Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 302 du 29/04/2012

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

29/04/2012

L'information
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Sommaire

La decision de la Cour EDH sur le massacre de Katyn (Janowec et Autres c. la Russie)
Berkes Antal

massacre de Katyń – violation de l’art. 38 de la CEDH –  la Cour n’est pas à même d’examiner au fond le grief sur la violation de l’art. 2 de la CEDH - “genuine connection” test - la violation de l’art. 3 – la difference entre les obligations procédurales découlant de l’art. 3 et celles  découlant de l’art. 2 de la CEDH – Opinions séparées

Le tribunal spécial pour la Sierra Léone reconnaît la culpabilité de l’ex président libérien Charles Taylor dans les exactions commises en Sierra Léone entre 1997 et 2002
Metou Brusil Miranda

Guerre en Sierra Leone- Existence de mouvements rebelles au Libéria et en Sierra Léone-contacts entre les commandants des rebelles- soutien logistique et moral aux mouvements rebelles- Actes de violences sur les populations- Opération de terreur- Approvisionnement en armes contre diamants- contrôle significatif indirect exercé sur les rebelles- liste interminable d’exactions- procès long de 5 ans de procédure- 94 témoins pour l’accusation, 21 pour la défense avec 81 heures pour le seul témoin Charles Taylor- reconnaissance de culpabilité-Responsabilité pénale individuelle- entreprise criminelle commune-réactions de satisfaction- fin de l’impunité- peine à purger pour le 30 mai 2012- possibilité d’appel contre le jugement

Soudan/Soudan du Sud : l’Union africaine adopte une feuille de route en sept points pour la sortie de crise
Metou Brusil Miranda

Combats dans la région d’Heglig-suspension des négociations entre les deux Etats- escalade de violences- bombardements du Soudan sur le Sud Soudan- inquiétude de la communauté internationale- nécessité de dialogue- adoption d’une feuille de route par l’Union africaine- approbation de la feuille de route par le conseil de sécurité- menace de sanctions du conseil de sécurité à l’encontre des deux Etats.

Deepwater Horizon : B.P conclut un accord amiable avec des victimes de la marée noire quand l'O.M.I s'interroge sur sa compétence à dégager des règles internationales de responsabilité et d'indemnisation
Bourrel Marie

Deepwater Horizon, golfe du Mexique, plate-forme, marée noire, British Petroleum, accord amiable, indemnisation, responsabilité, Organisation maritime internationale, unités mobiles de forage au large. 

Bonn, siège du Groupe intergouvernemental d’experts sur la biodiversité
CADENA GARCIA Felipe

Biodiversité –Groupe intergouvernemental d’experts sur la biodiversité – Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services éco-systémiques (IPBES) –Droit international de l’environnement

Déclaration du Groupe de contact sur la piraterie maritime
Dumouchel Anne Claire

Nouvelle déclaration du groupe de contact sur la piraterie maritime CGPCS

CNUCED XIII : Vers un nouveau consensus mondial sur le développement durable et équitable
Moubitang Emmanuel

Crises économique et financière mondiales – Ouverture de la treizième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED XIII) – 21/26 avril 2012 – Doha (Qatar) – Point de départ du passage d’une mondialisation déterminée par la finance vers une mondialisation centrée sur le développement – Nouvelles perspectives pour une croissance et un développement équitables et durables.  

Réunion extraordinaine de la CEDEAO sur les crises du Mali et de la Guinée Bissau, le "craton diplomatique" à l'épreuve des juntes militaires
Weckel Philippe

Sommet extraordinaire consacré aux crises du Mali et de la Guinée Bissau - "Craton diplomatique" : espace de stabilité politique définitive - "Tolérance zéro" à l'égard des juntes militaires - Fermeté et ouverture politique - Insuffisance du Protocole sur la bonne gouvernance et la démocratie pour garantir la stabilité sous-régionale


Droit international humanitaire Droit de l'Homme

La decision de la Cour EDH sur le massacre de Katyn (Janowec et Autres c. la Russie)

Auteur : Berkes Antal

Résumé :
massacre de Katyń – violation de l’art. 38 de la CEDH –  la Cour n’est pas à même d’examiner au fond le grief sur la violation de l’art. 2 de la CEDH - “genuine connection” test - la violation de l’art. 3 – la difference entre les obligations procédurales découlant de l’art. 3 et celles  découlant de l’art. 2 de la CEDH – Opinions séparées

 

Dans l’affaire Janowiec et autres c. Russie (requêtes nos. 55508/07 et 29520/09), le 16 avril 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt sur la conformité des enquêtes menées par les autorités russes sur le massacre de Katyń avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Les requérants sont 15 ressortissants polonais proches de 12 victimes du massacre commis à Katyń en 1940. Ils invoquent en particulier les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la CEDH. Ils affirment en particulier que les autorités russes n’avaient pas mené une enquête effective sur le décès de leurs proches et avaient refusé toutes leurs demandes d’information sur les enquêtes déjà réalisées.

Les faits de l’affaire

Parmi les faits de l’affaire, la Cour reconnaît comme fait historique que le massacre de Katyń a été perpétré par le service secret soviétique, longtemps nié par l’URSS. Dans ce massacre, le Polit bureau de l’URSS a commandé le service secret soviétique de tuer plus de 20 000 officiers de la police et de l’armée polonaises, ainsi que des membres capturés des organisations contre-révolutionnaires sans les juger, dans des différents camps de détention et des prisons en avril et mai 1940. Les cadavres ont été enterrés dans des fosses communes dans le forêt de Katyń, pas loin de Smolensk, et dans les villages de Pyatikhatki et Mednoye.

Après que des ouvriers polonais et l’armée allemande avaient retrouvé le fossé commun en 1942, une commission internationale composée d’experts médico-légaux a exhumé les cadavres. En 1990, le procureur général de Kharkov et celui de Kalinin (Tver) ont ouvert une enquête pour clarifier la disparition des prisonniers de guerre polonais. Des experts polonais et russes ont effectué en 1991 de nouvelles exhumations des corps et ont collecté de nouveaux témoignages et de documents. C’est le Président Eltsine qui a officiellement reconnu le 14 octobre 1992 que le massacre  avait été commandé par Staline et le Polit bureau du Parti communiste de l’URSS.

Le 21 septembre 2004, le Procureur général de la Russie a décidé de clore l’enquête au motif du décès des accusés et a qualifié trente-six volumes des 183 volumes du dossier de l’affaire comme secret d’Etat. Le texte de cette décision étant classé secret d’Etat, les requérants n’ont accès ni à cette décision ni aux informations concernant le dossier de l’enquête pénale sur Katyń. Les demandes des requérants de consulter la décision et d’obtenir sa déclassification ont été rejetées par les tribunaux russes à plusieurs reprises au motif que les requérants n’avaient pas de droit d’accès aux dossiers, faute de leur statut de victime. Les corps des proches des requérants n’ont pas été identifiés parmi les corps exhumés (para. 53, 56).

Les requérants ont critiqué l’ineffectivité des enquêtes russes : par exemple des 4243 corps exhumés à Katyń, seulement 2730 personnes ont été identifiées, dont trois sont concernés par l’affaire devant la Cour EDH.

La demande d’une ONG russe des droits de l’homme de déclassifier la décision de la qualification du dossier comme secret a été également rejetée. La plupart des requérants ont demandé les autorités russes à plusieurs reprises de réhabiliter leurs proches. Un tribunal d’appel de Moscou a conclu qu’il n’y a pas de raison d’assumer que les prisonniers de guerre en cause, que les proches des requérants étaient parmi les corps exhumés et par conséquent qu’ils avaient été tués, donc il n’y avait pas d’intérêt de les réhabiliter (para. 69).

Le 26 novembre 2010, la Douma russe a émis une déclaration sur la « tragédie de Katyń » dans laquelle elle a reconnu que le massacre avait été perpétré sur l’ordre de Staline et qu’il fallait continuer à « vérifier les listes des victimes, rétablir la réputation des personnes mortes à Katyń et ailleurs et mettre au jour les circonstances de cette tragédie » (para. 71).

L’observation de l’art. 38 de la Convention (obligation de coopérer avec la Cour)

La Cour prend acte du refus du Gouvernement russe de donner accès au texte de la décision de la clôture de l’enquête, datée du 21 septembre 2004. A propos de ce refus, la Cour examine la question du respect de l’art. 38 par la Russie (« les Hautes Parties contractantes intéressées fourniront toutes facilités nécessaires »).

La Cour confirme que l’Etat ne peut pas refuser, en vertu de son obligation de coopérer avec la Cour, de fournir d’information sans donner une explication de ce refus (para . 101). Les Parties au litige doivent satisfaire les requêtes et instructions de la Cour et donner une explication en temps sur tout obstacle ou donner une explication raisonnable ou convaincante sur un éventuel manquement (para. 104). A l’argument du Gouvernement selon lequel la décision russe de clore l’enquête n’a pas de relevance dans le procès, la Cour répond qu’elle a le pouvoir discrétionnaire absolu de déterminer de quelle évidence elle a besoin.

La référence à la défaillance de son droit interne (qui empêche la communication de documents sensibles à des organes internationaux) est une explication insuffisante, donc la Russie ne peut pas l’invoquer pour justifier le refus de l’accès à l’évidence écrite (para. 107). Le Gouvernement russe n’a pas précisé la nature des raisons de sécurité qui ont nécessité la classification de sa décision du 21 septembre 2004, et l’autorité qui a fait cette décision non plus (para. 108). Il est difficile à deviner quelle raison de sécurité justifie un tel refus de communication puisque les faits concernent un événement historique et la plupart des participants au massacre sont morts, et ils ne sont pas liés à aucune surveillance policière ou d’autres opérations (para. 108.).

De plus, les dirigeants politiques du plus haut niveau ont reconnu la responsabilité de l’Etat soviétique russe dans le massacre de Katyń et l’art. 7 de la loi russe sur le secret d’Etat lui même exclue les informations concernant les violations des droits de l’homme de la classification comme secret d’Etat (para. 109). Somme toute, la Cour conclut que la Russie a violé ses obligations en vertu de l’art. 38 par le refus de communiquer la copie du document demandé.

La violation alléguée de l’art. 2 de la Convention (l’aspect procédural du droit à la vie)

Les requérants affirment que les autorités russes n’ont pas respecté leurs obligations procédurales en vertu de l’art. 2, qui exige qu’elles mènent une enquête adéquate et effective à propos des décès de leurs proches.

Le Gouvernement affirme que la Cour n’a pas de juridiction ratione temporis d’examiner la violation de la Convention en ce qui concerne le massacre de Katyń et les actes procéduraux effectués avant 1998, puisque les étapes procédurales les plus importantes ont été effectuées entre 1990 et 1995, bien avant la ratification de la CEDH par la Russie en 1998 (para. 114). Le Gouvernement argumente qu’aucune règle de droit interne ou de droit international n’était en vigueur en Russie à cette époque sur l’imprescriptilité des crimes contre de guerre ou des crimes contre l’humanité (para. 116).

La Cour confirme que même si la Cour n’a pas de juridiction d’examiner des faits survenus avant la ratification de la CEDH, elle a la juridiction d’examiner les actes procéduraux en ce qui concerne des enquêtes et des affaires pendantes ayant un « lien véritable » avec l’événement au moment de la ratification de la Convention par l’Etat partie (para. 134). C’est le test Šilih ou le test du « lien véritable entre le décès et l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’Etat défendeur »/“genuine connection” test (l’affaire Šilih c. Slovénie, requête no. 71463/01, para. 163). Par contre, lorsque la partie principale de la procédure a été menée avant la ratification de la Convention, la Cour n’a plus de juridiction d’examiner l’efficacité de l’enquête dans sa totalité et juger l’observation de l’obligation procédurale de l’art. 2.

En l’espèce, la Cour a pris en compte que les noms des proches des requérants étaient tous mentionnés parmi les prisonniers de guerre capturés par l’Armée rouge après l’invasion de la Pologne en 1939. Toutefois, seulement trois des proches disparus avaient été identifiés comme tués dans le massacre de Katyn.

La Cour estime que le laps de temps entre les décès des victimes et la ratification de la CEDH par la Russie n’est pas seulement plus long que celui dans les précédents où la Cour a élaboré l’obligation procédurale en vertu de l’art. 2, mais cette période est « excessivement longue en termes absolus pour établir un lien véritable entre le décès et l’entrée en vigueur de la Convention en ce qui concerne la Russie » (para. 137). De plus, une partie considérable de l’enquête sur le massacre de Katyń (affaire criminelle no. 159) a eu lieu avant la ratification de la CEDH par la Russie, en 1991-1992 (para. 139). Il n’y a pas de preuves sur des actes procéduraux comparables dans la période après la ratification, donc le critère de l’entrée en vigueur de l’obligation procédurale de l’art. 2 n’est pas rempli (para. 138).

Deuxièmement, les requérants ont demandé la Cour d’examiner si les circonstances de l’affaire permettent de conclure que le lien entre les décès et la ratification peut être fondé sur la nécessité de garantir la protection effective des garanties et des valeurs protégées par la Convention. Pour un tel lien, il faut que l’événement donnant lieu à la procédure policière soit d’une dimension plus large qu’un crime ordinaire et qu’il constitue une négation des fondements de la Convention, par exemple des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Même dans le cas de tels crimes, l’Etat n’est pas tenu de mener des enquêtes pour une période illimitée : si une nouvelle évidence relevant de l’affaire et capable de modifier les conclusions antérieures survient après la ratification de la Convention, la Cour aura la juridiction ratione temporis d’examiner si l’Etat s’est acquitté de son obligation procédurale en vertu de l’art. 2 (para. 139). En l’espèce, la Cour considère le massacre des prisonniers de guerre comme crime de guerre, mais elle ne trouve aucune évidence relevant de l’affaire qui a survenu après 1998, date de la ratification de la CEDH par la Russie, qui aurait pu revivifier l’obligation procédurale en vertu de l’art. 2 (para. 140). La Cour fait une distinction fondamentale entre une décision interne d’ouvrir une enquête, fondée sur des considérations politiques ou éthiques, et l’enquête menée en vertu de ‘art. 2 de la CEDH. Seulement celle-ci fait l’objet de l’examen de la Cour, alors que les décisions internes sur les enquêtes de type discrétionnaire restent hors du contrôle de la Cour (para. 141). En l’espèce, la Cour conclut qu’elle n’a pas de juridiction ratione temporis en ce qui concerne les obligations en vertu de l’art. 2 (para. 142).

La violation alléguée de l’art. 3 de la Convention (l’interdiction du traitement inhumain ou dégradant)

Les requérants affirment que l’absence d’information sur le sort de leurs proches et les refus successifs de la part des autorités russes de communiquer les informations constituent une violation de l’art. 3 (l’interdiction du traitement inhumain ou dégradant). La Cour souligne que les obligations découlant de l’art. 3 sont différentes des obligations découlant de l’art. 2 de la CEDH et au fond, et dans leur application temporelle. L’une et l’autre sont des obligations de moyen et pas des obligations de résultat. Par contre, l’art. 2 exige que les autorités prennent des mesures spécifiques capables de conduire à l’identification et à la punition des responsables, alors que l’obligation procédurale en vertu de l’art. 3 est de nature humanitaire et plus générale. L’art. 3 exige que les autorités réagissent d’une manière humaine et compatissante aux griefs des proches de l’individu décédé ou disparu (para. 152).

La Cour peut examiner la conduite des autorités de l’Etat même si elle n’a pas de juridiction ratione temporis d’examiner l’événement qui a causé le décès (la Cour fait référence à l’affaire Mariam Sankara et al. v. Burkina Faso, No. 1159/2003, du 28 mars 2006, où le Comité des droits de l’homme a cherché si la violation survenue avant l’entrée en vigueur du Protocole facultatif constituait une violation continue, ayant des effets après l’entrée en vigueur du Protocole). De plus, la Cour ne limite pas son examen en vertu de l’art. 3 à des actes spécifiques et à des incidents isolés des autorités, mais elle évalue globalement comment les autorités menaient l’enquête jusqu’à la décision finale (en l’espèce : les décisions de la Cour suprême de la Fédération de Russie du 24 mai 2007 – requête no. 55508/07 ; et du 29 janvier 2009 – requête no. 29520/09). Dès lors, comme ces périodes s’étendent au-delà de la date de la ratification de la Convention, la Cour peut examiner la procédure du point de vue du respect de l’art. 3 (para. 152).

Quant à l’existence d’une souffrance des requérants causée par le décès des proches dans le massacre de Katyń, la Cour fait une distinction selon la proximité familiale entre les requérants et leurs proches : pour neuf requérants qui sont des fils ou filles des victimes et pour une veuve d’une victime, le fait de s’agrandir sans leur père (ou vivre sans l’époux) était une source de souffrance continue. Par contre, pour les autres cinq requérants, enfants des officiers tués à Katyń qui se sont agrandis sans avoir jamais vu leur père, ou des petits-enfants des victimes, la Cour estime que l’angoisse qu’ils ont connue ne peut être examinée sous l’angle de l’art. 3 (para. 154). En ce qui concerne le premier groupe, la Cour reconnaît que les requérants ont subi d’un double trauma : ils ont vu leur proche périr dans la guerre et après, ils ont été refusé de savoir la vérité sur le sort de leur proche pour des raisons politiques (para. 156).

Contrairement à plusieurs déclarations du procureur militaire, qui a reconnu que les proches des requérants avaient été tués par le service secret soviétique, plus tard les tribunaux militaires, les cours d’appel militaires et le Gouvernement russe devant la Cour ont évité d’affirmer la même responsabilité et n’ont reconnu que le fait que les victimes concernées avaient été détenues comme prisonniers de guerre dans les camps de détention soviétique, soulignant l’absence d’évidence résultant de l’enquête de Katyń. La Cour estime que cette pratique, qui consistait à maintenir que les proches des requérants avaient péri dans les camps de détention soviétiques, a constitué « une indifférence inhumaine quant aux préoccupations des requérants et un obscurcissement délibéré des circonstances du massacre de Katyń » (para. 159).

Le refus de la réhabilitation des victimes au motif de l’absence de base légale de leur répression et l’affirmation qu’il n’y avait pas de raison d’assumer que les prisonniers de guerre concernés avaient été tué sont à la fois contraires aux faits historiques et contradictoires (para. 160). La Cour critique également la déclaration de la Douma russe sur la tragédie de Katyń  : elle estime que cette déclaration purement politique n’a donné lieu à la réouverture de l’enquête, à la déclassification des dossiers qualifiés secrets ou celle de la décision sur la clôture de l’enquête, ni à la prise de contact avec les proches des victimes du massacre de Katyń (para. 161). La Cour conclut que le fait historique du massacre des prisonniers de guerre polonais par le service secret soviétique entraîne plusieurs obligations de la part des autorités russes : ces obligations ne peuvent pas être réduites à la simple reconnaissance de la vérité historique, « et même si elles peuvent y être réduites », les autorités russes ont à plusieurs reprises refusé cette reconnaissance (para. 162).

En vertu de l’art. 3, l’Etat peut être jugé responsable pour avoir causé une souffrance psychologique par l’absence d’information communiquée aux proches d’une victime en ce qui concerne les circonstances de son décès et la situation de sa tombe (para. 163). Pour les raisons susmentionnées, la Cour conclut que les autorités russes ont violé l’art. 3. De plus, la Cour confirme que la position constante de nier les crimes contre l’humanité comme l’Holocauste, heurte les valeurs fondamentales de la Convention et de la démocratie, notamment la justice et la paix (para. 165) (l’affaire Lehideux et Isorni c. France, requête no. 24662/94, para 53; l’affaire Garaudy c. France, requête no. 65831/01). En l’espèce, la pratique des tribunaux militaires russes a constitué une pratique contraire aux « valeurs qui sous-tendent la Convention » et a aggravé la souffrance des requérants.

La Cour décide que, eu égard aux circonstances exceptionnelles de la cause, le constat de violation de l’art. 3 représente une satisfaction équitable suffisante. La Russie ne doit verser que les frais et dépens aux requérants et à leur représentant.

Opinions séparées

La Chambre a été assez divisée en ce qui concerne la décision sur la violation de l’art. 38 (quatre juges contre trois) et la conclusion quant à l’art. 2 (quatre juges contre trois).

Les juges Kovler et Yudkivska ont exprimé une opinion concordante commune : ils s’opposent à l’application du le test Šilih et rappellent que selon l’arrêt Šilih, l’obligation procédurale en vertu de l’art. 2 « s’impose à l’Etat pendant toute la période où l’on peut raisonnablement attendre des autorités qu’elles prennent des mesures pour élucider les circonstances du décès et établir les responsabilités éventuelles » (l’affaire Šilih, para. 157 ; soulignés par les juges). Ils estiment que plus de cinquante ans après l’événement, on ne peut pas raisonnablement attendre que l’enquête aboutit à ce résultat (pas d’enquête effective).

Le juge Kovler, auquel se sont ralliés les juges Jungwiert et Zupančič, a exprimé une opinion partiellement dissidente. Ils estiment qu’après la conclusion selon laquelle la Cour « n’est pas à même au fond le grief que les requérants tirent de l’art. 2 », l’importance de l’intérêt de demander une copie de la décision sur la clôture de l’enquête, datée du 21 septembre 2004, s’est considérablement réduite. Ainsi, ils contestent la décision de la majorité sur la violation de l’art. 38.

Les juges Spielmann, Villiger et Nussberger, dans leur opinion commune partiellement dissidente, estiment que la Cour est en mesure d’examiner au fond le respect de l’art. 2 et que celui-ci a été violé. Ils contestent que la majorité interprète le « lien véritable » du test Šilih comme ayant deux éléments: un référence aux valeurs sous-tendant la Convention, et un critère additionnel, notamment que l’évidence trouvée doit apporter une nouvelle clarification de l’affaire dans la période post-ratification. Selon l’interprétation des juges dissidents, le « lien véritable » du test Šilih exige que les autorités garantissent les valeurs sous-tendant la Convention d’une manière réelle et effective, ce qui est rempli en l’espèce, eu égard à la gravité et l’importance du massacre de Katyń. Par contre, les juges dissidents estiment que le second critère a été introduit par la majorité, et même si l’on accepte, la Cour aurait dû conclure que les décisions du 21 septembre 2004 sur la clôture de l’enquête et sur la qualification du dossier comme secret d’Etat peuvent être considérées comme constituant de l’évidence nouvelle, qui sont devenues connues dans la période post-ratification. Quant au fond de l’aspect procédural de l’art. 2, l’exclusion des requérants de l’enquête constitue une violation de cette obligation.

Enfin, les juges Jungwiert et Kovler, dans leur opinion commune partiellement dissidente, contestent l’affirmation de la majorité selon laquelle l’obligation des autorités en vertu de l’art. 3 est différente de celle en vertu de l’art. 2 et au fond, et dans leur applicabilité temporelle et les obligations découlant de l‘art. 3 sont de nature humanitaire et plus générale. Les juges dissidents, alors qu’il reconnaissent la souffrance des requérants, ne trouvent aucun précédent dans la jurisprudence de la Cour pour une conclusion sur la violation autonome de l’art. 3 (cf. les affaires tchétchènes où la Cour a condamné la Russie en raison de la violation de l’aspect procédural de l’art. 2, mais elle a rejeté la possibilité d’une violation autonome de l’art. 3).

Remarques

La décision de la Cour présente plusieurs éléments positifs du point de vue du droit international et de la jurisprudence de la Cour. Elle considère le massacre de Katyń comme crime de guerre et les obligations liées au traitement des prisonniers de guerre (énoncées à l’époque du massacre dans la Convention IV de la Haye de 1907 et la Convention de Genève de 1929) comme droit coutumier. La Cour ne s’abstient pas de se prononcer sur des vérités historiques, mais longtemps contestées, comme le fait du massacre des prisonniers de guerre qui « avaient disparu » dans les camps de détention et les prisons soviétiques, mais dont le corps n’ont pas été identifiés dans les enquêtes.

La critique, voire la condamnation de la décision des autorités russes de classifier une grande partie du dossier comme secret d’Etat concerne largement un sujet sensible de la souveraineté nationale, notamment les limitations des droits de l’homme au motif de la sécurité nationale. Il est fondamental que l’Etat doit préciser la nature des raisons de sécurité qui ont nécessité la classification d’une information comme secret d’Etat.

Enfin, on peut critiquer la Cour pour sa décision sur la distinction entre l’obligation procédurale en vertu de l’art. 3 et celle en vertu de l’art. 2 dans l'applicabilité temporelle (cf. l’opinion partiellement dissidente).

 

 

 

 

Metou Brusil Miranda, Arrêt du 3 février 2012, Immunités juridictionnelles de l'Etat (Allemagne c. Italie; Grèce (Intervenant), Bulletin numéro : 293 du 12/02/2012

sommaire

Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Le tribunal spécial pour la Sierra Léone reconnaît la culpabilité de l’ex président libérien Charles Taylor dans les exactions commises en Sierra Léone entre 1997 et 2002

Auteur : Metou Brusil Miranda

Résumé :
Guerre en Sierra Leone- Existence de mouvements rebelles au Libéria et en Sierra Léone-contacts entre les commandants des rebelles- soutien logistique et moral aux mouvements rebelles- Actes de violences sur les populations- Opération de terreur- Approvisionnement en armes contre diamants- contrôle significatif indirect exercé sur les rebelles- liste interminable d’exactions- procès long de 5 ans de procédure- 94 témoins pour l’accusation, 21 pour la défense avec 81 heures pour le seul témoin Charles Taylor- reconnaissance de culpabilité-Responsabilité pénale individuelle- entreprise criminelle commune-réactions de satisfaction- fin de l’impunité- peine à purger pour le 30 mai 2012- possibilité d’appel contre le jugement

 

C’est un jugement historique qui a été rendu le 26 avril 2012 par la chambre II de première instance du TSSL (www.sc-sl.org/) en l’affaire Le Procureur c. Charles Ghankay Taylor. Il s’agit du premier jugement rendu par une juridiction pénale internationale contre un ancien chef d'Etat, depuis celui prononcé en 1946 par le tribunal militaire international de Nuremberg contre Karl Dönitz, qui avait succédé à Adolf Hitler à la fin de la Seconde guerre mondiale. ( Taylor judgement summary). Ouvert le 4 juin 2007, le procès de l'ancien chef de guerre, accusé par le procureur d'avoir soutenu et armé les rebelles Sierra-léonais du Front révolutionnaire uni (RUF) en échange de diamants, a pris fin en mars 2011. C’est l’issue d’un procès mémorable étalé sur cinq ans, au cours duquel le procureur a appelé 94 témoins et la défense 21, dont Charles Taylor lui-même, qui a déposé sous serment pendant sept mois.  Le procès de Charles Taylor, aura été inédit, aussi bien du point de vue de la qualité de l’accusé, de la gravité des  crimes commis, que de la manière dont les faits de la cause lui ont été imputés. Même si la justice pénale internationale tarde à s’universaliser, et que les africains ont le sentiment qu’ils sont les seuls visés par les décisions actuelles des juridictions pénales internationales, le jugement du 26 avril 2012 rassure les victimes des exactions commises par les dirigeants de certains Etats dans des pays autres que les leurs, que les  actes en cause ne demeureront pas à tout jamais impunis. C’est un jugement d’espoir en la justice, même si aucune réparation ne peut s’avérer suffisante au regard de l’ampleur du préjudice subi.

  • Verdict historique

A. Reconnaissance de la culpabilité d’un ex- chef d’Etat

Au cœur du jugement du 26 avril 2012 se trouve un ancien chef d’Etat. Charles Taylor, ex président du Libérai, 64 ans, était accusé d'avoir mis en œuvre un plan pour obtenir le contrôle de la Sierra Leone dans le but d'exploiter ses diamants. Selon l’accusation, ses troupes ont combattu aux côtés des rebelles sierra-léonais du Front révolutionnaire uni (RUF) de Fodey Sankho que l'ancien président dirigeait en sous-main en leur fournissant armes et munitions en échange de diamants. Charles Taylor s’est en effet imposé à la tête du Liberia après une longue carrière de seigneur de guerre. L’insurrection armée qu’il a déclenchée la nuit de Noël 1989 a plongé durablement le pays dans un chaos sanglant. Pendant huit ans, les forces libériennes de Charles Taylor s’illustrent alors par le recrutement forcé d’enfants soldats et l’utilisation de drogues pour désinhiber les troupes. Des soldats drogués combattent nus, convaincus que l’absence de vêtements les rend invisibles. Les affrontements entre factions rebelles rivales donnent lieu à des atrocités, tueries, mutilations, viols, actes de cannibalisme - qui apparaissent, a posteriori, comme une répétition générale de la guerre civile sierra-léonaise. Charles Taylor aurait pu rester un célèbre seigneur de guerre, mais son élection à la tête du pays en 1997, à la suite d’un accord de paix entre les différentes factions armées, change la donne. En janvier 2002, la fin de la guerre civile en Sierra Leone marque le début de la fin pour Taylor, désormais connu comme le bourreau de Monrovia. Visé par un mandat d’arrêt international et menacé par une rébellion domestique soutenue par les États-Unis, il quitte le pouvoir en août 2003 pour se réfugier au Nigeria voisin. Le président déchu est finalement arrêté en 2006 et transféré à la prison de Scheveningen, près de La Haye, aux Pays-Bas.

Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a prononcé un verdict de culpabilité contre M. Taylor pour avoir planifié, aidé et encouragé des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité (pillage, esclavage à travers des mariages forcés, punition collective et recrutement et utilisation d'enfants soldats) en Sierra Leone entre 1996 et 2002.  Cette reconnaissance de culpabilité sonne définitivement la fin de l’impunité et la supériorité du droit sur les desseins personnels et exterminatoires de certains dirigeants dans le monde. "La chambre vous reconnaît coupable d'avoir aidé et encouragé la commission des crimes suivants", a déclaré le juge Richard Lussick en énumérant les onze chefs d'accusation reprochés à Charles Taylor, lors d'une audience à Leidschendam, près de La Haye, devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL). Il aurait ainsi créé et mis en œuvre un plan visant à obtenir le contrôle de la Sierra Leone, grâce à une campagne de terreur, dans le but d’exploiter ses diamants durant la guerre civile qui a fait 120 000 morts entre 1991 et 2001

B. Contexte et évolution de l’affaire

C’est en décembre 1989 que Charles Taylor, leader du Front national patriotique du Libéria (FNPL), lance une rébellion contre le gouvernement du Libéria dirigé par Samuel Doe. Le 23 mai 1991, Le Front révolutionnaire uni (FRU) lance une rébellion contre le gouvernement de la Sierra Leone et débute la Guerre civile de Sierra Leone. Le 2 août 1997, Taylor devient président du Libéria après des années de guerre civile et une élection marquée par la menace implicite que Taylor reprendra le conflit armé à moins qu'il ne soit élu. Le 16 janvier 2002, les Nations Unies et le gouvernement de la Sierra Leone signent un accord instituant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL). Deux jours plus tard, le président Ahmad Tejan Kabbah de la Sierra Leone déclare la fin de la guerre civile en Sierra Leone.

Le 7 mars 2003, la Chambre de première instance du TSSL confirme un acte d'accusation scellé contre Taylor pour 17 chefs de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et autres violations graves du droit international. Cet acte d’accusation est resté secret jusqu'à ce que Charles Taylor, menacé par les progrès des forces rebelles libériennes, accepte de quitter le pouvoir, en août 2003, dans le cadre de négociations de paix menées sous l'égide de chefs d'Etats africains. Le TSSL n’a descellé l’acte d'accusation de Taylor qu’en juin 2003, alors qu’il participait à des pourparlers de paix au Ghana pour mettre fin au conflit au Libéria. Le 23 juillet 2003, les avocats représentant Taylor ont déposé une motion demandant à la Chambre de première instance d'annuler l'acte d'accusation et le mandat d'arrêt lancé contre lui pour des raisons qu'il était ne pouvait être poursuivi devant cette Cour en vertu du fait que, au moment de l’établissement de l’Acte d'accusation et mandats d'arrêt, il était un chef d'Etat. Cette  demande a été rejetée par la Chambre de première instance, et sa décision a été confirmée par les appels  Chambre le 31 mai 2004, le tribunal ayant considéré la position officielle de Charles Taylor  comme un chef d'État en exercice au moment où ces poursuites ont été engagées contre lui n'était pas un obstacle à sa mise en accusation par la Cour. Le 11 août de la même année, Taylor quitte son poste de président du Libéria et est transféré par avion au Nigeria, où lui a été offert l’asile. Il emménage dans une résidence du gouvernement à Calabar. En décembre 2003, Interpol émet une « notice rouge », qui a pour but l'arrestation de Taylor. Le 31 mai 2004, la Chambre d'appel du TSSL rejette la requête présentée au nom de Taylor d'annuler sa mise en accusation. En mai 2005, durant un séjour à Washington, le Président Olusegun Obasanjo du Nigeria déclare qu'il envisagerait de soutenir le transfert de Taylor au Libéria si un gouvernement dûment élu du Libéria faisait une demande officielle. En dépit des assurances du président Obasanjo, Charles Taylor avait cependant été arrêté au Nigéria, à la frontière avec le Cameroun, fin mars 2006. A la demande de la présidente du Libéria, Ellen Johnson Sirleaf, qui craignait que le procès de l'ancien chef de guerre déstabilise la région, Charles Taylor a été jugé à La Haye. Les Pays-Bas avaient accepté d'accueillir le Tribunal spécial sur leur sol à la condition que Charles Taylor purge sa peine dans un pays tiers s'il était condamné. Le Royaume-uni s'était porté candidat.

Le 16 mars 2006, le TSSL approuve un acte d'accusation modifié contre Taylor, réduisant le nombre de chefs d’accusation de 17 à 11. Le 30 mars de la même année, le président du TSSL demande de transférer le procès de Taylor à La Haye, en invoquant des préoccupations au sujet de la stabilité de la sous-région ouest-africaine, si Taylor était jugé à Freetown. En avril 2006, Taylor fait sa comparution initiale au TSSL à Freetown. Il plaide non coupable à toutes les accusations. Le 16 juin 2006, Le Conseil de sécurité de l'ONU adopte la Résolution 1688, autorisant le TSSL à transférer l’affaire de Taylor à La Haye et le 30 juin, il est transféré à La Haye.

II. Déroulement du procès

Le 4 juin 2007 s’ouvre officiellement le procès Taylor. Le procureur fait son allocution d'ouverture devant la Chambre II du TSSL, qui utilise les installations de la Cour pénale internationale à La Haye. Dès l'ouverture de son procès, Charles Taylor a refusé de comparaître devant les juges en dénonçant dans une lettre lue à l'ouverture de son procès, l'inégalité des moyens entre l'accusation et la défense. "J'en suis arrivé à la conclusion que je ne bénéficierais pas de procès équitable devant le Tribunal spécial (pour la Sierra Leone) à ce stade et je dois refuser d'assister aux audiences", a écrit Taylor dans une lettre lue par son avocat, le Britannique Karim Khan. "Je ne peux pas participer à cette comédie qui est injuste pour le peuple du Liberia et pour le peuple de Sierra Leone," a-t-il ajouté. Il a annoncé qu'il ne donnerait plus d'instructions à son défenseur.   "Je ne peux pas participer à cette comédie qui est injuste pour le peuple du Liberia et pour le peuple de Sierra Leone," a-t-il ajouté. "Je n'ai qu'un avocat pour me représenter contre neuf pour l'équipe de l'accusation", a poursuivi Charles Taylor, premier chef d'Etat africain jugé par un tribunal international. "Cela n'est ni équitable ni juste". Il a annoncé qu'il ne donnerait plus d'instructions à son défenseur et Me Khan a indiqué qu'il "se représenterait lui-même".

De janvier 2008 à février 2009, l'accusation présente ses arguments. Au total, l’accusation appelle 91 témoins dont 58 qui témoignent des crimes qui auraient été commis, 29 témoins de l'intérieur qui témoignent de liens présumés entre Taylor et les crimes, et 4 témoins experts. Les éléments de preuve supplémentaires comprennent des déclarations écrites de quatre témoins qui attestent des crimes commis, et les rapports de deux témoins experts. Le 7 avril 2009, les avocats de Taylor plaident « Aucune accusation à réfuter ou Motion pour jugement d'acquittement » devant la Chambre de première instance, faisant valoir que l’accusation n'a pas prouvé ses accusations contre Taylor. Le 4 mai 2009, La Chambre de première instance rejette dans son intégralité la motion de la défense pour un jugement d'acquittement. De juillet 2009 à février 2010, l’accusé a présenté ses arguments et l’avocate principale de l’accusation a mené l’interrogatoire de ce dernier.

 

A. Déséquilibre entre les moyens

Sur le plan humain, il n’a pas été facile d’assurer la défense de Monsieur Taylor, quand bien même la délocalisation du procès posait déjà des difficultés sur le plan logistique. Après une partie de bras de fer entre Me Khan et la présidente de la chambre, la juge ougandaise Julia Sebutinde, l'avocat a quitté la salle d'audience. Me Karim Khan s'était toujours plaint lors des audiences de préparation du procès du manque de temps et de moyens à disposition de la défense, ajoutant que la délocalisation des audiences privait son client d'un procès équitable. S'il s’est dit toutefois « prêt » à répondre, Taylor  a aussi évoqué « l'insuffisance en taille et en moyens de l'équipe chargée de [sa] défense », se plaignant de n'avoir qu'un seul avocat alors que l'accusation en disposait neuf, et prétendant ne pas avoir eu suffisamment de temps pour examiner la masse de documents versés au dossier. Puis l’accusé a décidé de se passer des services de son avocat afin d'assurer lui-même sa défense jusqu'à ce que « les moyens adéquats » soient réunis, stratégie qui a irrité les juges. Le 25 juin, le Tribunal a décidé néanmoins de lui commettre d'office un autre avocat et de lui allouer 50 000 dollars par mois pour couvrir ses frais de défense.

Le 17 mai 2010, La procédure est transférée des locaux de la CPI à ceux du Tribunal spécial pour le Liban à Leidschendam, dans la banlieue de La Haye. Le 20 mai suivant, l’accusation présente une motion pour appeler trois autres témoins - Naomi Campbell, Carole White et Mia Farrow - en faisant valoir que leur témoignage est nécessaire pour prouver que Taylor possédait des diamants bruts, qu'il aurait utilisés pour acheter des armes. Puis, en août, les trois témoins à charge supplémentaires sont appelés à la barre, ce qui porte le nombre de témoins à charge à 94.  Le 22 octobre, La Chambre de première instance ordonne à l’accusé de finaliser son affaire avant le 12 novembre 2010. L’accusation et l’accusé ont jusqu'au 14 janvier 2011 pour soumettre leurs arguments de clôture. En novembre, L’accusé termine officiellement son plaidoyer après la présentation de 21 témoins.

Le 14 janvier 2011, L’accusation présente son argument de clôture avant la date limite fixée par le tribunal. L’accusé n’a pas respecté la date limite, en faisant valoir que le tribunal doit statuer sur les motions en suspens avant de pouvoir convenablement présenter son argument de clôture. Le 20 janvier, Lors d'une conférence de mise en état, la Chambre de première instance décide à la majorité que l'ordre de présenter les arguments de clôture avant le 14 janvier 2011 ne sera pas modifié parce que les motions en suspens de l’accusé n’ont été soumises qu'après que la défense a officiellement terminé son plaidoyer. Le 3 février, L’équipe de défense de Taylor dépose son argument de clôture après que la Chambre de première instance a rendu ses décisions définitives sur les motions en suspens et La Chambre de première instance refuse à la majorité d'accepter l’argument de clôture de l’accusé. Le 8 février 2011, L'accusation présente ses arguments de clôture. L’avocat principale de l’accusé, Courtenay Griffiths, quitte la salle d'audience après avoir indiqué aux juges que l’accusé n'était pas prêt à prendre part à des arguments de clôture en raison du rejet de sa plaidoirie finale. Puis le 3 mars, La Chambre d'appel annule la décision de la Chambre de première instance de rejeter la plaidoirie finale de l’accusé et ordonne à la Chambre de première instance de programmer les arguments de clôture de l’accusé. Au cours du mois de mars 2011, La défense de l’accusé a présenté ses arguments de clôture ; la Chambre de première instance a terminé officiellement la phase de procès de l'affaire Taylor. Les juges se retirent pour entamer les délibérations d'un jugement final.

B.Onze  chefs d'accusation de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre

Charles Taylor devait répondre de 11 chefs d'inculpation de crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Selon l'acte d'accusation, il contrôlait des rebelles au Sierra Leone qui ont tué et mutilé des civils, contraint des femmes à l'esclavage sexuel et recruté ou forcé des enfants à s'enrôler comme soldats.

Parmi ces chefs d’accusation, cinq d'entre eux chargeaient l'accusé de crimes contre l'humanité punissables en vertu de l'article 2 de du Statut, en particulier: l’assassinat (chef 2), le viol (chef 4), l'esclavage sexuel (chef 5), autres actes inhumains (chef 8) et l'esclavage (chef 10). Cinq chefs d'accusation supplémentaires  concernaient la violation de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et  du Protocole additionnel II, punissable en vertu de l'article 3 du Statut, en particulier: les actes de le terrorisme (chef 1), la violence à la vie, la santé physique ou mentale et bien-être des  personnes, en particulier assassiner (chef 3); les atteintes à la dignité de la personne (chef 6), la violence à la vie, la santé physique ou mentale et bien-être des personnes, en particulier traitement cruel (chef 7) et le pillage (chef 11). Les frais de comptage restants à l'Accusé la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces ou groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités (chef 9), une violation grave du droit international droit humanitaire punissable en vertu de l'article 4 du Statut. L'accusé était ainsi la figure centrale dans les guerres civiles qui ont ravagé le Libéria et la Sierra Leone entre 1989 et 2003 et fait près de 400.000 morts.

Lors du procès, l'accusation avait présenté 94 témoins et la défense 21, dont Charles Taylor lui-même qui avait témoigné pendant 81 heures pour clamer son innocence et qualifier de « mensonges » le fait qu'il aurait mangé de la chair humaine. La défense de l’'accusé a plaidé non coupable à chacun des chefs d'accusation tout en reconnaissant que les crimes contre l'humanité et crimes de guerre ont été  commis pendant la période d'accusation dans le cadre du conflit armé en Sierra Léone.  Il fallait dès lors prouver l’implication directe de monsieur Taylor, Président du Libéria dans le conflit en cours en Sierra Léone. A cet égard, la défense a fait valoir que le fardeau de la preuve incombe au Procureur en dehors hors de tout doute raisonnable (i), que les crimes doivent avoir été effectivement commis; (ii) que les crimes remplir tous les éléments juridiques des articles 2,  et 4 du Statut, et (iii) qu'il existe un lien entre les crimes présumés et l’Accusé.  Au cours de l’affaire, la défense a même soutenu que  l'accusé, à travers ses efforts diplomatiques, a joué un rôle important dans la promotion de la paix et la sécurité en Sierra Leone, que sa contribution au processus de paix était important, et que sa mise en accusation a été dès le début "sélective et vindicatif dans la nature, sur la base de motivations et d’intérêts politiques.  

III.Etablissement des faits

La Chambre du TSSL a conclu que le Procureur a prouvé hors de tout doute raisonnable  que les membres du RUF, AFRC, l'AFRC / RUF et les combattants du Libéria ont commis des actes généralisés de violence physique contre des civils dans diverses régions  de la Sierra Leone et que,  entre le 30 Novembre 1996 et  le 18 Janvier 2002, les membres du RUF,  AFRC, l'AFRC / RUF, ainsi que des combattants libériens ont recrutés et enrôlés enfants de moins de 15 ans dans leurs groupes armés et les ont utilisés pour participer activement et  directement aux hostilités en Sierra Leone. Le tribunal a donc établi qu'entre le 30 Novembre 1996 et le 18 Janvier 2002, les membres du RUF,  AFRC, l'AFRC / RUF et les combattants libériens ont intentionnellement exercé des pouvoirs  de propriété sur des civils en les privant de leur liberté et les forçant à travailler, commettant ainsi le crime de l'esclavage dans divers endroits dans plusieurs villes de la Sierra Leone. Par ailleurs, en ce qui concerne les actes de terrorisme, comme une violation de l'article 3 commun aux Conventions de Genève Conventions et du Protocole additionnel II, punissable en vertu de l'article 3.d. du Statut (Chef 1), le tribunal conclut que le Procureur a prouvé hors de tout doute raisonnable que les membres de l'combattants du RUF, AFRC, l'AFRC / RUF junte ou une alliance, et du Libéria commis des actes de terrorisme par la commission des crimes décrits dans les chiffres de 2 à 8 dans le cadre d'une campagne visant à terroriser la population civile de la Sierra Leone. Ainsi, il a été prouvé des exécutions publiques et les amputations, des personnes ont été décapités et leurs têtes affichés aux points de contrôle, pendant l’«Opération Living Thing», au cours de la période en question. Dans la ville de Kenema Junta, un civil a été tué dans la vue du public, puis son corps a été éventrée et ses intestins  tendue en travers de la route pour faire un "checkpoint", les femmes et les filles ont été violées en public; personnes ont été brûlées vives dans leurs maisons. Le tribunal conclut au-delà du de tout doute raisonnable que le but de ces atrocités imputées dans les comptes 2-8 était d'instiller la terreur au sein de la population civile.

            A.Imputation des faits à Monsieur Taylor 

Pour attribuer les faits en cause à monsieur Taylor, le tribunal a analysé son rôle avant et pendant qu’il était président du Libéria. En effet, les faits reprochés à l’accusé n’étaient pas des faits commis au Libéria, mais plutôt dans un autre pays. Pour l’essentiel, il était accusé d'avoir créé et mis en œuvre un plan visant à obtenir le contrôle de la Sierra Leone, grâce à une campagne de terreur, dans le but d'exploiter ses diamants. Ces faits se situant dans une période bien déterminée, le tribunal a distingué entre la période d’avant l’accusation et celle de l’accusation, afin de mieux qualifiés les agissements de l’accusé.

1.Exclusion des faits commis avant 1996

Le TSSL a examiné le rôle de l’accusé dans les faits commis avant la période d’accusation, considérant qu’aux fins de clarifier le contexte, ou d'établir par inférence les éléments de  conduite criminelle qui ont eu lieu pendant la période considérée, la démonstration d’une approche cohérente du comportement de l’accusé était nécessaire. De ce fait, contrairement aux allégations de l'Accusation, le tribunal n’a pas pu établir qu’avant  cette période, le RUF était sous l'autorité directe  de l'accusé ou le NPFL  chaîne de commandement, ou qu'ils ont été instruits dans des tactiques de terreur du NPFL. L'accusé a soutenu l'invasion de la Sierra Leone, en Mars 1991. Certes, les troupes du NPFL ont activement participé à l'invasion, mais le Procureur n'a pas prouvé que l'accusé a
participé à la planification de l'invasion. Le Procureur n’a pas aussi prouvé que le
soutien de l'accusé pour l'invasion de la Sierra Leone a été entrepris en vertu d'une
objectif commun pour terroriser la population civile de la Sierra Leone. Au contraire, il est prouvé montre que l'accusé et Sankoh avaient un intérêt commun dans la lutte contre des ennemis communs, à savoir l'ULIMO, un groupe d'insurgés libériens en Sierra Leone, et les forces gouvernementales, qui ont soutenu l'ULIMO. L'Accusé a retiré ses troupes du NPFL de la Sierra Leone par la suite. La défense a soutenu que l'accusé n'avait pas d'autre contact, ni de coopération avec F. Sankoh, le chef du RUF, après 1992. Cependant, le tribunal en conclut le contraire en estimant que, bien que la frontière entre le Libéria et la Sierra Leone ait été «fermée » par ULIMO et les forces gouvernementales en Sierra Leone, elle est restée poreuse, ce qui  a permis l'écoulement des armes, munitions et autres fournitures en provenance du Libéria vers la Sierra Leone au cours du  reste de la période pré-acte d'accusation.

2.Rôle de l’accusé au cours de la période d’accusation (1996-2002)

Il a été établi que l’accusé exerçait un contrôle significatif, bien qu’indirect sur les rebelles engagées dans les opérations militaires en Sierra Léone au cours de la période visée. En effet, les troupes de Charles Taylor ont combattu aux côtés des rebelles sierra-léonais du Front révolutionnaire uni (RUF), que l'ancien président dirigeait en sous-main en leur fournissant armes et munitions en échange de diamants.

Le tribunal a examiné spécifiquement le type de contrôle et d’assistance fournie par Monsieur Taylor aux opérations militaires qui se sont déroulées en Sierra Léone dès février 1998, date à laquelle l'ECOMOG est intervenu en Sierra Leone et a expulsé les RUF / AFRC, la junte au pouvoir à  Freetown, et a instigué le rétablissement du gouvernement Tejan Kabbah du SLPP au pouvoir en Mars 1998. Bien que l'ECOMOG ait obligé les forces du RUF et l'AFRC à se retirer de Kono, sous les ordres du chef de file AFRC Johnny Paul Koroma, ces  forces ont réussi à reprendre la ville de Koidu à la fin Février-début Mars 1998. Quelques semaines plus tard, les forces de l'ECOMOG ont repris le contrôle de la ville de Koidu. À la mi-Juin 1998, ces rebelles, sous la direction de Sam Bockarie, qui avait alors pris les commandes du RUF / AFRC, forces de la junte, ont  fait une autre tentative pour reprendre la ville de Koidu, sous le nom de code Opération Fitti-Fatta. L'attaque Fitti-Fatta a échoué, et à la fin  Novembre-début Décembre 1998, après un voyage de Bockarie au Libéria où il a rencontré l'accusé, une réunion a eu lieu à Waterworks, réunion au cours de laquelle Bockarie a ordonné au RUF / AFRC  alors sous son commandement de mener à bien une attaque sur deux fronts, à la fois sur Kono et Kenema, avec Freetown comme la cible ultime. Les attaques sur Kenema et Kono ont été lancées à la mi- Décembre 1998. Alors que la première a échoué, la deuxième attaque a réussie, et les troupes de  RUF / AFRC se sont lancés  vers Freetown. Le 6 Janvier 1999, les troupes AFRC principalement dirigés par Alex Tamba Brima (alias Gullit) ont lancé un assaut  sur Freetown.

a.Planification des opérations militaires et des actes de terreur

Le TSSL constate que dès l’intervention de l’ECOMOG, l'accusé et ses subordonnés (forces de l'AFRC / RUF) ont planifié des opérations militaires visant à assurer le contrôle sur Kono, une  zone diamantifère. Ainsi, au cours de plusieurs conversations téléphoniques par satellite avec Johnny Paul Koroma, l'accusé a ordonné à ce dernier de reprendre le contrôle de  Kono.  Après l’échec d’une première tentative, il a donné des instructions pour une ultime deuxième attaque qui a conduit à la  reprise de la ville de Koidu dans le district de Konoen fin Février-début Mars 1998. Une fois Kono repris, l'accusé a demandé à  Bockarie d’utiliser le commerce des diamants  pour se procurer  les armes et de munitions afin de maintenir le contrôle de Kono,  Ces conseils ont été transmis aux commandants du RUF à la fois par Bockarie  et les libériens- émissaires Daniel Tamba (aka Jungle) et / ou d'Ibrahim Bah, et a abouti à l'attaque Fitti-Fatta à la mi-Juin 1998.

En plus d'encourager le RUF et l'AFRC pour reprendre le contrôle de Kono, l’Accusé  a fourni des armes et des munitions pour les opérations dans le district de Kono au début  1998 et pour l'opération Fitti-Fatta.  En Novembre / Décembre 1998, lorsque Bockarie l’a rencontré à Monrovia, ils ont conçu conjointement le plan d’attaque sur deux fronts sur Kono,  Kenema et Freetown décrite par Bockarie à ses commandants dans une réunion visant l’adduction d'eau à son retour à la Sierra Leone. Bien que l'idée d'avancer vers  Freetown était déjà en discussion lorsque Bockarie est allé à Monrovia, l'Accusé a souligné à Bockarie la nécessité d’attaquer le district de Kono et de mener une opération de «peur», afin de faire pression sur le gouvernement de la Sierra Leone alors en  négociations sur la libération de Foday Sankoh en prison et ainsi d'utiliser ‘’tous les moyens" pour se rendre à Freetown. Par la suite, Bockarie entreprend l’opération nommée  «Opération no Living  Chose », qui implique que tout ce qui se trouve  sur leur chemin doit être éliminé. A cette époque il y avait deux plans pour attaquer Freetown, celle faite par Bockarie avec l'accusé, et celle faite par le commandant séparatiste AFRC Anthony Solomon Joseph Moussa (aka SAJ Musa), dont les troupes avaient commencé une marche vers Freetown à la fin de Juin / début Juillet 1998. Conformément à ses discussions avec le Accusé, Bockarie invité SAJ Musa après la réunion d'adduction d'eau à joindre ses efforts à l’attaque de Freetown, mais Musa a refusé. Cependant, avec la mort SAJ Musa le 23 décembre 1998, lorsque Gullit a pris la direction des troupes à Benguema et a repris contact avec Bockarie, ils ont coordonné leurs efforts pour la prise de Freetown.  Dès lors, le plan d'origine SAJ Musa a été abandonnée, et Gullit  a suivi le plan de Bockarie / Taylor, comme cela avait été envisagé par Bockarie et l’Accusé. Pendant l'opération, Bockarie a  exercé un commandement et un contrôle efficaces   sur les troupes de Gullit à travers l'émission d'un nombre d'instructions, y compris l'ordre d'utiliser des tactiques de terreur  contre la population civile pour la prise de Freetown.

Le tribunal a estimé n’avoir pas à  tirer une conclusion quant à la façon dont SAJ Musa a été tué, mais a noté que la possibilité de sa mort avait été mentionnée par Bockarie au moment de la réunion d'adduction d'eau.  L'accusé a donné des conseils à Bockarie et a reçu des informations sur l’état d'avancement des opérations dans Kono et Freetown sur la mise en œuvre de leur plan.  Bockarie était en contact fréquent par téléphone radio ou par satellite avec l'accusé de décembre 1998 à Janvier 1999, soit directement ou par l'intermédiaire de Benjamin Yeaten. Yeaten s'est également rendu en Sierra Leone pour rencontrer Bockarie dans Buedu au cours de cette période.  Toutefois, il n'est pas clair que l'accusé avait un niveau de contrôle sur la conduite de ces opérations. Sur les instructions qui auraient été donnés à Bockarie par l'Accusé lors  cette période, un seul a été prouvé hors de tout doute raisonnable, notamment le fait que l'Accusé ait  chargé Bockarie de transférer une partie des prisonniers de Pademba Road à Buedu. Cette preuve est insuffisante pour établir, comme le Procureur a allégué que l'accusé  a contrôlé et dirigé les troupes rebelles au cours des opérations de Kono et Freetown en Décembre 1998 et Janvier 1999.

La responsabilité pénale pour la planification exige que l'accusé, seul ou avec
d'autres, intentionnellement prévu la conduite criminelle constituant des crimes reprochés, avec l'intention qu'un crime ait été commis dans l'exécution de ce plan, ou avec la prise de conscience de la forte probabilité qu'un crime serait commis dans l'exécution de cette plan. Le tribunal a conclu qu’en novembre 1998, Sam Bockarie et l'Accusé conçu une attaque sur deux fronts Kono et Kenema, avec Freetown comme l'ultime destination. Ce plan a été transmis au RUF et l'AFRC commandants en Décembre 1998 au Waterworks dans le district de Kailahun. Le plan conçu par Bockarie et l'accusé a conduit à des attaques sur Kono et Makeni. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, un petit contingent de troupes conduit par Idrissa Kamara (alias Rambo Rouge de chèvre) atteint Freetown et les forces de Bockarie a obtenu à la périphérie de Freetown, où ils ont rencontré avec les forces dirigées par Gullit.

b.Soutien logistique et en personnel

En plus de planifier et de conseiller sur le fonctionnement de Kono-Freetown, l’Accusé a également fourni un soutien militaire et autre. Il a facilité l'achat et  le transport d'une importante cargaison d'armes et de munitions du Burkina Faso en  Novembre 1998, cargaison qui a été utilisé dans les attaques sur Kono et Kenema en Décembre 1998,  où les armes et de munitions  supplémentaires ont été saisies. Ces armes et munitions étaient envoyées  aux troupes à Freetown en Janvier 1999 et ont été également utilisées par le RUF et l'AFRC  dans des attaques conjointes sur la périphérie de Freetown. L'accusé a également envoyé du personnel sous la forme  d'au moins quatre anciens membres de l’armée sierra-léonaise (SLA), combattants qui ont participé à l'attaque sur Kono, ainsi que 20 anciens combattants du NPFL, qui faisaient partie des forces sous commande de Gullit, qui est entré Freetown, et un groupe de 150 combattants avec Abou Keita (un ancien membre de l'ULIMO), connu sous le nom de l'Unité Scorpion, qui ont participé à l'attaque  Kenema.  Au cours de l'opération Freetown, l'Accusé a, du Libéria transmis "448 messages" aux forces du RUF pour les avertir de l'imminence d’intervention de l’ECOMOG.

c.Soutien opérationnel

-Fourniture des moyens de communication : Au-delà de l’appui des opérations militaires spécifiques, l’accusé a apporté sous conditions, le soutien par des moyens de communication, le soutien financier, la formation militaire, les supports techniques et autres formes de soutien opérationnel. Sur les moyens de communication, le soutien se décline en la facilitation et le transport de matériel et de personnel et la fourniture d'une maison d'hôtes au RUF ont été soutenues et significatives. En ce qui concerne l'assistance des communications, à la suite de l'invasion de la Sierra Leone en 1991 par le NPFL, des équipements ont été fournis au RUF à la connaissance de l'accusé.  L'accusé a donné Sam Bockarie un téléphone satellite en Octobre 1998, Bockarie a également  reçu "cartes complémentaire» pour le crédit de Benjamin Yeaten. L'accusé a également donné un téléphone satellite à Issa Sesay en 2000, mais à la connaissance des dirigeants de la CEDEAO.  En plus de fournir une formation en communication et de l'équipement pour le RUF, les Communications des accusés et ses subordonnés ont été facilité pour le RUF à travers leur propre réseau de communications.

-Facilitation de l’acquisition des armes et des munitions même sous embargo : Le TSSL estime en outre que pendant la période d'accusation, l'Accusé a faciliter les conditions nécessaires au transport routier et aérien vers le RUF des armes et des munitions  dans le territoire du RUF. Du matériel a également été escorté à travers les points de contrôle militaires par le biais des services de sécurité personnel de l'accusé, y compris Daniel Tamba (aka Jungle), Joseph Marzah (Zigzag alias), et Sampson Weah. Cette facilitation du transport routier et aérien transport du matériel, ainsi que des escortes de sécurité, a joué un rôle vital dans les opérations du RUF / AFRC pendant une période où un embargo international sur les armes était en vigueur.

d.Soutien financier, médical et formation militaire

L'accusé a également fourni un soutien financier, la formation militaire, un soutien technique  et toutes les autres formes de soutien opérationnel pour le RUF, y compris un soutien médical. Dans la plupart des cas l'Accusé a apporté un soutien financier à travers les fonds remis à divers individus pour une utilisation non spécifiée ou personnelle. Le RUF a reçu un soutien financier pour les armes et de munitions provenant de sources autres que l'accusé. De même, alors que l'accusé a fourni d'autres formes de soutien au RUF, y compris le soutien médical, et il a reconnu qu'il autorisée blessés combattants du RUF d'obtenir un traitement au Libéria. En ce qui concerne le soutien à la formation technique et militaire, l'accusé a chargé Bockarie en 1998 d'ouvrir une base de formation à Bunumbu, le district de Kailahun.

En ce qui concerne les allégations de l'Accusation concernant le rôle de l'accusé dans
la fourniture d’un soutien militaire au RUF / AFRC, la Chambre de première instance a examiné deux questions préliminaires soulevées par la Défense, l'une relative au statut de la frontière entre Sierra Leone et au Libéria, et l'autre en matière de désarmement au Libéria. Le TSSL estime que, à aucun moment pertinent dans la période d'accusation l’ECOMOG  était présente sur la frontière du Liberia / Sierra Leone, ou à la fermeture officielle de la frontière par le Gouvernement libérien, suffisante pour empêcher le mouvement transfrontalier des armes et munitions. En ce qui concerne l'allégation selon laquelle à la suite du désarmement et de la destruction  des armes, ainsi que l'embargo sur les armes, le Libéria a permis l’approvisionnement des armes et des munitions en Sierra Leone, le tribunal conclut que, malgré ces mesures, l'Accusé était en mesure de se procurer des armes et avait la capacité de fournir des armes et des munitions de Libéria pour les groupes rebelles en Sierra Leone. En outre, il avait la capacité de faciliter les grandes expéditions d'armes par des pays tiers. Parmi les livraisons d'armes au RUF et AFRC liée à l'accusé au cours de la période d'accusation, le plus grand contingent n'est pas arrivé du Libéria, mais par des Etats tiers, principalement du Burkina Faso.  Par conséquent, l'accusé a directement fourni des armes et de munitions au RUF / AFRC, ainsi qu’en facilitant la fourniture d'armes et de munitions au RUF / AFRC de l'extérieur au Libéria. La Chambre conclut que l’Accusé a joué un rôle dans l'acquisition et le transport de cette grande quantité d'armes et de munitions pour le RUF, qu'il a été payé pour cela avec des diamants, et qu'il a gardé une partie d’armes à ses propres fins. De plus, l'accusé a envoyé des soldats de l'ALS anciens au camp d'entraînement Bunumbu peu de temps après l'intervention de l’ECOMOG, bien que leur déploiement ultérieur n'ait pas été établie. Plus tard, l'accusé a envoyé un groupe de soldats de l'ALS anciens en provenance du Libéria en Sierra Leone pour soutenir l'attaque sur Freetown. De Février 1998 à Juillet 1999, les diamants ont été directement livrés à l'accusé par Sam Bockarie. Ces diamants ont été livrés à l'accusé dans le but de l'obtention d'armes et de munitions. Pendant cette période, les diamants lui ont été livrés par des intermédiaires tels que, Eddie Kanneh et Daniel Tamba. Le RUF a également échangé des diamants avec des entités et des individus autres que l’Accusé ou son gouvernement. La preuve testimoniale de la participation spécifique de l'Accusé
dans le commerce des diamants a appuyé les conclusions d'un rapport des Nations Unies suivant lequel la contrebande de diamants de la Sierra Leone vers le Libéria était "la plus grande partie du RUF en matière de commerce des diamants", difficile à quantifier et constituant pourtant la « principale source de revenus pour le RUF ". Ce rapport a conclu que le commerce des diamants entre le Libéria et la Sierra Leone n'a pas pu être mené au Libéria sans la permission et l'implication de responsables gouvernementaux au plus haut niveau. "

e.Double jeu de l’accusé au sein de la CEDEAO

Le TSSL a estimé qu'en tant que Président du Libéria et en tant que membre du Comité des Cinq chefs d’Etat de la CEDEAO (plus tard Comité des Six), l'Accusé exerçait  une influence considérable sur les factions en guerre en Sierra Leone. Bien que la CEDEAO ait  joué un rôle important dans le processus de paix en Sierra Leone, les preuves montrent que, même si publiquement il y avait une participation de l’accusé dans les efforts régionaux pour négocier la paix en Sierra Leone,  il a secrètement alimenté les hostilités entre le  AFRC / RUF et les autorités démocratiquement élues en Sierra Leone. Son plan clandestin a sapé le processus de paix entrepris par la CEDEAO pour ce pays.  À la fin du mois d’avril et au début de  mai 2000, le RUF a placé en détention un groupe  d'environ 500 soldats de la MINUSIL en Sierra Leone. La CEDEAO a alors demandé à l'accusé de  s'impliquer dans les négociations pour la libération de ces otages. Son mandat a été approuvé par l'Organisation des Nations Unies. Par la suite, l'accusé a invité Issa Sesay, chef provisoire du RUF, à Monrovia pour discuter de la question de leur libération. Après cette  réunion, le RUF a remis libéré les capturés du MINUSIL.

B. Reconnaissance de la culpabilité

1. Responsabilité pénale individuelle : L'acte d'accusation indique que l'accusé est individuellement pénalement responsable de la  commission des crimes visés aux articles 2, 3 et 4 du Statut en vertu de la responsabilité du supérieur hiérarchique et l'exercice du commandement et de contrôle  sur les membres subalternes du RUF, AFRC, l'AFRC / RUF junte ou une alliance, et / ou  Combattants libériens. Il est allégué que l'accusé est responsable pour les actes criminels de ses subordonnés en ce qu'il savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés s'apprêtaient à commettre de tels actes ou l'avaient fait,  et que  l'accusé a omis de prendre les mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir de tels actes ou en punir les auteurs.  L'accusé a nié sa responsabilité pénale fondée sur  le rapport du supérieur / subordonné dans sa relation avec les auteurs des crimes.  L'article 6 (3) du statut dispose qu’un supérieur est responsable pénalement s’il savait ou avait des  raisons de savoir que son subordonné s'apprêtait à commettre des crimes interdits par le Statut ou l'avait fait, et que le supérieur n'a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir ou punir les auteurs desdits crimes. Pour ce faire, il doit être démontré que le supérieur en question assurait efficacement le "commandement et le contrôle" sur ses subordonnés - c'est-à-dire qu’il avait la capacité à prévenir ou punir la commission de l'infraction.  Le tribunal estime à cet égard que l'accusé avait une influence significative ou considérable sur  la direction du RUF, et dans une moindre mesure celui de l'AFRC.  En effet, il a été établi que, de 1990 à Mars 1997 F. Sankoh était le seul  leader du RUF et qu'il n'a pas reçu des ordres de l'accusé. Lorsque Sankoh était  arrêté en Mars 1997, il a désigné Bockarie pour diriger le RUF et l'a chargé de prendre attache avec l'accusé. Le TSSL conclut que l'accusé a donné des orientations, des conseils et un soutien à  Bockarie et à son successeur, Issa Sesay, mais que rien n'établit que  l'un d'eux était un subordonné de l'accusé; ni que l'accusé exerçait un commandement efficace et un contrôle continu du RUF au cours de leurs opérations. De même, il n’a pas été prouvé que l'accusé ait donné des orientations, des conseils et un soutien à Johnny Paul Koroma, quand il était chef de la junte AFRC / RUF, mais la preuve n'établit pas qu'il était un des subordonnés de l'Accusé, ni que l'accusé exerçait  un commandement efficace et de contrôle sur la junte AFRC / RUF. Par conséquent, les juges ont estimé que l’ancien président, avait eu «une influence significative sur le commandement du RUF». «Cependant, cette influence significative ne signifie pas qu’il avait le commandement ou le contrôle effectif» de ce mouvement.

En ce qui concerne les combattants libériens qui ont participé à la  perpétration de crimes, le TSSL conclut que même s’ils ont été envoyés à la Sierra  Leone par  l'Accusé, il ya suffisamment de preuves pour conclure hors de tout doute raisonnable  qu'ils sont restés sous le commandement et le contrôle efficaces de l'accusé une fois en Sierra Leone. Par conséquent, le tribunal conclut que le Procureur n'a plus à prouver que l'accusé est individuellement pénalement responsable en vertu de l'article  6 (3) pour les crimes visés aux articles 2, 3 et 4 du Statut comme il est allégué dans l’Acte d'accusation.

2. Entreprise criminelle commune

La Chambre a conclu que l'accusé a fourni un appui opérationnel important et militaires pour le RUF, notamment après qu'il soit devenu président du Libéria, sans avoir besoin de la preuve visant à établir que cet appui ait été fourni conformément à un plan commun dans le cadre d'un l'entreprise criminelle commune. En ce qui concerne la responsabilité en vertu de l'article 6 (1) pour complicité, la Chambre constate que l'accusé a fourni armes et de munitions, le personnel militaire, le soutien opérationnel, de soutien moral et en permanence des conseils aux combattants du RUF, AFRC, l'AFRC / RUF junte ou une alliance, et du Libéria pour les opérations militaires pendant la période d'accusation. Elle en conclut qu’au-delà de tout doute raisonnable que l'accusé est pénalement responsable en vertu de l'article 6 (1) du Statut pour avoir aidé et encouragé la perpétration des infractions prévues dans les chefs 1 à 11 de l'acte d'accusation.

Ayant examiné toutes les preuves et les arguments des parties, le statut  et les règles, et sur la base des conclusions tel que déterminé par la Chambre de première instance dans son  Jugement, le TSSL conclut à l'unanimité que l’Accusé est  coupable de complicité dans la commission des crimes conformément à l'article 6.1 du Statut au cours de la Période de mise en accusation, et la planification de la commission des crimes suivants dans les attaques sur Kono et Makeni en Décembre 1998, et dans l'invasion de Freetown entre Décembre 1998 et Février 1999.

IV.Réactions

Le secrétaire général de l’ONU Ban Ki-moon a parlé d’une condamnation «historique», y voyant «un signal fort, adressé à tous les dirigeants, qu’ils sont et seront tenus pour responsables de leurs actes». De même, la chef des droits de l'homme des Nations Unies, Navi Pillay, a salué le verdict rendu par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone qui a jugé coupable l'ex-Président libérien Charles Taylor de crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis en Sierra Leone entre 1996 et 2002. « Il est important de souligner que M. Taylor peut faire appel du verdict et que sa culpabilité n'est pas complètement établie jusqu'à la fin du processus judiciaire », a dit Mme Pillay, la Haut commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, dans une déclaration à la presse. « Néanmoins, quelque soit le résultat final, il s'agit à n'en pas douter d'un moment historique dans le développement de la justice internationale. » « Un ancien Président, qui a exercé par le passé une énorme influence dans un pays voisin où des dizaines de milliers de personnes ont été tuées, mutilées, violées, volées et déplacées à plusieurs reprises pendant des années, a été arrêté, jugé dans le cadre d'une procédure internationale juste et complète, et est désormais jugé coupable de crimes très graves », a-t-elle ajouté. Selon Mme Pillay, il s'agit d'un « avertissement adressé à d'autres chefs d'Etat qui ont commis des crimes similaires, ou envisagent de le faire ». « C'est la première fois depuis Nuremberg qu'un tribunal international prononce un jugement dans le procès d'un ancien chef d'Etat. »

Les États-Unis ont qualifié le jugement de «message fort» envoyé aux criminels de guerre qui «doivent rendre des comptes», l’Union européenne y voyant «une décision historique dans la lutte contre l’impunité» dont l’impact «dépasse largement la Sierra Leone».

Des cris de joie ont accueilli jeudi à Freetown, la capitale de Sierra Leone, le jugement retransmis en direct au siège du TSSL. "Je suis si heureux! Justice a été rendue!", se félicitait Alhadji Jusu Jarka, ancien président de l'association des amputés. Les ONG et l'accusation ont salué le jugement. Il "apporte une certaine justice à toutes les victimes qui par milliers ont payé un prix terrible pour les crimes de Taylor", a déclaré la procureure Brenda Hollis lors d'une conférence de presse après le jugement. "Il ne fait aucun doute que le verdict d'aujourd'hui envoie un message important aux hauts responsables étatiques: qui que vous soyez et quelles que soient vos fonctions, vous serez traduits en justice pour les crimes" commis, a déclaré de son côté le chef du bureau d'Amnesty en Sierra Leone, Brima Abdulai Sheriff.

 

 

Le TSSL rend un jugement l’affaire des « Civil Defence Forces » (CDF) : Moinina Fofana et Allieu Kondewa, coupables de crimes de guerre Antonella SAMPO

·  Le procès de Charles G. Taylor dans l’impasse ? Roland ADJOVI

·  Tribunal spécial pour la Sierra Leone : Alex Tamba Brima, Brima Bazzy Kamara et Santigie Borbor Kanu sont coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité Roland ADJOVI

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Paix et Sécurité

Soudan/Soudan du Sud : l’Union africaine adopte une feuille de route en sept points pour la sortie de crise

Auteur : Metou Brusil Miranda

Résumé :
Combats dans la région d’Heglig-suspension des négociations entre les deux Etats- escalade de violences- bombardements du Soudan sur le Sud Soudan- inquiétude de la communauté internationale- nécessité de dialogue- adoption d’une feuille de route par l’Union africaine- approbation de la feuille de route par le conseil de sécurité- menace de sanctions du conseil de sécurité à l’encontre des deux Etats.

 

 

1.Le Conseil Paix et Sécurité de l’Union africaine a adopté le 24 avril 2012 une feuille de route pour mettre un terme aux tensions qui opposent le Soudan et le Soudan du Sud depuis le 22 mars 2012 (Communiqué de Presse (EN)). Cette feuille de route exige notamment l’arrêt immédiat des bombardements de l’armée soudanaise et la fin des opérations militaires ; le retrait de chaque armée sur son territoire national ; l’arrêt des soutiens aux groupes rebelles actifs sur le territoire de l’autre ; le respect par les deux parties des engagements souscrits précédemment, en particulier concernant la mise en place d’un mécanisme commun de surveillance de la frontière et un règlement transitoire sur Abyei.

2.La feuille de route ainsi adoptée devra être appliquée par le Soudan et le Soudan du Sud afin d'apaiser les tensions actuelles, de faciliter la reprise des négociations sur les relations post-sécession et de permettre une normalisation de leurs relations. Le Conseil a exhorté les deux parties à reprendre les négociations sans condition préalable dans les deux semaines à venir, et les a invitées à entamer un dialogue sous les auspices du Groupe de haut niveau de l'Union africaine et du Président de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), afin qu'ils puissent régler leurs différends sur le pétrole, la citoyenneté et les questions de frontière dans un délai de trois mois. Il a en outre été décidé qu'en cas d'échec d'une partie ou d'une autre à respecter les dispositions de la feuille de route ou à coopérer de bonne foi avec le Groupe de haut niveau, le Conseil prendrait des mesures appropriées. Ces mesure seront définies par le Protocole du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine et par l'Acte constitutif de l'UA, et seront soutenues par le Conseil de sécurité de l'ONU et par tous les partenaires de l'UA. Dans un Communiqué de Presse (EN)  publié le 24 avril, à l'issue d'une réunion, le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine s'est déclaré profondément préoccupé par l'échec des parties en présence, qui ne sont pas parvenues à respecter des accords qu'elles avaient pourtant conclus de leur plein gré.( The African Union Reiterates the Need for a Complete Cessation of all Hostilities and the Immediate Resumption of the AUHIP-Led Negotiations between Sudan and South Sudan.)

3.La décision du Conseil de paix et de sécurité de l'UA a été accueillie avec bienveillance par le Conseil de sécurité de l'Onu qui l'a qualifiée de contribution positive. Les récents affrontements entre le Soudan et le Sud-Soudan sur le champ de pétrole d'Heglig et des villes avoisinantes ont soulevé des craintes d'un retour à la guerre. Décrivant les détails d'un accord de paix proposé, l'UA a déclaré être en mesure de prendre "les mesures appropriées" si les deux pays ne mettent pas en œuvre le plan proposé. Selon Ramtane Lamamra l'UA souhaite que les deux parties "s'engagent formellement" pour la paix dans les 48 heures ajoutant que les forces antagonistes devraient se retirer de la zone contestée d'Abyei, à proximité de Heglig, dans les deux semaines. Faisant écho aux demandes de l'UA, le Conseil de sécurité a exigé la cessation de la violence et a indiqué qu'il examinera les mesures à prendre afin d'éviter une guerre. (http://www.au.int/fr/) Déjà, le Conseil de sécurité la semaine dernière a discuté de la possibilité d'imposer des sanctions sur les deux pays si la violence ne s'arrêtait pas. Susan Rice, l'ambassadeur américain auprès des Nations Unies a déclaré: "Nous condamnons fermement l'incursion du Soudan au Sud Soudan et, en particulier, ses lourds bombardements aériens de zones civiles et des infrastructures, et nous appelons à la cessation immédiate des hostilités. "Nous reconnaissons le droit du Sud-Soudan de se défendre et nous demandons instamment au Sud-Soudan à faire preuve de retenue maximale dans sa réaction aux attaques du Soudan."

 

 

Soudan et Soudan du Sud : La médiation de l’Union africaine à l’épreuve de  la logique de guerre  (Metou Brusil Miranda)

Soudan et Soudan du sud: Négociations interminables et  signature des accords au compte-goutte (Metou Brusil Miranda)

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Droit de la mer et activités maritimes

Deepwater Horizon : B.P conclut un accord amiable avec des victimes de la marée noire quand l'O.M.I s'interroge sur sa compétence à dégager des règles internationales de responsabilité et d'indemnisation

Auteur : Bourrel Marie

Résumé :
Deepwater Horizon, golfe du Mexique, plate-forme, marée noire, British Petroleum, accord amiable, indemnisation, responsabilité, Organisation maritime internationale, unités mobiles de forage au large. 

 

 

Deux ans après l'explosion le 20 avril 2010, de la plate-forme pétrolière Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique, l'exploitant de la plateforme BRITISH PETROLEUM (B.P), a conclu un accord à l'amiable avec certaines victimes. Rappelons que 17 personnes ont été blessées et que 11 ouvriers ont trouvé la mort dans l'explosion. Le puits alors en exploitation (Macondo), n'a pu être colmaté que 87 jours plus tard, le 15 juillet 2010. Entre temps, près de 800 millions de litres de pétrole se sont répandus, occasionnant la plus grave marée noire qu'aient connus les Etats-Unis et dont les conséquences ne sauraient être envisagées sur le seul plan national. D'ailleurs, depuis cet évènement, l'Union européenne a entrepris de renforcer son droit de la sécurité maritime afin de prendre en compte les risques susceptibles d'être générés par la survenance de tels accidents confirmant dans le même temps, la pression exercée sur l'Organisation maritime internationale (O.M.I) par certains Etats, désireux qu'un dispositif règlementaire d'amplitude internationale soit adopté. Force est en effet d'admettre qu'à ce jour, la règlementation applicable tout particulièrement en ce qui concerne la détermination des responsabilités en cas d’évènement de pollution est rudimentaire pour ne pas dire, lacunaire voire totalement inadaptée.

 

Par conséquent, si les perspectives dans lesquelles s'inscrit la conclusion de l'accord amiable entre B.P et certaines victimes méritent d'être appréhendées en premier lieu, quant aux effets produits sur le plan de la procédure interne, elles présentent aussi et surtout, un intérêt particulier quant aux effets produits sur la question du traitement juridique des risques au plan international.

 

Impact de l'accord amiable sur le traitement juridique du risque au plan national

 

                    Forme et contenu de l'accord

 

D'un point de vue technique, l'accord global conclu le 18 avril 2010 se compose de deux protocoles distincts détaillant les termes de la transaction selon que les victimes, parties à l'accord, envisageaient d'agir en réparation de leurs dommages matériels (Economic and property damages settlement) ou d'atteintes à leur état de santé (Medical benefits class action settlement) voire, les deux.

 

Cet accord à l'amiable ne concerne à ce stade, que des personnes (physiques ou morales) parties à l'Action de Groupe (Class Action) engagées peu de temps après l'accident. Comme cela est souvent le cas dans ce type d'action, un organisme a été créé pour représenter le groupe de plaignants. Il s'agit du Comité directeur des demandeurs (Plaintiffs' Steering Committee) ci-après C.D.D. C'est ce dernier qui a mené les pourparlers avec la Compagnie pétrolière et qui a cosigné l'accord amiable. Les plaignants qui ne seraient pas satisfaits des termes de cet accord et qui souhaiteraient maintenir leur action doivent manifester leur volonté à ne pas être liés par la transaction. A défaut, leur silence entraînerait le rejet de leur plainte.

 

En vertu de cet accord, BP s'engage à verser 7,8 milliards de dollars USD (5,9 milliards d'euros) à certaines victimes de la marée noire au titre des dommages matériels et des atteintes à la santé que la pollution générée par l'explosion et le naufrage de la plate-forme leur a causés. Sont également compris dans cette somme, les coûts afférents à la constitution des dossiers de plainte y compris les honoraires et les dépenses engagées par les avocats des victimes. Cette somme devrait être prélevée sur le montant total du fonds crée par la compagnie au lendemain de l'explosion et qui s’élève à 20 milliards de dollars USD (15 milliards d'euros). Si la somme annoncée (7,8 milliards de dollars USD) a été déterminée sur la base de différentes expertises et analyses prospectives réalisées pour le compte de la compagnie, celle-ci s'est engagée à en réévaluer le montant à la hausse ou à la baisse, en fonction de ce que le Tribunal en charge de l'Action de groupe décidera.

 

Le Protocole portant réparation des dommages matériels concerne exclusivement les personnes physiques ou morales résidant, travaillant ou dont la propriété ou le bien en location se trouvait dans la « zone côtière du golfe » (la totalité des Etats de Louisiane, du Mississippi, de l'Alabama, des quatre comtés du Texas situés dans la bande côtière et les parties septentrionale et occidentale de la Floride) ou dans des espaces adjacents (estuaires...). Les six types de plaintes couvertes par ce Protocole sont : (i) celles émises par une personne physique ou morale qui justifie d'un dommage matériel, (ii) celles relatives à des dommages causés à des propriétés situées sur le front de mer ou dans les zones humides, (iii) le manque à gagner de toute personne ayant vendu une résidence située sur le front de mer entre le 1er mai 2010 et le 31 décembre 2010, (iv) toute perte de revenus, (v) le manque à gagner des propriétaires de navires réquisitionnés et, (vi) les pertes économiques causées du fait de l’interdiction de la pêche à la crevette. Sont exclues partiellement ou intégralement, les plaintes émises par les institutions financières, les casinos, les compagnies d'assurance, les organismes gouvernementaux ainsi que les pertes des actionnaires des entreprises touchées par le moratoire sur les forages dans le golfe du Mexique.

 

S'agissant du Protocole portant réparation des atteintes à la santé, seules trois catégories d'individus sont concernés. Il s'agit de ceux ayant participé aux opérations de nettoyage ainsi que ceux ayant résidé au moins 60 jours à proximité des plages les plus touchées par la pollution. Deux sous-catégories ont été créées l'une, rassemblant les individus ayant résidé du 20 avril 2010 au 30 septembre 2010 à approximativement moins de 2.5 km (1,5 milles) des zones polluées et l'autre, rassemblant ceux qui ont résidé du 20 avril 2010 au 31 décembre 2010 à approximativement moins de 1.6 km (1 mille) des zones polluées. A noter que selon ce Protocole, seuls les dommages survenus dans une période de 21 ans et dont le lien de causalité aura été établi, seront pris en compte.

Ce Protocole prévoit plus spécifiquement, la création d'un Programme d'indemnisation pour les individus dont les demandes remplissent un certain nombre de critères (Compensation program for specified physical conditions), la création d'un Programme médical de consultation périodique (Periodic medical consultation program), la création d'un fonds dédié à l’indemnisation des atteintes à la santé qui se manifesteraient dans le futur et, la création d'un Programme de suivi et d’étude sur l’état sanitaire des habitants de la région du golfe (Gulf région health outreach program).

 

                    Effets de l'accord sur la procédure interne

 

La conclusion de cet accord entre B.P et le C.D.D avait été annoncée début mars, deux jours avant la date initialement prévue pour l'ouverture du procès qui a depuis, été ajourné. B.P avait en effet obtenu du Juge en charge de cette affaire, la possibilité de reporter le procès à une date postérieure à la conclusion de l'accord amiable, requête à laquelle ne s’était pas opposé le C.D.D. Il est utile de rappeler ici, que dans le cadre d'une action de groupe, le principe qui prévaut est que la transaction peut être conclue à n'importe quelle étape de la procédure. Toutefois, pour être valable, l'accord amiable doit faire l'objet d'une notification et être approuvé par le Juge. Toute validation par ce dernier vaut retrait des plaintes déposées par les plaignants et la disparition de l'obligation pour le Juge de se prononcer sur le fond du litige.

 

A ce stade, le C.D.D a bien saisi le Tribunal d'une demande préliminaire visant à obtenir l'approbation des termes de chacun des protocoles mais, la décision finale de celui-ci est encore inconnue. Si par cet accord amiable, la Compagnie met un terme à plusieurs milliers de plaintes déposées contre elle, cette démarche qui est présentée comme l'engagement de B.P à offrir aux victimes qui le souhaitent « une compensation juste et complète, sans attendre l'issue d'un long processus judiciaire » (déclaration de Bob DUDLEY, Directeur général de B.P le 18 avril 2012) lui permet par ailleurs d’échelonner le versement des indemnités qu'il lui reviendra de payer. Elle peut de la sorte, « ménager » sa valeur boursière fortement influencée par les résultats financiers finaux eux-mêmes dépendants des sommes afférentes aux risques juridiques encourus en l’occurrence, celles engagées pour réparer les dommages causés. Les enjeux de cette affaire sont inedits. Ainsi par exemple, si le Juge établissait qu'une négligence grossière a été commise, l'une des amendes fédérales pourrait atteindre à elle seule jusqu'à 18 milliards de dollars. Cela correspond approximativement aux seuls bénéfices réalisés par la Compagnie en 2011 (16,75 milliards de dollars USD ; Rapport financiers de la Compagnie, p.179). Il reste en effet que B.P doit faire face aux plaintes du ministère de la justice américain, de plusieurs Etats, des agences fédérales et de plusieurs collectivités locales.

 

Le procès qui devrait se tenir à la Nouvelle-Orléans et au cours duquel la Compagnie tentera de faire admettre un partage des responsabilités avec ses sous-traitants (TRANSOCEAN et HALLIBURTON), sera l'occasion de s'intéresser à une composante fondamentale des préjudices occasionnés par la marée noire à savoir, le préjudice écologique. Nul ne sait à ce stade quel mécanisme d'évaluation des atteintes causées à l'environnement sera retenu par le Juge en charge de se prononcer sur le montant des dommages et intérêts que B.P sera tenu de verser au titre de son obligation de réparer. Peut-être cela sera t-il l’opportunité de dégager de nouveaux critères permettant de prendre en compte la durée d’exposition aux produits polluants ce qui, en marge de la question de l'évaluation de la dégradation irréversible des écosystèmes, nécessite d'évaluer le coût du temps qu'il faudra au pétrole encore présent dans l’océan et dans certaines zones reconnues pour leur fragilité (marais, estuaires...), pour totalement disparaître.

 

 

Impact de l'accord amiable sur le traitement juridique des risques au plan international : quel rôle pour l'O.M.I ?

 

La conclusion de l'accord amiable entre B.P et le C.D.D le 18 avril 2012, est intervenue au moment même où le Comité juridique de l'O.M.I réuni en sa 99e session à Londres (16 au 20 avril 2012), était saisi d'une proposition émanant du Conseil de l'O.M.I visant à inscrire une nouvelle question à son programme de travail pour qu'il étudie les « aspects de la responsabilité et de l'indemnisation pour les dommages dus à une pollution transfrontière qui découlent des activités d'exploration et d'exploitation pétrolières au large » (Projet de rapport du Comité juridique sur les travaux de sa 99e session, LEG 99/WP.1, 19 avril 2012)

 

Si de nombreuses délégations ont appuyé en principe, l'idée d'inscrire cette question au programme de travail du Comité, d'autres se sont vivement opposées à cette initiative. Ainsi, la délégation Brésilienne qui s'est fermement prononcée contre toute initiative règlementaire en la matière, s'est-elle employée à dénoncer le défaut de compétence légale de l'O.M.I pour se saisir d'une telle question. L'argumentaire qui a alors été développé repose sur cinq points essentiels. Premièrement, d’après la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la compétence de l'O.M.I en matière de plates-formes au large est limitée à leur incidence sur la navigation maritime. Deuxièmement, en vertu de son traité constitutif, l'Organisation internationale ne disposerait pas de la compétence nécessaire pour règlementer les activités de prévention de la pollution due aux plates-formes. Troisièmement, le fait de confier à une organisation intergouvernementale le soin de règlementer et de contrôler les activités d'exploration pétrolière au large concurrencerait la juridiction reconnue aux Etats en la matière. Quatrièmement, reconnaître que l'O.M.I est compétente pour adopter des règles en la matière ferait courir le risque de voir des règles de responsabilité initialement développées pour faire face aux déversements d'hydrocarbures par les navires être appliquées alors qu'elles ne seraient pas adaptées aux pollutions dues aux plates-formes. Enfin, le moyen le plus optimal de régler le problème des dommages dus à une pollution transfrontière découlant des activités pétrolières au large serait de recourir à des accords bilatéraux ou régionaux.

 

L'Industrie, par la voie de l'International Association of Drilling Contractors (I.A.D.C) appuyée par l'International Maritime Contractors Association (I.M.C.A), a indiqué son opposition à toute intervention de l'O.M.I sur cette question. Selon l'Association, si la compétence de l'O.M.I était reconnue pour adopter des règles en matière de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution transfrontière, cela risquerait de conduire à l'adoption de règles portant sur la conception, la construction et l'exploitation des unités mobiles de forage au large. Ce que l'Industrie refuse.

 

Le nouveau Secrétaire général de l'O.M.I, Mr. SEKIMUZU a quant à lui estimé que le Comité devrait continuer à travailler sur cette question, ce dernier ayant finalement décidé d'informer le Conseil de l'Organisation qu'il souhaitait conserver pour l'instant « un certain degré de souplesse et analyser plus avant les questions de responsabilité et d'indemnisation (…) des dommages dus à une pollution transfrontière qui découlent des activités d'exploration et d'exploitation pétrolières au large » en vue d'élaborer, éventuellement des recommandations susceptibles d'aider les Etats intéressées à conclure des arrangements bilatéraux ou régionaux.

 

La décision finale qui appartient au Conseil de l'O.M.I, ne sera pas connue avant cet été, la prochaine réunion de celui-ci étant prévue pour se tenir du 11 au 14 juin 2012.

 

 

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Environnement

Bonn, siège du Groupe intergouvernemental d’experts sur la biodiversité

Auteur : CADENA GARCIA Felipe

Résumé :
Biodiversité –Groupe intergouvernemental d’experts sur la biodiversité – Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services éco-systémiques (IPBES) –Droit international de l’environnement

 

Un important pas a été franchi sur la route de la conservation mondiale de la biodiversité. Le 22 avril de cette année, par majorité de voix, la réunion plénière de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services éco-systémiques (IPBES) a choisi Bonn (Allemagne) comme le siège de l’organisation. Après plusieurs années de négociation, plus de 90 Etats se sont réunis à Ciudad de Panama, afin de continuer les efforts pour rendre opératif le groupe intergouvernemental d’experts sur la biodiversité qui devra être équivalent au Groupe intergouvernemental d’experts sur le climat (GIEC).

 

1. La nature et les fonctions de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services éco-systémiques (IPBES)

La Plateforme est une organisation internationale multidisciplinaire indépendante composée d’experts sur la biodiversité, dont l’objectif fondamental est d’être une interface de dialogue entre la communauté scientifique et les décideurs politiques, afin de renforcer l’utilisation de la science dans la prise de décisions politiques et de donner une réponse commune globale et locale à la perte de la biodiversité.

Plusieurs organisations contribuent à consolider les liens entre la communauté scientifique et la politique. Néanmoins, il n’existait pas un mécanisme global général reconnu par ceux deux domaines consistant à ressembler, analyser et synthétiser l’information scientifique indispensable pour la prise de décisions. Pour cette raison, la Conférence sur la biodiversité de Paris de 2005 a proposé la création de cette organisation et après trois réunions (en Malaisie en 2008, au Kenya en 2009 et en République de Corée au 2010), qui ont compté sur la participation de beaucoup de secteurs intéressés, l'Assemblée générale de l'ONU l’a enfin approuvée le 20 décembre 2010.

Sa nature et ses activités seront similaires à celles du Groupe international d’experts sur le climat (GIEC). Ainsi, sa fonction principale consistera à répondre aux demandes d’information scientifique relative à la biodiversité présentées par les gouvernements, les traités multilatéraux environnementaux, les organismes des Nations unies et d’autres sujets intéressés.

Toutefois, la Plateforme met en valeur d’importantes différences entre elle et le GIEC. La portée de la Plateforme est plus large, puisqu’elle compte sur des mécanismes d’évaluation sous-globale et thématique plus forts que ceux utilisés par le GIEC. Cela répond à l’importance de gérer la biodiversité et les services éco-systémiques d’une manière plus efficace au niveau local et dans des domaines plus spécialisés.

Pour l’accomplissement de cette tâche, la Plateforme ne réalisera pas elle-même de recherches scientifiques. Cette fonction est développée par d’autres organisations comme DIVERSITAS qui, sous les auspices de l’ICSU (Conseil international par la science) et l’Unesco, catalyse la production d’information scientifique au travers des projets impliquant des comités nationaux de scientifiques ; et le GEO-BON (Group d’observations de la Terre Réseau Observation Biodiversité), qui recueille, gère, analyse et rapporte des données relatives à l’état de la biodiversité.

Dans ce contexte, la Plateforme fonctionnera comme un canalisateur de l’information scientifique existante, tout en identifiant certaines priorités, en analysant les tendances de la biodiversité et les causes de sa détérioration, en explorant les possibles solutions et en informant les décideurs politiques. Elle identifiera et hiérarchisera les principales informations scientifiques, selon les besoins des décideurs politiques, et promouvra la production de nouvelles connaissances. Cette mission sera accomplie par la réalisation d’évaluations périodiques et opportunes des progrès de la connaissance sur la biodiversité, afin de fournir les décideurs politiques d’informations utiles mais dépourvues de valeur prescriptive, ayant à l’esprit les mandats respectifs des traités multilatéraux environnementaux spécifiques.

 

2. L’organisation de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services éco-systémiques (IPBES)

La structure administrative de la Plateforme n’a pas encore été accordée. Nonobstant, dans la Troisième réunion réalisée en 2010 à Busan, République de Corée, les gouvernements ont décidé qu’elle sera un organisme intergouvernemental indépendant géré par un ou plusieurs organismes, institutions spécialisées, fonds ou programmes existants des Nations Unies.

Elle comprendra une plénière, qui sera l’organe de prise de décisions de la Plateforme, et devrait être ouverte à la participation de tous les États membres de l’ONU et des organisations régionales d’intégration économique. La plénière aura un président et quatre vice-présidents nommés par les gouvernements membres de la plénière. Les organisations intergouvernementales et les autres parties intéressées, comme les organisations non-gouvernementales, les peuples indigènes et le secteur privé, participeront en tant qu’observateurs.

Enfin, un fonds d’affectation spéciale devra être créé afin de recevoir les contributions volontaires de gouvernements, d’organismes des Nations Unies, du GEF (Fonds pour l’environnement mondial), d’autres organisations intergouvernementales, du secteur privé et des fondations.

 

3. La suite de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services éco-systémiques (IPBES)

La création de la Plateforme et le choix de son siège constituent des efforts essentiels dans une année caractérisée par la réalisation d’importantes réunions internationales, comme la Conférence des Nations unies sur le développement durable en Juin 2012 au Brésil. Néanmoins, quelle est la pertinence et l’impact que peut avoir cette nouvelle organisation ?

Sans aucun doute, le renforcement des relations entre la science et la politique est nécessaire. Les décideurs politiques devraient prendre en compte les besoins et les circonstances spécifiques de la réalité, lesquelles sont mieux constatés par des experts indépendants. Cependant, cette plateforme aura du succès, d’un côté, dans la mesure où elle crée des liens de coopération avec les organisations déjà existantes et qui ont des fonctions similaires, comme les organismes de consultation scientifique des conventions multilatérales pertinentes, dont la Convention sur la diversité biologique, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et la Convention Ramsar sur les zones humides d'importance internationale. Cette coopération éviterait, en outre, les doubles emplois par rapport aux fonctions et aux tâches à réaliser.

D’un autre côté, un soutien politique à la Plateforme devrait être assuré, spécialement par les pays développés et les pays qui possèdent une partie importante de la biodiversité mondiale. Dans beaucoup de cas, les pays avec cette biodiversité sont des pays pauvres, en voie de développement, dont les populations dépendent directement de la biodiversité pour leur existence. Ces facteurs doivent conduire à définir la place que la Plateforme aura dans les contextes du développement, de la sécurité alimentaire et des responsabilités de tous les Etats dans la conservation de la biodiversité.

Enfin, la Plateforme constitue un pas important dans la nécessité de canaliser les mécanismes de génération de connaissances existantes aux niveaux international, régional, national et local afin d’accompagner la prise des décisions politiques. La Plateforme devra établir des méthodes claires d’évaluation des données obtenues, ayant pour but de démontrer la pertinence et la transparence de l’information scientifique et d’augmenter les possibilités qu’elle soit prise en compte par les décideurs politiques.

 

Création de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique en matière de biodiversité et de services écosystémiques (IPBES), document cité par Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab, Travaux de la deuxième commission : Préparation de Rio+20 et remarque en vue de Durban (Sentinelle du 13 Novembre 2011)

Appel lancé par un groupe de scientifiques pour l’établissement d’une institution mondiale pour la biodiversité, Sabrina Urbinati (Sentinelle du 28 août 2006)

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Paix et Sécurité

Déclaration du Groupe de contact sur la piraterie maritime

Auteur : Dumouchel Anne Claire

Résumé :
Nouvelle déclaration du groupe de contact sur la piraterie maritime CGPCS

 

Réuni à New-York pour sa onzième session plénière sous la présidence des Émirats arabes unis, au siège des Nations Unies, le 29 mars 2012, le Groupe de contact sur la piraterie maritime (CGPCS) a adopté une nouvelle déclaration.

La déclaration reprend un certain nombre d’éléments déjà étudiées, évoqués et réclamés au niveau international : la nécessité d’organiser une lutte coordonnée contre la piraterie maritime, d’une lutte qui prenne en compte la situation de la Somalie ; l’importance de traduire en justice les suspects, qui passe par l’éventuelle révision des législations existantes ; la nécessité d’engager une réflexion sur le recours aux gardes armés privés à bord des navires et de résoudre les questions juridiques liées au transit des navires en étant équipés dans les eaux territoriales des États voisins…

La déclaration félicite également la communauté internationale et les États de la mise en œuvre de nouveaux instruments, telle la base de données mondiale des actes de piraterie maritime récemment créée et devant être transférée à INTERPOL et accueille vivement les nouvelles contributions aux fonds spécifiques de lutte contre la piraterie. Concernant l’agence, le groupe accueille favorablement l’initiative conjointe de celle-ci avec l’ONUDC et la Banque mondiale visant à mieux faire comprendre les flux financiers de la piraterie maritime, très peu évoqués mais pourtant fondamentaux.

Par ailleurs, la déclaration félicite le travail de ses cinq groupes de travail. Ceux-ci sont en effet à l’origine d’initiatives diverses, comme des solutions locales, régionales et internationales incluant l’industrie du monde maritime et reconnaissant la nécessité de continuer à assurer la coopération internationale afin de renforcer les capacités de lutte contre la piraterie maritime. La déclaration rappelle la nécessité d’assurer la construction de capacités maritimes dans la région et prend note des progrès réalisés dans ce sens par les États de la région dans le cadre de la traduction en justice des suspects (le Kenya et les Seychelles étant tout particulièrement concernés). Toujours concernant la traduction en justice des suspects, le groupe accueille favorablement le rapport du Secrétaire général des Nations Unies du 20 janvier 2012 sur les solutions juridiques proposées.

Surtout, la déclaration met l’accent sur les initiatives somaliennes, notamment sur le travail fourni par le groupe de travail de la réforme du droit en Somalie qui vise à chercher des solutions juridiques pour permettre la traduction en justice des suspects et leur incarcération, dans le but, à terme, de les voir jugés et incarcérés dans leur propre pays. Le GFT est ainsi félicité pour la création de groupes de réflexion sur ces questions.

Cependant, le groupe relève, comme bien d’autres, les difficultés opérationnelles rencontrées par les forces en présence et la nécessité de parvenir à trouver des solutions visant à assurer la conformité juridique des interventions et la préservation des preuves.
Enfin, le groupe encourage à la mise en place de lignes directrices pour les gens de mer, au regard du succès des best management practices existantes et de leur efficacité.

Très peu de découvertes finalement, mais un état des lieux pertinent, permettant de faire le point sur le travail colossal qu’il reste à accomplir en vue de lutter encore plus activement contre la piraterie maritime.

 

Piraterie maritime : extension de l’opération Atalante, Anne Claire Dumouchel

Réflexion française sur le recours aux gardes armés privés dans le cadre de la lutte contre la piraterie maritime, Anne Claire Dumouchel

Premier jugement de pirates en France, Anne Claire Dumouchel

Piraterie maritime : résolution 2020 du Conseil de sécurité : reconduction du "droit de poursuite inversé", Anne Claire Dumouchel

Piraterie maritime : résolution 2015 du Conseil de sécurité, Anne Claire Dumouchel

Piraterie maritime dans le Golfe de Guinée : préoccupation de l'ONU, Anne Claire Dumouchel

OMI / Piraterie maritime : adoption de nouvelles lignes directrices : emploi de gardes armés et investigations judiciaires, Anne Claire Dumouchel

Piraterie maritime : nouvelle résolution du Conseil de sécurité et solutions judiciaires , Anne Claire Dumouchel

Piraterie maritime et Emirats arabes unis, Anne Claire Dumouchel

Déclaration du groupe de contact sur la piraterie du 21 mars 2011, Anne Claire Dumouchel

Piraterie maritime, entre évolutions et stagnation, Anne Claire Dumouchel

Piraterie : rapport du Conseiller spécial Jack Lang, Anne Claire Dumouchel

EUNAVFor Atalanta : prolongation et évolutions de l'opération, Anne Claire Dumouchel

Piraterie maritime : 1er jugement d'un pirate somalien aux Etats-Unis, Anne Claire Dumouchel

Piraterie maritime / Somalie : résolution 1950 et reconduction des autorisations d'intervention, Anne Claire Dumouchel

France : adoption de la loi sur la piraterie maritime, Anne Claire Dumouchel

Budget de la défense : l'Assemblée nationale aborde la question de la piraterie maritime, Anne Claire Dumouchel

Seychelles : première condamnation de pirates transférés par l'UENAVfor, Danilo Comba

Piraterie: verdict au Kenya pour la 3ème affaire EUNAVFOR (capture française), Anne Claire Dumouchel,

Piraterie : réunion du CSNU et solutions judiciaires , Anne Claire Dumouchel

Déclaration de Victoria : engagement des pays de l'océan Indien dans la lutte contre la piraterie, Anne Claire Dumouchel

Piraterie : déclaration d'Istanbul, Anne Claire Dumouchel

Piraterie : résolution du Conseil de Sécurité et compétence universelle des Seychelles, Moussa Abdoulaye

Piraterie / France : le recours à des réservistes dans la lutte contre la piraterie maritime : une alternative aux sociétés de sécurité privée? , Jean-Eudes Seychelles

Bilan de la piraterie : le rapport du BMI, Anne Claire Dumouchel

Le Conseil de sécurité reconduit l'AMISOM, Anne Rainaud

Piraterie au large des côtes somaliennes : rapport du Secrétaire général de l'ONU (mars 2009), Anne Rainaud

Nouvelle mobilisation du Conseil de sécurité de l'ONU pour la Somalie : Résolution 1863, Anne Rainaud

Résolution 1851 sur la lutte contre la piraterie en Somalie : une réelle montée en puissance autorisée par le Conseil de sécurité de l'ONU, Anne Rainaud

CS. Prorogation pour douze mois de l'autorisation de poursuivre les auteurs d'actes de piraterie dans les eaux territoriales de Somalie, Philippe Weckel

Nouvel appel de l'Association internationale des armateurs pétroliers (Intertanko) à l'ONU, Anne Rainaud

Conseil de sécurité et piraterie maritime en Somalie : résolution 1844 (2008) CS ONU, Anne Rainaud

Piraterie maritime : l'Union européenne lance une opération navale, Tidiani Couma

Somalie : création d'une cellule européenne de coordination chargée de la protection contre la piraterie (EU NAVCO), Tidiani Couma

Le Conseil de sécurité adopte une résolution contre la piraterie maritime sur les côtes de Somalie, Tidiani Couma

Conseil de sécurité / adoption du'ne novuelle résolution contre la piraterie maritime, Tidiani Couma

Somalie/opération internationale contre la piraterie, Tidiani Couma

Somalie : la Conseil de sécurité appelle à la coopération contre la piraterie, Tidiani Couma

Somalie, déploiement de l'AMISOM, Noémie Simonel

 

 

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Droit international économique

CNUCED XIII : Vers un nouveau consensus mondial sur le développement durable et équitable

Auteur : Moubitang Emmanuel

Résumé :
Crises économique et financière mondiales – Ouverture de la treizième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED XIII) – 21/26 avril 2012 – Doha (Qatar) – Point de départ du passage d’une mondialisation déterminée par la finance vers une mondialisation centrée sur le développement – Nouvelles perspectives pour une croissance et un développement équitables et durables.  

 

INTRODUCTION

 

La CNUCED XIII, première grande Conférence ministérielle des Nations Unies sur le commerce et le développement organisée depuis l’éclatement des crises économique et financière mondiales, s’est tenue du 21 au 26 avril 2012 à Doha, au Qatar, dans l’espoir d’apporter des réponses aux problèmes actuels de l’économie mondiale et de concrétiser les efforts de solidarité mondiale.

Depuis sa création en 1964, la CNUCED représente un organe majeur d’analyse de l’impact des politiques commerciales et d’investissement sur le développement. Bien qu’elle ait été marginalisée depuis les années 1980 par les thèses du Fonds Monétaire International (FMI) et de la Banque mondiale, puis de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), la CNUCED a bien consolidé sa place en tant qu’institution complémentaire mais autonome agissant à la fois comme forum de débats et comme instrument de négociations dans les domaines relevant de sa compétence. Le thème principal de cette treizième session : « Une mondialisation centrée sur le développement :Vers une croissance et un développement équitables et durables » ; les thèmes subsidiaires ( renforcer un environnement économique favorable à tous les niveaux à l’appui d’un développement équitable et durable ; intensifier toutes les formes de coopération et de partenariat pour le commerce et le développement, y compris Nord-Sud, Sud-Sud ainsi que la coopération triangulaire ; s’attaquer aux problèmes de développement, persistants et nouveaux, qui ont des incidences sur le commerce et le développement et sur les questions associées dans le domaine du financement, de la technologie, de l’investissement et du développement durable ; promouvoir l’investissement, le commerce, l’entreprenariat et les politiques de développement correspondantes pour stimuler une croissance économique soutenue dans la perspective d’un développement durable et équitable) et études qui y ont été présentés sont bien révélateurs de cette situation.

 

Cheikh HAMAD BIN KHALIFA AL-THANI, Émir du Qatar, a ouvert les travaux de la treizième CNUCED. M. HAMAD BIN ABDULAZIZ AL-KUWARI, Ministre de la culture, des arts et du patrimoine du Qatar a été élu par acclamation Président de la session. La CNUCED a également élu au poste de Président de son Comité plénier, M. Anthony MARUPING, actuel Président du Conseil du commerce et du développement, Président du Comité préparatoire de la CNUCED XIII et Représentant permanent du Lesotho auprès de l’Office des Nations Unies à Genève. Les représentants des 33 pays suivants ont été élus aux postes de Vice - Président du Comité : Algérie, Allemagne, Argentine, Bangladesh, Belarus, Belgique, Burkina Faso, Canada, Chili, Chine, Colombie, Djibouti, Équateur, États-Unis, France, Ghana, Iran, Jamaïque, Lesotho, Lituanie, Luxembourg, Maldives, Maroc, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Fédération de Russie, Sri Lanka, Suisse, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie et Yémen. M.VAINOT REINART, Sous - Secrétaire d’État aux affaires économiques et du développement de l’Estonie, occupera les fonctions de rapporteur de la Conférence. Les représentants des pays suivants siégeront, eux, à la Commission de vérification des pouvoirs : Chine, Costa Rica, Égypte, États-Unis, Italie, Maldives, Panama, Fédération de Russie et Sénégal.

Le programme de travail de la CNUCED XIII ayant été adopté, la Conférence a commencé ses travaux, sur la base du rapport préparé par le Secrétaire général de la CNUCED (I) et des positions défendues par les plénipotentiaires des Etats membres (II).

 

I)- RAPPORT DU S.G DE LA CNUCED A LA CNUCED XIII

 

Dans son rapport à la CNUCED XIII (http://archive.unctad.org/fr/docs/tdxiii_report_fr.pdf), le Secrétaire général de la CNUCED, M. SUPUCHAI PANITCHPAKDI tire les leçons de la mondialisation financière et montre que « les résultats en ont été beaucoup plus inégaux, instables et inéquitables que ce que prétendaient ou escomptaient ses défenseurs » (1). Ensuite, il présente les grandes lignes d’un programme de rééquilibrage en vue d’un développement durable et équitable (2). Enfin, in préconise un nouveau consensus sur le développement (3)

 

1)- Les leçons à tirer de la crise financière de 2008

 

La bulle financière a éclaté en août 2007, et la banqueroute de Northern Rock en

février 2008 et Bear Stearns en mars 2008 a révélé des difficultés sérieuses sur les marchés

financiers. Les inquiétudes concernant les prêts à risque dans l’immobilier des États-Unis se

sont accentuées au milieu de 2008, mais c’est la faillite de la banque Lehman Brothers en

septembre qui a déclenché une crise que peu de gens avaient prévue ou même crue

possible, révélant toute la fragilité des finances mondiales. Le marché du crédit a été gelé et

les bourses se sont effondrées. Des établissements financiers de premier plan ont fait faillite

et beaucoup d’autres se sont tournés vers leur gouvernement pour demander une aide. Le

mal s’est propagé à une vitesse stupéfiante, provoquant un vent de panique manifeste sur

les marchés financiers et chez les décideurs.

 

a)- La première leçon à tirer de la crise est qu’« il est aussi inefficace que coûteux de

laisser les marchés se réguler eux-mêmes ». Le sauvetage d’établissements financiers a déjà

coûté des centaines de milliards de dollars et malgré des mesures budgétaires et monétaires

sans précédent, le monde a connu sa première vraie récession depuis la Grande Dépression.

On estime à 10 % la perte subie par la production mondiale entre 2008 et 2010 et des

dizaines de millions d’emplois ont été détruits. D’après les estimations de l’Organisation

internationale du Travail (OIT), il y aurait aujourd’hui 200 millions de chômeurs sur la

planète. L’effet de la crise a été ressenti jusque dans les communautés qui n’avaient

enregistré que peu d’amélioration dans les années de haute conjoncture: par suite de la

crise, la population vivant dans l’extrême pauvreté a connu une augmentation de l’ordre de

50 à 100 millions de personnes.

b)- Une deuxième leçon est à tirer de la crise : « lorsqu’un grand nombre d’économies

s’effondrent de façon aussi spectaculaire, c’est qu’il devait y avoir des faiblesses et des

fragilités que les dirigeants ignoraient ou négligeaient. Nul ne conteste le pouvoir créateur

des forces du marché, mais la recherche de gains rapides dans le secteur privé peut

entraîner une insuffisance d’investissements productifs dont les bénéfices sont concentrés

entre les mains d’un petit nombre de nantis. Le risque est particulièrement aigu lorsque les

marchés financiers se désolidarisent de l’économie réelle, subordonnant la création de

richesses à l’accumulation rapide de l’endettement et à la valorisation du capital plutôt qu’à

une amélioration régulière de la productivité et des revenus, et canalisant l’innovation vers

l’ingénierie financière plutôt que vers le progrès technique. Une stratégie de croissance

comme celle-là risque de n’être ni stable ni équitable ».

 

c)- La troisième leçon à tirer est que : « lorsque tout finit effectivement par s’effondrer,

l’État demeure la seule institution capable de mobiliser les ressources nécessaires pour faire

face à des menaces systémiques et de grande envergure ». L’idée que l’État-nation était

devenu pratiquement inutile dans un monde sans frontière n’a jamais été bien raisonnable.

Étant donné que l’État est essentiel pour établir un contrat social solidaire et renforcer la

politique participative, il est imprudent autant que vain d’en réduire ou d’en court-circuiter

le rôle dans la gestion du développement économique et du changement. La tendance la

plus inquiétante de ces dernières années est l’influence grandissante des marchés financiers

qui assujettissent l’action des pouvoirs publics et les ressources publiques à leurs besoins et

intérêts propres, ce qui a amené un ancien économiste du FMI à mettre en garde contre un

«coup d’État masqué», y compris dans la période de l’après-crise.

8. Même depuis qu’un début de reprise s’est dessiné, les déséquilibres qui avaient surgi

pendant la précédente période faste, surtout dans les pays avancés, se sont révélés très

difficiles à corriger. Le surendettement privé demeure un frein au progrès dans bien des

pays, tandis que le renflouement des banques et la récession ont eu pour effet conjugué de

creuser les déficits publics, de déclencher une crise de la dette souveraine dans certains

pays et de bloquer la reprise dans d’autres. Partout, la création d’emplois reste à la traîne,

soulevant la menace de la croissance du chômage et le spectre du protectionnisme. Il y a

donc une quatrième leçon à tirer de la crise, à savoir que dans un monde interdépendant, on

ne peut pas attendre des pays qu’ils affrontent seuls des menaces et des déséquilibres

déstabilisateurs. Or, aujourd’hui, aucune stratégie de rééquilibrage rationnelle ne s’est

concrétisée à l’échelle multilatérale. La réaction initiale aux crises alimentaire et financière

a été rapide, des ressources appréciables ont été engagées sur les deux fronts, la

coordination des interventions publiques s’est améliorée et les velléités de protectionnisme

sont pour le moment jugulées. En revanche, les réformes requises pour prévenir le retour de

la crise tardent à venir. Dans la période de transition, la charge de l’ajustement a été

reportée sur le budget de l’État, déjà très sollicité, et les budgets des ménages très serrés,

avec les menaces grandissantes qui en résultent pour la paix et la stabilité sociales.

 

« Ni le FMI ni la Banque mondiale, qui ont abandonné leur vocation initiale pour

succomber aux charmes tentateurs de marchés financiers dépourvus de règles, n’ont été

capables de construire après la crise une vision de l’économie mondiale qui soit compatible

avec le changement des réalités économique et politique. Cette carence fait ressortir une

faiblesse plus grande encore de la gouvernance mondiale ». Le Cycle de développement de

Doha (OMC) aura bientôt dix ans, et il n’est pas encore achevé comme il avait été initialement prévu. Les progrès en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont au point mort parce qu’on n’a pas réussi à s’entendre sur un accord complet à Copenhague.

Avant même la dernière crise, le maintien des objectifs du Millénaire pour le développement sur les rails était laborieux: il est aujourd’hui peu probable qu’on parvienne à les atteindre d’ici à 2015.

La tâche urgente qui s’impose désormais aux décideurs, autant sur le plan international que sur le plan national, est de trouver la bonne combinaison de mesures de relance, de redistribution et de régulation.

 

2)- Les solutions envisagées pour le futur

 

Il est proposé une stratégie en trois points, axée sur : « 

 

a)-  la mise en place d’États développementistes capables de mobiliser les

ressources intérieures, de renforcer les capacités productives et d’assurer une répartition

équitable des gains;

b)-  la création de structures multilatérales plus solides capables d’apporter des réponses collectives aux problèmes auxquels les pays seront confrontés dans les années à venir, s’agissant notamment de reréglementer la sphère financière et de promouvoir les investissements nécessaires face aux enjeux des changements climatiques;

 c)-  le renforcement des liens régionaux, y compris à travers la coopération Sud-Sud, afin

de renforcer la stabilité et de dégager de nouvelles perspectives de croissance ».

 

La toute dernière crise, partie des marchés financiers des pays les plus avancés, a

obligé les décideurs et les politiques qui avaient précédemment fait leur cette croyance dans

la capacité d’autorégulation des marchés à se poser des questions. L’ancien Premier

Ministre britannique, Gordon Brown, par exemple, a considéré que « les marchés avaient

autant besoin d’éthique que d’experts, et d’équité que de laisser-faire », et que « les banquiers devaient se considérer davantage comme des serviteurs de l’intérêt public que comme les maîtres de l’univers ». Le Président français Nicolas Sarkozy a parlé de la « bataille intellectuelle, morale et politique » qu’il fallait livrer pour corriger « les injustices, les

indécences, les folies qui dans l’avenir ne seront plus supportables, qui ne seront plus

tolérées ». Et au sommet du G-20 à Londres en 2009, les participants ont appelé à un

« nouveau consensus mondial sur les valeurs et principes essentiels qui favoriseront une

activité économique durable ». C’est un chantier en cours.

 

3)- Vers un nouveau consensus mondial sur le développement

 

Pour le Secrétaire général de la CNUCED, « tout nouveau consensus devait également être universel pour que les mesures adoptées, au niveau national comme au niveau international,

conduisent à un avenir plus équilibré et plus prospère pour tous ». Les remarques ci-après ont

vocation à lancer un débat sur les principes autour desquels ce nouveau consensus pourrait

être forgé : « 

 

a)- Le développement est une fin, non pas un moyen : La plupart des individus

dans la plupart des pays veulent les mêmes choses : un emploi décent, un logement assuré,

un environnement sûr, un avenir meilleur pour leurs enfants, et le droit d’exprimer leur

opinion sur les moyens pour la communauté d’atteindre ces objectifs. Il n’existe pas, en

l’occurrence, de modèle universel, et les institutions et les politiques nécessaires ne peuvent

être conçues qu’en fonction des capacités, des conditions et des besoins locaux;

b)- La croissance est un important moyen d’atteindre ces objectifs : Les pays

en développement doivent créer les conditions d’une mobilisation des ressources intérieures

et renforcer leurs capacités productives, notamment les entreprises locales ayant une forte

propension à investir et ayant la détermination d’apprendre et d’innover. Les marchés et les

droits de propriété peuvent contribuer à une croissance vigoureuse et au développement,

mais des institutions juridiques et financières, des valeurs partagées et des conduites et

comportements acceptés de tous en sont les compléments nécessaires. En outre, un large

éventail d’instruments, dont des politiques industrielles et macroéconomiques

discrétionnaires, apparaît essentiel pour remédier aux menaces et aux faiblesses

structurelles qui limitent le développement d’économies plus diversifiées et plus

dynamiques;

 

c)- Le progrès technologique est indispensable à une croissance soutenue : Le

changement technologique est essentiel à la mise en place de cercles vertueux de croissance

de la productivité, de transformation structurelle, de hausse du niveau de vie et

d’accroissement de l’investissement dans la production de connaissances. Il a également été

une source de divisions économiques au niveau mondial à mesure que l’innovation

technologique progressait; pour les pays en développement, réduire la fracture

technologique passe par l’importation de technologies et leur adaptation aux réalités

économiques nationales, et cela n’est possible qu’avec un accroissement sensible de

l’investissement, y compris l’IED, et des politiques et institutions intégrées encourageant

l’apprentissage, l’innovation et l’expérimentation. C’est un défi autant mondial que

national, et ce d’autant plus que de nouvelles menaces se profilent qui appellent des

solutions technologiques mondiales;

 

d)- Une croissance durable comporte une dimension sociale : Une croissance

plus rapide, sans partage des gains entre l’ensemble des ménages et des collectivités, n’est

ni souhaitable ni viable. Les inégalités sont un obstacle à la stabilité économique et

politique et à une croissance soutenue. Construire un avenir plus juste et plus équitable

impose d’accorder autant d’attention à l’emploi, à la répartition des revenus et à la

protection sociale qu’à l’inflation, à l’efficacité et à la protection des droits de propriété. Un

cadre directeur intégré est nécessaire pour assurer la synergie des objectifs économiques et

sociaux;

 

e)- Un État développementiste est essentiel à une croissance et à un développement équilibrés : Un développement équitable est un processus continu de

transformation dans lequel les facteurs économiques, politiques et sociaux sont en étroite

interdépendance. Des institutions permettant la consultation, le débat et la participation sont

essentielles pour dégager l’approbation populaire nécessaire à un développement équitable

et stable. Il faudra pour cela un État développementiste qui forge un solide contrat social et

propose une vision cohérente de l’avenir. Un tel État est nécessaire non seulement pour

mobiliser et orienter les ressources de façon productive, mais aussi pour gérer les conflits et

les compromis qu’implique le changement. Des pressions extérieures et des conseils

concernant les réformes économiques et institutionnelles à mettre en oeuvre peuvent aider à

renforcer un État développementiste, mais il faut reconnaître en même temps qu’il n’y a pas

de solutions faciles ou «clefs en main» aux problèmes de développement, que tout ce qui

concerne la nature et l’orientation de la politique de développement relève de la

responsabilité des institutions locales et de leurs représentants et qu’il faudra disposer d’une

marge d’action suffisante pour expérimenter différentes possibilités et parvenir à une

combinaison efficace de mesures économiques et sociales conduisant aux résultats recherchés;

 

f)- Une économie mondiale équilibrée doit s’appuyer sur des économies

nationales fortes : La concurrence internationale peut aider à renforcer la dynamique

créatrice des forces du marché. Toutefois, compte tenu des économies d’échelle, des

asymétries technologiques et des positions dominantes sur le marché, on ne peut présumer

que la libéralisation commerciale et financière sera automatiquement profitable à tous les

pays dans un contexte d’économie mondialisée. La contribution des entreprises

internationales et des marchés mondiaux à la création d’un cercle vertueux de

développement où croissance intérieure et intégration extérieure se renforceront

mutuellement dépendra des capacités productives et institutionnelles initiales et d’une

bonne conception des politiques nécessaires pour gérer le processus d’intégration. Il ne peut

y avoir d’économie mondiale équilibrée si les pays n’ont pas suffisamment de marge

d’action pour exploiter les avantages potentiels et atténuer les coûts d’une intégration plus

poussée;

 

g)- Pour des économies nationales fortes, il faut une coopération

internationale forte : Mettre en place les structures et les flexibilités institutionnelles

nécessaires à un développement équitable est devenu plus difficile à mesure que le monde

devenait de plus en plus interdépendant. Pour de nombreux pays, les chocs extérieurs et les

contraintes liées à la balance des paiements restent un obstacle à la croissance, et pour les

pays les plus pauvres, ce sont souvent là des obstacles rédhibitoires. Le système multilatéral

qui s’est formé dans le contexte de la mondialisation financière manque de moyens

d’action, est excessivement politisé et est trop morcelé pour produire une coopération pour

le développement suffisamment efficace pour soutenir des modes de croissance plus

équitables et en même temps faire face aux nouvelles menaces qui pèsent sur la stabilité et

la prospérité mondiales. Un examen approfondi de la gouvernance des relations

économiques internationales et des fondements des politiques actuellement menées

s’impose;

 

h)- À marchés mondiaux, règles mondiales : Dans un monde interdépendant,

diversité et universalité peuvent se renforcer l’une l’autre, à condition de pouvoir combiner

judicieusement forces du marché, interventions publiques et coopération internationale

adaptée aux aspirations et aux besoins locaux. Toutefois, dans la mesure où les marchés et

les entreprises sont mondialisés, il apparaît justifié d’avoir des règles et des réglementations

mondiales, qui sont nécessaires pour définir les règles du jeu et limiter tout ce qui peut y

porter atteinte. Elles sont également nécessaires pour assurer la fourniture et la gestion des

biens publics mondiaux que les marchés ne peuvent ou ne veulent fournir. L’incapacité de

définir de telles règles dans certains domaines est depuis longtemps une source

d’incohérence et d’instabilité dans l’économie internationale. Des règles mondiales

semblent aussi nécessaires pour faire face à de nouvelles menaces, telles que celle des

changements climatiques. Toutefois, étant donné les actuelles asymétries et inégalités au

sein de l’économie mondiale, concevoir des règles et des flexibilités appropriées apparaît

encore plus difficile que cela ne l’est au niveau national. De plus, si les pays, à tous les

niveaux de développement, doivent concéder un certain degré de pouvoir à des organismes

internationaux, ceux-ci devront faire preuve de beaucoup plus de transparence et de

démocratie que cela n’est actuellement le cas;

 

i)- L’importance de l’avenir : Une prise de risques excessive avec les

ressources d’autrui, c’est ce qui a caractérisé la mondialisation financière; cela s’est avéré

très coûteux d’un point de vue financier mais, à maints égards, les dommages à long terme

découlant d’un sous-investissement dans ce qui contribue à la stabilité sociale et écologique

pourraient s’avérer encore plus coûteux.

 

« Lorsque des dettes économiques ou environnementales s’accumulent, il faudrait qu’il existe un plan clair et réaliste de remboursement de ces dettes sans que cela compromette le bien-être des générations futures. Les marchés financiers sont un instrument imparfait pour ce genre de décision, en grande partie parce qu’ils privilégient la rentabilité privée à court terme par rapport aux objectifs sociaux et aux objectifs de développement à plus long terme ». Cette position du Secrétaire général de la CNUCED est très proche du point de vue des Chefs d’Etats africains présents à la CNUCED XIII qui considèrent que la crise économique est de nature structurelle et aggravée par les politiques économiques à long terme des pays développés.

 

II)- REACTIONS EN SEANCE PLENIERE

 

Les Chefs d’Etats et de gouvernement présents à Doha, au Qatar, se sont lancés le défi d’élaborer un nouvel agenda du développement où croissance rime avec équité sociale (http://www.un.org/News/fr-press/docs/2012/TAD2050.doc.htm).  Ils ont entamé les travaux de fond de la CNUCED XIII par un débat  de haut niveau dont le thème était : « Au lendemain de la crise économique mondiale : Nouvelles chances pour la croissance et l’équité sociale » (http://www.un.org/News/fr-press/docs/2012/TAD2048.doc.htm). La conclusion des échanges entre les africains (1) et les autres (2) a été que, dans l’état actuel des choses, croissance ne rime pas forcément avec équité sociale, comme l’ont si bien illustré les évènements du « printemps arabe ».

 

1)- Les positions africaines

 

M. MONCEF MARZOUKI, Président de la Tunisie, a appelé la CNUCED à examiner les approches et politiques qui n’ont pas porté leurs fruits en matière de développement durable.  Si la révolution qui a réussi le 14 février 2011 en Tunisie et qui a contribué à la naissance de mouvements populaires dans d’autres pays, appartient au domaine des droits de l’homme, la poursuite de la justice sociale est tout aussi importante, a-t-il expliqué.  La politique joue un rôle important dans le développement, a poursuivi le Président de la Tunisie.  « Nous abordons aujourd’hui le développement comme un processus permettant d’élargir les libertés, qu’elles soient politiques, économiques ou sociales », a-t-il souligné, avant d’inviter les participants à la Conférence qui s’ouvre aujourd’hui à Doha à travailler en vue d’instaurer un nouveau partenariat pour le développement dans le monde.

M. MARZOUKI a aussi mis l’accent sur la responsabilité de la promotion du développement, qui incombe principalement à l’État, premier garant de la justice sociale.  La Tunisie veut tirer profit de toutes les possibilités qu’offrent la coopération et les partenariats économiques, qu’ils soient bilatéraux, Nord-Sud, Sud-Sud ou trilatéraux, a indiqué le Président de ce pays.

M. MAHAMADOU ISSOUFOU, Président du Niger, a invité la CNUCED à débattre de la croissance économique et de l’équité sociale afin de dégager de nouvelles perspectives, au regard de la crise économique mondiale actuelle.  Il a dénoncé l’échec du « Consensus de Washington », qui était fondé sur la privatisation de l’économie et la libéralisation du commerce.  La dérégulation de l’économie mondiale, « gérée par la seule main invisible du marché », a réduit à néant les efforts des États, provoqué des famines, accru des inégalités, bridé la croissance économique et mis au chômage des millions d’hommes et de femmes à travers le monde, a-t-il déploré.  Le Président du Niger a rappelé que les effets les plus dévastateurs de ce modèle avaient été enregistrés très tôt, avant d’atteindre récemment les pays du « centre », c’est-à-dire les États-Unis et les pays d’Europe, ainsi que les pays dits du « printemps arabe ».

Au Niger, c’est dès le début des années 80 que le « Consensus de Washington » a été appliqué, a indiqué le Président du Niger.  Des conditions financières qui étaient très défavorables à notre pays lui ont été imposées pour réduire sa dette.  Ces conditions se sont ajoutées à une dévaluation du franc CFA, a expliqué le Président.  Il a indiqué notamment que les agriculteurs de son pays s’étaient retrouvés à la merci des spéculateurs.  Il a aussi indiqué que les privatisations des entreprises publiques n’ont toujours pas permis d’en améliorer la gestion.  Mais il s’est félicité que le Niger ait su résister quand on a voulu lui imposer la privatisation de son secteur énergétique.  « L’expérience du Niger et les récentes crises montrent qu’il faut changer le modèle actuel de développement, qui, en plus d’être porteur de misère, détruit la nature », a affirmé M. ISSOUFOU.  « Il faudra mettre en place de régulation », a-t-il préconisé.  Il faudra aussi mettre fin au « Consensus dit de Washington », a-t-il souligné.  « Il faut également organiser la libéralisation et envisager que l’État ait à jouer un rôle qui soit complémentaire de celui du secteur privé ».

Mme HANNA TETTEH, Ministre de l’industrie et du commerce du Ghana, intervenant au nom du Président du Ghana, M. John Evans ATTAH Mills, a estimé qu’il fallait affronter la crise actuelle de manière beaucoup plus énergique.  Depuis la douzième Conférence de la CNUCED tenue à Accra, a-t-elle fait observer, les économies partout dans le monde se sont fragilisées, et il y a peu de réconfort à tirer partie du fait que la CNUCED tire la sonnette d’alarme depuis des décennies.  La Ministre a appelé les États Membres de l’ONU à resserrer la cohérence de la matrice économique mondiale afin de déboucher sur un système économique mondial beaucoup plus juste.  Elle s’est également inquiétée des retards rencontrés dans la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha. 

La Ministre a ensuite évoqué l’existence d’un consensus africain qui vise l’intégration à l’échelle du continent dans le but de promouvoir le commerce interafricain, entre autres.  Elle a également appelé à l’élaboration d’un cadre de gestion avisé du monde, qui soit « net et clair ».  L’accès équitable de tous aux bienfaits de la mondialisation est toujours d’actualité, a souligné Mme TETTEH.  Il nous faut donc rehausser la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire pour renforcer les économies vulnérables, a-t-elle préconisé.  Il faut déplacer le paradigme existant dans la conception des politiques de développement, surtout en ce qui concerne les économies faibles et vulnérables, et mettre en place des politiques beaucoup plus dynamiques, a-telle aussi insisté.  Le dogme a changé, a-t-elle ajouté, et cette session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement nous appelle à modifier notre manière de penser, afin de mieux réagir aux défis qui se posent à l’heure actuelle. 

M. ABDELKADER BENSALAH, Président du Sénat de l’Algérie, a constaté que l’économie mondiale actuelle fonctionnait sur une mode d’« autopilote » et qu’elle avait des effets socioéconomiques négatifs.  Il a fustigé le maintien des subventions par les pays développés, et l’absence des investissements étrangers directs promis aux pays en développement.  Il s’est également inquiété de la déréglementation des marchés financiers et s’est insurgé contre les différentes politiques de restructuration qui, a-t-il affirmé, ont débouché sur la stagnation, une augmentation du chômage et une « chute terrifiante » du niveau de vie des populations.  La déréglementation totale n’a eu que des effets négatifs, a-t-il déploré.

Le Président du Sénat algérien a ensuite parlé des efforts de relance de l’économie de son pays menés grâce notamment aux recettes tirées de l’exploitation des hydrocarbures.  Il a déploré l’absence de gestion avisée de l’économie sur le plan mondial, et a ensuite réclamé que des réformes soient menées concernant l’élaboration des politiques et la prise de décisions au niveau international.  Des mesures doivent être prises par la communauté internationale.  Nous payons aujourd’hui le prix de l’ignorance, a-t-il affirmé.  Il a également constaté que la diplomatie multilatérale actuelle « part en vrille », pointant notamment du doigt la création de « petits groupes exclusifs ».  Il a réclamé la tenue d’un dialogue qui tienne compte de toutes les conditions requises et qui soit conforme aux principes de la justice sociale.

2)- Les autres positions

Cheikh HAMAD BIN KHALIFA AL-THANI, Émir du Qatar, a évoqué la crise économique de 2008, qu’il a estimé être « un des principaux évènements survenus depuis la dernière session de la CNUCED » tenue à Accra, au Ghana.  L’Émir a également évoqué et déploré la crise de la dette qui affecte les États de la zone euro.  Les pays qui restent tributaires de leurs exportations pour atteindre leurs objectifs de croissance doivent adopter une stratégie économique équilibrée mettant en œuvre à la fois leurs exportations et des politiques favorisant la consommation au niveau local afin d’assurer leur progrès économique, a préconisé Cheikh Al-THANI.

Les crises qui ont affecté le monde ont créé des déséquilibres majeurs qui ne pourront être traités dans leur intégralité, a-t-il relevé.  La mondialisation, a-t-il souligné, ne doit pas devenir un obstacle au développement économique mondial.  L’Émir s’est dit partisan d’une approche fondée sur les valeurs humaines et qui met l’accent sur la promotion du bien-être de tous.  Il importe que les différentes parties, notamment les plus influentes, évitent toute manipulation des ressources appartenant à d’autres pays, et il faut que soit assurée la stabilité des États, a-t-il ajouté.  Il a notamment évoqué les évènements du « printemps arabe », y voyant une série d’événements qui pourraient ou non être dus à des disparités dans les processus de développement, mais qui certainement proviennent aussi des politiques d’oppression et de la corruption qui ont, entre autres, régné dans de nombreux pays.  La stabilité intérieure ne peut se réaliser dans ces conditions, a-t-il fait observer, tout en estimant que les populations doivent jouir de leurs droits légitimes qui doivent être respectés.  L’Émir du Qatar a notamment dit qu’il espérait qu’après une période de transition difficile, les pays concernés pourraient centrer leur attention sur le développement et « enfin trouver la sécurité ».  Pendant cette période de transition difficile, a-t-il ajouté, il leur faudra recevoir des aides économiques et financières.

L’Émir du Qatar a ensuite évoqué l’existence d’un « désaccord profond » entre l’Union européenne et les États-Unis d’un côté, et, de l’autre, les États en développement au sujet des aides et subventions versées à leurs producteurs et à leurs exportations de produits agricoles.  Il a dit espérer que la CNUCED XIII permettrait de rapprocher les deux parties afin d’améliorer le commerce mondial, d’assurer l’accessibilité aux marchés et de mettre un terme aux subventions indirectes ou cachées, entre autres.  Pour les pays en développement, il faut s’écarter d’un système de marché fondé sur la seule exportation des matières premières mais privilégier au contraire des stratégies de développement qui obéissent à leurs besoins.  Un cadre nouveau doit être créé qui adhère aux principes économiques des pays concernés et instaure un environnement favorable à l’exportation.  Il faut aussi maintenir le niveau de l’aide publique au développement et de formuler de nouveaux objectifs de développement pour la période allant au-delà de 2015, date butoir pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a recommandé Cheikh Al-THANI.

Mme ASHA-ROSE MIGIRO, Vice - Secrétaire générale des Nations Unies, a donné lecture d’un message du Secrétaire général de l’ONU, M. BAN KI-MOON, qui, a-t-elle expliqué, n’a pas été en mesure d’assister lui-même à la cérémonie d’ouverture de cette session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) à cause d’engagements urgents.  Dans le message qu’il a envoyé, le Secrétaire général souligne que cette session de la CNUCED se tient à un moment crucial, après une crise mondiale qui a ses origines dans les pays économiquement les plus avancés, mais qui a cependant davantage affecté les nations les plus pauvres.  Les taux de croissance antérieurs à la crise n’ont toujours pas été retrouvés, a souligné Mme MIGIRO en présentant le message du Secrétaire général, qui regrette que les 49 pays les moins avancés (PMA) demeurent confrontés à des obstacles importants.  M. Ban a rappelé notamment que la part de ces pays dans le commerce mondial de marchandise demeure très insuffisante.  Il a aussi souligné le problème posé par une croissance qui ne génère pas d’emplois, notamment en faveur des jeunes.

Évoquant les troubles que connaissent les pays arabes, le Secrétaire général de l’ONU a jugé tout à fait opportun que les travaux de la CNUCED XIII se déroulent dans la région arabe.  La CNUCED continuera à appuyer les pays de cette région dans leurs efforts en vue de les aider à augmenter leur taux de croissance, a-t-il indiqué dans son message.  Il a regretté que les efforts multilatéraux déployés afin de coordonner une réponse durable n’aient pas encore eu les effets escomptés.  Le Cycle de négociations commerciales de Doha demeure dans l’impasse après 10 années de pourparlers, et cette session de la CNUCED est l’occasion idéale pour aborder ces préoccupations, a-t-il estimé.

Dans son message, M. BAN KI-MOON a ensuite énuméré cinq enjeux que la CNUCED doit examiner.  Il a parlé tout d’abord des efforts à mener par les pays pour rétablir la croissance de l’économie mondiale, en évitant la tentation du repli sur soi et le protectionnisme.  Il faut venir en aide aux pays les plus vulnérables, en s’assurant que l’aide publique au développement ne soit pas réduite, a-t-il recommandé.  Il a aussi invité la CNUCED à se pencher sur les causes de la crise, en particulier sur celles qui ont un caractère systémique.  Le troisième enjeu pour la CNUCED est de mettre en place des politiques commerciales et de développement permettant de faire face aux changements climatiques, a ajouté le Secrétaire général de l’ONU.  Des solutions novatrices s’imposeront, a-t-il dit, avant de souligner la contribution importante que la communauté internationale attend de la CNUCED XIII au cours de la tenue des travaux de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, prévue au mois de juin à Rio de Janeiro, au Brésil.

La crise nous a montré que beaucoup trop de communautés demeurent à l’écart de la mondialisation et du reste du monde, a poursuivi le Secrétaire général.  La CNUCED permettra de faire avancer la cause du caractère équitable des mesures à prendre pour arriver à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, a indiqué M. BAN.  Concluant le message envoyé par le Secrétaire général, Mme MIGIRO a déclaré que le Secrétaire général appelle les États et les milieux d’affaires à mieux utiliser le potentiel des entreprises multinationales et du secteur privé, notamment pour renforcer les compétences technologiques des pays qui en ont le plus besoin.  Il a salué à cet égard le Forum mondial de l’investissement qui se tiendra dans la foulée de la Conférence.  « La CNUCED est composée de tous les pays du monde, et cette treizième édition vient à point nommé pour montrer la voie à suivre », a-t-il dit.  « Tout échec de cette rencontre compromettrait les efforts déployés en vue de promouvoir une mondialisation plus équitable et plus durable, et pour établir l’avenir que nous appelons de nos vœux », a déclaré Mme MIGIRO, au nom du Secrétaire général.

M. RECEP TAYYIP ERDOĞAN, Premier Ministre de la Turquie, a salué la toute première CNUCED au Moyen-Orient.  La nouvelle formule de développement, a-t-il dit, ne doit pas être perçue comme un simple développement économique mais comme un concept englobant le bien-être, le bonheur des populations et l’écologie.  Le développement doit être juste et flatter la conscience humaine.  Le Premier Ministre a insisté sur les inégalités flagrantes du monde actuel et a estimé qu’il faut à l’universalisation des valeurs morales.  La mondialisation, a-t-il dit, nous donne la responsabilité de voir et de contribuer à résoudre les problèmes d’autrui.  Le problème de la Palestine est un problème mondial, l’Afghanistan est un problème mondial, la faim en Somalie est un problème que toute l’humanité doit affronter et les enfants massacrés dans les rues de Syrie sont un problème auquel nous devons tous réfléchir, a-t-il ajouté pour illustrer ses propos. 

Face à la crise économique mondiale, M. ERDOGAN a souligné l’importance de la solidarité.  Il a fait savoir que l’aide publique au développement turque (APD) a augmenté de 300 millions de dollars entre 2010 et 2011 et qu’un mécanisme spécial a été mis en place à l’intention des PMA.  Le Premier Ministre turc a également énuméré les différentes initiatives et réformes que son pays a lancées et qui ont permis, a-t-il assuré, de faire de la Turquie un phare du développement.

Cheikh HASINA WAJED, Premier Ministre du Bangladesh, a dénoncé la financiarisation des marchés des produits « de base », qui suscite une crise partout dans le monde et provoque de graves inégalités.  « Au Bangladesh, nous avons été victimes de l’escalade des prix mondiaux des hydrocarbures, qui a elle-même causé la hausse des prix des produits de base », a témoigné le Premier Ministre.  Si elle a admis que les pays en développement ont parfois connu des succès grâce à l’intégration mondiale, elle a aussi expliqué qu’ils n’ont pas pu profiter des décisions prises à Marrakech en 1995, lors de la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et de celles prises il y a 10 ans.  Elle a notamment noté qu’il y avait une augmentation du protectionnisme à travers le monde.  Les pays les moins avancés (PMA) devraient jouir de l’annulation de la dette et d’une augmentation de l’aide publique au développement, a-t-elle demandé.  Selon Mme Hasina, les PMA devraient aussi profiter des décisions prises lors de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en décembre 2011.  Elle a dit également attendre que l’OMC mette en œuvre un mécanisme de suivi des « dispositions spéciales mais différenciées » liées au commerce. 

Afin de juguler l’envolée des prix alimentaires, le Premier Ministre du Bangladesh a suggéré d’adopter une réponse au niveau mondial.  Elle a aussi dénoncé « l’injustice criante » des changements climatiques qui affectent davantage les pays qui ne sont pas historiquement responsables des émissions de gaz à effet de serre et ne les ont donc pas provoqués.  Elle a en outre souligné la nécessité, pour les pays en développement qui cherchent à développer leurs programmes d’adaptation aux changements climatiques, de disposer de nouveaux fonds, plaidant en faveur de la création d’un « fonds vert ».  Mme HASINA a aussi souhaité que soit instauré un processus différent et plus inclusif de gouvernance et de prise de décisions au sein des institutions de Bretton Woods.  Enfin, elle a invité les participants à la Conférence à avoir confiance dans le processus multilatéral qui devrait permettre de préparer un avenir meilleur pour tous les pays du monde.

 

 

CONCLUSION

La CNUCED XIII essaie de dépasser le « consensus de Washington » pour trouver un nouvel accord susceptible d’être largement partagé, un accord fondé sur le besoin d’équilibre et le sens de la mesure, qui tienne mieux compte de la diversité et de la complexité des facteurs de développement, et qui, sans rallumer les vieux conflits idéologiques des années 1970 et 1980, puisse appréhender, dans leur complexité et leur diversité, l’ensemble des éléments qui déterminent le développement. Il reste encore beaucoup à faire pour concilier des objectifs apparemment contradictoires comme l’affirmation du rôle de l’Etat et le développement du marché, la stabilité des prix et la croissance économique, la flexibilité du marché du travail et la sécurité de l’emploi, la participation à l’économie mondiale et la création d’un tissu industriel national. On a souvent prétendu que c’étaient là des objectifs antagonistes, incompatibles, mais la recherche actuelle d’un nouveau consensus pour un développement durable et équitable reflète précisément la nécessité d’adopter un point de vue plus ouvertement multidisciplinaire, afin de rendre ces objectifs complémentaires et faire en sorte qu’ils se renforcent mutuellement. Réunis à Doha, Qatar, le 26 avril 2012, lors la clôture de la treizième session de la CNUCED (http://www.cnuced.org/fr/Pages/PressRelease.aspx?OriginalVersionID=70&Sitemap_x0020_Taxonomy=1592;#UNCTADXIII&Product_x0020_Taxonomy=1566;#Press%20Release) , les Etats membres de la Conférence ont adopté le « manar » et le « mandat de Doha ». Ils reconnaissent dans ces deux textes que : « le vent du changement qui souffle dans de nombreuses régions du monde dit que les populations aspirent à des politiques soucieuses de leurs besoins et favorables à des approches participatives et équitables du développement afin d’assurer la prospérité de tous ». L’espoir est permis.

 

LA RÉPONSE À LA CRISE FINANCIÈRE NE DOIT PAS SE FAIRE AU DÉTRIMENT DE L’AIDE AU DÉVELOPPEMENT, AFFIRMENT LES PARTICIPANTS À LA CONFÉRENCE DE DOHA

CONFÉRENCE DE DOHA: TRANSPARENCE ET BONNE GOUVERNANCE POUR MAINTENIR LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS PRIVÉS DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

sommaire

Paix et Sécurité

Réunion extraordinaine de la CEDEAO sur les crises du Mali et de la Guinée Bissau, le "craton diplomatique" à l'épreuve des juntes militaires

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Sommet extraordinaire consacré aux crises du Mali et de la Guinée Bissau - "Craton diplomatique" : espace de stabilité politique définitive - "Tolérance zéro" à l'égard des juntes militaires - Fermeté et ouverture politique - Insuffisance du Protocole sur la bonne gouvernance et la démocratie pour garantir la stabilité sous-régionale

 

 

Le nouveau Président du Sénégal, M. Macky SALL, avait introduit le discours programmatique qu'il avait tenu à l'IFRI en novembre 2011 de la manière suivante :

« (...) j’emprunterais à la théorie de la tectonique des plaques la métaphore du craton. L’Afrique de l’Ouest est constituée par ce que l’on appelle « le craton ouest-africain» qui est une zone de stabilité tectonique consolidée au fil des âges géologiques. De la même manière, pour mener une politique qui mène au véritable développement, le Sénégal doit œuvrer pour faire de son espace géostratégique un « craton diplomatique ».

La suite est une présentation générale de la politique étrangère qu'entend mener pour son pays celui qui n'est encore à ce moment là qu'un candidat à l'élection présidentielle. Son propos porte donc bien au delà de l'espace géopolitique du Sénégal constitué par l'Afrique de l'Ouest. Le craton est néanmoins au centre de sa politique.

On reconnaît dans cette formule du « craton diplomatique » la formation scientifique de son auteur et il n'est pas certain, pour cette raison hélas, qu'elle fasse flores hors du Sénégal. Elle me semble pourtant particulièrement éclairante d'un projet et d'une dynamique qui sont, à l'évidence, la clé du développement dans la sous-région africaine. Faire de cet espace une zone de stabilité politique, certaine, garantie collectivement, constitue le préalable au décollage économique, par opposition à l'expression galvaudée de développement, On n'ira pas plus loin dans l'analyse du concept qui appartient en définitive aux Africains. Il est cependant évident que le propos du Président sénégalais ou celui d'autres dirigeants actuels, on songe par exemple au Président Ouattara qui assure la présidence de la CEDEAO, n'exprime pas une rupture conceptuelle. Ce qui change, c'est la détermination à agir, la volonté de réussir par des actes.

Or à peine achevée la réunion extraordinaire de Dakar est déjà un succès diplomatique. Elle doit ce succès bien sûr d'abord à la fermeté dont le groupe d'Etats a su faire preuve à l'égard des juntes militaires au Mali et en Guinée Bissau. Le principe de la « tolérance zéro » envers les officiers mutins qui s'opposent à la légitimité démocratique est appliqué sans restriction (visiblement le capitaine Amadou Haya Sanogo, chef de la junte militaire malienne, ne s'attendait pas à une décision aussi autoritaire de la part des dix chefs d'Etats de la CEDEAO). La junte militaire de Guinée Bissau n'a pas attendu l'expiration de l' « ultimatum » adressé par la CEDEAO pour pour s'exécuter et non seulement pour accepter les exigences de cette Organisation internationale. Néanmoins, des représentants de la jungle ont participé à la réunion d'Abidjan. Bien plus, cet objectif une fois atteint entraîne immédiatement l'ouverture d'un processus politique avec l'aide de la CEDEAO. En effet, dès ce dimanche le président gambien Yahya Jammeh accueille à Banjul le groupe de contact désigné par les chefs d'Etat de l'Organisation et différentes parties dans la crise guinéenne. Ce groupe de contact est dirigé par le Nigéria et est composé de la Gambie, du Bénin, du Cap-Vert, de la Guinée, du Sénégal et du Togo. Suivant les propos tenus par le Président gambien on comprend que l'option militaire n'est pas écartée par la CEDEAO en cas d'échec du processus politique. En outre, les chefs d'Etat ouest-africains ont décidé l'envoi d'une force internationale en Guinée Bissau. Certes, il s'agissait d'assurer la protection des institutions et de la population, mais l'initiative répond aussi au souhait des militaires guinéens de voir le départ des soldats angolais. Fermeté donc, mais associée à une ouverture profonde au règlement politique de la crise.

Assurément, la CEDEAO gère la crise malienne dans le même esprit, mais cette dernière présente une autre ampleur. Au delà de cette évidence, on remarque tout de même que les deux situations critiques mettent en cause un coup d'Etat, mais aussi un trouble lié au développement de la criminalité transnationale (notamment le trafic international de stupéfiants en Guinée Bissau).

Aussi faut-il souligner une autre caractéristique essentielle de ce sommet extraordinaire d'Abidjan. Les dirigeants de la CEDEAO ne sont pas jaloux de leur pré carré et sont conscients que les enjeux de la sous-région ont une importance non seulement africaine, mais mondiale, tout spécialement s'agissant du Mali dont la moitié du territoire échappe à l'autorité étatique et qui, de fait, est devenu la base arrière du terrorisme international. Ainsi le Président de la Commission de l'Union africaine, Jean Ping, était présent à Abidjan, de même qu'un représentant de l'Algérie et de la Mauritanie. L'ONU, l'Union européenne, les Etats-Unies et la France étaient également présents.

On remarque pour conclure que les mutins militaires ont été menacés par la CEDAO des foudres de la Cour pénale internationale. Or cet instrument de justice généraliste et mondial est certainement très peu adapté aux crises malienne et guinéenne. La politique de la tolérance zéro réaffirmée dans la Déclaration finale d'Abidjan semble introduire une dimension répressive qui d'ailleurs n'est pas étrangère au Protocole sur la bonne gouvernance et la démocratie. Le « craton diplomatique » ne peut se limiter à la seule diplomatie de crise mise en oeuvre, avec intelligence, à Abidjan. Il impose un dispositif préventif et dissuasif. Dans une fratrie africaine qui a convenu de partager les mêmes principes constitutionnels de nouvelles limitations de souveraineté seraient indispensables, je crois, pour écarter définitivement le risque de l'instabilité politique.

Document :

Déclaration des Chefs d'Etat :

 

5. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont pris note des rapports du Président de la Commission de la CEDEAO sur l'évolution récente de la situation politique et sécuritaire au Mali et en GuinéeBissau ainsi que du Président du Comité des Chefs d'Etats Major sur l'état des préparatifs de la Force en Attente de la CEDEAO. Ils ont également pris note des comptes rendu de S.E.M Blaise Compaoré, Président du Faso, Médiateur de la CEDEAO au Mali et de S.E.M Alpha Condé, Président de la République de Guinée, Médiateur de la CEDEAO en Guinée-Bissau.

6. La Conférence a rappelé la déclaration du 6 avril 2012 du Président en exercice de la CEDEAO sur la signature de l'Accord cadre par les parties prenantes de la crise constitutionnelle au Mali ainsi que les déclarations du 12 et 19 avril 2012 du Président de la Commission portant respectivement sur le coup d'état en Guinée Bissau et la mise en place d'un « soit disant » Conseil National de Transition par le Commandement Militaire.

7. Après avoir longuement délibéré sur la situation au Mali et en Guinée Bissau, la Conférence a pris les décisions suivantes:

Sur la restauration de l'ordre constitutionnel au Mali :

8. La Conférence prend note de «l'engagement solennel» pris le 1er Avril 2012 par le Comité National de Redressement pour la Démocratie et la Restauration de l'Etat (CNRDRE), de restaurer rapidement la légalité constitutionnelle au Mali.

9. Le Sommet se félicite de la signature, le 6 avril 2012, de « l'Accord Cadre de la mise en œuvre de l'engagement solennel » par les parties prenantes de la crise constitutionnelle sous l'égide du Médiateur, S.E.M Blaise Compaoré, Président du Faso et le félicite chaleureusement pour cette avancée significative.

10. La Conférence prend acte de la mise en place des organes de transition conformément à l'Accord cadre, en particulier de l'installation du Président par Intérim, de la nomination du Premier Ministre et du gouvernement. Elle se félicite de l'esprit de sacrifice et de dépassement dont ont fait preuve les populations maliennes et leurs dirigeants, dans l'intérêt de l'unité et de l'intégrité de la Nation.

11. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement décident de porter la transition au Mali sur une période de 12 mois, au cours desquels les élections présidentielles doivent être organisées pour choisir un nouveau Président. Le Sommet décide également d'étendre le mandat des organes de transition, notamment le Président par Intérim, le Premier Ministre et le Gouvernement sur cette période de 12 mois pour assurer, dans la limite des pouvoirs qui leurs sont conférés par la Constitution, la continuité de la gouvernance du pays.

12. La Conférence exhorte toutes les parties prenantes concernées à s'engager résolument dans la mise en œuvre de la feuille de route jusqu'à la tenue des élections présidentielles et la restauration de l'unité et de l'intégrité territoriale du Mali. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement demandent que les autorités de transition garantissent non seulement le droit de retour au Mali de l'ex Président, M. Amadou Toumani Touré et de toutes autres personnalités forcées de quitter le pays mais aussi leur sécurité une fois au pays.

13. Le Sommet exhorte les autorités de transition de prendre toutes les mesures pour déployer, durant la période de transition, les services centraux de l'administration dans tout le pays en particulier dans le Nord.

14. Le Sommet salue la libération des personnalités détenues par les Militaires le 17 avril 2012 etdemande au CNRDRE d'honorer scrupuleusement son engagement pris dans le cadre de l'Accord en respectant l'ordre constitutionnel et en se soumettant aux autorités civiles de la transition. A cet égard la Conférence demande aux membres du CNRDRE de retourner dans les casernes et de se consacrer à leur mission régalienne de défense du territoire.

15. La Conférence met en garde le CNRDRE que ses membres qui commettraient désormais toutes actions arbitraires et unilatérales seront passibles de sanctions individuelles ciblées.

16. Le Sommet exprime sa gratitude aux six (6) Chefs d'Etat désignés par la CEDEAO pour le suivi du dossier Malien, aux pays du Champ (Algérie, Mauritanie), à l'Union Africaine, aux Nations Unies, et aux Partenaires au Développement, pour leur coopération dans le processus de retour à l'ordre constitutionnel au Mali.

Sur la Rébellion au Nord du Mali:

17. En dépit de la prétendue déclaration unilatérale de cessez-le-feu par le MNLA le 5 avril 2012, le Sommet constate, avec préoccupation, la poursuite des atrocités au nord du Mali perpétrées par les rebelles, les groupes terroristes et les autres réseaux de criminalité transnationale organisés transformant ainsi le territoire occupé en une grande zone de banditisme et d'insécurité aigue avec des conséquences humanitaires graves.

18. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement dénoncent l'occupation continue des régions de Kidal, de Gao et de Tombouctou par les rebelles. Ils réaffirment leur attachement à l'unité et l'intégrité territoriale du Mali et réitèrent leur détermination à assister le gouvernement du Mali dans la restauration de sa souveraineté sur l'ensemble de son territoire, conformément aux dispositions pertinentes des Protocoles de la CEDEAO.

19. La Conférence réaffirme la proposition de médiation de la CEDEAO en vue d'un règlement négocié de la crise au nord du Mali. A cet égard, la Conférence renouvelle sa confiance au Médiateur, S.E.M Blaise Compaoré et l'encourage à persévérer dans ses efforts de médiation en concertation avec les pays du champ (l'Algérie et la Mauritanie) jusqu'à la restauration de l'unité et de l'intégrité territoriale du Mali.

20. La Conférence salue et entérine le souhait exprimé par S.E.M Goodluck Ebele Jonathan, Président de la République Fédérale du Nigeria de se joindre aux efforts du Médiateur S.E.M Blaise Compaoré dans la résolution pacifique de la crise au Mali.

21. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement décident de prendre toutes les mesures nécessaires visant à assister le Mali dans le rétablissement de son unité et de son intégrité territoriale. A cet égard, les Chefs d'Etat et de Gouvernement instruisent la Commission de commencer, avec effet immédiat, le déploiement de la Force en Attente de la CEDEAO conformément au mandat approuvé.

22. La Conférence réaffirme son engagement à aider le Mali et les pays membres limitrophes à faire face aux conséquences humanitaires de la rébellion. En conséquence, elle instruit la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour mobiliser les ressources, assister les populations affectées, protéger les corridors, ainsi que les acteurs et les biens humanitaires en consultation et en collaboration avec les pays du champ et les partenaires. La Conférence instruit la Commission de mettre à disposition une dotation dont le montant sera déterminé au titre de fonds de roulement initial conformément au rapport du Comité des Chefs d'Etat-major.

23. Le Sommet exprime sa gratitude aux partenaires au développement qui ont promis d'accompagner les efforts humanitaires et de médiation de la CEDEAO à travers leur soutien technique, financier et logistique. Elle lance un appel à toutes les agences humanitaires et à la Communauté internationale d'intensifier leur assistance à cet égard.

24. La Conférence lance un appel à tous les pays, notamment ceux du champ non membres de la CEDEAO, et à tous les partenaires désireux d'accompagner la CEDEAO dans ses efforts de restauration de l'ordre constitutionnel et l'intégrité territoriale du Mali. A cet égard, le Sommet instruit la Commission de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un mécanisme de concertation et de coordination avec ses partenaires pour la mobilisation des appuis à ces efforts.

Sur la Situation Politique et Sécuritaire en Guinée Bissau

25. Le Conférence réaffirme le principe fondamental de « tolérance zéro » pour la prise ou le maintien du pouvoir par des moyens non constitutionnels ainsi que le rôle apolitique des militaires dans une démocratie tels que consacrés par le Protocole Additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance.

26. Le Sommet condamne fermement le coup d'état du 12 avril 2012 perpétré par le Commandement militaire et ses associés et dénonce l'interruption du processus de l'élection présidentielle ainsi que la détention du premier Ministre et du Président par Intérim par la junte.

27. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement réitèrent la dénonciation de l'accord du 17 avril 2012 établissant un soit disant Conseil National de Transition et réaffirment que la CEDEAO ne reconnaîtra aucune transition anti-constitutionnelle.

28. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement demandent la libération immédiate et sans condition du Premier Ministre M. Carlos Gomes Junior, du Président par Intérim M. Raimundo Pereira ainsi que de toutes personnes illégalement détenues par la Junte, et leur remise à la disposition de la CEDEAO, l'Union Africaine ou de l'ONU. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement demandent également la restauration immédiate de l'ordre constitutionnel.

29. La Conférence exhorte toutes les parties prenantes à s'en remettre à la médiation de la CEDEAO visant à s'accorder sur les modalités d'une transition consensuelle vers la tenue d'élections dans un délai de douze (12) mois en tenant compte de l'engagement écrit pris par le commandement militaire le 16 avril 2012 d'accepter le retour à l'ordre constitutionnel selon les modalités à définir avec l'assistance de la CEDEAO.

30. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement instruisent la Commission de déployer, avec effet immédiat, un contingent de la Force en Attente de la CEDEAO (FAC) en Guinée Bissau pour entre autres, faciliter le retrait de la Mission d'Assistance Technique et Militaire de l'Angola en GuinéeBissau (MISSANG), d'assister à la sécurisation du processus de transition et d'anticiper sur la mise en œuvre effective de la feuille de route du programme de réforme du secteur de défense et de sécurité. Dans cette perspective, la Conférence a approuvé le mandat de la FAC en Guinée Bissau.

31. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement mettent en garde le Commandement militaire que s'il n'accepte pas toutes les demandes de la Conférence dans les prochains 72 heures, la CEDEAO imposera, avec effet immédiat, des sanctions ciblées sur les membres du Commandement Militaires et leurs associés ainsi que des sanctions diplomatique, économique et financière sur la Guinée Bissau sans exclure des poursuites de la Cour Pénale Internationale (CPI). La Conférence décide, en addition de ces sanctions, de prendre toutes autres mesures nécessaires pour l'atteinte de ces objectifs.

32. La Conférence décide de la mise en place d'un groupe régional de contact placé sous la responsabilité du Nigeria et aussi constitué du Bénin, du Cap-Vert, de la Gambie, de la Guinée, du Sénégal et du Togo, dont la mission sera de coordonner le suivi de la mise en œuvre des décisions du Sommet sur la Guinée Bissau.

33. La Conférence réaffirme son engagement pour une collaboration étroite entre la CEDEAO, l'Union Africaine, les Nations Unies et les autres partenaires dans les efforts collectifs de maintien de la paix et de la sécurité en Afrique de l'Ouest. Elle en appelle à un renforcement de cette coopération basée sur le principe cardinal de subsidiarité.

34. Le Sommet exhorte la Commission de la CEDEAO à diligenter la mise en œuvre du Plan Opérationnel de Lutte contre la Drogue de la CEDEAO, en particulier en Guinée Bissau par la recherche de financement au niveau interne et auprès des partenaires.

35. Les Chefs d'Etats et de Gouvernement félicitent S.E.M Alassane Ouattara, Président de la République de Côte d'Ivoire Président en Exercice pour son leadership dans la région et pour ses efforts infatigables dans la consolidation de l'Etat de droit, de la paix et de la sécurité en Afrique de l'Ouest.

36. La Conférence accueille chaleureusement en son sein S.E.M Macky Sall, Président nouvellement élu de la République du Sénégal et l'assure de son engagement à travailler étroitement avec lui dans l'intérêt de l'intégration régionale, la paix et la sécurité en Afrique de l'Ouest.

37. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement félicitent S.E.M. Dioncounda Traoré, Président par Intérim de la République du Mali, pour sa nomination et l'assurent de leur soutien dans l'accomplissement de sa mission.

38. La Conférence reste saisie des situations au Mali et en Guinée Bissau et prendra toutes autres mesures additionnelles nécessaires pour y faire face.

Fait à Abidjan, le 26 Avril 2012

LA CONFERENCE

 

 

Mali : La CEDEAO entre la résolution de la crise politique et institutionnelle au sud et la crise sécuritaire dans le nord Metou Brusil Miranda


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