favoriser l'étude et le progrès

du droit international

 

Société française pour le droit international

 

Sentinelle

 

L'actualité

du droit

international

 
 

dimanche

20 septembre 2009

 

196

 

Présentation de l'information juridique et liens vers la documentation

 

Suivi de l'actualité et recherche dans les archives

 

Sentinelle est une action de la Société française pour le droit international (Sfdi), société savante francophone, partenaire de l'Organisation internationale pour la Francophonie. 

 

La Sfdi  entend favoriser l'étude et le progrès du droit international par ses actions en faveur de l'enseignement et de la recherche, notamment par ses publications, ses aides et ses prix. Visiter son site.

 

 

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Sommaire

de la semaine

 

 

 

 

Proche-Orient : échec attendu de l'initiative de paix américaine Prof. Philippe Weckel

Etats-Unis : abandon du projet de missiles antimissiles en Europe Prof. Philippe Weckel

Géorgie: aggravation des tensions avec la Russie Florina COSTICA
 


 

Débat au sein de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la responsabilité de protéger Valérie GABARD

Rapport Goldstone sur les crimes de guerre à Gaza Prof. Philippe Weckel
 

 

CPA, Sentence sur le différend inter-soudanais relatif à la Région d’Abyei Michel DJIMGOU DJOMENI

CIJ Arrêt du 17 juillet 2009, Droits de navigation (Costa Rica c.NicaraguaProf. Philippe Weckel
 

France : ratification de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens. Anne Laure PROVENCE
 

FAO, adoption d’un traité international sur la pêche INN Danilo COMBA

Coup d’envoi d’une nouvelle politique maritime française Florina COSTICA

Etats-Unis/ le rapport intérimaire de la Interagency Ocean Policy Task Force Florina COSTICA

Différend maritime entre la Croatie et la Slovénie, levée du veto à l'entrée de la Croatie dans l'UE Florina COSTICA
 

 

 

 

Deux Sentinelles se marient à Monaco

Deux membres fondateurs de Sentinelle ont convolé en justes noces sous le soleil radieux de Monaco le 29 août dernier. Antonela Sampo est administrateur principal à la direction des services judiciaires de l'Etat monégasque et Tidiani Couma chercheur associé au Max Planck Institüt. Sentinelle doit beaucoup à Monsieur Couma. Grâce à son dévouement et à sa disponibilité légendaires, il a, dans son rôle de coordinateur de l'équipe, apporté une contribution essentielle à la réalisation du projet et à son développement.

Les autres membres de Sentinelle s'associent pour présenter à leurs amis tous leurs vœux de bonheur.

 

 

Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Guillaume AREOU-- Céline BADA-- Séverine Borderon--Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA-- Michel DJIMGOU DJOMENI--Mélanie DUBUY--Valérie GABARD -- Abdoulaye MOUSSA -- Edith PINCOVAI-- Anne-Laure PROVENCE--Fatma RAACH-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ-- Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Elodie TRANCHEZ--Aude VASSEUR-RIVOLLET-- Sabrina URBINATI

 

  Sentinelle

      l'équipe

 

 

Proche-Orient : échec attendu de l'initiative de paix américaine

Prof. Philippe Weckel

L'ouverture de la session des l'Assemblée générale de l'ONU devait marquer, dans l'esprit de la diplomatie américaine, le lancement officiel d'un nouveau cycle de négociation entre Israël et l'Autorité palestinienne. Une rencontre entre les deux parties en présence du Président Obama devait, ou bien est encore, prévue pour, à cette occasion, conclure l'accord politique au sommet sur les conditions de la négociation. En réalité, il avait été envisagée que le Président américain s'exprimerait au cours de l'été sur les directives de la négociation. De report, en report, la relance du processus de paix a semblé de plus en plus en plus illusoire. A la fin du mois d'août on a senti, lors de la dernière tournée du Premier ministre israélien, que la diplomatie française n'y croyait plus. Le Ministre de la défense israélien E. Barak a été éclipsé dans les discussions après ses décisions sur de nouvelles constructions israéliennes dans les territoires palestiniens occupés. Le président Peres s'est déplacé à Washington pour convaincre les Etats-Unis de l'utilité d'un accord de paix partiel et provisoire qui, en réalité, n'intéresse personne. Le gouvernement israélien s'est servi de la publication en Suède d'un article de presse très controversé pour neutraliser la nouvelle présidence suédoise de l'Union européenne qui semblait vouloir s'impliquer fortement dans le règlement du conflit au Proche-Orient. Le représentant du Président Obama, l'Ambassadeur Mitchel, a achevé le vendredi 18 septembre trois jours de discussion avec les parties. L'échec de cet ultime tentative est patent et aucune déclaration n'a été faite à la presse à l'issue de cette discussion.

Les Etats-Unis persistent néanmoins officiellement dans leur objectif initial, mais qui croît encore au miracle ?

Leur embarras est manifeste. Tirant la leçon de l'échec d'Annapolis, le Président Obama avait pourtant adopté une attitude de prudence à l'égard d'Israël. Néanmoins, au final, il risque de devoir assumer l'échec de son initiative en faveur de la paix. Il souhaiterait que la rencontre de New York permette l'élaboration d'une déclaration commune constatant l'impossibilité de relancer le processus de paix. Las, la défaite est, dit-on, orpheline et le Gouvernement israélien, comme l'Autorité palestinienne, n'a pas l'intention de prendre une quelconque responsabilité dans l'échec. La leçon sera sévère pour les Etats-Unis.

La question des préalables à la négociation. Les parties et le facilitateur américain avaient convenu que les négociations s'engageraient de manière inconditionnelle et sans préalable. Or les Etats-Unis ont décidé de mettre en oeuvre la Feuile de route (seule base formellement acceptée par le nouveau gouvernement israélien) de manière stricte. Or cet instrument prévoit que, dans une première phase, les parties prennent des mesures de confiance créant un climat favorable préparant à la négociation (deuxième phase). Il y a donc bien un préalable à l'ouverture de cette dernière.  Or le Premier ministre de l'époque, M. Ariel Sharon, n'avait accepté l'obligation de gel de la colonisation qu'en l'interprétant de telle manière qu'elle serait réduite à néant. Israël ne serait en effet tenu d'exécuter la mesure de confiance qui lui revenait que lorsque les palestiniens auraient appliqué intégralement la leur. Au final, les Palestiniens ont fait de gros efforts, alors qu'Israël poursuit et, en réalité, accélère la colonisation.

En exigeant l'arrêt des constructions israéliennes, les Etats-Unis sont parvenus à mettre à nu les intentions israéliennes. En soi, un projet de nouvelles constructions n'a pas de portée considérable. Le problème qu'il créé est en effet résolu après la conclusion de l'accord de paix avec du bruit et de la poussière, c'est-à-dire avec ces explosifs et ces bulldozers dont l'armée israélienne sait bien se servir. Toutefois personne ne construit un immeuble s'il envisage sa démolition dans les deux années à venir. L'attitude d'Israël, son gouvernement et sa population, révèle ainsi les préalables et les conditions qu'il entend imposer dans la négociation (confirmation de l'annexion de Jérusalem-Est, négociation sur la frontière sur la base de la situation de fait). Israël exige donc l'impossible, à savoir la légitimation internationale du fait accompli. On peut que la négociation sera impossible sans reconnaissance préalable par Israël de l'illégalité de l'occupation. Bien plus, la position israélienne s'est progressivement radicalisée dans les discussions avec les Etats-Unis. Plus exactement elle s'est clarifié dans un discours radical. De fait, l'accord politique finit toujours en Israël par s'établir sur une telle position. Ainsi, le Premier ministre Olmert s'est longtemps opposé à une intervention militaire massive à Gaza. Il a fini par céder et l'opinion publique a soutenu fortement l'opération de décembre 2008/janvier 2009. Par contre l'ancien Premier ministre est, semble-t-il, allé loin dans les concessions lors des négociations d'Annapolis. Or, en réalité il ne bénéficiait pas d'un mandat effectif de négociation. Les Palestiniens négociait, mais Israël discutait seulement. En Israël, le meilleur divise, alors que le pire rassemble dans l'union sacrée. On trouve toujours un soutien large pour une action musclée au Liban, à Gaza ou, aujourd'hui, en Iran. Le refus de concession est applaudi, mais les paroles ou les gestes de paix ne sont guère appréciées.

Et pourtant, pendant cette période du printemps/été 2009 il ne s'est pas passé une semaine sans que la presse israélienne ne se fasse l'écho d'un accord imminent entre le gouvernement israélien et l'Administration américaine. On a espéré, on s'est illusionné. Ces annonces n'était pas complètement fausses, puisque les Etats-Unis se seraient satisfaits d'une concession sérieuse et sans arrière-pensée sur le gel de la colonisation ne préjugeant pas l'issue des négociations. Cette attitude montre à quel point les Israéliens sont mal préparés à affronter leur nouvelle situation. Ils sont désormais quelques millions qui défendent un point de vue incompréhensible et inacceptable pour 6 milliards de personnes. Ils ne savent pas encore que l'on n'attend pas leur avis, mais leur accord. Ils refusent d'accepter qu'ils perdront dans la paix le bénéfice de la victoire militaire. Bien mal acquis ne profite jamais. L'occupation belligérante ne procure aucune acquisition territoriale. Le fait accompli est réversible : même l'expulsion des 500 000 colons amenés dans les fourgons de l'armée israélienne est toujours possible. Le temps n'efface pas le vice originel de la violation du droit international. Enfin, la puissance occupante ou colonisatrice doit partir et, par conséquent, elle n'a pas grand chose à négocier lors de son départ.

Le rôle des Etats-Unis. Israël a manqué l'ultime occasion d'établir la paix sous l'autorité bienveillante des Etats-Unis. Une fois de plus un gouvernement de ce pays mouille sa chemise pour son petit allié et ne récolte que l'échec. A l'avenir l'initiative de paix sera nécessairement collective et d'essence autoritaire ou elle ne sera pas. Les Etats-Unis ont eu le tort de s'engager seuls. Il serait faux de leur reprocher un manque de concertation avec leurs différents partenaires. Toutefois ils ont agi sur la base insuffisante de leur seule autorité morale sur Israël. Ils ont rempli une fonction de facilitateur qui les rendait entièrement dépendants des parties. Ainsi les Etats-Unis souhaitaient être présent à la table des négociations. Les Israéliens ne se sont pas ouvertement exprimés à ce propos, mais on imagine sans peine leur réticence à la présence d'un tiers. Sur la question du gel de la colonisation, les Etats-Unis ne pouvaient de fait pas prendre position sur les demandes israéliennes sans l'approbation de la partie palestinienne. Par ailleurs ils étaient également liés par le consensus dégagé au sein du Quatuor + (avec les Etats arabes) et au sein du Conseil de sécurité (Résolution 1550 (2008) et 1560 (2008), Déclaration présidentielle du 11 mai 2009). Encouragés par tous, les Etats-Unis n'étaient titulaires d'aucun mandat de la Communauté internationale. La qualité de grande puissance amie ne confère aucun titre. De cet échec somme toute prévisible l'ONU et tout particulièrement le Conseil de sécurité devrait tirer profit. L'entreprise semble délicate, même si la recherche d'un consensus international ne paraît pas trop difficile. Il faudra éviter le piège de la stigmatisation et trouver la bonne stratégie conduisant Israël à accepter une paix qui ne l'intéresse pas vraiment. Néanmoins, si la relance du processus de paix échoue, l'urgence des questions concrètes (fin du blocage à Gaza, assistance à l'Autorité palestinienne) s'imposera. Le refroidissement durable des relations avec les Etats-Unis, la perte d'influence diplomatique, voire l'isolement parfois, en tout l'éloignement des autres Etats pourraient susciter une évolution positive en Israël plus aisément que des sanctions formelles. Pour l'heure, il n'est pas question pour les Etats-Unis d'admettre l'échec de leur initiative. Les discussions peuvent donc piétiner pendant longtemps. Néanmoins le gouvernement américain ne saurait maintenir à l'écart le Quatuor, voire le Conseil de sécurité, parce que l'urgence commande que la situation résultant du refus israélien d'appliquer la Feuille de route soit examinée. De fait le Quatuor se réunira le 24 septembre en marge de la réunion de l'Assemblée générale.

 

Ian Kelly
Department Spokesman

Washington, DC
 

September 18, 2009

QUESTION: Senator Mitchell.

MR. KELLY: Senator Mitchell, yeah. I was able to talk to my colleague who was in the delegation, and he said that Senator Mitchell had good meetings today. He started off with – no smirking, please – he had good meetings today with Prime Minister Netanyahu.

He was joined at a certain point by Defense Minister Barak for part of the discussion. He also met with President Abbas. He again stressed the need for all sides to take responsibility for peace by taking concrete steps. All parties emphasized their commitment to comprehensive peace. Senator Mitchell conveyed again that the President and Secretary are deeply and personally committed to comprehensive peace.

QUESTION: Trilateral schedule?

MR. KELLY: There is no – there’s been no agreement to have a trilateral meeting. I know there’s been a lot of speculation about such a meeting. I will say, however, that this is a – it’s an ongoing process. The discussions are going to continue. Senator Mitchell has returned to the U.S., but there will be more opportunities for discussions in New York next week.

QUESTION: So he’s not going back here between now and then, obviously?

MR. KELLY: No, he’s not going back, and of course, this is the beginning of the high holy days for Israel. So there really wouldn’t be much of an opportunity.

QUESTION: Does this effectively rule out a three-way at the UN?

MR. KELLY: No. Again, I know that there was a lot of – people were looking to a – some sort of agreement on this trip for this trilateral meeting. But again, this is a – we knew going in it was going to be a difficult process. You probably heard the Secretary this morning, who said that we knew that this was going to be difficult, but we’re going to stay patient. We’re going to stay engaged. We’re making real, painstaking efforts. We remain committed to the process. From the very beginning, the President has said that we are going to stay engaged in this process. And --

QUESTION: Ian, can there be a reason for a meeting – will the U.S. want a meeting if there’s no prospect of resuming negotiations immediately?

MR. KELLY: Well, I think the – of course, the end goal here is to have an agreement where we can have – where the two sides can sit down and have negotiations that are well based, where both sides have reached the point where they can make meaningful progress. And there’s a number of ways, of course, to get to that point. And so we’re just looking for ways to get to --

QUESTION: So you’re saying if the meeting had any – raised any possibility of any progress, it might be worthwhile, even if it were not to kick off a new round of negotiations?

MR. KELLY: Well, no, I’m not going to speculate what’s going to happen next week. There’s going to be a lot of opportunities, of course, in New York. We’re going to have all the players in one place. But I’m not going to speculate on what may or may not happen.

QUESTION: Ian, a couple of things on this. When you said that people were looking for an – looking for this trip to produce an agreement, which people were those?

MR. KELLY: No, I’m just saying there’s a lot – there was a lot of speculation in the media.

QUESTION: Were you – are you saying the Administration didn’t hope to have an agreement on this?

MR. KELLY: Of course we hoped to have an agreement. Of course we were hoping for some kind of breakthrough. But this is going to be – again, it’s going to be – it’s going to demand a lot of patience. And the U.S. is ready to stay patient and stay engaged and make all the efforts necessary to reach this goal that we’re all committed to – a comprehensive peace.

QUESTION: So Mitchell’s trip was basically a disappointment?

MR. KELLY: No. That’s your characterization, Matt. I’m not going to characterize that way.

QUESTION: Well, you said “Of course we were hoping,” so your hopes were dashed.

MR. KELLY: Well, no. Again, that’s your characterization of it.

QUESTION: No, it’s not.

MR. KELLY: This has been going on for a long time, and Senator Mitchell has made a lot of strong efforts, and we’re very appreciative for those efforts, and the efforts will continue.

QUESTION: So you --

QUESTION: And then – just wait, hold on, I want to ask one more thing. At the very top of this, when you started out, you said you had good meetings today. You talked – you spoke to your colleague and you said there were good meetings today, and then you said, “No smirking, please.” Was that because you know that you’re giving us incorrect – or you’re giving us a readout that is not really descriptive of –

MR. KELLY: It was Charlie, Charlie. I was reading out a --

QUESTION: Well, I don’t know. You said it on the record. I mean, it’s like --

MR. KELLY: -- giving a very serious readout of these meetings, and I caught Charlie’s smile. That’s all.

QUESTION: So what did he come away with? I mean, he came without – he came back here without an agreement on settlements. What did he come away with?

MR. KELLY: Well, I think as I said before, that I mean, we have to keep in mind that we do have a commitment by all the sides – by the U.S., by our partners in the international community, by the Israelis and the Palestinians, we have agreement that the way forward on this is a comprehensive peace, based on a two-state solution. And this was – the two sides in these meetings recommitted to that. So in that sense, they were good meetings.

QUESTION: Are you – have you given up hope about a settlement deal, a freeze on settlements? And are you going to try a new track to get the peace process going?

MR. KELLY: I mean, in the end, it’s going to be up to the – to both sides to take the kind of steps that they’ve already committed to. And of course, for the Israelis, that means committing to an end to settlement activity; and on the Palestinian side, it means they have to take certain steps to raise the level of trust and their ability to maintain security in the Palestinian territories.

QUESTION: What initiative are you going to take – the U.S. Administration? Aren’t you resorting the passivity of the past that has been criticized?

MR. KELLY: The passivity of the past?

QUESTION: Yeah. Standing by while the – no, on the contrary --

QUESTION: Arabs and Israelis --

MR. KELLY: On the contrary. I think that this Administration from day one decided that to make progress on this issue, the U.S. had to be involved and had to be involved at the highest levels, and that’s what we’re doing.
 

 

Ian Kelly
 

Department Spokesman
Daily Press Briefing

 

Washington, DC
 

 

QUESTION: But about the new housing units that have been announced for East Jerusalem.

MR. KELLY: Oh, the new housing, I don’t have anything to add to what the White House said on Friday.

QUESTION: Well, that was – that was about the West Bank. This is new housing units in East Jerusalem.

MR. KELLY: We – our position is clear. We do not – we believe that Israel has an obligation to cease all settlement activity in East Jerusalem or the West Bank or wherever it may be over the 1967 border.

Yes.

QUESTION: I have a question on the settlements. There are reports that Americans who hold dual Israeli citizenship have been helping to finance certain settlements in East Jerusalem in areas that are heavily populated with Muslim communities, which would be in contradiction to your policy. Is it concerning that there are American citizens who are doing this, and is it counter-productive to your objectives?

MR. KELLY: Yeah. Well, first of all, these are private American citizens. I’m not going to pronounce on investment decisions that are not contrary to U.S. law that are made by private American citizens. Again, you know what our policy is, that we need to get to the point where
we have the proper atmosphere for the two sides to sit down and come up with a solution to this longstanding conflict. We need to remove all the obstacles in the way of getting to that point of being able to start talks.

QUESTION: Would that be one of the obstacles?

MR. KELLY: And this would – we see the settlements as one of the obstacles to these talks.
 

 

 

09/18/09  Speech in Advance of the United Nations General Assembly;  Secretary of State Hillary Rodham

 

 

Actualités diplomatiques du ministère des Affaires étrangères

Point de presse du 15 septembre 2009

(Avez-vous un commentaire sur la tournée de M. Mitchell, l'envoyé spécial américain au Proche-Orient ?)

A propos de la tournée de M. Mitchell, je pense que c'est une tournée positive car elle s'inscrit dans les efforts de l'administration américaine pour enclencher une dynamique de reprise des négociations au Proche-Orient. Je pense qu'il est utile de voir l'envoyé spécial du président Obama, de rencontrer tous les protagonistes, d'essayer de faire bouger les choses. Nous appuyons les efforts de M. Mitchell et c'est dans cette optique que le président de la République avait proposé une conférence qui serait organisée autour de l'Union pour la Méditerranée, qui serait élargie aux pays de la région, aux pays du Quartet de manière à aider à la reprise de la dynamique. Donc tout ce qui va dans ce sens est positif, y compris bien entendu la mission de l'envoyé spécial américain.

Par ailleurs, nous connaissons bien les bases et les objectifs de la reprise du processus, la création d'un Etat palestinien viable, démocratique, vivant en paix au côté d'Israël et nous connaissons également l'urgence de la reprise de ce processus. Je rappellerais la proposition du président de la République d'une conférence. Il y a 10 jours, le président Abbas était reçu ici, à Paris, et nous avons naturellement manifesté notre soutien à tout ce qui pouvait aider à la reprise de ce processus. C'est aujourd'hui, plus que jamais, notre objectif.

(Vous avez dit qu'il y avait urgence pour résoudre le problème palestinien et vous avez parlé de cette fameuse conférence à laquelle a appelé le président de la République, la France a-t-elle commencé ses préparatifs ? Car si elle doit avoir lieu dans un mois et demi et réunir 45 pays comme prévu, les préparatifs ont dû commencer ?)

Avec tous les contacts que nous avons dans la région, on travaille la matière. Souvenez-vous de ce qu'avait dit le président de la République lors de son discours de rentrée de la diplomatie française. Il avait indiqué que le moment de cette conférence ne pourrait intervenir qu'une fois réglée l'affaire des colonisations. Ce qui est important c'est de multiplier les contacts et de mobiliser toutes les énergies positives possibles pour arriver à ce résultat. Nous sommes sur cette ligne en permanence.

(Sur ce sujet, la position de la France est très claire. Les colonies présentent un obstacle majeur à tout progrès pour le processus de paix, que ce soit l'organisation d'une conférence ou une rencontre directe entre tous les protagonistes ?)

Vous connaissez notre position sur la colonisation.

Je relis ce qu'a dit le président de la République le 26 août devant les Ambassadeurs : ''Si des progrès sur cette idée, qu'il faut arrêter la colonisation sont faits, la France et l'Egypte, en accord avec la Présidence suédoise de l'Union européenne, et en concertation avec les Etats-Unis, nous proposerons à tous les pays membres de l'Union pour la Méditerranée de tenir cet automne un deuxième sommet qui accompagnerait la reprise des négociations de paix dans leurs différents volets".

 

 

 

 

 

  

 

 

 

 

Etats-Unis : abandon du projet de missiles antimissiles en Europe

Prof. Philippe Weckel

 

Les Etats-Unis ont annoncé qu'ils renonçaient à installer des missiles antimissiles en Pologne et en République tchèque. Le projet officiellement justifié par la menace que représente l'Iran a suscité l'hostilité très forte de la Russie.

Cette concession américaine était prévisible, mais elle intervient à point nommée. Elle devrait faciliter les négociations entre les Etats-Unis et la Russie en vue d'un nouveau Traité START qui sont en cours. Surtout elle pourrait avoir un impact positif sur l'évolution du dossier iranien. La dernière réunion du G3 (UE) + 3 en Allemagne a été marquée par l'opposition entre les Etats concernés au sujet de l'aggravation des sanctions à l'égard de l'Iran. Deux échéances importantes sont attendues. Dans les prochains jours le Conseil de sécurité devrait tenir une réunion au sommet sur la non-prolifération. L'adoption d'une résolution est envisagée. Par ailleurs l'Iran a été invité à la prochaine réunion du G3 (UE) + 3 pour s'expliquer sur son programme nucléaire.

 

THE WHITE HOUSE

Office of the Press Secretary
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For Immediate Release                                            September 17, 2009

REMARKS BY THE PRESIDENT
ON STRENGTHENING MISSILE DEFENSE IN EUROPE

Diplomatic Reception Room

10:21 A.M. EDT

THE PRESIDENT:  Good morning.  As Commander-in-Chief, I'm committed to doing everything in my power to advance our national security.  And that includes strengthening our defenses against any and all threats to our people, our troops, and our friends and allies around the world.

One of those threats is the danger posed by ballistic missiles.  As I said during the campaign, President Bush was right that Iran's ballistic missile program poses a significant threat.  And that's why I'm committed to deploying strong missile defense systems which are adaptable to the threats of the 21st century.

The best way to responsibly advance our security and the security of our allies is to deploy a missile defense system that best responds to the threats that we face and that utilizes technology that is both proven and cost-effective.

In keeping with that commitment, and a congressionally mandated review, I ordered a comprehensive assessment of our missile defense program in Europe.  And after an extensive process, I have approved the unanimous recommendations of my Secretary of Defense and my Joint Chiefs of Staff to strengthen America's defenses against ballistic missile attack.

This new approach will provide capabilities sooner, build on proven systems, and offer greater defenses against the threat of missile attack than the 2007 European missile defense program.

This decision was guided by two principal factors.  First, we have updated our intelligence assessment of Iran's missile programs, which emphasizes the threat posed by Iran's short- and medium-range missiles, which are capable of reaching Europe.  There's no substitute for Iran complying with its international obligations regarding its nuclear program, and we, along with our allies and partners, will continue to pursue strong diplomacy to ensure that Iran lives up to these international obligations.  But this new ballistic missile defense program will best address the threat posed by Iran's ongoing ballistic missile defense program.

Second, we have made specific and proven advances in our missile defense technology, particularly with regard to land- and sea-based interceptors and the sensors that support them.  Our new approach will, therefore, deploy technologies that are proven and cost-effective and that counter the current threat, and do so sooner than the previous program.  Because our approach will be phased and adaptive, we will retain the flexibility to adjust and enhance our defenses as the threat and technology continue to evolve. 

To put it simply, our new missile defense architecture in Europe will provide stronger, smarter, and swifter defenses of American forces and America's allies.  It is more comprehensive than the previous program; it deploys capabilities that are proven and cost-effective; and it sustains and builds upon our commitment to protect the U.S. homeland against long-range ballistic missile threats; and it ensures and enhances the protection of all our NATO allies.

This approach is also consistent with NATO missile -- NATO's missile defense efforts and provides opportunities for enhanced international collaboration going forward.  We will continue to work cooperatively with our close friends and allies, the Czech Republic and Poland, who had agreed to host elements of the previous program.  I've spoken to the Prime Ministers of both the Czech Republic and Poland about this decision and reaffirmed our deep and close ties.  Together we are committed to a broad range of cooperative efforts to strengthen our collective defense, and we are bound by the solemn commitment of NATO's Article V that an attack on one is an attack on all.

We've also repeatedly made clear to Russia that its concerns about our previous missile defense programs were entirely unfounded.  Our clear and consistent focus has been the threat posed by Iran's ballistic missile program, and that continues to be our focus and the basis of the program that we're announcing today.

In confronting that threat, we welcome Russians' cooperation to bring its missile defense capabilities into a broader defense of our common strategic interests, even as we continue to -- we continue our shared efforts to end Iran's illicit nuclear program.

Going forward, my administration will continue to consult closely with Congress and with our allies as we deploy this system, and we will rigorously evaluate both the threat posed by ballistic missiles and the technology that we are developing to counter it.

I'm confident that with the steps we've taken today, we have strengthened America's national security and enhanced our capacity to confront 21st century threats.

Thank you very much, everybody.

END                                      
10:26 A.M. EDT

 

Document :

Fact Sheet on U.S. Missile Defense Policy  A "Phased, Adaptive Approach" for Missile Defense in Europe

 

 

Philip J. Crowley
Assistant Secretary
Daily Press Briefing
Washington, DC
 

 

 

QUESTION: P.J., on missile defense, when were Poland and Czechoslovakia notified about this new policy, this change? And is there a U.S. team right now? Some high-level officials have gone to Poland to talk to the government there about this.

MR. CROWLEY: A high-level delegation has been today in the Czech Republic, in Poland. They are currently at NATO headquarters briefing the NAC. We’ve had a number of senior-level meetings both within the NATO context, with individual countries as we’ve gone through this review process. Clearly, it is – it’s obviously a shift in the specific components of the missile defense system, the architecture of the missile defense system. But that said, it is – continues our commitment to the security of Europe and our close collaboration with our NATO partners.

There have been some suggestions that we are abandoning missile defense; we’re doing nothing of the kind. As you heard from Secretary Gates and General Cartwright and the President a while ago, obviously we are adapting our plans for missile defense in Europe based on the changing nature of the threat and the advance of technology. The system that we’re putting in place, actually, we believe offers greater opportunity for collaboration, participation as we go forward. It’s a much more flexible, adaptable system. It has the potential for integrating a lot of different elements both in a bilateral context, within a NATO context. The systems that we will be fielding as part of this missile defense architecture – Patriot systems, Aegis systems – are systems that other countries have as well.

QUESTION: Were they just --

MR. CROWLEY: Go ahead.

QUESTION: Were they just told yesterday?

MR. CROWLEY: Well, the President just made a decision, so now, the high-level delegation was informing these countries and NATO about the decision, and part of their message is, obviously, given this shift from a relatively static system to a much more flexible, adaptable system, this is actually the beginning of a different conversation over how countries can participate in this, collaborate, opportunities for research and development going forward.

So this is not the end of something; it’s really the beginning of a new set of dialogue with NATO, with individual countries, and charting out how they may participate in a different scheme.

QUESTION: So the – I’m sorry, the high-level officials, when did they go over?

MR. CROWLEY: They left yesterday.

QUESTION: Left yesterday. And who is – who’s leading that group?

MR. CROWLEY: From the State Department, you have Under Secretary of State Ellen Tauscher. I think you had Under Secretary of Defense Michele Flournoy.

QUESTION: When were the Russians told?

MR. CROWLEY: The Russians have been told, I would believe, sometime today.

QUESTION: By?

MR. CROWLEY: I do not know. Good question.

QUESTION: As you put it, this policy – sorry – policy shift, are you hoping that it’s going to gain Russia’s cooperation regarding Iran’s nuclear program?

MR. CROWLEY: Well, I wouldn’t call it a policy shift. I mean, this is adapting our missile defense plans to a very specific threat and a changing threat. The old architecture was based on the projected emergence of a long-range missile threat that, according to our intelligence, is taking longer to materialize. In the meantime, we’ve seen advances by Iran in terms of short- and mid-level – mid-range missiles. And so we are adapting our missile defense plans to this changing threat and also to the advance – the advancements in technology, a great deal of testing, for example, with the SM-3, the standard missile package.

So we thought that through this effort we can field missile defense more rapidly. We can field it in a more cost-effective manner. This allows for greater collaboration among NATO allies and partners. And it even offers ongoing cooperation with Russia on – this is a shared threat that Russia, the United States, Europe have, and this should not be seen in zero-sum terms.

QUESTION: Besides nuclear program, the missile – I mean, besides missile program, Iran’s nuclear program. Are you see any, you know, more cooperation by Russians regarding Iran’s nuclear program, not missile program?

MR. CROWLEY: Well, obviously, on that score, we have a P-5+1 meeting coming up on October 1st. Russia, at the ministerial level, at the political director level, will be part of that. Before the October 1st meeting, there will be the opportunity for a ministerial meeting at – on the margins of the UN General Assembly.

QUESTION: But, the nuclear threat from Iran is still there as the missile --

MR. CROWLEY: Well, what’s driving our changes on missile defense is advances in missile technology within Iran. Obviously, we remain concerned about unanswered questions on Iran’s nuclear program, and that’s what will be the heart of the discussion on October 1st.

QUESTION: Can I just follow up on the nuclear question, actually? AP is reporting an IAEA assessment that it – Iran does have the capability to create a nuclear weapon and is developing a missile system able to carry it. Do you have any comment or reaction to that?

MR. CROWLEY: I don’t.

QUESTION: Do you have any new details on the October 1st meeting in terms of a place?

MR. CROWLEY: Not yet. I think those details are still being worked.

QUESTION: There was a suggestion that part of this continental missile system will be moved to southern Europe. Are there any discussions with particular countries on that issue?

MR. CROWLEY: To move it?

QUESTION: To countries in southern Europe – that parts of the system could be moved there. I mean, last year, Bulgarian Government specifically asked for – to host short missile defense systems, for example.

MR. CROWLEY: Well, I think as we go forward, there’ll be opportunities for cooperation. The benefit of using this kind of regional approach, it can be adapted to a changing threat environment. It can be expanded as technology advances. Over time, when you look at the phasing that the Pentagon has laid out, you’ll be able to cover more territory. And as we go forward, based on our intelligence assessment, where you’ll have to put various components, including radars and missiles, we’ll see. But obviously, in this particular case, it allows us the opportunity to field a capability much more rapidly, several years more rapidly than had been initially envisioned. So we’ll have some on the ground before – or by 2011, and then we’ll expand and adapt the system going forward based on our assessment throughout.

QUESTION: P.J., is this system being coordinated through NATO? I mean, the last system was not. Is that a change?

MR. CROWLEY: I think we are – we – there was some effort after the bilateral negotiations in the previous administration over the initial architecture to try to integrate that into a NATO context. I think what’s useful about this concept, using proven technology and systems that a number of countries already possess or have the opportunity to purchase going forward, is you do have the opportunity for a much more integrated approach to missile defense than was the case with the previous architecture and the fixed sites in Poland and the Czech Republic.
 

 

Actualités diplomatiques du ministère des Affaires étrangères

Point de presse du 18 septembre 2009

 

- IRAN / NUCLEAIRE


 

(Une agence évoque aujourd'hui un rapport confidentiel confirmant que l'Iran aurait la possibilité de fabriquer une bombe atomique et serait également capable de transporter ces armes sur des missiles. Avez-vous connaissance de ce rapport ?*)

Je n'ai pas connaissance de ce rapport. S'agissant du problème dans son ensemble, nous allons en parler dans les prochaines semaines, d'abord à New York, ensuite dans la perspective de la réunion du 1er octobre.

Je vous rappelle quelques éléments de notre position de principe. L'approche des Six repose depuis le début sur une combinaison de dialogue et de pressions pour convaincre l'Iran de rechercher une position négociée au problème nucléaire. Nous avons multiplié ces derniers mois les efforts de dialogue pour tenter d'obtenir l'engagement des négociations, mais l'Iran n'a toujours pas répondu aux préoccupations de la communauté internationale.

C'est à l'Iran aujourd'hui de faire un choix entre la coopération et la perspective de nouvelles sanctions. Si ce pays ne répond pas rapidement à l'offre qui lui a été faite pour engager les négociations, nous n'aurons d'autre choix que de recourir à de nouvelles sanctions. C'est d'ailleurs ce que le président russe a dit tout récemment.

Ceci est donc un rappel, mais le dossier Iran sera largement abordé à New York la semaine prochaine.

 

(il s'agirait d'un rapport secret de l'AIEA, ou d'une annexe secrète au rapport officiel, révélant l'état d'avancement de la technologie balistique développé par l'Iran, P.W.).

 

 

- BOUCLIER ANTI-MISSILES


 

(Quelle est la réaction du gouvernement français sur la déclaration du président Obama qui va abandonner ce projet d'installation de bouclier anti-missiles en Pologne et de station radar en République tchèque ?)

La position française a été énoncée hier soir à la fin du Conseil européen par le président de la République lors d'une conférence de presse. Il a salué ''une excellente décision en tous points de vue'', il a ajouté ''j'espère que nos amis russes attacheront de l'importance à cette décision''.

(Suite à la décision américaine, la France a déclaré hier qu'elle reste préoccupée par la capacité balistique iranienne. Quel système préconisez-vous pour contrer cette menace iranienne, puisqu'il n'aura plus de bouclier central ? Etes-vous satisfaits par l'idée américaine de mettre un système maritime en place, un peu entre terre et mer ? Maintenant qu'il n'y a plus le problème épineux du bouclier, croyez-vous que les Six vont être plus soudés sur la question iranienne, que c'est un problème en moins pour les Six ?)

S'il y a un moyen de faire baisser ce niveau de menace, c'est véritablement à partir du 1er octobre d'engager une discussion sérieuse sur ces questions avec l'Iran. C'est véritablement la que l'effort doit se porter et c'est la que sur le plan diplomatique le mécanisme de négociations sérieuses doit s'enclencher. Nous ne devons plus perdre de temps.

Concernant l'impact sur les Six nous le verrons très vite. Après la réunion à New York nous en saurons plus et c'est là que les choses importantes vont se jouer.

 

 

 

 

 

 

 

Géorgie: aggravation des tensions avec la Russie

Florina COSTICA

 

 

A plus d’un an après l’éclatement de « la guerre de cinq jours », la fin du conflit russo-géorgien est loin d’être envisageable.

Les mois d’été ont attisé les dissensions entre les parties. Dans la pénible attente des conclusions de la commission indépendante dirigée par Mme Tagliavini, la publication, le 3 juillet 2009, d’un rapport judiciaire russe inculpant les autorités géorgiennes d’assassinat à grande échelle et de génocide n’a pas été bien perçue par Tbilissi. Pas plus d’ailleurs que les visites dans les régions séparatistes du président russe, M. Medvedev, et de son premier ministre, M. Poutin. Les autorités géorgiennes n’ont pas manqué de signaler leur agacement en adressant, par le biais de leur Représentant permanent aux Nations Unies, des documents fournis à l’Assemblée générale, au Secrétaire général et au président du Conseil de sécurité (voir A/63/955–S/2009/441 du 3 septembre 2009, A/63/936–S/2009/409 du 7 aout 2009, A/63/932–S/2009/371 du 20 juillet 2009).

L’inscription de ces lettres à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, ainsi que la publication le 24 aout du rapport du Secrétaire général sur la situation des personnes déplacées et des réfugiés d’Abkhazie (Géorgie), ont d’ailleurs jetés les bases d'une importante victoire diplomatique dans la solution du conflit russo-géorgien: l’adoption par l’Assemblée générale, le 9 septembre, d’une résolution (A/RES/63/307) proposée par la Géorgie sur la   «situation des personnes déplacées et des réfugiés d’Abkhazie (Géorgie) et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie)». Adopté avec 48 voix pour, 19 contre et 78 abstentions, le texte a suscité des vifs débats et a fait même l’objet d’une motion de non-décision par la Russie, restée sans suite.

La résolution reconnait le droit de «tous les réfugiés et personnes déplacées, et leurs descendants, indépendamment de leur appartenance ethnique, de regagner leurs foyers dans l’ensemble de la Géorgie, notamment en Abkhazie et en Ossétie du Sud». Elle souligne aussi « la nécessité d’élaborer un calendrier assurant un retour volontaire sans entrave, dans la sécurité et la dignité » de ces personnes. Depuis la fin des activités de la MONUG et de la mission de l’OSCE dans les régions séparatistes, la question des activités humanitaires sur place revient sans cesse. La résolution évoque à son tour l’urgence « d’assurer le bon déroulement des activités humanitaires visant l’ensemble des personnes déplacées, des réfugiés et des personnes qui habitent dans toutes les zones touchées par le conflit dans l’ensemble de la Géorgie ». La décision est aussi prise d’inscrire la question des « conflits prolongés dans la région du groupe GUAM (Géorgie, Ukraine, Azerbaïdjan et Moldova) » à l’ordre du jour provisoire de la 64ème session. Il reste à noter que cette question a été inscrite à l’ordre du jour en premier lieu en 2006, à la 61ème session, sur proposition des quatre Etats concernés.

La Russie a accusé le coup. Sa motion de non-décision avait pour but d’interrompre les consultations et d’éviter le vote sur un texte que le délégué russe a qualifié d’«odieux ». D’après ce dernier, il s’agissait d’une initiative «motivée politiquement et promue dans un esprit d’affrontement» dont l’adoption «nuirait aux discussions qui ont lieu à Genève» et «ne peut contribuer à renforcer la confiance entre les peuples». La France et le Royaume-Uni ont souligné leur opposition de principe à une motion qui empêcherait l’Assemblée générale de « débattre de tout sujet ». Bénéficiant de l’appui du Bélarus et du Nicaragua, l’initiative russe a rencontré en revanche l’opposition des Etats de l’ancien bloque communiste qui ont mis en exergue le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Géorgie. La motion a été rejetée par 64 voix, 29 voix étant favorables et 50 abstentions. Les 18 amendements russes au projet de résolution, déposés le 8 septembre, ont été aussitôt retirés par la Russie.

Il convient de noter que le procès-verbal des débats n’a pas été publié à ce jour sur le site des Nations Unies. A la veille du 7ème round du processus de Genève, il semblerait que la prudence a été de mise (voir point de presse des Nations Unies).

Ce 7ème round s’est tenu le 17 septembre. Des discussions opérationnelles assez techniques ont abouti, selon le Représentant spécial de l’Union européenne, M. Morel, à des avancées concrètes dans les deux groupes de travail, l’un sur la sécurité et la stabilité dans la région et l’autre sur les questions humanitaires. En utilisant le même format des deux groupes de travail, le processus semble engagé sur la voie d’un accord pour la non-utilisation de la force. Trois propositions d’accord et un document de travail présenté par les co-présidents devrait amener à la négociation d’un accord-cadre sur les questions de sécurité internationale. Les conclusions de ce round semble très prometteuses sur la question du droit de retour des déplacés et réfugiés. Un document-cadre a été préparé lors de cette réunion et il devrait aboutir, au 8ème round le 11 novembre, à un accord sur cette question. Pour ce qui est des délais, M. Morel a souligné qu’il n’y avait pas de date précise pour l’adoption d’un accord sur la non-utilisation de la force. Toutefois, une progression rapide des négociations reste au cœur des préoccupations et d’ici deux mois un document, déjà soumis à la consultation des participants, devrait paver la voie vers un accord (voir communiqué de presse de l’OSCE, communiqué de presse du MAE géorgien).

Néanmoins, la bataille diplomatique s’annonce rude. La position russe, reprise dans une déclaration du MAE ruse du 18 septembre, est celle de la signature d’accords de non-utilisation de la force entre, d’un côté la Géorgie et de l’autre, chacune des deux régions séparatistes. La Russie campe donc sur sa position initiale qui consiste à obtenir par tous les moyens une reconnaissance, même implicite, de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud.

Cette position enregistrait déjà une évolution préoccupante à la suite d’un autre épisode du conflit qui a marqué l’été 2009. En aout, la saisie par les autorités géorgiennes d’un navire de fret panaméen au large de l’Abkhazie a suscité un grand émoi. Accusé de contrebande et violation de la loi géorgienne sur les territoires occupés, le capitaine de nationalité turque avait été reconnu coupable en première instance fin aout, pour être condamné une semaine plus tard en appel à une peine d’emprisonnement de 5 ans avec sursis, assortis d’une période de probation de 3 ans et d’une amende d’une dizaine de milliers d’euros. Il a été relâché le 8 septembre, à la suite de la visite du premier ministre turc en Géorgie. La réaction russe ne s’est pas fait attendre. Accusant Tbilissi d’une violation de la Convention de Montego Bay, Moscou demande l’arrêt de toute « action illégale dans les eaux neutres» au large de l’Abkhazie. Du côté géorgien, il ressort clairement que la Russie ne devrait aucunement être impliquée dans cette affaire et souligne sa souveraineté sur les eaux territoriales géorgiennes. L’argumentation russe semble désormais bâtie sur la défense des droits souverains en mer d’une région qu’elle traite implicitement comme annexée.

A l’appui de cette approche, la Russie a signé, le 15 septembre 2009, les traités de coopération militaire avec chacune des deux régions séparatistes. La question de la coopération militaire en mer avec l’Abkhazie y figure d’ailleurs. Le texte offre une base juridique à la présence militaire russe sur les territoires séparatistes en temps de paix et en temps de guerre. Sans détours, le ministre russe de la Défense souligne le but des traités : le contrôle de la sécurité sur les territoires de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. Les traités ont été conclus pour un demi-siècle avec la possibilité de renouvellement automatique par période de cinq ans. La presse anticipe un investissement russe dans la sécurité de la frontière abkhaze de presque 500 millions de dollars en 2010.

Les deux traités font suite aux « décrets de reconnaissance » signés par le président russe, M. Medvedev, en aout 2008 (voir Sentinelle n°158). En anticipant ces évolutions, le Professeur Weckel écrivait à propos de ces décrets : « On identifie bien une procédure qui s’apparente au processus interne de la reconnaissance formelle. En effet, le Président russe a fait une déclaration publique sur la reconnaissance et signé deux décrets. Toutefois l’envoi de la lettre diplomatique n’est pas envisagé. La Russie s’oriente donc vers une reconnaissance implicite qui découlera essentiellement de la conclusion des traités bilatéraux qui consolideront la présence militaire russe dans les territoires sécessionnistes. Tant que ces traités ne seront pas entrés en vigueur il n’y aura pas de reconnaissance internationale russe de l’Akhazie et de l’Ossétie-du-Sud. Au mieux on dira que la reconnaissance est pour l’instant conditionnelle, puisqu’elle ne se réalisera effectivement que lorsque la Russie pourra se prévaloir d’un traité international pour justifier le maintien de ses forces en Géorgie. L’objet de la reconnaissance prématurée n’est donc pas de soutenir une entité étatique dans la voie de sa pleine constitution (cas du Kosovo), mais d’apporter un nouveau fondement à la présence militaire russe. »

A cela s’ajoute la « promesse de reconnaissance » faite par le président vénézuélien, M. Chavez, à l’occasion de sa visite en Russie le 11 septembre 2009. La réaction des Etats-Unis est intervenue le même jour : « Well, we continue to believe, as do the vast majority of countries around the world, that South Ossetia and Abkhazia are part of Georgia, and that the solution is not recognizing their independence, but first stabilize the situation and then facilitating their reintegration into recognized Georgia. That Russia has found one country plus the Nicaraguan legislature to recognize the independence of South Ossetia and Abkhazia underscores how isolated that view is.”

The Russian Federation, Ministry of Defence

09.16.2009

 

On September, 15th the Minister of Defence of the Republic Abkhazia Colonel-General Merab Kishmarija and the Minister of Defence of the Russian Federation Anatoly Serdjukov signed the Agreement between the Russian Federation and the Republic Abkhazia about cooperation in the military area, and the Minister of Defence of the Republic Southern Ossetia Lieutenant-General Jury Tanaev and the Minister of Defence of the Russian Federation Anatoly Serdjukov signed the Agreement between the Russian Federation and the Republic Southern Ossetia about cooperation in the military sphere

As A. Serdjukov declared, «it is the first step and the first agreement between our departments. This agreement is directed for controlling security of Republics Southern Ossetia and Abkhazia. I believe, that we today have made for our countries a very important issue».

By the order of the President of the Russian Federation the Ministry of Defence of Russia was entrusted to carry on negotiations with participation of the Ministry of Foreign Affairs of Russia and to sign agreements between the Russian Federation and the Republics Abkhazia and Southern Ossetia about cooperation in military area.

Agreements determine the basic directions of cooperation with the Republics Abkhazia and Southern Ossetia in military area:

- coordination of questions of strengthening of military security and measures of trust, exchange of offers in the field of defence and safety;

- coordination of actions concerning security control and control of air space;

- interaction in questions solved by the Navies, maintenance of sea communications and safety at sea (with the Republic Abkhazia);

- training of military men in military schools of the sides, joint preparation of military-scientific and scientific-and-pedagogical personnel;

- direction of military specialists for training of national military and military-technical staff;

- interaction concerning military communications, systems of automated control;

- interaction in the field of military intelligence;

- rganizedon of military inter-state transportations;

- meteorological, hydrological and topographical support of troops;

- logistical and technical support of troops.

According to the agreements the Russian Federation received the opportunity of construction, use and perfection of the military infrastructure and military bases in the territories of Abkhazia and Southern Ossetia, and also of creation of a joint grouping of troops both in peace time and in wartime.

Agreements are concluded for 49 years long with automatic prolongation for the regular five years’ periods.

Now on the line of the Ministry of Defence of Russia projects of intergovernmental agreements between the Russian Federation and the Republics Abkhazia and Southern Ossetia are developed about incorporated Russian military bases in the territories of the Republics Abkhazia and Southern Ossetia.

 

THREE CO-CHAIRS OF GENEVA INTERNATIONAL DISCUSSIONS HOLD PRESS CONFERENCE ON 17 SEPTEMBER

17 September 2009

Subsequent to the seventh round of the Geneva International Discussions taking place in Geneva on Thursday, 17 September, the three Co-Chairs of the Geneva International Discussions held a Press Conference at the United Nations Office at Geneva.

PIERRE MOREL, Special Representative of the European Union, said there had been intense work throughout the day in the seventh round of the Geneva International Discussions. The participants at the Discussions completed their seventh session – all participants met in the two parallel Working Groups to discuss security and stability in the region, and humanitarian issues. They agreed to continue the discussions in the same format on 11 November 2009.

In the first group, Mr. Morel said the co-chairs reviewed the general security situation for the period since the last session of the Discussions. The participants also reviewed the work done by the Joint Incidence and Prevention Mechanisms. Each of these two mechanisms met and had met four times so far. The participants welcomed the regularity of meeting of the two mechanisms. They had contributed to improving security and stability in the field, and made available resources to all participants in order to respond rapidly to security incidents. The mechanisms also provided a forum for dealing with security-related problems and preventive measures in order to deal with concrete matters aimed at improving people’s lives. Participants also discussed a non-paper presented by the co-Chairs based on the proposals that had previously been made by participants on the non-use of force and international security arrangements. The participants agreed on the co-Chairs undertaking discussions on this subject so as to move forward in their preparations with a view to the next Meeting, working in consultation with all parties to work out basic elements for a framework agreement.

In the second Working Group, Mr. Morel said participants started to discuss a proposal on operations that had been agreed on to allow the return of refugees and internally displaced persons and other displaced based on proposals received from participants following the sixth session of the Discussions. The participants agreed to continue working on a draft with a view to reaching agreement on a comprehensive set of principles and measures in this regard.

The Discussions were somewhat technical and difficult to decode, but despite that they were moving into specific and operational work with the aim of working on the situation of the ground, Mr. Morel said. All sides held meetings on security every few weeks. The mechanisms could be convened at any time if the need arose, at the request of any participant, and they provided for a hotline which operated on a regular basis not only in situations of urgency, but also when the participants needed to communicate. The procedure had been sufficiently broken-in to provide a framework on the ground for all parties regarding security. This had been achieved since the initial commitment in February, and the co-Chairs had consistently proposed to work from the bottom up, step by step and case by case. This was why today broader subjects, the non-use of force and international security arrangements, had been able to be discussed. Three draft agreements had been tabled, and a working document had been prepared by the co-Chairs, and after in-depth discussion, a new goal for the next stage had been set. These would be basic elements for the framework for an agreement on non-use of force and international security arrangements, and would involve ongoing efforts and work with the co-Chairs and all parties.

As to the second Working Group, after identifying the principles, a framework document was now ready, also calling for specific measures to be taken. Work had begun and would continue up to Geneva Eight in order to lead to an agreement during that meeting. The point that Mr. Morel wished to stress was going more deeply into the area with more specific results.

JOHAN VERBEKE, Special Representative of the Secretary-General, said he wished to stress two points. The first was on the so-called Joint Incidence and Prevention Mechanisms, and these Mechanisms were now definitely on track and running. They were meeting on a regular basis – as far as the Abkhazia mechanism was situated, it met weekly. As they were on track, it could now be said that these mechanisms had been consolidated. The basic agreement on both of these mechanisms was reached here by consensus in Geneva on 17 February, and at that time it was an agreement on paper, and they were now consolidated and complete.

Secondly, Mr. Verbeke said the search for a foundation for coming among the sides and parties to an agreement on the non-use of force, which was by its very nature linked to the arrangements on national security, was continuing. This was a tough issue and a difficult debate. Such agreements by their very nature were not only politically but also technically delicate. There was an understanding by all participants that they should not in the first stage focus on formalistic issues that could pre-empt the search for such an agreement, but should focus on the substantive building blocks on an agreement on the non-use of force and international security arrangements, and after to address the more formal questions on who are the parties and what is their quality. The mandate of today’s Discussions led to the drafting of elements of a Framework Agreement to submit to the next round of Discussions so that participants could continue on the road to an Agreement. The co-Chairs would continue in this, holding open consultations, so that they produced a product that all could engage with.

CHARALAMPOS CHRISTOPOULOS, Special Envoy of the OSCE Chairperson-in-Office, said the seventh round demonstrated again that the format was indispensable for regional security, and the participants took a constructive approach. First, from the perspective of the OSCE, the key element of the round was that practical, detailed discussions began on elements for a potential agreement for a non-use of force. Second, a positive development on the ground had been the start of regular meetings of the Joint Incidence and Prevention Mechanisms. Third, the OSCE updated the participants on its efforts so far on putting together a joint needs assessment team to look at repair needs to ensure water supplies to the benefit of all persons in the region, regardless of ethnic origin. Humanitarian issues were no less important than security matters.

Questions by Journalists


Responding to a question on whether participants had said when they would like to conclude an agreement on the non-use of force, and who was meeting in the Incident Prevention mechanism, Mr. Morel said on the time frame no specific date had been set. This was the third session when the issue had been discussed, and the one where it was discussed in most depth. In two months, a basic document would be produced that had already been subjected to consultations among participants. This would be the subject of difficult discussions, but would be substantial. The concern was to make progress speedily. As to who met in these discussions, these were security and law-enforcement officials of the region. Mr. Verbeke added that deadlines were a diplomat’s enemy but it was an undisputed fact that all participants approved of the topic and had all submitted draft proposals for an agreement on the non-use of force. All of this was not rigid.

In response to a question on what effect on the situation in the ground and on the talks the withdrawal of monitors and the observer mission had had in past months, Mr. Verbeke said that as far as the withdrawal of the United Nations Mission was concerned, this had been done in a swift manner and in a proper manner, and this was thanks to the cooperation of both sides in this so-called dismantling operation. This had gone swiftly – for all practical purposes, the Mission was closed, and no activities whatsoever on its behalf had been carried out. Thanks to good, proper and responsible cooperation from all parties involved, there had been a smooth withdrawal process, and those in the field were happy this had taken place. Mr. Christopoulos said with regards to the OSCE Mission, the withdrawal had been completed in an rganized way, as was provided for by the institutions of the Organisation, and it had no more presence in the area since 30 June. Mr. Morel added that this description of a change in the practical conditions on the ground had in no way limited the ability of the co-Chairs to continue the Discussions, as the Geneva work went hand-in-hand with the situation on the ground, but was also political in nature.

On a question on whether the situation could be compared with Kosovo, where there had been a similar situation, Mr. Morel said this was a vast issue and the answer deserved a long discourse. However, he was inclined to say again that deadlines were the enemy of diplomats, and comparisons were not much more helpful. Work was not undertaken after comparing to what had taken place or been done in Kosovo. There had been a long-term humanitarian situation and problems with security, and it had to be ensured that the over 300 monitors from the European Mission could undertake their work effectively. The framework lay in the documents, the commitment by all participants, and the concern to handle the situation on the ground, and this was an honest description of the work being conducted.

 

PRESS RELEASE

Seventh Round of Geneva Discussions on Security and Stability in Transcaucasia

1348-18-09-2009

 

The 7th meeting in the framework of international discussions on security and stability in Transcaucasia took place in Geneva on September 17. In attendance were delegations from the Republic of Abkhazia, Georgia, the Russian Federation, the United States, the Republic of South Ossetia and the representatives of EU, UN and OSCE. Deputy Foreign Minister/State Secretary Grigory Karasin headed the Russian delegation.

The Russian side briefed the partners in detail on efforts to bolster security in this troubled South Caucasus region, the stabilization measures on the borders of South Ossetia and Abkhazia with Georgia and the scale of the assistance being rendered to the young Transcaucasian states. It was stressed that an absolute security priority in Transcaucasia is to sign nonuse-of-force agreements between Georgia and Abkhazia and between Georgia and South Ossetia. International organizations could also contribute usefully to stabilizing the border situation – primarily UN, EU and OSCE, especially through constructive participation in activities of the joint incident prevention mechanisms.

The delegations of Abkhazia, Russia and South Ossetia also suggested concentrating on real work to help Georgian, Ossetian and Abkhaz refugees who had left their homes throughout the armed confrontation since 1989, and expressed the readiness to continue a joint search for ways to improve the humanitarian situation in the region.

The tense debate in the two working groups – on security issues and humanitarian themes – has shown that the Georgian side instead of constructive work prefers to pursue a futile politicized line, designed to forcibly regain the territorial integrity of Georgia lost as a result of its own aggression against South Ossetia in August 2008.

The next meeting in Geneva is tentatively slated for November 11.

September 18, 2009

Beginning of Meeting with President of Venezuela Hugo Chavez

PRESIDENT OF VENEZUELA HUGO CHAVEZ (as translated into Russian): Thank you very much, Mr President,

[…]

Russia is once again a superpower. Despite the crisis, Russia stands firmly on its feet again, while Venezuela is a nucleus of what will become a centre of power in Latin America, where we are currently seeing the formation of strength and authority.

[…]

I can say that the unipolar world has fallen apart. We spoke about this nearly ten years ago with Vladimir Putin when we took a walk in these very woods one night, and now, here I am with you. Back then, we had been talking about creating a multipolar world, but now, this world has come to be, it already exists.

I have come here with greetings from all of our friends: Muammar al-Gaddafi, Abdelaziz Bouteflika, Bashar al-Assad, and Mahmoud Ahmadinejad. Silvio Berlusconi also sends his best regards. Incidentally, he also intends to visit Russia, and he said that he looks forward to meet with you. And of course, our brother Alexander Lukashenko, who I met with yesterday… So, this unipolar world has already come to an end. And now, we are building a new world. Thank you for all of your support and your friendship.

Today, we will sign a large number of significant, strategically important documents.

I will tell you, Dmitry, our relations today are developing in four directions, horizontally and vertically, in breadth and in depth. I am certain that our relations can now be categorised as a strategic partnership. You must know that Russia can be sure that Venezuela is its strategic partner in every respect.

Since we are talking about this, I would like to use this opportunity to state that Venezuela is joining Russia in recognising the independence of the republics of Abkhazia and South Ossetia. Beginning today, we are recognising these republics and initiating the necessary steps to establish diplomatic relations, because this is manifestation of the liberation of the world, of the formation of the multipolar world which is now a reality.

We have arrived here in Moscow in early autumn, at a time when Moscow is very beautiful.

Thank you. We are very grateful.

DMITRY MEDVEDEV: Thank you, Hugo, you have made many serious and important statements. We will certainly discuss all of these matters.

You just expressed the idea of recognising two new states. Russia has always taken a fairly straightforward position on this issue. We have always thought that this must be an independent decision of every nation whether they recognise or not new subjects of international community. But of course, Russia is concerned about the future of these two countries, and I would like to thank you for making this decision.

 

 

 

Georgia: European Union Monitoring Mission

Philip J. Crowley,Assistant Secretary of State, Bureau of Public Affairs, Office of the Spokesman

Washington, DC

Question Taken at the July 23, 2009 Daily Press Briefing

July 24, 2009

 

Question: What is the U.S. response to Georgia’s call for the U.S. to join the EU civilian monitoring effort along the boundary between undisputed Georgian territory and South Ossetia and Abkhazia? Do we have any plans to join such a force?

Answer:

  • The EU Monitoring Mission in Georgia is doing an excellent job in maintaining stability and we strongly support its continued efforts.

  • This is an EU mission, and it will determine the make up and mandate. At this time, the U.S. has not been asked to participate.      

U.S. Mission to OSCE Statement on the Situation in Georgia

U.S. calls on Russia to meet its commitments under established agreement

United States Mission to the OSCE, Statement on the Situation in Georgia, as delivered by Chargé d’Affaires Carol Fuller to the Permanent Council, Vienna

September 3, 2009

Madam Chairwoman,

Today, a year after the August 2008 war, the situation in Georgia remains a matter of grave concern. A little over a year ago, Russia invaded a sovereign state, in clear violation of the principles and commitments of the Helsinki Final Act, and unilaterally declared the separatist regions of South Ossetia and Abkhazia to be independent states. Russia has stationed thousands of Russian forces in both regions and posted hundreds of Russian border guards along the administrative boundary lines. Now, Russia intends to deepen military and economic ties still further, according to plans announced by Russian Prime Minister Putin on his August 12 visit to the Abkhazia region.

These acts are matters of great concern, as is the plight of civilians in the region. Human rights abuses in the separatist regions are serious and ongoing. We regularly hear reports of abductions, detentions, robberies, and home demolitions, often directed against persons of Georgian ethnicity, and we frequently receive reports of explosions and gunfire along the administrative boundary lines. Civilians’ freedom of movement is restricted, and men and women encounter difficulties when going about their daily lives. We strongly urge all parties to respect the human rights of all individuals in the conflict areas, and to work to create conditions for the safe, dignified, and voluntary return of internally displaced persons and refugees.

We once again call on Russia to meet its commitments under the August 12 and September 8 agreements. Russia committed not only to withdraw its troops to positions held prior to the start of hostilities, but also to provide free and unhindered humanitarian access to the South Ossetia and Abkhazia regions of Georgia. Russia’s characterization of these regions as independent does not relieve it of these high-level commitments.

International support for efforts to restore security and stability in Georgia is critical. The OSCE, the UN, and the EU have coordinated the Geneva discussions on Georgia and facilitated meetings of the joint incident prevention and response mechanisms agreed in February. Recent meetings have allowed for useful discussions of security incidents and improved communication across the administrative boundary lines. We hope participants will continue to meet regularly, and will make full use of hotlines and other means of preventing conflict.

We once again commend the EU for playing a particularly valuable role in Georgia. Although denied access to the South Ossetia and Abkhazia regions, the EU Monitoring Mission has done an admirable job objectively monitoring implementation of the August 12 and September 8 agreements, and providing accurate reports about developments on the ground. We fully support the mission, and continue to back its call for unrestricted access to the whole of Georgia, including its South Ossetia and Abkhazia regions. It is only with this access that monitors can accurately assess reports of violence and prevent them from escalating.

As we work toward a long-term, peaceful resolution of the conflict, continued OSCE engagement in Georgia is essential, particularly as Georgia continues its efforts to strengthen its democracy. We urge Georgia to pursue vigorously political and economic reforms, continue to engage the opposition in constructive dialogue, and investigate reports of mistreatment of opposition members.

We deeply regret, as we’ve stated before, that the Russian Federation refused to accept the Greek Chairmanship’s proposal for a continued OSCE presence in Georgia earlier this summer. We continue to hope Russia will reconsider its stance in the name of objective monitoring and humanitarian access.

In closing, let me reiterate my government’s support for Georgia’s sovereignty, independence, and territorial integrity within its internationally recognized borders.

Thank you, Madam Chairwoman.

 

Pour aller plus loin:

http://www.america.gov/st/texttransenglish/2009/September/20090903153826xjsnommis0.1151806.html#ixzz0RZDyN3Bn

 

Point de presse, Quai d’Orsay, 3 septembre 2009

2 - GEORGIE

"Les menaces des dirigeants de la région géorgienne d'Abkhazie d'ouvrir le feu sur les navires géorgiens contribuent fortement à accroître les tensions.

Il faut éviter toute escalade.

Il existe des mécanismes pour traiter ces différends. Dans ce cadre, plusieurs réunions devraient se tenir prochainement :

- une réunion du mécanisme de prévention et de règlement des incidents le 8 septembre,

- une session des discussions internationales de Genève le 17 septembre.

Nous rappelons notre attachement au respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie."

 

CEDH/ Cinquième Section/ Décision sur la recevabilité de la requête présentée par la Géorgie contre la Russie, 30 juin 2009

La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président,Rait Maruste, Karel Jungwiert, Anatoly Kovler, Renate Jaeger,Mark Villiger, Nona Tsotsoria, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section.

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 16 avril et 30 juin 2009,

Rend la décision que voici, adoptée à cette dernière date :

[…]

EN DROIT

31.  Dans ses observations écrites et orales, le gouvernement défendeur a soulevé un certain nombre d'exceptions d'irrecevabilité de la requête. La Cour les examinera en établissant d'abord l'objet de la requête avant de se pencher sur la question du respect des conditions de recevabilité énoncées à l'article 35 § 1 de la Convention.

I. OBJET DE LA REQUÊTE

32.  Le gouvernement défendeur soutient que la requête ne répond pas aux exigences de l'article 46 du règlement de la Cour sur le contenu d'une requête étatique, au motif notamment que la description des violations alléguées de la Convention et de ses Protocoles est abstraite et que les victimes ne sont pas individualisées ; de plus, l'objet de la requête n'est pas clairement défini et la requête n'est pas accompagnée du moindre document pertinent, en particulier des décisions, judiciaires ou autres concernant son objet. La présentation de l'objet de la requête n'aurait pas permis d'établir que les autorités géorgiennes avaient essayé de protéger et de rétablir les droits des ressortissants géorgiens garantis par la Convention et ses Protocoles dont elles allèguent la violation. Si tel avait vraiment été l'objectif des autorités géorgiennes, elles auraient dû d'abord s'adresser aux autorités de la Fédération de Russie dans le cadre des mécanismes et des instruments de la coopération internationale.

33.  Le gouvernement requérant quant à lui rétorque que la requête n'est pas abstraite et qu'il a au contraire fourni des informations précises sur chacune des victimes qui lui ont demandé de protéger ses intérêts devant la Cour. De plus, la définition de l'objet de la requête serait suffisamment claire : elle porterait sur « les agissements de la Fédération de Russie en violation de ses obligations internationales au titre de la Convention européenne, lesquels agissements ont entraîné une vague de violations cyniques des droits des ressortissants géorgiens résidant dans la Fédération de Russie ». Enfin, le gouvernement requérant aurait soumis tous les documents disponibles pouvant être invoqués à ce jour.

34.  La Cour rappelle qu'en vertu de l'article 33 de la Convention toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses Protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante. En l'espèce, elle considère que la teneur et la portée de la requête et des observations écrites et orales soumises par le gouvernement requérant sont suffisamment claires pour permettre un examen judiciaire au regard de la Convention. A cet égard, elle relève que le gouvernement requérant évoque non seulement l'existence d'une pratique administrative incompatible avec la Convention, mais soumet également les déclarations de plus d'une centaine de ressortissants géorgiens en demandant à la Cour d'accorder une satisfaction équitable pour tous les dommages subis par les parties lésées du fait des violations.

35.  D'après la Cour, il en résulte que l'objet de la requête porte aussi bien sur les allégations quant à l'existence d'une pratique administrative que sur celles relatives à des violations individuelles de droits garantis par la Convention.

II. CONDITIONS DE RECEVABILITÉ ÉNONCÉES À L'ARTICLE 35 § 1 DE LA CONVENTION

36.  L'article 35 § 1 de la Convention est ainsi rédigé :

« La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive. »

[…]B. Appréciation de la Cour

39.  L'objet de la présente requête portant sur deux griefs différents, la Cour examinera la compatibilité avec l'article 35 § 1 de la Convention de chacun d'entre eux.

1. Compatibilité avec l'article 35 § 1 de la Convention quant à la question de l'existence d'une pratique administrative

40.  La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes telle que la consacre l'article 35 § 1 de la Convention vaut pour les affaires interétatiques (article 33) comme pour les requêtes individuelles (article 34) quand l'État demandeur se borne à dénoncer une ou des violations prétendument subies par des particuliers auxquels il se substitue en quelque sorte. En revanche, elle ne s'applique en principe pas s'il attaque une pratique administrative en elle-même, dans le but d'en empêcher la continuation ou le retour sans inviter la Cour à statuer sur chacun des cas qu'il cite à titre de preuves ou exemples de cette pratique (voir Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 159, série A no 25, Chypre c. Turquie, no 25781/94, décision de la Commission du 28 juin 1996, Décisions et rapports (DR) 86, et Danemark c. Turquie (déc), no 34382/97, 8 juin 1999). La pratique administrative, quant à elle, se définit par l'existence de deux éléments : la répétition des actes et la tolérance officielle (voir France, Norvège, Danemark, Suède et Pays-Bas c. Turquie, nos 9940-9944/82, décision de la Commission du 6 décembre 1983, § 19, DR 35).

41.  La Commission a par ailleurs explicité ainsi le seuil requis en matière de preuve dans les affaires interétatiques (France, Norvège, Danemark, Suède et Pays-Bas c. Turquie précitée, §§ 21-22) :

« Cependant, conformément à la jurisprudence de la Commission en matière de recevabilité,  il ne suffit pas d'alléguer simplement l'existence d'une pratique administrative. II faut également, pour exclure l'application de la règle d'épuisement des voies de recours internes, démontrer par des preuves suffisantes l'existence de la pratique alléguée. (...)

(...) La Commission observe que l'expression « preuves suffisantes » utilisée dans la première Affaire grecque ne saurait être comprise comme signifiant une preuve complète. La question de savoir si l'existence d'une pratique administrative est ou non établie ne peut être tranchée qu'après un examen au fond. Au stade de la recevabilité, le commencement de preuve, certes nécessaire, doit également être considéré comme suffisant (...) Or, ce commencement de preuve d'une pratique administrative existe lorsque les allégations relatives à des cas individuels sont suffisamment étayées si on les considère dans leur ensemble et à la lumière des observations présentées tant par le requérant que par le gouvernement défendeur. C'est en ce sens qu'il faut comprendre l'expression « preuves suffisantes. »

42.  En l'espèce, la Cour relève que le gouvernement requérant soumet un certain nombre de documents - dont notamment des déclarations de ressortissants géorgiens, des instructions des autorités russes et des données statistiques - à l'appui de ses allégations quant à l'existence d'une pratique administrative comprenant une répétition d'actes et une tolérance officielle. Il se réfère également à des rapports d'organismes internationaux. Le gouvernement défendeur quant à lui nie l'existence d'une pratique administrative visant les ressortissants géorgiens et conteste la teneur des documents soumis par le gouvernement requérant, ainsi que les conclusions de rapports d'organismes internationaux. Il soumet également des documents – dont notamment des déclarations des autorités russes, des décisions des tribunaux russes et des données statistiques – pour réfuter la thèse adverse. D'après lui, le gouvernement requérant n'a pas soumis d'éléments de preuve suffisants justifiant un examen au fond de la requête. De plus, celle-ci serait manifestement mal fondée et abusive au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

43.  La Cour rappelle d'emblée qu'il ne lui appartient pas au stade de la recevabilité « d'effectuer un examen préliminaire au fond », étant donné que les dispositions de l'article 35 § 3 - qui l'habilitent à déclarer irrecevable toute requête qu'elle estime « incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive » - s'appliquent exclusivement, conformément à leur libellé explicite, aux requêtes individuelles introduites par application de l'article 34. En conséquence, tout examen au fond doit dans les affaires interétatiques être entièrement réservé au stade postérieur à celui de la recevabilité (voir France, Norvège, Danemark, Suède et Pays-Bas c. Turquie précitée, §§ 8-9, Chypre c. Turquie précitée, et Danemark c. Turquie précitée).

44.  Pour déterminer l'existence d'un commencement de preuve, la Cour doit rechercher – à la lumière des critères déjà appliqués par la Commission et la Cour dans des affaires interétatiques - si les allégations du gouvernement requérant sont « pas du tout étayées » (« wholly unsubstantiated ») ou que « feraient défaut  les éléments constitutifs d'une véritable allégation au sens de l'article 33 de la Convention » (« lacking the requirements of a genuine allegation in the sense of Article 33 of the Convention ») (voir France, Norvège, Danemark, Suède et Pays-Bas c. Turquie précitée, § 12, et Danemark c. Turquie précitée).

45.  Or en l'espèce, eu égard aux éléments soumis par les parties, elle estime que les allégations du gouvernement requérant ne sauraient être considérées comme pas du tout étayées ou que feraient défaut les éléments constitutifs d'une véritable allégation au sens de l'article 33 de la Convention. A cet égard, elle tient également compte du rapport du 27 janvier 2007 de la commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe portant sur les événements litigieux (paragraphe 11 ci-dessus).

46.  Cependant, l'examen de toutes les autres questions relatives à l'existence et à la portée de cette pratique administrative ainsi que sa compatibilité avec les dispositions de la Convention se rapportent au fond de l'affaire et ne sauraient être examinées par la Cour au stade de la recevabilité.

47.  Quant à la question du respect du délai de six mois, la Cour rappelle qu'en l'absence de recours, ce délai doit être calculé à partir de l'acte ou de la décision prétendument incompatible avec la Convention et, d'autre part, qu'il ne s'applique pas à une situation qui dure encore (Chypre c. Turquie précitée). En l'espèce, elle note que les évènements litigieux auraient débuté en Russie après l'arrestation le 27 septembre 2006 de quatre officiers russes en Géorgie et que la requête a été déposée à la Cour le 26 mars 2007. Par ailleurs, et dans la mesure où le gouvernement requérant a soumis des éléments supplémentaires après cette dernière date, elle considère que la question de l'application et celle du respect de la règle des six mois sont si étroitement liées à celle de l'existence d'une pratique administrative qu'elles devraient être abordées conjointement lors de l'examen de l'affaire au fond.

2. Compatibilité avec l'article 35 § 1 de la Convention quant aux allégations de violations individuelles de droits garantis par la Convention

48.  La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes impose aux personnes désireuses d'intenter contre l'Etat une action devant un organe judiciaire ou arbitral international, l'obligation d'utiliser auparavant les recours qu'offre le système juridique de leur pays. Elle constitue en effet un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme.

L'article 35 § 1 prévoit également une répartition de la charge de la preuve. Il incombe au gouvernement défendeur excipant du non-épuisement de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits. Cependant, une fois cela démontré, c'est au requérant - en l'occurrence au gouvernement requérant - qu'il revient d'établir que le recours évoqué par le gouvernement défendeur a en fait été employé ou bien, pour une raison quelconque, n'était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause (voir notamment Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Danemark c. Turquie précitée).

49.  En l'espèce, la Cour relève que le gouvernement défendeur soutient que la règle de l'épuisement des voies de recours internes n'a pas été respectée, car les ressortissants géorgiens dont les déclarations ont été soumises à la Cour n'ont pas prouvé qu'ils ont tenté d'utiliser les voies de recours existant en droit russe. Le gouvernement requérant réplique que ces voies de recours n'étaient en pratique pas disponibles pour les ressortissants géorgiens ou se sont révélées inefficaces, et que des fonctionnaires russes les ont effectivement empêchés de les exercer.

50.  La Cour considère que la question de l'application de la règle de l'épuisement des voies de recours internes et celle de son respect dans les circonstances de l'espèce sont si étroitement liées à celle de l'existence d'une pratique administrative qu'elles devraient être abordées conjointement lors de l'examen de l'affaire au fond.

51.  Il en résulte que les griefs du gouvernement requérant ne sauraient être déclarés irrecevables au sens des articles 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À LA MAJORITÉ,

1.  Joint au fond la question relative au respect du délai de six mois ainsi que celle relative à l'épuisement des voies de recours internes en ce qui concerne les allégations de violations individuelles de droits garantis par la Convention ;

2.  Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.

Claudia Westerdiek Peer Lorenzen

Greffière Président

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Débat à l’Assemblée générale des Nations Unies sur la responsabilité de protéger :

Pour « traduire le consensus dans la réalité » la route est encore longue

 Valérie GABARD

 

 

L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté à l’unanimité le 14 septembre 2009 une résolution sur la responsabilité de protéger s’engageant à poursuivre sa réflexion sur la question de la mise en œuvre du principe. La résolution est l’aboutissement d’un débat qui a eu lieu au sein de l’Assemblée générale en juillet dernier. Ce débat tout comme la résolution, laisse transparaitre les ambigüités de ce récent concept et les importantes incertitudes sur sa mise en œuvre pratique.  

Le concept a été consacré lors du  Sommet mondial de 2005. En substance, après avoir rappelé que c’est à l’Etat qu’il incombe en tout premier lieu de protéger sa population du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité, a été consacré lors de ce sommet l’obligation pour la « communauté internationale » agissant dans le cadre des Nations Unies d’aider à protéger la population d’un Etat de ces mêmes crimes lorsque ce dernier est défaillant. Privilégiant la prévention et l’assistance, le concept prévoit également la possibilité, à certaines conditions d’une action par le Conseil de Sécurité pouvant aller jusqu’à des mesures coercitives sous le champ du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  

Le Secrétaire général des Nations Unies voit dans cette résolution un signe positif vers une mise en œuvre pratique du concept, étape qu’il entend voir l’Assemblée générale franchir dans l’objectif de respecter les engagements pris lors du Sommet mondial de 2005 (voir aussi le Rapport du secrétaire général sur la mise en œuvre de la responsabilité de protéger et le discours devant l’Assemblée générale à l’ouverture des débats ). Si l’étape n’est pas à négliger car le concept est novateur et encore fragile dans sa reconnaissance par le droit international, le chemin est encore long avant qu’une véritable mise en œuvre du concept n’émerge. En témoigne le débat animé au sein de l’Assemblée générale en juillet.  

Lors des débats, le Président de l’assemblée générale a posé le ton sur les obstacles à franchir dans la définition d’une politique de mise en œuvre. Il a ainsi exposé ses doutes « craignant que le concept destiné à protéger les populations civiles menacées d’un génocide ou de graves violation des droits de l’homme de l’inaction de la communauté internationale ne serve à des ambitions «colonialistes». Selon lui on ne peut parvenir à mettre en œuvre la responsabilité de protéger de manière convaincante que si le principe s’applique à tous les Etats sans tenir compte de leur poids ou influence sur la scène internationale, favorise le droit international et non l’affaiblir par une application sélective du principe, s’assurer d’une véritable volonté des Etats de prévenir la commission des crimes listés et enfin si le principe ne devient pas un argument juridique utilisé à d’autres fins. Les propos du Président de l’Assemblée générale résument les craintes qui entourent le processus et qui ont été également relevée par des experts invités à exprimer leurs points de vue lors de ce débat.

Il semble que le message soit clair : oui à la responsabilité de protéger mais seulement si sa mise en œuvre garantit que les valeurs qu’il entend protéger (protection des populations contre les crimes les plus graves du droit international) seront celles poursuivies et que le concept ne sera pas détourné de ceux-ci au profit d’autres objectifs. Car si le concept est utilisé pour justifier d’autres fins ou l’appliquer de manière sélective en raison d’intérêts extérieurs le concept perdrait tout son sens et affaiblirait le droit international. La question est alors posée : en présence d’une société internationale ou le sujet principal reste l’Etat, sa souveraineté et ses intérêts et au regard du fonctionnement actuel de l’Organisation des Nations Unies (en particulier du Conseil de sécurité), les conditions sont elles réunies pour parvenir à cet objectif ? On notera en particulier la phrase du philosophe belge Jean Bricmont : « L'ONU est faite d'une bonne chose, l'esprit de sa Charte, et d'une mauvaise chose, le droit de veto que les États puissants exercent dès que l'on touche à leur pouvoir. » et « Comme toujours à l'ONU, tout finit en dichotomie entre « le papier et le pouvoir », à savoir entre les bonnes intentions et leur matérialisation. » Posons alors la question aussi franchement que ne l’a fait l’Assemblée générale lors de ce débat. Le principe peut il sérieusement être correctement mis en œuvre et ceci quelque soit les critères et mécanismes proposées sans une réforme du Conseil de Sécurité ? Le débat est loin d’être tranché mais les questions ont été posées et force est de constater qu’elles vont bien au-delà du concept de la responsabilité de protéger. En réalité c’est ici l’avenir du développement du droit international au sein du système onusien qui est questionné.

Notons enfin qu’à ce jour  la responsabilité de protéger a été expressément mentionnée dans deux résolutions du Conseil de sécurité : Résolution 1674 (2006)  sur la protection des civils dans les conflits armés (voir les archives de Sentinelle) et la Résolution 1706 (2006)  sur la situation au Darfour.

 

A lire également :

23 juillet 2009 - Assemblée générale : la responsabilité de protéger - Intervention de M. Jean-Pierre Lacroix, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies

 

Paragraphes 138 à 140 du document final du Sommet mondial de 2005

138. C’est à chaque État qu’il incombe de protéger ses populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité. Cette responsabilité consiste notamment dans la prévention de ces crimes, y compris l’incitation à les commettre, par les moyens nécessaires et appropriés. Nous l’acceptons et agirons de manière à nous y conformer. La communauté internationale devrait, si nécessaire, encourager et aider les États à s’acquitter de cette responsabilité et aider l’Organisation des Nations Unies à mettre en place un dispositif d’alerte rapide.

139. Il incombe également à la communauté internationale, dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies, de mettre en œuvre les moyens diplomatiques, humanitaires et autres moyens pacifiques appropriés, conformément aux Chapitres VI et VIII de la Charte, afin d’aider à protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité. Dans ce contexte, nous sommes prêts à mener en temps voulu une action collective résolue par l’entremise du Conseil de sécurité, conformément à la Charte, notamment son Chapitre VII, au cas par cas et en coopération, le cas échéant, avec les organisations régionales compétentes, lorsque ces moyens pacifiques se révèlent inadéquats et que les autorités nationales n’assurent manifestement pas la protection de leurs populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité. Nous soulignons que l’Assemblée générale doit poursuivre l’examen de la responsabilité de protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité et des conséquences qu’elle emporte, en ayant à l’esprit les principes de la Charte et du droit international. Nous entendons aussi nous engager, selon qu’il conviendra, à aider les États à se doter des moyens de protéger leurs populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité et à apporter une assistance aux pays dans lesquels existent des tensions avant qu’une crise ou qu’un conflit n’éclate.

140. Nous appuyons pleinement la mission du Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide.

 

 

 

 

 

 

 

Rapport Goldstone sur les crimes de guerre à Gaza

Prof. Philippe Weckel

Le Comité Golstone (Mission d'établissement des faits sur le conflit à Gaza) a remis le 15 septembre 2009 son rapport sur les violations graves du droit international humanitaire commises à l'occasion de l'opération militaire israélienne à Gaza en décembre 2008/janvier 2009. Ses conclusions ont été rejetées à la fois par Israël et le Hamas ; ce qui constitue un signal intéressant.

Le Conseil des droits de l'homme avait fixé le mandat du Comité de manière totalement partiale puisqu'il était chargé d'établir les seuls crimes imputables à des Israéliens. Toutefois ce défaut originel n'enlève pas tout son intérêt au travail de l'équipe Goldstone. D'ailleurs Israël a rendu public cet été un rapport très sérieux destiné à organiser la défense de cet Etat alors qu'il s'attend à faire face à de multiples actions judiciaires au sujet de l'opération à Gaza. Il est bien entendu inutile de s'interroger sur l'impartialité de ce document.

Le mandat donné au Comité a permis d'enquêter sur place avec l'accord du Hamas. Cette investigation sur le terrain était utile compte tenu des obstacles mis par l'armée israélienne à la présence des journalistes lors des événements. M. Godstone n'a pas hésité à outrepasser son mandat en examinant dans la mesure du possible, compte tenu du contrôle du Hamas, d'éventuelles responsabilités du côté palestinien. Ainsi les tirs de roquettes vers le territoire d'Israël sont qualifiés de crimes de guerre, voire de crimes contre l'humanité. On ne s'attardera pas ici sur le contenu du rapport. On peut s'étonner à première vue que des crimes contre l'humanité soient évoqués au sujet d'Israël. Toutefois, à ce stade qui n'est pas celui du jugement, il semble particulièrement judicieux de comparer les attaques indiscriminées imputables à chacune des parties. Et il y a bien d'autres sujets de discussion qui témoignent de l'intérêt de ce long rapport de plus de 500 pages.

la première réaction des Etats-Unis au rapport Goldstone surprend parce qu'elle ne trahit aucune intention de protéger Israël de suites éventuelles. Bien sûr le Département d'Etat émet des réserves qui paraissent parfaitement légitimes. La rédaction du rapport n'efface pas entièrement le vice originel de partialité. En soi ce document ne justifie donc pas que la question soit transférée au Conseil de sécurité. Il ne faudrait pas que la stigmatisation d'Israël affecte la priorité donnée au règlement politique du conflit israélo-palestinien. Toutefois les Etats-Unis souhaitent que le rapport soit examiné et débattu au sein du Conseil des droits de l'homme. Ils envisagent de consulter des membres du Conseil sur cette question. A première vue, ils  n'ont pas l'intention de défendre Israël au prix d'un isolement face à leurs alliés européens et aux autres Etats. Toutefois Israël exerce depuis mercredi une telle pression sur la diplomatie américaine, que l'attitude de cette dernière pourrait rapidement évoluer. Elle est fragilisée par son impuissance à relancer le processus de paix et sensible à certains arguments de choc présentés par l'Etat juif. Le dernier point de presse de Ian Kelly serait, selon la presse, beaucoup plus critique à l'égard du rapport Goldstone. La version publiée ne confirme pas vraiment cette appréciation, même si elle dessine une opposition à des suites judiciaires et notamment au défèrement de la situation à la CPI. Elle laisse une réelle marge de discussion au sein du Conseil des droits de l'homme.

 

 

 

Remarks To the Press

Ian Kelly
Department Spokesman

Washington, DC
 

MR. KELLY: Okay. So I have a reaction to the report of the fact-finding mission of Justice Goldstone. As President Obama made clear at the time of the events covered by the report, we are deeply concerned about the loss of life and humanitarian suffering in both Israel and Gaza. As we’ve said previously, prior to U.S. membership, the UN’s Human Rights Council set forth a one-sided and unacceptable mandate for this fact-finding investigation.

lthough the report addresses all sides of the conflict, its overwhelming focus is on the actions of Israel. While the report makes overly sweeping conclusions of fact and law with respect to Israel, its conclusions regarding Hamas’s deplorable conduct and its failure to comply with international humanitarian law during the conflict are more general and tentative.

We also have very serious concerns about the report’s recommendations, including calls that this issue be taken up in international fora outside the Human Rights Council and in national courts of countries not party to the conflict. We note in particular that Israel has the democratic institutions to investigate and prosecute abuses, and we encourage it to use those institutions.

We believe this report should be discussed within the Human Rights Council, and we look forward to participating in that discussion. We will approach discussions on the report keeping in mind the underlying causes of the tragic events in Gaza earlier this year – the lack of a peace agreement between the Israelis and the Palestinians, and the attacks by Hamas against innocent civilians.

Our focus right now, as I’ve said before, is to get all sides to take steps to re-launch Israeli-Palestinian negotiations so we can end this conflict and the humanitarian suffering it has caused. We will move forward in discussions of the report while keeping that overriding goal at the forefront. We hope efforts related to the Middle East at the Human Rights Council and other international bodies will look to the future and how we can support the goal of a two-state solution.
 

 

Ian Kelly
 

Department Spokesman
Daily Press Briefing
 

Washington, DC
 

 

QUESTION: Staying in the Middle East, do you have any reaction to the Goldstone report that came out today, this morning?

MR. KELLY: Yeah. We – of course, we saw that it came out today. We’ve just gotten a copy of it. It’s rather lengthy. It’s over 500 pages. It has – it covers a number of very complex issues and very sensitive issues. We want to take some time to digest it completely and we’ll review it very carefully.

As you know, our focus, as we can see from Senator Mitchell’s trip now to the region, is on taking the steps to get to a point where we can resume negotiations and come to a comprehensive regional peace agreement.

QUESTION: Well, what do you make of Goldstone’s conclusions that both sides – well, that both sides may have committed war crimes during the conflict?

MR. KELLY: Well, these are really – obviously, that’s a very serious allegation, and so we want to look at it very carefully. Of course, the events of nine months ago were tragic. There was a loss of life on both sides. And of course, we expressed our concern about the humanitarian suffering in both Gaza and in Israel. And these are serious issues, and Mr. Goldstone makes serious allegations, and we want to take time to review them.

QUESTION: You don’t have any comment on his conclusions at the moment?

MR. KELLY: Not – well, we – like I say, we want to have a chance to look at the entire report. We don’t read that fast. It’s 500 pages.

QUESTION: Thank you.
 

 

 
Philip J. Crowley
 
Assistant Secretary
Daily Press Briefing
 
Washington, DC
 

 

MR. CROWLEY: Goldstone.

QUESTION: Goldstone. Yeah. Netanyahu came out today, rejected it; it was a bad thing. Yesterday, Ian had said that you had some concerns. I’m wondering if you are prepared to elaborate on what those concerns are and what you plan to do.

MR. CROWLEY: Well, as to the contents of the report, we continue to review it. But I think from our standpoint, let’s remember the underlying causes of the tragedy in Gaza early this year, which was the lack of a peace agreement between the Israelis and the Palestinians. I think we do have concerns about the contents of the report. We are beginning to consult with countries represented in the Human Rights Council and to talk about what to do in light of the report.

But I think we should be cautious at this point that the report should not be used as a mechanism to add impediments to getting back to the peace process. It would be a sad irony if this report that is designed to protect human rights gets in the way of the process that we believe will benefit all in the region and ultimately lead to greater and deeper human rights in the Middle East. So we will continue our efforts through the UN, through the Human Rights Council, other national bodies looking forward – not backward – to try to get to a negotiation that leads to a two-state solution.

QUESTION: Yesterday, when Ian said – what Ian said was that you had concerns about some of the recommendations and that – you said today that you have concern about the content.

MR. CROWLEY: I would not disagree – differentiate between the two. Different ways of saying the same thing.

QUESTION: Well, can you be more specific about what --

MR. CROWLEY: We have reviewed the report.

QUESTION: -- content you are concerned about.

MR. CROWLEY: We have reviewed the report. There was a one-sided unacceptable mandate for this fact-finding investigation and that mandate was set forth before we joined the Human Rights Council. Now we have a report. We’re going to take a look at it. I’m not going to talk about the substance of the report at this point. But in terms of its recommendations, we will consult with various countries and determine how to take action going forward. But again, our --

QUESTION: I understand you don’t want this to interfere with the peace – attempts to restart the peace process. But I don’t understand why you can’t say what the content is that bothers you.

MR. CROWLEY: I’m not going to – at this point, I’m not prepared to go into the content of the report. We continue to evaluate it. We have some concerns about it. We’re talking to countries about those concerns and about ways to work going forward within the Human Rights Council on this report.

QUESTION: Can you say --

MR. CROWLEY: Kirit.

QUESTION: -- whether specifically you have concern about the report’s recommendation that this be referred to the ICC, this report of the council?

MR. CROWLEY: I’m not going to talk about their – specifics of the report. We’re still reviewing it.

QUESTION: Do you think that that would be prolonging this discussion about the report? Is that your concern or --

MR. CROWLEY: I’m sorry?

QUESTION: Do you think that referring it to any of these other bodies would prolong the discussion? Is that your concern?

MR. CROWLEY: I’m not going to talk about it.
 

 

 

Actualités diplomatiques du ministère des Affaires étrangères

Point de presse du 16 septembre 2009

 

4 - RAPPORT GOLDSTONE


 

(Quelle est votre réaction envers le rapport de la commission de l'ONU sur la guerre à Gaza de l'usage disproportionné par Israël de la force et sa violation du droit humanitaire international ? Appuyez-vous le recours à la Cour pénale internationale comme recommande le rapport ?

Et que pensez-vous de l'accusation du même rapport selon laquelle des Palestiniens se sont aussi rendus coupables de crimes de guerre, voire de crime contre l'humanité ?)

La France étudie actuellement le document dans le détail, ainsi que ses recommandations, sur lesquelles il est encore trop tôt pour se prononcer. Les faits exposés dans le rapport de la Commission Goldstone sont d'une extrême gravité et méritent la plus grande attention.

Je vous rappelle que nous avions fermement condamné les provocations qui ont conduit à l'escalade de la violence au sud d'Israël et dans la bande de Gaza, ainsi que l'usage disproportionné de la force qui a occasionné d'importantes pertes civiles dans ce territoire en décembre et janvier dernier. Dès le 27 décembre 2008, la France a appelé à l'arrêt immédiat des tirs de roquettes sur Israël ainsi que des bombardements israéliens sur Gaza.

Tout au long de la crise, elle a appelé au respect intégral et inconditionnel du droit international applicable aux Territoires palestiniens, notamment des dispositions de la quatrième Convention de Genève relatives à la responsabilité de la puissance occupante en matière de protection des populations civiles.

 

 

1. Israel's analysis and comments on the Gaza Fact-Finding Mission Report

(Communicated by the Foreign Ministry Spokesperson)

General:

  • Israel is appalled and disappointed by the Report published on 15 September 2009 by the Gaza Fact-Finding Mission. The Report effectively ignores Israel's right of self-defense, makes unsubstantiated claims about its intent and challenges Israel's democratic values and rule of law.
     

  • At the same time the Report all but ignores the deliberate strategy of Hamas of operating within and behind the civilian population and turning densely populated areas into an arena of battle. By turning a blind eye to such tactics it effectively rewards them.
     

  • The Report barely disguises its goal of instigating a political campaign against Israel and, in its recommendations, seeks to involve the Security Council, the General Assembly, the International Criminal Court, the Human Rights Council, and the entire international community in such a campaign.
     

The Mandate of the Mission:

  • The one-sided mandate of the Gaza Fact-Finding Mission, and the resolution that established it, gave serious reasons for concern both to Israel and to the many states on the Council which refused to support it - including the member states of the European Union, Switzerland, Canada, Korea and Japan.
     

  • It also troubled many distinguished individuals, including former High Commissioner for Human Rights Mary Robinson, who refused invitations to head the Mission and admitted that it was "guided not by human rights but by politics".
     

The Conduct of the Mission:
 

  • These concerns were exacerbated by the conduct of the Mission itself, including reports in the Palestinian media that, throughout its visits to Gaza, it was continuously accompanied by Hamas officials, and its refusal to recuse members of the mission with clear political views on the issues under investigation. One mission member signed a letter to the Sunday Times saying that Israel's actions against Hamas attacks were acts of "aggression not self-defense", prejudging the investigation before it had even begun.
     

  • The unprecedented holding of telecast hearings also gave cause for concern. The fact that all the witnesses were prescreened and selected, and none were asked questions relating to any Palestinian terrorist activity or the location of weaponry and terrorists in civilian areas only supports concerns that they were part of an orchestrated political campaign.
     

A "non-judicial" document
 

  • Justice Goldstone as Head of the Mission repeatedly insisted that the Mission was not a judicial inquiry and so "could not reach judicial conclusions". On this basis he justified the inclusion of partisan mission members, admitting that their involvement "would not be appropriate for a judicial inquiry". The Report, however, is highly judicial in nature, reaching conclusive judicial determinations of guilt, and including 'detailed legal findings' even in the absence of the sensitive intelligence information which Israel did not feel able to provide. These determinations are made notwithstanding the Report's admission that it does not "pretend to reach the standard of proof applicable in criminal trials".
     

Elements Ignored by the Report:
 

  • The Report all but ignores the deliberate terrorist strategy of operating in the heart of densely populated civilian areas which dictated the arena of battle.  Even when the Hamas terrorists mixed among civilians, the Report rejects the notion that there was an intention to put the civilian population at risk.
     

  • Astonishingly, despite the many widely reported instances in the international press of the abuse of civilian facilities by terrorist groups, and the statements of Hamas own leaders praising women and children who acted as human shields, the Report repeatedly stated that it could find no evidence of such activities. This, despite its admission that those interviewed were "reluctant to speak about the presence or conduct of hostilities by the Palestinian armed groups".
     

  • The Report also ignores Israel's extensive efforts, even in the midst of fighting, to maintain humanitarian standards. While it does, reluctantly, acknowledge Israel's "significant efforts" to issue warnings before attacks, it does not find any of these efforts to be effective
     

  • While the Report passes judgment against Israel in respect of almost any allegation, it seeks to absolve the Hamas of almost any wrongdoing. The word "terrorist" is almost entirely absent. Soldier Gilad Shalit, now held incommunicado in captivity for over three years, was "captured during an enemy incursion" and the Hamas members that the Mission met with in Gaza are thanked as the "Gaza authorities" for extending their full cooperation and support to the Mission.
     

  • Even the thousands of rocket attacks against Israelis which necessitated the Gaza Operation are given the most cursory treatment and, indeed, the Report indirectly blames Israel even for these by terming them "reprisals".
     

Rejection of democratic values:

  • In a Report which relies so heavily on Israeli human rights organizations and which also petitions on sensitive security issues to Israel's Supreme Court, the Report devotes considerable attention to "repression of dissent in Israel". It bases this assertion in large part on the widespread support for the military operation in the Israeli public, assuming that Israel has "created a political climate in which dissent is not tolerated." The notion that the majority of Israelis genuinely supported action to bring years of continuous rocket and missile attacks against Israeli civilians to an end does not appear to have occurred to the members of the Mission.   
     

  • The Report is also critical of Israeli internal investigations, even though these compare favorably to investigations of allegations in military matters in most western countries, and have regularly resulted in criminal investigations and convictions.
     

Recommendations:

  • The Report's recommendations are as one-sided as its findings. It seeks to harness the Human Rights Council, the Security Council, the General Assembly, the Office of the High Commissioner of Human Rights, the International Criminal Court and the international community as part of its hostile political campaign.
     

  • Despite token recommendations in respect of the Palestinian side, international pressure is directed solely against Israel.
     

  • The true test of such a Report can only be whether in future conflicts it will have the effect of increasing or decreasing respect for the rule of law. Regrettably a one-sided report of this nature, claiming to represent international law, can only weaken the standing of law in future conflicts. At the same time, it will broadcast a deeply troubling message to terrorist groups wherever they are that the cynical tactics of seeking to exploit civilian suffering for political ends actually pays dividends.

2. Goldstone Fact-Finding Report: A challenge to democracies fighting terror

The Report published by the Goldstone Fact-Finding Commission presents a major challenge to democracies forced to act against terrorist groups.

The Report published by the Goldstone Fact-Finding Commission presents a major challenge to democracies forced to act against terrorist groups.  As outlined below, the Report:

  • Ignores the reality and true nature of terrorism and urban warfare;

  • Ties the hands of democratic countries fighting terror worldwide.

  • Calls into question the legitimacy of national legal systems and investigations;

  • Promotes criminal proceedings against forces confronting terrorism in foreign states and tries to expand the jurisdiction of the ICC beyond its Statute.
     

Simplistic approach to the realities of armed conflict

The Report prejudices all states confronting terrorist threats by presenting a simplistic and prejudicial picture of armed conflict. It fails to consider the realities of the conflict and in particular the mode of operation of terrorist organizations which deliberately endanger civilians and make urban areas their battlefield of choice. It makes no reference to the recruitment and exploitation of children and the smuggling of weapons through tunnels, and ignores clear evidence of the abuse of mosques, ambulances, hospitals and residences.

At the same time it places unrealistic and unworkable demands on any State seeking to protect its civilians from terrorist attacks. For example, the Report is critical of the decision undertaken by Israeli forces to use mortar fire in order to prevent Hamas terrorists from launching missiles, "given the mobilization speeds of helicopters and fighter jets". The assumption that in the midst of intense fighting on many fronts, fighter jets can be summoned by soldiers in the field on demand suggests a troubling disconnect from the military reality.

Such a simplistic and impractical approach to the complex challenge of confronting terrorism effectively creates a presumption of guilt for State forces confronting terrorists in all contexts.  


Minimizing threats to democracies facing terror

The Report limits the scope of States' response to terrorist threats by downplaying and minimizing the effects of such attacks. For example, describing missile attacks on the Israeli town of Ashdod, the Report describes the impact as "a brief interruption to [its] economy brought about by the temporary displacement of some of their residents". The death and injury to Ashdod's residents caused by missile attacks are simply not mentioned.

Similarly, in its 575 pages the Report does not make a single reference to the smuggling of weapons and ammunition into the Gaza Strip through hundreds of tunnels under the Egypt-Gaza border. 

Minimizing the effect of and threat posed by terrorist activity undermines the legitimacy of measures taken by States in defense of their own civilians.


Demands for financial reparations from defending States

The Report suggests that States confronting terrorism should have to pay for damage caused in their self-defense, while recognizing no obligation on terrorist groups to pay for the injury they have deliberately caused.

Specifically the Report calls for the United Nations General Assembly to establish an escrow fund to provide adequate compensation to Palestinians and to require that the Government of Israel pay fund it. The Report does not make any demands on Hamas to make reparation for the damage and injury caused by its terrorist attacks – even though the Report recognizes that the missile attacks on Sderot alone have forced Israel to spend hundreds of millions of dollars to protect civilian homes and buildings.


Outlawing the use of lawful weapons – especially by defending states

The Report calls for an 'urgent discussion' on the 'future legality of the use of certain munitions referred to in this Report". Pending the outcome of this attempt to make unlawful currently lawful munitions, it calls on Israel to "undertake a moratorium in the use of such weapons".

The effect of such calls, without any similar call on the terrorist groups themselves to stop the use of inherently indiscriminate rockets and the abuse of civilian infrastructure, can only serve to tie the hands of the forces of democratic States confronting terrorist threats.


Rejection of national legal systems and domestic investigative mechanisms

The Report threatens to challenge the legitimacy of national legal systems and their investigation efforts worldwide.  The Report dismissively rejects the extensive system of investigations of allegations of wrongdoing within the Israeli legal system, determining that these do not satisfy standards of investigation in an "impartial, independent prompt and effective" way.

In fact, Israel's system for investigation of alleged violations mirrors that of many other democratic states such as the UK and the US.  Indeed, in certain aspects, the Israeli legal system imposes more stringent safeguards. These include the right of every individual, Israeli or Palestinian, to petition the Court for judicial review of the decision whether or not to open criminal proceedings in any given case. Since the Gaza Operation, over one-hundred investigations have already been conducted, including criminal investigations in 23 cases.

By dismissing out-of-hand, domestic legal procedures which are as rigorous, if not more, than those of most western countries, the Report suggests that soldiers from these countries may be subject to foreign or international legal proceedings, hampering defensive operations throughout the world.


Promoting criminal proceedings in foreign states

Even while it makes calls for investigations into allegations of wrongdoing by the parties, the Report "supports the reliance on universal jurisdiction as an avenue for States to investigate violations".

This call represents a serious threat to any State whose forces have been engaged in defending it, since it encourages foreign states to put its soldiers on trial, even when the State itself takes efforts to enforce international humanitarian law by its own domestic mechanisms.

The political nature of this campaign of 'lawfare' is evident from the Report's insistence that such a measure is necessary because of "increasing unwillingness on the part of Israel to open criminal investigations that comply with international standards".  The reference only to Israel, and the fact that no reference is made to the lack of any Palestinian efforts to investigate violations suggests only proceedings against Israelis are intended.

Such an approach must concern any State confronting terrorism, since is suggests that only the State can be subject to international legal proceedings, while  terrorist organizations are exempted.


Calls to expand the jurisdiction of International Criminal Court

In addition to calling for universal jurisdiction prosecutions, the Report also seeks to expand the jurisdiction of the International Criminal Court beyond the provisions of its Statute.

Referring to a Palestinian declaration purporting to accept the jurisdiction of the Court, the Report ignores that fact that there is currently no Palestinian state, and so there is no basis for jurisdiction under the Court's Statute. Instead it states that "The Prosecutor may determine that for the purposes of Article 12, paragraph 3, under customary international law, Palestine qualifies as 'a state'".

In its recommendations, the Report strongly hints that the determination of the Prosecutor on this matter must be in favor of expanding the jurisdiction of the Court when it insists that "accountability for victims" requires the legal determination should be made by the Prosecutor as expeditiously as possible.

Seeking to expand the jurisdiction of the International Criminal Court in this way undermines respect for the rule of law. It  is also particular cause for concern for any State that has not chosen to join the Court's statute, as it suggests that they may, nonetheless, find their nationals subjected to criminal proceedings in The Hague.


Rewarding intimidation, penalizing democracy

The Report reflects an approach to military situations which effectively rewards intimidation and penalizes democracy.

The Report finds no evidence whatsoever of Hamas having used human shields during the war or storing its weapons and missile launches in mosques and hospitals – despite the widespread independent and Israel evidence to the contrary. As for its own investigations, the Mission acknowledged that those interviewed in Gaza appeared reluctant to speak about the presence of or conduct of hostilities by the Palestinian armed groups. Despite this clear evidence of threatening the public, the Report takes the matter no further, rewarding the tactic of intimidation.

By contrast, under the heading, "Repression of Dissent" the Report attributes intimidation to the Israeli side.  It bases this assertion in large part on the widespread support for the military operation in the Israeli public, and that Israel has "created a political climate in which dissent is not tolerated". The notion that the majority of Israelis genuinely supported action to bring years of continuous rocket and missile attacks against Israeli civilians to an end does not appear to have occurred to the members of the Mission.

 

3. Israeli investigations into allegations regarding the Gaza Operation - Status Report Sept 2009

 

4. Israel seeks Obama backing on Gaza probe

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 

La Cour Permanente d’Arbitrage rend sa Sentence sur le différend frontalier inter-soudanais relatif à la Région d’Abyei

Michel DJIMGOU DJOMENI

 

Le 22 juillet 2009, la Cour Permanente d’Arbitrage (CPA) a rendu sa Sentence sur le différend frontalier inter-soudanais relatif à la Région d’Abyei. Ce différend avait été soumis le 11 juillet 2008, au moyen d’une Convention d’arbitrage (signé le 7 juillet 2008), à la CPA par le Gouvernement du Soudan et l’Armée de Libération du Sud Soudan (SPLA). Aux termes de l’Article 2 de la Convention d’arbitrage, il était demandé à la CPA de dire si le Panel d’Experts mis sur pied - pour trancher la question de la détermination des frontières des régions naguère occupées par les neuf (9) Chefferies Ngok Dinka, et transférées du Bahr el-Ghazal au Kordofan en 1905 -  avait outrepassé son mandat dans sa décision du 14 juillet 2005 et, dans l’affirmative, de définir un nouveau tracé délimitant, sur la base des mémoires et plaidoiries des Parties, le territoire des 11 Chefferies susmentionnées (Cf. Sentinelle n° 161 et 187).

 

Les antécédents de la saisine de la CPA

            La Région d’Abyei est devenue, depuis le début des années 2000 avec la signature (le 9 janvier 2005) de l’Accord de paix global, le territoire emblématique de l’opposition entre le Gouvernement soudanais et les rebelles du Mouvement populaire de libération du Soudan (MPLS). Cet espace géographique est le théâtre de rivalités interethniques à connotation nationalistes entre les Misseriya (encore appelés Messeria ou Messiria), arabes nomades d’origine bédouine, fidèles au Gouvernement central de Karthoum, et les Ngok Dinka (d’origine Nilotique) proches des séparatistes du MPLS. Cette dernière tribu, la plus importante d’un point de vue numérique, s’était établie dans la Région d’Abyei bien avant le début des migrations arabes vers le sud au début du 13ème Siècle. A la faveur de la colonisation, une partie des terres ancestrales des Ngok Dinka avait été transférée à la Province du Kordofan en 1905. La définition des frontières des territoires transférés en 1905 est tributaire de la détermination des celles des espaces jadis occupés par les Ngok Dinka antérieurement audit transfert.

C’est à cette tâche que s’était attelé, dans son Rapport du 14 juillet 2005, le Panel d’Experts mis sur pied sur la base de l’Accord de Paix Global du 9 janvier 2009. Le Panel avait situé la frontière de la Région d’Abyei, notamment la frontière Nord (la plus importante à plus d’un titre), à une ligne droite de latitude 10°10’N. Cette décision avait été violemment contestée par le Gouvernement soudanais, contestation qui s’était traduit en affrontements armées en mai 2008, avec près d’une centaine de morts et le déplacement de plusieurs dizaines de milliers de personnes.

Pour sortir de l’impasse, les Parties avaient convenu de soumettre le différend à la CPA, afin que celle-ci apprécie la régularité de la décision du Panel d’Experts, au regard notamment des termes de l’Accord de Paix Global, du Protocole d’Abyei du 26 mai 2004, de l’Annexe à ce Protocole, de la Constitution intérimaire du Soudan de 2005 (« Interim National Constitution of the Republic of Sudan, 2005 ») et des principes généraux de droit. C’est en réponse à cette saisine que la CPA a rendu sa sentence du 22 juillet 2009.

 

L’économie de la Sentence arbitrale

La Sentence de la CPA peut être résumée en quatre (4) points.

1. Sur la détermination de la frontière Nord, la CPA constate que le Panel d’experts n’a pas outrepassé son mandat, mais que sur les zones d’occupation accessoire, (“‘secondary rights’ of access and use of land by one community in the territory of another community that enjoys ‘dominant rights;’”) le tracé de la frontière a été fait en violation du mandat. Par conséquent, la CPA fixe la frontière Nord de la Région d’Abyei à la latitude 10°10’00”N, s’étendant de la longitude 27°50’00”E à la longitude 29°00’00”E.

2. S’agissant de la frontière Sud, la CPA confirme la décision du Panel d’Experts selon laquelle la frontière est celle fixée le 1er janvier 1956 entre les Provinces du Kordofan, du Bahr el-Ghazal et du Haut Nil.

3. Pour ce qui est de la frontière Est, la CPA estime que le Panel d’Experts a outrepassé son mandat, et fixe celle-ci sur une ligne droite suivant la longitude 29°00’00”E, s’étendant de la latitude 10°10’00”N aux frontières des Provinces du Kordofan et du Haut Nil, tel que définies le 1er janvier 1956.

4. Il en va de même de la frontière Est où, selon la CPA, le Panel d’Experts a outrepassé non mandat, frontière que la sentence du 22 juillet 2009 fixe - selon une ligne droite - le long de la longitude 27°50’00”E, entre la latitude 10°10’00”N au sud de la frontière avec les Provinces du Kordofan et du Darfour.

En sus des questions de délimitation, la CPA a également planché sur les droits traditionnels d’utilisation des territoires. A cet égard, elle a estimé que  le Panel d’Experts n’avait pas outrepassé son mandat, et que les tribus arabes des Misseriya et d’autres peuples nomades conservent leurs droits de faire brouter leurs troupeaux sur les pâturages de la Région d’Abyei. 

De nouvelles frontières dominées par un tracé rectiligne et le recours aux angles droits

Le trait caractéristique de cette sentence réside dans la nature du tracé. La CPA a procédé à un tracé des frontières aux moyens de lignes droites. Il en résulte que les frontières ainsi définies n’ont, dans une certaine mesure, pas suffisamment tenu compte de la configuration sociologique des localités traversées par le tracé. Le Juge Awn Shawkat Al-Khasawneh, dans son opinion dissidente à la sentence, n’a d’ailleurs pas manqué de le relevé, faisant remarquer en substance que les frontières des territoires tribaux ne sont jamais faites de lignes droites (« tribal territories are never straight » (Paragraphe 3 de l’Opinion dissidente)). Cette forme de tracé n’est pas sans rappeler la nature des lignes usitées par les cartographes européens au cours de la Conférence de Berlin (tenue du 15 novembre 1884 au 26 février 1885) dans la capitale allemande, conférence au cours de laquelle le tracé rectiligne et les angles droits avaient eu la faveur des puissances coloniales.

Le tracé arrêté par les arbitres dans leur sentence du 22 juillet 2009 opère un nouveau partage de territoire dans la Région d’Abyei. Le Gouvernement du Soudan récupère plusieurs milliers de km2 de territoire, et la Région d’Abyei passe de 18500 km2 de surface à 10000 km2. Au-delà de ce transfert de territoire, il faut voir une acquisition ou une perte de contrôle sur les ressources naturelles. Avec la sentence du 22 juillet 2009, le Gouvernement du Soudan récupère des kilomètres carrés de zones pétrolifères, tandis que le Sud-Soudan conserve les régions riches en eau ainsi qu’en pâturages.

 

Les Perspectives

Au regard de cette répartition de territoires et des richesses, l’on peut bien se poser la question de savoir si cette nouvelle donne n’aura pas de conséquences sur le plan politique. En effet, toute la région du Sud Soudan procèdera à un référendum d’autodétermination en 2011. Au cours de cette consultation référendaire, les populations du Sud-soudan décideront si elles restent au sein du Soudan ou si elles entérinent la création d’une nouvelle entité étatique sud-soudanaise. L’acquisition, par le Gouvernement du Soudan, de zones pétrolifères pourrait-elle avoir un attrait suffisant pour induire les sud-soudanais à des sentiments unionistes ? La réponse à cette question n’est pas aisée. Toutefois, force est de reconnaitre que plus de deux décennies de guerre civile et plus d’un million et demi de morts ont ouvert des plaies qui ne sont pas prêtes de se refermer. Il est par conséquent prévisible que malgré la perte de régions pétrolifères, les populations du Sud-soudan optent pour l’auto-détermination.

 

 

 

 

 

CIJ Arrêt du 13 juillet 2009 Droits de navigation (Costa Rica c.Nicaragua)

Prof. Philippe Weckel

Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua) - Arrêt du 13 juillet 2009 : texte

L'Arrêt du 13 juillet 2009 rendu par la Cour mondiale marquera d'une pierre blanche l'Histoire de la Cour mondiale. Est-il donc si important ? Pas du tout. Le différend porté devant la CIJ par le Costa-Rica n'est qu'un épisode dans la longue suite d'incidents qui ont émaillé l'application du traité de frontière entre le Nicaragua et le Costa-Rica. Est cette fois concerné le fleuve San Juan qui s'étire de l'Est du Lac Nicaragua jusqu'à la Mer des Caraïbes. La frontière a été fixée à la rive du Costa-Rica, mais ce dernier détient tout de même  un droit de navigation à des fins commerciales sur le cours d'eau. La contestation portait sur l'étendue et la portée de ce droit. En somme l'affaire présentait un intérêt limité. Pourtant le jugement devrait susciter une grande curiosité et il s'avère être d'une utilité particulière sur le plan pédagogique : on n'a jamais vu décision aussi mal rédigée !Le constat est totalement inattendu et, à vrai dire, proprement incroyable. A la lecture des motifs on découvre que certaines conclusions ne sont même pas étayées ou alors qu'elles le sont d'une manière si sommaire ou elliptique qu'elles apparaissent fausses. Il faut lire la déclaration jointe par le Juge ad hoc Gilbert Guillaume pour retrouver cette qualité de l'argumentation qui sied à la Cour. Que penser, que dire de ce devoir de vacances bâclé ? L'arrêt du 13 juillet 2009 ne mérite pas un commentaire. Heureusement, le dispositif équitable a justifié l'adhésion des Etats parties.

Le Nicaragua a annoncé en septembre qu'il allait lancer des travaux en vue de détourner les eaux du fleuve San Juan. La controverse séculaire avec le Costa-Rica n'est peut-être pas close.

 

 

France : ratification de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

Anne Laure PROVENCE

 

 

Le 13 juillet 2009, le ministre des affaires étrangères et européennes français, M. Bernard KOUCHNER a présenté au Sénat un projet de loi autorisant la ratification de la Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens a été adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies le 2 décembre 2004 (résolution 59/38), par consensus. Elle a pour but d’instaurer des règles universellement applicables, définissant dans quelles conditions un État et ses biens peuvent, dans le cadre de procédures autres que les procédures pénales (Voir résolution 59/38), être soumis à la juridiction des tribunaux d’un autre État. Vingt-sept années de négociations furent nécessaires à la rédaction d’un instrument susceptible d’emporter l’adhésion générale dans ce domaine du droit où subsistent des positions divergentes. Notons que, la France sera, après ratification, le septième pays partie(Voir État de la Convention) à cette convention et qu'en vertu de l'article 30,il faut encore 23 ratification avant son entrée en vigueur.

La France, qui a pris part à l’élaboration du texte, s 'est ralliée au consensus relatif à son adoption, car la convention codifie au niveau international, pour l’essentiel, des principes appliqués par les tribunaux français (Voir sur ce point Rapport annuel de la Cour de Cassation). Selon ces principes dits de l’immunité restrictive, ou relative, l'État étranger est protégé par son immunité quand il agit dans l’exercice de la puissance publique (jure imperii), mais non pas pour les actes qu’il accomplit comme titulaire de droits privés (jure gestionis), au même titre qu’un particulier. Ces principes de l'immunité restrictive s'opposent à ceux dits de l'immunité absolue. Le droit français des immunités des États étrangers se singularise par l'inexistence de sources écrites. La source essentielle du droit des immunités des États souverains est, en conséquence, la jurisprudence qui fait application du principe de l'immunité de l'État en tant que principe de droit international.

Pour rappel, notons que l’immunité des États est une notion ancienne de droit international qui a pour but de protéger la souveraineté d’un État en soustrayant celui-ci à la juridiction d’un autre État. En droit des gens, le principe de territorialité implique que chaque État possède le droit exclusif d’exercer les fonctions étatiques sur son territoire, y compris la fonction juridictionnelle; cependant, l’absence de toute hiérarchie entre les États souverains exclut que l’un d’entre eux soit soumis à des actes d’autorité de la part d’un autre État. Ainsi, la règle selon laquelle un État ne saurait être attrait devant les tribunaux d’un autre État ou visé par des mesures de contrainte est exprimée par l’adage «par in parem non habet imperium». Jusqu’à la seconde moitié du 19e siècle, il était généralement reconnu en droit international public qu’un État étranger ne pouvait pas être soumis à la juridiction des tribunaux internes, à moins que cet État ne renonçât expressément à son immunité (principe de l’immunité absolue). A partir de la seconde moitié du 19e siècle, cette immunité n’était justifiée que lorsque l'État agissait dans l’exercice de la puissance publique (jure imperii). En revanche, l'État étranger devait être assujetti à la juridiction des tribunaux internes quant il avait agi au même titre qu’un particulier, c’est à dire en cas de réclamations fondées sur un rapport juridique de droit privé (jure gestionis). Cette conception restrictive (principe de l’immunité relative) s’est développée principalement pour tenir compte de l’activité économique croissante des États, engagés toujours plus fréquemment dans des transactions impliquant des particuliers. La théorie de l’immunité absolue a néanmoins continué à prévaloir dans certains pays, soucieux de voir leurs activités demeurer libres de toute interférence.

Lorsqu'en 1977, l'Assemblée générale des Nations unies a invité, par la résolution 32/151 du 19 décembre, la Commission du droit international (CDI), à travailler sur ce sujet les deux conceptions se retrouvèrent en confrontation. Les projets d'articles adoptés par la CDI en 1991 et 1999, entérinés par l'AGNU dans la résolution 59/38 du 2 décembre 2004, adoptant ainsi la Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, ont constitué une recherche d'un compromis équilibré entre ces thèses. Cette convention, outre un préambule, est composée de six parties, de trente-trois articles et d'une annexe.

La première partie, intitulée « Introduction », définit la portée de la convention,(art. 1), à savoir l’immunité de juridiction d’un État et de ses biens devant les tribunaux d’un autre État, et certains termes employés par elle (art. 2). La convention ne s’applique pas en présence d’un régime spécial d’immunité. L’art. 3 préserve en effet les privilèges et immunités déjà accordés par le droit international existant à certaines entités ou personnes déterminées. Les immunités des missions diplomatiques et des postes consulaires de l'État, de ses missions spéciales, et de ses missions ou délégations auprès des conférences et organisations internationales, ainsi que les immunités des personnes qui y sont rattachées ne sont donc pas affectées par la présente convention. De même, celle-ci n’affecte pas les immunités reconnues en droit international coutumier à la personne des chefs d'État, ainsi que celles dévolues aux aéronefs et aux objets spatiaux. Le préambule précise en outre que les questions non réglées par la convention continuent d’être régies par les règles du droit international coutumier. On peut ainsi déduire du silence de la convention au sujet des activités militaires que celles-ci n’entrent pas dans son champ d’application. Ce raisonnement a été confirmé par une déclaration du Président du Comité spécial sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens lors de la présentation de la convention devant la Commission des questions juridiques de l’Assemblée générale des Nations Unies (Voir séance de la sixième Commission le 25 octobre 2004, point 142, ch. 36). Il est encore précisé que la convention n’est pas rétroactive: ses dispositions ne seront pas applicables dans les procédures intentées avant son entrée en vigueur (art. 4).

La deuxième partie s’intitule principes généraux. Elle énonce le principe général selon lequel un État et ses biens jouissent de l’immunité de juridiction devant les tribunaux d’un autre État, sous réserve des exceptions contenues dans les autres dispositions de la convention (art. 5). Les modalités pour donner effet à l’immunité de l'État sont ensuite spécifiées, ainsi que les conditions et les effets d’un consentement de l'État à l’exercice de la juridiction des tribunaux d’un autre État (art. 6, 7, 8 et 9). Il est en particulier indiqué à l'article 7, paragraphe 2, que l'accord donné par un État pour l'application de la loi d'un autre État ne vaut pas renonciation à l'immunité de juridiction.

La convention énumère dans sa troisième partie les procédures dans lesquelles les États ne peuvent pas invoquer l’immunité de juridiction énoncé à l'article 5.Ces exceptions, énumérées aux art. 10 à 17, ont trait à l’activité jure gestionis de l'État, même si le texte ne le spécifie pas expressément. Les exceptions à l’immunité de juridiction des États sont les suivantes:

les transactions commerciales (art. 10) sauf si les parties à la transaction commerciale en sont expressément convenues autrement.;

les contrats de travail (art. 11);

les atteintes à l’intégrité physique ou les dommages aux biens (art. 12), ici cette exception couvre aussi bien les actes jure imperii que les actes jure gestionis ( Voir rapport Annuaire de la CDI, 1991, vol. 2, Deuxième partie, p. 47, par. 8),;

la propriété, la possession et l’usage de biens (art. 13);

la propriété intellectuelle et industrielle (art. 14);

la participation à des sociétés ou autres groupements (art. 15);

les navires dont l'État est le propriétaire ou l’exploitant (art. 16);

les accords d’arbitrage (art. 17), pour plus de précision voir annexe de la Convention.

Si l’acte litigieux attribué à l'État correspond à l’une de ces exceptions, l’immunité doit être refusée, et l'État étranger devra se soumettre à la juridiction des tribunaux de l'État du for.

La quatrième partie de la convention, intitulée immunité des États à l’égard des procédures de contrainte en relation avec une procédure devant un tribunal, règle le problème de l’immunité d’exécution. L'immunité d'exécution a pour effet de soustraire l'État étranger qui en bénéficie à toute contrainte administrative ou judiciaire résultant de l'application d'un jugement ou d'une décision. Elle est généralement interprétée de façon plus large au profit de l'État. La convention envisage d’abord le cas des mesures de contrainte antérieures au jugement (art. 18), puis celui des mesures de contrainte postérieures au jugement (art. 19 et 21). Elle définit également l’effet du consentement à l’exercice de la juridiction sur l’adoption des mesures de contrainte (art. 20). Il est pertinent de constater que, même si la France n'est pas partie à la Convention européenne sur l’immunité des États de 1972, la convention des Nations Unies va plus loin que la convention européenne en la matière, dans le domaine de l’immunité d’exécution. En autorisant, dans certaines circonstances, les mesures de contrainte postérieures au jugement, le texte onusien fournit aux justiciables un instrument essentiel au respect des décisions des tribunaux et, de la sorte, renforce la position de l’individu.

La cinquième partie contient différentes règles de procédure regroupées sous le titre dispositions diverses. Ces règles concernent la notification des actes introductifs d’instance (art. 22), le jugement par défaut (art. 23) et les privilèges et immunités reconnus à l'État en cours de procédure devant un tribunal (art. 24).

Les clauses finales, qui apportent notamment des précisions sur le règlement des différends(disposition calquée sur d’autres instruments également élaborés dans le cadre des Nations Unies: la saisine de la Cour internationale de Justice est prévue si la négociation et l’organisation d’une procédure d’arbitrage ont préalablement échoué. Article 27), l’entrée en vigueur et la possibilité de dénoncer la convention, figurent dans la sixième partie (art. 25 à 33). Comme il ne s’y trouve pas de clause prohibant les réserves, le régime de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités est applicable. Des réserves compatibles avec l’objet et le but de la convention peuvent donc être formulées. La signature par la France de la convention n'a été accompagnée d'aucune réserve ou déclaration interprétative. La convention comprend encore une annexe. Celle-ci, qui fait partie intégrante de la convention (art. 25), aide à la compréhension de certaines dispositions. Elle constitue ainsi du matériel d’interprétation, au sens de l’art. 31 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités. L’annexe ne peut toutefois pas être utilisée pour changer la portée des articles. Une phrase introductive à l’annexe précise en effet que celle-ci a pour but d’énoncer les points convenus en ce qui concerne les dispositions dont il est question.

Pour conclure, notons que, comme le rappelle son préambule, la convention ne vise pas seulement à renforcer la prééminence du droit et la sécurité juridique dans les relations entre les États, mais aussi dans les rapports entre les États et les personnes privées. Tant les États que les particuliers gagneraient en effet à la transparence et à la prévisibilité apportées par un corpus de dispositions juridiquement contraignantes. Ratifier la convention serait ainsi pour la France l’occasion de réaffirmer son attachement à l'État fondé sur le droit et de promouvoir la conception restrictive de l’immunité auprès des États où prévaut encore le principe de l’immunité absolue.

 


Documents

  • Régime spécial d'immunité :

Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques

Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires

Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales

Accords de siège conclus par un État avec les organisations qui ont établi leur siège principal ou un siège secondaire sur leur territoire. (Voir pour la France site de l'Assemblée Nationale)

 

 

 

 

 

 

FAO, adoption d’un traité international sur la pêche illicite non déclarée et non réglementée (INN)

Danilo COMBA

 

 

Grâce aux négociations depuis 2001 au sein de la FAO et la consultation d’un groupe d’experts à partir de 2007, un bon nombre de pays s’accordent désormais pour adopter un traité international portant sur la pêche illicite non déclarée et non réglementée (INN). La signature du traité devrait s’ouvrir dans le prochain mois de novembre, après les derniers examens du Comité des questions constitutionnelles et juridiques de la FAO et du Conseil de la FAO qui auront lieu fin septembre.

Les dernières discussions ont permis d’améliorer le précédent projet pour un instrument international juridiquement contraignant (voir Sentinelle). Le 27 août le Président a présenté le « projet d’accord relatif aux mesures du ressort de l’état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche » INN.

La pêche INN (« définition de pêche INN », article 3 du Plan d'action internationale de 2001) profite à la fois de la liberté de la haute mer (article 116 CNUDM ;  relatives difficultés ou complaisance de l’Etat de pavillon) et des difficultés d’ordre économique et technique de l’Etat côtier (contrôle de sa mer territoriale et de sa zone économique exclusive, participation aux mécanismes intergouvernementaux visant à assurer la protection des secteurs adjacents aux ZEE).

Il s’ajoute que cette pêche amène sur le marché une concurrence déloyale et prend avantage  du manque de connaissance par le consommateur final de l’origine des produits.

En partant des présupposés normatifs relatifs aux espaces marins (centralité du rôle de l’Etat de pavillon, juridiction de l’Etat côtier, devoir de protéger le milieu marin), l’action de l’Etat de port constitue une technique supplémentaire pour contrecarrer et éliminer la pêche illicite.

Conformément au droit international, les Etats de ports peuvent adopter sur leur territoire des mesures plus strictes. Ces dernières peuvent s’avérer plus efficaces et moins couteuses. L’article 2 du projet en outre se fixe pour objectif d’assurer, grâce à l’application de mesures du ressort de l’État du port, la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins.

La technique d’une action fondée sur l’Etat du port n’est pas nouvelle.

D’une part, diverses organisations régionales de pêche (à titre d’exemple la CPANE, l’OPANO, la CCAMLR) ont adopté ce type de mesures pour contrecarrer la pêche illicite menée dans l’espace marin soumis à leur action de réglementation. La CNUDM le permet.

D’autre part, depuis de longues années, la lutte à la pollution du milieu marin (articles 194 CNUDM) a conduit à développer l’action de l’Etat du port (articles 211 et 218-220 CNUDM). 

L’accord à l’étude est particulièrement ambitieux. L’article 3 établi le champ d’application. Chaque Etat du port doit l’appliquer aux navires qui ne battent pas son pavillon et qui cherchent à entrer dans son ou ses port(s) ou qui se trouvent dans l’un de ses ports. Deux exceptions ont été établies (pêche artisanale de subsistance et navires porte-conteneurs qui ne transportent pas de poisson). S’agissant des navires affrétés par ses nationaux, l’État du port peut choisir de ne pas appliquer le présent Accord s’ils pêchent exclusivement dans des zones placées sous sa juridiction nationale et ils exercent leurs activités sous son autorité ; néanmoins, elle est tenue d’adopter des mesures aussi efficaces que celles qu’il applique aux navires battant son pavillon. Il est précisé que l’accord doit être appliqué de manière équitable, transparente et non discriminatoire.

Le traité « généralise » l’action de l’Etat du port vis-à-vis de la pêche INN, qu’elle soit conduite dans les espaces marins d’un autre Etat, soumis à la compétence d’une organisation régionale de gestion de pêcherie ou encore, j’estime, en haute mer (voir point 3.3.2. dudit Plan d’action international). L’article 4 par ailleurs, relatif à la lecture théologique du présent traité et à sa coordination avec le droit général et conventionnel, apporte au paragraphe 1-bis cette intéressante éclaircissement : « Du simple fait qu’une Partie applique le présent Accord, il ne s’ensuit pas qu’elle reconnaisse une organisation régionale de gestion des pêches dont elle n’est pas membre ni qu’elle soit liée par ses mesures ou ses décisions ».  

L’accord oblige les navires de pêche étrangers souhaitant accoster, a demander l’autorisation préalable, en communiquant des informations sur leurs activités et les captures présentes à bord. Cette obligation favorise l’action de contrôle des autorités portuaires.

L’Etat concerné, pourra ainsi interdire l’accès et l’utilisation des ports si il estime (article 9) :

a) que le navire ne dispose pas d’une autorisation valable de pratiquer les activités de pêche ou les activités connexes exigée par son État de pavillon ;

b) que le navire ne dispose pas d’une autorisation valable de pratiquer les activités de pêche ou les activités connexes exigée par un État côtier en ce qui concerne les zones relevant de la juridiction nationale dudit État ;

c) si la Partie dispose de preuves manifestes que le poisson se trouvant à bord a été pris en contravention des exigences applicables dudit État relatives aux zones relevant de sa juridiction nationale ;

d) l’État du pavillon ne confirme pas dans un délai raisonnable à la demande de l’État du port que le poisson trouvé à bord a été pris dans le respect des exigences applicables d’une organisation régionale de gestion des pêches compétente, (…) ; ou

e) la Partie a des motifs raisonnables de croire que le navire a pratiqué des activités de pêche illicite, non déclarée ou non réglementée ou des activités de pêche connexes.

Cet article établi ainsi une série de présomptions relatives, le navire pouvant démontrer que ses activités ont été conduites dans le respect des mesures de conservation et de gestion pertinentes. L’obstacle à l’accès concerne également les navires qui sont en appui de bateaux ayant mené des activités illicites. L’Etat qui interdit l'utilisation de ses ports doit promptement notifier la mesure adoptée à l'État du pavillon.

Le régime d’interdiction produit d’importants effets de dissuasion économique, posant des obstacles sérieux à l’entrée sur les marchés de poisson capturé illégalement. Comme précise le document de presse du gouvernement étasunien, le traité vise à rendre la pêche INN plus risquée et plus coûteuse.

Si les parties étendent leur pouvoir de contrôle, en participant à ce traité les Etats du port s’engagent également vis-à-vis d’un bon nombre d’obligations : mise en œuvre d’un certain nombre de normes, coopération et échange d’informations, désignation préalables des ports où demander l’entrée…. La quatrième partie est entièrement dédiée à l’inspection et aux actions de suivi (garantir un niveau suffisant d’inspections annuelles, habiliter les inspecteurs). Chaque Etat de port doit assurer un échange continu avec l’Etat de pavillon, prévoyant éventuellement sa participation aux inspections.

L’article 12.2 f) tient compte de la liberté de la navigation et encore de l’éventualité d’une demande de prompte mainlevée de la part de l’Etat de pavillon (« (l’Etat du port doit) faire tous les efforts possibles afin d’éviter de retarder indûment le navire ; limiter le plus possible les interférences et contretemps, y compris toute présence inutile d’inspecteurs à bord, et éviter toute action de nature à compromettre la qualité du poisson se trouvant à bord) (voir déjà article 226 CNUDM).

Soumettant au contrôle l’action d’un navire de pêche battant pavillon d’un autre Etat, on favorise la prévention de la pêche INN et à moyen terme on rend également plus diligent l’Etat de pavillon vis-à-vis de ses navires.

Ce nouveau traité participe à élargir le contenu de la responsabilité vis-à-vis de la protection du milieu marin, conformément à la lecture de l’article 237 CNUDM relatif aux obligations découlant d'autres conventions sur la protection et la préservation du milieu marin.

La Partie V de l’accord traite du rôle de l’Etat de pavillon. On voie par ailleurs à l’article 21 que cet Etat, si il a des raisons manifestes de croire qu’un navire autorisé à battre son pavillon pratique la pêche illicite et qu’il tente d’entrer dans le port d’un autre État, devraient demander à cet État d’inspecter le navire.

De plus, les Etats de pavillon doivent donner suite (enquête, mesures coercitives ; voir déjà articles 94.6 et 217 CNUDM) aux rapports d’inspections effectués par l’État du port indiquant qu’un navire autorisé à battre son pavillon participe, ou il est fort probable, à des activités de pêche illicite.

 

Il est prévisible que dans les années à venir on parviendra à un système de communication coordonné et informatisé, ceci coordonné par le dépositaire de l’accord, c’est-à-dire le Directeur général de la FAO.

Les cinq annexes, qui font partie intégrante de l’accord, permettent d’éclairer et donner substance aux obligations tout autant qu’elles simplifient l’harmonisation entre les systèmes nationaux.  Elles concernent :

Annexe A. Informations à fournir au préalable par les navires de pêche demandant l'autorisation d'entrer dans un port

Annexe B. Procédures d’inspection de l’État du port

Annexe C. Résultats de l’inspection

Annexe D. Systèmes d’information sur les mesures du ressort de l’État du port

Annexe E. Lignes directrices pour la formation des inspecteurs

L’Accord entrera en vigueur 30 jours après qu’il aura été ratifié par 25 pays.

 

Documents

Projet d’accord relatif aux mesures du ressort de l’état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche » illicite non déclarée et non réglementée

Etats-Unis  Negotiations Conclude on a New Treaty to Combat Illegal Fishing

CE. RÈGLEMENT (CE) No 1005/2008 DU CONSEIL du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

 

 

 

 

 

 

 

 

Coup d’envoi d’une nouvelle politique maritime française

Florina COSTICA

 

 

Le Président de la France, M. Sarkozy, a tenu au Havre, le 16 juillet 2009, un discours ambitieux sur l’avènement d’une nouvelle politique maritime française. Pour définir l’objectif principal de cette politique, M. Sarkozy s’est exprimé en ces termes : « […] Tracer l’avenir de la France à travers une grande politique de mer, en même temps que préserver l’avenir des mers de la planète. […].»

Le Président propose d’abord une grande réforme et des investissements substantiels en faveur des ports français et des transports maritimes. L’objectif est de doubler les parts de marché des ports français dans les conteneurs pour atteindre 12% du marché européen.

La nouvelle stratégie maritime française, dessinée par le Livre Bleu du Grenelle de la Mer, devra être validée par un comité interministériel de la mer d’ici la fin 2009. Le discours évoque une résurrection du CIMER qui n’a plus été convoqué depuis début 2004. Le vœu exprimé par M. Sarkozy est celui d’instaurer une instance de suivi permanent de la nouvelle stratégie maritime.

Le discours du Havre fait état de trois orientations stratégiques de cette nouvelle politique maritime : protéger les ressources naturelles de la mer pour mieux les exploiter de manière durable, développer une politique industrielles intégrée des métiers de la mer et renforcer l’action de l’Etat en mer.

Le premier thème évoque la nécessité d’une pêche responsable. Il s’agit d’abord d’éteindre les aires marines protégées à 12% de l’espace maritime français d’ici 2012, pour arriver à 20% d’ici 2020. Il convient de noter qu’actuellement seulement 0,6% de l’espace maritime français est ainsi protégé. Cette mesure concernera à terme plus de 2 millions de kilomètres carrés d’océans, en Méditerranée, mais aussi aux Antilles, en Nouvelle-Calédonie ou encore en Polynésie. L’approche pragmatique proposée dans le discours vise l’allocation de la moitié de cet espace protégé aux réserves et cantonnements de pêches. Le principe de précaution souvent évoqué dans les demandes de moratoire est mis en exergue sous une lumière nouvelle. Il s’agira, dans la mise en œuvre de ce principe, de renforcer expertise scientifique sur l’état des ressources naturelles marines. C’est sur cette base que le Président invite les négociateurs à approcher la question de la réforme de la politique commune de la pêche dans le cadre de l’UE. Il réitère à cette occasion le soutien de la France à l’inscription du thon rouge sur l’annexe 1 de la CITES. Cette proposition, avancée par Monaco, fait actuellement l’objet de débats animés au sein de l’UE (voir communiqué de presse de l’UE du 9 septembre 2009, voir position italienne sur la question).

La première orientation stratégique aborde aussi la question des énergies renouvelables en mer. La nouvelle stratégie réclame la mise en place d’ici 2010 d’une planification des zones de déploiement des éoliennes offshore.

Le renforcement de l’action étatique en mer (3ème orientation) dévoile deux initiatives ambitieuses. Premièrement, il s’agit de la création d’une fonction « garde-côtes » sous l’autorité des préfets maritimes qui aurait pour principale activité la lutte contre la pollution et la pêche illégale dans l’espace maritime français. Deuxièmement, le discours évoque la nomination d’un ambassadeur français à l’OMI –la France dispose aujourd’hui d’un Représentant permanent auprès de cette organisation dans la personne de M. André-Yves Legroux- dont la première mission sera de soulever la question d’une « police des eaux internationales ».

Dans l’actualité maritime de la France, il convient de noter l’annonce du 24 août 2009, faite par le ministre de l’écologie, M. Borloo, sur la déclaration d’une zone économique exclusive en Méditerranée. Couvrant les même 70 milles nautiques de l’actuelle zone de protection écologique française, la nouvelle ZEE représente « un changement de cap qui vise à protéger la pêche française, mais surtout à protéger les poissons et éviter [l’arrivée des] flottes puissantes et armées en Méditerranée, une mer fermée », selon le Ministère de l’écologie.

En juillet 2009, le Secrétaire d’Etat aux Affaires européenne, M. Lellouche, revenait, devant l’Assemblée Nationale, sur un dossier sensible : celui des négociations avec Ottawa sur la question du plateau continental de St. Pierre-et-Miquelon. Dans le cadre des négociations pour un accord de libre-échange avec l’UE, le Canada pourrait être amené à revoir sa position sur le traité avec la France sur l’exploitation des champs d’hydrocarbures transfrontaliers. Ce traité, déjà ratifié en 2007 par la France, est toujours en attente d’une ratification canadienne.

Paris, 21 juillet 2009

ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE L’UNION EUROPEENNE ET LE CANADA, REPONSE
DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES, PIERRE LELLOUCHE, A UNE QUESTION D'ACTUALITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE

Madame la Députée, vous avez tout à fait raison de souligner l'importance de Saint-Pierre-et-Miquelon, et je vous en remercie. L'archipel français que vous représentez dans cette Assemblée est bien, pour reprendre votre expression, "un morceau de France et d'Europe au large du Canada", qui a en effet vocation à devenir la tête de pont de l'Union européenne dans ses relations avec le Canada ; il participe pleinement aussi de la vocation maritime de la France, qu'a rappelée il y a quelques jours à peine le président de la République dans son discours du Havre.

Je tiens donc, au nom du gouvernement, à vous rassurer et à vous dire que les préoccupations des Saint-Pierrais et des Miquelonnais seront effectivement prises en considération, qu'il s'agisse du traitement du dossier du plateau continental franco-canadien ou de la négociation en cours de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada.

S'agissant du premier point, la France a déposé le 8 mai dernier, à New York, une demande d'extension de son plateau continental. Je saisis cette occasion, et celle de la présence d'une délégation canadienne, pour rappeler que le gouvernement français encourage fortement le Canada à ratifier le plus rapidement possible le traité de 2005 sur l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers - la France l'a fait dès 2007.

Quant aux relations entre l'Union européenne et le Canada, leur renforcement a été décidé l'année dernière, pendant la présidence française. Les négociations ont commencé le mois dernier. Elles feront preuve d'un souci d'équilibre et respecteront, je l'espère, les intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Permettez-moi enfin de souligner les efforts faits par le gouvernement pour favoriser le développement économique de votre archipel.

La commission mixte doit se réunir cet automne, chez vous. Nous en attendons des résultats concrets./.

(Source : site Internet de l'Assemblée nationale) 

 

Liens utiles :

Grenelle de la Mer, Les 138 engagements en faveur de la mer et du littoral, juillet 2009

Saint-Pierre et Miquelon, la réponse à une question d’actualité, 21 juillet 2009

Union pour la Méditerranée, réunion ministérielle 25 juin 2009

 

 

 

 

 

 

 

 

Etats-Unis/ le rapport intérimaire de la Interagency Ocean Policy Task Force

Florina COSTICA

 

 

Sentinelle annonçait, avant la pause estivale, la préparation d’un rapport intérimaire dans un délai de 90 jours par la Interagency Ocean Policy Task Force, l’organisme américain interinstitutionnel sur la politique maritime (voir Sentinelle n°195). Ce rapport a été publié le 10 septembre et endossé par l’administration Obama le 17 septembre 2009. Il fait actuellement l’objet d’un débat public de 30 jours. Ce rapport sera suivi d’ici trois mois d'une recommandation sur le cadre de la planification spatiale côtière et maritime.

Le texte intégral du rapport se trouve ici. La version finale sera rendue plus tard dans l’année, pour tenir compte des consultations publiques.

 

 

EXECUTIVE OFFICE OF THE PRESIDENT, COUNCIL ON ENVIRONMENTAL QUALITY, WASHINGTON, D.C. 20503
FOR IMMEDIATE RELEASE:
September 17, 2009

Obama Administration Officials Release Interagency Ocean Policy Task Force Interim Report

WASHINGTON, DC – Obama Administration officials today released the Interagency Ocean Policy Task Force Interim Report for a 30-day public review and comment period.  The Interagency Ocean Policy Task Force, led by White House Council on Environmental Quality Chair Nancy Sutley, consists of 24 senior-level officials from Administration agencies, departments, and offices.  The report provides proposals for a comprehensive national approach to uphold our stewardship responsibilities and ensure accountability for our actions. 

"This Interim Report represents a wide spectrum of views and considerations, not just from within the federal government, but from members of the public, local officials, stakeholders and experts from coast to coast," said Nancy Sutley, Chair of the White House Council on Environmental Quality.  "It delivers on President Obama’s request for recommendations that will move this country towards a more robust national policy for our oceans, coasts and the Great Lakes and recognizes that we have a responsibility to protect the oceans and coasts for the benefit of current and future generations."

"America's oceans are vital to our prosperity, health, security and quality of life," said Dr. Jane Lubchenco, Under Secretary for Oceans and Atmosphere and Administrator of the National Oceanic and Atmospheric Administration.  "This is a historic day -- for the first time, we as a nation say loudly and clearly that healthy oceans matter."

"America's enduring maritime interests -- our reliance on the oceans and Great Lakes for commerce, sustenance, and security -- have not changed since our Nation's founding.  What has changed is the complexity of the pressures on these critical ecosystems and the demand for an effective and integrated national strategy to manage their use, protection, and sustainability," said Coast Guard Commandant, Admiral Thad Allen.  "The recommendations of this Interim Report chart a clear course to address the needs for an integrated national policy and governance structure that will better provide for the safety, security, and stewardship of the maritime environment, now and into the future."

"President Obama's vision for a sustainable and comprehensive strategy for our oceans is vital to the wise management of these critical resources," said Associate Deputy Secretary of the Interior Laura Davis.  "With 1.7 billion acres in the Outer Continental Shelf -- including management responsibilities for offshore renewable and conventional energy resources, 35,000 miles of coastline, and millions of acres of marine-based parks, refuges and national monuments – the Department of Interior and its agencies are front and center in the effort to build the coordinated national ocean policy that our country needs."

"The Interim Report provides a clear road map for America’s stewardship of the oceans, coasts and Great Lakes," said EPA's Assistant Administrator for the Office of Water Peter Silva. "EPA is proud to have played a key role in the development of this crucial report, which is inextricably linked with EPA's mission to protect and safeguard human health and the environment."
The Interagency Ocean Policy Task Force was created by Presidential Memorandum on June 12, 2009, to develop a national policy for the ocean, our coasts, and the Great Lakes.   The Memorandum charged the Task Force with developing recommendations that include a national policy for our oceans, coasts and the Great Lakes, a framework for improved Federal policy coordination, and an implementation strategy to meet the objectives of a national ocean policy within 90 days.  Within 180 days, the Task Force is charged with developing a recommended framework for effective coastal and marine spatial planning. 
The Interim Report provides proposals for a comprehensive national approach to uphold our stewardship responsibilities and ensure accountability for our actions.  Additionally, the Interim Report outlines a more balanced, productive and sustainable approach to our ocean resources.  Specifically, it highlights three key areas:

A National Policy: The Interim Report proposes a new National Policy that recognizes that America’s stewardship of the ocean, our coasts, and the Great Lakes is intrinsically and intimately linked to environmental sustainability, human health and well-being, national prosperity, adaptation to climate and other environmental change, social justice, foreign policy, and national and homeland security.

A Robust Governance Structure: The Interim Report proposes modifications to the existing governance structure, including a stronger mandate and direction, and renewed and sustained high-level engagement.  Under the proposal, the White House Council on Environmental Quality and the Office of Science and Technology Policy would lead an interagency National Ocean Council to coordinate ocean-related issues across the Federal Government and the implementation of the National Ocean Policy.  Such a governance structure, combined with sustained high-level staff involvement, would ensure that these areas are a priority throughout the Federal Government.

Categories for Action: The Interim Report prioritizes nine categories for action, including ecosystem-based management, regional ecosystem protection and restoration, and strengthened and integrated observing systems, that seek to address some of the most pressing challenges facing the ocean, our coasts, and the Great Lakes.  These strategies and objectives provide a bridge between the National Policy and action on the ground.

The Task Force is now focusing its efforts on developing a recommended framework for effective coastal and marine spatial planning as charged within 180 days.  In addition, the Task Force continues its public engagement activities, including holding at least five more regional public meetings scheduled to take place in the following cities: San Francisco, California; Providence, Rhode Island; Cleveland, Ohio; New Orleans, Louisiana; and Honolulu, Hawaii.  The initial meeting was held in Anchorage, Alaska on August 21, 2009.  Expert briefings will continue while the Interim Report is available for review and public comment. The Task Force will provide a final report with all of its recommendations later this year. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Différend maritime entre la Croatie et la Slovénie, levée du veto à l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne

Florina COSTICA

 

L’annonce d'un accord, intervenue le 11 septembre 2009, entre la Slovénie et la Croatie fait renaître les espoirs de Zagreb pour une adhésion rapide à l’UE. La réponse de la présidence suédoise, le 15 septembre, planifie la prochaine conférence intergouvernementale sur l’adhésion pour le 2 octobre 2009.

Peu après la démission du premier ministre croate Ivo Sander, l’opposition farouche de la Slovénie à l’entrée du voisin croate dans l’UE a laissé place à un climat de dialogue et d’ouverture entre les parties. Les différends sur la frontière terrestre et maritime entre la Croatie et la Slovénie avaient provoqué le gel du dossier d’adhésion du Zagreb depuis la mi-juin. Le compromis trouvé par les parties consiste à décliner toute conséquence juridique aux documents relatifs à l’adhésion croate qui pourraient préjuger d’une manière quelconque de l’issue du différend frontalier. Le dossier d’adhésion croate contenait des documents faisant état du tracé de la frontière commune, considéré comme préjudiciable par Ljubljana. Ces documents, notamment des cartes, avaient été à l’origine du véto slovène sur l’adhésion du Zagreb. Selon le gouvernement croate, les documents et actions adoptés par la Croatie après le 25 juin 1991 «ne pouvaient avoir de valeur légale quant à la détermination de la frontière commune entre la Croatie et la Slovénie ».

La délimitation des espaces maritimes des deux pays issus de l’ex-Yougoslavie dans le golfe de Trieste et la baie de Piran n’a pas cessé d’alimenter les polémiques bilatérales. La difficulté principale a pour point de départ la configuration des côtes slovènes, longues d’une quarantaine de kilomètres et étriquées au fond du Golfe du Trieste, entre la côte italienne et l’Istrie croate. La Croatie invoquait une application stricte du principe de l’équidistance tout autant au golfe de Trieste qu’à la baie de Piran. Pour contourner l’application du principe de l’équidistance qui lui accordait une mer territoriale réduite et claustrée entre les espaces maritimes de ces deux voisins, Ljubljana réclamait la prise en compte d’une circonstance spéciale sur la base de cette «injustice» géographique. Par ailleurs, la Slovénie prétendait la souveraineté sur toute la baie de Piran qu’elle administrait sous le régime yougoslave. Le différend terrestre porte, quant à lui, sur une bande de quatre kilomètres carrés abritant quelques villages et quelques dizaines de personnes.

En juillet 2001, le litige frontalier semblait éteint à la suite d’un accord qui donnait en grande partie satisfaction aux prétentions slovènes. En échange de l’abandon des revendications terrestres, Ljubljana obtenait trois quarts de la baie de Piran, une mer territoriale élargie et un corridor qui lui permettait l’accès à la haute mer en évitant les zones de souveraineté de ses deux voisins maritimes. L’accord n’a jamais été ratifié par le parlement croate.

En 2003, les tensions se sont attisées à la suite de l’adoption par Zagreb d’une loi instituant une zone sous juridiction au-delà de sa mer territoriale, consacrée à la protection écologique et de la pêche (voir Sentinelle n°134, voir décision croate ). Suite à la pression de l’UE, la Croatie avait essayé d’arrondir les angles en spécifiant que les limites extérieures de sa zone étaient sujettes aux accords de délimitation avec ses voisins maritimes (voir Law of the Sea Bulletin, n° 59, p.28) et que la loi de 2003 ne s’appliquait qu’après la conclusion des accords de pêche avec l’UE ( voir Law of the Sea Bulletin, n°55, p.31). Afin de d’inciter  Zagreb aux négociations, la Slovénie exprimait son désaccord à l’égard de la loi croate (voir Law of the Sea Bulletin, n°59, p. 33) et adoptait à son tour, en octobre 2005, une réglementation portant création d’une zone de protection écologique (voir Law of the Sea Bulletin, n°60, p.56). Après avoir notifié son désaccord avec la législation croate (voir Law of the Sea Bulletin, n°60, p.127), l’Italie établissait en 2006 une zone de protection écologique (voir Law of the Sea Bulletin, n°61, p.98). Après cet essor de déclarations des zones sous juridiction, il ne restait à Ljubljana que l’arrêt de la CIJ dans Affaire du golfe de Fonseca, 1992 pour espérer d’obtenir un accès à ses côtes sans passer par les mers territoriales italienne et croate.

L’annonce d’une possible réouverture de négociations, après presque deux décennies de querelles, prend donc pleinement sa place. Les pourparlers sur le différend devront se poursuivre en parallèle aux négociations d’adhésion de la Croatie à l’UE et l’échange de lettres entre le gouvernement croate et la présidence suédoise fera partie intégrante du dossier d’adhésion. Les parties se sont mises d’accord pour continuer le dialogue sous l’égide de l’UE et de clore leur différend frontalier, soit en le soumettant à un tribunal arbitral, soit par la conclusion d’un accord bilatéral sur leur frontière commune. La question de savoir si le règlement du différend se fera sous la médiation européenne (désirée par Ljubljana) ou à travers l’arbitrage (réclamé par Zagreb) ne semble pas encore tranchée.

Alors que le gouvernement slovène semble décidé à soutenir la levée du blocage à l’adhésion croate devant son propre parlement, il serait tout de même prématuré d’exalter la destinée européenne de la Croatie. D’après le commissaire à l’élargissement, M. Rehn, «  […] Croatia is nearing finishing line, after four years of intense negotiations. But a few major challenges remain, even at this advanced stage, notably in the shipbuilding and steel sectors, and on the rule of law – including co-operation with the International War Crimes Tribunal in The Hague.[…]” (voir discours du commissaire à l’élargissement, M. Rehn, 8 septembre 2009).

Lettre du premier ministre croate à l’attention de la présidence suédoise de l’UE, 11 septembre 2009

Dear Prime Minister,

At the meeting with Prime Minister Borut Pahor in Trakošćan on 31 July 2009, we agreed that the continuation of Croatia's accession negotiations with the EU, as well as the resolution of the bilateral border dispute with the facilitation of the EU, are two goals for both, Croatia and Slovenia.

In this context, with the aim of addressing Slovenia’s reservations on several negotiations chapters, on behalf of the Croatian Government, I would like to declare that no document in our accession negotiations with the European Union can prejudge the final resolution of the border dispute between Croatia and Slovenia. The above applies to all documents and positions either written or submitted orally, including, inter alia, maps, negotiating positions, legal acts and other documents in whatever form, produced, presented or referred to by the Republic of Croatia in the framework of the EU accession negotiations. It also applies to all EU documents and positions which refer to or summarize the above-mentioned documents and positions.

The resolution or the way of resolution of the border dispute will be pursued through the continuation of the talks between Croatia and Slovenia facilitated by the European Union. It was also agreed that both sides will continue the negotiations on border dispute settlement with the understanding either to submit the border dispute to the Arbitral Tribunal or to conclude the bilateral agreement on common state border in accordance with the key priorities expressed in the Accession Partnership with Croatia (Council Decision 2008/119/EC) and with the aim to fulfill them. Both sides also agreed that the 25 June 1991 presents the basis for the resolution of the border dispute and that no document or action undertaken unilaterally by either side after that date shall be accorded legal significance for the tasks of any arbitral tribunal, or any other procedure relating to the settlement of the border dispute between Croatia and Slovenia, which will be entitled by Croatia and Slovenia to resolve the border dispute, and cannot, in any way, prejudge the outcome of the process.

Having in mind that we have properly addressed Slovenia’s concerns related to the prejudices on the border between Croatia and Slovenia, we kindly invite the Swedish Presidency to convene an Inter-Governmental Conference in order to immediately resume Croatia’s accession negotiations with the European Union.

Dear Prime Minister, please accept the assurances of my high consideration.

Jadranka Kosor

 

 

Quai d’Orsay, point de presse du 14 septembre 2009

1 - ACCORD CROATIE/SLOVENIE

"Nous nous réjouissons de l'accord intervenu le 11 septembre entre les gouvernements croate et slovène, qui ouvre, sous réserve d'une approbation par le Parlement slovène, la perspective d'une relance rapide des négociations d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, que la France soutient.

Nous saluons en particulier le courage politique des deux Premiers ministres slovène et croate, Borut Pahor et Jadranka Kosor, qui l'ont négocié."

 

 

U.S. Welcomes Breakthrough in Croatia-Slovenia Talks

Ian Kelly, Department Spokesman

Washington, DC

September 11, 2009

 

The United States welcomes today’s agreement between the Slovenian and Croatian governments outlining steps to resolve their countries’ differences over a longstanding bilateral border dispute, and enabling renewed progress on Croatia’s EU accession.

In particular, we congratulate Croatian Prime Minister Jadranka Kosor and Slovenian Prime Minister Borut Pahor for their strong personal leadership and strategic vision in reaching this agreement.

We believe the agreement provides a clear way forward that respects the interests of both parties; this is a classic “win-win” solution. We appreciate the important role played by the European Commission and the EU Presidency in this process.

The United States has long supported Euro-Atlantic integration for the region and we believe this deal is a positive signal to all countries in the region.

We urge both countries to act quickly and positively to implement the agreement.