Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Valérie GABARD, Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Aude VASSEUR-- Sabrina URBINATI

 

Sommaire

N°120

 

 

 

 

 

 

 
 

 
 

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Biens communs mondiaux : une approche de l'intégration internationale relevant de l'économie politique

Prof. Philipe WECKEL

 

Un New Deal écologique et économique :

"Au nom de la France, j'appelle tous les Etats à se réunir pour fonder le nouvel ordre mondial du XXIe siècle sur cette idée forte que les biens communs de l'Humanité doivent être placés sous la responsabilité de l'Humanité toute entière".

Président Nicolas SARKOZY, Allocution à la 62EME ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES

 

 

 

Débat de haut niveau d’ouverture de la 62e session de l’Assemblée générale : propositions sur la réforme de l’ONU

Sarah CASSELLA

 

La 62e session de l’Assemblée générale des Nations Unies s’est ouverte le 18 septembre à New York. Le débat général annuel se déroule du 25 septembre au 3 octobre 2007 et il dure ainsi non pas neuf jours ouvrables, comme c’est le cas habituellement, mais sept, afin que le débat de haut niveau sur la compréhension entre les religions et les cultures et la coopération au service de la paix puisse se tenir les 4 et 5 octobre. Le débat général s’articule autour du thème principal « Faire face aux changements climatiques », proposé par le Président de la 62e session, Srgjan Kerim. Ce dernier a expliqué dans sa déclaration du 25 septembre, qu’il a identifié cinq domaines prioritaires dont l’Assemblée générale devrait débattre pendant cette session :

·         les changements climatiques,

·         le financement du développement,

·         les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

·         la lutte contre le terrorisme,

·         la cohérence du système des Nations Unies, y compris la réforme du Conseil de sécurité.

Le Secrétaire général Ban Ki-moon a affirmé dans sa déclaration que « notre monde en changement a besoin d’une ONU plus forte ». Trois mots d’ordre doivent selon lui qualifier les changements à l’ONU : simplifier, rationaliser, déléguer. Après les réformes administratives, l’amélioration des procédures budgétaires, la création du plan-cadre d’équipement et la réorganisation des opérations de maintien de la paix, les prochains efforts concerneront le renforcement du Département des affaires politiques. Ban Ki-moon a aussi rappelé son engagement pour le désarmement, avec sa proposition, approuvée par l’Assemblée générale, de créer un Bureau des affaires du désarmement.

            Les Etats ont présenté leurs remarques notamment sur les réformes mises en œuvre à l’ONU depuis 2005, ainsi que leurs suggestions pour la suite du programme. Les Etats-Unis avaient déjà précisé leur position le 20 septembre 2007, dans le bulletin d’informations du Bureau of Public Affairs. Ils ont ainsi identifié les priorités suivantes pour la suite de la réforme :

« * Institutionalizing a system-wide approach to enforcing ethical conduct;

* Strengthening the UN’s internal oversight body to better identify, obtain, and deploy the resources to accomplish its mandate;

* Enhancing transparency and accountability through procurement reform;

* Increasing the UN’s effectiveness and efficiency through results-based management ».

Le président de la République du Kazakhstan, a réitéré sa proposition de créer un fonds des Nations Unies pour les opérations de maintien de la paix auquel contribueraient volontairement les États à hauteur de 1% de leur budget militaire. Il a également rappelé l’initiative présentée par son Etat lors du Sommet de Johannesburg consistant à établir dans le cadre des Nations Unies, un registre des problèmes environnementaux du monde. Le président de l’ex-République yougoslave de Macédoine, Branko Crvenkovski, a souhaité que le Conseil des droits de l’homme renforce son rôle dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Le Premier ministre du Portugal, José Socrates, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a proposé que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) devienne une véritable organisation dans le cadre des Nations Unies. Il a rappelé la confiance de l’UE dans le Conseil des droits de l’homme, qui a « le potentiel pour répondre aux attentes placées en lui ». Il a par ailleurs annoncé que l’Union européenne soumettra un projet de résolution portant création d’un moratoire universel sur l’abolition de la peine de mort. Le président de la République socialiste démocratique de Sri Lanka, Mahinda Rajapaksa, a souhaité que l’élaboration de la convention générale sur le terrorisme international progresse, regrettant les retards causés selon lui par d’interminables discussions. Il a aussi insisté sur la nécessité de renforcer les mécanismes de l’ONU, en particulier pour lutter plus efficacement contre le financement d’activités illégales, en intensifiant par exemple la formation technique des pays en développement. Mahinda Rajapaksa a également souhaité que les principales institutions financières, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, mettent en place de nouveaux programmes d’assistance aux pays affectés par l’augmentation du prix du pétrole et autres biens de première nécessité. Le président de la république d’Indonésie, Susilo Bambang Yudhoyono, a souhaité que la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de Bali qui aura lieu en décembre 2007, puisse aboutir à « une feuille de route sur les changements climatiques », qui devra lier la lutte contre le réchauffement de la planète, le développement durable et la réduction de la pauvreté.

Si de nombreuses préoccupations portaient ainsi sur les questions environnementales, un certain nombre de remarques a porté sur la réforme du Conseil de sécurité, en mettant en évidence le caractère toujours aussi controversé de ce débat. Le président de la République du Sénégal, Abdoulaye Wade, a « dénoncé l’injustice historique faite à l’Afrique, seul continent exclu des sièges permanents du Conseil de sécurité, dont 70% de l’agenda concernent pourtant les questions africaines ». Le président de la République islamique d’Iran, Mahmoud Ahmadinejad, a condamné « le Conseil de sécurité comme l’organe le plus inefficace du système des Nations Unies, où certains pays disposant du droit de veto se comportent en procureurs et juges à l’égard d’autres ». Il a préconisé que « tous les individus se lèvent et forment une 'Coalition pour la paix' » et appelé à ce que « l’Assemblée générale soit considérée comme le pilier des Nations Unies ». Le président de la République du Panama, Martin Torrijos Espino, a critiqué la lenteur avec laquelle la communauté internationale adapte les structures des Nations Unies aux réalités du XXIe siècle, regrettant que « bien qu’il existe un vaste consensus sur la nécessité de renforcer l’Assemblée générale et de rendre le Conseil de sécurité plus représentatif et transparent, nous perdons trop de temps à décider comment procéder ». Il a soutenu les aspirations du Brésil, du Japon et de l’Allemagne à devenir membres permanents du Conseil de sécurité. Le président de la République de Slovaquie, Ivan Gasparovic, a également déclaré que son Etat n’est pas satisfait du rythme et de l’ampleur actuels du processus de réformes des Nations Unies. Il a espéré que la Commission de consolidation de la paix se montre plus dynamique. Il a souhaité que « la composition du Conseil de sécurité puisse refléter la réalité et les changements géopolitiques de la même manière que le nombre de membres permanents et non permanents ». Il a également soutenu les candidatures de l’Allemagne et du Japon. Rappelant la position de l’Union européenne, le Premier ministre de la République d’Italie, Romano Prodi, a souhaité l’adoption d’une résolution des Nations Unies relative à un moratoire universel sur la peine de mort en vue de son abolition totale. Il a par ailleurs souhaité une restauration du rôle central de l’Assemblée générale, se déclarant « opposé à une réforme du Conseil de sécurité qui mènerait à une augmentation du nombre de ses membres permanents ». Il a espéré que la réforme conduirait à y renforcer la présence de dirigeants régionaux. La Chancelière de la République fédérale d’Allemagne, Angela Merkel, a enfin rappelé que « l’Allemagne est prête à assumer de plus grandes responsabilités en occupant un siège permanent au Conseil de sécurité ».

(v. le compte rendu de toutes les déclarations).

 

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Le Conseil de Sécurité autorise la création d’une présence multidimensionnelle au Tchad et en République centrafricaine

Aude Vasseur

 

Le Conseil de Sécurité a adopté la Résolution 1778 autorisant le déploiement d’une présence multidimensionnelle dans l’est de Tchad et dans le nord-est de la République centrafricaine (voir la dépêche du 25 septembre 2007).

La création de cette présence, proposée par Ban Ki-moon dans un rapport de février dernier, est le fruit d’un processus de coopération entre les autorités locales, le Secrétaire général (voir les dépêches du 28 août 2007 et du  7 septembre 2007), le Conseil de Sécurité (voir la dépêche du 16 janvier 2007 et la déclaration présidentielle du 27 août 2007) et l’Union européenne (voir le communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne de juillet 2007 et la lettre adressée au Conseil de sécurité par le Haut Représentant du Conseil de l’UE ). Ces négociations ont permis d’obtenir le consentement du Tchad (voir la lettre adressée au Conseil de Sécurité par la Mission permanente du Tchad) et de la République centrafricaine (voir la lettre adressée au Conseil de Sécurité par le Représentant permanent de la République centrafricaine). Le Conseil de Sécurité a néanmoins jugé utile de placer sa résolution dans le cadre du Chapitre VII de la Charte, considérant que la « situation dans la zone frontalière entre le Soudan, le Tchad et la République centrafricaine constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales ».

Cette mission s’inscrit, en effet, dans le processus de résolution de la crise du Darfour (voir le communiqué de presse du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine) où  la Mission hybride des Nation Unies et de l’Union africaine (MINUAD) (voir sentinelles n°53, 69, 109 et 112 ) n’a pas encore pris ses fonctions (voir le rapport du Secrétaire général du 30 août 2007). Ainsi, malgré la présence de la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS), des groupes armés continuent de mener des activités dans la zone frontalière de ces trois Etats mettant en péril la sécurité des réfugiés et personnes déplacées et la fourniture de l’aide humanitaire (voir le rapport du Secrétaire général du 22 juin 2007).

La présence multidimensionnelle a donc pour mandat d’aider à créer les conditions favorables au retour des réfugiés et personnes déplacées en les protégeant et en facilitant l’acheminement de l’aide humanitaire (voir le communiqué de presse). Elle sera composée de trois éléments : la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT), comprenant 300 policiers, 50 officiers de liaison militaire et le personnel civil nécessaire ; une police tchadienne de protection humanitaire (PTPH) ; et une opération militaire de l’Union européenne qui pourra, en vertu du Chapitre VII, utiliser toutes les mesures nécessaires pour remplir sa mission pendant un an. Chacune des composantes aura son propre commandement. Le Conseil de l’Union européenne devra donc nommer un commandant et adopter une position commune pour créer l’opération conformément au droit européen (voir le point presse du 25 septembre 2007). D’autre part, le Secrétaire général de l’ONU nommera un Représentant spécial qui assurera le commandement de la MINURCAT et la coordination des activités des trois composantes (voir le rapport du Secrétaire général du 10 août 2007).

La composition de cette présence illustre parfaitement la volonté de promouvoir une approche intégrée de la gestion des conflits et une répartition des compétences entre l’ONU et les organisations régionales correspondant à leurs capacités respectives, tout en associant les autorités locales. Chaque composante a donc des missions distinctes : la MINURCAT doit notamment superviser la mise en place de la PTPH, assurer la liaison entre les différents intervenants et contribuer à la surveillance et à la promotion des droits de l’homme et de l’Etat de droit ; la PTPH sera exclusivement chargée du maintien de l’ordre et du respect des lois dans les camps de réfugiés et autres zones accueillant des personnes déplacées ; et l’opération de l’Union européenne aura pour mission de soutenir les deux autres composantes en protégeant les personnes civiles en danger, le personnel et les locaux de l’ONU et en facilitant l’acheminement de l’aide humanitaire. Malgré cette répartition des compétences, la cohérence sur le terrain risque d’être compliquée par le fait que de nombreuses opérations sont déjà présentes dans cette zone. La résolution prévoit en effet que la MINURCAT devra demeurer en contact avec la MUAS, et la MINUAD qui lui succèdera, le Bureau des Nations Unies en République centrafricaine (BONUCA) et la Force multinationale de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale en République centrafricaine (FOMUC). Il faut aussi noter que deux opérations françaises sont actuellement déployées dans ces Etats : le dispositif Epervier présent au Tchad en vertu de l’accord de coopération bilatérale de 1976 et l’opération Boali qui apporte son soutien aux forces armées centrafricaines et à la FOMUC. La multiplication, dans une même zone, d’opérations ayant un mandat propre et des chaînes de commandement différentes entraîne une multiplication des pôles et des procédures de décision qui risque de poser des problèmes de coordination au sein d’un dispositif qui se veut intégré.

Quoiqu’il en soit, le Président slovaque a salué, durant la réunion du Conseil de Sécurité sur l’Afrique,  l’« approche innovante » que constitue la présence multidimensionnelle pour la résolution des crises internationales (voir le communiqué de presse du 25 septembre 2007). Il faut désormais que les participants s’efforcent de rassembler les ressources nécessaires afin que la présence puisse être déployée rapidement car la situation humanitaire est de plus en plus préoccupante (voir la dépêche du 19 septembre 2007).

 

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La Déclaration de la Présidence du C.S.

Les membres du Conseil de sécurité reconnaissent à travers la Déclaration du 27 septembre qu'il y a une crise internationale au Myanmar

Extraits de la Déclaration de l'Ambassadeur Jean-Maurice Ripert au nom du Conseil :

"Members of the council have expressed their concern vis a vis the situation, and have urged restraint, especially from the government of Myanmar."

Members "welcomed the decision by the secretary-general to urgently dispatch his special envoy to the region and underlines the importance that Mr. Gambari be received by the authorities of Myanmar as soon as possible."

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Les positions exprimées le 12 janvier 2007 lors du rejet du projet de résolution sur Myanmar

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La déclaration conjointe de l'Union européenne et des Etats-Unis

(26 septembre)

The European Union and the United States express their solidarity with the people of Burma/Myanmar. We are deeply troubled by reports that security forces have fired on and attacked peaceful demonstrators and arrested many Buddhist monks and others. We condemn all violence against peaceful demonstrators and remind the country's leaders of their personal responsibility for their actions.

We call on the authorities to stop violence and to open a process of dialogue with pro democracy leaders including Aung San Suu Kyi and representatives of ethnic minorities. We urge China, India, ASEAN and others in the region to use their influence in support of the people of Burma/Myanmar.

We urge the country's authorities to receive an early visit by the UN Secretary General's envoy Ibrahim Gambari. We call on the Security Council to discuss this situation urgently and consider further steps including sanctions.

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Le Conseil des droits de l'homme se réunira mardi sur le Myanmar

Communiqué du CDH

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Position française : TOTAL en BIRMANIE

 Concernant les sociétés françaises implantées en Birmanie et en particulier concernant la firme Total, la France a jugé bon de rappeler que les activités de la société ne sont pas en contradiction avec le dispositif actuel de sanctions de l’Union Européenne. Sans réellement condamner l’attitude de la junte, le Groupe total a néanmoins considéré utile d’indiquer « A ceux qui nous demandent de quitter le pays, nous répondons que, loin de résoudre les problèmes du Myanmar, un retrait forcé n'aurait pour effet que notre remplacement par d'autres opérateurs probablement moins respectueux de l'éthique qui sous-tend toutes nos actions. Notre départ constituerait alors un risque d'aggravation de la situation pour les populations, risque que nous ne pouvons accepter ».  

Devant l’évolution de la situation sécuritaire, le président de la république française a appelé « l’ensemble de ses sociétés privées, Total par exemple, à faire preuve de la plus grande retenue s’agissant des investissements en Birmanie pendant qu’il n’y a pas de nouveau ». Cette position ne traduit nullement un changement réel de la position française dans la relation entretenue par Total avec la junte militaire. Il n’est pas question ici de remise en cause de la présence de la société sur le sol birman, ni d’une interdiction d’investir dans le pays à long terme mais seulement de s’abstenir d’investir tant que la situation reste préoccupante.

 

DECLARATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, M. NICOLAS SARKOZY, A LA SUITE DE SON ENTRETIEN AVEC L'OPPOSITION BIRMANE

SITUATION EN BIRMANIE ENTRETIEN DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES DROITS DE L'HOMME, MME RAMA YADE, AVEC LE QUOTIDIEN "METRO"

ENTRETIEN DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET DES DROITS DE L'HOMME, MME RAMA YADE, AVEC "ITV" - EMISSION "SANS INTERDIT"

BIRMANIE POINT DE PRESSE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES DROITS DE L'HOMME, MME RAMA YADE

SITUATION EN BIRMANIE ENTRETIEN DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES DROITS DE L'HOMME, MME RAMA YADE, AVEC "RTL"

MAEE, point de presse du 28 septembre 10 - BIRMANIE

 

Avec le temps les Archives de Sentinelle deviennent une base de données d’une richesse exceptionnelle pour la compréhension de l’actualité et du droit international (V.G):

Sentinelle n° 92 du 14 janvier 2007

CS, Rejet d’un projet de résolution sur le Myanmar Philippe WECKEL 

L’opposition de la Russie et de la Chine a tenu en échec l’initiative des Etats-Unis et du Royaume-Uni visant à l’adoption d’une résolution sur la situation à Myanmar. Le projet avait néanmoins recueilli les voix de neuf membres (États-Unis, Royaume-Uni, France, Belgique, Ghana, Italie, Panama, Pérou, Slovaquie), trois Etats s’étant abstenus ((République du Congo, Qatar et Indonésie) et trois Etats dont l'Afrique du Sud ayant voté contre (voir dépêche, communiqué, également dépêche). 

Le texte visait l’ouverture d’une transition démocratique dans ce pays par l’engagement d’un véritable dialogue politique. Il appuyait l’initiative de « bons offices » introduite par le secrétaire général des Nations unies. Surtout il comportait un fort volet « droits de l’homme et droit humanitaire » : cessation des violences commises par les forces armées à l’encontre des civils, libre accès aux victimes, coopération avec l’OIT (travail forcé), respect de la liberté d’expression, d’association et de mouvement. 

Les opposants au texte ont fait valoir que la situation au Myanmar ne constituait pas une menace à la paix et à la sécurité internationales et relevait plutôt de la compétence du Conseil des droits de l’homme. 

a) Menaces à la paix et menaces sur les personnes

Jusqu’à quel point la dégradation de la situation des droits de l’homme n’a-t-elle pas d’incidence directe sur la paix et la sécurité internationales dans la région ?

Un génocide silencieux et discret, sans incidence au-delà des frontières, serait-il considéré par l’organe du maintien de la paix comme une affaire intérieure ? A l’inverse doit-on estimer que certaines atteintes aux droits humains constituent par nature une menace à la paix et à la sécurité internationales ?

En l’occurrence on devrait admettre avec la France que le Conseil ne peut pas rester indifférent face à la situation des civils dans les zones de conflit alors que des exactions graves sont commises.  

b) Menace potentielle et menace avérée

 A vrai dire le texte contesté ne se référait pas nettement à une telle menace. Il y était dit « Soulignant que des progrès tangibles sont nécessaires dans la situation d’ensemble au Myanmar afin de réduire au minimum les risques pour la paix et la sécurité dans la région ». On évoquait par conséquent une menace diffuse résultant de la situation globale et potentielle plus qu’avérée, le développement de foyers de rébellion et les réfugiés ayant une incidence à terme au-delà des frontières. La rédaction retenue permettait d’établir la nécessité d’une décision du Conseil se rattachant à la responsabilité principale de maintien de la paix (Art. 24 de la Charte).

 Le projet de résolution ne se référait pas au chapitre VII de la Charte relatif à une action en cas de menace avérée contre la paix et la sécurité internationales. Ce projet se rattachait néanmoins à la responsabilité principale du maintien de la paix confiée au Conseil par l’article 24 de la Charte et il convient de rappeler que les décisions qui obligent les Etats membres aux termes de l’article 25 ne sont pas seulement celles qui relèvent du chapitre VII.

 

 

Réactions internationales à propos de la situation au Myanmar (Birmanie)

Valérie GABARD

 

Au Myanmar (Birmanie), le contraste se creuse chaque jour un peu plus entre les manifestations pacifistes initialement conduites par les Bonzes et la répression de plus en plus virulente exercée par la junte militaire au pouvoir. Depuis le début de la semaine, les militaires dirigés ont multiplié les arrestations et les violences contre une foule sans arme. De plus la situation semble chaque jour s’aggraver car dans une nouvelle escalade de la répression, le régime birman tente d’enfermer au maximum le pays privant les journalistes de visa et les opposants d’InternetCes évènements très brièvement présentés, rappellent sans aucun doute les manifestations de 1988, menées par l’opposante politique Aung San Suu Kyi en faveur de la démocratie, dont la répression par l’armée avait fait près de 3000 morts. Depuis cette manifestation et malgré les élections qui avaient offert une large victoire au parti d’Aung San Suu Kyi, la junte militaire s’est maintenue au pouvoir portant quotidiennement atteinte au respect des droits de l’homme, privant le peuple birman de démocratie et le maintenant dans une situation économique désastreuse. Une fois n’est pas coutume, les réactions dans la sphère internationale face à cette répression ont été particulièrement nombreuses.

 

1.                  Une réaction frileuse de l’Organisation des Nations Unies

 Avant même le début de la répression violente, le Secrétaire général des Nations Unies était déjà intervenu pour saluer la caractère pacifique des manifestations et mettre en garde les autorités birmanes en les appelant « à faire preuve de retenue ». Pour le Haut commissaire aux droits de l’Homme, Louise Arbour les autorités du Myanmar doivent comme tous les Etats respecter en toutes circonstances les droits de l’homme les plus fondamentaux. Elle a également insisté pour que le droit des birmans de protester pacifiquement soit respecté. «L'usage de la force excessive et toutes les formes de détention arbitraire de manifestants pacifiques sont strictement interdites par le droit international », a-t-elle ajouté.

 L’augmentation de la violence contre les manifestants a obligé Ban Ki-Moon s’exprimer de nouveau, cette fois ci sur sa décision d’envoyer sur place de son Envoyé spécial, Ibrahim Gambari. Ce dernier est dans l’attente d’un visa et le ministre des affaires étrangères du Myanmar aurait affirmé qu'il serait "bienvenu". Cette mesure est en réalité pour l’heure la seule formellement adoptée par l’ONU. On peut désormais penser qu’elle ne restera pas orpheline puisque le Conseil des droits de l’Homme a indiqué vendredi qu’il tiendrait une session spéciale sur la situation au Myanmar mardi prochain (2 octobre). Quant à l’espoir de l’adoption d’une résolution et/ou de mesures par le Conseil de sécurité il semble bien déçu. En effet malgré l’organisation d’une réunion d’urgence qui s’est tenue à huis clos le mercredi 26 septembre, le Conseil de sécurité, présidé ce mois ci par la France, n’a pas réussi à se mettre d’accord sur un texte. On relèvera seulement un appel à la retenue « en particulier de la part du gouvernement birman » et un soutien aux bons offices engagés par le Secrétaire général.

 Pouvait on légitimement espérer que le Conseil de sécurité adopte des mesures suffisantes pour une véritable pression à l’encontre des autorités Birmanes ? Il est possible d’en douter en raison de l’opposition constante de la Chine et de la Russie dans ce dossier. Les deux Etats invoquent la non ingérence dans les affaires d’un Etat et le fait qu’il n’existe pas en l’espèce de menace à la paix et à la sécurité internationales. Cette position avait déjà été soutenue en janvier dernier lors du rejet d’une proposition de résolution sur la situation en matière de droits de l’homme et de droit humanitaire et sur une possible transition démocratique au Myanmar (voir les archives de Sentinelle : CS, Rejet d’un projet de résolution sur le Myanmar P. WECKEL). Sans être naïf , on aurait tout de même pu espérer un infléchissement de cette position devant l’évolution actuelle de la situation dans le pays. La position de la Chine et de la Russie soulève une question délicate celle de la qualification des menaces à la paix et à la sécurité internationales. Au-delà du Conseil de sécurité elle renvoi à la délicate interrogation sur l’existence d’une possible  exception à la non ingérence parfois invoquée en cas de violations massives des droits de l’homme.

  

2.      Au sujet des réactions nationales et régionales : l’efficacité des sanctions ?

 

En opposition avec la position relativement frileuse de l’ONU, de nombreuses réactions nationales ou émanant d’organisations régionales sont beaucoup plus fermes. Il serait illusoire de les citer dans leur ensemble et nous nous limiterons donc à une courte sélection.

 La condamnation de l’utilisation  par les autorités birmanes de la violence à l’encontre de manifestants non armés est unanime dans les pays occidentaux (voir les communiqués de presse  Français, anglais et la déclaration du président Bush devant l’Assemblée générale de l’ONU). Au plan régional, le terme d’inadmissible est utilisé par le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour qualifier les graves incidents et demande l’arrêt immédiat de la violence au Myanmar. Quant à l’Union européenne, elle a également et évidemment condamné l’attitude de la junte.

 Outre cette première étape de la condamnation, la plupart des acteurs précités ont rappelé qu’ils avaient depuis de longues années adoptées des sanctions à l’encontre du Myanmar. Ainsi des sanctions existent dans le cadre de l’Union Européenne depuis 1996. Renouvelées annuellement elles comprennent un embargo sur les armes, l'interdiction de séjour et le gel des avoirs dans l'Union européenne des autorités birmanes, l'interdiction d'investir ou de prêter aux entreprises liées à la junte et l'arrêt de toute aide au développement qui serait autre qu'une aide strictement humanitaire. Le Myanmar fait également l’objet de sanctions unilatérales de la part des Etats-Unis. Ces sanctions imposées en 1997 et renforcées en 2003. L’Union européenne a indiqué « qu'elle renforcera le régime actuel de sanctions si elles ont recours à la violence à l'encontre de manifestants pacifiques et non armés ». Quant aux Etats-Unis, le conditionnel n’est plus de rigueur puisque de nouvelles sanctions ont déjà été adoptées. Des sanctions économiques ont été prises contre quatorze hauts responsables birmans. Cette décision entraîne le gel de tous les biens aux Etats-Unis de ces personnes et les ressortissants américains se voient interdire toute opération commerciale avec les personnes incluses dans la liste.

 L’objectif de ces nouvelles sanctions est d’accentuer la pression internationale sur le Myanmar pour faire cesser les violences actuelles et favoriser une transition démocratique. Cependant on peut légitimement douter de l’impact de ces sanctions qui existent depuis plus de dix ans pour certaines sans avoir jamais fait fléchir le gouvernement birman. L’utilité de les accroître devrait donc semble t’il être sérieusement évaluée avant toute mise en place. Sans vouloir conclure à l’inutilité complète de ces mesures de sanctions, il semble en tout cas certain qu’elles ne suffiront pas à elles seules pour faire plier la junte. La pression internationale est donc semble t’il tributaire de la participation de pays tels que la Chine, la Russie ou l’Inde.

 

3.         Une solution asiatique ?

 Dans le cas présent, des pressions efficaces pourraient émerger de la région asiatique . Ainsi contrairement à son attitude habituelle, l'Association des nations du Sud-Est asiatique (ASEAN) a fermement réagi en apportant son soutien aux bons offices engagés par le Secrétaire général, en demandant la libération des prisonniers politique au premier rang desquels Daw Aung San Suu Kyi et en condamnant directement l’attitude du gouvernement Birman :

“They [The ASEAN Foreign Ministers] were appalled to receive reports of automatic weapons being used and demanded that the Myanmar government immediately desist from the use of violence against demonstrators. They expressed their revulsion to Myanmar Foreign Minister Nyan Win over reports that the demonstrations in Myanmar are being suppressed by violent force and that there has been a number of fatalities. They strongly urged Myanmar to exercise utmost restraint and seek a political solution. They called upon Myanmar to resume its efforts at national reconciliation with all parties concerned, and work towards a peaceful transition to democracy.” 

 Le Myanmar en sa qualité d’Etats membres de l’ASEAN pourrait être plus directement touché par cette pression. Pour le ministre des affaires étrangères français Bernard Kouchner, « Les pays de l'Asean sont les seuls capables d'exercer une pression efficace sur la Birmanie. » Estimant que cette crise porte atteinte à sa crédibilité, il est possible d’envisager que l’ASEAN décide d’accentuer sa pression sur la junte dans les jours ou les semaines à venir.  

En second lieu, il est possible d’envisager que la Chine malgré son opposition à l’adoption d’une résolution pourrait dans un avenir proche faire preuve d’un peu de souplesse et tenter d’exercer des pressions en sous mains sur la junte militaire de Myanmar. Pour l’heure toute mesure ou pression en ce sens reste hypothétique et les déclarations chinoises restent extrêmement prudentes. La Chine a seulement appelé la junte à faire preuve de modération. Le porte-parole a également souhaité que "la stabilité de la Birmanie ne soit pas affectée, tout comme la paix et la stabilité dans la région, a déclaré jeudi à Pékin le secrétaire d'Etat adjoint américain aux Affaires asiatiques, Christopher Hill. L'ambassadeur de la Chine aux Nations unies, Wang Guangya, a estimé mercredi à New York que des sanctions contre la Birmanie ne seraient pas utiles. Ayant perçu tout le potentiel pouvoir chinois sur la junte militaire, le Président des Etats-Unis a exhorté la Chine à faire usage de toute son influence pour faire cesser la crise et pour favoriser une transition pacifique vers la démocratie. Là encore la réponse de la Chine est restée floue et prudente : "Tous les pays doivent user de toute l'influence qu'ils ont. Je crois que chaque pays a une certaine influence et la Chine est certainement l'un d'eux".

 

 

 

 

 

Déclaration des 6 + UE (P5 +2 ou P3/UE + 3 !) : la ligne du consensus des Puissances sur la question iranienne

Prof. Philippe WECKEL

 

En ces temps de forte agitation autour du dossier iranien, la Déclaration du 28 septembre 2007 des membres permanents associés à l''Allemagne et à l'Union européenne est particulièrement bienvenue, dans la mesure où elle exprime la base du consensus et rappelle l'acquis des résolutions déjà adoptées par le Conseil de sécurité.

La crise iranienne n'est pas close.

1. The proliferation risks of the Iranian nuclear program remain a source of serious concern to the International Community, as expressed very clearly in UNSC Resolutions 1696, 1737 and 1747.

2. We are committed to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons and underline the need for all States Party to that Treaty to comply fully with all their obligations. We seek a negotiated solution that would address the international community's concerns over Iran's nuclear program. We reiterate our commitment to see the proliferation implication of Iran's nuclear program resolved, and have therefore met today to reaffirm our commitment to our dual track approach.

3. We remain ready to engage with Iran in negotiations on a comprehensive long-term agreement to resolve the Iranian nuclear issue. Creating the conditions for such negotiations requires that Iran fully and verifiably suspend its enrichment-related and reprocessing activities, as required by UNSC Resolutions 1737 and 1747. The Security Council has offered Iran the possibility of "suspension for suspension" - suspension of the implementation of measures if and for so long as Iran suspends all of its enrichment-related and reprocessing activities, as verified by the IAEA. We call upon Iran to accept that offer and allow for negotiations in good faith.

4. We urge Iran to engage in a dialogue to create the conditions for negotiations based on our June 2006 proposals for a long-term comprehensive agreement, based on mutual respect, that would reestablish international confidence in the exclusively peaceful nature of Iran's nuclear program and open the way to wider cooperation between Iran and all our countries. We have asked Dr. Javier Solana, the European Union's High Representative for Common Foreign and Security Policy, to meet with Dr. Ali Larijani, Secretary of Iran's Supreme National Security Council, to lay the foundation for future negotiations.

5. We welcome the agreement between Iran and the IAEA to resolve all questions concerning Iran's past nuclear activities. We call upon Iran, however, to produce tangible results rapidly and effectively by clarifying all outstanding issues and concerns on Iran's nuclear program, including topics which could have a military nuclear dimension, as set out by the relevant IAEA Resolutions and UNSC Resolutions 1737 and 1747 and by providing all access required by its Safeguards Agreement and Subsidiary Arrangement and by implementing the Additional Protocol.

6. Full transparency and cooperation by Iran with the IAEA is essential in order to address outstanding concerns. We reiterate our full support for the IAEA and its staff in the execution of its verification role and for the role of the UN Security Council. We look forward to DG El Baradei's November report to the IAEA Board of Governors on the level, scope, and extent of Iran's cooperation and transparency.

7. In view of the fact that Iranhasnot fulfilled the requirements of UN Security Council Resolutions 1737 and 1747, including the suspension of its enrichment and reprocessing activities, we agree to finalize a text for a third UN Security Council Sanctions Resolution under Article 41 of Chapter VII of the Charter of the United Nations with the intention of bringing it to a vote in the UN Security Council unless the November reports of Dr. Solana and Dr. El Baradei show a positive outcome of their efforts.

 

L'accès aux usages civils de l'énergie est un droit reconnu à tous les Etats contractants du TNP. Les Etats-Unis soulignent néanmoins les responsabilités propres qui pèsent sur les Etats qui cèdent des matières, installations ou technologies qui pourraient contribuer à la prolifération (1). On comparera ce point de vue à celui du Porte-parole du Président français (2).

 

 

The Promise and Responsibilities of Peaceful Uses of Nuclear Energy  

Dr. Christopher A. Ford, U.S. Special Representative for Nuclear Nonproliferation 

Remarks to the 19th Annual United Nations Conference on Disarmament Issues    

Sapporo, Japan  August 27, 2007 

United States efforts to promote international nuclear cooperation and spread  the many benefits of nuclear technology long predate the formation of the      International Atomic Energy Agency (IAEA) in 1957 and the opening for signatureof the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT) in 1968. They  date, in fact, at least from President Dwight EisenhowerÂ’s “Atoms  for Peace” speech to the United Nations General Assembly in 1953. In that seminal address, Eisenhower proposed a broad international approach to  promoting the peaceful uses of nuclear power worldwide, suggesting to this end the creation of an international atomic energy agency and a system of nuclear  safeguards. Ever since that famous address, the promotion of international nuclear cooperation has been a consistent U.S. commitment. Today, with the     worldÂ’s energy needs increasing dramatically, particularly in the        developing world, even as the environmental perils of fossil fuel consumption  become ever more obvious, it is a U.S. policy priority to make the use of      nuclear energy to generate electrical power more available to the populations  of the developed and developing worlds alike.                                                                         

Nuclear energy first developed in the crucible of a desperate global conflict. It was pioneered as a weapon of war before it became a tool of peace and       development. Nuclear energy thus has always had a Janus-faced aspect, offering humankind both great peril and extraordinary promise. Nuclear weapons scientist Robert OppenheimerÂ’s well-known quotation from the Bhagavad-Gita upon    witnessing the first nuclear weapons test drew from a verse which, in its      entirety, references not just the destructive power of Death, but also the    

creative power that forms the origin of things yet to be. Nuclear technology is like that: it embodies a nearly unbelievable power to destroy, but at the same time an extraordinary power to create ­ to enrich our lives, to provide  the electric power by which we may read at night, to produce potable water from the oceanÂ’s brine, to help cure deadly diseases, and to enable science   and industry to advance in innumerable ways that can improve the quality of    life for people in all societies.                                                                       

This paradigmatically “dual-use” nature of atomic energy is why    promoting its peaceful uses is such a great responsibility. There has, no      doubt, been a tension between the use and misuse of technology for as long as  mankind first discovered how to use stone tools and fire, but nuclear energy   brings this tension perhaps to its pinnacle. Today, we must exercise enormous  vigilance in order to ensure that our knowledge does not overmaster our wisdom.                                                                       

This tension between use and misuse has always been a challenge for efforts to promote international nuclear cooperation. Simply put, it is the responsibility of all of us to ensure that such promotion remains a force for good in the     world, and does not become instead a vehicle for destruction and instability,  and that its promotion does not usher in an age of nuclear proliferation that  would seriously enhance the danger of a nuclear war which ­ as the NPT&  rsquo;s Preamble puts it ­ would visit devastation upon all mankind.      

International efforts to promote nuclear energy have not always involved what, it is clear today, were wise choices. For some years, for instance, nuclear    cooperation programs helped build research reactors around the world that were fueled on highly-enriched uranium (HEU) that was usable (or nearly usable)     directly in nuclear weapons. Now, we recognize that having so much HEU spread  around the world does not serve nonproliferation interests ­ and         furthermore, that there is no need even to consider taking such risks when     there are high-flux light-water reactors available that can run on low-enriched uranium (LEU) fuel. Accordingly, since 1978, the United States has spent       enormous sums of money to help return HEU to its countries of origin, and to   convert nuclear reactors around the world from HEU to LEU cores without loss of productive efficiency. The “Reduced Enrichment for Research and Test     Reactors” (RERTR) program of the U.S. Department of Energy and the U.S.  Global Threat Reduction Initiative (GTRI) seek to minimize and, if possible,   eliminate the use of HEU in civil nuclear programs throughout the world. RERTR, for instance, has identified approximately 130 research and test reactors      worldwide, including in the United States, as candidates for conversion ½and has already converted, fully or partially, more than 50 of those reactors. Under GTRI, the RERTR program has set an aggressive goal to complete the       conversion of all such identified research reactors by 2018, as well as to     develop LEU-based “targets” for the production of valuable medical isotopes.                                                                        

More dramatic still, it is worth remembering that for a number of years, it was seriously thought that nuclear explosive devices would themselves have         important “peaceful” applications ­ as giant excavating      tools, perhaps. In the negotiations over drafting the NPT, for instance, a     surprising number of governments supported deliberately spreading what was in  effect nuclear weapons technology in order to give countries the ability to    utilize “peaceful nuclear explosions” (PNEs) of this sort. Some    even tried to have PNE technology-development described in the Treaty as a &   ldquo;right.” Fortunately, nothing so foolish was actually done, but     Article V of the NPT nonetheless makes theoretical provision for the NPT       nuclear-weapon states to supply PNE services to the developing world. Clearly, enthusiasms for peaceful nuclear applications sometimes can overwhelm the good sense of suppliers and recipients alike.                                                                          

History thus shows that well-meaning people do not always take positions on    peaceful uses that genuinely serve the overarching global interest in          nonproliferation. In addition, unfortunate instances have occurred in which    assistance for peaceful purposes was later misused to support a weapons        program; we have learned from this, and improved mechanisms to address similar problems in the future. It is clear that the international community is capable of recognizing mistakes and correcting them ­ and of finding ways to     expand international nuclear cooperation in more responsible ways. This        illustrates the need always to consider the peaceful uses of nuclear technology through the prism of what President Eisenhower, in his “Atoms for Peace& rdquo; speech, referred to as “elementary prudence.”                                                                         

Today, the world faces a loosely analogous dilemma: how to deal with the spread of nuclear fuel-cycle technology ­ specifically, uranium enrichment and  plutonium reprocessing ­ that can give its possessors the capability, at their option, to produce fissile material usable in nuclear weapons. This was a problem of far less concern in the past, in part because when the NPT was being negotiated, enrichment technology was available to very few countries, and was commonly treated as tightly-controlled national security information precisely because of its obvious utility in making nuclear weapons. As one official from the Australian Safeguards and Non-Proliferation Office put it recently, ½“ [u]ntil the 1990s[,] it was assumed that development of enrichment capability  would be beyond the technological means of most states.”[1] (Reprocessing technology was also quite restricted.)                                                                         

Today, however, thanks in part to indigenous development efforts and in part to the activities of A.Q. Khan and his ilk, enrichment technology is increasingly available ­ and there exists a conflict between the spread of peaceful   fuel-cycle activity and nonproliferation good sense. The proliferation of ENR  capabilities also poses challenges for IAEA nuclear safeguards, particularly in terms of detecting undeclared activities and providing assurances of their     absence, and ensuring timely warning of the diversion of materials for improper purposes sufficient to permit an effective response. (As President Bush noted  in his Joint Declaration with Russian President Putin in July 2007, we also    need to ensure that the IAEA has the resources it needs to meet its safeguards responsibilities as nuclear power expands worldwide.) Moreover, even if its    facilities are adequately safeguarded, a non-nuclear-weapon state that could   produce fissile material upon demand is a country that has already acquired    what the IAEA Director General has called a “virtual” nuclear      weapons program ­ a dangerous capacity for at-will “breakout½” from the NPT regime. Such developments clearly fly in the face of elementary   nonproliferation prudence.                                                                        

The examples of HEU reactors and PNEs, however, demonstrate that such dilemmas can sometimes be solved in ways that both prevent or reduce proliferation      dangers and support the continued expansion and deepening of peaceful          international nuclear cooperation. The HEU problem is now being addressed by an effective conversion program for research reactors, and by the development of 

suitable LEU-based targets and processes for producing medical isotopes. And if PNEs had shown the economic and environmental feasibility that many had        expected ­ which turned out not to be the case, although that is another story ­ the NPTÂ’s Article V would have provided a means by which   they could be supplied by NPT nuclear-weapon states, allowing their benefits to be shared without spreading de facto nuclear-weapons technology around the     world.                                                                          

Similarly, efforts are underway today to solve the proliferation challenges of  ENR by a combination of new technological developments and the provision of    services by technology possessors. The U.S. Global Nuclear Energy Partnership  (GNEP), for instance, seeks to develop over time more proliferation-resistant  nuclear processes, ways to produce less spent fuel, better safeguards methods, more proliferation-resistant reactors optimized for the needs of the developing world, and innovative ways of providing “cradle-to-grave” fuel     services from enrichment through spent-fuel handling and disposal. The United  States is also working with other countries to develop a coordinated nuclear   fuel-supply system that would complement the robust and reliable international nuclear fuel market that currently exists ­ and which would thus provide even more assurances against fuel-supply interruptions with regard to peaceful energy generation in any country that follows the rules of the nonproliferation regime. Such mechanisms hold out the promise not simply of making the spread of ENR technology even more unnecessary, but also of permitting international     nuclear cooperation to continue to expand in proliferation-responsible ways.  

There is still time for the world to act upon elementary prudence and work     together on new arrangements that will eliminate any need for countries to     consider the costly and unnecessary ­ and therefore uneconomical ½­ investment in the most sensitive nuclear fuel cycle capabilities. With many    countries considering new or expanded nuclear power programs, now is the time  to address what the IAEA Director General has called the “Achilles Heel& rdquo; of the nuclear nonproliferation regime. Furthermore, such prudence, I   emphasize, does not need to carry with it any cost in terms of foregone        economic or developmental opportunities. We have the very real prospect before

us of perhaps being able ­ as the English saying goes ­ to have our cake and eat it too. But we can take advantage of such an opportunity only if  we do not let ill-considered enthusiasms run away with us.                                                                          

There is every reason for us all to follow such elementary prudence, and no    good reason not to. As I have noted before, some have asserted that any State  Party in demonstrable compliance with the NPT has a specific right to develop  the full nuclear fuel cycle, and that efforts to restrict access to the        relevant technologies is inconsistent with the NPT. The Treaty is silent on the issue of whether compliant states have the right to develop the full nuclear   fuel cycle, but as I have noted elsewhere, it does provide for discretion on  

the part of supplier states regarding the nature of their cooperation with     other states. Sharing specific technology, especially technology problematic   from a proliferation standpoint, is certainly not required by the NPT. Article IV of the Treaty, for instance, does not require any specific sharing of       nuclear technology between particular States Party, nor does it oblige         technology-possessors to share any specific materials or technology with       non-possessors. (Efforts during the NPT negotiations to incorporate a duty to  share in the applications of nuclear energy were proposed, debated, and        rejected ­ and in any event were likewise not specific as to particular 

technologies.) Indeed, supplier states must consider, under the circumstances  particular to every proposed transfer, whether certain assistance is consistent with Article I and Article III obligations. Moreover, it makes sense with      regard to the overall objective of the NPT ­ strengthening international peace and security by halting nuclear proliferation ­ for suppliers to   consider whether such assistance is consistent with the TreatyÂ’s         nonproliferation purposes and other relevant international undertakings.                                                                          

Whatever one thinks of Article IV, however, U.S. officials have emphasized that participation in programs such as our GNEP initiative will be entirely         voluntary. We do not seek to impose new obligations on states, infringe on     sovereign decisions concerning energy policy, or question the NPTÂ’s      promise of peaceful nuclear sharing. Instead, our efforts focus upon incentives to reduce risks and make nuclear power a more attractive option for states. The GNEP effort, for instance, will not view states in terms of “haves½”and “have-nots.” Rather states will either “choose” or “choose not” to participate in GNEP. Fundamentally, itÂ’s     really about choices: whether states are ready to work together to be part of asafer and more secure fuel cycle that will not carry the same proliferation    risks that we currently deal with today.                                                                          

In the end, despite the very real challenge presented today by the spread of   ENR and “virtual” nuclear weapons programs, I believe that the real lesson of history for peaceful nuclear uses is one of hope. Despite the spread of much nuclear technology to the four corners of the world and the            ever-greater expansion of international nuclear cooperation, we have not yet   seen the development of the highly unstable, highly proliferated world that    many expected by the beginning of the 21st Century. Despite having for a time  promoted HEU reactors and even considered PNEs, participants in the NPT regime have been willing to walk away from unnecessary, economically irrational, or   dangerous technology-sharing ideas even as valuable cooperative efforts have   managed to expand in more responsible ways. If we keep our wits about us, we   can surmount todayÂ’s ENR challenges too, and help the NPT regime serve   all countriesÂ’ interests ­ in international peace and security and in increased nuclear cooperation ­ as well, or better, over the next     forty years as it has over the last.                            

 

 

Point de Presse de M. David MARTINON

Porte Parole de la Présidence de la République

Jeudi 27 septembre 2007

 

QUESTION - Sur un tout autre sujet, est-ce que vous pouvez nous dire où nous en sommes des projets de restructuration de la filière nucléaire française ? Et quelle est l’articulation entre ces projets et les déclarations répétées du Président Sarkozy en faveur du nucléaire civil pour tous ?

DAVID MARTINON (...) Pour répondre à votre (...) question, je dirais simplement que le Président s’est exprimé sur ce thème-là à l’Assemblée Générale des Nations Unies. Je vous réaffirme, en effet, que l’intention du Président de la République n’a jamais été que la technologie du nucléaire civil reste le fait d’un petit groupe d’Etats développés du nord. Il a toujours dit, au contraire, qu’il souhaitait que cette technologie soit partagée avec les pays du sud, avec les pays émergents mais aussi avec les pays en voie de développement. La raison en est simple : l’horizon des énergies fossiles est limité d’après les prévisions que chacun connaît et il est quand même compliqué de vouloir promouvoir le développement durable à l’échelle planétaire, lutter efficacement contre le réchauffement climatique, et se priver et priver le monde d’une technologie qui est neutre de ce point de vue là. C’est en ce sens aussi qu’il a dit qu’il souhaitait que les Etats du sud, les Etats arabes notamment, puissent avoir la jouissance de cette énergie qui doit leur permettre d’avoir accès à la croissance, mais à une croissance propre.

.....

QUESTION – Selon certains experts, il est très facile de passer du nucléaire civil au nucléaire militaire. Est-ce que cela vous fait peur et comment vous voyez les choses ?

DAVID MARTINON – Certains autres experts disent le contraire. Nous pensons qu’il est tout à fait possible d’exercer un contrôle technique. Il y a d’autres mécanismes que l’on peut imaginer, des mécanismes internationaux, pourquoi pas une autorité de contrôle avec es compétences élargies pour veiller à ce que, effectivement, les pays dotés du nucléaire civil ne puissent pas l’utiliser à des fins militaires ? Souvenez-vous aussi qu’il y a un autre moyen de contrôle, c’est le contrôle des énergies, de la matière première. En l’occurrence, le candidat Nicolas SARKOZY, le ministre de l’Intérieur SARKOZY, avait en septembre 2006 lors d’un discours à Washington avancé l’idée d’une banque mondiale de l’énergie et des atières fissiles. Ce sont des pistes de réflexion sur lesquelles il faut travailler. Il n’y a pas de fatalité dans le passage d’une technologie à l’autre.

.......

QUESTION – Quelles sont les impressions de la Présidence de la République après les interventions du Président AHMADINEJAD devant l’Assemblée Générale des Nations Unies ? Est-ce que vous avez l’impression que, du point de vue iranien, l’affaire nucléaire est close ?

DAVID MARTINON – Pour nous, elle n’est pas close du tout. Quand le Président iranien dit que le programme est pacifique, finalement, nous ne le croyons pas. Je pense que vous trouverez peu de personnes dans le monde pour vous dire que ce programme est pacifique. Tout le monde sait que ce programme a une visée militaire. Le dossier n’est donc pas clos pour nous.

......

QUESTION – Avez-vous des preuves que le programme nucléaire iranien a une visée militaire ?

DAVID MARTINON – Nous avons tout lieu de penser que ce qui se développe dans la centrale de Natanz n’est pas pacifique. Nous avons un faisceau d’indices très puissants pour nous amener à cette conclusion-là.

QUESTION – Avez-vous des preuves concrètes ?

DAVID MARTINON – A ma connaissance, cela fait un certain temps que l’on n’a pas pu  pousser très loin les contrôles.

 

 

"Avez-vous des preuves que le programme nucléaire iranien a une visée militaire ?" L'interpellation ne manque pas de sel. Enfin quoi, la charge de la preuve appartient à celui détient  cette preuve ! Le doute entretenu par celui qui dissimule et accumule les contrevérités ne lui profite pas. Il revient à l'Iran de garantir le non-détournement et l'AIEA est prête à lui apporter son aide à travers les vérifications pour lui permettre de constituer les preuves incontestables du respect du TNP. Le doute établit au contraire la réalité d'une menace de prolifération face à laquelle les autres Etats ne sauraient rester inactifs. D'ailleurs, celui qui n'a rien à cacher se soumet volontiers à toutes les vérifications qui sont pour lui le seul moyen de prouver qu'il respecte ses engagements.

On a vu ces derniers jours le Président iranien jouer l'AIEA contre le Conseil de sécurité et cette attitude attire l'attention sur le cœur du problème. Il vrai que la menace de prolifération entrave l'accès des Etats aux usages non-militaires du nucléaire. Le risque de prolifération conforte ainsi la situation monopolistique du cartel des pays qui maîtrisent la filière du nucléaire civil. Cette pratique qui fait obstacle au "nucléaire pour tous" traduit un manque de confiance à l'égard du contrôle exercé par l'AIEA.  L'Agence s'est arrogée un rôle de médiation qui excède sa compétence en tant qu'organisation technique. Elle délivre un message brouillé, alors que l'on attend d'elle soit la constatation de la transparence des activités nucléaires d'un Etat, soit le constat clair de la carence de l'Etat dans sa collaboration. Toutefois, l'Agence n'a pas de responsabilité dans la gestion des menaces à la paix et à la sécurité internationales. Or le Conseil de sécurité n'est jamais allé jusqu'au bout des responsabilités affirmées en matière de prolifération dans la Déclaration présidentielle du 31 janvier 1992. Par la Résolution 1540 (04) il s'est imposé comme le maître d'œuvre d'une politique de non-prolifération. Il doit aller plus loin avec la préoccupation de faciliter l'accès de tous au nucléaire civil en préservant les peuples du monde du risque de prolifération engendré par cette ouverture. D'une certaine manière la non-prolifération l'emporte sur le droit au nucléaire civil, mais la conciliation de ces deux exigences est possible et nécessaire. Il n'appartient pas à l'AIEA et à son Conseil de décider si une carence qu'ils constatent représente une menace à la paix et à la sécurité internationales. Ainsi la clarification des rôles respectifs de l'Agence et du Conseil de sécurité figure certainement parmi les mesures nécessaires. En tous cas, l'AIEA jouera sa crédibilité sur son rapport de novembre prochain relatif à l'Iran qui examinera la mise en œuvre de l'accord de procédure conclu en août dernier avec cet Etat. En prétendant jouer l'Agence contre le Conseil de sécurité le Président iranien n'a pas rendu service à celle-ci (PW).

 

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Conseil des droits de l’homme : fin des travaux de la 1° partie de sa 6° session.

Karine RINALDI 

Communiqué du CDH

 

Dans sa résolution 5/1 du 18 juin 2007, le Conseil des droits de l’homme avait décidé, notamment, de réviser, rationaliser et améliorer les mandats des procédures spéciales de l’ancienne Commission des droits de l’homme. Lors de cette session dont la première partie s’est terminée vendredi 28 septembre, le Conseil a entamé ce processus.  

Le Conseil a décidé de la prorogation de 5 mandats. Deux mandats géographiques ont été reconduits avec de forts soutiens de nombreuses délégations, qui ont cependant indiqué que cela ne constituait pas un soutien de principe aux mandats par pays qu’il convenait d’examiner au cas par cas. Par une Déclaration sur la situation des droits de l’homme en Haïti, adoptée par consensus, le Conseil se félicite du retour à la légalité constitutionnelle. Le Conseil a décidé de proroger d’une année le mandat de l’expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme au Burundi. Dans une résolution adoptée sans vote sur les services consultatifs et l’assistance technique au Burundi, le Conseil prie Madame Arbour d’augmenter l’enveloppe liée à l’assistance technique en faveur du Burundi à travers son bureau à Bujumbura. Le Conseil proroge de 3 ans du mandat du Groupe de Travail sur la détention arbitraire, par une résolution adoptée sans vote, de même que le mandat du Rapporteur Spécial sur la situation des droits et des libertés fondamentales des populations autochtones. Jean Ziegler, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, qui a notamment prononcé les mots suivants « certaines institutions, comme l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture ou le Programme alimentaire mondial, font un travail remarquable pour la promotion du droit à l’alimentation, tandis que d’autres, comme l’Organisation mondiale du commerce, font tout pour ruiner l’agriculture africaine », a également vu son mandat prolongé de 3 ans.

 Le Conseil a cependant décidé du report de l’examen des mandats sur la liberté de religion, le Soudan et la République Démocratique du Congo, à décembre 2007 et mars 2008, bien que des débats interactifs aient eu lieu. 

 Le Conseil a en outre décidé de nommer, pour une période de 3 ans, un Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, en remplacement du Groupe de travail sur ce sujet. Le Conseil a également décidé d’établir un Forum sur les questions relatives aux minorités, suivant la proposition autrichienne, qui servira de plate-forme pour promouvoir le dialogue et la coopération sur les questions relatives aux personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques. Il apportera des contributions et compétences thématiques aux travaux de l’Experte indépendante, il recensera et analysera les meilleures pratiques, les initiatives allant dans le sens d’une mise en œuvre renforcée de la Déclaration. Ses travaux seront guidés par l’Experte indépendante. 

 Par ailleurs, deux résolutions ont été adoptées à la suite d’un vote. Par la première, par 34 voix contre 11, le Conseil demande à tous les Etats de cesser d’adopter des mesures coercitives unilatérales non conformes au droit international. En vertu de la seconde, par 31 voix contre 1, il invite Israël à respecter, dans le territoire palestinien occupé, les droits religieux et culturels des palestiniens, et à permettre aux croyants palestiniens d’accéder sans entrave à leurs lieux de culte.

Dans une résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect des différentes identités culturelles, le Conseil estime que la désignation d’un expert indépendant pourrait aider en la matière.

Par ailleurs, le Conseil encourage le département de l’information du secrétariat du Haut-Commissariat, dans une résolution adoptée sans vote, sur « le développement des activités d’information dans le domaine des droits de l’homme, y compris la campagne mondiale d’information sur les droits de l’homme », à poursuivre l’appui à la mise en place de capacités nationales pour l’éducation et l’information du public dans le domaine des droits de l’homme.

Par une résolution sur la « promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement », le Conseil demande au Comité consultatif de préparer un projet de déclaration sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme.

 Le Conseil a également adopté sans vote une déclaration du Président sur le 20° anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Conseil prie le Secrétaire général de prévoir des ressources en personnel et en moyens matériels pour les organes et les instances qui luttent contre la torture et viennent en aide aux victimes.

 Concernant l’examen périodique universel, le Conseil a décidé des pays qui seront examinés en avril 2008 (voir le tableau), de même que de la création un Fond pour ce mécanisme d’examen, afin de permettre aux pays en développement de participer au mécanisme.

 

 

 

 

 

Prorogation du mandat du Rapporteur Spécial sur les droits des populations autochtones et report de l’examen de la création d’un groupe d’expert sur les droits des populations autochtones.

Karine RINALDI

 

Le Conseil des droits de l’homme, vendredi 28 septembre, a prolongé le mandat du Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones pour une période de 3 ans, mandat qui avait été crée en 2001 pour lutter contre la discrimination grandissante dont sont victimes les populations autochtones. Ce mandat est prolongé pour, notamment, accomplir les tâches suivantes : examen des moyens de surmonter les obstacles existants à la pleine et efficace protection des droits des populations autochtones ; identifier et promouvoir les meilleures pratiques ; recueillir, solliciter, recevoir et échanger des renseignements sur les violations présumées des droits et des libertés fondamentales dont sont victimes les populations autochtones ; formuler des recommandations pour prévenir ces violations ; établir un dialogue constructif continu avec toutes les parties intéressées ; promouvoir la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les instruments internationaux pertinents ; accorder une attention particulière aux droits des enfants et femmes autochtones.

Le débat interactif sur le renouvellement du mandat du Rapporteur c’était tenu mercredi 26 septembre. Au cours de son discours ouvrant ce débat, Monsieur Rodolfo Stavenhagen avait noté que « por su amplitud y universalidad, [este mandato] complementa el ámbito de los demas mecanismos internacionales de derechos humanos », la collaboration effective avec les autres mécanismes des droits de l’homme étant une des composantes essentielles du mandat. Monsieur Stavenhagen rappelait la coopération avec l’Instance permanente sur les questions autochtones, de même qu’avec l’ancien Groupe de travail sur les populations autochtones et les organismes régionaux des droits de l’homme, tels que la Commission interaméricaine des droits de l’homme ou la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Selon le Rapporteur spécial, la récente adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est un nouvel élan moral et politique.

La plupart des délégations nationales qui ont pris la parole lors du débat interactif ont exprimé leur appui au renouvellement du mandat (le Nigeria étant le seul pays à avoir estimé que les fonctions du Rapporteur devraient être intégrées dans celles de l’Instance permanente). La méthode des négociations a été particulièrement appréciée (le Guatemala ainsi que le Mexique, sponsors de cette résolution, avaient tenu, la semaine dernière, de nombreuses réunions de négociations informelles avec les délégations intéressées). Selon le représentant de l’Egypte, cette méthode devrait être adoptée pour l’examen de tous les autres mandats. Quant à la Bolivie et l’Equateur, ils estiment que le prochain détenteur du mandat devrait être d’origine autochtone. Pour la Norvège, qui apprécie le nombre important de visites réalisées dans différents pays, des visites devraient à l’avenir également se dérouler en Europe.

Selon l’organisation « International Indian Treaty Council », le titre du mandat devrait changer pour prendre en compte le titre de la Déclaration récemment adoptée : « Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones ».

Dans sa conclusion, Monsieur Stavenhagen a remercié les membres du Conseil et les représentants des peuples autochtones pour leurs observations et leur appui constant, et a indiqué que l’adoption de la Déclaration est certes le résultat d’un effort de longue haleine (il a rappelé l’indifférence quasi-totale d’il y a 25 ans, lors de l’établissement du Groupe de travail) mais que les problèmes demeurent nombreux et que le combat continu : « considero que esto es un comienzo, la adopción de la declaración es un nuevo punto de partida ». 

 Par ailleurs, suite à la restructuration du système et à la création du Conseil des droits de l’homme, la question du devenir du Groupe de travail est aussi posée. La résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme du 18 juin 2007 stipule que « the Council will decide at its sixth session on the most appropriate mechanisms to continue the work of the Working Groups on Indigenous Populations, Contemporary Forums of Slavery, Minorities, and the Social Forum ». Les organisations autochtones ont proposé la création d’un groupe de 5 experts sur les droits des populations autochtones, un organe qui se rencontrerait une fois par an, pendant 5 jours, et fournirait une expertise sur ce sujet au Conseil des droits de l’homme.

Le Conseil des droits de l’homme a décidé ce même vendredi 28 septembre que se tiendront des consultations informelles sur les mécanismes les plus appropriés pour poursuivre les travaux du Groupe de travail sur les populations autochtones. Selon la résolution, le Conseil « [d]ecides to request the Office of the High Commissioner on Human Rights to convene an informal meeting in Geneva, for a day and a half, open to the participation on states, indigenous peoples and other stakeholders before the resumed December session of the Council to exchange views on the most appropriate mechanisms to continue the work of the Working Group on Indigenous Peoples ». 

 

 

 

 

 

Conseil de l’Europe :

Conférence sur la « Justice internationale pour les enfants »

Antonella SAMPO

La place de l'enfant dans l'ordre public européen des droits de l'homme

 

Les 17 et 18 septembre 2007, s’est tenue à Strasbourg, au Palais de l’Europe, une Conférence sur « La justice internationale pour les enfants ». Cette réunion a été organisée en préparation de la 28ème Conférence des Ministres européens de la Justice qui se tiendra à Lanzarote (Espagne) les 25 et 26 octobre 2007 sur le thème « Nouveaux problèmes d’accès à la justice pour les groupe vulnérables  (notamment les migrants, les demandeurs d’asile et les enfants)».

L’objectif de la conférence sur la justice internationale pour les enfants, qui s’inscrit dans le Programme triennal du Conseil de l’Europe (2006-2008) « Construire une Europe pour et avec les enfants »,  était de préparer et d’identifier les questions qui pourraient être analysées par les ministres européens de la justice.  Ces derniers pourraient ainsi mettre en lumière, par le biais d’une résolution, la nécessité d’assurer une meilleure protection de l’enfant, une plus grande accessibilité à la justice et une écoute et prise en compte de leurs besoins. Les participants ont articulé leur réflexion autour de deux axes principaux : les grandes étapes de la justice internationale pour les enfants avec un rappel des textes universels et régionaux, comités et juridictions en matière de protection de l’enfant et l’accès des enfants à la justice internationale. (voir le programme).

Les deux juges de la Cour européenne des droits qui sont intervenues, Mesdames Françoise Tulkens    (Belgique), auteur de nombres d’opinions dissidentes dans des affaires concernant les enfants, et Isabelle Berro (Monaco) ont rappelé que la Convention européenne des droits de l’homme ne contient pas de disposition spécifique aux enfants. Ainsi, la protection des enfants est incluse dans l’article 1er de la Convention de portée générale qui accorde protection à « toute personne » relevant de la juridiction d’une haute partie contractante.  Un enfant a donc la capacité, au sens de la Convention, pour introduire une requête devant la Cour (voir l'arrêt  Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique du 12 octobre 2006). Une réflexion sur le rôle du Comité des ministres dans l’exécution des arrêts a également été lancée car lorsqu’ils constatent une violation,  les juges de Strasbourg, à la différence des juges de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, alors représentés par Margarette May Macaulay, ne donnent pas d’indication précise au Comité des ministres quant à l’application de ses arrêts, ce qui crée des difficultés dans les affaires concernant les enfants.

La place de l’enfant dans la Charte sociale européenne et dans les procédures de recours collectifs a également été abordée, sans oublier les droits de l’enfant à travers les mécanismes de protection des Nations Unies. L’une des principales interrogations a été de comprendre comme une application efficace de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant pouvait être assurée sans garantir un recours individuel devant le Comité des droits de l’enfant. En effet, ce Comité est l’un des seuls à ne pas être compétent pour recevoir une communication  individuelle.

Le système africain de protection des droits de l’enfant a également fait l’objet d’une analyse. En dépit de l’existence de textes assez divers ( Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, son protocole instituant la Cour Africaine des droits de l’homme et celui sur le droits des femmes ( Protocole de MAPUTO) la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant),  il a été souligné que la confidentialité des rapports et l’absence de mécanisme ou organe habilité à recevoir des recours individuels ont un effet dévastateur sur l’application effective de ces textes.

De longues présentations et débats ont été consacrés à la fois aux aspects procéduraux et pratiques de l’accès  des enfants à la justice internationale. Ainsi, des exemples de « child friendly procedures or measures » ont été analysés telles que enregistrements vidéo des auditions de l’enfant victime, la disposition de la salle d’audience ou encore le langage adopté pour s’adresser aux enfants. Des propositions intéressantes ont été faites afin d’améliorer le traitement des requêtes qui concernent ou qui sont introduites des enfants, tel qu’un signalement spécifique de la part du  Greffe de la juridiction. Ainsi, l’appréciation de la recevabilité de la requête notamment pour ce qui concerne la CEDH, l’épuisement des voies de recours internes, devrait prendre en considération le statut de mineur du requérant.

Au niveau du Conseil de l’Europe, le programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » a donné un souffle à la lutte pour la protection des enfants. Ainsi , une nouvelle Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels adoptée par le Comité des Ministres le 12 juillet 2007 et élaborée par le Comité d’experts  (PC-ES) sera ouverte à la signature à Lanzarote.

 

 

CETC : mise en examen et placement en détention provisoire de NUON Chea 

Valérie GABARD

 

Contrastant avec le retard pris l’année dernière, les Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux cambodgiens font preuve depuis plusieurs semaines d’une célérité et d’une activité particulièrement visible et riche. Donnant suite au réquisitoire introductif du 18 juillet déposé par les co-procureurs, les co-juges d’instruction ont ainsi mis en examen et placé en détention provisoire NUON Chea considéré comme le « numéro 2 » après Pol pot  dans le régime du Kampuchéa démocratique.

L’ordonnance de placement en détention provisoire adoptée par les co-juges d’instruction You Bunleng et Marcel Lemonde, évoque une mise en examen pour crimes contre l’humanité (meurtres, torture, emprisonnement, persécution, extermination, déportation, transfert forcé de population, réduction en esclavage et autres actes inhumains) et violations graves des conventions de Genève du 12 août 1949 (homicides volontaires, torture, actes inhumains, fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter atteinte à l’intégrité physique ou à la santé, privation intentionnelle du droit à un procès équitable, détention illégale, déportation ou transfert illégal). Par les diverses fonctions qu’il a occupé, NUON Chea aurait « planifié, été l’instigateur, ordonné, dirigé ou autrement aidé à la commission des crimes ». Pour les co-juges d’instruction les actes reprochés s’inscriraient dans une politique systématique ou généralisée visant la population civile. Ces éléments sont contestés par l’intéressé au motif qu’il n’avait aucun contact direct avec la base. De plus il n’appartenait pas au comité militaire, titulaire réel du pouvoir selon lui, entre 1975 et 1979. Les membres du pouvoir législatif dont il faisait partie n’ont « jamais fait aucune loi permettant de tuer des citoyens ».

Quant à la demande de détention provisoire formulée par les co-procureurs, elle est motivée par le souci d’éviter d’éventuelles pressions sur les témoins et la disparition de preuves, par le risque de fuite de l’accusé, par la volonté de préserver l’Ordre public et enfin pour la propre sécurité de l’accusé. Pour NUON Chea, ces arguments sont à réfuter et il ajoute qu’il n’est pas un lâche qui fuirait la justice et qu’il souhaite « faire la lumière pour le peuple cambodgien ». Les co-juges d’instruction se sont finalement ralliés aux arguments des co-Procureurs utilisant un raisonnement identique à celui retenu il y a quelques semaines dans le cas de DUCH. Ils ont ordonné un placement en détention provisoire pour une durée d’un an. La gravité du crime, le trouble à l’ordre public, la position hiérarchique de l’accusé ainsi que le risque de pression sur les témoins représentent l’ensemble des arguments retenus par les co-juges d’instruction.

Ajoutons, que le 19 septembre NUON Chea a officiellement choisi d’être représenté par un avocat cambodgien Maître SON Arun.

Il s’agit de la seconde mise en examen. La première datait de la fin du mois de juillet et concernait KAING GUEK EAV alias DUCH. Elle n’est certainement pas la dernière puisque selon les informations fournies par les co-procureurs, cinq personnes seraient visées par ce premier réquisitoire introductif (voir les archives de Sentinelle).

 

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Procédures devant les CETC

Règlement intérieur

 Composition des CETC

Mise en place des CETC

 

 

 

Réunion relative à la Convention des Nations Unies pour la lutte contre la désertification

Danilo COMBA

 

Durant le mois de septembre, le COP, organe principal de la Convention pour la lutte contre la désertification (CNULD/ UNCCD), s’est réuni à Madrid (COP8) lors d’une conférence des parties qui a lieu tous les deux ans; elle a été également l’occasion pour le CRIC6 (Comité chargé de l’examen de la mise en œuvre de la Convention) et le CST8 de se réunir (Comité sur la science et la technologie).

Avec 191 Etats présents, cette Convention est le document de référence pour la lutte à la désertification (la Convention a été adoptée à Paris le 17 juin 1994 et elle est entrée en vigueur le 26 décembre 1996).

Ceci dit l’UNCCD est par ailleurs critiquée en raison des limites de ses résultats. Selon des estimations officielles, « 24 milliards de tonnes de sols fertiles disparaissent chaque année. La désertification atteint un quart des terres émergées du globe et a déjà dégradé deux tiers des terres agricoles ».

La désertification est un phénomène en expansion dans le monde qui affecte actuellement directement 200 millions de personnes et menace à terme 2 milliards d'humains.

Le combat contre la désertification signifie également donner du sens aux Objectifs du Millénaire pour le développement, et en particulier réduire de moitié le nombre de pauvres d’ici 2015 et assurer un environnement durable. Outre la conservation environnementale, elle doit également participer aux grandes questions de la pauvreté et des pressions migratoires qui en résultent.

A cet égard il est à remarquer la volonté de coordonner les activités de la UNCCD avec celles de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (UNFCCC) et de la Convention sur la diversité biologique (CBD) (réchauffement global et désertification, « les deux faces d’une même monnaie »).

La Conférence des Parties avait pour but principal de relancer les actions entreprises, mais surtout d‘en entreprendre d’autres pour freiner le processus de désertification. Dans l’attente de la mise en ligne des documents officiels les résultats les plus significatifs semblent être :

·                 Selon la délégation suisse « la Convention a fait des pas substantiels pour promouvoir des mesures concrètes, basées sur des programmes locaux et soutenues par la Coopération internationale ».

1.               Les parties ont adopté avec un large consensus un plan d’action décennal visant à concrétiser un développement économique qui tient dument compte des conditions exigées par le développement durable. Essentiellement il s’agit d’améliorer la productivité des terres et de mieux protéger les ressources disponibles (des propositions ont été également faites concernant le droit de l’accès à l’eau et les risques subjacents aux politiques de privatisation de ce bien).

2.               Parallèlement on relance les programmes d'action nationaux (PAN), instrument essentiel à la mise en œuvre de la Convention grâce à une  approche participative impliquant les communautés locales, ce qui permet également de différencier les actions selon les exigences concrètes. Les PANs sont renforcés par des programmes d'action aux niveaux sous-régional (PASR) et régional (PAR).

 ·                 La huitième conférence a vu une plus grande implication des ONG et de la société civile, lesquelles ont soulignées dans une déclaration commune « la constante passivité des pays signataires ».

·                 En revanche, après  des longues discussions, les parties ne sont pas parvenues à un accord en ce qui concerne le financement du budget du Secrétariat exécutif. Le Japon en particulier s’est opposé à une augmentation de 5%, ce qui  risque d’annuler toute avancée réalisée en relation au plan de lutte décennal.

Ces difficultés devraient être résolues dans le cadre de la 62ème AG de l’ONU.

 

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Partenariat Australie-Indonésie

Danilo COMBA

 

L’Australie et l’Indonésie viennent de signer un accord permettant une importante réduction des émissions de GES (700 millions de tonnes dans les futures 30 ans) par une protection accrue des forêts indonésiennes de la région de « Kalimantan » (préservation d’une aire de 70000 hectares et réhabilitation de 100 millions de nouveaux arbres dans la région autrement appelée « Bornéo »).

Cette région, estime le document  du ministère australien des affaires étrangères, se caractérise comme une des plus grandes aires internationales encore intactes et avec une biodiversité extrêmement importante.

Il s’agit d’un projet de coopération internationale qui confirme l’approche australienne pour l’adaptation aux changements climatiques (« Global Initiative on Forests and Climate”, voir Sentinelle) ; « Today's agreement is a demonstration of the Australian Government's commitment to tackling the issue of climate change through strong  international cooperation and practical action ».

Ce partenariat, avec une contribution australienne de 30 millions d’A$ (16 millions d’euros), devrait s’accroitre dans les prochains 4 ans grâce à la participation d’autres Pays mais également des ONG et du secteur privé.

Parallèlement, au niveau interne, le Parlement fédéral australien vient d’adopter des politiques fiscales favorables aux projets d’implantation de forêts, afin d’accentuer la séquestration du carbone.

Selon le ministre de l’environnement Malcolm Turnbull «  The Tax Laws Amendment (2007 No. 6) Bill 2007 will see the growth of the carbon sink forests as a key element in addressing climate change. The bill provides immediate tax deductions for costs incurred in establishing a carbon sink forest from now until 2012 (…) ».

 

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Banque mondiale et ONUDC : lutte contre la corruption

Initiative en faveur de la restitution des avoirs volés

Valérie GABARD

 

Le 17 septembre, la Banque mondiale et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ont officiellement lancé une initiative pour la restitution des avoirs volés (StAR). Le principal objectif de cette nouvelle campagne est d’aider par la mise en place d’un partenariat international,  les pays en développement à recouvrer les avoirs volés par des dirigeants corrompus pour les restituer à leurs propriétaires légitimes. Les fonds restitués seront ensuite utilisés pour la mise en place de programmes de développement. Pour le Directeur exécutif de l’ONUDC, Antonio Maria Costa, cette initiative marque « un tournant dans la lutte contre la corruption à l’échelle mondiale » et il deviendra « plus difficile pour les Kleptocrates de subtiliser les deniers de l’État, et plus facile pour le public de recouvrer l’argent volé ».

 

1. Objectif  du StAR: inverser l’impact de la corruption sur le développement 

 

L’ensemble de l’initiative est expliqué dans un document intitulé Stolen Asset Recovery (StAR) Initiative : challenges, opportunities, and Action Plan. Le rapport dresse un bilan prudent et estimatif de l’ampleur du problème des avoirs volés (pour un bilan plus complet, voir le rapport p.8 et s.) :

·                   La circulation transfrontalière du produit tiré d’activités criminelles (trafic de drogue, contrefaçon, blanchiment d’argent, trafic d’armes etc.), d’actes de corruption et de fraude fiscale représenterait selon les estimations entre 1000 et 1600 milliards de dollars par an.

·                   Même si le problème concerne tous les continents, on estime que la corruption fait perdre chaque année 25% du PIB des Etats africains (148 milliards de dollars).

·                   Les dirigeants corrompus détournent  chaque année jusqu’à 40 milliards de dollars placés en sûreté dans des pays étrangers.

 Le coût financier des avoirs volés est déjà élevé mais ne représente que la partie émergée de l’iceberg. L’impact réel de cette corruption sur le pays victime est beaucoup plus profond. Selon le rapport l’existence d’une corruption endémique freine les investissements et dégrade les institutions publiques entravant le développement du pays, ce qui a pour conséquence de nuire principalement aux populations pauvres. L’objet de l’initiative conjointe lancée par la Banque mondiale et l’ONUDC est donc d’utiliser l’argent recouvré pour le financement de programmes de développement, renversant ainsi l’impact de la corruption sur le développement.  

Dans un souci pédagogique et parce que le montant des sommes détournées est si important qu’il est difficile de se représenter ce à quoi il peut correspondre, le rapport explique que le recouvrement de 100 millions de dollars, soit une part relativement minime de l’ensemble de l’argent détourné, « permettrait de financer un programme complet de vaccination pour 4 millions d’enfants, de fournir de l’eau courante à quelque 250 000 ménages, ou de financer le traitement pendant une année complète de plus de 600 000 personnes vivant avec le VIH/SIDA ».

 

2. Moyens d’action : mise en place d’un partenariat entre pays développés et pays en développement

 

Selon Ban Ki-Moon, Secrétaire général des Nations Unis l’initiative StAR aura pour effet d’encourager « l’indispensable coopération qui doit s’instaurer entre pays développés et pays en développement et entre secteur public et secteur privé pour faire en sorte que les avoirs dérobés soient restitués à leurs propriétaires légitimes ».  L’ensemble des actions proposées vise en effet à la fois les pays en développement et les pays développés avec l’idée qu’aucune solution durable et positive ne peut exister sans la mise en place d’actions aux deux niveaux. C’est une idée clef de l’initiative dont l’objectif est de parvenir à une amélioration significative de la gouvernance et de la transparence financière des pays en développement et pour les pays développés de cesser de fournir un refuge aux produits de ces vols. 

L’initiative StAR propose ainsi :

·                   Le renforcement de la capacité institutionnelle des pays en développement par la mise en place d’une assistance technique au renforcement du système de justice pénal et à la mise en conformité de la législation nationale avec la Convention des Nations Unies contre la corruption.

·                   Le renforcement de l’intégrité des marchés financiers en s’assurant que les institutions financières respectent  la législation régissant la lutte contre le blanchiment d’argent, de manière à détecter et prévenir le blanchiment du produit d’activités illicites.

·                   Faciliter le processus de recouvrement des avoirs  en fournissant une aide juridique et financière aux pays en développement  qui souhaitent débuter le lourd et complexe processus de recouvrement.  Cependant le recouvrement des avoirs volés passe aussi et surtout par une amélioration de la situation dans les pays où l’argent est déposé. Sur ce dernier point les exemples passés, ont montré qu’il était long et difficile pour les Etats de rapatrier l’argent volé dès lors que celui-ci se trouvait dans un pays étranger. Pour ne citer que deux exemples, le Nigeria a passé cinq ans a recouvré 505 millions de dollars au titre d’avoirs volé par Sani Abacha et mis à l’abri dans les banques suisses. Cinq ans est la durée moyenne estimée, durée déjà trop longue que l’Initiative  se propose de réduire, mais qui est finalement bien peu en comparaison des 18 années nécessaires aux Philippines pour recouvrer 624 millions de dollars volés par l’ancien président, Ferdinand Marcos (pour plus d’exemples voir la fiche descriptive de la Banque mondiale). Le problème à résoudre pour faciliter la  restitution est l’absence fréquente de structure juridique qui permettent la restitution des avoirs aux pays d’origine.

·                   De ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC). Cette convention multilatérale entrée en vigueur en 2005 n’a en effet été ratifiée que par la moitié des pays membres du G8 et de l’OCDE. L’ONUDC et la Banque mondiale insistent donc sur la nécessité pour ces Etats de ratifier la CNUCC. De plus une pression forte en faveur de la ratification de cette convention doit être exercée sur les pays à marché émergent qui servent souvent de refuge aux avoirs volés. Pour l’heure sur les 54 pays classés dans la catégorie centres financiers offshores par le FMI, 13 seulement ont ratifié la convention.

·                   De surveiller l’utilisation des fonds recouvrés afin qu’ils soient affectés à des programmes de développement de nature sociale, éducative ou visant au renforcement des infrastructures.  

 La Suisse particulièrement concernée par cette question, dispose désormais d’une expertise et d’une expérience en la matière puisqu’elle a effectué 1,6 milliards de dollars de restitutions (affaires Marcos, Montesinos, Abacha, Kazakhstan, etc.). Le pays a donc bien sur salué  cette Initiative internationale et proposer à la Banque Mondiale de partager son expérience pour s’assurer d’une restitution transparente des avoirs volés.

 Pour la Banque Mondiale, une telle Initiative est capitale et devrait avoir un rôle clef pour favoriser les objectifs de bonne gouvernance qu’elle prône. Quant à l’ONUDC, il s’agit plus en parfait accord avec son mandat de lutte contre le crime au plan international, de participer activement à une réduction du phénomène de corruption. Il est intéressant de noter que deux organisations internationales aux objectifs bien distincts sont capables de faire cause commune lorsque leurs intérêts mutuels de recoupent.

 

 

Obs. En analysant récemment la Décision n°8 rendue par la Commission des réparations (Erythrée/Ethiopie)  j'ai constaté qu'en matière d'indemnisation des personnes (en l'occurrence il s'agissait de dommages de guerre) il fallait distinguer entre

  • les mesures individuelles de réparation visant des personnes déterminées : l'Etat auteur de la réclamation est tenu de verser aux victimes les indemnités qu'il a perçues ;

  • Les mesures générales de réparation visant un groupe de personnes non identifiées : l'Etat est toujours tenu d'affecter les sommes perçues aux victimes, mais l'utilisation peut prendre la forme de mesures générales qui assurent une compensation indirecte (constitution de fonds pour la reconstruction, le développement, etc.) (PW).

 

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Alberto Fujimori n’échappe pas à son extradition vers le Pérou

 Antonella SAMPO

 

Le 21 septembre 2007, la Cour suprême du Chili a rendu un arrêt accordant l’extradition vers le Pérou d’Alberto Fujimori, ancien président péruvien, accusé de corruption et de violations graves des droits de l’homme (voir le communiqué du Ministère de la Justice chilien). Cette décision constitue l’aboutissement d’une procédure d’extradition initiée en 2001, suite à l’annonce de sa démission en 2000 depuis le Japon où il demeurera jusqu’en novembre 2005. 

Outre les poursuites pour enrichissement illicite et détournements de fonds publics et suite à la levée de son immunité,  l’ancien Président du Pérou a été inculpé le 5 septembre 2001 de meurtre, lésions graves et disparition forcée, étant précisé que cette dernière infraction constitue au sens du droit péruvien, un crime contre l’humanité ( voir la loi 26926 du 21 février 1998).

Suite au lancement d’un mandat d’arrêt international à son encontre via le Canal Interpol,  le Pérou a tenté d’obtenir son extradition. Toutefois, cette demande a été rejetée par les autorités japonaises au motif que son droit ne prévoyait pas l’extradition de ses nationaux et que Fujimori était considéré comme étant un citoyen japonais de part sa filiation. L’absence de traité bilatéral d’extradition a également justifié le refus du Japon. Si ces motivations peuvent s’entendre pour les infractions de corruption, elles sont moins pertinentes pour ce qui concerne les violations graves des droits de l’homme et les crimes contre l’humanité car  en cette matière le principe aut dedere aut judicare aurait du prévaloir afin d’éviter l’impunité.

Toutefois, le 7 novembre 2005, de retour de son exil au Japon, Alberto Fujimori était arrêté à Santiago du Chili ( voir Sentinelle du 13 novembre 2005), en application du mandat d’arrêt international. Débute alors une lutte de deux ans de contestation de la procédure d’extradition. La première demande déposée par le Pérou n’avait pas abouti au motif que l’exigence de la double incrimination n’était pas respectée, les infractions pour lesquelles Fujimori était poursuivi au Pérou ne trouvant pas leur pendant en droit chilien. L’exigence de la double incrimination étant une condition classique du droit de l’extradition. Le 3 janvier 2006, le Pérou introduisait donc une nouvelle requête en extradition (voir Sentinelle du 15 janvier 2006) qui s’est soldée par le présent arrêt de la Cour Suprême autorisant l’extradition de l’ancien président.

Les autorités péruviennes ont déclaré que Fujimori serait jugé comme un citoyen ordinaire et que ses droits fondamentaux seraient garantis : « El ex presidente Fujimori, hoy extraditado, tendrá un trato como cualquier ciudadano teniendo en cuenta su condición de ex mandatario del Perú. Así mismo se garantiza el debido proceso y la seguridad jurídica. El Ministerio de Justicia ha dispuesto que se le asigne un abogado de oficio, salvo que la otra parte contrate uno. Se respetarán en todo momento los derechos humanos. Pero desde ya ponemos de conocimiento que será trasladado a un centro penitenciario como obedece la ley” (voir le communiqué du Ministère de la Justice péruvien).