Sentinelle

La page hebdomadaire d'informations internationales

Bulletin numéro 297 du 11/03/2012

 

Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Direction de la publication :

Philippe WECKEL, Professeur à l'Université de Nice,

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen,

11/03/2012

L'information
+ les liens

Sommaire

TPIR/Transfert aux juridictions rwandaises de l’Affaire KAYISHEMA
Djimgou Djomeni Michel

Cas pendant devant le TPIR - engorgement du rôle du TPIR - Règle 11 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal - amélioration du cadre normatif et institutionnel rwandais relatif à la répression des atteintes au droit international des droits de l'homme - abolition de la peine de mort - garantie d'un procès équitable - transfert de KAYISHEMA Fulgence.

Impact de la criminalité transnationale organisée en Afrique de l’Ouest et dans la région du Sahel.
Moubitang Emmanuel

 Situation sécuritaire préoccupante en Afrique de l’Ouest- Résurgence de la criminalité transnationale- Saisine du Conseil de sécurité sur  lettre du représentant permanent du Togo- Rapport du Secrétaire général sur la question- Débat- Nécessité d’une convergence des actions entreprises- Urgence de la coopération.

Piraterie maritime dans le golfe de Guinée et résolution 2039 du Conseil de sécurité
Dumouchel Anne Claire

Piraterie maritime - vols à main armée en mer - Golfe de Guinée - résolution 2039 du Conseil de sécurité - rapport de la mission d'évaluation des Nations Unies - coopération régionale et internationale - mutualisation des moyens -

Conférence préparatoire du 20e sommet de l’ASEAN
Mbungo Rolince

ASEAN, préparation du 20e sommet, réunion des hauts officiels, politique, économie, sécurité, socio-culture.  

Espagne: acquittement du juge Garzón
Gabard Valérie

Indépendance des magistrats – procédure disciplinaire – procédure pénale – responsabilité des magistrats

Le Conseil de Sécurité nomme Hassan Bubacar Jallow, Procureur du Mécanisme International chargé des fonctions résiduelles des Tribunaux Pénaux Internationaux
Banzeu Rostand

1 poste à pourvoir – nomination de l’actuel Procureur du TPIR – Question du cumul de fonctions – Spécificité des fonctions du Procureur du Mécanisme – Perspective de l’achèvement des travaux des tribunaux pénaux.

Octroi du statut d'Organisation internationale au Groupe consultatif pour la recherche agronomique internationale CGIAR
Metou Brusil Miranda

Création en 1971- Fonds privés hébergés à la Banque mondiale- Recherche essentielle dans le doamine agricole-Nécessité de la lutte contre la faim dans le monde-Evolution du statut- Réformes envisagées- Reconnaissance du statut d'organisation internationale en 2011- Siège à Montpellier en France- De nombreux défis à relever pour atteindre les objectifs assignés à la nouvelle organisation internatioanle- réactions globalement positives.


Droit international humanitaire Droit de l'Homme

TPIR/Transfert aux juridictions rwandaises de l’Affaire KAYISHEMA

Auteur : Djimgou Djomeni Michel

Résumé :
Cas pendant devant le TPIR - engorgement du rôle du TPIR - Règle 11 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal - amélioration du cadre normatif et institutionnel rwandais relatif à la répression des atteintes au droit international des droits de l'homme - abolition de la peine de mort - garantie d'un procès équitable - transfert de KAYISHEMA Fulgence.

 

Bon an mal an, la justice rwandais fait son bonhomme de chemin dans l'ascension au statut de système judiciaire répondant critères d'une bonne justice. Par touches successives, elle s'inscrit parmi les systèmes judiciaires les plus fiables du contient et même au-delà. La preuve en a, une fois de plus, été donnée par le Tribunal pénal internaétional pour le Rwanda (TPIR).

Le 22 février 2012 en effet, une Chambre du TPIR, constituée en vertu de l'Article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve de cette juridiction, a donné droit au Rwanda, dans sa demande de transfert, auprès de ses juridictions, de l'affaire Fulgence KAYISHEMA. Cette décision est, dans une grande mesure, le fruit d'une véritable épreuve de persévérance à laquelle les faits et les procédures ont soumis les Parties.

L'affaire commence véritablement depuis le 5 juillet 2001 lorsque le Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda inculpe Fulgence KAYISHEMA en signant, à l'encontre de ce dernier, un acte d'accusation.  Cet acte indique que Fulgence Kayishema est accusé "de génocide, ou subsidiairement, de complicité dans le génocide, d'entente en vue de commettre le génocide, et de crimes contre l'humanité (extermination)." Depuis cette inculpation, l'accusé, inspecteur de police dans la commune de Kivumu à l'époque du génocide, est en fuite. Le TPIR ne rendant pas de jugement par contumace, et compte tenu du peu de temps qui reste au Tribunal pour l'accomplissement de son mandat, le Procureur se résout à solliciter le transfert de Kayishema aux juridictions rwandaises. Il dépose, à cette fin, en 2007, une requête auprès du Tribunal. Cette demande de transfert est rejetée le 11 juillet 2007 par la décision d'une chambre du Tribunal, rejet - du reste - confirmé en appel le 16 décembre 2008. Entretemps, intervient une autre demande de transfert concernant UWINKINDI Jean Bosco. Alors que cette dernière affaire est en instance, le Procureur récidive en introduisant à nouveau, le 4 novembre 2010, une demande de transfert de KAYISHEMA Fulgence, demande sur laquelle la Chambre sursoit à statuer en attendant soit le dénouement de l'affaire UWINKINDI Jean Bosco, soit l'arrestation du mis en cause. La décision rendue le 28 juin 2011 par une Chambre du Tribunal et surtout la confirmation de celle-ci en appel le 16 décembre 2011 dans le cadre de l'Affaire UWINKINDI Jean Bosco ressuscite l'instance qui aboutit à la décision commentée.

Pour rendre sa décision du 22 février 2012, la Chambre du TPIR devait examiner la question - apparemment simple mais ô combien complexe - de savoir si le Rwana est à même de garantir à KAYISHEMA Fulgence un procès équitable s'il était transféré auprès de ses juridictions. La démarche qui conduit le juge à rendre sa décision sur cette affaire a consisté à passer le système judiciaire rwandais au crible des standards de l'administration d'une bonne justice à l'aune des conventions internationales en la matière. Outre le respect de la présomption d'innocence et de la règle non bis in idem, ont ainsi été, tour à tour examinés, le droit pénal rwandais dans son ensemble, la structure des peines appliquées dans ce pays, les conditions de détentions au Rwanda, la disponibilité et la protection des témoins, la possibilité pour les accusés de l'assistance d'un conseil, la qualification des juges rwandais, la compétence et l'impartialité des juridictions rwandaises ainsi que la mesure de sauvegarde que constitue le pouvoir de contrôle et de révocation du transfert par le Tribunal.

A l'évidence, passer avec succès le test de conformité aux instruments juridiques internationaux sur les différents points susmentionnés est la preuve des progrès réalisés par le Rwanda dans la modernisation de son cadre normatif et institutionnel relatif à la répression des atteintes graves au droit international des droits de l'homme. Les éléments de cette modernisation transparaissent d'ailleurs dans les plaidoyers faits aussi bien par le Procureur que la le Rwanda dans son amicus curiae. Il s'agit notamment de l'abolition de la peine de mort (à la faveur de la loi organique n°11/2007 du 16 mars 2007), de l'adoption d'une loi sur le transfert des accusés par le TPIR, de la mise sur pied d'un système de protection des témoins, de l'automaticité de l'assistance judiciaire pour les personnes accusées des crimes relevant de la compétence du TPIR, avec possibilité, pour celles-ci, de s'attacher les services d'un conseil de leur choix, de l'augmentation des ressources (tant humaines que matérielles) consacrées à la modernisation du système judiciaire, des garanties de contrôle externe (notamment par des préposés de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples) de la conduite des procès concernant les personnes transférées etc.

  • En sus des considérations purement juridiques susmentionnées, l'on ne peut perdre de vue le fait que la décision rendue dans cette instance dans laquelle la règle du contradictoire était assurée grâce à l'amicus ciriae de l'International Criminal Defence Attorney Association (ICDAA), tient également de facteurs métajuridiques, plus précisément les difficultés qu'éprouve le Tribunal à vider tout seul son rôle avant la fin de son mandat dont le terme a été maintes fois prorogé. Le TPIR a plus que jamais besoin de l'assistance des juridictions nationales pour faire juger un certain nombre de personnes accusées, notamment ceux non encore arrêtées. Le TPIR a ainsi déjà transféré à la France, les cas BUCYIBARUTA Laurent et MUNYESHYAKA Wenceslas, et au Rwanda, l'Affaire UWINKINDI Jean Bosco. La décision rendue dans le cas KAYISHEMA Fulgence est la preuve, s'il en était besoin, que le Tribunal d'Arusha peut bien compter sur le Rwanda pour l'assister dans l'accomplissement de son mandat.

 

TPIR- Condamnation à vie pour deux anciens dirigeants hutus Metou Brusil Miranda

TPIY : La France refuse d’exécuter le mandat d’arrêt délivré contre Florence Hartmann pour outrage Gabard Valéri

TPIR – Condamnation à vie de l’ancienne ministre de la condition féminine pour génocide et crimes contre l’humanité,

TPIR : le Procureur c. André Rwamakuba. La fin de la présentation des moyens de preuve Roland ADJOVI

TPIR :  le Procureur c. Pauline Nyiramasuhuko et consorts. Ntahobali met en cause l’impartialité de ses juges Elsa LEVAVASSE

TPIR Le procès contre Edouard Karemera, Mathieu Ngirumpatse et Joseph Nzirorera dans la tourmente (Article 15 bis) Roland ADJOVI

sommaire

Paix et Sécurité

Impact de la criminalité transnationale organisée en Afrique de l’Ouest et dans la région du Sahel.

Auteur : Moubitang Emmanuel

Résumé :
 Situation sécuritaire préoccupante en Afrique de l’Ouest- Résurgence de la criminalité transnationale- Saisine du Conseil de sécurité sur  lettre du représentant permanent du Togo- Rapport du Secrétaire général sur la question- Débat- Nécessité d’une convergence des actions entreprises- Urgence de la coopération.

 

Le Conseil de sécurité a examiné le 21 février 2012 l’impact de la criminalité transnationale organisée sur la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique de l’Ouest et dans la région du Sahel. Le Conseil, qui était saisi d’un rapport de la mission d’évaluation des incidences de la crise libyenne sur la région du Sahel et d’un document de réflexion distribué par la délégation togolaise (S/2012/83), a invité le Secrétaire général à prendre en compte ces menaces dans les stratégies de prévention des conflits, l’analyse des conflits, l’évaluation et la planification intégrées des missions, et l’appui à la consolidation de la paix. A la suite de cette séance de travail, le Président du Conseil a fait une déclaration officielle sur la question.

            I-Etat des lieux

Ces dix dernières années, les avancées de la technologie et l’ouverture des frontières et des marchés ont créé des débouchés transfrontières pour les groupes criminels. La criminalité organisée s’est diversifiée et mondialisée. A cet égard, le Conseil de sécurité s’est montré  fortement préoccupé par la multiplication des actes de violence perpétrés par des groupes armés dans différentes régions du monde, en particulier en Afrique de l’Ouest et dans le Sahel, en raison de la criminalité transnationale organisée.

La lutte contre les menaces susmentionnées est en effet l’une des plus anciennes préoccupations de la communauté internationale. Elle repose de nos jours sur plusieurs conventions internationales pertinentes, telles : la Convention unique sur les stupéfiants de 1961.   New York, 30 mars 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes.   Vienne, 21 février 1971 , la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.   Vienne, 20 décembre 1988, la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles de 2000, et la convention des Nations Unies contre la corruption de 2003. En dépit de ces textes, la situation en matière de paix, de sécurité et de la stabilité en Afrique de l’Ouest et au Sahel reste fragile, malgré les efforts accomplis tant au niveau régional que sur le plan international.

Dans le Sahel en particulier, les activités des groupes rebelles connaissent un regain d’intensité à la suite de la crise libyenne qui a entrainé un flux considérable d’armes de tous calibres dans la région, au transit de la cocaïne et à la production des drogues de synthèse. Les activités terroristes sont menées au Nigeria par la secte « BOKO ARAM ». Lorsqu’on considère que la piraterie en mer a gagné en fréquence et en intensité et que les pirates pourraient entretenir diverses formes de collaboration avec les autres formes de criminalité organisée, l’on ne peut que mesurer la complexité de la lutte à engager pour endiguer le crime organisé en Afrique Occidentale et en zone sahélienne. Le trafic de drogue et la criminalité transnationale organisée connexe encouragent le blanchiment d’argent et le financement des groupes armés non étatiques. Les réseaux de criminalité organisée entravent l’efficacité du contrôle par les autorités, des frontières et des territoires. Ils minent l’autorité des Etats, favorisent la corruption et sapent le développement économique. Ils ouvrent donc la voie à des phénomènes de radicalisation qui peuvent entrainer des actes d’extrémisme et de terrorisme violents. Les insurgés et les criminels nouent d’étroites relations pour exploiter cette instabilité, voire instaurer des conditions qui y soient propices.

Au niveau sous-régional, la criminalité transnationale organisée reste l’une des préoccupations majeures des Etats de l’Afrique de l’Ouest et de la région sahélienne. Elle représente des menaces multiples et multiformes. La porosité des frontières, la pauvreté et l’instabilité politique ont constitué un terrain fertile au grand banditisme dans cette partie du monde. La prolifération des armes légères, liée à leur coût peu élevé et à la facilité de leur usage et de leur obtention reste une préoccupation car elle remet en cause la sécurité et le développement économique et social des pays concernés avec à la clef une escalade des conflits, un effritement des accords de paix, une intensification de la violence et une exacerbation de la criminalité.  La Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest a pris diverses mesures visant à combattre ce fléau notamment l’adoption de la convention sur les armes légères et de petit calibre (www.grip.org/pub/rapports/rg07-2_cedeao.pdf)2006) ; le Plan d’action régional de la CEDEAO (2008) (http://www.un.org/News/fr-press/docs/2010/Conf101216-UNODC.doc.htm) ; l’harmonisation des législations pour les enquêtes et les procès ; l’harmonisation des actions de lutte contre la drogue (2010), et l’adoption d’une feuille de route dite « initiative de Dakar ». Ces actions visent à la réduction de l’offre et de la demande par la suppression du trafic illicite et le renforcement des mécanismes opérationnels de la lutte par l’échange d’informations, la création de bases de données criminelles sous-régionales et l’amélioration des contrôles aux frontières. La Convention des Nations Unies  contre la criminalité transnationale organisée dite « Convention de Palerme » reste la principale riposte juridique internationale à ce fléau.

 

II-Convergences des réactions sur la nécessité de coopérer

Lors de son intervention du 21 février 2012 devant le Conseil de sécurité, le Président Faure GNASSIMBE a rappelé que la situation en matière de paix et de sécurité dans la région concernée restait très fragile, en dépit des efforts accomplis. Au Sahel, l’activité des groupes armés s’est intensifiée après la chute du régime libyen. Le Président du Togo a constaté que la situation en matière de paix et de sécurité en Afrique de l’Ouest et dans la région du Sahel restait fragile, en dépit des efforts accomplis.  Il a évoqué l’existence de nouvelles menaces, telles que la piraterie en mer, pour ensuite faire savoir que dans le Sahel en particulier, les activités des groupes rebelles avaient connu un regain d’intensité à la suite de la crise libyenne qui, a-t-il expliqué, a entrainé un flux considérable d’armes de tous calibres dans la région.  Il a également évoqué les activités terroristes qui ont cours au Nigéria et au Sahel ainsi que les problèmes liés au transit de la cocaïne et à la production de drogues de synthèse dans ces deux régions.  La conjugaison de tous ces facteurs, a-t-il poursuivi, fait que les deux sous-régions sont devenues une plaque tournante pour des trafics de tous genres, comprenant notamment ceux de la drogue et des armes en passant par la traite des êtres humains.  Le Président togolais a indiqué que lorsqu’on considère que la piraterie en mer a gagné en fréquence et en intensité et que les pirates pourraient entretenir diverses formes de collaborations avec les autres formes de criminalité organisée, l’on ne peut que mesurer la complexité de la lutte à engager pour endiguer le crime organisé en Afrique de l’Ouest et dans la région sahélienne. « En ce qui les concerne », a-t-il poursuivi, « nos pays restent conscients des responsabilités qui leur incombent et travaillent notamment afin que les jeunes diplômés et les sans-emplois puissent trouver du travail et ne deviennent pas une proie facile des groupes criminels organisés ».  Le Président du Togo a ensuite proposé la création d’un groupe de contact international sur la criminalité transnationale organisée, à l’instar du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes.  Il a également appelé à une plus grande mobilisation de la communauté internationale et à un soutien accru aux efforts menés par les États d’Afrique de l’Ouest et de la région du Sahel.

Le Secrétaire général des Nations Unies BAN KI-MOON s’est dit particulièrement préoccupé par les activités terroristes, faisant notamment référence aux observations formulées par la mission d’évaluation qu’il avait dépêchée en décembre 2011 pour examiner les effets de la crise libyenne au Sahel. Il a même souligné l’incidence croissante de la piraterie dans le golfe de Guinée. Le Secrétaire général des Nations Unies a estimé malgré les progrès encourageants constatés dans certains pays en matière de développement, de paix et de sécurité, la situation de la stabilité en Afrique Occidentale et dans la région du Sahel était de plus en plus préoccupante. Il a ensuite attiré l’attention du Conseil sur la crise alimentaire aggravée qui affecte l’Afrique de l’Ouest et le Sahel et sur les conflits qui touchent aujourd’hui des millions de personnes. Les gouvernements de la région ouest africaine et sahélienne auraient donc besoin du soutien des organisations régionale et, plus largement, de la communauté internationale en vue de consolider et d’appuyer les capacités requises pour lutter contre ces fléaux (S/2012/42). Le Secrétaire général a affirmé que les gouvernements de la région ouest-africaine et sahélienne auraient besoin du soutien des organisations régionales et, plus largement, de la communauté internationale en vue de consolider et d’appuyer les capacités requises dans les domaines du partage des informations, de la prévention, des enquêtes, de l’application de la loi et de la surveillance des frontières.  Ceci, a-t-il ajouté, devrait être développé parallèlement avec la création de modes de subsistance permettant de faire face aux défis de la pauvreté, de l’insécurité humaine et du sous-développement.  Il convient aussi, a poursuivi M. Ban, de renforcer la capacité des opérations de maintien de la paix dans la région en intégrant des unités spécialisées dans les missions déployées par l’Organisation des Nations Unies afin de compléter les efforts des forces de police des États et des agences chargées de l’application de la loi.

M. YURY FEDOTOV, Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), a indiqué que le transit de drogues par l’Afrique de l’Ouest alimentait en cocaïne le marché européen dont la consommation, a-t-il précisé, a été multipliée par 4 au cours des dernières années pour atteindre un niveau pratiquement identique à celui des États-Unis.  Selon nos estimations, a-t-il précisé, le trafic de cocaïne transitant par l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale génère environ 900 millions de dollars par an.  Il a fait savoir que les cartels d’Amérique latine exploitaient les vulnérabilités régionales de l’Afrique de l’Ouest.  Pour ces criminels, a-t-il ajouté, l’Afrique de l’Ouest n’est pas seulement la voie la plus rapide, mais elle est également la plus rentable en ce qui concerne l’acheminent des drogues en Europe.  M. Fedotov a également signalé que la consommation locale augmentait rapidement et qu’il y avait actuellement 2,5 millions de consommateurs de cocaïne en Afrique de l’Ouest.  Il a aussi fait savoir qu’outre la piraterie et la drogue, cette région connaissait également des problèmes liés au trafic d’êtres humains, au trafic d’armes et à celui de médicaments de contrefaçon, entre autres. 

Le Directeur exécutif d’UNODC a par ailleurs indiqué qu’une mission interagences effectuée au Bénin et au Nigéria en novembre dernier avait constaté que la piraterie dans le golfe de Guinée était une menace importante pour la région.  Il a également indiqué que l’UNODC se servirait de son programme en Afrique de l’Ouest pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport de cette mission, et il a précisé que l’UNODC appuyait déjà la mise en œuvre d’une coopération judiciaire entre le Mali, la Mauritanie, le Niger et le Burkina Faso.  M. Fedotov a insisté sur l’importance de la volonté politique et a signalé que plus de fonds étaient nécessaires pour que l’UNODC puisse appuyer les réformes à conduire sur le long terme et contribuer ainsi à la réforme du secteur sécuritaire.

M. EDOUARD COURTIAL, Secrétaire d’État délégué auprès du Ministre des affaires étrangères et européennes de la France, a estimé que l’instabilité générée par les trafics, en premier lieu le trafic de drogues, appelait une réponse concertée et des politiques de reconstruction et de prévention des crises qui intègrent la lutte contre la criminalité transnationale organisée.  C’est le cœur, a-t-il dit, du programme Initiative côtes de l’Afrique de l’Ouest, qui concerne la Guinée-Bissau, la Sierra Léone, la Côte d’Ivoire et le Libéria, et que la France soutient.  Le Ministre a également salué le rôle joué par l’UNODC pour aider les États de la région.  De même, selon M. Courtial, l’implication des pays africains, notamment ceux subissant de plein fouet l’impact déstabilisant des trafics, est déterminante.  Leur voix doit être mieux entendue et leurs actions soutenues, a-t-il déclaré, mettant l’accent sur le rôle majeur que doit jouer la CEDEAO. Le Ministre a, en outre, jugé plus que jamais nécessaire le renforcement de la coopération régionale et internationale dans les domaines policier et judiciaire, notant l’importance de mettre en place des systèmes nationaux de justice pénale accessibles et qui s’alignent sur les normes internationales.  Il a assuré que les États de l’Afrique de l’Ouest et du Sahel pouvaient compter sur une contribution forte et déterminée de la France et, plus largement, de l’Union européenne, pour renforcer leurs capacités contre la criminalité transnationale organisée. M. Courtial a mis l’accent sur la nécessité de veiller à renforcer la coordination entre l’ONU, les organisations régionales africaines, l’Union européenne et d’autres organisations sectorielles particulièrement engagées, comme Organisation internationale de police criminelle (Interpol). 

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a constaté que l’Afrique de l’Ouest et la région du Sahel étaient particulièrement touchées par le fléau qu’est la criminalité organisée.  Elle a exhorté le Conseil de sécurité à réagir à cette situation et à adopter une approche holistique pour y répondre.  Mme Rice a notamment cité les mérites des partenariats binationaux.  La représentante s’est s’inquiétée de l’intensification de trafics en tous genres dans la région, et a par ailleurs fait part de l’appui qu’accordent les États-Unis à l’« Initiative côtes de l’Afrique de l’Ouest ». Mme Susan Rice a poursuivi son intervention en parlant des problèmes liés au trafic d’armes, et a indiqué que les États-Unis avaient lancé un projet en Guinée-Bissau destiné à récupérer et détruire d’importantes quantités d’armes légères et de petit calibre.  Elle a ensuite encouragé tous les États à détruire leurs excédents de stocks d’armes et de munitions.  Mme Rice s’est plus particulièrement inquiétée du trafic dont font l’objet les stocks d’armes libyens, et a fait savoir que les États-Unis avaient consacré 40 millions de dollars à l’aide aux nouvelles autorités libyennes afin de leur permettre de sécuriser ces stocks.  Elle a engagé les États Membres à développer des initiatives semblables.  La représentante des États-Unis a également souhaité que le Conseil de sécurité consacre un débat au problème de la piraterie dans le golfe de Guinée.

M. ALEXANDRE ZMEEVSKY, Envoyé spécial du Président de la Fédération de Russie sur la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, a fait état des tendances dangereuses qui ont vu le jour en Afrique de l’Ouest et dans la région du Sahel.  La question de la sécurité et des menaces terroristes et criminelles a occupé le devant de la scène en 2011 sur fond des événements survenus en Libye, a-t-il en particulier expliqué.  Le problème du trafic des armes provenant des stocks libyens est lié aux activités croissantes menées par des groupes terroristes, a-t-il ajouté.  La Fédération de Russie est préoccupée par les activités de groupes comme Al-Qaida au Maghreb. L’Envoyé spécial a par ailleurs souligné la nécessité d’utiliser la plateforme élaborée dans le cadre de l’UNODC et des programmes de pays.  Il faut de même, a-t-il estimé, accorder une attention accrue à la « déradicalisation » des populations, en particulier celle des jeunes, et faciliter la création d’emplois.  Il est également essentiel d’assurer l’existence d’une composante juridique pour faire face aux défis posés par la criminalité, en respectant à la lettre les dispositions du droit international et de la Charte de l’ONU.  Il convient de faire en sorte que la législation nationale de chaque État soit conforme aux traités internationaux, a souligné M. Zmeevsky.  Il a rappelé que les questions de sécurité et de développement étaient inextricablement liées dans la région de l’Afrique de l’Ouest et du Sahel, soulignant ainsi le rôle du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) dans les programmes de développement et de création d’emplois.  Il a enfin mis l’accent sur l’assistance humanitaire, qui peut être apportée par le biais de l’ONU et de l’aide bilatérale. 

Texte de la Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité ayant examiné à sa 6717e séance, le 21 février 2012, la question intitulée « Paix et sécurité en Afrique », en particulier les répercussions de la criminalité transnationale organisée sur la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique de l’Ouest et dans la région du Sahel, son Président a fait en son nom la déclaration suivante:

Le Conseil de sécurité réaffirme que, conformément à la Charte des Nations Unies, c’est à lui qu’incombe la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Le Conseil est préoccupé par les graves menaces qui pèsent sur la sécurité et la stabilité internationales dans différentes régions du monde, en particulier en Afrique de l’Ouest et dans la région du Sahel, en raison de la criminalité transnationale organisée, y compris les trafics d’armes et de drogues, la piraterie et les vols à main armée commis en mer, et du terrorisme, qui entretient, dans certains cas, des liens de plus en plus étroits avec la criminalité transnationale organisée et le trafic de drogues dans différentes régions du monde. Il attire l’attention sur le fait que ces menaces internationales grandissantes, en particulier en Afrique de l’Ouest et dans la région du Sahel, contribuent à affaiblir la gouvernance, le développement social et économique et la stabilité, et compliquent la fourniture de l’assistance humanitaire, tout en menaçant de réduire à néant les avancées accomplies dans la région en matière de consolidation de la paix.

Le Conseil est aussi fortement préoccupé par la multiplication des actes de violence perpétrés par des groupes armés dans la région, phénomène qui est exacerbé par la prolifération d’armes provenant de la région même ou d’ailleurs, qui menace la paix, la sécurité et la stabilité des États, rappelle dans ce contexte sa résolution 2017 (2011) ainsi que ses résolutions antérieures et les déclarations de son président sur les répercussions des menaces transnationales susmentionnées et accueille favorablement les initiatives régionales, comme la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.

Le Conseil sait qu’il importe de mener une action à l’échelle de tout le système des Nations Unies afin d’apporter une réponse cohérente et coordonnée aux menaces transnationales susmentionnées, y compris par l’emploi des meilleures pratiques et l’échange des expériences positives acquises dans des initiatives pertinentes menées dans d’autres régions du monde, comme le Pacte de Paris.

Le Conseil note avec inquiétude que les menaces susmentionnées risquent de remettre en cause la sécurité des pays inscrits à son ordre du jour, notamment ceux qui sortent d’un conflit, et invite l’ONU et les États Membres à coordonner leurs mesures de lutte contre ces menaces. Il encourage les efforts internationaux de renforcement des capacités à long terme et les initiatives régionales. À cet égard, il salue l’important travail accompli par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et invite le Directeur exécutif de l’Office à continuer d’aider les États de la région, en collaboration avec les autres entités compétentes des Nations Unies, et demande à l’Office de lui faire rapport selon qu’il conviendra.

Le Conseil incite les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ou appliquer les conventions internationales pertinentes, comme la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972, la Convention de 1971 sur les substances psychotropes, la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, la Convention des Nations Unies de 2000 contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles, et la Convention des Nations Unies de 2003 contre la corruption.

Le Conseil prend note du concours apporté par les acteurs bilatéraux et multilatéraux, notamment l’Union européenne, l’Union africaine et la CEDEAO, à la lutte contre la criminalité transnationale organisée et invite la communauté internationale et les organismes des Nations Unies à renforcer leur coopération avec les organisations internationales et les initiatives telles que la Conférence ministérielle de Bamako sur l’impunité et les droits de l’homme en Afrique de l’Ouest, la Conférence ministérielle des États africains riverains de l’Atlantique, la Conférence du G-8 sur le trafic transatlantique de la cocaïne, tenue à Paris, et le Symposium transatlantique sur le démantèlement des réseaux transnationaux illicites.

Le Conseil rend hommage aux États et aux dirigeants de l’Afrique de l’Ouest et de la région du Sahel pour les initiatives et les mesures importantes qu’ils ont adoptées, à l’échelle nationale et régionale, en vue de contrer la menace que représente le crime organisé dans leur région. Il prie instamment les États de la région de soutenir le Plan d’action de l’Union africaine sur la lutte contre la drogue et la prévention du crime (2007-2012) et le Plan d’action régional de la CEDEAO visant à lutter contre les problèmes de plus en plus graves du trafic de drogues, de la criminalité organisée et de la toxicomanie en Afrique de l’Ouest (2008-2011) et de reconduire le Plan d’action de la CEDEAO au-delà de 2012. Il les engage aussi à appuyer l’Initiative côtes de l’Afrique de l’Ouest. Il prie la communauté internationale de continuer à s’associer à ces activités, notamment le contrôle des frontières.

Le Conseil réaffirme son attachement au droit international et à la Charte des Nations Unies, de même qu’à un ordre international fondé sur l’état de droit et le droit international, qui doit sous-tendre la coopération entre les États dans la lutte contre ces problèmes communs, contribuant ainsi au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  À cet égard, il souligne la nécessité d’appliquer les accords internationaux pertinents et de renforcer la coopération internationale, régionale et transnationale, notamment pour donner aux institutions judiciaires et aux organes de sécurité les moyens de mener des enquêtes et de traduire en justice, selon qu’il conviendra, les personnes et entités responsables de ces crimes.

Le Conseil invite le Secrétaire général à prendre en compte ces menaces dans les stratégies de prévention des conflits, l’analyse des conflits, l’évaluation et la planification intégrées des missions et l’appui à la consolidation de la paix, et à envisager de présenter dans ses rapports, une analyse sur le rôle joué par ces menaces dans les situations inscrites à son ordre du jour aux fins de renforcer les activités coordonnées et complémentaires menées par les organismes compétents des Nations Unies, et lui demande de le saisir de recommandations précises sur les moyens par lesquels le Conseil pourrait s’attaquer au problème du crime organisé et en particulier du trafic de stupéfiants en Afrique de l’Ouest et dans la région du Sahel, en tenant compte des vues des États Membres, des expériences récentes menées sur le terrain et de la teneur de la présente déclaration.

 

Aucune

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Droit de la mer et activités maritimes

Piraterie maritime dans le golfe de Guinée et résolution 2039 du Conseil de sécurité

Auteur : Dumouchel Anne Claire

Résumé :
Piraterie maritime - vols à main armée en mer - Golfe de Guinée - résolution 2039 du Conseil de sécurité - rapport de la mission d'évaluation des Nations Unies - coopération régionale et internationale - mutualisation des moyens -

 

Le Conseil de sécurité des Nations Unies a rappelé, dans sa résolution 2039 du 29 février 2012, sa préoccupation, déjà affirmée (v. la Déclaration du Conseil du 30 août 2011 ainsi que sa résolution 2018 du 31 octobre 2011 ; v. également note Sentinelle « Piraterie maritime dans le Golfe de Guinée : résolution 2018 du Conseil de sécurité des Nations Unies », Anne Claire Dumouchel), concernant le développement des actes de piraterie maritime au large de la Guinée.

Cette résolution fait suite à la remise du rapport de la mission d’évaluation des Nations Unies[1], présenté par M. B. Lynn Pascoe, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques. La mission s’était rendue, à la demande du Secrétaire général des Nations Unies, dans les États de la région du golfe de Guinée (Angola, Bénin, Gabon et Nigéria) du 7 au 24 novembre 2011. Rappelons que l’intérêt du Conseil de sécurité pour la piraterie maritime dans la région fait suite à la lettre du président du Bénin, Boni Yayi, adressée au Secrétaire général des Nations Unies le 27 juillet 2011, dans laquelle il requérait l’aide de la communauté internationale. Les recommandations du Conseil se fondent sur trois niveaux : national, régional et international.

1. Au niveau national, le Conseil formule des recommandations aux États de la région, dont celle de se doter ensemble d’un code de conduite, d’adapter leur législation pour interdire, prévenir, poursuivre et réprimer de manière adéquate les actes de piraterie et de vol à main armée en mer (§5). Ainsi, le rapport fait état de la législation béninoise jugée inadaptée, dont les définitions de la piraterie et de la compétence universelle ne répondraient pas à celles posées par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

 

2. « Aucun pays de la région ne semble en mesure de pouvoir résoudre le probléme de l’insécurité maritime à lui tout seul ». Le rapport de la mission résume bien la situation, et explique la nécessité d’agir au niveau régional.

Au niveau régional, et constatant l’urgence de la situation et la nécessité d’agir rapidement, le Conseil demande instamment aux États de la région de mettre en place une « stratégie régionale de lutte contre la piraterie » (§3) et de créer un « mécanisme multinational et transrégional couvrant toute la région du golfe ». Surtout, le Conseil réitère sa demande de réunion d’un Sommet, prévu dans sa résolution 2018). La préoccupation du Conseil est d’autant plus grande que les actes de piraterie dans la région font état d’une réelle violence, comme l’a rappelé B. Lynn Pascoe, le Secrétaire général adjoint des Nations Unies aux affaires politiques (lire la dépêche ONU : « L’ONU met en garde contre la menace de la piraterie dans le golfe de Guinée », 27 février 2012). Ces actions communes des États de la région devraient s’inscrire dans le cadre de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), de la Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de la Commission du golfe de Guinée (CGG), et de manière commune, agissant ensemble. L’approche transnationale est donc privilégiée. Cela devrait permettre à la région de pouvoir se doter de moyens efficaces, et qui devraient commencer par l’établissement d’un système de surveillance du golfe, inexistant à ce jour ainsi que par la mise en place de mécanismes de partage de l’information. Seule la mutualisation des moyens pourra permettre une sécurisation effective et efficace de la région.

De nombreuses initiatives ont déjà été mises en place dans la région dans le but de lutter contre ces activités. On peut ainsi relever l’exemple de l’Opération prospérité (instituée par l’accord Bénin-Nigéria du 28 septembre 2011), qui consiste en l’organisation de patrouilles conjointes entre le Bénin et le Nigéria, le long des côtes béninoises, que le Conseil encourage à poursuivre – bien que le rapport indique qu’il ne puisse s’agir que d’une solution temporaire. Nous pouvons également signaler les mesures prises par les États sous l’égide de la CEEAC, en élaborant une stratégie de sécurité maritime.

 

3. Au niveau international, ces organisations devraient également travailler en concertation avec l’Organisation maritime internationale (OMI), pour s’assurer de la régularité de leurs décisions relatives aux dispositions maritimes et pour s’appuyer sur les exemples que l’Organisation peut fournir.
Par ailleurs, si les États de la région doivent être les premiers à jouer un rôle moteur dans la lutte contre la piraterie maritime et les vols à main armée qui s’y développent (§3 ; le Conseil avait déjà fortement insisté sur cet aspect dans sa précédente résolution), l’aide internationale est nécessaire, et le Conseil y fait à nouveau appel dans sa résolution (§5, 6, 7, 8).

 

Il convient de remarquer que ces mesures, auxquelles invite le Conseil, sont sensiblement les mêmes que celles adoptées dans le cadre de la lutte contre la piraterie au large de la Somalie. Une mise en commun des mécanismes et organismes pourrait être intéressante, mais la question ne semble pas avoir été abordée ; l’approche sectorielle semble donc privilégiée. Toutefois, la lutte contre la piraterie dans le golfe de Guinée semble devoir s’inscrire dans un cadre plus large, celui de la lutte contre la criminalité organisée.



[1] Nous conseillons vivement la lecture de ce rapport qui fournit des informations sur la piraterie dans la région et son impact.

 

 

Piraterie maritime dans le golfe de Guinée : préoccupations de l'ONU, Anne Claire Dumouchel

Piraterie maritime dans le Golfe de Guinée : résolution 2018 du Conseil de sécurité des Nations Unies, Anne Claire Dumouchel

 

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Organisations internationales

Conférence préparatoire du 20e sommet de l’ASEAN

Auteur : Mbungo Rolince

Résumé :
ASEAN, préparation du 20e sommet, réunion des hauts officiels, politique, économie, sécurité, socio-culture.  

 

La conférence des hauts officiels (SOM) de l’Association des Nations d’Asie du Sud Est (ASEAN, (ASEAN Charter) a eu lieu du 3 au 6 mars à Phnom Penh au Cambodge. Cette première conférence de haut rang de l'année de présidence de l'ASEAN par le Cambodge est vouée à la préparation du 20e sommet de l’ASEAN. Ce sommet aura lieu les 3 et 4 avril prochains dans ce même pays (http://www.aseansec.org/20100.htm). Les pays aseaniens se sont accordés sur l’ordre du jour, le programme d’activités et la liste des documents de ce sommet. D’autres activités et conférences ministérielles de l'ASEAN sont prévues en marge de ce sommet d’avril.

Ayant pour thème  « ASEAN : une communauté, un destin », ce sommet sera l’occasion de discuter des priorités de l’année, à savoir : l'intensification des efforts pour l'édification de la Communauté de l'ASEAN en 2015 ; la promotion de la solidarité au sein de cette association ; le renforcement de la connectivité entre ses membres ; le développement et l'approfondissement de ses relations avec ses partenaires ; et la coopération dans la résilience aux défis en question. De nombreux documents importants seront approuvés, dont la Déclaration sur la célébration du 45e anniversaire de la création de l'ASEAN (1967-2012).   

 

I - Relations extérieures de l’ASEAN

L'ASEAN salue le renforcement de la coopération avec ses partenaires comme leurs contributions actives à la paix, la sécurité, la stabilité, à l'édification de la confiance et au développement de la région. L'association entend renforcer ses relations extérieures, et notamment mettre en œuvre effectivement les conventions et programmes de coopération signés avec ses partenaires ainsi que promouvoir le rôle central de l'ASEAN dans la création d'une structure de coopération régionale comme dans le cadre de la coopération entre l'association et ses partenaires (ASEAN+1, ASEAN+3, ARF, EAS, ADMM+...)

En 2012, outre un renforcement de sa coopération avec ses partenaires comme le Japon, la Chine, la République de Corée, la Russie, l'UE..., l'ASEAN entend continuer de s'orienter vers des relations de partenariat stratégique avec l'Inde et les États-Unis, et célébrer le 20e anniversaire des relations ASEAN-Inde ainsi que le 35e anniversaire des relations ASEAN-Canada...

Les pays sont convenus de la participation du Royaume-Uni au Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est (TAC), ont effectué les préparatifs de la signature au plus tôt du Protocole soutenant le Traité sur une Asie du Sud-Est sans armes nucléaires (SEANWFZ) par les pays possédant l'arme nucléaire, et ont renforcé le 3e Protocole amendant le TAC afin qu'il entre en vigueur dans les meilleurs délais pour faciliter la participation de l'UE à ce traité.

Selon le vice-ministre des Affaires Etrangères Pham Quang Vinh, qui dirige le comité vietnamien chargé de préparer ce sommet, « l’ASEAN doit également renforcer ses liens avec les partenaires, devenir une communauté cohérente, prospère au service de la population, et jouer un rôle de plus en plus actif dans le maintien de la paix, de la stabilité pour la coopération et le développement régional. Ceci implique qu’elle devrait continuer d'exploiter sa position dans la structure régionale prenant actuellement forme comme dans le renforcement de la coopération régionale afin de faire face efficacement aux défis qui demeurent, tels la crise économique mondiale, les calamités naturelles, le changement climatique, la sécurité de la navigation maritime, les épidémies... »

 

II - Coopération en matière d’intérêts communs

L'ASEAN a décidé le renforcement de la coopération en matière de questions d'intérêt commun au sein des forums régionaux et internationaux tels que l'APEC (Forum de coopération économique Asie-Pacifique), l'ASEM (Sommet Asie-Europe), l'ONU et ses principales organisations. Pham Quang Vinh a souligné l’importance du renforcement de la solidarité, de la liaison et de l’édification de la communauté aséanienne. C’est-à-dire le renforcement des relations au sein de l'ASEAN en termes d'infrastructure, de politiques, de démographie, l'approfondissement des relations de l'association avec ses partenaires, et de l'édification d'une Communauté de l'ASEAN unie, prospère et tournée vers les peuples, contribuant activement à la paix, à la stabilité, à la coopération et au développement dans la région. Il a appelé les pays membres à mettre en œuvre l’initiative d’édification de cette communauté sur trois piliers : politique-sécurité; économie et société-culture. Selon lui, la liaison au sein de l’ASEAN doit concerner à la fois les infrastructures, les politiques et les habitants.

Les pays de l'ASEAN se sont accordés pour accélérer les consultations au sein de l'ASEAN sur les éléments du futur Code de conduite en Mer Orientale (COC) et l'application pleine et entière de la Déclaration sur la conduite des parties en Mer Orientale (DOC), en particulier s'agissant de la garantie de la paix, de la stabilité, de la liberté et de la sécurité de la navigation maritime, et réaffirmé en outre les principes d'un règlement des différends par des mesures pacifiques et le respect du droit international, à commencer par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM, (full text)). A ce sujet, Pham Quang Vinh a plaidé pour davantage d’efforts visant à maintenir la paix, la stabilité, la sécurité et la sûreté de la navigation maritime. Les litiges devraient être réglés par voie pacifique, dans le respect du droit international, en particulier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et la déclaration sur la conduite des parties en Mer Orientale.

Lors de cette conférence, les pays aséaniens ont évalué les récentes évolutions au Myanmar pour soutenir sa candidature à la présidence de l'ASEAN en 2014, appeler à la fin de l'embargo contre ce pays et affirmer que l'association régionale continuera de faire valoir sa qualité d'intermédiaire afin d'aider le Myanmar à renforcer ses relations avec la communauté internationale. L’une des plus importantes évolutions est la réaffirmation par le Myanmar de son engagement à combattre le terrorisme. Il a ratifié la Convention de l’ASEAN sur la lutte contre le terrorisme (ACCT, 2007( Anglais)), convention entrée en vigueur le 28 mai 2011 suite à une sixième ratification, celle du Brunei, conformément aux dispositions de son article 21. Il devient ainsi le 7e pays membre de l'ASEAN à avoir ratifié l'ACCT après Singapour, la Thaïlande, le Vietnam, les Philippines, le Cambodge et le Brunei.

 

Aucune

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Espagne: acquittement du juge Garzón

Auteur : Gabard Valérie

Résumé :
Indépendance des magistrats – procédure disciplinaire – procédure pénale – responsabilité des magistrats

 

Le 27 février, la Cour suprême espagnole a finalement acquitté le juge Garzón des poursuites ouvertes à son encontre pour avoir ouvert une enquête sur des disparitions au cours de la guerre civile espagnole et de la période franquiste. Dans le cadre de cette procédure de prevaricación, qui vise à sanctionner pénalement les abus d’autorité commis dans l’exercice de leurs fonctions par les dépositaires de l’autorité publique, il était reproché au juge Garzon d’avoir violé la loi d’amnistie de 1977 par l’ouverture de cette enquête. Lors du procès fin janvier, le juge s’était défendu en maintenant sa position juridique initiale sur ce dossier à savoir que ces disparitions constituent des crimes contre l’humanité pour lesquels une loi d’amnistie ne saurait être opposée. Six des sept juges de la Cour suprême se sont prononcés pour un acquittement dans ce dossier. La cour a noté que l’ouverture d’une enquête constituait une erreur en l’absence de potentiels accusés encore en vie mais qu’elle ne constituait pas un abus d’autorité.  Il encourrait 20 ans de suspension.

Ouverture de poursuites pénales contre un juge pour des actes commis dans l’exercice de ses fonctions, juge médiatique et polémique, sensibilité toujours très marquée en Espagne vis-à-vis des crimes commis pendant cette période troublée de l’histoire espagnole : tous les éléments étaient présents provoquer des réactions internationales en cascade. Ainsi, l’organisation Human Rights Watch a salué la décision et noté "Enquêter sur la torture et les 'disparitions' ne peut pas être considéré comme un crime". Le haut commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a également exprimé son inquiétude à propos de l’ouverture de ce procès. Le message ferme et clair convoyé est le suivant : un juge ne saurait être poursuivi pénalement pour des enquêtes qu’il mène ou a mené.   

Si l’on écarte de cette affaire tous les aspects liés aux accusations de poursuites politiques ou à la personnalité polémique du juge Garzon en Espagne, l’aspect le plus particulièrement marquant, voir choquant, est que l’abus d’autorité qui lui était reproché, portait sur l’interprétation de points de droits et non sur des actions qui seraient incompatibles avec des fonctions judiciaires. Les immunités juridictionnelles associées aux fonctions de magistrat visent justement à éviter que les juges ne soient poursuivis pour des faits de ce type afin de garantir leur indépendance. Il en serait évidemment différemment si les faits portaient sur des faits de corruption ou une attitude incompatible avec la fonction de juge, mais on peine ici à voir comment l’ouverture d’une enquête, peut être en violation de la loi nationale d’amnistie, mais sous la justification juridique que les faits commis pourraient relever de la catégorie des crimes contre l’humanité, pourrait constituer un abus d’autorité. Tout juriste internationaliste sait que la question des crimes internationaux et des lois d’amnistie est un sujet juridique qui a et donne toujours lieu à de nombreuses discussions juridiques. Aucun d’entre eux, ne pourrait imaginer être poursuivi pour avoir adopté une position juridique sur le sujet. On touche ici au cœur même de la fonction judiciaire ce qui explique les réactions internationales nombreuses et virulentes en l’espèce.      

Ajoutons enfin que le juge Garzon a été condamné à 11 ans de suspension de ses fonctions le 9 février dernier. Dans le cadre de cette procédure, elle aussi pour abus d’autorité dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, il a été condamné pour des écoutes illégales qu’il avait ordonné  entre des suspects emprisonnés et leurs avocats dans le cadre d’un dossier de corruption pour des contrats publics qui impliquait le parti populaire espagnol. Il était également mis en cause dans un troisième dossier, pour corruption passive mais l'affaire a finalement été classée en février.

 

La volonté du juge Garzón d’enquêter sur les disparitions de la dictature espagnole accélère la mise en œuvre de la Loi de la mémoire historique (K. RINALDI, Prof. P. WECKEL, 26 octobre 2008)

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Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Le Conseil de Sécurité nomme Hassan Bubacar Jallow, Procureur du Mécanisme International chargé des fonctions résiduelles des Tribunaux Pénaux Internationaux

Auteur : Banzeu Rostand

Résumé :
1 poste à pourvoir – nomination de l’actuel Procureur du TPIR – Question du cumul de fonctions – Spécificité des fonctions du Procureur du Mécanisme – Perspective de l’achèvement des travaux des tribunaux pénaux.

 

 Le texte du projet de résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies est formel là-dessus. Ce 29 février 2012, le sieur Hassan Bubacar Jallow, actuel Procureur près le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR)  a été nommé  comme Procureur du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux Pénaux Internationaux pour un mandat de quatre (04) ans à compter du 1er mars 2012. Cet acte de nomination  traduit manifestement la volonté du Conseil de Sécurité de concrétiser la perspective de l’achèvement des travaux des Tribunaux Pénaux Internationaux par la mise en place du « Mécanisme », en tant qu’organe conjoint appelé à exercer certaines fonctions essentielles en la matière après leur fermeture.  Ainsi, de manière substantielle, la nomination du juge Hassan Bubacar Jallow donne l’occasion d’analyser l’organe du Procureur dans son mandat et ses attributions principales au sein du « Mécanisme », d’entrevoir la portée de cet acte dans la mise en place progressive de ce nouvel organe, et enfin de jeter un regard sur la perspective de l’achèvement des travaux du TPIR et du Tribunal Pénal International pour l’Ex Yougoslavie (TPIY), dans le cadre de la justice pénale internationale.

                         1. Retour sur l’organe du Procureur au sein du Mécanisme

D’entrée de jeu, il importe de souligner que dans la perspective de la fermeture du TPIR et du TPIY, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a décidé de créer une institution mineure chargée de parachever le mandat de ces deux tribunaux pénaux par sa Résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010. Il s’agit plus précisément du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux en abrégé (« le Mécanisme ») composé de deux divisions : la première pour les fonctions résiduelles du TPIR et la seconde pour les fonctions résiduelles du TPIY. Conformément aux dispositions de l’article 4 du Statut du Mécanisme, celui-ci exerce ses fonctions par l’intermédiaire de trois organes notamment les chambres, le greffe et le Procureur Commun aux deux divisions.

Partant, suivant les dispositions de l’article 14 du Statut du Mécanisme, le Procureur est avant tout « un organe distinct du Mécanisme », qui agit en toute indépendance et ne sollicite, ni ne reçoit d’instructions d’aucun gouvernement, ni d’aucune autre source. C’est un organe qui sera chargé de diligenter les poursuites au sein des deux divisions du Mécanisme sous l’autorité de Monsieur Hassan Bubacar Jallow.

De ce fait, le juge Hassan Bubacar Jallow est désormais le Procureur commun aux deux futures divisions du Mécanisme et conserve ses fonctions actuelles en tant que Procureur du TPIR. Cet acte de nomination arrive à point nommé car, la Résolution 1966 du Conseil de Sécurité prévoit en son paragraphe 1, la mise en place de la Division du TPIR du Mécanisme à l’échéance du 1er juillet 2012 et celle du TPIY un an plus tard, le 1er juillet 2013. Toutefois, il convient de s’interroger sur le choix du sieur Hassan Bubacar Jallow à cette fonction, sur le cumul des fonctions et sur la spécificité des fonctions du Procureur du Mécanisme.

Sur le premier point, une lecture circonspecte de la biographie du sieur Hassan Bubacar Jallow laisse penser que le Conseil de Sécurité a fait le choix de l’expérience et de la compétence. En effet, lorsque dans sa lettre du 27 février 2012 adressée au Conseil de sécurité, le Secrétaire général des Nations Unies estime que le Mécanisme bénéficierait énormément de l’expérience considérable, des remarquables qualités de chef et du profond attachement à la justice pénale internationale de Monsieur Jallow, il paraît vraisemblablement qu’il s’agit d’un choix stratégique qui privilégie d’abord l’expérience du sieur Jallow au service du TPIR depuis le 15 septembre 2003 (date à laquelle il prend la place de Carla del Ponte au poste de Procureur du TPIR) et, par voie de conséquence sa compétence en la matière. Cette expérience sera nécessairement utile dans le parachèvement des travaux du TPIR et du TPIY. Bien plus c’est un choix qui tire son fondement des dispositions de l’article 14 (4) du Statut du Mécanisme qui privilégient trois critères essentiels dans le choix d’une personne à ce poste notamment :

  • Une haute moralité ;
  • La compétence la plus élevée en matière de justice pénale internationale ;
  • Une solide expérience de l’instruction et de la poursuite des affaires criminelles.

A l’observation Monsieur Hassan Bubacar Jallow répond à ces trois critères, ce qui consolide la légalité de son choix en tant que Procureur du Mécanisme.

Ensuite, relativement au cumul des fonctions, il faut noter que  l’article 7 (a) des dispositions transitoires annexées au Statut du Mécanisme, règle la question. Il dispose en effet que « Nonobstant les dispositions des Statuts du Mécanisme, du TPIY et du TPIR, le président, les juges, le Procureur et le Greffier du Mécanisme peuvent également exercer les fonctions de président, juge, procureur et greffier du TPIY et du TPIR ». A l’analyse, ce cumul peut se justifier par un souci pratique, celui de faciliter à la fois l’achèvement des mandats du TPIR et du TPIY  et la gestion efficiente de la transition entre les tribunaux pénaux et le Mécanisme.

Enfin, sur les fonctions du Procureur, elles ne se démarquent pas à proprement parler de celles qui lui étaient attribuées au sein du TPIR par les dispositions de l’article 15 du Statut du TPIR à une nuance près. En effet, selon les dispositions de l’article 14 (1) du Statut du Mécanisme, « le Procureur est responsable de l’instruction des dossiers et de l’exercice de la poursuite » non plus  contre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda ou en Ex-Yougoslavie de manière générale, mais contre deux groupes de personnes en particulier notamment :

  • Les personnes mises en accusation par le TPIR ou le TPIY qui font partie des plus hauts dirigeants soupçonnés de porter la responsabilité la plus lourde des crimes pénaux internationaux en tenant compte de la gravité des crimes et de la position hiérarchique de l’accusé ;
  • Les personnes mises en accusation par le TPIR ou le TPIY qui ne font pas partie des plus hauts dirigeants si et seulement si le Mécanisme à épuisé toutes « les solutions raisonnables » pour renvoyer l’affaire devant les juridictions nationales compétentes.

Il convient de remarquer que l’accent ici est mis sur la personne des hauts dirigeants déjà mis en accusation soit par le TPIY, soit par le TPIR. Ce qui explique clairement la logique de restriction qui imprègne le mandat du Procureur et du Mécanisme.

Par ailleurs, relativement au  mandat du Procureur Hassan Jallow, il faut préciser qu’il a été nommé pour un mandat de quatre ans comme précédemment relevé. Ce mandat s’aligne simplement sur la durée de fonctionnement de la période initiale du Mécanisme qui est aussi de quatre ans  et dont la computation commence à la date d’entrée en fonction de la Division du TPIR du Mécanisme le 1er juillet 2012 ; et reste aussi identique à la durée du mandat du Procureur du TPIR. La reconduction éventuelle du sieur Hassan Bubacar Jallow aux fonctions de Procureur du Mécanisme sera fonction de l’état d’avancement des travaux du Mécanisme et de la décision du Conseil de sécurité qui reste saisi de la question.

         2. Sur la voie de l’opérationnalisation d’une juridiction pénale internationale à minima

La nomination de Monsieur Hassan Bubacar Jallow comme Procureur du Mécanisme International chargé des fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux est l’indice remarquable de la mise en place d’une « juridiction pénale internationale à minima ». En effet,  comme la Résolution 1966 le précise, il s’agit avant tout d’une « petite entité efficace à vocation temporaire, dont les fonctions et la taille iront diminuant et dont le personnel peu nombreux sera à la mesure de ses fonctions restreintes ». C’est un organe qui réunit formellement les attributs fondamentaux de la juridiction à travers le pouvoir de juger par l’effet d’une « sentence » obligatoire les cas qui seront portés à sa connaissance en application du droit pénal international. Par ailleurs, le caractère « minimaliste » de cet organe découle non seulement de la nature des fonctions à elles attribuées et du volume du personnel qu’il devra mobiliser. En ce qui concerne la nature des fonctions du Mécanisme, le Résolution 1966 parle de « fonctions résiduelles »  dont la substance juridique recouvre trois aspects essentiels :

  • La protection et le soutien des victimes et témoins ;
  • Les décisions portant sur les renvois et les sursis ;
  • L’organisation des procès résiduels des inculpés en fuite.

Pour ce qui est du volume du personnel, qu’il s’agisse des Chambres, du Procureur ou du Greffe, la vision est celle du recrutement d’un personnel limité.

Bien plus, il convient de noter que dans sa lettre du 27 février 2012 adressée au Conseil de sécurité, le Secrétaire général rappelle qu’il a déjà nommé M. John Hocking comme Greffier du Mécanisme et a par ailleurs recommandé la nomination de l’ancien président du TPIY, le juge Theodor Meron des Etats Unis au poste de président du Mécanisme. Ce qui incline à penser que de manière générale, l’on a privilégié les  membres actuels du TPIR et du TPIY dans le choix des personnes devant accomplir le mandat du Mécanisme. C’est un choix qui garde toute sa pertinence eu égard au fait qu’il met l’accent sur l’expérience de ces personnes dans le souci de faciliter le parachèvement des travaux du TPIR et du TPIY. En plus, ces éléments démontrent à suffisance que la mise en place du Mécanisme sera effective à compter du 1er juillet 2012, tout au moins en ce qui concerne la Division du TPIR.

Dans la même optique, le Secrétaire général des Nations Unies est appelé à soumettre au Conseil de sécurité, un  projet de règlement de procédure et de preuve du Mécanisme au plus tard le 31 juin 2012.

                       3. Perspectives : la question de l’achèvement des travaux du TPIR et du TPIY

La nomination du juge gambien Hassan Bubacar Jallow comme Procureur du Mécanisme soulève en perspective la question de l’achèvement des travaux du TPIY et du TPIR. En effet, le Mécanisme est appelé à succéder à ces deux juridictions pénales internationales pour achever de manière complète leurs travaux respectifs.

Initialement, le Conseil de sécurité à travers ses Résolutions 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, avait demandé aux TPIY et au TPIR de prendre toutes les mesures afin de terminer leurs travaux en 2010. Etant donné que ce délai n’a pas été tenu, le Conseil a tenu à lancer le processus de la mise en place du Mécanisme et a fixé un nouveau délai pour l’achèvement des travaux de ces deux juridictions pénales internationales à la date du 31 décembre  2014. Afin de bien cerner la perspective de l’achèvement des travaux de ces deux juridictions pénales, il est utile de faire un bref détour sur le bilan de leurs activités à ce jour.

En ce qui concerne le TPIR,  son dernier rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux du tribunal transmis au Conseil de Sécurité en date du 12 mai 2011 fait état de neuf (09) affaires qui sont encore pendantes devant la juridiction et rassure le Conseil de sécurité sur sa ferme volonté « à mener à leur terme la grande majorité des activités liées aux procès en instance avant la fin de 2011, une infime partie devant être achevée au cours de premier semestre 2012 et les appels en 2014 ».

Quant au TPIY, la lettre du président du TPIY adressée au président du Conseil de sécurité en date du 15 novembre 2011 fait état de ce que 126 accusés sur 161 ont été jugés en dernier ressort par le tribunal. Par ailleurs depuis l’arrestation des deux derniers fugitifs du tribunal (Ratko Mladic et de Goran Hadzic) le TPIY a amorcé la phase finale de son mandat et entend achever le traitement des affaires pendantes d’ici 2014. Cet état de choses peut suggérer un double commentaire.

D’abord, il semble que l’opérationnalisation du Mécanisme par l’effet de la nomination de ses membres à l’instar du Procureur, procède d’une logique de concrétisation de la fermeture future du TPIY et du TPIR à l’horizon 2014, tout en intégrant les exigences formelles du procès équitable. Le délai de 2014 semble avoir été fixé en accord avec les prévisions suggérées par les deux juridictions en l’espèce et le traitement en cours des affaires pendantes augure du respect de ce  nouveau délai.

Ensuite, il est important de ne pas occulter la nécessité de satisfaire au droit à la justice pour les victimes de violations graves du droit international humanitaire ou des droits de l’homme au Rwanda et en Ex-Yougoslavie. Car seul doit prévaloir la lutte contre l’impunité par le jugement de toutes les personnes mises en accusation devant le TPIY ou le TPIR.

Somme toute, la nomination du juge Hassan Bubacar Jallow semble découler d’un choix stratégique fondé sur le respect des exigences professionnelles liées aux lourdes responsabilités qu’imposent la fonction de Procureur. Il faut souhaiter que dans la perspective de la clôture définitive des épisodes judiciaires du Rwanda et de l’Ex Yougoslavie, les Etats puissent coopérer pleinement avec le Mécanisme afin de lui donner les moyens d’accomplir efficacement le mandat qui lui a été assigné.

 

 

TPIR – Condamnation à vie de l’ancienne ministre de la condition féminine pour génocide et crimes contre l’humanité, Brusil Miranda METOU

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La première requête en transfert d’affaire vers une juridiction nationale (R. Adjovi

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Droit des organisations internationales

Octroi du statut d'Organisation internationale au Groupe consultatif pour la recherche agronomique internationale CGIAR

Auteur : Metou Brusil Miranda

Résumé :
Création en 1971- Fonds privés hébergés à la Banque mondiale- Recherche essentielle dans le doamine agricole-Nécessité de la lutte contre la faim dans le monde-Evolution du statut- Réformes envisagées- Reconnaissance du statut d'organisation internationale en 2011- Siège à Montpellier en France- De nombreux défis à relever pour atteindre les objectifs assignés à la nouvelle organisation internatioanle- réactions globalement positives.

 


Le 2 mars 2012,  une nouvelle organisation internationale, dédiée au développement agricole dans les pays du Sud  a vu jour en France: Il s’agit du Groupe Consultatif pour la Recherche Agricole Internationale. Ce statut facilitera la mobilisation de ressources financières et la coordination de la recherche agricole mondiale au service du développement, ainsi que son impact sur la vie de millions de paysans du Sud. Le CGIAR, basé à Montpellier, représente le plus large partenariat mondial de recherche agricole pour le développement, visant à réduire la pauvreté rurale et la faim, à améliorer la sécurité alimentaire et la santé humaine. La reconnaissance d’un tel statut juridique à une organisation jusque là considérée comme une entreprise ou un consortium est le signe de la prise de conscience des Etats de la nécessité d’améliorer l’agriculture, notamment des petits paysans du Sud. Il faut relever qu’après les Etats, sujets originaires du droit international public, les organisations internationales  intergouvernementales constituent les principaux sujets du droit international, en ce sens qu’elles sont titulaires de droits et d’obligations déterminés et sanctionnés par lui. A la différence des Etats, les organisations internationales intergouvernementales, sont cependant des sujets dérivés du droit international car elles sont instituées par les Etats. Elles procèdent en effet de la volonté des Etats, exprimée dans un accord international, et n’exercent que les attributions que les Etats leur ont déléguées, selon le principe de spécialité. Cette origine conventionnelle explique que les organisations internationales se trouvent étroitement dépendantes des Etats. Les organisations internationales constituent cependant des entités corporatives distinctes de chacun des Etats membres qui la composent : elles tendent ainsi à s’affranchir de la tutelle de leurs créateurs. Le CGIAR présente des particularités spécifiques par rapport aux organisations internationales classiques.

I.                   Présentation du CGIAR

A. Création et organisation

Créé en 1971 et financé par un fonds hébergé à la Banque mondiale, le CGIAR regroupe 15 centres internationaux de recherche agricole, spécialisés autours des principales filières vivrières (riz, blé, pomme de terre, forêts, agriculture tropicale, élevage, etc.). Le budget annuel du CGIAR est d’environ 600 millions de dollars. La réforme du CGIAR lancée 2010 a permis de regrouper ces 15 centres dans un consortium unique au monde pour organiser des programmes de recherche mondiaux. Le Consortium a désormais pour mission de coordonner et soutenir la programmation des 15 centres de recherche du CGIAR répartis dans le monde.  Les donateurs du CGIAR comprennent 64 membres publics et privés (gouvernements, fondations privées, organisations internationales) qui soutient un système de 15 centres internationaux de recherche agricole. Il est parrainé par la FAO, le Fonds International pour le Développement Agricole (FIDA) et la Banque Mondiale (BM). L'ensemble des 15 centres emploie plus de 8 500 chercheurs et personnels d’appui dans plus de 100 pays à travers le monde. Ces quinze centres du Consortium sont :

- le Centre du riz pour l’Afrique (Africa Rice)

- l’Institut international de recherche sur les ressources phytogénétiques (Bioversity International / IPGRI)

- le Centre international d’agriculture tropicale (CIAT)

- le Centre de recherche forestière internationale (CIFOR)

- le Centre international d’amélioration du maïs et du blé (CIMMYT)

- le Centre international de la pomme de terre (CIP)

- le Centre international de recherche agricole dans les zones arides (ICARDA)

- l’Institut international de recherche sur les cultures des zones tropicales semi-arides (ICRISAT)

- l’Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI)

- l’Institut international d’agriculture tropicale (IITA)

- l’Institut international de recherche sur l’élevage (ILRI) ; l’institut international de recherche sur le riz (IRRI)

- l’Institut international de gestion de l’eau (IWMI)

- le Centre international pour la recherche en agroforesterie (World Agroforestry Center)

- le Centre mondial sur le poisson (WorldFish Center).

B. Objectifs

Le Groupe Consultatif pour la Recherche Agricole Internationale (CGIAR) a pour mission de mobiliser le meilleur de la science internationale dans le champ agronomique au sens large pour lutter contre l’insécurité alimentaire, réduire la pauvreté et protéger les « biens publics mondiaux » au bénéfice des pays en développement. Le CGIAR est un partenariat mondial de recherche pour le développement entre les donateurs du CGIAR, le Consortium des centres internationaux de recherche agricole et d’autres partenaires, agissant de concert à la mise en œuvre d’une stratégie commune.

Dès 1971, le CGIAR avait pour mission de transposer à plus grande échelle l’appui fourni pendant des années par les Fondations Rockefeller et Ford à quatre centres internationaux de recherche agricole situés en Colombie, au Mexique, au Nigéria et aux Philippines. Premier programme de portée mondiale à bénéficier de dons financés sur le revenu net de la Banque mondiale, le CGIAR avait pour mission initiale d’appliquer une stratégie de recherche scientifique visant à « mettre davantage de riz dans l’assiette de ceux qui ne mangent pas à leur faim », pour reprendre l’expression de l’ancien président, David Hopper. Il s’agissait d’utiliser ce que la science des pays avancés avait de mieux à offrir pour mettre au point des techniques qui profitent aux pays et aux populations ayant un déficit alimentaire. Le CGIAR appuie maintenant 16 centres internationaux. Composé au départ de 18 membres, il en compte aujourd’hui 62, dont 24 pays en développement et économies en transition et 22 pays industriels, 12 organisations internationales ou régionales, et quatre fondations.  Coparrainé par la Banque mondiale, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Programme des Nations Unies pour le développement et (plus récemment) le Fonds international de développement agricole, il comprend un Secrétariat, basé dans les locaux de la Banque, et un Comité consultatif technique (récemment rebaptisé Conseil scientifique intérimaire), en place au sein de la FAO.

 

C. Ressources

 Depuis sa création en 1971, il a reçu de la Banque pour plus de 930 millions de dollars de ressources non liées, qui s’inscrivent dans un ensemble de contributions de la communauté internationale d’un montant global de 5,6 milliards de dollars. Le CGIAR est actuellement le bénéficiaire de 40 % des ressources du Mécanisme d’octroi de dons pour le développement (MDD) qui finance des programmes à vocation mondiale, soit une dotation de 50 millions de dollars par an, entièrement constituée de ressources non liées. La concurrence pour l’obtention de ces dons se faisant de plus en plus vive, face aux différents problèmes de portée mondiale qui se posent, la Banque doit se montrer sélective, ce qui explique entre autres raisons comment l’OED a été amené à examiner l’implication de la Banque dans les programmes d’envergure mondiale.

 II. Un instrument exceptionnel pour lutter contre la faim

Le Groupe Consultatif pour la Recherche Agricole Internationale (CGIAR) représente le plus large partenariat de recherche agricole mondial visant à réduire la pauvreté rurale et la faim dans les pays du Sud. Le CGIAR a été un instrument de coopération internationale exceptionnel. Ses recherches sur l’amélioration de la productivité agricole ont beaucoup contribué à faire reculer la pauvreté en créant des emplois, en accroissant. Seulement, le CGIAR est confronté à d’énormes problèmes et est moins focalisé qu’il ne l’était dans le passé sur l’amélioration de la productivité agricole. La gamme actuelle de ses activités ne reflète ni son avantage comparatif, ni ses compétences de base.

Les ressources consacrées par le CGIAR à la recherche agricole sur l’amélioration de la productivité ont diminué de 6,5 % par an en valeur réelle entre 1992 et 2001. Or, il s’agit là d’un bien public à caractère mondial ou régional, qui relève par définition de la mission d’un réseau mondial financé par des deniers publics tel que le CGIAR. On constate cependant que les dépenses affectées à l’amélioration des politiques et à la protection de l’environnement ont progressé à un rythme annuel de 3,1 % durant la même période. Dans le même temps, on observe que, globalement, les apports au CGIAR ces dix dernières années ont stagné en valeur nominale, qu’ils ont diminué en valeur réelle et qu’ils sont de plus en plus constitués de contributions liées. Dans l’ensemble, ces contributions ont augmenté de 0,7 % par an en moyenne en termes nominaux et diminué de 1,8 % par an en termes réels entre 1992 et 2001. La proportion de ressources affectées (telles que définies dans le système d’information financière propre au CGIAR) s’est considérablement accrue, puisqu’elle est passée de 36 % du financement total en 1992 à 57 % en 2001, l’essentiel de cette augmentation étant intervenue depuis 1998

Plusieurs raisons expliquent que la composition des activités de recherche du CGIAR ait évolué et que les contributions soient de plus en plus affectées à certains emplois. Premièrement, les recherches destinées à améliorer le matériel génétique sont vues d’un mauvais oeil par la population de certains des principaux bailleurs de fonds en raison de l’image négative associée à la révolution verte. Deuxièmement, le CGIAR a aidé à juste titre à faire face aux pressions de deuxième génération qu’a exercées sur les sols et les ressources en eau le bouleversement des systèmes de culture induit par la révolution verte. Troisièmement, la montée en puissance de l’écologisme, la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement qui s’est tenue à Rio de Janeiro en 1992, ainsi que le souci écologique d’un nombre croissant des habitants des pays donateurs, ont poussé le CGIAR à répondre aux préoccupations environnementales. Quatrièmement, les gouvernements des pays en développement et les donateurs qui les soutiennent (y compris la Banque mondiale) ont souvent négligé les investissements qui s’imposaient dans les systèmes nationaux de recherche agricole (SNRA) des pays concernés. Les bailleurs d’aide au CGIAR ont donc été amenés à solliciter les Centres pour qu’ils fournissent en aval, au niveau du producteur, les biens publics nationaux ou locaux que le système national, en principe, aurait dû fournir. Dans le même temps, l’entretien et la gestion des banques génétiques du CGIAR, lesquelles comptent 600 000 entrées et représentent un bien public à caractère mondial exceptionnel, ont pâti d’un financement inadéquat.

Depuis le milieu des années 90, deux évolutions dans les modalités de financement du CGIAR ont également renforcé l’influence des différents bailleurs de fonds (et de leurs mandants nationaux) sur les dépenses de recherche du CGIAR. Tout d’abord, en réponse à la crise de financement survenue en 1993-94, la Banque a décidé de ne plus jouer le rôle de « prêteur en dernier ressort », mais plutôt d’utiliser ses ressources pour fournir des subventions de contrepartie. Auparavant, la contribution de la Banque permettait de faire la soudure avec les contributions versées par les autres donateurs pour financer les priorités de recherche du Système, telles que définies par le Comité consultatif technique. Avec la nouvelle formule, la Banque complète systématiquement par des subventions de contrepartie les contributions des autres bailleurs de fonds, que ces dernières servent à financer des priorités à l’échelle du Système ou non. Afin d’inciter les Centres à mobiliser des ressources supplémentaires et à tenir compte des souhaits des donateurs, le CGIAR a par la suite élargi la définition de son « programme de recherche approuvé » pour y inclure ce que l’on appelait précédemment des activités « essentielles » (surtout recherche à fort rendement sur des biens publics à caractère mondial et régional), mais aussi des activités « non essentielles » (financées par les donateurs, le plus souvent en aval, et ne présentant pas de l’avis du Comité consultatif technique de caractère prioritaire).

Sous l’effet de cette double évolution, le Comité consultatif technique a vu diminuer l’influence qu’il exerçait par ses avis scientifiques indépendants ; le CGIAR opère désormais dans un environnement où les décisions ne sont plus fondées sur des considérations scientifiques, mais sur ce que souhaitent les bailleurs de fonds ; et le Système ne vise plus à produire des biens publics de portée mondiale et régionale, mais à fournir des services au niveau national et local. Le Comité consultatif technique a de tout temps joué un rôle important dans le CGIAR en formulant des recommandations sur la répartition des ressources entre les différents Centres, programmes et activités ; en assurant le suivi des budgets ; et en procédant à des examens au niveau des Centres et du Système. À l’heure actuelle, ce sont les préférences des bailleurs de fonds qui déterminent pour l’essentiel l’affectation des ressources, indépendamment des priorités définies à plus ou moins long terme par le Comité consultatif technique. L’expérience du CGIAR montre que ce n’est pas la somme des intérêts des différentes parties prenantes à une organisation internationale qui définit un bien public mondial.

 

III. De nombreux défis à relever

La place grandissante faite à la gestion des ressources génétiques, la révolution biotechnologique, les droits de propriété intellectuelle et la recherche privée sont autant de pressions qui s’exercent sur l’ensemble du Système pour définir les mesures, les stratégies et les politiques globales qui permettront au CGIAR de résoudre ces difficultés systémiques. C’est pourquoi le Troisième examen du Système recommandait en 1998 que le CGIAR opte pour un statut d’entreprise dotée de la personnalité juridique afin de pouvoir traiter des questions de droits de propriété intellectuelle et s’engager dans des partenariats associant intervenants publics et privés. Car, à la différence des programmes de portée mondiale plus récents, comme le Fonds pour l’environnement mondial et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, le Système du CGIAR n’est pas doté d’une structure formelle, même si une personnalité juridique lui est désormais reconnue, et il n’est pas régi par une charte écrite ni même un protocole d’accord.

Bien que les membres du CGIAR aient rejeté cette recommandation du Comité consultatif technique en 1999, le Comité des présidents de conseils d’administration du CGIAR et le Comité des directeurs de centres ont recommandé conjointement en 2000 que soit mise en place une Fédération décentralisée des centres. Si les deux propositions différaient quant au degré de décentralisation envisagé, les deux reconnaissaient la nécessité de créer une entité juridique dotée d’un Conseil d’administration centralisé pour que puissent être mises en place des réponses systémiques aux problèmes posés par les droits de propriété intellectuelle. Mais la difficulté à organiser une action collective, du fait des intérêts divergents des différents groupes composant le CGIAR, explique qu’une réforme de fond de l’organisation du CGIAR n’a pu avoir lieu.

Les six principes fondateurs adoptés lorsque le CGIAR ne rassemblait que quelques centres et des groupes d’intérêt moins divers ne sont plus adaptés à la situation actuelle : en effet, les décisions sont maintenant motivées par des considérations politiques, le programme de recherche a été élargi et le nombre d’affiliés va croissant.

Depuis 2000, sous la direction du président Ian Johnson,  le CGIAR a lancé quatre initiatives visant à réformer ses modalités d’organisation et de gestion (Change Design and Management Process), notamment en instituant un Conseil exécutif et un Bureau du Système, en transformant le Comité consultatif technique en un Conseil scientifique, et en optant pour une approche programmatique de la recherche à travers des programmes pionniers. Certaines de ces réformes sont à saluer, mais il en est d’autres qui doivent être réexaminées. La mise en place d’un Conseil exécutif, qui s’imposait depuis longtemps, est à porter au crédit du président. Mais l’OED doute que la transformation du Comité consultatif technique en un Conseil scientifique permette de renforcer la fonction de conseil scientifique indépendant du CGIAR, puisque le Conseil scientifique s’intéressera au premier chef à la qualité des travaux et ne participera que peu, voire pas du tout, à la prise des décisions importantes concernant la définition des priorités et l’affectation des ressources.

L’OED a constaté que les programmes pionniers suivent leur cours, alors que les problèmes qui avaient été soulevés dans des évaluations précédentes du CGIAR à propos du financement, du choix des priorités, de la qualité des travaux scientifiques et de l’administration du Système dans son ensemble n’ont pas encore été réglés.

Il faudra donc aller plus loin dans les réformes et revoir les modalités d’organisation du CGIAR pour encourager les gains d’efficience, la définition plus rigoureuse des priorités et l’excellence des travaux scientifiques, tout en préservant la légitimité des interventions et la maîtrise des programmes. Les priorités stratégiques du CGIAR devraient suivre de façon plus dynamique l’évolution du contexte mondial de la recherche, en accordant une place plus importante à la phytogénétique de base et à l’amélioration du germoplasme et en recentrant sur les gains de productivité et l’exploitation durable des ressources naturelles au profit des pays en développement les travaux consacrés à la gestion des ressources naturelles dans les domaines où le CGIAR dispose d’un avantage comparatif. Depuis quatre décennies, le CGIAR a prouvé qu’investir dans la recherche agricole peut avoir un impact très significatif et à coût modéré dans le combat contre la faim et la malnutrition. A la fin des années 80, un insecte ravageur du manioc, la cochenille, détruisait les récoltes de cet important tubercule alimentaire dans toute l’Afrique Sub-Saharienne. Le CGIAR a développé des méthodes de lutte biologique de ce ravageur, sauvant 20 millions de personnes de la faim pour un coût total de 20 millions de dollars. En d’autres termes, pour chaque dollar investi, une vie a été sauvée. Depuis 2010, le CGIAR a mené une réforme importante pour s’assurer que sa recherche délivre des impacts significatifs comme celui-ci. Le fait que le Consortium devienne Organisation Internationale, non seulement valide la réforme stratégique du CGIAR, mais facilitera aussi la mobilisation de ressources financières et la coordination de la recherche, et cela va catalyser l’impact de cette recherche pour le développement, essentielle pour la vie de millions de petits paysans du Sud. Et le fait que le Consortium soit en France va faciliter l’implication croissante de la communauté scientifique Française dans les Programmes de Recherche Mondiaux du CGIAR (CRPs) tels que le Partenariat Scientifique Mondial du Riz (GRiSP), qui collabore entre autres avec le CIRAD et l’IRD.  A l’horizon 2020, le GRiSP vise à sortir  72 millions de petits producteurs de la pauvreté et à aider 40 millions à atteindre la sécurité alimentaire. C’est l’un des défis majeurs assignés à la nouvelle organisation internationale. Mais pour que cela se passe, les leaders des pays développés et en voie de développement doivent investir dans la recherche agricole pour générer les innovations adaptées aux besoins de millions de petits paysans. La nouvelle organisation internationale a un rôle important à jouer, pour coordonner cet effort mondial de recherche et s’assurer que cette recherche ait un impact significatif sur le terrain.

IV. L’engagement français et le choix du siège de la nouvelle organisation

Au terme d’une compétition internationale, le Consortium du CGIAR a fait le choix de Montpellier pour accueillir son siège en octobre 2010. (http://consortium.cgiar.org/).La France est l’un des 18 fondateurs du CGIAR. Elle participe à ses actions sous la forme d’une contribution annuelle directe et la mise à disposition d’une quarantaine de scientifiques français (via le Cirad, l’IRD, le Cemagref et le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire). Les chercheurs français sont également investis dans la construction et la mise en oeuvre des 15 « programmes de recherche à vocation mondiale » (CGIAR Research Programs-CRPs).

Montpellier a été sélectionnée en octobre 2010, au terme d’une compétition internationale l’opposant à Nairobi, New Dehli, Addis Abeba et Rome, afin d’accueillir le siège du Consortium. Le Consortium est hébergé depuis mars 2011 à Agropolis International.

La candidature montpelliéraine symbolise une collaboration exemplaire associant l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de recherche. Ce  dossier a mobilisé les forces des principaux acteurs régionaux et nationaux : établissements scientifiques, Conseil Régional Languedoc-Roussillon, Agglomération de Montpellier, Préfecture de Région Languedoc-Roussillon, Ministère des Affaires Etrangères et Européennes, Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire, sous la supervision du Premier Ministre. Sur un plan opérationnel, l’ensemble de ces acteurs a mandaté l’Association Agropolis International afin de préparer le dossier de candidature, en étroite relation avec le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes.

La France a pris l’engagement de construire un bâtiment pour le siège du Consortium sur le campus Agropolis/La Valette à Montpellier. Ce bâtiment sera disponible fin 2013 (financement de 2,1 M€ du Conseil régional Languedoc-Roussillon). L’Hébergement provisoire de l’équipe du Consortium à Agropolis International depuis le 7 mars 2011, l’Octroi du statut d’organisation internationale et d’un accord de siège en bonne et due forme.

 

V. Réactions

Dans sa déclaration, Mr. Henri de Raincourt a affirmé que : « Le Groupe consultatif de la Recherche agricole internationale (CGIAR) vient d’obtenir officiellement aujourd’hui 2 mars 2012 le statut d’Organisation internationale. Je me félicite de cette évolution, à laquelle la France a fortement contribué. Il s’agit d’une étape importante pour la recherche agricole mondiale et pour notre combat contre la faim. Ce statut facilitera la mobilisation de ressources financières et la coordination de la recherche agricole mondiale au service du développement, ainsi que son impact sur la vie de millions de paysans du Sud (…)En septembre 2011, dans le cadre du G20, j’ai été le premier signataire de l’«Accord instituant le Consortium des Centres de Recherche agricole internationale», aux côtés de la Hongrie. La France se félicite de la signature aujourd’hui par un troisième pays, le Danemark, faisant définitivement entrer en vigueur cet Accord. Le Danemark est un partenaire privilégié du CGIAR depuis 40 ans et lui a versé 150 millions d’euros au total.

Mr. Carlos Perez del Castillo, Président du directoire du Consortium du CGIAR, présent lors de la signature, a déclaré que : « Accéder au statut et la reconnaissance d’Organisation Internationale est un pas majeur pour permettre au nouveau CGIAR de mettre en œuvre une recherche orientée vers un réel impact de développement; améliorer la sécurité alimentaire, la santé et la nutrition tout en gérant de manière durable les ressources naturelles ».

 

Observations (Philippe Weckel)

Le statut d'Organisation internationale n'entre pas immédiatement en vigueur. Certes la version définitive du traité a réduit à deux le nombre nécessaire d'Etats ou d'Organisations internationales signataires (voir) et la France ainsi que la Hongrie ont effectivement procédé à cette signature. Néanmoins l'accord devra être autorisé en France par la loi avant d'être approuvé ou ratifié. La signature du Danemark qui ne rencontre pas cette difficulté pourrait permettre d'accélérer l'entrée en vigueur. Le texte de la Constitution du Consortium CGIAR qui est annexé au traité se trouve  ici.

L'apparition de cette étrange organisation internationale devrait attirer l'attention. Elle correspond en effet à la transformation d'une entité de droit privé, le Consortium, qui est un groupement international d'une quinzaine de laboratoires de recherche appuyé sur un fonds privé géré par la BRD. L'alliance de ces laboratoire avait doté le groupement d'une personnalité morale (de droit privé) pour des questions liées à la propriété intellectuelle. Les Etats et Organisations internationales donateurs viennent de lui attribuer par traité une personnalité juridique de droit international public. L'autonomie institionnelle du Consortium n'est pas affectée par cette transformation. Ainsi la structure de l'Organisation internationale rappelle le mécanisme de la fiducie (trust) avec un organe de caractère gouvernemental, le Conseil du fonds, et le Consortium. La Constitution détaille les rapports entre les laboratoires membres et le Consortium. On observera avec intérêt où se trouve la ligne de partage entre le droit privé et le droit international public dans le fonctionnement de la nouvelle Organisation internationale.

 

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