Philipe WECKEL -- Anne RAINAUD,
Bada Céline -- Chalain Hélène -- Dumouchel Anne Claire -- Raach Fatma --

Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°256 du dimanche 27 février 2011

Sommaire:


Europe
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Droit international humanitaire Droit de l'Homme
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Croatie : vers une adhésion prochaine à l'UE

Section: Europe Auteur: Dumouchel Anne Claire
Résumé: Croatie - UE - processus d'adhésion

 « La Croatie est presque arrivée au but », selon Stefan Füle. Il est, selon les dernières actualités, fort probable que la Croatie devienne, avant la fin de l’année, le 28ème pays membre de l’Union européenne. Ces avancées rejoignent les prévisions déjà émises en 2009 par Hannes Swoboda, alors rapporteur du Parlement européen, qui estimait que "l'adhésion pleine et entière pourrait être pour 2012" (voir l'interview du 25 novembre 2009) .

Les tractations ont commencé en 2003, lorsque la Croatie a présenté à l’Union européenne sa demande d’adhésion.

Le Parlement européen, lors de sa séance plénière du 16 février 2011, s’est intéressé à l’actualité du processus d’adhésion du pays, dans sa résolution sur le rapport de suivi 2010 concernant la Croatie,(adoptée à 548 voix pour, 43 contre, 52 asbtentions) et a estimé que celui-pourrait être terminé dans la première moitié de l’année en cours.  Les nombreux progrès du pays ont à cet égard été soulignés.

Des initiatives saluées...

Les nombreux progrès de la Croatie ont été salués par le Parlement européen, qui s'en est félicité.

Le Parlement a notamment salué le "Processus de Brdo" (évoqué dans un memorandum de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, 18 novembre 2010), qui est un processus initié entre la Croatie, la Serbie et la Slovénie visant à créer une société de frêt commune. Si le Parlement note l'intérêt d'une telle initiative en termes de transports, c'est surtout le symbole d'une volonté de réconciliation entre ces pays, opposés entre eux par des différends frontaliers, qui en est retenu.

Dans la même optique sont approuvés les efforts conjoints entre la Croatie et la Serbie pour promovoir la réconciliation des deux pays et de leurs populations. Est également appréciée l'entrée en vigueur de la convention d'arbitrage du 29 novembre 2010 avec la Slovénie, "signal fort en faveur du dialogue" pour deux pays que d'importants différends frontaliers opposent.

Les efforts menés dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée sont également approuvés. Ils avaient déjà été soulignés dans le rapport de la Commission du 9 novembre 2010. Le Parlement évoque ainsi l'accord d'extradition signé entre la Croatie et la Serbie le 29 juin 2010, mais aussi celui signé entre la Croatie et le  Monténégro le 1er octobre 2010. Le fait que le pays juge et continue de juger des criminels de guerre est également un point positif dans l'évolution de la justice de la Croatie, élément essentiel des critères permettant l'adhésion à l'UE. Voir ainsi un article La Croatie solde ses affaires de corruption, La lettre Med; voir également l'indice de corruption de la Croatie, évalué par des chercheurs canadiens.

Les efforts déployés par le pays en matière de réfugiés est également soulignée comme étant un point positif d'évolution du pays. Le renforcement de la protection des minorités opéré par les autorités croates est également à relever.

Si de nombreux progrès ont été accomplis par le pays et plaident en faveur d'une intégration prochaine à l'UE, le pays a toutefois encore des efforts à fournir.

...mais des progrès à accomplir

Toutefois, plusieurs réserves ont été émises par le Parlement européen. L’éventualité d’une adhésion prochaine ne pourra se faire que si certaines réformes sont entreprises.

-Notamment, eu égard à la corruption, qui est un des « problèmes majeurs » du pays. Le Parlement regrette à ce sujet que, malgré les réformes engagées par le pays, seulement peu d’affaires soient réellement jugées. De ce fait, la Croatie doit absolument renforcer davantage son dispositif de lutte anti-corruption, en donnant plus de moyens aux administrations responsables et en assurant la transparence des dépenses publiques ;

-efficacité de la justice : le Parlement relève que trop d’affaires sont encore pendantes ; il appartient donc au pays de réduire les délais excessifs des procédures et à investir dans du personnel, estimé aujourd’hui insuffisant ;

-indépendance des médias doit être renforcée et préservée, tout en cherchant à éviter leur corruption (voir un article sur la corruption dans les médias croates : Médias en Croatie, Corruption, censure et menaces) ;

-le Parlement invite le pays à renforcer, malgré les efforts déjà déployés, la parité homme-femme ;

-il invite le pays à s’attaquer plus fermement aux discriminations raciales et sexistes ;

-la « coordination des services administratifs centraux chargés de l’aménagement du territoire, de la gestion de l’environnement » doit rapidement être renforcée, de manière à assurer la préservation de l’environnement et de la biodiversité.

La Croatie est également invitée à poursuivre et maintenir ses efforts avec ses voisins et à avoir un rôle actif dans la coopération régionale.  Toutefois, le Parlement demande à ce que des progrès soient accomplis concernant la résolution des conflits bilatéraux, tout particulièrement des conflits de délimitation des frontières. Est ici faite référence au conflit qui oppose le pays à la Serbie, au Montenegro et à la Bosnie-Herzégovine.

Toutefois, un des plus gros problèmes à résoudre, est celui de l’implication des citoyens. Le Parlement européen se montre en effet inquiet d’apprendre que la majorité de la population croate pense que l’adhésion de la Croatie à l’UE ne leur profiterait pas.  Or, la Croatie devant soumettre l’adhésion à l’UE à ses citoyens par le biais du référendum, il semble urgent de les convaincre de la nécessité et de l’utilité d’une telle procédure...

Ressources :

Vidéo :
http://www.europarltv.europa.eu/fr/player.aspx?pid=f4ae2959-c2fc-48d6-9633-9e8b01425989

Informations sur la Croatie :
Sur le site de l'ambassade de Croatie en France : http://www.amb-croatie.fr/croatie/index.htm
Sur le site du Ministère des affaires étrangères : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/pays-zones-geo_833/croatie_247/index.html

Sur l’évolution du processus d’adhésion:
http://ec.europa.eu/enlargement/candidate-countries/croatia/index_fr.htm
http://europa.eu/legislation_summaries/enlargement/ongoing_enlargement/community_acquis_croatia/e22114_fr.htm

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Flottille de la paix: la Commission Türkel disculpe l'État hébreu

Section: Etat Souveraineté Auteur: Chalain Hélène
Résumé: Commission Türkel- Flottille de la paix- Bande de gaza -eaux internationales- blocus maritime- occupation- état de nécessité-

     Comme souvent dans la crise entre Israël et le Hamas, les uns justifient leur intervention du fait des autres (sentinelle n° 175). Le rapport de la Commission israélienne Turkel sur les incidents maritimes du 31 mai 2010 ne relève aucune infraction du droit international par la force israélienne de défense (IDF) lors de l'assaut mené contre la flottille de la paix. Rappelons brièvement les faits, la force israëlienne de défense a attaqué en haute mer, dans la nuit du 30 au 31 mai 2010, la flottille de la paix composée de six navires (Sentinelle Israël capture la flottille pour la paix, prof Ph WECKEL). L'assaut a provoqué la mort de 9 turcs sur le navire Mavi Marmara et une cinquantaine de bléssés. la violence de l'intervention israëlienne a alors provoqué de vives réactions et a nécessité la poursuite d'investigation sur la légalité de l'intervention israélienne contre l'expédition maritime.

LA MULTIPLICITE DES COMMISSIONS D'ENQUETE

Enquête internationale: Le 22 septembre dernier, la commission d'enquête du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, qui fut créée le 23 juillet 2010 ,a rendu son rapport considérant qu'il y a des preuves claires permettant d'appuyer des pousuites pour les crimes suivants [...] homicide intentionnel, torture ou traitement inhumains, fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou des blessures graves (Conseil des droits de l'homme) . La commission lance dans ses conclusions un appel à Israêl pour coopérer à l'identification et à la poursuite des coupables. ( rapport). Les conclusions de ce rapport soulignent: "the mission has come to the firm conclusion that a humnitarian crisis existed on the 31 May 2010 in Gaza. The preponderance of evidence from impeccable sources is too overwehelming to come to a contrary opinion. Any denial of the cannot be supported on any rational grounds. On of the consesquences flowing from this is that for this reason alone the blockade is unlawful and connot be sustained in law. This is so regardless of the grounds on which one seeks to justify the legality of the blockade". Le rapport souligne aussi que  le blocus israëlien ne peut être considérée comme légitime du fait des attaques du territoire israëlien depuis la bande de Gaza: "Israel seeks to justify the blockade on security grounds. the State of Israel is entitled to peace and security like any other. The firing of rockets and other munitions of war into Israeli territoriy form gaza constitutes serious violations of international law and of international humanitarian law. But any action in response which constitues collective punishment of the civilian population in Gaza is not lawful in any circumstances".

Enquêtes nationales: Les deux Etats principalement concernés ont choisi de constituer leur propre commission d'enquête et c'est sans surprise qu'elles sont arrivées à des conclusions opposées.
 La commission turque: Le rapport établi par la National inquiry and investigation Commission (presse) a conclu " Israël attack against the humanitarian aid convoy, which violated both wartime and peacetime international law, has also trampled all interantional principles, rules, norms with it was conducted".
La commission israëlienne est composée de 7 membres dont son président Jacob Türkel mais aussi Prof. Shabtai Rosenne, Amos Horev, Reuven Merhav et Prof Miguel Deutch ainsi que de deux observateurs internationaux Lord Davis Trimble et Kenneth Watkin. Des experts en droit international ont ensuite participé à la rédaction du rapport dont la première partie fait près de 300 pages.  La  mission de la Commission consistait à déterminer si le blocus maritime du territoire palestinien et l'assaut des commandos israëliens pour empêcher la flottille de se rendre à Gaza étaient conformes au droit international. Il ne s'agissait donc pas de statuer sur le processus d'intervention, sur la prise de décision ou sur les éventuelles résponsabilités dans le système opérationnel du raid (site de la commission Turkel) . Dans le premier volet de son rapport publié le 23 janvier 2011, la Commission Turkel se prononce sur la légalité avec le droit international du blocus maritime imposé à la bande de Gaza  et de l'intervention des forces israéliennes dans le but de faire appliquer le blocus maritime. Les conclusions de la Commission israëlienne disculpent les autorités israéliennes contre l'avis de la communauté internationale qui condamne l'intervention en haute mer des troupes israéliennes et conteste la légalité d'un blocus maritime autour de Gaza.

LA DISCULPATION DE L'ETAT HEBREU PAR LA COMMISSION TURKEL

       La Commission devait se prononcer sur la légalité au regard du droit international de la mise en place d'un blocus maritime (Resolution on the establishment of the committee). Elle conclut sur le fondement du manuel de San Remo " The conclusion of the commission is that-despite the fact that several incidents have not been fully clarified- overall the actions undertaken were lawful and in conformity with international law." 
       Les auteurs du rapport considèrent que les navires de la flottille avaient intentionnellement l'objectif de casser le blocus: "A vessel that attempts to breach a blockade is subject to international lax governing the conduct of hostilities: international humanitarian law, including the rules governing use of force" que par conséquent l'intervention en haute mer de l'armée israëlienne était justifiée et conforme au droit coutumier du droit humanitaire international: "The Israeli armed forces interception and capture of the Gaza Flotilla vessels in internationale waters- seaward of the blockade area- was in conformity with custormary international humanitarian law"La Commission a approuvé le fait que la flottille constituait une menace pour l'Etat israëlien " the participants in the Flotilla were predominantly an international groupe of civilians whose main goal was to bring publicity to the humanitarian situation in Gaza by attempting to breach the blockade imposed by Israel" ce qui justifie l'état de nécessité et l'usage proportionné de la force conformément au droit international "the forces used against civilians on board the flotilla was governed by the principles of "necessity" and use of " proportionate force" associated with human rights based law enforcement norms/ However, the IHH activitsts loste the protection of their civilian status for such time as they direct participants in hostilities. The use of force against these direct participants in hostilities."
       La communauté internationale considère que l'Etat israëlien contrôle Gaza et qu'un blocus maritime ne correspond pas par définition à la situation spécifique du contrôle de la zone maritime autour de Gaza. En effet, un blocus maritime est une opération de guerre qui consiste à poster des forces navales afin d'interdire tout mouvement maritime en provenance ou à destination d'un port ou d'un territoire côtier appartement à un bélligérant ennemi ou occupé par celui-ci.  Or si l'on considère qu'Israël occupe la bande de Gaza car elle exerce un contrôle sur cette partie du territoire alors le blocus maritime ne se justifie pas ici car il est incompatible avec l'occupation. La Commission considère que les témoignages reçus confirment la légalité du blocus avec le droit humanitaire international dans la mesure où son objectif est de défensre la sécurité du territoire et non de restreindre l'aide humanitaire "The testimonies heard by the commission show that the governement of Israel imposed the naval blockade on the Gaza strip for military-security reason, which mainly concerned the need to prevent weapons, terrorists, and money from entering the Gaza strip, and the need to prevent the departure of terrorists and additional thrats from gaza strip by sea." Selon la Commission, le blocus maritime se fonde sur deux éléments, la dimension internationale du conflit entre Israel et le Hamas et la fin du contrôle d'Israel sur la bande de Gaza en 2005.
       Sur le fondement du droit de la mer, l'intervention d'un Etat en haute mer  sur des navires qui ne battent pas son pavillon ne peut être envisagé que dans des cas spécifiques et nécessite la communication avec l'Etat du pavillon. La liberté de navigation et la souveraineté de l'Etat du pavillon fonde ce cadre spécifique en dehors duquel les autorités israëliennes ont agi pour préserver la sûreté de leur Etat. Dès lors les différentes enquêtes doivent encore déterminer si la légalité de l'intervention en haute mer en dehors d'un blocus maritime peut se justifier par l'Etat de nécessité c'est à dire " comme le seul moyen de protéger un intérêt essentiel contre un péril grave et imminent". La Commission évoque dans le cadre de cette question le droit international humanitaire et la nécessité de préserver le blocus maritime dont la légalité n'est pas selon elle à remettre en cause. La commission conclut: "According to the rules of international humanitarian law applicalr to theis matter, if it can be established that a ship is purposefully attempting to breach a blockade, then that ship is subject to capture wherever it is located, including international waters." C'est sans doute pour évoquer cette défense que la Commission a souligné l'impérieuse nécessité de protéger les populations civiles israëlienne qui sont les victimes des tirs du Hamas depuis la bande de Gaza.

LES REACTIONS SUITE A LA PUBLICATION DU RAPPORT TURKEL.
       Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou s'est félicité des conclusions de la Commission israëlienne qui constituent selon lui une preuve claire que le blocus israëlien est conforme au droit international.
       Le premier ministre Turc M Erdogan a réagi suite à la publication du rapport israëlien en rejetant ses conclusions, il soulignait " quelle valeur peut avoir un rapport préparé et commandé dans le même pays... ce rapport n'a aucune crédibilité". L'état israëlien avait pourtant souhaité se prémunir contre de telles considérations en associant aux travaux de la Commission Turkel deux observateurs internationaux. Il n'en reste pas moins que les travaux de la Commission justifient l'ensemble des agissements de l'Etat Israëlien en soulignant les intentions politiques et la menace que consituait la flotte turque.
       Le porte-parole de la Commission turque chargée de l'enquête sur les incidents du 31 mai 2010 a réagi à la publication du rapport turkel en ce termes " our commision is surprised, appalled and dismayed that the national inquiry process in Israel has resutled in the exoneration of the Israeli armed forces despite all the facts that have also beel confirmed by the international fact-Finding Mission".

Réactions de l'administration américaine suite à la publication du rapport Turkel
"QUESTION:  I’m wondering if you have any comment on the report of the whole Gaza flotilla, the Israeli report, if you agree with the Turks that it’s basically – it was basically a joke without any credibility.
MR. CROWLEY:  Well, we continue to regard the Secretary General’s panel as the primary forum for the international community to review the incident.  We do believe that the completion of the first part of the two-part Turkel Commission report is an important step.  We understand the second half will be released in the coming months.  But this is a process that will be continuing under the auspices of the UN Secretary General.
QUESTION:  So do you still think, as you did back when the incidents that this report deals with took place, that the Israelis have the means and – the means and the intent to conduct an impartial investigation into their own activity?
MR. CROWLEY:  Yes, we do, but there’s more work to be done, both on the Israeli report and then on the Secretary General’s panel.
QUESTION:  I’m a little bit confused as to the – which one do you consider to be more viable, the Secretary General’s report or the Israeli panel’s report?
MR. CROWLEY:  Well, I don’t think that’s an either/or proposition.  We have been supportive of this effort by Israel, and there has been a – we think that this is an independent report, credible and impartial and transparent investigation that has been undertaken by Israel.  And it will contribute to the broader process that continues through the Secretary General.  So I don’t think that’s an either/or proposition
."

Observations

     Comme le soulignait le Professeur Weckel suite à l'incident maritime " l'opération "flottille free Gaza" marque un succès pour les Etats qui l'ont facilitée et soutenue, puisqu'elle a permis de fragiliser la position d'Israël sur la question du blocus de Gaza et de relancer fortement l'exigence générale d'une évolution de la politique de cet Etat. La façade maritime de Gaza est le talon d'Achille de la position d'Israël et cette faiblesse continuera sans-doute à être exploitée." Il semblerait pourtant que les négociations dans le cadre du processus de paix engagées sous l'égide des Etats-Unis soient pour le moment dans une situation de blocage. L'exercice par les Etats-Unis de leur droit de veto contre la proposition de résolution devant le COnseil de sécurité concernant le blocus de la bande de Gaza (point presse) ne contribuera sans doute pas à l'évolution rapide de la situation (sentinelle 255). Les révolutions au Maghreb et au Proche Orient vont sans doute modifier en profondeur les équilibres politiques dans la région ; ce qui pourrait avoir un impact sur la situation au Moyen Orient. A l'heure actuelle, les mesures souhaitées au lendemain du raid israëlien contre la flottille ne sont plus une priorité même si les suites à donner aux différentes enquêtes menées restent à l'ordre du jour des Nations- Unies. Les rapports nationaux doivent être communiqués au Secrétaire général Ban-Ki-Moon qui a composé un comité de quatre membres chargé d'en examiner les conclusions. Sur la base des travaux de ce panel, l'ONU devra rendre un avis (presse).

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Affaire Florence Cassez, l'épuisement des voies de recours internes libère l'accès aux procédures internationales

Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Weckel Philippe
Résumé: rejet du recours d'amparo - épuisement des voies de recours internes - protection diplomatique - réactions des autorités françaises - requête individuelle devant la Commission et la Cour interaméricaine des droits de l'homme

En rendant leur décision négative, les trois juges mexicains saisis par Florence Cassez d'un recours d'amparo ont mis un terme aux différentes procédures nationales qui ont confirmé la condamnation de la Française pour complicité d'enlèvement et autres chefs d'accusation connexes.

Dans cette décision du 10 février les différents griefs sont rejetés sur la base des énonciations de fait formulées par les juges de fond, ce qui n'est pas pour surprendre dans le cadre d'un recours en cassation.

  1. En ce qui concerne le moyen selon lequel il n’existerait pas de certitude sur le jour et le lieu de l’arrestation, le tribunal le considère comme non fondé dès lors que pendant sa première déclaration Florence Cassez ne manifesta pas avoir été arrêtée un jour avant ni avoir subi de pression pour s’auto-inculper, alors même qu’elle disposait d’un avocat et d’un interprète.
  2. En ce qui concerne le moyen selon laquelle Florence Cassez aurait été arrêtée de manière arbitraire, la sentence définitive signale qu’il y eut bien flagrant délit au moment de son arrestation, dès lors qu’elle portait une arme à feu lorsqu’elle fut appréhendée en compagnie d’Israel Vallarta Cisneros.
  3. En ce qui concerne le montage télévisé que réalisèrent les autorités fédérales pour annoncer l’arrestation d’Israel Vallarta Cisneros et de sa compagne Florence Cassez, les magistrats fédéraux considèrent que la sentence rendue par le tribunal de seconde instance ne tint pas compte des vidéos – se basant sur les témoignages des victimes – et que leur diffusion n’affecta pas le déroulement du procès.
  4. De même manière, a été considéré comme non fondé le moyen introduit par Florence Cassez selon lequel elle n’avait pas été immédiatement mise à disposition du Ministère public, dès lors qu’au moment de sa capture, son amant Israel Vallarta Cisneros avait prévenu les autorités que les victimes de l’enlèvement risquaient leur vie si elles n’étaient pas libérées avant que que soit rendu publique leur détention.
  5. Enfin, dans son jugement, le tribunal collégial en matière pénale précise que ne furent pas violés les droits consulaires de Florence Cassez, dès lors que les autorités essayèrent bien d’avertir l’ambassade de France à México de l’arrestation d’une citoyenne française, mais sans que personne ne leur réponde jamais au numéro indiqué à cet effet.

Wikipedia.

Le communiqué de presse du Tribunal collégial :

Voir

En soi cette décision serait plutôt une bonne nouvelle. Elle libère la justice mexicaine d'une affaire complètement empoisonnée par la politique et l'implication du Ministre de l'Intérieur mexicain. La France de son côté n'est plus gênée par une opinion publique mexicaine qui a tendance - cela est parfaitement compréhensible- à se montrer hostile envers la détenue française. L'épuisement des voies de recours internes permet à la France d'exercer la protection diplomatique et à Florence Cassez d'exercer son droit de recours individuel devant les instances régionales de protection des droits de l'homme. En réalité il n'y a guère lieu de se réjouir.

Après cette décision de justice mexicaine la réaction française a pris essentiellement la forme d'une déclaration du Président de la République  :

"... C'est ce qui m'a conduit à maintenir, en accord avec Florence CASSEZ, l'année du Mexique en France. La supprimer serait une offense au peuple mexicain et ce serait donc une décision qui serait parfaitement inappropriée, qui serait contraire aux intérêts de Florence et contraire aux intérêts de nos deux peuples, qui sont des peuples amis. C'est la première chose que je voudrais dire.

La deuxième, c'est que je souhaite, en tant que chef de l'État, dédier l'année du Mexique en France à Florence CASSEZ. Je demande donc le maintien de toutes les manifestations et que chaque officiel qui aura l'occasion de prendre la parole au cours de ces manifestations, commence par parler de Florence CASSEZ, de sa situation, afin qu'on ne l'oublie pas.

Et par ailleurs j'ai demandé à la ministre des Affaires étrangères que je fasse moi-même la première manifestation d'ampleur franco-mexicaine, pour prendre la parole et pour parler de Florence. Florence partage pleinement cet avis.

Deuxième remarque que je voulais faire, c'est que nous ne pouvons pas accepter, nous la France, qu'une convention internationale ne soit pas appliquée. Nous respectons la Justice mexicaine, nous respectons les autorités mexicaines. Je rappelle que le Président CALDERON m'avait écrit pour me dire qu'il envisageait de transférer Florence CASSEZ. Il y a une convention internationale au terme de laquelle quelqu'un qui est condamné définitivement doit être transféré pour effectuer la totalité de sa peine dans le pays qui est le sien, pour des raisons humanitaires que chacun peut comprendre. Voilà près de 6 ans que Florence vit l'enfer, que ses parents vivent l'enfer ; quand ils doivent aller la voir, ils doivent faire des milliers de kilomètres. Personne ne peut souhaiter cela dans aucune démocratie au monde".

Déclaration du Président de la République sur la situation de Florence Cassez au Mexique (14 février 2011)

Cette déclaration du Chef de l'Etat semble décalée par rapport à l'événement à un double titre. Tout d'abord le fait nouveau n'est pas constitué par le refus renouvelé du Mexique de transférer la condamnée en France, mais par le jugement d'amparo du 10 février 2011. Ce dernier et la réaction négative de la France font naître un différend international relatif à la protection diplomatique de Florence Cassez. Il s'agit d'un différend d'ordre juridique qui n'appelait pas des mesures de rétorsion ou une réaction autre que strictement juridique. Ensuite on relève que la question du transfèrement en France  devrait logiquement passer au second plan, dès lors que la confirmation définitive de la condamnation de Florence Cassez fait apparaître une atteinte manifeste à son droit à un procès équitable. Avant d'envisager la question de l'exécution de la peine, il faudrait qu'elle soit bien jugée !

La déclaration de la Ministre des affaires étrangères recentre les critiques sur le terrain des droits de l'homme :

"Je suis consternée par la décision du tribunal de cassation qui confirme la sentence du juge d’appel à l’encontre de Florence Cassez. C’est un déni de justice.

Cette décision est déplorable et je tiens en premier lieu à marquer ma solidarité avec notre compatriote et avec sa famille.

Alors que la procédure mexicaine de l’amparo est conçue pour corriger des irrégularités de procédure et des erreurs judiciaires, je constate que les nombreux arguments de fond et de procédure qui ont été clairement mis à jour depuis des mois n’ont pas été pris en compte. Les conditions dans lesquelles cette décision a été prise sont inadmissibles.

Aucun des éléments fondamentaux de droit ou de fait soulevés par la défense de Florence Cassez n’a été pris en compte comme ils auraient dû l’être dans un Etat de droit.

Au cours des derniers mois, un grand nombre d’éléments ont été mis en lumière : montage policier, violation de la présomption d’innocence, absence d’enquête véritable, mise à l’écart des témoins présentés par la défense, prise en compte de témoignages à charge malgré leurs incohérences, actes d’intimidation. En outre, la violation des droits consulaires par les autorités mexicaines lors de l’arrestation de Florence Cassez avait donné lieu à un mémoire du Gouvernement français. Ces éléments majeurs ont suscité une importante mobilisation d’institutions et de personnalités respectées au Mexique, dont nous saluons l’engagement.

C’est un jour sombre pour Florence Cassez et sa famille.

Nous n’abandonnerons pas notre compatriote. Le gouvernement français va explorer toutes les voies de droit à sa disposition, sur le plan national et international, pour accompagner les actions que Florence Cassez décidera d’entreprendre. Le gouvernement partage l’émotion de tous ceux qui ont apporté et apportent leur soutien à Florence Cassez au Mexique, en France et dans d’autres pays, et mènent au-delà de ce dossier, un combat pour le respect des droits de l’homme. Cette décision va peser sur nos relations bilatérales."

Florence Cassez (10 février 2011)

Il reste tout de même à déterminer les voies de droit accessibles sur le plan international. La Commission interaméricaine et Cour interaméricaine des droits de l'homme sont ouvertes à Florence Cassez.  L'issue prendra plusieurs années et ne permettra vraisemblablement pas la libération immédiate de la Française. La possibilité d'une saisine de la Cour internationale de Justice  a été évoquée à plusieurs reprises par l'avocat de la condamnée. Existe-t-elle vraiment ? A première vue, hélas, l'acceptation du Mexique semble nécessaire et, pour parvenir à un tel accord, les relations entre la France et le Mexique devraient au préalable être bien apaisées. On verrait bien une base de compétence obligatoire de la Cour mondiale dans le protocole facultatif à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, mais la voie est, à première vue, étroite et les perspectives sont limitées.

Evidemment, l'appréciation de la culpabilité de Florence Cassez relève de la compétence des tribunaux mexicains. Elle a néanmoins été victime d'un déni de droit. En soi, cette constatation ne permet pas d'affirmer son innocence. Sauf que sa condamnation ne repose que sur des témoignages qui s'inscrivent dans une enquête policière orientée à des fins politiques.  Florence Cassez, déjà condamnée pour complicité alors que les auteurs des enlèvements ne le sont pas, est un bouc émissaire. La France ne devrait pas être mêlée à des problèmes et des manoeuvres politiques mexicains qui ne la concernent pas  ; elle et ses ressortissants ne devraient pas en subir les conséquences. La protection des nationaux à l'étranger est légitime ; le fait de se servir des étrangers comme boucs émissaires ne l'est pas.

Finalement subsistent la voie et la voix de la diplomatie, paisible, amicale et discrète, mais absolument ferme.

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Répression des manifestations pacifiques en Libye

Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Raach Fatma
Résumé: Les faits - leur qualification - Les réactions de la communauté internationale - La situation humanitaire

La révolte populaire en Libye s’est transformée en carnage. En effet, les manifestations pacifiques que connait actuellement la Libye ont été lourdement réprimées. Le pouvoir libyen et à sa tête le Colonel Kadhafi a utilisé les armes lourdes contre les manifestants tout en faisant appel à des mercenaires pour tuer, kidnapper et torturer les protestataires.

Dans son discours, le Colonel Kadhafi a prétendu qu’il utilisera les armes conformément au droit international, alors que ses actes sont en totale contradiction avec le droit international.

Les faits, leur qualification

La répression des manifestations populaires qui se  déroulent en Libye depuis le 17 février a été extrêmement violente et sanglante : des assassinats extrajudiciaires, des arrestations arbitraires, des tirs indiscriminés contre les manifestants, détention et  torture d’opposants. Le Colonel Kadhafi n’a pas hésité d’utiliser les avions et les hélicoptères pour tirer sur la foule. Des mercenaires étrangers se sont joints à l’opération répressive orchestrée par le Colonel. Il s’agit d’une attaque généralisée et systématique contre la population civile, passible de constituer des crimes contre l’humanité bien que ces faits ont eu lieu en dehors d’un conflit armé.

En effet, cette qualification a été retenue dans un certain nombre d’affaires dans lesquelles des atteintes graves au droit à a la vie et des attaques généralisée contre la population civile ont eu lieu. Nous pouvons citer les violences post électorales survenues en 2007-2008 au Kenya et qui font l’objet d’une enquête qui a été ouverte par le procureur de la CPI puisque les faits ont été qualifiés comme susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité. Les violences qui ont eu lieu en Birmanie ont fait également l’objet d’un rapport effectué par Tomas Ojea Quintana, Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'Homme en Birmanie. Le rapporteur précise que  «Selon des informations concordantes, il existe une possibilité que certaines des violations des droits de l'homme puissent entrer dans les catégories de crimes contre l'humanité ou crimes de guerre» définis par la Cour pénale internationale (CPI). Il  accuse l'Etat birman d'être l'instigateur de diverses violations dénoncées régulièrement par les organisations de défense des droits de l'Homme : viols, travail forcé, persécutions de minorités, traitement inhumain des détenus, enfants soldats...

En outre, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a considéré dans l’affaire Penal Miguel Castro Castro vs. Perú , que les violences survenues lors de l’opération « Mudanza 1 » qui visait des prisonniers du Sentier Lumineux constituaient des crimes contre l’humanité. Dans cette affaire les prisonniers ont été torturés, tués et des hélicoptères ont été utilisés pour tuer les victimes (Voir la note parue dans sentinelle).

Les faits sont similaires à ceux qui ont lieu el Libye, ce qui les rend susceptibles d’être qualifiés de crimes contre l’humanité.

Les réactions de la communauté internationale

La répression sanglante des manifestants libyens par le Colonel Kadhafi n’a pas laissé les instances internationales dans l’indifférence. Le Secrétaire général de l’ONU M. Ban Ki-Moon a déclaré , lors d'une conférence qui a eu lieu lundi 21 janvier 2011,  « Comme vous, j'ai vu des scènes choquantes et troublantes dans lesquelles les autorités libyennes ont tiré sur les manifestants depuis des avions et des hélicoptères. Ceci est inacceptable. Cela doit cesser immédiatement ». Il a ajouté qu’ « Il y a déjà eu des effusions de sang en Libye. La violence contre les manifestants doit stopper immédiatement. Je l'ai dit au Colonel Mouammar Kadhafi ce matin par téléphone, je l'exhorte à protéger les droits de l'homme, la liberté de rassemblement et la liberté d'expression. Ce sont des principes fondamentaux de la démocratie. J'espère que la situation sera résolue pacifiquement par l'organisation d'un dialogue de grande envergure et ouvert à tous ».

Le mardi le 22 février 2011, le Conseil de sécurité de l'ONU s'est joint au Secrétaire général de l'ONU, pour appeler les autorités libyennes à cesser immédiatement l'usage de la force contre les manifestants pacifiques, alors que, selon des informations, les forces de l'ordre ont tiré sur ces derniers depuis des avions et des hélicoptères (Communiqué de presse).

Le Conseil de sécurité s’est de nouveau réuni le vendredi 25 février 2011.  Le  Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, et la délégation de la Jamahiriya arabe libyenne, par  le biais de son Représentant permanent, auprès des Nations Unies, M. Abdul Rahman Shalgham qui s’est désolidarisé de Kadhafi, ont demandé au Conseil de sécurité « d’adopter des sanctions vigoureuses à l’égard du régime de Mouammar Al-Qadhafi». La répression a déjà fait plus de un millier de morts.

Le représentant de la Libye a condamné fortement les actes et les propos du Colonel Kadhafi qui menace son peuple de mort et d’extermination s’il ne se laisse pas gouverner.

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon,  a appelé à une action  rapide du Conseil de sécurité, mais aussi de l’Assemblée générale. En effet, le Conseil des droits de l’homme  qui s’est réuni de manière extraordinaire, a recommandé à l’Assemblée générale la suspension de la Libye de ses rangs.  Le Conseil des droits de l’homme a également décidé de former une Commission d’enquête indépendante internationale.

 

Le Secrétaire général a appelé le Conseil de sécurité à envisager plusieurs options capables de mettre fin aux violences : tels que l’imposition de sanctions financières et commerciales, de mesures ciblées contre les dirigeants du pays, des interdictions de voyager ou le gel de leurs avoirs financiers, ou d’un embargo total sur les armes en direction de la Libye. 

Les Etats Unis ont également annoncé qu’ils procèderont au gel des avoirs du Colonel et de sa famille aux Etats-Unis.

La CPI a également réagit par le biais de son  procureur qui a déclaré que  « C’est aux Libyens qu’il appartient de décider si justice doit être faite en Libye. À ce jour, la Libye n’est pas un État partie au Statut de Rome. Par conséquent, la CPI ne peut intervenir concernant les crimes qui auraient été commis en Libye que si les autorités libyennes acceptent la compétence de la Cour (au titre de l’article 12-3 du Statut de Rome). À défaut, le Conseil de sécurité de l’ONU peut éventuellement prendre l’initiative de déférer la situation à la Cour. Le Bureau du Procureur n’interviendra qu’à l’issue de l’une ou l’autre décision ».

La situation humanitaire

Les exactions commises en Libye ont été à l’origine de la fuite de plusieurs personnes qui ont franchi les frontières libyennes pour regagner les territoires tunisiens ou égyptiens. Les deux pays frontaliers ont laissé leurs frontières ouvertes pour faciliter aux réfugiés de regagner l’un des deux pays. La traversée terrifiante des déplacés qui ont été victimes d’harcèlement des milices de Kadhafi a donné lieu à un nombre élevé de réfugiés dont 22 000 se trouveraient en Tunisie et 15 000 autres en Égypte. 

Le HCR a déclaré dans un communiqué de presse que « Etant donné les nombreuses informations faisant état de violences et d'abus des droits humains en Libye, il est impératif que les personnes fuyant ce pays puissent trouver la sécurité ».

Le bureau du HCR en Tunisie a déployé, au point de passage frontière de Ras Jdir entre la Tunisie et la Libye, du personnel qui travaille avec le Croissant-Rouge tunisien et les autorités et ce pour accueillir les arrivants qui sont pour la plupart Tunisiens qui travaillent en Libye. Mais des personnes d'autres nationalités ont pu regagner le territoire tunisien ils sont libyens, turcs, marocains ou des ressortissants de pays du Moyen-Orient ou d'Afrique de l'Ouest.

La situation humanitaire est très critique puisque les travailleurs humanitaires ne peuvent accéder au territoire libyen  pour venir au secours de la population civile en Libye,  selon le Comité international de la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge. La situation sanitaire est également critique et les hôpitaux libyens n’arrivent plus à prendre en charge les nombreux blessés. Face à cette situation le CICR a lancé un appel d’urgence en vue d’ « apporter aux blessés les soins médicaux et chirurgicaux dont ils ont besoin et à fournir une aide d’urgence aux personnes qui ont fui le pays pour se réfugie en Tunisie et en Égypte ».

En outre, le Secrétaire général des N.U a rappelé que la communauté internationale de faire « tout son possible » pour assurer la protection immédiate des civils en danger et a ensuite appelé à la mise en œuvre des obligations contenues dans le concept de « responsabilité de protéger ».

 

Observations (Philippe Weckel)

26/02/2011 Adoption de la Résolution 1970 du Conseil de sécurité.

Cette résolution qui a bénéficié d'un vote unanime des membres du Conseil de sécurité est historique. Elle répond à l'importance du moment. La Révolution arabe, événement aussi important que la chute du Mur de Berlin, serait compromise si les gouvernements avaient la possibilité de noyer la révolte populaire dans le sang. La réaction rapide et très ferme du Conseil de sécurité au massacre perpétré en Libye par le régime du Colonel Kadhafi aux abois devrait avoir cette portée dissuasive à l'égard des autres régimes arabes qui sont tous impliqués dans le mouvement de démocratisation. Ces derniers ont certes tendance à se montrer plutôt discrets à l'égard des révolutions en cours. Néanmoins il faut souligner que le Liban, membre arabe du Conseil de sécurité, a marqué clairement son soutien à la Résolution  en le reliant à l'absence de réponse des autorités libyennes à l'appel que leur a lancé la Ligue arabe. La prudence des Etats arabes est en réalité largement partagée par tous les Etats qui ont encore des ressortissants en Libye. Le sucès de la négociation qui a mené à cette résolution s'explique par le souci de chacun de ces Etats de se retrancher derrière une position unanime de la Communauté internationale. On remarque d'ailleurs qu'il n'y a pas vraiment de leadership d'un Etat ou d'un groupe d'Etat dans cette affaire. Aucun ne s'est spécialement exposé.

D'aucuns voudront sans doute lier cette décision au concept de responsabilité de protéger. Il est relever dès l'abord que le texte ne mentionne aucune mesure militaire. En particulier la création d'une zone d'exclusion aérienne n'est pas envisagée. Même si la Résolution ménage la possibilité d'un renforcement des sanctions comme le souligne le Secrétaire général, l'option semble bien écartée. Les Etats-Unis considèrent que la mise en oeuvre d'un tel dispositif aérien relèverait de la responsabilité des Etats européens. Avec les réticences prévisibles de la Turquie qui n'était pas favorable aux sanctions, l'hypothèse d'une implication de l'OTAN devrait être écartée. Les Etats membres de l'Union européenne ont subordonné la mise en place d'une zone d'exclusion aérienne à une résolution préalable du Conseil de sécurité. La Russie a clairement laissé entendre dans sa déclaration qu'elle pourrait s'y opposer. Dès Lundi 28 février, les signes se multiplient d'une éventuelle action militaire internationale. Pour l'instant on se prépare peu t être simplement pour pouvoir intervenir très rapidement en cas de nécessité.

La Résolution n'est pas non plus très précise sur la question de l'assistance humanitaire et de sa protection. La Libye dépend presque intégralement de l'extérieur pour son approvisonnement. Une prolongation de la crise provoquerait une famine. Les signes d'une forte mobilisation internationale se sont également manifestés dès Lundi.

Un dispositif immédiatement opératoire. La Résolution 1970 est rédigée de manière à pouvoir être immédiatement appliquée dès ce jour du 27 février. Le Colonel Kadhafi et ses proches ne sont plus en mesure de quitter le territoire de la Libye. Aucune sortie honorable n'est offerte au dictateur. Les avoirs à l'étranger doivent être gelés immédiatement. Un embargo sur les armes devrait empêcher à la fois les importations et les exportations d'armes de Libye.

La situation singulière de la délégation libyenne. Le représentant de la Libye a exhorté les membres du Conseil de sécurité à adopter des sanctions contre son propre pays et a demandé à ses compatriotes de collaborer avec la Cour pénale internationale. Il faudra revenir sur cette situation.

Saisine de la Cour pénale internationale. Le défèrement de la situation de la Libye à la CPI a retardé l'adoption de la Résolution en raison des réticences manifestées par la petite minorité des Etats membres du CS qui ne sont pas parties au Statut de Rome. La Résolution reproduit à l'article 5 la doctrine des Etats-Unis à l'égard de la CPI, telle qu'elle avait été formulée pour le Soudan en 2003. Les autorités libyennes doivent collaborer sans réserve avec cette juridiction. Le Statut de Rome n'impose aucune obligation aux autres Etats non parties, mais ces derniers assument tout de même une obligation de coopérer. L'article 6 est intéressant en ce qu'il restreint considérablement la portée d'une immunité devant la CPI qui serait accordée aux ressortissants et aux agents d'Etats non parties. En effet, les mercenaires étrangers opérant en Libye, soudanais par exemple, ne sauraient s'en prévaloir. L'immunité ne couvre que les actions et omissions "découlant des opérations en Libye établies ou autorisées par le Conseil ou s’y rattachant".

Le texte de la Résolution 1970 (2011)

Le Conseil de sécurité,

 

Se déclarant gravement préoccupé par la situation en Jamahiriya arabe libyenne, et condamnant la violence et l’usage de la force contre des civils,

 

Regrettant vivement les violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme, notamment la répression exercée contre des manifestants pacifiques, exprimant la profonde préoccupation que lui inspire la mort de civils et dénonçant sans équivoque l’incitation à l’hostilité et à la violence émanant des plus hauts rangs du Gouvernement libyen et dirigée contre la population civile,

 

Accueillant avec satisfaction la condamnation, par la Ligue arabe, l’Union africaine et le Secrétaire général de l’Organisation de la Conférence islamique, des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui sont commises en Jamahiriya arabe libyenne,

 

Prenant note de la lettre datée du 26 février 2011 adressée à son Président par le Représentant Permanent de la Jamahiriya arabe libyenne auprès de l’Organisation des Nations Unies,

 

Accueillant avec satisfaction la résolution A/HRC/S-15/2 du Conseil des droits de l’homme en date du 25 février 2011, notamment la décision de charger d’urgence une commission internationale indépendante d’enquêter sur toutes les violations présumées du droit international des droits de l’homme commises en Jamahiriya arabe libyenne d’établir les faits et les circonstances de ces violations ainsi que des crimes perpétrés et, dans la mesure du possible, d’en identifier les responsables,

 

Considérant que les attaques systématiques et généralisées qui se commettent en Jamahiriya arabe libyenne contre la population civile pourraient constituer des crimes contre l’humanité,

 

Se déclarant préoccupé par le sort tragique des réfugiés forcés de fuir la violence en Jamahiriya arabe libyenne,

 

Se déclarant préoccupé également par les informations faisant état de pénuries de fournitures médicales pour soigner les blessés,

 

Rappelant qu’il incombe aux autorités libyennes de protéger le peuple libyen,

 

Soulignant la nécessité de respecter la liberté de réunion pacifique et la liberté d’expression, y compris la liberté de la presse,

 

Soulignant également que les auteurs des attaques perpétrées contre des civils, y compris les attaques menées par des forces placées sous leur contrôle, doivent être amenés à répondre de leurs actes,

 

Rappelant l’article 16 du Statut de Rome, selon lequel aucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent être engagées ni menées par la Cour pénale internationale pendant les 12 mois qui suivent la date à laquelle il a lui-même fait une demande en ce sens,

 

Se déclarant inquiet pour la sécurité des étrangers et leurs droits en Jamahiriya arabe libyenne,

 

Réaffirmant sa ferme adhésion à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Jamahiriya arabe libyenne,

 

Conscient de la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales qui lui est assignée par la Charte des Nations Unies,

 

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et prenant des mesures au titre de son article 41,

 

1.    Exige qu’il soit immédiatement mis fin à la violence et demande que des mesures soient prises pour satisfaire les revendications légitimes de la population;

 

2.    Exhorte les autorités libyennes:

 

a)    À faire preuve de la plus grande retenue, à respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire, et à donner aux observateurs internationaux des droits de l’homme un accès immédiat au pays;

 

b)    À garantir la sécurité de tous les étrangers et de leurs biens et à faciliter le départ de ceux qui souhaitent quitter le pays;

 

c)    À veiller à ce que les fournitures médicales et humanitaires et les organismes et travailleurs humanitaires puissent entrer dans le pays en toute sécurité; et

 

d)    À lever immédiatement les restrictions imposées aux médias de tous types;

 

3.    Prie tous les États Membres, dans la mesure du possible, de coopérer à l’évacuation des étrangers qui souhaitent quitter le pays;

 

Saisine de la Cour pénale internationale

 

4.    Décide de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale de la situation dont la Jamahiriya arabe libyenne est le théâtre depuis le 15 février 2011;

 

5.    Décide que les autorités libyennes doivent coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et leur apporter toute l’assistance voulue, en application de la présente résolution et, tout en reconnaissant que le Statut de Rome n’impose aucune obligation aux États qui n’y sont pas parties, demande instamment à tous les États et à toutes les organisations régionales et internationales concernées de coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur;

 

6.    Décide que les ressortissants, responsables ou personnels en activité ou anciens responsables ou personnels, d’un État autre que la Jamahiriya arabe libyenne qui n’est pas partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale sont soumis à la compétence exclusive dudit État pour toute allégation d’actes ou d’omissions découlant des opérations en Libye établies ou autorisées par le Conseil ou s’y rattachant, à moins d’une dérogation formelle de l’État

 

7.    Invite le Procureur à l’informer, dans les deux mois suivant la date de l’adoption de la présente résolution, puis tous les six mois, de la suite donnée à celle-ci;

 

8.    Convient qu’aucun des coûts afférents à la saisine de la Cour, y compris ceux occasionnés par les enquêtes et poursuites menées comme suite à cette saisine, ne sera pris en charge par l’Organisation des Nations Unies et que ces coûts seront supportés par les Parties au Statut de Rome et les États qui voudraient contribuer à leur financement à titre facultatif;

 

Embargo sur les armes

 

9.    Décide que tous les États Membres doivent prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à la Jamahiriya arabe libyenne, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs nationaux, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’armements et de matériel connexe de tous types – armes et munitions, véhicules et matériels militaires, équipements paramilitaires et pièces détachées correspondantes –, ainsi que toute assistance technique ou formation, et toute aide financière ou autre en rapport avec les activités militaires ou la fourniture, l’entretien ou l’utilisation de tous armements et matériel connexe, y compris la mise à disposition de mercenaires armés venant ou non de leur territoire, et décide également que cette mesure ne s’appliquera pas:

 

a)    Aux fournitures de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection et à l’assistance technique ou la formation connexes qui auront été approuvées à l’avance par le Comité créé en application du paragraphe 24 ci-après;

 

b)    Aux vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Jamahiriya arabe libyenne, pour leur usage personnel uniquement, par des personnels des Nations Unies, des représentants des médias et des agents humanitaires et du développement ou des personnels connexes;

 

c)    Aux autres ventes ou fournitures d’armements et de matériel connexe, ou à la fourniture d’une assistance ou de personnel, qui auront été approuvées à l’avance par le Comité;

 

10.   Décide que la Jamahiriya arabe libyenne doit cesser d’exporter tous armements et matériel connexe et que tous les États Membres devront interdire l’acquisition de ces articles auprès de la Jamahiriya arabe libyenne par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, que ces articles aient ou non leur origine dans le territoire libyen;

 

11.   Demande à tous les États, en particulier aux États voisins de la Jamahiriya arabe libyenne, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, en particulier le droit de la mer et les accords pertinents sur l’aviation civile internationale, de faire inspecter sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, tous les chargements à destination et en provenance de la Jamahiriya arabe libyenne, si l’État concerné dispose d’informations donnant des motifs raisonnables de penser que tel chargement contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par les paragraphes 9 ou 10 de la présente résolution afin de garantir une stricte application de ces dispositions;

 

12.   Décide d’autoriser tous les États Membres qui découvrent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits par les paragraphes 9 ou 10 de la présente résolution, à les saisir et à les neutraliser (en les détruisant, en les mettant hors d’usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que le pays d’origine ou de destination aux fins d’élimination), et décide également que tous les États sont tenus de coopérer à cet égard;

 

13.   Demande à tout État Membre effectuant une inspection en application du paragraphe 11 ci-dessus de présenter au Comité, par écrit et sans délai, un rapport initial exposant en particulier les motifs de l’inspection et les résultats de celle-ci et faisant savoir s’il y a eu coopération ou non, et, si des articles dont le transfert est interdit ont été découverts, demande également audit État Membre de présenter par écrit au Comité, à une étape ultérieure, un rapport écrit donnant des précisions sur l’inspection, la saisie et la neutralisation, ainsi que des précisions sur le transfert, notamment une description des articles en question, leur origine et leur destination prévue, si ces informations ne figurent pas dans le rapport initial;

 

14.   Engage les États Membres à prendre des mesures en vue de dissuader fermement leurs nationaux de se rendre en Jamahiriya arabe libyenne pour participer, pour le compte des autorités libyennes, à des activités susceptibles de contribuer à la violation des droits de l’homme;

 

Interdiction de voyager

 

15.   Décide que tous les États Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des individus désignés dans l’annexe I à la présente résolution ou désignés par le Comité créé en application du paragraphe 24 ci-après, étant entendu qu’aucune des dispositions du présent paragraphe n’oblige un État à refuser à ses propres nationaux l’entrée sur son territoire;

 

16.   Décide que les mesures imposées en vertu du paragraphe 15 ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas suivants:

 

a)    Lorsque le Comité établit, au cas par cas, que le voyage se justifie par des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux;

 

b)    Lorsque l’entrée ou le passage en transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire;

 

c)    Lorsque le Comité établit, au cas par cas, qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de paix et de réconciliation nationale en Jamahiriya arabe libyenne et de stabilité dans la région;

 

d)    Lorsqu’un État détermine au cas par cas que l’entrée ou le passage en transit sont indispensables à la promotion de la paix et de la stabilité en Jamahiriya arabe libyenne et qu’il en avise en conséquence le Comité dans un délai de quarante-huit heures après avoir établi un tel constat;

 

Gel des avoirs

 

17.   Décide que tous les États Membres doivent geler immédiatement tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des individus ou entités désignés dans l’annexe II à la présente résolution ou désignés par le Comité créé en application du paragraphe 24 ci-après, ou de tout individu ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de ceux-ci, ou de toute entité en leur possession ou sous leur contrôle, et décide en outre que tous les États Membres doivent veiller à empêcher que leurs nationaux ou aucune personne ou entité se trouvant sur leur territoire ne mettent à la disposition des individus ou entités désignés dans l’annexe II à la présente résolution ou aux individus désignés par le Comité aucuns fonds, avoirs financiers ou ressources économiques;

 

18.   Fait part de son intention de veiller à ce que les avoirs gelés en application du paragraphe 17 soient à un stade ultérieur mis à disposition pour le peuple libyen et dans son intérêt;

 

19.   Décide que les mesures prévues au paragraphe 17 ci-dessus ne s’appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques dont les États Membres concernés auront déterminé:

 

a)    Qu’ils sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, loyers ou mensualités de prêts hypothécaires, médicaments et soins médicaux, impôts, primes d’assurance, factures de services collectifs de distribution, ou exclusivement pour le règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et le remboursement de dépenses engagées dans le cadre de services juridiques, conformément à la législation nationale, ou des frais ou commissions liés, conformément à la législation nationale, au maintien en dépôt de fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés, après que lesdits États Membres ont informé le Comité de leur intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, et en l’absence de décision contraire du Comité dans les cinq jours ouvrables suivant cette notification;

 

b)    Qu’ils sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, à condition que l’État ou les États Membres concernés en aient avisé le Comité et que celui-ci ait donné son accord;

 

c)    Qu’ils font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date de la présente résolution, que le créancier privilégié ou le bénéficiaire de la décision judiciaire, administrative ou arbitrale ne soit pas un individu ou une entité désigné par le Comité conformément au paragraphe 17 ci-dessus et que le privilège ou la décision judiciaire, administrative ou arbitrale aient été portés à la connaissance du Comité par l’État ou les États Membres concernés;

 

20.   Décide que les États Membres pourront autoriser le versement aux comptes gelés en vertu des dispositions du paragraphe 17 ci-dessus des intérêts et autres rémunérations acquis par ces comptes ou des paiements effectués au titre de marchés, d’accords ou d’obligations souscrits avant la date à laquelle ces comptes ont été assujettis aux dispositions de la présente résolution, étant entendu que ces intérêts, rémunérations et paiements resteront assujettis auxdites dispositions et resteront gelés;

 

21.   Décide que les mesures prévues au paragraphe 17 ci-dessus n’interdisent pas à toute personne ou entité désignée d’effectuer des paiements au titre d’un contrat passé avant l’inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que les États concernés se sont assurés que le paiement n’est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 17 ci-dessus, et que ces États ont signifié au Comité leur intention d’effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d’autoriser, selon qu’il conviendrait, le déblocage à cette fin de fonds, avoirs financiers et ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation;

 

Critères de désignation

 

22.   Décide que les mesures prévues aux paragraphes 15 et 17 s’appliquent aux individus et entités désignés par le Comité, conformément aux alinéas b) et c) du paragraphe 24, respectivement:

 

a)    Qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière la commission de violations graves des droits de l’homme contre des personnes se trouvant en Jamahiriya arabe libyenne ou sont complices en la matière, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, notamment des bombardements aériens, contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices en la matière;

 

b)    Qui agissent pour des individus ou entités identifiés à l’alinéa a) ou en leur nom ou sur leurs instructions;

 

23.   Encourage vivement les États Membres à communiquer au Comité les noms des individus qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 22 ci-dessus;

 

Nouveau comité des sanctions

 

24.   Décide de créer, conformément à l’article 28 de son règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité composé de tous ses membres (ci-après « le Comité »), qui s’acquittera des tâches ci-après:

 

a)    Suivre l’application des mesures prévues aux paragraphes 9, 10, 15 et 17 ci-dessus;

 

b)    Désigner les personnes passibles des mesures prévues au paragraphe 15 et examiner les demandes de dérogation prévues au paragraphe 16 ci-dessus;

 

c)    Désigner les personnes passibles des mesures prévues au paragraphe 17 ci-dessus et examiner les demandes de dérogation prévues aux paragraphes 19 et 20 ci-dessus;

 

d)    Arrêter les directives qui pourraient être nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des mesures imposées ci-dessus;

 

e)    Lui adresser dans un délai de trente jours un premier rapport sur ses travaux et faire ensuite rapport au Comité lorsque celui l’estimera nécessaire;

 

f)    Entretenir un dialogue avec les États Membres intéressés, en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer afin d’examiner la question de l’application des mesures;

 

g)    Solliciter de tous les États toutes informations qu’il jugerait utiles concernant les actions que ceux-ci ont engagées pour appliquer les mesures de façon effective;

 

h)    Examiner les informations faisant état de violations ou du non-respect des mesures imposées par la présente résolution et y donner la suite qui convient;

 

25.   Demande à tous les États Membres de faire rapport au Comité dans les cent vingt jours suivant l’adoption de la présente résolution sur les mesures qu’ils auront prises pour donner effet aux paragraphes 9, 10, 15 et 17 ci-dessus;

 

Assistance humanitaire

 

26.   Demande à tous les États Membres, agissant de concert et en coopération avec le Secrétaire général, de faciliter et d’appuyer le retour des organismes humanitaires et de rendre accessible en Jamahiriya arabe libyenne une aide humanitaire et une aide connexe, prie les États concernés de le tenir régulièrement informé des progrès accomplis quant aux mesures prises en application du présent paragraphe et se déclare prêt à envisager de prendre d’autres mesures pertinentes, si nécessaire, pour y parvenir;

 

Volonté d’examiner la situation

 

27.   Affirme qu’il suivra en permanence la conduite des autorités libyennes et se tiendra prêt à examiner l’opportunité des mesures énoncées dans la présente résolution, y compris de leur renforcement, de leur modification, de leur suspension ou de leur levée, selon ce que dicterait la manière dont les autorités libyennes se conforment aux dispositions pertinentes de la présente résolution;

 

28.   Décide de rester activement saisi de la question.

 

Annexe I

 

Interdiction de voyager

 

1.    AL-BAGHDADI, Abdulqader Mohammed

Numéro de passeport: B010574. Date de naissance: 1er juillet 1950.
Chef du Bureau de liaison des comités révolutionnaires. Les Comités révolutionnaires sont impliqués dans la violence contre les manifestants.

 

2.    DIBRI, Abdulqader Yusef

Date de naissance: 1946. Lieu de naissance: Houn (Libye).
Chef de la sécurité personnelle de Muammar QADHAFI. Responsable de la sécurité du régime. A, par le passé, orchestré la violence contre les dissidents.

 

3.    DORDA, Abu Zayd Umar

Directeur de l’Organisation de la sécurité extérieure. Fidèle du régime. Chef de l’organisme de renseignement extérieur.

 

4.    JABIR, général de division Abu Bakr Yunis

Date de naissance: 1952. Lieu de naissance: Jalo (Libye).
Ministre de la défense. Responsable de l’ensemble des actions des forces armées.

 

5.    MATUQ, Matuq Mohammed

Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: Khoms.
Secrétaire chargé des services publics. Membre influent du régime. Impliqué dans les Comités révolutionnaires. A, par le passé, été chargé de mettre fin à la dissidence et à la violence.

 

6.    QADHAF AL-DAM, Sayyid Mohammed

Date de naissance: 1948. Lieu de naissance: Syrte (Libye).
Cousin de Muammar QADHAFI. Dans les années 80, Sayyid a été impliqué dans une campagne d’assassinats de dissidents et aurait été responsable de plusieurs morts en Europe. On pense qu’il aurait été impliqué aussi dans l’achat d’armements.

 

7.    QADHAFI, Aisha Muammar

Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Fille de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

 

8.    QADHAFI, Hannibal Muammar

      Numéro de passeport:B/002210. Date de naissance: 20 septembre 1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

 

9.    QADHAFI, Khamis Muammar

Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.

 

10.   QADHAFI, Mohammed Muammar

Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

 

 

11.   QADHAFI, Muammar Mohammed Abu Minyar

Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).
Guide de la Révolution, Commandant suprême des forces armées. Responsable d’avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l’homme.

 

12.   QADHAFI, Mutassim

Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

 

13.   QADHAFI, Saadi

Numéro de passeport: 014797. Date de naissance: 25 mai 1973. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Commandant des Forces spéciales. Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.

 

14.   QADHAFI, Saif al-Arab

Date de naissance: 1982. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

 

15.   QADHAFI, Saif al-Islam

Numéro de passeport: B014995. Date de naissance: 25 juin 1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Directeur de la Fondation Qadhafi. Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Déclarations publiques incendiaires incitant à la violence envers les manifestants.

 

16.   AL-SENUSSI, Colonel Abdullah

Date de naissance: 1949. Lieu de naissance: Soudan.
Directeur du renseignement militaire. Participation du renseignement militaire à la répression des manifestations. Soupçonné d’avoir, dans le passé, participé au massacre de la prison d’Abou Salim. Condamné par contumace pour le bombardement du vol UTA. Beau-frère de Muammar QADHAFI.

 

Annexe II

 

Gel des avoirs

 

1.    QADHAFI, Aisha Muammar

Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Fille de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

 

2.    QADHAFI, Hannibal Muammar

Numéro de passeport: B/002210. Date de naissance: 20 septembre 1975. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

 

3.    QADHAFI, Khamis Muammar

Date de naissance: 1978. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime. Commandement d’unités militaires impliquées dans la répression des manifestations.

 

4.    QADHAFI, Muammar Mohammed Abu Minyar

Date de naissance: 1942. Lieu de naissance: Syrte (Libye).
Guide de la Révolution, Commandant suprême des forces armées. Responsable d’avoir ordonné la répression des manifestations, violations des droits de l’homme.

 

5.    QADHAFI, Mutassim

      Date de naissance: 1976. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Conseiller pour la sécurité nationale. Fils de Muammar QADHAFI. Association étroite avec le régime.

 

6.    QADHAFI, Saif al-Islam

Numéro de passeport: B014995. Date de naissance: 25 juin 1972. Lieu de naissance: Tripoli (Libye).
Directeur de la Fondation Qadhafi. Fils de Muammar QADHAFI. Association &am

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Côte d'Ivoire / Un Etat bicéphale: la crise diplomatique

Section: Autres Auteur: Bada Céline
Résumé: Côte d'Ivoire - Election présidentielle - Etat accréditant - Etat accréditaire - Commission électorale indépendante (CEI) - Conseil Constitutionnel - ONU - Représentant spécial du Secrétaire général des Nations-Unies - Opération des Nations-Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) - Conseil de sécurité - Communauté Economique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) - Union Africaine - Communauté internationale - Laurent GBAGBO - Alassane OUATTARA - Rétablissement de la paix - Encadrement du processus électoral - Certification - Crise ivoirienne

L’enlisement est le phénomène qui marque la spécificité de la crise traversée par la Côte d’Ivoire. Concrètement, cet enlisement résulte de la confrontation entre le droit et le fait, sous-jacente au processus de rétablissement de la paix. L’approche pragmatique privilégiée par la communauté internationale dans les efforts de résolution du conflit interne ivoirien, a eu comme incidence d’entériner juridiquement des situations de fait initialement illégitimes[1], aboutissant finalement à des articulations institutionnelles et politiques ineptes.

La crise nouée à l’issue des dernières élections présidentielles, cristallise donc à l’occasion de ce qui devait être l’étape ultime du processus de rétablissement de la paix, ce dysfonctionnement latent autour duquel il s’est construit (cf. Sentinelle n°247, Côte d'Ivoire / Compétence de l’ONU pour certifier le processus électoral). La manifestation en est le dédoublement de l’appareil d’Etat, investi concurremment par le Président de la République reconnu par la communauté internationale, Alassane Dramane OUATTARA, d’une part, et par le Président sortant, reconnu par le Conseil constitutionnel de RCI mais désavoué par la communauté internationale, Laurent GBAGBO, d’autre part. Soulignons que l’exercice du pouvoir au sein de cet Etat bicéphale s’effectue de manière concurrente, chacune des têtes de l’Etat contestant la légitimité de l’autre.

Les répercussions sur l’exercice des prérogatives étatiques du précédent que constitue le bicéphalisme de l’Etat ivoirien, ne cessent de soulever des questions inédites, en premier lieu dans le domaine des relations diplomatiques.  Afin de définir cette dimension des relations internationales et du droit international public, le Pr. Philippe CAHIER rappelle qu’elles constituent  « la manière de conduire les affaires extérieures d’un sujet de droit international à travers des moyens pacifiques et principalement par la négociations »[2]. Il en précise, plus particulièrement les deux critères fondamentaux : « […] la diplomatie ne peut avoir lieu qu’entre des sujets de droit international, actuellement des Etats ou des organisations internationales […] »[3] ; s’ajoute « l’idée de négociation. […] C’est parce que les Etats ne peuvent s’ignorer les uns les autres qu’ils sont amenés à essayer de concilier ces buts divergents à travers la négociation. C’est dans […] cet effort invisible de conciliation que se manifeste la diplomatie d’un pays »[4].

La difficulté apparente posée par la crise post-électorale

Celle-ci tient à l’existence de fait, d’un double appareil d’Etat : l’un dirigé par Laurent GBAGBO, Président sortant qui se réclame de la proclamation des résultats effectuée par le Conseil constitutionnel, démarche invalidée par l’ONUCI ; et celui, gouverné[5] par Alassane OUATTARA, Chef de l’Etat dont la victoire a été reconnue par la certification établie par l’ONUCI, procédure fondant sa légitimité. Dès lors, en droit et sur le plan diplomatique, seul existe le second. En ce sens, l’ensemble des membres de la communauté internationale a entériné la certification de l’ONUCI confirmée par le Conseil de sécurité des Nations-Unies : l’Union européenne, (le 3 Décembre 2011), le Canada (le 4 Décembre 2010), l’Union Africaine (le 4 Décembre 2011), la CEDEAO (le 7 Décembre 2010), la Chine (le 10 Décembre 2011), la Suisse (le 28 Décembre 2010), le Chili (le 28 Janvier 2011).

La controverse ouverte  par la détermination des résultats du scrutin du 28 Novembre 2010, n’a pas donné lieu à une rupture des relations diplomatiques entre l’Etat ivoirien et les membres de la communauté internationale. Néanmoins, le dédoublement de l’appareil d’Etat ivoirien s’est prolongé sur le plan diplomatique, d’abord quant au choix des membres des missions diplomatiques de la RCI. Alassane OUATTARA a dans un premier temps mis fin à la mission des ambassadeurs nommés par Laurent GBAGBO en vue de la nomination de nouveaux chefs de mission[6]. La Convention de Vienne prévoit en effet que l’Etat accréditant peut mettre fin unilatéralement à la mission de ses agents diplomatiques (article 43, (a)[7]).

Partant, les Etats membres de l’ONU, ceux de l’Union européenne, le Canada, le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont pris acte de la décision du Président nouvellement élu de mettre fin aux mandats des ambassadeurs nommés par Laurent GBAGBO, déclarant ne reconnaître que les agents nommés par le Chef de l’Etat dont ils avaient reconnu l’élection. Dès le mois de décembre, les ambassadeurs nommés par Alassane OUATTARA ont présenté une demande d’agrément auprès de l’ONU, de plusieurs pays membres de l’Union européenne (dont la France), des Etats-Unis et du Canada.

Ainsi, le 25 Février 2011, le Président OBAMA a accrédité l’ambassadeur désigné par Alassane OUATTARA, M. Daouda Diabaté, en acceptant ses lettres de créance présentées le 23 Février. De même, dès le 12 Janvier, l’Etat français avait accrédité M. Ali COULlBALY, Ambassadeur nommé par Alassane OUATTARA.

Les agréments donnés à ces nominations, et plus largement la reconnaissance des actes posés par M. OUATTARA pour désigner les membres du corps diplomatique de Côte d’Ivoire, ont fait l’objet de contestation par Laurent GBAGBO.

Quant au retrait de l’accréditation des ambassadeurs nommés par lui, au Canada, en Grande-Bretagne et en France : ces décisions entérinaient la décision souveraine de l’Etat accréditant exprimée par M. OUATTARA, Chef de l’Etat reconnu par la communauté internationale mais contesté par Laurent GBAGBO. De fait, le communiqué publié en réaction à la nomination de M. COULIBALY illustre la position du Président sortant qui refuse de reconnaître la légitimité des mesures prises par Alassane OUATTARA : «  Le gouvernement ivoirien déduit de cet agrément que le Gouvernement français met, de manière unilatérale, fin à l’accréditation de son Excellence Monsieur Pierre Aimé KIPRE en qualité d’Ambassadeur de Côte d’Ivoire en France. Aussi et en application du principe de réciprocité régissant les relations diplomatiques, le Gouvernement informe l’Ambassade qu’il est également mis fin à l’accréditation de son Excellence Monsieur Jean-Marc SIMON en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Française en Côte d’Ivoire » (Communiqué du Gouvernement relatif à la fin de l’accréditation de son Excellence Monsieur Jean-Marc SIMON en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Française en Côte d’Ivoire, Abidjan, 22 Janvier 2011). Une telle interprétation attribue la fin de la mission des ambassadeurs nommés par L. GBAGBO à l’exercice par les Etats accréditaires de la faculté ouverte par l’article 9 paragraphe 1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (18 Avril 1961 ; entrée en vigueur le 24 Avril 1964) : « L’Etat accréditaire peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, informer l’Etat accréditant que le chef ou tout autre membre du personnel diplomatique de la mission est persona non grata ou que tout autre membre du personnel de la mission n’est pas acceptable ».  Dans cet esprit, le Porte-Parole du Gouvernement fidèle au Président sortant, M. Ahoua Don MELLO, avait précisé, concernant les ambassadeurs de la France, du Canada et de la Grande-Bretagne : « Nous ne coopérons plus avec les ambassadeurs révoqués »[8].

Parallèlement, les Etats Canadien, Britannique et Français ont adopté la même position : se référant à la certification de l’ONUCI, prennent acte de ce que M. OUATTARA est le vainqueur des dernières élections présidentielles en Côte d’Ivoire. Conséquemment, ces Etats reconnaissent « la légitimité des déclarations faites par son Gouvernement ou au nom de son Gouvernement. A l’inverse, les positions et déclarations prétendument faites au nom de la Côte d’Ivoire par ceux qui ne tirent pas les conséquences des résultats des élections présidentielles sont jugées illégales et illégitimes par la France ». Ainsi, les actes et déclarations effectués par l’appareil d’Etat dirigé par M. GBAGBO sont considérés comme « [nul], non [avenu] et [dépourvu] de tout effet juridique » (Ministère des Affaires étrangères et européennes, « Côte d’Ivoire, Déclaration de M. Laurent GBAGBO à l’endroit de l’ambassadeur de France », 22 Janvier 2011).

Autre manifestation de l’opposition entre les deux appareils d’Etat, le conflit judiciaire autour de l’occupation des locaux de l’ambassade de Côte d’Ivoire à Paris

Le 25 Janvier 2011, suite à son entrée en fonction, M. Coulibaly ainsi que des membres du Rassemblement Houphouëtiste pour la Paix (RHDP), parti de M. OUATTARA, ont investi les locaux de l’ambassade de Côte d’Ivoire à Paris, en faisant appel à un serrurier. Ces locaux étaient encore occupés par le personnel diplomatique nommés par le Président sortant.

Dans un communiqué publié le 27 Janvier 2011, le gouvernement formé par L. GBAGBO dénonçait « la passivité des agents de police français ».

Sur ce point, l’article 22 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques prévoit que :

« 1. les locaux de la mission sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’Etat accréditaire d’y pénétrer, sauf avec le consentement du Chef de la mission.

2. L’Etat accréditaire a l’obligation spéciale de prendre toutes mesures appropriées afin d’empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie ».

Le Chef de mission susceptible d’autoriser l’intervention des forces de police est l’ambassadeur légitime de Côte d’Ivoire, reconnu par l’Etat français, c’est-à-dire celui nommé par M. OUATTARA : Ali COULIBALY. Or celui-ci n’a pas sollicité cette intervention.

La première chambre civile du TGI de Paris a été appelée à se prononcer, saisie en référé le 31 Janvier 2011 d’une assignation déposée « au nom de l’Etat de Côte d’Ivoire propriétaire » représenté par Pierre KIPRE (cf. Communiqué du Conseil des ministres [présidé par Laurent GBAGBO] du Jeudi 3 Février 2011. Voir également, Le Parisien, « Ambassade ivoirienne à Paris : la justice donne tort au camp GBAGBO », 18 Février 2011). L’assignation visait « l’effraction dont on fait l’objet les locaux » de l’ambassade, le « trouble au droit de propriété de l’Etat de Côte d’Ivoire sur les immeubles de l’ambassade » ; elle visait aussi à ce que soient « ordonn[ées] toutes les mesures de sauvegarde appropriées pour que l’Etat de Côte d’Ivoire soit rétabli dans ses droits ».

Un jugement du TGI qui ferait droit à cette demande aurait constitué une reconnaissance de la légitimité de Laurent GBAGBO en tant que Chef de l’Etat de la RCI. Finalement, le 11 Février 2011, le TGI a estimé qu’il « n’appartient pas au juge judiciaire de donner son avis sur le résultat des élections en Côte d’Ivoire », pour conclure a l’irrecevabilité de la requête de M. KIPRE.

La question de la reconnaissance des institutions légitimes de la RCI est donc tranchée à l’échelle internationale. Il demeure toutefois qu’à l’intérieur du pays, les instruments du pouvoir sont détenus par le Président sortant qui dénie tout effet juridique aux actes posés par Alassane OUATTARA. Pour exemple, la solution adoptée pour la délivrance des visas.

Alcide DJEDJE, Ministre des Affaires Etrangères appartenant au Gouvernement nommé par Laurent GBAGBO, a annoncé lundi 14 Février : « les visas d’entrée en Côte d’Ivoire délivrés par ‘l’ambassade de Côte d’Ivoire en France’ sont désormais nuls et de nul effet ». Il a ajouté que les personnes sollicitant un visa d’entrée en Côte d’Ivoire,  devraient désormais « s’adresser directement aux consuls honoraires de Côte d’Ivoire en France » adjoignant une liste de ces  autorités. Les consuls honoraires sont des « agents officiels établis en territoire étranger et placés sous l’autorité du Chef de mission diplomatique, [qui] ont, dans leur circonscription, en vertu d’une commission de leur gouvernement et de l’exequatur accordé par l’Etat de résidence, pour fonction d’exercer à l’égard de leurs nationaux un certain nombre de prérogatives de juridiction et d’administration »[9]. Les consuls honoraires ne sont pas des représentants de leur Etat et ils ne sont pas nommés par le Président de la République.

Ce choix offre donc une autre solution intermédiaire et pragmatique pour les deux parties, mais il est une nouvelle illustration de l’enlisement de la crise postélectorale ivoirienne.

 

 


[1] Les différents accords de paix, (l’Accord de Linas-Marcoussis du 24 Janvier 2003 ; l’Accord d’Accra III du 30 Juillet 2004 ; l’Accord sur le processus de paix en Côte d’Ivoire ou les Accords de Prétoria du 6 Avril 2005 ; l’Accord politique de Ouagadougou du 4 Mars 2007) ont permis une reconnaissance des mouvements dissidents qui ont accédé à cette occasion au statut d’interlocuteurs du gouvernement légitime, pour finalement en devenir les partenaires (exemple : le choix de Guillaume SORO comme Premier ministre).

[2] CAHIER Philippe, Le droit diplomatique contemporain, Librairie Droz, Genève, 1964, p. 5.

[3] CAHIER Philippe, Le droit diplomatique contemporain, Librairie Droz, Genève, 1964, p. 4.

[4] Ibid.

[5] « Le Président de la République est détenteur exclusif du pouvoir exécutif », article 41 de la Constitution.

[6] Conseils des ministres du 24 et du 26 décembre 2010, du Gouvernement présidé par A. OUATTARA.

[7] « Les fonctions d’un agent diplomatique prennent fin notamment : (a) par la notification de l’Etat accréditant à l’Etat accréditaire que les fonctions de l’agent diplomatique ont pris fin ».

[8] Entretien accordé au quotidien Fraternité Matin, le 24 Janvier 2011.

[9] PLANTEY Alain, Principes de diplomatie, Pédone, Paris, 2000, p. 277.

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