Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

 

Sommaire

N°101

 
 
 
 
 
 
 

 
 
   
 
   

J'ai le regret d'annoncer la mort d'Alexandre Charles KISS, survenue ce  jeudi matin 21 mars 2007 à  l'âge de 81 ans. Directeur de recherches  émérite au CNRS, il occupa des fonctions éminentes en droit  international, depuis sa thèse en 1951 sur L'abus de droit en droit  international. Il explora méthodiquement les nouveaux champs du droit  international qui sont devenus des chapitres importants de la matière,  tels que les droits de l'homme et la protection internationale de l'environnement. Humaniste curieux et ouvert, A. Kiss aura certainement été l'un des esprits juridiques les plus prolifiques et les plus fins, comme le montre son manuel désormais classique Droit international de l'environnement aux Editions Pedone, avec la collaboration de J.P. Beurier, pour les dernières éditions.

Prof. stéphane DOUMBE BILLE

(Sentinelle tient tout particulièrement à s'associer à l'hommage rendu à celui qui fut aussi  l'auteur du Répertoire de la pratique du Droit international. Il a accompli cette tâche considérable parce qu'il savait que le recueil de la pratique était indispensable au développement de la recherche dans notre discipline. Son oeuvre demeure et conserve toute son utilité, mais A. KISS  regrettait qu'elle n'ait pas été poursuivie après lui). 

 

 
 

index universel des droits de l'homme

 

 

26 mars 1957/26 mars 2007

 

es agents économiques incompatibles avec le

 

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la Clé de l'Europe

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Sixième Commission : ouverture des travaux d’examen de la réforme du système de justice interne de l’ONU

Sarah CASSELLA

 

La session de la Sixième Commission a repris le 12 mars 2007, afin d’examiner la proposition de réforme du système de justice interne de l’ONU. Elle siégera en groupe de travail plénier pendant deux semaines, en parallèle avec les réunions de la Cinquième Commission qui s’occupe des questions administratives et budgétaires. Les délégations vont examiner les aspects juridiques de la réforme, en se fondant sur le rapport (juillet 2006) du Groupe de la refonte de l’administration de la justice de l’ONU et sur la note du Secrétaire général sur cette question. Celui-ci indiquait dans ce texte que si l’Assemblée générale devait approuver les mesures préconisées dans le rapport, les crédits inscrits dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009 s’établiraient à 37 646 200 dollars. Il a par ailleurs insisté dans sa note sur le fait qu’un système d’administration de la justice transparent, impartial et efficace est indispensable si l’on veut donner aux fonctionnaires de l’Organisation la garantie qu’ils seront traités de manière juste et équitable. Cette position avait également été exprimée par l’Assemblée générale dans sa résolution 59/283. Elle avait décidé dans ce texte la constitution du groupe d’experts externes indépendants chargé de réfléchir à la refonte du système d’administration de la justice. Après la publication du rapport de ce groupe, des consultations entre les bureaux les plus directement intéressés par le système de la justice ont été menées et le Comité de coordination entre l’Administration et le personnel a tenu une session extraordinaire en février 2007, avant que le Secrétaire général ne présente ses propres recommandations. La Sixième Commission doit maintenant examiner cette réforme du point de vue juridique. Dans l’ensemble, les délégations qui se sont exprimées à l’ouverture des travaux ont appuyé les constatations du Groupe d’experts ainsi que les propositions du Secrétaire général. Elles ont pris note des lacunes et des problèmes qui minent le système actuel. Elles ont par ailleurs identifié plusieurs questions qui devraient être examinées au cours de cette session.

Les délégations se sont tout d’abord penchées sur l’efficacité de ces travaux. Remarquant que ce sujet a été confié à la fois à la Cinquième et à la Sixième Commission, plusieurs délégations, comme celles de la Chine et de l’Allemagne (au nom de l’Union européenne), ont averti qu’il faut partager les tâches de façon efficace. Les incidences budgétaires de la réforme sont en effet une des questions clé de sa réalisation et, selon la Fédération de Russie, les aspects financiers sont étroitement liés à l’examen de la proposition de réforme par la Sixième Commission. Le représentant de l’Australie, s’exprimant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a pour sa part appelé à une bonne coordination des travaux des deux Commissions.

La décentralisation du système, la nomination des juges, le double degré de juridiction et les compétences des tribunaux font partie des questions qui seront examinées par la Sixième Commission. La représentante des Philippines, qui a rappelé que l’ONU s’attache à protéger les droits de l’homme et encourage la bonne gouvernance, a invité l’Organisation à faire la même chose pour son personnel. Concernant d’autres recommandations, elle a qualifié d’« élément central du processus de réforme », la capacité des nouvelles juridictions de prendre des décisions contraignantes. La représentante de la Norvège a également déclaré que le système d’administration de la justice ne répond pas aux procédures réglementaires établies par les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme. Au vu de l’importance de la primauté du droit, elle a estimé que le Secrétariat devrait également être régi par la règle de droit. L’Organisation jouit de privilèges et d’immunités pour garantir son indépendance en vertu de la Convention de 1946, ce qui empêche le personnel de l’ONU d’exercer des recours auprès des juridictions nationales. Elle s’est dès lors prononcée en faveur d’un système de justice à deux degrés dans le cadre de l’ONU, de la professionnalisation du système et du renforcement de la médiation. Elle a particulièrement insisté sur la discussion de la décentralisation du système, de la nomination des juges et des compétences des tribunaux. Le représentant de l’Inde a salué la proposition visant à créer des bureaux régionaux de l’Ombudsman. Le représentant de l’Égypte a également appuyé le renforcement du rôle de médiateur de l’Ombudsman et la mise en place d’un système de justice à deux degrés, soulignant que les décisions du tribunal d’appel devraient être définitives et contraignantes. Il a par ailleurs insisté sur la protection des droits du personnel. Il a souligné l’importance d’établir et définir clairement les modalités qui régissent les règles d’indemnisation. Selon lui, il est nécessaire de remplacer les comités paritaires de discipline et les commissions paritaires de recours et de renforcer le système d’enquête décentralisé dans les missions de maintien de la paix, en lui conférant un mandat clair. Afin que le système soit transparent, le personnel soumis à une procédure devrait être présent et recevoir une notification par écrit de toutes mesures l’intéressant. Les décisions administratives devraient être soumises à l’approbation du Secrétaire général.

Parmi les propositions qui posent déjà des difficultés, la représentante des États-Unis a souligné qu’il est nécessaire de préciser les modalités qui régiront la médiation en ce qui concerne le règlement des conflits. Elle a également émis des réserves sur la pertinence d’un système de justice à deux niveaux, constitué d’un tribunal de première instance décentralisé (le tribunal du contentieux) et d’un tribunal d’appel. Par ailleurs, elle a exprimé des doutes sur la possibilité pour les associations de personnel de mener des actions collectives, sur la question des indemnisations qui ne pourraient, selon elle, être en conformité avec des principes juridiques modernes et sur la recommandation relative à l’ajustement du plafond actuel de ces réparations. En prenant le contre-pied de plusieurs délégations, elle a souligné que, s’il importe de continuer à renforcer la responsabilité, cette proposition pourrait aggraver les difficultés auxquelles l’ONU est confrontée pour recruter et maintenir le personnel en place. Elle a insisté en dernier lieu sur les difficultés de l’extension du système de justice aux vacataires. Selon elle, le système de règlement des litiges pour cette catégorie d’employés devrait être différent de celui du personnel de l’ONU, les obligations de l’ONU à l’égard des vacataires étant différentes. En ce qui concerne cette question, la délégation russe a jugé indispensable de préciser le nombre de personnes qui pourront bénéficier du nouveau système de justice, rappelant qu’il ne faudrait pas surcharger le système, afin qu’il puisse être efficace. Le représentant de l’Argentine a jugé la réforme proposée « trop ambitieuse en termes de ressources et de personnel ».

La Sixième Commission a adopté son programme de travail et a prévu que son Groupe de travail tiendra en tout huit réunions. Le Vice-Président de la Sixième Commission, M. S. Sivagurunathan Ganeson (Malaisie), a précisé que la Cinquième et la Sixième Commission, ainsi que leurs Bureaux respectifs, ont tenu des réunions conjointes et ont l’intention de poursuivre les consultations sur la coordination de leurs travaux. Par ailleurs, la Commission a décidé de reporter sa décision concernant la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Groupe de la Banque islamique de développement. Le représentant de l’Arabie saoudite, au nom des coauteurs, a présenté le projet de résolution pertinent, indiquant que le Groupe est une organisation intergouvernementale qui œuvre pour promouvoir le progrès économique et social des pays en développement (v. toutes les déclarations).

 

Archive

 

 

 

           

Rapport de la Mission de haut niveau

du Conseil des droits de l’homme

sur la situation des droits de l’homme au Darfour :

Manquement du Soudan à sa responsabilité de protéger  

Valérie GABARD

 

 

Malgré le manque flagrant de coopération du Soudan au travail de la Mission de haut niveau chargée d’évaluer la situation des droits de l’homme au Darfour, son rapport a été rendu public comme prévu, pour l’ouverture de la quatrième session du Conseil des droits de l’homme. La Mission n’a en effet, pu se rendre au Darfour en raison du refus soudanais d’octroyer des visas aux membres de la Mission et ceci malgré une douzaine de tentative. C’est donc du Tchad voisin, que les investigations sur le terrain ont dû se dérouler. 

L’approche adoptée par la Mission est originale et novatrice car elle fait du principe de la responsabilité de protéger l’enjeu central de son rapport. C’est ainsi la protection efficace des civils au Darfour qui est placée au cœur même de l’analyse. Dans son principe, la responsabilité de protéger a été entérinée lors du Sommet mondial en 2005 et elle consacre l’obligation pour tout Etat de protéger sa population du génocide des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité. En cas d’incapacité ou de manque de volonté de l’Etat, formule qui n’est pas sans rappeler le principe de complémentarité consacré par le Statut de Cour pénale internationale, la responsabilité se reporte sur la communauté internationale alors chargée de prendre des mesures pour assurer une protection efficace des civils (voir les archives de Sentinelle Consécration de la responsabilité de protéger (Prof. P. WECKEL). La Mission note que le Soudan en approuvant l’adoption du document final du Sommet mondial, a expressément accepté  le principe et s’est engagé à agir en conséquence.

Sur le plan de l’analyse, «La situation se caractérise par des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme et par des infractions graves au droit international humanitaire ». La mission ajoute que les civils sont la principale cible de ce conflit et affirme que «les forces gouvernementales ont souvent agi de concert avec les janjaouids/milices, y compris pour commettre des violations des droits de l’homme ». Elle reconnaît que les mouvements rebelles ne sont pas exempts de responsabilité et qu’ils sont également à l’origine de nombreuses atteintes aux droits de l’homme. Après une évaluation détaillée de la situation et des principales violations relevées, la mission arrive à la conclusion que le Soudan n’a pas assurée et n’assure pas une protection de la population du Darfour et au-delà que le gouvernement a lui-même orchestré des crimes internationaux ou qu’il y a participé. 

La responsabilité de protéger prévoit qu’en cas de manquement étatique à la responsabilité de protéger son respect est alors confié à la communauté international. Logiquement la mission s’intéresse donc ensuite aux mesures adoptées par la communauté internationale pour protéger les civils. Les efforts sont multiples. Elle évoque l’action au sein du système onusien évoquant le rôle du Conseil de sécurité et celui du conseil des droits de l’homme ainsi que l’action engagée au plan régional par l’Union africaine. La conclusion reste négative car la mission affirme « qu’aussi importantes que soient ces actions, elles n’ont pas été suffisantes pour garantir sur le terrain une réelle protection de la population. »

 Pointer du doigt les violations et les responsabilités, est apparu insuffisant et la Mission a souhaité évaluer les besoins les plus pressants. Elle dresse ainsi une liste avec au premier rang des besoins la nécessité d’assurer une protection efficace par « le déploiement sur tout le territoire du Darfour d’une force de protection ou de maintien de la paix conjointe de l’ONU et de l’Union africaine, numériquement importante, solide, ayant un mandat étendu et dotée de ressources suffisantes». Second besoin pressant, celui de relancer les progrès vers la paix et mettre un terme au conflit par la négociation. En troisième lieu, l’espace humanitaire doit être garanti et élargi. Il apparaît également vital à la Mission de « mettre en place des moyens de responsabilisation » en appuyant notamment les actions de la Cour pénale internationale en la matière. Ces mesures devront ouvrir la voie à la mise en place de programmes chargés de s’attaquer aux causes profondes du conflit. Enfin il faudra selon le rapport, faire des efforts en vue de mettre en œuvre les recommandations existantes formulées par les institutions en charge des droits de l’homme ayant autorité et aussi indemniser les victimes.

A partir de l’évaluation de ces besoins, la Mission a formulé un certain nombre de recommandations qui s’adressent au Conseil des droits de l’homme, au gouvernement soudanais, aux mouvements rebelles et à la Communauté internationale. Selon elle, le Conseil des droits de l’homme doit rester saisi de la question du Darfour et reconnaître publiquement les conclusions de ce rapport. Il devrait également établir une procédure spéciale pour surveiller la situation des droits de l’homme et soutenir la création d’une «commission nationale crédible et indépendante des droits de l'homme au Soudan ». Le gouvernement soudanais est appelé à coopérer et à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du droit international. La même prescription en matière de respect du droit international est adressée aux mouvements rebelles du Darfour. Le rapport se termine par un certain nombre de recommandations à l’égard de la communauté internationale. Le Conseil de sécurité est par exemple, invité à prendre d’urgence de nouvelles mesures pour assurer une protection efficace de population civile au Darfour. L’Assemblée se voit sollicitée pour dresser et publier une liste des entreprises dont l’action a des conséquences néfastes sur la situation des droits de l’homme au Darfour. Les Etats membres de l’ONU sont principalement sollicités financièrement ainsi que pour poursuivre au plan national les crimes commis au Darfour sur la base de la compétence universelle.

Pour mémoire, le Conseil des droits de l’homme avait décidé de la mise en place d’une mission de haut niveau à l’issue d’une session extraordinaire en décembre dernier dans sa décision S-4/101. Cette session spéciale était intervenue suite aux demandes insistantes et répétées de l’ancien Secrétaire général des Nations Unies Kofi Annan. C’est en réalité la seconde commission d’enquête internationale qui vise le Darfour. Une première mission avait conclu dans un rapport 2005 que des violations graves des droits de l’homme avaient été commises et conduit le Conseil de Sécurité à saisir la Cour pénale internationale. Dans le cadre de l’enquête ouverte par le Procureur, ce dernier a déposé fin février devant la Chambre préliminaire I des éléments de preuve qui tendent à démontrer qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’Ahmad Muhammad Harun et Ali Kushayb ont commis des crimes relevant de la compétence de la Cour.

 

Conclusions du Rapport de la Mission de haut niveau sur la situation des droits de l’homme au Darfour du Conseil des droits de l’homme

 76. La Mission de haut niveau conclut que la situation des droits de l'homme au Darfour demeure grave et que les besoins correspondants demeurent aigus. La situation se caractérise par des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme et par des infractions graves au droit international humanitaire. Les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité se poursuivent dans toute la région. La situation la plus fréquente est celle d’une violente campagne de lutte contre l’insurrection menée par le Gouvernement soudanais de concert avec les milices janjaouids, campagne qui prend pour cible principale les civils. Les forces rebelles sont coupables elles aussi d’atteintes graves aux droitsde l'homme et de violations du droit humanitaire. Toutes les parties au conflit doivent reconnaître que les droits de l'homme et les normes du droit humanitaire applicables doivent être respectés pendant les conflits armés internes et que le bruit et la fureur de la guerre ne sont pas une justification admissible pour enfreindre ces normes. Des mesures importantes ont été prises par la communauté internationale, notamment par l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies, mais elles se sont heurtées à beaucoup de résistance et d’obstruction et se sont révélées insuffisantes et inefficaces. Les besoins décelés par la Mission sont les suivants: protection immédiate et efficace des civils, nouvelles actions en faveur de la paix, extension de l’espace humanitaire, renforcement de la responsabilité imputable aux auteurs de crimes, mesures visant à traiter les causes profondes, indemnisation et réparation convenables pour les victimes, et efforts concertés pour appliquer les nombreuses recommandations émanant d’organismes internationaux faisant autorité en matière de droits de l'homme. La Mission conclut aussi que le Gouvernement soudanais n’a manifestement pas réussi à protéger la population du Darfour contre des crimes internationaux de grande envergure, et même qu’il a orchestré ces crimes ou y a participé. Dans ces conditions, l’obligation solennelle qui incombe à la communauté internationale d’exercer sa responsabilité de protection est devenue évidente et revêt un caractère d’urgence.

  

Quai d'Orsay

POINT DE PRESSE DU 13 MARS 2007

DECLARATIONS DU PORTE-PAROLE

5 - DARFOUR
(Avez-vous quelque chose à ajouter sur le rapport de la mission des Droits de l'Homme au Soudan ?)

Pour ce qui est du rapport sur les Droits de l'Homme, nous nous félicitons que la mission d'experts à haut niveau, composée de personnalités incontestables, ait pu accomplir son travail et ait pu évaluer, de façon très précise et complète, la situation des Droits de l'Homme au Darfour. Nous regrettons cependant que l'absence de coopération du gouvernement soudanais ait empêché cette mission de se rendre au Darfour et rappelons la nécessité pour les Etats membres de collaborer avec les Nations unies, dans le cadre des procédures prévues.

Nous avons pris note avec préoccupation des conclusions de ce rapport, qui soulignent sans détour la gravité de la situation sur place, tant sur le plan humanitaire qu'en matière de Droits de l'Homme, et qui souligne également les responsabilités du gouvernement soudanais, responsabilités de protéger les civils et de mettre un terme à l'impunité.

Les conclusions du rapport de la mission spéciale soulignent l'urgence de déployer au Darfour une force internationale robuste, avec un mandat qui soit tourné vers la protection des civils et la sécurisation de l'aide humanitaire. Nous appelons les autorités soudanaises à lever les obstacles à la mise en oeuvre de la force hybride ONU-UA. Toutes les parties doivent aussi garantir le libre accès de l'aide humanitaire. La situation humanitaire impose en effet des initiatives urgentes.

Les conclusions du rapport soulignent aussi la nécessité de lutter contre l'impunité des crimes commis au Darfour. Dans cette perspective, la coopération de toutes les parties au conflit du Darfour avec la Cour pénale internationale sera déterminante.

(Est-ce que l'on en est au point où le gouvernement soudanais ne respecte pas ce qu'il a signé à Cannes ? L'esprit de la Déclaration de Cannes est-il violé ?)

La Déclaration de Cannes portait davantage sur les relations entre le Soudan et les pays voisins, le Tchad et la République centrafricaine. Nous parlons d'un sujet qui a évidemment un lien avec cela, mais qui est un peu différent, qui est la situation au Darfour à proprement dit et les conséquences qu'elle a en matière de Droits de l'Homme.

Cette mission des Nations unies a rendu un rapport qui est très inquiétant. Tout cela est aggravé par le fait que le Soudan n'a pas coopéré au déroulement de la mission, puisqu'elle n'a pas pu se rendre sur place, au Darfour. D'où notre inquiétude, à la fois sur le manque de coopération des autorités soudanaises et sur la situation concrète sur le terrain.

(Il me semble, de mémoire, qu'il y avait un point dans la déclaration de Cannes, selon lequel le Soudan s'engageait à faciliter le travail de l'ONU.)

Tout est lié dans cette affaire. Nos inquiétudes sur la question des Droits de l'Homme viennent du manque de coopération des autorités soudanaises et du rapport élaboré par la mission, qui est alarmant.

Un autre élément d'inquiétude qui s'ajoute à cela est la réponse que le président Bachir vient de faire à M. Ban Ki-Moon, puisque M. Ban Ki-Moon avait écrit au président pour lui présenter les propositions des Nations unies sur les trois phases conduisant au déploiement d'une force hybride au Darfour. Le président Bachir vient de répondre. Certains éléments de la lettre sont plutôt positifs, mais il y a des réserves qui sont émises par les autorités soudanaises sur la composante militaire du deuxième volet, ce que l'on appelle le paquet lourd.

Ces réserves empêcheraient la mise en place de nouveaux moyens militaires et priveraient l'AMIS, la force africaine, des capacités qui lui font actuellement défaut, c'est-à-dire des capacités de projection.

A nos yeux, cette position des autorités soudanaises, si elle était confirmée, affaiblirait beaucoup la capacité de la force à protéger les civils. Nous saluons la détermination du Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-Moon, d'aller de l'avant en soumettant aux autorités soudanaises les modalités de la troisième et dernière phase du déploiement de la force, c'est-à-dire la force hybride proprement dite.

Je vous rappelle les trois phases. Il y avait une première phase, avec un paquet léger de soutien à la force africaine. La deuxième phase, c'est un paquet plus lourd, avec des capacités militaires plus importantes à la disposition de la force africaine. La troisième phase, c'est la force hybride, c'est-à-dire la force impliquant les Nations unies et l'Union africaine.

(L'ambassadeur français au Conseil de sécurité a dit que s'il n'y a pas une réponse positive de la part du gouvernement soudanais, il y aurait des mesures au sein du Conseil de sécurité. Est-ce que l'on s'achemine dans cette direction, notamment après le rapport de la mission sur les Droits de l'Homme ?)

Pour l'instant, nous n'en sommes pas encore là. C'est en effet une possibilité qui existe. D'ailleurs, cela a été discuté au dernier Conseil Affaires générales et Relations extérieures à Bruxelles. Cette possibilité existe et certains pays l'ont évoquée.

A ma connaissance, nous n'en sommes pas encore à ce stade. Mais, vous avez raison, si le gouvernement soudanais persiste dans son attitude, il peut s'exposer à ce type de mesures.

(Dans ce cas, la France est-elle favorable à une nouvelle résolution dans le cadre du chapitre VII, avec des moyens d'intervention plus lourds pour protéger la population civile au Darfour ?)

Nous restons dans la logique de la résolution qui existe déjà. Nous avons déjà un cadre. Il y a des propositions qui ont été faites par les Nations unies, par le Secrétaire général des Nations unies, avec ces trois phases. Nous souhaitons que les autorités soudanaises puissent revoir leur position et que nous puissions travailler à la mise en oeuvre de ces trois phases en liaison avec les autorités soudanaises.

Vous vous souvenez que le ministre était allé sur place, avait rencontré les autorités soudanaises, était allé au Darfour, précisément dans cet objectif de les convaincre de participer à la mise en oeuvre de cette résolution
 

 

USA Daily Press Briefing
Tom Casey, Deputy Spokesman
Washington, DC
March 13, 2007
 

QUESTION: Can you expand on the report of the Human Rights Council, what you think of the report and the fact that you've been complaining that this Human Rights Council isn't tackling the big issues of human rights abuses? Is this a positive sign that the Council might be moving in the right direction?

MR. CASEY: Well, it's certainly -- first of all, I don't think we've had a chance to review the report in full. But it's clear from what we've seen of it so far, that it recognizes the kinds of concerns that we have spoken about and that others in the international community have.

Clearly there continue to be persistent violations of human rights in Sudan; that is obvious, even though this group was not allowed to go into Sudan directly and only had the opportunity to talk with refugees in Chad and elsewhere. Whether it indicates a change in the attitude of the Human Rights Council or not I think remains to be seen. I'm not sure the Council has actually determined whether it intends to try and take any kind of action on this report or even increase its push for Sudan to let the group itself do as it still wishes to do and go into the country to look at conditions there. To the extent that the Council does something other than simply focus on issues related to Israel, though, I think that's positive.

 

Daily Press Briefing
Tom Casey, Deputy Spokesman
Washington, DC
March 14, 2007
 

QUESTION: Yesterday, you talked about further measures that U.S. could take against the Sudan Government. And today, the British Envoy to UN speaks about sanctions and the possibility of a resolution, UN Security Council resolution. Can you tell me your thinking about that?

MR. CASEY: Yeah, and I did talk to some of our people in New York about this. We are, in fact, consulting with the British now about what we might be able to do in terms of an additional Security Council resolution on Sudan. (Cell phone rings.) That's okay, George, but I like the ring. I really do.

Anyway, so we are consulting with the British on what might go into an additional Security Council resolution on Sudan. We think it's important in light of the disappointing response that was received by the UN and the AU from President Bashir that the international community do consider what other steps would be appropriate. And this, frankly, is an issue that needs to come before the Council. So we'll be talking over the next few days with the British Government, as well as with others, I'm sure, about how the Council should respond to that, including what we might put in an additional resolution.

I don't want to go too far. These are just early stages of these discussions and I don't want to try and lean you one way or another in terms of specific elements of it, but obviously, we need to look at what kinds of measures we could take to try and encourage a change of heart on the part of the Sudanese Government.

QUESTION: And did you consult with the Chinese about their eventual support of this resolution?

MR. CASEY: My understanding is, at this point, that today, we are beginning with a discussion with the British on this. Certainly, as we would move forward towards actually tabling a resolution, we'd need to consult with various other members of the Council including, I'm sure, the Chinese and the other members of the P-5.

Libby.

QUESTION: (Inaudible.) I guess -- is it going to be of high priority in the UN Security Council, given how urgent the matter seems to be? I mean, how long is this process going to take to table a resolution?

MR. CASEY: Well, I think the international community has shown great patience with Sudan. It obviously is an issue, though, where our patience has largely run out, particularly in light of these new delaying tactics. So I expect that this is an issue that will come before the Council soon. I don't have and I wouldn't want to try and predict a schedule for that. I usually lose a lot of money trying to make bets on when things come up before the Council.

Sue.

QUESTION: Does the United States support a no-fly zone over Darfur, which is what many NGOs and Britain supports and quite a few other European countries too?

MR. CASEY: Well, again, Sue, I know that's an idea that's been discussed in a number of different places. I think we need to take a look at all the possible tools and responses to be able to encourage a change in the Sudanese behavior. But I don't want to try and, again, talk to the specifics at this particular point. We'll let some of the diplomacy move forward on that.

 

 

Collectif Urgence pour le Darfour

 

Archive

 

 

 

ONU 51e session de la Commission de la condition de la femme

Emmanuelle DEVUYST et Antonella SAMPO

 

Du 26 février au 9 mars 2007, s’est tenue à New-York la 51e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies sur le thème de l’élimination de la discrimination et de la violence à l’égard des jeunes filles ( voir les conclusions de la session).

La Commission de la condition de la femme des Nations Unies, conçue initialement par le Conseil économique et social en février 1946 comme l'une des sous-commissions de la Commission des droits de l'homme, a depuis sa 2e session le statut de Commission intergouvernementale.  Son mandat (Résolution 11 II du Conseil économique et social) porte sur le développement des droits de la femme dans les domaines politique, civil, économique, social et de l'instruction" et "sur les problèmes présentant un caractère d'urgence".

Les 45 membres de la Commission sont des experts gouvernementaux élus par le Conseil selon une formule de répartition géographique.

La Présidente de la Commission, Mme CARMEN MARÍA GALLARDO HERNÁNDEZ, a ouvert la session annuelle, consacrée au thème prioritaire de l’élimination de toutes les formes de discrimination et de la violence à l’encontre des fillettes.  Le premier constat dressé à cette occasion est celui du bilan mitigé des réalisations de la communauté internationale depuis la quatrième conférence mondiale de l'ONU sur les femmes qui s’est tenue à Beijing en 1995. 

Il a été souligné que l’absence de données ventilées par sexe et par âge pour mieux connaître la violence à l’égard des filles constitue un obstacle à la mise en œuvre des mesures pertinentes.

A l’issue de cette 51e session, la Commission a adopté cinq résolutions sur les sujets suivants : la situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter (E/CN.6/2007/L.2), les mutilations génitales féminines (A/CN.6/2007/L.3/Rev.1), les mariages forcés (A/CN.6/2007/L.4/Rev.1), l’élimination de toutes les formes de discrimination (E/CN.6/2007).

Partant du constat que 100 à 140 millions de femmes sont concernées par les mutilations génitales dans le monde et que chaque année, 2 millions d’entre-elles risquent de subir cette pratique, la Commission a adopté une résolution intitulée « Mettre fin à la mutilation génitale féminine ».  Ce texte a été proposé par l’Afrique du Sud au nom du groupe africain.  La Commission a incité les états à adopter des mesures spécifiques à l’intention des femmes autochtones, réfugiées et migrantes, à fournir une éducation sur les droits des filles, à réviser les réglementations et coutumes discriminatoires et enfin, à mettre un terme à l’impunité.

Une seconde résolution sur les mariages forcés (A/CN.6/2007/L.4/Rev.1) veille à garantir le libre consentement des époux et l’enregistrement des naissances pour permettre de déterminer l’âge lors des unions.  La Commission insiste en outre sur l’éducation de tous au caractère illégal et aux effets néfastes des mariages précoces ainsi qu’à l’émancipation économique des jeunes femmes.

Les Etats-Unis ont refusé de signer ce texte suite à l’adoption des amendements de l’Allemagne, au nom de l’Union européenne, faisant référence à la Déclaration de Beijing, à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.  En effet, les Etats-Unis ne sont pas partie aux deux derniers textes et estiment que le 1er ne crée pas de droits internationaux supplémentaires, notamment à l’avortement.

La résolution portant sur les femmes et les filles face au VIH/ Sida, proposée à l’initiative du Lesotho, a mis l’accent sur l’urgence à adopter des mesures « à tous les niveaux » (éducation, prévention, soins) et a souligné que cette pandémie constitue un facteur d’aggravation d’inégalité de traitement entre les sexes, les femmes étant plus exposées et ne bénéficiant  pas de soins appropriés. La résolution insiste sur  la nécessité d’appliquer la Déclaration d’engagement sur le VIH/ Sida du 2 août 2001, le Programme d’action de Beijing et le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement. Les points 11 et 12 revêtent une importance particulière car ils rappellent les Etats à l’ordre quant à l’obligation qui leur est faite de permettre juridiquement un accès aux médicaments, étant précisé qu’une certaine flexibilité dans l’application du droit de la propriété intellectuelle est exigée.

Présentée par le Pakistan, la résolution sur la situation des palestiniennes et l’aide à leur apporter fait référence à une multitude de textes dont le rapport du Haut Commissaire aux droits de l’Homme sur la question des mère palestiniennes accouchant aux postes de contrôle israélien (A/HRC/4/57), l’accès aux hôpitaux leur étant refusé, l’avis consultatif du 9 juillet 2004 rendu par la Cour Internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur sur le territoire palestinien occupé,  les deux Pactes internationaux de 1966, la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que les stratégies prospectives d’action de Nairobi pour la promotion de la femme. Cette résolution dépasse le cadre de la promotion de la femme et établit un lien étroit entre a condition des femmes palestiniennes vivant sous l’occupation israélienne et demande à l’Etat occupant d’appliquer les textes les plus élémentaires des droits de l’Homme et du droit international humanitaire applicables en situation d’occupation.

Enfin, un débat général sur la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard des petites filles a été lancé par la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Mme Dubravka Simonovic. Cette dernière a prononcé un discours devant la Commission le 28 février 2007 dans lequel elle a rappelé l’Etat des signatures et ratifications de la Convention et de remise de rapports périodiques (voir également le résumé du modérateur de la table-ronde sur ce thème).

  

 

 

Le procès contre Edouard Karemera, Mathieu Ngirumpatse et Joseph Nzirorera dans la tourmente (Article 15 bis)

Roland ADJOVI

 

Le 19 janvier 2007, le juge Emile Short (Ghana) a informé le président de la Chambre de première instance saisie de l’affaire Le Procureur c. Edouard Karemera, Mathieu Ngirumpatse et Joseph Nzirorera, de son retrait du procès pour des raisons de santé. Conformément à l’article 15 bis C) et D) du règlement, dans pareil cas, les deux juges restants peuvent décider de continuer le procès avec un nouveau juge, même si les accusés ne donnent pas leur accord pour un tel changement dans la composition de la Chambre. Naturellement, dans l’hypothèse où l’accusé donnerait son consentement à ce changement, la difficulté juridique disparaît en apparence. Dans le cas d’un procès joint, le consentement d’un accusé n’oblige pas ses co-accusés. C’est dans ces circonstances, que les accusés Ngirumpatse et Nzirorera se sont opposés à toute continuation avec un nouveau juge en se fondant notamment sur la complexité du dossier et les violations antérieures de leurs droits. Seul l’accusé Karemera ne s’est pas opposé à la continuation dans la mesure où le juge nouvellement nommé pour remplacer le juge Short pourrait certifier avoir pris connaissance du dossier dans sa totalité. Le problème majeur de ce dossier c’est la permanence des incidences qui risquent fort d’affecter toute discussion au fond de la responsabilité des accusés. D’abord le procès devait commencer au début du mois de novembre 2003, mais ne commencera effectivement que le 27 novembre 2003 (communiqué de presse). Ensuite, en raison d’une modification de l’acte d’accusation, de la mi-décembre 2003 à la fin mars 2004, le procès sera interrompu pour reprendre le 30 mars 2004. Une nouvelle interruption intervient après l’audience du 13 mai 2004 : la juge Vaz qui présidait alors le procès se retire du dossier, en raison de faits qui, de l’avis des avocats, affectaient son impartialité. Le 16 juillet 2004, les deux juges restants décident de continuer le procès avec un juge suppléant, mais la Chambre d’appel, dans sa décision des 28 septembre et 22 octobre 2004, constate sur la requête de la défense que l’apparence de partialité ayant affecté la juge Vaz affectaient aussi les deux autres juges, Arrey et Lattanzi, qui se sont associées à la juge Vaz dans sa décision de rejet de la requête contestant son impartialité. La Chambre d’appel a alors ordonné la reprise du procès. Le juge Dennis Byron est ensuite nommé pour présider la Chambre, et tient une conférence de mise en état avec les parties le 17 novembre 2004, mais le procès ne reprend que le 9 septembre 2005.

A ces hoquets de la procédure, il faut ajouter la masse de requêtes dont les Chambres ont été saisies, mais aussi le greffier et le président du Tribunal. Entre 2003 et ce jour, la Chambre de première instance a été saisie de plusieurs centaines de requêtes dont certaines faisaient plusieurs pages et d’autres se répétant intelligemment, et a rendu pas moins de 200 décisions écrites en cette affaire, et peut-être une centaine de décisions orales. La Chambre d’appel en a rendu moins, mais on pourrait compter une petite cinquantaine de décisions écrites. Le greffier et le président ont été saisis de questions administratives liées à la rémunération des avocats, et on compterait moins d’une dizaine de décisions. Enfin le Bureau a été aussi saisi et a rendu cinq décisions liées à la disqualification des juges le 17 mai 2004.

Face au retrait du juge Short, les deux juges restants, Dennis Byron (St Kitts & Nevis) et Gustave Kam (Burkina Faso) ont rendu leur décision le 6 mars 2007 : ils considèrent qu’il est dans l’intérêt de la justice de poursuivre le procès avec un juge suppléant nommé par le président du Tribunal. Dans cette décision, il analyse minutieusement les arguments avancés par Joseph Nzirorera soutenu par Mathieu Ngirumpatse, pour les rejeter les uns après les autres. Comme il fallait s’y attendre, les deux ont fait appel de la décision, et le président de la Chambre d’appel a constitué la formation devant statuer sur la demande le 14 mars 2007. Il faut espérer que la procédure en appel soit diligente et que vite, ce nouvel incident de la procédure soit passé, et que le débat du procès pénal se tienne enfin. Pour l’ancien co-accusé, André Rwamakuba, un tel débat a déjà eu lieu et il a été acquitté le 20 septembre 2006 (Sentinelle du 24 septembre 2006).

 

 

Règlement de procédure et de preuve du TPIR

 

Article 15 bis : Absence d’un juge

[…]

C)     Si, pour raison de décès, de maladie, de démission, de non-réélection, de non-prolongation du mandat, ou d’autres raisons, un juge ne peut continuer à siéger dans une affaire en cours pendant une période qui semble devoir se prolonger, le Président de la Chambre en informe le Président qui peut désigner un autre juge et ordonner soit que l’affaire soit réentendue soit que la procédure reprenne au point où elle s’est arrêtée. Toutefois, après l’audition des déclarations liminaires visées à l’article 84 ou le début de la présentation des éléments de preuve en application de l’article 85, la continuation de la procédure ne peut être ordonnée qu’avec le consentement de l’accusé, sous réserve des dispositions du paragraphe D).

D)     Si, lorsqu’il se trouve dans les conditions énoncées à la dernière phrase du paragraphe C), l’accusé refuse de donner son consentement, les juges restants peuvent quand même décider de continuer à entendre l’affaire devant une Chambre de première instance avec un juge suppléant pour autant que, au regard de toutes les circonstances, ils estiment à l’unanimité que leur décision sert mieux l’intérêt de la justice. Les deux parties peuvent interjeter appel de cette décision, directement devant la Chambre d’appel entièrement constituée. Si aucun recours n’est formé, ou si la Chambre d’appel confirme la décision de la Chambre de première instance, le Président désigne un autre juge pour siéger au sein du collège existant, pour autant que ce juge ait d’abord declaré qu’il s’est familiarisé avec le dossier de l’affaire concernée. Il ne peut être procédé qu’à un seul remplacement de juge en vertu du présent paragraphe.

[…]

 

 

Archive

 
  • Sentinelle No. 29 du 29 juillet 2005. Affaire Tharcisse Muvunyi. Présentation des moyens de preuve à charge, refus de la Chambre d’autoriser la modification de l’acte d’accusation et audition d’une personne employée par la Société Belge de la Croix Rouge (R. Adjovi)

  • Sentinelle No. 35 du 2 octobre 2005. Jean Mpambara, un procès qui se déroule dans la simplicité (R. Adjovi)

 

 

Déclaration publique du Comité anti-torture du Conseil de l’Europe

sur la République tchétchène de la Fédération de Russie

Valérie GABARD

 

En vertu de l’article 10 § 2 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l’absence de coopération ou le refus d’améliorer la situation par l’une des parties peut conduire à l’adoption d’une déclaration publique. Cette mesure qui déroge à la règle de la confidentialité doit être adoptée les deux tiers des membres du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains du Conseil de l’Europe (CPT) et son utilisation est suffisamment exceptionnelle pour être relevée. Dans le cas présent elle a été mise en œuvre le 13 mars 2007 à propos de la république tchétchène de la Fédération de Russie (voir le communiqué de presse).

Dans cette déclaration publique, en réalité la troisième sur cette même situation depuis 2001 (voir les déclarations précédentes de juillet 2001 et de juillet 2003), le Comité note qu’il a toujours cherché à maintenir un dialogue constructif avec la Fédération de Russie. Cependant une déclaration publique était nécessaire en raison de l’absence d’amélioration de la situation et du refus persistant des autorités russes de dialoguer sérieusement avec le Comité qui a ainsi été logiquement interprété comme un manquement à la coopération. En résumé de son dernier rapport qui concerne les conclusions de deux missions qui se sont déroulées en 2006, le Comité note son extrême préoccupation sur certains domaines cruciaux couverts par son mandat. S’il concède une nette amélioration sur les conditions matérielles de détention, il relève en revanche que « Le recours à la torture et aux autres formes de mauvais traitements par les membres des forces de l'ordre et des forces de sécurité persiste, tout comme la pratique, étroitement liée, des détentions illégales ». L’absence d’enquêtes efficaces sur les allégations de mauvais traitements et les détentions illégales est également dénoncé par le Comité et présenté comme un facteur favorisant un climat d’impunité.

Rappelant que l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit clairement et de manière absolue la torture, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Terry Davis, a souligné que la confidentialité des travaux du Comité visait à faciliter l’aide du Comité auprès des Etats membres et non à masquer son manque de coopération. Il est donc selon lui, regrettable mais pleinement justifié, que le Comité ait eu recours à une déclaration publique

Le Comité ne dispose pas de pouvoirs de contrainte. Son mandat se limite à visiter les Etats membres, à rapporter et à recommander. Seule mesure de sanction dont dispose le Comité, la déclaration publique est ainsi l’unique moyen de pression dont dispose le Comité sur les Etats parties. L’exemple russe est révélateur de l’impuissance du Comité anti-torture dès lors qu’un Etat refuse de coopérer et de dialoguer. Si le pouvoir dissuasif de la publicité n’est pas inexistant, il apparaît que la méthode ne produit pas les effets escomptés sur les autorités russes. La répétition de l’utilisation de la déclaration publique pour faire cesser les actes de tortures et les peines ou traitements inhumains et dégradants, et l’absence de changement notable dans l’attitude des autorités russes sont tout à fait illustratifs de ce propos.

 

 

 

 
 

Echec des négociations de « la dernière chance » sur le statut final du Kosovo :

c’est désormais au Conseil de Sécurité de relever le défi.

Karine RINALDI.

L’envoyé spécial du Secrétaire Général de l’ONU chargé de superviser les négociations sur le statut final du Kosovo, Martti Ahtisaari, a présidé samedi 10 mars, en présence du Groupe de contact (Allemagne, Etats-Unis, France, Royaume-Uni, Russie), une réunion de haut niveau entre les délégations de Belgrade et de Pristina : une réunion qui met fin à 14 mois de négociations sur l’avenir de la province serbe, et qui confirme les positions inconciliables des représentants serbes et albanais. M. Ahtisaari a déploré « le manque de volonté des deux parties de s'écarter de leur position précédente », le « potentiel de négociations [est] désormais épuisé ».  

La France, qui estime que le projet préparé par M. Ahtisaari constitue « une solution équilibrée », conciliant « les aspirations de l’immense majorité de la population du Kosovo avec des garanties sérieuses offertes aux minorités, notamment à la communauté serbe, pour pouvoir y vivre en paix et en sécurité », regrette cette absence d’accord sur le futur de la province.

(Cette dernière région indépendantiste de l’ex-Yougoslavie à n’avoir pas encore acquis son indépendance est placée sous administration de l’ONU depuis les frappes aériennes massives de l’OTAN en 1999. Les textes de référence pour mener à bien le travail sur son futur statut sont notamment : les Principes directeurs du Groupe de contact en vue d’un règlement du statut du Kosovo ; la Déclaration sur le Kosovo du Conseil de l’Europe ; l’Accord de Rambouillet ; la résolution 1239 ; la résolution 1244).

Une première réunion des responsables politiques s’était tenue le 24 juillet 2006 à Vienne, réunissant, pour Belgrade, le Président Tadic et le Premier ministre Kostunica, pour Pristina, le Président Sedjiu et le Premier ministre Ceku, ainsi que les représentants du Groupe de contact, de l’Union Européenne et de l’OTAN.

Le projet de pacte global sur le statut du Kosovo avait été présenté le 2 février dernier à Belgrade et Pristina. Le texte prévoit, notamment, que la province aurait sa propre Constitution, garante d’une société multiethnique, démocratique, respectueuse des droits et libertés fondamentales ; sa propre armée ; la possibilité de conclure des accords internationaux, d’être membre d’organisations internationales ; la garantie du droit au retour des déplacée et réfugiés. Il ne mentionne cependant pas explicitement l’indépendance, qui oppose serbes et albanais. (Voir Sentinelle n° 95).

Le 21 février dernier débutaient à Vienne les discussions entre Belgrade et Pristina sur ce projet ; le but était «de donner une chance à toutes les parties de livrer leurs observations sur la totalité du projet, point par point » (voir le communiqué de presse). L’envoyé spécial du Secrétaire Général défendait la tenue de ces consultations qui auraient pu permettre de parvenir à un compromis entre serbes et albanais avant que le plan final ne soit transmis au Conseil de Sécurité.

Un cycle de consultations de sept jours, terminé le 2 mars dernier, a entériné l’opposition des parties sur les dispositions clefs de l’accord, (Constitution, décentralisation, ou héritage religieux et culturel). M. Ahtisaari déclarait que « les discussions ont confirmé que les parties restaient sur des positions diamétralement opposées sur le statut du Kosovo ».

Les points de vues des intéressés ont cependant été pris en compte pour une version révisée du projet.

Le 7 mars, la MINUK organisait des réunions informatives, des tables rondes, des forums avec des jeunes pour défendre l’intégration des minorités et la bonne gouvernance dans cette province serbe à majorité albanaise (voir communiqué de presse). Trois jours après, lors de ces négociations « de la dernière chance », les représentants politiques ne sont toujours pas parvenus à un terrain d’entente. 

Ban Ki-Moon, dans son premier rapport sur cette province, exhortait le Conseil de Sécurité à parvenir à une solution. « Cela fait maintenant près de huit ans que dure la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, et le Kosovo, comme sa population, ont besoin d'avoir une vision claire de leur avenir. Je demande au Conseil de sécurité et à ses principaux membres de relever ce défi ».

Définir le statut futur du Kosovo n’est pas du seul intérêt des kosovares. C’est un facteur de paix et de stabilité, et par conséquent de l’intérêt de toute la région.

M. Ahtisaari, qui qualifie son projet de « compromis réaliste », le finalisera pour le soumettre au Conseil de Sécurité dans le courant du mois de mars. La France « réaffirme son plein soutien à son action comme à ses propositions ». Mais la Russie, alliée de la Serbie, opposée à l’indépendance, dispose du droit de veto…

  

Quai d'Orsay

POINT DE PRESSE DU 8 MARS 2007

4 - KOSOVO
(En supposant qu'il n'y ait pas de nouvelle résolution de la part du Conseil de sécurité sur l'indépendance du Kosovo et sachant que le veto implicite de la Russie découragerait certains pays de demander un vote, la France reconnaîtrait-elle une déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo ?)
Comme vous le savez, une réunion aura lieu le 10 mars à Vienne entre les parties, sous la présidence de M. Ahtisaari. A la suite de cette réunion, il est prévu que M. Ahtisaari fasse rapport au Conseil de sécurité.
Nous estimons nécessaire que le Conseil de sécurité des Nations unies se prononce sur le futur statut du Kosovo et nous sommes convaincus que tous ses membres partagent ce point de vue.
Nous ne nous plaçons donc pas dans l'hypothèse que vous évoquez.
(Toute reconnaissance française serait-elle bloquée par le fait que l'ancienne résolution 1244 reste toujours effective et que, selon elle, le Kosovo reste une partie du territoire souverain de la Yougoslavie ?)

Je vous renvoie à ma réponse précédente./
 

USA Daily Press Briefing
Sean McCormack, Spokesman
Washington, DC
March 15, 2007
 

QUESTION: As -- let me say the question. The (inaudible) publication (inaudible) from New York City criticizing your recent statement of Kosovo is a unique situation and not a precedent, correct?

MR. MCCORMACK: Uh-huh.

QUESTION: But what is so "unique" -- in quotation, the unique -- about Kosovo? Apparently, Kosovo is unique because the Department of State says so and the U.S. will support or oppose self-determination on a case-by-case basis on the supposed "uniqueness" of the situation, but not on the (inaudible) self-determination. Are we to assume that by virtue of divine right, the U.S. is the earth's court of "last resort"? Yes or no? How do you respond?

MR. MCCORMACK: Is there in there -- you know, it just comes with the territory here. You know, sometimes people like what you say and sometimes, people don't. You know, I'm expressing the view of the President and the Secretary of State on this matter.

 

USA Daily Press Briefing
Sean McCormack, Spokesman
Washington, DC
March 16, 2007
 

QUESTION: On the issue of Kosovo, Russia is saying that there should be more talks to discuss the stages of Kosovo and that they believe that the talking is not yet over. I wondered whether you had any comment on that.

MR. MCCORMACK: I would expect that there's going to be a lot of talking in --

QUESTION: Yes, I know that.

MR. MCCORMACK: -- the coming weeks and months. There's been a lot of consultation on this issue. I know Dan Fried has been in the region repeatedly. Nick Burns has engaged on this issue. Secretary Rice has actually spent a lot of time on the issue. One of the reasons why she asked for a meeting of the NATO foreign ministers just a couple of months ago was to talk about Afghanistan, but also to talk about Kosovo. There -- we have talked to the Russians quite a bit about this.

I know that on a regular basis, when Secretary Rice and Foreign Minister Lavrov get together, that this is one of the regular items on their agenda. And that is just what the United States is doing. There is a whole process that is unfolding with former President Ahtisaari in coming up with a proposal on how to deal with the status of Kosovo. That issue is going to be coming to a head, I expect, over the coming weeks and months.

And there is going to be lots of opportunity for consultation not only between the U.S. and Russia and the Security Council -- among members of the Security Council, but as well and rightly so with potentially affected parties; with the Serbs, with other states in the region. So there's going to be a lot of discussion about it.

QUESTION: But what they're saying is that it shouldn't go to the UN now, there should be more Serb-Albanian talks and that it's premature for Marti Ahtisaari to deliver his recommendations to the UN, there needs to be more negotiating.

MR. MCCORMACK: Well, I'm sure everybody -- I'm sure Mr. Ahtisaari will take on board any desire for further consultations or suggestions of further consultations. But it is getting to the time where Mr. Ahtissari should put forward his plan as he has expressed his desire to do so and for there to be a full public discussion about what are the next steps and certainly part of that would involve the Security Council.

QUESTION: And you think the Russians are using delaying tactics here?

MR. MCCORMACK: The Russians have legitimate issues that they want to raise. They have legitimate concerns. And people are going to treat them seriously as they will any other party that has concerns or has suggestions, constructive suggestions on how to deal with -- it's a very difficult situation. There are no easy answers here. If there were easy answers, it would have been solved ten years ago. So we are coming to the point where the international system is going to try to bring closure to what is an extremely sensitive and difficult issue.

 

 

The Kosovo Future Status Process

Daniel Fried, Assistant Secretary for European and Eurasian Affairs; Rosemary DiCarlo, Deputy Assistant Secretary
On-The-Record Briefing
Washington, DC
March 13, 2007

 

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France, approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto

Danilo COMBA

 

Dans le cadre du protocole de Kyoto, les pays industrialisés qui sont soumis à des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Pays inscrits à l'Annexe B) peuvent, pour faciliter leur réalisation, recourir à trois différents mécanismes, parmi lesquels est prévu le MDP (mécanisme de développement propre, qui prévoit une technique dite « flexible ») en complément des politiques et mesures devant être mises en œuvre au plan national.

C'est sur cette base que la ministre française (déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie) a présenté en 2006 un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis mexicains sur le mécanisme de développement propre.

Les deux Pays ont en effet signé le 22 octobre 2004 un accord selon lequel, dans le respect des conditions prévues par le protocole  de 1997, la France, pays industrialisé, procède à des investissements  dans les Etats-Unis du Mexique, pays en développement, lui permettant, en réduisant  les émissions de gaz à effet de serre en dehors de son territoire  national, de bénéficier des crédits d’émission résultant des réductions ainsi obtenues.

Le mécanisme de développement propre (MDP), proche du dispositif MOC (mise en oeuvre conjointe), s’en distingue par le fait que les investissements sont effectués par un pays développé, dans un pays en développement (et non pas dans un Pays à économie de transition) Il s’agit du seul mécanisme, prévu par le protocole de Kyoto, qui implique les pays du sud, en leur permettant d’accueillir des projets de réduction des émissions de gaz carbonique, sur leur territoire. Il constitue ainsi un élément de réponse aux demandes des pays en développement de disposer d’un mécanisme financier qui permettre d’appuyer leur développement économique, en adoptant des méthodes de production plus « propres ».

La France a déjà donné valeur à ce type d'accord avec d'autres pays, comme la Chine, l'Argentine, le Brésil ou le Maroc.

L’objectif du présent accord est donc celui de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de projets de réduction des émissions de GES au Mexique associant des entités françaises. Ces dernières bénéficieront, par le biais des investissements réalisés, de quotas de réductions d’émissions (URCE, unités de réduction certifiée des émissions) tels que prévus par l’article 12 du Protocole de Kyoto, alors que le pays hôte sera favorisé dans ses politiques pour un développement durable.

Pour que cette technique soit efficace, (il est bon de noter que ces projets relèvent avant tout de l’initiative des acteurs privés), les pouvoirs publics doivent en assurer la promotion, en diffusant, auprès des entreprises, une information générale sur le montage des projets; en participant à diverses présentations en liaison avec les missions économiques; en mettant en place un cadre de concertation avec les autorités compétentes des pays pouvant accueillir de tels projets, dont les accords bilatéraux sont l’expression (en ce qui concerne les projets concernant une entreprise française, voir le Rapport de la Commission des Affaires Etrangères). Il s'agit également de donner aux industriels français un signal politique sur l’importance que les deux gouvernements accordent à des investissements sobres en carbone, fournissant la base d’un dialogue avec les autorités locales pour promouvoir des projets de nature industrielle, susceptibles de contribuer aux efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’accord précise également certaines obligations des parties relatives à la propriété intellectuelle (art. 8), notamment sur les résultats des travaux engagés dans le cadre de la coopération, et aux personnels associés aux travaux de coopération (art.9-10); il prévoit également les règles de résolution des différends (procédure de consultation amiable, art. 11) ainsi que les conditions d’entrée en vigueur, de modification et de dénonciation de l’accord.

Conformément aux dispositions des Accords de Marrakech de 2001 et des directives européennes dans le domaine, (ayant l'UE un engagement complet), des procédures nationales de validation des projets MDP ont été mises en place. En France, la Mission interministérielle sur l’effet de serre (MIES) est l'autorité nationale désignée (AND) pour cette validation.

L'article 12 du protocole du Kyoto prévoit en outre que le mécanisme de développement propre soit supervisé par un conseil exécutif du MDP. Ce conseil  vise à faciliter la préparation des projets en validant une large palette de méthodologies applicables aux différents secteurs économiques et en définissant des formats standards pour la présentation des dossiers.

Le projet de loi a donc été transmis au Sénat le 22 février 2007 et il prévoit dans son article Unique :

« Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis mexicains sur le mécanisme pour un développement propre dans le cadre de l'article 12 du protocole de Kyoto élaboré le 11 décembre 1997, signé à Paris le 22 octobre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi ».

 Hans Jürgen Stehr, nouveau Président élu du Conseil exécutif responsable du MDP (CCCC) affirme que le mécanisme MDP donne un aperçu de l'avenir sur le plan des réactions de la communauté internationale aux changements climatiques; « la réussite du MDP pour ce qui est de la mobilisation du financement des projets de développement visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre est un modèle pour les autres initiatives financières et mécanismes axés sur le marché ». Il doit être souligné qu'en seulement deux ans, le MDP a permis d'enregistrer 500 projets dans plus de 40 pays, stimulant ainsi les investissements Nord-Sud.

Néanmoins des critiques ont été soulevées, en particulier celles selon laquelle ces investissements se rapprochent et favorisent des options comme l'énergie nucléaire, ou de projets de grandes digues, plutôt que des énergies renouvelables au sens propre du terme. 

 

 

 

La deuxième session de la réunion d’experts intergouvernementaux sur la Déclaration de principe concernant les objets culturels déplacés en relation avec la 2ème Guerre Mondiale

Sabrina URBINATI

 

Les 8 et 9 mars 2007 s’est déroulée, au siège de l’UNESCO à Paris, la deuxième session de la réunion d’experts intergouvernementaux pour l’élaboration de la Déclaration de principes concernant les objets culturels déplacé en relation avec la 2ème Guerre Mondiale (Déclaration). La première session de ladite réunion avait eu lieu du 19 au 21 juillet 2006. Ladite réunion a été convoquée par le Directeur Générale de l’UNESCO sur la base de la résolution 33C/45 adoptée par le 33ème Conférence Générale de l’UNESCO.

Le texte sorti de la deuxième session d’experts intergouvernementaux est composé d’un préambule et de 11 principes. La Déclaration a été adoptée en première lecture par votation (28 Etats pour, 3 contre et 2 abstentions). La réunion d’experts a décidé, encore une fois à la majorité, de permettre aux Etats qui ne sont pas satisfaits du résultat obtenu d’exprimer leurs positions et de les présenter sous forme d’observations qui seront annexées au rapport de la réunion. Le projet de la Déclaration et le rapport de la réunion seront présentés à la 34ème Conférence Générale de l’UNESCO qui aura lieu l’automne prochain.

Les principes contenus dans la Déclaration n’ont pas de force obligatoire et ils devraient servir comme orientations pour les négociations interétatiques afin de faciliter la conclusion d’accords relatifs aux objets culturels déplacés en relation avec la 2ème Guerre Mondiale. Les principes de la Déclaration s’appliquent aux objets culturels tels que définis dans la Convention de l’UNESCO de 1970 (concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels), qui ont été déplacés pendant ou en relation avec les hostilités ou les occupations de la 2ème Guerre Mondiale. En outre, les principes ne s’appliquent qu’aux cas de déplacements d’objets culturels dus à des actes manifestement injustes ou de pillage, à des spoliations seulement en apparence licites et à des transactions viciées.

 

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Membre originaire de la FAO la France accomplit les formalités internes nécessaires à l'acceptation de la charte constitutive de cette organisation plus de soixante ans après son adoption

Noémie SIMONEL

 

I.

 validation tardive de l'engagement

 

Le 14 février 2007 a été adopté un projet de loi autorisant la ratification de l’acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.

L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ou plus communément la FAO, créée en 1945, est une institution spécialisée du système des Nations unies.

Celle-ci compte 191 membres et une organisation membre, la Communauté européenne.

L'accord portant création de la FAO a été adopté lors d'une conférence tenue dans le cadre de la fondation des Nations unies en 1945. Cet accord a été signé par la France le 16 octobre 1945, mais il n'a jamais été ratifié...

Il est expliqué dans l'exposé des motifs du projet que

"Compte tenu des circonstances prévalant dans notre pays à cette époque et de l'absence, dans un premier temps, d'une version française du texte, les autorités de notre pays ont omis de demander au Parlement la ratification de cet accord, alors même que la France figurait parmi les membres fondateurs de cette organisation et qu'elle a toujours été depuis l'un des plus actif contributeurs à ses activités."

 

L'acte constitutif de la FAO stipule :

Article II
Membres et membres associés

1.  Sont membres d'origine de l'Organisation ceux des Etats énumérés à l'annexe I qui ont accepté le présent acte conformément aux dispositions de l'article XXI.

Article XXI
Entrée en vigueur de l'Acte constitutif

1.  Le présent acte est ouvert à l'acceptation des Etats énumérés à l'annexe I.

2.  L'instrument d'acceptation est transmis par chaque gouvernement à la Commission intérimaire des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture qui en notifie la réception aux gouvernements des Etats énumérés à l'annexe I. L'acceptation peut être notifiée à la Commission intérimaire par l'intermédiaire d'un représentant diplomatique, auquel cas l'instrument d'acceptation doit être transmis à la Commission aussitôt que possible.

 3.  Après réception de vingt avis d'acceptation, la Commission intérimaire prend les dispositions nécessaires pour faire signer le présent acte en un seul exemplaire par les représentants diplomatiques, dûment autorisés à cet effet, des Etats qui ont signifié leur acceptation et, dès que le texte aura été signé au nom d'au moins vingt des Etats énumérés à l'annexe I, le présent acte entrera immédiatement en vigueur.

4.  Les acceptations notifiées après l'entrée en vigueur du présent acte prennent effet dès que la Commission intérimaire, ou l'Organisation, les a reçues.

Pour la France l'acceptation visée par cet instrument a été signé le 11 octobre 1945 à Québec et elle a été vraisemblablement notifiée à la Commission intérimaire. La France a donc parfaitement accompli les formalités nécessaires à l'acquisition de la qualité de membre. La charte constitutive ne prévoyait pas de conditions particulières pour l'expression du consentement à être lié, ratification ou approbation.

L'initiative prise par le gouvernement français revêt une signification dans l'ordre juridique interne. Elle devrait permettre d'effacer l'inconstitutionnalité résultant de l'absence d'autorisation législative précédant l'engagement de la France.

 

II.

MISSIONS DE LA FAO

Inscrites dans les statuts, les cinq fonctions principales de l'organisation sont :

- la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations relatives à l'agriculture, l'alimentation et la nutrition dans le monde

- la négociation de conventions relatives à l'alimentation

- l'appui à la décision nationale ou multilatérale en matière agricole

- l'assistance technique pour la mise en oeuvre de programmes de coopération, avec l'objectif ultime d'éradiquer durablement la faim

- l'encouragement à la recherche scientifique, technologique, sociale et économique ainsi que l'amélioration de l'enseignement, de l'administration et de la vulgarisation des connaissances en matière de nutrition, d'alimentation et d'agriculture.

Aux termes de l’article 1 de la convention, la FAO a pour mandat de lutter contre la faim.

Rappelons qu’en1965 a été attribué à l'organisation un mandat spécifique en matière de lutte contre la faim et la malnutrition.

Notons à cet égard, qu’au vu des fonctions assignées à la FAO, un désaccord sur l’interprétation du mandat de la FAO naquit et continue de susciter un vif débat entre les Etats développés qui mettaient l’accent sur le rôle normatif de la mission alors que les pays en développement insistaient sur la question de développement.

Rappelons en effet qu’en matière normative, de nombreux accords internationaux sont adoptés dans son enceinte.

Parmi les plus significatifs pouvons nous citer l'acte constitutif de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, d'intérêt régional particulier, ou encore la convention internationale pour la protection des végétaux qui constitue avec le codex alimentarius et l'Office international des épizooties, les organes normatifs essentiels sur lesquels s'appuie l'Organisation mondiale du commerce pour régler les différends.

Rappelons aussi le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, adopté le 2 novembre 2001 dans le cadre de la 31ème conférence de l'organisation après sept ans de négociations; considérant les ressources phytogénétiques comme un bien commun de l'humanité, ce traité vise à organiser le partage des avantages découlant de l'utilisation d'une ressource phytogénétique issue du système multilatéral.

Sa vocation normative est illustrée parallèlement par l’élaboration , sous son égide, de code de conduite dans les domaines d’activités liées à l'agriculture et l'alimentation, notamment l'usage des pesticides, la pêche responsable ou le développement forestier durable.

Egalement l’application du codex alimentarius, comité conjointement établi avec l'Organisation mondiale de la santé constitue un élément clé de sa fonction normative.

Le codex alimentarius est un forum de négociation particulièrement important en terme de santé publique compte tenu des débats actuels sur la sécurité sanitaire des aliments. A cet égard, deux conférences ont eu lieu à Marrakech et Budapest en 2002, une autre à Bangkok en 2004.

Parallèlement, celle-ci a initié des cadres de réflexions. A l’heure actuelle, le groupe intergouvernemental travaille à l’élaboration d’un cadre de référence national pour la lutte contre la sous-alimentation afin de garantir le droit à une alimentation adéquate.

Enfin, la FAO assure un rôle prépondérant dans le recueil et la diffusion des données permettant de réagir rapidement en cas de crise.

Dans ces domaines, s'appuyant sur une expertise reconnue, la France joue un rôle actif.

 

III.

Organisation et fonctionnement

Parallèlement, l'exposé des motifs du projet de loi rappelle l'organisation et le fonctionnement de l’Organisation.

De façon classique, l’institution internationale est dotée d’une assemblée générale, conférence qui regroupe l'ensemble des membres selon le principe de l'égalité, le conseil, émanation de la conférence, et le secrétariat.

A la lecture de l’article 3, la conférence se réunit tous les deux ans à Rome pour définir la    politique générale, voter le budget, adopter les traités négociés au sein de l'organisation et prendre les principales recommandations, par consensus ou après un vote où chaque membre dispose d'une voix. La 33ème conférence a eu lieu du 19 au 26 novembre 2005.

Aux termes de l’article 5, le conseil se compose de quarante-neuf pays membres élus par la conférence pour trois ans, le mandat de seize membres venant à expiration dans le courant de chacune des deux années civiles successives et le mandat des dix-sept autres membres venant à expiration dans le courant de la troisième année civile.

Organe exécutif de la conférence, le conseil prépare annuellement les décisions qui seront soumises à la conférence avec le soutien des divers comités «politiques» tels le comité financier et celui du programme, des comités techniques dits «ouverts» (comités des produits, des pêches, des forêts, de l'agriculture et de la sécurité alimentaire mondiale) ou encore d'autres instances comme le comité des questions juridiques et constitutionnelles.

De même que trois autres États, la France est membre du conseil depuis la création de l'organisation.

Le secrétariat est dirigé par le directeur général (art 7). A l’instar d'autres organisations internationales, un débat s’est engagé sur la question de la limitation des mandats du directeur général.

A cet égard a été adopté au cours du Conseil de juin 2003 et entériné par la dernière conférence qui prévoit que le directeur général est désormais élu pour un maximum de deux mandats (le premier de six ans, le second de quatre ans).

A la lecture de l’article 2, sont membres originaires les Etats énumérés à l’annexe 1 de la convention. Peuvent par la suite être admis, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés de nouveaux membres de l'Organisation tout Etat qui a déposé une demande d'admission accompagnée d'un instrument officiel par lequel il accepte les obligations découlant de l'Acte constitutif en vigueur au moment de l'admission.

De même, l’institution spécialisée est ouverte à toute organisation d'intégration économique régionale répondant aux critères fixés au paragraphe 4, 5 du présent article. A l’instar de l’accession des nouveaux membres étatiques, le vote se fait à la majorité des deux tiers des suffrages.

Ainsi, les organisations ici visées sont les organisations d'intégration économique régionale, composée d'Etats souverains dont une majorité sont membres de l'Organisation, et doivent posséder des compétences transférées par ses Etats Membres pour un éventail de questions qui sont du ressort de l'Organisation, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions qui engagent ses Etats Membres.

Aux termes du paragraphe 7, les Etats Membres d'une Organisation Membre sont réputés conserver leurs compétences sur toutes questions pour lesquelles des transferts de compétences n'ont pas été spécifiquement déclarés ou notifiés à l'Organisation.

Enfin aux termes du paragraphe 8, une Organisation Membre exerce les droits liés à sa qualité de membre en alternance avec ses Etats Membres qui sont membres de l'Organisation, conformément aux règles fixées par la Conférence et dans les domaines de leurs compétences respectives.

L’organisation peut participer à toute réunion de l'Organisation, y compris toute réunion du Conseil ou d'un autre organe, autre que les organes à composition restreinte. Pour autant, une Organisation Membre ne peut être éligible à ces organes ni y être nommée.

Enfin, le paragraphe 10 dispose qu’une Organisation Membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de l'Organisation à laquelle elle est habilitée à participer, d'un nombre de voix égal au nombre de ses Etats Membres habilités à voter à cette réunion.

Lorsqu'une Organisation Membre exerce son droit de vote, ses Etats Membres n'exercent pas le leur et inversement.

De même aux termes du paragraphe 11, la Conférence peut, sous réserve des conditions de majorité, admettre à la qualité de membre associé à l'Organisation tout territoire ou groupe de territoires n'ayant pas la responsabilité de la conduite de ses relations internationales, sur demande faite au nom de ce territoire ou groupe de territoires par l'Etat Membre ou par l'autorité responsable de la conduite de ses relations internationales.

L'Etat Membre ou l'autorité en question dépose un instrument officiel par lequel il accepte, au nom du membre associé dont l'admission est demandée, les obligations découlant de l'Acte constitutif en vigueur au moment de l'admission et la responsabilité d'assurer, en ce qui concerne ledit membre associé.

Aussi se pose la question de la nature et l'étendue des droits et des obligations des membres associés. Conformément à l’article 3, les membres associés participent aux délibérations de la Conférence, mais ils ne peuvent y exercer de fonctions et n'ont pas le droit de vote.

Selon l’article 4, chaque Etat Membre ne dispose que d'une voix.

Un Etat Membre en retard dans le paiement de sa contribution à l'Organisation ne peut participer aux scrutins de la Conférence si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années civiles précédentes.

La Conférence peut néanmoins autoriser ce membre à voter si elle constate que le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

L’Article VI prévoit les conditions de création des comités, des commissions et groupes de travail. Ces organismes étant chargés d'émettre des avis sur l'élaboration, d’établir des rapports et mettre en oeuvre les politiques adoptées.

Parallèlement, en vertu de l’article 11, les Etats membres s’engagent à fournir des rapports périodiques relatifs aux textes de lois et règlements, les renseignements statistiques, techniques portant sur les questions relevant de la compétence de l'Organisation.

Institution spécialisée de l’ONU, la FAO voit ses relations régulées avec les ONG et les autres organisations internationales par l’article XIII.

A cet égard, la Conférence peut conclure avec le secteur privé des accords répartissant les fonctions et fixant les modalités de coopération.

De même, le Directeur général peut conclure avec d'autres organisations intergouvernementales des accords de partenariat.

L’adoption des conventions et accords relatifs à l'alimentation et à l'agriculture est consacrée par un vote à la majorité des 2/3 comme le rappelle l’article XIV.

De façon conditionnée, le conseil se voit reconnaître en la matière des pouvoirs
Selon le paragraphe 7, l’accord une fois adopté, doit faire l’objet de 2 exemplaires, rédigés dans la langue ou les langues faisant foi.

Rappelons que c’est une des raisons qui a engendré la ratification si tardive de l’acte constitutif de la FAO par la France. L'un de ces exemplaires est déposé aux archives de l'Organisation. L'autre est transmis au Secrétaire général des Nations Unies pour être enregistré une fois l’accord entré en vigueur.

L’article XV prévoit que la Conférence peut autoriser le Directeur général à conclure des accords avec des Etats Membres en vue de la création d'institutions internationales chargées de questions relatives à l'alimentation et à l'agriculture.

L’article XVI rappelle que l’institution possède la personnalité juridique. Le paragraphe 2 revient sur les immunités et privilèges reconnus de façon classique à toute organisation internationale.
L’article XVII règle les questions d’interprétation de l'acte constitutif. En cas de difficultés persistantes d’interprétation du texte et sous réserve du silence de la Conférence
, la question est portée devant la Cour internationale de Justice. De même, l’institution peut solliciter un avis consultatif à la Cour internationale de Justice

L’article XVIII règle les questions budgétaires.

L’article XIX régule les questions relatives au retrait des Etats Membres et des membres associés. Après un délai de quatre ans à compter du jour de son adhésion à l’organisation, tout Etat Membre peut, à tout moment, notifier son retrait de l'Organisation. La notification du retrait d'un membre associé est donnée par l'Etat Membre ou par l'autorité qui a la responsabilité de la conduite de ses relations internationales. Ce retrait devient effectif un an après le jour où il a été notifié au Directeur général

La question des amendements est réglée à l’article XX selon lequel la Conférence peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, amender le présent acte; cette majorité doit néanmoins être supérieure à la moitié du nombre total des Etats Membres de l'Organisation.

Tout amendement n'entraînant pas de nouvelles obligations pour les Etats Membres ni pour les membres associés prend immédiatement effet, sauf dispositions contraires de la résolution aux termes de laquelle il est adopté.

Tout amendement entraînant de nouvelles obligations pour les Etats Membres et les membres associés deviendra applicable aux autres Etats Membres ou membres associés dès l'instant où ils y auront adhéré.

Les propositions d'amendement à l'Acte constitutif sont présentées soit par le Conseil, soit par un Etat Membre, dans une communication adressée au Directeur général.

L’article XXI règle les questions d’entrée en vigueur de l’acte constitutif.

Ainsi cette ratification tardive, 62 ans après l’engagement international de la France trouverait-elle sa source dans des considérations de politique étrangère alors que la FAO connaît une crise de maturité au regard des défis futurs? Ou vise-t-elle tout simplement à mettre un terme à l’inconstitutionnalité ainsi générée et réactivée à chaque amendement de l’acte constitutif?

 

 

 

 

Politique énergétique

Vers un cartel du gaz ?

Guillaume AREOU

 

 

L’idée déjà ancienne d’un cartel du gaz, semblable à celui de l’OPEP dans le secteur du pétrole, refait son chemin avec des leaders charismatiques mais controversés tels que Mahmoud Ahmadinejad, Hugo Chávez ou encore Vladimir Poutine.

Cette proposition a été lancée par les présidents iranien et vénézuelien. Hugo Chávez compte sur ces partenaires sud américains pour conforter cette idée. Ainsi, l’Argentine de Nestor Kirchner a signé un accord avec le Venezuela pour la création de l’Opegasur (Organisation des pays producteurs et exportateurs de gaz du sud). Le Président vénézuélien souhaite également que la Bolivie se rattache à ce projet pour créer une alliance unitaire.

Cependant, cette idée nécessite des études plus approfondies. Ce projet doit en effet prendre corps en Amérique du sud dans un premier temps puis s’étendre, s’il est viable, au Moyen-Orient. C’est pourquoi le Venezuela souhaite jouer un rôle prépondérant dans le processus d’intégration énergétique en Amérique du sud. Ce pays recevra ainsi le sommet sur l’énergie en avril prochain. Un rapprochement des pays d’Amérique du sud sur le problème énergétique semble s’opérer puisque l’Argentine et la Bolivie ont signé un protocole d’accord sur un gazoduc. Cette politique unitaire ne doit cependant pas masquer certaines difficultés. Evo Morales a ainsi affirmé qu’il ne subventionnerait pas le gaz à bon marché d’un pays riche au détriment d’un pays pauvre. 

Les Etats-Unis ne voient cependant pas d’un bon œil la création d’un cartel du gaz. Le secrétaire d’Etat à l’énergie, Samuel Bodman, déclarait : « Initiatives new or old, which seek to control the flow of energy supplies to the market and circumvent the role of the market to set prices, are contrary to the long-term interests of both producers and consumers ». Ces critiques sont intervenues alors que Vladimir Poutine se déplaçait au Moyen-Orient. Il est donc clair que l’énergie dépasse maintenant le simple enjeu économique pour devenir un moyen de pression politique. La Russie de Vladimir Poutine a très vite compris l’avantage qu’il pouvait tirer de sa puissance énergétique pour retrouver sa grandeur passée. Nul doute alors qu’un cartel du gaz associant la Russie, le Venezuela et l’Iran déplairait aux Etats-Unis.

 

 

nationalisations

Bolivie

Des erreurs entravent le processus de nationalisation

Guillaume AREOU

 

Le ministre des hydrocarbures et de l’énergie, Carlos Villegas, a avoué que des erreurs avaient été commises dans les contrats pétroliers signés avec les sociétés étrangères. Il a cependant tenu à minimiser ces erreurs en déclarant qu’elles n’entraveraient pas le processus de nationalisation.

Carlos Villegas avait déposé sa démission auprès du Président bolivien mais celle-ci fut refusée. Ces erreurs portent selon le ministre sur des problèmes de forme et non de fond. Il affirma ainsi : « […] Los contrattos petroleras presentan errores de transcripción, omisiones, y añodidos que no corresponden, pero que no afectan el contenido mismo de los contrattos ». Il détailla deux types d’erreurs en particuliers. La première concerne la transcription exacte des dénominations des sociétés et des champs gaziers. Par exemple, la société américaine du nom de Vintage Petroleum Bolivia Ltda a été retranscrite sous la dénomination de Vintage Petróleo Boliviana Sociedad Anónima. Le même type d’erreur a été commis concernant les noms des champs pétroliers.

Une série d’amendements était donc à l’ordre du jour de l’Assemblée. Les députés ont approuvé ces amendements. Le Président du Sénat, José Villavicencio, déclara : « Los senadores harán una revisión minuciosa de los contrattos ». Il ajouta : « Creo que tenemos responsabilidad con el país y debemos cumplir con nuestro pueblo, tiene que haber transparencia en el contenido de los contrattos con las petroleras ».

Le parti politique Podemos (Poder Democrático y Social) demanda l’ouverture d’une enquête auprès de la Direction générale fiscale pour rechercher d’éventuels délits et responsabilités quant aux négociations des contrats pétroliers. Le Président Morales a déclaré que cette affaire serait menée avec la plus grande transparence. Une commission parlementaire paritaire a été créée à cet effet.

Ce contretemps ne remet cependant pas en question le processus de nationalisation. L’armée occupait une fonderie du groupe suisse Glencore. Le Président Morales s’exprima de la manière suivante sur cette nouvelle étape : « Le complexe métallurgique Vinto retourne sous le contrôle de l’Etat. L’heure est venue de nationaliser toutes nos ressources naturelles renouvelables et non renouvelables ». L’Ambassade suisse réagit à cette intervention. Elle déclara qu’elle reconnaissait le droit souverain de la Bolivie de nationaliser ses ressources naturelles mais demanda le respect du droit international et des conventions bilatérales.

Cette déclaration montre tout l’enjeu du processus de nationalisation bolivien. Le Président Morales refuse pour le moment d’indemniser la société Glencore et s’est dit prêt à affronter les plaintes internationales. Le cas de Glencore n’est pas isolé puisque la société brésilienne Petrobras avertit qu’elle engagerait tous les moyens légaux pour être indemnisée de cette nationalisation qu’elle considère illégale et arbitraire.

Les nationalisations boliviennes pourraient alors prendre un autre tournant : celui d’un vaste contentieux arbitral (Voir l’article de M. Jean-Pierre Séréni sur les nationalisations boliviennes, Le Monde Diplomatique, mars 2007).

 

 

 

nationalisations

Venezuela

Programme de renationalisation

Guillaume AREOU

 

Le Président Hugo Chavez ne pouvait être plus clair : « Tout ce qui a été privatisé doit être nationalisé ».

Voilà des propos qui inquiétent les sociétés étrangères investies dans le secteur du pétrole au Venezuela. En effet, le 26 février dernier, le Président a signé un décret qui nationalise les quatre consortiums pétroliers de la ceinture de l’Orénoque. Les entreprises Total (France), British Petroleum (Grande-Bretagne), Exxon Mobile, Chevron Texaco et Conoco Philipps (Etats-Unis) sont les principales touchées.

Ces sociétés disposent d’un délai très court pour renégocier leurs contrats (4 mois) ou les refuser. L’entreprise étatique PDVSA, minoritaire, doit acquérir au moins 60% des parts de chacun des consortiums. Hugo Chavez a d’ailleurs prévenu qu’il souhaitait que ces sociétés restent actionnaires minoritaires. Il ajouta qu’il ne s’émouvrait pas si elles refusaient de renégocier les contrats.

Le programme de renationalisations vénézueliennes vise également le secteur des télécommunications (dont la principale entreprise CANTV) et le secteur de l’électricité, jugé comme un moyen stratégique de défense et de sécurité.  

 

 

 

 Création d’une Chambre permanente

pour le règlement des différends relatifs à la délimitation maritime

Tidiani COUMA

 

Le Tribunal international du droit a adopté, le 16 mars 2007, une résolution par la quelle il crée une chambre spéciale permanente (v. communiqué). « Cette Chambre, dénommée Chambre pour le règlement des différends relatifs à la délimitation maritime sera chargée de connaître des différends relatifs à la délimitation maritime que les parties conviendront de lui soumettre concernant l’interprétation ou l’application de toute disposition de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de tout autre accord conférant compétence au Tribunal ».

La  résolution  du 16 mars marque la volonté du tribunal de Hambourg de prendre toute la place qui lui revient dans un domaine important du contentieux international. Il s’agit du règlement des différends relatif aux délimitations maritimes. Elle confirme ainsi sa compétence dans ce domaine, conformément à la Partie XV de la  Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Ce type de contentieux se développe  considérablement et  le Tribunal du droit de la mer devrait en bénéficier.  Il figure parmi la multitude d’instruments que la  Partie XV de la Convention offre aux Etats. 

Il faut rappeler que la résolution du 16 mars 2007 a été adoptée conformément à l’article 15, paragraphe 1 du Statut du tribunal international du droit de la mer « Le Tribunal peut, selon qu'il l'estime nécessaire, constituer des chambres, composées de trois au moins de ses membres élus, pour connaître de catégories déterminées d'affaires ». La nouvelle Chambre vient s’ajouter aux trois autres chambres constituées par le Tribunal depuis 2002 : La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries, la Chambre pour le règlement des différends relatifs au milieu marin (voir).

 

Cette Chambre se compose de huit membres du Tribunal. Si le nombre des membres à même de siéger dans une affaire donnée tombe à moins de six, soit le quorum requis, de nouveaux membres seront désignés par le Tribunal de manière à porter ce nombre à six au moins. Le Tribunal a désigné les membres suivants du Tribunal pour siéger en tant que membres de la Chambre avec effet immédiat.

Président du Tribunal :   M. Rüdiger Wolfrum (Président de la Chambre); membre de droit

MM. les juges :   L. Dolliver M. Nelson,  Chandrasekhara Rao,   Tafsir Malick Ndiaye,  José Luis Jesus, Jean-Pierre Cot, Stanislaw Pawlak, Shunji Yanai.

 Le mandat des membres actuels s’achèvera le 30 septembre 2008  

 

 

 

FAO : rapport sur l’état des stocks de poissons 

Tidiani COUMA

 

La FAO (Fonds des Nations pour l’Alimentation et l’Agriculture) a publié, le 5 mars 2007, un Rapport sur l'état de certaines espèces de poissons grands migrateurs et hauturiers. Ce Rapport est intitulé « Situation mondiale des pêches et de l'aquaculture met l’accent ». Il révèle que l’état de certaines espèces de poissons grands migrateurs et hauturiers est très préoccupant. Sur tous les stocks de poissons de mer surveillés par la FAO, 25% sont soit surexploités (17 %), soit appauvris (7 %), soit en voie de reconstitution (1 %).

Ces chiffres sont restés à peu près stables depuis 15 ans. Mais l'état des stocks de certaines espèces capturées exclusivement ou partiellement en haute mer hors des juridictions nationales suscite de graves inquiétudes, en particulier les requins océaniques grands migrateurs et les "stocks chevauchants" qui sillonnent les zones en haute mer et franchissent régulièrement les frontières maritimes nationales.

Selon la FAO (voir), plus de la moitié des stocks de requins grands migrateurs et 66% des stocks hauturiers et chevauchants sont soit surexploités soit appauvris, notamment des espèces comme le merlu, la morue et le flétan, l'hoplostète rouge, le requin pèlerin et le thon rouge.

Le rapport fait en outre remarquer que le suivi des captures de poisson en haute mer est insuffisant. Les statistiques des prises portent sur de très vastes zones, ce qui rend difficile l'évaluation précise de l'état des stocks spécifiques de haute mer et entrave les efforts d'aménagement responsable.

En observant l'ensemble des espèces marines, le pourcentage de stocks atteignant ou dépassant leur rendement maximal équilibré varie considérablement d'une zone à l'autre, selon le rapport. Parmi les zones les plus problématiques figurent l'Atlantique du Sud-Est, le Pacifique du Sud-Est, l'Atlantique du Nord-Ouest et les lieux de pêche du thon de haute mer dans les océans Atlantique et Indien.

Si la FAO reconnaît que la proportion de stocks mondiaux de poissons de mer considérés comme surexploités ou appauvris est demeurée stable au cours des 15 dernières années. Elle  attire l’attention sur la situation globale des pêches mondiales.

A cet égard, le Sous-directeur général du fond onusien a déclaré que ces «tendances confirment que le potentiel de capture des océans de la planète a vraisemblablement atteint son plafond. En outre, elles soulignent la nécessité d'une gestion plus prudente et efficace des pêches afin de reconstituer les stocks épuisés et empêcher la diminution des stocks proches de leur rendement maximal. Même si ces stocks ne représentent qu'une petite partie des ressources halieutiques, ce sont des indicateurs clés de l'état d'une portion massive de l'écosystème océanique ».

  

Les principales conclusions du rapport


Etat des stocks mondiaux de poissons de mer

  • 52 % des stocks sont pleinement exploités, ce qui veut dire qu'ils ont atteint -ou sont en passe d'atteindre- leur rendement maximal équilibré

  • 20 % sont modérément exploités

  • 17 % sont surexploités

  • 7 % sont appauvris

  • 3 % sont sous-exploités

  • 1 % est en voie de reconstitution

Les captures de poissons à l'état sauvage ont atteint un chiffre record de 95 millions de tonnes par an, dont 85,8 millions issus des pêcheries marines et 9,2 millions des pêches continentales.

Au total, la production halieutique mondiale (captures marines et continentales plus pisciculture) s'élève à 141,6 millions de tonnes chaque année, dont 75 % (105,6 millions de tonnes) destinés à la consommation humaine directe ; le reste étant utilisé pour les produits non alimentaires, en particulier pour la préparation de farine et d'huile de poisson.

L'aquaculture demeure le secteur de production vivrière à plus forte croissance au monde, avec une production annuelle de 47,8 millions de tonnes. Les pêches de capture s'étant stabilisées, la pisciculture fournit des quantités toujours plus importantes de poisson pour l'alimentation. Si en 1980, seulement 9 pour cent du poisson consommé par l'homme venait de l'aquaculture, aujourd'hui, ce chiffre est passé à 43 pour cent.

Le commerce mondial de poisson et de produits halieutiques a atteint un record absolu, avec une valeur d'exportation de 71,5 milliards de dollars, soit une hausse de 23 pour cent par rapport à 2000.

 

 

 

 

 

« Erika »: le tribunal constate des incohérences dans la chronologie des événements

Danilo COMBA

 

« J'ai l'impression qu'on ne réveille pas l'amiral… », le Président Parlos, dans le cadre de la procédure devant le Tribunal correctionnel de Paris (le naufrage s'étant produis dans la Zone Economique française et non dans sa Mer Territoriale) (voir aussi la note Sentinelle), ironise de cette  manière sur l'extrême complexité du secours côtier français, lors du naufrage du navire Erika et de la perte de fioul.

En réalité, ce qui revêt le plus grand intérêt est la complexe analyse du dernier voyage de l'Erika, la conduisant, après avoir embarqué à Dunkerque sa cargaison de fioul lourd, à son naufrage le 12 décembre 1999 au large de la Bretagne.

Dans les multiples chronologies mentionnées par les différents intervenants au cours de l'enquête (interrogatoires, enregistrements de communications, livres de bord ) on note que le commandant du bateau, Karun Mathur, aura ainsi livré jusqu'à cinq « timings » différents pour évoquer les premières fissures détectées le samedi 11 décembre 1999, dans  l’après midi, dix-huit heures avant que l'Erika ne se brise en deux.

On remarque alors que le commandant du bateau et les autorités françaises de surveillance, sont mis sur la sellette pour n'avoir pas su analyser la gravité des dommages de l'Erika.

Dans les documents semble se déceler des incohérences manifestes. En particulier la journée du samedi 11, à 14 h 08, le commandant Mathur, constatant la dégradation du navire, lance un appel de détresse (« mayday »). Il va ensuite relativiser la gravité de la situation et repousser les propositions d'assistance immédiate. En même temps qu'il affirme avoir la situation sous contrôle aux autorités françaises, il envoie un télex au gestionnaire du bateau annonçant l'apparition de fissures et "une fuite de pétrole à la mer". Il s'agirait donc d'un début de pollution qui aurait justifié l'envoi de secours et l'obligation d'une demande de la part du capitaine (Sentinelle).

Il semble également que les échanges téléphoniques se multiplient tout l'après-midi entre M. Pollara, les assureurs de Londres, Total, les courtiers et les affréteurs basés en Suisse, qui avaient loué le bateau au groupe pétrolier. Selon le plan d'urgence auquel est soumis l'Erika, auraient dû être prévenus : l'armateur, l'italien Giuseppe Savarese ; les assureurs ; la société de classification italienne Rina, (Antonio Pollara s’exécute sur ces trois points) ;  mais il ne passe pas le quatrième appel prévu aux autorités françaises, se contentant de prévenir son agent maritime en France.

 

 

 

Renforcement de la coopération UE/ ASEAN

Noémie SIMONEL

 

La réunion ministérielle bisanuelle UE/ ASEAN le 14 mars 2007, à Nuremberg, a été l’occasion d’adopter une déclaration visant à renforcer le partenariat accru entre les deux organisations régionales. Cette déclaration, célébrant les 30 années de coopération entre les 2 organisations, se tourne vers l’avenir afin de poursuivre la coopération étroite initiée en 1977.

Le document récemment adopté plaide en faveur de relations politiques plus étroites aux niveaux bilatéral et multilatéral et énumère les domaines d’action conjointe, en particulier la sécurité, l'énergie, l'environnement et le développement.

L’UE rappelle parallèlement son soutien à l’Asean dans le développement de sa structure régionale d’intégration, au regard notamment des décisions visant à instaurer une charte de l'Asean, et le projet de création d’un Marché unique d’ici 2015. L’ASEAN, crée en 1967 par le biais de la déclaration de Bangkok compte désormais 10 membres. Organisation à vocation d’association, l’Asean a connu un tournant majeur lors du sommet de Bali en 2003 suite à l’adoption du projet de création d’une communauté économique, de sécurité et socio culturelle.

Depuis la communication de la Commission intitulée «Un nouveau partenariat avec l'Asie du sud-est», des progrès importants ont été réalisés sur la voie de l’approfondissement des relations avec les membres de l’ASEAN: des négociations ont été entamées en vue d’accords de partenariat et de coopération avec la Thaïlande, Singapour et l’Indonésie dans des domaines tels que l’immigration, les droits de l’homme et la non-prolifération. Des dialogues ont été engagés sur des questions sectorielles comme le changement climatique, l’énergie et la société de l’information. Grâce à leur coopération, l’UE et l'ASEAN ont pu superviser le cessez-le-feu et ramener la paix à Aceh. Enfin, la CE tente actuellement d’obtenir du Conseil un mandat de négociation en vue d'un accord de libre-échange avec l'ANASE pour intensifier les échanges bilatéraux.

En annonçant son désir d’adhérer au traité d'amitié et de coopération de l’ASEAN, l’UE a envoyé un nouveau signal de sa volonté d’intensifier son engagement.