Philipe WECKEL -- Anne RAINAUD,
Chalain Hélène -- Dumouchel Anne Claire -- Dumouchel Anne Claire -- Metou Brusil Miranda -- Moussa Abdoulaye -- Ndiaye Sidy Alpha --

Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°261 du dimanche 10 avril 2011

Sommaire:


Paix et Sécurité
Paix et Sécurité

Droit de la mer et activités maritimes
Droit de la mer et activités maritimes

Cour Internationale de Justice
Cour Internationale de Justice

Côte d'Ivoire et Libye, protection des populations par tous les moyens

Section: Paix et Sécurité Auteur: Moussa Abdoulaye
Résumé: Cote d'Ivoire et Libye - mise en oeuvre des résolutions du Conseil de Sécurité.

L’intervention de la coalition en Libye faisait déjà l’objet de réserves, puis de contestations dans l’interprétation du paragraphe 4 de la résolution. Cette dernière marquait pourtant les limites de sa portée. La résolution 1975 (2011) est encore moins encadrée. En jeu, l’utilisation de la formule : « prendre toutes mesures nécessaires” dans le cadre de la protection des populations.

Le problème apparent: l’interprétation des résolutions.

 

La question qui se pose est donc celle de savoir jusqu’où peut on aller dans le cadre de la protection des populations civiles. Des simples patrouilles de militaires n’intervenant que dans le cas d’une attaque contre les populations à l’élimination d’un régime dont tout porte à croire qu’il ne cessera pas ses exactions, l’interprétation de la résolution sur la Cote d’Ivoire est particulièrement large.

L’interprétation de la résolution sur la Libye, malgré qu’elle aie encadré de manière assez stricte les règles d’engagement de la coalition (pas de déploiement d’une force occupation étrangère et secteur géographique d’intervention limité à l’est) avait déjà fait l’objet de contestations dans sa mise en œuvre. La ligue arabe qui avait au départ soutenu la résolution, n’en apprécie pas la mise en œuvre. La question de l’appui des rebelles qui avait été soumise au ministre de la défense français Alain Jupé mais également à la conférence internationale qui s'est tenue à Londres mardi 29 mars 2011 (Sommet de Londres) est un exemple des possibilités les plus diverses qui peuvent être avancées dans le cadre de la protection des civils.

Et cette question de fourniture n’est pas complètement dénuée de sens. Dans le cadre d’une guérilla urbaine ayant lieu dans une zone fortement peuplée, on peut parfaitement imaginer que la protection des populations prenne la forme d’une fourniture d’arme avec tous les risques que cela puisse entrainer. D’ailleurs certains Etats comme le Royaume, Uni, les Etats unis, l’Italie, la Norvège, le Danemark ou encore la Belgique sont favorables à un armement des rebelles en Libye.

Ainsi, la formulation juridique de ces deux résolutions ne semble exclure aucun moyen de protection des populations, seul le bon sens politique s’y oppose. La France n’a par exemple pas pris part à l’offensive menée contre le palais présidentiel dans lequel résidait Laurent Gbagbo, ce qui aurait été perçu comme étant  en complète contradiction avec son mandat.

Cette incursion du politique dans le droit peut être particulièrement dangereuse du fait que la protection de la population civile dans les insurrections correspond dans les faits déjà à un soutien. Une résolution large signifie la possibilité d’un soutien encore plus large, gommant de ce fait la distinction entre les mesures réellement prises dans le cadre de la protection des populations et celles prises dans le cadre d’un soutien à l’une des parties au conflit.

De même l’interprétation large de la résolution pourrait presque s’apparenter à la doctrine de légitime défense préventive américaine dans la mesure où elle pourrait être utilisée pour se préserver en amont des agissements des forces pro Gbagbo. De même la destruction de bases et d’équipement militaires à Tripoli y ressemble fortement, ces moyens de guerre ne constituant pas directement une menace pour les populations civiles et ne pouvant que très difficilement être associé à des armes pouvant entraver la mission d’interdiction des vols dans l’espace aérien libyen.

 

Le cœur du problème : les textes des résolutions.

 

Suivent les dispositions pertinentes des deux résolutions du conseil de Sécurité sur la Libye et la Cote d’Ivoire.

 

Résolution 1973

4.    Autorise les États Membres qui ont adressé au Secrétaire général une notification à cet effet et agissent à titre national ou dans le cadre d’organismes ou d’arrangements régionaux et en coopération avec le Secrétaire général, à prendre toutes mesures nécessaires, nonobstant le paragraphe 9 de la résolution 1970 (2011), pour protéger les populations et les zones civiles menacées d’attaque en Jamahiriya arabe libyenne, y compris Benghazi, tout en excluant le déploiement d’une force d’occupation étrangère sous quelque forme que ce soit et sur n’importe quelle partie du territoire libyen, et prie les États Membres concernés d’informer immédiatement le Secrétaire général des mesures qu’ils auront prises en vertu des pouvoirs qu’ils tirent du présent paragraphe et qui seront immédiatement portées à l’attention du Conseil de sécurité ;


Résolution 1975

« 6.    Rappelle, tout en soulignant qu’il l’a assurée de son plein appui à cet égard, qu’il a autorisé l’ONUCI, dans le cadre de l’exécution impartiale de son mandat, à utiliser tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de la tâche qui lui incombe de protéger les civils menacés d’actes de violence physique imminente, dans la limite de ses capacités et dans ses zones de déploiement, y compris pour empêcher l’utilisation d’armes lourdes contre la population civile, et prie le Secrétaire général de le tenir informé de manière urgente des mesures prises et des efforts faits à cet égard ;... »


Il est particulièrement intéressant de comparer les textes des deux résolutions aux résolutions antérieures du conseil de sécurité ayant impliqué le recours à la force. La résolution 678 (Irak-Koweït) par exemple autorise « les Etats membres … à user de tous les moyens nécessaires  pour faire respecter la résolution 660 (1990) et toutes les résolutions pertinentes adoptées ultérieurement et pour rétablir la paix et la sécurité internationales dans la région ». La résolution 660 condamnant l’invasion du Koweït par l’Irak et exigeant que l’Irak « retire immédiatement et inconditionnellement toutes ses forces pour les ramener aux positions qu’elles occupaient le 1er Aout 1990 ».

Sans utiliser, ce terme, le conseil de sécurité indique un Etat agresseur et autorise les Etats membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour un rétablissement de la paix. Une formule large est non seulement compréhensible, mais surtout ne peut que très difficilement constituer dans sa mise en œuvre une violation des souverainetés des deux parties. Le Koweït est bien entendu disposé à cette intervention, et l’Irak agit en dehors du champ de sa souveraineté. On ne peut en une quelconque manière parler d’une ingérence dans les affaires intérieures de l’un des deux Etats. Le fait que la résolution se borne à indiquer qu’elle autorise l’usage de tous les moyens nécessaires n’est donc pas problématique.

La résolution 83 de 1950 concernant la Corée est encore moins discutable (mis à part le fait que le cadre de la légalité de la résolution fut critiqué par la Russie suite à l’interprétation de son absence comme une abstention). La résolution indique « qu’il faut prendre d’urgence des mesures militaires pour rétablir la paix et la sécurité internationales » pour repousser notamment les forces nord coréennes au delà du 38ème parallèle et recommande donc de ce fait « aux membres de l’Organisation des Nations Unies d’apporter à la république de Corée toute l’aide nécessaire pour repousser les assaillants et rétablir dans cette région la paix et la sécurité internationales ». Ici également le conseil de sécurité affiche clairement dans quel sens se déroule l’action militaire : en faveur de la République de Corée, contre la Corée du Nord.

Mais le cas se rapprochant le plus des résolutions sur la Libye et la cote d’Ivoire est celui de la Bosnie Herzégovine. Dans le paragraphe 8 de la résolution 908, si les Etats membres peuvent prendre toutes mesures nécessaires dans le cadre du soutien aérien à la FORPRONU, ces actions sont effectuées « sous l’autorité du conseil de sécurité et moyennant une étroite coordination avec le Secrétaire général et la FORPRONU. ». Cette formule apparait également dans des résolutions antérieures ou postérieures sous entendant le recours à la force (tel le paragraphe 12 de la résolution 787 (1992), le paragraphe 29 de la résolution 820 (1993), le paragraphe 10 de la résolution 836 (1993) ou encore le paragraphe 6 de la résolution 981 (1995).).

Ce premier détail est absent des résolutions 1073 et 1975. On imagine bien que les forces françaises coopèrent étroitement dans leur mission de soutien à l’ONUCI avec les instances de l’ONU, mais ce détail n’apparaît ni dans la résolution, ni dans la lettre adressée par le Secrétaire Général des Nations Unies au président Français Nicolas Sarkozy. Seule la coordination des commandements, indispensable aux opérations est évoquée.

Concernant la résolution 1973, la coordination avec le secrétariat général n’est pas indiquée au paragraphe 6, mais au paragraphe 8 concernant la zone d’exclusion aérienne et non pas la protection des civils. Si les deux mesures sont complémentaires le manque de précision demeure cependant concernant des exemples de mesures pouvant être prises dans le cadre de l’application de la convention, notamment la question des frappes au sol.

On peut d’ailleurs souligner que la résolution 836 (1993) dans son paragraphe 9 donne une liste non exhaustive des conditions dans lesquelles la FORPRONU est amener à utiliser la force : riposte à des bombardements, à des incursions armées ou à des atteintes à la liberté de circulation de la force. Si ces précisions ne renferment que peu d’utilité dans des situations comme celles ayant conduits aux résolutions sur la Corée et sur l’Irak, elles semblent essentielles sur des sujets aussi sensibles que la protection des populations.

Ainsi, l’absence de la mention de l’autorité du conseil de sécurité et de la coordination avec le secrétariat général d’une part, et l’absence d’autre part de précision sur les mesures autorisées notamment celles qui pourraient être remises en question rend ces deux résolutions particulièrement contestées, du fait principalement qu’elles furent adoptées sous le couvert de la responsabilité de protéger. Ces deux éléments n’auraient en effet pas eu le même impact dans le cadre d’une invasion comme ce fut le cas au Koweït ou encore en Corée.

Il apparaît donc qu’un besoin de clarté concernant l’autorité du conseil de sécurité dans les opérations de protection des civils impliquant les forces d’un Etat membre est indispensable pour légitimer l’action de cet Etat membre. La Russie a par exemple indiqué que : « Il faut absolument régler les aspects légaux de l'action des troupes de maintien de la paix de l'ONU et du contingent français en Côte d'Ivoire, qui se sont ingérés dans un conflit intérieur en soutenant l'une des parties ». Si cette position est contestable, elle n’est toutefois pas dépourvue de fondements.

En conclusion, la question qui se pose est celle de savoir si la résolution 1973 sur la Libye aurait pu être adoptée si elle avait par exemple précisé dans le cadre des  mesures nécessaires : « y compris des frappes contres les véhicules militaires empruntant l’axe menant à Benghazi». L’absence d’intervention de la communauté internationale aurait sans aucun doute conduit à un désastre humanitaire encore plus grave que celui ayant déjà pris place sur le sol libyen. On comprend ainsi l’ancien Secrétaire Général des Nations Unies, Boutros Ghali lorsqu’il affirmait que « ce qui est en jeu ce n’est pas le droit d’intervention, mais bien l’obligation collective qu’ont les Etats de porter secours et réparation dans les situations d’urgence où les droits de l’homme sont en péril ». Seulement convient il de préciser ce droit au risque de le rendre inapplicable, ou faut il laisser un champ large à l’interprétation pour que les Etats puissent agir : la question reste entière.

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Côte d'Ivoire, l'intervention armée des forces impartiales

Section: Paix et Sécurité Auteur: Weckel Philippe
Résumé: Difficultés dans la gestion du mandat de protéger - Intervention dans la bataille d'Abidjan - Critiques adressées aux forces impartiales - Question de la neutralité

La gestion complexe du mandat de protéger

Abdoulaye Moussa souligne très bien les difficultés soulevées par les mandats de protéger les populations civiles accordés par les résolutions du Conseil de sécurité en Libye et en Côte d’Ivoire. La question dépasse de très loin l’interprétation des instruments qui somme toute sont très clairs dans l’expression d’une volonté de ménager une marge d’appréciation importante faisant prévaloir le souci de protection effective. L’analogie entre les deux situations semble justifiée, mais, dans un souci d’efficacité, certes, mais aussi en raison d’une proximité affective, mon propos se concentrera sur la Côte d’Ivoire et sur l’action menée lundi 4 avril par les hélicoptères de l’ONUCI et de la Licorne contre les armes lourdes du camp Gbagbo.

L’intervention internationale s’insère, puis s’incruste, dans un conflit armé interne marqué par une situation très confuse et volatile. Les forces impartiales font donc l’expérience des ambiguïtés de l’intervention à des fins de protection des populations civiles. En effet, le mandat donné par le Conseil de sécurité permet effectivement d’apporter un certain appui à l’une des parties au conflit, mais non pas de se substituer à ses forces. Or la situation sécuritaire et humanitaire est tellement dégradée qu’une pleine protection de la population supposerait le contrôle militaire d’Abidjan, l’occupation donc, par les forces dites impartiales. C’est impensable, évidemment. La bataille d’Abidjan pourrait se prolonger et la survie même de la population civile est menacée parce qu’elle est privée de sécurité et des autres services élémentaires dont l’approvisionnement en eau et en nourriture et les soins. Toutefois une telle dégradation ne fait pas naître un risque d’engrenage, parce que le mandat des forces impartiales ne sera pas élargi de manière importante. Le risque est plus grave, puisqu’il est celui de l’échec de la communauté internationale qui a endossé la responsabilité de protéger les habitants d’Abidjan. On n’évitera un tel désastre qu’en faisant un usage effectif de l’ensemble des capacités qu’offre le mandat de protéger. Elles sont limitées, mais suffisamment étendues pour assurer le succès de la mission. En outre, le mandat de l’ONUCI comporte aussi la défense par tous moyens du gouvernement légal et donc, aux côtés des forces du gouvernement du Président Ouattara, et avec l’appui de la Licorne la défense de l’Hôtel du Golf. L’attaque lancée dans la soirée du 9 avril contre ce site a évidemment offert une opportunité de combattre les forces de Laurent Gbagbo. La tentation était forte, après l’humiliation du repli dans la résidence de Cocody, de mener l’assaut du quartier général du Président élu. La riposte de l'ONUCI contre les tirs de mortier venant de Cocody a stoppé cette entreprise. En démentant l'attaque, le camp Gbagbo montre qu'il est parfaitement conscient de ce que les actions hostiles contre les forces impartiales justifient finalement l'intervention de ces dernières. Néanmoins l'application rigoureuse de la proportionnalité dans la réaction pourrait être exploitée par la rébellion que dirige l'ancien président. Cette dernière semble s'engager dans une forme de guérilla urbaine qui pourrait imposer des actions préventives. On voit combien il est essentiel de maintenir une définition assez souple de la mission des forces internationales pour qu'elles soient en mesure d'adapter leur action à l'évolution de la situation sur le terrain. Les pressions diplomatiques tendant à freiner les initiatives de l'ONUCI sont beaucoup plus dangereuses pour la mission de la force que les menées de l'ex-président.

La mise en œuvre de la Résolution 1975

La résolution 1975 a été adoptée d’une certaine manière trop tard, puisque le vote a pratiquement coïncidé avec le début de la bataille d’Abidjan pour laquelle elle n’avait pas été conçue. Son objet principal est en effet de confirmer et renforcer les capacités de l’ONUCI et de sa force d’intervention rapide la Licorne pour faire cesser par la force si nécessaire les attaques à l’arme lourde qui se sont multipliées au cours du mois de mars à l’encontre de la population civile. Personne n’aurait pu prédire la conquête foudroyante de la quasi-totalité du territoire ivoirien par les Forces républicaines pro-Ouattara. Ce mercredi 30 mars on n’envisageait pas du tout le recours massif à la Résolution 1975 dans le contexte de la bataille d’Abidjan et rien n’autorise à penser que la France se préparait à ce moment là à intervenir autrement que pour assurer la sécurité des ressortissants étrangers. Il est néanmoins rapidement apparu que les forces armées au service du nouveau Président de la Côte d’Ivoire n’étaient pas en mesure de conquérir la capitale économique où l’adversaire avait concentré ses troupes d’élite et ses armes lourdes. Les pick-up armés de mitrailleuses ne faisaient pas le poids face aux chars de Laurent Gbagbo. Cette impasse militaire annonçait une guerre civile longue dont le théâtre des opérations serait Abidjan. La catastrophe humanitaire, compte tenu de la concentration des armes lourdes, semblait inéluctable. On évoqué l'apocalysme, le président sortant pouvant être tenté de provoquer un déluge de feu pour renverser la situation. Dans ce contexte le gouvernement de Côte d’Ivoire a appelé la France à s’impliquer dans le conflit, invoquant même l’application de l’accord de défense liant les deux Etats (le camp Ouattara veut une implication forte de Paris et de l'ONU [VIDEO]). Cet accord d’ancienne génération ne correspond plus du tout à la politique de « désengagement » de la France en Afrique. La France situera donc son intervention dans le cadre de l’opération Licorne et de l’appui que cette dernière apporte à l’ONUCI. C’est ainsi que le Secrétaire général de l’ONU a demandé à l’ONUCI et à la France de mener une action de destruction contre les armes lourdes détenues par le camp Gbagbo. L’opération s’est déroulée dans la soirée et dans la nuit du lundi au mardi. Elle a impliqué les hélicoptères MI 24 de l’ONUCI, ainsi que la dizaine d’hélicoptères Puma et Gazelle de la Licorne. La réaction du camp Gbagbo  a été très rapide puisqu’il a décrété un cessez-le-feu unilatéral et a envoyé des émissaires pour négocier sa consolidation. Un tel accord a semble-t-il été conclu avec les bons offices de l’ONU. Néanmoins, l’ancien Président a renoncé à se livrer, refusé d’abandonner le pouvoir et répudié ses émissaires. Le cessez-le-feu a pourtant été maintenu vraisemblablement dans un souci tactique, les négociateurs paraissant se désolidariser de Laurent Gbagbo. Les forces pro-Ouattara ont échoué mercredi dans leur tentative de conquérir la résidence présidentielle de Cocody dans laquelle le Président sortant s’est retranché sous la protection de mercenaires angolais. Dans son magistral discours télévisé le Président de la Côte d’Ivoire a notamment annoncé jeudi soir le blocus de cette résidence. Vendredi le camp Gbagbo a rompu la trêve et les combats lui ont permis de desserrer l’étau autour du « bunker » présidentiel. Comptant plus d’un millier de soldats il disposerait encore de nombreuses armes lourdes. Samedi, le gouvernement Soro s’attendait à une offensive généralisée de ces derniers fidèles au président sortant et désormais déchu.

Cette situation confuse ne serait, dit-on, pas de nature à renverser le sort des armes. Elle contribue néanmoins au chaos qui domine à Abidjan et à l’aggravation de la situation sécuritaire et humanitaire. Au moment même où ces lignes sont écrites des miliciens enlèvent et exécutent des personnes à Koumassi, à Youpogon, etc. ; les pillages se poursuivent… La persistance de la résistance armée que mène Laurent Gbagbo fragilise bien sûr les tentatives de réconciliation nationales menées par le Président de la République. Elle pourrait enfin retarder les mesures économiques qui ont déjà été adoptées. Ainsi, l’aéroport et le port d’Abidjan placés sous la protection des forces impartiales sont à nouveau ouverts et l’Union européenne a levé en urgence certaines des sanctions. Le secteur bancaire pourrait être rapidement restauré permettant la circulation des devises et l’accès aux comptes bancaires. Face à ces perspectives de normalisation et de reconstruction les combats actuels semblent bien anachroniques.

Les critiques adressées à l’ONUCI et à la Licorne

Il est évident que l’intervention des forces impartiales dans la bataille d’Abidjan n’entrait pas clairement dans les prévisions des membres du Conseil de sécurité lors du vote de la Résolution 1975. Les réactions négatives sont ainsi compréhensibles.

-       Sans condamner cette action de force l’Union africaine a émis des réserves :

“I don’t remember giving any mandate to anyone for an aerial bombardment in Cote d’Ivoire. We would not necessarily support that which we have not voted for”.

Maite Nkoana-Mashabane, Ministre des affaires étrangères.

-       M. Lavrof, Ministre russe des affaires étrangères s’est exprimé dans le même sens :

« Rien que cette nuit, sont arrivées les informations, que la mission de pacification de l'Organisation des Nations Unies et le contingent français qui la soutient ont déclenché les hostilités du côté de M. A.Ouattara, procédant aux bombardements aériens des positions des partisans de M. L.Gbagbo.

Nous voyons actuellement les aspects juridiques de l'affaire, puisque les pacificateurs avaient le mandat, qui les obligeait a rester neutres et impartiaux. Nous avons demande de convoquer le briefing extraordinaire au Conseil de Sécurité de l'ONU. Le briefings a eu lieu tout récemment, cependant nous n'avons pas encore reçu de réponses suffisamment claires a nos questions. Nous continuerons de chercher à voir clair dans cette situation » (voir).

-       La France justifie l’action des forces impartiales en se fondant sur la lettre de la Résolution 1975. Ainsi M. Alain Juppé :

« L’objectif de la France est clair : faire respecter le droit international ».

Voir

« Hier, le président de la République a décidé de donner suite à cette requête de M. Ban Ki-moon. L’intervention de la France est une intervention de soutien à l’ONUCI. L’intervention de la France se situe dans le cadre juridique très stricte de la résolution 1975.

L’intervention de la France répond à une demande formellement exprimée par le Secrétaire général des Nations unies.

L’intervention de la France n’a d’autres objectifs que d’aider l’ONUCI à neutraliser les armements lourds des derniers partisans de Gbagbo qui n’ont pas compris que l’histoire était en train de tourner en ce qui les concernait.

L’intervention de la France se terminera dès lors que l’ONUCI aura rempli cet objectif qui lui est fixé par la résolution 1975 ».

« Q - Ce n’est donc pas une guerre ?

R - Nous nous sommes mis à la disposition de l’ONU, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, pour supprimer des cibles militaires afin d’éviter que des armes lourdes ne tirent sur des populations civiles.

Q - Et cela ne revient-il pas au même ?

R - Faire la guerre veut dire aller combattre une armée en face de soi. Ce n’est pas ce que nous faisons. Je conteste tout à fait cette idée que l’on fait la guerre en Côte d’ivoire. Nous sommes dans le cadre strict des Nations unies.

Q - Même si, dans les faits, cela aboutit au départ de Laurent Gbagbo ?

R - Oui mais nous n’avons pas tiré sur Laurent Gbagbo et nous souhaitons préserver son intégrité physique. Nous avons tiré sur les chars, sur les mortiers que Laurent Gbagbo utilisait pour tirer sur des marchés au sein d’Abidjan et je pense que ceci est à l’honneur de la France ». Voir

Gérard Longuet, Ministre de la défense :

« La raison essentielle du changement de comportement de l’ONUCI tient au fait que le Secrétaire général des Nations unies a, enfin, donné des ordres formels à son représentant local pour que les troupes dont il assure la direction mettent fin à une situation inacceptable : l’utilisation par l’ancien président Gbagbo de moyens militaires lourds au détriment des populations civiles, avec notamment des frappes de mortier sur des quartiers civils sans objectif militaire. Nous avions dénoncé cette situation de fait. L’arrivée des troupes du président Ouattara dans Abidjan risquait d’entraîner une apocalypse. C’est la raison pour laquelle, très raisonnablement, le Secrétaire général des Nations unies, activé par l’ensemble des grandes puissances du Conseil de sécurité, et notamment la France, a donné l’ordre formel de neutraliser ces moyens militaires. Par ailleurs, l’ONUCI bloque les deux ponts de la lagune, de sorte que les quartiers qui ne sont pas exposés, aujourd’hui, à des risques militaires par les conflits internes puissent être totalement protégés » (voir)

Audition au Sénat (Juppé et Longuet)http://www.publicsenat.fr/vod/audition/alain-juppe-et-gerard-longuet-s-expriment-sur-la-situation-en-cote-d-ivoire/alain-juppe,gerard-longuet/68661

Point de presse (MAEE)

5 avril 2011

« M. Gbagbo n’a pas voulu entendre cet appel du Conseil de sécurité. Dés lors, et dans le cadre de cette résolution 1975 du Conseil de sécurité, les Nations unies ont demandé à l’ONUCI, la force des Nations unies qui se trouve sur place en Côte d’Ivoire - je rappelle que c’est une force d’environ 10.000 hommes, ce sont des professionnels, ils sont équipés, ils connaissent le pays puisque l’ONUCI est depuis plusieurs années dans ce pays - d’intervenir pour saisir et neutraliser les armes lourdes utilisées par les derniers partisans de Laurent Gbagbo. Ces armes lourdes représentent une menace mortelle, permanente dirigée sur la population civile ivoirienne.

Je le rappelle, cela se fait dans le cadre stricte de la résolution 1975. Dans ce cadre, le Secrétaire général des Nations unies a demandé à la France, au président de la République française pour être plus précis, l’appui, le soutien, de la mission militaire française Licorne qui est placée sous mandat international des Nations unies et sous commandement national français, de venir en soutien aux opérations de l’ONUCI ».

8 avril 2011

« S’agissant de nos collègues russes, nous sommes en contact avec eux sur la situation en Côte d’Ivoire. Ils connaissent parfaitement non seulement les positions de la France, mais aussi les réalités ivoiriennes. Sur ces questions, Alain Juppé s’est exprimé de manière très détaillée et précise avec M. Longuet hier au Sénat. La diplomatie russe sait parfaitement que la France respecte à la lettre la résolution 1975 ».

 

-       Le Secrétaire général de l’ONU justifie ainsi l’intervention du 4 avril dernier :

« Ces derniers jours, les forces loyales à M. Gbagbo ont intensifié l’utilisation d’armes lourdes telles que des mortiers, des lance-roquettes et des mitrailleuses lourdes à l’encontre de la population civile d’Abidjan.

Ces forces ont également pris pour cible le siège de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) qui se trouve à l’hôtel Sebroko, à l’aide de tirs d’armes lourdes lancés par des tireurs d’élite, ainsi que de mortiers et de lance-roquettes.  Quatre Casques bleus ont été blessés lors de ces affrontements.  Les forces loyales à M. Gbagbo ont également attaqué les patrouilles déployées par l’ONUCI afin de protéger les civils et les convois transportant les blessés à Abidjan.  Plusieurs autres Casques bleus ont été blessés lors de ces attaques.

Par conséquent, conformément au paragraphe 6 de la résolution 1975 (2011) du Conseil de sécurité du 30 mars 2011, j’ai donné ordre à la Mission de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher le recours aux armes lourdes visant les populations civiles,  avec l’appui des forces françaises conformément au paragraphe 17 de la résolution 1962 (2010) du Conseil de sécurité.

À cet effet, l’ONUCI a engagé une opération militaire aujourd’hui vers 17 heures (heure locale), afin d’empêcher l’utilisation d’armes lourdes menaçant la sécurité des populations civiles d’Abidjan.

J’en ai informé le Conseil de sécurité.  Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix s’adressera au Conseil de sécurité très prochainement.

Je tiens à préciser que l’ONUCI n’est pas partie au conflit.  Conformément au mandat qui lui a été confié par le Conseil de sécurité, la Mission a engagé cette action dans le cadre de l’autodéfense et de la protection des populations civiles… »

Voir

 

L’échange de lettres entre le Secrétaire général de l’ONU et le Président de la République française

Conclusion.

Le débat suscité par l’intervention des forces impartiales (ONUCI et Licorne) visant les poudrières et les armes lourdes détenues par les forces fidèles à l’ancien président de Côte d’Ivoire est demeuré tout de même très limité.

L’argument principal évoqué par la Russie, dans une forme interrogative et non affirmative, est relatif à une exigence d’impartialité et de neutralité à laquelle serait astreintes les forces bénéficiant d’un mandat de protection des populations civiles. Cette thèse trouve son fondement dans la définition que la Cour internationale de Justice a donnée de l’action humanitaire dans l’affaire des Activités militaires et paramilitaires (Nicaragua c. Etats-Unis). Néanmoins, si l’intervention avait respecté les conditions formulées par la Cour mondiale, une habilitation en vertu du Chapitre VII de la Charte n’aurait pas été nécessaire. Ainsi, le paragraphe 6 de la Résolution CS 1975 (2011) a pour objet d’autoriser l’ONUCI à prendre des mesures qui normalement ne seraient pas conformes au droit international. La Russie qui a approuvé le concept de responsabilité de protéger ne saurait soutenir le contraire.

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CPI/Côte d’Ivoire : le Procureur prêt à ouvrir une enquête sur les violations des droits de l’homme

Section: Paix et Sécurité Auteur: Ndiaye Sidy Alpha
Résumé: Le Procureur de la Cour pénale internationale, les enjeux juridiques et politiques de l’ouverture d’une enquête, la qualification des crimes susceptibles d’être retenue, le massacre de Duékoué, la culture prononcée de l’impunité en Côte d’Ivoire et l’insuffisance probable de l’exclusivité d’une réponse pénale à une crise aux racines politiques et ethniques profondes.

Après la crise politique et les différends électoraux qui ont secoué la Côte d’Ivoire, le pays semble de plus en plus plonger dans une crise humanitaire qui ne manque pas d’interpeller le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale. En effet, le Procureur a annoncé, le mercredi 6 avril 2011, vouloir  l’ouverture d’une enquête sur les « massacres commis de façon systématique ou généralisée en Côte d’Ivoire ». Au stade actuel du processus judiciaire qui s’ébauche, et depuis 2003, le Procureur procède à « un examen préliminaire de la situation en Côte d'Ivoire ». Par la suite, il sera certainement question de demander à la Chambre préliminaire de l'autoriser à ouvrir une enquête si aucun Etat partie ne décide d’activer la compétence de la Cour (http://www.rfi.fr/afrique/20110406-cpi-cherche-soutiens-politiques-ouvrir-une-enquete-cote-ivoire). Si la procédure judiciaire n’en est, pour l’instant, qu’à ses premiers fourmillements, il ne fait guère de doute qu’il ne s’agit plus qu’une question de temps pour que les crimes commis en Côte d’Ivoire ne tombent sous la compétence effective de la juridiction pénale suprême. Toutefois, cette tendance ne semble pas s‘être dessinée uniquement dans l’urgence. Ainsi, dès le 21 décembre 2010, on a pu constater que le Procureur lançait un message d’avertissement on ne peut plus clair aux protagonistes de la crise ivoirienne (Statement by ICC Prosecutor Luis Moreno-Ocampo on the situation in Côte d’Ivoire).

A l’évidence, tous les ingrédients factuels pouvant justifier le déclenchement d’une enquête sont réunis. Il s’agirait ainsi de lancer la machinerie pénale pour répondre, sur le terrain du droit, aux différentes constatations des violations aux droits de l’homme. Ces constatations sont recoupées par les experts des Nations-Unies mais également par la société civile (Human Right Watch, Amnesty International, Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme etc.). Tout porte à croire que l’on se dirige donc vers l’ouverture d’une enquête sur la situation humanitaire en Côte d’ Ivoire.

Il est intéressant, à ce titre, de s’interroger sur les fondements juridiques du déclenchement d’une telle procédure et sur les enjeux politiques qui risquent de rendre l’action des juges de La Haye très délicate.

 

1.      L’exégèse des différentes bases juridiques permettant l’ouverture d’une enquête


Dans l’analyse des fondements juridiques sur lesquels reposerait une compétence de la Cour, il est important de signaler que la Côte d’Ivoire n’est pas partie à la Convention de Rome. Par ricochet,  l’article 13 c du Statut de Rome ne saurait s’appliquer à la présente situation. La disposition prévoit, en effet,  que le Procureur, sous réserve de l’autorisation de la Chambre préliminaire, peut ouvrir proprio motu une enquête sur la base des critères de territorialité et de compétence personnelle. Par conséquence, il faudrait que le Conseil de sécurité saisisse directement la Cour  (article 13 b du Statut de Rome) ou qu’un Etat partie défère la situation en Côte d’Ivoire à la Cour (article 13 a du même Statut) pour qu’elle puisse exercer sa compétence. D’ailleurs, en demandant aux Etats africains parties au Statut de Rome de saisir la Cour, le Procureur semble privilégier cette option qui présente, assurément, plus d’avantages. En plus d’assurer une meilleure coopération de la part des Etats africains, cette modalité de saisine pourrait permettre d’éviter l’effet contre-productif qu’une saisine par le Conseil de sécurité aurait inéluctablement entrainé tant l’Union afriacine a toujours été rétive sur la question (voir note sentinelle : « Jusqu’où ira l’Union africaine ? », Ndiaye Sidy Alpha). Par ailleurs, le Procureur souligne que « si un État partie au Statut de Rome défère la situation en Côte d'Ivoire au procureur de la CPI, le bureau peut ouvrir plus rapidement une enquête et préparer d'ores et déjà une demande de mandat d'arrêt à l'encontre des principaux responsables ». En réalité, même si cette base de saisine reste plausible, la Cour n’a pu réussir, ces dernières années, à convaincre un Etat partie à la saisir de la situation ivoirienne : « aucun Etat ne voulait être placé dans une situation si délicate ». Les tentatives d’une saisine commune par les Etats de la CEDEAO n’ont pas reçu plus de succès.

Notons également qu’il est tout à fait envisageable que l’enquête voulue par le Procureur puisse être ouverte sur la base d’un consentement ou d’une acceptation de compétence de la part des autorités ivoiriennes investies du pouvoir politique, conformément à l’article 12 alinéa 3 du Statut de Rome. Cette prévision est d’autant plus réalisable que le Président reconnu par la communauté internationale, Alassane Dramane Ouattara, a confirmé, par écrit, qu’il reconnaissait la compétence de la Cour.

Par ailleurs, dans l’optique d’une saisine et d’une facilitation des enquêtes que la Cour sera sans doute amenée à diligenter, les Résolutions  votées par le Conseil de sécurité sur la question ivoirienne devraient être d’une importance capitale. Déjà, dans sa Résolution du 19 janvier 2011 (S/RES/1967 (2011) ), le Conseil de sécurité soulignait que « les responsables de crimes contre le personnel des Nations Unies et les civils doivent répondre de leurs actes ». Le sillon était ainsi tracé et la Résolution 1975 ne sort vraisemblablement pas de ce sillage.  En effet, elle vise la création d’une commission d’enquête constituée par le Conseil des droits de l’homme. Aussi, à l’instar de toutes les Résolutions du Conseil de sécurité qui sont adoptées sous l’empire coercitif du Chapitre VII, l’obligation de coopération aux enquêtes ne sera pas négociable (voir note sentinelle « Côte d’Ivoire, la Résolution 1975 du Conseil de sécurité marque l’achèvement  de la crise post-électorale », Weckel Philippe). En outre, le Conseil de sécurité semble déjà se placer sur le terrain de la légalité de la compétence de la Cour en « considérant que les attaques qui se perpètrent actuellement en Côte d’Ivoire contre la population civile pourraient constituer des crimes contre l’humanité et que leurs auteurs doivent être tenus responsables au regard du droit international, et notant que la Cour pénale internationale peut, en se fondant sur le paragraphe 3 de l’article 12 du Statut de Rome, décider de sa compétence concernant la situation en Côte d’Ivoire » (Résolution 1975). De ce fait, la déclaration ad hoc de M. Laurent Gbagbo de 2003 reconnaissant la compétence de la Cour suite aux crimes commis après la tentative de coup d’état de 2002 ainsi que la confirmation qui en a été faite par M. Ouattara devraient clore tous les foyers de contestation potentiels portant sur la légalité de la compétence de la Cour.

Il appert aussi, sans présager des conclusions de l’enquête qui va très certainement s’ouvrir sur la situation en Côte d’Ivoire, que la probabilité de voir la Cour s'approprier les premières qualifications de crimes contre l’humanité opérées par le Conseil de sécurité dans sa Résolution 1975 est très grande (voir aussi le mémorandum de M. Ouattara qui va dans ce sens http://www.jeuneafrique.com/pdf/memorandum-complet.pdf). On s’acheminerait dès lors vers la prise en compte des qualifications de crimes de guerre massifs ou de crimes contre l’humanité. Le choix de ces crimes majeurs devrait également permettre, ne serait ce qu’en théorie, de contourner les restrictions matérielles imposées par la loi d’amnistie promulguée en 2007. En pratique, cette loi d’amnistie ne peut évidemment pas réduire le champ de la compétence matérielle de la Cour. Il en est ainsi, d’une part, parce qu’en vertu de l’Accord de Ouagadougou signé le 4 mars 2007 par M. Gbagbo et l’ex-rébellion des forces nouvelles, « les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les autres violations des droits de l’Homme doivent être exclus de l’amnistie prévue ». D’autre part, l’application de cette loi d’amnistie ne saurait avoir pour effet que de protéger les responsables présumés de la machine judiciaire nationale ; la répression des crimes internationaux par la CPI n’étant évidemment pas remise en cause (http://news.abidjan.net/h/396389.html).

 

2.      Des difficultés politiques insurmontables

 

Ø  Vers la reconnaissance d’une  responsabilité partagée ?


Sur le terrain politique, les opérations d’enquête risquent de se heurter à quelques incertitudes. L’une des plus importantes de ces incertitudes réside dans l’identification précise des responsables des crimes commis. L’opération s’apparente à une gageure car de l’aveu même de l’ONUCI, l’avancée des forces pro-Ouattara ne s’est pas faite sans la commission de massacres à grande échelle. Il en est ainsi, principalement, des combats qui ont eu lieu les 29 et 30 mars à Duékoué, principal carrefour à l’ouest de la Côte d’Ivoire (http://www.lemonde.fr/afrique/article/2011/04/07/massacre-a-duekoue-une-enquete-impartiale-de-la-justice-internationale-est-necessaire_1504568_3212.html). Parallèlement, dans un communiqué datant du 1er avril, le Comité international de la Croix-Rouge fait état d’ « au moins 800 personnes (qui) auraient été tuées le 29 mars lors de violences intercommunautaires dans le quartier Carrefour de la ville de Duékoué, dans l'ouest du pays » (http://www.icrc.org/web/fre/sitefre0.nsf/html/).

Ce qu’il faut aussi savoir, c’est que les violences post-électorales n’ont fait que raviver les tensions intercommunautaires déjà historiquement latentes à Duékoué. Eu égard au principe simple en droit international pénal de l’absence d’immunité pour le supérieur hiérarchique conformément aux articles 27 et 28 du Statut de Rome, rien n’exclut, en principe, une possible incrimination de responsables autres que ceux des « patriotes » de M. Gbagbo.

 

Ø  L’ouverture d’une action pénale dans un pays à la longue tradition d’impunité


La tâche de la CPI sera d’autant plus dure que la Côte d’Ivoire a toujours été une terre fortement fertile à la culture de l’impunité. Depuis le déclenchement de la crise politico-militaire en 2002 et la partition de fait du territoire entre le nord favorable aux Forces nouvelles et le sud tenu par les Forces armées nationales de la Côte d’Ivoire, le pays s’est enlisé dans des affrontements ataviques sans qu’aucun sentiment de responsabilité ne puisse freiner les relents guerriers ou criminels des différents protagonistes. Cette atmosphère d’impunité n’a pu que s’accentuer si l’on considère le déni avec lequel les autorités d’Abidjan ont acceuilli le Rapport de la Commission d’enquête internationale sur les allégations de violations des droits de l’homme en Côte d’Ivoire. D'ailleurs, l’un des grands enjeux à venir de l’activation de la compétence de la Cour sur la situation en Côte d’Ivoire sera de scruter l’accueil que réservera le peuple ivoirien au dépassement de la souveraineté pénale nationale. Il ne serait pas étonnant de voir les rengaines de l’anti-occidentalisme ou de l’impérialisme refaire surface.

 

Ø  L’insuffisance d’une réponse exclusivement répressive à une crise aux linéaments politiques et ethniques


La confirmation du déclenchement de la compétence de la Cour en Côte d’Ivoire sera un signal fort rompant avec le classicisme de l’irresponsabilité pénale érigée en dogme. La déclaration radio télévisée du Président Ouattara du 7 avril 2011 s’inscrit dans le cadre de la mise en route d’une ère nouvelle marquée par l'implantation de la culture de la responsabilité (http://www.france24.com/fr/20110407-alassane-ouattara-annonce-retour-normale-discours-television-cote-ivoire-blocus-laurent-gbagbo).

Cependant, il est fort probable, au regard des fortes oppositions ethniques et politiques, que la solution judiciaire soit insuffisante pour permettre l’ancrage d’une réconciliation nationale durable. Au demeurant, c’est tout l’intérêt de la volonté du Président Ouattara de mettre en place une Commission Vérité Réconciliation. Il soutient l’idée que « La réconciliation devra s’accompagner de pardon » (http://www.afriqueavenir.org/2011/03/16/alassane-ouattara-annonce-la-creation-d%E2%80%99une-commission-verite-et-reconciliation/).

L’urgence, à côté de l’impérieuse nécessité de rompre avec cette culture exacerbée de l’impunité, sera, surement,  de reconstruire et de ressouder le tissu social, de bâtir un nouvel élan national et d’inventer une identité débarrassée des appartenances claniques. Vaste programme qui sera celui que la Commission Vérité Réconciliation devra obligatoirement mettre en œuvre.

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Déclaration du groupe de contact sur la piraterie du 21 mars 2011

Section: Droit de la mer et activités maritimes Auteur: Dumouchel Anne Claire
Résumé: Piraterie maritime - Groupe de contact - Somalie - rapport "Lang" - poursuites judiciaires - incarcération - coopération

Le groupe de contact sur la piraterie au large des côtes somaliennes s’est réuni au siège des Nations Unies le 21 mars 2011 pour sa huitième rencontre plénière, réunion organisée par la Turquie et à laquelle étaient présents plus de 60 Etats et organisations internationales (voir la Conférence de presse).

Lors de cette réunion a été approuvée une déclaration, dans laquelle les points suivants ont été abordés : 

1. L’augmentation du nombre d’attaques et du degré de violences

Le Groupe constate et rappelle la gravité de la situation et l’urgence à poursuivre et réprimer, avec « plus de force », les présumés coupables. La multiplication des attaques ainsi que l’aggravation de la violence envers les otages constitue une source d’inquiétude préoccupante pour le Groupe de contact. Le Groupe propose de perturber les circuits financiers dont se servent les pirates (notamment dans l’utilisation des rançons versées) ; cet aspect, peu abordé jusque là, pourrait être développé : il y a là de quoi réellement lutter contre les extraordinaires « gains » financiers des pirates et d’empêcher leur utilisation. La lutte contre le blanchiment pourrait être envisagée et appliquée à ces cas. C’est en tout cas un des « objectifs clé » du groupe de travail : perturber les réseaux financiers des pirates : « Fostering international cooperation to disrupt, deter and dismantle the financial networks that fuel piracy is a key objective of the CGPCS ». 

2. L’urgence pour les Etats de se doter de législations adaptées pour permettre la traduction en justice des suspects

Rappelant les graves lacunes des systèmes judiciaires et carcéraux nationaux, ainsi que l’importance de pouvoir traduire en justice les pirates et leur faire exécuter leurs peines, le Groupe :
-encourage la communauté internationale à développer et poursuivre les nombreuses approches de la lutte contre la piraterie maritime au large de la Somalie. Ici, la déclaration se réfère notamment aux idées développées par le Conseiller spécial Jack Lang dans le rapport qu’il a rendu en début d’année (voir note Sentinelle « Piraterie : rapport du Conseiller spécial Jack Lang », Anne Claire Dumouchel), tout particulièrement concernant l’incarcération des pirates. L’approche multiple est ainsi recommandée, c’est-à-dire une approche combinant les aspects civils, militaires, l’approche tant en mer qu’à terre, les actions nationales et internationales… La coopération semble être pour le Groupe la seule échappatoire possible ;
-réaffirme le nécessaire renforcement des capacités des Etats de la région, qui doivent être aidés et soutenus par la communauté internationale ;
-réaffirme également l’urgence de trouver des solutions en matière d’incarcération (ce à quoi travaille le groupe de travail n°2);
-félicite les efforts déployés par certains Etats en matière de législation (on peut penser, ici, à la France qui a adopté en janvier une loi visant à encadrer juridiquement les actions en matière de lutte contre la piraterie maritime, voir note Sentinelle "France : adoption de la loi sur la piraterie maritime", Anne Claire Dumouchel).

3. Le respect des pratiques de "bon sens"

Les acteurs du monde maritime étant les premiers à devoir agir, le Groupe insiste sur l’importance que les armateurs doivent attacher à la diffusion et l’application de pratiques permettant de limiter les risques d’attaque ainsi qu’à la conduite à tenir en cas de tentative et de réussite d’assaut à bord des navires. A cette fin, le Groupe estime qu’il est nécessaire de renforcer les moyens dont disposent les marins, que ce soit en termes de formation qu’en termes matériels (équipement du navire, par ex., avec l'installation et la mise à disposition d'outils adéquats). Le groupe propose aussi que les Etats adoptent des mesures relatives aux otages en mer en établissant, par exemple, un protocole relatif à la conduite à tenir dans ces situations (notamment en terme de diffusion de l’information ) ;

Le Groupe appelle également à faciliter et développer la poursuite, le renforcement (des capacités) et le durcissement de la réponse militaire, nécessaire en raison de l’agressivité croissante des pirates (voir par exemple récemment le meurtre de 4 ressortissants américains, quelques jours seulement après leur capture ) et de leurs moyens d’action (développement croissant de l’utilisation de bateaux-mères à bord desquels se trouvent encore parfois des otages). Le groupe de travail n°3 regrette ainsi le constat selon lequel les mesures de bon sens ne sont régulièrement pas appliquées à bord des navires.

4. La Somalie, toujours au cœur des efforts

Le Groupe revient sur l’importance (sans cesse affirmée) du rôle de la Somalie dans la résorption du phénomène, et la nécessité d’aider le pays à se doter des moyens lui permettant de développer et assurer la police dans ses eaux, en commençant par l’adoption d’une législation adéquate. Le Groupe rejoint ici – et se réfère – au rapport de Jack Lang, qui propose des solutions mettant au cœur de leur système la Somalie. L’industrie est appelée elle aussi à apporter son soutien à la Somalie. Rien de nouveau à ce stade, si ce n’est que nous attendons les premières applications de ces volontés plus politiques que juridiques. Le groupe de travail n°1 a toutefois permis de constater les efforts fournis par la Somalie, notamment par le biais du processus de Kampala.

5. Le Groupe de contact et ses moyens d’action

Adopté l’an dernier, le Fonds d’affectation spéciale (voir note Sentinelle « Déclaration du groupe de contact sur la piraterie du 28 janvier 2010 », Anne Claire Dumouchel), dont le but est de soutenir les initiatives étatiques dans la lutte contre la piraterie, a déjà permis de financer 12 projets, d’un montant global de 6.2 millions de dollars. Le Groupe appelle donc les Etats à contribuer « généreusement », de manière à « élargir la base des contributions », ce qui pourrait ne pas être évident actuellement au regard des contextes économiques et politiques actuels. La Turquie estime que ce Fonds « est une source de ressources décisives pour pouvoir soutenir les initiatives déployées par les Etats pour lutter contre la piraterie et mettre fin à l’impunité des pirates ».

Le Groupe a également mis à jour ses objectifs, qui sont désormais d’améliorer la réponse pénale ainsi que l’application des divers instruments existants (notamment, le Code de Djibouti), soutien à la mise en place de gardes-côtes.

Les travaux des groupes de travail, qui ont formulés plusieurs propositions, dont certaines ont été mentionnées ci-dessus, ont été évoqués, et encouragés à poursuivre leurs efforts. 

On peut légitimement s’interroger sur l’efficacité du groupe de travail. Si il peut s’enorgueillir d’avoir plus que doublé le nombre de ses membres depuis sa création il y a un peu plus de deux ans, la piraterie maritime n’a pas été endiguée, loin s'en faut. Au-delà des aspects politiques et des supputations, l’urgence est aujourd’hui l’action, le concret. La question est de savoir si le Groupe de contact sera en mesure de répondre à cette délicate mission. Si le Fonds d’affectation spéciale tient ses promesses, on peut alors espérer un développement des actions dans les Etats de la région.  

Le même jour, la question de la piraterie au large des côtes somaliennes a été abordée, au niveau européen cette fois, dans le cadre d’une réunion du Conseil sur la Somalie (voir les conclusions) dans laquelle ont été abordées les mêmes questions – et de manière similaire – que celles développées par le Groupe de contact.   

La prochaine session du Groupe de contact aura lieu en juillet 2011, sous la direction de Singapour.

Département d'Etat américain :

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OMI: les travaux du groupe intersession sur les émissions de gaz à effet de serre des navires

Section: Droit de la mer et activités maritimes Auteur: Chalain Hélène
Résumé: Emissions de gaz à effet de serre- changement climatique- Transport maritime- CO2- UNFCCC -Comité de protection du milieu marin- pollution atmosphérique

OMI : Réunion du groupe intersession sur les émissions de gaz à effet de serre des navires

 

Résolution 963(23) de l’Assemblée de l’OMI adoptée le 4 mars 2004 :
« Prie instamment le Comité de protection du milieu marin d’identifier et d’élaborer le ou les mécanismes requis pour obtenir la limitation ou la réduction des émissions de GES provenant des transports maritimes internationaux et ce faisant, d’accorder la priorité aux mesures suivantes :
-l’établissement d’émission de GES de référence
- l’élaboration d’une méthodologie pour décrire la performance GES d’un navire, exprimée sous la forme d’un indice d’émission de GES pour ce navire. Lors de l’élaboration de la méthodologie à appliquer dans le cadre du programme d’attribution d’indices démission de GES, le MEPC devrait tenir compte du fait que le CO2 est le principal gaz à effet de serre émis par les navires-l’établissement de directives permettant d’appliquer le programme d’attribution d’indices d’émission de GES dans la pratique. Ces directives devraient viser des questions telles que la vérification ;
-l’évaluation de solution sur les plans de la technique, de l’exploitation et du marché
. »

 

Sous la présidence du Chypriote Andreas Chrysostomou, plus de 200 représentants ont participé à la 3ème réunion intersession du groupe de travail de l’OMI sur les émissions de gaz à effet de serre des navires qui s’est tenue du 28 mars au 1er avril 2011 juste avant les nouvelles discussions sur le changement climatique et l’après Protocole de Kyoto (sentinelle n°248) menées cette semaine lors de la réunion de Bangkok (CNUCC)  (presse).

La mission du groupe de travail créé par le Comité de protection du milieu marin de l’OMI (CPMM) est de contribuer à l’étude des propositions de mesures fondées sur le marché afin d’aboutir à un compromis entre les États. En effet, dans le dossier des gaz à effet de serre, le principal point d’achoppement au sein de l’OMI concerne l'adoption de mesures de taxation ou de compensation censées contribuer à la réduction des émissions de CO2.

Les 23 documents, soumis par les Membres au groupe intersession, révèlent la lenteur des discussions sur le dossier. Sur le fond, les propositions soulèvent des désaccords que les Membres de l’OMI sont bien en peine de dépasser. A l’ouverture de la réunion du groupe de l’OMI, le president Chrysostomou soulignait d’ailleurs la pression qui pèse sur les négociations menées sur le sujet: «  the chairman did not expect the work to be easy, on the contrary, the meeting would have to deal with a number of very challenging issues, but he was hopeful that the renowned IMO spirit of flexibility, cooperation and willingness to reach compromises would prevail and guide the work. ».

Censés préparer la 62ème session du CPMM qui se tiendra du 11 au 15 juillet 2011, les débats au sein du groupe intersession n’ont réservé aucune surprise et ont porté une nouvelle fois sur l’opportunité contestée de l’adoption par l’OMI de mesures fondées sur le marché (I) et l’immaturité des dispositifs envisagés (II).

I-                   Opportunité contestée de l’adoption par l’OMI de mesures fondées sur le marché

Lors de sa 59ème session en juillet 2009, le CPMM a adopté, à la majorité, le principe selon lequel l’arsenal de mesures destinées à réglementer les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports maritimes internationaux serait complété par un mécanisme fondé sur le marché. La réunion intersession révèle pourtant que le désaccord politique entre les Membres sur l’opportunité de telles mesures n’est pas réglé.

Schématiquement, les discussions opposent les États invoquant le principe de "responsabiités communes mais différenciées" reconnu par le protocole de Kyoto (Inde, Chine, Brésil, Bahamas…) et les États adeptes d’une réglementation uniformément applicable à l’ensemble de la flotte maritime de commerce sans distinction entre les pays développés et les pays en développement (France, Danemark, Angleterre, Allemagne soutenus par la Commission européenne). Ce dernier projet s’inscrit dans l’esprit du principe de stricte égalité des États applicable au sein de l’OMI et incarne la particularité des travaux de l’Organisation sur le changement climatique.

Les mesures fondées sur le marché posent un réel problème pour l’ OMI dont on ne devrait pas minimiser les effets. L’enjeu pour l’Organisation est de montrer son rôle central sur les questions qui dépassent le seul domaine technique et implique la mise en place de dispositifs économiques. Or, au moment de leur adhésion à l’Organisation, plusieurs États ont clairement émis des réserves sur l’étendue des compétences de l’OMI en matière économique en dépit des dispositions de sa convention constitutive (statut de la convention portant création de l'Organisation maritime internationale signée à Genève le 6 mars 1948). La méfiance des Etats sur l’intervention de l’OMI en matière économique rend délicate son implication pour l’adoption de mesures fondées sur le marché. Les États opposés aux travaux du CPMM sur ces mesures spécifiques plaident pour l’intervention d’un autre organe dans le cadre de la CNUCC. Les négociations sont aussi très certainement ralenties par le blocage des négociations sur l’après-Kyoto (site).

Dans ce dossier, le Secrétaire général MITROPOULOS s’appuie sur la CNUCC et le Protocole de Kyoto pour fonder la compétence de l’OMI. A la veille de la réunion intersession, il rappelait dans une interview publiée à l’IMONEWS «although the Cancun Conference did not make specific decisions on the international transport sector, the indications are that the IMO position and progress has been duly taken into account. The status quo of the Kyoto Protocol concerning the pursuance through IMO, of efforts to reduce or limit GHG emissions from international shipping remains unaltered”. Concernant les combustibles de soute, l’article 2.2 du Protocole de Kyoto désigne clairement l’Organisation : “Les Parties visés à l’annexe 1 cherchent à limiter ou réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, provenant des combustibles de soute utilisés dans les transports aériens et maritimes, en passant par l’intermédiaire de l’Organisation de l’aviation civile internationale et l’Organisation maritime internationale ». Sur ce point M Mitropoulos ajoute « To the positives of the outcome of the Conference, as far as IMO is concerned, should be added the suggestion that, within efforts aimed at raising climate change financing through the international transport sector, further work on market-based measures should be taken forward in IMO and the civil Aviation Organization.” (IMONEWS).

Même si un accord de principe était trouvé sur la compétence de l’OMI en matière économique dans le dossier de la pollution atmosphérique, les différents projets défendus n’augurent aucune issue rapide des discussions.

II-                L’ « immaturité » des dispositifs envisagés

Différents types de mesures sont à l’étude, tels que la création d’un fonds international de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre par les navires portée par le Danemark, les îles Marshal et le Nigéria, l’implication de l’État du port en utilisant le modèle STEEM (trafic maritime, énergie et environnement) portée par la Jamaïque, un système d’échange de droits d’émission pour les transports maritimes internationaux (porté par la Commission européenne et certains États de l’Union), l’échange de crédits de rendement énergétique proposé par les États-Unis et le remboursement associé à un instrument fondé sur le marché proposé par l’IUCN et l'Union européenne. Ces propositions ont été formulées lors de la 59ème session du CPMM en 2009.

Au-delà de la controverse politique que ces propositions soulèvent, l’efficacité des mécanismes était au cœur des débats menés par le groupe de travail la semaine dernière. Les incertitudes autour de l’évaluation des émissions actuelles et futures des transports maritimes procurent un argument aux États opposés aux mesures fondées sur le marché en tête desquels la Chine et l’Inde.

La question de l’efficacité des différents mécanismes en fonction de critères préalablement établis comme leurs effets, leur coût ou encore leur impact sur le développement des pays est centrale. Cet argument avait déjà été soulevé par le passé et le CPMM avait demandé à un groupe d’experts l’étude de la faisabilité et l’évaluation de l’impact des mesures éventuelles fondées sur le marchés. Les résultats ont été présentés lors de la 61ème session du Comité sans qu’aucune décision n’ait été prise.

Le groupe avait notamment soulevé la difficulté de procéder à une étude d’impact sur des propositions dont la maturité était variable. Cet obstacle n'ayant toujours pas été écarté, les critères et le procédé d’évaluation des mesures proposées étaient encore au cœur des débats lors de la réunion intersession.

La création d'un groupe de travail dédié à l'étude des propositions de mesures fondées sur le marché est tout à fait justifié tant les désaccords sur  la mise en place de tels outils économiques sont importants. Les travaux de la dernière réunion intersession présagent de nouvelles études et de longues discussions sur chaque mesure envisagée. Dans ce contexte, l’adoption d’une projet abouti lors de la prochaine session du Comité de protection du milieu marin, qui se tiendra en juillet prochain, paraît compromise.

 

 

Chances of IMO deal on climate slipping away
The continuing impasse between developing and developed nations at an International Maritime Organization (IMO) meeting last week has dampened hopes of a global agreement on CO2 emissions from shipping this year.
Representatives from industrialised nations and emerging economies were pitted against each other in a series of lengthy debates during the five-day meeting of the IMO's GHG working group in London.
The meeting particularly focused on market-based mechanisms. Options under consideration included an emission trading scheme (ETS), emission charges for all shipping and levies on ships not meeting efficiency standards.
But discussions were held back by a group of countries led by India, China, Brazil and South Africa, which continue to contest the IMO's equality principle. As reported before, they want different conditions for developing and developed counties, in line with the UNFCCC principle of "common but differentiated responsibility".
The Bahamas put forward a compromise that would see a mandatory 25% cut in emissions, but flexibility as to how the industry achieves it, ENDS understands. The country also proposes certain concessions for developing countries.
The European Commission has threatened to include shipping in the EU ETS if the IMO fails to reach an agreement in 2011. It is likely to wait until after the IMO's general assembly meeting in November and December's UN climate meeting in Durban before pushing ahead with unilateral action, EU sources told ENDS.

Follow Up:
Press releases from IMO and green transport group T&E

 

Briefing 5 avril 2011

Steady progress was made in considering the development of suitable market-based measures (MBMs) for international shipping, at the third intersessional meeting of IMO’s Working Group on Greenhouse Gas Emissions (GHG) from Ships, held at IMO’s London Headquarters, from 28 March to 1 April 2011.

The GHG Working Group will report its conclusions to IMO’s Marine Environment Protection Committee (MEPC), when it meets for its 62nd session from 11 to 15 July 2011.

 The Working Group, which was attended by more than 200 experts from all over the world, was tasked with providing advice on, among other subjects, the compelling need and purpose of MBMs as possible mechanisms to reduce GHG emissions from international shipping and further evaluating the outcome of work conducted last year by an Expert Group, which had carried out a feasibility study and impact assessment of several possible measures previously submitted by governments and observer organizations. The aim of the Expert Group study was also to assess the impact of the proposed MBMs on, among others, international trade, the maritime sector of developing countries least developed countries (LDCs) and Small Island Developing States (SIDS), as well as the corresponding environmental benefits.

 Following completion of the Expert Group’s study, some of the proposed MBMs have been  combined or further developed by their respective proponents and, in examining the proposals, last week’s Working Group held an extensive exchange of views on issues related to, inter alia, the desirability of MBMs providing: certainty in emission reductions or carbon price; revenues for mitigation, adaptation and capacity building activities in developing countries; incentives for technological and operational improvements in shipping; and offsetting opportunities. Based on such policy considerations, the Working Group then formulated advice to the MEPC, in accordance with its Terms of Reference, related to: the grouping of the MBMs; the strengths and weaknesses of the groups; their relation to relevant international conventions; and the aforementioned possible impacts.

 The advice so formulated will now assist the Committee to determine, in accordance with its specific action plan for MBMs, future work by the Organization, including, as identified by the Working Group, further in-depth examination of the impact of MBMs on developing countries.

 The MBM proposals under review ranged from a contribution or levy on all CO2 emissions from international shipping or only from those ships not meeting the requirements of the Energy Efficiency Design Index (EEDI), via emission trading systems, to schemes based on a ship’s actual efficiency, both by design (EEDI) and operation, based on the Ship Energy Efficiency Management Plan (SEEMP)).

 The EEDI and SEEMP, which are technical and operational measures aimed at reduction of GHG emissions from ships, have been circulated for voluntary use by IMO and discussions on making them mandatory under the MARPOL convention will take place at MEPC 62. 

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Réserve des Chagos : soutien de l'Inde aux revendications de l'île Maurice

Section: Droit de la mer et activités maritimes Auteur: Dumouchel Anne Claire
Résumé: Chagos - zone maritime protégée - Ile Maurice - Inde - soutien - TIDM

Dans le différend qui oppose le Royaume-Uni à l’île Maurice relativement à l’archipel des Chagos, l’Inde a affiché dernièrement son soutien aux Mauriciens.

Précédemment, ce sont l’Union africaine (voir note Sentinelle, Réserve des Chagos, l'Union africaine soutient les revendications mauriciennes, Florina Costica), puis les Maldives qui ont déclaré soutenir les revendications mauriciennes et leur opposition à la création du parc marin dans l’archipel des Chagos. 

On en voudra pour preuve le soutien logistique apporté par le pays à l’île. Un soutien qui s’exprime de différentes manières, tant par la fourniture d’engins et de radars, que de mise à disposition de patrouilleurs ou d’aide en matière de technologies informatiques.

Ainsi, il convient tout particulièrement de relever le déploiement de navires indiens, et notamment celui du 9 mars au 3 avril derniers, du navire INS Sukanya, dans la ZEE mauricienne, dans le cadre de patrouilles conjointes – d’autres devant être organisées dans le courant de l’année. Cette aide vise notamment à aider l’île à lutter contre la piraterie maritime, dont on sait qu’elle s’étend de plus en plus près de Maurice, mais aussi à établir des relevés hydrographiques. Mais le soutien ne s’arrête pas à l’aide à la surveillance de ces eaux : l’Inde a également fait un don à hauteur de 10 millions de dollars à l’île sur un patrouilleur qui doit être livré en 2014.

Les relations Inde / Maurice sont depuis longtemps très soudées. A un point tel que certains craignent une cession de l’archipel d’Agaléga à l’Inde ; et que les Américains surveillent étroitement les relations entre les deux pays.

Ces éléments visant à renforcer les capacités mauriciennes de présence et d’intervention en mer ne sont pas anodines. En lui donnant les moyens de s’affirmer, l’Inde affiche son soutien aux revendications de l’île sur l’archipel des Chagos.

La plainte déposée par les Chagossiens devant la Cour européenne des droits de l’homme devrait être examinée ce mois-ci.

Concernant la procédure arbitrale initiée par l’île Maurice devant le TIDM, trois juges ont été nommés par le président du tribunal, conformément à l’article 3 de l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer : Ivan Shearer, qui a été désigné Président (Australie), James Kateka (Tanzanie) et Albert Hoffmann (Afrique du Sud).

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Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie), Exceptions préliminaires

Section: Cour Internationale de Justice Auteur: Metou Brusil Miranda
Résumé: Existence d’un différend entre la Géorgie et la Russie- Article 22 de la CIEDR comme fondement de la compétence de la Cour- Exigence des négociations préalables entre les parties avant saisine de la Cour- Précision de la notion de négociation- Non- satisfaction de la condition de négociation préalable par la Géorgie avant le dépôt de la requête-Incompétence de la Cour pour connaître du litige.

Le 1er avril dernier, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a rendu un arrêt de 69 pages sur les exceptions préliminaires d’incompétence déposées par la Fédération de Russie dans l’affaire opposant la Géorgie à la Russie, relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale (www.icj-cij.org/docket/files/140/16399.pdf). "La Cour, par 10 voix contre 6, dit qu’elle n’a pas compétence pour examiner la plainte", a déclaré le président de la Cour, le juge Hisashi Owada, au cours d’une séance publique à La Haye. Le juge emblématique de La Haye a ainsi estimé que la requête de la Géorgie ne satisfaisait pas à l’article 22 de la Convention de 1965 en vertu duquel des négociations sur le différend auraient dû avoir lieu entre les deux Etats avant que la CIJ ne soit saisie. La décision de la Cour laisse cependant ouverte la possibilité que celle-ci puisse s’estimer compétente pour juger l’affaire une fois tous les recours diplomatiques épuisés.

Bien que la Russie et la Géorgie soient impliquées dans un litige de longue date au sujet des deux territoires visés, la dispute en vertu de la convention a pris naissance seulement lors du conflit de 2008, a statué le tribunal. Aussi, il n'y a eu aucune tentative sérieuse de régler la dispute avant que la Géorgie n’introduise sa requête, le 12 août 2008, soit pendant la dernière journée de la guerre. En effet, dans la nuit du 7 au 8 août 2008, les forces armés géorgiennes ont attaqué l’Ossétie du Sud en détruisant une partie de la capitale de celle-ci, Tskhinvali. Alléguant la protection des habitants de l’Ossétie du Sud, la Russie y a envoyé ses troupes et par la suite reconnu l’indépendance de cette république ainsi que celle de l’Abkhazie. Tbilissi a déposé une requête auprès de la Cour Internationale de Justice en accusant Moscou d’avoir discriminé la population géorgienne. La CIJ avait, par ordonnance,  ordonné le 15 octobre 2008 à Tbilissi et à Moscou de s'abstenir de tout acte de discrimination raciale en Ossétie du Sud et en Abkhazie et dans les régions géorgiennes adjacentes, après une demande de mesures d'urgence de la Géorgie. Elle avait toutefois rappelé que ces mesures ne préjugeaient en rien de sa compétence à juger le fond du différend. (http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=17555&Cr=G%E9orgie&Cr1=Russi .

Pendant les auditions les représentants du gouvernement russe ont déclaré qu’il n’y avait pas et il n’y avait jamais eu de problème de nettoyages ethniques entre les deux pays.

 

Contenu de l’arrêt

Introduction (par. 20-22)

Après s'être livrée à une présentation chronologique succincte de la procédure, la Cour rappelle que, pour fonder sa compétence, la Géorgie a invoqué l'article 22 de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après la «CIEDR»), qui est entrée en vigueur entre les Parties le 2 juillet 1999, et que la Fédération de Russie a soulevé quatre exceptions préliminaires à la compétence de la Cour en date du 1er décembre 2009. L'article 22 de la CIEDR se lit comme suit : «tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'aura pas été réglé par voie de négociation ou au moyen des procédures expressément prévues par ladite Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu'elle statue à son sujet, à moins que les parties au différend ne conviennent d'un autre mode de règlement». La Fédération de Russie a soulevé quatre exceptions préliminaires à la compétence de la Cour fondée sur l’article 22 de la CIEDR. Selon la première exception préliminaire, il n’existait pas de différend entre les Parties touchant l’interprétation ou l’application de la CIEDR à la date à laquelle la Géorgie a déposé sa requête. Dans sa deuxième exception préliminaire, la Fédération de Russie fait valoir que les exigences de procédure relatives à la saisine de la Cour, posées à l’article 22 de la CIEDR, n’ont pas été respectées. Dans sa troisième exception préliminaire, elle affirme que le comportement illicite qui lui est reproché s’est manifesté en dehors de son territoire et que, partant, la Cour n’a pas compétence ratione loci pour connaître de l’affaire. A l’audience, elle a précisé que cette exception ne revêtait pas un caractère exclusivement préliminaire. Enfin, selon la quatrième exception préliminaire de la Fédération de Russie, l’éventuelle compétence de la Cour est limitée ratione temporis aux événements qui se sont produits après l’entrée en vigueur de la CIEDR entre les Parties, soit le 2 juillet 1999.

Première exception préliminaire - l'existence d'un différend (par. 23-114)

La Cour examine la première exception préliminaire, selon laquelle il n'existe aucun différend entre la Géorgie et la Fédération de Russie. Après s'être intéressée aux arguments des Parties, elle commence par se pencher sur le sens du mot «différend» qui figure à l'article 22 de la CIEDR (par. 26-30). La Cour écarte la thèse de la Fédération de Russie selon laquelle il devrait être donné à ce terme tel qu'employé dans ladite disposition un sens plus étroit que celui qui est le sien en droit international général. Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, «[u]n différend est un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d'intérêts entre deux personnes», et souligne que, pour se prononcer, elle doit s'attacher aux faits. Elle fait en outre observer que l'existence d'un différend peut être déduite de l'absence de réaction d'un Etat à une accusation, dans des circonstances où une telle réaction s'imposait. Bien que l’existence d’un différend et la tenue de négociations soient par principe deux choses distinctes, les négociations peuvent aider à démontrer l’existence du différend et à en circonscrire l’objet.

La Cour expose ensuite les étapes qu'elle suivra aux fins d'établir s'il existe ou non un différend au sens de l'article 22 de la CIEDR (par. 31-39). Pour ce faire, il lui faut déterminer 1) si le dossier de l'affaire révèle l'existence d'un désaccord sur un point de droit ou de fait entre les deux Etats, 2) si ce désaccord touche «l'interprétation ou l'application» de la CIEDR, comme l'exige l'article 22 de cet instrument, et 3) si ledit désaccord existait à la date du dépôt de la requête. En ce qui concerne la valeur juridique devant être accordée aux divers documents et déclarations qui ont été présentés par les Parties, la Cour précise qu'elle limitera son examen aux documents et déclarations qui revêtent un caractère officiel et distinguera entre ceux qui sont antérieurs à la date à laquelle la Géorgie est devenue partie à la CIEDR et ceux qui sont postérieurs à cette date.

Pour mieux comprendre le contexte dans lequel ces documents ont été établis ou ces déclarations ont été faites, la Cour commence par se pencher sur les accords pertinents conclus dans les années 1990 en ce qui concerne la situation en Ossétie du Sud et en Abkhazie, et sur les résolutions pertinentes que le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies a adoptées à partir des années 1990 jusqu'au début de l'année 2008.

La Cour examine également plusieurs documents et déclarations antérieurs à la date de l'entrée en vigueur de la CIEDR entre les Parties pour rechercher s'ils aident à replacer dans leur contexte les documents ou déclarations postérieurs à cette date auxquels les Parties se sont référées. Elle conclut qu'aucun de ces documents ou déclarations ne permet d'établir qu'un différend opposait les Parties au sujet d'actes de discrimination raciale avant le 2 juillet 1999. Elle ajoute que, même s'il avait été établi qu'un tel différend existait, celui-ci n'aurait pu toucher à l'interprétation ou à l'application de la CIEDR. Or cet instrument, en son article 22, ne donne compétence à la Cour que pour connaître des différends qui le concernent.

La Cour s'attache ensuite aux documents et déclarations postérieurs à l'entrée en vigueur de la CIEDR entre les Parties et antérieurs au début du conflit armé qui les a opposées au début du mois d'août 2008. Sur la base de cet examen, elle conclut qu'il n'existait alors aucun différend d'ordre juridique entre la Géorgie et la Fédération de Russie au sujet de l'interprétation et de l'application de la CIEDR.

La Cour en vient enfin aux événements qui se sont déroulés au début du mois d'août 2008, et notamment aux hostilités armées en Ossétie du Sud qui ont débuté dans la nuit du 7 au 8 août. A cet égard, elle relève que, si les griefs formulés par la Géorgie contre la Fédération de Russie entre le 9 et le 12 août 2008 (date à laquelle la Géorgie a présenté sa requête) portaient essentiellement sur le recours illicite à la force, ils se référaient aussi expressément à un nettoyage ethnique perpétré par les forces russes. Ces griefs visaient directement la Fédération de Russie et furent rejetés par celle-ci. La Cour en conclut que, le 12 août 2008, un différend relatif au respect par la Fédération de Russie de ses obligations en vertu de la CIEDR existait entre les deux Etats. La première exception préliminaire soulevée par la Fédération de Russie est donc rejetée.

Deuxième exception préliminaire - conditions procédurales posées à l'article 22 de la CIEDR (par. 115-184)

La Cour examine ensuite la deuxième exception préliminaire, par laquelle la Fédération de Russie affirme que la Géorgie ne peut saisir la Cour, faute d'avoir satisfait aux deux conditions procédurales préalables énoncées à l'article 22 de la CIEDR, à savoir les négociations et le recours aux procédures expressément prévues par la convention. Pour sa part, la Géorgie soutient que l'article 22 n'établit aucune obligation expresse de négocier ou de recourir aux procédures prévues par la CIEDR avant de saisir la Cour.

Avant de donner son interprétation de l'article 22 de la CIEDR, la Cour rappelle qu'elle a, dans son ordonnance en indication de mesures conservatoires du 15 octobre 2008, formulé une conclusion provisoire quant au sens de la formule : «qui n'aura pas été réglé par voie de négociation». La Cour rappelle en outre avoir précisé, dans la même ordonnance, que cette conclusion provisoire ne préjugeait en rien sa décision finale sur la question de sa compétence pour connaître de l'affaire au fond. La Cour fait de surcroît observer qu'il n'est pas rare que les clauses compromissoires conférant compétence à elle-même ou à d'autres juridictions internationales mentionnent le recours à des négociations.

La Cour s'attache alors à déterminer le sens ordinaire des termes utilisés dans l'article 22 de la CIEDR, en vue d'établir si cet article contient des conditions préalables à sa saisine. Elle relève qu'il faut donner effet aux termes : «différend ... qui n'aura pas été réglé». Selon elle, le choix exprès de deux modes de règlement des différends, à savoir des négociations ou les procédures spécialement prévues par la convention, dénotent une obligation positive de recourir à ces modes de règlement préalablement à sa saisine. La Cour fait en outre observer que l'utilisation du futur antérieur dans la version française renforce l'idée qu'une tentative de régler le différend doit avoir lieu avant que celui-ci soit porté devant elle. Elle précise à cet égard que les trois autres textes de la CIEDR faisant également foi, à savoir les versions chinoise, espagnole et russe, n'infirment pas cette interprétation. Ayant examiné sa jurisprudence relative à des clauses compromissoires comparables à l'article 22 de la CIEDR, la Cour relève en outre qu'elle a toujours interprété la référence aux négociations comme posant une condition préalable à sa saisine. Elle conclut donc que, pris dans leur sens ordinaire, les termes de l'article 22 de la CIEDR, à savoir : «tout différend ... qui n'aura pas été réglé par voie de négociation ou au moyen des procédures expressément prévues par ladite Convention», établissent des conditions préalables à sa saisine.

La Cour indique que, à la lumière de cette conclusion relative au sens de l'article 22, elle n'a pas besoin de recourir à d'autres moyens d'interprétation. Cependant, étant donné que les Parties ont présenté de nombreux arguments relatifs aux travaux préparatoires de la CIEDR et qu'en outre, elle s'est, dans d'autres affaires, penchée sur les travaux préparatoires pour confirmer son interprétation des textes pertinents, la Cour considère qu'en l'espèce, il convient d'examiner ces travaux. Après avoir exposé les arguments des Parties sur la question, la Cour note qu'il est permis de penser que, s'ils ne permettent pas de déterminer avec certitude que les négociations et les procédures expressément prévues par la convention étaient censées constituer des conditions préalables à sa saisine, les travaux préparatoires de la CIEDR ne suggèrent cependant pas une conclusion différente de celle à laquelle elle est parvenue par la méthode principale de l'interprétation selon le sens ordinaire.

Ayant interprété l'article 22 de la CIEDR comme imposant des conditions préalables à sa saisine, la Cour aborde ensuite la question de savoir s'il a été satisfait à ces conditions en l'espèce. Elle fait tout d'abord observer que la Géorgie n'a pas prétendu qu'avant de la saisir, elle avait eu recours, ou tenté d'avoir recours, aux procédures expressément prévues par la CIEDR. La Cour limite par conséquent son examen de la question de savoir s'il a été satisfait à la condition préalable de négociations. Cherchant à déterminer ce qui constitue des négociations (par. 150-162), la Cour observe tout d'abord que celles-ci se distinguent de simples protestations ou contestations. Les négociations ne se ramènent pas à une simple opposition entre les opinions ou intérêts juridiques des deux parties, ou à l’existence d’une série d’accusations et de réfutations, ni même à un échange de griefs et de contre-griefs diamétralement opposés. Selon elle, la notion de «négociation» implique, à tout le moins, que l'une des Parties tente vraiment d'ouvrir le débat avec l'autre Partie en vue de régler le différend. Manifestement, dès lors qu'aucun élément ne démontre qu'une véritable tentative de négocier a eu lieu, il ne saurait être satisfait à la condition préalable de négociation. Lorsqu'il y a tentative ou début de négociation, il n'est satisfait à la condition préalable de tenir des négociations que lorsque celles-ci ont échoué, sont devenues inutiles ou ont abouti à une impasse. En ce qui concerne le fond des négociations, la Cour fait observer qu'une absence de référence expresse à l'instrument pertinent n'interdit pas d'en invoquer la clause compromissoire pour fonder sa compétence. Toutefois, pour que soit remplie la condition préalable de négociation prévue par la clause compromissoire d'un traité, ladite négociation doit porter sur l'objet de ce traité.

Se fondant sur ces critères, la Cour examine les éléments de preuve qui lui ont été communiqués par les Parties pour déterminer si le 12 août 2008, date à laquelle la Géorgie a déposé sa requête, des négociations avaient eu lieu entre celle-ci et la Fédération de Russie au sujet de leur différend d'ordre juridique relevant de la CIEDR et si ces négociations avaient échoué (par. 163-184). Ayant conclu qu'un différend relevant de la CIEDR n'avait surgi entre la Géorgie et la Fédération de Russie que dans la période ayant immédiatement précédé le dépôt de la requête, la Cour observe que les Parties ne purent négocier sur les questions litigieuses que pendant cette période, c'est-à-dire entre le 9 août et le 12 août 2008. Après avoir examiné les éléments de fait afférents à la période du différend versés au dossier, la Cour estime que si les allégations de nettoyage ethnique et leurs démentis peuvent attester l'existence d'un différend sur l'interprétation et l'application de la convention, ces échanges ne constituent des tentatives de négociation de la part ni de l'une ni de l'autre des Parties. La Cour conclut que les éléments versés au dossier montrent que, entre le 9 et le 12 août 2008, la Géorgie ne tenta pas de négocier avec la Fédération de Russie au sujet de questions ayant trait à la convention et que, en conséquence, la Géorgie et la Fédération de Russie n'entamèrent pas de négociations portant sur le respect par cette dernière de ses obligations de fond au titre de la CIEDR.

La Cour mentionne qu'elle a déjà relevé que la Géorgie n'a pas prétendu avoir eu recours ou tenté d'avoir recours, avant de la saisir, à l'autre mode de règlement des différends visé à l'article 22, à savoir les procédures expressément prévues par la CIEDR. Considérant qu'elle a conclu que l'article 22 de la convention fait des négociations et des procédures expressément prévues dans cet instrument des conditions préalables à sa compétence, et considérant qu'elle a établi que la Géorgie n'a tenté d'avoir recours à aucun de ces deux modes de règlement, la Cour n'a pas besoin de se demander si ces deux conditions sont cumulatives ou alternatives. La Cour conclut en conséquence qu'il n'a été satisfait à aucune des conditions énoncées à l'article 22 de la CIEDR, lequel ne saurait donc fonder sa compétence en la présente espèce. La deuxième exception préliminaire de la Fédération de Russie est donc retenue.

Troisième et quatrième exception préliminaire : Ayant retenu la deuxième exception préliminaire de la Fédération de Russie, la Cour conclut qu’elle n’a pas à se pencher ni à se prononcer sur les autres exceptions à sa compétence soulevées par le défendeur, et qu’elle ne pourra pas connaître du fond de l’affaire (par. 185). De même, elle déclare caduque, son ordonnance du 15 octobre 2008, indiqué certaines mesures conservatoires. Cette ordonnance cesse de produire ses effets dès le prononcé du présent arrêt. Les Parties ont le devoir de s’acquitter de leurs obligations découlant de la CIEDR, devoir que la Cour a rappelé dans ladite ordonnance (par. 186) 

Déclarations et opinions des juges :

Le président Owada, les juges Simma, Abraham et Donoghue ainsi que le juge ad hoc Gaja sont en désaccord avec la décision de la Cour qui retient la seconde exception préliminaire de la Fédération de Russie et ont déposé une opinion dissidente commune. Dans leur opinion dissidente commune, ces juges mettent en doute la conclusion de l’arrêt selon laquelle l’article 22 de la CIEDR énonce une condition de négociations préalables et estiment que l'arrêt s'abstient de prendre en considération des éléments qui pourraient conduire à une interprétation différente de cette clause.Ils considèrent également que même si l'article 22 établit des pré-conditions à la saisine de la cour, ces pré-conditions -négociations préalables ou recours prévus par la CIEDR-doivent être comprises comme des conditions alternatives et non cumulatives. Ils n'approuvent pas l'application en l'espèce qui est faite dans l'arret de la Cour de l'exigence des négociations préalables en application de l'article 22 qu'ils jugent trop formaliste et contraire à la jurisprudence récente de la Cour. Ils soulignent que, dans cet arrêt, c'est la première fois que la Cour conclut qu'elle est incompétente pour la seule raison que le demandeur à une obligation de négociations préalables-malgré le fait qu'au moment où la Géorgie a déposé sa requête, la

voie de négociations n’aurait pas eu la moindre chance de succès. Allant dans le même sens dans son opinion dissidente, qui comporte treize parties, le juge Cançado Trindade expose les fondements de sa position personnelle sur les questions examinées dans l’arrêt de la Cour en l’espèce. Il est en désaccord avec l’ensemble du raisonnement de la Cour et avec ses conclusions sur la deuxième exception préliminaire et sur la compétence, ainsi qu’avec la manière dont elle a réglé les questions de fond et de procédure portées devant elle. Pour lui, des clauses compromissoires telles que celle énoncée à l’article 22 de la CIEDR doivent, pour être bien comprises, être replacées dans le contexte des efforts accomplis pour conférer la juridiction obligatoire à la Cour. De même, dans son opinion individuelle, le juge Donoghue commence par indiquer qu’elle se joint à l’opinion dissidente du président Owada, des juges Simma et Abraham et du juge ad hoc Gaja en ce qui concerne la deuxième exception préliminaire de la Russie. Elle précise ensuite que, bien qu’ayant voté en faveur de la décision énoncée dans l’arrêt de rejeter la première exception préliminaire, elle ne souscrit pas à l’approche suivie par la majorité quant à la question de savoir s’il existe entre la Géorgie et la Russie un «différend» touchant à l’interprétation ou à l’application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR). En particulier, elle ne s’associe pas à l’idée selon laquelle un «différend» ne peut exister que lorsque le défendeur a, avant le dépôt de la requête, manifesté son opposition par des déclarations. Elle ne souscrit pas non plus à la méthode qu’a employée la majorité pour examiner les documents et déclarations versés au dossier. Par contre, dans son opinion individuelle, le juge Koroma indique qu’il a voté en faveur du second point du dispositif de l’arrêt étant donné que la Cour doit s’assurer, avant de pouvoir exercer sa compétence, que les termes et conditions énoncés dans la clause compromissoire du traité invoqué ont été respectés. Le juge Koroma ajoute qu’il doit aussi exister un lien entre le différend et le traité invoqué. Etant donné l’importance de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale («CIEDR»), il estime toutefois nécessaire d’expliciter son vote. Le juge Koroma note l’importance que ne cesse d’avoir la CIEDR dans la lutte contre la discrimination et l’intolérance raciales. Il déclare en conséquence que toute allégation d’une violation par un Etat partie de ses obligations juridiques au titre de la CIEDR mérite un examen attentif et objectif de la Cour. Il souligne cependant que celle-ci ne peut se livrer à un tel examen si la requête dont elle est saisie ne satisfait pas aux exigences énoncées dans la clause juridictionnelle de la CIEDR, selon lesquelles le différend doit «toucher l’interprétation ou l’application» de la Convention. Le juge Koroma relève que, dans son examen de la deuxième exception préliminaire de la Russie, la Cour a appliqué les critères d’interprétation énoncés à l’article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités.

Dans son opinion individuelle, le président Owada indique que, bien qu’il souscrive à la conclusion de rejeter la première exception préliminaire de la Russie, il est, à certains égards, en désaccord avec la manière dont a été examinée la question de savoir s’il existe un «différend» entre la Géorgie et la Russie touchant à l’interprétation ou à l’application de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR). Son désaccord porte en particulier sur le critère retenu pour déterminer l’existence d’une opposition manifeste entre les Parties, critère plus strict que celui que la Cour a appliqué jusqu’à présent aux fins d’établir l’existence d’un différend. Selon lui, la Cour ne pouvait parvenir à la conclusion qu’elle a formulée relativement à sa compétence sans aborder les arguments des Parties au fond ; dès lors, elle aurait dû, en application de l’article 79 de son Règlement, déclarer que la première exception préliminaire de la Russie n’avait pas un caractère exclusivement préliminaire. Allant dans le même sens, le juge Abraham, dans son opinion individuelle, considère que l’arrêt de la Cour est critiquable en ce qu’il traduit surtout une conception du «différend» qui s’éloigne par trop de celle qui ressort de l’examen de la jurisprudence de la Cour à ce jour, qu’il juge plus exacte. Il estime que l’arrêt de la Cour s’écarte de la conception du différend retenue à ce jour par la jurisprudence de la Cour à deux égards. Tout d’abord, c’est de manière tout à fait inutile que l’arrêt s’efforce, au moyen d’un examen long et fastidieux des documents produits par les Parties, de déterminer la date exacte à laquelle le différend est apparu entre elles. En outre, l’arrêt rompt avec sa jurisprudence passée en ce qu’il adopte une approche formelle dans la recherche du différend, laquelle paraît impliquer que, préalablement à l’introduction de son action en justice, l’Etat demandeur ait adressé une réclamation au défendeur, en lui donnant les raisons pour lesquelles il tient telle de ses actions pour illicite, et que l’Etat défendeur ait rejeté une telle réclamation. Pour le juge Abraham, ceci reflète, en réalité, une confusion entre les questions de l’existence du différend et celle des négociations préalables.

 

Réactions des parties

Lors d'une rencontre avec des journalistes aux quartiers généraux de l'ONU, à New York, Grigol Vashadze, ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, s'est dit «extrêmement désappointé». Il a ajouté que la cour, à ses yeux, avait «tenté de trouver un prétexte quelconque pour ne pas étudier l'affaire». «La Russie et la Géorgie sont impliquées dans des pourparlers bilatéraux et multilatéraux depuis 1991, lorsque la Russie a déclaré la guerre contre mon pays», a affirmé M. Vashadze. «Que le tribunal invoque l'absence de pourparlers bilatéraux pour ne pas se pencher sur la plainte de la Géorgie est absolument et totalement ridicule», a-t-il renchéri. (www.un.org/News/fr-press/.../Conf110401-Georgie.doc.htm) Tina Burjaliani, la ministre adjointe de la justice, a déclaré :

            « Nous saluons le rejet par la Cour de l’une des objections principales de la Fédération de Russie qui estimait qu’il n’existait pas de différend sur les bases d’une discrimination ethnique et d’un nettoyage ethnique. La Cour a simplement indiqué que, pour des raisons de procédure les débats ne se poursuivraient pas immédiatement sur le bien-fondé du dossier contre la Russie. Elle souhaite que les négociations se poursuivent. La Géorgie salue le fait que la Cour ait décidé de conserver la possibilité de se saisir du dossier lorsque les conditions formelles lui permettant d’exercer sa compétence, telles que définies par la Convention de 1965, seront réunies. La Russie a mené une politique de discrimination ethnique dès 1991 et pendant presque deux décennies. Depuis lors, des Géorgiens ont été persécutés, et une majorité d’entre eux ont été expulsés de force des régions d’Abkhazie et d’Ossétie du sud. La Russie et les forces sous son emprise et son autorité ont encouragé, contribué et n’ont pas empêché un nettoyage ethnique dans ces régions.  En portant cette affaire devant la CIJ, la Géorgie ne vise rien de plus que d’empêcher la discrimination et de permettre le droit au retour des personnes déplacées. La Russie a cherché à bloquer cette affaire importante en usant d’arguments techniques et juridictionnels, afin d’éviter une évaluation approfondie de sa responsabilité dans le nettoyage ethnique. La Cour – et le public – ont été informés de ces crimes terribles, et nous avons toute confiance dans cette institution respectée, et dans le fait que justice sera faite. Ce dossier n’est pas lié au conflit armé d’août 2008 ; il porte sur la responsabilité de la Russie dans le nettoyage ethnique de Géorgiens de souche au cours des deux dernières décennies. Cette question n’a que pris de l’ampleur en 2008. Le fait est que plus de 300 000 Géorgiens ont été déplacés au cours des vingt dernières années. La Fédération de Russie en porte très clairement la responsabilité.  La Cour s’est uniquement prononcée sur le bien-fondé de la procédure, et non sur le fond ; la Géorgie demeure donc entièrement résolue à faire en sorte que justice soit rendue, et à ce que soit reconnu le droit au retour tel que le garantit la Convention de 1965. »

Par contre, Vitali Tchourkine, ambassadeur de la Russie à l'ONU, a réagi en déclarant qu'il était «malvenu» de la part de M. Vashadze «d'endommager la réputation de cette importante institution internationale de justice... surtout lorsqu'une autre importante institution, la Cour criminelle internationale, va se pencher sur les atrocités de la Géorgie en Ossétie du Sud — et nous attendons impatiemment les délibérations à ce sujet».
Kirill Gevorgian, conseiller juridique du ministère des Affaires étrangères de la Russie, a applaudi la prise de position du tribunal.

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