Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Guillaume AREOU-- Céline Bada-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA-- Darly-Aymar DJOFANG-- Emmanuelle DEWUYST Michel DJIMGOU DJOMENI--Valérie GABARD -- Abdoulaye MOUSSA -- Edith PINCOVAI-- Anne-Laure PROVENCE--Fatma RAACH-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ-- Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Aude VASSEUR-- Sabrina URBINATI

 

Sommaire

N°155

 

 

 
 
 
 

 

 

 
 
 

 

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Le Conseil de Sécurité renforce le régime des sanctions  contre Al Quaïda et les Taliban

Prof. Philippe WECKEL

 


Documents

S/RES/1822 (2008)

MENACES CONTRE LA PAIX
ET LA SECURITE INTERNATIONALES
RESULTANT D'ACTES DE TERRORISME
RESOLUTION 1822 ADOPTEE PAR
LE CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES

Communiqué

Comité concernant Al-Qaida et les Taliban

Position du Comité sur les recommandations figurant dans le huitième rapport du Groupe d'experts

 

Huitième rapport de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions

 

 

 

Entre décréter des sanctions et les faire effectivement appliquer aux personnes et entités visées il y a un long chemin et la Résolution 1822 adoptée le 30 juin 2008 à l’unanimité est révélatrice des difficultés concrètes rencontrées sur le terrain de la mise en œuvre du mécanisme des sanctions. On aura une perception plus précise encore de ce problème d’effectivité  en lisant le dernier rapport rendu par l'Équipe de surveillance des sanctions dont le mandat a d’ailleurs été renouvelé par la nouvelle résolution ( Huitième rapport de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions ). Significativement le Conseil décide que le Comité lui fera désormais rapport des violations du régime des sanctions.

La résolution du 30 juin  est longue dans ses considérants et son dispositif placé sous le chapitre VII.

On retiendra surtout que cette décision vise à corriger un certain nombre de carences du dispositif établi par les précédentes résolutions (notamment la Résolution fondatrice (1267 (1999)). En parcourant la liste récapitulative qui énumère les personnes et entités visées (près de 500 noms),  on s’aperçoit à quel point ces informations sont fragmentaires. Certes la coopération entre le Conseil de sécurité et Interpol a amélioré la situation grâce aux notices spéciales Interpol-Conseil de sécurité de l’ONU .

Un exemple des éléments d’identification fournis par la liste récapitulative

QI.A.17.01. Name: 1: THARWAT 2: SALAH 3: SHIHATA 4: ALI

Name (original script): ثروت صالح شحاتة علي

Title: na Designation: na DOB: 29 Jun. 1960 POB: Egypt Good quality a.k.a.: a) Tarwat Salah Abdallah b) Salah Shihata Thirwat c) Shahata Thirwat Low quality a.k.a.: na Nationality: na Passport no.: na National identification no.: na Address: na Listed on: 6 Oct. 2001 (amended on 26 Nov. 2004) Other information: na

 

La Résolution 1822 s’efforce surtout d’améliorer la protection des personnes et entités inscrites sur la liste. A première vue on ne devrait pas parler d’un renforcement des garanties accordées par la Résolution 1730 (2006), puisque les mesures concrètes qui sont prises sont simplement destinées à assurer l’efficacité du dispositif existant.

Ainsi les Etats ne peuvent plus refuser de divulguer toutes les informations sur les personnes et entités inscrites à leur initiative. En outre le Comité de la Résolution 1267 inclura dans la liste une notice explicative qui apportera des indications sur les motifs de l’inscription.

Les Etats de résidence des personnes visées ainsi que les Etats dont elles ont la nationalité sont désormais tenus de prendre des mesures de publicité de nature à permettre à ces personnes de prendre connaissance de leur situation.

Enfin le Conseil instaure un mécanisme de révision générale de la liste. Ainsi le Comité devra achever la révision de toutes les informations y figurant avant  le 30 juin 2010 et, par la suite, chaque année il effectuera la « révision de tous les noms de la Liste récapitulative qui n’ont pas été examinés depuis au moins trois ans ». A défaut d’accorder aux personnes visées par les sanctions un véritable droit individuel de recours contre l’inscription sur la liste, le Conseil impose un réexamen minimal automatique de chaque cas, auquel les Etats membres ne sauraient s’opposer. A la réflexion il s’agit bien d’une garantie substantielle apportée aux personnes inscrites sur la liste. Avec cette évolution on peut sérieusement se demander si le mécanisme des sanctions n’a pas enfin atteint le seuil de compatibilité avec les exigences en matière de protection des droits de l’homme. En effet, il convient d'apprécier le dispositif dans son ensemble. La  procédure des demandes individuelles de radiation de la liste a été améliorée du fait de la création par le Secrétaire général d'un "point focal" chargé de recevoir ces demandes. Cette procédure et le réexamen automatique convergent pour résoudre les cas d'injustice dans l'inscription sur la liste. Toutefois l'opposition résolue d'un Etat suffit toujours encore pour bloquer la radiation d'une personne (cf. l'affaire de l'OMPI dans le cadre de l'Union européenne :  Union européenne, Etat de droit et sanctions contre les organisations terroristes l'affaire relative à l'Organisation des Moudjahidines du peuple Philippe WECKEl  ; l'évolution de la position britannique à l'égard de l'OMPI laisse entrevoir une issue prochaine de l'affaire).

 

 

Archive

 

 

Rapport annuel du Secrétaire général des Nations Unies sur les « standards fondamentaux de l’humanité »

Valérie GABARD

 

 

 

 

 

Le 3 juin 2008, le secrétaire général des Nations Unies a rendu public son rapport annuel sur « les standards fondamentaux de l’humanité». L’idée qui sous tend le projet est de « combler la faiblesse de la protection internationale de la personne dans les situations de violence interne ». Pour ce faire « il est urgent d’identifier et de regrouper des standards fondamentaux d’humanité, accessibles à tous, en un énoncé de principes reflétant le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire (ainsi que le droit international des réfugiés), applicables en tout temps, en toutes circonstances et à tout acteur étatique, interétatique et non étatique, ainsi qu’à tout individu. » Soumis en application de la décision du conseil des droits de l’homme du 6 octobre 2006, le présent rapport ne reprend que les derniers développements et n’est dès lors qu’une mise à jour des rapports existants.

Le rapport de 2006, dont les conclusions sont reprises ici affirmait qu’il n’existait pas de réel besoin de développer de nouveaux standards, mais une indispensable nécessité de s’assurer de leur application dans la cadre de situations internes.

En termes de nouveautés, le travail accompli par le TPIY et le TPIR contribuent selon le rapporteur de façon importante à l’interprétation et l’application de certaines règles identifiées comme appartenant au droit humanitaire coutumier et au droit pénal international. Le TPIY et le TPIR ont précisé les éléments de plusieurs crimes internationaux. La Cour internationale de justice par sa décision sur l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro a clarifié le champ d’application de la Convention sur le génocide et clarifier certaines de ces dispositions clefs. La Cour pénale internationale avec l’ouverture de plusieurs procédures contribuent également à ce développement des standards fondamentaux de l’humanité. Enfin le Tribunal Spécial pour la Sierra Léone et les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens sont aussi cités pour leur contribution. Il apparaît donc assez largement de ce rapport que l’influence de la justice internationale sur le développement de ces principes est considérée comme prépondérante. Est néanmoins également pris en compte par le rapport les résultats du sommet mondial de 2005 tout particulièrement pour la consécration de la responsabilité de protéger (voir les archives de Sentinelle).

L’idée de dégager les standards fondamentaux d’humanité est apparue au début des années 1990 et le premier texte en la matière, fruit du travail d’un groupe d’experts, est intitulé « Déclaration sur les standards humanitaires minima” ou “Déclaration de Turku”. Elle contient une synthèse des principes du droit international humanitaire, droit international des droits de l’homme, avec l’idée que ces standards seraient applicables en toutes situations et sans dérogation possible. En 1995, la Commission des droits de l’homme a reconnu le besoin de disposer de principes applicables à des situations de violence interne mais s’est abstenue d’adopter la Déclaration de Turku et donc de se lancer dans la négociation d’un nouvel instrument international. Depuis 1997 cette même commission a chargé le Secrétaire général des Nations Unies d’établir un rapport afin d’identifier ces règles communes (voir l’ensemble des documents ONU pertinents). Le rapport synthétiquement présenté ci-dessus n’est qu’une mise en œuvre de cette obligation de rapporter. L’idée de ce travail est certainement de regrouper et de mettre l’accent sur un socle de règles minima qui ne sont pas ou plus contestées dans le cadre des conflits internationaux, mais dont on souhaite qu’elles deviennent également applicables en période de violences ou de troubles internes. L’effort est louable mais reste assez peu médiatisé et a ce jour l’écart entre le droit considéré comme applicable dans une situation internationale et une situation nationale reste non négligeable. 

 

 

 

 

La France et les risques de dénaturation des droits de l'homme à l'ONU (PW)

 

 

 

 

ONU et droits de l'homme

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080403913

 

Question écrite n° 03913 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

  • publiée dans le JO Sénat du 03/04/2008 - page 643

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'attitude des institutions onusiennes à l'égard des droits de l'homme.

En effet, il est constaté et dénoncé de plus en plus fréquemment des dérives qui risquent de conduire à la remise en cause de l'universalité de ces droits fondamentaux.

Les discours tenus, les textes négociés et la terminologie utilisée sont l'occasion d'atteintes répétées à ces valeurs protégées.

Il lui demande de lui indiquer la position que la France souhaite adopter face à ce phénomène.
 

 

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
 
  • publiée dans le JO Sénat du 03/07/2008 - page 1335

Comme le souligne M. Bernard Piras, des difficultés et des tensions réelles existent, sources d'inquiétude pour la France, concernant la promotion et la protection des droits de l'homme et de leur universalité, dans le cadre des Nations unies. Depuis de nombreuses années déjà, certains pays y promeuvent une vision relativiste des droits de l'homme pour se soustraire aux obligations auxquelles ils ont pourtant souscrit volontairement en ratifiant des instruments juridiques contraignants. Certains tendent ainsi à mettre en avant l'incompatibilité des droits de l'homme avec leurs spécificités culturelles, d'autres tendent à conditionner le respect par eux des droits de l'homme à l'octroi d'assistance financière par les pays développés. Enfin, certains groupes, entraînés par des pays influents, font bloc pour contester les procédures qui permettent l'examen et le suivi des situations des droits de l'homme les plus problématiques. La légitimité des Nations unies à intervenir dans des situations nationales est également remise en cause, en contradiction avec le principe d'universalité des droits de l'homme. Dans ce même mouvement, ce sont les droits de l'homme, universels, et par là même la dignité humaine, qui sont affectés. Ces évolutions inquiétantes sont cependant loin d'être nouvelles. La France est vivement engagée depuis de nombreuses années, et notamment avec ses partenaires européens, pour lutter contre ces tendances. Elle contribue activement aux travaux des Nations unies de manière à ce que ces dernières promeuvent des relations fondées sur le droit international, et notamment sur la charte internationale des droits de l'homme, universels et indivisibles, contre une conception culturaliste favorisant les communautés de valeurs. Les Nations unies demeurent et doivent demeurer le rempart contre le relativisme des droits de l'homme. En effet, elles offrent une tribune indispensable pour les défenseurs des droits de l'homme qui sont engagés, parfois au péril de leur vie sur le terrain. Les rapporteurs spéciaux des Nations unies, dont les mandats dépendent notamment du Conseil des droits de l'homme, font un travail remarquable d'expertise, dont nous ne pouvons nous priver pour avancer vers un meilleur respect des droits de l'homme. Les Nations unies continuent enfin d'être le lieu de l'élaboration et du suivi de l'application du droit international des droits de l'homme. À cet égard, la France se félicite que, grâce à son action, à celle de l'Union européenne et d'autres partenaires, une résolution contre la peine de mort ait été adoptée en décembre dernier à l'Assemblée générale des Nations unies. La promotion des droits de l'homme est un travail à long terme qui demande un engagement continu et cohérent. Dans un monde lourd de menaces et de divisions, où existe la tentation du relativisme des valeurs, la France continuera à prendre des initiatives dans ce sens et poursuivra sa tâche de rassemblement autour de l'élaboration et de l'application des droits et libertés fondamentaux de l'individu à titre d'exemple. La présidence française de l'Union européenne conférera, à partir du 1er juillet, des responsabilités encore accrues à notre pays. La France sera particulièrement attentive, au moment où nous marquons le 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à la défense et à la promotion de l'universalité des droits de l'homme. Face aux dérives constatées par l'honorable parlementaire, la France et l'Union européenne n'ont pas d'alternative à une mobilisation sans faille et de tous les instants.
 

 

 

 

 

 

Cour IADH,  Affaire Kimel contre Argentine, ingérence dans la liberté d'expression au sujet des crimes de la dictature

Karine Rinaldi

 

 

 

 

 

Cette affaire du 2 mai 2008 trouve son origine dans la condamnation pour injures/calomnies d’Eduardo Kimel, un chercheur en Histoire, journaliste et auteur Argentin, qui avait publié en 1989 un livre intitulé « le massacre de San Patricio » dans lequel il analysait le meurtre, en Argentine, en juillet 1976, sous la dictature militaire, de cinq religieux. Ce livre révélait l’absence d’enquête judiciaire effective en mettant en cause la mauvaise conduite d’un juge. En 1991, ce même juge entamait une action pénale contre l'auteur pour calomnie. Monsieur Kimel fut condamné, pour injures, à un an d’emprisonnement avec sursis et 20 000 dollars, en raison, selon le tribunal interne, de ses « opinions péjoratives sur le labeur de ce juge », qui constituaient une critique « inutile et surabondante » qui ne « contribue en rien à la fonction informative ». Cependant, bien que la Cour d’Appel ait par la suite estimé que la phrase « la actuación de los jueces durante la dictadura fue, en general, condescendiente, cuando no cómplice de la represión dictatorial » ne constituait pas une calomnie, et bien que cette Cour d’Appel ait rejeté la qualification d’injure en qualifiant le travail de Monsieur Kimel de « brève critique historique » sans intention de blesser l'honneur du juge, en dernière instance, l’arrêt condamnatoire de première instance fut confirmé, mais Monsieur Kimel, au lieu d’être condamné pour injure, le fut pour calomnie.

La Commission invoquait la violation des articles 8 (garanties judiciaires) et 13 (liberté d'expression) de la Convention Américaine relative aux droits de l’homme. Les représentants, dans leur écrit de demandes, arguments et preuves, invoquaient en outre la violation de l’article 25. L'État a reconnu sa responsabilité internationale pour la violation des articles 8 et 13 de la Convention : selon l’Etat, dans cette affaire, la sanction pénale – survenue, de plus, au terme d’un procès ayant dépassé tout délai raisonnable - était illégale. Par ailleurs, l’Etat a déclaré que « le manque de précisions suffisantes dans la réglementation pénale qui sanctionne les calomnies et les injures » est contraire à l'article 2 de la Convention. Il a déploré que « le seul condamné pour le massacre ait été celui qui a mené à bien une recherche journalistique exhaustive sur un crime tellement terrible et sur son traitement judiciaire ».

Suite à la présentation de la requête par la Commission interaméricaine, les représentants ont conclu avec l’Etat un règlement à l’amiable dans lequel ils se désistaient de leurs allégations de violations des droits. La Commission, les représentants et l’Etat demandaient par conséquent simplement à la Cour de fixer les réparations. 

Concernant la clôture anticipée de la procédure, bien que les articles 53 et 54 du Règlement de la Cour disposent, respectivement, que « si la partie demanderesse avise la Cour de son intention de se désister, celle-ci […] statue sur le désistement et, par conséquent, sur la question de savoir s’il s’agit de déclarer un non-lieu et de rayer l’affaire du rôle. Si la partie défenderesse avise la Cour qu’elle acquiesce aux prétentions de la partie demanderesse […] la Cour […] statue sur la recevabilité de l’acquiescement ainsi que sur ses effets juridiques. Dans ce cas, la Cour fixe le montant des réparations et des frais et dépens appropriés » ;  ou que « la Cour peut mettre fin à l’instance si les parties l’informent qu’il existe une solution amiable, un accord ou tout autre fait permettant de mettre un terme au litige », la Cour a cependant suivi l’article 55 qui dispose que « la Cour, prenant en considération les responsabilités qui lui incombent dans le cadre de son devoir de protéger les droits de l’homme, peut décider de poursuivre l'examen de l'affaire, même dans les hypothèses envisagées dans les articles précédents ». La Cour accepte la reconnaissance de responsabilité de l’Etat et le désistement des représentants de la victime, mais, puisque l’arrêt constitue aussi une forme de réparation, elle estime nécessaire de rendre un arrêt dans lequel figurent les faits et leurs conséquences : il subsiste selon le Tribunal international, la « nécessité de spécifier la gravité des violations, ainsi que les portées des normes de sanction persistantes dans l'ordre interne qui peuvent être appliquées pour restreindre la liberté d'expression ». Selon la Cour, « ces précisions contribueront au développement de la jurisprudence sur la matière et à la correspondante tutelle des droits de l’homme ».

La Cour va déclarer violés les articles 13 et 8, ainsi qu’un droit non allégué explicitement, ni par la Commission ni par les représentants de la victime : l’article 9 (principe de légalité). Cependant, la Commission a exprimé que la description des conduites de calomnie et d’injures est ambiguë, vaste et ouverte ; le propre Etat a avoué que « la falta de precisiones suficientes en el marco de la normativa penal que sanciona las calumnias y las injurias que impidan que se afecte la libertad de expresión, importa el incumplimiento de la obligación de adoptar medidas contempladas en el artículo 2 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos ».

La Cour a déjà analysé les limites à la liberté d’expression, notamment dans l’opinion consultative « Colegiación Obligatoria de Periodistas », dans l’affaire Ricardo Canese contre Paraguay et dans l’affaire Claude Reyes et autres contre Chili. En ce qui concerne le contenu de la liberté de pensée et d'expression, la Cour n’indique rien de bien nouveau : quiconque à le droit de chercher, recevoir et diffuser des idées et des informations, de même que le droit de recevoir et connaître les informations et les idées diffusées par d’autres : la liberté d'expression a par conséquent une dimension individuelle et une dimension sociale. Toutefois, la liberté d'expression n'est pas un droit absolu : l'article 13.2 qui interdit la censure préalable, prévoit aussi la possibilité d'exiger des responsabilités ultérieures pour l'exercice abusif de ce droit.

En l’espèce, les parties ont présenté divers arguments dans lesquels est sous-jacent le conflit entre le droit à la liberté d'expression sur des sujets d'intérêt public et la protection de l'honneur des fonctionnaires publics, deux droits contenus dans la Convention qui revêtent une importance suprême. L'article 11 de la Convention établit que toute personne a le droit au respect de son honneur et à la reconnaissance de sa dignité. Ceci implique des limites aux ingérences des particuliers et de l'État. La nécessité de protéger les droits à l'honneur et à la réputation, ainsi que d'autres droits qui pourraient être touchés par un exercice abusif de la liberté d'expression, requiert l'observance nécessaire des limites fixées par la Convention, qui répondent à un critère de stricte proportionnalité.

La Commission a allégué que dans « une société qui a vécu une dictature militaire comme celle d'Argentine de 1976 jusqu'à 1983 la liberté de pensée et d’expression acquiert une importance fondamentale pour la reconstruction historique du passé et la formation de l'opinion publique ». Les représentants ont ajouté que « la recherche effectuée par le journaliste fait partie de la révision que la société argentine doit effectuer et de la discussion sur les causes pour lesquelles le gouvernement militaire a pu agir sans avoir trouvé d’obstacles dans le pouvoir judiciaire ».

Selon la Cour, « étant donnée l'importance de la liberté d'expression dans une société démocratique et la responsabilité élevée que cela entraîne pour ceux qui exercent professionnellement des tâches de communication sociale, l'État non seulement doit minimiser les restrictions à la circulation de l'information mais aussi équilibrer la participation des différentes informations dans le débat public, en promouvant le pluralisme informatif » (§57).

Concernant la nécessité de la mesure pénale utilisée, la Cour, bien que mentionnant que « la tipificación amplia de delitos de calumnia e injurias puede resultar contraria al principio de intervención mínima y de ultima ratio del derecho penal », et bien qu’estimant que l’abus dans l’exercice du pouvoir punitif a été notoire – ce qui a été reconnu par l’Etat, la Cour n’estime pas que la sanction pénale soit abusive en elle-même dans une telle situation (c’est ce qui va entraîner le désaccord de l’ancien Président Sergio Garcia Ramirez). La Cour a déjà établi que la restriction doit interférer le moins possible dans l'exercice effectif du droit à la liberté d'expression, de même qu’elle a déjà signalé que dans une société démocratique, les fonctionnaires publics sont plus exposée à la critique du public, leurs activités sortant du domaine privé pour s'insérer dans la sphère du débat public. Cela n’est pas lié à la qualité du sujet, mais à l'intérêt public des activités effectuées, comme c’est le cas d’un juge qui fait des recherches sur un massacre dans le contexte d'une dictature militaire, un massacre d’intérêt public notoire, le plus grave subit par l’église catholique durant ses siècles d’existence en Argentine. Monsieur Kimel a émit une opinion sans relation avec la vie personnelle du juge en question. Les opinions ne peuvent être considérées ni comme vraies ni comme fausses, ainsi, « l’opinion ne peut être objet de sanction » (§93). 

Dans le même chapitre que la violation de l’article 13 figure l’examen de l’atteinte à l’article 9. Monsieur Kimel a été condamné en première instance pour injure (article 110 du Code Pénal argentin), pour avoir déshonoré ou discrédité ce juge visé dans son livre. Postérieurement, il a été acquitté, puis finalement condamné par la Cour Suprême pour calomnie (article 109 du Code Pénal). La Cour interaméricaine estime que cette typification pénale est contraire aux articles 9 et 13.

La violation de l’article 8 a évidement été déclarée, le procès a duré presque 9 ans en excédant les limites du raisonnable, alors que l’affaire n’est pas compliquée, que la seule preuve est le livre.

Outre les indemnisations pour dommages matériels (10000 dollars),  dommages immatériels (20000 dollars) et frais (10000 dollars), la Cour a ordonné l’annulation des effets la sentence pénale, la diffusion de son arrêt et - ce qui est relativement important pour le reste de la société argentine - l’adaptation du droit interne à la Convention américaine. Bien que les parties soient parvenues à un accord quant aux faits et aux violations et bien qu’elles aient demandé à la Cour de « passer » sur les faits et l’étude des violations, pour simplement ordonner les mesures de réparation, pour que ces réparations et mesures de non répétition soient réellement efficaces, il est nécessaire pour la Cour d’examiner, comme elle l’a fait, le droit interne… La Cour à certes établi que l’Etat avait abusé de son pouvoir punitif. Mais la voie pénale n’est pas jugée comme restrictive à la liberté d’expression, puisque la Cour a affirmé que « el instrumento penal es idóneo porque sirve al fin de salvaguardar, a través de la conminación de pena, el bien jurídico que se quiere proteger, es decir, podría estar en capacidad de contribuir a la realización de dicho objetivo ».  L’ancien Président Sergio Garcia Ramirez est en total désaccord avec cela. Selon lui, la simple minimisation que fait l’arrêt Kimel de l’utilisation de la voie pénale n’est pas suffisante, il estime qu’un dernier pas reste encore à parcourir. « Je crois que la voie pénale n'est pas le moyen adéquat et admissible ». La voie pénale ne doit servir qu’à combattre les atteintes les plus graves aux biens publics et privés qui ne peuvent pas être protégés par des voies moins rigoureuses. A travers la voie civile les mêmes résultats auraient été obtenus, selon le juge Sergio Garcia Ramirez, sans les risques et les inconvénients de la voie pénale.

 

 

Archive

 

Cour interaméricaine, disparitions forcées, exécutions extrajudiciaires

 

Cour interaméricaine, massacres

 

Cour interaméricaine, recevabilité

 

Cour interaméricaine, affaires interétatiques

Cour interaméricaine, divers

 

Cour interaméricaine, prisons

 

 

Cour interaméricaine, populations autochtones et tribales

 

 

 

Cour interaméricaine, liberté d’expression ; défenseurs des droits de l’homme

 

Cour interaméricaine, nationalité

Cour interaméricaine, mesures provisoires

 

 

 

 

Projet de loi sur l’approbation d’un accord entre la France et l’Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces

Aude Vasseur

 

 

 

 

Le 25 juin 2008, le Premier Ministre et le Ministre de la Défense ont déposé devant le Sénat un projet de loi concernant l’approbation de l’accord conclu le 14 décembre 2006 entre la France et l’Australie. Cet accord vise à formaliser juridiquement la coopération et le statut des forces dans le cadre des activités conjointes développées par les forces françaises stationnées en Nouvelle-Calédonie et les forces australiennes. L’article 2 de l’accord établit une liste non exhaustive de ces activités de coopération incluant l’organisation de visites et d’échanges militaires, d’exercices, d’entraînements unilatéraux ou conjoints sur le territoire d’une des parties, les activités conjointes dans le domaine de l’assistance internationale, ainsi que les activités dans le domaine de l’armement, de la technologie et de la recherche et les échanges d’informations et de renseignements en matière militaire et de défense. Les échanges d’informations classifiées demeurent cependant protégés par l’accord entré en vigueur le 15 juillet 1985 entre les parties. La coordination concernant ces activités a lieu au moyen des dispositifs de consultation militaire et de défense existant et un accord concernant le soutien logistique à ces activités doit être conclu. Notons qu’il ne s’agit que d’activités de coopération concernant des activités non belligérantes, puisque les forces armées d’une partie ne peuvent prendre part à des activités belligérantes ou de maintien de l’ordre ou de la sécurité publiques sur le territoire de l’autre partie, sauf en cas d’accord contraire.

Cet accord reprend les dispositions de nombreux accords sur le statut des forces (SOFA) conclus par la France avec d’autres Etats et s’inspire de la Convention de 1951 sur le statut des forces de l’OTAN. Il définit donc le régime juridique applicable au personnel militaire et civil de l’Etat d’envoi participant à des activités sur le territoire de l’Etat d’accueil, tel que les conditions d’entrée, de circulation et de sortie du territoire, la définition des dispositions douanières et fiscales applicables, les conditions de port d’armes et de l’uniforme et de fourniture et de sécurité des installations mise à la disposition des forces armées de l’Etat d’envoi par l’Etat d’accueil.

Concernant le droit applicable, l’accord rappelle que les membres des forces armées, les civils et les membres de leurs familles en visite sont soumis à la législation et à la réglementation de l’Etat d’accueil. Il institue un statut protecteur concernant ces personnes, en confiant aux autorités de l’Etat d’envoi la compétence exclusive concernant la discipline militaire et en prévoyant la répartition des compétences juridictionnelles en matière pénale. Les juridictions de chaque partie ont la compétence exclusive pour juger les infractions incriminées par leur droit pénal qui ne sont pas incriminées par le droit de l’autre partie. En ce qui concerne les cas de compétence concurrente, les juridictions de l’Etat d’envoi ont la priorité en ce qui concerne toutes les infractions portant seulement atteinte à sa sécurité, à sa propriété ou aux membres de ses forces armées, ainsi que pour tous les actes ou négligences accomplis dans l’exécution du service. Pour toutes les autres infractions, les juridictions de l’Etat d’accueil sont compétentes, chaque partie s’engageant à coopérer en ce qui concerne les arrestations et les enquêtes et à garantir les droits procéduraux garantis dans l’Etat d’envoi.

Enfin, l’annexe 2 de l’accord prévoit les modalités de réparation en cas de dommage. Concernant les dommages entre les parties, elles s’engagent à renoncer à toute réparation concernant les actes et omissions ayant eu lieu dans le cadre de l’exercice des fonctions, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. Les parties coopèrent dans chaque situation afin de déterminer la nature de la faute d’un commun accord. Concernant les dommages causés par les forces en visite à des tiers sur le territoire de l’Etat d’envoi, les demandes de réparation sont instruites et jugées par l’Etat d’accueil conformément à sa législation. L’Etat d’accueil prend également en charge la réparation et propose ensuite à l’Etat d’envoi une répartition de la réparation tenant compte du degré de responsabilité des deux Etats.

Cet accord comporte donc des dispositions classiques concernant le régime juridique des forces armées présentes en territoire étranger. Son approbation par le Parlement est cependant nécessaire en vertu de l’article 53 de la Constitution. Il entrera en vigueur lorsque la procédure d’approbation interne aura été menée dans les deux Etats.

 

 

Obs. Il convient de rapprocher cet engagement sur le statut des forces du développement actuel de la coopération entre l'Australie et la France dans la région antarctique. Les deux Etats se partagent le plateau des Kerguelen et la Terre Adélie ressemble à un petit rayon enlevé au secteur australien de l'Antarctique (PW).

L’Année Polaire Internationale débute par un résultat juridique- le Traité franco-australien sur les activités de pêche illégale dans l'Océan Austral Danilo COMBA

 

 

 

 

 

 

 

France : Conventions de Coopération avec la Principauté de Monaco.

PROVENCE Anne Laure PROVENCE

 

 

Le 19 juin, l’Assemblée nationale a ratifié deux conventions destinées à adapter et à approfondir la coopération entre la République française et la Principauté de Monaco et cela dans l’esprit du traité de coopération signé le 24 octobre 2002, entré en vigueur le 1er décembre 2005 .

Rappelons que ce traité remplace celui du 17 juillet 1918 dont le contenu n'était plus compatible avec les prérogatives d'un État souverain, membre de nombreuses organisations internationales telles que l'O.N.U. Ce nouveau traité réaffirme la souveraineté et l'indépendance de la principauté de Monaco, tout en poursuivant la politique d'étroite concertation suivie par les deux États. L’étroite concertation voulue entre les deux Etats s’effectuera, en outre, par le biais des deux conventions ratifiées en ce mois de juin. Ces deux conventions sont relatives d’une part à la coopération administrative et, d’autre part à l’entraide judicaire en matière pénale entre les deux Etats.

Concernant la convention relative à la coopération administrative, il convient de renvoyer au numéro 113 de sentinelle qui traite de son contenu. La note a été rédigée sur la base du projet de loi adopté par le Conseil des ministres le 6 juin 2007. Au terme de la procédure législative d’adoption, le projet de loi n’a logiquement (le Parlement ne peut qu’autoriser ou refuser la ratification) pas subi de modification textuelle et la Loi n° 2008-572 du 19 juin 2008 autorisant la ratification de la convention a été publiée au Journal Officiel du 20 juin 2008. Cette coopération se veut ainsi toujours très étroite, mais plus respectueuse de la souveraineté monégasque.

La convention relative à l’entraide judicaire en matière pénale, signée le 8 novembre 2005, vise à améliorer les règles communes de coopération judiciaire entre la France et Monaco, qui sont convenus de s’accorder mutuellement « l’aide judiciaire la plus large possible » (Article 1). Une fois approuvé par l’Assemblée nationale, le projet de loi numéro 767 est devenu  la Loi n° 2008-571 du 19 juin 2008. L’objet de cette convention est de moderniser les règles relatives à l’entraide judicaire et d'assurer leur conformité aux standards de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe dont la Principauté est membre depuis octobre 2004. Rappelons que les deux Etats étaient liés dans ce domaine par la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, qui régissait aussi l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale. Certaines dispositions de la Convention de 1949 restent de ce fait en vigueurs et cela conformément à l’article 25 du nouveau texte. 

L’entraide judiciaire a pour objectif de permettre à une juridiction de rassembler tous les éléments de preuve utiles à une enquête ou à une poursuite, qui se trouveraient entre les mains de l’autre Etat partie. Elle peut prendre des formes diverses : remise de documents, exécution d’une demande de perquisition ou de saisie, comparution personnelle de témoins ou d’experts, transfert temporaire de détenus pour qu’ils comparaissent en qualité de témoins, etc.

Les cas dans lesquels une demande d’aide peut être refusée sont énumérés à l’article 3 de la convention. Il s’agit des demandes se rapportant à des infractions politiques ou à des infractions militaires ne constituant pas des infractions de droit commun, de celles dont la partie requise estime que l’exécution porterait atteinte à sa souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de l’Etat, des demandes ne respectant pas les stipulations de la convention, de celles portant sur des infractions pour lesquelles la personne concernée a déjà été acquittée, relaxée ou condamnée de manière définitive, à moins que la demande ne soit de nature à la disculper.

Une exception est également prévue pour les demandes relatives à des infractions fiscales. Il est en effet précisé qu’une demande ne peut pas être refusée dans deux cas : si les faits visés par la demande constituent aussi une infraction pénale de droit commun dans le droit de la partie requise , ou si l’infraction pénale en question concerne les impôts et taxes visés soit par la convention entre la France et Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d’assistance en matière successorale, signée le 1er avril 1950, soit par la convention fiscale entre la France et Monaco du 18 mai 1963, qui pose le principe selon lequel les Français résidant à Monaco sont imposés « dans les mêmes conditions que s’ils avaient conservé leur domicile en France ».

La demande d’entraide ne peut être refusée au motif que son exécution porterait atteinte au secret bancaire (Article 3-2). D’ailleurs l’article 1-3 stipule que l’entraide judicaire pourra être demandée pour « obtenir, pour la période déterminée dans la demande, des actes, dossiers et documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de sociétés, afférents à la personne physique ou morale objet de la demande, y compris la liste des comptes bancaires de toute nature qu’elle contrôle ou détient dans une banque située sur le territoire de la Partie requise, et celle des opérations bancaires réalisées sur les comptes spécifiés dans la demande, ainsi que leurs comptes émetteurs ou récepteurs. Ces informations sont fournies à la Partie requérante même s’il s’agit de comptes détenus par une entité agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation ».

La convention précise les caractéristiques générales des demandes d’entraide, à commencer par les éléments qu’elles doivent comporter (article 4). Elles sont en principe transmises directement entre les autorités judiciaires territorialement compétentes pour les présenter et les exécuter, même si, dans des cas particuliers, les autorités nationales (le ministère de la justice français, la direction des services judiciaires monégasque) peuvent s’en charger (article 5). Le principe de transmission directe, qui déroge aux modalités généralement admises de transmission entre autorités centrales, figure également dans la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre Etats membres de l’Union européenne du 29 mai 2000.

Les demandes sont exécutées « dès que possible », conformément à la législation de l’Etat requis qui doit informer l’Etat requérant de toute circonstance pouvant retarder ou compromettre l’exécution d’une demande (article 6). L’accord pose également le principe du respect de la confidentialité d’une demande par l’Etat requis (article 7).

L’article 8 énonce un principe de spécialité aux termes duquel les informations ou les éléments de preuve communiqués en exécution d’une demande d’entraide ne pourront être utilisés par l’Etat requérant qu’aux fins des procédures auxquelles s’applique la convention, aux fins d’autres procédures judiciaires directement liées à celles-ci ou pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique. La partie requise devra donner son consentement préalable à toute autre utilisation. Enfin, l’article 9 de l’accord régit la transmission de pièces de procédure en exécution de la demande d’entraide.

Certaines dispositions de la Convention sont finalement assez classiques et figurent dans la plupart des conventions d’entraide judiciaire. Tels que la comparution de témoins ou d’experts (Articles 10,11 et 12) ou bien encore le transfèrement de témoins détenus (Article 14). Cependant, contrairement à ce qui est prévu dans certaines conventions du même type, l’Etat requis n’a pas à exprimer son accord ; il peut néanmoins refuser le transfèrement dans certains cas, notamment si des « considérations impérieuses » s’y opposent.

Si les échanges d’avis de condamnations prononcées par les autorités d’un Etat à l’encontre des ressortissants de l’autre partie (article 23) sont une pratique classique, tel n’est le cas ni de la transmission spontanée d’informations (article 16), ni de plusieurs pratiques innovantes incluses dans la convention, comme les auditions par visioconférence (article 15), les livraisons surveillées (article 17), la mise en place d’équipes d’enquête communes (article 18) ainsi que les enquêtes discrètes (article 19). La convention fixe également les règles applicables en matière de responsabilité pénale (article 20) et civile (article 21) aux fonctionnaires qui seraient amenés à participer aux opérations visés aux articles 17,18 et 19.

Les conventions de coopération administrative et d’entraide judiciaire en matière pénale témoignent l’une comme l’autre de la spécificité des relations franco-monégasques. Bien que ces deux Etats soient pleinement souverains, leurs rapports ne sont pas ceux de deux voisins ordinaires. La « communauté de destin » proclamée dans le traité d’amitié et de coopération de 2002 est loin d’être un beau concept vide de sens ; elle se vit effectivement jour après jour, dans tous les domaines. Du côté monégasque, l’entrée en vigueur de ces conventions repose maintenant, après l’échange des lettres de ratification, sur la rédaction d’une ordonnance souveraine les rendant exécutoires et permettant leur application.

 

 

 

Obs. Anne-Laure PROVENCE est monégasque (PW).

 

 

 

 

L'Australie et les objectifs de Kyoto

Danilo COMBA

 

 

 

 

Selon un récent rapport l’Australie devrait atteindre les objectifs prévus dans le cadre du protocole de Kyoto pour la période 2008-2012.

On sait que l’Australie est partie à ce protocole depuis le 11 mars dernier ; il peut donc apparaître intéressant de noter qu’après quelques mois cet Etat se déclare déjà prêt à respecter ses engagements.

Les procédures d’analyse des GES à mettre en place, de comptabilisation et de contrôle des émissions sont en effet complexes. D’autres pays éprouvent des difficultés à faire respecter pleinement leurs obligations ; certains d’entre eux ont déjà affirmé qu’ils auront recours, pour une part plus ou moins large, aux mécanismes dérogatoires crées par la Convention-Cadre (à titre d’exemple voir les difficultés de l’Espagne, déclaré « un des plus mauvais élèves du Protocole de Kyoto », ou le rapport italien de 2007 – page 6 - selon lequel l’Italie aurait l’intention de recourir à ces mécanismes dans la mesure de 20% de ses obligations, c’est-à-dire 1,3% de l’objectif de réduction de 6,5% dont elle est soumise).

La facilité dont l’Australie ferait preuve s’explique pour deux raisons essentielles :

1.              La Convention-Cadre, dont l’Australie est partie depuis le 1992, prévoit un grand nombre d’obligations se rattachant à l’objectif de réduction établis à l’article 2 ; de plus un bon nombre de ces dernières vont ainsi dans le sens d’une naturelle adhésion au protocole de Kyoto.

Toutes les parties doivent présenter en vertu de la CCCC un Rapport annuel « L’inventaire national des émissions » (ou encore les communications nationales sur le changement climatique, …). Grâce à cela, tout membre à la CCNUCC comptabilise le niveau de ses émissions et présente régulièrement des Rapports (voir par exemple le rapport de la CE (UE-15 et UE-27) présenté au secrétaire de la CCNUCC le 27 mai 2008).

Ainsi le « Rapport Initial » australien (étape essentielle pour déterminer les paramètres de référence de chaque Etat vis-à-vis des obligations de Kyoto ; articles 3.1-7.4 et 8 ; voir la page de l’UNFCCC sur les rapports initiaux) se fonde exactement sur la version révisée de l’inventaire présenté en 2005.

Nous soulignons en outre que dans la 4ème Communication Nationale de 2005, l’Australie affirmait que «  Domestic policies and programmes are being implemented to meet Australia’s target under the Kyoto Protocol of limiting greenhouse emissions (…), even though Australia has decided not to ratify the Kyoto Protocol” (page 6).

Il s’avère ainsi que la structure réglementaire nécessaire pour se conformer aux obligations de Kyoto parait pleinement établie.

2.               Ce pays appartient à la liste des Etats s’étant engagés à réduire les émissions de GES (pays de l’Annexe I et Pays de l’Annexe B, page 24); plus spécifiquement il appartient au « sous-groupe » des pays ayant pour objectif de « limiter l’augmentation de ses émissions » (catégorie n’existant pas juridiquement): l’Australie s’est engagée pour que l’augmentation totale, comparée à celle de 1990, ne dépasse pas la marge de 8%.

Cette réduction serait principalement due à une diminution des activités de déforestation (défrichement et déboisement), ce qui a conduit à une réduction notable des émissions de dioxyde de carbone attribuables à ces activités. Ce déclin lui permet ainsi de remplir ses engagements tout en augmentant ses émissions dans d'autres secteurs (industrie, transports, habitat, etc.). En effet les émissions liées à l'utilisation de combustibles fossiles augmentent constamment.

L’Australie joue fortement sur le rôle des forêts mondiales (Sentinelle): « Australia's International Forest Carbon Initiative (IFCI) is a key part of Australia's international leadership on reducing emissions from deforestation. (…). It aims to demonstrate that reducing emissions from deforestation and forest degradation can be part of an equitable and effective international agreement on climate change. A central element of this is the Initiative's focus on developing practical demonstration activities in our region, particularly in Indonesia and Papua New Guinea”.

 Si l’objectif australien « de limitation » peut être atteint plus facilement des engagements dont s’est chargée la CE et ses Etats, il est à signaler sa forte volonté pour que le futur accord multilatéral soit conclu d’ici fin 2009 ; en outre l’Australie a déjà annoncé vouloir réduire ses émissions de 60% en 2050 comparées aux données 1990 ; enfin cet Etat prévoit la mise en place d’un système national d'échange d'émissions qui devrait entrer en vigueur non plus tard du 2010. (Sentinelle).

Features of the Australian System (page 8/24; “Report to facilitate the calculation of the assigned amount of Australia pursuant to Article 3, paragraphs 7 and 8 of the Kyoto Protocol”)

* The National Greenhouse Gas Inventory is embedded within an integrated set of national greenhouse accounts

* The DCC acts as the single agency designated to compile the inventory

* Inventory processes are sufficiently resourced, staffed and trained

* The DCC has invested in purpose-built software - the AGEIS and the NCAS - for estimation, quality control and archiving of emissions and input data and methodology

* Transparency has been maximised through the release of a publicly accessible interactive emissions database at www.climatechange.gov.au/inventory and documented estimation methodologies

* Input data collection is supported by Australia’s major economic statistics organisations, supplemented by DCC collections for certain sectors

* The inventory has been developed under a continuous improvement plan, with prioritization of resources allocated to key categories with relatively high uncertainty (in particular, Land Use, Land Use Change and Forestry (LULUCF)

* The Inventory is developed in accordance with a QA/ QC Plan that provides for regular review, including by independent international experts through the UNFCCC Expert Review Teams

Documents

Australie

Australia's submissions to the UNFCCC

Possible design for a national greenhouse gas emissions trading scheme: Final framework report on scheme design

UNFCCC

Décision 2/CP.13 –UNFCCC- « Réduction des émissions résultant du déboisement dans les pays en développement: démarches incitatives »

Décision 5/CMP.1 –UNFCCC- « Modalités et procédures de prise en compte des activités de boisement et de reboisement au titre du mécanisme pour un développement propre au cours de la première période d’engagement aux fins du Protocole de Kyoto »

UE

Rapport de la CE (AEE) sur l'inventaire des gaz à effet de serre (1990-2006) présenté au secrétaire de la CCNUCC le 27 mai 2008

The European Community (EC), as a party to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), reports annually on greenhouse gas (GHG) inventories within the area covered by its Member States.

This submission also constitutes the voluntary submission under the Kyoto Protocol.

The legal basis of the compilation of the EC inventory is Council Decision No 280/2004/EC concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol. The purpose of this decision is to: (1) monitor all anthropogenic GHG emissions covered by the Kyoto Protocol in the Member States; (2) evaluate progress towards meeting GHG reduction commitments under the UNFCCC and the Kyoto Protocol; (3) implement the UNFCCC and the Kyoto Protocol as regards national programmes, greenhouse gas inventories, national systems and registries of the Community and its Member States, and the relevant procedures under the Kyoto Protocol; (4) ensure the timeliness, completeness, accuracy, consistency, comparability and transparency of reporting by the Community and its Member States to the UNFCCC Secretariat.

 

 

 

Archive

 

 

OMC Affaire Inde – Droits additionnels sur les importations en provenance des Etats-Unis

Rapport du Groupe spécial 9 juin 2008

Guillaume ARÉOU

 

 

 

 

 

 

Dans cette affaire qui opposait les Etats-Unis à l’Inde, le Groupe spécial a rejeté les allégations selon lesquelles les droits additionnels appliqués par l’Inde étaient compatibles avec les accords de l’OMC.

La demande des Etats-Unis portait sur deux mesures indiennes qui mettaient en place des droits additionnels. La première concernait le droit additionnel visant les importations d’alcools pour la consommation humaine. Cette mesure est insérée à l’article 3 1) de la loi sur le tarif douanier. La seconde mesure visait le droit additionnel supplémentaire concernant certaines importations comme les produits agricoles et industriels et les produits alcooliques (dénommée « SUAD »). Cette mesure, définie à l’article 3 5) de la loi évoquée ci-dessus, précise que « si le gouvernement central estimait qu’il soit nécessaire dans l’intérêt général de percevoir sur tout article importé […] le droit additionnel de cette nature qui contrebalancerait la taxe sur les ventes, la TVA, la taxe locale ou tout autre imposition actuellement exigible sur un article similaire lors de sa vente, son achat ou son transport en Inde, il pouvait […] ordonner que l’article importé en question soit, en outre, passible d’un droit additionnel ».

Dans le droit de l’OMC, un droit additionnel se définit comme une mesure d’imposition en sus du droit de douane de base. Les mesures en cause dans cette affaire avaient également été dénoncées par les Communautés européennes.  Une demande d’établissement d’un Groupe spécial était en effet parvenue à l’ORD. L’ensemble des parties (Communautés Européennes, Etats-Unis et Inde) s’était même accordé pour harmoniser le calendrier des deux procédures. Cependant, les Communautés européennes ont demandé la suspension de la procédure engagée devant l’ORD et ce pour une période indéterminée. Le Groupe spécial n’avait alors plus comme seul mandat d’examiner les allégations des Etats-Unis.

Devant le Groupe spécial, les autorités américaines affirmèrent que le droit additionnel entraînerait un manquement aux obligations de l’Inde au titre de l’article II : 1 a) et b) du GATT de 1994 car il aboutirait au prélèvement de droits de douane proprement dits ou d’autres droits ou impositions qui sont plus élevés que ceux inscrits dans la Liste de concession de l’Inde.

Dans le cadre de sa défense, l’Inde demanda au Groupe spécial de prendre en considération deux mesures nouvelles qui avaient été prises après la constitution du Groupe spécial. Deux questions se posèrent alors aux juges de l’OMC : est-ce que la prise en compte de ces mesures entrait dans le cadre du mandat du Groupe spécial ? Ces mesures modifiaient-elles par essence les mesures précédentes ? La notification douanière n° 82/2007 fut la première des deux mesures adoptées par l’Inde après la constitution du Groupe spécial. Cette mesure avait pour objet d’exempter toutes les marchandises de la totalité du droit additionnel exigible en vertu de la notification douanière originale n° 32/2003. Le Groupe spécial note cependant que la notification douanière n° 32/2003 « demeurait en vigueur » bien qu’elle ait cessé de produire ses effets. De plus, le Groupe spécial constate à juste titre que le Gouvernement central indien disposait d’un pouvoir discrétionnaire total dans la modification de ces notifications. Le Groupe spécial n’avait donc aucune certitude quant à l’application dans le temps de la seconde mesure. Enfin, les juges de l’OMC concluent que ces deux mesures avaient des effets juridiques opposés. La notification douanière n° 32/2003 précisait les taux de droit positif pour certains produits tandis que la notification douanière n° 82/2007 exemptait ces mêmes produits des taux de droit en question. Ainsi, la nouvelle mesure ne modifiait pas la nature de la première mesure. Le Groupe spécial conclut qu’il n’avait donc pas besoin de prendre en compte la notification douanière n° 82/2007. Le raisonnement du Groupe spécial est identique pour la seconde mesure adoptée par l’Inde après la constitution du Groupe spécial.

Les juges de l’OMC passent alors à l’examen de la compatibilité des mesures originales avec l’article II : 1) a) et b) du GATT de 1994. La difficulté posée par l’article II : 1 b) du GATT de 1994 se trouve dans la distinction effectuée entre deux catégories d’imposition : les droits de douane proprement dits perçus à l’importation d’un produit et les autres droits ou impositions de toute nature perçus à l’importation, ou à l’occasion de l’importation d’un produit. Une distinction similaire est établie par l’article II : 2 a) qui différencie les impositions extérieures perçues  à l’importation d’un produit, des taxes intérieures frappant un produit national similaire. Les parties au différend n’étaient pas d’accord sur la qualification juridique à donner à ces droits additionnels. Selon le Groupe spécial, l’affaire suivante soulève la question de savoir si le droit additionnel visant les alcools est une imposition équivalant à une taxe intérieure au sens de l’article II : 2 a). Pour fonder sa conclusion de rejet, le Groupe spécial constate que les Etats-Unis ne sont pas acquittés de la charge qui leur incombait d’établir que le droit additionnel visant les alcools n’était pas « équivalent », au sens de l’article II : 2 a), aux droits d’accise au niveau des Etats frappant les alcools similaires produits ou fabriqués dans les Etats imposant le droit. Pour conclure, le Groupe spécial constate que les Etats-Unis n’ont pas établi que les droits additionnels en cause étaient incompatibles d’une part, avec l’article II : 1 b) concernant les droits additionnels visant les alcools et d’autre part, avec l’article II : 2 a) concernant le droit additionnel sur les boissons alcooliques (dénommé « SUAD »).

 

 

 

 

L’appui des institutions de Bretton Woods

à l’action contre la crise alimentaire mondiale

Céline Bada

 

 

 

 

 

La Banque mondiale et le FMI participent à la mobilisation de la communauté internationale pour enrayer la crise générée par la hausse des prix des produits alimentaires. Les institutions de Bretton Woods ont rejoint, dans ce cadre, le groupe d’institutions et d’organismes réunis par le Secrétaire général des Nations-Unies pour former une Equipe spéciale de haut niveau sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire.

La flambée des prix des denrées alimentaires a en effet un impact global justifiant une « réponse unifiée » du système universel des Nations-Unies. La Banque observe une augmentation du coût de l’alimentation qu’elle attribue à trois facteurs : le détournement de la culture de ces produits au profit de la production de biocarburants, afin de répondre à l’augmentation du prix des énergies fossiles. Le changement climatique et la baisse de la production agricole seraient également à l’origine de l’insuffisance des denrées alimentaires et de l’inflation de leurs prix.

Sur le plan humain, cette crise remet donc en question la sécurité alimentaire entendue comme le « droit de chaque être humain d’avoir accès à une nourriture saine et nutritive conformément au droit à une nourriture adéquate et au droit fondamental de chacun d’être à l’abri de la faim ».

Quant à l’impact sur les pays en développement, l’Organisation des Nations-Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) souligne que « dans certains pays pauvres, l’augmentation de la facture des importations vivrières pourrait creuser profondément le déficit de la balance courante, et par là affecter aussi d’autres variables macroéconomiques comme le taux de change, la situation des réserves de la banque nationale ou l’endettement de ces pays ». Sont ainsi remises en question la capacité de ces Etats à satisfaire aux obligations souscrites auprès de leurs créanciers notamment les institutions de Bretton Woods, et par suite la possibilité pour ces Etats d’accéder au marché financier international. Or, aux termes de la déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire du 13 novembre 1996, la garantie de cette sécurité constitue « une tâche complexe, qui incombe d’abord à chacun de nos gouvernements. Ceux-ci doivent créer un environnement propice et adopter des politiques assurant la paix, ainsi que la stabilité sociale, politique et économique, l’équité et l’égalité entre les sexes ».

A partir de ce constat, Robert Zoellick, Président de la Banque mondiale a observé « nous estimons que la présente crise alimentaire a pour effet d’occasionner une perte de l’ordre de sept ans dans les efforts visant à réduire la pauvreté à l’échelle mondiale. Nous devons donc aborder cette question comme s’il s’agissait non seulement d’une urgence immédiate, mais aussi d’un problème de développement à moyen terme ». Dans le même sens, le FMI précise : « [le Fonds] est parfaitement conscient que la sécurité alimentaire est un objectif prioritaire pour tout gouvernement et les politiques qu’il préconise visent à appuyer cet objectif » (Mark Plant, Directeur adjoint du département de l’élaboration et de l’examen des politiques).

Les deux institutions ont exposé les axes de leur action lors des réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale du 12 au 13 avril 2008.

Il s’agit pour la Banque de développement qu’est la Banque mondiale de soutenir directement les projets visant à encourager la production agricole et à satisfaire rapidement les besoins nutritionnels. R. Zoellick a plaidé en faveur d’une politique alimentaire mondiale qualifiée de « Nouvelle donne ». Celle-ci inclut un mécanisme d’intervention rapide permettant d’augmenter le volume des financements accordés par la Banque pour l’alimentation et l’agriculture. Plusieurs domaines sont concernés : l’aide à agriculture par l’octroi des ressources nécessaire à l’achat d’intrants, le financement de mécanismes d’irrigation et la mise à disposition d’outils de gestion des risques ; il s’agit également d’une aide pour les importations de produits alimentaires, et pour l’alimentation des populations vulnérables telles que les enfants, les femmes enceintes et les jeunes mères (Voir à ce propos le don d’urgence octroyé par la Banque mondiale à Haïti). Dans le cadre de ces projets, la Banque s’attache à guider les Etats producteurs de céréales, en les incitant en particulier à ne pas fixer de restrictions à l’exportation de ces produits ; la mise en œuvre de l’ Initiative renforcée pour la transparence des industries extractives (EITI++) procède d’une démarche similaire pour l’exploitation des ressources naturelles.

Le soutien de la Banque mondiale s’exerce à travers des financements directs, mais cette institution contribue également à orienter l’affectation des crédits par les bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux. « Les bailleurs de fonds doivent agir sans plus attendre pour répondre à l’appel du Programme Alimentaire Mondial (PAM) pour mobiliser 755 millions de dollars destinés à répondre aux besoins pressants. […] Les donateurs doivent mettre leur argent sur la table, et accorder au PAM la plus grande souplesse […] pour cibler les besoins les plus urgents » déclarait le Président de la Banque le 29 avril 2008 dans sa déclaration sur la crise alimentaire mondiale. Le 2 juillet dernier, appuyant l’appel du Premier ministre japonais, il a invité les Etats membres du G8 à s’associer à l’effort entrepris au sein des Nations-Unies pour combler l’important besoin de financement engendré par cette crise. R. Zoellick, avait auparavant interpellé les participants à la  conférence de haut niveau sur la sécurité alimentaire mondiale réunie à Rome du 3 au 5 juin 2008.

Le FMI s’inquiète quant à lui de ce que « les prix élevés de l’alimentation [ont] un effet inflationniste à l’échelle mondiale et [menacent] les économies des pays à faible revenu, surtout en Afrique ». A l’instar de la Banque mondiale, le FMI prévoit de proposer une aide adaptée aux besoins spécifiques de chaque Etat et compte pour cela privilégier les instruments de prêt adaptés aux économies vulnérables tels que la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) ou la Facilité de protection contre les chocs exogènes (FPC). Le FMI peut, à cette occasion, définir les aspects essentiels des politiques économiques qui bénéficieront de son financement pour répondre à l’urgence alimentaire : « les services du FMI évaluent la situation de chaque pays afin que les conseils et l’aide financière de l’institution soient efficaces et soient accordés en temps voulu pour que l’Etat puisse protéger les plus vulnérables ».

Le souci de l’Humain dont témoignent les institutions de Bretton Woods dans le cadre de leur action contre la crise alimentaire mondiale doit être souligné. Selon R. Zoellick « la question n’est pas simplement celle de la privation de repas aujourd’hui ou de l’accentuation des troubles sociaux. L’enjeu est une perte de possibilité d’apprentissage pour les enfants et les adultes dans l’avenir, synonyme de retard de croissance intellectuelle et physique ».

Les deux institutions se réfèrent à la sécurité alimentaire, composante du concept de sécurité humaine défini par le Rapport mondial sur le développement humain de 1994 du Programme des Nations-Unies pour le Développement : « La sécurité humaine relève d’un désir universel partagé par tous […]. Les composantes de la sécurité humaine sont interdépendantes. Quelque soit l’endroit du monde où la sécurité des personnes est compromise, tous les autres pays risquent d’en subir les effets. […] En matière de sécurité humaine, il vaut mieux prévenir que guérir. [Enfin], la sécurité humaine est axée sur les individus ». La sécurité humaine synthétise donc à la fois les préoccupations en matière d’économie, d’environnement et de droits de l’Homme. Ce concept qui traduit également l’interdépendance liant les Etats et les risques pour la paix internationale invite par conséquent à une action globale et concertée de l’ensemble des acteurs de la société internationale. L’objectif de préservation de la sécurité globale permet ainsi aux IBW de renforcer le contrôle exercé sur les politiques des Etats bénéficiant d’une assistance financière, en particulier en ce qui concerne l’exploitation de leurs richesses, ainsi que l’illustre le programme de l’EITI++. La Banque précise à ce sujet : « L’EITI++ couvrira l’intégralité de la chaîne, depuis l’extraction des ressources jusqu’aux autres étapes que constituent, par exemple, la transformation de ces ressources, la gestion des recettes, et aussi la prise de mesures pour favoriser une utilisation rationnelle et durable de cette richesse. Elle s’efforcera en outre d’aider les gouvernements déterminés à cet égard, notamment en Afrique, à mettre en œuvre des politiques et pratiques appropriées tout au long du processus d’utilisation des ressources naturelles ».

Ressources web à consulter sur ce sujet

- Banque mondiale

§           Page multimédia Crise des prix alimentaires.

§           Rapport établi par la Banque mondiale en vue de la préparation du prochain Sommet du G8 qui se déroulera à Tokyo du 7 au 9 juillet 2008 : « Répondre à la crise alimentaire et à la hausse des prix du pétrôle », 2 juillet 2008.

- Exemples de programmes d’urgence financés par la Banque mondiale

§           Des semences pour affronter la crise alimentaire au Burkina Faso, Article du 3 juillet 2008.

§           La crise alimentaire en Mauritanie : sortir de la gestion de l’urgence, Article du 20 juillet 2008.

§           Les outils de gestion des risques font désormais partie des solutions pour la sécurité alimentaire au Malawi, Article 16 juin 2008.

- Exemples de programmes financés par le Fmi

§           Fiche technique, Malawi— Crise alimentaire, réserve stratégique de céréales et rôle du FMI, 2 juillet 2008.

§           Fmi, Communiqué de presse n° 08/145, « Le Conseil d’administration du FMI achève la troisième revue de l’accord FRPC en faveur d’Haïti, augmente l’assistance financière pour amortir l’impact des prix alimentaires et énergétiques et approuve un décaissement de 38,7 millions de dollars », 20 juin 2008.

Fmi, Communiqué de presse n° 08/157, « Le Conseil d'administration du FMI achève la deuxième revue de l'accord FRPC en faveur du Burkina Faso et approuve un décaissement de 6,5 millions de dollars EU », 1er juillet 2008.

 

 

 

 

Fin de la 60ème Session de la Commission Baleinière Internationale: l’impasse sur les mesures internationales de conservation des grands cétacés

Par Michel DJIMGOU DJOMENI

 

 

 

 

 

Du 21 au 30 juin 2008, s’est tenue, à Santiago du Chili, la 60ème Session de la Commission Baleinière Internationale (CBI). Cette session intervenait après que deux des principaux États (le Japon et l’ISlande) aient repris leurs activités de chasse à la baleine, décriées par les États dits « protectionnistes » au sein de la CBI. Deux préoccupations ont dominé les pourparlers au cours de ces assises.  Il s'agit de la modernisation de la CBI et de la question de la levée ou du maintien du moratoire de 1986 avec la possibilité d'édicter des mesures supplémentaires de conservation. La prégnance de ces préoccupations a fortement influencé le déroulement de la Session, ce qui s'est manifesté par une certaine frilosité sur les questions de conservation et une recherche constante de l'unité au sein de la Commission.

La frilosité sur les questions de conservation

La Commission, traditionnellement divisée entre partisans et adversaires de la chasse à la baleine, avait à cœur de faire régner le consensus. Le sentiment qui se dégage des travaux, est que la recherche forcenée de ce consensus, a figé les débats, entraînant le maintien d’un statut quo et par conséquent, une sorte d’impasse sur les mesures de conservation. Il en résulte que les États pro-chasse pourront continuer à se livrer à la chasse à la baleine pour des raisons scientifiques sans pouvoir obtenir de leurs adversaires, la levée du moratoire de 1986, et ces derniers feront, au moins temporairement, leur deuil du renforcement des mesures d’interdiction de chasse à la baleine.

Le seul point marqué par les conservationnistes a été le refus d'autoriser le Groenland (Danemark) à augmenter de 10 baleines, son quota qui sera utilisé dans le cadre de son programme de chasse de subsistance aborigène. On se souvient que sur ce sujet, la Commission avait fixé, en 2007, des limites de prises pour la chasse aborigène de subsistance à la baleine pour les peuples autochtones de la Fédération de Russie, des États Unis d’Amérique, de St Vincent et les Grenadines et du Danemark (le Groenland). Les peuples aborigènes de ce dernier État avaient d’ailleurs été les plus grands bénéficiaires de cette décision. Nul doute que cette donnée a pesé sur le vote (par 36 voix contre, 29 pour et 2 abstentions) contre la demande du Danemark. Il a également été avancé que la demande en question n’était pas motivée par les seuls impératifs de subsistance et était susceptible de servir des intérêts purement mercantiles.

Les parties n’ont pas non plus pu se déterminer sur la proposition faite par les États dits du "Groupe de Buenos Aires" (composé du Brésil, de l'argentine et de l'Afrique du Sud) sur la création d’un sanctuaire baleinier dans l'Atlantique Sud, un sanctuaire dont il était prévu qu'il couvrirait toute la région partant de l'Equateur jusqu'au soixantième parallèle en Antarctique. Si cette proposition - dont il faut rappeler qu'elle avait déjà été présentée au cours de la 59ème Session - avait été adoptée, elle aurait permis de réduire le terrain de chasse des baleiniers japonais, islandais et norvégiens.

On notera qu'afin de prendre des mesures de conservation plus éclairées, les États membres de la Commission Baleinière Internationale ont eu le souci de promouvoir les recherches sur l'impact des changements climatiques sur les grands cétacés. Il est aujourd'hui évident que le réchauffement climatique a un impact sévère sur l'environnement marin en particulier, et que l'une des espèces les plus affectées par ce phénomène est le petit rorqual de l'Antarctique, actuellement chassé sous permis spécial. Il a donc été décidé que le Comité Scientifique poursuivra ses recherches sur l'impact des changements climatiques sur les baleines.

Le principal acquis des conservationnistes est venu non pas de la CBI, mais du Chili, pays hôte de la Réunion. En effet, le 23 juin 2008, jour inaugural de la 60ème Session, la Présidence chilienne avait décrété la sanctuarisation des eaux de ce pays, interdisant ainsi toute chasse à la baleine dans les eaux relevant de la juridiction du Chili (Voir Sentinelle n° 154).

Le souci de cohésion au sein de la CBI

Tel était le principal souci des participants à la 60ème Session de la Commission. Dans cette organisation internationale, les dissensions internes ont atteint un point tel qu'il y a des raisons de ne pas exclure la survenance d'une véritable crise pouvant déboucher sur des comportements irrédentistes. Le signal en avait d'ailleurs déjà été donné par le Japon qui, au terme de la 59ème session, avait menacé de se retirer de la CBI.

Ce malheureux incident trahissait un manque de cohésion au sein de la CBI, et un besoin urgent de modernisation de son fonctionnement. C'est ce qui explique en grande partie qu'au cours de la 60ème Session, les États membres de la CBI aient eu à coeur de préserver l'unité de la Commission. Aussi ont-ils, dans une grande mesure, veillé à ne pas insister sur les questions qui fâchent. Dans la même perspective, ils ont, autant qu'ils le pouvaient, évité de recourir au vote, le seul recours à ce mode de prise de décision n'ayant été observée que lors de l'examen de la demande danoise d'augmentation du quota de pêche aborigène de subsistance.

Cette attitude s'inscrit en droite ligne de la position de la France   qui a soutenu une proposition de recommandation visant à favoriser la prise de décision par voie de consensus, plutôt que par le recours au vote systématique non précédé d'un effort de discussion. Cette proposition de recommandation a été suivie d'effet, puisqu'un comité de 24 États a été mis sur pied afin de trouver des solutions de compromis sur les questions qui divisent encore les membres de la Commission Baleinière Internationale. Ce Comité devra rendre ses conclusions au cours de la prochaine réunion de la CBI, prévue du 28 mai au 26 juin 2009 à Madeira (Portugal). A ce stade, une question mérite d’être posée. Le balancier du droit international de la gestion et de la conservation des grands cétacés finira-t-il par pencher du côté des partisans de la chasse à la baleine ou de celui des conservationnistes ? A l’heure où la diversité biologique traverse une crise sans précédent du fait de son érosion, il est fortement souhaitable que le dernier terme de cette alternative prévale./-

 

 

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UE/Premier rapport annuel sur la Synergie de la Mer Noire

Florina COSTICA

 

 

 

 

 

La Commission a présenté, le 19 juin 2008, son premier rapport sur la mise en œuvre de la Synergie de la Mer Noire. Ce rapport décrit les avancées de cette « approche stratégique régionale » et définit les perspectives d’évolution.

Depuis son lancement en mai 2007, cette initiative communautaire se veut un cadre de coopération englobant un « complément de la politique européenne de voisinage, de la politique d’élargissement à la Turquie et du partenariat stratégique avec la Fédération de Russie. » La « Synergie » comprends la Bulgarie, la Roumanie, la Grèce (Etats membres de l’UE), mais aussi la Turquie, la Moldavie, l’Ukraine, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie et la Russie.

  En effet, la région de la mer Noire est considérée par l’UE comme un point-clé dans les infrastructures énergétiques. Le rapport annonce que « la Commission a financé une étude de faisabilité concernant un corridor gazier maritime sur l’axe Caspienne- mer Noire qui examine toutes les options de transport (gazoduc ou non) ». En matière d’environnement, la Commission examine actuellement « les conditions relatives à l’adhésion de la Communauté européenne à la convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution ». La conférence ministérielle de la convention qui se tiendra en octobre 2008 à Kiev doit aborder cette question. Dans le domaine de la politique maritime et de la pêche, la Commission établira une feuille de route d’ici la fin 2008 pour développer l’aménagement de l’espace maritime, tout en prenant en compte la stratégie régionale de gestion intégrée des zones côtières élaborée par les Etats de la mer Noire. Dans le même contexte, la Commission envisage d’éteindre le réseau intégré de surveillance maritime aux Etats riverains non membre de l’UE. La question des « conflits gelés » est abordée par le biais de la promotion « des mesures visant à restaurer la confiance dans un contexte régional plus étendu, notamment par des programmes de coopération spécialement conçus pour réunir des parties prenantes par ailleurs divisées. »  Au titre des avancées, le rapport mentionne aussi la gestion des migrations (mise en place d’une plateforme de coopération et développement du Centre de coordination des frontières de Burgas), la coopération dans le cadre des réseaux de recherche (Tempus, le projet Black Sea Interconnection), la démocratie, le respect des droits de l’homme et la bonne gouvernance. Il reste à mentionner aussi la mise en oeuvre à l’automne 2008 du programme de coopération transfrontalière Roumanie- Moldavie- Ukraine qui couvrira la côte nord-ouest de la mer Noire et qui disposera d’un budget de plus de 120 millions d’euros.

L’UE a apporté en 2007 une aide de plus de 800 millions d’euros au sept Etats de la mer Noire non membres de l’UE. Elle a aussi intensifié ses relations avec la BSEC (l’Organisation de coopération économique de la mer Noire), en obtenant le statut d’observateur en juin 2007.

Les perspectives d’évolution partent de la déclaration de Kiev issue de la réunion des ministres des affaires étrangères des Etats membres de l’UE et des Etats de la mer Noire le 14 février 2008. Ainsi, le principal objectif reste de « dynamiser les actions aux niveau régional afin de promouvoir la stabilité et la prospérité » dans cette région. Le rapport propose donc de reprendre les suggestions de Kiev, notamment établir des objectifs à long terme, mesurables, dans des domaines comme l’énergie, les transports ou l’environnement où dans chaque cas un Etat et/ou organisation chef de file assurera la coordination. Afin de faciliter la réalisation de ces objectifs, des partenariats sectoriels seront mis en place pour fournir un cadre de cofinancement  et une base de participation des institutions financières internationales (comme c’était le cas avec la Dimension Septentrionale). En suivant les recommandations du Parlement, le rapport mentionne que «  les réunions ministérielles devraient refléter des besoins concrets ». Un certain nombre d’autres propositions, comme par exemple l’intégration du Belarus dans certaines activités sectorielles, sera examinées par la Commission.

Il n’est peut-être pas anodin de mentionner la recommandation de l’APCE adoptée le 23 juin 2008 qui lance un «  appel à la mobilisation pour éviter un désastre écologique dans la mer Noire » (voir La Recommandation 1837 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe). A cet égard, l’APCE se félicite, entre autres, de l’initiative du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe de créer, dès septembre 2008, une Eurorégion de la mer Noire « sur le modèle de l’Eurorégion de la mer Adriatique, qui devrait favoriser le développement durable dans la région ».

 

 

 

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Le 21ème Sommet  UE/Russie 

Florina COSTICA

 

 

 

 

 

Le 21ème Sommet entre la Russie et l’UE s’est tenu le 26 et 27 juin 2008, au cœur de la Sibérie, dans la riche ville pétrolifère de Khanti Mansiisk. L’ambition du Sommet était de relancer les négociations bilatérales sur un nouvel accord de partenariat et coopération voué à remplacer l’ancien accord de 1997. Un sommet réussi, d’après Ria Novosti, marquant « le début d’une nouvelle ère », d’après la présidence du Conseil de l’UE, ce qui se dégage aussi de la déclaration conjointe sur le lancement des négociations à l’issue du Sommet qui prévoit que le nouvel accord « […] should provide for a strengthened legal basis and legally binding commitments covering all main areas of the relationship […] ». D’après le président russe, M.  Medvedev, “ […] the new agreement will be a fairly brief framework document without excessive detail. It will emphasize the strategic nature of our relations. It will be complemented by a system of agreements covering individual sectors […]”. L’accord de 1997 restera en vigueur jusqu’à l’adoption du nouvel accord.

Les sujets abordés par les deux partenaires ont couvert la panoplie des questions liées aux 4 espaces communs : celui de l’économie, celui de la liberté, la justice et la sécurité, celui de la sécurité extérieure et celui de la recherche, l’éducation et la culture ( voir Sentinelle n° 68).L’UE a réaffirmé son appui à la Russie pour son adhésion à l’OMC, « tout en exprimant son désir de voir les dernières entraves à la réalisation de cet objectif abolies d’ici fin de l’année ». Le dialogue sur les questions énergétiques a mis l’accent sur la prévisibilité et la sécurité de l’offre et de la demande. L’UE a rappelé l'importance de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, un mécanisme d’alerte précoce. Sur les questions des droits de l’homme, ayant en toile de fond les conflits gelés, les partenaires les considèrent « […] toujours un point majeur du programme, celles-ci n’excluant pas des différences de vues  sur lesquelles les deux parties se déclarent disponibles et disposées à mener un débat ouvert,  ceci témoignant de la maturité de leurs relations […] ».

La nouveauté de ce Sommet constitue la proposition russe d’une nouvelle approche sur la sécurité en Europe. « L'atlantisme comme seul principe historique est révolu », a déclaré M. Medvedev en suggérant la création « un accord juridiquement contraignant sur la sécurité européenne ». Regrettant qu’il y avait entre la Russie et l’Occident « plus de confiance et de compréhension pendant la guerre froide qu’aujourd’hui" », le ministre russe des affaires étrangères, M. Lavrov, a proposé la création d’un « nouvel espace euro atlantique fondé sur des principes clairs ». Les partenaires européens n’ont pas rejeté la possibilité de discuter cette nouvelle proposition.

Le nouvel accord, retardé depuis un an et demi par des contentieux commerciaux entre la Russie et deux de ses voisins membres de l’UE, la Pologne et la Lituanie, doit jeter des bases solides pour ce partenariat. Comme l’a affirmé M. Janez Janša, président du Conseil de l’UE, « […] le partenariat est l’un des principaux éléments du succès tant de l’Union européenne que de la Fédération de Russie au 21e siècle. » Le premier cycle de négociations qui s’est tenu le 4 juillet 2008 avait pour but de « […] définir la portée générale des négociations, dresser la liste des priorités dans les différents domaines qui seront couverts par l’accord et fixer un calendrier de négociation ».

 

 

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