Philipe WECKEL -- Anne RAINAUD,
Dumouchel Anne Claire -- Moussa Abdoulaye -- Moussa Abdoulaye -- Ndiaye Sidy Alpha -- Thevenot Alexandra --

Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°262 du dimanche 17 avril 2011

Sommaire:


Paix et Sécurité
Paix et Sécurité

Environnement
Environnement

Droit de la mer et activités maritimes
Droit de la mer et activités maritimes

Autres
Autres

Côte d'Ivoire : l'épilogue de la crise ivoirienne, synthèse

Section: Paix et Sécurité Auteur: Weckel Philippe
Résumé: légitimité du nouveau gouvernement - mandat de l'ONUCI - responsabilité de protéger et but politique - action de la France en Afrique, du bilatélalisme au multilatéralisme - lutte contre l'impunité des crimes majeurs - instauration de l'Etat impartial

Qui t'as fait roi ? La question de la légitimité du nouveau gouvernement.

1. Le Président Ouattara a été investi par le peuple ivoirien à travers son élection. Il est le président en titre.
2. Le Président Ouattara détient incontestablement la possession du pouvoir d’Etat et il est reconnu sur le plan international comme le président en exercice.
3. La discussion sur la réalité des conditions de la capture du Président Laurent Gbagbo est sans aucune incidence juridique dès lors que
- un Etat peut endosser l’action d’un autre Etat avec l’accord de ce dernier ;
- il ne saurait être question d’ingérence dans les affaires internes d’un Etat lorsque l’intervention étrangère a été sollicitée par le gouvernement concerné.

Observations. Non, l'aide internationale apportée au Président Alassane Ouattara n'a pas affecté une légitimité qu'il tire d'une élection au suffrage universel direct. Il a été très bien élu à une confortable majorité de 500 000 voix avec une participation électorale massive. L'élection a été organisée et contrôlée par l'ONU. Le différend électoral avec le Président sortant a été tranché par l'Union africaine en faveur de M. Ouattara.

Face à la résistance illégitime du président sortant le Président élu a conquis le territoire de la Côte d'Ivoire avec ses partisans et sans aide directe extérieure. Il n'a donc pas été porté au pouvoir par une force étrangère.

La brève polémique sur les conditions de la capture de M. Gbagbo est vaine. Des images récemment diffusées le montrent d'ailleurs sous le contrôle des forces ivoiriennes à l'intérieur de la résidence où il a été arrêté. Il est inutile de chercher la vérité "vraie", là où la vérité suffit. Même si des éléments français avaient participé à l'assaut de la résidence, l'appréciation des faits n'en seraient pas modifiée, la mise d'agents à la disposition d'un Etat étranger n'impliquant pas directement l'Etat qui apporte de cette manière une aide ou une assistance.

La "complicité" (aide et assistance) de l'ONUCI et de la Licorne est évidente, connue et ouvertement assumée. L'action a en effet été coordonnée par le Chef d'état major de l'ONUCI et a impliqué au sol le contingent togolais de l'ONUCI, les FRCI (Ivoiriens) et la Licorne (Francais). Les rôles ont été répartis de manière à ce que la Résolution 1975 du Conseil de sécurité soit respectée. L'arrestation du président déchu a été volontairement placée sous la seule responsabilité du Gouvernement Ouattara, même si la finalité d'ensemble de l'opération coordonnée était bien de capturer l'ancien président.

Le respect du mandat de l'ONUCI.

4. Le Conseil de sécurité a autorisé l’ONUCI à employer tous moyens pour accomplir son mandat. Cette force est ainsi habilitée à mettre fin à toute menace pesant directement sur la sécurité de la population civile, du gouvernement légal, ainsi que des éléments civils et militaires de l’ONU. Les facultés ouvertes par la décision du Conseil de sécurité ne se limitent donc pas à la destruction des armes lourdes qui n’est citée par la Résolution 1975 qu’à titre exemplatif et elles vont au-delà de la légitime défense en incluant les mesures préventives nécessaires. Le mandat de l’ONUCI a été totalement respecté et l’ONUCI est même restée en deça des limites autorisées après l’attaque dont le quartier général de l’Hôtel du Golf avait fait l’objet la veille. La sécurisation du quartier de Cocody où se situe la résidence attaquée, la destruction des armes lourdes, la protection des militaires qui avait défendu la résidence en question et qui s'étaient rendus relevaient incontestablement du mandat de l'ONUCI.

Néanmoins, ne peut-on pas estimer que l'ONUCI a outrepassé son mandat en l'utilisant pour faciliter la capture de M. Gbagbo ? N'aurait-elle pas détourné le pouvoir dont elle avait été investie ? La réponse est donnée par la lettre de la Résolution 1975 du Conseil de sécurité. Avec l'autorité que lui confère le Chapitre VII de la Charte le Conseil a demandé le respect de l'élection du Président Ouattara et à M. Gbagbo de se retirer immédiatement. Il a adopté des sanctions visant ce dernier pour l'obliger à se conformer à cette décision. Par conséquent on constate que le départ immédiat de l'ancien président constituait un but légitime de l'ONU approuvé et endossé formellement par le Conseil de sécurité. L'ONU n'est ainsi pas restée neutre dans la crise postélectorale et elle a pris clairement le parti du président élu. L'ONUCI aurait donc violé la Résolution 1975, si elle avait interprété son mandat comme lui imposant une telle neutralité. Elle était tenue d'utiliser ses compétences et ses capacités pour faciliter le départ de M. Gbagbo.

Observations. La Russie voudrait imposer une interprétation du mandat de l'ONUCI qui ferait abstraction de la dernière résolution du Conseil de sécurité qu'elle n'a pas approuvée. Au fait, ceux qui ont vendu au gouvernement de Laurent Gbagbo les centaines de roquettes "Katioucha" qui ont été découvertes dans la résidence officielle du Chef de l'Etat au Plateau ont-ils respecté la neutralité en violant ainsi l'embargo sur les armes ?   

Distinction des motifs et des mobiles de l'action internationale.

5. Dans ce contexte, le mandat de protection de la population civile se présente comme une méthode d’intervention dans un conflit interne. La « responsabilité de protéger » ne fournit pas, en soi, une base légale, cette dernière résultant de la Résolution du Conseil de sécurité. Le recours à cette méthode d’intervention peut parfaitement poursuivre le but légitime de la restauration du pouvoir légal et démocratique.

Intervention et désengagement de la France en Afrique.

6. En se situant dans un cadre multilatéral et non bilatéral la France a exclu toute contrepartie directe ou indirecte à son intervention. Elle n’a d’ailleurs pas été remerciée pour son action déterminante par le Président Ouattara qui n’a mentionné que la Communauté internationale. Cette dernière ne constitue pas une entité et elle rassemble tous les Etats qui supportent une responsabilité commune, mais différenciée. Etant en position de prendre des initiatives, la France, en agissant, n’a fait que son devoir imposé par les circonstances et par l’Histoire. Le sens de la solidarité humaine est un aspect de la politique étrangère. Cette action ne devrait pas compromettre la politique africaine de cet Etat, mais au contraire contribuer à la clarifier. Elle fait apparaître plus que jamais l’urgence du renforcement des Etats africains, de leur unité nationale, de la démocratie et de l’Etat de droit, de la défense nationale. Elle montre l’impérieuse nécessité de refonder la coopération interafricaine en privilégiant l’effectivité des engagements et l’efficacité des mécanismes. La France, l’Union européenne, etc. peuvent y aider si les Etats africains le souhaitent.

Lutte contre l'impunité.

7. Le Président Ouattara est comptable à l’égard des victimes et de la Communauté internationale des mesures qui devront être prises, dans un esprit impartial, pour lutter effectivement contre l’impunité des violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’homme commises en Côte d’Ivoire. La compétence de la CPI est incontestable et d’ailleurs confirmée par le Conseil de sécurité. L’amnistie des crimes majeurs n’est pas compatible avec le principe d’imprescriptibilité de ces crimes. Toutefois, les rédacteurs du Statut de Rome se sont attachés à préserver la souveraineté des Etats en matière répressive en affirmant que cette compétence était complémentaire de celle des tribunaux nationaux. Il appartient donc au Gouvernement de la Côte d’Ivoire de faire le choix entre les différentes options, nationale et internationales, permettant de mettre en œuvre les poursuites contre les responsables. Néanmoins l’impartialité, facteur essentiel de la réconciliation nationale, impose que les suspects des deux camps soient traités de la même manière.

Observations. Le Président Alassane Ouattara a pris l'initiative de solliciter une enquête préliminaire de la CPI sur les événements de l'Ouest qui pourraient impliquer ses propres partisans. Il entend donc agir en pleine transparence et impartialité. Il faut s'attendre également à une grande retenue de la part de certains Etats comme la France qui manifesteront le souci de ne pas s'ingérer dans les choix qui relèvent des Ivoiriens. Néanmoins la Côte d'Ivoire a-t-elle vraiment les moyens de se passer de la Cour pénale internationale ? La solution internationale serait avantageuse sur le plan économique : le recours à la CPI dispenserait la Côte d'Ivoire de financer les procès et la Cour pénale de La Haye dispose même d'un fonds d'indemnisation des victimes. Trouvera-t-on dans le pays les juges compétents en droit international pénal qui seront perçus par les deux camps comme impartiaux ? Ne vaudrait-il pas mieux concentrer les efforts sur le plan national à l'amélioration du système judiciaire ? A l'avenir plutôt qu'au passé ? La délocalisation des procès et l'implication minimale du Gouvernement sur cette question explosive n'éviteraient-elles pas que les Ivoiriens ne se divisent et ne s'opposent lors du jugement des criminels de guerre ? A ADO la réconciliation nationale et à la CPI la douleureuse purge de la mémoire collective. L'option mérite au moins d'être discutée. Si on ne parvient pas à mettre en place une solution nationale satisfaisante au regard des exigences de justice, la CPI imposera au final sa compétence.

Réconciliation et instauration de l'Etat impartial

8. Le programme politique du Président Ouattara pourrait se résumer en une formule : instaurer l’Etat impartial. Il y a tout de même une contrepartie à l’aide internationale qui lui a été apportée : qu’il tienne ses promesses et, pour y parvenir, il aura besoin de la bonne volonté de tous.

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ENTRETIEN DU MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES, ALAIN JUPPÉ, AVEC "FRANCE INFO"

Q - Que répondez-vous, vous, ce matin, à tous ceux qui disent que la France voulait Ouattara au pouvoir parce que Ouattara est un proche du pouvoir français, de Nicolas Sarkozy en l’occurrence ?

R - Ecoutez, je trouve que les réseaux de M. Gbagbo en France sont encore très puissants, et que son information, pour ne pas dire sa propagande, est extrêmement efficace. (...) Regardons les choses très clairement en France. Il y a eu des élections, la communauté internationale les a souhaitées pendant longtemps, M. Gbagbo les a refusées pendant cinq ans. On est arrivé à ces élections. Ces élections ont donné un résultat qui a été validé par les Nations unies, par la CEDEAO, c’est-à-dire l’ensemble des voisins de la Côte d’Ivoire, par l’Union africaine, il y a eu une position absolument unanime. Ce n’est pas la France qui a déclenché les choses, c’est la communauté internationale qui a dit : «M. Ouattara est le président légalement élu, il faut qu’il s’installe au pouvoir et que M. Gbagbo s’en aille». Voilà le film des événements. Tout le reste, ce sont des procès d’intention, si vous me le permettez.

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CÔTE D'IVOIRE ENTRETIEN DU MINISTRE CHARGÉ DE LA COOPÉRATION, HENRI DE RAINCOURT, AVEC "RADIO FRANCE INTERNATIONALE"

Q - Le porte-parole de Laurent Gbagbo en France, Toussaint Alain, a affirmé hier que ce sont les forces françaises qui ont arrêté l’ancien président ivoirien et qui l’ont conduit à l’hôtel du Golf. Est-ce que vous pouvez affirmer de la manière la plus claire, la plus formelle, que les forces françaises n’ont pas participé à l’arrestation de Laurent Gbagbo ?

R - Comme les plus hautes autorités de l’État, je confirme en effet que les forces françaises aux côtés de l’ONU ont rempli la mission qui leur avait été assignée par la communauté internationale, c’est-à-dire de détruire les armes lourdes que M. Gbagbo possédait encore et avec lesquelles il tirait, faisant d’innombrables victimes. C’est ce que nous avons fait tout au long de la semaine dernière ; c’est ce que nous avons fait à la fin de la semaine autour du palais présidentiel mais bien évidemment, les forces françaises ne sont pas rentrées dans l’enceinte de la résidence présidentielle à Abidjan. Je ne comprends pas pourquoi on continue à essayer de jeter ainsi le discrédit sur les forces françaises.

Q - Peut-être parce qu’au fond, on joue un peu sur les mots de toute façon, dans la mesure où c’est bien l’intervention des forces françaises et de l’ONU qui a permis l’arrestation de Laurent Gbagbo.

R - Oui, parce que tout ceci c’est l’aboutissement d’un processus porté depuis des mois par la communauté internationale qui a conduit à l’organisation des élections. Je rappelle que ce processus avait été validé d’ailleurs par les acteurs de la vie politique ivoirienne et donc à la fois M. Ouattara mais aussi M. Gbagbo, et que les choses se sont bien déroulées jusqu’au moment de la publication des résultats de l’élection présidentielle au second tour que M. Gbagbo n’a pas voulu accepter et à partir de là, le conseil de sécurité a laissé tout le temps nécessaire pour que les organisations africaines puissent tenter un certain nombre de médiations pour régler la question, parce que effectivement tout le monde souhaitait que la situation de la Côte d’Ivoire puisse trouver une issue portée d’abord et avant tout par la communauté africaine. Cela n’a pas été possible et cela a donc conduit le Conseil de sécurité à l’unanimité à voter cette résolution 1975 qui donne aux forces de l’ONU présentes à Abidjan la mission de détruire les armes lourdes. Et c’est le Secrétaire général des Nations unies, par courrier, qui a sollicité la France pour que les forces françaises qui sont là pour d’abord protéger nos ressortissants, puisse appuyer par des tirs mais pas par la présence physique de troupes sur le terrain, l’action de l’ONU. Donc c’est un processus qui est totalement transparent du début jusqu’à la fin.

Q - Récemment Nicolas Sarkozy avait assuré que les soldats de la France n’avaient pas vocation à s’ingérer dans les affaires intérieures de la Côte d’Ivoire et il avait dit également qu’il ne voulait plus que la France soit le gendarme de l’Afrique. Est-ce que cette doctrine aujourd’hui n’est plus d’actualité ?

R - Eh bien au contraire, je crois que cette doctrine se trouve renforcée par l’action qui s’est déroulée ces derniers jours à Abidjan et dans l’ensemble de la Côte d’Ivoire. La France ne s’est pas du tout érigée en gendarme de l’Afrique : la France a rempli une mission à la demande de la communauté internationale sous l’égide de l’ONU. Donc là encore, il n’y a aucune espèce

d’ambiguïté.

Q - Mais quand Alain Juppé, le ministre des Affaires étrangères, dit - c’était hier : «Nous avons envoyé un message symbolique extrêmement fort à tous les dictateurs, nous leur avons indiqué que la légalité et la démocratie devaient être respectées, et qu’il y avait des risques pour ceux qui ne le faisaient pas». Ce n’est pas le message d’un gendarme, ça ?

R - Ce n’est pas le message d’un gendarme : c’est le message de la communauté.

Q - Mais c’est quand même : «Faites attention».

R - Oui, faites attention. Respectez donc le droit, respectez la légalité, et ainsi la communauté internationale ne sera pas amenée à s’ingérer effectivement dans la mise en œuvre des résultats d’une élection. Je crois que les dictateurs, si tant est - enfin les dictateurs doivent réfléchir véritablement avant de violer ainsi le droit. Les temps ont changé.

Q - Alors les temps ont changé. Êtes-vous sûr, Henri de Raincourt, que tous les pays d’Afrique, que la France soutient, avec lesquels elle entretient de bonnes relations, sont de parfaites démocraties dans lesquelles les élections sont au-dessus de tout soupçon ?

R - Ce que je remarque, c’est que la démocratie progresse dans de nombreux pays d’Afrique.

Q - Oui. Ce n’est pas exactement ma question.

R - Ce n’est peut-être pas exactement votre question mais il faut regarder la situation telle qu’elle était, il faut regarder comment elle évolue. Est-ce qu’elle fait des progrès ou est-ce que la démocratie régresse ? Moi, je vous réponds que la démocratie progresse et qu’elle progresse à vive allure. En l’espace de quelques semaines, je suis allé à l’installation du président Alfa Condé en Guinée Conakry qui n’avait pas vu un président de la République élu démocratiquement depuis cinquante-deux ans. Je suis allé à la fin de la semaine dernière à Niamey, au Niger, à l’installation de M. Issoufou, président du Niger, qui a été élu démocratiquement après une phase de transition, un coup d’État, etc.

Donc ce sont vraiment, je pense, des évolutions extrêmement positives et la Côte d’Ivoire qui, parce que la communauté internationale l’a imposé à M. Gbagbo, elle aussi a respecté le droit et la démocratie. Donc cela progresse et cela progresse bien.

Q - La France a annoncé hier qu’elle allait débloquer une aide d’urgence de 400 millions d’euros pour la Côte d’Ivoire. Quelle forme va prendre cette aide ? C’est un prêt ?

R – Alors, nous allons voir avec les autorités de Côte d’Ivoire dans les toutes prochaines heures, puisque effectivement la première des priorités pour ce qui concerne l’utilisation de ces 400 millions, c’est d’abord de payer les fonctionnaires pour permettre la reprise des services publics, et tout particulièrement à Abidjan puisque les salaires n’ont pas été payés.

D’autre part, de contribuer à la relance de l’activité économique et nous réunissons les entreprises très prochainement. Et puis l’aide humanitaire parce que, effectivement, on est au bord, à Abidjan, d’un drame humanitaire.

Il était temps à cet égard que les choses s’arrêtent, sinon cela aurait été une vraie tragédie et donc je crois que c’est très bien que la France ait dégagé ces 400 millions. Je rappelle que l’Union européenne…

Q - Qui prennent quelle forme alors ? C’est un prêt ou c’est un don ?

R - Ce n’est pas encore totalement déterminé. Ce n’est pas forcément 400 millions soit prêt, soit don : cela peut être un mix des deux en fonction de l’affectation des sommes et je rappelle qu’il faut ajouter à cela les 180 millions que l’Union européenne vient de décider.

Q - La France a aidé Alassane Ouattara à chasser Laurent Gbagbo ; elle fournit aussitôt une aide financière considérable. Est-ce que tout cela est complètement désintéressé ?

R - Tout cela est désintéressé. Tout cela doit permettre la reconstruction de la Côte d’Ivoire qui est absolument indispensable. La réconciliation et la reconstruction vont de paire. La réconciliation, c’est la responsabilité de M. Ouattara. La reconstruction, je pense que la communauté internationale doit s’intéresser à la reconstruction de la Côte d’Ivoire qui, je le rappelle, est une des perles du continent africain.

Q - Est-ce que cette aide sera soumise à des contreparties en matière de démocratie et de réconciliation ?

R - De toute façon, nous avons effectivement maintenant, chaque fois que nous apportons une aide en matière de bonne gouvernance, ce qu’on appelle bonne gouvernance, de pratiques de la démocratie, des exigences et nous avons les moyens de les évaluer et effectivement nous demandons de les respecter.

Aide financière (prêt) de la France : CÔTE D’IVOIRE DÉCLARATION CONJOINTE DU MINISTRE D’ÉTAT, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES, ALAIN JUPPÉ, ET DU MINISTRE CHARGÉ DE LA COOPÉRATION, HENRI DE RAINCOUR

À l’occasion du passage en conseil d’administration de l’Agence française de développement (AFD) de l’aide de 400 millions d’euros consentie par la France à la Côte d’Ivoire, Alain Juppé, ministre d’État, ministre des Affaires étrangères et européennes, et Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d’État, chargé de la Coopération, réaffirment l’engagement résolu de la France aux côtés des Ivoiriens.

La France est le premier bailleur de fonds bilatéral à soutenir financièrement la reconstruction de la Côte d’Ivoire, suite à la demande du président de la République ivoirienne Alassane Ouattara.

Afin de parer à l’urgence humanitaire et de permettre à la Côte d’Ivoire d’amorcer très rapidement son rétablissement économique et social, le ministre d’État Alain Juppé et le ministre Henri de Raincourt invitent leurs partenaires internationaux à s’engager pareillement aux côtés de la Côte d’Ivoire, tout comme vient de le faire l’Union européenne.

La France plaidera activement auprès des institutions financières internationales, en marge des Assemblées de Printemps de Washington (14-17 avril), en faveur d’une mobilisation déterminée pour donner à la Côte d’Ivoire les liquidités dont elle a besoin.

L’AFD a donc décidé de consentir un prêt à l’État ivoirien d’un montant de 350 millions d’euros. Ce prêt sera mis en œuvre sous la forme d’une aide budgétaire.

Cette aide budgétaire pourra notamment permettre le financement des dépenses budgétaires prioritaires, en particulier de payer les fonctionnaires et financer les dépenses sociales d’urgence.

Concernant les arriérés accumulés par la Côte d’Ivoire à l’égard de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement (BAD), le prêt français s’accompagnera de la mise en place d’un prêt relais de 50 millions d’euros pour refinancer les arriérés à l’égard des institutions financières avant le décaissement de leurs premiers appuis.

Ce prêt souverain alloué à la République de Côte d’Ivoire courra sur 9 ans et est comptabilisable au titre d’aide publique au développement.

Soit une aide immédiate de 262 220 360 000.0000 francs CFA pour permettre au nouveau gouvernement de fonctionner sans délai.

Assistance humanitaire : CÔTE D’IVOIRERÉPONSE D’URGENCE DE LA FRANCE

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Libye : la persistance des clivages étatiques malgré l’extrême gravité de la crise humanitaire

Section: Paix et Sécurité Auteur: Ndiaye Sidy Alpha
Résumé: Dégradation de la situation humanitaire, divergences autour de l’intensification du rôle de l’OTAN, la rencontre de Doha, la réunion de Berlin, la Conférence au Caire et la tribune commune de MM. Sarkozy, Obama et Cameron.

Plus de deux semaines après le transfert à l’OTAN du commandement militaire des opérations en Libye,  des voix s'élèvent toujours sur l’intensité de l’action de l’Alliance et la définition d’une stratégie commune de sortie de crise. Ces tergiversations diplomatiques qui s'articulent principalement autour des moyens à mettre en oeuvre, n’occultent toutefois pas l’effritement de la situation humanitaire en Libye.

1.      L’extrême gravité de la situation humanitaire

La précarité de la situation humanitaire est signalée par de nombreuses organismes internationaux, notamment le HCR et le PAM qui font état de pénurie de vivres et de médicaments entraînant plusieurs déplacés (http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=25003&Cr=Libye&Cr1=). S’inquiétant de la dégradation de la situation humanitaire, le Secrétaire général des Nations Unies déclarait, mercredi 13 avril, que « le pire scenario prévoit qu'environ 3,6 millions de personnes pourraient avoir besoin d'une assistance humanitaire. La situation est particulièrement grave dans les villes où les combats ont été les plus intenses. A Misrata l'accès aux services de bases sont limités » (http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=25014&Cr=Libye&Cr1=).

La Commission d’enquête établie au mois de février a d’ailleurs débuté ses enquêtes sur les violations des droits de l’homme. Abondant dans la même direction, le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants, relié au Haut commissariat aux droits de l’homme de l’ONU, constate « la récurrence des violations du droit à la vie, par les actes de violences, y compris la violence sexuelle, ainsi que par les actes de discrimination et de détentions arbitraires à l'encontre des travailleurs migrants » (http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=25016&Cr=migrants&Cr1=).

Rappelons qu’au  début du mois d’avril, le Conseil de l'Union européenne avait adopté le plan EUFOR Libya, prévoyant une opération militaire appelée à faciliter l'octroi d'une aide humanitaire aux Libyens ; l’OTAN ne s’estimant pas suffisamment  outillé pour accomplir une telle mission.

Très clairement, cette dégradation de la situation humanitaire et l’enlisement sur le terrain des affrontements entre les forces loyalistes et les insurgés ont alimenté les interrogations sur la nature du rôle de l’OTAN et sur l’intensité de ses raids aériens.

 

2.      La densification du rôle de l’OTAN au centre des antagonismes diplomatiques

a.      Les conclusions du groupe de contact réuni à DOHA

 

Réuni à Doha le mercredi 13 avril, le Groupe de contact s’est mis d’accord sur un objectif final qui est le départ de Mouammar Khadafi. La décision a également été prise de mettre à la disposition du Conseil national de transition (CNT) un mécanisme de soutien financier temporaire afin de faciliter l’administration des villes contrôlées dans l’est du pays (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/pays-zones-geo_833/libye_409/france-libye_1176/presentation_4528/libye-reunion-du-groupe-contact-doha-13.04.11_91512.html). Dans le registre militaire, la réunion de Doha a accrédité le maintien d’une pression « robuste » contre le régime de Khadafi (https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/actual/ael2/bulletin.asp?liste=20110414.html#Chapitre2).

A l’analyse, l’entente qui s’est nouée autour de la fin du règne de Khadafi masque mal les divergences qui sont apparues sur les moyens devant être utilisés pour y parvenir. La France et le Royaume Uni sont ainsi partisans d'une exploitation, par l’OTAN, de toutes les virtualités ouvertes par la Résolution 1973. Relayé par le ministre britannique des affaires étrangères, William Hague, qui appelle l’OTAN à « intensifier » ses frappes, le ministre français des affaires étrangères invite l’Alliance « à jouer pleinement son rôle » ; indiquant aussi que « beaucoup de choses ont été faites en Libye mais (que) clairement, il faut en faire davantage » (http://www.france24.com/fr/20110412-paris-londres-eleve-voix-contre-otan-critiques-juppe-hague-libye-kadhafi-rebelles-insurges). Les déclarations du ministre français de la Défense, Gérard longuet vont dans le même sens (https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/actual/ael2/bulletin.asp?liste=20110413.html#Chapitre12). A l’opposé, la chef de la diplomatie espagnole, Trinidad Jimenez et la diplomatie italienne soutiennent inlassablement la thèse d’une intervention minimaliste de l’OTAN ; considérant, tout comme le responsable de l’OTAN, que l’Alliance remplit convenablement son rôle.

Au regard des affrontements entre les deux camps et de la difficulté pour les insurgés à tenir les villes libérées, la position consistant à laisser les choses en l’état semble faire peu de cas du pourrissement qui se creuse. Il apparaît de plus en plus évident que l’appel pour une action intensive de l’OTAN constitue la solution la plus efficace d'autant plus que les voies diplomatiques de sortie de crise s’épuisent.  En effet, les rebelles ont refusé la proposition de cessez-le-feu formulée par l'Union africaine pourtant acceptée la veille par Khadafi et, dans le même temps, Seif al-Islam a jugé lundi soir "vraiment ridicule" de "parler du départ" de son père. Par conséquent, il est certain qu'attendre un geste d'espérance volontaire de  la part des autorités de Tripoli reviendrait à  se draper d'une forme d'illusion fautive.

 

b.      La réunion des ministres des affaires étrangères à Berlin

 

La rencontre des vingt-huit alliés de l'Otan qui s’est tenue en Allemagne est chargée de symbolisme fort. Outre l’urgence  de l’élaboration d’une stratégie commune, comment ne pas voir dans cette réunion une volonté de faire taire les divergences sur l’opportunité de l’action militaire et une tentative de s’allier des poids lourds toujours rétifs comme  l'Allemagne, la Turquie et la Pologne ? Dans ce jeu de séduction diplomatique, comme on pouvait s’y attendre, l’Italie et L’Espagne ont également été très courtisées (http://www.lefigaro.fr/international/2011/04/13/01003-20110413ARTFIG00658-libye-la-coalition-en-quete-de-renforts-et-de-coherence.php).

Faute de compromis sur les modalités concrètes de sortie de crise, les Etats se sont entendus sur le plus petit dénominateur commun :

  • Toutes les attaques contre les civils doivent cesser.
  • Les militaires doivent retourner dans leurs casernes et se retirer de toutes les villes où elles sont déployées ou qu'elles assiègent, telles Ajdabiya, Brega, Misrata et neuf autres dans l'ouest comme dans l'est du pays.
  • Enfin, une aide humanitaire doit pouvoir être fournie en toute sécurité à tous ceux qui en auraient besoin.

 

Au fond, certaines divergences persistantes demeurent notamment sur la question de l’opportunité d’armer les groupes rebelles. Officiellement, la France s’y oppose contrairement à d’autres pays de l’Alliance. Moins hostile à l’armement des insurgés, le Royaume-Uni « a tout de même annoncé, mercredi, l'envoi de 1000 vêtements pare-balles et d'une centaine de téléphones satellites pour aider les rebelles » (http://www.radio-canada.ca/nouvelles/International/2011/04/14/001-libye-otan-armes.shtml).

Selon toute vraisemblance et au-delà des déclarations de bonnes intentions, ces deux sommets ont étalé les limites de l’Organisation atlantique et de l’Union européenne. Pour l’OTAN, force est de constater qu’il existe une certaine forme d’impuissance structurelle sans un soutien logistique massif de la part des Etats Unis qui rechignent à revenir en première ligne. Officieusement, cette décision n’est certainement pas étrangère à des motivations de pure politique interne. Pour l’Union européenne, le constat est  encore plus sévère. L'Organisation européenne se signale, encore une fois, par son incapacité récurrente à mettre en place une politique étrangère et de la défense commune.

c.       La conférence tenue au Caire par les principales organisations régionales

Dans le sillage des rencontres de Doha et de Berlin, il est peu probable que la Conférence  qui se tient au Caire sous l'égide de la Ligue arabe puisse aboutir à des mesures concrètes ou rapidement opérationnelles. Fidèles à leurs traditions diplomatiques, les pays du BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine), en dehors de l’Afrique du sud qui a voté en faveur de la Résolution 1973, s’accordaient déjà pour dire que « l’usage de la force devrait être évité » et que cette virtualité n’était pas ouverte par les termes de la dite résolution. Ce faisant, la déclaration d’unité de la communauté internationale faite par le Secrétaire général des Nations Unies avant son départ au Caire ne pouvait que rester inaudible (http://www.un.org/News/fr-press/docs/2011/dbf110414.doc.htm).

 

3.      La tribune du triumvirat assurant le leadership de l'action militaire


Pour les Etats assurant ce leadership, une nouvelle étape semble être franchie avec la tribune commune publiée le 15 avril 2011 par MM. Nicolas Sarkozy, Barak Obama et David Cameron. Ils soutiennent très clairement qu’il est  « impossible d'imaginer que la Libye ait un avenir avec Kadhafi » et encouragent la poursuite des opérations jusqu’au départ du dirigeant libyen. Pour accélérer le départ du numéro un libyen, ils estiment que « l'OTAN et les partenaires de la coalition doivent maintenir leurs opérations afin que la protection des civils soit maintenue et que la pression sur le régime s'accroisse » (http://www.elysee.fr/president/les-actualites/communiques-de-presse/2011/le-chemin-vers-la-paix-retrouvez-la-tribune.11109.html).  

A la lecture de cette tribune commune, le sentiment pourrait naître que l’on s’éloigne de la lettre de la Résolution 1973 qui ne visait que l’objectif de protection des populations civiles sauf, évidemment, à considérer que le départ de Khadafi contribue à la protection de la population civile. (http://videos.senat.fr/video/chaines/chaineQA-p1.html). Il est vrai que la Résolution comporte des termes assez larges et sujets à une interprétation extensible. Doit-on réellement s’en étonner et instruire le procès en illégalité de cette forme d’interprétation ? Au regard de la pratique constante du Conseil de sécurité, il semblerait que la réponse soit négative. Pour ne citer qu’elle, la Résolution 836 du Conseil de sécurité du 4 juin 1993 étend le mandat de la Forpronu en Bosnie-Herzégovine à l’occupation de zones sécurisées afin de lui permettre d’acheminer l’aide humanitaire. La Forpronu était également autorisée « à prendre les mesures nécessaires » même si la mise en place d’une zone de sécurité, de par la dimension statique du périmètre occupé, semble aller au-delà de l’installation de simples couloirs ou corridors humanitaires qui correspondraient, en droit international public, à un droit de libre passage inoffensif.

Les précédents se rapprochant de ce cas d’espèce pullulent en droit international public et la Résolution 1973 n'est guère que le reflet d'un certain classicisme en la matière.

Observations (Philippe Weckel)

Il est assez ordinaire, certes, de vouloir l'adoption d'une nouvelle résolution, lorsqu'il semble nécesaire de franchir un nouveau pallier dans l'action internationale. Néanmoins dans le cas présent les trois Etats Etats leaders dans la gestion de la crise libyenne envisagent de s'inspirer d'un précédent très récent, à savoir la Résolution 1975 relative à la Côte d'Ivoire. Il s'agit de doter l'intervention humanitaire en Libye d'un but politique : la fin du régime Kadhafi serait mentionnée dans la future résolution. Ce texte traduirait aussi vraisemblablement un élargissement des mesures pour accroître l'isolement du régime condamné ou assurer la sécurité de l'aide humanitaire.

Par ailleurs tant que l'éventualité de la présence d'AQMI parmi les rebelles n'aura pas été écartée, il est certainement préférable de ne pas livrer d'armes. Par contre, il serait peut être envisageable de les aider financièrement pour qu'ils puissent conclure des contrats d'armement assurant un suivi de la destination des armes.

7 - LIBYE MAEE -Point de presse du 15/04/2011

Q - Avez-vous des indications sur une aide apportée par l’Algérie à la Libye de Kadhafi (moyens humains ou livraison de pétrole par exemple) ? Confirmez-vous que Kadhafi a recruté au Tchad des Touaregs et des Toubous tchadiens pour renforcer ses troupes ?

R - Votre question est pertinente. Aujourd’hui, je n’ai pas d’information sur ce sujet. L’implication d’étrangers dans des actions criminelles contre la population civile serait grave et en contradiction avec les résolutions 1970 et 1973 du Conseil de sécurité.

Q - Sur la télévision française, suite à la déclaration commune d’Obama, Sarkozy et Cameron, hier soir, concernant la Libye, le ministre de la Défense, Gérard Longuet a dit que l’on est «certainement» en train de quitter le cadre de la résolution 1973 et a évoqué la possibilité d’une nouvelle résolution. La France prend-elle cette initiative ou est-elle au courant d’efforts dans ce sens ?

R - Je vous rappelle les déclarations du président de la République dans une tribune conjointe avec le président des États-Unis et le Premier ministre du Royaume-Uni.

«Aux termes de la résolution 1973 du Conseil de sécurité (des Nations unies), notre devoir et notre mandat sont de protéger les civils. C’est ce que nous faisons. Il ne s’agit pas d’évincer Kadhafi par la force. Mais il est impossible d’imaginer que la Libye ait un avenir avec Kadhafi.» (...) Aujourd’hui, l’OTAN et la coalition agissent au nom des Nations unies avec un mandat international sans précédent. La France et le Royaume-Uni n’auront de cesse de mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité pour que le peuple libyen puisse décider lui-même de son avenir.»

Q - Pouvez-vous expliciter la déclaration ce vendredi d’Antoine Sivan à Benghazi qui a dit qu’il faudrait ouvrir un nouveau corridor humanitaire par la frontière tunisienne. Pour quelle(s) ville(s) ? Comment comptez-vous assurer la sécurité de convois humanitaires terrestres ? La Tunisie a-t-elle donné son accord ?

R - Notre soutien humanitaire aux populations libyennes se poursuit.

Je vous rappelle que la France avait été le premier pays à dépêcher une aide humanitaire à Benghazi. Notre engagement dans ce domaine est constant. Répondre à l’urgence humanitaire constitue une priorité : après une première assistance auprès de la population de Benghazi, dès le début de la crise, nous avons, le 13 avril, envoyé un vol humanitaire transportant neuf tonnes de matériel médical et de médicaments, ainsi que des personnels de quatre ONG qui portent assistance aux populations civiles en Libye.

Nous poursuivons par ailleurs notre travail auprès de nos partenaires européens à Bruxelles, ainsi qu’à New York, avec les ONG engagées sur le terrain, en vue d’une action collective la plus efficace possible au service des populations éprouvées.

US Department of State LIBYA

  • Secretary Clinton is in Berlin / UN Security Council Resolution 1973 / U.S. Continues to Play a Supportive Role / Remain Confident in NATO's Ability to Carry Out Operation Unified Protector / Over all NATO Operation is Successful / Continue to Hold Qadhafi Regime Accountable

  • U.S. is On Board to Explore a Mechanism to Meet the TNC's Short Term Financial Requirements / U.S. Envoy Remains on the Ground in Benghazi / Getting a Clear Picture of TNC / Exploring All Options

  • Recognition of Challenges for NATO / Successful in Establishing No-Fly Zone / This is an Ongoing Operation / International Coalition Will Continue to Do More / Mindful that Qadhafi's Forces have Changed Tactics / Human Rights Abuses / Appreciate Greater Participation

  • U.S. Supported Qatari Marketing of Libyan Oil / Qatar's Action was Lawful / Arms Embargo

  • D'Escoto Brockmann / Real Concerns About his Status / U.S. Will Comply with Obligations as Host Country to UN

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Le Traité International sur les semences de la FAO dans l'impasse

Section: Environnement Auteur: Moussa Abdoulaye
Résumé: FAO Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture

 

La quatrième session de l'Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture s’est tenue du 14 au 18 mars 2011 à Bali en Indonésie. Deux principales questions étaient au centre de cette session: le financement du fonctionnement du secretariat du traité et les droits des agriculteurs participant à la banque alimentaire.

Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture a été adopté dans le cadre de la FAO le 3 novembre 2001 et est entré en vigueur en 2004. Ce traité est particulièrement critiqué, notamment sur les droits accordés aux agriculteurs dans le cadre du partage équitable des avantages dérivant de l’utilisation des semences. Les multinationales qui prélèvent les semences dans les champs spolieraient ainsi les agriculteurs en brevetant ces semences et en les empêchant de les réutiliser. Il entre également dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement n°1 et n° 7. Il permet l’accès des industries aux semences pour la conservation de la biodiversité. Outre la conservation, et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques, le traité est également fondé sur le partage équitable des avantages dérivant de l’utilisation de ces ressources.

Au cours de la session de Bali, le Secrétaire du Traité, Mr Shakeel Bhatti a indiqué qu’il y avait un intéret croissant autour de l’article 9 du traité reconnaissant les droits des agriculteurs. Le movement paysan international (La via campesina) a declaré concernant l’article 9  que les droits des agriculteurs n’étaient pas respéctés contrairement à ceux des entreprises, menant en Indonésie par exemple à l’arrestation de paysans qui procédaient à l’utilisation d’une partie de leurs récoltes pour semer dans leurs champs.

La Via Campesina a également déclaré soutenir la position du groupe des pays africains qui estime que le manque de financement du traité dans la mise en œuvre des droits des agriculteurs était assimilable à un non non-respect du traité. 

Les multinationales de l’agroalimentaire furent fortement critiquées lors de cette session. Des ONG ont également rappelé le rapport Schutter de l’ONU sur le droit à l’alimentation de 2010 qui prône un éloignement de l’agriculture conventionnelle classique et un rapprochement vers l’agroécologie.

Le second point qui fut abordé lors de cette session est celui du financement, qui pour le moment est essentiellement fourni par les contributions volontaires et non par le mécanisme de partage des bénéfices. L’Indonésie s’est lors de cette session engagée à gratifier le mécanisme de 100.000 dollars et a invité les autres Etat membre à suivre son exemple.

Une resolution a été adoptee sur les droits des agriculteurs et de même que sur la procédure de règlement des différends relatifs aux accords types de transfert de matériel (SMTAs). Concernant les droits des agriculteurs, des ateliers régionaux devraient se tenir pour partager les experiences et les pratiques, de meme que rechercher des financements pour la mise en oeuvre de l’article 9 du traité. Ce traité semble être dans une impasse du fait de l’opposition croissante des societies civiles du Sud à son application et du manqué de moyens. La prochaine reunion se tiendra en 2013 et entre temps, aucun budget n’a été voté pour assurer le fonctionnement du secretariat.

L’ensemble de ces dissensions et disfonctionnements conduisent de nombreux Etats à rechigner à placer leurs collections de semence dans le système multilatéral de conservation. La grande majorité du matériel génétique proviendrait ainsi de collections antérieures constituées par le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale. A cela s’ajoute que la banque des semences est également une entité virtuelle compliant les données sur les semences, données que certains Etats ne souhaitent ou ne peuvent pas partager. Le déploiement de outils techniques et de connaissances précises étant nécessaire à leur integration dans le système multilateral.

A l'heure ou la question de l'application du protocole de Nagoya aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture se pose, la répose pourrait simplement provenir de l'inaplicabilité du traité de la FAO. 

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Session de Bangkok sur les changements climatiques

Section: Environnement Auteur: Moussa Abdoulaye
Résumé: CCNUCC Protocole de Kyoto Cancun

 

 

Quelques 1500 participants dont des délégués gouvernementaux, des représentants du monde des affaires et de l’industrie, des organisations environnementales et des institutions de recherche étaient réunis du 3 au 8 Avril à Bangkok en Thaïlande dans le cadre d’une session de négociations de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  faisant suite à la conférence de Cancun qui avait eu lieu en décembre 2010.

 

Les travaux abordés lors de la session

Christiana Figueres, la  secrétaire exécutive de la CCNUCC a tout d’abord établi un bilan des engagements des différents Etats participants aux négociations. Ces engagements atteignent ainsi 60 % des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre nécessaires d’ici 2020 pour une baisse de 2 degrés Celsius. Ce chiffre assez encourageant en lui même ne reflète cependant pas l’état des divisions qui contribuent à ralentir les négociations.

Elle a également détaillé la feuille de route que devraient suivre les travaux lors des sessions à venir : la mise en œuvre des objectifs et mesures de réduction des émissions sur lesquels les Etats s’étaient entendus en 2010 à Cancun, et résoudre en 2011 la questions fondamentale de l’avenir du Protocole de Kyoto.

Le premier point comprend ainsi trois mécanismes issus de Cancun. Le premier, est la mise sur pied du Fonds vert pour le climat destiné entre autre à servir de centre de coordination et de déploiement des services internationaux destinés à soutenir les efforts d’adaptation des pays en développement. Les personnalités chargées de concevoir et mettre en place ce fond ont été désignées dans la journée du 15 avril. Elles devront définir les dispositions techniques et opérationnelles de ce fond pour les proposer à Durban.

Le mécanisme en faveur des technologies propres devra également être rapidement mis en place avant 2012, tout comme le comité pour l’adaptation des pays en développement visant à les prémunir des effets des changements climatiques.

Mais le défi le plus important auquel sont confrontés les Etats en vue de la conférence de Cancun est politique. Ainsi, alors que les pays du Nord étaient principalement préoccupés par la mise en œuvre des accords de Cancun obtenus en décembre dernier, la question centrale de l’avenir du protocole de Kyoto était au centre des préoccupations des pays du Sud de même que la résolution des dissensions exprimées à Cancun.

 

Le Japon et l’impact de la catastrophe de Fukushima

A Cancun, la position du Japon était clairement celle du refus d’une prolongation du protocole de Kyoto. A Bangkok, cette position loin de fléchir, s’est au contraire renforcée. Le Japon tablait par exemple dans le cadre de sa réduction d’émission de gaz à effet de serre sur un accroissement de l’énergie nucléaire. Or depuis le séisme et le Tsunami du 11 mars, cette question est des plus sensibles.

La Russie et le Canada se sont également opposés à une prolongation du protocole de Kyoto et ce principalement du fait que les plus grands pollueurs ne sont engagés à aucune réduction de gaz à effet de serre soit parce qu’ils n’y sont pas partie (USA) ou sont des pays en développement (Chine, Inde, Indonésie, Brésil, Mexique).

 

Les Etats Unis et la ligne Nord/Sud.

Les Etats Unis ont maintenu leur position quant aux efforts que doivent fournir les pays en développement dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. De plus, les américains ont avancé un raisonnement basé sur l’efficacité et l’efficience énergétique. Leur argument se détaille ainsi : Une tonne de CO2 émise aux Etats Unis rapporte 4 fois plus au PNB que la même tonne émise en Chine par exemple. Ainsi, la question de l’efficacité énergétique, loin d’être une simple particularité américaine, a également son importance car une meilleure efficacité énergétique implique une réduction des émissions de gaz à effet de serre.

 

La position du Sud : prolonger préalablement le protocole de Kyoto

Les pays en développement les plus avancés tels la Chine et l’Inde se retrouvent aux cotés des pays les plus vulnérables aux changements climatiques comme l’ile de Tuvalu pour demander une deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto. Les premiers souhaitent ainsi s’affranchir une certain temps de leur responsabilité de gros pollueurs via leur statut de pays en développement et les seconds privilégient la solution de la sécurité par le maintien du protocole. Entre la fuite en avant des grands pays en développement et l’illusion qu’un protocole de Kyoto dans l’état actuel des ratifications (c’est à dire sans les américains) et des  exonérations des pays en développement permettrait de réduire le réchauffement climatique, les négociations de Bangkok ont été particulièrement difficiles.

 

L’Union Européenne indécise.

L’Europe devrait se prononcer d’ici la fin de l’année sur sa position quant à une éventuelle reconduite du protocole de Kyoto. Tandis que la France penche déjà pour cette option.

 

En conclusion…

La crainte générale qui se dégage de la session de négociation de Bangkok est celle de la crainte des différends groupes de parties d’avoir à assumer seuls la responsabilité du réchauffement climatique. Les américains à raison souhaitent que les gros pollueurs, même en développement participent à l’effort collectif, les pays du Sud craignent d’avoir à assumer seuls les conséquences d’un réchauffement dont ils ne sont historiquement pas responsables, les Européens sont prêts à s’engager si le reste du monde suit.

Ces négociations sont donc marquées par la politique du tout ou rien prônée par plusieurs groupes d’Etats ayant une conception du tout, le plus souvent divergente. Dans ce contexte il n’est pas étonnant rien de particulièrement décisif ne ressorte de cette session. La solution résiderait peut être dans l’acceptation d’une réduction des gaz à effet de serre des pays en développement comme la Chine ou l’Inde mais à un niveau inférieur aux engagements européens et américains tout en ayant un effet global supérieur à celui du protocole de Kyoto.

Si à Cancun, les Etats avaient remis à plus tard la question de la prolongation du protocole de Kyoto, les négociations de Bangkok auraient du permettre une avancée sur ce point. Mais l’équation simple en apparence divise : prolonger le protocole de Kyoto et prendre le risque de mettre fin à toutes les avancées réalisées jusque là ou alors enterrer le protocole, avoir une période de latence dans l’espoir d’une avancée majeure tout en prenant le risque de se retrouver sans aucun accord sur les changements climatiques.

Face à cette équation, la prolongation du protocole de Kyoto apparaît comme insuffisante et pourrait conduire à une baisse du dynamisme international sur la question des changements climatiques.

Mais plusieurs éléments jouent en la faveur de la période de latence et de la poursuite des négociations. La mise en œuvre de l’accord de Cancun semble à cet effet cruciale, car elle permettrait une certaine garantie de continuité dans les négociations pouvant dans une certaine mesure jouer le rôle que remplirait la prolongation du protocole de Kyoto si aucun accord n’était obtenu d’ici 2012. Ainsi la période de latence tant crainte entre le terme du protocole et la signature d’un nouvel accord est de loin préférable à une prolongation du protocole de Kyoto. Les accords de Cancun alliés aux initiatives nationales ou locales de réduction d’émission de gaz à effet de serre permettent d’être optimiste quant à l’implication des Etats dans la lutte contre le réchauffement climatique. L’échec de Copenhague ne doit donc pas freiner la recherche d’un accord ambitieux en matière de réductions de gaz à effet de serre.

Plusieurs exemples attestent de l’engagement des Etats en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi l’Energy Information Administration a récemment publié 2 rapports indiquant que la production d’énergie renouvelable aux Etats Unis en 2009 était similaire à celle de la production d’énergie nucléaire soit 9% de la production énergétique totale.

La Chine aussi peut être mentionnée du fait qu’elle compte passer d’1,5 % d’énergie verte à 6 % d’ici 2020. La Chine est également le premier investisseur en énergie verte devant les Etats Unis et l’Allemagne selon le rapport de mars 2011 de la fondation Pew Charitable Trusts. Le Brésil, l’Inde et le Mexique font également partie des 10 pays investissant le plus dans les énergies vertes.

Ainsi, l’espoir subsiste d’arriver à un accord pour les 20 ans du sommet de Rio comme le souligne la ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet « parce qu'on peut avoir une dynamique au moment du G20, avec par exemple des ouvertures sur des financements innovants, un début d'accord à la conférence de Durban, en décembre 2011, et puis une réalisation à la conférence de Rio en juin 2012, pour les 20 ans du sommet de la Terre ».

L’ONU a pour sa part jugé la session de Bangkok constructive et les prochaines négociations sont prévues du 6 au 17 juin à Bonn en Allemagne.

 

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Piraterie maritime et Emirats arabes unis

Section: Droit de la mer et activités maritimes Auteur: Dumouchel Anne Claire
Résumé: Piraterie maritime - Emirats arabes unis - Somalie - interception - traitement judiciaire - procès - jugement

Les Emirats arabes unis, jusqu’ici peu évoqués et discrets dans la lutte contre la piraterie, commencent toutefois à asseoir leur autorité et à se montrer fermes envers les personnes suspectées d’acte de piraterie.
En effet, étant principaux producteur et exportateurs de pétrole, leurs intérêts de voir la zone sécurisée sont en fondamentaux, voire vitaux. Ils pourraient être envisagées comme un des futurs acteurs majeurs de la lutte contre la piraterie maritime somalienne, qui tend à s'étendre de plus en plus, se rapprochant des routes maritimes empruntées dans le cadre de leurs exportations.

Après le soutien apporté aux Etats de la région en matériel de lutte contre la piraterie maritime, c’est désormais en tant qu’Etat du pavillon qu’ils agissent. 

1. Un soutien aux Seychelles dans la lutte contre la piraterie maritime

En tant que soutien, les Emirats apportent, en vertu d’un accord de défense de décembre 2009, une contribution non négligeable aux Seychelles, dont on sait que des actes de piraterie maritime sont perpétrés jusque dans leurs eaux. Cette aide a été exprimée par le versement de 15 millions de dollars en 2010 à l’archipel, dans le but de l’aider à lutter contre ce phénomène. Mais le pays a également fourni une aide matérielle, début 2011, en fournissant aux Seychelles cinq navires armés spécialement dans le même but. Prochainement, est prévu un financement, toujours par les Emirats, d’une base opérationnelle, dont le montant s’élèverait aussi à 15 millions de dollars.

2. Une action au niveau national : le début de la répression

Jusqu’à présent, les EAU n’ont pas eu l’occasion de traduire des pirates devant leur justice. Il semblerait que ce soit désormais le cas, suite à la capture (facilitée par la menace d’armes lourdes) le 1er avril dernier, d’un vraquier battant pavillon émirati, le MV Arrilah-I. Le navire a été libéré le lendemain par les forces spéciales anti-terroristes des EAU en collaboration avec les forces navales américaines et a permis l’arrestation de 10 pirates. Ces derniers devraient être jugés par les tribunaux émiratis, plus précisément par la Cour pénale fédérale de première instance.

Si les procédures judiciaires aboutissaient, cela constituerait le premier procès tenu au EAU à l’encontre de pirates somaliens. Les peines encourues sont si longues qu’elles pourraient avoir un effet dissuasif sur les pirates qui n’oseraient plus attaquer les navires battant pavillon des EAU. En effet, selon la législation en vigueur, les pirates présumés risquent la perpétuité. Même les Etats-Unis, dont les peines sont déjà extrêmement lourdes (entre 25 et 30 ans de prison, voir note Sentinelle "Piraterie maritime : 1er jugement d'un pirate somalien aux Etats-Unis", Anne Claire Dumouchel) ne vont pas aussi loin. Mais les EAU ont intérêt à faire appliquer cette législation : leur commerce est en jeu.  

A noter ici l’effet peu dissuasif des gardes armés : malgré leur présence à bord du navire, les pirates l’ont pris d’assaut. De quoi remettre en cause les théories avançant les vertus dissuasives d’hommes armés à bord des navires 

2. Vers une action multinationale ?

Il faut savoir que les EAU sont un point d’ancrage idéal pour la France, avec l’implantation, en 2009, d’une base navale française sur leur territoire. Ce qui donne aux forces françaises une efficacité accrue en termes de projection, mais également d'intervention. Enfin, les EAU ont également proposé, en début d’année, la création d’une force pan arabe de lutte contre la piraterie maritime. A ce jour toutefois, rien ne semble avoir été amorcé; mais l'idée est à suivre. La question de la pertinence de la présence d'une quatrième force pourrait se poser, tout autant que celle de sa coordination avec celles déjà en présence. Mais au regard de la situation, mieux vaut sûrement être trop que pas assez...
On conviendra donc que les Emirats sont clairement engagés dans la lutte contre ce « fléau des mers ». Mais leur action devra passer par des opérations en matière financière : à de nombreuses reprises en effet a été évoqué le fait que les EAU feraient partie de la chaîne de blanchiment des rançons perçues par les pirates… Or, la lutte contre ces transferts pourrait constituer un pilier majeur de la lutte contre la piraterie maritime.

 

Résolution CS 1976 (2011), Somalie (piraterie) du 11 avril 2011

Présentée par la Russie la résolution a été adoptée à l'unanimité. Elle n'a pas été prise sur la base du Chapitre VII de la Charte.

Somalie: le Conseil de sécurité décide d’examiner la création de tribunaux spéciaux pour juger les pirates (11 avril 2011)
CS/10221

PV de la Résolution 1976 du 11 avril

M. Churkin (Fédération de Russie) : L’aggravation de la piraterie au large des côtes somaliennes exige que la communauté internationale adopte de nouvelles mesures efficaces pour la combattre. Aujourd’hui, nous avons franchi une étapeimportante dans la lutte contre la piraterie. La résolution adoptée sur notre initiative comporte un vaste éventail de nouvelles mesures de qualité visant à créer les conditions nécessaires pour lutter plus efficacement contre la piraterie. Elle s’inspire globalement des idées de M. Jack Lang, Conseiller spécial du Secrétaire général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes, qui ont reçu un large appui au niveau international, et elle aborde un ensemble de problèmes liés à l’aggravation de la menace de la piraterie.

La Fédération de Russie juge important que la résolution ait mis un accent particulier sur la lutte contre l’impunité des pirates. L’appel lancé au Secrétaire général le priant de présenter au Conseil un rapport sur les modalités pratiques liées à la création de tribunaux somaliens pour juger les personnes soupçonnées de piraterie et d’une cour spécialisée somalienne extraterritoriale comportant des éléments internationaux est une première étape pratique en vue de créer un mécanisme judiciaire efficace capable de régler de manière crédible et fiable le problème des poursuites à l’encontre des pirates. Nous attendons avec impatience que le Secrétaire général nous présente un rapport détaillé contenant des propositions concrètes relatives aux modalités de la création de ces tribunaux spéciaux. Nous sommes quant à nous prêts à fournir au Secrétaire général tout le concours nécessaire dans l’exécution de cette tâche.

Je tiens à exprimer notre reconnaissance à tous les membres du Conseil pour leur coopération, leur appui et leur volonté de parvenir à un compromis. Nous sommes également reconnaissants à nos collègues de leurs précieuses idées, qui nous ont permis de renforcer la résolution et de donner l’élan nécessaire à cette importante initiative de lutte contre la piraterie.

 

Archives:
  • Déclaration du groupe de contact sur la piraterie du 21 mars 2011, Anne Claire Dumouchel
  • Piraterie maritime, entre évolutions et stagnation, Anne Claire Dumouchel
  • Piraterie : rapport du Conseiller spécial Jack Lang, Anne Claire Dumouchel
  • EUNAVFor Atalanta : prolongation et évolutions de l'opération, Anne Claire Dumouchel
  • Piraterie maritime : 1er jugement d'un pirate somalien aux Etats-Unis, Anne Claire Dumouchel
  • Piraterie maritime / Somalie : résolution 1950 et reconduction des autorisations d'intervention, Anne Claire Dumouchel
  • France : adoption de la loi sur la piraterie maritime, Anne Claire Dumouchel
  • Budget de la défense : l'Assemblée nationale aborde la question de la piraterie maritime, Anne Claire Dumouchel
  • Seychelles : première condamnation de pirates transférés par l'UENAVfor, Danilo Comba
  • Piraterie: verdict au Kenya pour la 3ème affaire EUNAVFOR (capture française), Anne Claire Dumouchel,
  • Piraterie : réunion du CSNU et solutions judiciaires , Anne Claire Dumouchel
  • Déclaration de Victoria : engagement des pays de l'océan Indien dans la lutte contre la piraterie, Anne Claire Dumouchel
  • Piraterie : déclaration d'Istanbul, Anne Claire Dumouchel
  • Piraterie : résolution du Conseil de Sécurité et compétence universelle des Seychelles, Moussa Abdoulaye
  • Bilan de la piraterie : le rapport du BMI, Anne Claire Dumouchel
  • Le Conseil de sécurité reconduit l'AMISOM, Anne Rainaud
  • Piraterie au large des côtes somaliennes : rapport du Secrétaire général de l'ONU (mars 2009), Anne Rainaud
  • Nouvelle mobilisation du Conseil de sécurité de l'ONU pour la Somalie : Résolution 1863, Anne Rainaud
  • Résolution 1851 sur la lutte contre la piraterie en Somalie : une réelle montée en puissance autorisée par le Conseil de sécurité de l'ONU, Anne Rainaud
  • CS. Prorogation pour douze mois de l'autorisation de poursuivre les auteurs d'actes de piraterie dans les eaux territoriales de Somalie, Philippe Weckel
  • Nouvel appel de l'Association internationale des armateurs pétroliers (Intertanko) à l'ONU, Anne Rainaud
  • Conseil de sécurité et piraterie maritime en Somalie : résolution 1844 (2008) CS ONU, Anne Rainaud
  • Piraterie maritime : l'Union européenne lance une opération navale, Tidiani Couma
  • Somalie : création d'une cellule européenne de coordination chargée de la protection contre la piraterie (EU NAVCO), Tidiani Couma
  • Le Conseil de sécurité adopte une résolution contre la piraterie maritime sur les côtes de Somalie, Tidiani Couma
  • Conseil de sécurité / adoption du'ne novuelle résolution contre la piraterie maritime, Tidiani Couma
  • Somalie/opération internationale contre la piraterie, Tidiani Couma
  • Somalie : la Conseil de sécurité appelle à la coopération contre la piraterie, Tidiani Couma
  • Somalie, déploiement de l'AMISOM, Noémie Simonel
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    Le droit nucléaire face à Fukushima : quelles leçons à tirer ?

    Section: Autres Auteur: Thevenot Alexandra
    Résumé: accident nucléaire- sûreté- droit nucléaire-conventions internationales-Japon- Fukushima-Tchernobyl

    Si l’encadrement juridique de l’utilisation de l’énergie nucléaire a accompagné le développement de cette énergie, la catastrophe de Tchernobyl survenue le 26 avril 1986 en Ukraine constitue un moment essentiel du développement du droit nucléaire international. Dans les années qui ont suivi, pour répondre aux graves lacunes mises en lumière par la catastrophe, de nouvelles conventions internationales ont été conclues, les régimes internationaux existants ont été renforcés, traduisant le traumatisme de la communauté internationale devant cet accident aux conséquences dramatiques et faisant de la sûreté nucléaire un enjeu essentiel et une préoccupation sans cesse réaffirmée.

    25 ans plus tard, les yeux sont à nouveau tournés vers une centrale nucléaire en difficulté, révélant les craintes et mythes liés à l’utilisation de l’atome. Pour la troisième fois après Three Mile Island et Tchernobyl, le monde est confronté à un accident nucléaire majeur et les mêmes questions se reposent : que faire pour qu’un tel évènement ne se reproduise plus jamais ?

    1.       Les leçons de Tchernobyl : le renforcement du droit international en matière de sûreté nucléaire

    La catastrophe de Tchernobyl a donné lieu à une remise en question du secteur nucléaire. Cette remise en question a eu de nombreuses conséquences juridiques. Avec la prise de conscience de l’impact transfrontalier des activités nucléaires, le cadre international de la sûreté nucléaire, de la responsabilité civile nucléaire et de la gestion de crise a été renforcé à travers l’adoption ou l'amendement de plusieurs conventions internationales :

    a)      Sûreté nucléaire

    La sûreté nucléaire est l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations nucléaires, ainsi qu'au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d'en limiter les effets. Deux conventions internationales ont été adoptées en la matière dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)  après Tchernobyl, visant à créer un régime international de sûreté nucléaire jusque là défendue comme relevant de la stricte compétence de l’Etat :

    L’objectif de cette convention est d’atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire, d’assurer une protection effective contre les risques radiologiques et de prévenir les accidents nucléaires et limiter leurs conséquences (article 1).

    La Convention rappelle que la responsabilité en matière de sûreté nucléaire repose sur l’Etat sur le territoire duquel se trouve l’installation qui fait en sorte que cette responsabilité incombe au titulaire de l’autorisation d’exploitation (article 9). La mise en œuvre de la convention s’appuie sur un cadre législatif et règlementaire adapté (article 7) et la création d’un organisme de règlementation dédié (article 8). Aux réunions d’examen qui réunissent tous les 3 ans les Etats Parties, ceux-ci remettent un rapport sur les mesures prises à titre national pour réaliser les objectifs de la convention (système de revue par les pairs) (article 5).

     La CSN ne fixe pas de normes de sûreté nucléaires en tant que telles mais vise à la réalisation d’un objectif de haut niveau de sûreté.

     La dernière réunion d’examen de la CSN a eu lieu à Vienne au début de ce mois-ci et s’est achevée le 14 avril.

     

    Cette convention vise à assurer un haut niveau de sûreté nucléaire dans le domaine des combustibles usés provenant de centrales ou de réacteurs de recherche et des déchets radioactifs issus des applications industrielles ou médicales, ainsi que leur transport transfrontière.

    Comme la CSN, la Convention commune demande aux Etats Parties de prendre toutes les mesures législatives et règlementaires nécessaires pour atteindre ce haut niveau de sûreté et reprend le système de revue par les pairs.

     

    D’autres instruments non contraignants ont également été adoptés par la communauté internationale pour encadrer une utilisation sûre de l’énergie nucléaire. On peut citer en particulier le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de 2004.

     

    b)      Responsabilité civile nucléaire (RCN)

    La RCN repose sur deux régimes internationaux visant à harmoniser les législations des Etats contractants :

    La RCN crée un régime spécifique de responsabilité pour les dommages nucléaires dans le but de faciliter l’indemnisation des victimes. Le régime résultant de ces conventions repose sur cinq principes communs :

    • Responsabilité objective de l’exploitant nucléaire (sans faute)
    • Responsabilité exclusive de l’exploitant (ou principe de canalisation juridique de la responsabilité de l’exploitant)
    • Limitation de cette responsabilité en montant (fixation de plafonds d’indemnisation) et en durée
    • Obligation pour l’exploitant de souscrire une assurance ou une garantie financière
    • Unicité de juridiction (détermination d’une juridiction compétente unique pour traiter les actions en réparation)

    L’accident de  Tchernobyl, qui a montré l’impact transfrontière d’un accident nucléaire, a également donné naissance à un mouvement de renforcement et d’extension des régimes internationaux de RNC existants :

    • Adoption d’un protocole commun relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris le 21 septembre 1988 afin de relier ces deux régimes et permettre une reconnaissante mutuelle de la responsabilité de l’exploitant.
    • Amendement de la Convention de Vienne en 1997 et Protocoles de 2004 aux Conventions de Paris et de Bruxelles qui étendent le champ d’application des conventions, augmentent les montants d’indemnisation, les dommages couverts,…
    • Adoption de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires en 1997 qui a pour objectif la création d’un régime global de RCN en liant les Conventions de Vienne et Paris et les Etats non Parties à ces Conventions dont la législation intègre les principes des conventions, et crée un mécanisme supplémentaire de financement de l’indemnisation.

     

    c)       Gestion des situations d’urgence nucléaire ou radiologique

    La première réalisation juridique post-Tchernobyl a été la conclusion de deux  conventions internationales visant à renforcer l’information, la coopération et la coordination internationales dans les cas d’accidents nucléaires ou radiologiques pouvant avoir des conséquences transfrontalières. Il s’agit de :

    Ces Conventions accordent à l’AIEA une responsabilité particulière en cas de crise nucléaire ou radiologique.

     

    A côté d’autres initiatives menées en particulier dans le cadre de l’AIEA, ces exemples montrent la volonté de la communauté internationale de prendre en compte la catastrophe de Tchernobyl pour faire face aux risques liés à l’utilisation de l’énergie nucléaire, tout comme le 11 septembre 2001 a accéléré le renforcement du régime de sécurité nucléaire. Face à ce nouvel accident, quelle va être la réaction des Etats?

     

    2.       Après Fukushima : une nouvelle remise en cause ?

    Depuis 5 ans nous avons connu ce qu’il est convenu à présent d’appeler une « Renaissance du nucléaire » : 60 Etats ont manifesté auprès de l’AIEA leur intérêt pour le développement de l’électronucléaire sur leur sol. En 2010, à côté des 440 réacteurs en  fonctionnement, la construction de 15 nouveaux réacteurs a débuté (le nombre le plus élevé depuis 1985). Aujourd’hui 57 nouveaux réacteurs nucléaires sont en construction dans le monde, principalement en Asie.

    S’il est impossible aujourd’hui de dire quelles conséquences l’accident de Fukushima aura sur ce mouvement, quelques éléments se dégagent déjà pour identifier un retour d’expérience pour le régime de sûreté nucléaire post-Tchernobyl :

    • Amélioration de la coopération et de la coordination internationales en situation de crise : malgré les progrès réalisés, l’accident de Fukushima a montré que la coopération internationale pouvait encore être renforcée, autour de l’AIEA.
    • Renforcement du régime international de sûreté nucléaire : le Directeur général de l’AIEA a déjà annoncé l’organisation d’une conférence sur la sûreté nucléaire au niveau ministériel du 20 au 24 juin 2011. En visite au Japon le 31 mars, le Président français a annoncé l’organisation d’une réunion des autorités de sûreté du G20 à partir en mai afin de définir « une norme de sûreté internationale ».

    Les initiatives annonçant un examen ou une révision du régime existant se multiplient. Il est trop tôt pour dire ce quelle forme elle prendra et où elle s’arrêtera : renforcer les coopérations entre autorités de sûreté nationales ? Amendement à la CSN ou conclusion d’une nouvelle convention ? Si les documents techniques et les standards en matière de sûreté existent et sont largement diffusés, quelle est la place d’une véritable norme de sûreté nucléaire alors que le principe de la responsabilité première de l’Etat en la matière semble inamovible ?

     

    Comme dans le cas de Tchernobyl et même si les effets de l’accident à la centrale de Fukushima-Daiichi semblent limités au territoire japonais, c’est au plan international que la réaction devra intervenir : par un retour d’expérience sur les causes et la gestion de l’accident, et par un débat exhaustif et dépassionné sur le renforcement de l’encadrement de l’utilisation de l’énergie nucléaire. Si Tchernobyl a constitué un tournant décisif pour le droit nucléaire international, Fukushima pourrait marquer une étape supplémentaire vers sa maturité.

     

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