Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Julien CHESNEL-- Danilo COMBA

Florina COSTICA-- Emmanuelle DEWUYST-- Tidiani COUMA-- Valérie GABARD-- Edith PINCOVAI-- Anne-Laure PROVENCE

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Aude VASSEUR-- Sabrina URBINATI

 

Sommaire

N°130

   Israël/palestine
 
 

 

 

 

 

 

 
 

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La deuxième Commission de l'Assemblée générale adopte un projet de résolution présenté par Israël

Prof. Philippe WECKEL

 

Vice Prime Minister and Minister of Foreign Affairs Tzipi Livni welcomed this first adoption by the UN of an Israeli-sponsored resolution on agricultural technology. The adoption of this resolution represents a great diplomatic achievement for Israel. The resolution places Israel on the map as a leading actor in global affairs, not limited to the Israeli-Palestinian conflict. FM Livni praised the intensive efforts of the ministry’s International Affairs Division and its delegation to the United Nations which led to this successful outcome.

Following the adoption of the resolution, Ambassador Dan Gillerman, Permanent Representative of Israel to the UN, said:

"This first, historic Israeli-initiated resolution adopted by the UN is a signal of Israel’s exceptional contribution to the world. Israel will continue to share its creative and innovative ideas, and will demonstrate that it is an equal, respected member at the UN, having much to offer to the organization's agenda, and beyond the Israeli-Palestinian conflict."

In his statement following the adoption of the resolution, Israeli Counsellor Ilan Fluss told the General Assembly:

"The introduction and now adoption of this resolution signifies a momentous occasion for my delegation. It represents recognition of the potential and substantial contribution Israel can make to the work of the United Nations, and that those efforts are indeed welcomed by the international community. It sends a message to the membership, especially the developing countries, and international organizations involved in these fields, that we wish to engage with them and the UN Secretariat to assist their development efforts.

Development has always been an issue of tremendous importance to Israel, since its earliest days of statehood and whiles still a developing nation. Through MASHAV - the Ministry of Foreign Affairs Centre for International Cooperation - Israel has for 50 years worked to advance development and help countless nations build capacities in a variety of fields around the world, including in our region, and to cooperate with our neighbours until today. This resolution compliments Israel's development agenda and the role it plays on the bureau of the coming CSD-16.  

We are pleased that this initiative brought together a wide spectrum of co-sponsors and earned the support of this Committee, which shows the undeniable importance of this resolution. Beyond its contribution to sustainable development and achieving the MDGs though, this resolution demonstrates the resolve and commitment to working together, making our impact on the global order that much greater

 

La mise aux voix du projet de résolution a été demandée par le représentant de la Tunisie.  Il a souligné que le Groupe arabe, au nom duquel il s’exprimait, avait abordé les négociations sur ce texte de manière constructive mais que les amendements qu’il avait proposés n’avaient pas été pris en compte de manière satisfaisante.  Le représentant a d’autre part indiqué que des événements récents avaient renforcé la conviction du Groupe arabe selon laquelle Israël n’est nullement préoccupé par les questions des technologies agricoles mais prétend s’y intéresser dans toutes les parties du monde autre que les terres arabes occupées.  Le représentant de la Tunisie a ainsi fait référence à l’annonce qui a été récemment faite par Israël de créer 307 colonies de peuplement sur des terres agricoles palestiniennes dans la zone de Jérusalem-Est occupée.  Ces implantations viendraient s’ajouter à celles déjà existantes dans le Golan syrien occupé et à l’occupation continue des fermes de Shebaa au Liban.  Ce sont toutes ces considérations qui ont amené le Groupe arabe à demander un vote sur ce projet de résolution, a précisé la délégation tunisienne.

 

 

La seconde commission (économique et financière) de l’Assemblée générale des Nations unies a adopté le 10 décembre 2007 un projet de résolution  relatif aux technologies agricoles au service du développement dont Israël a pris l’initiative. Ce dernier a présenté l’événement comme un succès majeur de sa diplomatie qui récompense un investissement international dans un domaine où il peut se prévaloir d’une expérience particulière (l’exploitation et le développement des zones arides ou désertique). Les propos des diplomates israéliens sont un peu grandiloquents, mais ce trait trahit une émotion, une satisfaction rare, le plaisir de savourer un moment exceptionnel. Israël se montre utile à l’humanité, à la Communauté mondiale. Le rôle et le savoir faire d’Israël dans un domaine important relevant du premier objectif de la Déclaration du Millénaire sont reconnus.  Il fait la preuve de sa capacité à mener une initiative diplomatique jusqu’au consensus mondial. Il a bénéficié du soutien actif des institutions internationales. Il n’est que de considérer le nombre d’Etats qui a parrainé le projet israélien pour mesurer l’accueil favorable qui lui a été réservé. Pour la délégation israélienne à l’ONU habituée à ne s’impliquer en première ligne que lorsque ses intérêts de sécurité sont en jeu ou que le conflit israélo-palestinien est évoqué, l’expérience a été nouvelle et très valorisante.

Hélas la fête a été un peu gâchée lorsque la Tunisie, au nom des pays arabes, a demandé le passage aux voix pour l’adoption du projet israélien. Israël en parangon de la solidarité internationale, cela ne passe pas pour tous ! Expliquez donc au  maraicher gazaouï, qui ne peut plus accéder à ses tomates depuis qu’une zone de sécurité a été établie, qu’Israël est le champion du développement agricole. Et les propriétaires palestiniens des oliveraies détruites qu’en pensent-ils ? Les mamans qui parcourent Gaza désespérément pour trouver du lait en poudre pour leur bébé seront heureuses d’apprendre la sollicitude d’Israël pour l’alimentation des enfants dans le monde, l’autre monde, le monde extérieur. L’exaspération des pays arabes s’explique surtout par le climat tendu créé par l’annonce de l’extension de la colonisation à Jérusalem-Est quelques jours avant l’ouverture officielle des négociations israélo-palestiniennes. Cette politisation du débat a été vivement critiquée par de nombreux Etats qui considèrent que le consensus devrait être de règle dans le domaine du développement

Le projet de résolution israélien a été adopté par 118 voix pour et 29 abstentions. Après une telle majorité et l’absence d’opposition il pourra certainement être adopté par consensus par l’Assemblée générale. Les pays arabes ont, par leur attitude somme toute modérée, rappelé, un rappel sans frais, le poids du conflit israélo-palestinien et des relations israélo-arabes sur l’action diplomatique de l'Etat hébreu. Ainsi, ils n’ont pas perçu la démarche de ce dernier comme une pure provocation ; ils ne se sont pas opposés à son implication dans les activités d’intérêt commun, sa participation active dans la Communauté internationale. Le rôle qu’Israël entend jouer dans le développement agricole n’est donc pas contesté, même si les priorités qui s’imposent aujourd’hui à sa diplomatie lui ont été remis en mémoire. L’événement d’apparence modeste est peut-être historique, à condition que le processus de paix réussisse.

In favor:  Afghanistan, Albania, Andorra, Angola, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Bahamas, Barbados, Belgium, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Bosnia and Herzegovina, Botswana, Brazil, Bulgaria, Burkina Faso, Cambodia, Canada, Central African Republic, Chile, China, Colombia, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Ecuador, El Salvador, Eritrea, Estonia, Ethiopia, Finland, France, Georgia, Germany, Ghana, Greece, Guatemala, Guinea, Guyana, Haiti, Honduras, Hungary, Iceland, India, Ireland, Israel, Italy, Jamaica, Japan, Kazakhstan, Kenya, Lao People's Democratic Republic, Latvia, Liberia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malta, Marshall Islands, Mauritius, Mexico, Micronesia (Federated States of), Moldova, Monaco, Mongolia, Montenegro, Mozambique, Myanmar, Nauru, Nepal, Netherlands, New Zealand, Norway, Pakistan, Palau, Panama, Paraguay, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Republic of Korea, Romania, Russian Federation, Saint Lucia, San Marino, Senegal, Serbia, Singapore, Slovakia, Slovenia, Spain, Sri Lanka, Suriname, Sweden, Switzerland, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Tonga, Turkey, Ukraine, United Kingdom, United States, Uruguay, Uzbekistan, Venezuela, Viet Nam.

Against:  None.

Abstaining:  Algeria, Bahrain, Brunei Darussalam, Djibouti, Egypt, Indonesia, Iraq, Jordan, Kuwait, Kyrgyzstan, Lebanon, Lesotho, Libya, Malaysia, Mauritania, Morocco, Niger, Oman, Qatar, Saudi Arabia, South Africa, Sudan, Swaziland, Syria, Tunisia, United Arab Emirates, Yemen, Zambia, Zimbabwe.

Absent:  Azerbaijan, Bangladesh, Belarus, Burundi, Cameroon, Cape Verde, Chad, Comoros, Cuba, Democratic People's Republic of Korea, Democratic Republic of the Congo, Dominica, Dominican Republic, Equatorial Guinea, Fiji, Gabon, Gambia, Grenada, Guinea-Bissau, Iran, Kiribati, Maldives, Mali, Namibia, Nicaragua, Nigeria, Papua New Guinea, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, Sao Tome and Principe, Seychelles, Sierra Leone, Solomon Islands, Somalia, Tajikistan, Timor-Leste, Togo, Trinidad and Tobago, Turkmenistan, Tuvalu, Uganda, United Republic of Tanzania, Vanuatu

 

 

 

Prise de position du Comité international de la Croix-Rouge sur la situation humanitaire en Cisjordanie et à Gaza

Prof. Philippe WECKEL

 

 

Le CICR rompt rarement avec la discrétion qu’il s’impose, mais il n’hésite pas non plus à user de son autorité morale pour intervenir dans certaines situations exceptionnelles. La concomitance de l’engagement des négociations israélo-palestiniennes et de récentes prises de position du CICR prend donc une signification particulière.

 Rapport : Déni de dignité dans les territoires palestiniens occupés.

Le rapport  de novembre 2007 n’a pas pour objet de dénoncer l’occupation israélienne ou d’apprécier la manière dont cet Etat remplit ses obligations internationales. Toute référence aux instruments du droit humanitaire est d’ailleurs soigneusement écartée. Le CICR s’attache à montrer que les conditions d’existence auxquelles les populations de Cisjordanie et de Gaza sont soumises sont attentatoires à la dignité de la personne. Subissant des restrictions considérables dans leur vie sociale et économique, les Palestiniens ne vivent pas, ils survivent. Le rapport souligne également la dégradation accélérée de la situation, notamment à Gaza. Il montre ainsi que le maintien du statu quo politique n’est absolument pas une option au regard du sort de ces populations prises en otage dans les conflits inter palestiniens et avec Israël. Ainsi est justifié l’appel pressant au règlement politique qui conclut ce rapport :

Appel pour une vie digne

Jour après jour, la dignité des Palestiniens est foulée aux pieds, en Cisjordanie comme à Gaza.

Les mesures de sécurité très dures prises par Israël ont un coût énorme en termes humanitaires, laissant à ceux qui vivent sous l'occupation juste de quoi survivre, mais pas assez pour vivre une vie normale et digne.

Israël a le droit de protéger sa propre population civile. Cependant, il devrait toujours y avoir un juste équilibre entre les légitimes préoccupations sécuritaires d’Israël et la protection des droits et libertés des Palestiniens vivant sous occupation. Jusqu'à présent, cet équilibre n'a pas été trouvé.

Les 1,4 million de Palestiniens vivant dans la bande de Gaza continuent à payer de leur santé et de leurs moyens d'existence le prix du conflit et des restrictions économiques. Couper l’approvisionnement en électricité et en combustible ne fait qu'aggraver encore leur souffrance, et c'est contraire aux principes humanitaires fondamentaux.

En Cisjordanie, la présence des colonies israéliennes influe sur tous les aspects de la vie des Palestiniens et entraîne la perte de vastes étendues de terres et d'importants revenus, sans parler de la violence récurrente des colons. D’épuisantes restrictions de circulation entravent l’accès au travail et ont causé des taux de chômage et de pauvreté sans précédent.

Seule une action politique rapide, innovatrice et courageuse pourra changer la dure réalité de cette longue occupation, assurer au peuple palestinien le retour à une vie économique et sociale normale et lui permettre de vivre dans la dignité.

 

 

Communiqué de presse du 13.12.2006.

Le CICR annonce une détérioration profonde de la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés. S’inscrivant dans la perspective de la conférence des donateurs qui s’ouvrira à Paris le 17 décembre, le texte met l’accent sur les mesures d’urgence qui devraient être prises par les uns et par les autres pour contenir la crise :

 

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est particulièrement préoccupé par les conséquences des sévères restrictions à la circulation des personnes et des biens, qui exacerbent les difficultés économiques et touchent tous les aspects de la vie.

« Les mesures imposées par Israël ont un coût énorme en termes humanitaires, et laissent à la population qui vit sous occupation juste de quoi survivre, mais pas assez pour vivre une vie normale et digne », dit Béatrice Mégevand Roggo, chef des opérations du CICR pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord. « La population palestinienne paie beaucoup trop cher les hostilités constantes entre Israël et les factions palestiniennes. Sa situation est rendue encore plus difficile par les rivalités intra-palestiniennes. En fait, cette population est devenue l'otage du conflit. »

La situation dans la bande de Gaza est alarmante. Ce territoire a été progressivement bouclé depuis juin : les importations sont restreintes au strict minimum, et des infrastructures essentielles, notamment les établissements médicaux et les systèmes d'approvisionnement en eau et d'assainissement, sont dans un état de plus en plus précaire. Des coupures importantes dans l'approvisionnement en combustibles ajoutent encore à la situation éprouvante que vivent les gens. En Cisjordanie, les restrictions très strictes à la circulation des personnes continuent à gravement entraver la vie sociale et économique de la population palestinienne.

« Il faut qu'il y ait un juste équilibre entre le droit qu'a Israël de prendre des mesures pour répondre à ses préoccupations légitimes en matière de sécurité et le droit des Palestiniens de mener une vie normale et digne, dit Mme Mégevand Roggo. Dans la situation actuelle, l'assistance humanitaire à elle seule ne suffit pas. Elle ne peut pas et ne devrait pas se substituer à une action politique. »

 Avant la conférence des principaux donateurs qui doit se tenir au début de la semaine prochaine à Paris, le CICR lance donc un appel pour que des mesures politiques immédiates soient prises afin d'améliorer la situation humanitaire à Gaza et en Cisjordanie. De plus, il demande à Israël de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit international humanitaire, d'assouplir les restrictions de circulation dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, et de lever les mesures de représailles qui paralysent la vie à Gaza. Le CICR appelle aussi les factions palestiniennes à cesser de prendre pour cible des zones civiles et de mettre en danger la vie de civils.

 

Représailles économiques à Gaza. On remarque que le « bouclage » de Gaza qui correspond en réalité à un véritable siège du territoire est qualifié de « représailles qui paralysent la vie ». Par cette formule qui identifie l’objet  de ces mesures, le CICR n’a certainement pas entendu se prononcer sur leur licéité.

Or l’interruption des communications et des relations commerciales ou financières n’est évidemment pas contraire au droit international dans une situation de belligérance ou lorsqu’un Etat a recours à cette mesure à titre de représailles économiques. On ne devrait certes pas punir la population de Gaza. Sur le plan moral on souscrit volontiers à cette affirmation, mais juridiquement Israël peut évidemment priver de chocolat les habitants du territoire. Toutefois l’Etat d’Israël ne peut pas les priver des biens nécessaires à leur survie. Soulevé au sujet de l’approvisionnement en carburant et en électricité le problème semble être d’une inextricable complexité. La Cour suprême d'Israël a rendu un premier jugement en référé sur cette question le 30 novembre dernier. Le Procureur général d’Israël, Menachem Mazouz. y travaille actuellement. Il faudra revenir sur ce problème lorsqu’il sera possible d’y voir plus clair.

Quoiqu’il en soit Israël agit sans aucun soutien extérieur, pas même des Etats-Unis, et il ne peut gérer les effets directs et indirects de ses mesures de blocage en raison des liens croisés entre l’approvisionnement en eau, en carburant et en électricité. En multipliant les tirs de roquettes sur Sderot, les activistes de Gaza sont en passe de réussir à provoquer une crise politique en Israël. Accusé de faiblesse, le gouvernement misait sur le renforcement des mesures de représailles économiques. A défaut il pourrait être contraint d’engager une opération militaire d’envergure dont il sait pourtant le peu d’efficacité. Pour la plus grande satisfaction des radicaux des deux bords une telle action briserait sans-doute le processus de paix. 

 

 

Révélations sur les acquis de la précédente négociation de paix israélo-palestinienne

Prof. Philippe WECKEL.

 

 

Les négociations de paix ont été officiellement ouvertes le 12 décembre par une première réunion consacrée aux questions d’organisation. La rencontre s’est déroulée dans un climat très tendu provoqué par le lancement d’un appel d’offres pour la construction de 300 logements israéliens à Jérusalem Est. Non seulement cette annonce inopportune a suscité des réactions internationales unanimement négatives, mais elle a aussi détérioré fortement les relations entre les parties.

Dans ce contexte morose, la découverte d’un document faisant le point sur la réalité des négociations à Camp David et à Taba est peut être de nature à rendre un peu d'espoir. On connaissait les positions officielles des parties, mais on apprend dans ce texte quelles ont été leurs concessions au cours de la négociation. On réalise ainsi que le rapprochement des positions israéliennes et palestiniennes sur les questions du statut de Jérusalem, des frontières communes et des droits des réfugiés a été considérable.

Le document de 26 pages a été rédigé par un collaborateur du Premier ministre Barak et il est intitulé "The Status of the Diplomatic Process with the Palestinians Points to Update the Incoming Prime Minister". Il n’est malheureusement pas encore publié et il faut donc se contenter de la description qu’en fait Ha’aretz sous la plume de Barak Ravid :

Document shows progress on core issues at Camp David summit

 

 

 

 

 

Commission de Consolidation de la Paix : adoption du Mécanisme de suivi et de contrôle du Cadre stratégique pour le Burundi

Aude Vasseur

 

 

La Commission de Consolidation de la Paix a adopté le Mécanisme de suivi et de contrôle du Cadre stratégique pour le Burundi. Rappelons que le Cadre stratégique fixe les objectifs des activités de consolidation de la paix dans 8 domaines prioritaires : la promotion de la bonne gouvernance, l’achèvement de la mise en œuvre de l’Accord de cessez-le-feu entre le Gouvernement et le PALIPEHUTU-FNL, la réforme du secteur de la sécurité, la réforme du domaine de la justice et la justice transitionnelle, le relèvement socio-économique, la mobilisation et la coordination de l’aide internationale, la dimension régionale et l’intégration de la question des genres dans la poursuite du processus de consolidation de la paix. Le Cadre stratégique analyse également les défis et risques liés à chaque domaine et pose comme principes l’appropriation nationale et responsabilité principale du Gouvernement et de la population dans les efforts de consolidation de la paix. Elaboré par la Commission et le Gouvernement en collaboration avec les principaux acteurs de la consolidation de la paix intervenant sur le terrain, le Cadre stratégique indique aussi les engagements pris par tous les acteurs afin d’atteindre les objectifs fixés dans chaque domaine.

Le Mécanisme de suivi et de contrôle définit les moyens d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces objectifs. Le mécanisme de contrôle comprend trois composantes. Premièrement, le Groupe de coordination des partenaires pour le Burundi doit permettre, sur le terrain, la concertation, la coordination et l’évaluation des efforts de consolidation de la paix. Il comprend trois niveaux : à la base, des modules sectoriels coordonnés par le Groupe de suivi et d’évaluation du Document stratégique pour la réduction de la pauvreté. Au même niveau, un autre groupe de suivi sera chargé de surveiller la mise en œuvre du Cadre stratégique. Au second niveau, le Forum stratégique du Groupe de coordination des partenaires aura pour mission d’étudier les principales questions identifiées par les modules sectoriels. Au troisième niveau, le Forum politique du Groupe de coordination des partenaires débattra des questions permettant d’établir les rapports qui seront examinés par la Commission de Consolidation de la Paix. Le fonctionnement de ces éléments est fondé sur les principes de flexibilité et de pragmatisme. Deuxièmement, la matrice et les rapports intermédiaires ont pour objet le suivi de l’exécution des engagements pris par les différents intervenants, des apports du Gouvernement et des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs posés par le Cadre stratégique. Le mécanisme de contrôle définit donc les différents éléments qui devront faire l’objet d’une étude dans les rapports intermédiaires. Le Président du Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB) a rappelé que, dans ce domaine, il est important de réduire la bureaucratie afin de permettre au Gouvernement de concentrer ses efforts sur la mise en œuvre des objectifs (voir le communiqué du 5 décembre 2007). Troisièmement, le mécanisme de contrôle prévoit des réunions de la Commission de Consolidation de la Paix pour étudier les rapports élaborés par le Groupe de coordination des partenaires.

          Le mécanisme de suivi doit donc permettre une évaluation concrète des progrès réalisés, puisqu’il définit pour chaque domaine des objectifs datés et des indicateurs d’évaluation des progrès réalisés. Il pourra être adapté en fonction de l’évolution de la situation (voir la dépêche du 6 décembre 2007). Notons également que l’adoption de ce mécanisme s’inscrit dans une approche intégrée de la consolidation de la paix, puisque, d’une part, le mécanisme a été adopté, comme le Cadre stratégique, sur la base de consultations entre la Commission, le Gouvernement et les autres intervenants, et, d’autre part, il a été présenté au Conseil de Sécurité par le Président de la formation Burundi de la Commission de Consolidation de la Paix (voir le communiqué du 6 décembre 2007). Le Conseil de Sécurité a également procédé à l’audition du Facilitateur pour le processus de paix au Burundi le 28 novembre dernier (voir le communiqué du 28 novembre 2007). Enfin, le Secrétaire général a informé le Conseil de Sécurité des les activités du BINUB conformément à la résolution 1719 (2006) et a fait état, dans son rapport, des activités liées à la Commission de Consolidation de la Paix. Il a aussi fait part de ses inquiétudes quant à la situation politique dans le pays, qui se trouve déstabilisée par la division interne des partis politiques et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l’Accord de cessez-le-feu entre le Gouvernement et le  PALIPEHUTU-FNL entraînant une aggravation de la situation sécuritaire.

Le mécanisme de suivi constitue donc une nouvelle étape dans les travaux de la Commission de Consolidation de la Paix et lui permettra d’identifier les défis posés par la mise en œuvre des mesures concrètes. La Commission de Consolidation de la Paix, un an après sa création (voir Sentinelle n°124), est donc prête à remplir pleinement et efficacement ses fonctions au Burundi. Récemment, elle a également franchi de nouvelles étapes concernant ses travaux dans d’autres pays, en adoptant le Cadre de coopération en Sierra Léone (voir le communiqué du 13 décembre 2007) et en acceptant d’inscrire la Guinée-Bissau à son ordre du jour (voir la dépêche du 12 décembre 2007).

 

 

Archive

 

 

CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) - Arrêt du 13 décembre 2007 

Prof. Philippe WECKEL

 

 

Texte de l'Arrêt

 

L'arrêt tranche certaines des exceptions préliminaires soulevées par la Colombie dans le différend qui l'oppose au Nicaragua au sujet de l'archipel de San Andreas qui est situé dans la mer des Caraïbes. Ces questions ne sont pas inintéressantes en ce qu'elles soulèvent le problème des rapports entre un titre particulier de compétence de la Cour et les déclarations facultatives de juridiction obligatoire. L'application de l'article 36 paragraphe 2 du Statut est à situer dans un rapport de subsidiarité avec les titres conventionnel de compétence. Le problème de la distinction entre les questions de compétence et celles de recevabilité est également bien mis en évidence dans cette affaire.

Mais cette affaire complète parfaitement l'arrêt rendu par la Cour en octobre dernier sur le différend entre le Nicaragua et le Honduras au sujet de la délimitation maritime de leurs côtes atlantiques. Cette fois la mission de la Cour est centrée sur un archipel dont les trois îles principales relèvent incontestablement de la souveraineté de la Colombie. La Cour aura à se prononcer sur l'attribution éventuelle  des poussières de terre situées dans la zone, ces formations maritimes mineures qui n'ont pas d'histoire propre généralement et sont souvent mêmes mal identifiées, récifs, cayes ou rochers, terres fermes ou hauts-fonds découvrants. Elle devra également procéder à la délimitation maritime dans cette zone. La notion d'archipel tend à l'unification des espaces, celle de formations maritimes mineures à leur fragmentation.

 

 

 

Le Niger et le Burkina Faso bientôt devant la Cour Internationale de Justice

Abdoul Abdoulaye MOUSSA

 
 

 

Documents:

 

Sécurité transfrontalière Niger-Burkina Faso

Le Niger, 26/11/2007, p.5

 

 

 

rapport de la réunion d’experts sur le Programme frontière de l’Union africaine

Bamako, Mali, 8 - 9 mars 2007

 

IL EST IMPORTANT DE DÉLIMITER LES FRONTIÈRES ENTRE ÉTATS AFRICAINS AVANT QU’ELLES NE DEVIENNENT SOURCE DE CONFLIT, RECOMMANDE LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

 

 

Dans la soirée du 22 Novembre, s’achevait à Ouagadougou une rencontre ministérielle entre une délégation Nigérienne et une délégation du Burkina Faso chargées de l'administration territoriale, donnant lieu à un communiqué conjoint. Ce communiqué conjoint prévoit notamment l’accélération du processus de signature du compromis devant conduire les deux Etats devant la cour de La Haye. La rédaction de ce compromis avait été retardée par les différences d’interprétations des textes par la commission mixte d'abornement de la frontière Burkina-Niger. Cette déclaration conjointe tombe à point nommé, dans un climat marqué par une tension accrue entre les deux Etats face à ce qui semble devenir l’un des problèmes de souveraineté contemporains de cette région d’Afrique, c’est-à-dire les conflits territoriaux.

Par cette déclaration conjointe, les deux parties s’engagent à s’abstenir de tout acte de souveraineté dans la zone géographique à la source du litige en attendant une décision de la Cour Internationale de Justice.

Il s’agit pour chacune des deux parties de leur deuxième passage devant la cour pour un conflit similaire. En effet, le Burkina Faso et le Mali avaient déjà fait appel à la cour pour régler la question de la localité de Djibasso, dans laquelle un conflit entre ressortissants Maliens et ressortissants Burkinabés avait éclaté. Le Niger quant à lui, a réglé avec le Bénin un conflit territorial relatif à l’île de Lété Goungou  par l’arrêt du 12 juillet 2005 de la même cour.

 Le procédé semble donc devenir la règle. Alors que le Burkina Faso et le Mali s’étaient affrontés à deux reprises, en 1974 et en 1985 avant de porter l’affaire sur la table de la cour de La Haye et que des affrontements avaient également éclaté en 1960 et en 1963 entre Nigériens et Béninois, il semble aujourd’hui que les pays de l’Afrique de l’Ouest préfèrent laisser les canons dans leurs casernes et régler leurs différends par des voies juridiques, ce qui est évidemment tout à leur honneur.

Les deux Etats se sont donc engagé en attendant le verdict de la cour Internationale de Justice, à soumettre toute nouvelle réalisation socio-économique à une approbation tacite des gouverneurs de la zone concernée dans un délai convenu de trois mois.

En cas de non-respect de ce point de l’accord, les gouverneurs peuvent saisir leurs homologues pour suspendre tout ouvrage en attendant une décision des ministres concernés.

Des rencontres ont été aussi prévues entre les deux ministres chargés de l’administration territoriale mais aussi entre les préfets pour renforcer la coopération.

L’affaire suit donc son cours.

Notons enfin que parallèlement à ce différend se profile de plus en plus la probabilité de conduire devant la Cour Internationale de Justice le différend frontalier entre le Burkina Faso et le Bénin … À suivre.

 

 

L’avenir du Kosovo

Julien Chesnel

 
 

 

Mardi 11 décembre 2007, le Groupe de contact a remis au Secrétaire général des Nations unies son rapport sur le  travail entrepris par la Troïka avec les dirigeants serbes et kosovars depuis le mois d'août. La Troïka a essayé en vain de trouver une solution au problème du Kosovo mais est arrivée à la conclusion selon laquelle les négociations ne pourraient aboutir. Belgrade et Pristina n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur l’avenir de l’actuelle province serbe. La fin du statu quo a désormais sonné. Pour les Etats-Unis et l’Union européenne, le statut du Kosovo doit être mis en place tout en offrant des garanties à la minorité serbe.

 

Les Occidentaux ont prévu un plan diplomatique prévoyant l’accession du Kosovo à l'indépendance après la tenue de l'élection présidentielle en Serbie, dont les deux tours auront lieu le 20 janvier et le 3 février 2008. Ils souhaitent ainsi encourager la réélection de l’actuel président serbe Boris Tadic affaibli par les courants ultranationalistes. Hashim Thaci, ex-chef politique de l'Armée de libération du Kosovo (UCK) et actuel leader du Parti démocratique du Kosovo (PDK), mandaté pour devenir le premier ministre du Kosovo, s’est engagé à ne pas proclamer l’indépendance avant le scrutin serbe. Il a entamé, mercredi 12 décembre, les négociations avec la Ligue démocratique du Kosovo (LDK) pour former un gouvernement de coalition. Américains et Européens ont prévu l’envoi par l'Union européenne d’une mission civile au titre de la politique européenne de sécurité et de défense au Kosovo en se fondant sur une interprétation souple de la résolution 1244 de l'ONU, votée en juin 1999 et prévoyant « une présence internationale civile » dans la province. Cette mission, composée de 1 800 policiers, magistrats et douaniers, sera en nombre la plus importante jamais créée. Son mandat est renforcé par rapport à celle qui existe en Bosnie. Parallèlement, contrairement à ce qui avait été initialement prévu, le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki Moon, ne proposera pas à l’Union européenne le déploiement de la mission. Devant la contestation russe, le secrétaire général des Nations Unies est censé seulement proposer une diminution de la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) et ne pas s’opposer au déploiement de la mission européenne. Ainsi, même indépendant, le Kosovo serait sous la surveillance étroite de la communauté internationale et plus particulièrement de l’Union européenne. La prochaine étape est fixée au 19 novembre 2007, date à laquelle le Conseil de sécurité va se réunir pour discuter du Kosovo. Des interrogations subsistent face aux exigences russes.

 

Les dissensions au sujet de l’indépendance du Kosovo sont nombreuses. Tout d’abord, la Russie s’oppose aux Etats-Unis et à l’Union européenne et fait planer le doute de l’utilisation de son véto en cas de  vote aux Nations Unies d’une résolution autorisant l'indépendance du Kosovo. Certaines conséquences de l’indépendance du Kosovo ne sont pas prises en compte par les Etats-Unis et par certains pays d’Europe. Celles-ci sont soulignées par la Russie et par certains pays européens contre l’indépendance du Kosovo. En effet, cette indépendance pourrait donner des idées aux provinces et régions de certains pays telles que la Tchétchénie en Russie ou la Transnistrie en Moldavie. En outre, l’indépendance du Kosovo pourrait susciter des idées chez les autres minorités  des régions balkaniques. Il est ainsi légitime de se demander ce qui empêcherait la déclaration d’indépendance de la Republika srpska de Bosnie. Dans sa réunion hebdomadaire avec la presse du 10 décembre 2007, Sean McCormack, porte parole du Department of State américain, a affirmé qu’il voyait la situation du Kosovo comme étant sui generis

Sean McCormack fait cependant preuve d’une certaine mauvaise foi lorsqu’on lui pose la question “do you see any similar movements in other places in the Balkans to declare independence if Kosovo gets independence?” et qu’il répond “I’m not aware of any”. Ainsi, le soutien des Etats-Unis à l’indépendance du Kosovo tout en gardant à l’esprit le plan Ahtisaari, qui prévoit l’indépendance surveillée du Kosovo, n’est pas sans poser de problème.

 

Par ailleurs, au sein de l'Union européenne, la reconnaissance du Kosovo ne va pas de soit. Les pays comme Chypre, la Roumanie et la Grèce, refusent de reconnaître l’indépendance du Kosovo. Toutefois, ils ont accepté de ne pas bloquer politiquement le déploiement de la mission européenne. Les ministres des Affaires étrangères des Vingt-Sept se sont réunis le 10 décembre 2007 en présence du médiateur européen Wolfgang Ischinger. Selon le secrétaire d’Etat aux affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, « le fait qu'il y ait des processus de reconnaissance étalés dans le temps ne signifie pas que l'unité de l'Union européenne est remise  en cause ». Il est clair que les Etats européens n’ont pas la même vision quant à l’indépendance du Kosovo. Cela est également visible dans la réaction de certains Etats en cas de proclamation unilatérale de l’indépendance du Kosovo par les Albanais. Le ministre des Affaires étrangères de Grande-Bretagne a déjà annoncé sa position. D’autres restent plus timorés.

 

Obs. L'accusation de mauvaise foi est inappropriée. Il n'y a vraiment aucune comparaison possible entre la situation du Kosovo et les autres situations dans lesquelles un risque de sécession peut apparaître. Dans ces dernières, en Russie, en Géorgie, en Moldavie, en Bosnie-Herzégovine, à Chypre, il y a toujours un Etat qui détient la compétence territoriale à titre de souverain, même lorsqu'il  n'est pas en mesure de l'exercer en raison de la présence d'une autorité de fait qui échappe à son contrôle. Au Kosovo aucun Etat ne détient plus une telle compétence. Après le transfert de compétence opéré par la Résolution du Conseil de sécurité, la Serbie n'a rien conservé de son ancienne juridiction sur ce territoire. Et la Serbie ne peut même pas s'en plaindre, puisqu'elle a donné son accord au transfert à l'ONU et qu'elle est partie du Kosovo  (PW).

 

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CDH : réouverture des travaux de la 6° session marquée par le 59° anniversaire de la DUDH.

Karine RINALDI

 

 

 

Le Conseil des droits de l'homme vient de tenir, du 10 au 14 décembre, la seconde partie de sa sixième session, sous la présidence du Roumain Mr Doru Romulus Costea. La procédure d’examen, de rationalisation et d'amélioration des mandats de ses procédures spéciales engagée en septembre dernier a été poursuivie avec les mandats du Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays, des Rapporteurs spéciaux chargés des questions de la santé, du logement et de la protection des droits de l'homme dans le cadre de la lutte antiterroriste, du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan et de l'Expert indépendant sur la coopération technique et les services consultatifs au Libéria. Le Conseil a par ailleurs été saisi des rapports annuels de Mr Rodolfo Stavenhagen, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones (documents A/HRC/6/15 et Add. 1 à 3); et de Mr Martin Scheinin, Rapporteur spécial sur la protection des droits de l'homme dans le cadre de la lutte antiterroriste (documents A/HRC/6/17 et Add. 1 à 4). Le Conseil a également examiné le suivi de ses décisions concernant les situations au Darfour et au Myanmar. Au cours de la semaine, il a aussi examiné le rapport du Groupe de travail sur le projet de protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels prévoyant une procédure de plainte (A/HRC/6/8). Dans ce cadre également, il a examiné la question du statut du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, en vue de le mettre sur le même plan que tous les autres organes conventionnels, conformément au droit international des traités.

La reprise des travaux le 10 décembre a été conjointement marqué par une cérémonie de célébration du 59ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, Journée des droits de l'homme et lancement d’une Campagne de sensibilisation d'une durée d'un an sur la Déclaration qui durera jusqu'aux 60 ans du texte traduit en plus de 360 langues. Selon les mots du Secrétaire général de l'ONU, « l'extraordinaire vision et la détermination des auteurs ont produit un document qui, pour la première fois, établissait les droits humains universels pour tous les peuples dans un contexte individuel ». Mais, des gouvernements continuant de dénier systématiquement à leurs citoyens la jouissance de leurs droits fondamentaux, le travail entamé il y a soixante ans est bien loin d'être achevé. Selon le représentant du Brésil, au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), il reste du chemin à parcourir pour relever le défi de l'application des instruments dans la réalité. Il a souligné que les pays du GRULAC ont mis en place un mécanisme d'évaluation et de révision universel dans lequel ils placent d'importants espoirs quant à sa mise en œuvre. Il a également été affirmé, notamment par le représentant de Cuba au nom du Mouvement des pays non-alignés, que la Déclaration souffre de lacunes, en particulier de droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit inaliénable au développement.

Mr Philippe Texier, Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a par ailleurs indiqué que d'autres comités pourraient voir le jour ces prochains mois, concernant en particulier les droits des personnes handicapées, un thème relativement peu politisé. Les 4 étudiants bénéficiaires de bourses du Haut Commissariat aux droits de l'homme pour les pays les moins avancés ont également présenté des témoignages. « Cette journée », selon la Haut Commissaire aux droits de l’homme, « est également pour faire état de nos manquements personnels et collectifs à dénoncer la violence, le racisme, la xénophobie, la torture, la répression des opinions divergentes et les injustices de toutes sortes ». Le Haut Commissariat aux droits de l'homme met à disposition des communautés et des organisations un ensemble d'outils ainsi qu'un site web intitulé Connaissez vos droits 2008. 

Concernant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Conseil a entendu une déclaration de Mr Philippe Texier, Président du Comité, qui a présenté une note du Secrétariat sur la « Rectification du statut juridique du Comité des droits économiques, sociaux et culturels », suite à la décision du Conseil d'engager un processus visant à rectifier le statut juridique de ce Comité en vue de le mettre sur le même plan que tous les autres organes de suivi des traités. Cependant, aux yeux des membres du Comité, ce changement de statut n’est pas une priorité. La priorité réelle serait actuellement l'adoption du projet de protocole facultatif au Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels permettant au Comité d'être saisi de communications à l'instar des autres organes de traités. Le Conseil a examiné le rapport de la quatrième session du Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un protocole facultatif, Groupe de travail qui reprendra ses travaux au cours de deux réunions du 4 au 8 février et du 31 mars et au 4 avril 2008. Le débat sur ce protocole facultatif a particulièrement porté sur l'alternative entre une application sélective ou globale des droits protégés par le protocole.

Concernant les examen de rapports annuels :

Mr Stavenhagen, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones dont le mandat a été renouvelé en septembre pour trois ans, a rendu compte de sa mission officielle en Bolivie du 25 novembre au 7 décembre. Il a jugé frappant que dans ce pays reconnu pour son multinationalisme, la discrimination contre les autochtones et en particulier les femmes autochtones demeure élevée. Il s'est également inquiété de la pollution industrielle de certains territoires autochtones et de nombreux cas enregistrés de violences et attaques par les forces de sécurité gouvernementales. (Notons que la représentante de la Bolivie, exerçant son droit de réponse, s'est dite surprise par les attitudes racistes et anti-autochtones relevées par Mr Stavenhagen dans son rapport, attitudes qui ne seraient pas celles du Gouvernement mais de certains membres des forces d'opposition). Attirant l'attention sur la situation aux Philippines, le Rapporteur spécial a dénoncé l'augmentation des assassinats extrajudiciaires et la détention arbitraire, perpétrées par les forces de sécurité contre des communautés autochtones. Par ailleurs, malgré que de nombreuses communautés aient reçu des titres de propriétés sur leurs terres ancestrales, elles n’ont pas accès aux ressources forestières dont elles dépendent. S'agissant de son étude sur les peuples autochtones en Asie, le Rapporteur spécial a révélé que certains sont au bord de la disparition en tant que peuple, du fait du déboisement, de leur déplacement forcé et de la construction. Dans ses recommandations, le Rapporteur spécial affirme que les politiques de développement en faveur des peuples autochtones doivent avoir pour objectif de promouvoir le respect des droits humains, individuels et collectifs, de ces peuples. Il faut pour cela exiger la réalisation d'études d'impact social, culturel et environnemental pour tout projet entrepris sur les terres et territoires des peuples autochtones.

Le rapport de Mr Scheinin, Rapporteur spécial sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste a également été présenté au Conseil des droits de l’homme. Il est axé sur les stratégies et mesures concrètes envisageables pour promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels tout en combattant le terrorisme, les recommandations se fondant sur l'expérience de pays avec lesquels il s'est engagé dans une étroite coopération. Mr Scheinin a rendu compte de trois visites effectuées en 2007 en Afrique du Sud, aux États-Unis et en Israël. Il a informé le Conseil de sa prochaine visite en Espagne. Informant le Conseil des résultats de sa visite en Afrique du Sud en avril 2007, Mr Scheinin a exprimé des préoccupations à l'égard d'une liste trop générale de délits qui peuvent être interprétés comme des activités terroristes. Il a, par ailleurs, attiré l'attention sur le fait que les étrangers peuvent être détenus sans procès et sans réel examen judiciaire. Par ailleurs, sa mission à la base américaine de la Baie de Guantánamo lui a permis de confirmer ses préoccupations sur l'incompatibilité de la loi martiale antiterroriste de 2006 avec les normes juridiques internationales. Soulignant que l'adoption rétroactive de lois préventives pour des personnes détenues depuis de nombreuses années s'assimile à de la détention arbitraire, il a exprimé l'espoir que les États-Unis autoriseront à l'avenir des entrevues confidentielles des Rapporteurs spéciaux avec les détenus.

Le Rapporteur spécial recommande que le Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité se penche sur ces questions. Il recommande en outre la définition du terrorisme en retenant comme critère l'usage de méthodes violentes inexcusables contre des innocents et l'intention d'instiller la peur à la population générale, et non les buts politiques ou autres, qui se recoupent souvent avec les buts de mouvements sociaux qui n'ont rien à voir avec le terrorisme.

Alors que l’Afrique du Sud, qui s'est dit satisfait du rapport de M. Scheinin, a affirmé que le pays avait beaucoup appris des travaux du Rapporteur spécial et que ses recommandations seront prises en compte par le législateur, les États-Unis ont déploré qu'il reprenne des critiques « mal fondées » sur les audiences militaires ; les Etats-Unis sont par ailleurs déçus de ce que Mr Scheinin ait refusé de visiter la prison de la Baie de Guantánamo dans des conditions acceptées, selon le pays, par d'autres observateurs internationaux. Mr Scheinin a confirmé au représentant des États-Unis que tous les experts internationaux n'ont pas accepté de se rendre à la base de Guantánamo aux conditions imposées par le Gouvernement des Etats-Unis, mais se réjouit de discuter plus avant de cette question, étant entendu que le mandat exige que le titulaire ait accès aux locaux et aux détenus dans des conditions de confidentialité satisfaisante.

 Concernant le suivi des résolutions adoptées en octobre dernier sur le Darfour et le Myanmar :

La Présidente du groupe d'experts sur la situation au Darfour, Mme Sima Samar, bien que a saluant l'excellent niveau de coopération entre le groupe d'experts et le Gouvernement du Soudan, a regretté que le processus de coopération avec le Gouvernement soudanais, bien avancé au niveau de la procédure, ne le soit pas sur le fond. En outre, aucune amélioration n'a été observée sur le terrain. Des délégations ont déploré que le Gouvernement du Soudan ait nommé une personne accusée de crimes de guerre par la Cour pénale internationale au poste de vice-président de l'organe chargé d'enquêter sur les violations des droits de l'homme au Darfour…

Le Conseil des droits de l’homme avait tenu une session extraordinaire le mardi 2 octobre sur la situation des droits de l’homme au Myanmar au cours de laquelle avait été adoptée par consensus une résolution condamnant la répression des manifestations et demandant la libération de tous les manifestants arrêtés et des prisonniers politiques (Voir Sentinelle n° 120 et 121). Mr Paulo Sérgio Pinheiro, Rapporteur spécial sur la situation au Myanmar, a présenté le rapport faisant suite à sa visite du 11 au 15 novembre dans le pays. Il est important de noter que le Rapporteur spécial a insisté sur le fait que sa mission ne peut pas être considérée comme une mission d'enquête digne de ce nom, par manque d’accès libre à divers lieux et personnes. Mr Paulo Sérgio Pinheiro a déclaré que les forces de sécurité, police et milice, ont utilisé une force excessive malgré des appels internationaux répétés. Il a regretté que l'État n'ait pas tenté d'engager un dialogue avec les manifestants et a déploré les arrestations arbitraires qui ont été pratiquées à l’encontre de manifestants accusés de terrorisme. 653 personnes sont encore portées disparues, arrêtées pour avoir exercé leur liberté d'expression. Le Rapporteur spécial recommande que soit accordé le rétablissement des droits des manifestants arrêtés suite aux événements du mois de septembre et une amnistie inconditionnelle à toutes les personnes emprisonnées suite à leur participation à des réunions pacifiques. Les autorités du Myanmar doivent par ailleurs examiner la question de la responsabilité de l'armée. Il recommande aussi que le Gouvernement définisse avec le Rapporteur spécial des conditions et de la date de sa prochaine visite et qu'il invite une commission d'enquête internationale afin de faire la lumière sur les événements récents

La délégation du Myanmar a estimé que le rapport se base en partie sur des informations fausses émanant de milieux antigouvernementaux, et qu'il contient, outre des allégations qui salissent « l'image et la dignité du Gouvernement », des violations de la souveraineté du pays…

De nombreuses délégations, préoccupées par les conclusions du Rapporteur spécial mentionnant notamment les arrestations arbitraires, les mauvaises conditions de détention, les tortures, les exécutions extrajudiciaires, le travail forcé et les viols pratiqués par les soldats, ont appelé le Gouvernement du Myanmar à accorder au Comité international de la Croix-rouge l'accès à tous les lieux de détention.

Cependant, d’autres délégations se sont félicité de l'esprit de coopération dont aurait fait preuve le Gouvernement en recevant les émissaires des Nations Unies (Inde) ; ou que la situation se soit calmée et que la vie quotidienne reprenne progressivement son cours normal (Chine). Le Pakistan et la Fédération de Russie ont estimé qu'il ne fallait pas politiser d'avantage cette question et que par conséquent il n'était pas pertinent d'envoyer une commission d'enquête au Myanmar. La Chine et les Philippines estiment en outre que la communauté internationale doit mettre en place un environnement propice, notamment en matière de développement économique du pays, la grande pauvreté étant « à l'origine des manifestations de septembre »… Le Laos, bon exemple également dans le respect des droits de l’homme, a insisté sur le fait que les problèmes que connaît ce pays relèvent de questions internes, qu’il fallait par conséquent accorder le temps suffisant aux autorités pour stabiliser le pays et établir la démocratie…

En conclusion, le Rapporteur spécial a déclaré qu’il fallait à ce stade appeler les choses par leur nom et discuter des problèmes graves. « Votre Gouvernement doit céder quelque part, faire des concessions sur des éléments figurant dans le rapport, notamment reconnaître le recours disproportionné à la force et les détentions arbitraires ». Il a par ailleurs affirmé qu’il n’avait «rien inventé», invitant la délégation du Myanmar à lire les actes de la réunion du Conseil de sécurité du 30 novembre 2007 consacrés à la visite de M. Gambari au Myanmar.

Concernant la poursuite de l’examen, la rationalisation et l'amélioration des mandats :

 Le représentant du Brésil, présentant de mandat du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, a rappelé que le projet de résolution présenté par son pays avait donné lieu à de nombreuses consultations. Le Rapporteur spécial Mr Hunt, a indiqué qu'il restait un long chemin à parcourir pour ancrer ce droit dans l'ordre du jour des droits de l'homme, avouant qu’il était parfois atterré par l'ignorance des décideurs politiques au sujet de ce droit dont ils ignorent parfois jusqu'à l'existence même. Il a indiqué qu’à l'avenir le Conseil devrait créer de nouveaux mandats thématiques à partir du droit à jouir du meilleur état de santé possible, concernant en particulier le VIH et l'accès à l'eau.

Mme Abaka, Experte indépendante sur la coopération technique et les services consultatifs au Libéria, a attesté que la volonté politique existe malgré le fait qu’après une guerre de 14 ans, l'Etat ne dispose pas des capacités et des ressources pour faire face à ses obligations en matière des droits de l'homme. La commission indépendante des droits de l'homme ainsi que la commission de réconciliation ne sont pas encore en marche. Il est nécessaire de continuer de contribuer à l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays, notamment en appuyant la mise en place de réformes (loi sur le viol et stratégies de lutte contre la pauvreté principalement). L’experte indépendante a appelé le Conseil des droits de l'homme à ne pas laisser tomber le peuple du Libéria, invitant les États membres à se prononcer en faveur de la prorogation de ce mandat.

S'agissant du mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan, L’Égypte, au nom du Groupe africain, a estimé que le temps était « venu de mettre un terme à la prolifération des mécanismes » et invité le Conseil à opter pour une simplification des mécanismes des droits de l'homme en tenant compte de l'examen périodique universel. La Rapporteuse spéciale, Mme Sima Samar, a pour sa part souligné qu’elle avait constaté, lors de sa dernière visite dans ce pays du 25 juillet au 2 août dernier, que bien que des progrès puissent être observés (signature de la Convention sur les droits des personnes handicapées, préparation de nouvelles lois et promulgation de nouveaux règlements de police), ces mesures n'ont pas encore eu d'effet tangible. Partis d'opposition, journalistes, étudiants, personnes déplacées dans leur propre pays et chefs tribaux sont ciblés pour leurs activités, sans aucun besoin de développer sur la situation au Darfour. Le devoir du Conseil est donc de renforcer la protection des droits de l'homme et le Rapporteur spécial est son mécanisme de contact, ce qui nécessite le renouvellement du mandat. Le Soudan a pris la parole à titre de pays concerné, réaffirmant sa volonté de coopération avec les mécanismes du Conseil mais déplorant une politisation des questions en jeu. Il regrette par ailleurs que soient pris en compte des affirmations qui n'ont pas été vérifiées et a souligné à cet égard la responsabilité toute particulière de Mme Samar.

 Concernant l’Examen du mandat de Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, mandat créé après le 11 septembre 2001 coïncidant avec le début de la lutte antiterroriste qui a accordé trop peu d'attention au respect des droits de l'homme, le Rapporteur Spécial a estimé que le mandat avait besoin de davantage de ressources. Trois années supplémentaires seront nécessaires pour établir un registre des meilleures pratiques en matière de protection des droits de l'homme dans le cadre de la lutte antiterroriste. L’orientation doit maintenant être la mise en œuvre et l'application des conclusions des experts. Au titre de futurs sujets d'attention du Rapporteur spécial, droit à la confidentialité et rôle des organisations de renseignement. Les délégations sont dans l’ensemble favorable au renouvellement du mandat et les critiques sont légères : la délégation de Russie aimerait voir abordés les problèmes des violations des droits de l'homme par des groupes terroristes ou l'abus par les terroristes du droit d'asile pour couvrir leurs activités (ce qui n’est pas l’objectif du mandat) ; ou une attention accrue qui devrait être portée aux causes du terrorisme, remarque pertinente de l’Egypte, mais également hors mandat.

 

Concernant le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable, Miloon Kothari, actuel Rapporteur spécial, a indiqué que le concept sous-jacent à ce principe est celui de l'indivisibilité des droits de l'homme. En collaboration avec les gouvernements et la société civile, le Rapporteur spécial s'est engagé sur la voie normative et a élaboré des indicateurs permettant d'évaluer et de guider l'action en matière de réalisation du droit au logement. Certaines délégations ont relevé des lacunes au niveau des lignes directrices, en particulier des thèmes tels que les expulsions, le droit au logement des migrants, des réfugiés, la ghettoïsation, l'établissement d'activités polluantes à proximité de logements situés dans des zones pauvres.

 Finalement, en relation au mandat du Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays (plus de 24 millions de personnes), son titulaire, qui est actuellement Mr Walter Kalin, a déclaré que la stratégie du mandat était fondée sur quatre constatations. Tout d'abord, la jouissance des droits de l'homme de ces personnes dépend de l'existence préalable d'un cadre normatif adéquat. L'application de ce cadre juridique exige une volonté politique ferme. En troisième lieu, les personnes déplacées dans leur propre pays ne pourront jouir de leurs droits de l'homme si les États n'ont pas les capacités à les protéger. Enfin, il doit être possible de réagir au cas par cas aux situations exceptionnelles, comme par exemple lors de catastrophes naturelles. Les discussions ont bel et bien démontré que le besoin d'un mandat fort en faveur des personnes déplacées dans leur propre pays demeure.

Aucun doute ne peut être porté sur le renouvellement même de ces mandats qui devraient par ailleurs être renforcés. Les Résolutions adoptées par le Conseil sur tous les points discutés lors de cette semaine devraient être disponibles très prochainement sur le site du Haut commissariat aux droits de l’homme.

 

 

 

 

Troisième conférence internationale pour l’élaboration d’une Convention internationale sur les armes à sous munitions

Valérie GABARD

 
 

 

Du 5 au 7 décembre, l’Autriche a accueilli la troisième conférence internationale ayant pour objet la négociation et l’éventuelle conclusion d’une convention internationale sur les armes à sous munitions. L’examen de cette conférence intermédiaire est intéressant en ce qu’il permet mettre en exergue un processus de création du droit international et d’en mesurer l’ampleur. En effet l’objectif fixé dans déclaration finale de la première conférence sur les armes à sous munitions est la conclusion d’un traité international avec la force obligatoire qui en découle dont l’objet serait d’interdire l’utilisation, la production, le transfert et le stockage d’armes à sous-munitions et d’instaurer une coopération et une assistance dans l’objectif d’assurer notamment, la prise en charge et la réhabilitation des survivants, nettoyer les zones contaminées et détruire les stocks d’armes à sous-munitions (voir les archives de Sentinelle). Cette initiative a été suivie d’une seconde conférence qui s’est déroulée en mai à Lima démontrant le rythme de négociation relativement soutenu adopté (voir les archives de Sentinelle).  

Le processus débuté à Oslo en début d’année ne faiblit pas bien au contraire, comme le démontre à la fois le nombre croissants de représentations étatiques et l’élaboration d’un premier projet de convention soumis à discussion.

L’ampleur du processus peut en effet se mesurer au nombre croissant de participants. De 49 Etats participants lors de la conférence d’Oslo à 67 à Lima et désormais 133 à Vienne. L’optimiste y verra là une prise de conscience des Etats envers le problème humanitaire posé par les armes à sous munitions et le cynique une prise de conscience des Etats jusqu’à lors non participants de la nécessité de négocier ce traité pour éviter tout risque de se voir imposer sans avoir même pu discuté, cette réglementation au motif qu’elle serait un jour devenue coutumière. La vérité se trouve certainement entre les deux.

D’après la Cluster munition Coalition, principal représentant de la société civile sur la question et seule entité à retranscrire la teneur des négociations, la conférence est un succès car un consensus est déjà formé autour d’un certain nombre de points importants à inclure dans le futur traité. On compte à ce titre l’assistance aux victimes, la coopération internationale et la destruction des stocks. Cependant un pont litigieux subsiste quant à l’interdiction et surtout quant à la définition des armes à sous munitions. Pour certains Etats (République Tchèque, Finlande, France, Allemagne, Italie, Japon, Pays Bas etc.) la nouvelle génération de bombes à sous-munitions dotés de mécanismes d’auto-destruction ne devrait pas entrer dans le champ d’application du traité en raison de ce mécanisme et de son taux d’échec estimé à 1%. Un rapport du Norwegian Defence Research Establishment (FFI) tend pourtant à démontrer que le taux d’échec dépasserait les 10% remettant en cause l’argument invoqué. La sophistication de l’armement ne devant alors être utilisé comme argument pour une réduction du champ d’application du traité. D’autres pays demandent une période de transition pendant laquelle les armes à sous munitions pourraient toujours être utilisés. Cependant outre les très nombreuses ONG présentes, de nombreux Etats continuent de défendre l’esprit de la déclaration finale de la conférence d’Oslo qui vise à une interdiction générale de toutes les armes à sous munitions.  

C’est en raison de l’échec du démarrage de véritables négociations sur la question dans le cadre privilégié de la conférence des Etats parties à la Convention sur certaines armes classiques (CCW) que le recours à la négociation dans le cadre de conférences internationales a été finalement proposé. L’enlisement des discussions sur cette question au sein de l’ONU a ainsi pu être contourné en proposant la tenue de conférences extérieures, où participent majoritairement les pays favorables à l’interdiction et écarte ainsi les Etats réfractaires de la négociation avec l’idée qu’il est préférable d’avoir un texte non universellement adopté que pas de texte du tout. Ajoutons que le processus va se poursuivre. Une conférence est prévue à Wellington en Nouvelle Zélande en février 2008 et une réunion finale à Dublin en Irlande en mai. Si le calendrier est maintenu, le traité devrait être signé à Oslo avant la fin de l’année 2008.  

La conférence est également l’occasion de confirmer la place centrale de la société civile internationale dès lors qu’un processus de négociation est à l’œuvre. Il est ainsi frappant de noter que la Cluster munition Coalition avait organisé la veille de l’ouverture de la conférence un forum international sur la question à Vienne et de s’assurer ainsi une visibilité remarquable. Cette pression internationale de la société civile sur les Etats si elle n’est pas à exagérer ne doit pas non plus être minorée. Leur influence est parfois décisive et leur pouvoir de persuasion important. A cet égard le discours du Ministre des affaires étrangères autrichien nous semble éloquent : « the cluster munitions process represents a new form of diplomacy: This new type of partnership includes governments, the civil society, parliamentarians, survivors, and experts. As with the Convention on Anti-Personnel Mines, it involves efficient networks for concrete progress - internationally, but also within the individual states ».

 

 

 

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Sommet des nations d'Asie-Pacifique sur les désastres liés à l'eau
Danilo COMBA

 

Documents

Chair's Summary

International Year of Sanitation 2008 launched for the Asia-Pacific region

 (…) The Government of Japan was specifically requested to include sanitation on the agenda of the 2008 Hokkaido Toyako G8 Summit (…). The Asia-Pacific Water Forum (APWF) is working to increase the region’s access to improved water supplies and sanitation, protect and restore river basins, and reduce people’s vulnerability to water-related disasters. The APWF champion’s efforts aimed at boosting investments, building capacity, increasing public outreach and enhancing cooperation in the water sector at the regional level. (…).

Region's fragile freshwater resources threatened by Climate Change

(…) In addition, the region has increasingly suffered from water-related disasters. Unless something is done soon, the severe water problems across the Asia-Pacific region will considerably worsen under the influence of climate change.

Climate variability and change is already affecting water resources and their management in many parts of the region, as notably illustrated by the large-scale retreat of Himalayan glaciers and the growing threat of sea level rise to small island countries and low-lying areas.

Mr. Remengesau concluded that “there is no more important topic than assuring an adequate and safe water supply to our region. The Summit’s priority themes, water financing, water related disaster management and water for development and ecosystems, encompass the urgent water issues and needs of the region well”.

The Asia-Pacific is the most vulnerable region in the world with regards to water-related disasters that hinder sustainable development and poverty reduction. Between 1960 and 2006, over 600 thousand casualties were recorded, accounting for over 80% of casualties from water-related disasters worldwide, in addition to US$ 8 billion worth of economic damage during the same period.

Autres Documents

Climate change: Impacts, vulnerability and adaptation in developing countries

Singapour : 16 pays d'Asie et du Pacifique ont signé un pacte environnemental

Dans le cadre de sommets asiatiques annuels, 16 pays nations d'Asie-Pacifique ont signé à Singapour un pacte environnemental. Les objectifs : améliorer l'efficacité et la maîtrise de l'énergie, développer des sources alternatives d'énergie et des technologies d'énergie fossile plus propres, augmenter les surfaces vertes dans la région. Il s'agit des 10 pays de l'Asean et de leurs 6 partenaires régionaux (Chine, Japon, Corée du Sud, Inde, Australie et Nouvelle-Zélande).

L’Australie ratifie le Protocole de Kyoto

Le nouveau gouvernement à signé le Protocole au début de décembre ; selon les règles établis l’Australie deviendra membre du Protocole en mars 2008 (90 jours après que les NU reçoivent l’instrument de ratification)

 

Le 3-4 décembre a eu lieu au Japon (ville de Beppu) le premier Forum Asie-Pacifique relative aux ressources en eau (APWF), à laquelle ont participé 36 nations d’Asie-Pacifique.

Selon les informations des experts cette grande région est fortement confrontée vis-à-vis de la thématique, soit pour une pénurie d’eau par rapport aux nécessités de la population (l’Asie abrite 60% de la population mondiale, mais n’a que 40% des ressources mondiales, ce que s’est traduit en 2004 par 700 millions de personnes sans accès à l'eau potable et 1,9 milliard sans sanitaires), soit pour les désastres causés par cet élément (80% des désastres naturels et des pertes humaines causés par l’eau, tels que les tsunamis ou les inondations, surviennent ici !).

Ainsi, si les précédentes conférences se concentraient sur les pénuries d’eau, la situation changeante due au réchauffement climatique demande des nouvelles stratégies. A cet égard, la hausse des températures provoque plus fréquemment des inondations et des tempêtes ; la montée du niveau de la mer – question clé pour plusieurs îles du Pacifique et pour des nombreuses villes - et la fonte des glaciers de l’Himalaya (source clé d'approvisionnement en eau des nations d’Asie du sud et d’Asie centrale) représentent les nouveaux paradigmes auxquels cette région et les populations sont confrontées.

“Unless something is done soon, the severe water problems across the Asia-Pacific region will considerably worsen under the influence of climate change” est-il remarqué dans un document. Il s’agit donc d’aller au-delà d’une perspective sectorielle (problème de l’agriculture, de l’industrie, de l’environnement, …) pour s’attacher aux questions basilaires de la sécurité humaines et du développement des nations et l’établissement d’un Forum régional vise à accroître la coopération mutuelle et l’échange des informations.

Dans le cadre des deux jours du forum ont été prévus une série de débats relatifs au développement des capacités de financer les projets portant sur l’eau, améliorer la gestion des désastres causés par l’eau, répandre l’accès à l’eau et à l’eau sanitaire (« sanitation »), développer les connaissances, accroître  la capacité d’action locale.

Un rôle majeur sera joué par le « International Center for Water Hazard and Risk Management (ICHARM) ».

Ainsi les participants ont convenu, dans un document officiel dit « Message from Beppu », de :

·                 garantir l'approvisionnement en eau potable de l'ensemble de la population de la région avant 2025 en tant que droit fondamental, par ailleurs essentiel à la sécurité humaine ;

·                 accorder aux questions de l’eau et des eaux sanitaires la plus haute priorité dans les futures actions politiques ;

·                 adopter des actions urgentes et effectives visant à prévenir et réduire les effets des désastres naturels, garantissant également une assistance concrète aux victimes ;

·                 Appuyer les vulnérables petites îles Etats confrontées aux changements climatiques et à ses impacts;

·                 Agir dans le cadre de la Conférence de Bali afin que la relation parmi l’eau et le changement climatique soit prise en compte ;

·                 Respecter et valoriser la richesse des communautés ayant centré leur développement sur les ressources aquatiques ;

·                 Collaborer avec d’autres institutions relevant de cette thématique afin de garantir l’objectif commun (“our collective vision”) de la sécurité en eau  dans la région Asie-Pacifique.

·                 Chacun des Etats de la région Asie-Pacifique s’efforce de fonder un ministère chargé des ressources en eau pour s’assurer que les objectifs de « sanitation » soient accomplis.

 A titre conclusif nous remarquons que le document établit également des objectifs à poursuivre dans le cadre du prochain sommet G8 (Hokkaido, 2009, sous présidence japonaise) :  « - commit to support the developing countries to achieve their MDG targets on water and sanitation; and - take immediate action to support adaptation to climate change by developing countries ».