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L’Union Européenne veut rompre les liens entre l’extraction des minerais et le financement des conflits

Soumis par Pr. Brusil METOU le ven, 05/22/2015 - 18:30

Multiplication des conflits financés par l’exploitation illicite des minerais - Divers mécanismes de certification initiés- incapacité de ces mécanismes à mettre fin aux conflits armés -  Parlement de l’Europe, 20 mai 2015 - Adoption du projet de règlement demandant l’adoption d’une législation obligeant les entreprises européennes à certifier que les minerais qu’elles achètent ne financent pas les conflits armés - Aboutissement d’un long processus- bataille en perspective -

Le Parlement européen a adopté le 20 mai 2015, un projet de règlement visant à briser les liens entre l'extraction des minerais, le commerce des produits qui en sont composés et le financement des conflits armés. Toutes les entreprises qui produisent, importent et transforment l’étain, le tantale, le tungstène et l’or seront désormais soumis à une obligation de transparence. Les intervenants en amont de la chaîne, (exploitants, négociants, fondeurs) devront procéder à un audit pour s’assurer de la provenance des minerais. En aval, les intervenants auront l’obligation de vérifier leur traçabilité.  Pour limiter les trafics liés à ces précieuses matières premières, et limiter le financement illégal des groupes armés dans les zones de conflit, l'Europe veut organiser la traçabilité de ces minerais et ainsi permettre aux entreprises qui les achètent d'en connaître l'origine. Les députés européens veulent donc demander l’adoption d'une législation obligeant les entreprises européennes à certifier que les minerais qu'elles achètent en Afrique ne financent pas des conflits armés en Afrique. Depuis 2002 en effet, plusieurs rapports ont fait savoir que 20 pour cent des conflits armés et notamment à l’Est de la RDC sont liés aux trafics de minerais avec les entreprises Européennes. Le projet de règlement adopté le 20 mai 2015 responsabilise l'ensemble des acteurs des filières d'approvisionnement pour que cesse l'enfer vécu par des populations entières. Il s’agit d’un texte plus contraignant que celui proposé par la Commission européenne, voté par 378 voix contre 300 après avoir fait l'objet d'intenses débats, comme l’a rapporté le député écologiste Yannick Jadot. Le vote des parlementaires constitue une avancée historique. Mais le texte devra encore être examiné par le trilogue, une formation tripartite de conciliation qui réunit parlementaires, ministres du Conseil européen et membres de la Commission. C’est seulement à l’issue de ces négociations que le nouveau règlement sera adopté dans sa partie finale. Le but de ce projet de règlement, présenté début 2014 par la Commission européenne, est d’éviter que, par manque de vigilance, les entreprises européennes entretiennent le lien, avéré, entre l’exploitation illicite de mines, dans les zones de conflit, et le financement des groupes armés qui y sévissent. Le continent africain qui contient 30 % des ressources mondiales en minerais, et où la production minière pèse en moyenne 24 % du produit intérieur brut, est la zone dans laquelle a été recensé 27 conflits causés par l’exploitation des ressources. Ce projet est l’aboutissement d’une initiative ancienne (I), mais c’est une bataille qui est ouverte(II).

I.L'aboutissement d’un long processus

La Résolution du 20 mai 2015 n’est pas la première en son genre. C’est le résultat de plusieurs années de mobilisation citoyenne pour trouver une parade à cette situation aux conséquences humanitaires, économiques et sociales redoutables pour les populations des pays concernés. Dès 2002, des experts de l’ONU avaient alerté sur le lien entre le conflit en République démocratique du Congo (RDC) et l’exploitation illégale des ressources minières. L’est du pays est ravagé depuis des décennies par des violences dues à la prolifération de groupes armés qui profitent de l’exploitation de mines illégales, souvent au détriment de la population locale. De tels faits, particulièrement répandus en Afrique, sont observés dans approximativement 20 % de tous les conflits et sur tous les continents. L'initiative d'une loi destinée à garantir la traçabilité des minerais importés pour lutter contre l'exploitation illégale des minerais en Afrique, qui nourrit les guerres civiles et les conflits, avait déjà été initiée dans une résolution évaluant les résultats du troisième sommet UE-Afrique tenu par les chefs d'États africains et européens à Tripoli le 30 novembre 2010. Les participants louaient ainsi l'adoption aux États-Unis de la nouvelle loi sur "les minerais qui alimentent les conflits" qui constituait un énorme pas en avant dans la lutte contre l'exploitation illégale des minerais en Afrique, et appelaient à une proposition de l'UE similaires pour assurer la traçabilité des minéraux importés dans le marché de l'UE.  Il fallait dans ce cas que l'Union européenne et l'Union africaine (UA) coopèrent en vue d'une exploitation durable des matières premières, ainsi qu'une plus grande transparence des contrats d'exploitation minière. Le même appel à une législation de l'UE pour lutter contre l'exploitation illégale des minéraux avait été lancé par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (Afrique, Caraïbes et Pacifique) lors de sa 20e session à Kinshasa (République Démocratique du Congo) le 2 décembre 2010.

Toujours en 2010, l’OCDE adoptait un guide pour encourager les entreprises utilisant ces minerais à exercer leur vigilance concernant leur provenance. Ce texte de la Commission était jugé trop « pro-business » par les ONG, la gauche et les Verts européens, puisqu’il se limitait à un mécanisme non contraignant d’auto-certification pour les importateurs. La gauche et les Verts souhaitaient que la transparence sur la chaîne d’approvisionnement soit obligatoire et élargie à tous les industriels. La Commission, la droite et une partie des Libéraux européens, au contraire, défendaient le principe du volontariat, estimant que des mesures trop contraignantes auraient eu un effet pervers, en instaurant une forme d’embargo sur les quelques sociétés qui, en amont, exploitent ces minerais ce qui affecterait encore plus une économie locale déjà très vulnérable, et très dépendante de cette activité. En outre, aux États-Unis, la loi Dodd-Franck, adoptée le 21 juillet 2010, impose désormais aux entreprises cotées à New York, de déclarer l’origine de l’étain, du tantale, du tungstène et de l’or contenu dans leurs produits. En cas de provenance de RDC ou des pays voisins, un rapport détaillé et incluant un audit externe est exigé. Dans la même lancée, la Chine a adopté des lignes directrices pour un commerce plus « propre ».

En mars 2014, la Commission européenne a présenté un projet de règlement abordant la question du commerce des minerais provenant de zones de conflit. Ce projet constituait un dispositif non contraignant, qui donnerait le choix à 300 à 400 importateurs de ces minerais de s’approvisionner de manière responsable ou non et de communiquer ou non au public leurs efforts en la matière, dans le cadre d'un processus appelé le « devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement ». Cette proposition laissait cependant de côté ceux de ces minerais qui entrent sur le territoire européen dans des produits de consommation courante, tels que les téléphones et ordinateurs portables et les voitures. La Commission du commerce international du Parlement européen (INTA) a été chargée de piloter la réponse du Parlement européen à la proposition de la Commission. En avril 2015, elle a proposé d'y ajouter quelques dispositions obligatoires. Cependant, celles-ci ne devaient s'appliquer qu'à une petite partie du secteur – une vingtaine d'entreprises européennes qui fondent ou affinent les minerais en question, selon les chiffres de la Commission européenne. La majorité des sociétés impliquées dans le commerce de ces minerais, y compris certaines qui importent des minerais en provenance directe de zones de conflit ou à haut risque, n’auraient aucune obligation de s’approvisionner de manière responsable. Les eurodéputés n'ont suivi ni la commission parlementaire du commerce international, ni la proposition initiale de la Commission européenne. Le projet de règlement sur les minerais de sang proposé par cette dernière mentionnait un auto- contrôle basé sur le volontariat. Quant à son interprétation par la commission parlementaire, transcrite dans un texte adopté le 14 avril, elle n'était contraignante que pour les raffineries et fonderies européennes. Les autres importateurs, en amont, et les fabricants de produits finis en aval auraient pu continuer d’utiliser du tungstène, de l’étain, ou du tantale dont le produit de la vente est susceptible de financer des conflits.

Le texte adopté par le Parlement le 20 mai va plus loin et impose à la filière, soit quelque 420 importateurs et l'ensemble de leurs clients de l'Europe des 28, une obligation de moyens pour s'assurer que les métaux qu'ils utilisent n'alimentent pas les nombreux conflits qui cernent les régions minières d'Afrique et d'Asie. Il s’agit d’une avancée considérable dans le processus d’exploitation des ressources naturelles à des fins de développement et non pour détruire les peuples, les États, voire le continent africain dans son ensemble.

II.Une bataille ouverte

Le texte adopté par le Parlement européen vise à imposer aux fonderies et raffineries de l'UE, mais également à tous les opérateurs "en aval", c'est-à-dire les industriels européens qui achètent, traitent et utilisent ces métaux, un système contraignant de traçabilité et de certification. Ainsi amendée, la législation s'appliquerait à 880 000 entreprises de l'UE. Alors que le texte présenté à la plénière par la commission commerce international comprenait une obligation d’approvisionnement responsable couvrant seulement 19 fonderies et affineries européennes, les députés européens, ont décidé de l’élargir à l’ensemble des entreprises européennes de la chaîne d’approvisionnement. Désormais, toutes les entreprises commercialisant des produits finis - comme des téléphones portables ou des ordinateurs - contenant des minerais seront aussi concernés par ce règlement. C’est la première fois que ces entreprises se voient imposer l’obligation de vérifier la provenance des minerais qu’elles utilisent afin de s’assurer qu’elles n’alimentent pas les conflits et, par ricochet ne soient complices des violations des droits des populations.

C’est donc une proposition de législation bien plus musclée que l’originale qu’a votée le Parlement européen sur les minerais de sang. La Commission européenne proposait un système d’auto-certification non contraignant pour les importateurs européens d‘étain, de tantale, de tungstène et d’or. Les eurodéputés vont plus loin. Ils veulent un système obligatoire sur toute la chaîne d’approvisionnement des importateurs. Objectif : obtenir l’assurance que les minerais extraits dans les zones de conflits, notamment en Afrique, ne financent pas les groupes armés. Ces minerais et métaux sont utilisés dans l‘électronique, la téléphonie ou encore l’automobile. La suite va désormais se négocier avec les États membres qui pourraient être tentés de diluer le projet de loi. Le commerce des minerais provenant de zones de conflit – minerais que l'on peut retrouver dans des produits de consommation courante tels que les téléphones et ordinateurs portables – finance des groupes armés et des violences à travers le monde. En Colombie, en République centrafricaine et en République démocratique du Congo (RDC), ce commerce contribue à alimenter des conflits meurtriers, qui ont déplacé 9,4 millions de personnes. Les entreprises, principalement dans les secteurs de l'automobile, de l'aéronautique et de l'électronique, font pression en coulisse pour ne pas avoir à enquêter sur les minerais qu'elles utilisent dans leurs produits ni à rendre de comptes en la matière. « Aucune entreprise européenne ne devrait pouvoir profiter d'un commerce qui remplit les poches de groupes armés responsables de violences et d'exactions », a déclaré Michael Gibb, de l'organisation militante Global Witness.

Les "minerais de sang" sont exploités dans la production d'objets du quotidien comme les téléphones portables, ordinateurs, réfrigérateurs ou ampoules. Ils sont surtout importés de la République démocratique du Congo et de la région des Grands Lacs, où des groupes armés se disputent le contrôle des mines.  Pour l'eurodéputée socialiste Maria Arena, cela rend le texte du projet de loi européen tout à fait inefficace : "Le texte qui est sur la table aujourd'hui ne répond pas à l'objectif de base, c'est à dire de garantir la traçabilité des minerais depuis le départ, c'est à dire faire en sorte que les entreprises n'exploitent plus des minerais du sang. Et d'autre part, le texte introduit des distorsions de concurrence par rapport à des entreprises européennes. C'est à dire qu'il impose des choses à une toute petite partie des entreprises, qui se trouvent être européennes, et pas à d'autres entreprises. Et donc, il y a une réelle distorsion de concurrence à l'intérieur du marché européen". Le risque, c'est que ces quelques fonderies européennes décident de s'installer hors de l'Union européenne pour ne pas avoir à remplir cette obligation.

La pression menée par les grandes entreprises risque donc de vider ce projet de sa substance compte tenu de leur influence sur les pouvoirs politiques. Si la proposition n'est pas amendée, seuls une vingtaine d'importateurs de minerais bruts seraient légalement tenus de s'approvisionner en minerais de manière responsable. Les entreprises qui fabriquent et vendent des produits contenant ces minerais ne seraient soumises qu'à un système fondé sur le volontariat. « Il s'agit d'une occasion historique de s'attaquer au commerce des minerais provenant de zones de conflit, mais le texte proposé ignore, de fait, certains des principaux acteurs de ce secteur », a déclaré Lucy Graham, d'Amnesty International. « Si le Parlement européen veut réellement s'employer à résoudre le problème du commerce des minerais provenant de zones de conflit, il faut que toutes les grandes marques aient l'obligation légale de vérifier leur chaîne d'approvisionnement.»

Le texte voté par le Parlement européen n'est pas définitif : il va désormais faire l'objet de négociations - qui s'annoncent difficiles - entre le Parlement, la Commission et les États membres, en vue de parvenir à un texte de compromis. Jusqu'à présent, la Commission préconisait un système volontaire pour les entreprises. La droite du Parlement, de son côté, ne voulait imposer de contraintes qu'aux seules fonderies et raffineries, soit une vingtaine d'entreprises en Europe. "La conscience universelle a triomphé sur l'affairisme sordide", a commenté l’ancien Commissaire européen Louis Michel. "Il suffira que les entreprises déclarent l'identité de leurs fournisseurs directs. On ne leur demande ni audit ni rapport. C'est donc une contrainte minimale sans surcharge bureaucratique", a-t-il argumenté. La Commission européenne, le Conseil et le Parlement doivent désormais de mettre d’accord sur la version finale de ce règlement, prévu pour 2016.