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Scandale en Mer adriatique dans l’arbitrage entre la Croatie et la Slovénie

Soumis par Meriem AGREBI le sam, 09/19/2015 - 22:51

L’arbitrage relatif au différend terrestre et maritime entre la Croatie et la Slovénie se trouve perturbé par une affaire d’écoutes ayant révélé le contenu d’échanges téléphoniques entre l’arbitre slovène Jernej Sekolec et l’agent Simona Drenik. Agissant comme greffe dans l’affaire, la Cour permanente d’arbitrage avait annoncé en juillet 2015 la date du prononcé de la sentence pour la mi-décembre ; mais rien ne semble actuellement moins évident à la lumière des récents développements.

L’importance de cet arbitrage réside dans plusieurs points relatifs tant au fond de l’affaire qu’à ses répercussions politiques et diplomatiques. La conclusion, sous les auspices de la Commission européenne, de la convention d’arbitrage s’est inscrite dans le processus d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.  Le règlement du différend concernant la baie de Piran constituait ainsi un prérequis pour les négociations entre les deux Etats et l’Union.  La signature de la convention d’arbitrage le 4 novembre 2009 a ainsi mis fin à 18 ans de querelles entre les deux voisins ex-yougoslaves.

Les révélations du contenu des conversations téléphoniques viennent donc ébranler tout le progrès accompli depuis plusieurs années dans la résolution du litige.  

Ce malencontreux incident fut dévoilé par le journal Croate Večernji list, qui publia des enregistrements audio et transcriptions des conversations tenues entre novembre 2014 et janvier 2015. Au cours de ces échanges, l’arbitre slovène a déclaré vouloir influencer et faire pression sur les autres arbitres en vue de déboucher sur un vote en faveur de la Slovénie. Il a également divulgué à l’agent certaines informations confidentielles relatives aux délibérations du Tribunal, dont la probable décision d’octroyer à la Slovénie les 75% des eaux du Golfe de Piran conformément à la demande de cette dernière.

L’éclatement au jour de cette affaire a valu aux services secrets croates d’être accusés d’espionnage et de mise sur écoute de l’arbitre slovène. L’espionnage s’est posé par le passé à l’occasion de certaines affaires ou négociations (v. à cet effet Affaires des essais nucléaires (Australie c. France, Nouvelle Zélande c. France), l’arbitrage Buraimi Oasis (Arabie saoudite c. Royaume-Uni)) et cela n’est surement pas sans rappeler la récente affaire de l’espionnage du Timor Leste par les services secrets australiens dans le cadre des négociations de l’accord sur le gisement de gaz « Greater sunrise » en mer du Timor (Certain Maritime Arrangements in the Timor Sea (CMATS treaty)).

S’il s’avère que ces échanges ont bel et bien été recueillis par la Croatie à travers la mise sous écoute de M. Sekolec, il convient toutefois de s’interroger sur la raison pour laquelle Zagreb a permis la fuite de ces informations et leur publication par la presse. Il se peut que cela soit dû au fait que les échanges révèlent que la sentence rendue pourrait être favorable à la Slovénie. L’interruption de la procédure d’arbitrage irait ainsi dans le sens de la Croatie (v. note Arman Sarvarian et Rudy Baker, « Arbitration between Croatia and Slovenia: Leaks, Wiretaps, Scandal (Part 3) », EJIL Talk !, 25 août 2015), d’où la position de l’ambassadeur de Slovénie en Croatie Vojko Volk qui estime à cet égard que « Learning that the ruling will be unfavourable for Croatia, the country resorted to extreme measures, using products of intelligence services and secret recordings of their allies and the international court with the purpose of tainting the work of the court and the final ruling, »

La Croatie ne semble pourtant pas prêter une attention particulière aux allégations d’espionnage, bien au contraire.  Elle pointe plutôt le contenu compromettant dévoilé par les écoutes et estime que l’affaire a remis en question la relation de confiance entre les deux parties ainsi que la bonne foi qui devait régir leurs négociations. 

Pourtant, les échanges entre un arbitre et l’agent de l’Etat qui l’a désigné demeurent une pratique habituelle, aussi longtemps que l’arbitre respecte son devoir d’impartialité et d’indépendance et ne divulgue pas des informations confidentielles. D’ailleurs, le consul honoraire croate en Slovénie M. Bozo Dimnik souligne dans ce sens que l’incident a été amplifié hors de toute proportion et rappelle que « talks between judges and agents were nothing out of the ordinary, that Croatia was doing the same thing and that this would not affect the outcome ».

A ce stade, la procédure se trouve pourtant menacée bien que M. Jernej Sekolec et Mme Simona Drenik se soient démis à la demande du premier ministre slovène Miro Cerar (V.  communiqué du 23 juillet 2015). Le Président de la CIJ, M. Ronny Abraham a accepté d’être désigné par la Slovénie en vertu de l’article 2 (3) de la convention d’arbitrage pour remplacer M. Sekolec, dans l’espoir que cette dernière puisse restaurer la confiance entre les parties au litige et le tribunal, et permettre la poursuite normale du processus avec le consentement des deux parties. Cependant, il n’a pas tardé à renoncer à ses fonctions en tant qu’arbitre, estimant que la situation actuelle ne remplissait pas les exigences susmentionnées et que sa désignation en tant qu’arbitre n’était plus appropriée dans les circonstances de l’espèce (V. communiqué du 5 août 2015). S’il demeure évident qu’un arbitre désigné par un Etat ou ayant la même nationalité que ce dernier se doit d’être impartial et indépendant, (à défaut de quoi il pourrait être révoqué : art. 12.1 du règlement d’arbitrage de la CPA, 2012), la désignation du Président Abraham aurait pu permettre en pratique de remplacer, dans de telles circonstances houleuses, le vote de l’arbitre slovène par celui d’une partie pouvant être considérée comme moins partisane et plus neutre, permettant ainsi l’apaisement des tensions.

Vraisemblablement, les efforts du côté slovène n’ont pas arrangé les choses et les deux parties au litige demeurent en désaccord sur la suite de la procédure. La Croatie soulève l’impossibilité de continuer l’arbitrage dans de telles circonstances. Invoquant à cet effet les dispositions pertinentes de la CVDT, Zagreb informe ainsi l’autre partie à la convention d’arbitrage de sa volonté de mettre fin au processus. Le premier ministre Zoran Milanović a soumis une demande de se retirer de la procédure au parlement croate qui l’a validée par une majorité écrasante. La Slovénie quant à elle s’attache à contester la position croate et argue que sa voisine n’est pas habilitée en droit à se retirer unilatéralement de la procédure d’arbitrage. Elle requiert donc la poursuite de cette dernière considérant que le Tribunal a le pouvoir et le devoir de la continuer (V. communiqué du 19 août 2015). Elle rappelle également que la volonté de résilier la convention d’arbitrage par la Croatie vient après que ce pays a atteint l’intérêt vital qu’il poursuivait à travers son engagement dans la procédure, qui n’est autre que sa récente adhésion à l’Union européenne.

De son côté, la Commission européenne semble privilégier la poursuite de l’arbitrage. Elle déclare que même si elle comprend les préoccupations de la Croatie, elle reste d’avis que ce litige et ces divergences de vues sont surmontables. Elle ne voit pas d’autre alternative à cet arbitrage pour régler le différend entre les deux parties.

Même si une médiation de la Commission parvenait à apaiser les tensions sur le plan diplomatique, subsisterait la question de savoir quelle attitude adoptera le Tribunal arbitral dans ce contexte trouble.

De toute évidence, l’issue de l’arbitrage demeure du ressort du tribunal, qui doit au préalable être reconstitué (l’arbitre croate Budislav Vukas a aussi démissionné le 30 juillet). Comme cela est noté dans le communiqué de la CPA du 19 août, l’instance arbitrale examinera les vues des deux parties et se prononcera sur les suites à donner à leurs positions respectives.  Certaines conclusions supplémentaires pourraient être demandées à cet effet.

En définitive, le tribunal arbitral pourrait abonder dans le sens de la Croatie ou bien au contraire, ignorer sa renonciation unilatérale et poursuivre la procédure en effectuant par exemple, à l’issue de l’arbitrage, un ajustement punitif à l’encontre de la Slovénie (voir la note de Arman Sarvarian et Rudy Baker, « Arbitration between Croatia and Slovenia: Leaks, Wiretaps, Scandal (Part 2) », EJIL Talk !, 07 août 2015). La deuxième décision serait toutefois, quelque peu douteuse tant sur le fond de la sentence rendue que sur son exécution qui serait sûrement entravée par le refus Croate de s’y conformer.

 

Documents

 

Lettre du tribunal du 5 mai 2015 (publiée par le tribunal avec l’accord des parties)

Communiqué de presse du 10 juillet 2015 

Communiqué de presse du  23 juillet 2015

Communiqué de presse du 28 juillet 2015

Communiqué de presse du 30 juillet 2015

Communiqué de presse du 05 août 2015

Communiqué de presse du 19 août 2015

Commentaires

Portrait de Pr. Philippe WECKEL

Il faut bien entendu exclure l'idée d'un ajustement punitif qui excède la mission du tribunal arbitral.

 

Professeur à l'Université de Nice