l’action militaire et le recours à la violence pour résoudre les problèmes et appelant au respect de l’état de droit et des institutions élues démocratiquement. Le 20 avril 2012, la Ligue des droits de l’homme de Guinée-Bissau a également condamné le coup d’État et l’accord politique signé entre la junte et ses alliés politiques et exigé la libération de l’ensemble des personnes détenues ainsi que le rétablissement de l’ordre constitutionnel.

 

2)- Condamnation du coup d’Etat par la CEDEAO

 

La CEDEAO appuyée par  la communauté internationale, à savoir l’Union africaine, la Communauté des pays de langue portugaise, l’Union européenne, la formation Guinée-Bissau de la Commission de la consolidation de la paix, le Conseil de sécurité et les partenaires bilatéraux ont unanimement condamné le coup d’État du 12 avril 2012 et demandé le rétablissement immédiat de l’ordre constitutionnel ainsi que la libération des responsables en détention. La CEDEAO, l’Union africaine, la CPLP, et l’Union européenne ont également rejeté l’accord signé par la junte et 21 partis politiques. En outre, l’Union Africaine et l’Organisation Internationale de la Francophonie ont suspendu la Guinée-Bissau de leurs travaux, tandis que la Banque Africaine de Développement et la Banque mondiale ont pour leur part suspendu toute activité de développement dans le pays tant que l’ordre constitutionnel ne sera pas pleinement rétabli. L’Union européenne, qui avait précédemment suspendu la plupart de son aide à la Guinée-Bissau à la suite de la rupture de l’ordre constitutionnel par l’armée le 1er avril 2010, a annoncé qu’elle allait procéder à un nouvel examen de l’aide qu’elle fournissait encore. Par ailleurs, le Fonds pour la Consolidation de la Paix a temporairement cessé ses décaissements à l’appui direct du Gouvernement.

 

Le 22 avril 2012, une mission militaire technique de la CEDEAO est arrivée à Bissau afin de définir avec la junte les modalités de remplacement de la Mission bilatérale de l’Angola pour la réforme du Secteur de la Sécurité (MISSANG) par des gardes de la CEDEAO. Cette Mission faisait suite à un accord conclu le 20 avril 2012 entre le Gouvernement angolais et la CEDEAO aux termes duquel cette dernière devait surveiller le retrait de la Mission de l’Angola, et veiller que celui-ci se déroule en toute sécurité et pacifiquement.  Lors d’une rencontre avec le BINUGBIS le 24 avril 2012, la junte a toutefois déclaré qu’elle avait rejeté la proposition de mise en place d’une garde de la CEDEAO, qui devait également jouer le rôle de force de stabilisation aux termes de la feuille de route conclue entre la CEDEAO et la CPLP au sujet de la réforme du secteur de la sécurité, au motif que seuls les dirigeants politiques de Guinée-Bissau, une fois qu’ils seraient en fonctions, pourraient prendre une décision au sujet de la présence d’une telle force de stabilisation.

 

II)- INSTAURATION FORCEE D’UN GOUVERNEMENT DE TRANSITION PAR LA CEDEAO

 

Afin de contribuer à la solution de la crise politique créée par le coup d’État, le Représentant Spécial du Secrétaire général de l’ONU pour la Guinée-Bissau a engagé d’intenses consultations en vue du rétablissement de l’ordre constitutionnel en Guinée-Bissau (A). A contrario, la CEDEAO a manœuvré pour l’instauration d’une transition politique non- constitutionnelle de 12 mois (B).

 

A)- Restauration de l’ordre constitutionnel, solution prônée par la communauté internationale

Le Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU a continué d’avoir régulièrement des contacts avec les partenaires internationaux à Bissau afin d’échanger des informations et de coordonner plus efficacement les efforts en faveur d’un retour de l’ordre constitutionnel dans le pays.

Le 24 avril 2012, à l’occasion d’une réunion au niveau ministériel du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine à Addis-Abeba, il a participé aux discussions concernant la situation en Guinée-Bissau. Lors de cette réunion, les participants ont insisté sur le fait qu’il était essentiel d’assurer la coordination des efforts de la communauté internationale visant à rétablir l’ordre constitutionnel dans le pays. Dans le communiqué publié à l’issue de la réunion, le Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine a demandé au Président de la Commission de l’Union africaine de convoquer d’urgence, dans le cadre des consultations et de la coordination multilatérales pour la stabilisation de la Guinée-Bissau, une réunion qui rassemblerait les différentes parties prenantes, notamment la CEDEAO, la CPLP, l’ONU et l’Union européenne, en vue d’élaborer une stratégie globale destinée à faciliter une solution rapide et durable de la crise. Compte tenu du refus des responsables du coup d’État de répondre favorablement aux demandes de la communauté internationale de rétablissement de l’ordre constitutionnel, il a également demandé à la Commission d’établir et de distribuer à tous les États membres, après consultations appropriées, la liste des membres de la junte et de

leurs partisans militaires et civils, en vue de l’application de mesures individuelles à leur égard. Alors qu’il se trouvait à Addis-Abeba, le Représentant spécial a eu des consultations séparées avec des membres du Conseil de Paix et de Sécurité et avec le Président de la Commission de l’Union africaine afin de déterminer la meilleure façon pour la communauté internationale d’appuyer les efforts de la CEDEAO en Guinée-Bissau.

 

B)- Transition politique non constitutionnelle, solution imposée par la Communauté Economique des Etats se l’Afrique de l’Ouest

 

Le 26 avril 2012, le Représentant spécial de M. BAN KI MOON a participé à un sommet extraordinaire des Chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO convoqué à Abidjan par le Président de la CEDEAO afin d’étudier la question du rétablissement de l’ordre constitutionnel en Guinée-Bissau et du déploiement éventuel de soldats de la CEDEAO dans le pays. À la suite de la réunion, les dirigeants de la CEDEAO ont publié un communiqué exhortant toutes les parties prenantes à s’en remettre à la médiation de la CEDEAO en vue de convenir des modalités d’une transition consensuelle vers la tenue d’élections dans un délai de 12 mois (http://www.un.org/News/fr-press/docs//2012/CS10638.doc.htm).  Les Chefs d’État et de Gouvernement ont par ailleurs demandé à la Commission de déployer, avec effet immédiat, un contingent de la Force en attente de la CEDEAO en Guinée-Bissau pour, entre autres, faciliter le retrait de la mission d’assistance technique et militaire de l’Angola en Guinée-Bissau (MISSANG), contribuer à la sécurisation du processus de transition et entreprendre les préparatifs en vue d’une mise en œuvre immédiate de la feuille de route concernant le programme de réforme du secteur de la sécurité. Ils ont mis en garde la junte que, si elle n’acceptait pas toutes les exigences de la CEDEAO dans un délai de 72 heures, celle-ci imposera, avec effet immédiat, des sanctions ciblées à l’égard des membres du « Commandement militaire » et de leurs associés ainsi que des sanctions diplomatiques, économiques et financières sur la Guinée-Bissau, sans exclure des poursuites de la Cour pénale internationale.

Les Chefs d’État et de Gouvernement de la CEDEAO ont également décidé de mettre en place un Groupe Régional de Contact et de Suivi sur la Guinée-Bissau, présidé par le Nigéria et composé de représentants du Bénin, du Cap-Vert, de la Gambie, de la Guinée, du Sénégal et du Togo, qui aura pour mission de coordonner le suivi de la mise en oeuvre des décisions du sommet. Enfin, ils ont exhorté la Commission de la CEDEAO à rechercher des financements, au niveau interne et auprès des partenaires, afin d’accélérer la mise en oeuvre du plan opérationnel de lutte contre la drogue de la CEDEAO, en particulier en Guinée-  Bissau. Le 27 avril 2012, une délégation des Chefs militaires des pays membres de la CEDEAO a été envoyée à Bissau afin de discuter de l’application des décisions adoptées lors du sommet avec la junte. À l’issue de ces discussions, des membres de la junte ont annoncé lors d’une conférence de presse, qu’ils avaient approuvé l’envoi d’une force de la CEDEAO dans le pays. Plus tard, le même jour, la junte a libéré le Président par intérim, RAIMUNDO PEREIRA, et le Premier Ministre, CARLOS GOMES JUNIOR, qui ont rejoint Abidjan avec la délégation de la CEDEAO.

 

Le 17 mai 2012, le nouveau Premier Ministre de transition, RUI DUARTE BARROS, a été nommé par le Président de transition Manuel SERIFO NHAMADJO, au terme d’un accord signé par trente cinq (35) partis politiques à l’exception du PAIGC, qui conteste toujours la transition. RUI DUARTE BARROS devra former, au plus vite un gouvernement et faire face à une opposition interne plus virulente que jamais. Le pouvoir déchu, suite au coup d’Etat militaire du 12 avril 2012, a aussitôt refusé de reconnaître le gouvernement de transition.

Lors de son investiture, RUI DUARTE BARROS a promis qu’il « n’y aura pas de poursuites judiciaires contre ceux qui ont été renversés par le coup d’Etat du 12 avril 2012, ni contre leurs partisans ». Le nouveau Premier Ministre s’est également prononcé sur l’isolement international du pays qu’il considère « relatif ».

 

CONCLUSION

 

On peut se réjouir que la CEDEAO, la Communauté des Pays de Langue Portugaise et l’Union africaine soient pleinement engagées dans la recherche d’une solution à la crise que connaît la Guinée-Bissau. Malgré la mise en place d’un Gouvernement de transition de 12 mois, la communauté internationale espère le retour rapide de l’ordre constitutionnel à travers la reprise ou la poursuite du processus électoral interrompu par le coup d’Etat du 12 avril 2012. La communauté internationale devra harmoniser ses efforts et parler d’une seule voix en vue de la recherche d’une solution définitive à la situation en Guinée-Bissau. À cet égard, tous les partenaires internationaux devront coopérer plus étroitement avec le Représentant spécial  du Secrétaire général de l’ONU et avec le BINUGBIS sur le terrain et travailler étroitement ensemble afin que tous les efforts en faveur de la stabilité politique et de la consolidation de la paix en Guinée-Bissau soient harmonisés. Pour être durable, «  toute solution à l’instabilité qui règne en Guinée-Bissau devrait comporter des mesures concrètes de lutte contre l’impunité et faire en sorte que les responsables d’assassinats politiques, y compris des assassinats commis en 2009, et d’autres crimes graves, tels que les activités liées au trafic de drogues et les violations de l’ordre constitutionnel, soient traduits en justice ».

 

 

Réunion extraordinaine de la CEDEAO sur les crises du Mali et de la Guinée Bissau, le "craton diplomatique" à l'épreuve des juntes militaires Weckel Philippe

Mali : La CEDEAO entre la résolution de la crise politique et institutionnelle au sud et la crise sécuritaire dans le nord Metou Brusil Miranda

Suspension de la Guinée Bissau par l’Union Africaine Banzeu Rostand

sommaire

Cour Internationale de Justice

Election de Monsieur Dalveer Bhandari comme juge à la Cour Internationale de Justice

Auteur : Banzeu Rostand

Résumé :
Dernier siège à pourvoir depuis le 31 décembre 2011 – Election de Dalveer Bhandari de l’Inde pour un premier mandat – Fin du processus de renouvellement massif de la Cour Internationale de Justice.

 

En date du 27 Avril 2012, l’Assemblée Générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies ont procédé à l’élection du juge indien Dalveer Bhandari comme membre de la Cour Internationale de Justice afin de pourvoir la vacance de siège consécutive à la démission de M. Awn Shawkat Al-Khasawneh de la Jordanie, ancien juge et vice-président de la Cour. Cette élection vient en effet couronner le processus de renouvellement massif du principal organe judiciaire des Nations Unies, entamé depuis le 10 novembre 2011 et porte ainsi le nombre des juges à quinze, signe de la complétude de la Cour.

Retour sur l’élection du juge Bhandari en elle-même

Il est utile de rappeler qu’en raison de sa nomination en tant que Premier ministre du Royaume Hachemite de Jordanie, par le roi Abdallah 2, le juge Al-Khasawneh a démissionné de l’Auguste juridiction internationale le 20 novembre 2011 avec effet le 31 décembre 2011, laissant ainsi un poste vacant au sein de la Cour. Cette démission qui se justifie par l’incompatibilité entre la fonction de juge à la Cour Internationale de Justice (CIJ) et l’exercice de toute autre fonction politique ou administrative conformément aux dispositions de l’article 16 alinéa 1 du Statut de la Cour, a été entérinée d’abord par la CIJ elle-même, et ensuite par le Conseil de sécurité à travers la Résolution 2034 (2012). La vacance du siège du juge jordanien posait la nécessité de pourvoir à son remplacement pour la durée du mandat qui restait à courir, étant donné qu’il avait été réelu comme juge à la CIJ le 12 novembre 2008 pour un mandat venant à expiration le 5 février 2018. A cet effet, prenant note « avec regret » de la démission du juge Al-Khasawneh, et de la vacance qui en résultait le Conseil de sécurité, a fixé au 27 avril 2012, l’élection d’un nouveau juge à la Cour conformément aux dispositions de l’article 14 de son Statut .

De ce fait, à la date dûment fixée pour l’élection, deux candidats étaient en compétition notamment M. Dalveer Bhandari de l’Inde et M. Florentino P. Feliciano des Philippines étant donné que le Liban avait retiré la candidature de M. Ghaleb Ghanem. Par la suite, c’est M. Dalveer Bhandari qui a emporté la conviction des membres  l’Assemblée Générale et du Conseil de Sécurité. Il a en effet été élu à l’Assemblée Générale avec une majorité de 122 voix contre 58 voix recueillis par Florentino Feliciano ; et au Conseil de sécurité par une majorité de  13 voix  contre 2 pour M. Florentino Feliciano. Contrairement à l’élection du juge Julia Sebutinde  de l’Ouganda qui avait donné lieu à plus d’un mois de tractations, celle du juge indien s’est faite  après un seul tour de scrutin emportant la double majorité absolue à la fois à l’Assemblée Générale et au Conseil de sécurité.

Il faut dire que le juge Dalveer Bhandari qui fait son entrée pour la première fois à la Cour Internationale de Justice a été élu  pour achever le mandat  du Juge Al-Khasawneh  qui expire le 5 février 2018, soit 6 ans.  A ce titre, à la lumière des dispositions de l’article 2 alinéa 2 du Règlement de la Cour, le mandat du nouveau juge a pris effet au jour de son élection c'est-à-dire le 27 avril 2012.

Portrait du nouveau juge indien

Le choix porté par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies sur la personne de M. Dalveer Bhandari, pour exercer la prestigieuse fonction de juge à la Cour Internationale de Justice est fondé sur des considérations objectives tirées  de son profil exceptionnel, tout en respectant les  hautes exigences requises  pour ladite fonction telles que précisées par l’article 2 du Statut de la Cour. L’on se souvient en effet, que ne peut être élu comme juge à la Cour, que toute personne qui jouit de « la plus haute considération morale » et qui réunit les conditions requises pour l’exercice, dans son pays « des plus hautes fonctions judiciaires », ou qui est un jurisconsulte « possédant une compétence notoire en matière de droit international ».  Le profil de M. Bhandari est assez évocateur à ce titre et peut se résumer à travers trois figures principales à savoir, le juriste de haute facture, l’académicien de renom et  l’homme intègre.

En tant que juriste de haute facture, il ressort du curriculum vitae de M. Bhandari tel que publié par le secrétariat des Nations Unies qu’il a été juge, avocat et conseiller juridique. D’abord, il a été juge à la Haute Cour de Delhi depuis 1991, puis président de la Haute Cour de Bombay à partir de 2004 et, juge à la Cour suprême de l’Inde depuis 2005. Ensuite, il a été avocat plaidant du principal groupe d’avocats de l’Union indienne et enfin, conseiller juridique permanent pour l’Etat de l’Uttar Pradesh et de nombreuses entreprises publiques devant la Cour suprême de l’inde.

En tant qu’académicien de renom, au-delà des enseignements qu’il a eu à donné dans des universités indiennes et étrangères, le juge indien, est membre du Conseil exécutif de la branche indienne de l’association de droit international depuis 1994, expert  largement reconnue en droit international public et privé et, depuis 2007, président de la fondation indienne de droit international.

En tant qu’homme intègre, il faut simplement se référer à ce commentaire fort élogieux que l’Université de Tumkur (Inde) a fait à son endroit à l’occasion de son doctorat suivant lequel on reconnaît en lui un « homme de courage et d’intégrité. Juriste illustre dont la réputation n’est plus à faire. Pionnier ayant permis de renouveler le système judiciaire indien grâce à la mise en œuvre des pratiques innovantes. Fervent partisan de la justice pour les femmes, du droit à l’égalité et des droits de propriété intellectuelle… ».

            A l’observation, il est loisible de noter que l’adéquation entre le profil de M. Dalveer Bhandari et les exigences de la fonction de juge à la CIJ, lui a permis d’ avoir la confiance de l’Assemblée Générale et du Conseil de sécurité pour intégrer la haute et prestigieuse fonction de juge de la CIJ.

Regard sur la configuration actuelle de la Cour

Comme précédemment noté, l’élection du juge indien à la cour internationale de justice marque d’abord la fin du renouvellement de la Cour. Car à l’issue  des élections du 10 novembre 2011 et du 13 décembre 2011 où les juges Xue Hanqin (Chine), Peter Tomka (Slovaquie), Hisashi Owada (Japon) ont été réélus et le juge Gorgio Gaja (Italie) a été élu  d’une part ; et le juge Julia Sebutinde (Ouganda) d’autre part ; un poste restait vacant. Celui-ci a été pourvu par l’élection du juge Dalveer Bhandari (Inde) parachevant ainsi l’intégralité du corps de magistrats de la Cour. Partant, la configuration actuelle du principal organe judiciaire des Nations Unies est la suivante :

M.       Peter Tomka (Slovaquie), président

M.       Bernardo Sepúlveda-Amor (Mexique), vice-président

MM.    Hisashi Owada (Japon)

Ronny Abraham (France)

Kenneth Keith (Nouvelle-Zélande)

Mohamed Bennouna (Maroc)

Leonid Skotnikov (Fédération de Russie)

Antônio Augusto Cançado Trindade (Brésil)

Abdulqawi Ahmed Yusuf (Somalie)

Christopher Greenwood (Royaume-Uni)

Mmes Xue Hanqin (Chine)

Joan E. Donoghue (Etats-Unis d’Amérique)

M.       Giorgio Gaja (Italie)

Mme    Julia Sebutinde (Ouganda),

M.       Dalveer Bhandari (Inde), juges.

A l’observation, malgré la présence relativement minoritaire des femmes au sein de la Cour (03 : Mmes Xue Hanqin, Joan E. Donoghue et Julia Sebutinde), la configuration actuelle est illustrative d’une forte représentation du BRICS qui ne dénote aucunement d’une certaine influence de ce groupe au sein de la Cour. En effet, à l’exception de l’Afrique du Sud,  le Brésil (M. Antônio Augusto Cançado Trindade), la Russie (M. Leonid Skotnikov), l’Inde (M. Dalveer Bhandari) et la Chine (Mme Xue Hanqin) sont valablement représentés. Ce qui traduit tout simplement un certain équilibrage dans la représentation des Etats au sein de la Cour. Toutefois, la Cour reste et demeure un organe judiciaire indépendant qui est appelé à exercer les fonctions qui lui sont imparties en toute impartialité. Le point fondamental qui est à relever reste le maintien d’une représentation équitable des grandes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques du monde dans la composition actuelle de la Cour suivant les dispositions de l’article 9 de son Statut.

A présent, étant revitalisée dans sa composition, la Cour est en possession de la plénitude des compétences dont elle a besoin pour exercer les fonctions qui la caractérisent : celle de trancher sur la base du droit international tous les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis et, celle d’apporter des éclaircissements substantiels à toutes les questions qui lui sont soumises par le biais de ses avis consultatifs.

 

sommaire

Organisations des Nations Unies

ONU, le projet de résolution de l'Assemblée générale sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Groupe des "Small Five" mené par la Suisse - Force de proposition en vue de l'amélioration du fonctionnement du Conseil de sécurité - Projet de résolution présenté à l'Assemblée générale et finalement retiré - Ingérence dans les compétences du Conseil de sécurité - Encadrement du droit de veto portant atteinte à la liberté du vote - Excès du juridisme - Nécessité de préserver le caractère politique et diplomatique du Conseil de sécurité - Nécessité de renforcer la confiance entre les membres permanents pour atteindre le sens de la responsabilité collective.

 

La Suisse a finalement retiré le projet de résolution (en français) qu'elle avait présenté au nom des Small Five, Suisse, Liechtenstein, Singapour, Jordanie et Costa-Rica (S5), le 16 mai, le jour même où ce texte devait être examiné par l'Assemblée générale (Journal).

Dans la déclaration du Sommet mondial de 2005, les chefs d'Etat et de gouvernement ont exprimé leur volonté de réaliser une réforme de la composition et des méthodes de travail du Conseil de sécurité (A/RES/60/1) : 

"153. Nous souhaitons – et c’est un élément central de la réforme générale de l’Organisation que nous menons – que le Conseil de sécurité soit réformé sans tarder, afin de le rendre plus largement représentatif, plus performant et plus transparent, ce qui accroîtra encore son efficacité, la légitimité de ses décisions et la qualité de leur mise en œuvre. Nous nous engageons à continuer à nous efforcer d’aboutir à une décision à cette fin, et nous prions l’Assemblée générale d’examiner, d’ici à la fin de 2005, les progrès accomplis sur cette voie.

154. Nous recommandons que le Conseil de sécurité continue à adapter ses méthodes de travail de façon à ce que les États qui n’en sont pas membres
participent davantage, le cas échéant, à ses travaux, à ce qu’il réponde mieux de son action devant l’ensemble des États Membres et à ce qu’il fonctionne dans une plus grande transparence".

Les Small Five se sont constitués comme une force de propositions visant de manière générale à améliorer l'interactivité entre le Conseil de sécurité et les membres extérieurs (voir). Ce groupe S5 est très actif depuis 2006 et l'introduction du projet de résolution devant l'Assemblée générale le 14 mars dernier a constitué le point d'orgue de cette initiative positive. Néanmoins le retrait du projet s'explique aisément par l'hostilité compréhensible des membres permanents du Conseil de sécurité à ce texte. Cette résolution aurait en effet constitué une ingérence de l'Assemblée générale dans les compétences du Conseil de sécurité et dans la liberté de vote des membres permanents et même dans le pouvoir de révision de la Charte.

Il est évident d'abord que l'organisation de ses méthodes de travail relève de la compétence du Conseil de sécurité qui n'est pas tenu d'en rendre compte à l'Assemblée générale. Cette règlementation prend la forme d'une note du Président (S/2010/507) plusieurs fois amendée. Ces améliorations sont le résultat d'une concertation élargie qui associe les Etats non membres du Conseil (Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure). 

Ensuite il convient de souligner que tous les membres du Conseil de sécurité jouissent de la même liberté de vote, suivant leur préférence et sans qu'ils aient à s'en justifier. En voulant brider le veto des membres permanents on porterait atteinte en définitive au droit de vote.

 

I. Les recommandations au Conseil de sécurité

Annexe au projet de Résolution A/66/L.42/Rev.2 :
 
Le Conseil de sécurité est invité à envisager d’adopter les mesures ci-après en vue d’institutionnaliser ou d’améliorer les pratiques actuelles :


  Rapports avec l’Assemblée générale et les autres organes principaux


1. Consulter les États Membres, par  des moyens appropriés, en veillant à prendre en compte, dans le processus décisionnel, leur capacité de mettre en œuvre
ses décisions, en particulier lorsqu’il s’agit de renouveler des mesures qu’il a déjà prises, sans préjudice de la nécessité d’agir rapidement;

2. Lancer aux présidents des formations pays de la Commission de consolidation de la paix  une invitation permanente à participer aux débats les concernant et, selon une formule appropriée, aux discussions informelles. Dans le même esprit, il devrait prendre en compte les questions de consolidation de la paix à tous les stades de ses travaux, en particulier lorsqu’il établit les mandats, en suit l’application et y met fin ;

3. Continuer de communiquer son programme de travail indicatif pour le mois suivant aux États Membres en même temps qu’à ses membres, et de tenir des
séances d’information mensuelles à l’intention de l’ensemble des États Membres, au cours desquelles sa présidence sortante fait le bilan des travaux du mois écoulé et la nouvelle présente son nouveau programme aux États Membres ;

4. Continuer d’améliorer la transparence de l’établissement de son rapport annuel, en lançant un débat informel et interactif sur la question, tant au moment de
l’établissement du rapport que de son examen par l’Assemblée générale;

5. User plus fréquemment de la possibilité que lui offre le paragraphe 3 de l’Article 24 de la Charte des Nations Unies de soumettre en temps opportun des
rapports thématiques spéciaux à l’examen de l’Assemblée générale, sur des questions qui intéressent l’ensemble des Membres, y compris à la demande de ces
derniers;


  Application effective des décisions


6. Examiner des moyens possibles de déterminer dans quelle mesure ses décisions ont été effectivement appliquées, notamment en créant des groupes de
travail chargés d’étudier les enseignements tirés de l’expérience, afin de comprendre pourquoi certaines décisions n’ont pas été appliquées ou ne l’ont pas été
efficacement, et de suggérer des mécanismes qui permettraient de renforcer l’exécution de ses décisions;
 

 Organes subsidiaires


7. Continuer d’accroître la transparence des travaux de ses organes subsidiaires, notamment en augmentant la qualité et la fréquence de leurs rapports
officiels et non officiels, en organisant à l’intention des États non membres du Conseil des séances d’information interactives sur les questions de fond, ainsi qu’en
diffusant plus largement et rapidement les comptes rendus analytiques des séances; 

8. Offrir plus souvent l’occasion aux États Membres d’apporter, de façon informelle, leur contribution effective aux travaux de ses organes subsidiaires ;

9. Continuer, dans le respect des normes de garanties de procédure, d’améliorer les procédures concernant les demandes de radiation des listes de
personnes et entités visées par des sanctions;

10. Faire participer tous les membres du Conseil à la répartition des présidences de ses organes subsidiaires, afin de faire en sorte que celle-ci permette
aux travaux d’aboutir aux meilleurs résultats possibles; 

11. S’efforcer d’assurer la bonne répartition entre ses membres des différents rôles de chef de file des activités par pays, d’une part, et des activités thématiques,
d’autre part;


  Opérations prescrites et missions de terrain menées par le Conseil de sécurité


12. Informer les États Membres de façon plus complète des faits intéressants concernant la planification, la préparation, l’exécution et l’achèvement des
opérations, des missions politiques spéciales prescrites et des missions menées sur le terrain par le Conseil, notamment  en leur donnant tôt une estimation des
incidences budgétaires; 

13. Continuer d’améliorer l’élaboration des mandats des nouvelles opérations et des missions politiques spéciales créées ou autorisées par le Conseil,
notamment en définissant des objectifs et buts précis, et faire le point sur les progrès accomplis en se fondant sur des critères et des impératifs bien arrêtés de
présentation des informations; 

14. Renforcer la participation des pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police, ainsi que celle des autres États jouant un rôle particulier dans
les opérations des Nations Unies, notamment pour leur permettre de prendre part, selon une formule appropriée, aux discussions informelles avec les membres du
Conseil, en particulier lorsque le personnel déployé court des risques importants;


  Gouvernance et principe de responsabilité


15. Veiller à ce que les méthodes de travail convenues soient systématiquement appliquées, notamment en adoptant un règlement intérieur et en
faisant figurer dans son rapport annuel un chapitre analytique sur l’application de ses méthodes de travail, en se fondant en particulier sur la note de son président

16. Faire fond sur les progrès réalisés  dans certains domaines thématiques et consolider ces progrès en appliquant les dispositions et principes clefs des résolutions
adoptées dans ces domaines aux activités par pays, selon qu’il conviendra; 

17. Rendre plus systématique le recours à tous les mécanismes disponibles du droit international pour faire en sorte que les auteurs des crimes les plus graves
doivent répondre de leurs actes;


  Désignation du Secrétaire général


18. Contribuer à la mise en œuvre des mesures prévues par l’Assemblée générale dans sa résolution 51/241 du 31 juillet 1997 concernant la désignation du Secrétaire général, notamment en tenant compte des résultats des consultations que peut tenir le Président de l’Assemblée générale;
 

Usage du droit de veto


Les membres permanents du Conseil de sécurité sont invités à envisager d’adopter les mesures ci-après :


19. Expliquer les raisons du recours au droit de veto ou de l’annonce de l’intention d’y recourir, en particulier sur le plan de la conformité aux buts et principes de la Charte des Nations Unies et au droit international applicable. Cette explication devrait faire l’objet d’un document distinct du Conseil de sécurité, qui serait communiqué à tous les États Membres de l’Organisation;


20. S’abstenir de recourir au droit de veto pour bloquer une décision que le Conseil pourrait prendre pour prévenir ou faire cesser un génocide, des crimes de
guerre ou des crimes contre l’humanité".

Note :

le projet initial comportait un paragraphe supplémentaire qui était manifestement contraire à la Charte :

"21. Establishing a practice, in appropriate cases, of declaring, when casting a negative vote on a draft resolution before the Council, that such a negative vote
shall not constitute a veto in the sense of Article 27, paragraph 3, of the Charter".

 

II. Observations sur le droit de vote des membres permanents 

 

L'article 1er Section 7 de la Constitution des Etats-Unis confère au Président des Etats-Unis le pouvoir de renvoyer la loi adoptée (bill) aux chambres pour une nouvelle lecture. L'exercice de ce pouvoir d'objecter à la loi peut être surmonté par un vote à une majorité renforcée acquis dans les deux chambres. Cette procédure qualifiée de « veto » aurait pu, éventuellement, inspirer les rédacteurs de la Charte s'ils avaient envisagé la possibilité de contrer l'opposition de l'un des Etats membres permanents du Conseil de sécurité.

De fait, ce n'est que par assimilation que l'on parle du veto des cinq "grands". Le mot en effet ne désigne pas dans ce contexte une procédure particulière d'objection, un pouvoir spécifique d'un organe envers un autre organe, mais il vise le vote négatif qu'exprime un Etat envers un projet de décision, une résolution en l'occurrence, de l'organe collégial auquel il participe. De même, l'objection de l'un des 15 membres du Conseil de sécurité empêche-t-elle l'adoption par consensus d'une déclaration présidentielle. On pourrait aussi évoquer à ce propos un « pouvoir de veto » et ce serait assez réaliste de le faire. D'ailleurs lorsque 8 des 15 membres sont favorables à l'adoption d'un projet de résolution, le neuvième potentiel, généralement très courtisé, détient la capacité de faire adopter ou rejeter le projet. Le neuvième ne détient que le pouvoir de voter selon son choix, mais il est en capacité de déterminer l'issue du scrutin. Ainsi dans le contexte de la Charte, la question du veto se rapporte au pouvoir de voter. Or la participation aux conférences intergouvernementales et aux Organisations internationales est une prérogative souveraine et on voit mal les Etats, quels qu'ils soient, accepter de restreindre leur liberté de choix lors d'un vote dans une enceinte internationale qui est une décision de nature politique.

On voudrait interdire à un membre permanent de voter contre un projet de résolution proposé par d'autres membres, lorsque ce texte vise un génocide ou des crimes contre l'humanité. Ils seraient donc tenus de voter pour ou de s'abstenir ? Or il y a mille et une raisons de désaccord au sujet de la rédaction d'un projet. Aucune ne vaudrait lorsque le mot magique de génocide aura été prononcé. La proposition est-elle réaliste et raisonnable, ou même censée ?

Pourrait-on envisager de supprimer le privilège des membres permanents pour une catégorie de résolutions, celles qui sont relatives au génocide et aux crimes contre l'humanité ? Le Conseil peut identifier de tels crimes -comme vous et moi, en somme- mais il ne détient pas un pouvoir de les qualifier. Comment attacher des effets de droit à une telle identification ?

Il est question dans le projet des Small Five d'imposer aux membres permanents de motiver leur veto. Or ils ont la faculté aujourd'hui d'expliquer leur vote et ils en usent largement. De fait ils expliquent toujours leur position publiquement sans y être contraints et parce qu'ils en estiment le besoin. Ils avancent systématiquement de bonnes raisons pour se justifier, jamais les considérations d'intérêt national qui en réalité ont pu être déterminantes. A travers cette exigence de motivation du vote négatif voudrait-on établir un contrôle de la pertinence du choix effectué par l'Etat, voire de ses intentions cachées ?

Au demeurant une telle règle pourrait être aisément contournée. Il suffit à l'Etat concerné de présenter son propre projet de résolution auquel va naturellement sa préférence. Il n'est pas réaliste de prétendre encadrer l'exercice du droit de vote.

Plus généralement, une approche empreinte de juridisme de l'activité du Conseil de sécurité serait finalement dommageable à la gouvernance mondiale. Cette gouvernance fonctionne mal, à la fois sur le plan régional et global. La faiblesse des leadership, la crise de confiance entre les membres permanents, une certaine forme de dogmatisme souverainiste - toutes causes politiques donc- expliquent les difficultés du moment. La consécration de la "responsabilité de protéger" n'a finalement pas aidé à l'amélioration de l'action collective. En suscitant les craintes, les suspicions et la stigmatisation elle gêne son accomplissement. Bien entendu la Communauté internationale est en droit de critiquer la faiblesse du Conseil de sécurité, notamment la gestion actuelle de la crise en Syrie. La médiation de Kofi Annan est un  pansement posé sur une plaie béante et personne ne se berce d'illusion sur l'évolution de la situation dans le pays. Or aucun des membres permanents n'a intérêt à l'échec de l'ONU, ni à l'affaiblissement du rôle du Conseil de sécurité. Une amélioration du fonctionnement de l'organe de maintien de la paix est certainement indispensable, mais la solution ne peut venir de l'Assemblée générale. Elle dépend finalement de la prise de conscience des nécessités et du volontarisme que sauront afficher ensemble les « cinq grands ». Au niveau régional une détermination accrue est aussi fortement attendue. Ainsi, en l'état actuel, la situation des Soudan marque l'échec cinglant de l'Union africaine et la CEDEAO est défiée par les jungles militaires qui compromettent ses projets de développement.

Des membres permanents du Conseil de sécurité, "Nous, Peuples du monde" attendons simplement qu'ils sachent travailler ensemble en confiance et avec efficacité. 

 

sommaire