Philipe WECKEL -- Anne RAINAUD,
Bouzou Zoubaida -- Bouzou Zoubaida -- Cassella Sarah -- Costica Florina -- Dumouchel Anne Claire -- Dumouchel Anne Claire -- Pincovai Edith -- Seychelles Jean Eudes -- Seychelles Jean Eudes --

Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°219 du dimanche 28 mars 2010

Sommaire:


Paix et Sécurité
Paix et Sécurité

Droit international humanitaire Droit de l'Homme
Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Droit de la mer et activités maritimes
Droit de la mer et activités maritimes

Blackwater (suite) : Les Etats-Unis font appel du non lieu des gardes de Blackwater

Section: Paix et Sécurité Auteur: Bouzou Zoubaida
Résumé: Le Département américain de la Justice a fait appel de l'Ordonnance de non lieu rendue le 31 décembre 2009 dans l'affaire des cinq gardes de Blackwater impliqués dans la fusillade de 2007 à Bagdad.

Chose promise, chose due : le Département américain de la Justice a décidé de faire appel de la décision rendue le 31 décembre 2009 par le juge fédéral américain Ricardo Urbina, laquelle mettait fin aux poursuites à l'encontre de cinq gardes de Blackwater impliqués dans la fusillade de Nousour à Bagdad [Voir précédente note parue dans le n° 208 de Sentinelle].  

L'intérêt de cet appel, outre les raisons purement diplomatiques visant à ne pas froisser l'Irak, réside dans son objet. La poursuite d'agents travaillant pour une société de sécurité privée pour des actes criminels implique la question de la responsabilité tant des employés que des sociétés. Si dans le cadre des procès civils, des accords ont pu être trouvés, cet appel dans le cadre du procès pénal peut être un premier pas pour mettre un terme à la politique d'irresponsabilité dont ces personnes bénéficiaient jusqu'à lors. Le Département d'Etat doit présenter ces arguments avant le 30 avril 2010. 

En l'espèce, la décision de non lieu du 31 décembre 2009 précise que des poursuites et mises en accusation sur la base d'autres éléments de preuve demeurent possibles, ce qui est d'ailleurs confirmé par un memorandum du 10 janvier 2010 rejetant la demande d'annulation des poursuites sur la base de nouvelles charges présenté par deux des agents de Blackwater.

Reste à deviner quels moyens seront développés par le Département américain de la Justice pour soutenir son appel... La question étant de savoir comment le Parquet va pouvoir justifier l'utilisation des témoignages obtenus en échange de l'octroi d'une immunité à des personnes qui ont été par la suite mises en accusation sur la base de leurs propres aveux...  

De deux choses l'une :

- soit le Département d'Etat estime que l'immunité ne peut pas être opposée par les gardes de Blackwater mais dans ce cas, la Juridiction d'Appel (US Dictrict Court of Appeals for the District of Columbia Circuit) opposera de nouveau les précédents Kastigar et Garrity ;

- soit le Département d'Etat modifie son argumentation et démontre que la mise en accusation ne se fonde pas sur les témoignages et autres actes subséquents bénéficiant de l'immunité ; ce qui semble difficile à soutenir puisque la majorité des pièces y fait référence.

 Comme le rappelle le Juge Urbina dans sa décision: 

 " In their zeal to bring charges against the defendants in this case, the prosecutors and investigators aggressively sought out statements the defendants had been compelled to make to government investigators in the immediate aftermath of the shooting and in the subsequent investigation. 

In so doing, the government’s trial team repeatedly disregarded the warnings of experienced, senior prosecutors, assigned to the case specifically to advise the trial team . . . that this course of action threatened the viability of the prosecution. The government used the defendants’ compelled statements to guide its charging decisions, to formulate its theory of the case, to develop investigatory leads and, ultimately, to obtain the indictment in this case. The government’s key witnesses immersed themselves in the defendants’ compelled statements, and . . . these compelled statements shaped portions of the witnesses’ testimony to the indicting grand jury. The explanations offered by the prosecutors and investigators in an attempt to justify their actions and persuade the court that they did not use the defendants’ compelled testimony were all too often contradictory, unbelievable and lacking in credibility."

Il s'agit probablement d'un appel de pure forme et il est difficile de croire que les principes édictés par Kastigar et Garrity seront remis en question. Peut-être que les Etats-Unis d'Amérique devraient profiter de ce malheureux épisode judiciaire (qui est aussi et surtout un massacre qui risque de demeurer impuni) pour modifier l'arsenal juridique applicable aux sociétés de sécurité privées et à leurs agents, étant précisé qu'à ce jour le Congrès n'a toujours pas amendé le MEJA...

- Pour les accords intervenus dans le cadre des poursuites civiles (qu'il soit néanmoins permis de dire que ce n'est certainement pas une compensation financière a posteriori qui peut atténuer la douleur d'une famille qui a perdu un des siens voire occulter la nécessité de poursuivre pénalement des actes criminels) :

        Civil Case I: Estate of Himoud Saed Abtan et al vs. Blackwater USA, Erik Prince et al 
        Civil Case IV: Estate of Mushtaq Karim Abd Al-Razzaq et al vs. XE (Blackwater) et al
        Civil Case IX: Estate of Sa’adi Ali Abbas Husein et al vs. Erik Prince
        Civil Case X: Daniel Brady et al vs. Xe, Blackwater, Erik Prince et al
        Consolidated Civil Pretrial Proceedings: Civil Lawsuits I, II, III, VI, VII, VIII & IX

- Pour des articles faisant état du "fiasco" dans le cadre des poursuites judiciaires : 

        
          APUZZO Matt : Before Blackwater case failed, legal debate at DOJ

  RISEN James : Interference Seen in Blackwater Inquiry

- Site dédié aux affaires judiciaires pendantes aux Etats-Unis et mettant en scène Blackwater 

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Conférence internationale sur le nucléaire civil

Section: Paix et Sécurité Auteur: Dumouchel Anne Claire
Résumé: La Conférence internationale sur l'accès au nucléaire civil, réunie à Paris les 8 et 9 mars 2010, a permis d'ouvrir la discussion sur certains aspects du recours à l'énergie nucléaire. Ont ainsi été abordés des thèmes aussi variés que l'accès aux technologies nucléaires, leur financement, la formation et la coopération internationale.

 Les 8 et 9 mars 2010 a eu lieu au siège de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) à Paris la Conférence internationale sur l’accès au nucléaire civil. Cet évènement, organisé conjointement par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), répondait à plusieurs objectifs : « promouvoir l’usage pacifique et responsable de l’énergie nucléaire », aider à « la compréhension des besoins des nouveaux accédants à l’énergie nucléaire » et contribuer « au dialogue nécessaire entre États fournisseurs et État candidats ». 

Les deux journées se sont organisées autour de tables rondes réunies autour de questions spécifiques (le programme complet ici) :

            -Le nucléaire et le mix énergétique dans une perspective de développement durable

            -Quel cadre pour une utilisation responsable de l’énergie nucléaire ?

            -Quelle coopération envers les primo-accédants ?

            -Quel financement pour un programme nucléaire ?

            -Quels enjeux de formation ?

            -Les perspectives de l’énergie nucléaire dans le moyen et long terme. 

Quelles sont les idées échangées lors de ces tables rondes ? Que peut-on attendre de cette conférence pour l’avenir ? Il convient, pour s’en rendre compte, de revenir sur le travail de chaque table ronde. 

1. Le nucléaire et le mix énergétique dans une perspective de développement durable

Plusieurs constats et idées sont ressortis de cette table (voir le résumé du modérateur).

Dans une perspective de lutte contre le changement climatique et de développement durable, les États se doivent de revoir leur politique énergétique. En effet, 81% de l’énergie produite aujourd’hui est d’origine fossile (charbon, gaz naturel et pétrole), énergie la plus productrice de CO2. Dans un contexte de lutte contre le réchauffement climatique les États sont donc naturellement appelés à réduire leur consommation d’énergies fossiles en assurant la maîtrise de la demande énergétique, de l’efficacité énergétique, mais surtout en développant de nouvelles technologies peu émettrices de CO2. 

Dans ce contexte, l’énergie nucléaire est tout naturellement amenée à trouver sa place.

Il a été fait référence à la politique nucléaire civile française qui permet de répondre à trois objectifs : lutter contre l’aggravation de l’effet de serre, la compétitivité du prix de l’énergie et la sécurité d’approvisionnement. La France dispose d’une capacité nucléaire permettant ainsi de répondre aux besoins de base du pays en électricité.

Des arguments en faveur du nucléaire civil ont été avancés : alors que les réserves d’hydrocarbures s’épuisent rapidement, les réserves d’uranium s’épuisent beaucoup plus lentement par rapport à leur consommation. Le recours à cette technologie permettrait d’éviter les tensions liées aux réserves.

Le coût de production de l’électricité à partir du nucléaire (ou électricité nucléaire) est un facteur non négligeable et intéressant pour les États. Le combustible ne représente que 10% du coût de production de l’énergie, ce qui permet d’en prévoir la stabilité pour les années à venir. Il faut savoir que le défaut principal de l’énergie « classique » est un coût dépendant fortement du prix du combustible.

Il a donc été admis que le nucléaire est « pertinent dans un mix énergétique », tout en rappelant que cette technique ne peut être la seule réponse et qu’elle doit s’accompagner d’autres politiques énergétiques et environnementales.

De nombreux pays ont d’ores et déjà manifesté leur intérêt pour l’utilisation de l’énergie nucléaire, tandis que d’autres (qui sont déjà dotés de réacteurs nucléaires) réfléchissent à de nouveaux programmes (États-Unis par exemple). 

Toutefois, le recours à l’énergie nucléaire ne peut se faire qu’en respectant et assumant les contraintes y afférentes. Ainsi, il est admis que les États qui souhaitent recourir à et mettre en œuvre cette technologie doivent se doter d’un cadre juridique spécifique bien défini. D’une part, parce que l’engagement d’un État dans une telle aventure l’engage lui et l’exploitant nucléaire pour des années ; d’autre part parce qu’il nécessite des compétences humaines, techniques et juridiques adéquates et formées aux problématiques de l’énergie nucléaire (formation, sûreté, protection, radioprotection, sensibilisation à la non-prolifération nucléaire, transparence, responsabilité). 

2. Quel financement pour un programme nucléaire ?

Cette table ronde a permis d’apporter des éclaircissements sur les possibilités et modalités de financement des programmes nucléaires (voir le résumé du modérateur). 

Les spécificités liées à l’énergie nucléaire peuvent rendre son financement difficile. Cela est dû à plusieurs facteurs : complexité technique des centrales nucléaires dans toutes les phases de leur construction et leur coût élevé ; une rentabilisation tardive des investissements ou un long remboursement ; controverses récurrentes au sujet des programmes nucléaires ; absence d’approches claires de mécanismes de financement pour la gestion des déchets radioactifs ainsi que pour le démantèlement des centrales.
L’accent a été mis sur le rapport coût de financement / compétitivité de l’énergie nucléaire et un certain nombre d’arguments économiques ont été développés.

Ont ensuite été étudiés l’atténuation et le partage des risques liés à la construction des centrales nucléaires. Au-delà des risques « naturels » de tout projet de construction s’y ajoutent les risques spécifiques à l’activité nucléaire. La Conférence a donc rappelé l’importance d’un « soutien gouvernemental solide et constant » considéré comme « préalable essentiel à l’expansion de tout programme nucléaire ». Ce soutien doit s’exprimer par l’existence d’un consensus politique, de la mise en place d’un cadre juridique adéquat, et la conclusion d’accords le cas échéant avec des « grands consommateurs ou distributeurs d’énergie ».
Il est estimé que le risque de construction doit être partagé entre tous les acteurs y participant.

La table ronde a permis de s’intéresser ensuite à la structuration et au financement des projets nucléaires.
Si le « corporate finance » (financement d’entreprise) est le modèle le plus adapté et le plus répandu aujourd’hui, le recours à d’autres modes de financement est possible (contribution étatique, modes de financement novateurs comme le concept de l’investissement des grands consommateurs d’électricité, partenariat public-privé…).

Enfin, la table ronde est revenue sur le rôle des gouvernements qui doivent remplir un certain nombre de fonctions afin d’assurer la politique nucléaire la plus viable et la plus efficace qui soit.

Ainsi, les gouvernements devraient apporter un soutien politique « clair et durable » au développement de ce type d’énergie afin de sensibiliser le public à cette question et être plus respectueux de l’environnement. Le gouvernement doit mieux répondre aux préoccupations des acteurs du nucléaire en collaborant avec eux (compagnies d’électricité, industrie nucléaire, sociétés financières….) dès le début du projet. C’est à lui qu’il revient également de mettre en place un cadre juridique adapté et efficace permettant, outre rassurer les investisseurs, de gérer les déchets radioactifs et de combustibles usés et de prévoir la responsabilité nucléaire.
Le gouvernement doit également s’assurer que l’état du marché ne soit pas défavorable à l’énergie nucléaire, ceci afin d’être cohérent avec ses objectifs environnementaux.

Le recours aux agences de crédit export (ACE) des pays exportateurs est également envisagé comme permetant de faciliter le financement des centrales nucléaires à l’étranger. Ces ACE relèvent en principe de l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (accord conclu sous l’égide de l’OCDE) dont certaines dispositions sont relatives aux centrales nucléaires.
Cet accord permet ainsi de consentir des prêts allant jusqu’à 18 ans, dont les conditions de remboursement sont relativement souples et les marges minimales de taux d’intérêt réduites. Ces dispositions pourraient – devraient – permettre de diminuer le coût de financement des projets nucléaires et permettraient donc d’encourager le recours aux ACE. 

3. Quel cadre pour une utilisation responsable de l’énergie nucléaire ?

La 3ème table ronde s’est intéressé au cadre juridique concernant l’utilisation responsable de l’énergie nucléaire. Plusieurs points ont été développés (voir le résumé du modérateur).

A tout d’abord été rappelé le principe d’une « utilisation responsable de l’électronucléaire ».
Le constat a été dressé  d’un intérêt croissant par les États pour le recours à l’électronucléaire. Ainsi, plus de 60 pays envisagent actuellement d’y recourir.
Le but recherché par la Conférence était d’améliorer l’accès à cette technologie aux États le souhaitant et de déterminer les  modalités d’application permettant de s’inscrire dans une politique respectueuse de l’environnement. La politique de l’énergié nucléaire doit répondre à trois objectifs : être « bénéfique, responsable et durable ».

             -Utilisation bénéfique : les avantages doivent être supérieurs aux coûts et risques inhérents, et ceci dans une politique de transparence ;

            -Utilisation durable : les ressources naturelles doivent être exploitées de manière suffisante et efficace et les enseignements tirés de cette exploitation doivent être préservés, utilisés et enrichis ; les meilleures technologies d’exploitation doivent être recherchés dans tous les domaines (sécurité, sûreté, rentabilité, lutte contre la non-prolifération, protection de l’environnement).

 Quels sont les éléments d’une utilisation responsable ?

Cette question a été analysée par la Conférence, qui en retient les éléments suivants :

            -protection de l’environnement et de la population ;

            -assurer la non-prolifération et veiller à ce que ne se développe pas une utilisation détournée de l’énergie nucléaire ;

            -se donner les moyens de l’objectif à atteindre en appliquant à un niveau élevé les normes de sûreté et de sécurité mises en place par l’AIEA ;

            -connaissance et acceptation des normes internationales en matière nucléaire (Convention sur la sûreté nucléaire, Convention commune sur la sûreté  de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire).

Quelles sont, au niveau international, les composantes d’une utilisation responsable du nucléaire ?

L’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire est un domaine qui doit être promu au niveau international. En effet, la transparence doit être assurée vis-à-vis des pays voisins et l’utilisation durable de l’énergie nucléaire ne peut être envisagée qu’à un niveau international (bilans mondiaux, capacité industrielle, coopération internationale, responsabilités, cadre juridique…). Enfin, l’aide aux pays non dotés ou en voie de se doter de l’énergie nucléaire ne peut passer que par le cadre international tout en limitant les risques de non-prolifération. 

Bilan des activités de l’AIEA : facilitation de l’accès à l’électronucléaire

La Conférence a souligné l’intérêt des activités de l’AIEA en reconnaissant qu’elle a permis, et permet encore, de faciliter l’accès des État à l’énergie nucléaire. Cette action a été rendue possible grâce à son travail en faveur de la coopération internationale, de la coordination avec les pays tiers, aux évaluations qu’elle mène, à l’appui indépendant et objectif qu’elle fournit dans un but de transparence et d’utilisation responsable de l’énergie.
L’aide de l’AIEA s’est également matérialisée grâce à la fourniture de publications permettant d’aider et conseiller les États désireux de se lancer dans un programme d’acquisition de l’énergie nucléaire.

 4. Quels enjeux de formation ?

Le développement et le recours accru à l’énergie nucléaire implique nécessairement de trouver le personnel adéquat, formé et qualifié (voir le résumé du modérateur).

Ce constat suppose donc l’existence de formations ; mais lesquelles ? Cette table ronde a permis d’identifier les besoins et les enjeux   de formation avant d’y proposer des solutions.

            -Besoins et enjeux de formation :

Les besoins seront évalués en fonction des profils recherchés dans chaque pays, tant en termes qualitatifs que quantitatifs qu’en prenant en compte la durée des programmes et des recherches. Ces besoins devront être adaptés et répondre aux enjeux de ressources humaines : prévoir le remplacement des personnes partant à la retraite, assurer la disponibilité des effectifs en les prévoyant par avance, effectuer un travail avec les universités pour qu’elles rendent attractive la filière nucléaire et qu’elle mette en place des formations en matière de démantèlement et de gestion des déchets radioactifs ; assurer la concurrence entre le secteur public et le secteur privé et entre pays. 

            -Solution envisagées pour répondre à ces besoins et enjeux :

                        -l’offre de formation doit être suffisante et adaptée. Sont concernés à cet égard les pouvoirs publics, les universités et les industriels. Afin de satisfaire cet objectif, des relations doivent être crées et entretenus entre les universités et les industriels, tant au niveau national qu’européen et international.

                        -la promotion de la filière doit être assurée afin d’inciter les jeunes à s’orienter et les ingénieurs et techniciens actuels à se former dans le domaine nucléaire.

Les États sont donc appelés à mettre en place et développer des programmes permettant de répondre aux attentes formulées lors de cette table ronde. 

5. Quelle coopération envers les primo-accédants ?

Sur ce thème, référence a été faite à l’exemple de la Jordanie (résumé du modérateur).

Après avoir rappelé les avantages pour ce pays de se doter de l’énergie nucléaire et présenté la Commission jordanienne de l’énergie atomique (JAEC) et l’arsenal juridique du pays, ont été présenté les enjeux et le programme nucléaire jordaniens. L’accent a été mis sur l’importance pour des pays primo-accédants comme la Jordanie de la coopération internationale. Celle dernière permet en effet à ce pays de les aider et de les encourager dans la mise en œuvre de leur programme, mais également de leur apporter un soutien, qu’il soit politique, technologique ou logistique.

La coopération internationale se traduit aussi – et surtout – par la participation des États aux instruments internationaux, tels que le Traité de non prolifération nucléaire, la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire… Enfin, cette coopération s’exprime également par l’établissement de partenariat, tel celui signé par la Jordanie avec l’AIEA et des États comme la France, la Chine, la Russie…..Les représentants jordaniens jugent fondamentale la coopération des pays primo-accédants, notamment ceux du Moyen-Orient, avec l’AIEA.  

6. Les perspectives de l’énergie nucléaire dans le moyen et long terme 

Dans le cadre de cette table ronde, les intervenants se sont référés au modèle français pour développer leurs idées pour permettre de pérenniser l’exploitation de l’énergie nucléaire à moyen et long terme (voir le résumé du modérateur).

            -à moyen terme, le but est d’assurer le bon fonctionnement des systèmes pour toute leur durée de vie. Ceci doit être assuré dans le respect des exigences en termes de sûreté mais aussi en cherchant à allonger la durée de vie des installations. Afin de satisfaire ces objectifs, des progrès sont attendus, tant en termes d’amélioration de la prévention des incidents et de la maîtrise de leurs conséquences que d’expérimentations atomiques et d’investissements dans la recherche et le développement. L’accès à des « moyens d’irradiation moderne » devra être recherché (certains pays ont déjà fait ce choix, et notamment la France, avec la construction du réacteur Jules Horowitz) ainsi que l’extension de cette technologie à des domaines autres que celui de l’énergie (et particulièrement dans le domaine médical).
Il faudra également renforcer l’effort de recherche de nouvelles ressources d’uranium à travers une politique compétitive respectueuse de l’environnement. 

            -à long terme : il s’agit ici de « préparer le nucléaire du futur » en développant des systèmes de quatrième génération. Il existe à ce niveau un consensus quant à ces systèmes qui peuvent permettre d’extraire jusqu’à 100 fois plus d’énergie que les systèmes actuels.
Il est estimé que ces nouveaux systèmes pourraient être développés dès 2040.
Le choix français se porte sur le développement de réacteurs à neutrons rapides qui sont les seuls à permettre d’extraire toute l’énergie possible de l’uranium et de l’exploitier dans le respect d’une politique durable.

Est également préconisé, afin de permettre le passage des technologies actuelles aux nouveaux systèmes, le développement des « technologie d’aval du cycle du combustible ».

Enfin, il est rappelé l’importance de la recherche et du développement dans le domaine des déchets « à haute activité et à vie longue ». La France a déjà, à ce sujet, fait preuve de l’efficacité d’un tel investissement.

Pour conclure, il est reconnu que cette recherche et ce développement ne sauront se faire désormais que dans une logique de coopération internationale. Les efforts et moyens nécessaires à mettre en œuvre ne peuvent l’être par État seul. Les Etats sont amenés à développer ensemble les systèmes et programmes internationaux nécessaires pour promouvoir le développement de l’énergie nucléaire et s’assurer de son exploitation viable et durable.

 

Propositions émises lors de la Conférence

A travers son allocution prononcée en début de Conférence, le président français Mr Sarkozy a émis plusieurs souhaits en matière d'énergie nucléaire (voir le texte de l'allocution présidentielle).
En ce qui concerne le financement de l'énergie nucléaire, il a proposé que certaines institutions s'engagent "résolument" : ont été citées la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et les banques de développement. Il propose également que les crédits de CO2 puissent être utilisés pour financer les énergies dites décarbonées.
Il propose ensuite d'associer les populations aux projets nucléaires en prenant en compte ses préoccupations. A cet égard doivent être assurées la transparence des projets et leur publicité.
Dans le domaine de la formation, Mr le Président souhaite renforcer les filières, multiplier les effectifs et développer les projets internationaux. Il projette ainsi la création d'un Institut international de l'énergie nucléaire dans lequel sera mise en place une Ecole internationale du nucléaire; sont aussi programmées des créations de centre de formation un peu partout dans le monde (ex. en Jordanie), ainsi que des Instituts (ex. Institut franco-chinois).
Ensuite, le président souhaite insister sur la sûreté du nucléaire et la considère comme une "priorité collective" et de rappeler, pour le confirmer, qu'aucun incident nucléaire n'est à relever en Europe occidental. Afin de gérer la sûreté nucléaire, il propose la création d'une Autorité de sûreté indépendante.
En ce qui concerne l'accès à l'uranium, il propose la création d'une Banque du combustible au sein de l'AIEA qui serait financées par des contributions internationales. Il estime également nécessaire de négocier un Traité d'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires et, afin d'en permettre l'effectivité, de donner à l'AIEA les moyens lui permettant d'assurer la vérification de son respect.
Enfin, concernant la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, le président exprime son choix pour le recyclage, choix pour lequel a opté la France, mais aussi la Russie et le Japon. Il est prêt à coopérer avec les pays étrangers pour les aider dans cette voie en leur permettant de disposer d'installations de recyclage.

Le Président de la Commission européenne, Mr José Manuel Durao Barroso, a également donné quelques éléments concernant la politique européenne en matière nucléaire (voir son discours). Il a annoncé l'adoption d'un cadre communautaire pour la sûreté des installations nucléaire en juin 2009 et rappelé l'importance de la coopération de l'UE avec l'AIEA. Il a également affirmé que l'UE travaillait actuellement sur un projet de législation sur le traitement des déchets nucléaires qui devrait être prêt pour la fin de l'année.

Toutes ces propositions rejoignent de près ou de loin les idées et constats émis lors de chaque table ronde et confirme le consensus existant en matière d'énergie nucléaire. Il n'y a plus qu'à attendre de voir si elles seront ou non suivies.

Cette Conférence entre dans un climat d'intérêt pour le nucléaire, puisque se tiendra dans quelques jours le Sommet sur la sécurité nucléaire à Washington (12 et 13 avril) ainsi que la Conférence de révision du TNP à l'ONU (3-28 mai 2010).

 

 

 

 

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Conseil de sécurité: prorogation du mandat de la MANUA en Afghanistan, en appui à la stratégie de la Conférence de Londres

Section: Paix et Sécurité Auteur: Cassella Sarah
Résumé: Mission élargie - Coordination entre l'action du Conseil de sécurité et les conférences internationales - appropriation de la reconstruction par l'Etat.

Le 22 mars 2010, par sa résolution 1917 (2010), adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité a prorogé le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) jusqu’au 23 mars 2011. Il a ainsi suivi les recommandations du Secrétaire général de l’ONU et il a élargi le mandat de la mission, afin d’inclure notamment la fourniture d’un soutien technique et logistique dans l’organisation des élections parlementaires de septembre prochain. Cela correspond à une demande du président afghan. La MANUA, présente en Afghanistan depuis 2002, continuera également à assurer sa mission consistant dans la coordination de l’aide humanitaire et des activités de reconstruction.

Le Conseil a ainsi tenu compte des recommandations du Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, Alain Le Roy, qui a exprimé ses inquiétudes dans un discours du 18 mars 2010. Il y insiste sur la nécessité de concrétisation rapide d’une « afghanisation » des compétences et des responsabilités dans le pays : l’action de la communauté internationale ne doit pas remplacer l’action du Gouvernement afghan, qui doit enfin s’impliquer directement dans la reconstruction. Le Secrétaire a ainsi plaidé pour un repositionnement de l’action de la communauté internationale dans ce sens, notamment par le biais des décisions du Conseil de sécurité. Il a exprimé des craintes pour cette transition, en raison de l’intensification des opérations militaires en Afghanistan et du calendrier politique chargé (élections parlementaires en septembre, Jirga consultative de paix nationale et Conférence de Kaboul prévue avant la fin de l’année).

Cette phase d’appropriation de la reconstruction par le Gouvernement afghan doit s’effectuer conformément aux décisions prises lors de la Conférence de Londres du 28 janvier dernier sur l’Afghanistan, organisée par les gouvernements afghan et britannique et par le Secrétaire général de l’ONU. Le Conseil de sécurité fait lui-même le lien dans sa résolution entre ce processus et ses propres mesures. Cette conférence a réuni les ministres des affaires étrangères de plus de 70 États, ainsi que plusieurs organisations internationales, telles que l’OTAN, l’ONU, l’Union européenne. Les principales décisions adoptées sont les suivantes :

  • développer une transition progressive de mise en œuvre de la sécurité par les autorités afghanes dans chaque province d’ici à 2011 ;
  • des objectifs précis d’augmentation des forces armées et de police afghanes avant la fin de 2011 ;
  • une augmentation des forces internationales chargées d’entraîner les policiers afghans ;
  • des mesures pour lutter contre la corruption, telles que la création d’institutions à cet effet ;
  • un appui plus important de la communauté internationale aux autorités civiles, par la nomination notamment de nouveaux représentants ;
  • la création d’un Conseil national pour la paix et d’un fonds pour la paix et la réintégration afin de créer de nouveaux emplois et incitations financières pour ceux qui renoncent à la violence et au terrorisme.

L’objectif est que dans les 18 prochains mois le Gouvernement afghan s’approprie de plus en plus ces objectifs. Le président du Conseil de sécurité pour le mois de février, M. Géra     rd Araud (France), a salué ces résultats dans le cadre d’une stratégie globale dans une déclaration du 5 février dernier. Une nouvelle conférence doit se tenir à Kaboul avant la fin de 2010, afin d’adopter des plans d’action concrets au vu des premiers résultats obtenus.

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Israël, la poursuite des constructions juives à Jérusalem Est prive le processus de paix de toute perspective

Section: Paix et Sécurité Auteur: Weckel Philippe
Résumé: cristalisation de l'impasse sur Jérusalem, poursuite des constructions juives, impuissance de la communauté internationale à relancer le processus de paix

Le Secrétaire général des Nations Unis s'obstine avec une belle persérance à inviter Israéliens et Palestiniens à commencer les discussions indirectes et les Etats à continuer de soutenir le processus de paix. les Etats-Unis s'efforcent aussi d'y croire encore. En réalité la relance du processus de paix est complètement exclue, parce que la question de Jérusalem Est a pris une importance telle qu'un geste fort d'Israël en faveur du gel des constructions dans cette zone est devenue de fait un préalable à la discussion. Or le Premier ministre israélien a adopté cette semaine une position de plus en plus catégorique sur cette question qui semble lui fermer toute possibilité de repli, multipliant les gages de fermeté en direction du parti ultra-orthodoxe.

La position des Etats-Unis, de l'Union européenne et surtout des Etats arabes devient de plus en plus intenable, parce que l'inaction face à l'intransigeance du gouvernement israélien passe pour une faiblesse. Néanmoins que faire ?

A Genève le Conseil des droits de l'homme a adopté plusieurs résolutions visant Israël. Ce sont des mots, bien sûr, même pas unanimes, alors qu'un incident grave (échange de feu mortel) s'est produit vendredi entre soldats israéliens et combattants palestiniens à Gaza...

 

France, Assemblée nationale

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

MERCREDI 24 MARS 2010

M. Hervé de Charette

Monsieur le ministre des affaires étrangères, dites-nous jusqu'à quand l'Europe, et avec elle la France, va continuer de supporter sans réagir la politique réactionnaire du Gouvernement israélien à l'égard du peuple palestinien. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Le Gouvernement israélien décide de construire 1 600 nouveaux logements dans la partie arabe de Jérusalem, qu'Israël occupe depuis quarante ans sans aucun droit. Que fait l'Europe ? Rien.

La malheureuse population de Gaza est enfermée dans une vaste prison à ciel ouvert où des milliers de familles sont livrées à la misère, au milieu des ruines laissées par la guerre déclenchée par l'armée israélienne. Que fait l'Europe ? Rien.

La colonisation se poursuit inlassablement en Cisjordanie. Que dit l'Europe ? Rien.

Des milliers de Palestiniens sont détenus dans les prisons et les camps israéliens sans jugement et sans droit. Que dit l'Europe ? Rien. Toujours rien.

Monsieur le ministre, les provocations récentes du Premier ministre israélien, son intention délibérée de rendre impossible quelque négociation que ce soit avec les dirigeants palestiniens, ont atteint un niveau qu'on avait sans doute jamais connu dans le passé.

Tous dans cette assemblée, nous souhaitons pour Israël un avenir de paix, de sécurité et de prospérité, mais nous sommes nombreux à refuser de sacrifier le peuple palestinien à l'intolérance et à l'aveuglement du gouvernement israélien d’aujourd’hui.

Plus encore qu'au ministre des affaires étrangères, je m'adresse au French Doctor qui s’est toujours intéressé aux droits de l’homme dans le monde. (Exclamations.)

Je vous en supplie : entendez l'appel de la Palestine, qui depuis des années, subit l'injustice de l'Histoire. (Applaudissements.)

Réponse - M. Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères

Monsieur de Charette, j’ai bien entendu votre éloquent constat. Permettez-moi de le juger un peu excessif. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous ne proposez pas plus d’action que vous ne dénoncez l’inaction. Permettez-moi de vous dire que si nous sommes d’accord, hélas, sur tous les points que vous avez cité, qu’il s’agisse de la poursuite de la colonisation ou la situation insupportable à Gaza, vous ne pouvez pas dire que l’Europe ne fait rien.

M. Roland Muzeau. Bien sûr que si !

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères. Que peut-on faire alors que tous les jours, à toutes les réunions, non seulement nous dénonçons mais nous proposons également. Nous avons, à partir de la conférence de Paris, mis au point avec Salam Fayad, Premier ministre palestinien, des projets qui se poursuivent jour après jour. La situation a changé en Cisjordanie, même si elle est encore extrêmement difficile. La situation ne change pas à Gaza, et nous le dénonçons. Le Président de la République a prononcé les mêmes mots à la Knesset et à Ramallah : nous n’avons jamais accepté l’annexion de Jérusalem Est, nous n’avons jamais accepté la poursuite de la colonisation, nous avons fortement dénoncé la construction de 1 200 appartements annoncée au moment de la visite du Vice-Président américain Joe Biden.

Nous poursuivons ces efforts, et nous essayons d’être présents sur place. Que pouvons-nous faire d’autre, dites-le moi ?

M. Roland Muzeau. Agissez sur les accords de coopération !

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères. Avez-vous une idée sur ce que nous pourrions opposer pour être efficace ? Nous n’en avons pas beaucoup, alors nous faisons, et l’Europe avec nous, beaucoup de choses. Ne soyez pas injuste.

 

Conférence de l'AIPAC (American Israel Public Affairs Committee)

Hillary Rodham Clinton

Secretary of State

Washington Convention Center

Washington, DC

March 22, 2010

...

The United States stands ready to play an active and sustained role in these talks, and to support the parties as they work to resolve permanent status issues including security, borders, refugees, and Jerusalem. The United States knows we cannot force a solution. We cannot ordain or command the outcome. The parties themselves must resolve their differences.

...

 

Sommet de la Ligue arabe (Split) 27/03/2010

Mahmoud Abbas, Président de l'Autorité palestinienne

"We cannot resume indirect negotiations as long as Israel maintains its settlement policy and the status quo".

 

Amr Moussa, Secrétaire général de la Ligue arabe

"We have to study the possibility that the peace process will be a complete failure".

"It's time to face Israel. We have to have alternative plans because the situation has reached a turning-point"

 

Réaction des Etats-Unis à la suite de l'affaire de l'Hôtel Shepherd ("how many eggs ?")

Maison blanche 24/03/2010

"We've made our position on Jerusalem clear on many occasions. We believe this is a final-status issue, and that both sides should refrain from acts that could undermine trust or prejudge the outcome of negotiations. We are seeking clarification on this and other issues from the Israelis"

Département d'Etat

QUESTION: -- to the Israeli-Palestinian thing, I mean, we get this – Mrs. Clinton saying that everything’s rosy, Mr. Netanyahu is doing everything he can to move this forward. And then we have what appears to be Mr. Netanyahu absolutely not agreeing with President Obama on how they’re going to move this forward and no sign now that there is any room for this to move forward towards proximity talks at all. I mean, it sounds like there’s, like, a dozen eggs on the face of the American side. I mean, what’s your count? How many eggs? (Laughter.)

MR. TONER: I’m not sure I understand that metaphor, but what I can say is that they met, obviously, last night, had a full discussion about all the issues related to the U.S-Israel relationship, and that included regional security and peace efforts. The President asked the prime minister to take steps to build confidence for proximity talks so that progress can be made towards peace. There are areas of agreement, there are some areas of disagreement, but the conversation is ongoing.

QUESTION: Can you speak about the Sheikh Jarrah and the Shepherd Hotel and the U.S. response to the reports yesterday that there was approval last week for (inaudible).

MR. TONER: This is about the --

QUESTION: The 20 apartments --

MR. TONER: The 20 – okay, sorry.

QUESTION: Sorry.

MR. TONER: That’s okay. We’ve made our position on Jerusalem clear on many occasions. We believe this is a final status issue and that both sides should refrain from acts that could undermine trust or prejudge the outcome of the negotiations. And we’re seeking clarification on this and other issues from the Israelis.

QUESTION: Isn’t this another one in your face? I mean --

MR. TONER: Again, it’s all part of the ongoing discussion.

Secrétaire général de l'ONU

Réunion du Conseil de sécurité 24/03/2010, S/PV.6292

27/03/2010 Moyen-Orient : Ban appelle les dirigeants arabes à soutenir les pourparlers

Israël et Jérusalem

PM Netanyahu addresses AIPAC conference in Washington

The connection between the Jewish people and the Land of Israel cannot be denied. The connection between the Jewish people and Jerusalem cannot be denied. The Jewish people were building Jerusalem 3,000 years ago and the Jewish people are building Jerusalem today.

Jerusalem is not a settlement. It is our capital.

In Jerusalem, my government has maintained the policies of all Israeli governments since 1967, including those led by Golda Meir, Menachem Begin and Yitzhak Rabin. Today, nearly a quarter of a million Jews, almost half the city's Jewish population, live in neighborhoods that are just beyond the 1949 armistice lines. All these neighborhoods are within a five-minute drive from the Knesset. They are an integral and inextricable part of modern Jerusalem. Everyone knows that these neighborhoods will be part of Israel in any peace settlement. Therefore, building in them in no way precludes the possibility of a two-state solution.

Nothing is rarer in the Middle East than tolerance for the beliefs of others. It's only under Israeli sovereignty in Jerusalem that religious freedom for all faiths has been guaranteed. While we cherish our homeland, we also recognize that Palestinians live there as well. We don't want to govern them. We don't want to rule them. We want them as neighbors, living in security, dignity and peace. Yet Israel is unjustly accused of not wanting peace with the Palestinians. Nothing could be further from the truth.

 

La position européenne sur Jérusalem

conclusions du Conseil européen du 8 décembre 2009

Texte

8. Le Conseil est profondément préoccupé par la situation à Jérusalem Est. À la lumière des incidents récents, il invite l'ensemble des parties à s'abstenir de toute provocation. Le Conseil rappelle qu'il n'a jamais reconnu l'annexion de Jérusalem Est. Si l'on veut parvenir à une paix véritable, il faut trouver un moyen de résoudre par la voie de négociations la question du statut de Jérusalem comme future capitale de deux États. Le Conseil appelle à la réouverture des institutions palestiniennes à Jérusalem, conformément à la feuille de route. Il demande également au gouvernement israélien de mettre un terme à tous les actes de discrimination commis à l'encontre des Palestiniens de Jérusalem Est.

 

Conseil des droits de l'homme

Le Conseil des droits de l'homme décide de créer un comité d'experts pour le suivi du rapport Goldstone et proroge le mandat sur la RPD de Corée

13 ème session Draft resolutions

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sanctions de l'UE à l'égard de l'Erythrée

Section: Paix et Sécurité Auteur: Seychelles Jean Eudes
Résumé: Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 1er mars une décision instituant des mesures restrictives contre l'Érythrée en ligne avec l'Organisation des Nations Unies pour la résolution du Conseil de sécurité 1907 (2009).

Le 1er mars 2010, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision (5534/10) instituant des mesures restrictives contre l’Erythrée dans la même ligne que la résolution 1907 (2009) du Conseil de sécurité (voir Note Sentinelle).

Pour rappel, la résolution 1907 imposait un embargo sur les armes à l’encontre de l’Erythrée, et des mesures restrictives à l’encontre des individus et des entités. C’est pour la mise en œuvre de certaines mesures que le Conseil de l’UE a adopté la décision 5534/10.

L’article premier interdit la vente et la fourniture à l’Erythrée d’armes et de matériels connexes, l’assistance technique, la formation, l’aide financière liée à des activités militaires ou ce qui touche à l’armement.

L’article 2 prévoit l’inspection par les Etats membres sur tout leur territoire, les ports maritimes et les aéroports, des chargements à destination ou en provenance de l’Erythrée.

L’article 3 précise les personnes et les entités concernées, celles qui :

- Agissent en violation de l'embargo sur les armes;

- Fournissent un appui de l'Érythrée à des groupes d'opposition armés qui visent à déstabiliser la région;

- Font obstruction à la mise en œuvre de la résolution 1862 (2009) concernant le différend frontalier entre Djibouti et l'Érythrée;

- Hébergent, financent, facilitent, l'appui, l'organisation, de formation ou d'incitation à des individus ou des groupes pour perpétrer des actes de violence ou des actes terroristes contre d'autres États ou leurs citoyens de la région;

- Entravent aux enquêtes ou aux travaux du groupe de suivi conformément à la résolution 1853 (2008) concernant la situation en Somalie.

L’article 4 indique que c’est aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l’article premier.

L’article 6 prévoit un gel des avoirs pour les personnes et entités concernées, et indique qu’aucun fond ne peut être mis à disposition des ces dernières.

 

Le 3 février 2010, le Conseil fédéral suisse avait déjà arrêté des mesures de coercition par une ordonnance entrée en vigueur le 4, pour mettre en oeuvre les sanctions adoptées par le Conseil de sécurité.

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Publication du rapport 2009 sur les droits humains du Département d’Etat américain

Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Bouzou Zoubaida
Résumé: La publication du Rapport 2009 sur les droits humains du Département d'Etat américain est l'occasion de s'intéresser à la portée de ce document dans le cadre de la protection internationale des droits fondamentaux.

Le Rapport 2009 sur les droits humains du Département d'Etat américain vient de paraître. Plus épais que ceux des précédentes années, il incorpore désormais de nouvelles données portant sur des thèmes d'actualité (violence contre les femmes, immigration...). Destiné à l'origine à informer le Congrès sur la situation des droits de l’Homme dans les Etats du monde, il existe depuis les années 1970. Avec le temps, il a rempli l'objectif qui était fixé, à savoir devenir un outil de référence, non seulement pour les tribunaux américains devant statuer sur des demandes d’asile mais également pour des fors étrangers tels que la Cour européenne des droits de l'homme (dernièrement avec l'arrêt Rantsev c. Chypre et la Russie) qui s'appuie notamment sur les analyses contenus dans le Rapport pour évaluer les risques encourues par les personnes étrangères en cas de renvoi vers un pays extérieur. 

Pourquoi en faire état ? Tout simplement parce que ce rapport en raison de son objet peut avoir des effets extraterritoriaux, notamment quant aux législations qui pourraient être adoptées par le Sénat. Sur le site qui publie le Rapport, les données de 193 Etats dont la France sont disponibles (en comparaison le Rapport 2010 de Human Rights Watch porte sur un peu plus de 90 Etats). Les synthèses sont toutes présentées de la même manière, à savoir :

1/ Respect des droits humains : respect de l'intégrité des personnes, arrestation arbitraire ou atteinte au droit à la vie, disparition forcée, torture et autres traitements inhumains ou dégradants, arrestation ou détention arbitraire, procès non équitable, atteinte à la vie privée et au droit au respect de la correspondance.

2/ Respect des libertés publiques ("civil liberties"): liberté d'expression et de la presse, liberté d'association, liberté de religion, liberté de mouvement, protection des réfugiés, des personnes déplacées et apatrides.

3/ Respect des droits politiques : le droit des citoyens à changer leur gouvernement (élection, participation).

4/ Corruption et Transparence

5/ Attitude des Etats à l'égard des Organisations Internationales et Non Gouvernementales quant aux violations alléguées des droits humains.

6/ Discrimination, abus et trafic d'êtres humains

7/ Droits sociaux (liberté d'association, liberté de s'organiser en syndicat, interdiction du travail obligatoire ou forcé, interdiction du travail des enfats et âge minimal pour l'emploi, les conditions de travail). 

Il est intéressant de lire l'analyse qui est faite dans le rapport sur la France quant à la liberté de religion :

" Freedom of Religion

The constitution and law provide for freedom of religion, and the government generally respected this right in practice.

The law prohibits discrimination on the basis of faith. However, some Christian, Jewish, Muslim, and Sikh leaders remained concerned about the prohibition against "conspicuous" religious symbols by employees and students in public schools, including Muslim head scarves and burkas; Jewish skullcaps; and large crosses, as a possible restriction of religious freedom.

During a June 23 speech, President Sarkozy asked parliament to consider a prohibition on the burka, stating that burkas "were not welcome in France." Lawmakers established a burka factfinding mission on June 24 with nonbinding recommendations due in January 2010. On August 1, a Muslim woman wearing a "burkini" bathing suit that fully covered her head and body was denied entry into a public pool. Regional public officials stated that she was not in compliance with strict public health regulations which prohibit swimming in street clothing for hygienic reasons.

Groups of religious believers that did not seek status as a religion were free to meet and conduct religious practice. Under the law, a religious group must disclose certain management and financial information when applying to the local prefecture for tax-exempt status as an association of worship. As of year's end, the ECHR had not ruled on the Jehovah's Witnesses' appeal of the government's denial of tax-exempt status, which made donations to the church subject to a 60-percent tax."

Ce qui est somme toute révélateur de la perception de Washington sur la situation qui prévaut actuellement au sein de la société française et notamment quant à la reflexion sur l'interdiction de la burqa.

Le deuxième paragraphe introductif est encore plus acerbe :

" The following human rights problems were reported: overcrowded and dilapidated prisons, lengthy pretrial detention, protracted investigation and trial proceedings, restrictions on religious wear in public institutions, anti-Semitic incidents, discrimination against Muslims, societal hostility towards immigrants and Roma including "Travellers," societal violence against women, child abuse and child marriage, and trafficking in persons.

Néanmoins, l'originalité demeure sans doute dans le fait que le rapport n'étudie pas la situation qui prévaut aux Etats-Unis... La raison selon Washington est évidente : présentant des rapports dans le cadre de plusieurs enceintes internationales (obligation qui incombe normalement à tous les Etats membres d'une organisation prévoyant l'établissement d'un tel rapport), une telle information ne serait pas nécessaire... C'est sans compter sur la Chine qui, en rétorsion au document américain, publie depuis onze ans maintenant le Rapport sur les droits de l'Homme aux Etats-Unis (V. Résumé).

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2009 Human Rights Report: Preface
March 11, 2010

The idea of human rights begins with a fundamental commitment to the dignity that is the birthright of every man, woman and child. Progress in advancing human rights begins with the facts. And for the last 34 years, the United States has produced the Country Reports on Human Rights Practices, providing the most comprehensive record available of the condition of human rights around the world.

These reports are an essential tool—for activists who courageously struggle to protect rights in communities around the world; for journalists and scholars who document rights violations and who report on the work of those who champion the vulnerable; and for governments, including our own, as they work to craft strategies to encourage protection of the human rights of more individuals in more places.

The principle that each person possesses equal moral value is a simple, self-evident truth; but securing a world in which all can exercise the rights that are naturally theirs is an immense practical challenge. To craft effective human rights policy, we need good assessments of the situation on the ground in the places we want to make a difference. We need a sophisticated, strategic understanding of how democratic governance and economic development can each contribute to creating an environment in which human rights are secured. We need to recognize that rights-protecting democracy and rights-respecting development reinforce each other. And we need the right tools and the right partners to implement our policies.

Human rights are timeless, but our efforts to protect them must be grounded in the here-and-now. We find ourselves in a moment when an increasing number of governments are imposing new and crippling restrictions on the nongovernmental organizations working to protect rights and enhance accountability. New technologies have proven useful both to oppressors and to those who struggle to expose the failures and cowardice of those oppressors. And global challenges of our time—like food security and climate change; pandemic disease; economic crises; and violent extremism—impact the enjoyment of human rights today, and shape the global political context in which we must advance human rights over the long term.

Human rights are universal, but their experience is local. This is why we are committed to hold everyone to the same standard, including ourselves. And this is why we remember that human rights begin, as Eleanor Roosevelt said, "in small places close to home." When we work to secure human rights, we are working to protect the experiences that make life meaningful, to preserve each person’s ability to fulfill his or her God-given potential. The potential within every person to learn, discover and embrace the world around them; the potential to join freely with others to shape their communities and their societies so that every person can find fulfillment and self-sufficiency; the potential to share life’s beauties and tragedies, laughter and tears with the people they love.

The reports released today are a record of where we are. They provide a fact-base that will inform the United States’s diplomatic, economic and strategic policies toward other countries in the coming year. These reports are not intended to prescribe such policies, but they provide essential data points for everyone in the U.S. Government working on them. I view the these reports not as ends in themselves, but as an important tool in the development of practical and effective human rights strategy by the United States Government. That is a process to which I am deeply committed.

The timeless principles enshrined in the Universal Declaration of Human Rights are a North Star guiding us toward the world we want to inhabit: a just world where, as President Obama has put it, peace rests on the "inherent rights and dignity of every individual." With the facts in hand, and the goals clear in our hearts and heads, we recommit ourselves to continue the hard work of making human rights a human reality.

 

          Hillary Rodham Clinton
          Secretary of State

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UE-CEDH : le premier pas institutionnel vers l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme

Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Costica Florina
Résumé: On the 17th of March 2010, there has been the “institutional kick-off” of the proceedings in view of the accession of the European Union to the ECHR.

Le coup d’envoi des négociations a été donné le 17 mars 2010, lors de la soumission par la Commission au Conseil du « mandat » (les directives de négociation) en vue de l’adhésion. Le contenu de ce mandat n’a pas été rendu public. Néanmoins, la Vice- Présidente de la Commission, Mme Viviane Reding, qui détient aussi le portefeuille « Justice, droits fondamentaux, citoyenneté », l’a présenté, dans ses lignes générales, lors de son audition au sein de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen (commission AFCO), le 18 mars 2010. Mme Reding a mentionné deux « exigences » qui se retrouveraient dans ce mandat. Ainsi, ne seront pas modifiées par cette adhésion les compétences de l’UE telles que définies par les traités (comme établi d’ailleurs par l’article 6§2 TUE), ni les situations particulières des États membres à l’égard de la Convention EDH (déjà prévu par l’article 2 du Protocole 8 du Traité de Lisbonne). En rappelant ces impératifs liés à la négociation, la Commissaire a voulu rassurer les États membres quant aux craintes engendrées par l’éventuelle adhésion de l’UE à l’ensemble des Protocoles à la Convention EDH. En effet, le mandat envisagerait une adhésion complète à ces derniers, mais en deux temps, en adhérant d’abord aux protocoles qui font l’unanimité parmi les 27, et ensuite aux quatre protocoles qui n’ont pas été ratifiés par tous les États membres.

La question du statut de co-défenderesse de l’UE a été apparemment tranché en faveur d’un droit de participation de l’UE à toutes les instances à l’encontre des États membres devant la Cour EDH, qu’il s’agisse ou non d’une affaires relative au droit de l’Union.  Sur ce point, le rapport Jàuregui, débattu devant la commission AFCO le 18 mars (voir projet de rapport du 2 février 2010), proposait une autorisation préalable de la Cour EDH pour une telle participation.

Selon les termes du mandat, un représentant de l’Union devra participer aux instances de décision du Conseil de l’Europe et le juge de l’UE devra être élu selon « la procédure habituelle », ce qui impliquerait la participation d’un nombre de députés européens à cette élection dans le cadre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

On notera au passage les regrets exprimés dans ses conclusions par M. Jàuregui, auteur du rapport devant la commission AFCO, quant à la décision de la Commission européenne de s’approprier à titre exclusif les négociations d’adhésion…Rien n’est encore formellement décidé, car il reviendra au Conseil de désigner, lors de sa décision sur l’ouverture des négociations, le négociateur ou le chef de l’équipe de négociation de l’Union, selon les termes du §3 de l’article 218 TFUE.

Les auditions au sein de la commission  AFCO autour du rapport Jàuregui sur les aspects institutionnels de l’adhésion valent certainement le détour (disponibles en vidéo : Commission des affaires constitutionnelles, 18 mars 2010, le matin et l’après-midi, voir aussi documents du débat du 17 mars et  programme des auditions du 18 mars). A part la Commissaire Reding, d’autre personnalités ont participé à ces auditions, et on peut aisément nommer Mme Françoise Tulkens, juge à la CEDH, le juge Timmermans de la CJUE, le professeur Jean-Paul Jacqué.

La commission AFCO s’est donné jusqu’au 25 mars pour la présentation des amendements au rapport, afin qu’un débat sur ceux-ci puisse s’entamer le 6 avril 2010. Le vote en commission devra avoir lieu en mai, pour que le rapport soit ensuite soumis au vote de la plénière en juin 2010.  

Il convient de rappeler que l’adhésion requiert, selon l’article 218 § 2, §3 et §8 TFUE, une recommandation de la Commission pour le mandat de négociation, suivie par deux décisions du Conseil à l’unanimité, l'une pour autoriser l’ouverture des négociations avec le Conseil de l’Europe et l’autre, portant conclusion de l’accord, cette dernière intervenant après l’approbation du Parlement européen (§6 ii de l’article 218). Le Parlement sera tenu informé tout au long de la procédure. L’accord sera ensuite soumis aux ratifications des 27 États membres de l’UE, ainsi qu’aux celles des 20 États parties à la CEDH et non membres de l’UE.  Alors qu’un délai de plusieurs années sera nécessaire pour que l’ensemble de la procédure soit accompli (en termes optimistes, M. Jàuregui indique la fin 2011), il ressort clairement de ces auditions parlementaires que le caractère obligatoire de l’adhésion, tel qu’énoncée par l’article 6§2 du Traité sur l’Union européenne, est parfaitement assimilé.

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la disparition d'une île pourrait mettre fin au différend maritime entre le Bangladesh et l'Inde

Section: Droit de la mer et activités maritimes Auteur: Weckel Philippe
Résumé: îlot sablonneux sur la frontière des Etats, réchauffement climatique, submersion, information non vérifiée

Danilo Comba a rendu compte il y a deux semaines de la constitution du tribunal arbitral dans le différend maritime opposant le Bangladesh et l'Inde :

Différends maritimes dans le golfe du Bengale, constitution du tribunal arbitral dans le différend entre le Bangladesh et l'Inde

Or la presse internationale se fait l'écho d'une annonce datant du 25 mars 2010 relative à la disparition de l'île qui serait à l'origine des difficultés de délimitation entre ces deux Etats. L'observation a été faite par l'Université indienne de Jadavpur (institut océanographique).

L'île concernée est située au confluent des fleuves Ichhamati et Rai Mangal. Apparue en 1970 après un cyclone elle avait un diamètre d'environ 3 km pour une altitude maximale de 2 m. La montée des eaux et le réchauffement climatique seraient la cause de la subsersion de l'îlot appelé South Talpatti Island au Bangladesh et New Moore Island ou Purbasha en Inde.

Le Professeur Sugata Hazra a affirmé à la presse :  "What these two countries could not achieve from years of talking, has been resolved by global warming."

On considèrera cette information avec circonspection.

L'évocation du réchauffement climatique frappe l'imagination, mais la disparition de South Talpatti Island peut aussi bien s'expliquer par la diminution des alluvions que l'on connaît dans la plupart des deltas du fait des activités humaines.

On est aussi surpris de voir que la petite île disparue dispose déjà en quelques jours de sa page sur Wikipedia : http://en.wikipedia.org/wiki/South_Talpatti_Island.

Et en cherchant on découvre que South Talpatti n'aurait disparu.. qu'à 90% et que ce sont des observations par satellite qui auraient permis au Professeur Sugata Hazra de faire la constatation.

On attendra donc la confirmation par des relevés sur place des affirmations très médiatisées du Professeur indien. La submersion arrangerait bien l'Inde au vu de la carte ci-dessous.

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Le code pénal des Seychelles remet à jour le délit de piraterie

Section: Droit de la mer et activités maritimes Auteur: Seychelles Jean Eudes
Résumé: La législation sur la piraterie dans l'archipel des Seychelles remonte à une loi anglaise 1843. Le code pénal remet à jour le délit de piraterie.

Au regard de l’augmentation des actes de piraterie, les Seychelles ont vocation à devenir le deuxième pôle régional de poursuites judiciaires contre les présumés pirates somaliens, après le Kenya.

Le Code pénal des Seychelles qui remonte à 1843 ne fait spécifiquement pas mention de la piraterie. Aussi, les présumés coupables sont actuellement jugés sous un régime de droit commun. C’est pour combler ce vide juridique et pouvoir assurer au mieux sa fonction de pôle régional de poursuites judiciaires, que le 16 mars, l’Assemblée nationale des Seychelles a voté une loi qui modifiera l’article 65 de leur Code pénal (voir l’amendement), en prévoyant un délit de piraterie :

- Les autorités seychelloises auront autorité pour juger des suspects appréhendés en dehors du territoire de l’archipel.

- La peine maximale sera de 30 ans de réclusion criminelle et une amende d’un million de roupies (environ 60 000 euros).

- En plus du flagrant délit, la « conspiration en vue de commettre un acte de piraterie » sans flagrant délit sera punissable.

Si le texte a été voté à l’unanimité, l’opposition s’est abstenue. Elle craint en effet que le pays ne soit pas en mesure de prendre en charge les pirates condamnés : la prison de « Montagne Posée » n’étant pas assez grande. Cependant, un accord avec la Somalie prévoit que les pirates condamnés devraient purger leur peine dans ce dernier pays. A ce propos, au 24 mars 2010, 23 présumés pirates détenus aux Seychelles ont été libérés et ramenés au Kenya et en Somalie.

Cette inscription de la piraterie dans le Code pénal est significative dans la mesure où son traitement judiciaire dépend de la législation nationale. En effet, il convient de distinguer 2 domaines : celui de l’interception des personnes et celui de son traitement judiciaire.

 

1. Interception des individus

Articles 101 et 105 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (dite de Montego Bay, 1982) :

Article 101

Définition de la piraterie

On entend par piraterie l'un quelconque des actes suivants :

a) tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l'équipage ou des passagers d'un navire ou d'un aéronef privé, agissant à des fins privées, et dirigé :

i) contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord, en haute mer;

ii) contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat;

b) tout acte de participation volontaire à l'utilisation d'un navire ou d'un aéronef, lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire ou aéronef est un navire ou aéronef pirate;

c) tout acte ayant pour but d'inciter à commettre les actes définis aux lettres a) ou b), ou commis dans l'intention de les faciliter.

 

Article 105

Saisie d'un navire ou d'un aéronef pirate

Tout Etat peut, en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat, saisir un navire ou un aéronef pirate, ou un navire ou un aéronef capturé à la suite d'un acte de piraterie et aux mains de pirates, et appréhender les personnes et saisir les biens se trouvant à bord. Les tribunaux de l'Etat qui a opéré la saisie peuvent se prononcer sur les peines à infliger, ainsi que sur les mesures à prendre en ce qui concerne le navire, l'aéronef ou les biens, réserve faite des tiers de bonne foi.

 

=> La même infraction est traitée de deux manières distinctes.

En haute mer, il s’agit d’un acte de piraterie, et l’article 105 prévoit une compétence universelle des Etats.

Dans les eaux intérieures et la mer territoriale, il s’agit d’actes de violence à main armée, et ces derniers relèvent de la compétence exclusive de l’Etat côtier (à titre exceptionnelle, les résolutions 1814, 1816, 1838, 1846, et 1851 des Nations Unies autorisent la poursuite des pirates dans les eaux somaliennes).

 

2. Traitement pénal

Si l’interception des présumés pirates est encadrée par le droit international, leur traitement judiciaire dépend des législations nationales. En effet, dans la mesure où il n’existe pas de force internationale de police en haute mer, ni de juridiction ou procédure pénale internationale pour juger les présumés pirates, le droit international renvoie à l’application du droit national des Etats. Tous les actes en vue de réprimer la piraterie sont alors des actes de police en mer, faisant partie d’une procédure judiciaire, et menés (selon les pays) sous l’autorité d’un juge judiciaire.

Notons au passage, que l’UE qualifie la piraterie comme un crime contre la sécurité de la navigation en haute mer, et non, comme un délit (voir le rapport sur le rôle de l’UE dans la lutte contre la piraterie, p. 11).

En l’absence de dispositions spécifiques dans le code pénal sur l’acte de piraterie, les autorités judiciaires seychelloises appliquaient le droit commun. C’est la recrudescence des attaques, et des individus à juger qui a donc incité l’Assemblée nationale des Seychelles a voté un projet de loi pour créer un délit de piraterie.

A titre de comparaison :

- La France est confrontée à la même problématique : celle du vide juridique.

La piraterie était spécifiquement prévue par la loi du 10 avril 1825, mais au regard de son caractère désuet, les dispositions ont été retirées du Code pénal en 2007. Si bien que désormais, les individus présumés « pirates » ne peuvent être poursuivies que pour détournement de navires ou prise d’otages : les présumés pirates du Ponant, du Tanit et du Carré d’As ont été arrêtés pour détournement de navire, arrestation et séquestration en bande organisée avec demande de rançon, association de malfaiteurs, vols en bande organisée.

En juillet 2009, un projet de loi visait à combler cette lacune en prévoyant, et en l’adaptant au nouvel environnement, l’acte de piraterie (voir notamment l’étude d’impact). Aujourd’hui, le projet n’a toujours pas abouti.

- L’Espagne. Le Conseil des ministres espagnols a adopté au mois de novembre 2009, un projet de loi dans lequel figure le délit de piraterie. Sera ainsi puni d'une peine de 10 à 15 ans quiconque voudra "s'emparer avec violence d'un navire ou d'un avion, attaquera les personnes à bord ou la cargaison. Seront punis également d'une peine de 1 à 3 ans quiconque aura résisté à l'ordre d'un navire de guerre agissant dans le cadre de la prévention et la poursuite de ce type de criminalité. 

- La Belgique. En décembre 2009, la Belgique a adopté 2 lois pour lutter contre la piraterie maritime. Une première qui a créé l’incrimination en elle-même, une seconde portant sur les aspects procéduraux (voir). Celles-ci ont été promulguées le 14 janvier 2010.

 

3. Conséquences de l’absence de la qualification pénale de la piraterie

L’article 105 de la Convention de Montego Bay prévoit une compétence universelle mais uniquement pour les actes qualifiés de piraterie, et non pour détournement de navires ou prise d’otages. Aussi, en l’absence de dispositions spécifiques, si les présumés pirates peuvent être arrêtés, la question de l’Etat de jugement posera des difficultés, et pourra entrainer la libération des individus faute de base légale.

En outre, comme le souligne le Professeur Pancracio (voir « Armées d’aujourd’hui », n°347), « la diversité des systèmes juridiques et le manque de cohérence entre les législations des pays membres de l’Union européenne en matière de lutte contre la piraterie maritime peuvent en effet poser des problèmes en termes d’efficacité répressive (…) Il faut également instaurer un acte unique pour lutter contre des faits tout à fait assimilables à ces actes, quitte à ce que continuent d’exister deux systèmes de compétences : universelle pour la haute mer et exclusive pour les zones de souveraineté côtière ».

Cette assimilation des notions de piraterie et de vol à main armée semble être celle du BMI :  « Acte de monter à bord d’un navire avec l’intention de commettre un vol ou tout autre crime et avec l’intention ou la capacité d’utiliser la force ». « La définition adoptée par le BMI mérite qu’une réflexion terminologique soit menée sur ce qui peut et doit être considéré comme un acte de piraterie maritime (…) En vertu du principe de souveraineté nationale, ce sont les États qui doivent assurer la sécurité et la sûreté dans leurs propres eaux territoriales et en réprimer les atteintes. Le cas de la Somalie, État défaillant, reste une exception. » (Anne Claire Dumouchel, Note Sentinelle).

Le rapport précité fait état des difficultés posées par la disparité des législations pénales. Ces difficultés étant essentiellement dû au fait que depuis l’entrée en vigueur de la CNUDM, le 16 novembre 1994, peu d’Etats ont modifié leur droit interne pour faire appliquer les dispositions relatives à la répression de la piraterie prévues par la Convention. Ainsi, le rapport note notamment que certains Etats « sont handicapés par l’absence de définition du crime de piraterie dans leur droit pénal, ou l’inadéquation de cette définition par rapport à la définition retenue par la CNUDM (législation obsolète : cas des Etats-Unis », et que « les Etats de l’UE, ayant adhéré à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), doivent tenir compte pour la conduite de leur procédure pénale des exigences de procès équitable, de proscription des traitements inhumains et dégradants, et de non-application de la peine de mort : ils ne peuvent donc confier à n’importe quel pays pour jugement les pirates qu’ils viendraient à capturer, ni les capturer à bord de navires placés sous la juridiction d’un Etat du pavillon ne respectant pas les critères de la CEDH ».

 

Dans l’attente d’un cadre juridique fixe, il est donc indispensable que l’ensemble des Etats de l’UE fixe des règles, même provisoires, pour préciser les actions permises en l’état actuel de leur droit pénal.

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Nouveau différend entre le Canada et le Danemark au sujet des quotas de crevettes : les failles de la Convention OPANO

Section: Droit de la mer et activités maritimes Auteur: Dumouchel Anne Claire
Résumé: Six ans après le début du dernier conflit qui les a déjà opposés au sujet du quota de crevettes dans la région de l'Atlantique Nord, le Canada et le Danemark sont de nouveau en désaccord à ce sujet. Les premiers dénoncent la surpêche des seconds, tandis que ces derniers se disent victimes d'un système de quota injuste.

Depuis le 15 février 2010, les crevettiers danois immatriculés aux îles Féroé et au Groenland se voient refuser par le Canada l’accès à ses ports, en raison d’un différend opposant les deux pays sur les quotas de pêche de crevettes dans la division « 3 L » de la région de l’Atlantique Nord. Cette décision, annoncée par le ministre des Pêches et des Océans canadien, Gail Shea, ne surprend guère. Elle fait suite à un 1er avertissement fin janvier 2010 à l’encontre du Danemark.

 La pêche est gérée dans cette zone par l’Organisation Régionale de la gestion des pêches (OGRP) OPANO.

L’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) avait fixé le quota de capture des crevettes dans la zone des Grands bancs de Terre-Neuve à 30 000 tonnes pour l’année 2010 (Total autorisé des captures, TAC). 83% de ce nombre était réservé au Canada, les 17 autres pourcents devant être partagés entre tous les autres États membres (Cuba, Danermark, UE, France en tant que rapportée aux îles de Saint-Pierre et Miquelon, Islande, Japon, Corée, Norvège, Russie, Ukraine et les USA).

Or, selon le Canada, les navires danois auraient déjà dépassé leur quota autorisé annuel.
De leur côté, les danois se défendent en contestant le quota qui leur a été attribué (334 tonnes) comparativement à celui du Canada (24 990 tonnes) (voir le tableau des quotas).

Le Danemark a ainsi mis en œuvre un droit d’opposition qui lui est rendu possible par la convention, lui permettant de contourner les quotas fixés par l’OPANO. Le pays s’est ainsi fixé un plafond de 3 101 tonnes de crevettes pour cette année, soit près de 10 fois celui qui lui a été consenti par l’organisation. 

Dans cette affaire, il est évident que le Canada reste dans son droit, et le Danemark  dans ses torts. Le premier ne cherchant qu’à faire respecter ses droits, le second en violant délibérément une convention à laquelle il est pourtant partie. Le Danemark ne peut légitimement se prévaloir de ne pas appliquer une politique de quota au seul motif qu’il la trouve injuste. 

Les deux pays n’en sont pas, de plus, à leur « coup d’essai ». Un différend de même nature les avait déjà opposés en 2003 lorsque le Danemark avait déposé une procédure d'opposition et avait conduit, de la même façon, au blocage des ports canadiens pour les navires danois battant pavillon féroïens et groenlandais. La fermeture avait été longue, puisque ces navires s’étaient vu refuser l’entrée des ports du 2 décembre 2004 à mars 2008. Le Danemark, qui disposait alors d’un quota de 144 tonnes de crevettes, s’en était arrogé, de façon purement unilatérale et discrétionnaire, 1344. 

Une solution au problème opposant les deux États avait alors été recherchée par le biais de pourparlers entamés en 2008, sans plus de succès, chacun campant sur ses positions. Cette situation est d’autant plus confortée que la Convention de l’OPANO (Convention on Future Multilateral Cooperation in the Northwest Atlantic Fischeries) ne prévoit aucune sanction efficace contre les États ne respectant pas les quotas imposés.

Il reste à espérer que les deux pays se rasseyent à la table des négociations pour essayer de trouver une solution au différend qui les oppose.
En effet, cette situation décribilise l'OPANO qui perd inévitablement de son autorité et sa crédibilité dans sa capacité à gérer les stocks de poissons dans la région.
Toutefois, ces évènements mettent en lumière certaines failles de l'organisation, et devraient pouvoir amener à réfléchir sur une éventuelle réforme du système, ou sur une révision de la convention OPANO, afin de la rendre efficace et de lui donner les moyens de cette efficacité.

Cette mesure sert d’exemple pour le Canada, dont le ministre des Pêches et Océans de l'époque, Mr Geoff Regan avait déjà prévenu en 2004 que tous ceux qui seraient tentés de faire le même chose que les danois se verraient à leur tour refuser l’entrée dans les ports du pays. Car, selon lui, « la fermeture de ports constitue une importante mesure de lutte contre la surpêche ».

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OIT/ Convention sur le travail maritime : avancée majeure vers l’entrée en vigueur.

Section: Droit de la mer et activités maritimes Auteur: Pincovai Edith
Résumé: La Bosnie-Herzégovine, l’Espagne et la Croatie ont déposé leurs instruments de ratification à la Convention de l’Organisation internationale du travail sur le travail maritime au cours du premier trimestre 2010. L’entrée en vigueur prévue pour début 2011 devrait être respectée.

La Bosnie-Herzégovine, l’Espagne et la Croatie ont déposé leurs instruments de ratification à la Convention de l’Organisation internationale du travail sur le travail maritime (CTM) au cours du premier trimestre 2010. Ainsi l’entrée en vigueur de la CTM est en bonne voie. L’échéance prévue pour 2011, date du cinquième anniversaire de la Convention, devrait être respectée.

Ces dernières ratification, et notamment celle de l’Espagne, marquent un pas décisif dans le processus d’entrée en vigueur. En février 2009, la ratification du panama avait permis de dépasser les 33% de tonnage mondial détenu par les pays signataires de la Convention, remplissant ainsi une première condition de l’entrée en vigueur de la CMT (voir sentinelle n°179). Aujourd’hui les ratifications de l’Espagne, de la Bosnie-Herzégovine, et de la Croatie, marquent une progression vers l’objectif de la seconde condition d’entrée en vigueur, la ratification par 30 Etats signataires.

« Article VIII 

3. La convention entrera en vigueur douze mois après que la ratification d'au moins 30 Membres représentant au total au moins 33 pour cent de la jauge brute de la flotte marchande mondiale aura été enregistrée. 

4. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date de l'enregistrement de sa ratification. »

Depuis l’adoption de la Convention en 2006, huit Etats (dont les trois susmentionnés) ont ratifié ce quatrième pilier de la réglementation maritime internationale, à coté des conventions MARPOL, STCW, et SOLAS. Précisons que cette véritable « charte des droits des gens de mer », a pour but de devenir « un guichet unique » en remplaçant près de 65 instruments en matière de travail maritime. Cet instrument à vocation universelle réunit un ensemble de règles minimales touchant pratiquement tous les aspects des conditions de travail des gens de mer (conditions d’emploi, durée du travail et du repos, logement, installations de loisirs, alimentation et service de table, protection de la santé, soins médicaux, bien-être et protection en matière de sécurité sociale). 

La ratification Espagnole est particulièrement intéressante. Elle s’inscrit tout d’abord dans l’engagement dont fait preuve l’Espagne concernant l’OIT. En effet, l’Espagne se distingue comme étant l’Etat qui a ratifié le plus de Convention auprès de cette organisation (132 conventions dont 27 dans le domaine maritime). Le pavillon espagnol, pavillon d’envergure et de tradition, a toujours recherché a établir des normes décentes de travail pour ses marins. C’est donc sans surprise que l’Espagne est le premier pays de l’Union européenne à ratifier ce texte. En outre, l’Espagne, en tant qu’un des principaux Etats maritimes de l’UE, qui assure d’ailleurs la présidence tournante de l’UE actuellement, a accompli un pas décisif grâce à cette ratification. C’est une importante étape pour parvenir à satisfaire la seconde condition des 30 pays signataires, d’ailleurs le Directeur général du BIT Juan Somavia a déclaré: «Cette ratification de l’Espagne témoigne de sa volonté d’assurer des conditions décentes de travail aux marins qui sont employés à bord de ses navires. Cette ratification représente également une avancée majeure en faveur de l’entrée en vigueur finale de cette importante convention, ouvrant la voie aux autres pays de l’Union européenne.». En effet la ratification des autres pays de l’UE, qui permettrait d’atteindre le seuil des 30 Etats, semble quasi imminente. D’ailleurs, le communiqué de l’OIT indique que les « progrès enregistrés dans de nombreux autres pays indiquent que le nombre de ratifications nécessaires pour entrer en vigueur sera atteint, comme prévu ». Rappelons que du côté de l’Union européenne, le Conseil a autorisé en juillet 2007 les Etats membres à ratifier la convention avant le 31 décembre 2010 (2007/431/CE), et que le 14 janvier 2009 le Parlement européen a appelé les Etats membres à ratifier sans délai la CTM.

 

Avec ces dernières ratifications c’est aujourd’hui près de la moitié des marins qui sont couverts par la Convention sur le travail maritime. L’objectif 2011 fixé par le plan d’action quinquennal de l’OIT devrait être atteint.

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