Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

index universel des droits de l'homme

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la Clé de l'Europe

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Depuis l’adoption de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité de l'ONU, le 23 décembre 2006, imposant pour la première fois, des sanctions contre l'Iran en raison de la poursuite de ses activités nucléaires (voir note du 5.01.2007), de fortes tensions opposent les Etats-Unis à l’Europe, notamment la France, sur la question de sa mise en œuvre. En effet, l'administration américaine entend donner une interprétation large du texte, afin d'accroître la pression sur le régime iranien, notamment concernant les transactions financières avec l'Iran. En revanche, l’Europe favorisent une approche plus restrictive dans le but de préserver des chances de règlement diplomatique de la crise avec Téhéran.

 Le 14 janvier 2007, le porte-parole du ministère iranien  des Affaires étrangères, M. Mohammed Ali Hosseini, a déclaré que les activités d'enrichissement  d'uranium se poursuivaient normalement à  Natanz, dans le centre de  l'Iran. Le même jour, l'Iran s'est dit prête à discuter avec les Etats-Unis dans des conditions justes et  appropriées.

Le 16 janvier 2007, le porte- parole du ministère français des  Affaires étrangères, M. Jean-Baptiste Mattéi, a confirmé que la France était en train  d'étudier l'envoi d'un émissaire en Iran pour discuter des  questions régionales, mais qu’aucune décision n’avait encore été prise. Il a par ailleurs affirmé que la réflexion en cours tenait compte notamment des engagements  tangibles qui pourraient être obtenus de la parti de l'Iran à  l'occasion de cette visite. Il a indiqué que l’objectif d'un éventuel dialogue avec l'Iran serait de  réaffirmer les positions françaises sur les questions régionales, espérant que l'Iran contribue à la stabilité de la  région. S’agissant du dossier nucléaire iranien, M. Mattéi a noté que la France était pleinement solidaire de la communauté internationale  et qu'elle était très attachée à  la mise en oeuvre des  résolutions de l'Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et du Conseil de sécurité. 

Le lendemain, la ministre britannique des Affaires étrangères, Mme Margaret Beckett, a averti l’Iran que son refus persistant de négocier au sujet de son programme nucléaire n’était pas une solution sans conséquences. Mme Beckett a déclaré qu’elle était certaine que les grandes puissances mondiales pouvaient résister ensemble aux ambitions nucléaires de Téhéran, malgré les critiques selon lesquelles les sanctions des Nations Unies sont inefficaces et trop modérées suite à la pression de la Russie et de la Chine.

De son côté, la secrétaire d'Etat américaine, Mme Condoleezza Rice, a déclaré que Washington refusait tout dialogue direct avec l'Iran, en raison notamment de son attitude de défi à l'égard de l'ONU qui exige la suspension de ses activités d'enrichissement d'uranium.

Le même jour, des représentants des pays  membres de l’AIEA ont été invités à  visiter les sites du nucléaire iranien du 2 au 6 février. Les personnes invitées comprennent des représentants du  Mouvement des non-alignés et des pays du Groupe des 77. Ainsi, le principal objectif de cette  invitation à visiter l'Iran est d'afficher l'ouverture et la transparence du programme de combustible atomique iranien et d'obtenir davantage de soutiens des pays en développement. Le chef de la délégation iranienne à  l'AIEA, M. Ali Asghar  Soltanieh, a déclaré que de telles visites dans des installations nucléaires aideront  l'Iran à  créer la confiance et à  démontrer les objectifs  pacifiques du programme nucléaire iranien. 

Par ailleurs, l’annonce de l’arrivée, dans un mois, d’un nouveau porte-avions américain au Moyen-Orient, a semé des  spéculations selon lesquelles les Etats-Unis pourraient lancer une opération militaire contre l'Iran en avril.  Cependant, le porte-parole de la Maison Blanche, M. Tony Snow,  a démenti  tout plan visant un recours à  la force pour désarmer l'Iran, en mettant l'accent sur une solution diplomatique pour résoudre la question nucléaire de l'Iran, bien que le secrétaire  américain à  la Défense, M. Robert Gates, ait indiqué que le  renforcement de la présence américaine dans la région visait à envoyer un message à  l'Iran. Le 18 Janvier dernier, plusieurs députés de la  Chambre des représentants ont présenté un projet de résolution  demandant à  l'administration Bush de recevoir l'approbation du  Congrès avant de lancer une guerre contre l'Iran. Déposé par six députés, dont le républicain Walter Jones, le  projet de résolution appelle l'administration Bush à  solliciter en avance une autorisation pour lancer des opérations militaires  contre l'Iran, à  moins que les Etats-Unis ou leurs intérêts ne  soient premièrement attaqués. 

De son côté, le  président iranien Mahmoud  Ahmadinejad a déclaré que son pays était prêt à  tout faire à  propos de son programme nucléaire, montrant son intransigeance  devant la résolution de l'ONU et les rumeurs sur une éventuelle  attaque militaire américaine.  A propos de la résolution 1737 de l'ONU, il a déclaré que son pays ne serait pas stoppé par les sanctions et la menace. 

Enfin, le directeur général de l'AIEA a appelé à une reprise des négociations avec Téhéran sur son programme nucléaire. En visite à Paris, M. Mohamed El-Baradeï s'est inquiété d'une possible escalade causée par les sanctions décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU en décembre. Il a estimé que l’emploi de la pression pourrait conduire la République islamique à imiter la Corée du Nord, qui a renvoyé des inspecteurs de l'ONU et s'est retirée en 2003 du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) avant de procéder à son premier essai nucléaire en octobre dernier. Il a par ailleurs laissé entendre que toute frappe militaire sur des installations nucléaires iraniennes ne contrecarrerait pas les ambitions de Téhéran. Enfin, il a souligné que trois à quatre ans d'inspections poussées n'avaient pas permis de déceler le moindre signe d'installations nucléaires non déclarées.

Projet de loi d’approbation d’un accord de coopération en matière de destruction d’armes chimiques entre France et Russie

Sarah CASSELLA

La commission des affaires étrangères du Sénat français a rendu son rapport sur le Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie. Ce texte sera discuté au Sénat au courant du mois de janvier 2007. L’accord comportant des dispositions de nature législative, il est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution française. La France et la Fédération de Russie ont signé le 14 février 2006 un accord relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie. Cet accord s'inscrit dans le cadre du Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (PMG8), lancé en juin 2002 lors du sommet du G8 de Kananaskis. Les Etats du G8 s'étaient alors engagés à appuyer des projets de coopération, en premier lieu avec la Russie, pour promouvoir la non-prolifération, le désarmement, la lutte contre le terrorisme et la sûreté nucléaire. Les Etats ont identifié 4 priorités :

·         la destruction des armes chimiques ;

·         le démantèlement des sous-marins nucléaires ;

·         l'élimination des matières fissiles ;

·         le recrutement d'anciens chercheurs du secteur de l'armement.

La première partie de ce processus vise en particulier à aider la Russie à respecter les obligations de destruction de son stock d'armes chimiques, qui lui incombent au titre de la convention sur l'interdiction des armes chimiques (CIAC). A ce jour, la Russie, qui est le plus important État possesseur d'armes chimiques, n'a détruit que 3 % du stock de 40 000 tonnes qu'elle a déclaré à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques. La mise en place du cadre juridique nécessaire à la coopération franco-russe forme un préalable indispensable à sa mise en oeuvre, afin de fournir toutes les garanties indispensables. Un premier projet technique sera mis en oeuvre dès l'entrée en vigueur de l'accord entre la France et la Fédération de Russie ; il s'agit d'une coopération relative à la surveillance environnementale du site de destruction d'armes chimiques de Chtchouchie. D'autres projets pourront être identifiés et décidés d'un commun accord entre les autorités russes et françaises.

Cet accord intergouvernemental se compose d'un préambule et de dix-sept articles. Il fait référence à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection des informations et matériels classifiés, signé à Paris le 18 décembre 2000. L'article 1^er décrit l'objet principal de l'accord, qui consiste dans l'assistance française à des projets de coopération liés à la destruction d'armes chimiques en Russie. Du fait du caractère technique des projets de coopération, il est prévu que l'accord sera complété par des accords d'application conclus entre les « organismes habilités » chargés de sa mise en oeuvre. L'article 3  désigne comme organismes « habilités » le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) pour la Partie française et l'Agence fédérale de l'industrie pour la Partie russe. Il prévoit par ailleurs la désignation d'organismes habilités additionnels, ce qui peut être nécessaire pour garantir un pilotage efficace et continu des projets. L'article 4 impose la désignation de points de contact au sein des organismes habilités et définit le rôle de ces organismes. Le CEA a ainsi vocation à sélectionner des « entrepreneurs principaux », qui sont considérés comme les représentants officiels de la Partie française. Ils ont comme tâche d’organiser et de surveiller les travaux des entrepreneurs sur le terrain. Les travaux qui ne relèvent pas de cette organisation doivent revenir à des sous-traitants russes. L'accord permettra ainsi des bénéfices économiques pour les entreprises qui seront retenues par le CEA. L'article 2 permet la participation financière d'un État tiers aux projets de coopération franco-russe.

En raison des difficultés à obtenir des visas pour la Fédération de Russie et afin de ne pas en faire un obstacle au bon déroulement des coopérations, l'article 5 prévoit un octroi rapide, gratuit, et sur demande de la Partie française, de visas pour ses représentants officiels chargés de la mise en oeuvre de l'accord. L'article 6 est destiné à prévenir toute difficulté que pourraient occasionner la législation et la réglementation russes. Il prévoit donc que la Partie russe délivre rapidement tous permis, licences ou autorisations douanières nécessaires à la mise en oeuvre des projets de coopération.

Afin de garantir la bonne utilisation des moyens mis à disposition, l'article 7 prévoit que l'emploi des moyens financiers et des équipements fournis à titre gracieux par la France pourra être vérifié par la Partie française, avec la collaboration de la Partie russe. Les procédures de vérification devront faire l'objet d'un accord d'application. L'article 8 prévoit que les informations recueillies doivent être utilisées exclusivement aux fins spécifiées par l'accord et doivent être considérées comme confidentielles. Leur divulgation est soumise à autorisation écrite de l'autre Partie. La question de la protection et de la répartition des droits de propriété intellectuelle relève, si nécessaire, d'accords d'application (article 9). L'article 10 est une des dispositions les plus importantes pour l’application de l’accord, car il exempte de droits de douane, d'impôts et de taxes russes l'assistance fournie par la France. Les experts étrangers, notamment français, présents en Russie au titre de l'accord, ne seront pas soumis à imposition. Le non respect par la Partie russe de ces dispositions suffit à suspendre un projet de coopération. L'article 11 vise à empêcher un détournement des matériels mis à disposition de la Partie russe par la Partie française.

L'article 12 précise que l'accord intergouvernemental n'exonère pas les parties des droits et obligations qui découlent d'autres accords internationaux qui les engagent. L'article 13 précise les conditions restrictives d'engagement de la responsabilité des représentants officiels militaires et civils français, sans préjudice des immunités qui s'appliquent en vertu du droit international. Dans l'exercice de leurs fonctions, leur responsabilité civile ne peut être engagée qu'en cas de mauvaise conduite volontaire, de négligence grossière, ou d'un accident de la route non pris en charge par une assurance de responsabilité civile. Cette disposition permet donc de ne pas entraver la mise en oeuvre des projets de coopération en cas d'accident dû à un représentant de la Partie française. L'article 14 renvoie, pour les conditions de suspension des projets de coopération, aux accords d'application qui les définissent. L'article 15 traite de façon classique du règlement des différends concernant la mise en œuvre de l’accord. Il invite, dans un premier temps, les Parties au dialogue et prévoit éventuellement le recours à un arbitrage international. L'article 16 requiert un accord additionnel écrit pour amender le présent accord. L'article 17 prévoit que l'accord, valable cinq ans et renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d'une année dans la limite de dix ans, peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de quatre-vingt-dix jours.

Emmanuel Ndindabahizi. la Chambre d’appel confirme la peine d’emprisonnement à vie, mais corrige des erreurs de droit des juges du fait

 Roland ADJOVI

Le 16 janvier 2007 (communiqué de presse), la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda composé des juges Wolfgang Schomburg (président), Mohamed Shahabuddeen, Mehmet Güney, Liu Daqun et Theodor Meron, a rendu son arrêt. Elle a cassé la condamnation pour génocide et pour meurtre constitutif d’un crime contre l’humanité, pour les faits survenus au barrage routier de Gaseke. Cela ne modifie cependant pas la peine d’emprisonnement à vie que la Chambre d’appel trouve encore proportionnée aux deux condamnations qui demeurent, à savoir génocide et extermination pour les faits survenus sur la colline de Gitwa.

Au barrage routier de Gaseke, il y a eu particulièrement le meurtre de Nors aussi connu sous le nom de Nturusu (paras. 230 et 231 du Jugement, 15 juillet 2004). Nors était un assistant médical et un métis, son père étant Allemand et sa mère Rwandaise (para. 211 du Jugement). Selon l’un des témoins clés de la défense, les assaillants qui ont tué Nors lui en voulant pour son origine qu’il croyait belge, le Belge étant considéré comme le complice des Inkotanyi (paras. 208, 211, 213 du Jugement). Selon un témoin qui dit tenir l’information de l’épouse de Nors morte en 1996, c’est Nkubito, un parent à Nors (par alliance, peut-être), qui aurait dit aux assaillants que son père était Belge, en raison d’un différend ancien entre eux et pour ainsi se débarrasser de lui (para. 211 du Jugement). Nkubito aurait été arrêté à la suite de la dénonciation pour l’un des enfants de Nors, et serait détenu au Rwanda (para. 212 du Jugement). C’est dans ces circonstances pour le moins complexe que la Chambre de première instance avait conclu de façon simple et limpide que les assaillants percevaient Nors comme étant, au moins en partie, Tutsi ! (paras. 466-469 du Jugement). La Chambre de première instance privilégiait ainsi une approche subjective de la détermination de l’ethnicité de Nors. La Chambre d’appel n’est pas revenue sur cette conclusion très critique dans son principe, mais elle a considéré que les juges du fait n’avaient pas résolu une contradiction factuelle majeure : des deux témoins essentiels sur le meurtre de Nors, l’un le situe au 20 mai, l’autre au 26 mai 1994 (para. 115 de l’Arrêt). En raison de cette contradiction factuelle, la Chambre d’appel a conclu que les faits n’étaient pas bien établis, s’agissant de la relation entre l’incitation éventuelle par l’accusé, et le meurtre de Nors. Elle évite ainsi un débat qui aurait mérité d’être pour l’établissement d’un principe juridique important s’agissant du crime de génocide, et de faits historiques même si ceci n’est pas la fonction première de la justice pénale.

Le juge Shahabuddeen émet sur ce point, une opinion séparée. De son avis, la Chambre de première instance avait fait un choix qui certes pourrait être contesté par d’autres juges du fait, mais qui n’en reste pas moins justifiée : selon lui, la Chambre d’appel n’avait pas de raison de droit de la casser. Toutefois, de son avis, le procureur aurait semé le doute en semblant retirer son allégation relative au meurtre de Nors (para. 22 de l’opinion). Dans le Jugement, on pouvait lire que le procureur aurait affirmé de façon sibylline que le meurtre de Nors n’était pas en cause dans l’allégation d’incitation au génocide : « We would never argue that Nors was part of our case, Your Honour, but the act of instigation was not limited to Nors. Nors just happened to be passed by the roadblock. Therefore, if you believe Witness CGC, the Accused has to be found guilty of genocide just on the basis of that event and nothing else. » (Note de bas de page 602, para. 466 du Jugement). La question spontanée est : si le meurtre de Nors ne devait pas être considéré, pourquoi le procureur pouvait-il encore demander que l’accusé soit condamné sur ce seul fait ? Il y a une logique que le procureur était seul à comprendre… jusqu’au Jugement, la Chambre ayant suivi l’argumentaire de l’accusation. Il y a lieu de s’interroger et la Chambre d’appel a évité ce débat. Le juge Shahabuddeen qui le souligne à juste titre a estimé qu’il ne lui était pas nécessaire en l’espèce de le développer. Voilà donc une autre occasion manquée.

Enfin la Chambre d’appel, de sa propre initiative, a discuté les condamnations alternatives (para. 121, Arrêt). Au paragraphe 485 du Jugement, la Chambre de première instance avait affirmé : « Alternatively, the Chamber finds that by these words and deeds, the Accused directly and substantially contributed to the crime of extermination committed by the attackers at Gitwa Hill, and is thereby guilty of both instigating, and of aiding and abetting, that crime. » Le Jugement ne dit pas quelle a été la place de cette condamnation alternative sur la peine, ni l’intérêt d’en avoir fait état. L’accusé aurait pu considérer à juste titre qu’elle avait joué un rôle au moins au titre des circonstances aggravantes. La Chambre d’appel ne suit pas cette voie, et conclut à la majorité que cette condamnation alternative n’a pas influé sur la peine. Toutefois elle invite, à mots couverts, les Chambres de première instance à éviter cette forme de déclaration de culpabilité ambiguë (paras. 122-123, Arrêt). Le juge Güney s’oppose sur ce dernier point. De son avis, l’élément matériel de l’extermination tel que défini dans les arrêts Ntakirutimana (para. 522) et Stakic (para. 259) n’était pas présent en l’espèce, et la conclusion des juges du fait constituait une erreur de droit. Mais ce débat avait-il une importance si la Chambre d’appel est unanimement d’avis que la condamnation alternative n’avait pas eu de conséquence sur la peine ? Seulement dans le principe, et nous avons déjà vu que la Chambre a évité deux débats de principe. C’était peut-être là le troisième.

On peut donc dire que cet arrêt est marqué par la mesure et la prudence face à des questions de principe que la Chambre d’appel a pourtant le devoir de trancher. A quand une réponse ?

République du Congo/ Affaire des disparus du Beach :

la Cour de Cassation française relance la procédure

Antonella SAMPO

Par une décision du 10 janvier 2007, la Chambre criminelle de la Cour de cassation française a cassé et annulé « en toutes ses dispositions » la décision du 22 novembre 2004 de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris qui avait annulé l’intégralité de la procédure des « Disparus du Beach » de Brazzaville. La Cour de cassation a ainsi décidé de renvoyer l’affaire devant la juridiction de Versailles laissant la voie ouverte à la réouverture de l’enquête sur la disparition de 353 congolais entre mai et juillet 1999. Ces personnes déplacées revenaient au Congo par le port fluvial de Brazzaville, dit « le Beach », à la suite d'un accord définissant un couloir humanitaire sous les auspices du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette affaire concerne l’ application de la compétence universelle des Etats en matière de violations graves des droits de l’homme et ses effets sur le principe de souveraineté étatique.

Des familles de disparus avaient porté plainte en 2001 en France devant le tribunal de Meaux pour des faits d’arrestation arbitraire, des actes de torture et des disparitions forcées constitutifs de crimes contre l'humanité contre plusieurs dirigeants congolais, dont le président Denis Sassou Nguesso.  Cependant, après une longue instruction, l'enquête a été intégralement annulée par la cour d'appel de Paris. La fédération internationale des ligues des droits de l'homme  (FIDH), l'association ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (LDH), l'association observatoire congolais des droits de l'homme (OCDH) se sont constitués parties civiles auprès de particuliers et ont alors formé un pourvoi en se fondant sur la violation des articles 1er, 5, 6 et 7 de la Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitement cruel, inhumain ou dégradant ainsi que des 3, 6, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Cour a rappelé qu’en application des articles 689, 689-1 et 689-2 du Code de procédure pénale, « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui, hors du territoire de la République, s'est rendue coupable de torture au sens de l'article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York, le 10 décembre 1984 ». Elle a poursuivi en soulignant que de ces dispositions donnent le pouvoir au procureur « le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire et que le réquisitoire introductif ne peut être annulé que s'il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ». La Cour a jugé que ce n était pas le cas en l’espèce et a estimé que compte tenu de la régularité de la procédure,  du fait que « les personnes soupçonnées d'avoir commis les faits dénoncés étaient nommément désignées dans la plainte et qu'enfin,  (…) au moment de l'engagement des poursuites, des éléments suffisants de la présence en France d'au moins l'une d'entre elles, Norbert Y... ayant sa résidence habituelle sur le territoire français où il est établi avec sa famille » apparaissaient au dossier, « la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus rappelés ».

Suite à l’ouverture de la procédure en France, la République du Congo avait saisi la Cour internationale de Justice (CIJ) afin de « faire annuler les actes d’instruction et de poursuite accomplis» par les magistrats français concernés » à l’encontre notamment du ministre congolais de l’intérieur, M. Pierre Oba, et dans le cadre desquels une commission rogatoire avait été délivrée aux fins de l’audition comme témoin du président de la République du Congo, M. Denis Sassou Nguesso. Dans sa requête, la République du Congo soutenait qu’en «s’attribuant une compétence universelle en matière pénale et en s’arrogeant le pouvoir de faire poursuivre et juger le ministre de l’intérieur d’un Etat étranger à raisons de prétendues infractions qu’il aurait commises à l’occasion de l’exercice de ses attributions relatives au maintien de l’ordre public dans son pays », la France a violé «le principe selon lequel un Etat ne peut, au mépris de l’égalité souveraine entre tous les Etats membres de l’[ONU] ... exercer son pouvoir sur le territoire d’un autre Etat».

A l’annonce de cette décision de la plus haute juridiction française, le gouvernement congolais aurait  distribué un communiqué à la presse, qui a également été lu à la télévision et à la radio officielle par son porte-parole et ministre de la Communication, Alain Akouala par lequel il déclarait : «  L'immixtion de la justice française dans le règlement judiciaire de crimes et délits reprochés a des Congolais au Congo est une atteinte grave à la souveraineté de notre pays. Elle est susceptible d'entraîner, si elle ne prend pas fin tout de suite, une détérioration grave des rapports de coopération entre la France et le Congo ».

Du début des années 80 jusqu’à la fin de l’année 2000 s’est développé un conflit armé au Pérou dans lequel les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées de personnes suspectées d’appartenir à des groupes armés tels que le Sentier Lumineux et le Mouvement Révolutionnaire Tupac Amarú étaient des pratiques systématiques. Comme souvent, une Commission Vérité et Réconciliation a été mise en place pour éclaircir les faits et les responsabilités des actes commis. Elle a rendu le 27 août 2003 son rapport final dans lequel elle rend l’Etat responsable de 75 % des actes.

Une partie spécifique du rapport traite du cas de la présente affaire. Les prisons, pendant ces années, n’étaient « pas seulement des espaces de détention, mais des endroits contrôlés par le Parti Communiste du Pérou, le Sentier Lumineux, qui y étendait le conflit armé » ; et à partir du coup d’Etat de 1992, l’Etat se livrait à des pratiques incompatibles avec la protection du droit à la vie. A l’époque des faits, le pavillon 1A de la prison Miguel Castro Castro était majoritairement occupé par des femmes, membres présumées du Sentier Lumineux.

L’opération « Mudanza 1 » fut une attaque préméditée qui allait se dérouler du 6 au 9 mai. Le 6 mai, la police nationale abattait le mur du pavillon 1A à l’aide d’explosifs. Le lendemain, Fujimori interdisait la présence dans les environs des organismes de défense des droits de l’homme, et ordonnait les coupures d’électricité, d’eau et d’alimentation, ainsi qu’un accroissement des attaques. Le 8 mai, les tirs s’opéraient depuis des hélicoptères.

Postérieurement au 9 mai, sous l’incessante menace des armes des policiers et sous l’oeil de Fujimori qui s’était rendu dans la prison, les survivants ont dû rester allongés sur le ventre dans le patio de la prison pendant des jours, y compris les femmes enceintes. Certaines ont été transférées dans d’autres prisons, subissant des maltraitances constantes, physiques et psychologiques, enfermées par 2 dans des cellules de 4 m², en obscurité constante, victimes de coups, de décharges électriques, punies si elles refusaient de chanter l’hymne national.

La Cour examine si des raisons justifiaient une telle violence, et conclut que c’était un massacre, que rien ne permet d’affirmer que les prisonniers représentaient un danger qui méritait une attaque d’une telle magnitude. 41 sont décédés, et environ 190 ont été blessés. Le § 404 de l’arrêt parle de « crimes contre l’Humanité ». L’Etat est indiscutablement responsable internationalement, il l’a d’ailleurs reconnu, ce qui, aux yeux de la Cour, aura une grande incidence dans l’ordre interne puisque pendant plusieurs années ces faits avaient été niés ou alors légitimés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Au cours des audiences publiques, l’Etat avait déclaré que les faits « ne peuvent être cachés, on ne peut cacher la douleur, on ne peut cacher les blessés ». Il a par ailleurs avoué que l’acte avait un destinataire : le Sentier Lumineux. Cependant, la controverse sur les faits  persiste puisque l’Etat ne reconnaît pas sa responsabilité pour les faits postérieurs au 9 mai. 

*

La Cour conclut à la violation de l’article 4 de la Convention Américaine des droits de l’homme (droit à la vie) ; à la violation de l’article 5 (droit à l’intégrité de la personne), en connexion avec les articles 1, 6 et 8 de la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture ; et aux violations des articles 8 et 25 en connexion avec la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, et la convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture.

Concernant l’intégrité personnelle des prisonniers, celle-ci a été violée :

-          en conséquence de l’opération : la simple menace, suffisamment réelle et imminente, d’une conduite interdite par l’article 5 peut être en elle-même une transgression de la norme en question ;

-          postérieurement au 9 mai,  pour les conditions inhumaines dans lesquelles ont été détenus les prisonniers ;

-          pour les traitements reçus dans les centres de santé, dont les violences sexuelles à l’encontre de 6 femmes. Prenant en compte les dispositions de l’article 2 de la Convention américaine contre la torture, la Cour conclut qu’un acte de viol commis sur l’une des victimes est constitutif de torture ;

-          pour les conditions générales de détention après l’opération. La Cour renvoie aux travaux du Comité contre la Torture, ainsi qu’à l’arrêt Mikheyev v. Russie de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Mais l’article 5 a également été violé à l’égard des membres des familles qui se sont fait insulter et frapper par les autorités dans le but de les éloigner de la prison, et pour l’omission de l’Etat dans la fourniture d’informations.

La violation des articles 8 et 25 ne fait non plus aucun doute. En effet, l’Etat est loin d’avoir rempli les exigences du Manuel sur la prévention et l’enquête effective d’exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires de l’ONU ; et les procès ouverts 13 ans après les faits ne concernent pas les faits postérieurs au 9 mai.

*

L’extension du droit applicable par la Cour s’est faite par voie conventionnelle et jurisprudentielle. Dans la Convention contre les disparitions forcées de personnes, une clause attribue expressément juridiction à la Cour, ce qui n’est pas le cas de la Convention contre les tortures. Dans la Convention de Belém do Pará, si l’article 11 fait une référence expresse à la compétence consultative de la Cour, l’article 12, selon A. A. Cançado Trindade, aurait pu être beaucoup plus clair.

La Cour précise ici que comme elle l’a fait en d’autres occasions, elle peut exercer sa compétence pour appliquer la convention contre la torture et déterminer la responsabilité de l’Etat conformément à ce traité. Mais ce qui est à souligner dans cet arrêt est l’analyse du genre qui est posé pour la première fois devant la Cour. En appliquant le noyau dur de la convention sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, l’article 7, la Cour contribue à une nouvelle extension du corpus juris.

Les opinions individuelles des juges de la CIADH semblent être de véritables cours de droit international. Sergio García Ramirez estime que si les textes généraux étaient suffisants, il n’y aurait pas de nécessité de développer des textes spécifiques. Or des mesures spéciales qui reconnaissent les caractéristiques propres de la femme et des droits directement en relation avec cette condition de femme ont bien lieu d’être. Le Président note que « la Cour a clairement établi que le principe d’égalité et de non discrimination n’est pas lésé lorsque l’on traite différemment des personnes dont la situation le justifie, précisément pour les placer dans une position où elles peuvent réellement exercer et profiter de manière authentique des garanties que la loi reconnaît à toutes les personnes ». 

Le juge Cançado Trindade regrette une fois encore l’évolution de la pensée de la doctrine qui semble oublier l’existence du crime d’Etat.

*

Alors que le représentant du Pérou à l’OEA estime que l’Etat se doit d’obéir à cet arrêt, le Président Alan García considère quant à lui que cette décision qui ordonne l’indemnisation des familles et l’inscription des noms des victimes sur un mémorial est révoltante, il déclare qu’en « aucune manière » il ne rendra hommage aux terroristes. « Il est révoltant pour la population qu’un tribunal soit arrivé à cette conclusion, le Pérou a été la victime de la folie diabolique de cette secte qui voulait détruire ». Son gouvernement demandera prochainement à la Cour une interprétation de son arrêt.

Argentine : arrestation de l’ancienne présidente Isabel Peron en Espagne

Antonella SAMPO

En application d’un mandat d’arrêt international lancé par le juge fédéral argentin, Raul Acosta, dans le cadre des exactions commises sous sa présidence (1974-1976), Isabel Peron, ancienne présidente de l’Argentine a été arrêtée à son domicile madrilène, le  12 janvier 2007 (voir l’annonce des autorités espagnoles). M. Acosta a souhaité interroger Mme Peron sur la disparition en 1976 d'un homme qui aurait été vu pour la dernière fois escorté par des agents de la sûreté d'Etat. Après avoir effectué quelques heures de détention, Mme Peron a bénéficié d’une liberté provisoire. Le 16 janvier 2007, la justice argentine a lancé un nouveau mandat d'arrêt international contre l'ex-présidente dans le cadre de l'enquête sur les crimes commis par l'organisation d'extrême droite Triple A dans les années 70. Outre la demande d’arrestation et d’extradition de Rodolfo Almiron, qui est considéré comme l'un des ex-chefs de l'Alliance anti-communiste Argentine (Triple A), un autre juge argentin Norberto Oyarbide a souhaité entendre Mme Peron.

En Argentine, des enquêteurs ont décidé de rouvrir des dossiers concernant l'Alliance argentine anti-communiste, un escadron de la mort d'extrême droite connu sous le nom de "Triple A", qui selon les défenseurs des droits de l'homme ont assassiné ou enlevé jusqu'à 2000 personnes avant la dictature militaire de 1976-1983. D'après des chiffres officiels, plus de 11'000 personnes ont été tuées sous le régime militaire, mais des ONG estiment que le vrai bilan est plus proche des 30'000 morts.

Maria Estela Martinez, dite Isabel ou Isabelita Peron, est la veuve du général Juan Peron, trois fois président de l'Argentine et a succédé à son époux. Agée de 75 ans, elle vit en exil en Espagne depuis 1981.

Lors de la dernière Conférence CCCC de 2006 à Nairobi, le précédent Secrétaire Général de l’ONU, K. Annan, avait souligné le manque effrayant de leadership dans la lutte contre les changements climatiques (voir Sentinelle).

A partir de cela, nous pouvons noter une plus forte détermination de l’UE à s’afficher comme l’avant-garde dans les futures politiques économiques environnementales, soucieuse de montrer son adhérence avec les perspectives de développement durable posées par le Rapport Stern. Si le poids de cette Organisation peut favoriser l’adoption d’un future « Protocole de Kyoto », il est néanmoins nécessaire que la lutte contre le réchauffement climatique ne soit pas fondée que sur une perspective de stratégie économique et de compétitivité.

Un des risques est qu’avec la suspension du Cycle de Doha, non seulement le commerce soit entré (ou plutôt retourné) dans une logique de rapports bilatéraux parmi les Etats, mais également que ce basculement n’entraîne le déplacement des débats concernant l’environnement hors des cadres multilatéraux, comme celui fondamental de la CCCC, lentement établis.

Le Secrétaire exécutif de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques, Yvo de Boer a en effet appelé le nouveau Secrétaire général Ban Ki-Moon à prendre le leadership de la lutte contre le réchauffement climatique, à partir de l’organisation d’un sommet mondial pour faire avancer le dialogue politique et pour définir une action globale. En soulignant que  « les intérêts sont différents et variés », le haut responsable a regretté que les initiatives prises actuellement n'incluent pas les pays en développement et leurs préoccupations (par exemples les besoins des petits Pays insulaires déjà touchés par les variations climatiques).

C'est pourquoi il est important que « le leadership revienne aux Nations Unies (et au processus de la CCCC) qui représentent la diversité des points de vue  et où tous les intérêts peuvent être pris en compte ». Il souligne que le Secrétaire Général serait dans une position excellente pour mobiliser les chefs de gouvernements qui doivent s’engager fortement dans cette lutte ayant des conséquences graves pour l'humanité (dans un article l’UE la défini comme une « guerre ») parce que le réchauffement climatique est devenu plus qu'un problème d'environnement. 

En confirmant que le réchauffement climatique était une priorité pour lui et dans une perspective plus complète une nécessité pour les Objectifs du Millénaire pour le Développement, il a également abordé la question au cours de ses rencontres le 17 janvier avec le président des Etats-Unis Bush, traditionnellement opposé à la démarche du Protocole de Kyoto et à un engagement environnemental contraignant, et avec la présidente de la Chambre des représentants, Nancy Pelosi.

Le 16 janvier 2007, la Commission européenne a approuvé sous réserves les plans nationaux d’échanges de crédits d’émission de CO2 de la Belgique et des Pays-Bas, dans le cadre du système d’échanges de quotas d’émission (SCEQE), pour la seconde période de sa mise en œuvre, 2008-2012. Ce programme s’insère dans la politique et les objectifs déterminés par le Protocole de Kyoto (texte du protocole ; voir également site Wikipédia ; explication mise en œuvre par le ministère français de l’industrie).

Le système européen est entré en vigueur en janvier 2005 et résulte d’une directive 2003/87/CE modifiée par une autre directive 2004/01/CE ; ces deux textes fixent une douzaine de critères pour élaborer les plans. Certains tiennent au respect des engagements contractés par les Etats-membres dans le cadre du Protocole de Kyoto et aux engagements contractés par l’UE. D’autres tiennent au respect des règles communautaires comme la libre concurrence et les aides d’Etat. Ce système permet l’échange des droits d’émissions des gaz à effets de serre entre les entreprises émettrices.

Les 15 pays composant initialement l’UE doivent réduire leurs émissions de 8% en 2012 par rapport à 1990. Un véritable marché est ainsi mis en place, mais pour l’instant limité seulement à certains domaines le temps de l’expérimenter. Les plans nationaux fixent des plafonds de quotas d’émission.

Pour revenir aux deux plans nationaux examinés ce mois-ci par la Commission, il convient de préciser que les deux Etats sont dans l’obligation de modifier leur plan et surtout de réduire plus le total des quotas d’émission. L’allocation annuelle pour la Belgique a été située à 58,5 millions de tonnes et à 85,8 pour les Pays-Bas.

Ces deux plans viennent rejoindre dix autres plans adoptés en novembre 2006, ce qui représente désormais la moitié des quotas alloués lors de la période 2005-2007.

La Commission, en outre, a engagé des procédures d’infraction contre le Danemark et la Hongrie (IP/06/1364 et IP/06/1763)  qui n’ont toujours pas présenté leurs plans.

Le Nicaragua deviendra partie au Traité du commerce des peuples

Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Le 8 janvier 2007, le Nicaragua a déclaré être prêt à signer, dans les jours qui suivent, le Traité du commerce des peuples, déjà signé par la Bolivie, Cuba et le Venezuela depuis avril 2006. Cette déclaration intervient immédiatement après l’élection de Daniel Ortega comme Président.

Il s’agit d’une alternative au Traité de libre commerce promu par les Etats-Unis (ALCA), proposée par Evo Morales lors de l’adhésion de la Bolivie à l’Alternative bolivarienne pour les Amériques (ALBA) : « Los gobiernos de las Repúblicas Bolivariana de Venezuela, de Bolivia y Cuba, han decidido dar pasos concretos hacia el proceso de integración, basados en los principios contenidos en la Declaración Conjunta suscrita el 14 de diciembre de 2004, entre la República Bolivariana de Venezuela y la República de Cuba, a los cuales se acoge y hace suyos el Gobierno de Bolivia » (article 1).

L’adhésion du Nicaragua est un signe de plus de l’ouverture de ce Traité à d’autres Etats souhaitant s’y associer. Le moment où elle se produit, immédiatement après des élections présidentielles, démontre pour sa part le caractère de cet accord, qui tout en ayant des buts économiques n’est pas dépourvu de connotations politiques.

L’Organisation Maritime Internationale a annoncé l’entrée en vigueur de règles plus contraignantes pour réglementer  le transport en vrac des produit chimiques et des huiles végétales par les navires (voir). Ces règles sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2007. La nouvelle réglementation intervient à la suite des amendements apportés à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires modifiée en 1978 par le protocole MARPOL 73/78.

Les aménagements apportés figurent principalement dans l’Annexe I et dans l’Annexe II du protocole. Ils contiennent des dispositions relatives au transport de ces produits. Ce transport doit se dérouler dans le stricte respect de la protection de l'environnement marin.

Les dispositions révisées de l’Annexe I adaptent et introduisent des règles nouvelles. Ainsi, cette Annexe incorpore les divers amendements apportés à la Convention MARPOL.

L’Annexe I contient également des dispositions relatives à la construction et à l’équipement des nouveaux navires ainsi des dispositions relatives à l’utilisation des anciens.

L’Annexe II révisée est relatif au transport  substances liquides nocives. L’Annexe introduit de nouvelles catégories de produits :

·         Category X: Noxious Liquid Substances which, if discharged into the sea from tank cleaning or deballasting operations, are deemed to present a major hazard to either marine resources or human health and, therefore, justify the prohibition of the discharge into the marine environment;

·         Category Y: Noxious Liquid Substances which, if discharged into the sea from tank cleaning or deballasting operations, are deemed to present a hazard to either marine resources or human health or cause harm to amenities or other legitimate uses of the sea and therefore justify a limitation on the quality and quantity of the discharge into the marine environment;

·         Category Z: Noxious Liquid Substances which, if discharged into the sea from tank cleaning or deballasting operations, are deemed to present a minor hazard to either marine resources or human health and therefore justify less stringent restrictions on the quality and quantity of the discharge into the marine environment; and

·         Other Substances: substances which have been evaluated and found to fall outside Categories X, Y or Z because they are considered to present no harm to marine resources, human health, amenities or other legitimate uses of the sea when discharged into the sea from tank cleaning of deballasting operations. The discharge of bilge or ballast water or other residues or mixtures containing these substances are not subject to any discharge requirements of MARPOL Annex II.

Le Parlement français adopté le Projet de loi n° 2007-9 autorisant l'adhésion à la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissures nuisibles sur les navires (AFS).

La Convention internationale de l'Organisation maritime internationale sur le contrôle des produits antisalissures dangereux, (convention AFS) adoptée lors d'une conférence diplomatique de l'OMI en octobre 2001, prévoit une interdiction à compter du 1er janvier 2003, en ce qui concerne l'interdiction d'application de revêtements au TBT sur les navires et à partir du 1er janvier 2008, en ce qui concerne l'élimination des revêtements contenant du TBT actif des navires.

La Convention AFS entrera en vigueur 12 mois après avoir été ratifiée par au moins 25 États membres représentant au moins 25% du tonnage de la flotte mondiale des navires de commerce (V. état).

Considérant qu'il existe aujourd'hui des produits de substitution non polluants, la Convention AFS interdit l'utilisation de tous les composés organostanniques nuisibles dans les peintures antisalissure utilisées dans les navires. Aujourd'hui, cette interdiction est limitée aux composés organostanniques, mais la Convention prévoit un mécanisme permettant d'éviter toute utilisation future éventuelle d'autres substances nuisibles dans les systèmes antisalissure conformément au principe de précaution.

Il faut rappeler que par un Règlement 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 (v. JOUE L 115/1 9/5/2003, p.1), l’Union européenne a interdit les composés organostanniques sur les navires.

La gestion des pêches en Méditerranée est particulièrement complexe vu que quelque 20 pays la bordent et s'en partagent les eaux. De plus, beaucoup entre eux n'ont pas établis des zones économiques exclusives (ZEE) se contentant d'une mer territoriale au large de leurs côtes, qui se traduit par le fait qu'une grande partie de la Méditerranée est considérée comme zone de haute mer, et donc, a priori, complètement libre . Néanmoins ces eaux de haute mer ne sont pas très éloignées des côtes et donc facilement accessibles du rivage.

La Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), créée en 1949 et qui relève de la FAO (article XIV), est donc le seul organe multilatéral qui peut mener des actions, communes aux Etats, pour sauvegarder les pêches de haute mer et pour harmoniser les efforts de gestion des eaux côtières (promouvoir le développement, la gestion rationnelle, l'utilisation responsable et la conservation des ressources marines dans la Méditerranée et la mer Noire).

A l’intérieur de cet organe intergouvernemental, ses 24 Membres étudient les tendances de la pêche, partagent les informations, mènent des études scientifiques conjointes  et présentent des recommandations de gestion.

 Ces dernières années (voir les nouvelles mesures 2005), modifiant ses règlements et sa structure, la CGPM est devenu un organe intergouvernemental très proactif dans la gestion régionale des pêches.

Dans ce début 2007, à la clôture de la session annuelle de la CGPM à Rome, ont été adoptées de nouvelles mesures de protection des stocks de poisson en Méditerranée.

Les principales conclusions de la session concernent :

·           l’accord sur l’utilisation de nouveaux types de filets plus sélectifs dans les chaluts de fond ; il va permettre une protection accrue pour des espèces comme le rouget et le merlu, qui revêtent une grande importance économique, mais qui sont classés par la FAO dans la catégorie «pleinement exploités» ou «surexploités» ;

·           l’introduction de quelques modifications du maillage dans le cul du chalut qui permettra de sauvegarder les juvéniles (qui pourront ainsi s’échapper et se reproduire par la suite) ;

·           l’adoption d’une série de benchmarks servant à mesurer la capacité des flottes de pêche dans la région et à évaluer leurs impacts sur les stocks partagés. Ce nouveau système va garantir la prévision d’un système unifié, concernant tout type de pêche, permettant ainsi d’émettre des recommandations spécifiques à chaque sous-secteur, ce qui améliorera la gestion dans son ensemble ;

·           l’approbation de nouvelles règles pour la pêche au thon, conformément à celles récemment adoptées (voir Sentinelle) par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). En effet, les deux commissions partagent la responsabilité de la gestion des stocks migrateurs de thon rouge en Méditerranée. Parmi les règles nous pouvons souligner que le plan prévoit que les thons doivent être débarqués dans des ports désignés et oblige les pays à détacher des observateurs sur les bateaux de pêche pour surveiller le respect des règles (lutte à la pêche IUU).

Selon la FAO, les stocks de thon rouge dans la Méditerranée sont "appauvris", ce qui signifie que les prises actuelles sont largement inférieures aux niveaux historiques. En effet la Méditerranée est surexploitée, ce que conduit à la recherche d’une meilleure gestion.

Des organismes de pêche régionaux, comme la CPGM, et tout particulièrement pour un espace comme la Méditerranée, sont désormais indispensables pour l'aménagement des pêches. Si cet aspect semble désormais acquis et reconnu, il semble plus difficile, soit techniquement soit politiquement, de garantir que les mesures prises s’orientent vers une véritable gestion durable des pêcheries. A cet égard, si ces nouvelles mesures vont dans cette direction d’une gestion durable des pêcheries, elles ne semblent pas garantir complètement  que ces ressources, parmi lesquelles le thon rouge, ne disparaissent pas des espaces méditerranéens.

Etats Unis : le Département d’Etat certifie l’importation des Crevettes en provenance de certains pays

Tidiani COUMA

Le 10 janvier 2007, le Département d'Etat des Etats Unis a  certifié l’importation des crevettes en provenance de Madagascar. Il a par la même occasion reconduit la certification  des crevettes provenant du Nigeria (v. communiqué). Le Département d’Etat a souligné que les produits de ces deux Etats répondent aux exigences fixées par  la Section 609  P.L. 101-162.

Ce n’est pas la première fois que les Etats-unis accordent ces certifications. Le 28 avril 2006, Ils avaient accordé 38 autres certifications (voir).

La Section 609 de la Loi générale, adoptée par les États-Unis en 1989, s'appliquait aux importations. Elle prévoyait, entre autres dispositions, que les crevettes pêchées avec des moyens technologiques susceptibles de nuire à certaines tortues marines ne peuvent être importées aux États-Unis – à moins qu'il ne soit certifié que le pays concerné a un programme de réglementations et un taux de prises accidentelles comparable à ceux des États-Unis, ou que son environnement halieutique particulier ne menace pas les tortues marines.

De telles certifications sont basées en partie sur des visites de vérification faites dans les pays concernés par des équipes d'experts du Département d'Etat et des bureaux du service national des pêches des États-Unis.

En décembre 2005, les chefs d’Etat et de gouvernement français et africains se sont réunis à Bamako (Mali) pour le XXIIIème Sommet France Afrique, autour du thème de la jeunesse, et, indirectement, de l’immigration en France et ailleurs de la jeunesse africaine (Sentinelle No. 45 du 11 décembre 2005). Des jeunes ont été invités à s’entretenir avec les dirigeants politiques, et un plan d’action a été mis en place. Ce 16 janvier 2007, s’est tenue à Bamako, une réunion ministérielle de suivi de ce sommet, l’échéance du prochain étant déjà déterminée et tout proche : 15 et 16 février 2007 à Cannes (France). Malheureusement on en sait peu sur le contenu de cette réunion, à part les propos du ministre français des affaires étrangères. M. Douste-Blazy a fait le point sur la mise en œuvre française en rappelant la politique de la France axée sur

« 1) le renforcement des capacités de formation sur le continent

2) le renforcement de la mobilité des compétences

3) le renforcement des mécanismes de co-développement ».

Dès le 15 septembre 2006, le président Chirac avait déjà écrit à son homologue malien, Amani Toumani Touré, pour commencer à organiser le XXIVème Sommet. Le 16 janvier 2007, à la fin des travaux de la rencontre de suivi à Bamako, le même ministre français des affaires étrangères a exposé l’état de la préparation du prochain sommet en donnant des indications pratiques sur les conditions de son déroulement, pour développer ce que le président français annonçait déjà. Trois corbeilles seront discutées dans le cadre de tables rondes, à savoir les matières premières en Afrique, la place et le poids de l’Afrique dans le monde, et l’Afrique et la société de l’information. Les secrétaires de ces corbeilles feront ensuite un rapport des débats en plénière. Il faut espérer que les débats soient ouverts car il y a bien des questions critiques, comme par exemple le débat qui a pris une tournure judiciaire dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, autour des financements agricoles dans les pays du Nord, notamment pour la production du coton (Afrique Relance, mai 2003) (OCDE, Club Sahel de l’Afrique de l’Ouest, 2 septembre 2003) (ROPPA – Réseau des organisations paysannes et de producteurs agricoles de l’Afrique de l’Ouest, Plan d’action, 14 mai 2004). Le différend tranché dans le cadre de l’OMC avait exclusivement trait aux Etats-Unis (voir le dossier en ligne : Etats-Unis – Subventions concernant le coton upland). Ce différend est transposable entre l’Afrique et l’Européenne mais il reste pour le moment limité au militantisme civil, et au dialogue multilatéral (OMC, Cycle de Doha, Comité des négociations commerciales, Sous-comité du coton) (ICTSD, Dossier sur  l’initiative des pays africains sur le coton à l’OMC), les responsables politiques des Etats africains n’ayant pas encore engagé de procédures judiciaires interétatiques. Ce XXIVème Sommet est donc attendu pour ses résultats.

Le 12ème sommet Asean et les sommets sous régionaux ont finalement eu lieu du 12 au 15 janvier à Cebu, dans le centre des Philippines.

Initialement prévus en décembre 2006, ils ont été reportés pour raisons sécuritaires.

Placé sous le thème de «one caring and sharing community», ce sommet est en profonde rupture avec la pratique des 40 dernières années. A cet égard, 5 accords ont été signés, témoins de cette nouvelle destinée de l’ASEAN dans les domaines politique, économique et social:

Fondée en 1967, l'Asean, au cours de ce sommet a accouché, de deux proclamations se voulant fondatrices d'une démarche d'intégration régionale. En effet, les dirigeants de l'Asean ont approuvé à l'unanimité la Déclaration de Cebu sur le projet de Charte de l'Asean, pour qu'il serve de base d'une «mini-Constitution» qui cherche à transformer l'Asean en entité légale avec des règlements. Un groupe de travail de haut rang a été mandaté par les dirigeants pour l'élaboration de la Charte de l'Asean."Nous nous engageons à établir une Charte de l'Asean, comme un important succès de l'Asean depuis 40 ans, pour permettre à celle-ci de relever les défis et les opportunités dans le futur", ont indiqué les dirigeants dans leur déclaration commune. Le projet est loin d'être abouti, mais l'idée de sa réalisation est en soi une rupture rendue nécessaire par le constat d'une impuissance croissante de l'Asean dans ses propres affaires. Conformément à cette déclaration, l'Asean, souhaite rompre avec sa politique de consensus et non-ingérence dans les affaires intérieures d'un pays membre Le point crucial sera de trouver un accord sur les conditions dans lesquelles un Etat membre pourrait être suspendu, voire exclu, pour manquements "aux principes et valeurs communes" du groupe. As ASEAN becomes a rules-based organization, there must be implementation and monitoring of the members' compliance with the charter, Singapore's Deputy Prime Minister Professor S. Jayakumar said. "And if there are serious breach of fundamentals, the ASEAN leader should be empowered to take measures to address that, which may include temporary suspension of the rights and privileges of members. In extreme cases, expulsion is not being ruled out.

Pour autant les veto chinois et russes ou l’abstention indonésienne au projet de résolution américaine, pourtant mesurée appelant à des réformes politiques en Birmanie, illustrent les difficultés qui restent encore à surmonter.

De même, cette politique d’intégration régionale a été illustrée par l’adoption de la Déclaration de Cebu sur l'accélération de la création d'une communauté de l'Asean. Celle-ci vise à renforcer les engagements des pays membres dans plusieurs domaines cruciaux, notamment les droits de l’homme, la réduction de la pauvreté, la lutte contre les catastrophes naturelles et les épidémies telles que le VIH, en vue de la création d'une communauté d'ici 2015.

En matière de droits de l’homme, l’accent a été mis sur le déploiement des travailleurs migrants, en particulier des infirmières, dans la région. Un accord en ce sens avait pu être signé en décembre. Jusqu'à présent, toutes ces questions tombaient dans le domaine de la non-ingérence dans les affaires intérieures. Désormais, la convention engage les Etats signataires à promouvoir et protéger les droits fondamentaux des migrants même irréguliers, et à leur assurer un travail décent. De même, celle-ci prévoit une pénalisation pour toutes personnes se prêtant aux trafics d’hommes.

Parallèlement, une charte des droits de l’homme est en préparation.

En matière sécuritaire, les leaders de l’ASEAN ont lancé un nouvel appel à la Corée du Nord à ne pas procéder à de nouveaux essais nucléaires et à rejoindre le Traité de non prolifération nucléaire. Ils ont parallèlement appelé à la pleine application des résolutions 1695 et 1718. Rappelant que la dénucléarisation de la péninsule était une priorité de la communauté internationale, les dirigeants de l'Asean ont exprimé leur soutien aux pourparlers à six et à d'autres efforts diplomatiques pour résoudre la question nucléaire sur la péninsule coréenne

Lors de ce forum, les Philippines, qui assument actuellement la présidence de l'Asean, ont proposé l'organisation d'une réunion bilatérale informelle entre les pays engagés dans les pourparlers sur le dossier nucléaire dans la péninsule de Corée.

Les dirigeants de Asean ont signé parallèlement, un pacte régional de lutte antiterroriste afin de renforcer l'échange et le partage des renseignements, consolider les capacités pour faire face au terrorisme et assurer que tous ceux qui participent au financement, à la planification, à la préparation et à l'exécution des actes terroristes soient traduits devant la justice. De même, la convention appelle à la création de procédures d'extradition régionales, qui sont souvent inexistants entre ces pays aux systèmes judiciaires très différents.

L’Asean reconnaît enfin également par cet accord, la définition de l’acte de terrorisme telle qu’elle est donnée par l’ONU, ce qui pourrait à l’avenir, éviter les détentions abusives sous prétexte de terrorisme.

L’intervention de cette convention apparaît comme le point culminant des discussions et accords bilatéraux intervenus après les attaques du 11 septembre.

Au niveau sécuritaire, l’Asean va renforcer sa coopération avec l'Organisation de coopération de Shanghai, aux termes d’un communiqué intervenu le 14 janvier. Décrivant l'OCS comme un proche voisin et partenaire potentiel pour promouvoir la paix, la sécurité et la prospérité dans la région, les dirigeants de l'Asean se sont engagés à prendre des mesures afin de renforcer la coopération entre les deux organisations.

L'OSC, une organisation intergouvermentale créée le 15 juin 2001 à Shanghai a pour objectif principal la promotion de la sécurité régionale et la lutte contre le terrorisme.

Parallèlement a été conclu dans le cadre du second sommet de l’Asie de l’Est une déclaration sur la sécurité de l'énergie qui prévoit une politique commune en la matière. Celle-ci vise à une réduction des énergies fossiles et prévoit la création de réserves énergétiques de sécurité devant prendre la forme de stocks communs de pétrole brut, dont ces Etats sont particulièrement dépendants.

La dépendance envers le pétrole est un facteur de tensions régionales entre plusieurs des économies en pleine croissance de la zone. Elle a favorisé des accrochages maritimes entre le Japon, la Chine, la Corée du Sud, et alimente des différends dans les mers du Sud.

Dans ce cadre, la convention prévoit la recherche de solutions d’énergies alternatives.

Le premier ministre japonais a annoncé l'ouverture d'un crédit de 2 milliards de dollars financer cette recherche En contrepartie, le Japon a obtenu l'assentiment général à l'idée, qu'il n'était pas parvenu à faire passer lors du premier sommet panasiatique de 2005 à Kuala Lumpur, d'une zone de libre-échange. Celle-ci devrait être mise en place d’ici 2015 promise, soit cinq ans avant la date initialement arrêtée. “We agreed to hasten the establishment of the ASEAN Economic Community by 2015 and to transform ASEAN into a region with free movement of goods, services, investment, skilled labour, and freer flow of capital”.

Pour autant, aucun calendrier n’a été pour l’instant arrêté.

Cette ambition amènerait une baisse des barrières douanières à travers une région aux réflexes protectionnistes encore prononcés.

C’est dans ce cadre que doit être compris la signature de l'Accord sur le commerce et les services sur la zone de libre-échange entre la Chine et l'Asean intervenu le 14 janvier 2007, lors du 10 ème sommet Chine-Asean ,placé sous le thème «de l'ouverture d'un nouveau chapitre des relations Chine-Asean"; cet accord facilitera l’accès de l’Asean au marché des services chinois, et notamment ceux de la banque, des technologies de l’information et du tourisme.

La zone de libre échange entre Chine-ASEAN, deviendrait la troisième plus grande zone

Enfin, l’Asean a formulé son soutien au processus de réforme de l’ONU et a appelé au débogage des négociations de Doha.

Rappelons qu’au cours de ce sommet, la France a accédé au Traité d’Amitié et de Coopération en Asie du Sud-Est.

Le prochain sommet aura lieu en 2007 à Singapour.

Comportements des agents économiques incompatibles avec le respect du droit international

Philippe WECKEL

La question de la participation d'entreprises françaises à la construction de la barrière de sécurité ou des activités de colonisation menées par Israël est régulièrement évoquée. Elle vient d'être à nouveau soulevée au sujet de la participation, semble-t-il, de la société Alsthom à un appel d'offres pour la construction d'un tramway. Cette interpellation de journaliste lors du point de presse du Quai d'Orsay est à rattacher à la problématique complexe des sanctions dont pourraient faire l'objet les agents économiques qui entravent l'application du droit international. On citera les exemples de la violation de l'embargo sur l'Irak ou de la mise en cause de la société Total pour ses activités à Myanmar. Ils illustrent le caractère hétérogène de ces situations.