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Société française pour le droit International

     

Sentinelle du 11 décembre 2005

Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Maya LAIDI-- Suany MAZZITELLI-- Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ-- Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEl-- Sébastien TOUZE

 

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SOMMAIRE

 
   

 

 

 

Conférence de Montréal

des Parties à la Convention cadre

sur les changements climatiques

et au Protocole de Kyoto

 
 

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Conférence de Montréal des Parties à la Convention cadre sur les changements climatiques (COP-11) et au Protocole de Kyoto (MOP 1)

Anne RAINAUD

 

I. Présentation générale

Le Canada a été le pays hôte (28 novembre- 9 décembre 2005) de la 11ème conférence des Parties à la Convention cadre sur les changements climatiques (COP-11) et de la première rencontre des Etats Parties au Protocole de Kyoto (MOP 1). Le Protocole est entré en vigueur le16 février 2005 (cf.dossier sentinelle) de par sa ratification par 141 Parties (dont 61,6%des émissions sont celles des pays industrialisés); il prévoit un certain nombre de mécanismes (cf. dossier sentinelle ou document UNFCCCC) pour permettre aux Etats de tenir leurs engagements de réduction de gaz à effet de serre (GES). Cette conférence est considérée comme l'une des plus importantes conférences intergouvernementales depuis 1997, date de l'adoption même du protocole de Kyoto (cf.document United Nations Framework Convention on Climate Change -UNFCCC-). La liste des participants est édifiante ( cf. liste 1 et liste 2 établies par l'UNFCCC : 181 Etats parties, 35 organisations internationales et 362 ONG). Cette mobilisation officielle relative au climat a également suscité des manifestations de la population civile; l'objectif des groupes de pression étant d'inciter les gouvernements, et en particulier celui des États-Unis, à augmenter leurs efforts de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le cadre du protocole de Kyoto (cf. communiqué du 3 décembre 2005 de radio canada).

Le président de la COP 11 élu le 28 novembre 2005, M. Stéphane Dion, Ministre de l'environnement du Canada, a souligné dans sa déclaration d'ouverture, la nécessaire mobilisation de tous en rappelant qu'au "Sommet mondial 2005 des Nations Unies, les leaders mondiaux ont réaffirmé à quel point une action internationale était importante pour combattre les changements climatiques. Ils ont reconnu que dans la mesure où toute la planète est concernée, une coopération et une participation aussi larges que possibles seraient nécessaires pour convenir d'une action internationale appropriée et efficace conforme aux principes de la Convention" (cf. page 6 du document FCCC/CP/2005/L.1). A sa première séance, le 28 novembre, la Conférence des Parties a été informée du fait que les Parties à la Convention cadre sur les changements climatiques étaient désormais au nombre de 189. Le dernier état des ratifications du Protocole de Kyoto (établi au 24 novembre 2005) faisait, quant à lui, mention de 157 Etats (cf. document de l'UNFCCC).

 

II. Enjeux de la rencontre de Montréal

La conférence de Montréal avait comme objectifs annoncés de travailler sur trois grandes thématiques (cf. document du ministère français de l'Ecologie et du Développement Durable).

 

A. Mise en œuvre des accords et des engagements existants.

Il s'est donc agi pour les Etats de rendre compte des actions prises pour respecter lesdits engagements existants au titre du Protocole et de la Convention, tant sur la maîtrise des émissions que sur l'assistance aux pays en développement. L'idée était surtout de parvenir à l'adoption formelle par les Parties au protocole de Kyoto des décisions sur le fonctionnement du protocole déjà élaborées, notamment dans les accords de Marrakech de novembre 2001. Le but est donc de disposer effectivement d'un système d'observance qui assure le respect des engagements des pays industrialisés et la valeur des crédits générés par les projets. Stéphane DION, dans son discours d'ouverture était confiant en annonçant : "nous adopterons officiellement à Montréal les accords de Marrakech, les "règles" du Protocole, après de nombreuses années de travail assidu". La France avait quant à elle, annoncé son militantisme sur la question par la voie de son ministère de l'Ecologie et du Développement Durable (cf. document).

 

B. Amélioration des actions existantes.

Il s’agit de renforcer le mécanisme pour un développement propre (MDP) du Protocole, d’assurer le financement stable et prévisible du mécanisme pour un développement propre, de poursuivre les travaux sur l'adaptation aux changements climatiques et de trouver un accord sur le contenu du programme de travail quinquennal sur l'adaptation.

 

C. Organisation du débat sur le régime multilatéral d'après 2012.

Un des objectifs de la conférence est de lancer officiellement les discussions sur «l'après-Kyoto». Limité dans le temps et l'espace, le protocole, conclu en décembre 1997, n'est en effet qu'une étape vers l'objectif fixé en 1992 lors du Sommet de Rio: "stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre de l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique". Montréal doit permettre de lancer le processus conduisant à la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto (2013-2017). Le début de ce processus ne peut être différé car il doit s’achever au plus tard fin 2008, afin de laisser suffisamment de temps à la ratification et l’entrée en vigueur de ces nouveaux engagements avant 2012.

Les programmes prévisionnels étaient ainsi dans le détail particulièrement substantiels (cf. Agenda COP 11 et Agenda MOP 1 auxquels se sont ajoutés les travaux et rapports de l'Organe subsidiaire pour la mise en oeuvre (Agenda SBI) et l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (Agenda SBSTA). "Les ordres du jour sont très chargés mais c’est positif car nous attendons des résultats concrets et importants. Le monde entier s’est réuni à Montréal pour faire vraiment changer les choses", a souligné Richard Kinley, Chef par intérim du secrétariat de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques à Bonn, Allemagne (cf. communiqué de presse de l'UNFCCC).

 

III. Résultats de Montréal

La Conférence de Montréal sur les changements climatiques a permis aux différents Etats et groupes d'Etats de faire entendre leurs positions et attentes respectives (cf. supra partie IV rédigée par TC). Si l'unanimité n'a pas été systématique, des progrès sont ressortis de cette rencontre sur un certain nombre de points et dès le 30 novembre 2005 a été finalisé le "manuel des règles" du Protocole de Kyoto (document presse unfccc).

 

A. Adoption du programme quinquennal du SBSTA sur les impacts, la vulnérabilité et l'adaptation au changement de climat.

L'objectif de ce programme de travail est d'aider toutes les Parties, en particulier pays en voie de développement, dont les pays les moins avancés et les petites îles, d'améliorer la compréhension et évaluation des impacts, la vulnérabilité et l'adaptation aux changements climatiques, et enfin de prendre des décisions sur des actions et mesures pratiques d'adaptation pour répondre au changement de climat sur une solide base scientifique, technique et socio-économique, tenant compte du changement et de la variabilité actuels et futurs de climat (cf. FCCC/CP/2005/L.3, décision CP.11: Five-year programme of work of the Subsidiary Body for Scientific and Technological Advice on impacts, vulnerability and adaptation to climate change).

 

 

B. Procédures et mécanismes relatifs au respect des dispositions du Protocole de Kyoto.

Ces procédures et mécanismes ont été précisés car il est en effet de la prérogative de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto, comme prévu à l'article 18, de les déterminer (cf.document UNFCCC FCCC/KP/CMP/2005/L.5

 

a) Ainsi, a été créé un Comité de contrôle du respect des dispositions. Le Comité (20 membres) exerce ses fonctions dans le cadre d'une plénière, d'un bureau et de deux chambres, à savoir la chambre de la facilitation (10 membres) et la chambre de l'exécution (10 membres). "Le Comité n'épargne aucun effort pour que l'accord sur toute décision se fasse par consensus".

1. La chambre de la facilitation est essentiellement chargée de donner des conseils et d'apporter une aide aux Parties aux fins de l'application du Protocole et de promouvoir le respect des engagements qu'elles ont pris en vertu du Protocole, compte tenu du principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives des Parties ( voir point IV.4 du document FCCC/KP/CMP/2005/L.5).

2. La chambre de l'exécution est chargée d'établir si les Parties visées à l'annexe I respectent ou non: a) Leurs engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions au titre du paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole; b) Les dispositions prévues sur le plan méthodologique et en matière de communication d'informations (...) de l'article 5 et (...) de l'article 7 du Protocole; c) Les critères d'admissibilité énoncés aux articles 6, 12 et 17 du Protocole.

·         3. Chacune des chambres dispose d'un pouvoir de décision (cf.point XI du document précité). La chambre de la facilitation, tenant compte du principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, décide de l'application d'une ou de plusieurs des mesures consécutives suivantes: a) Donner des conseils et faciliter l'octroi d'une aide aux différentes Parties aux fins de l'application du Protocole; b) Faciliter l'octroi à toute Partie concernée d'une assistance financière et technique, y compris le transfert de technologie et le renforcement des capacités, provenant de sources autres que celles créées en vertu de la Convention et du Protocole pour les pays en développement.

·         Lorsque la chambre de l'exécution a établi qu'une Partie ne respecte pas les dispositions des articles 5 ou 7 du Protocole, elle applique les mesures consécutives suivantes, en tenant compte de la cause du non-respect, de sa nature, de son ampleur et de sa fréquence: a) Constater le non-respect par une déclaration; b) Élaborer un plan conformément aux paragraphes 2 et 3 ci-après. La Partie défaillante soumet à la chambre de l'exécution, pour qu'elle l'examine et l'évalue, un plan comprenant: a) Une analyse des motifs du non-respect; b) Un exposé des mesures qu'elle entend prendre pour remédier à la situation; c) Un calendrier d'application de ces mesures dans un délai maximal de 12 mois qui permet de mesurer les progrès réalisés dans l'exécution.

b) Le Comité de supervision de l'application conjointe a également été créé (cf. FCCC/KP/CMP/2005/L.6). Le rôle de ce Comité sera notamment d'établir et arrêter un descriptif de projet d'application conjointe comme prévu provisoirement par les lignes directrices pour l'application de l'article 6 du Protocole de Kyoto.

 

C. Fonds mondial pour l’environnement.

Concernant le volet financier, le rôle du Fonds Mondial pour l'Environnement (FEM) a été particulièrement souligné en tant qu'entité chargée du fonctionnement du mécanisme financier de la Convention. Notamment son action doit s'illustrer pour l'allocation des ressources, l'analyse de l'impact de celles-ci, l'aide à leur demande, aux Parties non visées à l'annexe I de la Convention afin d'élaborer et mettre au point des propositions de projet liées aux changements climatiques (cf. FCCC/SBI/2005/L.29 et les informations données par le FEM in FCCC/SBI/2005/L.30). Le Fonds pour l'environnement mondial a par ailleurs été dynamique pour mettre en place le Fonds spécial pour les changements climatiques. Les Parties à la conférence ont ainsi décidé que ce Fonds spécial servira à financer des activités, programmes et mesures relatifs aux changements climatiques en complément de ceux qui sont financés par le Fonds pour l'environnement mondial et par des sources bilatérales et multilatérales (cf. FCCC/SBI/2005/L.34). Elles ont également insisté sur la nécessité de rendre le Fonds pour l'adaptation opérationnel dans les plus brefs délais; il servira à financer des projets et programmes concrets d'adaptation dans les pays en développement parties qui sont Parties au Protocole de Kyoto, ainsi que les certaines activités prioritaires (cf. FCCC/SBI/2005/L.32). Il ressort de la conférence de Montréal que les Parties veulent renforcer les capacités des pays en développement de participer efficacement à des activités de projet relevant du mécanisme pour un développement propre, dans une série de domaines prioritaires (cf. FCCC/SBI/2005/L.35).

 

D. Coopération.

Il a été décidé d'arrêter un processus afin de poursuivre les discussions sur la coopération à long terme quant aux actions à mener pour répondre aux changements climatiques. Les Parties ont été invitées à soumettre d'ici le 15 mars 2006, leurs vues sur cette coopération à long terme. Il a été prévu que ces discussions seront achevées par la conférence des Parties à sa treizième session (décembre 2007) : cf. FCCC/CP/2005/CRP.1. Par contre, on peut regretter l'impossibilité de parvenir à un accord quant à la mise en oeuvre du programme de travail de Buenos Aires sur les mesures d'adaptation et de réponse aux changements climatiques (cf. décision 1/CP.10).

 

 

 

 

Conférence de Montréal des Parties à la Convention cadre sur les changements climatiques

positions et réactions des Etats, groupes et institutions

Tidiani COUMA

 

Le Canada cherche à impliquer, sous une forme moins contraignante, les gros émetteurs du Sud comme la Chine, l'Inde et le Brésil, dans une maîtrise de leurs rejets de CO2 qui explosent depuis quelques années. Ces pays, classés par Kyoto comme pays en développement, ont ratifié le protocole qui ne leur impose aucune obligation chiffrée.

Pour la France, le Président Jacques Chirac a déclaré que le "changement climatique s'impose comme une réalité brutale et pressante. Comme la plus grave menace qui pèse sur l'avenir de l'humanité", a lancé M. Chirac, appelant à la fixation de nouveaux "engagements de réduction à la mesure du défi", à l'expiration en 2012 du protocole de Kyoto. Celui-ci impose aux pays industriels une réduction chiffrée de leurs émissions de gaz à effet de serre. Les Etats ne construiront pas la réponse au changement climatique en s'en remettant uniquement à des mesures ponctuelles, des initiatives régionales ou privées, des dialogues informels ou des accords partiels.

Pour les Etats-Unis, la sous-secrétaire d'Etat américaine aux affaires mondiales, Paula Dobriansky a déclaré que la "technologie est le dénominateur commun" susceptible d'unir la communauté internationale dans la lutte contre l'effet de serre. Et les partenariats de coopération technologique sont le meilleur moyen d'avancer. Mme Dobriansky a sèchement rejeté le texte du ministre canadien de l’environnement, qui propose de lancer des "discussions initiales" pendant deux ans sur la "coopération à long terme pour faire face au changement climatique". "Des discussions formelles de ce type ne peuvent pas déboucher sur des progrès", a jugé la représentante de Washington.

Même l'Australie, qui a refusé comme les Etats-Unis de ratifier le protocole de Kyoto, a paru se distancer quelque peu de Washington sur la question-clé de Montréal, c'est-à-dire les suites éventuelles à donner à cet accord, compte tenu de l'accélération de l'effet de serre.

Le ministre australien de l'Environnement, Ian Campbell, a déclaré expressément "soutenir" une proposition de compromis sur ce sujet explosif de son collègue canadien, Stéphane Dion, qui préside les travaux. Il a accepté récemment de "faire progresser" à Montréal "les discussions sur la coopération mondiale de long terme destinée à faire face au changement climatique".

La position des Etats-Unis est très délicate d’autant plus que les Inuits ont déposé, ce 7 décembre une plainte contre Washington, les accusant de violer les droits humains des habitants du Grand Nord par leurs émissions de gaz à effet de serre qui contribuent au réchauffement de la planète. "Notre mode de vie dépend de notre environnement naturel et des animaux. Les changements climatiques détruisent notre environnement et érodent notre culture, mais nous refusons de disparaître. Nous ne deviendrons pas une note de bas de page de la mondialisation", a déclaré Sheila Watt-Cloutier, présidente de la Conférence circumpolaire inuit. Les Inuits de l'Alaska et du Grand Nord canadien ont saisi la Commission des droits de la personne de l'Organisation des Etats américains (OEA). Selon le texte de leur plainte, les changements climatiques "violent le droit des Inuits à jouir de leur culture" puisque le réchauffement de l'Arctique menace leur milieu de vie, "inséparable" de leur culture traditionnelle. Un peu plus de 150.000 Inuits vivent répartis entre l'Alaska, le Canada, le Groenland, la Scandinavie et la Russie. Leurs territoires touchent tout l'Arctique, région qui se réchauffe à un rythme plus rapide que le reste de la planète. En travaillant de pair avec les scientifiques, les Inuits ont récemment établi le lien entre les changements climatiques marqués et les émissions de gaz à effet de serre. Selon l'évaluation de l'impact des changements climatiques en Arctique (Acia) menée par quelque 250 chercheurs, "les communautés autochtones subissent de graves conséquences économiques et culturelles" en raison des changements climatiques. Il faut rappeler que les Etats-Unis ont ratifié la Convention de Rio en 1992 sur les changements climatiques, mais n'ont pas signé le protocole de Kyoto qui prévoit des réductions des émissions de GES (gaz à effet de serre) pour les pays industriels.

 

Les pays en développement n'ont pas fait allusion à cette divergence fondamentale entre les Etats-Unis et leurs partenaires du Nord qui ont ratifié Kyoto. Le groupe des 77 qui les représente a exclu cependant, en termes diplomatiques, que les pays du Sud acceptent dès 2012 des engagements de réduction de leurs émissions polluantes. Seul le Mexique s'est dit disposé à envisager à l'avenir des engagements non contraignants de maîtrise d'émissions polluantes.

L'Arabie saoudite (voir proposition) demandait que le système soit adopté par un amendement au protocole, officiellement pour renforcer la portée juridique du système.

La Vice Secrétaire générale de l'ONU a appelé, lors de la Conférence de Montréal, les Etats à redoubler d'efforts pour freiner les effets déjà irréversibles du réchauffement climatique, en prévoyant un cadre au-delà de 2012, et appelé les pays industrialisés à prendre l'initiative en développant des technologies énergétiques propres.

"L'Union européenne est une chaude partisane d'une réflexion rapide sur ce thème, alors que les Etats-Unis y sont fermement opposés". Dans une conférence de presse commune, le commissaire européen à l'Environnement, Stavros Dimas, et la présidence britanique de l’Union Européenne, représentée par la ministre de l'Environnement, Margaret Beckett, ont cité la déclaration du sommet du G8 en juillet et du sommet de l'ONU en septembre 2005.

Enfin, le groupe de la Banque Mondiale, reconnaît que le changement climatique résultant de l'activité humaine, en grande partie provoqué par les émissions de gaz à effet de serre issues de la combustion des combustibles fossiles, constitue une menace significative à l'échelle mondiale.

 

 

 

 

 

 

Un accord est finalement conclu sur l'après-Kyoto

Tidiani COUMA

 

L'isolement des Etats-Unis vendredi soir n'était une issue acceptable pour personne. Aussi les négociations se sont-elles poursuivies dans la nuit. Après ces tractations nocturnes, les délégués réunis à Montréal dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, ont conclu tôt ce 10 décembre un accord en vue de négocier une prolongation du protocole de Kyoto au-delà de 2012. Cet accord sur l'après-Kyoto inclut les États-Unis.

L'accord, qui établit les bases d'une nouvelle ronde de négociations sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, permet aux parties « d'engager un processus afin d'étudier de nouveaux engagements des pays industriels pour la période postérieure à 2012. »

Le refus des délégués russes  de  l'adoption du projet canadien d'un "dialogue libre" sur les moyens de lutter contre l'aggravation de l'effet de serre englobant les Etats-Unis, la Chine et l'Inde - qui ne sont pas concernés par Kyoto et l’opposition des États-Unis  à toutes mesures contraignantes avaient retardé la clôture de la  Conférence.

L'ancien président américain Bill Clinton est intervenu le 9 décembre  à Montréal pour dénoncer le rejet du protocole de Kyoto par l'administration Bush.

M.Clinton, dont le gouvernement a négocié le protocole de Kyoto en 1997 mais ne l'a jamais soumis à la ratification d'un Sénat sceptique, a jugé "totalement faux" l'argument de George Bush selon lequel Kyoto saperait l'économie des pays développés et nuirait à la création d'emplois. "Au fil des ans, nous recueillons de plus en plus d'éléments objectifs montrant que si nous fournissons un effort sérieux, discipliné, pour mettre en oeuvre à grande échelle les énergies propres existantes et les technologies d'économies d'énergie, nous pourrions facilement atteindre et dépasser les objectifs de Kyoto d'une manière qui renforcerait, au lieu d'affaiblir, nos économies", a affirmé l'ancien dirigeant américain.

 

 

 

Montréal se présentait pourtant sous les meilleurs auspices : un célèbre Protocole porte déjà le nom de la métropole canadienne, celui qui a programmé la disparition des chlorofluorocarbones. Ces gaz utilisés dans la chaîne du froid abîmaient la couche d’ozone. Leur disparition progressive a été organisée. Ces produits ont été remplacés par d’autres, moins nocifs pour la haute atmosphère.

Evidemment les ambitions de ce Protocole-là étaient moins difficiles à réaliser. Une dizaine de groupes industriels dans le monde fabriquaient les CFC. Les gouvernements ont pu les convaincre assez facilement de changer la nature des fluides de refroidissement utilisés, tout en faisant une campagne auprès du public pour qu’il abandonne les sprays fonctionnant avec des CFC.

Pour les changements climatiques, les enjeux sont plus vastes et plus complexes. Il faut trouver les moyens de remplacer les énergies fossiles, dont les rejets polluent l’atmosphère, par d’autres, innovantes, qu’il faut mettre en œuvre dans les transports, l’habitat et l’industrie.

Les 189 délégations ont convenu d'un plan d'action, qui relance les négociations sur le processus de réduction des gaz à effet de serre par les pays occidentaux après 2012.

Les États-Unis, opposés à toutes mesures contraignantes, ont accepté d'être impliqués dans ce plan d'action, mais de façon informelle.

 

 

ONU

Les Etats-Unis menacent l’ONU d’une crise financière

Sabrina Rahmani

 

Le 1er décembre 2005, en raison de la nouvelle crise financière qui menace l’ONU, le  Secrétaire général  Nations Unies M. Kofi Annan, a décidé de reporter à une date indéterminée, sa tournée en Asie, prévue pour le début du mois. L’impasse sur la reforme administrative de l’Organisation et les divergences entre les Etats membres sur l’adoption du prochain budget, menacent ce dernier pour les deux années à venir. Le budget ordinaire de l’ONU est approuvé par l’Assemblée générale pour une période de deux ans après avoir été soumis par le Secrétaire général à la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires. Les quotes-parts versées par les Etats membres constituent la principale source de financement du budget ordinaire elles sont calculées selon un barème approuvé par l’Assemblée générale. Elles sont essentiellement déterminées par la capacité de paiement des Etats  membres, c’est-à-dire le revenu national, exprimé en part du revenu mondial et ajusté pour tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment, le revenu par habitant. De plus, dans ce budget sont incluses toutes les activités administrées par les Nations Unies, sauf  les opérations de maintien de la paix, les activités de tribunaux internationaux et des agences spécialisées financées par d’autres contributions. Concernant le budget pour la période 2006-2007, celui-ci est estimé à 3,89 milliards de dollars, dont 73,4 millions sont liés a la mise en œuvre des reformes décidées par les Etats membres lors du sommet mondial de septembre 2005. Celles-ci visent à instaurer de meilleures pratiques de gestion et une plus grande transparence dans le fonctionnement de l’Organisation après les récents scandales ayant mis en évidence des erreurs de gestion et de malversations, notamment dans le programme «  pétrole contre nourriture » en Irak. Actuellement, les Etats membres discutent au sein des différentes commissions de l’Assemblée générale de la création d’un Conseil des droits de l’homme, de la création d’une Commission de consolidation de la paix et de la réforme de la gestion de l’Organisation ainsi que les implications budgétaires de la mise en œuvre de telles réformes.

Le 22 novembre dernier, au lendemain de l’appel de M. Kofi Annan aux Etats membres pour qu’ils approuvent le budget avant la fin de l’année, M. John Bolton, ambassadeur des Etats-Unis à l’Onu, a déclaré que son pays pourrait empêcher l’adoption par l’Assemblée générale du budget des deux prochaines années de l’ONU avant le 31 décembre prochain, si les propositions sur la réforme de gestion de celle-ci n’étaient pas approuvées à cette date. Il a aussi indiqué que si M. Kofi Annan ne soumettait pas ces propositions avant la fin de l’année 2005, elles ne pourraient pas  être reflétées dans le nouveau budget biennal de l’ONU. De plus, il a déclaré que son pays poussait le Secrétaire de l’ONU à présenter des recommandations sur la réforme de la gestion dans le courant du mois  ou au début du mois prochain. Dans ces recommandations, M. Kofi Annan est mis en demeure de présenter des propositions sur la réforme de la gestion de l’Assemblée générale  pour décision début 2006, notamment l’examen des différents mandats du Secrétariat. Afin d’éviter cette crise, il a proposé l’adoption d’un budget intérimaire pour couvrir les dépenses de l’Organisation pour les trois ou quatre premiers mois de l’année prochaine. Il a ainsi préconisé que l’ONU soit mise au régime sec des budgets provisoires pour qu’elle accepte une vaste réforme (voir les déclarations des Etats-Unis sur la réforme)

Cependant, le 2 décembre 2005, M Kofi Annan, s’est élevé contre la volonté des Etats-Unis d’utiliser le budget pour contraindre l’Organisation à se reformer en déclarant devant le personnel de l’ONU  que « certains gouvernements, ou au moins un gouvernement, ont suggéré que nous ne devions pas adopter un budget biennal, mais peut être simplement un budget pour trois ou quatre mois. Les Nations Unies ne peuvent pas fonctionner ainsi. ». Il a précisé que si l’Organisation était poussée dans cette voie, elle se trouverait dans une crise financière. Il a aussi indiqué que le travail de l’ONU n’était pas la réforme mais de mettre en œuvre les mandats donnés pas l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité ainsi que le Conseil économique et social (voir).

Néanmoins, lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le même jour, au siège de l’ONU à New York, M. John Bolton a affirmé que son pays s’en tenait à la position selon laquelle le problème  de reforme de l’ONU devait être prioritaire par rapport à celui du budget tout en précisant que ce la ne visait pas à perturber le travail de l’Organisation. Il a indiqué que les Etats-Unis n’ont jamais dit qu’ils voulaient prendre en otage le budget (voir le texte). En raison du conflit entre la traditionnelle date butoire du 31 décembre pour l’adoption du budget biennal  et la mission confiée au Secrétariat de revoir les mandats de l’Assemblée générale ainsi que les règlements internes de l’ONU, qui doit s’achever en février, son pays a pensé à un mécanisme qui pourrait combiner les deux. Enfin, il a répliqué que le processus budgétaire  devait dépendre des reformes et non pas le contraire. C’est la raison pour laquelle ils ont proposé l’adoption d’un budget provisoire  couvrant trois ou quatre mois afin de ne pas chambouler les travaux de l’Organisation.

 

 

De son côté, l’ambassadeur du Royaume-Uni, a fait savoir le 2 décembre dernier que les pays de l’UE rejetaient la proposition des Etats-Unis relative à l’adoption d’un budget partiel. M. Emyr Jones Parry, représentant du Royaume-Uni auprès des Nations Unies  et président du Conseil de sécurité pour le mois de décembre, a déclaré que l’ONU devait continuer à fonctionner dés le 1er janvier. Ce qui est voulu, explique-t-il, c’est l’adoption d’un budget qui reflète ce dont les chefs d’Ets et de gouvernement ont convenu au sommet mondial  de septembre, et si celui-ci n’est pas voté l’ONU sera paralysée. De plus, il a rappelé qu’avant la fin de l’année, l’UE attendait des décisions concrètes sur la création du Conseil des droit de l’homme et de la Commission de consolidation de la paix  ainsi que la réforme de gestion du Secrétariat des Nations Unies, qui selon lui, est dans l’intérêt de tous les 191 Etats membres même s’il s’agit d’un défi permanent et non d’une évènement. Le représentant a aussi  divisé les revendications de l’UE en trois points et reconnu  que son pays n’adhèrerait pas à un budget qui ne prendrait pas en compte ces derniers et n’identifierait pas précisément les mesures à prendre pour 2006, tout en précisant qu’il ne s’agissait en aucun cas de conditionner l’adoption du budget. Ces revendications consistent à :

·                 Avoir des gains immédiats sur les mesures liées a la protection des témoins, à la Commission d’éthique et aux services de contrôle

·                 La preuve par un rapport consolidé du Secrétariat prouve de la mise en œuvre et l’efficacité des mesures déjà  mise en place

·                 L’introduction d’une meilleure flexibilité dans la budgétisation (communiqué, dépêche)

Par ailleurs, le 30 novembre 2005, lors d’une conférence de presse, M. Warren Sach, Sous-secrétaire général des Nations Unies, avait exprimé sa préoccupation face à l’incapacité des Etats membres à s’entendre sur le projet du budget biennal 2006-2007, estimé à 3,8 milliards de dollars dont 73,4 millions pour les réformes (communqué). Il avait prévenu  qu’un tel désaccord pourrait avoir des conséquences sur les capacités  opérationnelles de l’Organisation  et entraîner une crise financière sans précédent. Il a aussi laissé entendre  que l’adoption d’un budget  pour les trois premiers mois  de 2006, serait une des options envisagées, même si celle-ci ne l’était pas pour la Cinquième Commission. Il a indiqué que sur la totalité du budget prévu pour 2006-2007, un budget arrêté pour le dernier quart  de 2006 pourrait s’élever  de 450 à 500 millions de dollars. Sachant que généralement les Etats membres ne versent immédiatement que 38% des sommes demandées, sur ces 500 millions de dollars, seulement 170 à 180 millions seraient disponibles. Cela pourrait donc conduire à un risque de manque de liquidités de prés de 320 millions de dollars pour boucler le budget trimestriel.

Toutefois, M. Warren Sach a fait savoir que l’ONU disposait de plusieurs options pour combler ce déficit. Sans l’autorisation accordée par les Etats membres à l’Organisation de puiser dans les comptes de opérations de maintien de la paix (OMP), il faudrait réaliser des coupes dans le budget régulier. Selon lui ces économies pourraient être réalisées par la suspension des achats de matériel  et d’équipement, la réduction ou le gel des voyage ou le gel des recrutements. Il a aussi relevé que le recours aux réserves du Fonds de roulement et du compte spécial ou au compte des OMP clôturées ne serait pas suffisant pour combler le déficit budgétaire potentiel de 320 millions de dollars. Ila aussi reconnu que cette situation pourrait se traduire par un paiement différé  des salaires des employés, notant que 75% du budget ordinaire de l’ONU concernait les émoluments et besoins des employés. Concernant le recours aux comptes des OMP clôturées, il a indiqué que le Secrétaire général disposait d’une autorité limitée et que l’Assemblée générale devrait être consultée. Pour ce qui est des incidences budgétaires de la reforme, il a précisé que la moitié des 73,4 millions de dollars prévisionnels concernait les droits de l’homme.

Enfin , il faut savoir que  l’ « Appel humanitaire 2006 », lancé le 30 novembre 2005, lors d’une conférence de presse au siège de l’ONU à New York, par la Coordination humanitaire est de 4,7 milliards de dollars  pour aider 31 millions de personnes dans le monde. Interrogé sur la crise financière qui menace l’ONU, M. Jan Egeland, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et coordinateur des secours d’urgence des Nations Unies, estime que si les opérations de l’Organisation devaient être réduites, les opérations humanitaires s’en trouveraient grandement affectées ,dans la mesure ou  10% du budget d’OCHA provenant des contributions de l’ONU étaient absolument cruciales pour son fonctionnement à New York et à Genève.

 

 

 

ONU

la Sixième Commission achève ses travaux.

 Suany MAZZITELLI

 

Le 8 décembre 2005 l’Assemblée générale a adopté une série de textes présentés par la Première, Quatrième et la Sixième commission (voir communiqué).

L’Assemblée générale, qui a adopté à cette occasion une série importante de recommandations sur le désarmement (Première Commission) et de résolutions et décisions en matière de politiques spéciales et de décolonisation (Quatrième Commission), a également adopté  deux résolutions présentées par la Sixième Commission (juridique), qui avait achevé ses travaux le 29 novembre 2005 (voir communiqué).

La séance d’ouverture (voir communiqué du 4 octobre 2005)  des travaux de la Sixième Commission, le 3 octobre 2005, avait placé ses travaux sous le signe de la lutte contre le terrorisme (voir communiqué). Ainsi dans le cadre de la question des « mesures visant à éliminer le terrorisme international », l’Assemblée générale avait chargé la Commission de finaliser le projet de Convention générale sur le terrorisme international, en vue de son adoption au cours de sa soixantième session.

 D’autres questions juridiques étaient également soumises à l’examen de cette Commission spécialisée. La Sixième Commission devait notamment examiner le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, le Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa 57ème session, la porté de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, le rapport de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI).

L’Assemblée générale avait déjà adopté le novembre 2005, la résolution proposée par la Sixième Commission, approuvant le texte de la Convention la Convention sur les communications électroniques dans les contrats internationaux, élaborée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) (voir communiqué).

À sa séance plénière du 8 décembre 2005 l’Assemblée générale a adopté la résolution intitulée « Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé » (A/60/518) et la résolution intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international » (A/60/519)

Portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé (point 83) :

Par sa résolution A/60/518 l’Assemblée générale qui examinait le rapport de la Sixième Commission sur le point 83 de son ordre du jour, a adopté, sans vote, le Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

Le 16 novembre 2005, la Sixième Commission avait recommandé à l’Assemblée générale d’adopter le Protocole facultatif à la Convention (voir communiqué), afin de renforcer la protection juridique offerte par cette Convention, qui avait été ratifiée par 79 États.

Le Secrétaire général a salué l’adoption de la résolution adoptant le texte final du Protocole facultatif, qui permet d’étendre la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé à toutes les opérations humanitaires et de développement. Kofi Annan a fait observer que « la Convention de 1995, instrument clef dont l’entrée en vigueur en 1999 avait marqué une avancée, souffrait d’un grave défaut que le Protocole actuel était venu corriger, après plusieurs années de négociations au sein de la Sixième Commission ». La Convention ne couvrait que les opérations humanitaires et de développement se déroulant dans un cadre présentant un « risque exceptionnel », ce qui devait faire l’objet d’une déclaration spéciale (voir communiqué).

Par ailleurs le Protocole précise « l’obligation des Etats parties à la Convention de relâcher le personnel des Nations Unies capturé ou détenu » en affirmant que cette obligation « est sans préjudice de leur droit de prendre des mesures dans l’exercice de leur juridiction nationale à l’égard de tout membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé qui viole leurs lois et règlements, à condition que lesdites mesures ne violent aucune autre de leurs obligations juridiques internationales ».

Le Protocole adopté ne couvre pas la protection des bureaux permanents des Nations Unies, tels que le siège de l’Organisation ou les sièges des institutions spécialisées, établis en vertu d’un accord avec l’Organisation. Les opérations menées « à seule fin de réagir à une catastrophe naturelle », sont en revanche couvertes, sauf déclaration préalable à l’opération de l’Etat hôte. Le représentant du Royaume Uni, s’exprimant au nom de l’Union européenne, tout en se félicitant du fait que le Protocole puisse s’appliquer à toutes les opérations d’assistance humanitaire d’urgence, y compris dans le cas de catastrophes naturelles, a néanmoins exprimé son désaccord quant à une interprétation de la notion de « consolidation de la paix » qui serait limitée aux situations de conflit et de post conflit (voir communiqué).

Ce protocole sera ouvert à la signature des Etats au Siège des Nations Unies pendant une période de 12 mois allant du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2007.

Mesures visant à éliminer le terrorisme international (point 108) :

              Par sa résolution A/60/519, l’Assemblée générale, qui examinait le rapport de la Sixième Commission sur le point 108 de son ordre du jour, a adopté sans vote, le projet de résolution du 23 novembre 2005.

Le 29 novembre 2005 la Sixième Commission avait adopté son rapport qui recommandait la poursuite des travaux du Comité spécial chargé de l’élaboration du projet de Convention générale sur le terrorisme international (voir communiqué). Dans le message transmis par son porte parole, le 1 décembre 2005, le Secrétaire général avait exprimé sa déception quant à l’absence d’un accord sur un projet de Convention, (voir aussi communiqué), alors que le 9 novembre 2005 il avait exhorté à une adoption rapide d’un tel instrument juridique (voir communiqué) (voir aussi communiqué du 17 novembre 2005). Dans la conférence de presse quotidienne du 1 decembre 2005, son porte parole avait souligné que le Secrétaire général avait l’intention de consulter le Président de la Commission et les autre représentants des Etats membres, afin de voir s’il pouvait soutenir leurs efforts dans la recherche d’un accord et pour l’adoption d’une Convention, pendant la sixième session de l’Assemblée générale (voir communiqué) (voir aussi communiqué du 7 octobre 2005). En effet si, d’une part, le projet de résolution adopté renvois la question des « Mesures visant à éliminer le terrorisme international » à l’ordre du jour de la soixante et unième session de l’Assemblée générale et décide que le Comité spécial continuera l’élaboration du projet de Convention générale sur le Terrorisme international, d’autre part l’Assemblée prie le Comité spécial, au cas de l’éventuel achèvement du projet de Convention, de lui en faire part à sa soixantième session et maintient à son ordre du jour la question de la convocation d’une conférence de haut niveau sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies.

 

 

 

La résolution adopté prône en outre la coopération dans la lutte contre le terrorisme et « Condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qu’elle juge criminels et injustifiables quel qu’en soit le lieu et quels qu’en soient les auteurs ». L’Assemblée générale « Engage tous les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité 1373 (2001) et 1566 (2004) du 8 octobre 2004, de devenir parties aux conventions et protocoles visés au paragraphe 6 de la résolution 51/210, ainsi qu’à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif13, à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme14, et à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, et demande à tous les États d’adopter les mesures législatives nécessaires pour incorporer les dispositions de ces conventions et protocoles dans leur droit interne, de veiller à ce que leurs tribunaux soient compétents pour juger les auteurs d’actes terroristes » (voir aussi conventions en matière de terrorisme)

Le Comité spécial se réunira du 27 février au 3 mars 2006 pour s’acquitter de son mandat.

 

Rapport de la Commission du droit international (point 80) :          

Par sa résolution A/60/516, l’Assemblée générale, qui examinait le rapport de la Sixième Commission a adopté, le 23 novembre 2005, sans vote,  le projet de résolution contenu dans ce rapport (voir PV de séance). 

Par sa résolution l’Assemblée générale « recommande à la Commission du droit international de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme » et « et engage la Commission à achever, à sa cinquante-huitième session, ceux de ses travaux portant sur des sujets qui sont presque terminés, en tenant compte des observations formulées par les gouvernements au cours des débats de la Sixième Commission à la soixantième session de l’Assemblée générale ainsi que de toutes les observations que les gouvernements pourraient présenter par écrit ». Elle invite les gouvernements à exprimer leur point de vue sur les projets d’articles sur la protection diplomatique et sur la réparation des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses et à communiquer des informations sur les ressources naturelles partagées, les effets des conflits armés sur les traités, la responsabilité des organisations internationales et l’expulsion des étrangers.  L‘Assemblée encourage en outre la coopération entre la Commission du droit international et la Sixième Commission, notamment la « pratique des consultation informelles par échange de vues » et approuve la décision d’inscrire le sujet « Obligation d’extrader ou de poursuivre » (aut dedere aut judicare) à son programme de travail (voir communiqué).

La résolution a également approuvé les dates de la prochaine session de la Commission du droit international du 1 mai au 9 juin  et du 3 juillet à l’11 août 2006.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies

et du raffermissement du rôle de l’Organisation (point 82) :

Dans sa résolution A/60/517, l’ Assemblée générale, qui examinait le rapport de la Sixième Commission, du 9 novembre 2005, relatif au rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’ Organisation, a approuvé sans vote le 23 novembre 2005 le texte de la résolution contenue dans ce rapport (voir PV de séance).

Dans sa résolution, l’Assemblée invite le Comité spécial à donner la priorité aux dispositions de la Charte relatives à l’assistance des Etats tiers touchés par les sanctions et à identifier, pour la nouvelle session, d’autres sujets pouvant contribuer à la revitalisation de l’Organisation. Elle reconnaît aussi le rôle fondamental de la Cour internationale de justice dans la résolution des conflits entre Etats ainsi que son rôle fondamental dans la résolution pacifique des différends. Elle souligne en outre qu’il serait souhaitable de trouver des moyens pratiques pour renforcer la Cour, qui célébrera son 60ème anniversaire l’année prochaine.

La prochaine session du Comité spécial devra avoir lieu du 3 au 13 avril 2006.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale :

  Lors de sa séance plénière du 8 décembre 2005, l’ Assemblée générale s’est également prononcée sur trois documents portant sur la revitalisation des travaux de l’ Assemblée générale présentés par la Première, quatrième et Sixième Commissions (publiés sous la côte A/60/523, A/60/524, A/60/525). L’ Assemblée générale a examiné à cette occasion le rapport de la Sixième Commission, du 24 novembre 2005, qui portait adoption du programme de travail provisoire de la Commission pour la soixante et unième session de l’Assemblée générale. Elle a examiné également le rapport de la Troisième Commission du 28 novembre 2005, portant adoption du programme de travail provisoire de la Commission pour la soixante et unième session de l’Assemblée générale.

 

 

 

archive de Sentinelle 

 

 

Travaux de la Deuxième Commission

adoption de sept projets de résolution

Jacobo Ríos Rodríguez

 

La Commission économique et financière a adopté, le 2 décembre dernier, sept projets de résolution, deux d’entre eux à l’issue d’un vote.

Le premier des projets affirme la souveraineté permanente du peuple palestinien sur leurs ressources naturelles  (A/C.2/60/L.11/Rev.1). Il a été voté par 151 voix en faveur du texte, 7 contre et 9 abstentions. Selon ce projet de résolution, qualifié comme vitale par l’Observateur permanent de la Palestine, la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale de demander à Israël, de « ne pas exploiter, altérer, détruire, épuiser ou mettre en péril les ressources naturelles du territoire palestinien et du Golan syrien occupés ». L’Assemblée générale soulignerait en outre que l’édification du mur est contraire au droit international, et saluerait le retrait israélien de la bande de Gaza, tout en demandant à Israël de respecter les obligations qui sont les siennes en vertu du droit international humanitaire. La représentante du Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne, a précisé que les pays membres de l’Union avaient voté en faveur du texte, malgré le fait qu’ils considèrent que la question des ressources naturelles devrait être traitée dans le cadre des négociations pour la paix au Moyen-Orient. Le débat à la Deuxième Commission sur la question de la protection des ressources naturelles palestiniens n’est pas nouveau : les délégations s’étaient déjà prononcées à plusieurs reprises pour déplorer la destruction de ces ressources et de l’économie palestinienne.

L’autre projet de résolution adopté après un vote est celui relatif aux mesures économiques unilatérales sur les pays en développement (A/C.2/60/L.36). Il a été approuvé par 117 voix à faveur, 1 contre (les États-Unis) et 48 abstentions. La Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale d’engager la communauté internationale « à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours unilatéral, à l’encontre de pays en développement, à des mesures économiques coercitives qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies ou sont contraires aux principes de droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies et qui contreviennent aux principes de base du système commercial multilatéral ». Il convient de souligner l’abstention des pays membres de l’Union européenne.

Parmi les projets de résolution adoptés sans avoir recours au vote, deux concernent une stratégie internationale de prévention des catastrophes (A/C.2/60/L.46), et soulignent l’importance de la Déclaration et du Cadre d’action de Hyogo qui devraient être appliqués dans leur intégralité, demandant d’une façon impérative la coopération et l’assistance technique pour réduire les effets défavorables des catastrophes naturelles. Remarquables sont aussi, dans les travaux récents de la Deuxième Commission, les projets  en faveur du développement durable des petits États insulaires (A/C.2/60/L.48), le projet sur le renforcement du programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) (A/C.2/60/L.47), ainsi que celui adopté quelques jours plus tard sur la crise de la dette extérieure et développement (A/C.2/60/L.51), qui recommande l’élargissement du nombre de pays bénéficiaires d’une réduction de dette.

 

 

 

Mais il apparaît comme particulièrement intéressant le projet de résolution concernant le Code mondial d’éthique du tourisme (A/C.2/60/L.44), en raison du contexte de sa préparation : il a été élaboré seulement quelques jours après le début de la Seizième session de l’Assemblée générale de l’OMT, qui s’est tenue à Dakar. Selon le texte rédigé par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale demanderait aux Etats d’incorporer le Code mondial d’éthique du tourisme dans leurs droits internes, et d’appuyer les activités menées par l’Organisation mondiale du Tourisme pour la mise en place d’un tourisme durable qui contribue à éliminer la pauvreté des pays en développement. Il aurait pu être analysé conjointement avec le projet sur l’Année internationale du tourisme durable pour la paix et l’élimination de la pauvreté (A/C.2/60/L.37), mais ce dernier a été retiré par manque de consensus, selon la représentante du principal auteur du texte, la République-Unie de Tanzanie.

L’analyse de ces derniers projets de résolution de la Deuxième Commission doit se faire dans le cadre de la stratégie de revitalisation de ses travaux, mise en place dès la Cinquante-neuvième session de l’Assemblée générale (voir A/C.2/59/CRP.2/Rev.1). Cette stratégie s’appuie sur deux piliers essentiels : améliorer la qualité de ses travaux, et déployer des efforts plus importants en vue d’obtenir un consensus, objectif qui a toujours guidé les négociations au sein de la Commission.

Mais il apparaît comme particulièrement intéressant le projet de résolution concernant le Code mondial d’éthique du tourisme (A/C.2/60/L.44), en raison du contexte de sa préparation : il a été élaboré seulement quelques jours après le début de la Seizième session de l’Assemblée générale de l’OMT, qui s’est tenue à Dakar. Selon le texte rédigé par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale demanderait aux Etats d’incorporer le Code mondial d’éthique du tourisme dans leurs droits internes, et d’appuyer les activités menées par l’Organisation mondiale du Tourisme pour la mise en place d’un tourisme durable qui contribue à éliminer la pauvreté des pays en développement. Il aurait pu être analysé conjointement avec le projet sur l’Année internationale du tourisme durable pour la paix et l’élimination de la pauvreté (A/C.2/60/L.37), mais ce dernier a été retiré par manque de consensus, selon la représentante du principal auteur du texte, la République-Unie de Tanzanie.

L’analyse de ces derniers projets de résolution de la Deuxième Commission doit se faire dans le cadre de la stratégie de revitalisation de ses travaux, mise en place dès la Cinquante-neuvième session de l’Assemblée générale (voir A/C.2/59/CRP.2/Rev.1). Cette stratégie s’appuie sur deux piliers essentiels : améliorer la qualité de ses travaux, et déployer des efforts plus importants en vue d’obtenir un consensus, objectif qui a toujours guidé les négociations au sein de la Commission.

 

 

 

Rapport britannique sur la réforme de l'ONU

Philippe WECKEL

 

L’Association britannique pour les Nations Unies a publié un rapport sur la réforme qui peut être obtenu à l’adresse suivante

 

 

 

 

 

Premières notices spéciales Interpol - Conseil de sécurité
Laurent Grosse*

 

Interpol a publié les premières notices spéciales Interpol - Conseil de sécurité des Nations Unies. Ces notices particulières viennent compléter la gamme de notices utilisées par Interpol depuis 1946 et visent des individus faisant l'objet des sanctions prises par les Nations Unies à l'encontre d'Al-Qaida et des Taliban.

Il s'agit de la mise en oeuvre concrète de la décision prise par l'Assemblée générale d'Interpol lors de sa 74ème session, tenue à Berlin au mois de septembre 2005 (voir Sentinelle 41 et 34). Ces notices permettent d'informer la communauté internationale, et particulièrement les services de police des 184 pays membres d'Interpol des sanctions décidées par le Conseil de sécurité afin de faciliter leur mise en oeuvre.

Le 29 juillet 2005, le Conseil de sécurité avait invité le Secrétaire Général de l'ONU à collaborer avec Interpol à la mise en place d'outils efficaces afin d'aider le "Comité 1267" du Conseil à remplir son mandat concernant le gel des avoirs, l'embargo sur les armes et l'interdiction de voyages dont font l'objet les groupes et individus associés à Al-Qaida et aux Taliban.

Parmi les noms apparaissant dans les premières notices spéciales figure celui d'Abu Musad Al-Zarqawi, figure emblématique d'Al-Qaida et l'un des présumés terroristes les plus recherchés à travers le monde.

 

 

On rappellera que la liste tenue par le "Comité 1267" contient actuellement les noms de plus de 300 suspects et de 100 entités. Ceux pour lesquels des informations suffisantes pourront être compilées feront l'objet de notices spéciales dans les semaines à venir. Des versions abrégées de notices publiées, ne contenant pas l'ensemble des éléments réservés aux services de police, peuvent être consultées sur le site Internet d'Interpol (www.interpol.int) et des informations sur le "Comité 1267" peuvent être trouvées sur http://www.un.org/Docs/sc/committees/1267Template.htm.

Avec la publication de ces notices, Interpol devient en quelque sorte le bras armé de l'ONU et de l'action diplomatique déployée par cette organisation. A cet égard, Interpol a rappelé qu'elle avait mis à la disposition de l'ONU des fonctionnaires chargé de prêter leur concours à l'enquête menée par les Nations unies sur l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais, Rafik al-Hariri.

 

*Doctorant à l'Université Paris I      (Dir. Prof. Eisemann)
Directeur de la Gestion et du Budget de l'O.I.P.C.-Interpol

 

 

 

Conflit en Irak et droit de la neutralité

la Suisse se prononce en justifiant sa position

et sa politique extérieure

Sébastien TOUZÉ

 

Le Conseil fédéral suisse a adopté, le 2 décembre 2005, un rapport de synthèse du Département fédéral des affaires étrangères sur la pratique et la politique helvétiques au regard du conflit en Irak (voir le document). Ce rapport qui fait suite au postulat d’un Conseiller aux Etats et d’une motion du groupe UDC au Conseil national (déposés respectivement les 19 et 12 mars 2003), offre une synthèse actualisée de la politique de neutralité suisse face aux conflits armés et vient apporter plusieurs précisions importantes au regard des différentes orientations avancées dans le rapport de 1993 sur la neutralité suisse ainsi que dans le rapport de 2000.

Dans le postulat initial qui fut adressé au Conseil fédéral, il était demandé à celui-ci de répondre à plusieurs questions touchant la politique étrangère de la Suisse. L’accent était mis sur la participation de la Suisse à l’ONU, sur le conflit en Irak et sur l’éventuelle adhésion de la Suisse à l’Union européenne (relations Suisse / UE) et les conséquences de la politique étrangère de cette dernière sur la politique extérieure helvétique. Le rapport de décembre 2005 élude les deux questions avancées au regard de l’ONU et de l’UE en renvoyant, sur ces points, au rapport de 1993 et concentre ses développements sur la question irakienne. Ainsi, le rapport n’a pour objet, pour reprendre les propos du Conseil fédéral, que d’étudier « les motifs et les modalités de l’application dans le conflit irakien ».

Le rapport est articulé autour de trois axes majeurs. Le premier est chronologique et vise à établir un exposé détaillé des événements ayant entouré et caractérisé la crise irakienne, le second a pour objet de rappeler les différents principes et règles du droit international en matière de neutralité et de définir ceux-ci dans le contexte spécifique de la Suisse, le troisième axe, le plus important, repose sur la détermination des modalités d’application du droit de la neutralité au regard du conflit irakien et sur les différentes actions menées par la Suisse dans ce cadre.

Sans revenir précisément sur la chronologie détaillée des événements ayant conduit à la chute du régime irakien et à l’occupation de l’Etat par les forces américaines et britanniques tels qu’ils sont avancés dans le rapport, il convient cependant de mentionner que le Conseil fédéral prend comme point de départ pour son analyse la déclaration de Georges W. Bush du 29 janvier 2002 à travers laquelle il définissait l’Irak, la Corée du Nord et l’Iran comme « l’axe du mal » contre lequel les puissances occidentales devaient dorénavant lutter. Ce choix du point de départ de la crise irakienne peut surprendre et laisser perplexe dans la mesure où les principales justifications avancées pour engager les hostilités trouvaient leur origine dans des événements antérieurs et se concentraient sur le non-respect par le régime irakien des résolutions 1441 et 687 du Conseil de Sécurité adoptées respectivement en 2002 et en 1991. Ce choix chronologique repose en réalité sur un postulat politique et juridique très critique qui s’avère d’ailleurs déterminant par la suite pour opérer qualification des différents éléments de définition de l’intervention militaire par les forces de la coalition.

Le second point, relatif à la politique de la neutralité suisse en général, n’apporte que très peu d’enseignements nouveaux. Tout en rappelant l’origine de la neutralité suisse (voir la Convention de La Haye de 1907 sur les droits et devoirs des puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre), ses objectifs et ses fondements juridiques sur le plan international, le rapport rappelle les différentes positions qui avaient été avancées dans le rapport de 1993 ainsi que dans celui de 2000 établi à la suite du conflit au Kosovo.

Le troisième axe est celui qui présente le plus d’intérêt. Intitulé « La Suisse et le conflit irakien », cette partie du rapport retient en effet l’attention à plusieurs titres.

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Le document s’interroge en premier lieu sur les différentes justifications permettant d’appliquer le droit de la neutralité au cas du conflit irakien. Partant du postulat selon lequel : « le droit de la neutralité ne s’applique pas dans le cas d’une action de nature militaire s’appuyant sur une résolution prise par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies », le rapport confronte a contrario cette idée aux différents arguments avancés par les Etats-Unis pour justifier leur action en Irak. Reprenant point par point les arguments tirés des résolutions 687 et 1441 du Conseil de Sécurité qui constituaient l’essence des motivations juridiques défendues par les Etats-Unis et la Grande Bretagne, le rapport adopte une orientation critique et ferme au regard de laquelle, compte tenu des règles du droit international applicables dans une telle situation, ces deux résolutions ne peuvent en aucun cas être retenues comme justificatifs pertinents permettant d’affirmer que le recours à la force se fondait sur une légitimité internationale émanant du Conseil de Sécurité agissant dans le cadre du Chapitre VII de la Charte. Ceci conduit dès lors le Conseil fédéral à affirmer (comme l’avait d’ailleurs déjà avancé le Président de la Confédération devant l’Assemblée fédérale le 20 mars 2003) que le recours à la force doit être défini, dans un tel cas, comme un conflit armé entre Etats n’entrant pas dans le champ d’application de l’article VII de la Charte des Nations Unies et entraînant par conséquent l’application du droit de la neutralité. Ce faisant, le rapport exclut catégoriquement toute justification tirée de l’argument selon lequel les opérations militaires trouvaient leur fondement sur l’article 51 de la Charte (légitime défense) ou s’appuyaient sur un motif d’humanité comme ce fut le cas lors de la crise au Kosovo.

Après avoir démontré et justifié l’application du droit de la neutralité, le rapport se concentre dans un deuxième temps, sur les différentes mesures mises en œuvre par la Confédération afin d’assurer le respect de sa neutralité lors du conflit irakien.

En ce qui concerne la période antérieure aux opérations militaires, le Conseil fédéral souligne qu’il a décidé, dès le 21 février 2003, de ne pas autoriser le survol du territoire suisse à des fins militaires par les aéronefs américains, au motif que ces survols avaient pour objectif évident de préparer une opération militaire en Irak. Il a estimé que la Suisse ne devait pas mettre son territoire à la disposition d’un Etat sur le point de s’engager dans un conflit armé sans l’autorisation du Conseil de Sécurité. Seuls les survols à des fins de surveillance ou de reconnaissance pouvaient encore être autorisés ainsi, bien entendu, que le survol à des fins humanitaires et médicales.

A partir du 20 mars 2003, jour de commencement du conflit en Irak, le Conseil fédéral a interdit aux aéronefs des pays de la coalition de survoler le territoire suisse lorsque ces aéronefs étaient engagés dans le conflit et a étendu cette interdiction aux survols à des fins de reconnaissance et de surveillance. Sur le plan économique, le Conseil fédéral, à cette même date, a pris la décision d’interdire à la Confédération de livrer du matériel de guerre et des prestations dans ce domaine aux Etats engagés dans le conflit et a soumis à un régime d’autorisation les exportations de matériel de guerre opérées par des entreprises privées.

Sur le plan du droit international humanitaire, le Conseil fédéral souligne sa position selon laquelle être neutre n’est pas être indifférent. Dans son rapport, il met en exergue l’attachement de la Suisse aux Conventions de Genève de 1949 et aux principes qui y sont affirmés. Sont aussi exposées les différentes actions et pressions politiques engagées par la Confédération pour que ces derniers soient respectés durant le conflit irakien.

A compter du 16 avril 2003, le Conseil fédéral a estimé que le conflit avait pris fin, justifiant ainsi la levé de l’application du droit de la neutralité. Toutefois, et ceci vise la situation d’occupation et le retour à la souveraineté irakienne qui ont ou doivent encore suivre la fin des hostilités militaires à proprement parlé, le Conseil fédéral souligne que malgré la fin de la guerre, la situation irakienne demeure très préoccupante. Tout en relevant l’instabilité de la paix en Irak et la fréquence importante des heurts entre les forces occupantes et le mouvements de résistance sur le plan interne, le Conseil fédéral affirme que malgré la résolution 1546 du 8 juin 2004, le droit de la neutralité « n’exempte pas la Suisse de sa responsabilité d’évaluer la situation au regard de ses principes politiques de neutralité » et, implicitement de décider d’appliquer celle-ci si la paix n’était pas concrètement et durablement rétablie en Irak

 

 

 

Allégations relatives à l'existence de prisons secrètes et au transit de détenus de la CIA en Europe

Noémie SIMONEL

 

La révélation par le Washington post le 02 novembre 2005 de l’existence de prisons secrètes de la CIA où seraient détenus des prisonniers soupçonnés de terrorisme est à l’origine de l’actuelle polémique confrontant les nécessités du terrorisme et l’universelle protection des droits de l’homme.

Le rapport Human Rights Watch est venu corroborer ses allégations, détaillant au delà de l’existence de sites noirs, des cas de transferts et détentions illégaux visant nommément la Pologne et la Roumanie.

Une attention particulière a dès lors été portée sur le Camp Blondsteel au Kosovo, utilisé par la KFOR qualifié de « Guantanamo des Balkans » par Alvaro Gil- Robles, commissaire européen aux droits de l'Homme.

De même, le cas Mr AL MASRI, ce ressortissant allemand enlevé par erreur par les services de la CIA ne fait qu’alimenter les suspicions. S’étant vu refuser l’accès au territoire américain, sa plainte a été endossée par l’organisation non gouvernementale, American Civil Liberties Union.

Ces allégations si elles sont avérées, violent la souveraineté des Etats, les obligations des Etats-Unis qui ont ratifié en 1984 la Convention contre la torture et autres traitement inhumains et dégradants, les Conventions de Genève qui fixent le statut des prisonniers et les conditions de détentions ,le droit international humanitaire, le droit communautaire et européen

Ainsi au niveau national, de nombreuses enquêtes ont été déclenchées dans les Etats membres.

Au niveau européen, le Conseil de l’Europe, par la voix de son rapporteur Dick Marty mène une enquête touchant toutes les infrastructures « au delà des sites noirs » qui auraient pu être ainsi utilisés. Le sénateur suisse a dans ce cadre, fait appel au Centre satellitaire de l’Union européenne basé à Torrejon, en Espagne afin d’établir la véracité des allégations par le biais d’images satellitaires

Le Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe, Terry Davis a pour sa part, décidé lors du Conseil des Ministres le 23 novembre 2005 d’ouvrir une enquête officielle mettant en œuvre l’article 52 de la Convention européenne des droits de l homme. Invitant « les Etats à coopérer pleinement », le Conseil de l’Europe prévoit que les autorités établissent, si une personne agissant à titre officiel aurait été impliquée d’une quelconque façon – par action ou par omission – dans la privation de liberté non reconnue d’un individu ou dans le transport d’individus ainsi privés de leur liberté, y compris lorsque cette privation de liberté a été commise par, ou à l’instigation d’une agence d’un autre Etat concernant la période du premier janvier jusqu à aujourd’hui .

De même l’Union européenne, sous la présidence britannique de Jack Straw  a adressé une lettre visant à obtenir des éclaircissements des autorités américaines inhumains

A cet égard, Franco Frattini, commissaire européen chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a indiqué, lundi 28 novembre, que son administration avait demandé des explications à la Maison Blanche et au département d'Etat américain à propos de l'existence éventuelle de prisons clandestines en Europe. Il envisage que les Etats membres qui auraient été accueillies de telles installations soient sanctionnés. Il est utile en effet de rappeler que l’article 7 du traité de Nice, prévoit que le Conseil des Ministres "peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave" des principes démocratiques dans un Etat. Le Conseil vote à la majorité des 4/5. L'article 7est mis en œuvre, sur proposition d'un tiers des Etats membres, du Parlement européen ou de la Commission, par le Conseil des ministres. Le constat de l'existence d'une violation grave et persistante de ces principes doit par contre être faite à l'unanimité des Etats membres. Le Conseil peut alors décider de "suspendre certains droits (...), y compris les droits de vote" de l'Etat visé. Ici les cas d’atterrissage de la CIA  ne sont pas visés par une telle sanction dans la mesure où chaque Etat membre est compétent en la matière.

 

 

 

Les explications américaines :

Condoleezza Rice  

Porte-parole du Département d'Etat

(Après la tournée de Mme Rice, où en est-on dans cette affaire de vols de la CIA ? La France est-elle satisfaite ? Où en est-on avec la réponse qu'attend M. Straw ? Il y a beaucoup d'inconnues dans cette affaire ?)
Ce sujet a été évoqué au dîner organisé le 7 au soir par le ministre belge des Affaires étrangères, M. de Gucht, qui était un dîner transatlantique qui rassemblait tous les ministres de l'OTAN et tous les ministres de l'Union européenne. A l'occasion de ce dîner, Mme Rice a donné un certain nombre d'explications, il y a eu une discussion autour de la table.
Par ailleurs, il y a eu une réponse de Mme Rice à M. Straw sur cette question qui a été transmise aux Etats membres, réponse dans laquelle Mme Rice reprend très largement ce qu'elle avait déjà dit, notamment dans sa déclaration du 5 décembre, qu'elle avait faite avant de partir pour l'Europe.
Par ailleurs, le ministre s'est exprimé durant sa conférence de presse à l'OTAN sur ce sujet hier, en fin de matinée. Je n'ai rien à ajouter à ce qu'a dit le ministre.
Nous avons relevé un certain nombre d'assurances données par Mme Rice, qu'il s'agisse du respect de la souveraineté des Européens ou qu'il s'agisse du respect par les Etats-Unis de leurs obligations internationales, notamment la Convention contre la torture et les traitements inhumains, cruels ou dégradants.
(Avez-vous noté que les déclarations de Mme Rice évoluent chaque fois qu'elle intervient publiquement ? Avez-vous noté cette évolution, va-t-on finir par considérer que l'affaire est close ?)
Je ne veux pas trop entrer dans ce débat. Que les Etats-Unis appliquent la convention contre la torture, c'est normal, puisqu'ils l'ont signée et ratifiée en 1994.
S'agissant des commentaires de Mme Rice, je vous laisse la responsabilité de vos observations. C'est vrai que nous suivons avec attention toutes ses déclarations, y compris les déclarations disant que les Etats-Unis sont opposés à l'usage de la torture partout dans le monde.

Point de presse du 09 décembre 2005 du porte-parole du Quai d'Orsay
 

 

 

Concernant la Roumanie, celle-ci pourrait voir son adhésion remise en cause comme le rappelle le Germany's Süddeutsche Zeitung qui rapelle que “Romania's accession should be questioned if the outcome of an EU inquiry is that the country has co-operated in an illegal and inhumane way with the CIA”. Rappelons que ces révélations sont faites alors que le 17 novembre la Roumanie a pris la présidence du Conseil de sécurité. Au niveau européen, elle préside depuis le 17 novembre 2005 le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pour six mois. A ce titre elle a établi un vaste de programme visant au renforcement des liens et collaboration dans tous les domaines avec les institutions européennes et communautaires ainsi qu’un renforcement militaro stratégique avec les Etats-Unis. Elle vient en effet de conclure un accord de défense visant à accueillir des bases américaines .

La tournée européenne (Allemagne, Roumanie, Ukraine et Belgique) de Condollezza Rice, du 5 au 9 décembre devait permettre de faire toute la lumière sur ces questions. La Secrétaire d’Etat a fermement rappelé que les Etats-Unis sur le sol comme à l’étranger respectent leurs obligations internationales et les lois américaines Elle a fermement condamné la technique de la torture et autres traitements dégradants et inhumains. Washington vient en effet de s’engager à respecter la Convention contre la torture et autres traitements inhumains et dégradants à l’étranger et non plus seulement sur le territoire américain. Les autorités américaines ont par ailleurs spécifié qu’elles modifieraient leurs techniques d’interrogatoire. Cependant rappelons que les Etats-Unis ont procédé à des modifications législatives restreignant le concept de torture. De plus la secrétaire d’Etat a qualifié la technique de « renditions », contraire au droit international « d’outil vital dans la lutte contre le terrorisme ». Rappelant  les nécessités du secret défense, elle a de plus invité « les Etats alliés et ce depuis la seconde guerre mondiale à faire face à leurs responsabilités face a la menace du terrorisme »

Les Européens se sont déclarés officiellement satisfaits. La France a pour sa part, démenti l’utilisation de son territoire pour transférer des détenus illégalement. Rappelons que l’enquête lancée par Franco Frattini doit permettre au niveau européen de faire toute la lumière même si les sites suspectés semblent avoir été fermés après les révélations du Washington Post.

L’ONU a pour sa part vivement condamné le recours à la torture à l’occasion de la Journée internationale des droits de l'Homme. Son Secrétaire général Kofi Annan a ainsi déclaré que «L'interdiction de la torture est bien établie en droit international. Elle est aussi absolue et dépourvue d'ambiguïté. Elle s'impose à tous les Etats, sur tous les territoires sous leur juridiction ou sous leur contrôle effectif ».

« Elle s'applique en toutes circonstances, en temps de guerre comme en temps de paix. Elle n'est pas non plus permise si on lui donne un autre nom : les traitements cruels et inhumains sont inacceptables et illégaux, quels qu'en soient le nom ».

Le Premier ministre polonais a annoncé le 10 décembre l'ouverture d'une enquête sur l'existence éventuelle de prisons secrètes de la CIA dans son pays.

 

Obs. Suivant la jurisprudence Soering la Convention européenne des droits de l'homme interdit aux Etats parties d'exercer leur compétence territoriale de telle manière qu'elle exposerait une personne à une violation grave de ses droits fondamentaux dans un pays tiers. Entrerait incontestablement dans ce cadre l'autorisation de transit d'un détenu qui serait acheminé vers un pays tolérant des méthodes d'interrogatoire pouvant être qualifiées de traitement inhumain ou dégradant. En outre les Etats parties ne sauraient se décharger de leur responsabilité au regard de la Convention en transférant leurs compétences  à un autre sujet du droit international (jurisprudence M et co). L'autorisation qu'accorde un Etat européen aux Etats-Unis d'installer sur son territoire un centre de détention ou bien même une base militaire ne le libère donc pas de ses obligations en vertu de la Convention. Le cas de l'Allemagne est un peu particulier puisqu'elle ne peut être tenue pour responsable lorsque la base militaire en question a été constituée avant l'entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l'Homme ou la restauration de sa pleine souveraineté. La Roumanie et la Pologne sont par contre complètement exposées.

Les Etats européens ont donc un intérêt juridique à examiner les allégations visant la CIA en rapport avec leurs territoires respectifs. Ils sont concernés parce qu'il y a un risque pour eux d'être tenus pour responsables des pratiques américaines.

Il est à noter que les transits de détenus auraient été effectués par des avions privés qui bénéficient de la liberté reconnue à l'aviation civile. Le porte-parole du Quai d'Orsay a rappelé que "sans entrer dans le détail, il y a grosso modo, quatre catégories de vols. Les vols militaires dont la procédure relève avant tout du ministère de la Défense. Il y a les vols gouvernementaux, c'est-à-dire les avions appartenant à des Etats, avec une procédure qui relève du ministère des Affaires étrangères, qui délivre des autorisations de survols de façon occasionnelle ou des autorisations plus permanentes pour accomplir certains types de missions. Et puis, vous avez des vols commerciaux. Ce sont les vols des compagnies aériennes. Le dernier cas de figure, qui semble être le cas de figure auquel se réfère le ''Figaro'', ce sont des vols privés, c'est-à-dire que ces vols appartiennent à des compagnies privées. La procédure est relativement simple. Elle consiste dans le dépôt d'un plan de vol auprès des autorités de l'Aviation civile, plan de vol qui prévoit éventuellement, un transit ou une escale sur le territoire français. (Avec mention des personnes qui se trouvent à l'intérieur ?) L'Aviation civile s'occupe du plan de vol, ensuite la question des personnes qui se trouvent à l'intérieur relève davantage de la police, notamment de la police de l'Air et des Frontières, selon que des personnes descendent ou non de l'avion et séjournent ou non sur le territoire français" (point de presse du 06 décembre 2005.

Madame Rice a concentré son analyse sur la question de la torture. Il est heureux qu'elle ait donné l'engagement formel que les Etats-Unis ne pratiquaient pas la torture hors de leur juridiction territoriale, sans attendre l'adoption définitive de l'amendement Mc Cain. Toutefois le problème n'est sans doute pas résolu, même si les Européens ont eu l'amabilité de de se contenter, en l'état, de cette promesse. En effet, les prisons secrètes relèvent de la pratique des disparitions forcées. Le cas de Carlos transféré en France en dehors de toute procédure d'extradition, mais avec le consentement de l'Etat territorialement compétent, et cité par Madame Rice n'est évidemment pas pertinent. En raison de ce consentement le droit international n'avait pas été violé dans ce cas (jurisprudence Sarvarkar). Surtout Carlos a été ramené en France pour y être jugé, ce qui ne correspond pas aux faits allégués dans la présente affaire. Si la détention prolongée dans les couloirs de la mort est qualifiée en Europe de traitement inhumain que dire de la situation de ces terroristes présumés mis au secret pour une durée illimitée ? A moins de traiter ces personnes disparues comme le fit la dictature en Argentine, il faudra bien se résoudre un jour à leur rendre la liberté et elles témoigneront alors. (PW).

 

 

 

Mécanisme de suivi des conditions de détention en Iraq

Fatma Raach

 

Les conditions de détention en Iraq ne cessent d’inquiéter. Ces inquiétudes ont été exprimées par la Mission d'assistance des Nations Unies pour l'Iraq (MANUI) dans son deuxième rapport bimensuel, en date  du 14 novembre 2005, sur la situation des droits de l'homme dans le pays et notamment sur la situation des détenus ; ainsi que dans un communiqué du Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme (HCDC) qui annonce que « Les informations selon lesquelles de mauvais traitements auraient été infligés à des détenus, dans un bâtiment du ministère iraquien de l'intérieur, soulèvent de nombreuses interrogations quant aux conditions de détention dans ce pays ».

En fait, les accusations de mauvais traitements infligés aux détenus d’une prison du ressort du Ministère de l’intérieur iraquien ont été l’objet de vives réactions de la part de Mr. Kofi Annan, Secrétaire général de l’ONU, qui a souligné l’ « inquiétude au sujet de la poursuite des violations des droits de l'homme en Iraq, en particulier l'absence de garanties d'une procédure régulière pour les détenus et les sévices qui leur sont infligés». Malgré que le Premier ministre iraquien Ibrahim Al-Jafari  a déclaré la mise en place de deux commissions d'enquête pour examiner la véracité de ces allégations,  Mme. Louise Arbour, Haut Commissaire aux droits de l'homme, a appelé le gouvernement iraquien à ouvrir une enquête internationale sur les conditions de détention en Iraq en affirmant qu’«un regard international aiderait les autorités à s'emparer des problèmes dans le système carcéral d'une manière impartiale et objective ». En effet, une équipe de 43 experts chargée de suivre les conditions de détention en Iraq a été mise en place. Cette  enquête est  menée par les services de la Mission de l’ONU en Iraq (MANUI) et le gouvernement suisse. Cette initiative a été appuyée par l'Envoyé de l'ONU en Iraq, Mr. Ashraf Qazi, qui a déclaré que «la surveillance des conditions de détention est essentielle pour faire prendre conscience [des abus] et en conséquence pousser à la prise de mesures pour y remédier ».

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TPIY

le général croate Ante Gotovina enfin arrêté

Antonella SAMPO

 

Le 8 décembre 2005 restera sans doute dans les mémoires car il s’agit du jour de l’arrestation d’un des trois criminels les plus recherchés par le Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie. Après les nombreux appels du procureur Carla Del Ponte et les pressions qui pesaient sur la Croatie pour son entrée dans l’Union européenne, Ante Gotovina, général croate recherché depuis quatre ans, a finalement été appréhendé par les autorités espagnoles dans les Iles Canaries. Agé de 50 ans, ancien légionnaire français, Gotovina devrait être présenté à un juge madrilène en vue de son transfert au Centre de détention des Nations Unies de La Haye où l’attend de pied ferme le procureur Carla Del Ponte.

Inculpé le 21 mai 2001 pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis contre des serbes de Croatie entre le 5 août et le 15 novembre 1995 (voir l’acte d’accusation modifié), Gotovina aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle en application de l’article 7 1) du Statut pour les crimes commis pendant et après « l’Opération Tempête » qui avait pour but de reprendre la Krajina, région alors aux mains des Serbes. Il serait également pénalement responsable en vertu de l’article 7 3) du Statut du tribunal pour les actes et omissions de ses subordonnés.

Cette arrestation a été annoncée à Belgrade par Carla Del Ponte qui a déclaré « Ante Gotovina est arrêté. Il a été arrêté cette nuit [du mercredi 7 au jeudi 8 décembre] en Espagne, aux Canaries, et se trouve enfin en détention. Il sera transféré à La Haye". Madame Del Ponte, qui prépare un rapport sur la coopération de la Serbie, s'est dite mécontente et déçue que les autorités serbes n'aient pas pu arrêter les deux suspects. Le Conseil de sécurité des Nations unies doit se prononcer ce mois-ci sur la coopération de Belgrade avec le TPIY, qui pourrait lui valoir de nouvelles sanctions.

 

 

 

 

Le premier ministre croate, Ivo Sanader, a déclaré que cette arrestation opérée à l'étranger était une confirmation définitive de la crédibilité croate. "Selon mes informations, le gouvernement croate a bien coopéré avec les autorités espagnoles", a relevé le commissaire européen à l'élargissement, le Finlandais Olli Rehn. Un porte-parole de la présidence britannique de l'UE a estimé que son arrestation écartait un obstacle important aux perspectives d'entrée du pays dans l'Union, prévue à l'horizon 2010. (voir la déclaration).

A l’exception du président serbe Boris Tadic, les principaux responsables de Serbie, visiblement embarrassés, se sont abstenus de commenter l'arrestation de Gotovina. En revanche, de l’autre côté de l’Atlantique, Condelezza Rice n’a pas tardé à saluer les efforts de la Croatie et de l’Espagne (voir le communiqué).

Alors que l’arrestation de Gotovina a provoqué le rassemblement de milliers de manifestants le 8 décembre au soir sur la place Ban Jelacic, dans le centre de la capitale croate, scandant "Ante ! Ante ! Ivo Sanader [le premier ministre croate, NDLR] t'a trahi !", cette annonce aura sans aucun doute pour effet d'accroître la pression sur les autorités serbes pour qu'elles arrêtent les deux autres principaux fugitifs, Ratko Mladic et Radovan Karadzic, dont la communauté internationale réclame depuis longtemps la détention. La fuite de Mladic et Karadzic est "un véritable scandale", a dit Mme Del Ponte. "Pour la réconciliation dans la région des Balkans occidentaux et pour que le TPI puisse accomplir sa tâche avec succès, il est fondamentalement important que tous les inculpés soient traduits devant la justice", a renchéri Olli Rehn.

Sur les 161 personnes inculpées par le Tribunal pénal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie depuis sa création en 1993, six sont encore en fuite (voir la liste établie par la TPIY).

 

 

 

TPIY,

Bosnie –Herzégovine : Miroslav Bralo condamné à vingt ans de prison

Antonella SAMPO

         

Par un jugement du 7 décembre 2005, le Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie a condamné Miroslav Bralo à vingt ans d’emprisonnement pour son rôle dans les multiples meurtres, viol, torture, détention arbitraire et traitements inhumains de civils bosniaques musulmans y compris des enfants en Bosnie Herzégovine centrale entre janvier et mi-juillet 1993. Cette affaire est liée aux très nombreux crimes commis dans et aux alentours des villages d’Ahmici et Nadioci.

A l’époque des faits, Miroslav Bralo était membre du groupe anti-terroriste du quatrième bataillon de police militaire du Conseil de la Défense croate connu sous le nom des « jokers ». L’accusé a plaidé coupable de huit chefs de l’acte d’accusation modifié déposé le même jour par le Bureau du Procureur. Son plaidoyer de culpabilité était assorti d’un accord public sur le plaidoyer conclu entre l’Accusation et lui-même, lequel contenait l’exposé des faits incriminés. Estimant que le plaidoyer de culpabilité avait été fait délibérément, en connaissance de cause, et qu’il n’était pas équivoque, la Chambre de première instance I a déclaré Miroslav Bralo coupable des huit chefs d’accusation de crimes contre l’humanité et de guerre retenus contre lui.

Suite aux déclarations de culpabilité prononcées à l’encontre de Miroslav Bralo, son affaire a été déférée devant la Chambre de première instance, qui a tenu une audience consacrée à la peine le 20 octobre 2005. Durant celle-ci, l’Accusation et la Défense ont exposé leurs arguments afin d’aider la Chambre à fixer une juste peine.

La Chambre de première instance a fixé la peine sur la base des arguments présentés par les parties et de l’analyse qu’elle a faite de l’exposé des faits joint à l’accord sur le plaidoyer. Conformément au Statut du Tribunal, la Chambre de première instance a tout d’abord analysé la gravité des crimes commis par Miroslav Bralo. Dans le cadre de cette analyse, elle a également examiné l’ensemble des circonstances entourant les crimes et qui ajoutent à leur gravité.

S’agissant du premier chef d’accusation, celui de persécutions constituant un crime contre l’humanité, la Chambre a observé qu’il s’agissait d’une infraction extrêmement grave, qui suppose l’intention délibérée d’exercer une discrimination à l’encontre d’un groupe de personnes donné dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile. En l’occurrence, la population visée était la communauté musulmane des villages d’Ahmići et de Nadioci, attaquée en avril 1993 par des forces du Conseil de défense croate (le « HVO »). Miroslav Bralo a pris part à l’attaque en tant que membre des « Jokers », l’unité anti-terroriste du 4e bataillon de police militaire du HVO. Il a reconnu avoir commis pendant l’attaque des crimes assimilables à des persécutions, dont le meurtre de Mirnesa Salkić, le fait d’incendier de nombreuses maisons, le placement et la mise à feu d’engins explosifs entraînant la destruction de la petite mosquée d’Ahmići, le meurtre d’un homme dont l’identité est inconnue et l’aide apportée au meurtre de quatorze civils musulmans de Bosnie, tous membres de la famille Salkić et de celle de Mehmet Čeremić, dont neuf enfants. La Chambre de première instance a estimé que ce crime était d’autant plus grave que les victimes étaient nombreuses et que certaines d’entre elles étaient très jeunes. La Chambre a par ailleurs tenu compte des déclarations produites par l’Accusation au sujet des conséquences passées et présentes des persécutions commises par Miroslav Bralo pour les personnes qui en ont été les victimes directes. Le La Chambre présidée par le Juge Bonomy a souligné lors de la lecture du jugemnt que « ces déclarations témoignent toutes de vies brisées, de moyens d’existence réduits à néant, de souffrances et de traumatismes atroces et persistants. »

S’agissant du deuxième chef d’accusation, qui a trait au meurtre, qualifié de violation des lois ou coutumes de la guerre, de trois prisonniers musulmans par Miroslav Bralo en avril ou en mai 1993, la Chambre de première instance a noté qu’il s’agissait là encore d’un crime extrêmement grave, d’autant plus grave qu’il a fait plusieurs victimes. La Chambre a également tenu compte des conséquences qu’ont eu ces meurtres pour les familles des victimes. Un témoin, proche de l’une des victimes, a notamment évoqué la peur et la détresse profondes qu’avaient suscitées chez lui les agissements de Miroslav Bralo.

Les troisième, quatrième, cinquième et sixième chefs d’accusation concernent tous la participation de Miroslav Bralo au viol et à la détention par les « Jokers » d’une femme musulmane de Bosnie, le témoin A. En mai 1993, Miroslav Bralo a violé la victime à maintes reprises en présence d’autres soldats. Il a menacé de la tuer, a battu un homme sous ses yeux, l’a mordue et a éjaculé sur son corps. Ces viols et ces actes de torture brutaux, ajoutés au fait que la victime a été détenue pendant deux mois environ, période au cours de laquelle elle a été violentée et livrée à la merci de ses ravisseurs, constituent des crimes particulièrement abjects. La Chambre de première instance a estimé que les crimes reprochés à Miroslav Bralo étaient d’autant plus graves que ce dernier a cherché à avilir, terroriser et humilier la victime. Elle a pris note à cet égard des propos du témoin A au sujet de l’expérience traumatisante qu’elle a vécue à l’époque et qu’elle continue de vivre aujourd’hui.

 

 

 

Enfin, les septième et huitième chefs de l’acte d’accusation concernaient le rôle joué par Miroslav Bralo dans la détention illégale et les traitements inhumains infligés à des civils musulmans de Bosnie, forcés de creuser des tranchées en avril et mai 1993 autour du village de Kratine. Ces civils ont également été utilisés comme « boucliers humains » pour protéger les soldats du HVO des tireurs embusqués. Avec d’autres, Miroslav Bralo a empêché ces civils de s’enfuir et il les a également obligés à accomplir un rite catholique. La Chambre de première instance a conclu une fois encore que ces infractions revêtaient une gravité extrême et que, par son comportement, Miroslav Bralo a contrevenu aux principes fondamentaux du droit international humanitaire.

Se fondant sur ces divers éléments, la Chambre de première instance a conclu que Miroslav Bralo avait commis une « série de crimes odieux qui doivent être condamnés sans équivoque. Il ne saurait y avoir aucune excuse ou justification à vos actions et les raisons qui vous ont conduit à vous en prendre à un nombre si important de personnes dépassent l’entendement. »

Afin de fixer la peine, la Chambre de première instance a rappelé qu’elle avait mis en balance la gravité des crimes commis et toutes les circonstances atténuantes avérées. La Défense a invoqué de nombreuses circonstances atténuantes, dont certaines ont bien été retenues par la Chambre de première instance. La principale circonstance atténuante réside dans le fait que Miroslav Bralo ait plaidé coupable de ses crimes longtemps avant le procès. Un tel plaidoyer de culpabilité traduit, selon les juges de La Haye, « de sa part une véritable reconnaissance de sa responsabilité personnelle et contribue bien davantage à la réconciliation des populations dans la région concernée qu’une déclaration de culpabilité prononcée au terme d’un procès pendant lequel l’accusé a persisté à nier ses crimes. » Ce plaidoyer a dispensé également des victimes et des témoins vulnérables de déposer au procès. De surcroît, il convient de noter que Miroslav Bralo a avoué des persécutions qui ne lui étaient pas initialement reprochées, entraînant l’ajout du chef 1 dans l’acte d’accusation modifié.

De plus, des preuves des remords de Miroslav Bralo ont été produites, dont certaines de ses déclarations orales et écrites et les efforts qu’il a faits pour aider à localiser et à exhumer les corps des victimes exécutées par lui et d’autres au cours de l’attaque d’Ahmići, ainsi que pour identifier les secteurs minés. La Chambre de première instance a reconnu la sincérité et la profondeur des remords de l’accusé et elle s’est dite convaincue qu’il a changé personnellement depuis les faits. La Chambre de première instance est persuadée que cette transformation se poursuivra pendant l’exécution de sa peine et que la sanction contribuera à parachever l’amendement de l’accusé. En outre, la Chambre de première instance reconnaît que Miroslav Bralo s’est efforcé de se racheter en participant à des travaux d’intérêt général dans sa communauté et en aidant à localiser les dépouilles de certaines de ses victimes.

La reddition de Miroslav Bralo au Tribunal a également été retenue comme circonstance atténuante. La Chambre de première instance a également tenu compte de sa situation personnelle et familiale, de son comportement en détention et de sa coopération avec le Procureur, même si elle ne leur a accordé qu’un poids limité.

 Après avoir demandé à l’accusé de se lever, le juge Bonomy a prononcé de manière solennelle les mots suivants : « vu l’extrême gravité et la sauvagerie des crimes dont vous avez été déclaré coupable, en l’absence de circonstances atténuantes, la Chambre de première instance vous aurait condamné (et j’insiste sur le conditionnel) à une peine de réclusion de 25 ans au minimum. Cependant, un certain nombre de circonstances justifient un substantiel allègement de la peine. Il en est ainsi de votre plaidoyer de culpabilité qui est intervenu avant le procès, des remords que vous avez exprimés et des progrès que vous avez faits dans la voie de votre amendement. Compte tenu de ces circonstances, la Chambre de première instance vous condamne à une peine de 20 années de réclusion. Le temps que vous avez passé en détention, du 12 novembre 2004 à ce jour, sera déduit de la durée. 

 

 

 

TPIR

Le Procureur c. Paul Bisengimana

Condamnation pour complicité dans le meurtre et l’extermination constitutifs de crimes contre l’humanité

Roland ADJOVI

 

Le 28 novembre 2005, le procureur a déposé l’acte d’accusation amendé et corrigé. Dès le 7 décembre 2005 (communiqué de presse), les parties dans l’affaire Bisengimana se sont à nouveau présentées devant les juges avec cet acte d’accusation et un accord corrigé conformément aux ordonnances émises par la Chambre le 17 novembre 2005 (procès verbal). L’accusé a plaidé coupable de complicité dans le meurtre et l’extermination constitutifs de crimes contre l’humanité. Pour les trois autres chefs d’accusation (génocide, complicité dans le génocide et viol comme crime contre l’humanité), l’accusé a plaidé non coupable : le procureur ayant renoncé à poursuivre sur ces allégations, la Chambre les a tout simplement rejetées. En condamnant Paul Bisengimana pour les faits dont il se reconnaît coupable, la Chambre met un terme à la procédure. Les parties sont invitées à présenter leurs arguments quant à la peine. En attendant, l’accusé restera en détention dans des conditions qui garantissent sa sécurité. Encore une affaire menée finement par le Bureau du Procureur pour permettre au Tribunal de tenir dans ses délais.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TPIR

Ferdinand Nahimana, Jean-Bosco Barayagwiza et Hassan Ngeze c. Le Procureur.

Obstination de Ngeze à vouloir se marier.

Roland ADJOVI

 

Après la décision du président confirmant le rejet par le greffier de la requête du condamné en attente d’un arrêt d’appel, Hassan Ngeze s’obstine. D’abord, en septembre 2005, il saisit à nouveau le président pour une reconsidération de sa décision en arguant que sa future épouse pourrait contribuer de sept mille dollars aux frais de son transfert à La Haye (Pays-Bas) pour la célébration du mariage, afin d’alléger les conséquences financières pour le greffe. Mais le 30 septembre 2005, sa requête est rejetée, le président ayant affirmé que cette circonstance n’était pas suffisante pour une reconsidération. Ensuite il saisit la Chambre d’appel qui, dans sa décision du 6 décembre 2005, se reconnaît le pouvoir de statuer sur une requête contestant une décision du président. Implicitement, puisque c’est le cas d’espèce, la Chambre d’appel affirme ainsi qu’il est encore une voie de recours après que le président a statué en tant qu’organe d’appel des décisions du greffier, et, ce, dès lors que le droit à un procès équitable est en jeu. Considérant qu’en l’espèce, le droit de Hassan Ngeze à un procès équitable n’était pas en cause, la Chambre rejette la requête donc comme étant irrecevable.

 

 

 

 

 

 

 

 

TPIR
Ferdinand Nahimana, Jean-Bosco Barayagwiza et Hassan Ngeze c. Le Procureur.

Rejet de la requête de Hassan Ngeze en examen mental (Décision du 6 décembre 2005).

Roland ADJOVI

 

L’infatigable Hassan Ngeze, jamais à court d’idées, a saisi la Chambre d’appel pour qu’elle ordonne au greffier de pourvoir à son examen médical par des spécialistes externes pour cause de torture psychologique subi au centre de détention, et pour un traitement subséquent. Au titre de la torture prétendument subie, l’accusé énumère : le refus persistant d’autoriser certaines visites importantes à ses yeux, les restrictions dont il fait l’objet quant à ses communications avec le monde externe, et le fait qu’il soit confronté au refus de témoigner de personnes pouvant corroborer ses alibi.

La Chambre d’appel s’attarde d’abord sur les allégations de torture et constate que, dans certains cas, l’accusé n’avait pas encore épuisé les voies de recours administratives dont il disposait, tandis que, dans d’autres, des autorités auraient déjà été saisies sans avoir encore décidé. Pour la demande en communication avec l’extérieur, la Chambre d’appel a rappelé la décision du président du 5 août 2005, et constaté qu’elle n’empêche pas que le commandant autorise toute visite des deux enfants de l’accusé qui ont moins de quatorze (14) ans, pour des raisons humanitaires. En clair, la Chambre rejette les allégations de mauvais traitements.

En sus, la Chambre rappelle qu’un examen médical mental ne saurait être ordonné que pour apprécier la capacité de l’accusé à rester en détention et/ou se présenter à son procès, apprécier ses facultés au moment de la commission des crimes, ou au stade du débat sur la peine à lui imposer si sa responsabilité est engagée. En l’espèce, aucune de ces circonstances n’étant en cause, c’est à bon droit que la Chambre d’appel a rejeté la requête de Hassan Ngeze

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Génocide de 1994 au Rwanda – Plainte contre X devant le Tribunal des armées de Paris (France)

Roland ADJOVI

 

Depuis 1994, des voix s’élèvent pour que le rôle allégué de la France dans le génocide rwandais soit constaté et sanctionné. Le Rwanda d’après avril 1994 en tient rigueur à la France et cela affecte leurs relations diplomatiques. En France même, un mouvement est né pour prétendre cette implication. Différentes conférences ont été organisées à ce titre et ont abouti au dépôt par six victimes rwandaises d’une plainte contre X pour complicité de génocide et/ou complicité de crime contre l’humanité. La plainte allègue spécifiquement que des soldats français de l’opération Turquoise ont assisté les forces armées rwandaises et les Interahamwe, en les laissant mener leurs marches mortuaires contre les civils à protéger conformément au mandat donné par les Nations Unies. Plus précisément les soldats français auraient dans un cas retardé leur arrivée à Bisesero, une zone à protéger, de trois jours pour permettre que les massacres s’achèvent, tandis que dans un autre cas, à Murambi, ils ont permis aux Interahamwe d’entrer dans le camp de réfugiés pour perpétrer des exactions. Au-delà de ces faits spécifiques, la plainte viserait aussi toute la coopération militaire française au Rwanda. En juillet dernier, le procureur ayant estimé que la plainte n’était pas suffisamment fondée, a demandé que la juge d’instruction du TAP auditionne des témoins pour en décider. C’est dans ce cadre que la juge Brigitte Raynaud a séjourné au Rwanda pour entendre, les 22 et 23 novembre, des témoins.

 

 

 

 

 

 

Presse 

  • Le Monde, 22 novembre 2005, Génocide : juge française au Rwanda pour une plainte visant l’armée française

  • ORINFOR, 22 novembre 2005, La Française Brigitte Raynaud vient de terminer son enquête au Rwanda

  • Le Figaro, 23 novembre 2005, Un juge rouvre le dossier français au Rwanda

  • RFI, 26 novembre 2005, La délicate mission de la juge Raynaud

  • Libération, 29 novembre 2005, Une juge française s’est rendue au Rwanda pour enquêter

  • Le Monde, 9 décembre 2005, Je leur ai demandé de nous tuer

  • Le Monde, 9 décembre 2005, Le Rwanda, dix ans plus tard

 

 

 

CPI

Conférence de l’Assemblée des Etats parties

Lancement prochains de mandats d’arrêt contre des criminels présumés au Congo-Kinshasa 

Antonella SAMPO

  

Le 28 novembre 2005, s’est ouverte à La Haye, la 4ème Session de l’Assemblée des Etats parties de la Cour pénale internationale. Cette session a été marquée par l’annonce du Procureur, Luis Moreno Ocampo, qui a indiqué que la "CPI lancera bientôt des mandats d'arrêt contre des criminels de guerre présumés au Congo-Kinshasa" et devrait "tenir ses premiers procès en 2006". Le procureur Ocampo a déclaré à l'AEP que les enquêteurs examinaient des preuves sur la mort de 8.000 personnes tuées par des groupes armés en République démocratique du Congo (RDC). "Nous devrions être en mesure de lancer des mandats dans un avenir proche", a-t-il souligné.
Il a assuré que 2006 marquerait "une nouvelle phase" pour la cour, avec l'ouverture des premiers procès de la CPI. Il n'a toutefois pas précisé quelles affaires seraient jugées (voir le discours du Procureur).

La session a été ouverte par le nouveau président de l’Assemblée, Son Excellence M. Bruno Ugarte, représentant du Costa Rica aux Nations Unies à New York qui succède au Prince Zeid Ráad Zeid Al-Hussein, représentant permanent de la Jordanie aux Nations Unies (voir l’ordre du jour). Le Président de la Cour, Philippe Kirsch, le procureur, Luis Moreno Ocampo et le Greffier, Bruno Cathala ont successivement pris la parole devant l’Assemblée et ont présenté un bilan des activités de la Cour. C’est à cette occasion que Luis Moreno Ocampo a présenté aux membres de l’assemblée l’action du Bureau du Procureur dans les différentes affaires et cas dont il a été saisi. Il a souligné que le Darfour avait profondément marqué l’activité de la Cour au cours de l’année 2005. Il a également insisté sur l’importance d’une collaboration efficace avec l’ONU, les ONG notamment la Coalition pour la Cour pénale internationale, les différentes missions des Nations Unies telle que la MONUC et les organisations régionales telle que l’Union Africaine.

L'assemblée des Etats Parties est le principal administrateur et le corps législatif de la Cour pénale internationale. Composée des représentants des Etats ayant ratifié le Statut de Rome, elle a réuni pour sa 4ème session les représentants d’une centaine de pays. Chaque Etat membre dispose d'un représentant soumis au Comité d'approbation par les chefs d'Etat ou Ministres des affaires étrangères (Chapitre IV des Règles de procédure de l'Assemblée des Etats membres). L'Assemblée des Etats Parties possède un bureau qui se compose d'un président, de deux vices présidents et de 18 membres élus par l'Assemblée pour 3 ans, en tenant compte des principes de distribution géographique équitable et d'une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques existants.

 

Les règles d'indemnisation des victimes de crimes de guerre et une proposition de budget de 80 millions d'euros pour 2006 ont été au coeur de la réunion de l'AEP. Concernant le projet de budget 2006, les porte-parole d’ONG ont déploré des réductions de crédit affectant deux postes: un programme destiné à expliquer les opérations de la CPI aux victimes et le budget servant à financer les avocats représentant les victimes au tribunal. Ils ont appelé à rétablir ces crédits, soulignant que ces postes étaient cruciaux pour créer un lien entre les populations touchées et la CPI. Certains pays ont voulu s'assurer d’autre part que les opérations en faveur des victimes se poursuivront au Congo-Kinshasa, en Ouganda et au Darfour (Soudan), où les premières enquêtes de la CPI ont été ouvertes.

Les statuts de la cour prévoient la création d'un fonds d'indemnisation des victimes, administré par un comité indépendant, pour financer la protection, l'aide psychologique et une indemnisation aux victimes de crimes de guerre. Or, il existe des différences de point de vue quant à la gestion de ce fonds. La Grande-Bretagne, le Canada et l'Australie estiment ainsi que les indemnisations ne devraient être versées qu'après la conclusion des procès, lorsque les crimes ont été prouvés et leurs auteurs reconnus coupables alors que la France, la Belgique et certains pays africains, soutenus par les organisations de défense des droits de l'homme, veulent donner une plus grande liberté aux responsables du fonds (voir le conseil de direction du Fonds d’affection spéciale au profit des victimes). Ils craignent que de longs procès ne retardent trop une aide dont les victimes ont un besoin urgent. A ce propos, Richard Dicker de l'organisation de défense des droits de l'homme Human Rights Watch (HRW) a affirmé qu’ « il n'y aura pas de versement individuels. » L’argent devrait être investi dans des projets publics plutôt que d'aller directement aux victimes. Au-delà d’une aide financière, c’est un soutien psychologique ou des centres de soins que réclament à titre d’exemple les victimes de viol (voir le rapport ICC-ASP/4/29 du Bureau du Fonds d’affection spéciale au profit des victimes). L'AEP a également du fixer des règles pour garantir la transparence du processus et déterminer si les donateurs peuvent attribuer des fonds pour une cause bien précise.

Enfin, conformément à l’article 5 de ses Règles de procédure, l’Assemblée a également du déterminer la date et le lieu de la prochaine session. Il faudra cependant attendre les 26 et 27 janvier 2006 pour connaître l’issue des travaux de l’Assemblée qui se sont terminés le 3 décembre.

 

 

 

Conseil de sécurité

discussion sur la situation des droits de l’Homme en Birmanie

 Antonella SAMPO

  

Le 3 décembre 2005, l'ambassadeur américain à l'Onu, John Bolton, s'est félicité de la décision du Conseil de sécurité de discuter de la situation des droits de l'homme en Birmanie. C’est à l’unanimité que les membres du Conseil de Sécurité ont décidé de s’intéresser à la Birmanie. John Bolton a affirmé que le Conseil réclamait une audition. A ce jour, aucune date n’a encore été fixée mais il semble qu’elle devrait être déterminée dans les deux semaines. Le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan a déjà indiqué "si le Conseil de sécurité réclame une audition (sur la Birmanie) par un membre du secrétariat général. Je ferai en sorte qu'une réunion puisse avoir lieu". Cette annonce est intervenue alors que la junte militaire birmane a prorogé de six mois le maintien en isolement de l'opposante Aung San Suu Kyi et qu'elle organise à partir une nouvelle session de la Convention Nationale chargée d'élaborer une Constitution dans le cadre d'une "feuille de route" vers une "démocratie disciplinée" (voir le communiqué du rapporteur spécial des Nations Unies).

Si la décision du Conseil de Sécurité constitue un progrès significatif pour la défense des droits de l’homme, il est à noter que cette problématique ne sera vraisemblablement pas être inscrite à son ordre du jour. L’ambassadeur russe aux Nations Unies, Andrei Denisov, a fait connaître sa position sur le sujet en estimant que la situation en Birmanie ne menaçait pas la paix dans le monde ou dans la région. Cette position est également soutenue par la Chine et d'autres pays d'Asie qui entretiennent des relations commerciales étroites avec la Birmanie.

Les Etats-Unis avaient demandé le mois dernier au Conseil de sécurité de l'Onu de faire un rapport sur la "détérioration de la situation" en Birmanie, selon les termes d'une lettre envoyée au président du Conseil par M. Bolton aux termes de laquelle il demandait qu'un "haut responsable du secrétariat de l'Onu fasse un rapport officiel au Conseil sur la situation en Birmanie".

Dans son rapport , l'Association Assistance aux Prisonniers Politiques (AAPP) se fonde sur des entretiens avec 35 anciens détenus politiques de Birmanie et, pour la première fois, identifie des hauts responsables militaires directement responsables de tortures. Il cite des mauvais traitements physiques, psychologiques, sexuels, des conditions déplorables de détention et un manque de soins, que le régime encouragerait.

 

 

 

"Ce rapport est le premier à montrer l'escalade choquante de la torture dans les prisons et les centres d'interrogatoires de Birmanie", a déclaré dans un communiqué un responsable de l'AAPP, Ko Tate. "Il élimine tout doute sur les sévères violations des droits de l'Homme à l'encontre des dissidents politiques présumés en Birmanie", a-t-il dit.

Le sénateur américain John McCain a estimé que le rapport montrait "que la torture des prisonniers politiques était une politique établie" de la junte birmane et que "cela fait longtemps" que le Conseil de sécurité de l'Onu aurait dû agir sur la Birmanie.

Au mois d’octobre déjà, le rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme en Birmanie dénonçait le non-respect des libertés civiles, la torture dans les centres de détentions, les graves violations des droits de l'homme contre les minorités ethniques et les allégations de travail forcé et de viol par les forces gouvernementales. Paulo Sergio Pinheiro, rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Birmanie, a révélé dans son rapport remis à l'Assemblée générale, «l'exclusion d'acteurs politiques importants et représentatifs» dans la Convention nationale qui s'était réunie pour la première fois en 1993 pour «définir les principes de base qui serviraient à élaborer une constitution solide».

Le rapporteur spécial a également dénoncé la situation concernant «l'exercice des droits fondamentaux et libertés civiles». S'il n'a pas été autorisé à effectuer une mission d'établissement des faits en Birmanie, il reçoit sans cesse des informations faisant état «de restrictions et de violations de ces droits et libertés». «Il y aurait encore plus de 1100 prisonniers politiques en Birmanie. La libération de 249 d'entre eux le 6 juillet 2005 n'a pas empêché la poursuite des arrestations, des détentions et des condamnations de civils et militants pour la démocratie à des peines sévères pour des activités politiques pacifiques», indique le rapport.

 

Obs. Aucune menace d'intervention extérieure ne pèse sur Myanmar. La situation des droits de l'homme dans le pays ne semble pas devoir provoquer un afflux de réfugiés dans les pays voisins. Il est peu vraisemblable que les membres du Conseil de sécurité  se mettent d'accord pour considérer que la dégradation des droits de l'homme puisse constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales au regard de sa seule gravité, en l'absence même d'incidence sur la sécurité internationale ou la paix (PW)

 

 

 

ONU

Appel à l’adoption d’une convention internationale pour la protection des handicapés

Antonella SAMPO

 

 A l'occasion de la Journée internationale des handicapés célébrée le 3 décembre, le Secrétaire général des Nations Unies  a appelé à l'adoption d'une convention pour la protection des handicapés, qui représentent le plus important groupe minoritaire dans le monde. « Les handicapés sont dans leur grande majorité pauvres et davantage touchés par le chômage et connaissent un taux de mortalité supérieur à la moyenne. Trop souvent, ils ne jouissent pas complètement de leurs droits civils, politiques, sociaux, culturels et économiques », a déploré le Secrétaire général dans un message diffusé le 3 décembre à cette occasion ( voir le programme de la journée).

Pour qu'il y ait participation égale, il faut non seulement lever les obstacles d'ordre environnemental, social et juridique qui marginalisent les handicapés, mais aussi faire en sorte que ceux-ci puissent avoir le même accès que tout un chacun à l'emploi, à l'éducation, aux services de santé, à l'information ainsi qu'à d'autres prestations, a-t-il souligné. « La réalisation de ces objectifs dépend pour beaucoup des négociations en cours sur la Convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés (voir le projet de convention). J'appuie les efforts du Comité spécial et espère que les négociations auront une issue positive », a affirmé le Secrétaire général (voir la résolution A/RES/56/510 créant le Comité).

Les Nations Unies ont adopté depuis plus de vingt ans un Programme pour les personnes handicapées. Coordonné par la Division pour la politique sociale et le développement, au sein du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l'ONU, le mandat du Programme découle du Programme mondial d'Action sur les personnes handicapées, adopté par les Nations Unies en 1982 et des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés, adoptées en 1994.

 

 

 

Le Comité spécial a été créé pour « examiner des propositions en vue d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés en tenant compte de l'approche intégrée qui sous-tend le travail effectué dans les domaines du développement social, des droits de l'homme et de la non-discrimination et des recommandations de la Commission des droits de l'homme et de la Commission du développement social ». Il s’est réuni pour sa sixième session au mois d’août pour procéder à la deuxième lecture des articles qui portent particulièrement sur des questions affectant le quotidien des personnes handicapées mais également de leur entourage et famille (articles 15 à 24 bis). Au cours de cette session, il a également été question de créer un organe d’experts auprès duquel les États parties à la Convention soumettraient des rapports nationaux détaillant de quelle manière ils ont mis en œuvre les dispositions du texte qui sera juridiquement contraignant (voir le rapport de la sixième session).

Certaines ONG dont Handicap International sont très impliquées dans les travaux de la convention. Handicap International participe aux réunions du comité ad hoc (chargé d’élaborer le texte final de la Convention), en étant responsable du «Groupe de travail sur la convention UN» d’International Disability and Development Consortium (IDDC), et en faisant parti du groupe « International Disability Caucus (IDC) » des ONG présentes aux comités ad hoc (voir la position de ce groupe).

La septième session du Comité spécial devrait se tenir du 16 janvier au 3 février 2006. En vue de cette réunion, certains documents sont déjà disponibles dont la Lettre datée du 7 octobre 2005, adressée par le Président Don Mackay à tous les membres du Comité spécial.

 

 

 

OMC

Rapport de l’Organe d’appel

«États-Unis – détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du canada »

Recours du Canada à l'article 21:5 du mémorandum

d'accord sur le règlement des différends

Suany MAZZITELLI

 

Le 5 décembre l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a publié le rapport de l’Organe d’appel (OA), concernant le différend «États-Unis – détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du canada »

Le Canada avait introduit la plainte initiale dans cette affaire, qui s’inscrit dans le cadre complexe des différends, relatifs aux  bois d’œuvre résineux, devant l’OMC (voir la question des bois d’œuvre résineux devant l’OMC) (voir aussi documents) et l’ALENA

L’appel des Etats-Unis  était dirigé contre la décision du groupe spécial sur la mise en conformité du 1 août 2005 (voir résumé de la procédure devant l’OMC), qui avait considéré que l’imposition de droits compensateurs par les Etats-Unis allait toujours à l’encontre des obligations de cet Etat, en vertu des règles de l’OMC (voir aussi la question des droits compensateurs devant l’ALENA, notamment le communiqué du 16 novembre 2005). 

Les Etats-Unis avaient exprimé leur désaccord relativement à la politique de subventions du bois d’œuvre résineux pratiquée par le Canada, voir communiqué du 24 novembre 2005, (voir aussi communiqué du 15 novembre 2005).  Le Canada avait répondu à la critique des Etats-Unis du 24 novembre 2005 par la déclaration du Ministre Peterson, qui avait souligné le caractère infondé des prétentions des Etats-Unis quant au préjudice résultant des subventions canadiennes au bois d’œuvre résineux « L’un après l’autre, les groupes spéciaux ont établi que le bois d’œuvre résineux canadien n’est pas subventionné » (voir communiqué du 22 novembre 2005).

 

 

 

La principale question qui se posait dans le présent appel était celle de savoir « si et dans quelle mesure, un groupe spécial, agissant en application de l'article 21 :5 du Mémorandum d'accord, peut évaluer une mesure dont le Membre mettant en oeuvre maintient qu'elle n'a pas été "prise pour se conformer", lorsque le Membre plaignant fait néanmoins état de cette mesure dans sa demande de recours à un groupe spécial au titre de l'article 21:5 et qu'il formule des allégations à l'encontre de celle-ci ». Les États-Unis considéraient que la catégorie de mesures pouvant faire l'objet d'un examen dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 21:5, était limitée par l’expression "mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD". Le Canada affirmait que un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 pouvait examiner aussi  des mesures qui n’avaient pas été expressément "prises pour se conformer" lorsqu'elles influaient « sur l'"existence" ou la "compatibilité" de mesures dont il a été déclaré qu'elles avaient été "prises pour se conformer" ».

L’Organe d’appel, dans ses constatations et conclusions, a appuyé les prétentions du Canada en confirmant  la décision du groupe spécial de mise en conformité et en constatant que ce dernier a agi dans le cadre de son mandat.

Le département américain du commerce (DOC) n’a pas pu démontrer qu’une subvention était transmise, lors de certains achats de grumes effectués dans des conditions de pleine concurrence par les producteurs canadiens de bois d’œuvre. L’Organe d’appel a également rejeté les prétentions visant à considérer la révision administrative annuelle du DOC, concernant les droits compensateurs sur le bois d’œuvre, comme excédant le cadre de la procédure de mise en conformité.

Suite à la décision de l’Organe d’appel, l’affaire ira « en arbitrage afin de déterminer le niveau de rétorsion auquel le Canada a droit si les Etats-Unis ne se conforment pas à leurs obligations aux termes de l’OMC. Le Canada demande l’autorisation d’imposer des sanctions contre les Etats-Unis de l’ordre de 200 millions de dollars. La procédure déboutera au début de 2006, soit après l’adoption à l’OMC du rapport de l’Organe d’appel. Le gouvernement du Canada demandera l’avis des Canadiens avant l’imposition de toute mesure de rétorsion » (voir communiqué du 5 décembre 2005).

 

archive de Sentinelle 

 

 

ALENA

Affaire Gray Portland c. USA

(USA-98-1904-02)

3 novembre 2005

Guillaume AREOU

 

Le Panel a été constitué en vertu de l’article 1904 de l’Alena. Il devait examiner la nouvelle détermination des résultats finaux prise par le Département du commerce américain suite au 6ème réexamen administratif.  

Le demandeur a estimé que la nouvelle détermination n’était pas conforme à la décision et aux ordonnances du Panel. C’est ce que constatent en partie les membres du Panel puisqu’ils exigent du Département du commerce américain des éclaircissements. Tout d’abord, des clarifications doivent être prises concernant les conclusions selon lesquelles le ciment de type V n’a pas été vendu sur le marché ordinaire du ciment. Le Département du commerce doit également apporter des explications reconnaissant les implications sur les interrelations économiques développées dans le 7ème réexamen. Le Panel binational demande enfin que soit reconsidéré le calcul de l’indemnité. Ce calcul doit être fondé sur une estimation raisonnable et actuelle du taux.  

Le Département du commerce américain dispose d’un délai de 45 jours pour apporter les précisions demandées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CIRDI

Affaire Wena Hotels Ltd. c. Egypte

Décision sur la demande en interprétation

(ARB/98/4)

31 octobre 2005

Guillaume AREOU

         

Le Tribunal arbitral constate que la première partie de la demande en interprétation formulée par Wena Hotels Ltd. est pertinente. Le Tribunal initial conclut que les actions de l’Egypte constituent une expropriation. Cette expropriation doit être comprise comme revêtant un caractère total et permanent.   

Faits 

Le litige est né de la saisie par les autorités égyptiennes des Hôtels Nile et Luxor en 1991. Une première décision arbitrale a été rendue en décembre 2000. Le Tribunal arbitral conclut que l’Egypte a violé la disposition de l’article 2 (2) du TBI entre l’Egypte et le Royaume-Uni relative au traitement juste et équitable. Les actions de l’Egypte constituent également une violation de l’article 5 du même traité concernant l’expropriation.

      

 

 

Demande en interprétation 

Un litige va naître entre les parties sur le sens à donner à la décision du 8 décembre 2000. Par conséquent, Wena Hotels Ltd. formule une demande en interprétation en vertu de l’article 50 de la Convention CIRDI. La requête contient deux éléments. Dans un premier temps, il s’agit de savoir si l’expropriation revêt un caractère total et permanent. La seconde partie de la demande découle de la première puisque l’allégation a trait à la responsabilité éventuelle de Wena Hotels Ltd. sur la gestion des biens après l’expropriation.     

Deux critères doivent être remplis lorsqu’une partie demande l’interprétation d’une décision. Il faut tout d’abord constater l’existence d’un litige sur le sens ou la portée d’une décision (jugement de la CIJ dans l’Affaire du droit d’asile (Colombie c. Pérou) du 27 novembre 1950). Le litige doit ensuite être lié à la mise en œuvre d’une ordonnance (Jugement de la CIJ dans l’Affaire Usine de Chorzow du 16 décembre 1927).      

Les deux critères requis sont en l’espèce satisfaits quant au caractère total et permanent de l’expropriation. Le Tribunal constate, même si cela n’est pas explicite dans la décision du Tribunal initial, que l’ensemble des actions reprochées à l’Egypte et la méthode de calcul des dommages intérêts ne laissent aucun doute sur le caractère total et permanent de l’expropriation.

Le Tribunal arbitral rejette la seconde partie de la demande en interprétation relative à la responsabilité. Cette demande ne satisfait pas aux deux critères énoncés ci-dessus. 

 

 

 

Union européenne – Etats-Unis

Accord intérimaire sur le vin

23 novembre 2005

Guillaume AREOU

 

          Cet accord, conclu par échange de lettres entre les deux parties, doit permettre de prévenir toutes perturbations sur le marché du vin avant l’entrée en vigueur de l’accord signé en septembre dernier.

          Pendant la période de transition, l’Union européenne et les Etats-Unis accepteront mutuellement leurs pratiques de fabrications du vin. En outre, le certificat attestant que le vin a été fabriqué selon les méthodes américaines ne sera pas nécessaire pour l’exportation du vin en provenance de l’Union européenne.

          Cet accord est considéré comme un précurseur à l’accord global (Voir texte). 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée générale de l’ONU appelle à une adhésion universelle à la CNUDM

Tidiani COUMA

 

Le 29 novembre 2005, l’Assemblée générale de l’ONU. a adopté une résolution par la quelle elle appelle tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et à Accord relatif à l'application de la Partie XI de la dite  Convention afin que soit atteint l’objectif d’une participation universelle. Elle demande enfin à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, dénommé l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons.

 

 

 

 

 

Le Canada adhère à la Commission des pêches du Pacifique Ouest central

Tidiani COUMA

Les ministres des Pêches et des Océans et des Affaires étrangères du Canada ont annoncé le 23 novembre 2005 que le Canada deviendra, à partir du 1er décembre 2005, le vingt-deuxième membre de la   Commission des pêches du Pacifique ouest et central (CPPOC).

Cette organisation5 régionale de gestion des pêches a pour mandat d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique ouest et central. Les espèces visées sont entre autres la bonite à ventre rayé, l’albacore (thon à nageoires jaunes), le germon et le thon obèse. Ces stocks, qui jusqu’à présent n’étaient assujettis à aucune réglementation, atteignent aujourd’hui un état qui commande l’application d’un régime international de gestion afin d’éviter leur surexploitation.

La CPPOC a son siège à Pohnpei, dans les États fédérés de Micronésie. Parmi les autres membres figurent l’Australie, la Chine, les îles Cook, l’Union européenne, les États fédérés de Micronésie, Fidji, la France (au nom des territoires d’outre-mer), le Japon, Kiribati, la République de Corée, les îles Marshall, le Nauru, la Nouvelle-Zélande, Nioué, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Philippines, Samoa, les îles Solomon, Tonga et Tuvalu. Le Taipei chinois est également une entité participante.

 

 

Le ministre des Pêches et des Océans du Canada a déclaré que  « la CPPOC est un bel exemple de la façon dont les régimes régionaux de pêche peuvent intégrer les principes de conservation et d’application des règles contenus dans l’Accord des Nations Unies sur la pêche. Ces principes sont au cœur des efforts déployés pour améliorer la façon dont le monde gère les stocks de poisson en haute mer. Ils sont également essentiels pour assurer la durabilité des stocks de germon du nord, ce qui devrait profiter à l’industrie canadienne des pêches de thonidés dans le Pacifique».

 

 

 

Signature d’un accord aérien entre l’Union européenne et l’Ukraine

 Florina COSTICA

 

En marge du 9ème Sommet qui les a réuni, l’Union européenne et l’Ukraine ont signé, le 1er décembre dernier, un accord aérien qui permettra aux compagnies aériennes européennes d’assumer des vols entre le territoire communautaire et l’Ukraine. 

Cet accord, le deuxième accord « horizontal » après celui signé avec le Chili, reconnaît l’existence du marché unique des transports aériens entre les deux parties. Cet instrument n’a pas vocation à se substituer aux accords bilatéraux qui ont déjà été signés avec les Etats membres, son but est de les rendre compatibles sous l’angle des restrictions concernant la nationalité avec le droit communautaire, conformément à la jurisprudence « ciel ouvert » rendu par la CJCE le 5 novembre 2002.

 

 

 

Ce nouvel accord fait suite à la proposition soumise par la Commission le 27 septembre dernier  (voir le communiqué de presse) et aux conclusions du Conseil « Transports » du 27 juin 2005. De même, il rejoint l’accord de participation de l’Ukraine à Galileo, le programme européen de navigation par satellite, signé dans le même contexte. Il s’inscrit dans la politique communautaire aérienne et dans la politique de voisinage (ENP).

De l’avis du Commissaire chargé du transport, M. Jacques Barrot, cet accord “gives all EU airlines access to the air transport market between any EU Member State and Ukraine. At the same time, it paves the way for a closer integration of Ukraine into European aviation structures” (voir declaration). La Commission a conclu des accords similaires avec 18 autres pays dont ceux avec l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Croatie et la Géorgie, déjà  approuvés par le Conseil, sont ouverts à la signature. Dans les prochains mois, d’autres accords de ce type suivront, avec des pays comme l’Australie, le Singapour, le Liban ou le Maroc, avertit la Commission.

 

 

 

Sommet de l’OSCE

Ljubljana – 5et 6 décembre 2005

Maya LAIDI

 

Le sommet de l’OSCE des 5 et 6 décembre 2005 à Lljublana devait consacrer le succès de cette organisation, trente ans après sa création et dessiner des perspectives d’avenir, dans le prolongement du rapport de juin 2005 « Vers une OSCE plus effective ».

Les résultats du sommet de Ljubljana sont mesurés, (il n’y a pas eu de consensus pour une déclaration finale), même si tous les participants se sont accordés à reconnaître que l’OSCE allait bien et n’avait pas besoin de remède. (cf. Déclarations de R. Nicholas Burns, Sous-Secrétaire d’Etat pour les affaires politiques,  Press Roundtable at the thirteenth ministerial council of the OSCE : « The overwhelming majority of countries here (…) believe that the OSCE is doing well and that its mission is strong and that it doesn’t need to be put on a psychiatrist’s couch. It doesn’t need to be fixed fundamentally. »)

En ce qui concerne les aspects positifs, le rôle crucial joué par l’OSCE en matière électorale à travers le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme (ODIHR) a été souligné : « Elections are the litmus test of democracy. The OSCE has a well deserved reputation of elections expertise, and this needs to be preserved and embraced if possible ». (Déclarations de Mr. D. Rupel, Président en exercice de l’OSCE). Ainsi, l’OSCE a dernièrement supervisé les élections en Azerbaidjan ( Sentinelle 41 ) et au Kazakstan, dénonçant  fraudes et irrégularités.

Lors de ce sommet, une proposition d’évaluation du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme a été formulée. Il s’agit de tirer les enseignements des missions du Bureau et de renforcer cette structure. Un rapport sur les opérations du Bureau sera rendu dans un an et soumis pour discussion aux ministres.

 

 

 

 

S’agissant des projets de réforme de l’OSCE, une « feuille de route » a été adoptée developpant les capacités de l’organisation avec des ressources accrues.

Sur d’autres plans, le bilan est mitigé. La Russie par exemple ne respecte toujours pas ses engagements sur la réduction de sa présence militaire (cf. Document d’Istanbul de 1999) en Géorgie et en Moldavie. Certes la situation en Géorgie évolue favorablement notamment avec un accord entre la Russie et la Moldavie. En revanche, aucun progrès n’a été enregistré concernant la Moldavie : la Russie y maintient toujours 1500 hommes et des équipements militaires. Il n’est toutefois pas possible d’aller au-delà de la simple dénonciation de cette situation dans la mesure où la Russie contribue au financement de l’OSCE. (cf. Déclarations de R. Nicholas Burns, Press Roundtable at the thirteenth ministerial council of the OSCE).

Enfin l’OSCE est à la croisée des chemins : certains estiment que la place accordée aux Balkans, au Caucase et à l’Asie centrale est excessive : pour le ministre des affaires étrangères espagnol, les problèmes viennent aujourd’hui d’Afrique et du Moyen-Orient et justifient la réorientation des actions de l’OSCE vers l’Europe du Sud.

Ce n’est pourtant pas l’avis de la majorité des représentants des Etats de l’OSCE qui estiment qu’au contraire, l’accent doit être mis sur une Europe stable, unie et en paix : il y a d’ailleurs sur ce point, un véritable  « consensus stratégique » (cf. Déclarations de R. Nicholas Burns, Sous-Secrétaire d’Etat pour les affaires politiques, Press Roundtable at the thirteenth ministerial council of the OSCE ). Les problèmes récurrents d’absence de démocratisation en Ouzbekistan ou au Turkmenistan confortent ce choix.

 

 

OTAN

réunion du Conseil de l'Atlantique Nord à Bruxelles

Anne RAINAUD

 

L'OTAN a réuni le 8 décembre 2005, dans le cadre du Conseil de l'Atlantique Nord, les ministres des Affaires Etrangères (cf. conférence de presse de Ph. DOUSTE-BLAZY du 8 décembre) afin de débattre d'une part du thème général du rôle de l'OTAN, d'autre part de plusieurs questions spécifiques, dont le Kososvo l'Afghanistan, l'Irak, les Balkans, le Pakistan. L'Afghanistan et le Kososvo vont être respectivement l'objet d'attention soutenue par la communauté internationale (conférence de Londres fin janvier 2006 pour l'Afghanistan, lancement des négociations sur le statut futur pour le Kosovo).

 

Concernant l'Afghanistan, le Secrétaire général de l'OTAN souhaite étendre la présence de l'Organisation à travers le pays. Il estime que l'OTAN a été et continue d'être un instrument des progrès réalisés et en cours, notamment pour "offrir un programme de coopération pour assister le gouvernement dans le développement du secteur de la défense et de la sécurité" (cf. discours d'ouverture du Conseil Atlantique Nord).

Les ministres du Conseil ont débattu d'un plan pour étendre l'ISAF (International Security Assistance Force) vers le sud du pays, partie dans laquelle agit déjà l'opération sous commandement américain "Enduring Freedom" (liberté immuable, cf. le rapport d'information au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces du Sénat, le mémoire IEP Lyon 2, 2001-02, Bénédicte Rouanoux). Dans leur communiqué final, les Alliés ont effectivement "décidé de rehausser le niveau du soutien apporté par l'OTAN en faveur de la paix et de la sécurité en Afghanistan (et ...) entériné le plan opérationnel permettant la poursuite de l'élargissement de la mission de la FIAS (voir le point 3 du communiqué final)".

La France, s'agissant de l'opération en Afghanistan, souhaite accroître ses responsabilités et sa contribution dans la région de Kaboul, à compter de l'été prochain (cf. Point de presse du 06 décembre 2005 du porte-parole du Quai d'Orsay). La FIAS regroupe au total 11.000 hommes, dont 600 français. "L'idée à partir de l'été serait d'augmenter les effectifs de la FIAS, qui passerait de 11.000 à 15.000 hommes. Le nombre de français pourrait passer de 600 à 900", toujours selon le porte-parole.

 

Sur la question du Kosovo, les ministres "soutiennent sans réserve les négociations sur le statut futur du Kosovo dirigées par l’envoyé spécial des Nations Unies, M. Martti Ahtisaari" et ils ont précisé que "l'OTAN maintiendra une robuste présence militaire au Kosovo et restera engagée au plan politique, notamment en participant au Groupe de contact élargi" (cf. communiqué final de l'OTAN).

 

 

 

 

Sur le thème de l'évolution de l'OTAN (question à l'ordre du jour du prochain sommet de l’OTAN qui se tiendra à Riga en novembre 2006), l'idée générale est que, l'OTAN, tout en restant fidèle à sa vocation d'alliance militaire, doit s'adapter en permanence à l'évolution des menaces et à la réalité concrète des crises (cf. Point de presse du 06 décembre 2005 du porte-parole du Quai d'Orsay). Pour le Secrétaire général de l'OTAN: "les transformations de l'OTAN pour s'adapter aux menaces et défis du 21ème siècle sont bien sur les rails" (cf. discours d'ouverture du Conseil Atlantique Nord). Le communiqué final dispose que "l’Alliance constitue un forum essentiel de consultation sur les questions de sécurité entre l’Europe et l’Amérique du Nord et un instrument efficace permettant aux Alliés d’assurer la paix et la stabilité, aujourd’hui comme dans l’avenir".

En complément au Conseil de l'OTAN, la journée du 8 décembre 2005 a également mobilisé, toujours au niveau des ministres des Affaires Etrangères, les structures suivantes : le Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA, voir le point 10 du communiqué final), le Conseil OTAN-Russie (COR, voir le point 11 du communiqué final) et la Commission OTAN-Ukraine (COU, voir le point 12 du communiqué final). Notons à propos du COU que les Ambassadeurs des pays alliés avaient déjà pu rencontrer leurs homologues ukrainiens le 30 novembre 2005. Ils avaient déjà pu faire le point des travaux en cours pour l’élaboration du Plan annuel OTAN-Ukraine des cibles à atteindre pour 2006 (cf. document OTAN sur le principe général qui anime ce plan).

 

 

 

Sommet France – Afrique, 23ème Session, 3 et 4 décembre 2005, Bamako (Mali)

Roland ADJOVI

 

Depuis novembre 1973, la France tient un sommet avec ses partenaires africains comme pour faire le point. Historiquement, la France voulait ainsi, tous les ans, prendre connaissance des aspirations des Etats francophones africains pour mieux servir, soi-disant, leurs intérêts en tant que leur porte-parole au sein des Nations Unies. Depuis la fin de la guerre froide et les bouleversements des années 1990, le sommet se tient tous les deux ans (sauf entre 1998 et 2001), et l’ambition a connu une mutation substantielle. D’abord il s’est ouvert à des Etats non francophones, ensuite la prétention française d’être le porte-parole de l’Afrique n’a plus lieu d’être, le discours étant au partenariat. Mais une constante est que ce sommet reste un haut lieu d’expression de la politique africaine de la France.

Sur le plan de la participation au sommet, il faut souligner une évolution sensible. D’un sommet entre Etats francophones autrefois, on en est aujourd’hui à un sommet entre la France et tous les Etats africains, 51 ayant été représentés à Bamako cette fois-ci. Des représentants d’organisations internationales notamment les Nations Unies et des organisations africaines se joignent aussi aux Etats pour des raisons évidentes de concertation politique globale.

Au cœur des discussions de ce 23ème sommet, la jeunesse africaine, avec en toile de fond, l'immigration notamment clandestine. Plus des deux tiers de la population africaine a moins de 25 ans. Il en découle que la jeunesse africaine est un facteur social d'importance que les politiques doivent impérativement prendre en compte. La parole a été donnée aux jeunes pour dire leurs besoins. D'abord une réunion préparatoire des jeunes s'est tenue, et une représentante a été désignée pour prendre la parole devant le sommet. La réponse conjointe apportée par Jacques Chirac et Amadou Toumani Touré reste cependant générale et sans aucune prise de positive spécifique. Le communiqué final suggère la création d’un fonds euro-africain pour les investissements dont on ignore comment il servirait la jeunesse spécifiquement. La France s'est aussi engagée à plaider la cause des jeunes du continent sur la scène internationale. Enfin, il est proposé de plaider plus généralement la cause africaine aux prochaines négociations entre les ministres de l’Organisation mondiale du Commerce à Hong Kong (§7 du communiqué). Il est aussi question de mettre sur pied une équipe de travail sur les mesures pouvant assister la jeunesse africaine, avec aussi un mandat consultatif dans la mise en œuvre de politiques liées à la jeunesse.

Associée à la jeunesse, la question de l'immigration était aussi au cœur des discussions (§9 du communiqué). Les Etats affirment qu’à l’origine de l’immigration clandestine, il y a un problème économique dans l’environnement social des candidats, de sorte que des mesures influençant effectivement le développement des Etats africains pourraient réduire cette forme d’immigration. En même temps, il est reconnu que l’immigration peut servir les intérêts de l’Etat d’accueil, ce qui, indirectement, va dans le sens d’une politique française, mais aussi occidentale en général, d’une immigration sélective. Il est fait mention de la préférence des Etats pour la conclusion d’accords sur l’immigration. Au nombre des dispositions de tels accords, l’incitation de l’investissement de la diaspora dans le développement des Etats d’origine, par le co-développement notamment (voir la Lettre du codéveloppement).

S’agissant des conflits en Afrique, enfin, même si le thème est annoncé, il n’a pas été profondément discuté, du moins selon ce qui en est dit dans le communiqué. Dans son allocution à l’ouverture du Sommet, Jacques Chirac parlait bien des "crises meurtrières" qui secouent le continent, du "drame des enfants-soldats, la tragédie de millions de réfugiés". Mais dans le communiqué final peu de choses subsistent si ce n’est dans la généralité. La Côte d’ivoire est cependant à l’honneur avec l’expression de la nécessité pour les politiques ivoiriens d’aboutir rapidement à un accord pour la nomination d’un premier ministre, et de tenir les élections dans le délai imparti (§14 du communiqué). Il faut signaler que, le 5 décembre 2005, Charles Konan Banny, ancien gouverneur général de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) a été nommé premier ministre, après l'accord entre les partis politiques, et que le Conseil de sécurité a endossé ce progrès (Déclaration présidentielle du 9 décembre 2005). 

 

 

 

 

Pour mieux apprécier ce sommet, il faut l'inscrire dans la politique étrangère de la France, et, on perçoit alors une certaine continuité si on observe et écoute la France en dehors du sommet. Ainsi Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, en visite au Sénégal, le 30 novembre 2005, disait que la réponse à l’immigration réside dans une concertation entre l’Europe et l’Afrique pour un co-développement, comme si le concept était nouveau (voir Le Monde Diplomatique, avril 1998). Le principe du co-développement, c’est que l’aide extérieure vient au soutien d’initiatives locales favorisant un développement circonstancié. C'est du co-développement par exemple, lorsque la coopération française aide à la construction et à l’équipement d’un centre médical initié par une association villageoise fortement soutenue par ses membres résidant en France. Cette approche complète une assistance générale par le biais des micro-projets. Une chose est certaine, l’existence de l’espace Schengen rend la problématique de l'immigration commune aux Etats engagés dans cet accord européen. C’est ainsi que lors du sommet de Barcelone (27 et 28 novembre 2005) (site officiel), des discussions similaires avaient déjà été entamées entre l’Europe et les Etats du sud de la Méditerranée. Le ministre va jusqu’à reconnaître que l’Europe a besoin d’une immigration en raison d’un taux de fécondité seulement de 1,4 : il faut comprendre que l’Europe veut en fait choisir son immigré. On entend ainsi des motivations capitales dans la nécessité de sélectivité dans l'immigration que soutient indirectement le communiqué final.

S’agissant du co-développement, on notera qu’à Barcelone, l’Europe avait proposé la création d’une Banque européenne – africaine de développement, ce que les chefs d’Etat et de gouvernement ont accepté. Cette banque financera les micro-projets et, selon les propos du ministre des affaires étrangères, « il faut travailler un peu plus avec les pays qui prennent leurs responsabilités sur l'émigration qu'avec les autres » (voir Interview du ministre sur RFI, 1er décembre 2005). En clair, cette banque favorisera les pays travaillant dans le sens de la sélectivité de l’immigration européenne. Pour l’Afrique, on en reste à une suggestion d’un Fonds euro-africain d'investissements. Autrement dit, une longueur de retard dans l'initiative, sauf si les deux initiatives sont identiques. Peut-être que la mutation de ces sommets avec la France en un sommet Europe - Afrique favorisera l'adoption effective de mesures. Encore faudrait-il que les Etats africains aient une vision claire de leur avenir et de leur besoin, pour s'engager dans des négociations sérieuses ou ils font leurs choix.

 

 

 

République démocratique du Congo

début de la campagne sur le référendum constitutionnel prévue le 18 décembre 2005

Sabrina Rahmani

 

Le 2 décembre 2005 a débuté pour deux semaine la compagne pour le référendum  sur le projet de constitution de la République démocratique du Congo (RDC),prévu le 18 décembre 2005. Ce referendum constitutionnel sera le premier d’une série de scrutins d’ici le 30 juin 2006 afin de mettre un terme à la transition politique initiée en RDC en 2003 apres une guerre inter-régionale qui a duré presque cinq ans. Pour des raisons logistiques, ce scrutin référendaire pourrait s’étaler sur trois jours. Ce projet de constitution adopté en mai 2005 au Parlement, prévoit un régime semi-présidentiel dans un Etat unitaire fortement décentralisé. Selon ce texte le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Il devra nommer à son tour un Premier ministre issu de la majorité parlementaire. De plus, cette constitution prévoit la parité homme/femme, l’inamovibilité des juges nommées par le Conseil supérieur de la magistrature, l’interdiction de la création de tribunaux d’exception et la création d’une caisse de péréquation pour maintenir un équilibre économique entre les provinces.

Par ailleurs, le Premier rapporteur de la Commission électorale indépendante (CEI), M. Dieudonné Mirimo, a souligné la liberté d’expression, à l’exclusion des propos susceptibles d’inciter au mépris envers les tiers, à la haine raciale ou tribale, à tout autre fait prévu et puni par la loi. Concernant les conditions d’accès au medias, celles-ci sont réglementées par l’organe de la régulation de la presse en RDC, la Haute autorité des médias (HAM). Pendant la compagne elle veillera à la stricte application des principes de neutralité, d’impartialité et d’équilibre dans  le traitement et la diffusion des informations. Elle établit une liste de 11 chaînes de télévision  et de 8 stations de radio autorisé à produire des émissions de propagande référendaires jusqu'à 24 heures avant le scrutin. Deux partis ont déjà mobilisé leurs militant pour un « oui » au referendum. Le parti lumumbiste unifié (PALU),dirigé par M. Antoine Gizenga ,a affirmé qu’un « oui » permettra de mettre fin aux pouvoirs issus des armes et des arrangements de la classe politique, toujours portés vers la  prédation et le détournement. Il aussi déclaré que dans la mesure ou cette constitution contenait des dispositions à corriger, il convenait cependant de la voter en tant que constitution provisoire afin d’aller aux élections et permettre au pays  de reprendre sa marche en avant. De son coté, le 2 décembre dernier, le parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD), proche du Président Joseph Kabila, a appelé les électeurs à adopter massivement cette constitution, qui selon lui a réalisé une symbiose entre le régime présidentiel et parlementaire ainsi qu’entre fédéralisme et centralisme.

 

 

 

Toutefois, pour l’ancien ministre des affaires étrangères de la RDC, M. Antoine Ghonda, un des proches du Président Joseph Kabila, il n’est pas question de lenteur en route et les élections devraient avoir lieu dans la foulée de ce réferendum, c’est-à-dire en février ou mars prochain.

D’autre part, le 1er décembre 2005, la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaire a recommandé à l’Assemblée générale des Nations Unies l’adoption d’un budget de 1 milliard 133 millions 672200 dollars aux fins du fonctionnement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC)pour la période annuelle du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. La Commission rappelle aussi par un projet de résolution adopté par consensus que ce montant comprend 383 millions de dollars approuvés antérieurement pour la période allant du 1er juillet au 31 octobre 2005,et s’ajoute aux 20 millions 220 700 dollars ouvert pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et la base de soutien logistique des Nations Unies pour l’exercice allant 1er juillet au 30 juin 2006. De plus, elle recommande à l’Assemblée générale d’autoriser le déploiement de 507 personnes supplémentaires à l’occasion des élections de juin 2006,tout en veillant à ce que le calendrier de déploiement reflète l’évolution de la situation sur le terrain. Enfin, elle invite l’Assemblée générale à réaffirmer le rôle décisif qui incombe à la Mission et lui recommande de prier le Secrétaire général, lorsqu’il établira le projet de budget pour l’exercice 2006-200, de veiller à ce que les ressources prévues tiennent en compte de toute modification apportée au mandat de la Mission, en fonction de l’évolution de la situation pendant la période suivant les élections. Ce texte note aussi que les contributions non acquittées s’élevaient à 220,9 millions de dollars au 31 octobre 205, soit environ 7,8% du montant total des contributions statutaires mises en recouvrement, et que 40 Etats membres seulement avaient versé l’intégralité de leurs contributions statutaires pour le fonctionnement de la MONUC.

 

archive de Sentinelle 

 

 

Clément Duhaime nommé Administrateur de l’Organisation internationale de la Francophonie

Jacobo Ríos Rodríguez

 

Abdou Diouf, Secrétaire général de la Francophonie a nommé le 2 décembre dernier Clément Duhaime comme Administrateur de l’Organisation internationale de la Francophonie.

La nomination d’un Administrateur, nouveau poste au sein de l’Organisation, était prévue dans l’article 8 de la Charte de la Francophonie adoptée à Antananarivo par la Conférence Ministérielle le 23 Novembre 2005. Avec un mandat d’une durée de 4 ans renouvelables, dans ses fonctions principales se trouvent la gestion et exécution de la coopération intergouvernementale multilatérale, la mise en oeuvre des programmes de coopération de l’OIF qui sont définis dans le cadre des décisions du Sommet, et la gestion des affaires administratives et financières. Les facteurs déterminants pour la création de ce poste ont été le souhait d’une majeure transparence et d’un contrôle administratif et financier plus approfondi, le Secrétaire général pouvant ainsi s'appuyer sur un administrateur qui détiendra cette responsabilité. « Il [l’Administrateur] participe aux travaux des instances. Il contribue à la préparation de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales, ainsi qu’à l’organisation et au suivi des conférences ministérielles sectorielles décidées par le Sommet et confiées à l’OIF ».

Le choix de Clément Duhaime a été réalisé directement par le Secrétaire général, Abdou Diouf. Candidat favori depuis quelques temps, sa nomination était considérée comme plus que probable depuis quelques semaines, et, selon certaines sources, depuis plusieurs mois. N’ayant pas beaucoup de concurrents sérieux, il semble qu’il comptait avec un vaste réseau d’appuis, parmi lesquels celui de l’Elysée et du gouvernement québécois.

 

 

 

Monsieur Duhaime commencera à exercer ses fonctions comme Administrateur de la Francophonie à partir du 1er janvier 2006. Diplomate expérimenté, né au Quebec en 1953, dans son parcours se trouvent tout particulièrement la fonction de conseiller spécial de l'ancien secrétaire général de la Francophonie, Boutros Boutros-Ghali, et la représentation officielle de l'OIF auprès de l'Union européenne. Sa nomination se produit à un moment clé dans l'histoire de l'Organisation, après 'l’adoption de son premier cadre stratégique décennal et la refonte de ses structures, l’Agence intergouvernementale de la Francophonie ayant disparu au profit de l’OIF.

«Je suis honoré de la confiance du secrétaire général, a déclaré Clément Duhaime. La Francophonie entre dans une nouvelle étape de son existence et je suis fier de participer à ce défi ». Une nouvelle étape marquée ainsi par le retour du Canada et du Québec au sommet de l’organisation, 8 ans après le départ de Jean-Louis Roy de l’ancienne Agence de coopération culturelle et technique. La nouvelle a été spécialement bien accueillie dans son pays d’origine, et le jour même de sa nomination, l'Assemblée nationale du Québec a montré sa satisfaction dans une motion adoptée à l'unanimité, qui le qualifiait comme « un homme intègre, discret, fort et efficace ».

Si le Secrétaire général continue de s'occuper de politique, Clément Duhaime assurera maintenant la réalité quotidienne des travaux de l’OIF, c'est-à-dire la gestion de la coopération internationale du monde francophone, à partir de ce poste stratégique qui le fait devenir le numéro deux de l’Organisation.

 

 

 

Allégations relatives à l'existence de prisons secrètes et au transit de détenus de la CIA en Europe

Noémie SIMONEL

 

La révélation par le Washington post le 02 novembre 2005 de l’existence de prisons secrètes de la CIA où seraient détenus des prisonniers soupçonnés de terrorisme est à l’origine de l’actuelle polémique confrontant les nécessités du terrorisme et l’universelle protection des droits de l’homme.

Le rapport Human Rights Watch est venu corroborer ses allégations, détaillant au delà de l’existence de sites noirs, des cas de transferts et détentions illégaux visant nommément la Pologne et la Roumanie.

Une attention particulière a dès lors été portée sur le Camp Blondsteel au Kosovo, utilisé par la KFOR qualifié de « Guantanamo des Balkans » par Alvaro Gil- Robles, commissaire européen aux droits de l'Homme.

De même, le cas Mr AL MASRI, ce ressortissant allemand enlevé par erreur par les services de la CIA ne fait qu’alimenter les suspicions. S’étant vu refuser l’accès au territoire américain, sa plainte a été endossée par l’organisation non gouvernementale, American Civil Liberties Union.

Ces allégations si elles sont avérées, violent la souveraineté des Etats, les obligations des Etats-Unis qui ont ratifié en 1984 la Convention contre la torture et autres traitement inhumains et dégradants, les Conventions de Genève qui fixent le statut des prisonniers et les conditions de détentions ,le droit international humanitaire, le droit communautaire et européen

Ainsi au niveau national, de nombreuses enquêtes ont été déclenchées dans les Etats membres.

Au niveau européen, le Conseil de l’Europe, par la voix de son rapporteur Dick Marty mène une enquête touchant toutes les infrastructures « au delà des sites noirs » qui auraient pu être ainsi utilisés. Le sénateur suisse a dans ce cadre, fait appel au Centre satellitaire de l’Union européenne basé à Torrejon, en Espagne afin d’établir la véracité des allégations par le biais d’images satellitaires

Le Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe, Terry Davis a pour sa part, décidé lors du Conseil des Ministres le 23 novembre 2005 d’ouvrir une enquête officielle mettant en œuvre l’article 52 de la Convention européenne des droits de l homme. Invitant « les Etats à coopérer pleinement », le Conseil de l’Europe prévoit que les autorités établissent, si une personne agissant à titre officiel aurait été impliquée d’une quelconque façon – par action ou par omission – dans la privation de liberté non reconnue d’un individu ou dans le transport d’individus ainsi privés de leur liberté, y compris lorsque cette privation de liberté a été commise par, ou à l’instigation d’une agence d’un autre Etat concernant la période du premier janvier jusqu à aujourd’hui .

De même l’Union européenne, sous la présidence britannique de Jack Straw  a adressé une lettre visant à obtenir des éclaircissements des autorités américaines inhumains

A cet égard, Franco Frattini, commissaire européen chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a indiqué, lundi 28 novembre, que son administration avait demandé des explications à la Maison Blanche et au département d'Etat américain à propos de l'existence éventuelle de prisons clandestines en Europe. Il envisage que les Etats membres qui auraient été accueillies de telles installations soient sanctionnés. Il est utile en effet de rappeler que l’article 7 du traité de Nice, prévoit que le Conseil des Ministres "peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave" des principes démocratiques dans un Etat. Le Conseil vote à la majorité des 4/5. L'article 7est mis en œuvre, sur proposition d'un tiers des Etats membres, du Parlement européen ou de la Commission, par le Conseil des ministres. Le constat de l'existence d'une violation grave et persistante de ces principes doit par contre être faite à l'unanimité des Etats membres. Le Conseil peut alors décider de "suspendre certains droits (...), y compris les droits de vote" de l'Etat visé. Ici les cas d’atterrissage de la CIA  ne sont pas visés par une telle sanction dans la mesure où chaque Etat membre est compétent en la matière.

Concernant la Roumanie, celle-ci pourrait voir son adhésion remise en cause comme le rappelle le Germany's Süddeutsche Zeitung qui rapelle que “Romania's accession should be questioned if the outcome of an EU inquiry is that the country has co-operated in an illegal and inhumane way with the CIA”. Rappelons que ces révélations sont faites alors que le 17 novembre la Roumanie a pris la présidence du Conseil de sécurité. Au niveau européen, elle préside depuis le 17 novembre 2005 le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pour six mois. A ce titre elle a établi un vaste de programme visant au renforcement des liens et collaboration dans tous les domaines avec les institutions européennes et communautaires ainsi qu’un renforcement militaro stratégique avec les Etats-Unis. Elle vient en effet de conclure un accord de défense visant à accueillir des bases américaines .

 

 

Les explications américaines :

Condoleezza Rice  

Porte-parole du Département d'Etat


 

 

 

 

 

La tournée européenne (Allemagne, Roumanie, Ukraine et Belgique) de Condollezza Rice, du 5 au 9 décembre devait permettre de faire toute la lumière sur ces questions. La Secrétaire d’Etat a fermement rappelé que les Etats-Unis sur le sol comme à l’étranger respectent leurs obligations internationales et les lois américaines Elle a fermement condamné la technique de la torture et autres traitements dégradants et inhumains. Washington vient en effet de s’engager à respecter la Convention contre la torture et autres traitements inhumains et dégradants à l’étranger et non plus seulement sur le territoire américain. Les autorités américaines ont par ailleurs spécifié qu’elles modifieraient leurs techniques d’interrogatoire. Cependant rappelons que les Etats-Unis ont procédé à des modifications législatives restreignant le concept de torture. De plus la secrétaire d’Etat a qualifié la technique de « renditions », contraire au droit international « d’outil vital dans la lutte contre le terrorisme ». Rappelant  les nécessités du secret défense, elle a de plus invité « les Etats alliés et ce depuis la seconde guerre mondiale à faire face à leurs responsabilités face a la menace du terrorisme »

Les Européens se sont déclarés officiellement satisfaits. La France a pour sa part, démenti l’utilisation de son territoire pour transférer des détenus illégalement. Rappelons que l’enquête lancée par Franco Frattini doit permettre au niveau européen de faire toute la lumière même si les sites suspectés semblent avoir été fermés après les révélations du Washington Post.

L’ONU a pour sa part vivement condamné le recours à la torture à l’occasion de la Journée internationale des droits de l'Homme. Son Secrétaire général Kofi Annan a ainsi déclaré que «L'interdiction de la torture est bien établie en droit international. Elle est aussi absolue et dépourvue d'ambiguïté. Elle s'impose à tous les Etats, sur tous les territoires sous leur juridiction ou sous leur contrôle effectif ».

« Elle s'applique en toutes circonstances, en temps de guerre comme en temps de paix. Elle n'est pas non plus permise si on lui donne un autre nom : les traitements cruels et inhumains sont inacceptables et illégaux, quels qu'en soient le nom ».

 

 

Obs. Suivant la jurisprudence Soering la Convention européenne des droits de l'homme interdit aux Etats parties d'exercer leur compétence territoriale de telle manière qu'elle exposerait une personne à une violation grave de ses droits fondamentaux dans un pays tiers. Entrerait incontestablement dans ce cadre l'autorisation de transit d'un détenu qui serait acheminé vers un pays tolérant des méthodes d'interrogatoire pouvant être qualifiées de traitement inhumain ou dégradant. En outre les Etats parties ne sauraient se décharger de leur responsabilité au regard de la Convention en transférant leurs compétences  à un autre sujet du droit international (jurisprudence M et co). L'autorisation qu'accorde un Etat européen aux Etats-Unis d'installer sur son territoire un centre de détention ou bien même une base militaire ne le libère donc pas de ses obligations en vertu de la Convention. Le cas de l'Allemagne est un peu particulier puisqu'elle ne peut être tenue pour responsable lorsque la base militaire en question a été constituée avant l'entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l'Homme ou la restauration de sa pleine souveraineté. La Roumanie et la Pologne sont par contre complètement exposées.

Les Etats européens ont donc un intérêt juridique à examiner les allégations visant la CIA en rapport avec leurs territoires respectifs. Ils sont concernés parce qu'il y a un risque pour eux d'être tenus pour responsables des pratiques américaines.

Il est à noter que les transits de détenus auraient été effectués par des avions privés qui bénéficient de la liberté reconnue à l'aviation civile.

Madame Rice a concentré son analyse sur la question de la torture. Il est heureux qu'elle ait donné l'engagement formel que les Etats-Unis ne pratiquaient pas la torture hors de leur juridiction territoriale, sans attendre l'adoption définitive de l'amendement Mc Cain. Toutefois le problème n'est sans doute pas résolu, même si les Européens ont eu l'amabilité de de se contenter, en l'état, de cette promesse. En effet, les prisons secrètes relèvent de la pratique des disparitions forcées. Le cas de Carlos transféré en France en dehors de toute procédure d'extradition, mais avec le consentement de l'Etat territorialement compétent, et cité par Madame Rice n'est évidemment pas pertinent. En raison de ce consentement le droit international n'avait pas été violé dans ce cas (jurisprudence Sarvarkar). Surtout Carlos a été ramené en France pour y être jugé, ce qui ne correspond pas aux faits allégués dans la présente affaire. Si la détention prolongée dans les couloirs de la mort est qualifiée en Europe de traitement inhumain que dire de la situation de ces terroristes présumés mis au secret pour une durée illimitée ? A moins de traiter ces personnes disparues comme le fit la dictature en Argentine, il faudra bien se résoudre un jour à leur rendre la liberté et ils témoigneront. (PW).