Philipe WECKEL -- Anne RAINAUD,
Bada Céline -- Bada Céline -- Bourrel Marie -- Cassella Sarah -- Djimgou Djomeni Michel -- Dumouchel Anne Claire -- Moussa Abdoulaye --

Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°236 du dimanche 26 septembre 2010

Sommaire:


Organisations des Nations Unies
Organisations des Nations Unies

Europe
Europe

Droit international humanitaire Droit de l'Homme
Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Droit international économique
Droit international économique

Droit de la mer et activités maritimes
Droit de la mer et activités maritimes

CDI: seconde partie de la 62e session

Section: Organisations des Nations Unies Auteur: Cassella Sarah
Résumé: La CDI a terminé sa 62e session en examinant en particulier les réserves aux traités, les effets des conflits armés sur les traités, l'expulsion des étrangers et la protection des personnes en cas de catastrophe.

La CDI a élu M. Nugroho Wisnumurti (Indonésie) comme Président pour la fin de la session, en remplacement de Mme Xue Hanqin (élue juge à la Cour internationale de Justice). Elle a par ailleurs élu M. Huang Huikang (Chine) comme nouveau membre, pour remplacer Mme Xue Hanqin.

 

Réserves aux traités

La Commission a adopté les projets de directives suivants :

4.1 Établissement d'une réserve à l'égard d'un autre État ou d'une autre organisation,

4.1.1 Établissement d'une réserve expressément autorisée par un traité,

4.1.2 Établissement d'une réserve à un traité devant être appliqué intégralement,

4.1.3 Établissement d'une réserve à un acte constitutif d'une organisation internationale,

4.2.1 Qualité de l'auteur d'une réserve établie,

4.2.2 Effet de l'établissement de la réserve sur l'entrée en vigueur du traité,

4.2.3 Effet de l'établissement d'une réserve sur la qualité de son auteur en tant que partie au traité,

4.2.4 Effet d'une réserve établie sur les relations conventionnelles,

4.2.5 Absence d'application réciproque des obligations sur lesquelles porte une réserve,

4.3 Effet d'une objection à une réserve valide,

4.3.1 Effet d'une objection sur l'entrée en vigueur du traité entre son auteur et l'auteur d'une réserve,

4.3.2 Entrée en vigueur du traité entre l'auteur d'une réserve et l'auteur d'une objection,

4.3.3 Non-entrée en vigueur du traité pour l'auteur d'une réserve lorsque l'acceptation unanime est nécessaire,

4.3.4 Non-entrée en vigueur du traité entre l'auteur d'une réserve et l'auteur d'une objection à effet maximum,

4.3.5 Effet d'une objection sur les relations conventionnelles,

4.3.6 Effet d'une objection sur des dispositions du traité autres que celles sur lesquelles porte la réserve,

4.3.7 Droit de l'auteur d'une réserve valide de ne pas être contraint de respecter le traité sans le bénéfice de sa réserve,

4.4.1 Absence d'effet sur les droits et obligations découlant d'un autre traité,

4.4.2 Absence d'effet sur les droits et obligations découlant d'une règle de droit international coutumier,

4.4.3 Absence d'effet sur une norme impérative du droit international général /jus cogens).

V. la déclaration du président du Comité de rédaction.

La Commission a examiné le 3e rapport du Comité de rédaction et a adopté les projets de directives suivants :

5.1 Réserves et succession d'États,

5.1.1 [5.1] Cas d'un État nouvellement indépendant,

5.1.2 [5.2] Cas d'unification ou de séparation d'États,

5.1.3 [5.3] Non-pertinence de certaines réserves en cas d'unification d'États,

5.1.4 Établissement des nouvelles réserves formulées par un État successeur,

5.1.5 [5.4] Principe du maintien de la portée territoriale des réserves de l'État prédécesseur,

5.1.6 [5.5] Application territoriale des réserves en cas d'unification d'États,

5.1.7 [5.6] Application territoriale des réserves de l'État successeur en cas de succession concernant une partie du territoire,

5.1.8 [5.7] Effets dans le temps du non-maintien, par un État successeur, d'une réserve formulée par l'État prédécesseur,

5.1.9 [5.9] Réserves tardives formulées par un État successeur,

5.2.1 [5.10] Maintien par l'État successeur des objections formulées par l'État prédécesseur,

5.2.2 [5.11] Non-pertinence de certaines objections en cas d'unification d'États,

5.2.3 [5.12] Maintien des objections à l'égard de réserves de l'État prédécesseur,

5.2.4 [5.13] Réserves de l'État prédécesseur n'ayant pas soulevé d'objections,

5.2.5 [5.14] Faculté pour un État successeur de formuler des objections à des réserves,

5.2.6 [5.15] Objections d'un État successeur autre qu'un État nouvellement indépendant à l'égard duquel un traité reste en vigueur,

5.3.1 [5.16 bis] Maintien par un État nouvellement indépendant des acceptations expresses formulées par l'État prédécesseur,

5.3.2 [5.17] Maintien par un État successeur autre qu'un État nouvellement indépendant des acceptations expresses formulées par l'État prédécesseur,

5.3.3 [5.18] Effets dans le temps du non-maintien, par un État successeur, d'une acceptation expresse formulée par l'État prédécesseur,

5.4.1 [5.19] Déclarations interprétatives formulées par l'État prédécesseur.

V. la déclaration du président du Comité de rédaction.

                Le Rapporteur spécial, M. Alain Pellet, a présenté les additifs 1 et 2 à son 15e rapport sur les effets des réserves et des déclarations interprétatives. Après les avoir examinés, la CDI a renvoyé plusieurs projets de directives au Comité de rédaction.

                La Commission a examiné le 5e rapport du Comité de rédaction et a adopté les projets de directives suivants :

3.3.3 Effet de l'acceptation individuelle d'une réserve non valide,

3.3.4 Effet de l'acceptation collective d'une réserve non valide,

4.5.1 [4.5.1 et 4.5.2] Nullité d'une réserve non valide,

4.5.2 [4.5.3] Statut de l'auteur d'une réserve non valide à l'égard du traité,

4.5.3 [4.5.4] Réactions à une réserve non valide,

4.6 Absence d'effet d'une réserve dans les relations entre les autres parties au traité,

4.7.1 [4.7 et 4.7.1] Clarification des termes du traité par une déclaration interprétative,

4.7.2 Effet de la modification ou du retrait d'une déclaration interprétative à l'égard de son auteur,

4.7.3 Effet d'une déclaration interprétative approuvée par tous les États contractants et organisations contractantes.

                La Commission a inclus les projets de directives adoptés ainsi que leurs commentaires dans le Chapitre IV de son rapport. Elle a demandé des commentaires de la part des États et des organizations internationales en particulier sur les effets des réserves valides et sur les conséquences des  réserves non valides.

Les effets des conflits armés sur les traités

                Le Rapporteur spécial, M. Lucius Caflisch, a présenté la deuxième partie de son premier rapport ; la Commission l’a examinée et a renvoyé plusieurs projets d’articles au Comité de rédaction.

                La composition du Comité de rédaction est la suivante : M. Donald M. McRae (président), M. Lucius Caflisch (Rapporteur spécial), M. Enrique Candioti, M. Salifou Fomba, M. Giorgio Gaja, M. Mahmoud D. Hmoud, Mme Marie G. Jacobsson, M. Maurice Kamto, M. Teodor Viorel Melescanu, M. Shinya Murase, M. Bernd H. Niehaus, M. Georg Nolte, M. A. Rohan Perera, M. Gilberto V. Saboia, M. Marcelo Vázquez-Bermúdez, M. Nugroho Wisnumurti, M. Michael Wood et M. Stephen C. Vasciannie (ex officio).

Expulsion des étrangers

                Le Rapporteur spécial, M. Maurice Kamto, a présenté l’additif 1 à son 6e rapport, relatif aux procédures d’expulsion. La CDI l’a examiné et a renvoyé plusieurs projets d’articles au Comité de rédaction. V. le rapport d’étape du président du Comité. Les principales questions examinées concernent les expulsions collectives, les expulsions déguisées, l'extradition déguisée en expulsion, les motifs d'expulsion, la détention en attente d'expulsion et les procédures d'expulsion.

Protection des personnes en cas de catastrophe

M. Marcelo Vázquez-Bermúdez a présenté le rapport du Comité de rédaction. Celui-ci était composé de la façon suivante : M. Donald M. McRae (président), M. Eduardo Valencia-Ospina (rapporteur spécial), M. Chrstiopher John Robert Dugard, M. Salifou Fomba, M. Giorgio Gaja, M. Hussein A. Hassouna, Mme Marie G. Jacobsson, M. Maurice Kamto, M. Teodor Viorel Melescanu, M. Shinya Murase, M. Georg Nolte, M. A. Rohan Perera, M. Ernest Petric, M. Gilberto V. Saboia, M. Narinder Singh, M. Vargas Carreño, M. Marcelo Vázquez-Bermúdez, M. Nugroho Wisnumurti, M. Michael Wood et M. Stephen C. Vasciannie (ex officio). la Commission a pris note de 4 projets de directives: les principes humanitaires dans les réponses à la catastrophe, la dignité humaine inhérente à la personne humaine, l'obligation de respecter les droits de l'homme des personnes affectées ainsi que le rôle de l' Erat affecté.

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Clôture du sommet sur les OMD: Bilan de la décennie et Perspectives de financements innovants.

Section: Organisations des Nations Unies Auteur: Moussa Abdoulaye
Résumé: Sommet des Nations Unies sur les OMD : Pas de grande surprise, mais une ouverture intéressante sur les financements innovants.

 

 

C’est en 2000 que les Etats du monde s’étaient engagés « à faire du droit au développement une réalité pour tous et à mettre l’humanité entière à l’abri du besoin ». Aux deux tiers du terme fixé en 2015, il était temps de faire un bilan. Le sommet des Nations Unies sur les objectifs du millénaire pour le développement s’est donc tenu du 20 au 22 Septembre à New York avec un bilan il faut le dire mitigé. Parmi les réussites, la lutte contre les pandémies (VIH et paludisme) et la scolarisation des enfants.  La mortalité infantile est en effet en baisse sans toutefois atteindre les objectifs fixés, tandis que la mortalité maternelle stagne. 40 milliards de dollars ont d’ailleurs été promis pour la Stratégie globale pour la santé maternelle et infantile. Au delà, le constat se rapproche plus de l’échec. Si certes des progrès considérables ont été réalisés en matière de réduction de l’extrême pauvreté et de la faim, elles sont circonstanciées à de grands pays comme la Chine, l’Inde ou encore le Brésil qui sont ne sont pas des modèles.

Ces Etats sortent en effet du lot, en particulier le Brésil dont le ministre des affaires étrangères, Celso Amorim déclarait à l'ouverture de la 65ème Assemblée générale de l'ONU que son pays avait réalisé presque tous les Objectifs du millénaire pour le développement et était en bonne voie de les atteindre tous d'ici à 2015. Ces informations sont confirmées par le PNUD. Si les progrès sont louables au Brésil, on ne peut cependant en tirer des conclusions générales pour deux principales raisons. Premièrement, le brésil ne fait pas partie des pays les moins avancés selon la terminologie Onusienne qui constituent la base sur laquelle doit se ressentir l’évolution des objectifs du millénaire. Ensuite, le décollage économique du Brésil s’est accompagné d’un fossé parmi les plus importants au monde entre les pauvres et les riches (Voir rapport PNUD et observatoire des inégalités). D’autres pays de la région, notamment le Chili et le Pérou sont également en bonne voie d’atteindre ces objectifs.

Le sommet a cependant ouvert une porte aux financements innovants. La France qui se fait le porte drapeau de ces modes de financements pourra ainsi proposer des idées notamment aux sommets du G7 et du G20 dont elle aura la présidence en 2011. Elle pourra compter sur le soutien de l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Norvège, le Brésil  et l’Espagne qui a défendu l’idée de taxes sur les transactions financières lors du sommet de New York. Au rang des sceptiques, les Etats Unis d’Amérique, le Royaume Uni, la Chine, le Canada ou encore la Suède. Les raisons de cette opposition sont multiples : frein aux échanges en général, volatilité des cours des monnaies, incompatible avec le secret bancaire, ou encore des mesures d’ingénieure financière qui permettraient d’annuler ses effets…

Le Document final, fait référence aux modes de financement innovants dans deux des 81 paragraphes couvrant les huit objectifs du millénaire pour le développement.

61. Nous estimons que les mécanismes novateurs de financement peuvent véritablement aider les pays en développement à mobiliser par eux-mêmes des ressources supplémentaires en faveur du développement. Ce type de financement devrait compléter les sources traditionnelles sans s’y substituer. Sans méconnaître les progrès considérables qui ont été faits dans le domaine des sources novatrices de financement du développement, nous lançons un appel en faveur de la transposition à plus grande échelle des initiatives actuelles lorsque la situation s’y prête.

78.h) Étudier la possibilité de recourir à des mécanismes de financement innovants et renforcer et développer au besoin les mécanismes existants, compte tenu de la contribution que ces mécanismes peuvent apporter à la réalisation des objectifs du Millénaire. Il importe que ces mécanismes facultatifs soient efficaces et qu’ils aient pour but de mobiliser des flux stables et prévisibles de ressources qui viennent s’ajouter, et non se substituer, à ceux provenant des sources traditionnelles de financement et qui aillent aux pays en développement dans le respect de leurs priorités et sans leur imposer des charges excessives. Nous prenons note des travaux entrepris dans ce sens, notamment par le Groupe pilote pour les financements innovants pour le développement, le Groupe de travail sur les transactions financières internationales pour le développement et le Groupe de travail sur les financements innovants pour l’éducation;

 

Les transactions financières constituent avec les taxes sur les Billets d'avion, le tourisme, internet ou encore la téléphonie mobile l’éventail de possibilités qui s’offrent à la communauté internationale pour réduire la pauvreté dans le monde et atteindre les objectifs du millénaire. Si les soutiens affluent peu à peu (le commissaire européen au développement, Andris Piebalgs et le secrétaire général de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE), Angel Gurria ont apporté leur soutien à l’idée de nouvelles taxes lors du sommet), le temps presse et il sera difficile de mettre en place un tel système de manière à ce qu’il permette d’atteindre les objectifs du millénaire d’ici 5 ans.

A New York, Bernard Kouchner, le ministre français des Affaires étrangères est intervenu lors d’une conférence en marge du sommet sur les OMD intitulée « Les Financements innovants pour les O.M.D. » expliquant que la mise en œuvre des financements innovants "permettra de lever 40 milliards de dollars par an au minimum" tandis qu’elle ne coutera que 5 centimes pour une transaction de 1.000 dollars sur la base d’une taxe de 0,05%.

La taxe imaginée par James Tobin en 1972 se verra elle appliquée d’ici un an ou deux ? Rien n’est si sûr. Peut on imaginer comme l’a annoncé Bernard Kouchner qu’ "Un groupe de pays va commencer. Certains doivent être des pionniers" ? Le problème n’est pas insurmontable, mais une taxe n’intégrant pas les deux principaux géants que sont Wall Street à New York et la City de Londres ne permettra sûrement pas d’atteindre les objectifs du millénaire. L’instauration d’une telle taxe risque d’ailleurs de faire fuir les capitaux vers d’autres places financières. La Suède qui avait expérimentée une taxe sur les transactions financières avait en effet enregistrée un effet négatif sur les activités financières de ses places.

 

 

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ACP-UE: nouvelle révision de l'accord de Cotonou

Section: Europe Auteur: Bourrel Marie
Résumé: La deuxième révision de l'Accord de Cotonou a été entérinée le 23 juin 2010. De nouvelles dispositions viennent renforcer le cadre de partenariat établi entre les pays ACP et l'UE notamment en intégrant les objectifs de développement économique dans une perspective plus large et au sein de laquelle les défis portés par les changements climatiques se voient reconnaître une place inédite.

Après plus d’une année de négociations, les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne (UE) ont entériné une nouvelle révision de l'Accord de Cotonou à l'occasion de la 35ème session du conseil des ministres ACP-UE qui s'est tenue à Ouagadougou (Burkina Faso) du 17 au 22 juin 2010.

La cérémonie officielle de signature a eu lieu le 23 juin 2010 et a été co-presidée par S.E.Mme Soraya Rodriguez, Secrétaire d’Etat à la Coopération internationale de l’Espagne representant l'UE et M. Bunduku-Lathan, Ministre de l’Economie, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme du Gabon, représentant des gouvernements des Etats ACP (voir le communiqué de presse du Conseil de l'UE). Cette révision s'inscrit dans un processus d'amendement prévu par l'Accord et vient conférer à certaines thématiques, une reconnaissance officielle en tant que fondements des actions de coopération et de développement à venir.

 

Contexte historique d'un partenariat de coopération privilégié

Formalisées dans les années 1970 dans le cadre de la politique de coopération au développement de la Communauté européenne et plus globalement, de sa politique extérieure, les relations existantes entre la Communauté européenne et les Etats ACP reposent sur l'engagement de développer toujours plus avant un partenariat global, équilibré et durable.

Le cadre juridique de cette coopération inter-régionale repose sur une série de conventions qui ont été régulièrement amendées afin de prendre en compte l'évolution des défis inhérents à l'établissement d'un partenariat économique et politique en accord avec les principes défendus par l'UE et les capacités disponibles des Etats ACP. Le fondement historique de ce partenariat se rattache à la signature de la Convention de Yaoundé en 1964 à laquelle ont succédé les quatre conventions de Lomé. Du fait d'une évolution de la situation internationale et des changements politiques et socio-économiques intervenus durant ces années dans les pays ACP, la nécessité de repenser la coopération ACP-CE s'est imposée.

Appelé à la suite des Conventions de Lomé, l’Accord de Cotonou a été signé le 23 juin 2000 entre 79 Etats ACP et les 15 Etats membres de l’Union européenne de l'époque. Il est entré en vigueur le 1er avril 2003 afin de régir les relations entre les partenaires jusqu'en 2020. L'objectif de cet Accord est de mettre en place un partenariat censé pouvoir, dans le cadre des objectifs de développement durable et d'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale, contribuer « (…) à la paix et à la sécurité et de promouvoir un environnement politique stable et démocratique » (Accord de Cotonou, art.1). Sur cette base, trois piliers complémentaires sont généralement présentés comme sou-tendant le partenariat. Il s'agit de (1) la coopération au développement, (2) la coopération économique et commerciale et (3) la dimension politique.

 

Un processus stratégique de révision

Un des points saillants de l'adaptation constante du partenariat établi entre l'UE et les pays ACP repose depuis l'origine sur l'impérative nécessité de pouvoir amender l'Accord-cadre selon l'évolution des conditions politiques et socio-économiques des partenaires et des défis internationaux identifiés. Cette capacité d' « adaptabilité » est permise par le jeu de la clause de révision contenue dans l'Accord (art. 95 § 3). Sur la base de cette clause, les partenaires peuvent procéder à l'adaptation des termes de leur partenariat tous les cinq ans. Le champ d'application de cette clause est toutefois exclusive des dispositions relatives à la coopération économique et commerciale pour lesquelles une révision spécifique est prévue.

La première révision de l'Accord est intervenue en juin 2005. Le nouvel Accord est entré en vigueur le 1er juillet 2008. Les modifications alors apportées ont principalement porté sur la dimension politique du partenariat (introduction d’une disposition relative à la Cour pénale internationale, référence à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, réaffirmation des efforts de coopération internationale des partenaires dans la lutte contre le terrorisme et introduction d’une disposition sur les activités mercenaires), les stratégies sectorielles de développement (promotion de la lutte contre les maladies liées à la pauvreté, protection des droits des femmes, facilitation de l’accès des acteurs non étatiques aux sources de financement des programmes développés dans le cadre de l'Accord, promotion des savoirs traditionnels et renforcement des dispositions relatives aux États ACP insulaires) et les procédures de mise en oeuvre et de gestion (plus grande flexibilité dans l'allocation des ressources, mise en place de mécanismes destinés à affecter des fonds à des opérations de la paix, de gestion et de résolution des conflits et de consolidation de la paix au sortir des conflits ainsi que la reformulation des responsabilités des agents chargés de la gestion et de l'exécution des ressources du Fonds dédié).

Soucieux de disposer d'un cadre en adéquation avec leurs préoccupations actuelles et par la même, d'anticiper sur les défis portés par la pérennisation des relations économiques et politiques, les Partenaires ont, conformément à la procédure prévue à l'article 95 par.3 de l'Accord, engagé les négociations en mai 2009. Ces dernières ont pris fin le 19 mars 2010, date à laquelle le commissaire européen Piebalgs (négociateur pour l'UE) et le ministre Bunduku- Latha (négociateur pour les pays ACP) ont paraphé les textes révisés.

Pour entrer en vigueur, l’Accord devra être ratifié par tous les pays ACP et les États membres de l’UE. De plus, conformément aux dispositions du Traité de Lisbonne, l’approbation du Parlement européen est exigée. L'Accord nouvellement révisé devrait entrer en vigueur au 1er novembre 2010.

 

Contenu de l'Accord révisé 

La deuxième révision de l'Accord de Cotonou, effectuée conformément à l'article 95 de celui-ci, a permis la prise en compte de plusieurs défis communs aux deux parties. Les éléments les plus importants de la révision concernent :

  • La dimension politique et les politiques sectorielles :

Les Parties à l'Accord, considérant qu'aucun développement n'est possible en l’absence d’un environnement sûr, ont renforcé cette interdépendance dans la perspective de mener des actions stratégiques de consolidation de la paix et de prévention des conflits. L'Accord révisé prévoit une approche transversale combinant diplomatie, sécurité et coopération au développement pour les situations de fragilité des Etats.

Eu égard à l'échéance prochaine des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) prévue pour 2015, les deux parties ont convenu de relancer leurs efforts concertés pour traiter les OMD de manière globale, en tenant compte des pays et des objectifs les plus négligés et en accordant une attention particulière aux populations les plus vulnérables et les plus marginalisées. Les OMD devraient désormais faire l'objet d'une coopération multilatérale intégrée (Accord révisé, art. 1). Dans ce contexte le Conseil européen du 17 juin 2010 a validé l'engagement de l'UE de lutter contre la pauvreté et de faire passer l'aide disponible à 0,7 % du revenu national brut.

L'une des avancées les plus notables de cette nouvelle révision concerne l'engagement conjoint des Etats ACP et de l’UE à suivre ensemble les questions liées aux changements climatiques (Accord révisé, art.32 bis). Parce que ce phénomène compromet la réalisation des OMD, il exige l'adoption dans les meilleurs délais de mesures coordonnées fondées sur les principes d'une responsabilité commune mais différenciée et de la prise en compte des capacités respectives. Désireuse de contribuer à l'application des décisions prises lors de la Conférence de Copenhague de 2009, l'UE a annoncé qu’elle mettra à la disposition du groupe ACP et de la communauté internationale dans son ensemble, une somme de 2,4 milliards d'euros pour la période 2010-2012.

Par ailleurs, l'Accord révisé propose de recourir à une politique de développement agricole ceci afin de lutter en faveur de la sécurité alimentaire et de faire de l'agriculture un secteur économique à part entière. Toutefois, selon les termes de l'Accord, la gestion et la protection des ressources naturelles ne devra pas être négligé et il faudra veiller à ne pas déséquilibrer les marchés agricoles.

Une place particulière est consentie au problème des pêcheries dans l'Accord de Cotonou tel que révisé. Parce que l'importance de ce secteur en matière de lutte contre la pauvreté et du maintien de la sécurité alimentaire est indéniable, l'Accord prévoit une série de mesures nécessaires au renforcement des capacités et à la mise en oeuvre de stratégies de développement spécifiques (Accord révisé, art.23 a).

En matière de protection de la santé, l'Accord insiste sur le développement de la coopération afin de permettre un accès équitable et accessible aux services de santé dans les pays ACP. Le nouvel article 31 bis préconise une approche globale en matière de lutte contre le SIDA.

 

  • L'intégration régionale et le commerce :

Les modifications apportées réaffirment le rôle des accords de partenariat économique dans la promotion du développement et de l’intégration à l’économie mondiale qui avaient été introduits par la première révision en compensation de la disparation du régime de préférences commerciales non-réciproques dont bénéficiaient les pays ACP. Un accent particulier est mis sur l’importance des stratégies d’adaptation commerciale et de l’aide au commerce.

Pour l'UE, cette nouvelle révision devrait permette de renforcer l’intégration régionale dans l’économie mondiale. Pour preuve, l'amendement porté à l'article 8 de l'Accord selon lequel les organisations régionales ACP et notamment l’Union Africaine, sont officiellement désignés comme des acteurs de premier plan de la coopération.

 

  • Le développement de la coopération financière :

La nouvelle révision ambitionne de parvenir à renforcer l'efficacité des mesures d'aide au développement. Pour cela, l'Accord révisé organise une amélioration des pratiques non seulement en les associant aux principes généralement reconnus en matière d'efficacité de l'aide tels que la coordination des donateurs, l'harmonisation des travaux d'analyse, la gestion axée sur les résultats, la responsabilité mutuelle, les principes de réciprocité et de proportionnalité, l'appropriation et l'alignement de l'aide mais aussi, en soutenant financièrement une partie des mesures. Ainsi l'UE s'est-elle engagée à déployer une aide financière afin de réduire les coûts de transactions. A noter par ailleurs que la révision entérinée en juin dernier favorise une reconnaissance officielle des politiques européennes dans l'effort de développement des pays ACP, exigeant de la part de l'UE, qu'elle parvienne à améliorer toujours plus encore, la cohérence de ses politiques. Ainsi sur la base de l'art.210 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFEU), l'UE et ses Etats membres se doivent de coordonner leur participation et l'initiative revient à la Commission européenne (TFEU, art. 210 § 2) qui se voit ainsi en charge d'élaborer des propositions spécifiques destinées à harmoniser l'aide au développement de l'UE et des Etats membres en faveur des pays ACP.

En réponse aux risques générés par les crises financière et économique à l'égard des pays ACP, l'UE s'est engagée à améliorer les dispositions relatives à l'aide humanitaire et ce, afin de soutenir l'élaboration des mesures à prendre en cas de situations d'urgence ainsi que les mesures de réduction des risques, de reconstruction et de réhabilitation après les catastrophes.

Enfin des dispositions encouragent la coopération avec des pays non-ACP et ce, au moyen de partenariats stratégiques sur le modèle de ceux développés entre l'UE et les pays africains (partenariat stratégique Afrique-UE), les pays de la zone Caraïbes (partenariat UE-CARIFORUM), du Pacifique (stratégie pour le Pacifique) et les territoires d'outre-mer.

 

La mise en oeuvre

 

  • Une mise en oeuvre institutionnelle renforcée :

Les institutions conjointes de coopération mises en place par les conventions précédentes demeurent (le Conseil des Ministres, le Comité des ambassadeurs, l'Assemblée parlementaire paritaire, le Comité ministériel conjoint sur le commerce et le Comité du développement de la coopération financière) mais certains amendements viennent adapter leurs rôles au vue des nouveaux objectifs fixés. Ainsi l'Accord révisé encourage t-il établissement de synergies entre les accords de partenariats économiques et les institutions afin de veiller à la coordination, à la cohérence, à la complémentarité et à l'échange d'informations (Accord révisé, art. 14 § 2). Un nouvel article (Accord révisé, art. 14 al. a) est introduit afin d'organiser des réunions périodiques des Chefs d'Etats et de Gouvernements afin d'entretenir et de renforcer les relations politiques entre les partenaires. Une plus grande interaction entre le Conseil et l'Assemblée devrait être développée afin de renforcer la complémentarité de ces deux organes. De plus, le Conseil des Ministres devra à l'avenir informer l'Assemblée des progrès accomplis dans la mise en oeuvre de l'Accord et prendre en considération les résolutions et recommandations adoptées par l'Assemblée qui voit sa compétence étendue aux accords de partenariats économique (Accord révisé, art. 17). Le Comité ministériel conjoint sur le commerce devrait désormais se concentrer sur les domaines d'intérêts communs et suivre la mise en oeuvre des accords de partenariats économiques (Accord révisé, art. 38). Enfin, un nouvel article est introduit afin de permettre sur le dossier des « pêcheries », de souligner le rôle majeur de cette activité pour les pays ACP et d'organiser la tenue de consultations de haut-niveau sur les pêcheries y compris au niveau ministériel. L'objectif est de renforcer la coopération des pays ACP et de l'UE dans le développement d'une aquaculture et d'une pêche durable (Accord révisé, art. 23).

L'Accord révisé procède à une prise en compte élargie des acteurs concernés. Le nouvel Accord reconnaît ainsi l'importance et la contribution des parlements paritaires ACP-UE, des autorités nationales dans l'effort d'appropriation quant à leurs propres stratégies nationales de développement ainsi que les approches participatives menées par la société civile et le secteur privé dans la réalisation des objectifs fixés.

Dans le texte révisé, l'Union africaine (UA) et les organisations sous-régionales voient leurs rôles renforcés. Désormais, dans la mesure où elle est désignée comme étant l'entité compétente pour discuter des questions institutionnelles et politiques directement avec les institutions européennes, l'UA bénéficie d'un statut privilégié.

 

  • Des outils de mise en oeuvre financiers élargis :

Dans le cadre de l’Accord de Cotonou, le Fonds européen de développement (FED) est l'instrument principal de l'aide communautaire à la coopération au développement. Ce Fonds est alimenté par les États membres de l’UE selon des modalités de contribution spécifiques. Le 10ème FED, qui s’étend sur la période 2008-2013, dispose d’un budget de 22,7 milliards d’euros.

La coopération avec les États ACP prise en charge par le FED est complétée par les actions de coopération au développement financées sur le budget communautaire, au moyen de différents instruments budgétaires dont l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD), l’instrument de stabilité, l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et l’instrument d’aide humanitaire.

Dans le cadre de cette deuxième révision, l'accès au FED est ouvert aux membres du Groupe de travail sur l'efficacité de l'aide du Comité d'aide au développement de l'OCDE qui est un partenariat international rassemblant des responsables politiques ainsi que des professionnels de l'aide au développement issus de pays donateurs et de pays en développement. C'est par le biais de ce Groupe de travail qu'ont été adoptées la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005) et le Programme d'Accra (2008) qui est venu réaffirmer et renforcer les engagements pris par les pays donateurs et les pays partenaires de la Déclaration de Paris.  

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Roms, Circulaire du 5 août 2010, « disgrace »

Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Weckel Philippe
Résumé: Transmission à la presse d'instructions administratives confidentielles ; expulsion d'un terrain et expulsion du territoire ; renvoi "volontaire" ; incitation et coercition ; attitude de la Commission européenne ; préjudice moral résultant d'une politique discriminatoire ; Rrom, roms et gens du voyage ; un brasier de paille

..."savoir accueillir les légitimes diversités humaines"

Benoît XVI

 

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Transmission à la presse d'instructions administratives confidentielles. La divulgation à la presse d’informations confidentielles est en passe de devenir le sport favori de la haute administration française. Pourtant la communication de la circulaire du 5 août 2010 relative à l’évacuation des campements illicites et au renvoi des Rrom revêt une portée particulière. L’information provient en effet d’un cercle restreint de personnes qui sont à la fois soumises à un strict devoir de loyauté et de discrétion et ont la responsabilité de faire appliquer la loi au nom de l’Etat. Or nul n’a songé à s’émouvoir de cette « trahison » et l’Exécutif s’est empressé de retirer l’acte contesté. Le moment choisi pour rendre publiques ces instructions administratives peut difficilement passer pour fortuit : le document a été transmis au Canard social quelques jours après une réunion des représentants du Gouvernement français avec la Commission européenne au cours de laquelle le caractère non discriminatoire de la politique envers les Rrom a été défendu avec beaucoup de conviction. Le moment coïncide aussi avec celui où le Gouvernement, donc le Premier ministre, devait apporter des éclaircissements supplémentaires à la Commission. La découverte de la circulaire a ainsi été une mauvaise surprise pour tout le monde, mais en particulier pour ceux qui considèrent la défense des valeurs et la promotion de l’image de la France comme, en quelque sorte, leur raison d’être.

Expulsion d'un terrain et expulsion du territoire. Pour comprendre le faux pas de la France, il faut remonter à la circulaire du 24 juin 2010. En effet, la liaison dangereuse entre l’évacuation de camps illégaux, mesure de contrainte (en exécution d’une décision de justice) de caractère collectif et le renvoi d’une personne dans son pays d’origine, de nature individuelle, a été établie par ce premier instrument administratif signé conjointement par les Ministres de l’Intérieur et de l’Immigration.

Renvoi "volontaire" ? Ce danger est bien illustré par l’application dans un tel contexte de l’aide au retour « humanitaire » (ARH). Selon le ministre de l’Intérieur sur le mois d’août 128 camps de Rrom ont été évacués provoquant le renvoi de 977 personnes vers la Roumanie ou la Bulgarie, dont seulement 151 en application d’une procédure d’expulsion. Les autres ont quitté volontairement le territoire et ont, en principe, bénéficié d’une aide au retour de 300 euros par adulte et de 100 par enfant. Sans les retours « volontaires » les statistiques du Ministère n’afficheraient pas du tout les mêmes performances. Plus de 80 % des personnes renvoyées dans leur pays d’origine ont donc signé sous la pression un document qui les prive des garanties de procédure et de fond qui sont associées à leur statut de citoyen européen. L’aide au retour est ainsi détournée de son objet qui est… d’aider l’immigré irrégulier à se réinstaller dans son pays d’origine. Elle est en effet devenue la contrepartie, voire la rétribution, de la renonciation exprimée par la personne à ses droits. Il faut donc craindre que les circonstances dans lesquelles le consentement des Rrom (évacués par la force de leurs campements) a été obtenu par l’Administration française privent la renonciation à leurs droits de sa validité (comparer CEDH, Pfeifer et Plankl c. Autriche, 25/02/1992). Par conséquent l’Etat français ne serait pas dispensé de se conformer aux obligations strictes qui encadrent son pouvoir d’expulser un ressortissant communautaire, malgré l’acceptation du renvoi exprimé par ce dernier.

Incitation et coercition. Il convient en effet de considérer, au vu des différentes circulaires, l’évacuation et le renvoi comme une opération complexe identifiée par son objectif ultime qui est d’obtenir qu’un groupe de personnes quitte le territoire. Dans le climat de contrainte créé par les évacuations, le consentement des personnes renvoyées n’est qu’apparent : contrainte et libre consentement sont inconciliables. On se souvient de la discussion sur l’incidence du comportement de la victime en matière de qualification de viol : la soumission apparente de la victime peut s’expliquer par un « environnement coercitif ». La conséquence de la liaison établie par la pratique administrative française entre évacuation et renvoi, ainsi que du recours à un procédé incitatif, l’aide au retour, inapproprié dans une démarche coercitive est de conférer un caractère collectif à l’ « expulsion » des Rrom. L'article 4 du Protocole 4 CeDH interdit les expulsions collectives (CEDH, Conka c. Belgique, 05/02/2002).

Attitude de la Commission européenne. Dans l’absolu il ne serait donc pas inapproprié d’évoquer la déportation d’un groupe de population. Néanmoins tout est question de contexte et l’emploi de ce mot pour désigner la pratique de la France procède nécessairement d’une intention maligne en raison du rapprochement inacceptable qu’il suscite avec les événements de la seconde guerre mondiale. D’ailleurs la comparaison malheureuse a été expressément formulée par la Vice-présidente de la Commission européenne. Acculée par la découverte de la circulaire du 5 août à se rapprocher du Parlement européen devant lequel elle est politiquement responsable la Commission a adoptée une attitude brutale qui devait susciter une réaction extrême de la part du Chef de l’Etat français et de ses proches. Elle a donc, pour le moins, manqué de diplomatie et, surtout, une occasion exceptionnelle d’affirmer son autorité face aux Etats en prenant appui sur le Parlement.

Préjudice moral résultant d'une politique visant les Rrom. Bien évidemment cette faute politique de la Commission ne saurait être mise en balance avec la responsabilité de l’Etat français. Néanmoins ce dernier a pour lui toutes les apparences de la légalité. Les évacuations assurent l’exécution légitime de décisions de justice, les expulsions se font sous le contrôle du juge et les autres départs sont volontaires. Dans une approche séquentielle il n’y a, à première vue, donc rien à redire à la pratique française. Les critiques ne sont fondées que si ces séquences sont replacées dans leur contexte pour former une politique envers les Rroms.

Or l’existence d’une politique d’Etat visant les Rrom n’est pas discutable. Elle ressort de la lettre même de la circulaire du 5 août 2010. Pourtant l’Etat n’a pas condamné ces instructions administratives et la nouvelle circulaire du 13 septembre témoigne surtout du déni de responsabilité. Au vu de cet élément, une série d’événements s’enchaîne et prend sens : la réunion du 28 juillet à l’Elysée consacrée à la délinquance des roms et des gens du voyage, les ambiguïtés du discours de Grenoble du 30 juillet, les propos tenus à la presse par le préfet lors de l’évacuation de roms à Saint-Etienne le 6 août, etc. Il y a ou il y a donc eu une politique d’Etat prenant pour cible un groupe humain défini par ses origines. Même si l’on admet que les mesures prises en application de cette politique n’ont pas été en soi préjudiciables, tous les Rrom (roms et Tziganes de France) ont subi un préjudice moral du fait du « ciblage » dont ils ont fait l’objet. Les excuses de l’Etat ne sont pas venues lors du retrait de la circulaire discriminatoire. On les attend donc.

Des "roms" aux gens du voyage. L’attention devrait logiquement se déplacer partiellement des expulsions (du territoire) des Rrom roumains et bulgares vers la question du traitement des Tziganes de France. Les évacuations de campements illicites effectuées au mois d’août pourraient être perçues comme une forme de punition collective à la suite des troubles de Saint-Aignan qui avaient impliqué des Tziganes au mois de juillet. Elles pourraient être vécues comme un harcèlement destiné à rendre la vie des Tziganes plus difficile. La récente incrimination de l’occupation illicite de terrains privés ferait du groupe d’itinérants une bande de délinquants. Le Gouvernement français s’est donc imprudemment engagé sur un terrain miné envahi par la confusion et les amalgames : à l’épouvantail de la déportation s’ajouterait celui de la persécution. La confusion totale a été atteinte lorsque les associations tziganes ont affirmé cette semaine qu’il n’y avait pas eu davantage d’interventions de la police contre les campements de gens du voyage que les années précédentes, contredisant catégoriquement le Premier ministre. Si le Gouvernement français parvient à déminer ce terrain ce sera vraisemblablement au prix d’une confrontation avec le problème de fond que constitue l’accès effectif à l’installation temporaire nécessaire au mode de vie des gens du voyage. Partout dans le monde, y compris en Europe, la cohabitation des sédentaires et des nomades doit être organisée de manière à la rendre tolérable, c’est-à-dire dans un esprit de protection des intérêts respectifs des populations. La protection de la propriété privée devrait donc être accompagnée des mesures concrètes garantissant aux nomades l’accès à des terrains et, plus généralement, à des conditions normales d’existence.  Ces dernières sont loin d’être pleinement assurées en France.

La liberté de circulation confère à l’Union européenne un titre pour s’occuper d’un problème qui ne peut plus être seulement résolu par une action nationale et concerne plus de 10 millions de personnes en Europe. Néanmoins les difficultés ne seront pas surmontées par la voie unique de la réglementation en raison de leur dimension concrète et locale, ainsi que de leur complexité. La France semblait disposer d’un certain leadership sur cette question. La politique décidée le 28 juillet dernier a peut être compromis sa position. Cela est regrettable parce que le traitement des gens du voyage s’est amélioré au cours des années 2000, même si la situation n’est pas parfaite. Longtemps la question des Tziganes itinérants a été abordée comme un problème de police et non comme un problème social, voire une question de société. En effet le nomadisme ne saurait être considéré comme un mode de vie déviant ou archaïque et la sédentarisation forcée n’est pas une politique légitime. Tel est l’esprit de la législation française actuelle (loi du 5 juillet 2000 relatif au dispositif d’accueil des itinérants, article 51 de la loi du 5 mars 2007 relatif à l’élection de domicile), même si elle fait l’objet de critiques. Ceux qui dénoncent la politique de la France avec le plus de véhémence pourraient aussi concentrer leur attention sur la situation des Rrom dans de nombreux pays européens.

La chaîne d’or portée au cou autrefois par le Bohémien a son pendant aujourd’hui dans la voiture de grosse cylindrée et la belle caravane (il s’agit tout de même d’un cliché). Il convient de les considérer comme le signe ostensible de la dignité légitimement revendiquée par le nomade qui affirme de cette manière qu’il n’est pas un vagabond. Restaurer cette dignité des populations nomades ne semble pas relever seulement d’une préoccupation nationale, française ou roumaine, ni même européenne. C’est une question de société d’intérêt mondial. Parce que les Rrom sont sédentarisés dans leur très grande majorité le problème n’est malheureusement abordé par l'Union européenne que comme une question sociale liée à la pauvreté, à la marginalisation et à l’exclusion.

Un brasier de paille. La discrimination raciale est évidente, même si elle n’est pas assumée par le gouvernement français. Pourtant les incidences concrètes de cette constatation demeurent limitées ou inexistantes. La vraie question est celle du respect des garanties associées à la libre circulation des citoyens de l’Union européenne et spécialement de l’utilisation abusive du retour volontaire. L’aide au retour humanitaire (ARH) concentre aujourd’hui les critiques, notamment pour l’effet d’aubaine qu’elle crée pour le migrant et pour son coût. Finalement un consensus pourrait être dégagé en faveur d’un meilleur encadrement de cette aide. Plus généralement le traitement réservé aux Rrom roumains et bulgares par la France présente tant de motifs de non conformité au droit international et au droit communautaire que la circulaire administrative du 5 août 2010 semble presque superflue pour établir les manquements imputables à cet Etat.

Que l’on remplace le mot « roms » par « juifs » dans la circulaire du 5 août 2010 et l’on comprendra l’émotion légitime suscitée par la découverte de ce document. On se tromperait néanmoins si l’on voulait élever cette affaire au niveau des principes et de la conscience. La prudence marquée par les autres Etats paraît pleinement justifiée. Il n’y a rien derrière ou sous le brasier de paille, sinon du marketing politique...

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CommDH(2008)34
Strasbourg, le 20 novembre 2008

Memorandum de Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, faisant suite à sa visite en France du 21 au 23 mai 2008

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=commDH%282008%2934&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864#P348_70989

 

149. La volonté affichée des autorités françaises de mettre en place une politique d’aide aux retours réellement volontaires doit être saluée ainsi que son efficacité. La société civile a néanmoins alerté le Commissaire sur la possible utilisation à des fins statistiques de certains retours volontaires des populations roms originaires d’Etats membres de l’Union européenne. En effet, en tant que ressortissants européens, ces personnes peuvent librement revenir sur le territoire national une fois l’aide perçue. De plus, le caractère « volontaire » de ces retours ne serait pas toujours réel, les opérations de retour étant parfois coordonnées avec des opérations policières intimidantes voire abusives.

150. Le Commissaire a été informé que lors de certains retours organisés les documents d’identité des « volontaires » au retour étaient saisis jusqu’à leur arrivée dans leur pays d’origine afin d’éviter qu’ils ne changent d’avis. Le Commissaire souhaite que ces retours s’effectuent dans le respect des droits des intéressés et que leur dimension « volontaire » soit pleinement garantie. Ces populations devraient aussi être véritablement aidées lorsqu’elles retrouvent leur pays d’origine.

§ Recommandation n°21 relative aux retours volontaires des migrants irréguliers :

Les retours volontaires et humanitaires, organisés sous l'égide d'un opérateur distinct des autorités administratives, font l'objet dans tous les cas, d'entretiens individuels permettant d'évaluer la motivation au retour des intéressés. Les autorités françaises qui financent de manière conséquente ces rapatriements, veillent à leur caractère volontaire qui est précisément la garantie que les personnes concernées souhaitent s'installer durablement dans leur pays d'origine. Le fractionnement des versements au titre des retours volontaires participe à l'objectif d'assurer une réinsertion durable.

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HALDE, situation des Roms roumains et bulgares

Délibération n°2009-372 du 26 octobre 2009

La Halde estime notamment que la mise en oeuvre de l'aide au retour humanitaire ne serait pas conforme aux exigences procédurales du droit interne et du droit international. Elle considère aussi que les conditions du renvoi des Roms contreviennent à l'interdiction des expulsions collectives.

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Note du 22 septembre adressée par les Autorités française à Madame Reding, Commissaire européenne (extraits)

"Dans votre courrier du 14 septembre, vous vous interrogez sur la circulaire administrative du 5 août dernier, texte dont ni Eric Besson ni Pierre Lellouche (Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes) n'avaient connaissance lors de leur entretien du 31 août dernier".

"Dès qu'elle a été connue, en particulier du président de la République, cette circulaire, qui comportait des formulations susceptibles d'être mal interprétées, a immédiatement été annulée et remplacée par une nouvelle circulaire du 13 septembre 2010, c'est-à-dire avant même l'envoi de votre courrier".

"La circulaire du 5 août n'a eu ni pour objet ni pour effet de créer, contrairement à la crainte que vous avez pu exprimer, une quelconque discrimination".

"Les chiffres parlent d'eux-mêmes : depuis le mois d'août, plus de 550 campements illicites ont été évacués. Les campements illicites des gens du voyage, +personnes dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles+" qui sont pratiquement tous français, ont représenté plus des 2/3 des évacuations et un peu plus de 80 % des personnes concernées. Par ailleurs, sept opérations concernant une centaine de personnes ont visé des campements illicites où se trouvaient des ressortissants de pays tiers (Vietnam, Soudan, Afghanistan, Iran, Irak...)".

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Gens du voyage et discriminations

HALDE, Délibération n°2009-143 du 6 avril 2009

Question parlementaire

HALDE, Rapport spécial (JORF)

Question prioritaire de constitutionnalité

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Roms/ La politique de la France et la question de la discrimination raciale

Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Bada Céline
Résumé: Le respect par la France de ses obligations en matière de droit de l’Homme est une autre dimension de la polémique suscitée par les mesures adoptées ces derniers mois par le gouvernement français à l’encontre des populations Roms.

Le respect par la France de ses obligations en matière de droit de l’Homme est une autre dimension de la polémique suscitée par les mesures adoptées ces derniers mois par le gouvernement français à l’encontre des populations Roms.

 Ainsi à l’échelon international, l’ONU – à travers le Comité  sur l’élimination de toutes les formes de discrimination, le Conseil des droits de l’Homme – et le Conseil de l’Europe, dénoncent les entraves à la pleine jouissance des droits de l’Homme occasionnée par la politique française à l’égard des populations Roms. Deux problèmes principaux sont soulevés par ces instances qui expriment leurs préoccupations quant aux conditions d’expulsion des membres de la communauté Rom et s’inquiètent plus généralement des conditions de vie de ces populations sur le territoire français.

Les obligations de l’Etat français découlent de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Assemblée générale, résolution 2106 A(XX) du 21 décembre 1965) qui condamne spécifiquement « toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique » (article 1). A l’instar des instruments de protection des droits de l’Homme adoptés sous l’égide des Nations-unies, ce texte trouve son esprit dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 qui inspire également l’action menée par l’Onu contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance. Les principes de cette action sont posés notamment par la Déclaration et programme d’action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’Homme en juin 1993, ainsi que par la Déclaration et le programme d’action de Durban adoptés en septembre 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Ces textes à valeur déclaratoire sur le plan formel, sont porteurs sur le plan substantiel de valeurs universelles sources de leur autorité juridique. De plus, la qualité d’Etat membre de l’Onu – comme c’est le cas de l’Etat français – suppose l’adhésion à ces valeurs promues par l’Organisation mondiale.

Dans le cadre du Conseil de l’Europe dont il est membre, l’Etat français est lié par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme dont l’article 14 pose une « interdiction générale de discrimination […] fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

Si la France n’a pas ratifié le Protocole n°12 qui consacre une « interdiction générale de la discrimination », elle est partie au Protocole n°4 à la CEDH dont l’article 2 garantit la liberté de circulation.

 

Suite à l’examen du rapport présenté par l’Etat français conformément à l’article 9 de la Convention du 21 Décembre 1965, le Comité  pour l’élimination de la discrimination raciale a mis en question, lors de sa dernière session, la conformité à la Convention des mesures adoptées à l’encontre des populations Roms. D’une part, le Comité s’interroge sur le « cadre régissant le retour volontaire des Roms dans leurs pays d’origine ». Il s’agit du dispositif d’aide au retour humanitaire (ARH), destiné à encourager, notamment financièrement, le retour volontaire dans leur pays d’origine de ressortissants étrangers. La motivation pécuniaire qui anime cette procédure rend en effet discutable l’idée d’un libre choix. Le Comité souligne également le caractère collectif des expulsions de Roms, populations visée spécifiquement et de façon distincte des autres ressortissants étrangers, par les procédures engagées par l’Etat français (Cf. Circulaire du Ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales sur l’évacuation des camps illicites, 5 Août 2010).

En ce sens, ces mesures constituent un traitement discriminatoire entravant la jouissance par les populations Roms du « droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat » (article 5 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale).

Le CERD rappelle, d’autre part, l’obligation des Etats parties d’écarter les facteurs de précarité économique et sociale caractérisant les conditions de vie de ces populations vulnérables en favorisant l’accès au logement, à l’enseignement et à l’emploi (Recommandation Générale n°27, Discrimination against Roma, 16 Août 2000). Cette question est également soulignée par le Conseil de l’Europe ; ainsi selon le  Commissaire aux droits de l’Homme Thomas Hammarberg, « renvoyer des familles Roms d’un pays européen à l’autre ne résout rien. Il s’agit de reconnaître que des membres de la minorité rom ont des raisons de tenter de s’installer à l’étranger, en quête d’une vie meilleure, et que ces problèmes concrets doivent être traités ». En juin 2010, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) invitait les autorités françaises à « prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre toute manifestation de racisme à l’encontre des Roms » (Rapport sur la France de l’ECRI, paragraphe 106). Ce document relayait les critiques des Organisations non gouvernementales dénonçant la « politique du chiffre en matière de reconduite à la frontière des étrangers » et les pressions exercées sur les populations Roms pour les inciter à rentrer dans leur pays d’origine.

 

Plus largement, l’ONU et le Conseil de l’Europe dénoncent le climat entourant l’accueil de ces populations. Dans son rapport publié en 2006 sur le respect effectif des droits de l’Homme en France, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe Alvaro Gil-Robles observait que les « Gens du Voyage et les Roms font partie des minorités qui continuent à ressentir de manière constante des discriminations dans la plupart des pays européens. Le plus souvent, ces discriminations ne proviennent pas de l’action des autorités mais relèvent de préjugés des populations majoritaires de nos pays. Toutefois, les pouvoirs publics pêchent encore souvent par leur inaction, ce qui se traduit par la subsistance des difficultés dans la vie quotidienne pour les Gens du Voyage et les Roms » (Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux droits de l’Homme sur le respect effectif des droits de l’Homme en France, 15 Février 2006, p. 90, Paragraphe 329).

L’analyse de cette inaction en France renvoie à la particularité du processus de discrimination ainsi qu’ont pu encore le relever en 2010 le Cerd et l’ECRI (Cf. rapport sur la France du. Cette particularité repose sur le principe de dénégation du critère de la « race », posé par la Constitution du 4 Octobre 1958 et garant du principe d’égalité. Le refus du droit français d’admettre une définition substantielle de la notion de race n’interdit pas néanmoins l’identification de catégories de la population à des caractères stigmatisant. Dans cette logique, le Cerd ne se préoccupe pas seulement de la situation des populations Roms et des Gens du Voyage, mais aussi de celle des « personnes issues de l’immigration ou issues de groupes ethniques au sens de la Convention » (paragraphe 13). Cette question a fait l’objet du dernier rapport sur la France de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI).

 

Quant à la portée des observations formulées par ces différentes instances, la mission de surveillance du CERD de même que celle de l’ECRI limitent l’influence de ces organes à la formulation de recommandations. Reste toujours possible le recours à la Cour de Strasbourg pour laquelle les discriminations à l’égard des Roms constituent une question récurrente appréhendée dans le cadre de la protection des groupes vulnérables.

 

Les réactions suscitées par la politique menée par le gouvernement français à l’égard des Roms soulignent finalement l’urgence de définir un statut juridique pour ces populations ainsi que les conditions de leur accueil en vue de préserver et garantir leurs droits. C’est l’objet de la proposition du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, qui envisage « dans un premier temps de clarifier les normes du Conseil de l’Europe et de l’Union applicables aux migrations des populations roms et, ensuite, de lancer un processus associant le Conseil de l’Europe, l’Union et les gouvernements nationaux et portant sur des actions concrètes destinées à améliorer l’intégration économique et sociale des Roms en Europe ».

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FRANCESite officiel du Premier ministre Ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales Ministère des affaires étrangères et européennes Commission nationale consultative des droits de l’Homme Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE)
UNION EUROPEENNEParlement européen Commission européenne Conseil européen
CONSEIL DE L'EUROPEBureau du Commissaire aux droits de l’Homme
ONU
Conseil des droits de l’Homme Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
SOCIETE CIVILEFédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT)
  • Liens proposés par la Fnasat sur la situation des populations Roms en France
Romeurope, Collectif nationale droits de l'Homme Romeurope, pour l'accès aux droits fondamentaux des Roms migrants en FranceLigue des droits de l'Homme
SENTINELLE

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Supervision financière internationale: renforcement des normes prudentielles relatives aux fonds propres par les accords de Bâle III

Section: Droit international économique Auteur: Bada Céline
Résumé: Lors de sa réunion du 12 septembre 2010, le Groupe des gouverneurs de banque centrale et de responsables du contrôle bancaire du Comité de Bâle a entériné les propositions relatives au renforcement des règles de contrôle prudentiel encadrant les activités bancaires. Les accords de Bâle III viennent ainsi affermir les exigences de solvabilité des établissements de crédit. Les trois principaux aspects de la réforme engagée par ces accords sont définis par Nout Wellink, Président du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et Président de la Banque des Pays-Bas: "la définition bien plus stricte des fonds propres, le relèvement des exigences minimales et l’adoption de nouveaux volants de sécurité".

Lors de sa réunion du 12 septembre 2010, le Groupe des Gouverneurs de Banque centrale et de responsables du contrôle bancaire du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a entériné le programme de réforme des normes prudentielles relatives aux fonds propres sur lequel il s’était accordé le 26 juillet 2010.

L’adoption de l’Accord de Bâle III par l’instance de supervision du Comité de Bâle fait suite à la demande formulée par le G20 lors du Sommet de Pittsburgh (25 Septembre 2009 ; cf. Déclaration finale, paragraphe 17 ; voir aussi les paragraphes 7, ) et confirmée à Toronto (25 et 26 juin 2010). La réforme et la consolidation du système financier étant appréhendées par cette instance comme une condition essentielle de stabilité, la déclaration finale du Sommet de Toronto encourageait « la conclusion d’une entente, au Sommet de Séoul [prévu les 11 et 12 Novembre 2010], concernant un nouveau cadre sur des fonds propres qui hausserait les ratios de fonds propres » (paragraphe 7). Dans cette perspective, le G20 a « [appuyé] le travail du CSBC sur le rôle des fonds propres d’urgence pour renforcer la discipline du marché et arriver à un système financier dans lequel le secteur privé assume entièrement les pertes encourues sur des investissements. L’examen de la question des fonds propres d’urgence devrait être inclus dans le programme de réforme de 2010 » (paragraphe 13). Il s’agit là de la dynamique aux sources du cadre réglementaire de Bâle III.

Les Accords de Bâle I, II et III (cf. Basel I and Market Risk Amendment, Basel II framework, Basel II implementation) ont pour objet la mise en place progressive, à l’échelle internationale, d’un dispositif de garantie de la solvabilité des établissements de crédit. Il s’agit à terme de limiter le triple risque lié aux activités bancaires : celui-ci tient au transfert du risque par le recours à la titrisation, au risque de liquidité et au risque systémique. Les réformes instaurées par les accords de Bâle II et III visent donc à prendre en compte ces trois aspects. L’Accord de Bâle de 1988 (Bâle I) n’appréhendait que le risque de crédit i.e l’incapacité de l’établissement bancaire emprunteur à rembourser sa dette à échéance et fixait dans ce but un cadre réglementaire établissant un taux minimal du rapport actifs net  et  niveau d’endettement de l’établissement bancaire, ce ratio étant pondéré selon les risques. L’Accord de Bâle I définissait également la nature de ces capitaux propres, distinguant entre  fonds propres de niveau 1 et fonds propres de niveau 2, et précisant la part de chacune de ces catégories dans la constitution des fonds propres.

Dans la perspective d’appréhender de manière plus précise et plus complète les facteurs de solvabilité, le Nouvel Accord de Bâle (Bâle II ; 2004) prend en compte, en plus du risque de crédit, le risque de marché. Le cadre réglementaire de Bâle II est consolidé autour des trois piliers que sont l’exigence de fonds propres (maintenue, cette exigence vise avec les recommandations issues des Accords de Bâle II à tenir compte de la diversité des risques potentiels), la surveillance prudentielle[1] et la discipline de marché[2].

 

Quant à l’application des normes de Bâle, rappelons que le Comité de Bâle est une structure technique émanant des gouverneurs des Banques Centrales des Etats membres du Groupe des Dix et destinée à organiser la coopération internationale en matière de contrôle des activités bancaires.

 Par suite, les directives et recommandations produites dans ce cadre ne sont pas juridiquement contraignantes pour les Etats. Leur autorité est néanmoins générée de manière endogène par la structure et la logique de fonctionnement  du Comité de Bâle. Les mesures promues par cette instance bénéficient de l’autorité et de la légitimité de la position d’experts sur les pratiques et mesures susceptibles de garantir la viabilité du système financier. A cet égard, outre les groupes de travail du Comité de Bâle, il faut signaler la collaboration du Conseil de stabilité financière (CSF) créé lors du G20 de Londres (2 avril 2009) avec lequel le Comité de Bâle collabore. Le relais politique du G10, du G20, de l’Union européenne et économique des institutions financières internationales permet finalement d’enclencher un mouvement international d’enregistrement des directives ou standards recommandés par le Comité de Bâle.

 

Les accords de Bâle III poursuivent ce processus.

« [L]a définition bien plus stricte des fonds propres, le relèvement des exigences minimales et l’adoption de nouveaux volants de sécurité […] », ainsi sont définis les principaux aspects de cette dernière réforme par le Président du CSBC,  Nout Wellink, également Président de la Banque des Pays-Bas.

L’Accord de Bâle III définissent les « fonds propres réglementaires » en identifiant les actifs susceptibles d’entrer dans cette catégorie ainsi que leur proportion. Ainsi, le niveau des fonds propres est relevé et leur structure adaptées à la diversité des facteurs  de risques. Aux termes de ces accords, trois composantes formeront les fonds propres : des actions ordinaires (dont le montant minimal est élevé de 2 à 4,5%), assorties de volants dits de sécurité ; il s’agit d’une part d’un volant « de conservation » (de 2,5%) et d’autre part d’un volant « contracyclique », fonction des conditions conjoncturelles et destiné à pallier une expansion importante du crédit. Enfin, il est prévu d’ajouter un ratio de levier.

L’objectif est donc de garantir la solvabilité des établissements bancaires par le renforcement quantitatif et qualitatif des fonds propres, mais aussi d’assurer la capacité des banques à absorber les pertes de fonds propres réglementaires. Le dispositif mis en place par les Accords de Bâle III répond ainsi à une préoccupation soulevée par la dernière crise financière quant à la prise en charge par l’Etat du déséquilibre financier engendré par l’activité des acteurs privés.

La mise en œuvre des normes de contrôle bancaire issues des Accords de Bâle III devant s’effectuer du 1er Janvier 2013 au 1er Janvier 2019, les Etats disposeront de 8 ans pour intégrer le nouveau cadre prudentiel dans leur droit interne.

 

 

La supervision financière internationale s’affirme donc davantage autour du triangle formé par le G20, le Comité de Bâle et le CSF, des instruments d’harmonisation des politiques nationales en matière de régulation financière.

Cependant, le dispositif mis en place par les Accords de Bâle visant à une « convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres » (cf. Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres, Dispositif révisé, version compilée juin 2006), la logique de sa « transposition » dans les droits nationaux interroge à nouveau sur la distance entre  la vocation de cette instance -sécuriser des espaces de transaction financière- et la carence démocratique de sa structure.

 


[1] « Le processus de surveillance prudentielle défini par le dispositif révisé vise non seulement à garantir que les banques disposent de fonds propres adéquats pour couvrir l’ensemble des risques liés à leurs activités, mais également à les inciter à élaborer et à utiliser de meilleures techniques de surveillance et de gestion des risques », in Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres - Dispositif révisé , Juin 2004, paragraphe 720.

[2] C’est-à-dire la capacité des « acteurs du marché d’apprécier des éléments d’information essentiels sur le champ d’application, les fonds propres, les expositions au risque, les procédures d’évaluation des risques et, par conséquent, l’adéquation des fonds propres de l’établissement », Ibid., paragraphe 809, p. 156.

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Différend Chine/Japon en mer de Chine orientale et rupture des relations diplomatiques

Section: Droit de la mer et activités maritimes Auteur: Dumouchel Anne Claire
Résumé: Les tensions sino-japonaises au sujet de la souveraineté des îles Diaoyu, ou Senkaku), se trouvent ravivées par un incident maritime et les sentiments nationalistes se font plus vivaces.

Suite à un incident survenu le 7 septembre 2010 en mer de Chine orientale, la tension monte à nouveau entre la Chine et le Japon, et témoigne de la fragilité des rapports entre ces deux pays.

A l’origine du différend, l’interception par les autorités japonaises d’un chalutier battant pavillon chinois entré en collision avec un patrouilleur des garde-côtes japonais en mer de Chine orientale, près d’un archipel dont les deux pays et Taïwan se battent la souveraineté, et la détention de l’équipage qui s’en est suivie.

Les sensibilités de la Chine et du Japon, déjà importantes au sujet de cet archipel (nommé Senkaku en japonais, Diaoyu en chinois), se sont alors exacerbées. En effet, inhabité, il se situe dans une zone riche en hydrocarbures , gaz et poissons, à mi-distance entre Okinawa et Taïwan. Les deux pays se disputent la souveraineté sur cet archipel depuis des années, chacun estimant que la zone maritime lui appartient. La Chine avait ainsi rappelé, en août dernier, sa "souveraineté incontestable" sur ces îles.

L’arrestation du chalutier chinois n’a fait que raviver le conflit de souveraineté autour de ce territoire. La Chine a ainsi jugé la détention de l’équipage et du navire « absurdes et illégales » et en a demandé la libération inconditionnelle. Elle a également invité, à six reprises , l’ambassadeur du Japon en vue de sa libération.

A ce jour, si l’équipage du navire a été libéré, le capitaine est toujours détenu par les autorités nippones, dont la prolongation de détention a été annoncée jusqu’au 29 septembre.  Les protestions des autorités chinoises n’ont à ce sujet pas été suivies d’effet, pas plus que leurs menaces de « mesures de rétorsion » contre le Japon, qui affirme sa volonté de vouloir juger le chalutier selon ses propres lois. Une des raisons de cette détention avancée par le Japon est le soupçon du caractère volontaire de la collision entre les navires, accusant le chalutier chinois d’avoir délibérément abordé le patrouilleur japonais. La Chine alors décidé, dimanche 19 septembre 2010, de suspendre ses « contacts de haut niveau » avec Tokyo (source : France 24). Décision entraînant la suspension de toutes les prochaines réunions prévues prochainement. Plus important, les discussions au sujet du renforcement des communications aériennes entre eux, ainsi que celles prévues sur le charbon, deux sujets fondamentaux, ont été annulées. Les deux pays se dirigent lentement mais sûrement vers une crise diplomatique comme ils n’en avaient pas connu depuis plusieurs années (voir la note Sentinelle Crise diplomatique entre la Chine et le Japon, Tidiani Couma).

De plus, une « guerre des forages » se profilerait à l’horizon : si les Chinois entament des forages dans la zone maritime contestée, les Japonais ont annoncé qu’ils feraient de même. Des provocations des deux côtés qui ne risquent pas d’arranger la situation… Alors même que des accords avaient été trouvés à ce sujet (voir les notes Sentinelle Signature, entre la Chine et le Japon, d'un accord sur l'exploration commune du gisement de gaz de Chuanxiao en Mer de Chine Méridionale, Michel Djimgou Djomeni Mer de Chine : le Japon accorde un permis de forage dans la zone disputée, Tidiani Couma ).

Si les tensions se font surtout ressentir au niveau gouvernemental, des incidents pourraient être à craindre parmi les populations, d’autant plus que se sont tenues en Chine des manifestations antinippones, notamment devant l’ambassade du Japon, sans réelle intervention de la part des autorités chinoises, qui ont toutefois appelé à « éviter le nationalisme ». Avis partagé par le secrétaire général du gouvernement japonais, Yoshito Sengoku. La population nourrit un réel sentiment antijaponais, et certains appellent même au boycott des produits nippons (source), se sentant « humiliés » par leur voisin. Ce qui n’est pas sans rappeler les évènements de 2005, révélant un fort sentiment antinippon chez les chinois (voir la note Sentinelle Chine/Japon, incidents de Shangaï, protection des locaux diplomatiques, Philippe Weckel).  Une situation qui pourrait rapidement s’aggraver si les deux pays campent sur leur position.
Et ce n'est certainement pas l'annonce par le gouvernement américain d'une probable déclaration conjointe entre les Etats-Unis et l'ASEAN au sujet de la mer de Chine méridionale qui va arranger les choses...

 

Pour plus d’informations sur le différend sino-japonais au sujet de ces îles :

 

Observations (PW)

Le Japon a finalement libéré le capitaine du navire chinois. La tension entre les deux pays pourrait donc retomber. Fragilisé par la persistance du sentiment antinippon et sa dépendance en matières premières le Japon ne pouvait pas tenir dans cette escalade de la crise diplomatique. Néanmoins la Chine n'a rien obtenu de ce bras de fer. L'un et l'autre auraient intérêt à opter pour une médiation ou un règlement juridictionnel. Il n'y a pas d'autre issue, même si ces techniques demeurent étrangères aux traditions de ces pays.

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Signature, entre la Russie et la Norvège, d’un traité de délimitation maritime et de coopération en mer de Barents et dans l’océan Arctique

Section: Droit de la mer et activités maritimes Auteur: Djimgou Djomeni Michel
Résumé: La Russie et la Norvège sont parvenues, au terme d’un long processus de négociation de 40 années, à signer un Traité délimitant leurs frontières maritimes dans la mer de Barents et dans l’Arctique. Ce traité qui ne manque pas d’originalité au regard de la dévolution des droits souverains sur les espaces naguère litigieux, ne manquera peut-être pas d’inspirer d’autres Etats en quête de solution de compromis pour le tracé de leurs frontières, et fonde les espoirs d’un renouveau de la coopération russo-norvégienne, ainsi que de la coopération dans la région de l’Arctique.

Il y a un peu plus de cinq (5) mois, la Fédération de Russie et le Royaume de Norvège posaient les derniers pavés sur la longue voie du règlement de leur conflit frontalier, vieux de plus de quatre décennies. Par une Déclaration conjointe signée le 27 avril 2010 à Oslo (Norvège) par le Président russe Dimitri Medvedev et le Premier ministre norvégien Jens Stoltenberg (ci-après la Déclaration d'Oslo ou la Déclaration du 27 avril 2010), les deux Etats convenaient du principe de la délimitation de leur frontière maritime en mer de Barents et dans l’Arctique au moyen d’un tracé consensuel (Cf. Sentinelle n° 225 du dimanche 02 mai 2010). En franchissant ce pas décisif, les Parties s’étaient promis de se revoir le plus tôt possible à l’effet de consigner, dans un acte juridique plus solennel, les engagements souscrits à Oslo.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que parole a été tenu et, pour le faire, il n’y avait pas mieux, aux yeux des Parties, que les berges orientales de la mer de Barents, pour sceller cet engagement.

 

Le Traité de Mourmansk : produit d’un cycle de négociations long de 40 années

Le 15 septembre 2010 à  Mourmansk (Russie) en effet, Jonas Gahr Støre et Sergueï Lavrov, respectivement Ministre des Affaires étrangères du Royaume de Norvège et Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, ont signé, au nom de leur gouvernement respectif, le Traité de délimitation maritime et de coopération en mer de Barents et dans l’océan Arctique. Signé en présence du Premier Ministre norvégien Jens Stoltenberg et du Président russe Dimitri Medvedev, ce traité établit une ligne frontière entre les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux des deux Etats.

On sait que depuis plus de quarante années déjà, les Parties n’arrivaient pas à trouver une ligne de délimitation, leurs positions étant, à maints égards, divergentes. Les norvégiens étaient favorables à l’application de la règle de l’équidistance alors que les russes insistaient pour que soient prises en compte, des circonstances, à leurs yeux, pertinentes, et que soit appliquée la théorie des secteurs.

 

L’économie du Traité

Le tracé retenu par le Traité du 15 septembre 2010 opère un consensus entre la ligne médiane norvégienne et la ligne russe tirée de l’application de la théorie des secteurs. Ainsi, ce tracé s’appui sur huit points géographiques en réalisant dans sa partie Sud (du Point 1 au Point 6) une inflexion vers l’Est avant de décrire, le long des deux derniers points (du Point 7 au Point 8)  une tangente vers l’Ouest.

Chapeauté par un préambule qui revient sur l’Accord du 11 July 2007 entre la Norvège et la Russie sur la delimitation maritime dans la region de Varangerfjord, et qui insiste sur la nécessité de préserver les ressources biologiques marines et de renforcer la coopération régionale, le Traité du 15 septembre 2010 est constitué de huit (8) articles et de trois (3) Annexes portant successivement sur la gestion concertée des ressources halieutiques, l’exploitation conjointe des ressources hydrocarbures et la carte de la région délimitée.

 

La création d’une « Zone Spéciale »

Aux termes de l’Article 2 du Traité, les Parties s’engagent à s’interdire toute prétention et tout exercice de souveraineté ou de droits souverains sur les portions situées au-delà de la ligne de délimitation. A cet égard, l’Article 3 établit une exception que l’on ne rencontre que très rarement dans les traités de délimitation. En effet, l’Article 3 du Traité de Mourmansk créé une « Zone Spéciale » située à l’Est de la ligne de délimitation, mais à l’intérieur de la zone des 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la mer territoriale de la Norvège, mais située au-delà des 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la mer territoriale russe. Dans cette « Zone Spéciale », la Fédération de Russie jouira, dès l’entrée en vigueur du Traité, des droits souverains que la Norvège aurait pu exercer en vertu du droit international en général et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en particulier. Le deuxième alinéa de cet Article ajoute que ces droits souverains ne dérivent que du Traité de Mourmansk et ne sauraient être considérés comme une extension de la zone économique exclusive de la Russie. A cet égard, le même alinéa fait obligation à la Russie de tenir compte de cette disposition dans le cadre de l’élaboration de ses lois et règlements ainsi que lors de la confection de ses cartes géographiques.

 

La survivance des régimes de conservation et de gestion

En matière de gestion des ressources halieutiques, le Traité de Mourmansk consolide les acquis de l’histoire et des accords et conventions antérieurement conclus du temps de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS). Ainsi, reste applicables par exemple, en vertu de l’Article premier de l’Annexe I, l’Accord (du 11 avril 1975) de coopération en matière d’industrie halieutique, et l’Accord de pêche du 15 octobre 1976, conclus entre la Norvège et l’URSS. Il en résulte que la Commission russo-norvégienne de pêche ne sera pas d’exister, et continuera d’édicter des règles de conservation et de  gestion, notamment en ce qui concerne la réglementation sur les captures totales admissibles, les quotas communs de pêche etc. (Article 3 Annexe I), et poursuivra ses réformes sur les mesures de surveillance et de contrôle sur les zones de pêche conjointes (Article 4 Annexe I).

Tout en maintenant en vigueur les régimes de conservation et de gestion des ressources halieutiques, le Traité du 15 septembre 2010 fixe une limite temporelle à l’application desdits régimes. Ainsi, aux termes de l’Article premier de l’Annexe I, les Accords de 1975 et de 1976 restent en vigueur pendant quinze (15) ans à compter de l’entrée en vigueur du Traité, quinze (15) années au terme desquelles lesdits accords seront soumis à un cycle de renouvellement pour des périodes de six (6) ans, à moins que l’une des Parties ne décide de les dénoncer.

Il convient d’ajouter, sur ce même registre, que l’Article 2 de l’Annexe I précise que dans la zone antérieurement objet de différend, les mesures de conservation et de gestion prises par chacune des Parties, notamment en ce qui concerne le maillage des filets de pêche ainsi que les volumes de captures admissibles, restent en vigueur.

 

L’éventuelle exploitation conjointe des ressources hydrocarbures transfrontières

Les Parties au Traité de Mourmansk ont également pris le soin de gérer un certain nombre d’incertitudes. Tenant compte du fait que les connaissances sur les potentialités des réserves en ressources hydrocarbures (tant en ce qui concerne leur quantité que leur position géographique) sont insuffisantes, russes et norvégiens ont convenu, dans l’Annexe II dudit Traité, qu’au cas où un champ chevauchant les plateaux continentaux des deux Etats et contenant des ressources hydrocarbures serait découvert, celui-ci serait considéré comme un champ unique et ferait l’objet d’une exploitation conjointe.

A cette fin, l’Annexe I, en son Article premier, dresse une liste d’éléments devant obligatoirement figurer dans l’Accord d’unification, en même temps qu’il définit les droits et obligations de chacune des Parties, ainsi que les procédures de conclusion et de mise en œuvre d’un tel Accord ainsi que de l’Accord d’exploitation conjointe. Aussi y trouve-t-on notamment, des dispositions relatives à la propriété des données géologiques collectées, à l’adoption de l’Accord d’exploitation, aux relations entre l’Accord d’unification et l’Accord d’exploitation conjointe, à l’obligation de délivrer les autorisations nécessaires à l’exploitation conjointe.

En outre, les Parties conviennent de mettre sur pied, au cas une exploitation conjointe serait commencée ou envisagée, une commission mixte devant servir de cadre de concertation, d’échange d’information et de règlement des différends. Sur ce dernier registre notamment, les Parties, tout en privilégiant le règlement des différends par voie diplomatique (Article 2 - Annexe II), conviennent qu’en cas d’échec du règlement amiable, elles mettront sur pied un Tribunal Arbitral ad hoc chargé de connaître de la question litigieuse (Article 3 - Annexe II). Il convient toutefois de préciser que les Parties ont soustrait de ce type d’instance, le règlement de différends nés de divergences dans la détermination du volume de ressources hydrocarbures découverts dans les zones relevant de leurs droits souverains respectifs. Aux termes de l’Article (Article 4 - Annexe II) en effet, ce type de différend sera soumis à un expert indépendant choisi par les Parties, et la décision de celui-ci liera les Parties. Le texte ne dit pas si cette décision sera rendue en premier et dernier ressort (« The decision of the independent expert shall be binding upon the Parties » (Article 4(1) - Annexe II)). Ce défaut de précision est une porte ouverte à des interprétations divergentes qui pourraient retarder le règlement des différends.

 

Quelques particularités du Traité de Mourmansk

Le Traité de Mourmansk frappe par son originalité. Au regard de la « Zone Spéciale » qu’il met sur pied, l’on pourrait se poser la question de savoir pourquoi ce texte accorde, dans une zone qui empiète les 200 milles marins de la Norvège, des droits souverains à la Russie, alors même que cette zone se trouve au-delà des 200 milles marins russes. A cet égard, il convient de relever que cette disposition tient à la fois à la nature même de la zone délimitée, ainsi qu’au fait que les Parties au Traité de Mourmansk avaient chacun déposé un dossier d’extension auprès de la Commission des limites du plateau continental (CLPC).

L’on se souvient que lorsque la Russie avait déposé sa demande d’extension, la Norvège avait réagi en présentant (en accord avec la Russie) des observations (annexées à une Note Verbale datée du 20 mars 2002) dans lesquelles elle indiquait que la demande russe portait également sur une zone objet de différend non résolu de la délimitation du plateau continental entre la Norvège et la Fédération de Russie dans la mer de Barents. La Norvège ajoutait, entre autres, que « la mer de Barents comprend en son centre une superficie importante s’étendant au-delà des 200 milles marins des lignes de base respectives de la Norvège et de la Fédération de Russie », et que « les données bathymétriques et sismiques situent cette zone dans les hauts-fonds de la mer de Barents et donc, sur toute son étendue, en deçà du pied du talus continental. » Qui plus est, ajoutait-elle, « cette zone n’excède en aucun point 350 milles marins des lignes de base des deux États côtiers » et qu’ « en vertu des règles applicables énoncées aux paragraphes 3, 4 et 5 de l’article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, il est (…) manifeste que cette zone au-delà des 200 milles marins peut être considérée comme faisant partie du plateau continental restant à délimiter entre les deux États côtiers concernés sans qu’il soit besoin de fournir un complément de documentation scientifique ou technique. » (Cf. pp. 1-3. des observations de la Norvège).

On comprend dès lors que le Traité du 15 septembre 2010 et surtout les dispositions de l’Article 3 traduisent la volonté des Parties de vider la question de la délimitation du rebord externe de leur plateau continental, et l’octroi, à la Russie, de droits souverains sur une zone empiétant les 200 milles marins de la Norvège ne sont que le reflet de concessions faites pour des raisons diplomatiques et de considérations d’intérêt national.

 

Le Traité de Mourmansk : espoir d’un renouveau de la coopération dans la région de l’Arctique

La signature de ce Traité qui entrera en vigueur trente (30) jours  après la notification, par voie d’échange d’instruments de ratification, de l’accomplissement des formalités constitutionnelles internes, a été saluée par les deux Parties. Le Premier Ministre norvégien par exemple, a qualifié la signature du Traité d’«événement historique », et fait observer que celui-ci « met un terme au litige le plus important entre la Norvège et la Russie depuis plusieurs décennies ». (Cf. Déclaration du Premier Ministre norvégien Jens Stoltenberg, datée du 15 septembre 2010, et disponible sur le Site Internet des Services du Premier Ministre de Norvège). Le Ministère russe des affaires étrangères s’est félicité de ce que le Traité soit en phase avec les normes et principes modernes du droit international, et fondé sur des critères d’équité et de justice respectant les droits légitimes des Parties (Cf. Communiqué de presse du Ministère russe des Affaires étrangères, daté du 16 septembre 2010). 

Les Parties ont également vu dans ce Traité, les raisons d’espérer pour un renouveau de la coopération entre les deux Etats et dans la région. Ainsi, selon le Premier Ministre norvégien, « ce traité renforce nos relations de voisinage (de la Norvège) avec la Russie et améliore la prévisibilité et la stabilité dans la région. Il constitue un signal important en direction du reste du monde : l’Arctique est une région paisible où les problèmes sont résolus conformément au droit international. Il reflète la responsabilité et le rôle actif des parties en tant qu’Etats côtiers en vue d’assurer la stabilité et consolider la coopération dans l’océan Arctique» (Cf. Déclaration du Premier Ministre norvégien op. cit.). La Russie quant à elle déclare que la délimitation faite en vertu du Traité de Mourmansk aura un impact positif sur les relations entre les deux pays ainsi que dans la région de l’Arctique, et qu’il est une contribution au renforcement du régime de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Cf. Communiqué de presse du Ministère russe des Affaires étrangères op. cit.).

Il n’est pas impossible que ce traité qui ne manque pas d’originalité au regard de la dévolution des droits souverains sur les espaces naguère litigieux, ne manque pas d’inspirer d’autres Etats en quête de solutions de compromis pour le tracé de leurs frontières.



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