Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 340 du 24/03/2012

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

24/03/2012

L'information
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Sommaire

Flotille pour la paix, le Président Obama facilite le règlement de la crise diplomatique entre Israël et la Turquie
Weckel Philippe

Règlement de la crise diplomatique entre Israël et la Turquie intervenue à la fin du séjour du Président Obama en Israël - Détérioration des relations aggravée par l'incident de la Flotille pour la paix - Conversation téléphonique entre les deux premiers ministres le vendredi 22 mars 2013 - Arrangement entre les deux parties n'impliquant pas la reconnaissance de la responsabilité internationale d'Israël pour l'intervention sur le navire turc - Expression des excuses formelles d'Israël uniquement pour les erreurs commises dans la conduite de l'opération - Indemnisation "ex gratia"

Kenya : Uhuru Kenyatta élu Président, en dépit de son inculpation par la CPI
Moubitang Emmanuel

Nairobi - Centre électoral de l'IEBC - Commission Electorale Indépendante - Samedi, 9 mars 2013 - Inculpé pour crimes contre l'humanité par la Cour Pénale Internationale (CPI), UHURU KENYATTA est officiellement proclamé Président du Kenya dès le premier tour de l’élection - Une victoire contestée par son rival RAILA ODINGA, le Premier Ministre sortant, qui, dans un climat de tension, décide de saisir la Cour Suprême de son pays tout en appelant ses partisans au calme Observations (Philipe Weckel) - Question de l'immunité du Chef de l'Etat en exercice - Portée de l'article 27 du Statut - Question de l'inviolabilité du Chef de l'Etat - Comparution libre du suspect

16ème Conférence des Parties à la CITES, un bilan mitigé
Dumouchel Anne Claire

Conférence des Parties à la CITES - protection des espèces menacées -inscription sur les annexes I et II de la Convention - protection des requins, plantes, tortues - échec concernant l'ours polaire, les éléphants, les tigres - première réunion mondiale visant à lutter contre le braconnage et les trafics illicites d'espèces protégées

Bosco Ntaganda : première reddition volontaire d'un suspect à la Cour Pénale Internationale
Pinchon Romain

Bosco Ntaganda - Mandats d'arrêt - Accusations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité - Conflits au sein du M23 - Collaboration du Rwanda et des Etats Unis d'Amérique avec la CPI - Transfert au quartier pénitentiaire de la CPI - Procédure juridictionnelle à venir - Perspectives pour la région du Nord Kivu et l'Est de la RDC. 

France, l'arrêt de la Cour de cassation dans l'affaire  Lydienne Yen-Eyoum
Weckel Philippe

Personne franco-camerounaise détenue au Cameroun sous l'inculpation, semble-t-il, de corruption - Détention provisoire qui se prolonge bien audelà de la limite fixée par la loi - Conditions de détention présentées comme inhumaines et dégradantes - Dépot en France d'une plainte contre X avec constitution de partie civile pour torture et détention arbitraire - Invalidation de l'ordonnance du juge d'instruction par la chambre de l'instruction - Motif tiré de l'immunité de l'autorité judiciaire étrangère - Invalidation de l'arrêt de la chambre de l'instruction par la cour de cassation - Observations critiques sur les motifs fondés sur le droit international - Immunité "totale" du chef d'Etat étranger consacrée par la CIJ - Absence d'incidence des règles de "jus cogens" sur les immunités - Distinction entre les règles de forme et celles de fond - Portée exagérée accordée à l'obligation positive d'ouvrir un recours à un tribunal pour toute détention - Obligation applicable dans le champ de la juridiction de l'Etat et non à la détention ordonnée par un Etat étranger sur son territoire - Droit à la protection de la justice du pays d'origine n'ayant pas un caractère universel

Nations Unies: Adoption unanime d'une déclaration historique contre les violences faites aux femmes
Metou Brusil Miranda

Recrudescence des violences faites aux femmes en temps de paix et en temps de guerre divers États- justifications culturelles et religieuses de nombreuses violences à l’égard des femmes dans divers pays- Mécanismes spécifiques et disparates de lutte contre le phénomène- positions diversifiées des États sur le phénomène et les moyens de lutte – concertations-Discussions-réticences surmontées-concessions obtenues- Déclaration interdisant les violences faites aux femmes adoptée.

Exploration pétrolière turque en mer Egée : nouvelles contestations grecques
DRISCH Jérémy

Attribution par la Turquie de licences d’exploration et d’exploitation à la TPAO en mer Egée – complexité de l’espace géographique – mer territoriale à 6 milles nautiques – délimitation du plateau continental et de la zone économique exclusive entre la Grèce et la Turquie – contestation de la Grèce auprès du Secrétaire général des Nations Unies


Diplomatie

Flotille pour la paix, le Président Obama facilite le règlement de la crise diplomatique entre Israël et la Turquie

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Règlement de la crise diplomatique entre Israël et la Turquie intervenue à la fin du séjour du Président Obama en Israël - Détérioration des relations aggravée par l'incident de la Flotille pour la paix - Conversation téléphonique entre les deux premiers ministres le vendredi 22 mars 2013 - Arrangement entre les deux parties n'impliquant pas la reconnaissance de la responsabilité internationale d'Israël pour l'intervention sur le navire turc - Expression des excuses formelles d'Israël uniquement pour les erreurs commises dans la conduite de l'opération - Indemnisation "ex gratia"

 

La visite du Président Obama aura débouché sur un résultat concret -il faudra s'en contenter-, puisqu'il a obtenu un rapprochement entre les positions des deux chefs de gouvernement israélien et turc qui semblaient irréductiblement opposées. La crise avait conduit au renvoi de l'ambassadeur d'israël et à la suspension de la coopération, notamment  en matière militaire. Cette dégradation des relations était en réalité antérieure à l'incident de la Flotille de la paix de 2010 et trouve son origine dans l'intervention israélienne à Gaza de 2008/2009, On se souvient de l'échange très vif qui a opposé le Premier Ministre Erdogan au Président Peres le 1er février 2009 (video). La période actuelle est critique et le Moyen-orient a cessé d'être seulement une poudrière, car la situation évoque plutôt un volcan en activité : la crise est partout et on n'en mesure pas l'ampleur à venir. Dans un tel contexte les deux parties avaient un intérêt manifeste à trouver la voie d'une normalisation de leurs relations. De fait dans cette conversation téléphonique de 30 minutes, les deux Premiers ministres ont fait un pas significatif l'un envers l'autre.

Israël avait déjà accepté de présenter ses regrets pour la mort de 9 ressortissants turcs lors de l'assaut donné par les soldats israéliens sur le navire maître de la flotille et le principe d'une indemnisation des victimes. La Turquie avait rejété cette proposition en exigeant la reconnaissance formelle par Israël de sa responsabilité internationale. Or Tel Aviv consent finalement  à présenter des excuses. Cette concession est substantielle parce que, sauf erreur de ma part, Israël n'a jamais offert ses excuses, s'est toujours limité à la formulation de regrets et a indemnisé à titre gracieux. Le Premier ministre turc a fait lui aussi un pas significatif, parce que la formule de compromis qui lui été soumise et qu'il a acceptée ne comporte en réalité pas la reconnaissance de la responsabilité internationale d'Israël. Ce dernier s'excuse en effet uniquement pour les erreurs d'appréciation commises par l'armée israélienne dans la conception et la mise en oeuvre de l'intervention sur le navire turc : le commando était descendu en rappel d'un hélicoptère et il avait été accueilli sur le pont du navire par des passagers armés de barres de fer. Une fusillade s'en est suivie inévitablement. La déclaration israélienne mentionne d'ailleurs les conclusions de la commission d'enquête israélienne qui avait rejeté toute allégation de violation du droit international, mais avait fortement critiqué la manière dont Tsahal avait procédé.

En outre Israël ne consent à indemniser les victimes qu'ex gratia.

Si l'arrangement accepté par le Premier ministre turc ne comporte pas l'aveu de la responsabilité internationale d'Israël, il libère ce dernier de l'obligation éventuelle de réparer le dommage et il répond formellement à l'exigence turque des excuses israéliennes. Chacun sauve la face et maintient sa position sur le fond. L'accord sur l'indemnisation devrait être rapidement conclu. 

Déclaration publique d'Israël du 22 mars 2013

(Communicated by the Prime Minister's Media Adviser)

 

Prime Minister Netanyahu spoke today with Prime Minister Erdogan from Turkey. PM Netanyahu told him he had just had good conversations with President Obama about regional cooperation and the importance of Israel-Turkey relations. He regretted the recent deterioration of relations between Israel and Turkey and expressed his commitment to overcoming their differences in order to advance peace and stability in the region.

PM Netanyahu said he had seen PM Erdogan's recent interview in a Danish newspaper and appreciated his words. He made clear that the tragic outcome of the Mavi Marmara incident was not intended by Israel and that Israel regrets the loss of human life and injury. In light of Israel's investigation into the incident, which pointed to a number of operational mistakes, the Prime Minister expressed Israel's apology to the Turkish people for any mistakes that might have led to the loss of life or injury and agreed to conclude an agreement on compensation/nonliability. Prime Minister Netanyahu also noted that Israel had substantially lifted the restrictions on the entry of civilian goods into the Palestinian territories, including Gaza, and that this would continue as long as calm prevailed. The two leaders agreed to continue to work to improve the humanitarian situation in the Palestinian territorie.

PM Netanyahu expresses his commitment to overcoming the differences with Turkey

 

Point de presse de la Maison blanche (22/03/2012)

The White House
Office of the Press Secretary

For Immediate Release March 22, 2013
Press Briefing by Senior Administration Officials

Aboard Air Force One
En Route Amman, Jordan

4:24 P.M. IST

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  We’ll do this on background -- senior administration officials.  Do you guys have the statement from the President?

Q    Yes, we do.

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  Okay.  I'll just make a couple of comments and then turn it over here.  The President considers both Turkey and Israel to be very close partners and friends of the United States.  He has a very close relationship with both Prime Minister Erdogan and Prime Minister Netanyahu, and of course believes strongly that the national security interests of the United States, Turkey, Israel, and frankly, the region are served by normalized Israel-Turkey relations.

You saw the President go into that trailer with the Prime Minister before the departure ceremony.  That's when the call was placed from Prime Minister Netanyahu to Prime Minister Erdogan.  And I'll turn it over to my colleague here to give a bit more of the background.

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  So that is really the context.  The United States has important friendships and strategic relationships with both Israel and Turkey, and the President has those relationships with his counterparts.  And that's why we have regretted for a couple of years now the absence of normalization -- normal relations between those two countries.  And we have worked with them and urged them both to reach out and try to put their differences between them.

It’s been difficult, but that's why this call that took place today was important, because it was a sign that both of them -- the two Prime Ministers said that to each other -- value their own relationship between Turkey and Israel.

And maybe just to give you a flavor of the call itself and more of the context, Prime Minister Netanyahu told Prime Minister Erdogan that he had been discussing with President Obama the importance of regional relations, importance of regional cooperation, and that President Obama had underscored how important it is to us to see all of these countries in the region work with each other, and particularly Turkey and Israel.  And he, Netanyahu, wanted to relay that to Prime Minister Erdogan, which he did.

He also told Prime Minister Erdogan that he had seen his interview in a Danish newspaper and that he, Netanyahu, appreciated those comments.  And you’ll get this -- I'm sure the Israelis and Turks will read this all out.

And then he -- again, Netanyahu -- brought up the issue that had been dividing them mostly over the past couple of years, which is the flotilla incident, the Mavi Mamara  incident, and what he told him is that he regretted that that incident had led to a deterioration in their relations.  It was important --

Q    Netanyahu said this --

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  Netanyahu said that he regretted that that incident had led to a deterioration in their relations, and also that in light of Israel’s investigation into that incident, which revealed some operational mistakes, that on behalf of Israel he apologized for any deaths that those operational mistakes may have caused, and he hoped that the two countries would be able to normalize their relationship and work together effectively in the future.

And Prime Minister Erdogan said he appreciated those remarks, that on behalf of Turkey, he accepted that apology, and that he cherished the longstanding relationship between Turkey and Israel, between Jewish people and Turkey, and that he also wanted to have a better relationship.

So in that sense, it was a really positive call.  I think the President was very pleased that these two leaders, these two important partners of the United States, were able to take this important step forward.

Q    Did the President get on the line?

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  The President did get on the line.  He expressed his greetings to Prime Minister Erdogan and suggested they, themselves, talk more in detail in the near future.  But it was a call between Prime Minister Netanyahu and Prime Minister Erdogan.

Q    So what did the President do to facilitate this whole thing?  What was his role?

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  Well, I think, in one way, the timing of the call speaks for itself, and as I noted, Prime Minister Netanyahu, when he began that call, he began by saying to Prime Minister Erdogan, I've been discussing with President Obama the importance of regional relations, the importance of Turkey-Israel cooperation, and that is what led him to take this initiative now.

Q    -- the apology that Netanyahu offered and that Erdogan accepted is the apology that the Turks have been looking for for all these years?  And did they also mention Prime Minister Erdogan’s rather pungent comments that I asked Secretary Kerry about in Ankara a couple of weeks ago?

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  Well, as I noted, Prime Minister Erdogan accepted the apology on behalf of Turkey.

Q    Was that the apology he was --

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  Well, he accepted it.  I mean, I think that --

Q    Do they want more that you know of?

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  No, he accepted the apology -- no.

Q    So this does it?  This ends this?  This is over?

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  He accepted the apology.

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  We’ll let the other governments speak to this in detail, but he accepted the apology and as the President said in his statement, we welcome steps that normalize the relationship.

Q    But would it be accurate to say the President brokered this thing?

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  I think it would be accurate to say the President has been making this point to both leaders for going on a couple years now.  So I think it’s well known by both Turkey and Israel the importance we place on seeing these two close friends of ours have normalized relations.

Ultimately, this is an Israeli-Turkey decision that -- as my colleague said, the timing kind of speaks for itself.  I will say also there will still be differences on issues between Turkey and Israel, but we do believe that they can cooperate while they have differences.  And so taking these important steps to put this behind them allows them to move forward in that process.

Q    Had they been working on this --

Q    -- at Herzl’s tomb this morning, the comments -- everyone’s comments about Zionism and crime against humanity come up?

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  Prime Minister Netanyahu told Prime Minister Erdogan that he had seen his interview in a Danish newspaper and that he appreciated his words.

Q    So is it fair to say -- I mean, did the President in his meetings with Netanyahu this week, did he say he’d like to facilitate this call while he was here?

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  I think he discussed the importance of Turkey and Israel working to repair their relationship, and the two of them in their discussions agreed on that, and Prime Minister Netanyahu placed a call.

Q    But had they been working on this all during the day?  There was a series of meetings obviously today.  Is that something that was a large part of their discussion?

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  I wouldn't get too much of the details, the operational details.  They agreed it would be a good thing for Netanyahu to --

Q    -- back at the airport?

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  Well, no, obviously it came up before they got to the tarmac in the airport.

Q    Yes, I know, but, I mean, why do it on the tarmac at the airport?

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  You had to get three leaders together when they were able to do the call.

Q    But how long has this been -- so for how long has this been being coordinated?

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  Over the last couple of days that we’ve been here.  We put out a comment yesterday you may have seen saying that this is a subject that came up in the discussions between the President and Prime Minister.  So it was a topic of discussion during the visit and we were able to get this call scheduled while President Obama was still here.  Again, it was a call from Prime Minister Netanyahu to Prime Minister Erdogan, but given the President’s relationship with both of them, he felt it was important to support that effort.

Q    -- how long they spoke and who all was a party to the call?  It sounds like you heard both sides of the call -- was it a conference call?

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  Well, they spoke for -- I don’t have the exact details -- a good half an hour.

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  Yes, you guys saw -- I mean, basically he went into that trailer, and however long he was in there was how long the call was.

Q    So like a half an hour?

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  Well, keep in mind there’s also interpretation and President Obama was on the phone for a bit -- but I just wanted to reinforce my colleagues point.  No one is claiming that this resolves every potential different between Israel and Turkey.  I think we said and I think they would tell you this was an important step because one of the key things that had been dividing them was their strong differences over the Mavi Mamara  incident and Turkey’s desire for an apology and compensation.

Q    Was there compensation?

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  And their teams have over the past years been talking about resolving these issues and the references made to the work that they had done to reach an agreement on that as well.

Q    Does the United States think that now this satisfies Turkey’s demand for an apology over this incident?  From your point of view, did the Turks say to you, this apology thing is now a thing of the past?

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  Only the Turks can answer that question, but when the Prime Minister says, I accept your apology, I think most people would believe that that --

Q    You can’t say only the Turks can answer that question, and then tell us that he accepted the apology.

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  We’ve got to wrap this up, but let me just -- we believe it’s a very important thing that these two countries, even as they’re going to have differences, can work together.  And this step is what allows that to take place.  And we’re going to continue to support both of these key partners of the United States as they move forward not just in dealing with their own relations, but in dealing with regional security challenges that both of them have a significant stake in because we all have an interest in peace and stability in this region.  With that --

Q    So how do you describe the diplomatic relationship between these two countries now?

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  We believe that the call today is an important step towards the normalization of that relationship.

SENIOR ADMINISTRATION OFFICIAL:  Okay, thanks, everybody.

END
4:34 P.M. IST

 

Press Briefing by Senior Administration Officials

 

 

« La « Flottille de la Liberté II - Rester humain », Antal BERKES » par Antal BERKES, Bulletin Sentinelle n°273 du dimanche 10 juillet 2011

« Arraisonnement en Méditerranée d'un navire transportant des armes provenant d'Iran : le Victoria », par Marie BOURREL, Bulletin Hebdomadaire Sentinelle n°270 du dimanche 19 juin 2011

« Israël capture la flottille pour la paix », par Philippe WECKEL, Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°228 du dimanche 06 juin 2010

« Attaque de la flottille pour la paix », question de l'enquête », par Philippe WECKEL, Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°229 du dimanche 13 juin 2010

« Israël : annonce de la fin du blocage de Gaza », par Philippe WECKEL, Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°231 du dimanche 27 juin 2010

 « Arraisonnement du navire Francop et saisie de sa cargaison par Israël », par Philippe WECKEL, Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°203 du dimanche 8 novembre 2009

sommaire

Afrique

Kenya : Uhuru Kenyatta élu Président, en dépit de son inculpation par la CPI

Auteur : Moubitang Emmanuel

Résumé :
Nairobi - Centre électoral de l'IEBC - Commission Electorale Indépendante - Samedi, 9 mars 2013 - Inculpé pour crimes contre l'humanité par la Cour Pénale Internationale (CPI), UHURU KENYATTA est officiellement proclamé Président du Kenya dès le premier tour de l’élection - Une victoire contestée par son rival RAILA ODINGA, le Premier Ministre sortant, qui, dans un climat de tension, décide de saisir la Cour Suprême de son pays tout en appelant ses partisans au calme Observations (Philipe Weckel) - Question de l'immunité du Chef de l'Etat en exercice - Portée de l'article 27 du Statut - Question de l'inviolabilité du Chef de l'Etat - Comparution libre du suspect

 

INTRODUCTION

  Loin d'avoir été un boulet, l'inculpation pour crimes contre l'humanité d’UHURU KENYATTA par la justice internationale a galvanisé ses partisans, ajoutant des munitions à la déjà redoutable machine électorale du nouveau Président kényan, relèvent les analystes (http://www.jeuneafrique.com/actu/20130310T135258Z20130310T135246Z/). La Cour Pénale Internationale (CPI) soupçonne M. KENYATTA, qui nie, d'avoir rémunéré un gang criminel pour mener des représailles et défendre sa communauté kikuyu, quand le Kenya était au bord de la guerre civile, après les résultats contestés du précédent scrutin présidentiel de fin 2007. Il y avait alors eu plus de mille (1000) morts et 650 000 déplacés. L'extraordinaire est qu'une telle perspective n'a pas dissuadé le Kenya de lui remettre les clés du pays ; au contraire, l'inculpation de M. KENYATTA a permis « de mobiliser son groupe ethnique contre l'ennemi qui risque d'emmener le fils du pays hors de chez lui », estime MUSAMBAYI KATUMANGA, Professeur de sciences politiques de l'Université de Nairobi. La Commission Electorale Indépendante a annoncé, samedi 9 mars 2013, que l’actuel Vice-Premier Ministre, ex-Ministre des finances et fils du « père fondateur du Kenya », JOMO KENYATTA, a obtenu 50,07% des suffrages exprimés ; juste assez pour éviter un deuxième tour. Son colistier, William RUTO, le second des quatre Kenyans inculpés par la CPI, également à propos des violences de 2007-2008, est désormais le Vice Président du pays.

Avant les élections, M. Johnny CARSON, l’Assistant du Secrétaire d’Etat américain aux affaires africaines avait prévenu que : « les choix avaient des conséquences » ; une remarque qui fut largement interprétée comme un appel à voter pour ODINGA. Pour sa part, Londres a annoncé son intention de maintenir avec KENYATTA des contacts officiels minimaux, comme c’est le cas avec le Président zimbabwéen Robert MUGABE. Les proches de KENYATTA estiment que « ces déclarations des diplomates les ont aidés, car les Kenyans sont très fiers. Ils se souviennent qu'ils appartenaient encore il y a peu à l'empire colonial d'une autre puissance », la Grande-Bretagne, témoigne TOM WOLF, analyste en chef d'Ipsos-Synovate.

Le scrutin a largement mobilisé l'électorat : 86% de participation, un record. Le rival principal de KENYATTA, le Premier Ministre RAILA ODINGA qui a aussitôt contesté les résultats, a introduit un recours en justice. Aucune tension particulière n’a été rapportée pour le moment. Avant d’annoncer les résultats, le Président de la Commission électorale a appelé les candidats perdants à concéder la défaite.

Cependant, la question fondamentale qu’on est en droit de se poser est la suivante : L’élection d’UHURU KENYATTA aura-t-elle un impact sur son procès devant la Cour Pénale Internationale ? 

Au vu de ce qui précède, si la réclamation d’ODINGA ne modifie pas les résultats du scrutin, l’élection d’UHURU KENYATTA symboliserait une victoire de la souveraineté du peuple kényan (I), qui impliquerait la protection du Chef de l’Etat (II).

I)- L’élection d’UHURU KENYATTA : Une victoire de la souveraineté du peuple kényan…

Malgré les interrogations qu’elle suscite (B), l’élection d’UHURU KENYATTA est l’expression la plus démonstrative de la vitalité de la démocratie kényane (A).

A)- Une victoire de la démocratie

Dans son discours de victoire, (http://frindethie.wordpress.com/2013/03/10/quel-sens-revet-lelection-de-kenyatta-pour-lafrique-alex-perry/) UHURU KENYATTA s’est adressé à ses compatriotes en ces termes : « Aujourd’hui, nous célébrons la victoire de la démocratie, le triomphe de la paix, le triomphe de la nation. En dépit du pessimisme de nombreuses personnes dans le monde, nous avons fait preuve d’un niveau de maturité politique qui a dépassé les attentes. C’est cela la vraie victoire d’aujourd’hui. C’est une victoire pour notre nation. C’est une victoire qui dit à tout le monde que le Kenya a atteint sa maturité. C’est, en vérité, l’heure du Kenya ». KENYATTA a promis de travailler de concert avec ses opposants politiques dans « l’amitié et la coopération ». « Le Kenya a besoin que nous travaillions ensemble », a-t-il ajouté, « Le Kenya nous demande d’aller de l’avant ».

S’adressant à la communauté internationale, il a dit ceci : « Nous attendons de la communauté internationale qu’elle respecte la souveraineté et la volonté démocratique du peuple kényan. L’étoile de l’Afrique scintille et le destin de l’Afrique est désormais entre nos mains ».

Avec cette dernière élection qui s’est déroulée sous une nouvelle Constitution créée en 2010, et une nouvelle Commission électorale dotée d’un nouveau système de vote électronique, non pas que celui-ci soit sans faille, la détermination des Kenyans à aller à des élections apaisées était bien palpable.

UHURU KENYATTA, Vice-Premier Ministre, a recueilli 6.173.433 des 12.330.028 bulletins, selon le résultat final proclamé par le Président de la Commission électorale (IEBC), Ahmed ISSACK HASSAN.

Cette victoire électorale soulève cependant un dilemme diplomatique.

B)- Une victoire électorale qui soulève un dilemme diplomatique

KENYATTA devrait être le premier inculpé à accéder au pouvoir avant de devoir s'envoler vers La Haye pour comparaître, en théorie, pendant au moins deux ans devant les juges de la CPI.

D’une part, les Kényans se demandent comment KENYATTA et RUTO vont-t-ils régner sur le pays à partir de La Haye, où ils sont tenus théoriquement d'assister aux audiences, à partir du 28 mai pour M. RUTO et du 9 juillet 2013 pour M. KENYATTA. Une situation qui serait unique au monde.

D’autre part, la question de leur coopération future avec la CPI se pose déjà avec acuité. En effet, vont-t-ils se rendre à La Haye comme prévu pour la suite des audiences ?

La question n'est pas de savoir s'ils iront devant le tribunal, mais quand ils iront devant le tribunal, a confié  Mme la Procureur de la CPI,  Fatou BENSOUDA,  à des journalistes, en marge de la conférence organisée par l'Académie Diplomatique Internationale et l'International Herald Tribune.

William RUTO, affirme pouvoir concilier les deux impératifs, car « on peut mâcher un chewing-gum tout en montant les escaliers ».

Pour sa part, UHURU KENYATTA promet que « son Gouvernement continuera à coopérer avec les institutions internationales ». Cependant, il insiste que « ses obligations officielles ne lui permettront d’être continuellement présent à La Haye » ; une situation qui implique la protection du nouveau Chef de l’Etat kényan.

II)- … qui implique la protection du Chef de l’Etat kényan

La protection du Chef d’Etat étranger est une question ancienne. Elle est évoquée de manière approfondie par les manuels de droit international du début du 20ème siècle, qui étudient le statut du Chef de l’Etat, très largement confondu avec celui du souverain et analysent ensuite les divers éléments de la protection à laquelle il peut prétendre. La protection dont le nouveau Chef de l’Etat kényan pourrait bénéficier dès sa prestation de serment repose sur deux principes consacrés en droit international : le principe de protection du Chef d’Etat étranger (A) et le principe de l’immunité pénale des Chefs d’Etat en exercice (B).

A)- Le principe de protection

L’examen de la pratique révèle que durant des décennies et sans aucune discussion, le Chef de l’Etat a toujours bénéficié, notamment en territoire étranger, d’une protection spéciale impliquant, réciproquement, un devoir spécial de vigilance de la part de l’Etat hôte. Aujourd’hui, l’accord est moins net, qu’il s’agisse de s’entendre sur le fondement de la règle (1), sa nature (2) et plus encore son contenu (3).

1°)- Le fondement de la règle

Les raisons mises en avant pour justifier la protection accordée au Chef de l’Etat sont nombreuses. Parmi celles qui sont le plus fréquemment avancées, on trouve en premier lieu le caractère représentatif du Chef de l’Etat. C’est parce que ce dernier est l’ambassadeur de la nation hors des frontières, parce qu’il en est l’incarnation qu’il doit jouir du même respect qu’en droit international, les Etats se doivent.

En second lieu, la protection accordée est justifiée par la nécessité de permettre au Chef de l’Etat de remplir ses fonctions sans entrave et en toute indépendance.

Dans un cas comme dans l’autre, l’accent est mis pour expliquer le traitement préférentiel, moins sur la personne que sur l’exercice de la mission ; moins sur l’homme que sur la nécessité du bon fonctionnement des institutions républicaines. On ne saurait toutefois ignorer qu’outre ces raisons, rationnelles, d’accorder une protection spéciale au Chef d’Etat étranger, il en existe une autre, plus difficile et moins juridique. C’est celle, régulièrement évoquée, du respect qui serait dû à la dignité du Chef de l’Etat. Le recours à cette notion qui, à l’inverse des précédentes, vise l’homme plutôt que la fonction, rappelle l’ancienne identité entre souverain et Etat, identité qui a laissé des traces dans le droit positif actuel (c’est ainsi que les immunités dont jouissent les Etats étrangers sont parfois qualifiées de « souveraines »). Elle accrédite l’idée qu’en la présente matière, le droit n’est pas tout et qu’il s’y mêle des considérations d’un autre ordre. C’est ce que confirme l’examen de la nature de la règle.

2°)- La nature de la règle

S’agissant de déterminer la nature de la règle de protection du Chef d’Etat, la pratique étatique n’est pas d’un grand secours. Par contre, la doctrine estime généralement que la matière relève du droit international, coutumier pour l’essentiel. Toutefois, on trouve sous la plume de grands auteurs, que la protection se fonde, au moins pour partie, sur la courtoisie.

L’examen des précédents confirme cette analyse. Ce n’est pas seulement la coutume qui impose ici, c’est également l’étiquette qui commande et la diplomatie qui exige. En d’autres termes, il demeure un fonds irréductible d’égards réciproques, d’usages et de bonnes manières pour expliquer le comportement des Etats. La règle de droit n’est pas tout, même si l’obligation internationale existe ; comme le montre l’étude du contenu de la protection accordée.

3°)- Le contenu de la règle

A propos du contenu de la règle de protection, trois éléments, concernant les bénéficiaires, sont acquis. Tout d’abord, la protection est due quel que soit le statut constitutionnel interne du Chef d’Etat ; roi, président, titulaire de réels pouvoirs ou non. Ensuite, la protection n’est accordée aux Chefs d’Etat que lorsqu’ils sont en exercice. Il en résulte que ceux qui ne sont plus en fonction ne sauraient y prétendre. Enfin, la protection peut devoir jouer que le Chef d’Etat soit sur le territoire d’un autre Etat, ou qu’il n’y soit pas.

Ces règles exceptées, la pratique devient moins homogène. Tel juge verra un acte délictueux là où un autre n’en verra pas. Tel Etat adoptera une loi pour réprimer les comportements offensants alors que tel autre ne s’estimera pas tenu de la faire. En d’autres termes, des divergences persistent sur l’étendue exacte de la protection due, qu’il s’agisse de la protection de l’intégrité physique des Chefs d’Etat ou de celle de leur honneur.

B)- Le principe de l’immunité pénale

Outre le caractère contraignant sur la personne même du Chef de l’Etat objet d’une procédure pénale, l’introduction même d’une action pénale internationale est susceptible de constituer une ingérence dans les affaires intérieures des autres Etats. Dans la plupart des hypothèses, le juge saisi ne disposera que d’une compétence subsidiaire, seconde, par rapport à la compétence territoriale, qui est première dans le domaine pénal ; compétence qui appartiendrait vraisemblablement à l’Etat dont le plus haut responsable est amené devant les tribunaux. Dans cette mesure, ne pas octroyer l’immunité, c’est faire le procès du système judiciaire étranger (le précédent de l’affaire PINOCHET illustre assez bien nos propos). Juger un Chef d’Etat étranger, c’est aussi « juger l’exercice même de la souveraineté interne ; soit à travers le processus de désignation du Chef d’Etat ; soit le résultat de ce processus » (voir, COSNARD (M) : « Les immunités du Chef d’Etat », in Colloque de Clermont-Ferrand, Le Chef d’Etat et le droit international, SFDI, Pedone, Paris, 2002, P.258). Il nous semble qu’il appartient d’abord au peuple kényan qui a désigné son représentant de tirer les conséquences. S’il décide de conserver son représentant, de ne pas le juger tant qu’il est au pouvoir, il est permis de se demander le titre que possèderait un juge étranger pour apprécier une telle décision. C’est ce qui explique que soit retenu le principe de l’immunité pénale absolue (1), qui inclus l’immunité contre les mesures de contrainte (2).

1°)- L’immunité pénale absolue

Le principe de l’immunité pénale absolue des Chefs d’Etat en exercice, et ce quelle que soit la date des actes criminels reprochés, le cas échéant antérieurs à la prise de fonction est unanimement affirmé. Plusieurs décisions viennent appuyer cette observation (Bachelli  c/ Commune di Bologna, Italie , Cour de cassation, 20 février 1978, I.Y.I.L, 1978-1979, p.137, note Luigi CONDORELLI et I.L.R, vol.77, p.621 ; Lafontant c/Aristide, Etats-Unis, District Court, Eastern District Court of New York, 27 janvier 1994, I.L.R, vol. 103, pp.581-593, p.585 ; Re Honecker, R.F.A, Cour suprême fédérale, 14 décembre 1984, I.L.R, vol. 80, pp.365-366 ; United State v. NORIEGA and Others, Etats-Unis, District Court, Southern District of Florida, 8 juin 1990, I.L.R, vol. 99, pp.143-183, p.161.), mais elle est principalement le fait de la doctrine, et l’on peut se demander si, compte tenu de la rareté des précédents, il s’agit là d’un constat de l’état du droit positif, le fruit d’un raisonnement analogique avec les immunités diplomatiques ou d’une simple réitération. On peut considérer comme plausible que l’immunité de juridiction pénale absolue soit intimement liée à l’inviolabilité du Chef de l’Etat. L’immunité de juridiction pénale peut alors être construite comme l’immunité diplomatique.

Jusqu’à présent, un seul arrêt, à notre connaissance, a été rendu contre des Chefs d’Etat en exercice : il s’agit de la condamnation par contumace à vingt (20) ans de réclusion des Chefs d’Etat ou de gouvernement ainsi que des Chefs d’état-major des pays de l’OTAN par un tribunal serbe, le 21 septembre 2000. Comme il a pu être souligné, « cette décision prise dans un contexte particulier, et par une juridiction dont l’indépendance par rapport au pouvoir politique peut légitimement être mise en doute, peut être interprétée comme un précédent ou comme une violation du droit international de la part du régime de MILOSEVIC ».

2°)- L’immunité contre les mesures de contrainte : l’inviolabilité

L’inviolabilité personnelle du Chef d’Etat est un principe parfaitement établi, dès lors que le Chef d’Etat est présent sur un territoire étranger. Le Chef d’Etat en mission spéciale bénéficie de l’ensemble des règles coutumières protégeant les représentants telles que codifiées par la Convention du 16 décembre 1969, notamment, en son article 29 : « La personne des représentants de l’Etat d’envoi dans la mission spéciale (…) est inviolable. Ils ne peuvent être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention ». En cas de mission spéciale, l’inviolabilité s’étend aux locaux utilisés par la mission, aux documents et archives, papiers et correspondance. Il n’est pas déraisonnable de penser que les actes de coercition interdits contre un Chef d’Etat sont identiques à ceux prohibés vis-à-vis d’un diplomate, au nombre desquels on peut identifier : toute contrainte, arrestation, détention, extradition, expulsion et toute atteinte à l’intégrité physique (voir Jean SALMON, Manuel de droit diplomatique, Bruylant, Bruxelles, 1996, pp.281-299). Il ne semble pas discuté que cette protection à l’égard de tout acte de contrainte matérielle s’étend aux hypothèses de visite officielle du Chef d’Etat ; la construction de la convention de 1969 y invite expressément en son article 21.

Une autre raison qui milite pour admettre l’inviolabilité en toutes circonstances est que : « toute arrestation et détention empêche de facto le Chef d’Etat d’exercer ses fonctions ; dès lors que c’est précisément cet exercice qui est sauvegardé par l’attribution des immunités, la logique et le bon sens commandent de reconnaître une inviolabilité personnelle totale et absolue au Chef d’Etat en toute circonstance, dès lors que sa qualité est connue des autorités » (voir Jean SALMON, op.cit., p.598). Enfin, la permanence de la fonction du Chef d’Etat implique une disponibilité de tous les instants pour accomplir ses missions, même s’il n’est pas actuellement en train de les exercer.

 

 

CONCLUSION

Finalement, grâce à la maturité politique dont il fait preuve jusqu’à présent, le peuple Kényan peut éviter « la guerre de la démocratie ». Rappelons-le, la démocratie repose sur la maîtrise de la violence. Que cette dernière devienne une machine folle, et c’en est fini pour l’idéal et la société démocratiques! La société kényane contemporaine est « très américanisée, c’est-à-dire, libérale et majoritairement jeune ». Et pour cette jeunesse, la démocratie est une exigence vitale. La démocratie et la paix passent aussi par la justice nationale. Lors de son 16ème sommet, qui s’est tenu du 24 au 31 janvier 2011 à Addis-Abeba (Éthiopie), l’Union Africaine a appuyé une demande du Kenya au Conseil de sécurité de l’ONU de suspendre l’enquête de la CPI. Le Kenya cherche à suspendre les procédures de la CPI afin d’achever son processus de réforme judiciaire, qui permettra à ses tribunaux nationaux de prendre en charge les affaires de violences postélectorales de 2007-2008. La communauté internationale en général, et la Cour Pénale Internationale en particulier, ne gagneraient-elles pas en soutenant cette démarche qui permet en même temps d’éviter un procès long, coûteux, et de respecter la volonté du peuple kényan souverain ?

 

 

Observations (Philippe Weckel)

Qu'une personne soit élue malgré l'inculpation dont elle fait l'objet n'est pas une situation exceptionnelle. Au contraire, la mise en cause, surtout dans un tel contexte de conflit ethnique, mais pas seulement, galvanise les partisans. Le caractère inédit de cette situation tient au fait que la personne en question ait acquis la qualité de chef de l'Etat depuis sa mise en cause pour crimes contre l'humanité. Néanmoins la situation de Monsieur Kenyatta n'est pas juridiquement incompable avec l'exercice de ses fonctions. Quoiqu'il en soit, l'élection a été unanimement saluée par les autres Etats qui se sont abstenus de se référer à l'inculpation dont il n'est pas dit qu'elle sera nécessairement problématique.

Aucune convention internationale ne règle la question de l'immunité du chef de l'Etat étranger qui relève par conséquent de la coutume internationale. Néanmoins cela fait 11 ans - onze ans, Emmanuel Moubitang- que la Cour internationale de Justice s'est clairement prononcée sur cette question. L'immunité des hauts représentants internationaux de l'Etat, Monarque, Président de la République, Premier ministre, ministre des affaires étrangères, ministre de la défense vraisemblablement aussi, est totale pendant la période d'exercice de leurs fonctions. Il n'y a pas de nuance, de dérogation, de restriction à l'Immunité du chef de l'Etat en exercice devant un tribunal d'un autre Etat : CIJ, Arrêt du 14 février 2002, Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique)

Or le nouveau chef de l'Etat kenyan ne fait pas l'objet de poursuites devant le tribunal d'un Etat. Il a été inculpé par la Cour pénale internationale dont le Kenya a reconnu la compétence et pour une situation dont cet Etat l'a saisie. Il n'y a donc pas de question de souveraineté en cause dans cette affaire en ce qui concerne le jugement proprement dit de la personne accusée.

Le Statut de Rome exclut formellement que les fonctions du suspect puissent être invoquées devant la Cour pour contester sa compétence : 

Article 27
Défaut de pertinence de la qualité officielle

1. Le présent Statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d'État ou de gouverne ment, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.

2. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne.

La Cour peut donc pleinement exercer sa compétence à l'égard du nouveau chef de l'Etat, le juger et le condamner.

Néanmoins la personne du chef de l'Etat est inviolable pendant la durée de son mandat. Or rien n'est précisé expressément dans le Statut à ce sujet. La Cour est bien compétente, mais elle ne saurait, à première vue,  exiger l'arrestation de l'accusé et son transfert à La Haye et elle ne pourrrait non plus ordonner l'exécution de la peine à laquelle il pourrait être condamné. Rien n'empêche évidemment le nouveau Président de se présenter sans entrave devant la Cour, mais il ne pourrait être mis en détention provisoire. Pourtant la formulation de l'article 27 al. 1 du Statut ne parait pas compatible avec le maintien de l'inviolablité du chef de l'Etat :  A l'immunité totale du haut représentant de l'Etat devant les juridictions étrangères répondrait donc l'assimilation totale de cette personne à un inculpé ordinaire devant la juridiction internationale.

Le refus de prendre en considération la qualité officielle de l'accusé est intrinsèquement liée au développement des juridictions pénales internationales. L'une des fins poursuivies par les Etats dans la création de tels tribunaux internationaux est en effet d'atteindre des responsables qui autrement bénéficieraient d'un privilège d'impunité. Les précédents sont éloquents et confortent l'idée que le régime des immunités de personnes à raison de leur fonction ne s'étend pas à la justice internationale. Il ne s'agit pas d'une exception à des principes de droit international fondant l'immunité, mais d'une limitation de leur portée résultant de l'objet même de ces règles générales : par in parem non habet oritur (... "la limitation primordiale qu'impose le  droit international à l'État est celle d'exclure - sauf  l'existence  d'une règle permissive contraire - tout exercice de sa puissance sur le territoire d'un autre État", Affaire du Lotus ( 1927 ) CPJI, Série. A, No. 10 p. 18). Sur cette question de l'immunité devant les juridictions internationales répressives, il faut voir l'argumentation convaincante de la chambre préliminaire I de la CPI (présidée par la juge botswanaise Sanji Mmasenono Monageng) dans l'Affaire Al Bashir.

 

La situation pourrait être compliquée du fait de l'élection : de par ses fonctions l'accusé serait en mesure d'entraver ou de gêner fortement la coopération du Kenya avec la Cour. Il faut bien souligner que tout refus de coopérer de la part du nouveau chef de l'Etat constituerait, à raison même de ses fonctions, un manquement du Kenya à ses obligations internationales. Le Président Kenyatta demeure libre ; sa pleine coopération avec la Cour est attendue et il y a toutes les raisons de penser qu'il se présentera devant elle en mai prochain, sans entrave, bénéficiant pleinement de la présomption d'innocence et traité avec les égards qui sont compatibles avec ses hautes fonctions, conscient aussi de porter sur son chef l'honneur et les devoirs internationaux de la nation kenyane :

Chambre préliminaire II (présidée par le Juge ougandais Daniel David Ntanda Nsereko) 7 mars 2013 :

...Summary of Decision in Case 2

Turning now to Case 2, the Prosecutor v. Francis Kirimi Muthaura, Uhuru Muigai Kenyatta and Mohammed Hussein Ali.

As mentioned earlier, the Prosecutor charged Mr. Muthaura, Mr. Kenyatta and Mr. Ali with crimes against humanity of murder, deportation or forcible transfer, rape and other forms of sexual violence, other inhumane acts and persecution.

Mr. Muthaura and Mr. Kenyatta were charged as indirect co-perpetrators, while Mr. Ali was charged as having contributed to the said alleged crimes against humanity.

As to the crimes, the Chamber found, on the basis of a thorough review of the evidence individually and collectively, substantial grounds to believe that between 24 and 28 January 2008 there was an attack against the civilian residents of Nakuru and Naivasha perceived as supporters of the Orange Democratic Movement, in particular those belonging to the Luo, Luhya and Kalenjin ethnic groups.

The Chamber also found that the attack resulted in a large number of killings, displacement of thousands of people, rape, severe physical injuries and mental suffering.

Thus, the evidence established substantial grounds to believe that the crimes of murder, deportation or forcible transfer, rape, other inhumane acts and persecution were committed.

With respect to the criminal responsibility of Mr. Muthaura and Mr. Kenyatta, the Chamber was satisfied that the evidence also established substantial grounds to believe that they are criminally responsible for the alleged crimes, as indirect co-perpetrators, pursuant to article 25(3)(a) of the Rome Statute, having gained control over the Mungiki and directed them to commit the crimes.

However, in relation to Mr. Ali, the Chamber found that the evidence presented does not provide substantial grounds to believe that the Kenya Police participated in the attack in or around Nakuru and Naivasha. Since Mr. Ali was charged with contributing to the crimes through the Kenya Police, the Chamber declined to confirm the charges against him.

The Chamber will now outline the impact of its decisions on: (1) those against whom the charges have been confirmed; (2) on those against whom the charges have not been confirmed (namely, Mr. Kosgey and Mr. Ali); (3) as well as on the victims.

As a result of the decisions issued today, Mr. Ruto, Mr. Sang, Mr. Muthaura and Mr. Kenyatta are committed to trial. They will be tried before a different Chamber for the charges confirmed. To this end, one or more Trial Chambers will be established by the Presidency of the ICC.

In this regard, the Chamber wishes to highlight that victims, who are already represented before this Chamber, may participate in the trial. Other victims will have the right and opportunity to apply to participate during the trial stage. Victims will have also the right to request reparations, should the accused persons be found guilty.

The Chamber wishes to be unequivocal and state that Mr. Ruto, Mr. Sang, Mr. Muthaura and Mr. Kenyatta are merely accused before this Court. The Chamber would like to emphasise, for the purposes of clarity, that the presumption of innocence remains fully intact.

At trial, the Prosecutor will have the burden of proving the guilt of the accused beyond a reasonable doubt, pursuant to article 66 of the Statute. Furthermore, the decisions issued today by this Chamber do not affect the liberty of the accused, which remains undisturbed.

This, however, absolutely depends on the accused’s adherence to the conditions contained in the summonses to appear, which continue to remain in full force. At this point, the Chamber recalls its previous warning to the Suspects that their continued liberty is subject to their non-engagement in incitement of violence or hate speech.

As to Mr. Kosgey and Mr. Ali, the Chamber wishes to clarify that they are no longer Suspects before the Court. However, the Chamber recalls article 61(8) of the Rome Statute, according to which the Prosecutor may present additional evidence requesting confirmation of charges against Mr. Kosgey and Mr. Ali.

We have now concluded the summary of the Chamber’s decisions in Case 1 and Case 2. At this juncture, the Chamber would like to express a few sentiments.

Today and indeed throughout the proceedings in these cases, we have appeared in our official capacities as Judges of the International Criminal Court. Offices which task us with the sole purpose of achieving justice - justice for all – for victims but equally, justice for those who appeared before the Court. This is not rhetoric but a tangible goal we all genuinely strive for.

In reaching our decisions we have reviewed all the evidence individually and collectively, regardless of its source, firmly guided by the provisions of the Court’s statutory documents. In the fulfillment of our judicial mandate, we have looked through impartial and independent lenses, in order to ascertain whether the requisite threshold in article 61 of the Statute, for confirmation of the charges has been reached.

It is our utmost desire that the decisions issued by this Chamber today, bring peace to the people of the Republic of Kenya and prevent any sort of hostility. The decisions are the result of intensive and committed judicial work of the Chamber, conducted impartially, independently and conscientiously in the interests and in the service of justice.

That concludes Pre-Trial Chamber II’s appearance this morning. Before we leave the courtroom, on behalf of the Chamber, I would like to thank everyone who has been following this public appearance and especially the people of the Republic of Kenya.

Summary of decision in the two Kenya cases

 

 

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Environnement

16ème Conférence des Parties à la CITES, un bilan mitigé

Auteur : Dumouchel Anne Claire

Résumé :
Conférence des Parties à la CITES - protection des espèces menacées -inscription sur les annexes I et II de la Convention - protection des requins, plantes, tortues - échec concernant l'ours polaire, les éléphants, les tigres - première réunion mondiale visant à lutter contre le braconnage et les trafics illicites d'espèces protégées

 

La seizième session de la conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), s’est réunie du 3 au 14 mars à Bangkok (Thaïlande). Le but de la Convention est poursuivi par la Conférence, qui devait décider de l'inscription de certaines espèces sur les listes de la CITES, et dont de les mettre sous sa protection en les soumettant à des régimes spécifiques.

Bref rappel du fonctionnement de la CITES

La CITES, adoptée en 1973 et amendée en 1979, a mis en place des mécanismes de protection basés sur l'inscription des espèces sur des annexes.  Ces inscriptions sont décidées à l'occasion des Conférences des Parties de la CITES, réunies régulièrement (la dernière remontait ainsi à 2010). Le but de ces réunions est d’examiner les espèces à placer sous sa protection. Cette protection se concrétise au moyen de l’inscription de l’espèce sur une des trois annexes de la CITES :

            -annexe I : cette annexe comprend les espèces menacées d’etinction. Leur inscription sur cette liste implique que le commerce de ces espèces est par principe interdit, n’étant éventuellement autorisé que dans certains cas exceptionnels ;

            -annexe II : y sont inscrites les espèces menacés mais pas nécessairement d’extinction. Ainsi, leur commerce, autorisé, est toutefois réglementé de manière à éviter de porter atteinte à la survie de l’espèce ;

            -annexe III : y sont inscrites les espèces protégées par un pays ayant demandé l’assistance des autres Parties à la Convention. Les inscriptions sur cette liste ne font cependant pas partie de la même procédure que celles sur les annexes I et II, et ne sont pas examinées par la Conférences des Parties à la CITES, pour la simple raison que leur inscription est faite de manière unilatérale par chaque Partie, qui en a automatiquement l’habilitation.

 La Conférence des Parties est donc l’occasion unique de décider d’inscrire ou non une espèce sur les annexes I ou II. Les propositions d’inscription d’une espèce sur l’une ou l’autre d’entre elles si elle remplit les critères biologiques et commerciaux fixés dans la résolution Conf. 9.24 (Rev.CoP14) – voir la liste des propositions pour la Seizième Conférence.

 

Les résultats de la Conférences des Parties

Comme à chaque nouvel examen, celui-ci a fait des heureux, mais aussi des malheureux, certaines espèces obtenant la protection proposée, d'autres non. Il convient de savoir que la décision d'inscrire une espèce sur une des listes de la CITES se prend par vote des Parties.

Les grands gagnants sont sans conteste les requins, très menacés en raison de l’attrait de leurs ailerons, dont plusieurs espèces ont été inscrites à l’annexe II de la CITES. Les pays exportateurs de viande de requins devront donc, d’ici à un an et demi, délivrer des permis d’exportation, sous peine de se voir sanctionner pour mise en danger de la survie de l’espèce. Parmi les autres espèces ayant retenu l’attention de la CITES et obtenu leur inscription, se trouvent les tortues (44 espèces), le lamantin d'Afrique de l'Ouest (par consensus), les geckos (par consensus)...
Concernant les inscriptions de la flore, on peut relever celles de sept variétés de plantes succulentes de l’île de Madagascar. A noter également, l’aboutissement d’un processus de protection d’espèces de bois précieux qui ont obtenu leur inscription à la Convention : bois de rose et ébène de Madagascar.
Au total, plus de 300 espèces ont été inscrites sur la liste des espèces protégées.

Certaines espèces n’ont cependant pas obtenu d’être placées sous la protection de la CITES, ou d’y bénéficier d’une protection plus forte (en passant de l’annexe II à l’annexe I par exemple). Parmi elles, l’une des plus emblématiques est certainement celle de l’ours polaire. Son inscription à l’annexe I, défendue par les États-Unis et la Russie, n’a pas réussi à convaincre (42 voix contre ; 38 pour ; il convient sur ce point de relever l’abstention de l’Union européenne, qui n'a cependant pas empêché le Danemark de votre contre). Il fallait en effet compter avec l’opposition farouche du Canada, soutenant les Inuits. L’éléphant, très prisé pour son ivoire, n’a pas eu davantage de succès et n’a donc pas obtenu plus de protection. A son égard, le comité permanent de la CITES avait demandé, en amont de la réunion, à huit pays identifiés comme à risque pour l’espèce de présenter des plans d’action. Si six d’entre eux ont présenté ledit plan, les deux derniers ne se sont vus infliger aucune sanction pour leur retard. Ces sanctions auraient pourtant pu être dissuasives : elles peuvent en effet aller jusqu’à l’embargo sur les exportations des espèces protégées. Ces États sont donc « sous surveillance », sans aller plus loin en faveur de la protection des éléphants. Les tigres non plus n’ont pas obtenu davantage de protection, malgré le fait qu’ils soient en grand danger de disparition, tant en raison de la dégradation de leur environnement que de leur braconnage intense (les tigres sont très recherchés pour leur peau, mais aussi pour leurs organes). Concernant le rhinocéros, très prisé pour ses cornes, la CITES a préféré ne pas en interdire le commerce, considérant que cela ouvrirait la porte au braconnage : mieux vaut réglementer pour en contrôler le commerce, que de l’interdire.

Enfin, la Conférence a procédé au retrait de sept espèces des listes de la CITES, en raison de leur extinction ou disparition (chauve-souris roussette d’Australie, constatée disparue depuis 2008 ; tigre de Tasmanie d’Australie, non observé depuis 1933 ; wallabie à queue cornée, non observé depuis 1956 ; rat-kangourou, non observé depuis 1935 ; brandicoot à pied de porc, non observé depuis 1935 ; bandicoot-lapin à queue blanche, non observé depuis 1931 ; caracara de Guadalupe, non observé depuis 1903.

Par ailleurs, et pour la première fois, s‘est tenue parallèlement à la Conférence la première réunion mondiale des réseaux de lutte contre la fraude liées aux espèces sauvage (le 7 mars 2013).  Constatant le développement croissant du braconnage et des trafics illicites d’espèces protégées et leur pratique par des réseaux criminels très organisés (relevant souvent de la grande criminalité transnationale organisée), la réunion avait pour but de renforcer les capacités de lutte contre ce phénomène et d’améliorer la coordination entre États parties pour davantage d’efficacité. Par nature international en effet, le trafic implique que la lutte menée à son encontre soit menée conjointement par les États concernés pour permettre l’échange d’informations, la détection des raisons et l’intervention à leur encontre. Cette réunion a été aussi l’occasion de récompenser certaines actions ayant permis de lutter de façon significative contre le braconnage et le trafic illicite d’espèces protégées : le Groupe national chinois de coordination inter-agences pour la lutte contre la fraude, l’Association of Southeast Asian Nations Wildlife Enforcement Network (ASEAN-WEN) et l’équipe spéciale de l’Accord de Lusaka, pour le rôle menée par eux dans le cadre de l’opération COBRA qui, menée de janvier à février 2013, a permis de lutter efficacement contre la fraude (elle a ainsi permis la saisie de plusieurs spécimens d’espèces protégées ou de parties d’espèces protégées (corne de rhinocéros, ivoire, léopard…). Dans cet esprit de lutte contre le braconnage et le trafic d’espèces protégées, il convient de souligner la présence de représentants de l’agence INTERPOL lors de la Conférence, qui lutte déjà activement depuis plusieurs années en ce domaine.

 

En brève conclusion, et comme certainement à chaque fois, le bilan de la CITES semble être mitigé : la préservation de certaines espèces certes, mais aussi le constat de l’échec des tentatives de protection d’autres espèces parfois emblématiques, amènent à s’interroger sur la Convention et sa portée. Nul doute que, sans elle, de nombreuses espèces auraient déjà disparues. Faut-il aller plus loin ? C’est en tout cas l’avis de certaines institutions et associations. En l’état, il faudra surtout retenir une des principales réussites de cette conférence, la protection des requins, ardemment disputée depuis des années, et enfin obtenue (v. notamment les échecs lors de la précédente réunion, en 2010, v. note Sentinelle « 15e Conférence internationale de la CITES sur le commerce international des espèces menacées 13-25 mars 2010  », Anne Claire Dumouchel).

 

15e Conférence internationale de la CITES sur le commerce international des espèces menacées 13-25 mars 2010, Anne Claire Dumouchel

 Thon rouge : soutien de la France pour l'inscription à l'annexe 1 de la CITES, Florina Costica

 Accord sur la protection des espèces de requins menacés : 113 pays s'engagent, Anne Claire Dumouchel

Thon rouge : bataille diplomatique pour la préservation de l’espèce (Florina COSTICA)

L’ONG Greenpeace menace d’assigner le Conseil de l’ue devant la C.J.C.E pour sa gestion de la pêcherie du thon rouge : quelles  voies judiciaires ouvertes à cette association pour contester la légalité des actes du Conseil ? (Dorothée Lobry)

L’ONG Greenpeace menace d’assigner le Conseil de l’ue devant la C.J.C.E pour sa gestion de la pêcherie du thon rouge (Dorothée lobry )

 Le WWF publie un rapport sur la situation des stocks de thon rouge (T. COUMA, 3 septembre 2006)

Pêche au thon rouge : la CICTA réduit les quotas de pêche (T. COUMA, 10 décembre 2006)

Réunion de la CPPCO pour une gestion durable des ressources (D. COMBA, 7 janvier 2007)

 Nouvelles mesures de protection pour une pêche responsable en Méditerranée (D. COMBA, 21 janvier 2007)

Renforcement de la coopération des commissions des pêches en faveur du thon (D. COMBA, 11 février 2007)

Protection du thon rouge en Méditerranée (D. COMBA, 17 juin 2007)

Vers un durcissement des règles relatives au thon rouge de l’Atlantique (Danilo COMBA 30 mars 2008)

 

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Afrique

Bosco Ntaganda : première reddition volontaire d'un suspect à la Cour Pénale Internationale

Auteur : Pinchon Romain

Résumé :
Bosco Ntaganda - Mandats d'arrêt - Accusations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité - Conflits au sein du M23 - Collaboration du Rwanda et des Etats Unis d'Amérique avec la CPI - Transfert au quartier pénitentiaire de la CPI - Procédure juridictionnelle à venir - Perspectives pour la région du Nord Kivu et l'Est de la RDC. 

 

Depuis le 22 mars 2013, Bosco NTAGANDA est détenu au quartier pénitentiaire de la Cour Pénale Internationale, presque sept ans après l'émission d'un premier mandat d'arrêt contre lui, en 2006. Cette reddition volontaire est jugée surprenante ; on ne peut actuellement émettre que des hypothèses quant à ses motivations. Devant comparaître mardi prochain, 26 mars, le suspect sera donc jugé par la Cour, qui à l'instar de nombre d'acteurs dans la sous-région, paraît renforcée par ce transfert. L'on restera toutefois modéré quant à l'appréciation des perspectives que cette reddition emporte pour la paix au Nord Kivu et dans l'Est de la RDC.  

 

Un combattant recherché pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité

 

Bosco NTAGANDA fait l'objet de poursuite devant la CPI, en tant que chef militaire adjoint des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) aux côté de Thomas LUBANGA DYILO, premier condamné par la juridiction pénale internationale, le 14 mars 2012. NTAGANDA a fait l'objet d'un premier mandat d'arrêt émis le 22 août 2006, puis d'un nouveau mandat d'arrêt délivré le 13 juillet 2012 par la Chambre Préliminaire II de la CPI, suite à la condamnation de LUBANGA. Il doit faire face aujourd'hui, dans le cadre de la situation ayant eu cours en Iturie, du 1er septembre 2002 à la fin septembre 2003, à trois chefs de crimes contre l’humanité : meurtre (art. 7(1)(a) du Statut de Rome), viol et esclavage sexuel aux termes de l'art. 7(1)(g), et persécution (art.7(1)(h)). Aux termes du mandat d’arrêt de 2012, Bosco NTAGANDA est également poursuivi pour quatre chefs de crimes de guerre : meurtre (art. 8(2)(c)(i) du Statut), attaque contre la population civile (art. 8(2)(e)(i)), viol et esclavage sexuel (art. 8(2)(e)(vi)), et pillage (art.8(2)(e)(v)).

Recherché par la Cour, Bosco NTAGANDA, devenu chef d'Etat-Major du CNDP de Laurent NKUNDA, avait été promu général des FARDC à l'occasion des accords de paix de Goma, du 23 mars 2009. Mais en 2012, il a déserté pour, aux dires des experts onusiens, rejoindre le commandement militaire du M23, mouvement armé au Nord-Kivu. Après l'accord-cadre pour la paix conclu dans le cadre de la Conférence Internationale de la Région des Grands Lacs (CIRGL) signés notamment par le gouvernement de Kinshasa et le M23, il semble s'être opérée une scission au sein du mouvement entre d'une part le "général" Sultani MAKENGA qui soutient le nouveau chef politique du M23, Bertrand BISIMWA, et d'autre part l'ancien dirigeant déchu Jean-Paul RUNIGA, réputé proche de Bosco NTAGANDA. Cette division, qui a paralysé les négociations de paix en cours à Kampala, a mené à un affrontement armé entre les combattants des deux camps, à l'issue duquel les partisans de RUNIGA et MAKENGA ont essuyé une sévère défaite militaire qui les a contraint à franchir la frontière avec le Rwanda, où ils ont été désarmés. Deux jours après que les combattants dissidents du M23 aient fui, Bosco NTAGANDA se présentait seul à l'ambassade des Etats-Unis à Kigali, et demandait son transfert vers la CPI

 

L'organisation de la coopération aux fins du transfert de Ntaganda à La Haye suite à la première reddition volontaire devant la CPI

 

La reddition de Bosco NTAGANDA, qui n'avait été jusque là que peu inquiété malgré les mandats d'arrêts délivrés à son encontre, est une surprise. Les raisons ne peuvent qu'en être supposées. D'une part, NTAGANDA, encerclé par les forces du général MAKENGA et les milices hutues du FDLR (Forces démocratiques de libération du Rwanda), n'avaient d'autres choix que de quitter le territoire de la RDC pour éviter d'être, au mieux, fait prisonnier ou tué au combat. Le gouvernement de Paul KAGAME, accusé par les experts onusiens de soutenir la rébellion du M23 et notamment Bosco NTAGANDA, devait faire face aux accusations internationales, et s'était engagé dans le cadre des accords de KAMPALA à ne pas servir de refuge à des individus recherchés pour crimes commis dans l'Est de la RDC. Le Rwanda faisait implicitement objet de menaces de sanction à son encontre, à travers les résolutions 2076 (2012, §8) et 2078 (2012, §9) du Conseil de Sécurité des Nations Unies, si son appui aux mouvements armés dans l'Est du Congo était confirmé. 

Les autorités rwandaises se sont d'abord défendues de toute participation quant à un éventuel transfert de NTAGANDA à La Haye, par la voix de la ministre des affaires étrangères Louise MUSHIKIWABO, avant de se rétracter. Certains y ont vu le refus de s'associer à l'arrestation d'un ancien allié, comme le président KABILA l'avait fait avant eux. En outre, il est à noter la nationalité rwandaise de Bosco NTAGANDA. Les Etats-Unis, qui ne sont pas parties au Statut de Rome, à l'instar de Kigali, se sont eux déclarés dès l'origine enclins à la remise de NTAGANDA à la CPI. Cela fait suite aux autres signes de ralliement des Etats-Unis aux poursuites devant la CPI (on citera les résolutions 1593 (2005) et 1970 (2011) du Conseil de Sécurité). Le Secrétaire d'Etat, John KERRY s'est félicité de ce transfert, et a remercié les gouvernements hollandais, britanniques et rwandais pour leur aide. Le greffier de la CPI a également tenu à remercier les Etats-Unis, les Pays-Bas et les autorités réunionnaises pour leur soutien. Cette coopération de la part d'Etats non-parties est un fait important à noter, alors que rien dans le Statut de Rome ne les y oblige. 

 

Suites judiciaires et impact attendu sur le processus de règlement des conflits au Nord-kivu

 

La reddition de Bosco NTAGANDA et son transfert à La Haye ont été salués, entre autres, par le Secrétaire Général des Nations Unies, La Haut Commissaire des Nations unies pour les Droits de l'Homme, la Mission des Nations Unies pour la stabilisation de la paix en RDC (MONUSCO), le Procureur de la CPI et nombre de gouvernements, à l'instar du ministre français des affaires étrangères. Reste à en apprécier les éventuelles répercussions. Il s'agit d'abord d'une bonne nouvelle pour la Cour internationale, dont l'autorité est encore mise en cause à l'occasion des situations soudanaise et kenyanne. Bosco NTAGANDA, objet de mandats d'arrêt, comparaîtra volonatirement mais   non libre devant la Cour ; sa reddition volontaire pourrait susciter à l'avenir d'autres intiatives similaires de la part de personnes recherchées. Une audience de première comparution, à l'occasion de laquelle il pourra être assisté de ses Conseils, aura lieu le mardi 26 mars 2013 devant la Chambre Préliminaire II de la CPI. En vertu de l'article 60 du Statut de Rome (procédure initiale devant la Cour), les juges vérifieront l’identité du suspect et la langue dans laquelle il pourra suivre les procédures. NTAGANDA sera également informé des charges portées à son encontre, et il sera fixé une date pour l'audience de confirmation des charges, dans "un délai raisonnable" aux termes de l'article 61 du Statut (si l'on se réfère aux précédents cas, cette audience devrait être ouverte dans un délai de six à huit mois). Au cours de cette audience de première comparution, NTAGANDA pourrait demander sa mise en liberté provisoire selon l'art. 60§2. L'on peut émettre des doutes quant aux chances de succès d'une telle demande, après une fuite de plus de six ans et compte tenu de la dangerosité potentielle du suspect. Il paraît  toutefois essentiel de rappeler que, selon l'art. 66 du Statut de Rome, "Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie devant la Cour conformément au droit applicable". Dans le cadre de la situation en RDC dont a été saisie la CPI,  l'on rappelera ainsi que si Thomas LUBANGA DYILO a été condamné, Mathieu NGUDJOLO CHUI a lui été acquitté le 18 décembre 2012, et que la Chambre Préliminaire I avait refusé la confirmation des charges contre Callixte MBARUSHIMANA

Quant aux perspectives que cette reddition emporte sur le processus de paix en cours, si l'on peut penser que les chefs de guerre comme NTAGANDA sont un "épiphénomène" en RDC, il convient de saluer ce fait de manière générale comme un point positif dans la lutte contre l'impunité, ainsi que l'on fait plusieurs ONG et gouvernements, et de penser aux victimes, dont certaines pourraient participer à la procédure devant la CPI. NTAGANDA, sous la menace constante d'une arrestation, était considéré comme un frein aux négociations en cours à Kampala, et à la bonne exécution de l'accord-cadre pour la stabilisation de la région. Le ministre ougandais de la Défense et facilitateur, Crispus KIYONGA, a indiqué que les contacts pourraient reprendre dès la semaine prochaine. Il semble opportun de continuer ce processus, avec la constitution d'une force internationale neutre en appui à la MONUSCO et le renforcement du mandat de cette dernière. Nombre de mouvements armés continuent leurs activités dans l'Est de la RDC ; Sylvestre MUDACUMURA, chef militaire des FDLR et objet d'un mandat d'arrêt émis par la CPI le 13 juin 2012, y est toujours en fuite. De même, perdurent les causes profondes de l'instabilité dans cet Etat. L'on se satisfera tout de même que la carrière de combattant de Bosco NTAGANDA, qui a traversé les dernières quinze années de conflits dans l'Est de la RDC, semble se terminer aujourd'hui, devant la CPI. 

 

 

 

 

RDC : Dégradation de la situation humanitaire à l’Est, Négociations à la traine à Kampala et question de déploiement d’une force internationale neutre à l’Est en appui à la MONUSCO, Miranda METOUL BRUSIL, Bulletin n°332

République Démocratique du Congo : l'ONU face à la dégradation de la situation au Kivu, Romain PINCHON, Bulletin n°326

CPI/RDC, vers un nouveau mandat d'arrêt contre Bosco Ntaganda visant la situation au Nord-Kivu, Daniela Quelhas, Bulletin n°310

Premier verdict de la CPI rendu en l'affaire "Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo", Miranda METOUL BRUSIL, Bulletin n°298

CPI/RDC: levée des scellés sur le mandat d'arrêt à l'encontre de Bosco NTAGANDA, Valérie GABART, Bulletin n°147

sommaire

Etat Souveraineté

France, l'arrêt de la Cour de cassation dans l'affaire  Lydienne Yen-Eyoum

Auteur : Weckel Philippe

Résumé :
Personne franco-camerounaise détenue au Cameroun sous l'inculpation, semble-t-il, de corruption - Détention provisoire qui se prolonge bien audelà de la limite fixée par la loi - Conditions de détention présentées comme inhumaines et dégradantes - Dépot en France d'une plainte contre X avec constitution de partie civile pour torture et détention arbitraire - Invalidation de l'ordonnance du juge d'instruction par la chambre de l'instruction - Motif tiré de l'immunité de l'autorité judiciaire étrangère - Invalidation de l'arrêt de la chambre de l'instruction par la cour de cassation - Observations critiques sur les motifs fondés sur le droit international - Immunité "totale" du chef d'Etat étranger consacrée par la CIJ - Absence d'incidence des règles de "jus cogens" sur les immunités - Distinction entre les règles de forme et celles de fond - Portée exagérée accordée à l'obligation positive d'ouvrir un recours à un tribunal pour toute détention - Obligation applicable dans le champ de la juridiction de l'Etat et non à la détention ordonnée par un Etat étranger sur son territoire - Droit à la protection de la justice du pays d'origine n'ayant pas un caractère universel

 

Mercredi 19 mars 2013 la Cour de cassation de France a rendu un arrêt (reproduit ci-après) au sujet de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Madame Lydienne Yen-Eyoum qui estime qu'elle est maintenue arbitrairement en détention au Cameroun dans des conditions inhumaines ou dégradantes susceptibles d'être qualifiées d'actes de torture et de barbarie.

Les faits à l’origine de l’inculpation et de la détention provisoire de l’avocate franco-camerounaise semblent assez compliqués et on n’y voit qu’une médiocre histoire d’intérêts financiers. Quant à ceux qui espèrent découvrir ici  une affaire croustillante mêlant le Président de la République du Cameroun, ils seront possiblement déçus. En tant que conseil du Ministère des finances, Maître Lydienne Yen-Eyoum avait été chargée de recouvrer des créances de l’Etat sur une filiale de la banque Société générale. Dans une période postérieure, alors qu’elle n’était plus officiellement en charge, semble-t-il, de ce dossier, elle a fait saisir auprès de la banque en question une somme qui correspondrait au montant des honoraires qu’elle estimait lui être due par l’Etat à raison de ses diligences. Or, auparavant - l’ignorait-elle ? – une transaction  entre l’Etat et la banque avait définitivement libéré cette dernière de sa dette. C’est cette saisie effectuée à sa demande par un huissier qui lui est reprochée par la justice du Cameroun.

Au-delà de cette synthèse, je serais bien en peine d’exposer les faits à l’origine de cette affaire. Quels chefs d’accusation ont été retenus lors de l’inculpation de l’avocate ? Il semble qu’elle soit poursuivie pour corruption, mais qui est le corrupteur et qui est le corrompu ? On évoque également un détournement de fonds publics, mais on a du mal à comprendre comment les fonds conservés par l’avocate auraient la nature de deniers publics. On parle également d’escroquerie, mais on croit savoir qu’elle avait obtenu un mandat du Ministère pour faire saisir la somme litigieuse. Je n’ai pas non plus d’informations sur l’avancement de l’instruction, pendant les trois années de la détention. On sait tout de même que Madame Lydienne Yen-Eyoum a échoué à obtenir sa libération. Combien de temps risque-t-elle encore de rester en prison, compte tenu du blocage de l’instruction ? Généreuse, la loi camerounaise a fixé la durée maximale de la détention provisoire à 18 mois. La plaignante est pourtant toujours détenue sans espoir concret de voir sa situation évoluer. Ni jugée, ni condamnée, la franco-camerounaise serait-elle donc perdue dans un trou noir juridique, un espace de non-droit comme celui où ont été relégués les internés de Guantanamo ?

L’avocate n’est pas plus mal traitée en détention que la plupart des prisonniers au Cameroun. Les détenus de la prison des Baumettes à Marseille cohabitent aussi avec les rats et les cafards et la France serait mal placée pour donner des leçons en matière de traitement carcéral. Néanmoins on sait que les conditions de détention sont redoutables au Cameroun.

Madame Lydienne Yen-Eyoum bénéficie de la protection consulaire de la France. Elle s’est prévalue d’un autre avantage attaché à sa nationalité français obtenue par mariage, celui de la protection de la justice française résultant de l’exercice de la compétence personnelle passive des tribunaux français. Elle a en effet introduit une plainte contre X avec constitution de partie civile pour torture et acte de barbarie et détention arbitraire. Elle a ainsi contourné l’obstacle du pouvoir d’appréciation du Ministère public.

Néanmoins la chambre de l’instruction a infirmé l’ordonnance du juge d’instruction ouvrant une information judiciaire. La motivation retenue par la chambre est à première vue convaincante. Elle observe que la plaignante a été placée en détention par une décision d’un juge d’instruction et que ses demandes de mise en liberté ont été rejetées par la justice camerounaise. Fort logiquement l’immunité de l’Etat étranger s’étend à ses agents agissant dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. Les actes d’une autorité judiciaire étrangère ne sauraient donc faire l’objet de poursuites en France.

Cette décision « classique » dans sa motivation a finalement été invalidée par la Cour de Cassation qui autorise ainsi le juge d’instruction à poursuivre l’information judiciaire. Il y a dans les motifs retenus par la Cour de Cassation des éléments qui sont incontestables et d’autres qui reposent sur des erreurs de droit dans l’interprétation du droit international. On se borne à souligner ces derniers.

1.       On peut effectivement considérer que les actes de torture et de barbarie ne constituent pas l’exercice de prérogatives de puissance publique. D’ailleurs il faut rappeler qu’un agent d’un Etat étranger ne bénéficie pas en principe d’une immunité pénale. L’immunité fonctionnelle présente un caractère exceptionnel et devrait logiquement être écartée pour les voies de fait, actes manifestement insusceptibles d’être rattachés à l’exercice de la puissance publique. Néanmoins la Cour ne peut être suivie, lorsqu’elle ne distingue pas la situation particulière du chef d’Etat étranger. Ce dernier bénéficie d’une immunité totale pendant son mandat selon la jurisprudence de la CIJ : Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), Arrêt du 14 février 2002 p. 20 et s.. Il est absolument inconcevable que le Président de la République du Cameroun soit mis en cause, d’une manière ou d’une autre, par un juge français.

2.       Il est inexact  de prétendre que l’interdiction de la torture constituerait "une restriction légitime à l’immunité" en raison de son caractère de règle impérative du droit international général (caractère que la CIJ a effectivement confirmé dans l’affaire Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal), Arrêt du 20 juillet 2012 ). A plusieurs reprises la Cour internationale de justice a souligné la nécessité de distinguer les règles de forme des règles de fond auxquelles appartiennent les normes impératives (de manière très explicite dans l'affaire Immunités juridictionnelles de l'État (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)) Arrêt du 3 février 2012, §92-97). L’immunité n’a pas d’autre portée que d’exclure la compétence d’un tribunal étranger. Elle n’affecte pas la vigueur de la règle de jus cogens, l’obligation pour l’Etat de s’y conformer et l’existence d’autres voies de droit pour en assurer le respect. Les règles de jus cogens n’ont pas d’incidence sur l’immunité.

3.       Enfin le dernier motif retenu par la Cour de cassation mérite également de retenir l’attention. Elle affirme que la Convention européenne des droits de l’homme impose aux Etats parties une obligation positive d’ouvrir aux personnes des voies de recours contre les mesures de détention. L’affirmation n’est pas contestable dans son principe, mais elle omet les particularités de l’espèce. Dans la présente affaire le juge d’instruction inscrit son action dans le cadre de l’exercice de la compétence personnelle passive pour des faits, en l’occurrence une détention arbitraire éventuellement considérée comme un acte de torture, commis par les agents d’un Etat étranger sur le territoire de cet Etat. or l’obligation positive résultant de la Cedh concerne toutes les personnes sous la juridiction de l’Etat partie et non seulement ses nationaux. Etendre l’obligation d’ouvrir un recours devant un tribunal aux détentions à l’étranger reviendrait à conférer une portée universelle à la Convention européenne. On retient néanmoins de cette affirmation exagérée l’idée juste, qu’associée à la capacité de se porter partie civile, la compétence personnelle passive ouvre un droit individuel à une protection judiciaire dans le pays d’origine pour les nationaux se trouvant dans un pays étranger. Néanmoins la Cour adopte une vision très hexagonale, puisque cette capacité des personnes et cette compétence des tribunaux ne sont pas universellement reconnues dans la pratique des Etats.

 

Bien entendu, l’arrêt de la Cour de cassation a une portée purement procédurale, puisqu’il permet la poursuite de l’information judiciaire. Il ne préjuge pas de la qualification qui sera finalement appliquée au maintien en détention de la plaignante dans les conditions actuelles. 

 

Le texte de l'arrêt

La cour de cassation, chambre criminelle République française, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par:

 

- Mme Lydienne Yen-Eyoum, partie civile,

contre l’arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, chambre 7-6, en date du 17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, avec constitution de partie civile contre personnes non dénommées des chefs de torture et actes de barbarie et détention arbitraire, a infirmé l’ordonnance du juge d’instruction et dit n’y avoir lieu à informer ;2 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM. Barbier, Talabardon conseillers référendaires ;

 

Avocat général : M. Desportes ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

 

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES, l’avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ;

Vu le mémoire produit ;

 

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, 7, 9, 10, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 2 et 4 de la Convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, 1, 3, 5, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de droit international relatif à l’immunité de juridiction des Etats, 113-7, 222-1, 432-4 du code pénal et 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 

“en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a dit n’y avoir lieu à informer à la suite de la plainte avec constitution de partie civile des chefs de torture et actes de barbarie et de détention arbitraire commis au préjudice de Mme Yen-Eyoum, détenue française au Cameroun ;

 

“aux motifs que si la cour doit répondre aux moyens et arguments soulevés par les parties et par le ministère public, il ne lui appartient pas de prendre en compte l’origine des instructions qu’auraient pu recevoir leurs représentants et encore moins de les interpeller sur ce point ; qu’ainsi que l’a relevé le magistrat instructeur, une partie des faits dénoncés se déroule après le 30 septembre 2010 date à laquelle MmeYen-Eyoum a obtenu la nationalité française et qu’il peut dès lors être fait application des dispositions de l’article 113-7 du code pénal, lequel donne compétence aux tribunaux français pour connaître des crimes commis à l’étranger lorsque les victimes sont de nationalité française au moment des faits ; mais qu’il ressort de l’examen des pièces produites par la plaignante que cette dernière a fait l’objet d’une mesure de détention provisoire décidée par un magistrat instructeur dans le cadre d’une information judiciaire pour laquelle elle était assistée de plusieurs conseils du barreau du Cameroun et du barreau de Paris ; qu’il a été statué sur sa demande de mise en liberté le 27 mai 2010 par le président du tribunal de grande instance du Mfoundi ; que les voies de recours ont été exercées régulièrement devant la cour d’appel du Centre laquelle a statué par arrêt du 22 septembre 2010, confirmant l’ordonnance entreprise ; que si l’article 221 du code de procédure pénale camerounais dispose que la détention provisoire en matière criminelle ne peut excéder 18 mois, l’information précitée a fait l’objet d’une ordonnance de renvoi du juge d’instruction en date du 8 juillet 2011 qui a été notifiée le même jour à Mme Yen-Eyoum dans le délai légal ; que dès lors la détention de Mme Yen-Eyoum s’inscrit dans une procédure judiciaire conduite par les autorités camerounaises régulièrement formées et dans les conditions de détention en usage dans les établissements dont dispose l’administration pénitentiaire de cet Etat ;

 

Que la Coutume internationale, qui s’oppose à la poursuite des Etats et de leurs dirigeants devant les juridictions pénales d’un Etat étranger, s’étend aux organes et agents en raison d’actes qui relèvent de la souveraineté de l’Etat concerné ; que l’administration judiciaire relève au premier chef de ces fonctions régaliennes et qu’il n’appartient pas dès lors aux juridictions françaises d’apprécier la validité et le bien-fondé des décisions rendues par des juridictions étrangères régulièrement formées et a fortiori de celles du chef de l’Etat camerounais en exercice et de son ministre de la justice ; qu’il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance entreprise et constater que les faits dénoncés ne sont pas légalement susceptibles de poursuites devant les juridictions pénales françaises, le respect des conventions internationales relevant de la compétence des juridictions internationales ;

 

“1) Alors que la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire ; que cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu’en l’espèce, les faits de torture et de barbarie et ceux de détention arbitraire dénoncés par la plaignante peuvent comporter légalement une poursuite et, à les supposer démontrés, revêtent une qualification pénale ; qu'en prononçant comme elle l’a fait, sans avoir vérifié par une information préalable la réalité des faits dénoncés dans la plainte et leur qualification pénale éventuelle, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés ;

 

“2) alors que la circonstance qu’une procédure judiciaire serait en la forme apparemment valide au regard d’une loi étrangère n’exclut pas l’existence d’un crime commis à l’encontre d’un ressortissant français susceptible, à ce titre, d’être poursuivi en France ; qu’en retenant, pour refuser d’informer, que la détention de la plaignante s’inscrivait dans une procédure judiciaire conduite par les autorités judiciaires camerounaises régulièrement formées et dans les conditions en usage dans les établissements dont disposait l’administration pénitentiaire de cet Etat, la chambre de l’instruction, qui a prononcé par un motif inopérant, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

“3) Alors que les actes de torture et de barbarie commis par les agents d’un Etat ne participent pas à l’exercice de la souveraineté de l’Etat ; qu’en retenant, pour refuser d’informer, que les actes dénoncés relevaient de la souveraineté de l’Etat concerné, de sorte qu’il n’appartenait pas aux juridictions françaises d’apprécier la validité et le bien-fondé des décisions rendues par des juridictions étrangères régulièrement formées et a fortiori de celles du chef de l’Etat camerounais en exercice et de son ministre de la justice, la chambre de l’instruction a méconnu les textes et principes susvisés ;

 

“4) alors que l’interdiction de la torture a valeur de norme impérative ou jus cogens en droit international, laquelle prime les autres règles du droit international et constitue une restriction légitime à l’immunité de juridiction ; qu’en retenant, pour refuser d’informer, que la Coutume internationale s’opposait à la poursuite des Etats devant les juridictions pénales d’un Etat étranger, quand la plaignante s’était constituée partie civile pour des tortures et actes de barbarie et dénonçait le fait de subir, en prison, des traitements inhumains et5 dégradants, la chambre de l’instruction a méconnu les textes et principes susvisés ;

 

“5) Alors qu’en application des articles 3, 6 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme, les Etats membres ont l’obligation positive de garantir à leurs ressortissants victimes d’actes de torture le droit d’accès à un tribunal ; qu’en refusant d’instruire sur les faits de torture dénoncés par Mme Yen-Eyoum, la chambre de l’instruction a méconnu les textes et principes susvisés ;

 

“6) Alors qu’en application des articles 5, 6 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme, les Etats membres ont l’obligation positive de garantir à leurs ressortissants privés de leur liberté par arrestation ou détention le droit d’introduire un recours devant un tribunal ; qu’en refusant d’instruire sur les faits de détention arbitraire dénoncés par MmeYen-Eyoum, la chambre de l’instruction a méconnu les textes et principes susvisés” ;

 

Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale ;

 

Attendu que, selon ces textes, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;

 

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Yen Eyoum a porté plainte et s’est constituée partie civile contre personnes non dénommées, le 15 juillet 2011, des chefs de tortures et traitements inhumains et dégradants et détention arbitraire auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance ;

 

Que, par ordonnance, en date du 15 septembre 2011, non conforme aux réquisitions du ministère public, le juge d’instruction a dit y avoir lieu à informer sur les faits à compter du 30 septembre 2010, date à laquelle Mme Yen Eyoum aurait acquis la nationalité française ; que le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance ;

 

Attendu que, pour infirmer l’ordonnance entreprise et dire n’y avoir lieu à informer, l’arrêt retient, notamment, que la coutume internationale, qui s’oppose à la poursuite des Etats et de leurs dirigeants devant les juridictions pénales d’un Etat étranger, s’étend à ses organes et agents en raison d’actes qui relèvent de la souveraineté de l’Etat concerné ;

 

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, en l’absence de tout acte d’instruction, alors que le juge d’ instruction a l’obligation d’informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, et que cette obligation n’est pas contraire en son principe à l’immunité de juridiction des Etats étrangers et de leurs représentants, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;

 

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

 

Par ces motifs :

 

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 17 janvier 2012 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

 

ORDONNE le retour du dossier au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, afin d'informer ; 

 

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Nations Unies: Adoption unanime d'une déclaration historique contre les violences faites aux femmes

Auteur : Metou Brusil Miranda

Résumé :
Recrudescence des violences faites aux femmes en temps de paix et en temps de guerre divers États- justifications culturelles et religieuses de nombreuses violences à l’égard des femmes dans divers pays- Mécanismes spécifiques et disparates de lutte contre le phénomène- positions diversifiées des États sur le phénomène et les moyens de lutte – concertations-Discussions-réticences surmontées-concessions obtenues- Déclaration interdisant les violences faites aux femmes adoptée.

 

Une déclaration contre les violences faites aux femmes a été adoptée à la fin de cette 57e session annuelle de la Commission de l’ONU sur la condition des femmes le 15 mars 2013. Le phénomène a toujours été dénoncé, mais aucune décision ferme ne parvenait à l’interdire clairement, à cause des divergences culturelles et religieuses sur la question.  La Banque mondiale note dans une étude que les femmes de 15 à 44 ans meurent davantage de viols et de violences domestiques que de cancer ou d’accidents de la route réunis.

La déclaration a été signée par les 193 États membres des Nations Unies après deux semaines d’intenses négociations. La conférence s’est tenue dans un contexte de mobilisation après l’attaque des talibans pakistanais en octobre contre une adolescente, Malala Yousafzai, qui luttait pour promouvoir l’éducation des filles dans son pays, et le viol collectif d’une jeune Indienne à New Delhi en décembre dernier. Durant cette session, des débats souvent houleux au cours desquels le Vatican et plusieurs pays musulmans se sont opposés aux Occidentaux sur la contraception ou les violences domestiques. Les pays occidentaux et certains pays musulmans ont finalement surmonté leurs profondes divergences pour s’accorder sur une déclaration de l’ONU qualifiée d’historique par Michelle Bachelet, directrice exécutive d’ONU Femmes. Cette déclaration dénonce les violences faites aux femmes et définit un code de conduite pour les combattre (voir Conclusions concertées).

Fruit d’intenses négociations au cours de ces deux dernières semaines, le texte fait de l’élimination de cette violence une grande priorité du programme de développement post-2015 et exhorte les États Membres à intensifier leurs efforts en termes de prévention et de réaction. Aux termes des conclusions concertées, qui sont le résultat d’un compromis équilibré, la Commission condamne fermement toute forme de violence à l’encontre des femmes et des filles et exhorte les États Membres à faire de même.  Elle exhorte aussi les États à s’abstenir d’invoquer les coutumes, la tradition ou des considérations religieuses pour échapper à leurs obligations telles qu’elles sont définies dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (A/RES/48/104) adoptée le 20 décembre 1993. Ce n’est pas la première fois que les États membres des nations unies se penchent sur la question des violences faites aux femmes.  En effet, le 17 décembre 1999, par sa résolution 54/134, l'Assemblée générale a proclamé le 25 novembre Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, et a invité les gouvernements, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales à organiser ce jour-là des activités conçues pour sensibiliser l'opinion au problème.  Les militants en faveur des droits des femmes ont choisi en 1981, la date du 25 novembre comme journée de lutte contre la violence, en mémoire des trois soeurs Mirabal, militantes dominicaines brutalement assassinées sur les ordres du chef de l'État, Rafael Trujillo (1930-1961).

L’adoption par consensus de ces conclusions (II) malgré des réserves de la part de certains États (Arabie saoudite, Iran, Libye, Qatar et Soudan) et des objections ou précisions apportées par d’autres États, comme l’Égypte, le Nigéria, le Honduras, le Nicaragua (I) et un État observateur, le Saint-Siège, a permis à la Commission de tourner la page après l’échec de sa précédente session en 2012.

I.Des divisions et réticences surmontées

L’adoption de la Déclaration (voir Conclusions concertées) par les pays occidentaux et les pays musulmans montre que ces États ont surmonté leurs profondes divergences pour s'accorder sur une déclaration de l'ONU qualifiée d'historique qui dénonce les violences faites aux femmes et définit un code de conduite pour les combattre.

A.Les réticences  surmontées

Plusieurs États réticents à l’idée d’une interdiction des violences à l’égard des femmes, en particulier l’Iran, la Libye, le Soudan,  l’ont finalement signé. En contrepartie, les pays occidentaux, notamment scandinaves, qui prônaient l’adoption d’un texte vigoureux, ont dû lâcher du lest sur le chapitre des droits des homosexuelles et des droits sexuels.

Cependant, l’Iran, l’Égypte, l’Arabie Saoudite, le Nigeria mais aussi le Honduras et le Vatican ont tenu à ce que leurs « réserves » soient officiellement consignées. Jusqu’à la dernière minute, ces États ont tenté d’introduire un amendement rédigé par l’Égypte pour que les recommandations de l’ONU ne s’appliquent pas si les lois, les coutumes ou des traditions religieuses d’un pays s’y opposent. Les débats sur la violence domestique, la contraception ou l’avortement ont été particulièrement houleux. Une situation qui avait déjà mené à l’impasse en 2003 et qui aurait pu aussi faire échouer cette réunion. Les pays conservateurs, musulmans pour la plupart, étaient opposés à ce que les relations sexuelles forcées d’un mari envers sa femme soient considérées comme un viol, et n’acceptaient pas certaines références dans le texte au droit à l'avortement. L’amendement a finalement été rejeté.

Selon des diplomates, l'Iran, le Vatican ou la Russie se sont alliés pendant les négociations pour tenter d’assouplir le projet de déclaration finale soutenu par les États-Unis, le Canada et les Européens, notamment la Norvège et le Danemark. Une situation qui avait déjà mené à l’impasse en 2003 et qui aurait pu aussi faire échouer cette réunion.

À l’issue de près de deux semaines de négociations à New York entre les 193 États membres de l’ONU, l’Iran, la Libye, le Soudan et d’autres pays musulmans, à l’origine très réticents, ont accepté d’inclure dans cette déclaration un paragraphe soulignant que la violence contre les femmes et les filles ne pouvait se justifier « par aucune coutume, tradition ou considération religieuse ». « La Commission demande instamment aux États de condamner avec force toutes formes de violence contre les femmes et les filles et de s’abstenir d’invoquer toute coutume, tradition ou considération religieuse pour se soustraire à leur obligation de mettre fin » à cette violence, proclame la déclaration.

B. Des  concessions obtenues

Certains pays s’opposaient aussi à ce que des relations sexuelles imposées à une femme par son mari ou son compagnon soient considérées comme un viol et ils contestaient des références dans le texte au droit à l’avortement. De leur côté, certains pays occidentaux, notamment les pays scandinaves, qui poussaient à l’adoption d’un texte vigoureux, ont fait des concessions sur le chapitre des droits des homosexuelles et des droits sexuels. Les pays nordiques et les États-Unis ont, de leur côté, renoncé à inclure une référence aux droits des homosexuels.

Avant l’adoption de ce texte, le représentant du Nigéria a précisé qu’il ne donnait pas le droit de créer de nouvelles normes non agréées, ni de normes qui saperaient la notion de la famille comme celle que l’on connaît en Afrique.  Le document ne doit pas non plus entrer en conflit avec les orientations nationales, a-t-il ajouté.  Le représentant de l’Égypte a demandé pour sa part que son observation concernant le droit national soit mentionnée dans le compte rendu de séance Réaffirmant la souveraineté de chaque pays, la Présidente de la Commission, Mme Marjon V. Kamara (Libéria), a assuré que les États pourront mettre en œuvre ce document au plan national comme ils l’entendent.  À cet égard, le représentant du Honduras a tenu à préciser que l’avortement comme moyen de mettre un terme à une vie n’est pas prévu par la législation de son pays. Le texte adopté se concentre sur la prévention, notamment par le biais de l’éducation et de la sensibilisation, et sur la lutte contre les inégalités politiques, économiques et sociales.  Il souligne ainsi l’importance des services multisectoriels pour les victimes de la violence, afin de leur garantir un véritable accès à la justice, des lieux d’hébergement et des services de santé.  Il attire également l’attention sur la nécessité de protéger les droits de la santé sexuelle et reproductive.

Ce texte va maintenant servir de référence pour la lutte contre les discriminations envers les femmes.

 

II.Le contenu de la déclaration

Le document de 17 pages (voir Conclusions concertées) adopté par la Commission condamne dans les termes les plus forts la violence exercée à l’encontre des femmes et des filles et met l’accent sur la prévention, l’éducation et la sensibilisation à ce problème. « Notre espoir est que l’égalité entre les sexes devienne une réalité au XXIe siècle », a déclaré Mme Michelle Bachelet, Directrice exécutive d’ONU-Femmes, en se félicitant de constater « un véritable mouvement mondial en faveur de l’émancipation et du respect des droits des femmes ».  Elle a d’ailleurs salué la participation à la session de 131 délégations d’États Membres, nombre d’entre elles représentées au niveau ministériel, ainsi que 6 000 représentants de la société civile.

A- Aucune justification à la violence

« La Commission demande instamment aux États de condamner avec force toutes formes de violence contre les femmes et les filles et de s’abstenir d’invoquer toute coutume, tradition ou considération religieuse pour se soustraire à leur obligation de mettre fin » à cette violence, proclame la déclaration. Elle ajoute que les États doivent « accorder une attention particulière à l’abolition des pratiques et des lois discriminatrices envers les femmes et les filles ou qui perpétuent ou considèrent comme acceptable la violence exercée à leur égard ». Les pays doivent « traiter et éradiquer en priorité les violences domestiques », souligne le texte.

L'Iran, la Libye, le Soudan et d'autres pays musulmans à l'origine très réticents ont accepté d'inclure dans cette déclaration un paragraphe soulignant que la violence contre les femmes et les filles ne pouvait se justifier "par aucune coutume, tradition ou considération religieuse"."La Commission demande instamment aux États de condamner avec force toutes formes de violence contre les femmes et les filles et de s'abstenir d'invoquer toute coutume, tradition ou considération religieuse pour se soustraire à leur obligation de mettre fin" à cette violence, proclame la déclaration. Elle ajoute que les États doivent "accorder une attention particulière à l'abolition des pratiques et des lois discriminatrices envers les femmes et les filles ou qui perpétuent ou considèrent comme acceptable la violence exercée à leur égard". Les pays doivent "traiter et éradiquer en priorité les violences domestiques", souligne le texte. "C'est le type de langage susceptible de faire grincer des dents en Iran et dans les autres pays musulmans qui prônent un islam radical", a estimé un diplomate occidental présent à la réunion.

 

B.La lutte contre les inégalités des sexes  dans les domaines politique, économique et social et également exprimée.

Le document souligne l’importance de mettre en place des services d’aides aux victimes de violence, aides médicales, psychologiques et sociales. Le texte attire l’attention sur la protection du droit à la santé sexuelle et reproductive. Les violences domestiques sont au cœur de ce texte.  La sanction des auteurs des violences est préconisée, de façon à ne pas laisser perdurer des systèmes où l’impunité est de mise.

La prévention est la priorité. Le texte se concentre sur la prévention, notamment par le biais de l’éducation et de la sensibilisation, et sur la lutte contre les inégalités politiques, économiques et sociales.  Il souligne ainsi l’importance des services multisectoriels pour les victimes de la violence, afin de leur garantir un véritable accès à la justice, des lieux d’hébergement et des services de santé.  Il attire également l’attention sur la nécessité de protéger les droits de la santé sexuelle et reproductive.

La Déclaration demande aussi aux États Membres de lutter plus fermement contre l’impunité dont bénéficient trop souvent les auteurs des crimes à l’égard des femmes.  Il souligne en outre l’importance de la collecte de données en vue de formuler des réponses plus efficaces à cette violence. En outre, les États Membres doivent lutter plus fermement contre l’impunité dont bénéficient trop souvent les auteurs des crimes à l’égard des femmes.  La Déclaration souligne par ailleurs l’importance de la collecte de données en vue de formuler des réponses plus efficaces à cette violence.

 

III.Réserves et réactions mitigées

Ce texte a aussi suscité des réserves, notamment de la part de la délégation libyenne qui a indiqué qu’elle « ne pouvait s’associer au document pour des raisons morales et religieuses ».  La représentante du Soudan a émis une réserve sur le paragraphe du document qui fait référence au viol pouvant constituer un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un acte de génocide ou de torture, au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  D’autres réserves ont été exprimées par les délégations du Qatar et de l’Arabie saoudite.  Quant à la délégation de la République islamique d’Iran, elle a émis une réserve sur les références à des résolutions spécifiques du Conseil de sécurité.

Après l’adoption des Conclusions concertées, la représentante du Nicaragua a regretté que sa proposition n’ait pas été retenue dans le paragraphe relatif à la santé sexuelle et reproductive, qui y est mentionnée comme moyen de parvenir à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes.  La représentante du Saint-Siège a également souligné ses réserves à ce sujet et regretté que ce texte fasse une exception au droit fondamental à la vie et à la liberté de conscience et de religion.  Elle a plaidé en faveur d’une éthique pour la vie cohérente, avant d’affirmer qu’aucun nouveau droit n’a été créé, comme le droit à l’avortement.  Elle a en outre estimé que l’avortement ne doit pas être considéré comme un service de santé.  Elle a aussi expliqué ce qu’elle entendait par « genre », en précisant que cela couvre aussi bien les hommes que les femmes.  Le droit national du Chili protège la vie dès la conception, a également tenu à souligner la délégation de ce pays qui n’accepte pas non plus l’inclusion du droit à l’avortement au titre des droits fondamentaux.

Michelle Bachelet, directrice exécutive d’ONU Femmes, a qualifié la réunion d' « historique ». Juste après, l’ONU a annoncé qu'elle quittait son poste pour reprendre sa carrière politique au Chili, dont elle a été présidente. Mme Bachelet, en conclusion de cette session historique : « En adoptant ce document, les gouvernements ont mis en évidence que la discrimination et la violence contre les femmes et les filles n’a pas sa place dans le 21ème siècle. Ils ont réaffirmé leur engagement et la responsabilité de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles et de promouvoir et protéger les droits humains des femmes et les libertés fondamentales. » « Il n’y a pas de retour en arrière. Nous allons continuer à avancer pour le jour où les femmes et les filles pourront vivre à l’abri de la peur, de la violence et de la discrimination. Le 21ème siècle est le siècle de l’inclusion et la pleine égalité des droits des femmes»

La représentante des États-Unis a cependant regretté que certains aspects importants aient été laissés de côté.  Les Conclusions concertées auraient dû, par exemple, s’appliquer à toutes les femmes, indépendamment de leur orientation sexuelle et de leur identité sexuelle, a-t-elle estimé, regrettant l’opposition de certaines délégations à ce sujet.  « Nous continuerons aussi à insister pour que la violence par un partenaire intime soit prise en compte », a-t-elle ajouté. Saluant aussi le texte dans son ensemble, le représentant du Nigéria a rappelé que cette adoption concernait toute l’humanité.

Les pays conservateurs, musulmans pour la plupart, étaient opposés à ce que les relations sexuelles forcées d’un mari envers sa femme soient considérées comme un viol, et n’acceptaient pas certaines références dans le texte au droit à l'avortement. En Égypte, les Frère musulmans ont qualifié le texte de l’ONU de contraire à l’islam, considérant qu’il mènerait à la «déchéance totale de la société».

Le secrétaire général de l’ONU Ban Ki-moon a souligné que les États avaient dorénavant la responsabilité de changer ce texte en législation. « Le secrétaire général espère que tous les partenaires qui se sont retrouvés lors de cette session historique et d’autres à travers le monde traduiront à présent cet accord en action concrète pour prévenir et stopper la violence contre les femmes et les filles. L’organisation des Nations unies est totalement engagée pour diriger cet effort global ».

Observations (Philippe Weckel)

Je reçois l'annonce de cette déclaration avec une immense satisfaction et comme un soulagement. Oh, bien sûr dans le monde universitaire auquel j'appartiens la violence faite aux femmes est un thème comme un autre, une cause et, comme telle, une faiblesse parce qu'elle témoignerait d'une sensibilité étrangère à une approche objective du droit. Pourtant il ne se passe pas un jour sans que mes pensées douleureuses n'aillent vers cette petite Anne Franck musulmane disparue dans la tourmente en Bosnie-Herzégovine, disparue tout simplement après avoir été réduite en esclavage, puis vendue à un inconnu. Chaque jour il y a dans mon esprit cette femme enceinte qui agonise sur une route du Rwanda et sous le regard de son bourreau, éventrée avec une machette ; l'enfant crie à ses côtés, mais il lui lui a sectionné les bras, avec sa machette, pour qu'elle ne puisse serrer son petit dans ses bras ; lui, reste jusqu'à la fin. A-t-on vraiment conscience de la réalité épouvantable du phénomène de la violence contre les femmes et surtout de l'aggravation de cette situation sur le plan mondial. L'attaque contre les femmes, parce qu'elles sont des femmes, est un crime contre l'humanité.

 

ONU : l’Assemblée générale adopte une résolution sur l’élimination des mutilations génitales féminines (Tavernier Julie)

Dorothée Lobry, « Adoption par la Commission des Droits de la femme du Parlement européen d’un rapport visant à  mettre fin aux mutilations génitales féminines », Bulletin sentinelle n° 177

Emmanuelle Devuyst et Antonella Sampo, « ONU 51e session de la Commission de la condition de la femme », Bulletin sentinelle n° 101

Karine Rinaldi et Antonella Sampo, « Célébration de la journée internationale de la femme », Bulletin sentinelle n° 100

Convention du Conseil de l'Europe, le droit international à l’assaut des violences au sein de la cellule familiale

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Droit de la mer et activités maritimes

Exploration pétrolière turque en mer Egée : nouvelles contestations grecques

Auteur : DRISCH Jérémy

Résumé :
Attribution par la Turquie de licences d’exploration et d’exploitation à la TPAO en mer Egée – complexité de l’espace géographique – mer territoriale à 6 milles nautiques – délimitation du plateau continental et de la zone économique exclusive entre la Grèce et la Turquie – contestation de la Grèce auprès du Secrétaire général des Nations Unies

 

Le 4 mars dernier, la Grèce tentait auprès de la Turquie un rapprochement historique en matière de coopération économique. Le Premier Ministre grec était en effet en visite à Istanbul avec une délégation de dix ministres pour rencontrer le Premier Ministre turc et huit de ses ministres pour la signature de 25 accords de coopération économique, le but étant le développement du commerce bilatéral malgré les relations tendues qu’entretiennent les deux voisins depuis longtemps. Ces accords portent sur des domaines aussi variés que le tourisme, la haute technologie, la santé, les transports maritimes, les catastrophes naturelles, l’agriculture, l’immigration, le sport ou la culture.

 

Dans le même temps, les contentieux historiques restaient à l’esprit de part et d’autre de la mer Egée. De fait, depuis le mois de février, le ton monte côté grec pour contester l’attribution le 27 avril 2012 par le gouvernement turc, de licences d’exploration et d’exploitation des ressources en hydrocarbures dans des zones de la Méditerranée orientale à la Turkish Petroleum corporation (TPAO). La Grèce estime que ces permis ont été attribués pour une zone qui relève du plateau continental grec et est très proche de la mer territoriale de l’archipel de Kastlorizo et de l’île de Rhodes. Ce contentieux n’a rien de nouveau mais l’affaire a pris une nouvelle tournure avec la présence sur les zones des dits permis du navire de recherche océanique et sismique BILIM 2. Ainsi, le 20 mars dernier la Grèce a protesté par la voix de son ministère des affaires étrangères contre la présence de ce navire.  

 

I°/ Un contentieux ancien

 

Le contentieux opposant la Grèce à la Turquie démontre toute la difficulté de mettre en cohérence la géographie avec le droit. La quasi-totalité des îles de cet espace qui en compte environ 3000 est sous souveraineté grecque. Seules quelques-unes de ces îles ou îlots font l’objet d’une contestation de la part de la Turquie. C’est le cas par exemple de l’îlot d’Imia / Kardak ou de lîle de Gavdos. Toutefois, du côté turc, on estime que la Grèce ne peut exercer sa souveraineté que sur les seules îles mentionnées dans les différents traités internationaux ayant distribué les cartes de cette partie de la Méditerranée (Traité de Londres de mai 1913, traité d’Athènes de novembre 1913, traité de Lausanne de 1923, convention Italo-turque de 1932, et traité de Paris de 1947).

 

De fait, un certain nombre d’îles se situent à proximité immédiate de la côte turque côté méditerranéen. Au-delà de la souveraineté de la Grèce sur ces îles, c’est finalement l’évolution du droit de la mer et des techniques d’exploration et d’exploitation pétrolières qui vont faciliter la détérioration des relations entre les deux voisins.

 

Au début des 1970, la présence d’hydrocarbures est présumée dans une zone située non loin des côtes turques entre les îles grecques de Lemnos, Skiros et Lesbos, mais en dehors des eaux territoriales des deux Etats. Dès novembre 1973, le gouvernement turc accorde des permis de recherche d’hydrocarbures à la société nationale turque (TPAO). La Turquie accorde de nouveaux permis, en juillet 1974, pour une zone située plus à l’ouest. L’affaire qui préoccupe aujourd’hui la Grèce avec la présence du BILIM 2 a déjà été vécue en mai/juin 1974 avec l’envoi du navire océanographique CANDARLI et en août 1976 avec le navire SISMIK I.

 

La signature de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, en 1982, n’a fait qu’accentuer le différend entre les deux pays. En effet, depuis la loi grecque du 17 septembre 1936, la mer territoriale s’étend sur 6 mn à partir des lignes de base. La ratification de la CNUDM par la Grèce le 21 juillet 1995 permet à celle-ci d’étendre sa mer territoriale jusqu’aux 12 mn conformément à l’article 3. Pour autant, la Grèce n’a jamais étendu la limite extérieure au-delà des 6 nautiques (alors même que sa zone de contrôle aérien s’étend jusqu’aux 10 nautiques -  voir décret du 6/18 septembre 1931), la Turquie déclarant par ailleurs, que toute extension serait un casus belli. C’est en raison de cet article 3 de la CNUDM que la Turquie fait partie des rares Etats refusant encore de ratifier la convention. La Turquie exerce de son côté sa souveraineté sur une mer territoriale de 6 mn conformément à une loi du 20 mai 1982 à l’exception des eaux se situant sur la mer Noire et au sud de la mer Egée.



II°/ Un contentieux inextricable s’inscrivant dans une nouvelle dynamique de la Méditerranée orientale

 

Au-delà de la question de la largeur de la mer territoriale, qui en soit n’affectera guère les droits de navigation des navires traversant la mer Egée, la problématique la plus difficile à résoudre concerne la délimitation de la zone économique exclusive et du plateau continental. Pour le moment, aucune réponse n’a pu être établie et c’est pourtant le point primordial pour permettre l’exploitation sereine des ressources hydrocarbures de la zone.

 

La question de la délimitation du plateau continental aurait pu être traitée par la cour internationale de justice. En effet, le 10 août 1976, la Grèce avait adressé une requête introductive d’instance (voir la requête) demandant à la Cour d’opérer la délimitation du plateau continental des deux Etats et de reconnaître que la Turquie ne peut mener des recherches exploratoires sur les zones attribuées par le gouvernement turc à la TPAO. Par un arrêt en date du 19 décembre 1978, la CIJ avait estimé qu’elle n’avait pas compétence pour connaître du litige opposant la Grèce à la Turquie (CIJ, affaire du plateau continental de la mer Egée (Grèce c. Turquie), arrêt du 19 décembre 1978). 

 

L’action récente du gouvernement turc et de la compagnie turque TPAO s’inscrivent dans le cadre des récentes avancées et découvertes en matière de pétrole et de gaz dans l’est de la Méditerranée. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le préciser dans le bulletin n°329 (Bulletin n°329, « Délimitation des espaces maritimes entre le Liban et Israël : vers une médiation américaine ? »), les récentes découvertes au large de Chypre, du Liban, d’Israël et de l’Egypte ont bouleversé les équilibres économiques en matière d’approvisionnement énergétique, transformant ou pouvant transformer en presque 10 ans, des Etats importateurs en Etats exportateurs de matières premières.

 

Quelques mois après la décision d’attribuer à la TPAO de nouvelles licences d’exploration et d’exploitation, la Grèce a déposé au secrétaire général de l’ONU une note verbale pour préciser que « les ‘licences’ que le Conseil des ministres turc a accordées à la TPAO dans les zones de la Méditerranée orientale situées sur le plateau continental de la Grèce sont contraires au droit international et sont par conséquent nulles et non avenues » (note verbale du 20 février 2013). La Turquie n’a pas manqué de répondre à cette note, par une communication du 12 mars dernier contestant les arguments présentés par la Grèce (note verbale du 12 mars 2013).


A la vue de la complexité de la géographie de la zone, il apparait nécessaire qu’une solution originale de délimitation maritime soit adoptée de part et d’autres afin de poursuivre les travaux de prospection, mais surtout à l’avenir, d’exploitation. Le Premier Ministre grec, M. Antonis Samaras n'a pas manqué de lancer un appel le 7 mars dernier pour une véritable "politique européenne commune" sur la création des zones économiques exclusives de la part de l'Union européenne (Le Figaro Nautisme, " La Grèce s'intéresse aux ZEE maritimes", 8 mars 2013).    

 

Costica Florina, « Les océans et le droit de la mer, les résolutions 2009 de l'Assemblée générale des Nations Unies », Bulletin n°211 

Dumouchel Anne-Claire, « Forages en Méditerrannée : différend turco-chypriote », Bulletin n°275 

Drisch Jérémy, « Création d'une ZEE française en Méditerranée : contexte et incidences régionales », Bulletin n°320

Drisch Jérémy, « Délimitation des espaces maritimes entre le Liban et Israël : vers une médiation américaine ? », Bulletin n°329
 

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