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Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°214 du dimanche 21 février 2010

Sommaire:


Paix et Sécurité
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migrations
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Droit international humanitaire Droit de l'Homme
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Droit des organisations internationales
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Droit de la mer et activités maritimes
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2010, l'année du désarmement? Réflexion à la lumière de l'initiative "Global Zero"

Section: Paix et Sécurité Auteur: Dumouchel Anne Claire
Résumé: Désarmement nucléaire : Global zero. Enjeux et perspectives.

2010, l’année du désarmement ?  Réflexion à la lumière de l’initiative « Global Zero »

Anne Claire Dumouchel

 Du 2 au 4 février 2010 s’est tenu à Paris le Sommet « Global Zero », rassemblant plus de 200 personnalités internationales, visant la réduction significative du nombre d’armes nucléaires dans le monde. Cette initiative coïncide avec la tenue prochaine de réunions internationales sur la non-prolifération nucléaire. Il convient tout d’abord de rappeler ce qu’est « Global Zero ». 

Initiative Global Zero

L’initiative est le fruit du travail de groupes de réflexion américains. « Global zéro »  a pour but de parvenir à un accord consacrant l’élimination des armes nucléaires (le niveau « Zéro ») à l’horizon 2030.  Le groupe se donne également comme objectif de faire la promotion de cette vision afin de sensibiliser l’opinion publique  (par le biais de pétitions, de documentaires et de leur site internet) et de rallier les gouvernements à cette cause.

 L’initiative « Processus Global zero » (option zéro) a été lancée les 8 et 9 décembre 2008 à Paris, Moscou et Washington, rassemblant une centaine de personnalités internationales issues notamment des mondes politique et militaire. A cette occasion a été présenté un plan d’action pour l’élimination progressive des armes nucléaires. Ce plan prévoit une réduction progressive des arsenaux, en commençant par les États-Unis et la Russie, qui détiennent à seuls 90% de l’arsenal mondial. Quatre étapes ont été définies : 2010-2013 ; 2014-2018 ; 2019-2023 ; 2024-2030, avec des objectifs à court, moyen et long terme, afin d’arriver en 2030 à la disparition de toutes les armes nucléaires.

 La 3ème réunion annuelle du groupe « Global Zero » a eu lieu à Paris du 2 au 4 février 2010.Le choix de la ville pour accueillir le Sommet par ses organisateurs  est purement symbolique: la France est considérée par ceux qui souhaitent la disparition du nucléaire militaire comme un interlocuteur « difficile » (en raison de son scepticisme et de ses arguments en faveur de la dissuasion nucléaire). Le but de ce Sommet était de définir une stratégie de campagne internationale pour assurer la visibilité et la diffusion de l’initiative. Celle-ci entre dans un mouvement plus général de prise de conscience au niveau international d’arriver, à long terme, à un monde sans armes nucléaires. 

Une initiative en adéquation avec les politiques internationales

La situation internationale témoigne d’une volonté affichée de parvenir à l’élimination totale de l’arme nucléaire. « Global Zero » s’insère tout naturellement dans ce cadre.

Dans son discours du 5 mars 2009 (Prague), Barack Obama a émis le souhait d’un monde sans armes nucléaire. Il a appelé à cette fin la communauté internationale à relancer et redoubler les efforts pour lutter contre la prolifération nucléaire.

Lors du Sommet du G20 à Londres, le 1er avril 2009, les États-Unis et la Russie ont prononcé une déclaration « historique ». Au terme de la déclaration conjointe des présidents russe et américain, ces derniers affirment leur engagement à « réaliser l’objectif d’un monde sans armes nucléaires » et leur intention d’entrer dans un processus de dénucléarisation mondiale. Cette déclaration, qualifiée « d’avancée historique et audacieuse » par les membres de « Global Zero », est remarquable : c’est la première fois dans l’histoire que ces deux États s’engagent dans une action commune visant l’élimination totale des armes nucléaires.

 Dans la continuité de cette déclaration, les deux présidents ont signé un accord commun le 6 juillet 2009, dans lequel ils s’engagent à réduire leurs arsenaux militaires dans les sept ans. Les États-Unis se sont engagés à réduire leur nombre de têtes d’ogives à 1500, et la Russie 1675. L’accord prévoit par ailleurs la réduction des vecteurs nucléaires à 500 pour les États-Unis, et 1100 pour la Russie.

 Ces deux pays ont renouvelé leur souhait, en décembre 2009, de conclure au plus tôt un nouvel accord sur le désarmement nucléaire, afin d’assurer la succession de l’accord START.

Quelle faisabilité pour l’objectif « zéro armes nucléaires » ?

Les idées des « abolitionnistes » de l’arme nucléaire se heurtent inévitablement à la réalité internationale, et tout particulièrement aux politiques menées par certains pays :

            -La Corée du Nord a provoqué à plusieurs reprises la communauté internationale en multipliant les tirs (voir une synthèse). Le pays s’était pourtant engagé en 2007, aux termes d’un accord conclu dans le cadre des négociations à Six, à  fermer ses installations nucléaires (Sentinelle, n°95). Suite aux sanctions prises par l’ONU contre le pays dues au lancement de tir en avril 2009 et aux sanctions prises par l’ONU, la Corée du Nord s’était retirée le 14 avril des négociations. Pyongyang a déclaré en février 2010 ne pas vouloir reprendre les négociations sur la dénucléarisation du pays, sans toutefois l’exclure totalement, selon le secrétaire général adjoint chargé des affaires politiques de l’ONU, Lynn Pascoe. Seoul a également déclaré le 19 février 2010 ne pas vouloir abandonner son programme contre une assistance économique.

             -Certains États procèdent à une augmentation progressive de leur arsenal nucléaire, comme la Chine et le Pakistan.

            -Malgré les multiples injonctions internationales, Téhéran poursuit son programme en vue de se doter de l’arme nucléaire (voir une chronologie du programme iranien). Le président Mahmoud Ahmadinejad a annoncé commencer à produire de l’uranium enrichi à 20%. Ce que l’AIEA confirme dans son rapport dans lequel elle exprime son inquiétude face à possible fabrication de l’arme nucléaire.

            -La Russie procède à un durcissement de sa doctrine nucléaire. Ce qui peut être considéré comme un paradoxe dans la mesure où les Russes ont déclaré vouloir atteindre le « zéro armes nucléaires » dans la déclaration conjointe du 1er avril 2009.

Cette situation conforte le scepticisme de certains États - dont la France  - qui considèrent que seule la dissuasion nucléaire assurera une garantie efficace de sécurité dans le monde. La France estime également que cette dissuasion lui permet de conserver son indépendance

Malgré ces réserves, ce Sommet constitue évènement décisif qui s’inscrit dans le cadre d’un mouvement international de dénucléarisation. En effet, aura lieu en avril prochain le sommet sur la sécurité nucléaire souhaité et organisé par le Président américain Barack Obama lors du sommet du G8 en Italie (juillet 2009). Mais surtout, cette intiative donne un élan à la non-prolifération à quelques mois de la Conférence d’examen du traité de non prolifération (TNP) qui aura lieu du 28 avril au 9 mai 2010 (Genève).

Global Zero, un successeur de l'accord Start I ?

Les présidents russe et américain se sont rencontrés lors du Sommet de Copenhague (décembre 2009) afin de trouver un successeur à START I. Ce traité de réduction des armes nucléaire, signé en 1991, a en effet expiré le 5 décembre 2009. Ces pourparlers n’ont cependant pas abouti, tous les obstacles n’ayant pas été levés. Des divergences politiques entre les deux pays en sont à l’origine. Ces désaccords portent notamment sur les questions énergétiques, l’élargissement de l’OTAN à l’Est, et surtout sur la défense antimissile en Europe, sur laquelle les Russes exigent un droit de regard.

Finalement, les deux pays sont parvenus à un accord de principe en vue de conclure un traité pouvant succéder à START.

En l’absence d’accord, le travail à faire en matière de désarmement est conséquent, et il faut compter sur les prochaines réunions pour essayer de trouver un consensus sur un nouveau traité de désarmement, dans un contexte international incertain. Il ne reste qu’à espérer que l’initiative « Global Zero » donne un nouvel élan au processus de désarmement.

 

 

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Observations (PW). Anne Claire Dumouchel a bien raison de souligner l'importance actuelle des questions de désarmement nucléaire et de non-prolération. J'ajouterai quelques précisions utiles à son analyse.

Il convient de fonder désormais la réflexion sur la Résolution 1887 adoptée par le Conseil de sécurité le 24 septembre 2009 au cours d'une réunion des chefs d'Etat et de gouvernement, c'est à dire d'une conférence au sommet à laquelle les 5 Puissances ont été représentés par leur plus haut dirigeant (S/PV.6191, http://www.un.org/depts/dhl/resguide/scact2009fr.htm). Les Etats-Unis ont exercé un leadership à l'occasion de leur présidence du CS. La Résolution 1887(2009) marque une étape très importance dans une progression qui a commencé avec la fameuse déclaration présidentielle du 31 janvier 1992. A certains égards elle parachève une évolution et l'analyse que j'ai développée il y a quelques années dans l'AFDI est aujourd'hui largement dépassée. En effet, le Conseil endosse le TNP et s'impose en qualité de gardien de ce traité. La Résolution définit également un programme d'action qui devrait être mis en oeuvre au cours de l'année 2010.

La Résolution 1887 est la référence incontournable :

 

S/RES/1887 (2009)
Maintien de la paix et de la sécurité internationales: Non-prolifération et désarmement nucléaires

http://www.un.org/french/docs/sc/2009/cs2009.htm

Fact Sheet on the United Nations Security Council Summit on Nuclear Nonproliferation and Nuclear Disarmament UNSC Resolution 1887

www.nuclearsecurityproject.org

 

  • La question du désarmement nucléaire intégral. La Résolution 1887(2009) souligne d'abord la détermination "à oeuvrer à un monde plus sûr pour tous et à créer les conditions pour un monde sans armes nucléaires, conformément aux objectifs énoncés dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, d’une manière qui promeuve la stabilité internationale, et sur la base du principe d’une sécurité non diminuée pour tous". On y verra la matérialisation de cet endossement du TNP évoqué précédemment.  l'objectif  du désarment intégral est donc bien assimilé par le Conseil de sécurité de l'ONU. Néanmoins les préoccupations d'équilibre stratégiques entre les 4 Puissances nucléaires (le Royaume-Uni ne compte plus guère, puisqu'il a aliéné ses capacités nucléaires) n'ont pas perdu de leur importance. Ainsi, l'attitude de la Chine dans le dossier iranien relatif à la prolifération nucléaire ne saurait complètement être isolée de ses intérêts en matière de désarmement. Elle est la seule Puissance nucléaire qui conserve l'intention de poursuivre le développement de son potentiel : elle est donc déjà sur la défensive avant la conférence de révision du TNP. En outre l'objectif Global Zero demeure hors de portée tant que la menace de prolifération subsistera, parce que cette menace maintient un besoin de dissuasion. La diplomatie française s'efforce de ramener les Etats-Unis au sens des réalités. Les mots d'Obama comptent bien-sûr, mais ce sont les actes et les progrès concrets qui sont vraiment importants. Or actuellement un doute s'insinue sur la capacité des Etats-Unis à exercer effectivement leur leadership dans le dossier du désarmement et de la non-prolifération nucléaires (Désarmement nucléaire : les obstacles s'accumulent). La perspective de la ratification du TICE par les Etats-Unis semble compromise. La Conférence sur le désarmement n'est pas parvenue au consensus en vue de l'élaboration d'un traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires. En effet le Pakistan a marqué le 18 février son opposition à un projet qui consoliderait l'asymétrie actuelle entre son pays et l'Inde en ce qui concerne les stocks de matière fissile (PAKISTAN EXPLAINS TO CONFERENCE ON DISARMAMENT RATIONALE BEHIND ITS POSITION ON A FISSILE MATERIAL CUT-OFF TREATY).
  • Le renouvellement de START. Le nouveau traité aurait dû être adopté à la fin du mois de novembre 2009. Du côté américain on affirme un accord à 97% avec les Russes, mais la fin de la négociation n'est pas envisagée clairement. Ainsi le rapprochement des parties reste laborieux, même si l'issue prochaine a été confirmée le 17 février par M. Lavrof). La Russie maintient sa pression sur la question du bouclier antimissile. Le Président américain envisage d'installer le dispositif européen en Roumanie. Compte tenu de la justification du projet tirée de la menace nucléaire iranienne, cette nouvelle localisation semble tout de même beaucoup plus crédible que le choix de la Pologne. Elle ne satisfait pourtant pas la Russie et le ministre russe  de la défense a même menacé  d'installer des missiles Iskander dans l'enclave de Kaliningrad, au coeur de l'espace de l'Union européenne. En outre l'Administration Obama est handicapée par sa faiblesse sur le plan interne : elle ne peut pas garantir d'être en mesure de ratifier l'accord qui sera adopté. On se réjouira néanmoins de la réduction très significative du nombre de vecteurs dont les Parties sont semble-t-il convenus.
  • la crise nucléaire iranienne. La décision rendue publique par l'Iran d'enrichir de l'uranium a 20% est grave et il est facile d'en comprendre la raison. En effet cet uranium enrichi n'est que l'une des composantes nécessaires à l'élaboration des radio-isotopes médicaux qui seraient destinés au laboratoire de recherche de Téhéran. Seuls quelques pays disposent de la technologie permettant cette fabrication qui est inaccesible à l'Iran. Ce dernier accumule donc désormais sans pouvoir l'utiliser à des fins civiles un uranium suffisamment enrichi pour atteindre très rapidement le seuil critique de l'usage à des fins militaires. Dans ce contexte le dernier rapport de l'AIEA ajoute au climat d'inquiétude générale.

 

IAEA Statement on Iranian Enrichment Announcement

Rapport du Directeur général de l’AIEA (18/02/2010)

...41. The information available to the Agency in connection with these outstanding issues is extensive and has been collected from a variety of sources over time. It is also broadly consistent and credible in terms of the technical detail, the time frame in which the activities were conducted and the people and organizations involved. Altogether, this raises concerns about the possible existence in Iran of past or current undisclosed activities related to the development of a nuclear payload for a missile. These alleged activities consist of a number of projects and sub-projects, covering nuclear and missile related aspects, run by military related organizations.

42. Among the activities which the Agency has attempted to discuss with Iran are: activities involving high precision detonators fired simultaneously; studies on the initiation of high explosives and missile re-entry body engineering; a project for the conversion of UO2 to UF4, known as “the green salt project”; and various procurement related activities. Specifically, the Agency has, inter alia, sought clarification of the following: whether Iran was engaged in undeclared activities for the production of UF4 (green salt) involving the Kimia Maadan company; whether Iran’s exploding bridgewire detonator activities were solely for civil or conventional military purposes; whether Iran developed a spherical implosion system, possibly with the assistance of a foreign expert knowledgeable in explosives technology; whether the engineering design and computer modelling studies aimed at producing a new design for the payload chamber of a missile were for a nuclear payload; and the relationship between various attempts by senior Iranian officials with links to military organizations in Iran to obtain nuclear related technology and equipment. 43. The Agency would also like to discuss with Iran: the project and management structure of alleged activities related to nuclear explosives; nuclear related safety arrangements for a number of the alleged projects; details relating to the manufacture of components for high explosives initiation systems; and experiments concerning the generation and detection of neutrons. Addressing these issues is important for clarifying the Agency’s concerns about these activities and those described above, which seem to have continued beyond 2004....

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migration circulaire, accord entre la France et Maurice

Section: migrations Auteur: Bouzou Zoubaida
Résumé: Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'île Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels signé le 23 septembre 2008 est actuellement en phase finale des discussions au Parlement. Cet accord confirme le choix d'une approche globale des migrations bien plus axée sur des motifs économiques que sur d'autres tels que le regroupement familial.

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France  et l’île Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels est actuellement en discussion. Cet accord, signé entre les deux pays le 23 septembre 2008 à Paris, ne traite pas des questions relatives à la réadmission des personnes en situation irrégulière qui ont fait l'objet d'un accord bilatéral signé à Port-Louis le 2 avril 2007 et qui est entré en vigueur le 1er décembre 2007.  En l'occurrence, il s'inscrit dans le cadre de la nouvelle approche globale des migrations qui se met progressivement en place depuis la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et la deuxième Conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement qui s'est tenue à Paris le 25 novembre 2008.

1/ L'accord prône la délivrance des titres de séjour suivant certains critères préétablis tout en consacrant le principe d'une migration fondée sur une base socio-économique  (il semble tout de même que ces dispositions vont bien plus s'appliquer aux Mauriciens venant en France métropolitaine - à l'exclusion de La Réunion et Mayotte - qu'aux Français se rendant à Maurice...)  

En quelques lignes, cet accord présente les conditions d’octroi des titres de séjour (par exemple visa de circulation, autorisation provisoire de séjour, ou séjour « stagiaire ») qui sont ouverts à une certaine catégorie de personnes. Par exemple, le visa de court séjour à entrées multiples permet des séjours ne pouvant excéder trois mois par semestre et valable de un à cinq ans en fonction de la qualité du dossier présenté, de la durée des activités prévues en France et de celle de la validité du passeport. Il est proposé à certaines professions (hommes d’affaires, commerçants, avocats, intellectuels, universitaires, scientifiques, artistes ou sportifs de haut niveau qui participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, universitaires, scientifiques, culturelles et sportives entre les deux pays). Le titre de séjour portant la mention « stagiaire » est quant à lui destiné aux étudiants effectuant un stage en entreprise (dans la limite de 12 mois) et aux salariés mauriciens d’une entreprise française ou mauricienne liée par un partenariat à une entreprise française sous certaines conditions (article 2.1.3 de l’accord).

2/ S'agissant des dispositions relatives aux titres accordés pour motifs professionnels, ces dernières sont clairement destinées à promouvoir l’immigration économique en ouvrant le marché du travail français à un quota fixe de mauriciens sur la base d’une liste de métiers dits « en tension » (article L. 313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Cette liste de 61 métiers classés par domaine professionnel est d’ailleurs annexée à l’accord.

Les titres et les quotas (l’accord utilise le terme « contingent ») prévus sont les suivants :

- à condition de disposer d'un contrat de travail dûment établi, un visa de long séjour temporaire d’une durée maximale de validité de quinze mois, portant la mention « migration et développement », est accordé pour un quota annoncé de 500 mauriciens, étant précisé qu'une modification de ce chiffrage peut être décidée chaque année par simple échange de lettres entre les Parties,

- un titre de séjour temporaire d’une durée de douze mois est délivré pour les jeunes professionnels français et mauriciens, âgés de 18 à 35 ans, déjà engagés ou entrant dans la vie active qui se rendent dans l’autre Etat pour travailler au sein d'une entreprise qui exerce une activité de nature sanitaire, sociale, agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale sur présentation d’un contrat de travail visé par l’autorité compétente, étant là encore précisé qu'une modification de ce chiffrage peut être décidée par simple échange de lettres entre les autorités compétentes des deux Etats avant le 1er décembre de l’année en cours pour l’année suivante),

- la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » pour un quota de 150 mauriciens.

3/ Enfin, l’accord prévoit un volet « développement solidaire » (article 3), comme d’ailleurs l’ensemble des conventions conclues sur ce modèle (par exemple l’accord avec le Bénin, le Sénégal ou bien la Tunisie), l’objectif étant d’encourager et faciliter l’aide volontaire au retour, aussi bien pour les personnes en situation régulière qu’irrégulière. A cet effet, une enveloppe financière octroyée sur une période de 3 ans est prévue pour favoriser la formation professionnelle. La notion de migration circulaire prend ici tout son sens : elle se définirait comme la solution pour faciliter la mobilité du migrant et assurer un retour vers son pays d'origine  afin de pouvoir partager les compétences acquises. Une différence qui a peut-être son importance : les cinq accords régularisés depuis 2005 par la France sur ce nouveau modèle de régulation des flux migratoires sont qualifiés d'accord de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire. Cet accord porte quant à lui sur le séjour et la migration circulaire de professionnels. On ne peut être plus clair : l'objectif d'une immigration économique privilégiée est clairement affichée. 

L'entrée en vigueur de cet accord se fera le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification de l’accomplissement par chacune des Parties des procédures constitutionnelles requises. Il ne tardera pas à soulever quelques questions fort intéressantes étant donné qu'il n'existe actuellement pas de visa de long séjour temporaire portant la mention "stagiaire" (d'une validité de 12 mois) ou "migration et développement" (validité de 15 mois) dans le droit commun qui ne prévoit que des visas de long séjour temporaire d'une validité maximale de 6 mois sauf quatre exceptions prévues par le décret n° 2009-477du 27 avril 2009 et non applicables aux stagiaires (à savoir visa d'une durée maximale d'un an portant la mention « vie privée et familiale », « visiteur », « étudiant » ou « salarié »). Il sera alors nécessaire de procéder, en cas d'application de ces dispositions, à une modification de la législation actuelle. A suivre donc...

 

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Adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme, enjeux et défis

Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Costica Florina
Résumé: problèmes posés par l'adhésion de l'UE, devenue techniquement possible par l'entrée en vigueur du Traite de Lisbonne et par la prochaine ratification du Protocole 14 par la Russie

 

En évoquant la question de l’adhésion de l’UE à la Convention EDH, il était commun de dire qu’elle « renaissait de ses cendres » à chaque fois qu’elle revenait sur le devant de la scène européenne. Et pour cause, l’idée d’un « espace paneuropéen » des droits de l’homme, à travers une adhésion des Communautés européennes au système conventionnel de protection, revient systématiquement à la charge depuis 1979, sans aucune retombée concrète.

La donne a changé ces dernières semaines et l’adhésion est désormais imminente. L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, consacre l’adhésion de l’UE à la Convention EDH (art 6§2 TUE, voir encadré). Le Protocole 14 à la Convention EDH donne, quant à lui, la possibilité à l’UE d’adhérer (voir encadré).

L’entrée en vigueur du Protocole 14 requiert néanmoins la ratification par les 47 Etats Parties à la Convention et jusqu’à maintenant, la Russie seule ne l’avait pas ratifié. La Douma a voté, le 14 janvier 2010, en faveur de la ratification russe du Protocole 14 (voir note Sentinelle), suivie à l’unanimité, le 27 janvier, par le Conseil de la Fédération (chambre haute du Parlement russe). La ratification  a été entérinée par le président Medvedev, qui a annoncé, le 4 février, avoir apposé sa signature sur la loi de ratification. Enfin, l’instrument de ratification a été déposé, conformément à l’article 18 du Protocole, par la Russie le 18 février 2010, lors de la Conférence d’InterlakenL’optimisme du président de la CEDH, le juge Costa, qui voyait dans la démarche initiale de la Russie « un pas très important vers la création d’un espace européen des droits fondamentaux », semble justifié.

Le Protocole 14 entrera donc en vigueur le 1er juin 2010, selon les termes de son article 19. La voie de l’adhésion sera ainsi techniquement ouverte à l’UE.

La participation de l’UE en tant que membre à part entière du système conventionnel revêt un intérêt certain pour ce qui est du renforcement de la protection des droits de l’homme en Europe. Alors même que bon nombre de raisons militent en faveur de cette adhésion, ses enjeux méritent un inventaire plus approfondi (1ère partie).

L’adhésion est certes à portée de main ; elle reste toutefois loin d’être acquise. Une « courses à obstacles » semble désormais engagée en faveur de l’adhésion. Le poids de ces entraves, dont on présentera ici une liste succincte, n’est pas sans conséquence sur le processus et le délai de l’adhésion (2ème partie).

 

I. Les enjeux de l’adhésion

 

A.     Un impératif politique


L’adhésion de l’UE à la Convention EDH revêt surtout une signification politique : il s’agit d’ériger au rang de symbole les droits de l’homme, « valeurs communes » de l’identité européenne. C’est l’aboutissement solennel d’un parcours sinueux de la reconnaissance des droits de l’homme au sein de l’UE. L’ordre juridique communautaire se dote d’un instrument contraignant en matière de droits de l’homme qui appuie son propre catalogue de droits fondamentaux (voir la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). Le regard extérieur du juge strasbourgeois lui confère une crédibilité accrue. La prééminence de la CEDH sur les juridictions nationales et communautaires contribue à parfaire la stabilité juridique, en devançant tout risque de divergence d’interprétation en matière des droits de l’homme. A travers le droit de recours individuel, le prétoire serait également ouvert pour les normes de l’UE et le régime des particuliers jouirait par voie de conséquence d’un degré d’uniformité. Le ressortissant-marchand devient ainsi citoyen à part entière et l’adhésion acquiert une dimension irréductible vers la construction européenne.

Moyen idéal de répondre à l’objectif de « l’union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe », l’adhésion écarte par ailleurs le risque d’une « Europe à deux vitesses » s’agissant des droits fondamentaux. On a également fait valoir que la protection élevée des droits fondamentaux qu’impose le cadre communautaire aurait pour conséquence une hausse du niveau général de protection en Europe.  

B.    Un besoin de cohérence jurisprudentielle


Alors même que la protection des droits fondamentaux n’a joué qu’un rôle marginal dans la jurisprudence de la Cour de Luxembourg aux débuts de la construction européenne, le juge communautaire a dépassé depuis longtemps la vision essentiellement économique qui lui imposait les traités et, au fil des évolutions de ces derniers, il a largement consacré son intervention dans le domaine des droits de l’homme. Il s’est installé, de manière prévisible, un certain degré d’harmonie entre les deux prétoires, grâce surtout à la convergence de leurs préoccupations. Selon le professeur Renucci, l’effectivité de la protection juridictionnelle des particuliers serait renforcée par l’interdépendance entre les deux systèmes. En effet, l’influence de la Convention EDH sur le système communautaire est irréfutable et il existe par ailleurs une « complémentarité fonctionnelle » qui joue dans les deux sens : les droits garantis par la CEDH retrouvent une autorité accrue dans les droits nationaux dès lors que le juge de Luxembourg les intègrent dans l’ordre communautaire au rang des principes généraux.

Il n’en reste pas moins vrai que les finalités des deux juridictions ne sont pas identiques. Ainsi, l’on a pu relever au fil du temps, des poches de conflits, portant plutôt sur le contenu des droits que sur leur existence, et qui reviennent incessamment en tant qu’exemple classiques en la matière. La protection accordée au titre de l’inviolabilité du domicile, garantie par l’article 8 de la Convention EDH, a fait l’objet d’une interprétation large par la CEDH, qui l’a étendue aux locaux professionnels (30 mars 1989, Chappell c. Royaume-Uni ; 16 décembre 1992, Niemietz c. Allemagne).  Il a été, à cet égard, maintenu que le juge communautaire a refusé cette extension (CJCE, 17 octobre 1989, Dow Benelux NV contre Commission), en nuançant toutefois sa position (CJCE, 22 octobre 2002, Roquette Frères SA). De même, il a été parfois soutenu que l’interprétation extensive de l’article 6 de la Convention, qui a amené la CEDH à admettre le droit de ne pas témoigner contre soi-même (25 février 1993, Funke c. France), n’aurait pas été suivie par la CJCE.

Ces divergences sont aujourd’hui vraisemblablement dépassées  (pour une analyse approfondie de ces jurisprudence, voir l'article d'Olivier de Schutter), car le vrai débat sur la cohérence jurisprudentielle ne retrouve plus de matière dans cet argumentaire. D’une part, les références, d’abord timides, à la Convention EDH sont désormais omniprésentes dans la jurisprudence de l’Union, et d’autre part, le juge strasbourgeois reconnait la spécificité du droit communautaire (voir, à titre d’exemple, l’arrêt Matthews, qui parle de la « nature sui generis de la Communauté européenne » et de son « système juridique propre ») en lui accordant, qui plus est, une présomption de protection équivalente des droits de l’homme. Il s’est ainsi construit une convergence croissante entre le système conventionnel et celui communautaire de protection des droits fondamentaux, qui s’inspirent et qui se renforcent mutuellement. Et cela, au détriment des réminiscences du « prisme communautaire » qui justifient parfois le filtrage des interprétations conventionnelles dans le cadre communautaire des droits fondamentaux. 

L’adhésion présente toutefois un enjeu juridique de taille, celui du glissement de la Convention du statut de source matérielle à celui de source formelle du droit de l’Union. Le système conventionnel inspire fortement le juge de Luxembourg, sans pour autant s’imposer à lui. On a fait parfois valoir que la valeur contraignante acquise par la Charte des droits fondamentaux à travers le traité de Lisbonne, placée au rang de droit primaire, pourrait légitimer une utilisation accrue de cet instrument par le juge communautaire, au détriment de la Convention EDH. S’il on a pu souvent songer à une « intégration douce » de la Convention dans le système communautaire ou même clamer parfois l’achèvement d’une telle intégration, force est de constater que, du moins actuellement, la Convention fournit au juge communautaire des simples indications qu’il convient de prendre en compte. Sur cette question, le professeur Jacqué faisait d’ailleurs remarquer que la possibilité de tenir compte d’un texte ne signifie pas pour autant qu’on lui confère force obligatoire. Plus concrètement,  l’UE n’est pas liée au sens conventionnel du terme à la Convention EDH qu’à travers l’adhésion.

Dans ce contexte sera probablement posée la question de la cohérence verticale, celle de la place du droit international à la fois dans le système conventionnel que dans le droit de l’Union. Certains auteurs ont pu noter un rapprochement de méthodes d’interprétation dans l’affirmation des particularismes inhérents à chacun des deux systèmes. Certes, on ne saurait pas nier l’emploi d’un vocabulaire ouvertement favorable à une autonomisation (pour la Cour de Strasbourg, la Convention est qualifiée d’« instrument constitutionnel de l’ordre public européen », tandis que pour la Cour de Luxembourg, les traités communautaires sont ni plus ni moins que la « charte constitutionnelle d’une Communauté de droit »). Néanmoins, l’application du droit international par chacune des deux Courts semble comporter des différences non négligeables, surtout depuis le désormais célèbre arrêt Kadi de la CJCE (voir Sentinelle, confer CEDH, Behrami et Saramati, voir Sentinelle). L’intégration formelle de la Convention EDH au sein du système juridique de l’Union, ainsi que la prééminence de la Cour de  Strasbourg sur l’interprétation communautaire des droits de l’homme pourrait apporter des éclaircissements sur cette question sensible.   

C.    Le statut des mesures nationales d’applications des actes communautaire devant la CEDH


Tant que l’adhésion de l’UE à la Convention EDH n’est pas achevée, les actes communautaires échappent rationae personae à tout contrôle du juge strasbourgeois. Il n’en reste pas moins qu’en pratique, la CEDH exerce un contrôle indirect, à travers les mesures nationales d’application des actes communautaires par les Etats. Et à cet égard, les exemples ne manquent pas. Ainsi, la CEDH n’hésite pas à vérifier la conformité à la Convention EDH d’une loi nationale transposant quasi littéralement une directive communautaire (voir Cantoni c. France), ni à examiner la compatibilité avec la Convention de mesures nationales d’application de règlements communautaires (voir 30 juin 2005, affaire Bosphorus, voir Sentinelle).  Selon le professeur Renucci, si la CEDH « n’entend pas être le juge des obligations communautaires stricto sensu, […] la Cour européenne est bien juge de la conventionalité du système communautaire ».

En vertu de la Convention, les Etats sont tenu responsables de tous les actes ou omissions en violation de celle-ci, même lorsqu’une telle violation intervient en application d’une obligation internationale. L’arrêt Matthews paraissait à certains particulièrement clair à cet égard, en précisant que, alors même que la Convention admet le transfert de compétences étatiques à des organisations internationales, il ne saurait pas y avoir une exonération des Etats à l’égard de la par celles-ci des droits garantis dans le cadre du système conventionnel. L’approche était en réalité moins hardie: l’acte sur lequel portait cet arrêt était assimilable, selon la CEDH, à un accord international échappant  de ce fait au contrôle du juge luxembourgeois. Le pas a finalement été franchi avec l’arrêt Bosphorus qui admet le contrôle de conventionalité d’un règlement communautaire (acte à portée générale, obligatoire dans tous ces éléments et ne laissant pas de marge d’appréciation à l’Etat). C’est dans ce contexte que la CEDH consacre la présomption de la « protection équivalente » des droits de l’homme par le système communautaire : « une mesure de l'Etat prise en exécution de pareilles obligations juridiques doit être réputée justifiée dès lors qu'il est constant que l'organisation en question accorde aux droits fondamentaux (cette notion recouvrant à la fois les garanties substantielles offertes et les mécanismes censés en contrôler le respect) une protection à tout le moins équivalente à celle assurée par la Convention ». Il ne s’agit pas d’une présomption irréfragable, car elle peut être renversée en cas d’ « insuffisance manifeste » : « Par « équivalente », la Cour entend « comparable » : toute exigence de protection « identique » de la part de l'organisation concernée pourrait aller à l'encontre de l'intérêt de la coopération internationale poursuivi (paragraphe 150 ci-dessus). Toutefois, un constat de « protection équivalente » de ce type ne saurait être définitif : il doit pouvoir être réexaminé à la lumière de tout changement pertinent dans la protection des droits fondamentaux. » (§ 155 de l’arrêt).

Force est de constater, à travers ces conclusions, un possible conflit d’allégeance du juge national. L’adhésion de l’UE à la Convention EDH devrait écarter le risque d’un tel conflit, pressenti pour les Etats membres de l’UE, en prônant la suprématie de la CEDH sur l’interprétation des droits fondamentaux.

La CEDH ne semble pas hésiter à pousser encore plus loin les limites de son action sur le droit de l’Union. La question de la compétence rationae personae semble toujours ouverte, à l’aune d’une déclaration d’irrecevabilité d’une affaire mettant en cause individuellement et collectivement les Etats membres de l’UE pour les actes des institutions communautaires (l’irrecevabilité à été prononcée pour absence de la qualité de victime, voir décision de 10 mars 2004, Senator Lines).  On a pu ainsi qualifier cette démarche de la CEDH de « non-décision ».

Une partie de la doctrine a cru déceler, dans les limites  fixées par l’arrêt Bosphorus, une « incitation directe », voire même une « anticipation » en faveur de l’adhésion de l’UE à la CEDH. On a parfois évoqué l’idée d’un « régime transitoire » vers l’adhésion ou, tout de moins, une « pression discrète » de la CEDH sur le juge luxembourgeois. Quoi qu’il en soit, il est difficile de nier l’existence d’un contrôle indirect des actes communautaires par la CEDH.

Selon les termes du professeur Jacqué «  la solution retenue revient à laisser entre les mains de la Cour européenne des droits de l’homme le soin de décider de l’adéquation de la protection communautaire. Dans ces conditions ne serait-il pas plus sages que l’Union adhère et qu’elle soit directement partie aux litiges qui la concernent ? Dans le cas contraire, le risque pour l’Union serait de voir ses actes contestés sans qu’elle puisse participer aux débats. »

 

II. Les défis de l’adhésion

 

L’insertion de l’art.6§2 dans le traité sur l’Union européenne (voir encadré) atteste de l’existence d’un consensus des 27 autour de la question de l’adhésion. Il serait toutefois hâtif de conclure dès lors que l’adhésion devrait couler de source : le désir de préserver l’autonomie du droit de l’Union est un défi majeur que les Etats membres devront relever. A cela s’ajoute un certain nombre d’aménagements qui devront être accomplis pour rendre cette adhésion tangible (voir encadré, le Protocole sur l’adhésion).  

 

A.     Le juge de l’Union à la CEDH


La CJCE avait déjà exprimé ses réticences à l’égard de l’adhésion dans son avis 2/94  du 28 mars 1996. La volonté du juge luxembourgeois de se réserver l’exclusivité du contrôle du respect des droits fondamentaux au sein de l’UE n’est plus un secret pour personne. A cela s’ajoute la gêne occasionnée à certains Etats membres par le droit de regard dont pourront disposer les juges de la CEDH qui ne comptent pas parmi les ressortissants de l’Union ou ceux d’entre eux qui représentent des pays candidats à l’adhésion à l’UE.

Il n’en reste pas moins que l’UE adhérera, tôt ou tard, à la Convention EDH et l’Union devra designer un juge (à travers des modalités qui restent à définir) pour la représenter au sein de la CEDH.

Avant que l’encre sèche sur l’acte de ratification russe, les scepticismes liés à l’adhésion semblent déjà ressurgir au sein de l’UE. L’Allemagne aurait été la première à ouvrir le débat, avec une note remise par l’ambassadeur allemand à Bruxelles à ses homologues. Il semblerait que dans cette note, l’Allemagne rejette le mécanisme de codéfendeur qui permettrait à l’UE d’intervenir aux côtés de l’Etat mis en cause devant la CEDH, tout en considérant le mécanisme de l’article 36§2 de la Convention, sur la représentation des requérants,  comme étant suffisant. L’Union disposerait déjà, de l’avis de l’Allemagne, d’une « opportunité suffisante de défendre les intérêts » de sa législation ; ainsi, en s’appuyant sur la jurisprudence de la CJCE, la note allemande préciserait qu’ « il n'est pas admissible d'assimiler la nationalité avec la citoyenneté européenne ».  

 

B.    Le recours des particuliers


Une des attentes majeures à l’égard de l’adhésion de l’UE à la Convention EDH est, sans doute, l’ouverture du prétoire strasbourgeois aux recours des particuliers pour les violations des dispositions conventionnelles des droits de l’homme par les actes de l’Union. En effet, l’optimisation de la protection juridictionnelle devrait se concrétiser d’abord par l’adjonction d’un mécanisme externe de contrôle. Il serait ensuite envisageable de pallier l’absence de recours directs en annulation à l’encontre des actes adoptés sous le titre V (notamment celles visant les mesures spécifiques de lutte contre le terrorisme) ou encore de combler le vide à l’égard des actes de portée générale portant atteinte aux droits fondamentaux.  Plusieurs questions devront être clarifiées en ce qui concerne les recours, dont celle du régime du renvoi préjudiciel à l’égard de la satisfaction de la condition de recevabilité devant la CEDH au titre de  l’épuisement des voies de recours.

C.      L’articulation de la Charte des droits fondamentaux avec la Convention EDH


Mis à part les vives critiques dont elle a toujours fait l’objet, la Charte a surtout été pressentie à ses débuts comme une menace ouverte à l’adhésion de l’UE à la Convention. En effet, l’existence d’un catalogue des droits fondamentaux spécifique, propre à l’ordre juridique communautaire, était pour beaucoup le signal fort d’une autonomisation croissante du système communautaire de protection des droits fondamentaux et, par voie de conséquence, de la consécration d’un « double standard » dans la protection des droits de l’homme en Europe.

Qualifiée d’ « entreprise, au mieux inutile, au pire dangereuse », la Charte soulevait par ailleurs des nombreuses interrogations quant à sa portée, ainsi qu’à l’égard de son articulation avec le système conventionnel. Certains auteurs s’interrogeaient sur la complexité d’une telle démarche, tout en soulignant sa redondance avec la Convention : le même résultat aurait pu être obtenu par l’adhésion de l’UE à la CEDH, en complétant éventuellement cette dernière par un protocole sur les droits économiques et sociaux.  Il a été souligné par certains auteurs que la qualification de « charte », attribuée à un instrument relatif aux droits fondamentaux, était intrinsèquement antinomique. Si l’on considère qu’une « charte » désigne « un acte par lequel le pouvoir souverain octroie à ces sujets des droits et libertés dont ils ne sauraient jouir à défaut d’un tel instrument », on comprend vite la contradiction avec les droits fondamentaux qui doivent bénéficier d’une existence autonome. Ce débat a d’ailleurs alimenté les hésitations des rédacteurs de cet instrument à l’égard d’une qualification de « charte constitutionnelle », censée gommer ôter cette antinomie congénitale. Les raisons politiques l’ont hélas emporté sur la qualification juridique. On a aussi pu reprocher à la Charte des droits fondamentaux, son manque de « modernité » ; elle aurait pu, d’après certains auteurs, être complétée par un catalogue de « devoirs » du citoyen européen.

Malgré ces craintes, parfois légitimes, et ces critiques, parfois justifiées, la Charte remplit toutefois une fonction politique considérable dans la construction européenne, en garantissant au citoyen de l’Union une protection plus élevée que le « standard minimum » conventionnel. Revêtue de force obligatoire et érigée au rang de droit primaire dans l’ordre juridique de l’Union, la Charte devrait jouir, à l’égard de la CEDH, de la même place qu’une Constitution nationale. Par le jeu des « clauses horizontales » (voir encadré, article 52§3 de la Charte), le sens et la portée conférés aux droits doublement garantis par la Charte et par la Convention ne sauraient être différents que ceux prônés par la CEDH. En effet, en écartant le risque du « double emploi » avec la Convention EDH, sa fonction principale serait celle de combler l’absence de contrôle des actes communautaires à l’égard des droits de l’homme.  

Il convient toutefois de nuancer ces propos à l’égard des droits sociaux contenus dans la Charte. En faisant remarquer que c’est dans la Charte qu’on retrouve « pour la première fois, dans un document de ce type, réunis des droits civils et politiques et des droits économiques et sociaux », le professeur Jacqué met en exergue l’équilibre consacré en matière de droits sociaux.  Selon lui, celui-ci «  repose sur une distinction entre droits et principes. Les premiers peuvent être directement invoqués par les particuliers, les seconds ne le peuvent qu’à travers les mesures qui les mettent en œuvre. Cependant, dans leur qualité de principes, ils doivent être respectés par la législation de l’Union ». Pour autant que la Charte n’établisse pas de frontière claire entre droits et principes, cette distinction résulterait d’une interprétation prétorienne.

Il serait dès lors possible « d’attaquer la validité d’un acte qui irait à l’encontre d’un principe » et obtenir réparation, à condition que « la législation organise l’octroi d’une telle prestation ». Il n’en reste pas moins que « tous les droits sociaux ne constituent pas des principes » et certains peuvent ainsi devenir directement justiciables.

La question retrouve toute sa place si on l’analyse à l’aune d’une jurisprudence récente de la CEDH qui n’hésite pas à employer la Charte des droit fondamentaux à l’égard d’un Etat tiers à l’Union, pour en déduire l’extension d’un droit social (Grande Chambre, 12 novembre 2008, Affaire Demir et Baykara c. Turquie). En réaffirmant sa méthode d’interprétation « consensuelle » (§ 66 à 68 de l’arrêt), la Grande Chambre estime qu’il faut reconnaitre l’existence d’une « communauté de vue dans les sociétés moderne » (§ 86 de l’arrêt) sur ce droit et dès lors, celle-ci s’impose à l’Etat défendeur, qu’il ait ratifié ou non l’instrument servant à son identification (§78 de l’arrêt). Cette clarification sur les méthodes d’interprétation de la CEDH laisse présager une ouverture considérable des droits sociaux, qui ne devrait pas laisser insensibles les négociateurs à l’adhésion de l’UE.

En guise de conclusion ouverte, il serait peut-être utile de noter la très récente position allemande sur l’adhésion de l’UE à la CEDH. Mis à part le rejet du statut de « co- défendeur » évoqué plus haut, l’Allemagne souhaiterait aussi l’insertion dans le traité d’adhésion d’une « clause de non-affectation » qui spécifierait que « les droits de l'Union comme ceux des Etats membres ne pourront être atteints par cette adhésion ». Elle demande par ailleurs que les exceptions d’irrecevabilité prévues par l’article 55 de la CEDH n’affectent pas la compétence de la CJUE. Enfin, l’Allemagne soutient la désignation par l’Union d’un juge à la CEDH, ainsi que « la participation de l'UE aux organes du Conseil de l'Europe compétents ».

 

EXTRAITS

  • Article 6 du traité sur l'Union européenne (version consolidée)

"1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités. Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.

2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.

3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux."

 

  • Article 17 du Protocole 14 à la CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

"L’article 59 de la Convention est amendé comme suit : Un nouveau paragraphe 2 est inséré, dont le libellé est :

« 2   L’Union européenne peut adhérer à la présente Convention. »

Article 18

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :

a. signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

b. signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 19

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l'article 18.

 

  • PROTOCOLE RELATIF À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE SUR L'ADHÉSION DE L'UNION À LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

"LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

Article premier

L'accord relatif à l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée «Convention européenne»), prévue à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, doit refléter la nécessité de préserver les caractéristiques spécifiques de l'Union et du droit de l'Union, notamment en ce qui concerne:

a) les modalités particulières de l'éventuelle participation de l'Union aux instances de contrôle de la Convention européenne;

b) les mécanismes nécessaires pour garantir que les recours formés par des États non membres et les recours individuels soient dirigés correctement contre les États membres et/ou l'Union, selon le cas.

Article 2

L'accord visé à l'article 1er doit garantir que l'adhésion de l'Union n'affecte ni les compétences de l'Union ni les attributions de ses institutions. Il doit garantir qu'aucune de ses dispositions n'affecte la situation particulière des États membres à l'égard de la Convention européenne, et notamment de ses protocoles, des mesures prises par les États membres par dérogation à la Convention européenne, conformément à son article 15, et des réserves à la Convention européenne formulées par les États membres conformément à son article 57.

Article 3

Aucune disposition de l'accord visé à l'article 1er ne doit affecter l'article 292 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne."

  • . Déclaration ad article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne

"La Conférence convient que l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales devrait s'effectuer selon des modalités permettant de préserver les spécificités de l'ordre juridique de l'Union. Dans ce contexte, la Conférence constate l'existence d'un dialogue régulier entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, dialogue qui pourra être renforcé lors de l'adhésion de l'Union à cette Convention.

  • Déclaration sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

"La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, juridiquement contraignante, confirme les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres.

La Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies par les traités."

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Etats-Unis, introduction au Congrès du projet de loi relatif à la violence internationale contre les femmes

Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Bouzou Zoubaida
Résumé: Les Etats-Unis d'Amérique envisagent l'adoption d'une législation visant à protéger les femmes de la violence qui leur est faite et à sanctionner les comportements en violation de leurs droits. Si le projet de loi relatif à la violence internationale contre les femmes venait à être adopté, son champ d'application serait universel. On perçoit bien l'enjeu de cette initiative, notamment pour les organisations de défense des droits de l'homme et du droit humanitaire qui l'ont portée.

"La violence contre les femmes et les filles est peut-être l'une des violations des droits de l'homme les plus répandues dans le monde. Elle ne connaît ni frontière, ni race, ni classe". Tel est le témoignage d'une actrice qui ce jour-là ne répétait pas la scène d'un film hollywoodien à gros budget mais s'exprimait devant une sous-commission des Affaires étrangères de la Chambre des représentants qui procédait à l'examen de l'International Violence Against Women Act (I-VAWA). L'actrice en question, Nicole Kidman, intervenait en octobre 2009 en sa qualité d'ambassadrice de bonne volonté pour le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).

"Femme, Je vous aime"... "Donc je vous bats" aimeraient rajouter certains... Non pas que les hommes ne soient pas en droit d'être protégés ou que les actes de violence n'existent pas à leur égard mais la particularité et la fréquence des violences causées au sexe inélégamment dit "faible" ont justifié ces dernières années la mise en place d'une législation visant à sanctionner de tels actes (en France, au Luxembourg par exemple). Dans 95 % des cas, les actes concernent des femmes : une femme sur trois dans le monde est battue ou violée au cours de sa vie. Plus de la moitié des agressions sexuelles dans le monde interviennent sur des jeunes filles de moins de 15 ans. Plus particulièrement aux Etats-Unis d'Amérique, 89.000 viols ont été rapportés en 2008. Ce qui est intéressant n'est non pas de savoir que les Etats-Unis vont se doter d'une loi visant à sanctionner la violence faite aux femmes mais le champ d'application territoriale de cette dernière : ce projet a pour objectif l'établissement d'une stratégie globale pour réduire la violence dans un certain nombre de pays dans le monde, consacrant ainsi une loi aux effets extra-territoriaux. 

Comme le rappelle l'Organisation mondiale de la Santé (OMS):

- une étude menée dans dix pays et portant sur la santé des femmes et la violence domestique démontre que 15 à 71% des personnes interrogées ont témoigné avoir subi des violences corporelles ou sexuelles de la part d'un mari ou d'un partenaire et que leur première expérience sexuelle leur avait été imposée. (24% dans les zones rurales du Pérou, 28% en Tanzanie, 30% dans les zones rurales du Bangladesh et 40% en Afrique du Sud)

- chaque année dans le monde, quelque 5000 femmes sont assassinées par des membres de leur famille au nom de l'honneur familial.

- la traite de femmes et de filles aux fins de travail forcé ou de prostitution forcée est répandue et touche souvent les plus vulnérables.

- les mariages forcés et les mariages d'enfants sont une violation des droits des femmes et des filles, même s'ils sont largement pratiqués dans de nombreux pays d'Asie, du Moyen-Orient et d'Afrique subsaharienne.

- à l'échelon mondial, jusqu'à une femme sur cinq et un homme sur dix déclarent avoir subi des violences sexuelles pendant leur enfance. Ces enfants ont beaucoup plus de risque d'être confrontés à d'autres formes de violence par la suite.

L’I-VAWA, dont le projet a été réintroduit au Congrès le 4 février 2010, vise à intégrer des solutions progressistes dans les programmes américains d’aide à l’Etranger, comme par exemple promouvoir l’accès des femmes aux opportunités économiques et à l’éducation, investir dans les groupes locaux de femmes, faire face à la violence à l'encontre des filles dans les situations humanitaires, accroître la responsabilité juridique et faire évoluer le comportement parfois incompréhensible des autorités publiques sur certaines pratiques synonymes de traitements inhumains dont les femmes sont encore victimes.

Le projet de loi définit la violence faite aux femmes comme étant tous les actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée [“any act of gender-based violence against women or girls committed because of their gender that results in, or is likely to result in, physical, sexual, or psychological harm or suffering to women, including threats of such acts, coercion, or arbitrary deprivations of liberty, whether occurring in public or private life]”; ce qui correspond à la définition internationalement reconnue. A cet égard, le Comité CEDAW a précisé dans sa Recommandation générale n° 19 (1992) que les pays signataires de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes sont dans l'obligation d'éliminer la violence à l'égard des femmes.

Le I-VAWA prévoit la création du Bureau de l'Initiative mondiale des femmes dans le département d'Etat (Office of Women’s Global Initiative in the immediate office of the Secretary of State - Sec. 300B) et d'un coordonnateur nommé par le Président chargé de veiller à l'harmonisation des activités relatives à la protection des femmes. Le projet prévoit une enveloppe financière à utiliser sur les cinq prochaines années pour appuyer les programmes internationaux qui traitent de la violence contre les femmes.

Une Commission chargée de ces questions devrait voir le jour (Sec. 300D : Advisory Commission on International Violence Against Women and Girls) tandis qu'un système de protection juridique et judiciaire ayant pour objet la prévention et l'aide aux victimes est appelé à être instauré (Sec. 300H). Ce faisant, la prévention passe aussi par une formation des militaires et des forces de police à cette question, formation qui serait octroyée à des forces étrangères dans le cadre d'un financement des agences américaines (Sec. 300K).  

Un des points importants de l'I-VAWA est évidemment la nature même des dispositions qu'elle contient. Elle ne se contente pas de mettre en œuvre une stratégie purement domestique mais tend, au gré des financements de projets, à encourager l'adoption par les Etats de législations promptes à assurer une prise en compte de ce fléau. Selon le projet présenté au Congrès, il serait même prévu que les Etats-Unis aiderait à la poursuite des personnes responsables d'actes de violence commis à l'encontre des femmes et jeunes filles dans les situations de conflits armés et opérations post-conflit lorsqu'ils l'auront été "as a weapon of intimidation and abuse". Il s'agit selon le projet d'une des actions envisagées dans le cadre des mesures d'urgence destinées à répondre aux violences perpétrées. Est-ce à dire que cette disposition permettrait in extenso des poursuites au visa de la compétence universelle ? Les débats devant le Congrès nous éclaireront sans doute sur les tenants et aboutissants d'une telle éventualité. 

***

Section-by-Section Summary of the International Violence Against Women Act of 2007

Sec. 1. Short Title.

Sec. 2. Table of Contents.

Sec. 3. Findings – This section details the magnitude of the problem of violence against women and girls in families, communities, and countries around the world.

Sec. 4. Statement of Policy – This section states that it is U.S. policy to promote women’s political, economic, educational, social, cultural, civil, and human rights and opportunities throughout the world and to prevent and respond to violence against women and girls.

Sec. 5. Definitions – This section defines “violence against women as “any act of gender-based violence against women or girls committed because of their gender that results in, or is likely to result in, physical, sexual, or psychological harm or suffering to women, including threats of such acts, coercion, or arbitrary deprivations of liberty, whether occurring in public or private life.” (Identical to the widely-used, internationally-accepted definition.)

Title I: Coordination and Policy Planning

Sec. 101. Official Positions and Institutional Changes – This section amends chapter 2, part I of the Foreign Assistance Act of 1961 (22 U.S.C. 2166 et seq) by adding the following new title: “Title XIII – International Prevention of Violence Against Women and Girls”.

Sec. 300A. Violence Against Women and Girls Defined – “Violence against women” is defined in section 5 of the International Violence Against Women Act of 2007.

Subtitle A – Official Positions and Institutional Changes

Sec. 300B. Office of Women’s Global Initiatives – This section establishes an “Office of Women’s Global Initiatives” in the immediate office of the Secretary of State. The Coordinator of the Office of Women’s Global

Sec. 102. Policy and Programs – This section adds the new subtitle: “Subtitle B – Policy and Programs”.

Sec. 300G. Comprehensive International Strategy to Reduce and Prevent Violence Against Women and Girls – This section mandates the President, with the assistance of the Coordinator of Women’s Global Initiatives and the Director of the Women’s Global Development Office, within one year of the enactment of the Act, to submit to Congress a 5-year, comprehensive strategy to combat violence against women internationally.

The strategy will identify 10-20 low to middle income countries that have severe levels of gender-based violence. The strategy will describe the violence problems in each country and how the domestic and/or sexual violence is preventing sustainable progress in meeting humanitarian and/or development goals. The strategy will assess each country’s capacity for change and the necessary collaboration. For each country, the strategy will describe two or more new programs that will be implemented to address the gender-based violence. The strategy will explain the coordination with existing country programs, experts and organizations and will identify what U.S. government agencies will be involved for each country initiative.

Finally, the strategy mandates monitoring, assessment and accountability mechanisms for each country’s programs.

As mentioned, the strategy will designate two or more programs to be implemented in each of the selected countries. This section sets forth a menu of possible, new gender-based violence program activities within five different sectors - legal reform and judicial protection, health care initiatives, public awareness campaigns, economic improvements and increasing educational opportunities,

Sec. 300H. Assistance to Reduce Violence Against Women and Girls Internationally – This section authorizes the Coordinator to incorporate measures combating violence against women into existing acts and government legislation. It gives the Coordinator authority to provide annually $175 million of new funding to federal agencies, NGOs, community-based organizations, foreign governments, and multilateral institutions seeking to prevent and to reduce violence against women through the activities described in the international strategy.

Sec. 300I. Annual Report on International Violence Against Women and Girls – This section determines that, not more than one year after the enactment of this Act, the Secretary, with the assistance of the Coordinator and the Director, will submit an annual report to Congress on the U.S. progress to end international violence against women and girls. The report will incorporate the comprehensive international strategy and detail the progress of the grant programs, the collaboration with multinational organizations, the training administered to humanitarian and military forces on gender-based violence, and the status of best practices developed to address the violence. This section authorizes the appropriation of $2,500,000 for the year 2008 and $500,000 for each of fiscal years 2009-2012 to generate the report.

Sec. 300J. Data Collection, Research, Monitoring, and Evaluation – This section states that the Coordinator, with the assistance of the Administrator of USAID and the Director of the Women’s Global Development Office, is responsible for researching, collecting, monitoring, and evaluating data on the effectiveness of programs designed as part of the global strategy to address violence against women and girls. Funds will be used to conduct national surveys and original research, and to monitor the effectiveness of new and existing programs. This section authorizes the appropriation of $20,000,000 to carry out the activities listed.

Sec. 300K. Enhancing United States Training of Foreign Military and Police Forces on Violence Against Women and Girls – This section mandates that the Secretary of State and the Secretary of Defense report to Congress on efforts to incorporate instruction on preventing and responding to violence against women and girls in all basic training curricula of foreign military and police forces and judicial officials, and that such training shall be a component of all U.S. assistance to regional or multilateral peacekeeping units. Under this section, $8,000,000 is authorized for each of fiscal years 2008-2012 to carry out such training activities.

Sec. 300L. Addressing Violence Against Women and Girls in Humanitarian Relief, Peacekeeping, Conflict, and Post-Conflict Operations– This section increases the ability of the United States Agency for International Development, the Department of State and the Department of Defense to prevent and address violence against women and girls in humanitarian relief, peacekeeping, conflict and post-conflict operations.

Programs and grantee training. --Under this section, the Secretary of State and Administrator of USAID shall include programs to prevent and respond to violence against women and girls in all humanitarian relief, conflict, and post-conflict operations under their authority. There is authorized to be appropriated $40,000,000 for each of fiscal years 2008-2012 to carry out such activities.

The Secretary of State and Administrator of USAID shall also require that all grantees that are deployed in such operations comply with the Inter-Agency Standing Committee Guidelines for Gender-Based Violence, and train all humanitarian workers in preventing and responding to violence against women and girls. Such training shall include the use of mechanisms to report violence against women and girls. Grantees shall be required to conduct public outreach campaigns to make known to the host community the mechanisms to report incidents of violence against women and girls, promptly respond to reports of such violence, and treat survivors confidentially.

Disaster Assistance Response Teams (DARTS). -- This section also mandates that the Administrator of USAID deploy, as appropriate, protection officers as part of Disaster Assistance Response Teams (DART) to implement programs to prevent and address violence against women and girls.

State Department Report on Private Military Contractors and DDR efforts. -- Under this section, the Secretary of State is required to submit a report outlining the Department’s efforts to require that all private military contracting firms hired for humanitarian relief, conflict, and postconflict operations demonstrate a commitment to expanding the number and role of women, and train all contractors in preventing and responding to violence against women and girls, including in the use of mechanisms to report such violence.

The report shall also include information on the Department’s efforts to establish programs to assist women and girls as part of any multilateral or bilateral Disarmament, Demobilization, Rehabilitation and Reintegration [DDRR] programs.

Emergency Measures to respond to violence in Armed Conflict.

This section requires the Secretary of State to take emergency measures to identify and respond to “critical outbreaks” of violence against women and girls being used as a weapon of intimidation and abuse in situations of conflict and war, and shall notify Congress with a description, including bilateral and multilateral efforts with the government in which the violence is occurring, and governments of the surrounding region.

Department of Defense Training. -- This section requires the Secretary of Defense to provide training in preventing and responding to violence against civilian women and girls to all United States military personnel and contractors who will be deployed to humanitarian relief, conflict, and post-conflict operations. The training must include mechanisms for reporting incidences of violence, as well as public outreach to make known to the civilian population the mechanisms.

Sense of the Senate Concerning U.N. Peacekeepers. -- This section expresses the Sense of the Senate that the UN Secretary General should strengthen the United Nations’ capability to prevent and respond to violence against civilian women and girls by United Nations Peacekeepers.

Sec.104. Inclusion of Information on Violence Against Women and Girls in Human Rights Reports – This section amends Section 116(d) of the Foreign Assistance Act of 1961 (22 U.S.C. 2151n) to include a description of the nature and extent of violence against women in the Department of State’s annual Human Rights Report.

Title II – Other Provisions

Sec. 201. Amendments to Foreign Service Act of 1980 – This section amends Section 405 of the Foreign Service Act of 1980 (22 U.S.C. 3965) to provide that service in the promotion of human rights, including the rights of women and girls, will serve as a basis for performance pay.

Sec. 212. Training for Foreign Service Officers. – This section amends

Chapter 2 of title 1 of the Foreign Service Act of 1980 to provide for training for foreign service officers on international violence against women.

Sec. 202. Support For Multilateral Efforts to End Violence Against

Women and Girls – This section authorizes the appropriation of $5,000,000 for each of fiscal years 2008-2012 to the United Nations Development Fund for Women (UNIFEM) Trust Fund in Support of Actions to Eliminate Violence Against Women.

 

Observations. Je ne crois pas que l'opinion internationale, y compris celle des milieux éclairés, ait pris pleinement conscience d'un phénomène considérable que masque encore la problématique de l'égalité des genres, voire du féminisme. Partout la cause des femmes progresse et on peut compter sur leur ingéniosité ou leur ténacité pour faire même du niqab un instrument de leur émancipation. Néanmoins, il y a la violence contre les femmes. Au plan mondial le phénomène prend une ampleur inouie. Il n'est plus seulement question d'inégalité et de discriminations, mais de persécutions à une échelle qui n'a pas de précédent, au point qu'à ce niveau cette violence devrait parfois être qualifiée de crimes contre l'humanité. Les femmes, en effet, sont des cibles ou des proies, parce qu'elles sont femmes.

PW

 

 

 

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 Sur le droit de la Femme : Sur la compétence universelle :

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La Convention internationale sur les armes à sous-munition entrera officiellement en vigueur le 1er août 2010

Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Gabard Valérie
Résumé: Entrée en vigueur de la convention internationale sur les armes à sous-munitions explosives - Convention d'Oslo - ratifications nécessaires

La Convention internationale sur les armes à sous munition vient d’atteindre, avec la ratification de l’instrument par le Burkina Faso et la Moldavie, le nombre de trente ratifications nécessaire à son entrée en vigueur. Elle deviendra pleinement applicable le 1er août 2010 (voir la liste des ratifications et signatures). La France fait partie des Etats qui ont déjà ratifié le texte (en octobre dernier - voir les archives de Sentinelle).

La Convention sur les armes à sous munitions, signée à ce jour par 104 pays, a  pour objet d'interdire l'emploi, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions causant des dommages inacceptables aux populations civiles. Elle prévoit pour les Etats parties des obligations de destruction des stocks, de « dépollution » des zones contaminées et d'assistance aux victimes.

L’entrée en vigueur de la Convention a été salué par le directeur du PNUD, agence spécialisée qui a largement soutenu le processus de négociation, mais aussi par le Secrétaire général des Nations Unies qui a souligné “The broad partnership and expeditious commitment evident in this process clearly signals the relevance of this instrument, and the urgent need to realize its provisions on the ground” (voir le communiqué de presse).

Le commentaire du Secrétaire Général mentionne deux aspects généralement considérés comme révélateur du processus de négociation de cet instrument : la variété des acteurs impliqués et la rapidité avec laquelle la convention a été adoptée, signée et maintenant  entre en vigueur. Sur le premier aspect la volonté des Etats et en particulier d’un petit nombre d’Etats pilotes a largement bénéficié du soutien et de la pression d’agences onusiennes et de membres de la société civile internationale particulièrement actifs. Sur le second point, c’est  à l’initiative d’Etats pilotes, la négociation d’un instrument juridique contraignant pour les armes à sous-munitions est sortie du cadre onusien ou toute négociation était bloquée. L’adoption de la convention s’est ensuite faite en un temps record (après une année de négociations soutenues) et une entrée en vigueur rapide (pour une analyse un peu plus détaillée sur ce point voir les archives de sentinelle). Les articles publiés sur la question sur le site de Sentinelle (voir ci-dessous) retracent chacune des grandes étapes de la négociation, de signature et de ratification, lus dans leur ensemble elles permettent de comprendre et d’analyser l’intégralité du processus étape par étape.

Voir le site officiel de la Convention sur les armes à sous-munitions

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Parlement européen: rejet de l'accord UE/Etats-Unis sur le transfert des données bancaires Swift dans le cadre de la lutte antiterroriste

Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Cassella Sarah
Résumé: En exerçant ses nouvelles prérogatives à la suite de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement européen a refusé d'approuver l'accord intérimaire conclu avec les Etats-Unis sur le transfert de données bancaires.

Le 11 février 2010 le Parlement européen a adopté une résolution (378 voix pour, 196 contre et 31 abstentions) refusant d'approuver l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme. Cet acte prive d'effet juridique l'accord interimaire. Le parlement a, par la même occasion, demandé à la Commission et au Conseil d'entamer les travaux pour la conclusion d'un accord à long terme avec les Etats-UNis sur cette question, celui-ci devant présenter des garanties essentielles concernant la protection des données recueillies. Le Parlement s'est ainsi posé en défenseur des droits fondamentaux des citoyens européens, en indiquant les standards minimaux de leur protection, qui doivent désormais être conformes notamment à la Charte des droits fondamentaux.

  • Le contexte

Les Etats-Unis ont mis en place le "Terrorism Finance Tracking Program" (TFTP) en 2001, après les attentats du 11 septembre. Dans le cadre de ce programme, le département du Trésor américain a contraint la société de messagerie financière SWIFT, basée en Belgique, à lui transmettre des données permettant de suivre les mouvements de fonds relevant d'organisations terroristes. La société SWIFT dispose en effet d'un réseau par lequel transitent les informations de plus de 8000 institutions situées dans environ 200 Etats. La presse ayant révélé cette collaboration en 2006, le Parlement européen a demandé une protection adéquate des données par l'adoption d'un cadre juridique précis; cette institution n'avait alors pas de compétence lui permettant d'intervenir directement dans la conclusion d'un événtuel accord. En 2007, les Etats-Unis se sont engagés à assurer des procédures de contrôle et de suivi, mais le réseau SWIFT a modifié sa structure en installant un nouveau centre de stockage de ses données en Suisse, ce qui rendait nécessaire la conclusion d'une nouvelle convention d'échange de données entre l'UE et les Etats-Unis. A cette fin, la Commission européenne a demandé en mars 2008 à Jean-Louis Bruguière, en tant qu'expert, d'élaborer un rapport; ce texte, remis le 17 février 2009, concluait que les Etats-Unis présentaient des garanties suffisantes concernant la protection des données personnelles. Le 27 juillet 2009, le Conseil a approuvé l'ouverture des négociations en vue de la conclusion du nouvel accord. Le Parlement, qui n'avait jusque là pas été consulté, a demandé des explications et le Commissaire à la Justice Jacques Barrot a indiqué que le nouvel accord ne serait qu'intérimaire, un autre texte devant être négocié sous le régime du Traité de Lisbonne, dès l'entrée en vigueur de ce dernier. L'accord interimaire a été signé le 30 novembre 2009 et est entré provisoirement en vigueur le 1er février 2010.

  • Le rôle du Parlement européen dans la conclusion de l’accord

Le Parlement européen n’a pas pu intervenir lors des négociations de l’accord intérimaire, en l’absence de compétences en ce sens. Les eurodéputés ont cependant regretté de ne pas avoir été informés des négociations avec les autorités américaines. L’accord a été signé la veille de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui confère au Parlement un droit de regard sur les négociations des accords internationaux. L’intervention du Parlement le 11 février 2010 s’explique aussi en raison de la nouvelle procédure instaurée par le Traité de Lisbonne. Le nouvel article 188 N du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne requiert en effet l’approbation de ces textes par le Parlement. Cette nouvelle compétence s’applique également aux accords négociés dans le domaine de la coopération judiciaire et policière pénale qui ont été seulement signés mais pas formellement conclus avant le 1er décembre 2009. En l’espèce, l’accord intérimaire n’était pas formellement conclu car l’échange de notification de l’accomplissement des procédures internes n’avait pas eu lieu. Le Conseil a donc l’obligation de saisir dans les meilleurs délais le Parlement afin que ce dernier puisse se prononcer sur les accords. En l’espèce, il a été saisi le 25 janvier 2010, soit cinq jours seulement avant l’entrée en vigueur provisoire de l’accord, et seulement après des demandes répétées en ce sens de la part du président Jerzy Buzek. La Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le 4 février 2010 un texte recommandant au Parlement en session plénière de rejeter l’accord intérimaire (29 voix pour, 23 contre et 1 abstention). La Commission européenne avait annoncé la publication, ce même 4 février, d’un deuxième rapport de Jean-Louis Bruguière sur la question. La plupart des groupes politiques du Parlement européen ont réagi positivement à la proposition de rejet de la part de la Commission des libertés civiles, seul le groupe PPE étant plus réservé.

  • Les raisons du rejet de l’accord par le Parlement : l’insuffisante protection des droits fondamentaux

Le rapporteur Jeanine Hennis-Plasschaert a indiqué la motivation de la proposition de rejet de l’accord intérimaire. Plusieurs modalités de transfert violaient en effet les principes de nécessité et de proportionnalité. Aucun mécanisme de supervision ou de contrôle ne permettait de rectifier les éventuelles défaillances du système. Les demandes de transfert de données n’étaient pas limitées dans le temps, ni soumises à un contrôle judiciaire. Le partage des données avec des États tiers n’était pas encadré et la période maximale de rétention des données était mal définie. Enfin, les droits des citoyens d’accès à leurs données personnelles n’étaient pas définis de façon précise. Le rejet de l’accord ne laissait de plus aucun vide juridique, puisque le 1er janvier 2010 était entré en vigueur l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis en matière d’entraide judiciaire ; celui-ci prévoit la possibilité pour les autorités nationales de délivrer des données financières ciblées.

  • Les réactions au rejet de l’accord de la part du Parlement européen

La Commission européenne a déclaré respecter entièrement la position du Parlement, malgré sa déception. Elle a par ailleurs indiqué qu’elle ouvrirait immédiatement un nouveau processus de négociations avec les États-Unis, afin de conclure un accord qui présente des garanties suffisantes en matière de protection des données. Cecilia Malmström, membre de la Commission chargée des affaires intérieures, avait pourtant insisté sur les garanties très élevées que présentait l’accord intérimaire, dans un discours devant le Parlement européen le 10 février dernier. Les États-Unis, pour leur part, ont fait état de leur grande déception face à la position du Parlement européen. Ils ont indiqué que cette décision marquait le coup d’arrêt d’un programme essentiel dans la lutte internationale contre le terrorisme.

Le Parlement européen a en tout cas démontré l’utilité de la nouvelle procédure instaurée par le Traité de Lisbonne concernant la conclusion des accords internationaux, qui lui permet de veiller efficacement à la protection des droits fondamentaux des citoyens de l’Union européenne.

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Israël dédommage l'ONU pour les dommages causés lors de l'intervention à gaza

Section: Droit des organisations internationales Auteur: Weckel Philippe
Résumé: paiement par Israël de 10,5 millions de dollars - dédommagement ex gratia - manquement à l'inviolabilité des biens et des agents de l'ONU - responsabilité automatique de l'Etat - indemnisation ne préjuge pas de la responsabilité pour des violations du droit humanitaire

l'entrepôt de l'ONU à gaza

Après le rapport du Panel d'enquête interne relatif aux dommages subis par l'ONU lors de l'intervention militaire israélienne à Gaza on pressentait l'issue qui s'est concrétisée le 22 janvier 2010. Israël a en effet versé une somme de 10,5 millions de dollars à l'Organisation à titre de dédommagement, tout en contestant sa responsabilité. A vrai dire l'Etat juif a collaboré à l'enquête du panel et on voit que le paiement est intervenu très rapidement à la suite de l'accord de principe conclu le 7 janvier 2010.

Comme après l'affaire du Liberty (navire public américain coulé par Israël pendant la guerre des Six Jours) Israël se résoud à payer les dommages-intérêts qui lui sont réclamés, ex gratia, en invoquant le caractère non intentionnel de l'attaque. En raison même de l'inviolabilté dont bénéficient les biens et les agents de l'ONU l'argument n'est pas pertinent. En effet, la responsabilité de cet Etat résulte automatiquement de l'imputation des dommages à cet Etat (voir Sentinelle, Rapport du panel d'enquête interne sur les dommages subis par l'ONU pendant l'opération israélienne à Gaza de décembre 2008/janvier 2009 ).

Dans sa déclaration le Porte-parole du Secrétaire général apporte quelques précisions sur l'étendue de la réparation. Les dommages-intérêts couvrent les préjudices subis par les agents de l'ONU qui ont été légèrement blessés, ainsi que les dommages aux biens de l'Organisation, notamment la destruction de l'entrepôt où les vivres à destination de la population ont été stockés. S'agissant du chauffeur abattu au volant d'un camion de l'ONU, Martin Nesirky a indiqué qu'aucune demande n'avait été adressée le concernant, parce qu'il n'était pas un agent de l'Organisation. Cette dernière a néanmoins apporté une assistance matérielle à la famille de la victime.

Cette affaire souligne bien les conséquences attachées à l'obligation de résultat qui résulte de l'inviolabilité. Il n'est possible de tirer aucune autre conclusion, notamment en ce qui concerne la responsabilité internationale éventuelle d'Israël sur la base du droit humanitaire, voire la responsabilité pénale des personnes responsables des 7 attaques qui ont fait l'objet de la réclamation de l'ONU. Ainsi il est soutenu que l'entrepôt détruit a été la cible d'un missile tiré d'un avion. C'est là un tout autre débat qui concerne les questions abordées dans le rapport Goldstone. Pour affirmer la responsabilité d'Israël envers l'ONU il n'était pas utile d'invoquer une attaque délibérée.

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Organisation ITER/ France : protocole additionnel à l'accord de siège relatif à l'inspection du travail, la santé et la sécurité.

Section: Droit des organisations internationales Auteur: Provence Anne-Laure
Résumé: Compétence de l'Organisation et compétence de l'État du siège. Application des articles 3, 16 et 17 de l'accord de siège et de l'article 13 de l'annexe à l'accord. Modalités d'intervention de l’inspection du travail sur le site ITER.

Après avoir été adopté par le Sénat en première lecture, le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (« International Thermonuclear Experimental Reactor ») relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER en matière de santé et de sécurité au travail est actuellement en examen devant l' Assemblée Nationale en vue de sa ratification. Ce protocole a pour objet de permettre l’accès au site des inspecteurs du travail, et de définir le rôle de l’inspection du travail, eu égard aux privilèges accordés à l’organisation internationale, notamment l’inviolabilité du site, qui soumet à autorisation l’accès à toute personne non membre de l’Organisation ITER, y compris les inspecteurs (article 3 de l'accord de siège).

Ce protocole additionnel a été conclu et a pris la forme d’un échange de lettres signées respectivement signée à Paris le 14 janvier 2009 et à Saint-Paul-lez-Durance le 29 janvier 2009. Il ne présente aucune difficulté vis-à-vis de l’ordonnancement juridique national français, et constitue une mesure d’exécution nécessaire de l’accord de siège conclu entre la France et l'organisation ITER à Cadarache le 7 novembre 2007 et approuvé le 13 février 2008 (Voir Sentinelle). En effet, l'article 16 de l’accord de siège prévoit l’obligation pour l’Organisation ITER, le Directeur général et les membres de son personnel, qu’ils soient français ou étrangers, de : « se conformer à la législation et à la réglementation françaises en matière de santé publique, d’hygiène et de sécurité du travail, de sûreté nucléaire, de radioprotection, de régime d’autorisation, de substances nucléaires, de protection de l’environnement et de protection contre les actes de malveillance ». L’article 17 du même accord prévoit quant à lui que : « L’organisation ITER coopère à tout moment avec les autorités françaises compétentes afin de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer le respect des règlements de police, des réglementations en matière de santé et de sécurité publiques, de régime d’autorisation, de protection de l’environnement, d’inspection du travail ou d’autres législations nationales analogues, et d’éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges et immunités prévus par le présent accord (…) ». Afin de préciser ces dispositions, l’article 13 de l’annexe à l’accord de siège prévoit la conclusion d’un protocole additionnel en matière de réalisation, par l’Inspection du travail, d’inspections sur site portant sur l’hygiène et la sécurité au travail.

L’article 2 du protocole définit les missions de l’inspection du travail française vis-à-vis de tous les travailleurs sur le site ITER. Cette dernière sera en charge de veiller, en coopération avec le Directeur général de l’Organisation, à la bonne application des dispositions en matière de santé et de sécurité au travail; et de jouer un rôle de conseil auprès de l’Organisation pour ce qui concerne l’application de la législation française du travail relative à la santé et à la sécurité au travail. Les modalités d’intervention de l’inspection du travail sur le site, son droit de communication et son droit d’enquête sont définies à l'article 3. Les visites se font selon un programme défini à l’avance entre le Directeur général et l’inspection du travail. Toutefois, les inspecteurs ont le droit d’intervenir de façon non programmée, en cas de survenance d’un événement particulier. Les observations formulées par les agents de l’Inspection du travail doivent être communiquées par écrit au Directeur général de l’Organisation ITER qui doit y donner suite dans les meilleurs délais( Article 4). De plus, aux termes de l'article 5, les « Parties procèdent à des rencontres périodiques pour évoquer les activités susceptibles d’avoir une incidence sur les questions de santé et de sécurité au travail. » Les articles 6 à 9 précisent les modalités de règlement des différends, et d’entrée en vigueur du protocole. La ratification de ce protocole permettra de simplifier l’accès au site ITER de l’inspection du travail et de mettre en place un programme annuel de visites tout en garantissant le respect le respect de la réglementation française dans le domaine de la Santé et de la Sécurité au travail par l'Organisation internationale ITER, conformément à l'accord de siège.

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Création d'un intergroupe Mer et Zones côtières au Parlement européen

Section: Droit de la mer et activités maritimes Auteur: Dumouchel Anne Claire
Résumé: Création d'un intergroupe Mer et Zones côtières au Parlement européen

Création d’un Intergroupe Mer et Zones côtières (Seas and coastal affairs) au Parlement européen

 Anne Claire Dumouchel

Un intergroupe « Mer et Zones côtières » (Seas and Coastal affaires) a été crée au Parlement européen à l’initiative de Madame l’eurodéputée Corinne Lepage (MoDem, France).

La présidence de l'intergroupe est assurée par Corinne Lepage. Elle est assistée de cinq vice-présidents : Matthias Groote (S&D, Allemagne), Alain Cadec (PPE, France), Isabella Lovin (Verts, Suède), Anna Rosbach (EFD, Danemark) et Jacky Hénin (GUE, France). Cet intergroupe est doté d’un secrétariat externe afin de s’assurer un soutien financier et logistique. Ce secrétariat sera assuré par la Conférence des régions périphériques maritimes (CRPM), représenté par Mme Carol Thomas. Cet intergroupe assure une certaine représentation du Parlement européen, puisqu’en font partie des députés de diverses nationalités, et de presque toutes les tendances politiques siégeant au sein de cette institution.

Ce groupe a été crée, selon sa présidente, afin de permettre l’émergence au Parlement européen de sujets maritimes qui n’y sont pas encore traités, et de peser face à la Commission européenne et au Conseil.

Les questions qui devront être traités témoignent d’un large champ d’investigations. Seront ainsi abordées :

            -les problématiques liées aux transports maritimes, et tout particulièrement leur contribution à la lutte contre le réchauffement climatique, au traitement des déchets marins et à la protection de la biodiversité marine ;

            -l’emploi maritime ;

            -la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) ;

            -la politique maritime intégrée ;

            -la réforme sur la sécurité et la sûreté maritimes, notamment sur la question de la création d’un corps européen de gardes-côtes ;

            -la promotion et développement des énergies marines ;

            - le développement et protection des zones côtières.

 

Les intérêts de la création de cet intergroupe sont multiples et devront permettre la réalisation des buts recherchés. Organe non officiel du Parlement européen, il permet la réunion informelle autour d’un ou plusieurs thèmes précis d’eurodéputés appartenant à divers partis politiques. Cette configuration permet de traiter de sujets qui ne sont pas à l’ordre du jour des séances du Parlement afin d’attirer son attention. L’intergroupe, par son action, peut ainsi influencer le développement des politiques ainsi que les décisions européennes, particulièrement s’il recourt à  des experts, rencontre des commissaires européens, ou émet des propositions et /ou initiatives parlementaires.

La 1ère réunion du Bureau constitutif de l’intergroupe a eu lieu à Strasbourg les 8-11 février 2010, lors de la séance plénière du Parlement européen. La prochaine réunion de l’intergroupe est prévue en mars 2010. Elle aura pour objet principal la rencontre avec Maria Damanaki, la nouvelle commissaire européenne en charge de la politique maritime de l’UE.

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Piraterie / France : le recours à des réservistes dans la lutte contre la piraterie maritime : une alternative aux sociétés de sécurité privées ?

Section: Droit de la mer et activités maritimes Auteur: Seychelles Jean Eudes
Résumé: La France, toujours réticente quant au recours à des sociétés militaires privées ou à des sociétés privées de sécurité, envisage l'emploi de réservistes pour combler les effectifs des militaires d'active qui assure la protection des thoniers français dans les zones de piraterie.

Sans revenir sur la problématique globale de la piraterie maritime et de ses conséquences sur le trafic maritime et sur la sécurité en mer, rappelons qu’actuellement, la Marine nationale assure la sécurité des navires (cargos et plaisance) par deux moyens : l’escorte, et pour les thoniers français : l’embarquement de militaires à bord (les EPE : Equipes de protection embarquée).

A titre de comparaison :

- L’Espagne refuse d’embarquer des militaires à bord de ses thoniers : tout d’abord, parce que la loi l’interdit, ensuite parce que s’agissant de navires privés, leur protection doit être une solution privée, enfin, et surtout, parce que la marine espagnole n’a pas les moyens humains (les 3000 militaires français sur la base de Djibouti représentent autant que l’armée espagnole dans son entier). En d’autres termes, les thoniers espagnols doivent recourir à des gardes privées.

- La déclaration de New York reconnaît l’efficacité des mesures d’auto-défense : « The undersigned countries fully recognize that self protection measures taken by vessels can be highly effective in avoiding, deterring or delaying piracy attacks. The undersigned countries are committed to promulgating internationally recognized best management practices for self
protection to vessels on their registers.
 »

- Le recours sans complexe par les Etats-Unis à des sociétés militaires privées (SMP).

 

La problématique de la présence d’armes à bord

Le régime des armes à feu est strictement encadré (décret). En principe, le port et le transport des armes de guerre (1ère catégorie), ou des armes à feu de défense (4e catégorie) est interdit. Le port de telles armes n’est autorisé que pour des raisons professionnelles (agents de police, des douanes, agents de surveillance par exemple). Exceptionnellement, sous conditions et autorisation de la préfecture, une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie peut être autorisée à porter une arme de poing. Ainsi, l’auto-défense envisagée par la déclaration de New York pourra difficilement s’appliquer pour les particuliers français : plaisanciers, marins pêcheurs, membres d’équipage de navires de commerce. En revanche, ces particuliers ou les armateurs pourront recourir à des sociétés privées de protection agrémentées et dont le port et l’usage de l’arme a été autorisé pour le personnel (loi). Toutefois, si une faute est commise, la responsabilité pénale pourra être recherchée à la fois du côté de l’agent de sécurité, mais aussi du côté de celle de l’employeur (dans notre cas, l’armateur) : responsabilité du commettant du fait du préposé.

 

L’exemple d’agents publics de sécurité dans le domaine aérien

Le règlement CE n°300/2008 du 11 mars 2008 permet la présence d’officiers de sûreté à bord des avions : ce sont des agents publics qui ont été spécialement sélectionnés et formés.

A défaut de recourir à des agents de sûreté privés à bord des navires, il serait alors peut-être judicieux de s’aligner sur lesmesures prises dans le secteur aérien.

 

Malgré ce dernier exemple, le recours à des sociétés privées reste envisageable par certains en France. Ainsi, Christian Ménard (Député du Finistère, Secrétaire à la Commission de la Défense nationale et des forces armées, et auteur du rapport d’information sur la piraterie maritime), et Pierre de Saqui de Sannes (Général de division et maintenant Conseiller institutionnel France, Afrique et Moyen-Orient de CMA CGM) soutiennent l’idée qu’il serait judicieux de suivre l’exemple espagnol en ayant recours à ces sociétés. Pierre de Saqui de Sannes propose d’ailleurs de labelliser par l’Armée certaines sociétés de protection privées (voir la table ronde des Assises de l'Economie maritime).

Pour le gouvernement français, la Marine nationale, et Armateurs de France, la sécurité est une mission régalienne de l’Etat, et à ce titre, ne peut pas et ne doit pas être assurée par des sociétés militaires privées : le recours à ces dernières risquerait d’engendrer une surenchère de la violence, et provoquer des débordements inconsidérés, voire disproportionnels (voir à ce sujet l’implication de la SMP Blackwater dans une fusillade en Irak causant la mort de 17 personnes et blessant une vingtaine d’autres). D’abord attirées par l’appât du gain (les contrats se chiffrent en centaines de millions de dollars), les considérations éthiques passent alors sur un second plan. C’est pourquoi la France considère que la mission de sécurité, et notamment celle des navires dans les zones dangereuses, doit rester celle de l’Armée.

Mais ce recours ne pourra pas se faire de manière permanente. La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) prévoit la réduction de 50 000 personnes dans les armées, et la réorganisation des régiments autour de 90 bases. Cette réduction du personnel handicapera alors les capacités de projection. Aussi, la nécessaire présence des militaires sur les théâtres opérationnels ne permettra pas d’augmenter indéfiniment le nombre des EPE (contraintes matérielles, temporelles, et financières). C’est en raison de ce contexte de diminution drastique des moyens financiers et matériels que l’embarquement des EPE à bord des thoniers est à la charge des armateurs, 50 à 60000 euros par mois pour payer les surcoût de ces prestations : billets d’avion, hébergement à l’hôtel, primes d’embarquement, couts logistiques.

 

L’alternative au recours à des sociétés de sécurité privée : l’emploi de réservistes

Ce sont ces considérations qui ont ainsi poussées Christian Ménard à suggérer d’utiliser des réservistes pour combler ces lacunes en moyen humain, à défaut de recourir à des sociétés privées. Et ce, contrairement à l’avis de l’Amiral Forissier, Chef d’Etat Major de la Marine, qui considère que les réservistes ne peuvent représenter qu’un « appoint marginal » en matière de lutte contre la piraterie maritime, pour éviter les « bavures » et continuer à travailler avec du personnel très «entraîné ».

 

Le 27 octobre 2009, lors des questions parlementaires (question n°62355), Christian Ménard attirait ainsi l’attention d’Hervé Morin, Ministre de la Défense :

« De récentes attaques de pirates sur les senniers bretons navigant dans la zone nord des Seychelles ont permis de mesurer l'efficacité de militaires embarqués sur ces navires. Cette constatation amène à s'interroger sur l'utilisation de réservistes pour de telles opérations. Une telle mesure permettrait de « dégager », si nécessaire, les militaires d'active embarqués sur d'autres théâtres, voire d'augmenter notre potentiel militaire employé dans le cadre de la piraterie. Sachant qu'une partie de ces interventions pourraient être financées, tout ou partie, par les armateurs intéressés, une telle évolution serait possible en augmentant la durée des périodes de réserve et en octroyant aux réservistes une formation adéquate. Il lui demande de préciser quelles mesures il entend prendre en la matière. »

Et le Ministre de répondre, le 2 février 2010 :

« A ce jour, la ressource en personnel d’active est suffisante pour assurer cette mission de protection. Toutefois, en cas de besoin, il pourrait être fait appel à des militaires de la réserve opérationnelle pour permettre aux armées de dégager une ressource qualifiée supplémentaire pour ces missions, en procédant prioritairement à la relève des formations sur le territoire national, voire en les impliquant dans les opérations les moins exigeantes, au sein de dispositifs mixtes active/réserve parfaitement encadrés et préparés. »

 

L’emploi de réservistes pour combler le déficit de militaires d’active n’est cependant pas sans poser certaines difficultés:

- La disponibilité des réservistes : les réservistes sont des civils qui viennent, en cas de besoin, renforcer les effectifs des forces armées. Ils exercent le plus souvent une activité professionnelle, et leur mobilisation dans les forces n’est que ponctuelle. Si les missions doivent s’étaler dans le temps, se posera alors la question de leur disponibilité.

- Un obstacle budgétaire : la politique actuelle, celle de la RGPP, n’est pas d’augmenter les crédits, mais bien de les rationaliser. Il n’est pas à l’ordre du jour d'accroître le budget quant à l’emploi de la réserve. Leur nombre connaîtra là encore des limites.

- La formation des réservistes : leur intégration au sein des EPE nécessitera une formation spécifique de longue durée, qui engendra un coût financier.

 

La politique française en la matière semble paradoxale. La France refuse de recourir à des sociétés privées pour laisser la prérogative de la sécurité des navires et des personnes à l’armée. Mais, malgré cette volonté affichée, elle ne donne pas tous les moyens à cette dernière pour exercer au mieux cette mission. Les armateurs, comme les pêcheurs, soulignent le professionnalisme de nos militaires, et réclament leur présence. Ils restent réticents eux aussi au recours à des sociétés privées. Mais si les actes de piraterie continuent de progresser, jusqu’à quand les armateurs seront prêts à financer cette protection de l’armée ?

Le gouvernement français cherche des solutions alternatives pour ne pas recourir aux SMP, ou à des sociétés privées, pour garder la main mise sur les missions de sécurité des navires. Or, si le phénomène de la piraterie n’est pas endigué, et dans la mesure où il n’est pas question aujourd’hui d’augmenter les effectifs des militaires d’active, ni ceux des réservistes, la question quant à l’emploi de sociétés privées, et notamment de sociétés militaires privées, devra de nouveau être posée, voire même sérieusement envisagée. Dans ce contexte de refonte de l’organisation structurelle de la Défense, la place et le statut des SMP revêt une importance singulière, et ce n’est pas le recours à la réserve opérationnelle des forces armées qui solutionnera la problème.

 

 

 

Observations. Jean-Eudes Seychelles, la question de la création de sociétés militaires privées françaises a été tranchée de manière clairement négative par le Premier ministre français. Il  est  inutile de prolonger encore la discussion.

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Surveillance maritime : lancement du projet BLUEMASSMED

Section: Droit de la mer et activités maritimes Auteur: Dumouchel Anne Claire
Résumé: Surveillance maritime en Mer Méditerranée - politique maritime intégrée - partage d'informations

Projet BLUEMASSMED

Anne Claire Dumouchel

Le vendredi 15 janvier 2010 a été lancé, à l’Hôtel de la Marine à Paris, le projet pilote BluemassMed (BMM) en présence du Secrétaire général de la Mer français, Monsieur Jean-François Tallec, ainsi que des représentants des administrations partenaires et des délégations diplomatiques des États membres participants (Espagne, France, Italie, Grèce, Malte, Portugal).

Ce projet fait suite à l’appel d’offre MARE/2008/13 « Projet pilote sur l’intégration de la surveillance maritime en mer Méditerranée et dans le proche Atlantique » lancé par la Direction Générale des Affaires maritimes et de la Pêche de la Commission européenne le 16 décembre 2008. Six Etats membres y ont répondu.

"Bluemassmed" entre dans le cadre du développement par l’Union européenne d’une politique maritime intégrée  ayant pour but d’apporter une réponse globale aux défis actuels (piraterie, pollution, sécurité, terrorisme, trafics…).
Aujourd’hui, la surveillance de la zone méditerranéenne est assurée par chaque État au niveau national, par le biais de plusieurs services distincts (police des mers, police des pêches, environnement, contrôles frontaliers…) en fonction de chaque type de menace (piraterie, immigration clandestine, trafics…). Cette situation ne permet pas une utilisation optimum des services de contrôle et de renseignements.
BluemassMed vise à pallier les insuffisances actuelles de la surveillance maritime en renforçant la coopération entre les acteurs concernés c’est-à-dire les États et administrations riverains de la Méditerranée. Il s’agit d’améliorer le partage des informations maritimes et de favoriser l’interopérabilité des systèmes existants afin d’avoir une vision plus générale, plus complète et continue de la situation.

La direction du projet est assurée par le Secrétariat général de la Mer ( SGMer France), ayant pour co-leader l’Agence Spatiale italienne. La gestion du programme a été confiée par le SGMer à  France Coopération internationale.

Le projet est cofinancé par la Commission européenne (DG Mare) à hauteur de 3.581 € et par 32 autres administrations spécialisées des six États membres partenaires par le biais de moyens financiers mais également humains.

Les administrations participantes sont réparties ainsi :

    -Espagne : Ministère des Affaires Extérieures et de la Coopération, le Ministère de l’Économie, le Ministère de la Défense, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de l’Environnement, du Milieu rural et marin et la Direction générale de la Marine marchande ;

    -France : le Secrétariat général de la Mer, l’État major de la Marine, la Direction générale de l’Armement, la direction Générale des Douanes et Droits indirects, la Direction des Affaires maritimes, le Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Développement Solidaire, le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales et le Centre national d’Études Spatiales ;

    -Italie : l’Agence Spatiale Italienne, l’État major de la Défense, l’État major de la Marine, la Direction Anti-drogue et la Direction de l’Immigration, la Direction Générale des Transports maritimes, l’Agence des Douanes, la Direction générale de la Protection de la Nature, la Direction de la pêche maritime et de l’Aquaculture, le Ministère des Affaires Étrangères, le Commandement général des ports et des gardes-côtes et le Commandement général de la Guardia di Finanza ;

    -Grèce : le Ministère de la Protection des Citoyens ;

    -Malte : la Direction de la Défense ;

    -Portugal : la Mission « Structure » des Affaires maritimes, la Marine portugaise, la Force aérienne, la Garde nationale, le Ministère de l’Intérieur, des étrangers et des frontières, le Ministère de l’Intérieur, de la sécurité du système, les ports et transports maritimes, la Direction générale des douanes, la Police judiciaire et le Ministère de l’Économie de l’innovation et du développement.

Le projet, divisé en deux phases, se déroulera sur deux ans. La première phase aura pour but  la définition des besoins concernant les échanges d’informations. Cette définition devra permettre l’élaboration des propositions juridiques et techniques afin de faciliter cet échange.
Dans une deuxième phase, visant à élargir le projet aux actuels non-partenaires, l’objectif sera de créer un « démonstrateur de mise en réseau de systèmes de surveillance maritime », en coopération avec les industriels. L’idée est de disposer d’une image unique de la Méditerranée afin de lutter efficacement contre les trafics et l’immigration clandestine

Afin de mener à bien ce projet, celui-ci est doté d’une structure composée d’un comité de pilotage et d’un groupe de coordination. Ce dernier a pour mission de s’occuper des questions logistiques.

Quatre groupes de travail ont été mis en place, dont l’activité est prévue pour 24 mois :

    - « User group » : ce groupe a pour mission de déterminer les besoins et définir les champs d’extension du partage d’information ;

    - « Legal group » : ce groupe doit analyser les aspects juridiques de l’échange d’informations, les obstacles qui s’y opposent, et identifier leurs solutions ;

    - « Technical group » : ce groupe a pour mission de transformer les besoins identifiés en cahier des charges destiné aux industries ;

    - « Communication group » : ce groupe est chargé de la communication du projet, des résultats obtenus et des bonnes pratiques à suivre, afin  d’en assurer la diffusion aux non-membres.

Les industriels se sont déjà déclarés intéressés par le projet, qui représente pour eux une opportunité commerciale et de développement non négligeable, le marché de la sécurité et de la sûreté maritime constituant un potentiel considérable. Leur implication dans la mise en œuvre du démonstrateur est une preuve du rôle que jouent les industriels en matière de sécurité et de sûreté maritime, renforcée par le fait que les techniques et innovations se multiplient depuis ces dernières années.


Une telle coopération s’avère nécessaire, et sera certainement plus efficace que l’actuelle dispersion des compétences, à la fois entre États, et à la fois au sein de chaque État. La diversification des organisations compétentes ne permet pas une vision unique de la région et les actuels échanges ne sont pas suffisants pour permettre une action efficiente, tant en terme de prévention que d’intervention ou de sanction.
Ce projet étant un projet « pilote », il faut en espérer une réussite et une extension aux autres Etats de la région. Le succès de ce projet pourrait être un modèle pour la création de nouvelles initiatives de même nature dans d’autres zones maritimes.

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