Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Maya LAIDI-- Suany MAZZITELLI-- Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

 

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Sommaire

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

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Iran

poursuite de l’enrichissement d’uranium

malgré l'expiration de l'ultimatum de l'Onu

Sabrina RAHMANI

 

Le 31 août 2006, à Vienne, le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), M. Mohamed ElBaradei, a publié un rapport portant sur l'exécution de la résolution 1696 du Conseil de sécurité qui demande à l'Iran de suspendre son  enrichissement d'uranium. Ce document indique que l'Iran avait repris ces derniers jours  un enrichissement d'uranium de petite envergure et que  l'inspection de l'AIEA avait été bloquée en l'absence de  coopération iranienne. Il est précisé aussi que les activités nucléaires de l'Iran avaient été limitées en raison de certaine défaillance sur les  centrifugeurs et aucune preuve évidente n'a indiqué que le  programme nucléaire de l'Iran visait des fins militaires.

Le lendemain,  l'ambassadeur d'Iran en France, M. Ali Ahani, a déclaré que son pays ne craignait pas une  éventuelle intervention militaire visant à obliger Téhéran à  cesser l'enrichissement d'uranium et qu’il était capable de se défendre. Il a ajouté que Téhéran n'était pas du tout inquiet bien que les iraniens insistent sur le règlement des choses par la négociation et la voie  diplomatique. Il a par ailleurs indiqué que la résolution 1696 (2006) du Conseil de sécurité qui donnait à Téhéran jusqu'au 31 août pour suspendre ses activités liées à l'enrichissement d'uranium, était injuste et  n’avait aucune base juridique. Il a aussi souligné que l'Iran respectait les règles internationales et  était signataire du traité de non prolifération nucléaire (TNP).  Enfin, il a affirmé que l'Iran allait expliquer ses points de  vue au secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, attendu le 2 septembre à  Téhéran.

Pour le porte-parole du ministère iranien des  Affaires étrangères, M. Hamid-Reza Asefi, ce document montrait une large coopération de Téhéran et  l'urgence de reprendre les négociations.  Il a souligné que son pays estimait que des résultats justes et  acceptables pourraient être obtenus dans les négociations. Il a par ailleurs affirmé que l'Iran était prêt à reprendre les  négociations avec les Etats-Unis, la Russie, la Chine, la France,  la Grande-Bretagne et l'Allemagne, sur le dossier nucléaire.  Par ailleurs, à l’expiration de l’ultimatum de l’ONU, le président iranien Mahmoud Ahmadinejad a affirmé que son pays ne renoncera jamais à l'énergie nucléaire pacifique et à son droit absolu en matière nucléaire. Il a ajouté que le monde devait savoir que le peuple iranien ne cèdera pas d'un pouce face à l'intimidation et n'acceptera pas d'être privé de ses droits. Il a par ailleurs déclaré que résister face aux pressions internationales et défendre les acquis nucléaires était le meilleur choix de l'Iran dans le dossier nucléaire. La veille de l’expiration de l’ultimatum de l’ONU, il a appelé les pays européens à s'abstenir  d'adopter des sanctions estimant que des punitions ne pourront pas forcer ce pays à abandonner son programme nucléaire. Toutefois, plusieurs partis de l'opposition iranienne ont manifesté devant le siège des Nations Unies à New York pour réclamer des sanctions immédiates.

Ainsi, les six grandes puissances impliquées dans le dossier iranien -Etats-Unis, Grande-Bretagne, France, Chine, Russie, l'Allemagne- se rencontreront le 7 septembre à Berlin. De leur côté, le Haut représentant pour la politique extérieure de l'Union européenne (UE), M. Javier Solana, et M. Ali Larijani, chef du dossier nucléaire iranien, se rencontreront à Berlin le 6 septembre pour essayer d'obtenir une réponse claire aux mesures d'incitation proposées par les grandes puissances en échange d'un arrêt de l'enrichissement de l'uranium par Téhéran. M. Solana rencontrera auparavant en Finlande les ministres des Affaires étrangères de l'UE pour tenter de définir une réponse au refus de Téhéran de suspendre ses activités nucléaires sensibles.

Le président américain George W. Bush a indiqué qu'il y aura des conséquences pour  l'Iran à cause de son refus d'arrêter son enrichissement d'uranium. S'adressant à la convention annuelle de l'American Legion à  Salt Lake City, M. Bush a signalé que l'Iran a répondu avec défi  et ajourné sa réponse à la demande de cesser son enrichissement  d'uranium. L’ambassadeur américain aux Nations Unies, M. John Bolton, a annoncé que le Conseil de  sécurité prendra sa décision sur d'éventuelles sanctions  à l'encontre de l'Iran après la réunion entre M. Javier Solana,  et M. Ali Larijani.

Toutefois, l'UE a  déclaré qu'elle ne voulait pas, pour le moment, imposer  de sanctions à l'Iran pour son refus de suspendre son  enrichissement d'uranium. Lors d'une réunion informelle des ministres des Affaires étrangères de l'UE à Lappeenranta, dans le sud de la Finlande, le ministre finlandais des  Affaires étrangères, M. Erkki Tuomioja, dont le pays assume  actuellement la présidence de l'UE, a indiqué que  la diplomatie demeure le premier choix pour l'UE dans le  dossier nucléaire iranien. 

 Concernant la réaction de la France, le Premier ministre français, M. Dominique de Villepin a estimé que la réponse faite la  semaine dernière par l'Iran sur la question du nucléaire n'était pas satisfaisante. Il a ajouté que face à la crise nucléaire il était important que la communauté internationale reste unie et ferme, tout en maintenant ouverte la  possibilité du dialogue. Le ministre des Affaires étrangères, M. Philippe Douste-Blazy, a déploré  la réponse insatisfaisante de l'Iran, mais est resté convaincue que la voie du dialogue devait toujours être privilégiée.

La Grande-Bretagne, par la voix de sa ministre des Affaires étrangères, Mme Margaret Beckett, a fait part aussi de sa volonté de persévérer dans la recherche d'une solution négociée. De son côté, la Russie a exprimé son regret sur la décision de  l'Iran. Le porte-parole du ministère russe des Affaires étrangères, M. Mikhail Kamynin, a confirmé que les pays concernés procéderaient à des consultations dans les jours à venir pour déterminer les  mesures à prendre vis-à-vis de la réponse iranienne. En même temps, le ministre russe des Affaires étrangères,  M. Serge Lavrov, a souligné que les sanctions ne serait pas le  meilleur moyen pour mettre fin à cette crise.

 

archive de Sentinelle 

 

 

Soudan

le Conseil de sécurité autorise le déploiement

d'une force de l'ONU au Darfour

Sabrina RAHMANI

 

Le 17 août 2006 , les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont soumis au Conseil de sécurité un nouveau projet de résolution visant à accélérer la création d'une mission des Nations Unies au Darfour. A l'issue de cette réunion, la représentante des Etats-Unis a annoncé devant la presse à New York que son pays, aux côtés du Royaume-Uni, avait soumis ce projet de résolution afin d'accélérer la transition de la mission de l'Union africaine à une mission des Nations Unies. Elle a aussi précisé que la nouvelle mission, en termes de mandat, suivait le modèle de l'UNMIS  qui est déjà présente dans le Sud du Soudan. Interrogée sur l'intention déclarée du gouvernement soudanais de combattre une éventuelle force des Nations Unies, la représentante des Etats-Unis a indiqué que le dialogue se poursuivait et que l'intervention de tout pays pour convaincre le gouvernement soudanais serait bienvenue. Elle a souligné que le consentement du gouvernement soudanais serait utile, en pratique, mais qu'il n'était pas requis dans le projet de résolution.

Le président du Conseil de sécurité pour le mois d'août, M. Nana Effah-Apenteng, représentant du Ghana, a indiqué qu'il avait pris contact avec l'Union africaine (UA), la Ligue des Etats arabes et l'Organisation de la Conférence islamique et le gouvernement soudanais en vue d'une réunion à New York. Il avait indiqué que sans le consentement du gouvernement soudanais, le déploiement d'une telle force serait très difficile. Il a aussi rappelé les difficultés rencontrées par la mission de l'Union africaine à trouver des fonds et des équipements pour renforcer ses effectifs.

Cependant, le représentant du Soudan, M. Omar Bashir Mohamed Manis, a indiqué qu'il n'avait pas été consulté sur la résolution. Il a estimé que le Soudan avait l'impression que l'envoi de troupes au Darfour était devenu un objectif en soi, indépendamment des objectifs visés, alors que le gouvernement réclame un soutien par d'autres voies. Interrogé sur l'aide souhaitée par le Soudan, il a réclamé un soutien à la mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS).

 De son côté,  le responsable adjoint du maintien de la paix à l'ONU, M. Hedi Annabi,  a suggéré l'envoi d'une mission de haut niveau sur place afin d'obtenir le consentement, jusqu'ici refusé, du gouvernement soudanais. Il a présenté au Conseil de sécurité le dernier rapport du Secrétaire général sur le Darfour, ainsi qu'une mise à jour de la situation sur le terrain. Il a cité les violences entre signataires et non signataires de l'accord de paix sur le Darfour (ADP) signé à Abuja le 5 mai 2006, ainsi que les attaques contre les travailleurs humanitaires qui a conduit certaines organisations non gouvernementales (ONG) à annoncer qu'elles pourraient être forcées de se retirer totalement du Nord Darfour. M. Annabi a par ailleurs indiqué que la mise en oeuvre de l’ADP était marquée par des violations de toutes les parties. Il s'est aussi déclaré préoccupé par le renforcement de l'armée soudanaise au Darfour, soulignant que «le plan du gouvernement soudanais dont l'objectif affiché est de rétablir la stabilité au Darfour semblait révéler sa détermination à poursuivre une offensive militaire d'envergure dans la région. Le Sous-Secrétaire général a aussi souligné que le président du Soudan, Omar al-Bashir, avait réitéré ses objections au déploiement d'une opération de l'ONU au Darfour et prévenu que l'armée soudanaise s'y opposerait par la force. Compte tenu l'urgence de la situation sur le terrain, Hedi Annabi a exhorté le Conseil de sécurité à envisager de reprendre contact directement avec le gouvernement du Soudan pour aborder cette question de façon définitive. 

Le 31 août 2006, lors d'une séance publique, le Conseil de sécurité a adopté par 12 voix pour et 3 abstentions -Chine, la Russie, Qatar-, la résolution 1706 (2006), parrainée par les Etats-Unis, le Royaume-Uni, le Danemark et la Slovaquie, autorisant le déploiement au Darfour d'une force des Nations Unies, qui pourra compter jusqu'à 17 300 soldats. Cette force sera chargée de relayer la MUAS pour soutenir l'application de l'ADP, invitant le gouvernement du Soudan à consentir à un tel déploiement.

Ainsi, le Conseil de sécurité a décidé que le mandat de la MINUS sera élargi pour lui permettre de se déployer au Darfour, à l'ouest du Soudan, et invite en conséquence le gouvernement d'unité nationale à consentir à ce déploiement. Les effectifs de la MINUS seront renforcés par du personnel militaire jusqu'à concurrence de 17 300 soldats et par une composante civile correspondante comptant jusqu'à 3 300 membres de la police civile et jusqu'à 16 unités de police constituées. Le Conseil a par ailleurs prié le Secrétaire général de se concerter avec l'UA à propos d'un plan et d'un calendrier pour le passage de la MUAS à une opération des Nations Unies au Darfour. Il a décidé également que la MINUS aura pour mandat au Darfour d'apporter un soutien à la mise en oeuvre de l'ADP signé à Abuja entre le gouvernement soudanais et la faction rebelle ALS (Armée de libération du Soudan)-Minawi. Elle devra notamment surveiller les mouvements de groupes armés, enquêter sur les violations des accords, surveiller les activités transfrontalières des groupes armés le long des frontières du Soudan avec le Tchad et la République centrafricaine et contribuer à l'élaboration et à l'exécution d'un programme global et durable de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des ex-combattants. De plus, la Mission devra faciliter et coordonner le retour volontaire des réfugiés et personnes déplacées, ainsi que l'assistance humanitaire, notamment en aidant à créer les conditions nécessaires sur le plan de la sécurité au Darfour. Enfin, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil a décidé d'autoriser la MINUS à intervenir par tous les moyens nécessaires pour protéger le personnel, les locaux, installations et matériels des Nations Unies, assurer la libre circulation des travailleurs humanitaires et pour prévenir les attaques et les menaces contre les civils.

L’ambassadeur des Etats-Unis, M. John Bolton, s’est félicité de l’adoption de la résolution 1706. Il a indiqué que son pays demandait de ce fait à tous les États et aux protagonistes du conflit de faciliter la mise en œuvre de ce texte.  Selon lui, cette résolution jette les fondements de la constitution et du déploiement d’une force multinationale au Darfour, et a ajouté qu’ils pouvaient espérer que le passage d’une force de l’Union africaine à une force de l’ONU se fera sans entrave.  Il a par ailleurs précisé que la résolution permettait de déployer cette force et qu’ils devaient maintenant en préparer tous les détails. Enfin, il a indiqué qu’il était temps de mettre fin à la tragédie du Darfour et que les États-Unis attendaient du Soudan qu’il respecte la volonté de la communauté internationale.

De son côté, la représentante du Royaume-Uni, Mme Karen Pierce, s’est exprimée au nom des coauteurs de la résolution et s’est félicitée de l’adoption de cette résolution. Selon elle, la résolution répond à l’appel que l’Union africaine avait lancé à l’ONU en raison des graves difficultés qu’elle connaissait.  Elle a indiqué qu’ils étaient satisfaits de constater que par ce vote la communauté internationale accordait une relève à l’Union africaine.  Elle a par ailleurs précisé que les abstentions lors du vote de ce texte ne signifiaient pas forcément un désaccord sur le principe mais plutôt sur le calendrier de déploiement d’une telle force. Enfin, elle a ajouté qu’en adoptant ce texte, le Conseil lançait un message au Gouvernement soudanais pour qu’il donne son accord rapidement comme preuve de son attachement au bien-être et à la protection des civils. Elle a affirmé que la force de l’ONU sera déployée pour appuyer et collaborer avec le Gouvernement et qu’elle n’empiètera pas sur sa souveraineté. 

Pour le représentant de la France, M. Olivier Lacroix, le Conseil se devait de répondre à l’appel lancé par l’Union africaine en raison de l’urgence sécuritaire et humanitaire qui est extrêmement préoccupante. Il a indiqué que la résolution confirmait l’engagement des Nations Unies à contribuer à la paix au Darfour.  Il a par ailleurs rappelé que cette force aura une composante africaine marquée. Enfin, il a ajouté qu’il serait important aussi d’appréhender la situation au Darfour dans sa dimension régionale et que la résolution contenait des indications claires à ce sujet, ce dont il s’est félicité.

S’agissant du représentant de la Chine, M. Wang Guangya, il s’est déclaré en faveur du passage de la MUAS à une opération des Nations Unies.  Il a affirmé qu’il s’agissait d’une bonne idée et d’une option réaliste qui contribuerait à l’amélioration de la situation sur le terrain et servirait les intérêts de toutes les parties. Toutefois, il a regretté le déroulement d'un vote avant que le gouvernement soudanais ne donne son accord. Il a estimé qu'une telle mission ne pouvait être déployée qu'une fois le consentement du gouvernement soudanais obtenu.

Le représentant de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin, a estimé que rien ne pourrait se faire sans le soutien tacite et actif du gouvernement du Soudan. Il a indiqué que son pays soutenait la tenue d'une réunion de haut niveau sur cette question au début du mois de septembre.

Cependant, le président soudanais, Omar Al-Bachir, continue d'opposer sa réticence à ce qu'il considère comme une ingérence de la part de la communauté internationale. Le Soudan a décliné une invitation à dépêcher une délégation de haut niveau pour assister, le 28 août dernier, à New York aux débats du Conseil de sécurité de l'Onu sur le projet de résolution. Le 1er septembre 2006, le gouvernement soudanais a déclaré avoir des options et des plans pour faire face à l’intervention étrangère, en réaction à la résolution 1706 du Conseil de sécurité. Le gouvernement rejette l’envoi de Casques bleus et juge la résolution totalement inacceptable. Toutefois, le Mouvement de libération du Soudan, qui a signé l’accord de paix en mai avec le gouvernement, accueille favorablement la résolution.

Le même jour, le Représentant spécial de l’Union européenne (UE) au Soudan, M. Pekka Haavisto, a appelé le gouvernement soudanais à accepter le déploiement rapide de Casques bleus au Darfour sans quoi il y’aurait une escalade militaire car le gouvernement soudanais est confiant dans sa capacité à résoudre par les armes la question des rebelles. L’UE pourrait fournir une aide logistique, de transport aérien, de communication ou d’entraînement militaire au Darfour.

L’Égypte de son côté, a appelé à nouveau la communauté internationale et le Conseil de sécurité de l’ONU à poursuivre le dialogue avec le gouvernement soudanais pour obtenir une réponse positive concernant le déploiement d’une force de l’ONU au Darfour. Selon le ministre égyptien des Affaires étrangères, M. Ahmed Aboul Gheit, l’unique garantie pour le succès d’une quelconque mission de maintien de la paix est le consentement du pays hôte.

 

archive de Sentinelle 

 

Création de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor Leste

Noémie SIMONEL 

 

Le Conseil de Sécurité, à l'issue d'une réunion sur la situation au Timor Leste sous la présidence de M. Nana Effah Appenteng du Ghana, a adopté à l’unanimité la résolution 1704,datée du 25 août 2006 créant la Mission intégrée des Nations Unies au Timor Leste (MINUT).Cette mission, remplaçant la BUNUTIL a été crée pour une période de six mois renouvelable .La création de la MINUT est en adéquation avec le rapport du Secrétaire général de l’ONU, datant du 8 août 2006, qui préconisait dans le cadre d’un changement de stratégie de l’ONU au Timor Leste, la création d’une force intégrée et multidimensionnelle de maintien de la paix,visant à rétablir la sécurité publique et à consolider la démocratie et les piliers institutionnels de l’Etat. En effet, le mandat de la MINUT, explicité en 14 points, comprendra une composante civile dont l'effectif ira jusqu'à 1608 policiers et 34 officiers de liaison.

La mission aura pour tâche d'appuyer le gouvernement et les institutions, de promouvoir une culture de gouvernance démocratique et de faciliter le dialogue politique entre les parties timoraises dans leurs efforts visant à lancer un processus de réconciliation nationale.

La MINUT assistera aussi le Timor Leste en ce qui concerne tous les aspects des élections présidentielles et parlementaires de 2007, conformément à la demande formulée en ce sens par le gouvernement timorais.

Parallèlement, son mandat est étendu au renforcement des capacités institutionnelles, de l'aide humanitaire, de la justice, de la réduction de la pauvreté ou encore de l'égalité entre les sexes.

A cet égard, le Conseil de Sécurité a largement approuvé la proposition du Secrétaire général de l’ONU, visant à créer un programme d’assistance internationale qui comporterait un volet consacré au rétablissement de la cohésion sociale et un autre concernant la justice, financé au moyen d’un fonds de solidarité des Nations Unies auquel les États Membres verseraient des contributions volontaires.

De même, le Conseil de Sécurité a renouvelé son plein appui à la Commission spéciale d’enquête indépendante pour le Timor Leste visant à faire la lumière sur les violences perpétuées au printemps dernier. Conformément à la résolution 1690, datant du 20 juin 2006, la Commission a pour mandat d’établir les chaînes de responsabilité, et de recommander des mesures permettant de garantir que les auteurs des crimes et violations graves des droits de l’homme, qui auraient été commis pendant cette période, soient traduits en justice. Le rapport de la Commission est attendu pour le 7 octobre 2006.

Notons enfin que la structure de la mission est potentiellement évolutive notamment, en ce qui concerne la nature et les effectifs de la composante militaire. A cet égard, le Secrétaire général et le Gouvernement de la République démocratique du Timor-Leste sont tenus de conclure un accord sur le statut des forces dans les 30 jours ; cet accord devra respecter les dispositions de la résolution 60/123 relative à la sûreté, la sécurité du personnel humanitaire et la protection du personnel des Nations Unies .Dans l’attente de la conclusion d’un tel accord, l’accord conclu le 20 mai 2002 entre le Gouvernement de la République démocratique du Timor-Leste et l’ONU, concernant la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental s’appliquera, mutatis mutandis, à titre provisoire à la MINUT.

 

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Adoption d’un projet de Convention internationale pour la protection et la promotion des droits des handicapés

 Valérie GABARD

  

Après cinq ans de négociations au sein de l’enceinte onusienne, la première convention internationale du 21ème siècle en matière de droits de l’homme et dont l’objet est la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés a été adoptée par consensus, vendredi 26 août.

Les négociations pour l’adoption de la convention avaient débuté en 2002 au sein d’un Comité spécialement destiné à servir de forum de discutions. Le Comité était réuni, à New York, depuis le 14 août pour sa septième et ultime session de travail qui a conduit, malgré des négociations difficiles, à l’adoption d’un projet de Convention composé de 40 articles. Le texte devrait être définitivement adopté à l’automne par l’Assemblée Générale des Nations Unies. Dans les déclarations de clôture, le président du Comité de négociations, M. Don MacKay a salué, un succès « difficile à obtenir, qui s’est longtemps dessiné dans la confusion, mais dont la nécessité n’aura à aucun moment échappé à personne ».

En vertu du préambule, la convention a pour objectif de contribuer de façon « significative à remédier au profond désavantage social que connaissent les personnes handicapées » et de favoriser « la participation, sur la base de l’égalité des chances, à tous les domaines de la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle, dans les pays développés comme dans les pays en développement ». Le traité international envisage le problème du handicap dans un certain nombre de domaines clefs tel que la liberté de mouvement, la santé, l’éduction, l’emploi ou encore la participation à la vie politique. Les droits protégés par la convention ne sont pas nouveaux et sont généralement admis en matière de droits de l’homme. La convention n’est qu’une application particulière de ces droits et notamment du principe d’égalité et de non discrimination à une certaine catégorie de personnes, en l’occurrence les personnes souffrant d’un handicap.

La convention devrait également conduire les Etats membres à adapter leurs législations nationales pour se conformer aux exigences du texte. De plus un projet de protocole facultatif a été adopté permettant aux personnes souffrant d’un handicap de saisir le comité chargé de la surveillance du traité, après épuisement des recours nationaux. Enfin un point fondamental reste en suspens à savoir l’absence de définition du terme handicap. Malgré les efforts des négociateurs, les divisions n’ont pu être résolues sur ce point. En revanche l’article 2 porte, notamment, sur la définition de la discrimination fondée sur le handicap.

Louise Arbour, le haut commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme, n’a pas attendu l’adoption finale du texte pour y apporter son soutien, insistant sur la nécessité de son adoption dès le 23 août, alors même que l’issu des négociations restaient incertaines : « Les normes et mécanismes existant n'ont pas été assez efficaces pour permettre d'offrir une protection véritable aux personnes handicapées et en conséquence près de 10% de la population mondiale est exposée aux violations les plus graves de tout l'éventail de leurs droits fondamentaux ». Le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan a qualifié d’évènement « historique », l’adoption de la Convention. Elle marque, selon lui, l’espoir pour les personnes handicapées du « commencement d’une nouvelle ère dans laquelle elles auront les mêmes droits et les mêmes opportunités que chaque être humain ». Le président de l’Assemblée générale des Nations Unies, Jan Eliasson, a commenté l’issu des négociations comme l’envoi au monde d’un message fort « pour la dignité et l’égalité entre tous les hommes ».

Au sein du Conseil de l’Europe, le commissaire aux droits de l’Homme, Thomas Hammarberg considère que le texte sera un point de référence « établissant les normes minimales que les gouvernements doivent satisfaire, afin d'assurer la pleine jouissance des droits civils, politiques, économiques et sociaux des personnes handicapées, notamment en matière d'éducation et d'accès à la santé. » Il a rappelé la participation active du Conseil de l’Europe au travail du Comité chargé de l’élaboration de la Convention et a également affirmé que le nouveau texte international servira de catalyseur au Plan d’action pour les personnes handicapées, qui sera lancé à St Petersbourg, les 21 et 22 septembre 2006.

Il semble que les Etats-Unis aient déjà indiqué qu’ils ne ratifieraient pas la nouvelle Convention, arguant du caractère suffisant de la législation fédérale (American with Disabilities act (ADA)) en la matière. Le ministre des affaires étrangères français, Philippe Douste-Blazy a salué l’adoption de la Convention et affirmé qu’elle reprenait les avancées de la loi française du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en prenant en compte le désavantage social qui résulte de l’environnement social, matériel, humain et technique dans lequel les personnes handicapées évoluent.

On estime que 10% de la population aurait un handicap, ce qui correspond à environ 650 millions de personnes dans le monde.

 

 

 

ONU 

Le Groupe de travail sur les disparitions forcées recommande une rapide adoption du Projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées par l’Assemblée générale 

Emmanuelle DEVUYST 

 

A l’occasion du 30 août, journée internationale des disparus, le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires a réitéré sa demande pour que l’Assemblée générale  adopte rapidement le projet de convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Ce projet de convention a pour objectif de combler le vide juridique concernant la prévention des disparitions forcées en droit international.  Il contient notamment une définition des disparitions forcées, crée un organe de suivi et prévoit explicitement l’obligation pour les Etats signataires de prévenir et punir les disparitions forcées.

A l’occasion de la 1er session annuelle du Conseil des Droits de l’Homme, le Groupe de travail a appelé celui-ci a adopter le projet de convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Première session du Conseil des Droits de l’Homme pendant laquelle le projet de convention et le rapport du groupe de travail intersessions à composition non limitée chargé d’élaborer un projet d’instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ont été présentés par son Président – rapporteur, M. Bernard Kessedjian.

Le projet de convention était également soutenu par diverses ONG, dont le CICR, lors de cette 1er session du Conseil des Droits de l’Homme à l’issue de laquelle,  le projet de convention a été adopté le 29 juin 2006.

Par ailleurs, à l’occasion de sa seconde session annuelle, le Groupe de travail a élu Santiago Corcuera Président - rapporteur pour une période de deux ans à partir du 1er août 2006.

Enfin la 3e et dernière session de l’année du groupe de travail devrait se tenir en novembre 2006 à Genève.

Le CICR a également profité de la journée internationale des disparus pour appeler à l’adoption d’une convention internationale contre les disparitions forcées en rappelant que les garanties les plus solides contre la disparition de personnes lors de conflits armés sont des visites régulières aux détenus et le rétablissement des liens familiaux.

 

 

CPI :

Le milicien congolais Thomas Lubanga Dyilo inculpé pour les seuls faits  d’enrôlement et de conscription d’enfants dans le conflit

Antonella SAMPO

 

Le 28 août 2006, le procureur argentin de la Cour pénale internationale, Luis Moreno-Ocampo a inculpé Thomas Lubanga Dyilo, milicien congolais, premier accusé arrêté par cette juridiction pénale internationale. Enrôlement et conscription d'enfants de moins de 15 ans dans le but de les faire participer activement à des hostilités, tels sont les chefs d’accusation retenus à son encontre dans l’acte d’accusation ou « document contenant les charges et la liste des preuves » dans la terminologie de la Cour, ni plus ni moins que ceux qui avaient  été contenus dans le mandat d’arrêt (10 février 2006). En vertu de l’article 8 b) xxvi) du Statut de Rome, ces faits sont constitutifs de crimes de guerre.

Le 20 mars 2006, la Chambre préliminaire I avait fixé au 27 juin 2006, l’audience relative à la confirmation des charges. Suite à un mémoire du procureur alléguant de risques pour les témoins liés au contexte électoral, le 24 mai 2006 (http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-126_English.pdf), la juge unique Steiner a autorisé le report de l’audience au 19 septembre 2006. Selon le communiqué de presse de la CPI du 28 août 2006, l’audience de confirmation des charges est attendue pour le 28 septembre en fin de matinée, après un ultime report. Lors de cette procédure, prévue par l’article 61 du Statut de Rome, les juges de la Chambre préliminaire I devront déterminer s’il y a une présomption suffisantes pour que les charges retenues par le Procureur puissent être retenues. C’est sans grande surprise que seuls les chefs d’enrôlement et de conscription ont été inscrits par le Procureur dans l’acte d’accusation. Selon l’Accusation aucune autre charge n’a pu être retenue faute de preuves suffisantes. La procédure de confirmation des charges prévue par le Statut a été complétée par la Section V du Chapitre V du  Règlement de preuve et de procédure de la CPI. Il est à noter qu’à la différence des TPI qui n’on aucune obligation de tenir cette audience en présence de l’accusé, la procédure devant la CPI exige une telle présence sauf circonstances exceptionnelles, l’accusé ayant refusé de s’y présenter ou ayant pris la fuite (Article 61(2)).

Présageant ce qu’il allait se passer, un  collectif d’organisations non gouvernementales a adressé, le 31 juillet 2006, une lettre au Procureur afin de porter à sa connaissance leur incompréhension face à un acte d’accusation aussi « léger », compte tenu du nombre  de crimes et de leur  extrême gravité. Ce collectif a souligné la nécessité de retenir d’autres chefs d’inculpation notamment des meurtres, des actes de torture et de violence sexuelle. Se félicitant de l’inculpation de Thomas Lubanga Dyilo et reconnaissant que  l’ouverture de la procédure (…) constitue en effet une importante étape pour que de nombreuses victimes du conflit en Ituri obtiennent justice ». Les huit ONG ont néanmoins écrit à M. OCAMPO les propos suivants : « Nous ne comprenons pas qu’après deux ans d’enquête menée par votre Bureau en RDC, il n’ait pas été possible de retenir un tableau plus complet de charges contre Thomas Lubanga ».  Ce à quoi la procureure adjointe chargée des poursuites, Mme Fatou Bensouda, a répondu que "la qualité des preuves n'étaient suffisantes que pour ces accusations". Elle a cependant ajouté qu’une équipe d’une vingtaine de personnes poursuivait l’enquête.

Les juges de la Chambre préliminaire I, qui disposeront de la totalité du dossier (Règle 121(2)(c) du RPP) et qui entendront les deux parties (Règles 121(2)(a) et 122 du RPP), auront donc leur mot à dire sur les charges retenues par l’Accusation et sur la validité des preuves présentées, cet examen ne constituant une appréciation sommaire et non de fond pour déterminer la culpabilité. Même s’il s’agit d’un examen sommaire, la procédure de confirmation des charges ne devrait pas être pour autant purement formelle. Les juges de la chambre préliminaire ont un rôle actif à jouer mais dans la limite de leurs moyens. Dans l’hypothèse où le procureur ne désire pas modifier les charges, les juges pourraient-ils l’y obliger au vu des éléments du dossier ? Dans l’affirmative, est-ce bien raisonnable d’envisager que le Procureur pourra être « obligé » de prouver des crimes qu’il n’aura peut-être pas la possibilité ou la volonté de poursuivre ? 

Chef d’un mouvement politique et militaire, l’UPC (Union des patriotes congolais), groupe issu de l’ethnie hema créé en 2002 par l'Ouganda puis allié au Rwanda, Thomas Lubanga Dyilo, âgé de 45 ans, est soupçonné d’avoir commandité de nombreux massacres de civils en Ituri, notamment dans la région de Bunia, chef-lieu de ce district de Province Orientale en 2002, même si l’acte d’accusation s’en tient aux deux chefs d’accusation susmentionnés. Entre 2002 et 2003, plus de 800 civils auraient ainsi été tués par l’UPC dans la ville minière de Mongbwalu et dans les villages adjacents. Les Nations Unies et différentes ONG ont à plusieurs reprises dénoncé le recrutement à grande échelle d'enfants soldats par l'UPC de Thomas Lubanga. Selon la MONUC, les troupes de l’UPC comprennent des enfants âgés de 10 à 16 ans, arborant des fusils d'assaut Kalachnikov (voir le dossier de la MONUC sur les enfants et les conflits armés en RDC). Mis en résidence surveillée dès août 2003 au Congo, il sera ensuite incarcéré, le 2 mars 2005, à la prison de Makala, à Kinshasa (voir la requête en mise en liberté déposée le 23 mai 2006, Thomas Lubanga Dyilo a été remis à la CPI un an plus tard, et après l’émission d’un mandat d’arrêt. Il a comparu pour la première fois devant les juges de La Haye , pour s’entendre lire le mandat d’arrêt et ses droits le 20 mars 2006.

Il est certes remarquable qu’un « chef de guerre » soit  poursuivi pour l’enrôlement des enfants dans les conflits  armés, surtout au regard  des ravages causés par ces crimes d’une extrême gravité  On se réjouira de ces poursuites notamment eu égard aux multiples rapports dénonçant ces violations  qui demeuraient jusqu’à ce jour impunies et qui se perpétuent  malgré l’entrée en vigueur du  troisième protocole à la Convention relative droits de l’enfant. Nul ne peut être toutefois totalement satisfait face à cette situation. De plus, il est difficile d’espérer qu’un débat sur d’autres crimes éventuels puisse avoir lieu en raison du « verrouillage » de la participation des victimes qui, sous certains aspects (respect des droits de la défense), peut apparaître compréhensible, devient un peu moins acceptable lorsqu’il s’agit d’établir la vérité, un des buts essentiels de la justice pénale internationale.

 

 

 

TPIY.

Condamnation à une amende de 20.000€ pour outrage

(Jugement du 30 août 2006)

Roland ADJOVI

 

 

Les faits datent de décembre 2000. Le quotidien croate Slobodna Dalmacija avait décidé de tenir tête au TPIY en publiant dans une série de plus d’une vingtaine d’articles des extraits de l’audition de Stjepan Mesic qui était alors témoin protégé et dont l’audition avait été entendue à huis clos dans le cadre du procès Blaskic. Lorsque les 27 et 30 novembre 2000, le quotidien publie d’abord des extraits de la déclaration du témoin protégé, le procureur dès le 1er décembre 200 saisit la Chambre qui, promptement c’est-à-dire le même jour, ordonne la cessation immédiate de la violation de la protection octroyée au témoin. Mais le directeur de la rédaction, Josip Jovic, réagit dans un éditorial où il accuse le Tribunal d’agression et d’atteinte à l’état de droit, en menaçant de poursuivre la publication. Il tient parole et la vingtaine d’articles qui suivent produisent des extraits du témoignage entendu à huis clos.

Toutefois il faudra attendre le 29 août 2005, pour que le procureur soumette un acte d’accusation qui est confirmé le 12 septembre suivant, des amendements étant requis par la Chambre. Josip Jovic est accusé d’outrage au Tribunal sur la base de l’article 77(A) du Règlement pour avoir délibérément entravé le cours de la justice par une double violation de la protection accordée par la Chambre à un témoin et de l’ordonnance du 1er décembre 2000 lui enjoignant de cesser les violations.

Durant son procès entendu le 11 juillet 2006, Josip Jovic a developpé une ligne de défense qui ne manquait pas d’originalité. Il alléguait entre autres que Stjepan Mesic, alors président de la Croatie, avait lui-même fait état de son audition et que lui, Jovic, ignorait qu’il devait se conformer à l’ordonnance de la Chambre. La Chambre n’a été qu’en partie convaincue. Elle a constaté que les éléments de l’outrage était présents : l’acte matériel de publication des extraits de documents confidentiels, et la connaissance de l’ordonnance de la Chambre les protégeant d’une part et celle lui enjoignant de cesser leur publication d’autre part. La condamnation était alors inéluctable, et l’argument de la liberté de la presse n’a pas non prospéré (sur cet argument voir Sentinelle du 16 octobre 2005). Le fait que Mesic ait pu faire état de son audition avant les publications a été toutefois pris en compte au titre des circonstances atténuantes.

Le 30 août 2006, en mettant l’accent sur le caractère flagrant, comme une effronterie, de la violation, la Chambre reconnaît donc la culpabilité de Josip Jovic pour outrage au Tribunal et le condamne à une amende de 20.000€ à payer dans les 30 jours à venir.

 

archive de Sentinelle 

 

 

 

TPIR.

Michel Bagaragaza, une tentative de transfert empêchée

 Roland ADJOVI

 

Ce 30 août 2006, la Chambre d’appel a rendu sa décision dans la première affaire que le procureur du TPIR a tenté de transférer en Norvège.

Le 19 mai 2006, la Chambre de première instance a rejeté la requête du procureur pour un transfert en Norvège au motif que le droit norvégien ne permettait pas une qualification juridique appropriée des actes incriminés (Sentinelle du 21 mai 2006). Le procureur a fait appel dès le 1er juin 2006, et a été soutenu non seulement par l’accusé, mais aussi par la Norvège qui a saisi la Chambre d’appel d’une requête en amicus curiae pour apporter des arguments qui contredisent pourtant l’échange de correspondances qu’elle avait eu avec le procureur et le bref mémoire qu’elle avait soumis à la Chambre conformément à l’ordonnance du 23 mars 2006. Ce concert aurait pu faire croire que de prime abord la Chambre de première instance avait commis une erreur manifeste.

Mais la Chambre d’appel vient de confirmer le raisonnement des juges de première instance en reconnaissant que le chef d’accusation éventuel d’homicide peut-être aggravé que prévoyait le droit norvégien ne saurait refléter des faits incriminés au titre du génocide dans l’acte d’accusation (para. 16). Certes la Chambre prend soin de montrer toute l’ampleur de l’argumentaire norvégien comme pour montrer qu’elle l’a bien pris en compte (paras. 12-15) ; mais cela peut aussi vouloir dire qu’en réalité il aurait suffi que ces arguments aient été présentés plus tôt... ou que la décision ne mettait pas en cause la reconnaissance que l’Etat norvégien est résolument un état de droit. Pourtant on ne peut qu’être intrigué par le fait que, ayant ratifié la convention de 1948 sur le génocide depuis 1949, la Norvège n’ait pas adopté de loi d’adaptation. C’est peut-être le moment pour elle de s’y prendre.

Par ailleurs, la Chambre prend quasiment le procureur à partie, mais à mots couverts, en lui rappelant qu’autoriser le transfert d’un dossier est de la prérogative de la Chambre de première instance, et qu’il ne pouvait pas conclure un accord à cette fin (para. 10). Il aurait suffi pour le procureur de ne jamais soumettre cet acte d’accusation à la confirmation des juges pour garder les mains libres en faisant sa propre politique qui, il faut en convenir, n’est pas forcément celle des juges pris dans le jeu parfois restrictif du droit.

Les options restent limitées. A ce stade et d’office, un retrait de l’acte d’accusation au titre de l’article 51 ou son amendement conformément à l’article 50 du Règlement seront désormais impopulaires et manifestement contraires aux droits des victimes. Le procureur peut toutefois rechercher un autre Etat d’accueil qui remplit les conditions requises par l’article 11 bis. La Norvège peut revoir son droit et poursuivre sa collaboration avec le Tribunal présidé par le juge norvégien Erik Møse. Enfin, il n’est pas impossible que l’accusé qui a reconnu sa responsabilité selon le procureur dans une déclaration extensive puisse choisir de rester cohérent en plaidant coupable, et qui sait, devant la même Chambre pour mieux les prendre par les sentiments !

 

 

archive de Sentinelle 

  • Sentinelle No. 71 du 25 juin 2006. TPIR. Le témoin ADE : protégé ou pas protégé ? (R. Adjovi)

  • Sentinelle No. 67 du 21 mai 2006. TPIR. Le Procureur c. Michel Bagaragaza. Le rejet de la requête en transfert du dossier à la Norvège (Décision du 19 mai 2006) (R. Adjovi)

  • Sentinelle No. 60 du 2 avril 2006. TPIR. Le Procureur c. Michel Bagaragaza. Une ordonnance intermédiaire pour des arguments complémentaires avant de décider sur la requête en transfert de l’acte d’accusation (R. Adjovi)

  • Sentinelle No. 56 du 5 mars 2006. TPIR. Le Procureur c. Michel Bagaragaza. La première requête en transfert d’affaire vers une juridiction nationale (R. Adjovi)

 

 

 

 

Soudan:

les Nations Unies dénoncent l’augmentation des violences sexuelles et l’enrôlement des enfants dans les conflits

Antonella SAMPO

 

Dans son rapport du 17 août 2006 relatif aux enfants et le conflit armé au Soudan, destiné au Conseil de Sécurité et au groupe de travail des Nations Unies en charge de ces questions, Kofi Annan a alerté la communauté internationale sur la généralisation de l’enrôlement dans les conflits armés et sur la nette augmentation des violences sexuelles perpétrées au Soudan.

Après avoir replacé le rapport dans le contexte du conflit qui meurtrit le Darfour, le Secrétaire Général des Nations Unies tente de déterminer les responsables de ces enrôlements d’enfants compte tenu des modifications des alliances entre les principaux groupes armés identifiés dans le précédent rapport de 2005. Toute la difficulté résidant , non pas dans la preuve de l’enrôlement d’enfants au sein des groupes armés, mais dans l’identification des responsables de tels agissements.

Dans son rapport de 2005 qui portait sur les enfants dans les conflits armés de manière générale,  Kofi Annan proposait le renforcement du régime international de mise en oeuvre avec notamment une "liste des parties qui commettent de graves violations des droits des enfants", la "liste de toutes les parties qui commettent ces crimes, qu'elles soient des armées gouvernementales ou des groupes rebelles armés", ainsi que la liste de toutes les situations préoccupantes, qu'elles figurent ou non à l'ordre du jour du Conseil de sécurité.

Le rapport établissait par ailleurs une classification des "abus graves" commis contre les enfants, notamment : le meurtre ou la mutilation d'enfants, le recrutement ou le recours aux enfants soldats, les attaques contre les écoles ou les hôpitaux, le viol ou d'autres graves formes de violence sexuelle à l'encontre des enfants, l'enlèvement d'enfant ou le déni de l'accès humanitaire à destination des enfants.

Le Secrétaire général fait également part de sa très grande préoccupation face à la multiplication des violences sexuelles contre les jeunes filles et les femmes au Darfour, ainsi que par les informations qui font état d'enlèvements et de détournements systématiques des enfants dans cette région.

Il convient de rappeler que la Cour pénale internationale est saisie de la situation au Darfour et que suite à l’inculpation de Thomas Lubanga Dyilo dans l’affaire concernant la République démocratique du Congo, les auteurs de telles violations du droit international humanitaire pourront être sanctionnés, lourdement sanctionnés. Le procureur, lui-même, dans son troisième rapport aux Nations Unies (sur l’avancement des enquêtes) fait état de nombreux crimes susceptibles d’être poursuivis par la CPI dont les violences sexuelles.

Le 30 août 2006, Washington demandait que le Conseil de Sécurité vote en urgence la résolution sur la cessation immédiate des hostilités au Darfour soulignant qu’aucun délai ne devait s’écouler lors de la transition entre les forces de l’Union Africaine et celles de l’ONU. Espérant que la résolution 1706 du Conseil de sécurité, adoptée le 31 août 206 sur la base du Chapitre VII de la Charte, autorisant la MINUS  à intervenir au Darfour, contribuera à mettre un terme à ces crimes insoutenables ( voir la dépêche des Nations Unies et la déclaration spéciale des autorités américaines).

 

 

 

Minorités

Cambodge-Vietnam

arrangement administratif sur le traitement des Montagnards  

Noémie SIMONEL 

 

Le 21 août 2006, le Cambodge, le Viet Nam et l'UNHCR ont réitéré leur accord concernant leur coopération sur la base de l’accord d’Hanoi, signé en 2005, visant à trouver une solution pour les 5000 Montagnards, groupe ethnique minoritaire des hauts plateaux du centre du  Viêt-Nam, ayant franchi dès 2004, la frontière avec le Cambodge, suite à des persécutions religieuses ou des différends fonciers.

Selon les memoranda d’accord adoptés à Hanoï entre l’UNHCR, le Viêt-Nam et le Cambodge, les Montagnards qui arrivent au Cambodge reconnus comme réfugiés peuvent soit être réinstallés dans un pays tiers, tel que les Etats-Unis, soit rentrer au Viêt-Nam. Le Viêt-Nam a garanti que les rapatriés ne feront l'objet d’aucune sanction ou discrimination et ne seront pas poursuivis pour avoir quitté le pays illégalement.

L'accord d'Hanoï, continuera à servir de cadre opérationnel pour les nouvelles arrivées au Cambodge.

Aux termes de cette rencontre , il a été convenu que le processus de rapatriement volontaire allait être accéléré et que le HCR continuerait son travail de suivi auprès des rapatriés dans les hauts plateaux, afin de s’assurer qu’aucune violation des droits de l’homme ne soient perpétrés .Un rapport de Human Rights Watch, publié le 16 août, affirmait que les autorités vietnamiennes ont mis en détention, interrogé et même torturé des demandeurs d'asile montagnards, qui sont rentrés au Vietnam depuis le Cambodge. Le HCR a dénoncé des allégations sans fondement.

 

 

OMC

Suspension des négociations sur le cycle de Doha

Guillaume AREOU

 

Les consultations intensives menées par Pascal Lamy durant le mois de juillet auront été infructueuses. Le Directeur général de l’OMC a annoncé dans un discours la suspension des négociations pour une durée illimitée. Le Conseil général de l’OMC a avalisé cette décision sans toutefois qu’elle fasse l’objet d’un vote formel.

L’échec de la réunion des Etats membres du G6 (Australie, Brésil, Etats-Unis, Inde, Japon, Union européenne) a confirmé la situation de blocage dans laquelle se trouvaient les négociations. La décision de Pascal Lamy, regrettée par l’ensemble des Etats membres, a cependant été accueillie favorablement. Les parties, arc-boutés sur leurs positions, n’étaient pas en mesure de faire le pas nécessaire pour sortir de l’impasse. L’absence de flexibilité des Etats membres sur les dossiers clés du soutien interne et de l’accès au marché constitue la principale cause de la paralysie actuelle.

La question qui se pose maintenant est de savoir quand est-ce que les négociations pourront reprendre. La fin de mandat des négociateurs américains constitue le premier obstacle. La représentante au commerce, Susan Schwab, espère parvenir à un accord pour le début de l’année 2007. Il serait selon elle plus facile d’exercer une pression sur le Congrès américain pour proroger ce mandat. Ce point de vue est partagé par les Etats membres qui souhaitent une reprise rapide des négociations. D’autres observateurs sont beaucoup plus sceptiques et considèrent que les négociations ne pourront pas reprendre sur le court terme. Ils évoquent notamment les échéances électorales majeures qui auront lieu dans les années à venir en France, au Brésil et aux Etats-Unis.

Le cycle de Doha est avant tout le cycle dédié au développement. Il ne faudrait donc pas que les pays les moins avancés et les pays en développement soient les premiers touchés par la suspension des négociations. Cette crainte est très clairement formulée par le représentant du Groupe africain. L’OMC a en effet vocation à intégrer les membres les plus vulnérables dans le commerce internationale. L’échec des négociations sur le cycle de Doha a ainsi un impact négatif sur la capacité de l’OMC à conclure un accord global ambitieux sur le développement. Cette impasse pourrait conduire à une crise sur la légitimité de l’institution et du modèle qu’elle défend : le système commercial multilatéral. La première conséquence pourrait être une recrudescence des accords bilatéraux et régionaux. Les Etats membres de l’ASEAN et les Etats-Unis ont annoncé leur volonté d’accélérer la conclusion d’accords de ce type. Le déséquilibre entre les pays industrialisés et les pays en développement pourrait s’accroître. Ces derniers pourraient alors recourir de manière plus systématique au mécanisme de règlement des différends pour faire entendre leurs droits.

Le Directeur général de l’OMC a donc souhaité qu’une période de réflexion soit engagée. Il espère ainsi que les Etats membres reconsidéreront leurs positions. La suspension des négociations ne doit pas faire oublier les progrès importants qui ont été accomplis jusque là et qui doivent être préservés. C’est pourquoi le Conseil général de l’OMC a pris note de la décision de suspendre les négociations sans toutefois organiser un vote formel. La reprise des négociations sera ainsi facilitée.

 

Les différentes réactions après l’annonce de la suspension:

 

Afrique du Sud : http://www.ictsd.org/africodev/edition/synthese/06-08-09/nouvellesregionales1.htm

Australie : http://www.trademinister.gov.au/releases/2006/060724_statement_wto.html

Brésil : http://www.french.xinhuanet.com/french/2006-08/10/content_297987.htm

Etats-Unis : http://www.ustr.gov/Document_Library/Press_Releases/2006/July/USTR_Schwab_to_Visit_Brazil_to_Sustain_Doha_Efforts.html

Norvège : http://odin.dep.no/ud/english/news/news/032171-070833/dok-bn.html

Parlement européen : http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/026-9975-202-07-29-903-20060726IPR09974-21-07-2006-2006-false/default_fr.htm

Peter Mandelson, Commissaire européen au commerce : http://ec.europa.eu/comm/commission_barroso/mandelson/speeches_articles/temp_icentre.cfm?temp=sppm110_en

Proposition de Peter Mandelson sur un traitement séparé pour le paquet développement (accueil mitigé, voire hostile de certains pays) : http://www.ictsd.org/africodev/edition/synthese/06-08-09/nouvellesdelomc1.htm

 

archive de Sentinelle 

 

 

OMC

Affaire Etats-Unis – Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant les bois d’œuvre résineux

Rapport de l’Organe d’appel (WT/DS264/AB/RW)

15 Août 2006

Guillaume AREOU

 

Le rapport de l’Organe d’appel infirme les conclusions du Groupe spécial selon lesquelles les Etats-Unis ont mis en œuvre les décisions et recommandations de l’ORD. L’Organe d’appel a donc demandé que les Etats-Unis mettent leur législation en conformité avec la réglementation de l’OMC.

Le Canada a recouru à l’article 21 :5 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends. Cette procédure peut être ouverte à la demande d’une partie lorsqu’il existe un désaccord relatif à la mise en conformité des décisions et recommandations de l’ORD. Deux questions étaient soulevées dans le présent appel.

L’utilisation de la réduction à zéro quand les marges de dumping sont établies en comparant la valeur normale et les prix à l’exportation transaction par transaction est-elle compatible avec l’article 2.4.2 de l’accord anti-dumping ? L’Organe d’appel a estimé que la réduction à zéro était incompatible, y compris dans le cadre de la méthode de transaction par transaction. Le Département du commerce américain (USDOC) n’était pas autorisé à compenser les transactions qui faisaient l’objet d’un dumping par les transactions qui n’en faisaient pas l’objet.

La seconde question concernait également la méthode de réduction à zéro. L’utilisation de cette méthode était-elle incompatible avec les prescriptions relative à la « comparaison équitable » énoncée à l’article 2.4 de l’accord anti-dumping lorsque les marges de dumping ont été établies en comparant la valeur normale et les prix à l’exportation transaction par transaction ? L’Organe d’appel conclut que l’USDOC n’était pas autorisé à utiliser la méthode de réduction à zéro dans la détermination du dumping au titre de l’article 129. Cette disposition prévoit que « s’il est constaté dans un rapport du Groupe spécial ou de l’Organe d’appel qu’une détermination du Département du commerce américain n’est pas compatible avec les obligations des Etats-Unis, le Département « arrête[ra] une détermination au sujet de la procédure en question qui rend l’action [du Département] non incompatible avec les constatations du Groupe spécial ou de l’Organe d’appel » ».

 

 

Archive de Sentinelle 

 

Contentieux relatif au bois d’œuvre résineux porté devant l’ORD

 

 

Contentieux relatif au bois d’œuvre résineux porté devant l’ALENA

 

 

Contentieux relatif à la méthode dite de « réduction à zéro »

 

 

 

 

OMC

Désignation d’un nouveau membre de l’Organe d’appel

Guillaume AREOU

 

Le 31 juillet, l’Organe de règlement des différends de l’OMC a désigné M. David Unterhalter (Afrique du Sud) pour siéger aux côtés des autres membres de l’Organe d’appel. Il remplace John Lockhart, décédé en janvier dernier. Son mandat expirera le 11 décembre 2009.

 

 

Communauté andine :

offre d’adhésion adressée au Chili

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

 

Le 8 août dernier, la Communauté andine a fait une invitation formelle d’adhésion au Chili (voir le texte officiel de la lettre). L’invitation a été envoyée directement à la Présidente du Chili, Michelle Bachelet, par le Président de la Colombie, Álvaro Uribe, du Pérou, Alan García, et de l’Équateur, Alfredo Palacio.

La lettre déclare que  «les pays membres de la Communauté andine sont convaincus que la participation du Chili comme membre associé de la Communauté consolidera les efforts tendant à approfondir l’intégration sous-régionale, et permettra d’atteindre une convergence effective avec le Mercosur » [traduction par nos soins]. La Communauté andine des Nations est actuellement intégrée par la Bolivie, la Colombie, l’Équateur, et le Pérou. Le Chili, ancien membre de la Communauté créée en 1969, s’était retiré cinq ans après son établissement. Les membres de la Communauté souhaitent, par cette invitation, compter à nouveau le Chili parmi eux, afin d’approfondir l’intégration dans la région, avancer vers une future Communauté sud-américaine des Nations et se diriger vers une coopération commerciale avec la région de l’Asie et du Pacifique. Plusieurs accords de coopération économique sont déjà souscrit entre le Chili et les membres de la Communauté andine : s’il devient membre de l’organisation les objectifs de libre commerce de ces accords seront également plus faciles à atteindre.

Comme l’a indiqué Alfredo Fuentes, Secrétaire général chargé de la Communauté andine, en lui octroyant la qualité de membre associé, le Conseil andin des ministres des Affaires étrangères et la Commission devront aussi décider les conditions de participations aux institutions de la Communauté ainsi que les normes applicables avec les autres membres.

La volonté de l’une des parties, la Communauté andine, ainsi manifestée, il ne reste qu’à attendre la réponse du Chili. Michelle Bachelet a avancé à Quito que cette réponse sera probablement positive.

 

 

Communauté andine des Nations :

décision 641 concernant le maintien des avantages commerciaux avec le Venezuela

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

 

Le 9 août dernier, la Communauté andine et le Venezuela ont souscrit un mémorandum d’accord pour maintenir en vigueur les avantages commerciaux résultants du Programme de libération de la sous-région andine (voir la première disposition du mémorandum). Ce mémorandum a été confirmé et repris par la décision 641 de la Commission de la Communauté andine des Nations, et il entrera en vigueur pour la République bolivarienne du Venezuela dès sa signature, comme le dispose l’article 154 de sa Constitution.

Le 22 avril dernier le Venezuela avait notifié à la Communauté andine des nations sa décision d’abandonner la Communauté et de dénoncer l’accord de Cartagena (voir le cadre normatif de la Communauté andine des Nations). L’article 135 de l’accord de Cartagena dispose que, dès la dénonciation de l’accord, les droits et obligations de l’État membre cessent d’exister, sauf le Programme de libération commerciale qui régit la zone de libre commerce, ce dernier restant en vigueur pendant cinq ans faute d’une demande de réduction du délai. Cette demande, si elle s’était produite, aurait due être motivée et acceptée par la Commission.

Les avantages commerciaux en question ne seront donc pas affectés par ce retrait : si l’article 1 de la décision 641 approuve le mémorandum d’accord, son article 2 sollicite la mise en place des travaux techniques nécessaires par le Secrétariat, en accord avec la deuxième disposition du mémorandum. Concrètement, le Secrétariat devra collaborer  et faciliter la mission d’un groupe de travail qui a été constitué pour proposer des normes régissant le commerce entre les deux parties et un système de règlement des différends sur les échanges mutuels. Le groupe de travail, qui aura 30 jours prorogeables jusqu’à 60 pour effectuer son travail, se penchera aussi sur les sauvegardes, mesures sanitaires, et obstacles techniques au commerce qui respectent les droits et obligations du Programme de libération commercial des biens. Il s’agit essentiellement de protéger le commerce entre le Venezuela et la Communauté, supérieur à 4700 millions de dollars, d’après Alfredo Fuentes, Secrétaire général chargé de la Communauté andine.  Le Programme de libération devra incorporer des normes provisoires en questions commerciales avant le 30 octobre 2006, au moyen de la signature d’un nouvel accord entre les parties (voir la troisième disposition du mémorandum).

L’importance de cet accord concerne non seulement les liens politiques entre la Communauté andine et le Venezuela : il peut avoir des conséquences importances sur le plan économique et tout particulièrement en matière de maintien des investissements.

 

 

ASEAN

Réunion de Kuala Lumpur

25 Août 2006

Guillaume AREOU

 

Les ministres de l’économie des pays membres de l’ASEAN et des pays partenaires ont décidé d’intensifier leurs efforts pour accélérer l’intégration économique régionale.

Initialement prévu à l’horizon 2020, l’établissement de la Communauté économique de l’ASEAN pourrait être mise en place dès 2015. Les Etats membres de la région Asie-Pacifique souhaitent surfer sur une dynamique positive. Les indicateurs économiques sont en effet positifs. La région a connu une croissance économique moyenne de 5,5%. Dans le même temps, les investissements directs étrangers ont doublé (+ 48%) depuis 2004.

L’ASEAN progresse en outre sur le dossier des droits de douane. Le Cambodge, le Laos, Myanmar et le Vietnam ont presque rattrapé les membres fondateurs. Ainsi, 90,96% des produits qu’ils exportent ont été ajoutés à la liste du projet de régime de droits de douane préférentiels communs effectifs (CEPT). Les trois quarts des produits sont maintenant compris dans la tranche 0-5%. 

Ces résultats sont un réel motif de satisfaction pour les ministres de l’économie des Etats membres de l’ASEAN. L’économie régionale retrouve le niveau qui était le sien avant la crise financière de 1997. Ce bilan positif contraste avec la conjoncture incertaine du commerce international. L’été 2006 a non seulement été marqué par la nouvelle flambée du prix du baril de pétrole mais également et surtout par la suspension des négociations du cycle de Doha. Face à l’incapacité du système commercial multilatéral d’établir un accord ambitieux, les Etats membres de l’ASEAN souhaitent conclure de manière rapide des accords bilatéraux et plurilatéraux de libre-échange.

La première avancée concerne les négociations sur l’accord de libre-échange entre l’ASEAN d’une part, et l’Australie et la Nouvelle-Zélande d’autre part. Les parties estiment que cet accord pourrait être conclu avant la fin de l’année 2007. Les négociations achoppent sur deux points : l’environnement et les marchés publics. La rencontre organisée entre les représentants de l’ASEAN et la Corée du Sud avait quant à elle pour objet d’accélérer les négociations sur les services et les investissements. Les ministres des deux parties se sont félicités des progrès enregistrés au cours de leur entretien. Cette volonté de renforcer la conclusion d’accords bilatéraux s’est enfin traduite par une déclaration conjointe entre les représentants de l’ASEAN et des Etats-Unis. Un accord-cadre sur le commerce et les investissements (Trade and Investmemnt Framework Agreement) est envisagé. Ce type d’accord consiste, pour le gouvernement américain, à construire les bases de relations commerciales plus approfondies.

Les craintes évoquées par Pascal Lamy lors de son discours sur la suspension des négociations sont désormais réelles. Les Etats et les organisations régionales s’orientent vers la conclusion d’accords bilatéraux et régionaux qui affaiblissent un peu plus le système commercial multilatéral.

 

 

France/Communautés européennes, territoires :

dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation des accords sous forme d’échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l’épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas

Sarah CASSELLA

 

Le Ministre français des affaires étrangères, M. P. Douste-Blazy, a déposé au Sénat le 19 juillet 2006, au nom du Premier ministre, M. D. de Villepin, un projet de loi autorisant l’approbation des accords sous forme d’échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l’épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas. Ces accords comportent des dispositions de nature législative et sont donc soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

Le Gouvernement de la République française a signé dix accords sous forme d'échange de lettres avec les autorités de Jersey, Guernesey, l'Île de Man, Anguilla, les Îles Caïmans, Montserrat, les Îles vierges britanniques, les Îles Turks et Caïcos, les Antilles néerlandaises et Aruba afin d’instaurer des mesures identiques à celles instituées au sein de la Communauté européenne par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur la fiscalité des revenus de l'épargne. Ce dispositif a pour objet de garantir la taxation au lieu de résidence des intérêts perçus par les personnes physiques pour mettre fin aux conséquences dommageables du secret bancaire. Ainsi il prévoit des échanges automatiques d'informations entre les États membres. Cependant trois d'entre eux (Autriche, Belgique, Luxembourg) ont obtenu à titre transitoire d'appliquer à la place une retenue à la source sur ces paiements sur la base d'un taux qui augmentera progressivement pour atteindre 35 % en 2011. La directive a été transposée par la loi de finances rectificative pour 2003 en droit français. L'article 17-2 de la directive prévoit que sa mise en oeuvre par les États membres est soumise à deux conditions:

- l'application de mesures équivalentes dans cinq États tiers européens (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint Marin, Suisse) sur la base de conventions conclues entre la Communauté européenne et ces États. Ces accords sont entrés en vigueur le 1er juin 2005 avec Andorre et Saint Marin et le 1er juillet 2005 avec Monaco, le Liechtenstein et la Suisse ;

- l'application des dispositions relatives à l'échange d'information ou, pour une période transitoire, du système de retenue à la source, dans les territoires dépendants et associés britanniques et néerlandais. Tous les États membres de l'Union européenne ont donc signé avec chacun des dix territoires concernés des accords similaires prévoyant la mise en place de ce système communautaire.

Les dispositions de tous les accords sont identiques en ce qui concerne leur champ d'application. Le bénéficiaire effectif est défini comme « un particulier qui reçoit ou auquel est attribué un paiement d'intérêt et dont il n'est pas établi qu'il agit en tant qu'agent payeur pour le compte d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'une personne physique ou morale taxée sur son résultat ». Chaque partie doit adopter des règles permettant de l'identifier. Les paiements concernés sont les intérêts perçus ou inscrits en compte se rapportant à des créances de toute nature, y compris lors de leur cession ou remboursement. Des mesures transitoires sont prévues pour les titres de créances négociables : les obligations émises avant le 1er janvier 2001 peuvent être exclues du dispositif à condition qu'aucune émission postérieure au 1er mars 2002 n'intervienne. Les accords conclus posent des règles de confidentialité pour le traitement des informations échangées par les parties. Les autorités requérantes ne peuvent notamment les utiliser que sur autorisation des autorités requises. Les territoires d'Anguilla, Montserrat, les Îles Caïmans et Aruba ont fait le choix de l'échange d'informations. Dans ce cas, les accords reproduisent les règles de la directive relatives aux données à transmettre chaque année (identité et résidence du bénéficiaire ; dénomination et adresse de l'agent payeur ; numéro de compte ; montant perçu) et aux modalités de collecte.

Les accords soumettent à retenue à la source les paiements d'intérêts effectués par un agent payeur de Jersey, Guernesey, l'Île de Man, les Antilles néerlandaises, les Îles vierges britanniques, les Îles Turks et Caïcos aux personnes physiques résidant de France à partir de 2005 au taux de 15 % puis en 2008 de 25 % et après 2011 de 35 %. Les recettes de la retenue à la source sont reversées annuellement pour les trois quarts au Trésor public français. Les paiements correspondants restent imposables en France conformément aux dispositions internes, mais le prélèvement étranger est imputé sur la cotisation due et remboursé si nécessaire. La France transmet en contrepartie chaque année aux autorités compétentes de chaque territoire les informations afférentes aux paiements effectués à leurs résidents par des établissements français. Ce dispositif constitue la seule différence avec la directive, il est transitoire et prendra fin quand tous les États membres de la Communauté européenne appliqueront l'échange de renseignements. La Communauté européenne doit en effet conclure avec la Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin et le Liechtenstein des accords sur l'échange de renseignements conformes au modèle défini par l'OCDE et le Conseil doit convenir que les États-Unis échangent des informations avec les États membres dans les mêmes conditions.

Les accords conclus avec Anguilla, les Îles Caïmans, les Îles Turks et Caïcos sont unilatéraux et ne feront donc pas peser sur la France d'obligations réciproques. La date d'entrée en application de ce système a été fixée au 1er juillet 2005. Treize des vingt-cinq États membres, dont la France, mettent donc en oeuvre ces accords de manière provisoire. Le projet de loi a été renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement du Sénat.

 

 

Reprise des négociations commerciales népalo-indiennes

Guillaume AREOU

 

La réunion du comité intergouvernemental sur le commerce, le transit et la coopération a permis au secrétaire général indien, SN Menon, et à son homologue népalais, Bharat Bahadur Thapa, la reprise des négociations commerciales après 31 mois d’interruption.

Les discussions ont porté sur l’élargissement du champ d’application de l’accord de libre-échange pré-existant entre les deux pays (texte disponible dans la rubrique « trade agreements »). Ainsi, l’Inde s’est dite prête à aborder les domaines des technologies, du tourisme, de l’éducation et de la santé. Le problème du transit devrait également être évoqué entre les deux parties. Le Népal est en effet un passage incontournable pour le commerce entre l’Inde et la Chine. La conclusion d’un accord de libre-échange permettrait ainsi de réduire le déséquilibre commercial entre les deux pays. De plus, l’Inde et le Népal envisagent d’entamer des discussions sur un traité bilatéral de promotion et de protection des investissements. 

 

 

UE/Mauritanie

signature d’un nouvel accord de pêche

Tidiani COUMA

 

Le 22 juillet 2006, la  Mauritanie et l’Union Européenne  ont signé un nouvel  accord de pêche pour les six prochaines années. Cet accord remplace un autre accord de pêche régulièrement reconduit depuis 1987 et qui arrivait à expiration le 31 juillet. Le  nouvel Accord de pêche avec la Mauritanie est actuellement le plus important  de ceux conclus par l’Europe avec un pays tiers par la taille de la flotte communautaire.

Aux termes de cet accord qui est entré en vigueur à partir du 1er août 2006, environ 200 bateaux européens seront autorisés à pêcher dans les eaux mauritaniennes contre 180 aujourd’hui. En échange, l’UE continuera à verser une contrepartie financière de 86 millions d’euros par an. C’est beaucoup plus que ce que l’UE paie à d’autres pays tiers. L’accord  de pêche avec le Maroc par exemple, signé le 26 juillet 2005 après plusieurs reports, concerne 119 bateaux européens (600 avant 1999) et une contrepartie de 36 millions d’euros par an. S’y ajoutent les redevances à charge des armateurs privés européens opérant dans le cadre de l’accord: elles augmenteront progressivement pour atteindre 22 millions d’euros par an, soit au total 108 millions d’euros de recettes budgétaires pour l’Etat mauritanien. C’est considérable même si grâce à la nouvelle manne pétrolière, l’attrait de la compensation pêche pourrait, selon certains experts, relativement perdre de son importance. En attendant, les autorités actuelles de transition considèrent la pêche comme un secteur qui doit être porteur de croissance et l’Europe sait qu’elle ne peut plus se limiter, comme par le passé, à payer en échange d’un droit de captures.

 Le nouvel accord prévoit que l’Europe renforcera sensiblement son aide au développement des infrastructures portuaires mauritaniennes, à la surveillance contre les pêcheurs pirates et à la modernisation de la flotte artisanale locale. Et si les capacités de captures accordées aux Européens restent importantes, elles sont revues à la baisse pour certaines espèces sensibles menacées par la surexploitation : moins 30%  de captures autorisées de poulpes et autres céphalopodes; moins 60% pour certaines espèces démersales (vivant près des fond marins) comme le merlu. En revanche, les Européens sont autorisés à pêcher davantage de petits pélagiques, du genre anchois et sardines. Tous ces chiffres pourront être réajustés en fonction de l’évolution des stocks dans les eaux mauritaniennes.

Réactions :

Le gouvernement espagnol a exprimé sa satisfaction de la signature, la veille, d’un nouvel accord de pêche entre l’Union Européenne et la Mauritanie, en vertu duquel une centaine de navires espagnols pourront continuer à opérer dans les eaux mauritaniennes.

Deux organisations non gouvernementales, une mauritanienne, Pêchecops (Pour une Pêche Ecologique génératrice de progrès social) et seconde européenne, CAPE (Coalition pour des Accords de Pêche Equitables), demandent au Parlement Européen de reconsidérer les accords de pêche sous le motif qu'ils se méprennent sur l'état de surexploitation de certaines espèces, dont le poulpe notamment.

 

 

Le WWF publie un rapport sur la situation des stocks de thon rouge

Tidiani COUMA

 

Le Fond Mondial pour la Nature (WWF) a publié un Rapport sur la situation des stocks de Thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée. Le Rapport, qui a été commanditée par le WWF et réalisé par une société indépendante, dévoile pour la première fois toute l'ampleur des opérations de pêche illégales et non contrôlées ayant pour cible le thon rouge. L'étude montre que le quota annuel de pêche de 32.000 tonnes fixé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantiques(ICCA) a été dépassé de plus de 40 % en 2004, avec des prises totales atteignant 44.948 tonnes. Ces prises ont encore augmenté en 2005 pour se chiffrer à 45.547 tonnes. Le volume réel des captures représente probablement bien plus de 50.000 tonnes, chiffre qui a d'ailleurs été confirmé par le comité scientifique de l'ICCAT lui-même.

D’après ce rapport, les principaux responsables sont des flottes de pêche appartenant à des pays de l'UE (principalement la France), à la Libye et la Turquie. Ces pays dépasseraient largement les quotas qui leur ont été attribués et omettraient volontairement de fournir des données sur la plupart de leurs pêches massives, afin d'éviter le paiement de taxes et pour se soustraire à des mesures de gestion dictées par la raison.

En plus d'un arrêt immédiat de la pêche, le WWF demande aux pays membres de l'ICCAT d'adopter un plan de récupération durable pour le thon rouge de l'Atlantique, un plan qui devra inclure une réduction drastique des quotas de pêche et du volume des élevages en mer, de meilleures mesures de contrôle et un système de collecte des données plus fiable. Si l'ICCAT ne donne pas la suite voulue à cette requête, le WWF lancera des campagnes destinées à mobiliser les négociants et les consommateurs dans les marchés principaux que sont les Etats-Unis et le Japon, pour inciter ceux-ci à ne plus acheter ni consommer du thon rouge originaire des zones concernées.

 

 

Trois Nations du Pacifique signent un accord pour protéger la tortue Leatherback 

Tidiani COUMA

 

Le 29 août 2006, l’Indonésie, la Papouasie Nouvelle-Guinée et les Iles Salomon ont signé un accord relatif à la protection des Tortues  Leatherback dans le Pacifique.

La    tortue luth (Dermochelys coriacea) est le plus gros reptile de la planète. Elle peut atteindre plus de 2 m de longueur et peser plus de 900 kg. Son corps est en forme de larme se terminant en une pointe arrondie. Comme toutes les tortues marines, la tortue luth possède des nageoires antérieures et postérieures, mais elle est la seule tortue marine dont les nageoires sont dépourvues de griffes. Ses grosses nageoires antérieures sont généralement aussi longues que la moitié de sa carapace. Comme toutes les tortues marines, elle ne peut pas replier sa tête ni ses nageoires sous sa carapace comme le font les tortues terrestres et les tortues d’eau douce. C’est une espèce très vulnérable.

La tortue luth est aussi la seule tortue marine qui ne possède pas une carapace dure ni d’écailles. Plutôt, sa carapace est recouverte d’une peau coriace, d’où le nom anglais « leatherback ». Sous cette peau, l’on trouve une couche très épaisse de tissu conjonctif graisseux ainsi qu’une matrice de petits nodules osseux imbriqués, ressemblant à un casse-tête, le tout formant la carapace. Sept crêtes longitudinales décorent la carapace de l’espèce, laquelle est de couleur bleu-noir. La carapace peut parfois paraître brune en mer. Le cou, la tête, les nageoires antérieures et la carapace sont généralement ornés de taches blanches ou blanches à reflets bleutés. Le plastron, ou partie ventrale de la carapace, est blanc rosâtre.

La tortue luth a une tache rose sur le dessus de la tête. Comme nos empreintes digitales, cette tache est unique à chaque individu. Les scientifiques ne sont pas certains de sa fonction, mais certains pensent que la tortue luth s’en sert pour détecter de la lumière ou déterminer sa position en mer.