Vous êtes ici

Le mécanisme d'assistance à la collectes des preuves sur les crimes internationaux de Daesh en Irak

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le sam, 09/23/2017 - 21:27

Le Conseil de sécurité a répondu favorablement cette semaine à une demande de l'Irak relative à la mise en place d'un mécanisme d'assistance juridique aux enquêtes judiciaires sur la commission de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide par le groupe Daesh, EIIL (ISIS). Le projet de résolution rédigé par le Royaume-Uni a été adopté à l'unanimité. La Résolution 2379 du 21 septembre 2017 prie le Secrétaire général de constituer une équipe d'enquêteurs dirigée par un représentant spécial qui sera chargée, en complément des autorités irakiennes, de collecter les preuves des crimes de Daesh en Irak. Cette préoccupation de réunir et de conserver les éléments probatoires dans des conditions qui répondent aux plus hauts standards de justice a fondé la création du mécanisme de facilitation des enquêtes sur les crimes internationaux commis en Syrie :

SENTINELLE, Bulletin 499 du 08.01.2017, "Syrie, l'Assemblée générale crée un mécanisme de facilitation des enquêtes judiciaires sur les crimes internationaux" , Prof. Philippe Weckel

Le mécanisme sur la Syrie a été décidé par l'Assemblée générale. Un projet de résolution présenté au Conseil de sécurité se serait heurté au veto de la Russie. De fait cette dernière a tout lieu d'exprimer sa satisfaction de voir ce procédé de l'assistance à l'enquête être étendu à l'Irak et de constater qu'il préserve totalement cette fois la souveraineté de l'Etat concerné. C'est dire aussi que l'analogie entre les deux mécanismes d'assistance judiciaire peut être trompeuse.

Il importe de comprendre dans quel contexte spécifique le nouveau mécanisme est établi. L'adoption de la résolution du Conseil de sécurité coïncide exactement avec le début de l'offensive de la coalition sur la région de Hawija, dernier bastion important de Daesh qui en a fait sa capitale après la chute de Mossoul. Or avant sa conquête par l'organisation islamiste, la ville de Hawija a été ba'asiste, puis un centre de l'opposition sunnite au gouvernement de Bagdad. Elle est située à quelques dizaines de kilomètres de Kirkouk et la Communauté internationale est très embarassée par l'initiative, annoncée pour la semaine prochaine, d'un référendum au Kurdistan :

Déclaration à la presse faite par le Conseil de sécurité sur l’Iraq (21 septembre 2017)

Ainsi le déclin de Daesh pourrait bien mettre en pleine lumière la complexité de la situation interne en Irak. Vraisemblablement des considérations de politique intérieure ont inspiré la demande iraquienne d'assistance internationale à des procès contre les membres de Daesh pour les crimes internationaux qui leur sont imputables.

Toutefois l'enjeu international d'une telle démarche n'est pas moins important. Dans sa résolution du 12 octobre 2016 (Résolution 2134), l'Assemblée parlementaire  du Conseil de l'Europe déclare : 

L’Assemblée rappelle sa Résolution 2091 (2016) sur les combattants étrangers en Syrie et en Irak, et le témoignage de Nadia Murad, lauréate de l’édition 2016 du prix des droits de l’homme Václav Havel. L’Assemblée presse une nouvelle fois les Etats membres de remplir leur obligation positive, en droit international, de prévenir le génocide en cours en Syrie et en Irak, et de garantir la poursuite des auteurs d’actes de génocide et d’autres graves crimes de guerre contre les Yézidis, les chrétiens et les autres minorités religieuses de la région, surtout quand les responsables de ces actes sont des citoyens d’Etats membres et/ou qu’ils arrivent sur le sol de l’Europe. L’Assemblée déplore vivement que pratiquement aucune poursuite n’ait été engagée à l’encontre de ces auteurs de génocide et de crimes contre l’humanité.

On peut certes déplorer cette situation, mais le réalisme impose sa force. Les lois antiterroristes et leurs procédures spéciales évincent pratiquement la possibilité d'engager des poursuites pour crimes de guerre ou contre l'humanité. Leur objet essentiel et prioritaire n'est pas de rendre la justice pour la justice (droit des victimes à la justice), mais de prévenir les attaques terroristes. Au demeurant prouver la participation directe des "combattants étrangers" de retour au pays aux crimes internationaux de Daesh ne serait pas aisée. Or ce même réalisme entrave l'action de la Cour pénale internationale. La Procureure près la Cour avait ainsi expliqué en 2015 sa décision de ne pas ouvrir d'enquête préliminaire au sujet des crimes de Daesh :

je suis parvenue à la conclusion qu'au stade actuel, le fondement juridique nécessaire pour procéder à un examen préliminaire était trop étriqué. Si les États en cause renouvellent leur engagement et prennent conscience de l'urgence de la situation, des solutions seront peut-être envisageables. La décision d'États non parties ou du Conseil de sécurité de l'ONU de saisir la CPI pour qu'elle intervienne est, cependant, complètement indépendante de sa volonté.  

Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, à propos des crimes qui auraient été commis par l’EIIS

D'une certaine façon on peut dire que la Résolution 2379 (2017) du Conseil de sécurité apporte une réponse partielle à l'attente légitime de Madame Bensouda. Un processus commence ; logiquement il devrait déboucher sur une issue judiciaire en Irak qui serait amenée sous une certaine supervision internationale. L'auteur des présentes lignes ne juge pas approprié de livrer à ce stade le scepticisme que lui inspire la lecture de la Résolution. En effet, le rapport que rendra prochainement le Sécrétaire général sur la constitution de l'Equipe d'enquêteurs devrait autoriser une appréciation plus éclairée.

DOCUMENTS

Lettre datée du 14 août 2017, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente de l’Iraq auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2017/710)

Résolution 2379 (2017)Menaces contre la paix et la sécurité internationales

Procès-verbalS/PV.8052

ONU, communiqué : Le Conseil de sécurité crée une Équipe d’enquêteurs pour collecter les preuves des crimes contre l’humanité commis par Daech en Iraq

ONU, Dépêche : Le Conseil de sécurité crée une Équipe d’enquêteurs pour collecter les preuves des crimes contre l’humanité commis par Daech en Iraq

Royaume-Uni (plume de la résolution) :

Daesh Resolution to the UN Security Council: statement by Alistair Burt

Thank you, Mr President. I wanted to begin by thanking Prime Minister Abadi for his statement, and his courage. We know that Iraq and its forces have borne the brunt of the fight against Daesh.

I also want to thank him and his officials for the work they have done with the UK to make this resolution a reality. Mr President, your excellencies I’m delighted to have cast the United Kingdom’s vote in favour of this Resolution and I’m grateful to Council members for their unanimous support for this UK-drafted text.

One year after we gathered on the margins of the last UN General Assembly and promised to do all we could to bring Daesh to justice, this Resolution is a vital step towards achieving that profoundly necessary goal.

And as we vote in this chamber, we think of the people who have suffered so grievously at the hands of Daesh – of the innocents whose homelands were overrun, millions who were forced to flee, suffering inflicted on those who stayed, many of whom were massacred or enslaved, civilians who died in terrorist attacks in Europe and around the world, and of the great cities that were occupied and pillaged and subjected to rule by terror.

There can never be adequate recompense for those who were forced to endure the wanton brutality of Daesh, and the dead will not be brought back, but this Resolution means that the international community is united in our belief that there should, at least, be accountability for those who perpetrated such wicked acts.

The United Nations will now help to gather and preserve evidence of Daesh’s crimes in Iraq. I can announce that Britain will provide £1 million to establish the UN investigative team that will lead these efforts – and I would respectfully encourage other countries to contribute.

Bringing Daesh to justice is only possible because Iraq’s courageous armed forces have liberated one city after another, including Mosul, advancing with the support of many nations, including my own, who have sent their warplanes into action against the terrorists, breaking Daesh’s grip on about three quarters of the Iraqi territory they once occupied.

Wherever Daesh have been driven back in Iraq, the painstaking process of gathering evidence of their crimes can now proceed under the auspices of the UN.

As the United Kingdom Commissioner for the International Commission of Missing Persons, set up after the conflict in former Yugoslavia, it is my hope that some of this evidence will help Iraqi families find out the fate and, even the remains, of their loved ones. Especially in the terrible mass graves which dot the lands which Daesh occupied.

Britain has worked closely with the government of Iraq to bring forward this resolution. And we will continue work alongside the government of Iraq and our partners to implement this Resolution, ensuring that the UN does everything possible to support domestic and international efforts to hold Daesh to account.

And by striving for justice, we shall also be seeking to heal the sectarian divides that Daesh has exploited and inflamed.

The defeat of Daesh as a territorial entity is now within sight, but their downfall will not in itself create peace and stability. Lasting peace will only be secured once we’ve helped Iraq to overcome sectarian division and achieve the national unity that its people deserve.

And justice is an essential requirement for reaching that goal, for it’s justice that leads to reconciliation. And reconciliation is the only way to protect a society, any society, against extremists who would sow hatred and division.

This is why we must help Iraq strengthen its justice system, to ensure all those who commit atrocities in the conflict are brought to justice. In the meantime, we know that bringing Daesh to justice will take time, demanding patience and resolve from us all.

But we owe it to those who have suffered to press ahead, however long the road might be, remembering that many offenders have been prosecuted years after they committed their crimes, as those in Srebrenica will remember.

I will close by reminding the Council of an old phrase: “The millstones of justice turn exceeding slow, but they grind exceeding fine.” Those millstones have begun moving today.

I want to thank my friend the Foreign Minister and the Government of Iraq for our work together in making this resolution a reality. Let us make the consequences of the resolution a reality and bring some justice to those who have suffered for too long.

Thank you, Mr. President.