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INTRODUCTION GENERALE : DE LA CONSECRATION REUSSIE A UNE CONSOLIDATION CONTESTEE

Soumis par Pr. Brusil METOU le jeu, 01/05/2017 - 10:22

 

Il y a cinquante ans, l’Assemblée générale des Nations Unies adoptait, dans deux résolutions distinctes, les pactes internationaux respectivement sur les droits civils et politiques et sur les droits sociaux, économiques et culturels[1]. Dès l’adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le 10 décembre 1948, l’Assemblée Générale avait demandé à la Commission des Droits de l’Homme (remplacée par le Conseil des Droits de l’Homme en 2006) de préparer un projet de pacte. La DUDH n’étant pas juridiquement contraignante, l’objectif était d’élaborer un texte juridiquement contraignant venant la compléter et la renforcer. Il était envisagé que le texte à préparer devait consacrer l’ensemble des droits de l’homme (économiques, civils, politiques, sociaux et culturels), ainsi que l’égalité des femmes et des hommes quant à la jouissance de l’ensemble de ces droits. Cependant, l’élaboration de ce projet a été marquée par de profonds désaccords entre les États, reflétant les débats idéologiques de l’époque. Alors que les États capitalistes mettaient en avant les droits libertés, les États communistes insistaient sur les droits économiques, sociaux et culturels. Ces divisions et les positions non-conciliables des États sur la question, ont contraint l’Assemblée Générale à demander, en 1951, la rédaction de deux pactes distincts. La Commission a alors élaboré un pacte sur les droits civils et politiques, et un second sur les droits économiques, sociaux et culturels. Malgré la persistance de profonds désaccords entre les États, les deux Pactes ont été adoptés par l’Assemblée générale le 16 décembre 1966, et sont entrés en vigueur en 1976. Cette entrée en vigueur, que l’on peut considérer comme tardive, illustre le peu d’empressement des États à donner leurs effets aux droits consacrés et à placer les droits de l’homme au sommet de la hiérarchie des normes dans leur législation respective. Le contenu de ces deux pactes porte les traces des débats idéologiques de l'époque de la guerre froide, puisque deux idéologies/deux visions s’affrontaient:

- la vision libérale des États de l’Ouest insistant sur les DCP tels que le droit à un procès équitable, le droit à la vie, le droit de vote, le droit à la liberté d’expression et de religion ;

- la vision socialo-communiste des États de l’Est insistant sur les droits économiques et sociaux, tels que le droit au travail, le droit au logement et le droit à la culture. La simultanéité de l'adoption des deux textes est le résultat d'un accord entre les différents États membres des Nations unies qui tient compte des deux approches/visions idéologiques[2].

Sur le plan formel, le deux Pactes de 1966 présentent une structure similaire et certains de leurs articles sont libellés en termes identiques ou semblables. Mais on peut légitimement s’interroger à ce niveau sur la pertinence de la séparation des droits consacrés dans les pactes adoptés en 1966, puisque leur interdépendance ne fait l’ombre d’aucun doute. En effet, le préambule des deux textes reconnaît explicitement l’interdépendance de tous les droits de l’homme, et indique l’idéal des droits de l’homme ne peut être réalisé que si les conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels aussi bien que de ses droits civils et politiques sont créées. La structure des deux textes est identique : la première partie comporte des dispositions identiques et proclame que tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes et de disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, est identique. Dans l’un et l’autre, la deuxième partie contient des dispositions générales qui interdisent la discrimination et affirment l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans l’exercice des droits consacrés par chaque Pacte, ainsi que les restrictions autorisées. La troisième partie contient les dispositions de fond, qui précisent les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Deux Protocoles facultatifs s’ajoutent aux Pactes et les États peuvent, en y adhérant, accepter des obligations supplémentaires. Le premier Protocole facultatif, de 1966, établit le droit pour les particuliers d’adresser une plainte au Comité; le second, de 1989, vise à l’abolition de la peine de mort.

Les pactes de 1966 forment, avec la Déclaration universelle, ce que l’on appelle la « Charte internationale des droits de l’homme »[3]. A l’évidence, les deux pactes adoptés en 1966 venaient donner un coup d’accélérateur aux droits de l’homme dont les prémices remontent au préambule de la Charte des Nations Unies[4], dix ans après l’adoption de la déclaration universelle des droits de l’homme[5]. L’ensemble de ces textes a permis l’avènement de l’ère des droits de l’homme. Depuis 1966, la question des droits de l’homme est au cœur des préoccupations de la communauté internationale. Sa prégnance devait gagner des sphères non encore couvertes, ce qui a été le cas, avec la vague des ratifications des pactes de 1966, mais aussi et surtout avec l’avènement de « la conditionnalité des droits de l’homme » lorsque de nombreux pays en développement sombrèrent dans la crise économique et s’adressèrent aux institutions financières internationales et autres bailleurs de fonds pour un soutien et un accompagnement économique.  Il y a donc eu une évolution en trois temps en ce qui concerne les droits de l’homme dans la société internationale : le temps d’essaimage, le temps d’imposition et le temps d’approfondissement. Ces trois temps ont permis une forte internationalisation des droits de l’homme, sans pour autant entrainer leur universalisme. De ce fait, les débats animés sur le caractère international et/ou universel, les nombreux paradoxes des droits de l’homme et leurs ambiguïtés persistantes gagnent en ampleur. En effet, l’universalisme des droits de l’homme est contesté et même en danger, alors même sue l’internationalisation de ces droits ne fait plus l’ombre d’un doute. Mais entre l’international et l’universel, il y a une différence fondamentale, qui ne réside pas seulement dans le degré, mais dans la substance. En effet, le caractère interétatique des pactes internationaux de 1966, qui en fait des instruments destinés d’abord à s’imposer aux États, a conduit à une édulcoration de l’universalité recherché dans la protection des droits de l’homme. Le pacte sur les droits civils et politiques compte 164 États parties[6] et le pacte sur les droits civils et politiques en compte 168[7]. En outre, si la déclaration universelle des droits de l’homme s’est voulue universelle dans sa conception et dans l’idéal visé, les pactes internationaux ont visé l’international et non l’universel que recherchaient les réalisateurs de la déclaration universelle des droits de l’homme[8]. Le concept de l'universalisme, défini comme une unité de conception, de définition et d'application des droits de l'homme n'a jamais existé, à aucun moment de l'histoire car c'est un concept éclaté[9]. Il en résulte l'inexistence d'un universalisme non seulement de la conception, de la définition comme de la protection des droits de l’homme. Cette absence d’universalisme est alimentée par des facteurs politiques, idéologiques, économiques, philosophiques, culturels et religieux, qui se manifestent par le rejet de l'autorité ou du caractère obligatoire des pactes de 1966 et des mécanismes de protection, d'une part, et, d'autre part, par une montée en puissance des actes droit-de-l’hommicides. A l’occasion de ce cinquantenaire, le Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a organisé une campagne intitulée « Nos droits. Nos libertés. Toujours. », afin de promouvoir et de mieux faire connaître ces deux traités tout au long de l’année[10]. Cette campagne est révélatrice de la situation des droits de l’homme au cours des cinquante années qui se sont écoulées depuis l’adoption des pactes de 1966.

Le cinquantenaire des pactes de 1966 offre le prétexte d’un retour sur ces instruments, véritables déclencheurs de l’ère des droits de l’homme dans la société internationale. On peut s’interroger sur ce que sont devenus les droits consacrés par les pactes, cinquante ans après leur adoption. On peut aussi s’interroger sur les mécanismes de suivi mis en place au moment de leur adoption, afin d’en assurer l’effectivité. La société internationale ayant considérablement évolué, on peut également questionner le besoin d’adaptation des pactes à l’évolution de la société internationale actuelle. Au cœur de ces interrogations se pose la portée des pactes de 1966, cinquante ans après leur adoption.

Cinquante ans après leur adoption, l’internationalisation des droits de l’homme a atteint sa vitesse de croisière sur le plan normatif. Les textes relatifs aux droits de l’homme se sont diversifiés et ont considérablement augmenté. Les droits consacrés dans les pactes de 1966 à travers certaines dispositions spécifiques font parfois l’objet de textes spécifiques, épaississant toujours le volume des droits de l’homme, tout en complexifiant davantage la matière.

Cependant, cette internationalisation des pactes de 1966, a confronté les droits de l’homme à un autre problème majeur : la question de leur effectivité. « C’est donc à juste titre que le débat sur les droits de l’homme s’est transféré depuis de longues années déjà dans le domaine de l’effectivité »[11], car  « il ne suffit pas, pour apprécier le vrai succès des droits de l’homme, d’étaler les tableaux statistiques montrant la progression des ratifications. Ce que tous les traités sur la protection des droits de l’homme veulent atteindre, c’est une situation où les droits garantis dans la sphère juridique, la « law on the books », deviennent une réalité tangible. »[12] En effet, si jusqu’à présent, jamais comme par le passé, les droits de l’homme n’ont trouvé leur expression dans des textes aussi contraignants pour les États, jamais aussi, les droits de l’homme n’ont fait l’objet de violations massives, individuelles et sectorielles comme c’est le cas de nos jours. Il ne fait aucun doute que la montée en puissance du terrorisme et l’affaiblissement, voire l’affaissement de l’autorité de l’État dans certaines parties du monde, ont un impact  destructeur sur les droits et liberté, aussi bien sur le plan psychique que sur le plan physique. Il est évident aussi que, comme le rappelait le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki Moon,  le 2 décembre 2007, « de nos jours, des millions d’êtres humains continuent de vivre en esclaves, victimes de pratiques abominables comme la traite des êtres humains, le travail forcé et l’exploitation sexuelle. »[13] Loin d’une glorification des droits consacrés dans les pactes de 1966, on est obligé de faire le constat d’un cinquantenaire de paradoxes : alors que l’on est « au siècle du tout droit de l’homme », on assiste à « tout sauf au respect des droits de l’homme ». L’ampleur des violations des droits de l’homme, sans remettre en cause leur existence, élargit le fossé qui n’a eu de cesse de se creuser entre la consécration et l’effectivité. Il est opportun de revenir sur les fondements historiques et juridiques des pactes de 1966 (Chapitre 1), pour peut-être comprendre la justification de la séparation des droits consacrés et l’adoption des deux pactes (chapitre 2). En dépit de la proclamation de l’indivisibilité des droits de l’homme (Chapitre 3), « il y a toujours eu un scepticisme à l’égard des DESC. On pense à tort que les DCP peuvent seuls faire l’objet de mesures d’examen et de réparation en cas de violations. Les DESC quant à eux sont perçus comme des droits de « seconde classe » c’est-à-dire « moins fondamentaux » ou encore de droits qui ne sont pas « prioritaires », qui ne sont pas obligatoires, ni susceptibles de recours judiciaire et qui ne peuvent être assurés que dans le cadre de programmes volontaires des États. »[14]

Au-delà de ces débats, les pactes de 1966 ont influencé considérablement les textes régionaux de protection des droits de l’homme (Chapitre 4), ce qui en garantit l’internationalisation réussie. Mais il faut avouer que les mécanismes de suivi de la mise en œuvre des droits consacrés dans ces pactes ne sont pas suffisamment efficaces face à certaines violations (chapitre 5).

 

 

[1] Adopté et ouvert a la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est entré en vigueur le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de l'article 27.

Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, le pacte international relatif aux droits civils et politiques est entré en vigueur le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l'article 49.

[2] « Avant Propos », Actes de la formation « Application du du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels », organisée le 8 janvier 2016 par Alliance des avocats pour les droits de l’Homme et Terre des Hommes France, p. 4, disponible à l’adresse http://terredeshommes.fr/wp-content/uploads/2016/01/ACTES-formation-au-PIDESC-VF.pdf  Le philosophe Stéphane Hessel considère que les deux pactes ont été adoptés comme des instruments de compromis dans la période de Guerre froide et étaient uniquement voués à satisfaire les deux blocs avec "l'un pour plaire à l'Est, sur les droits économiques, et l'autre pour plaire à l'Ouest, sur les droits politiques". (La Croix, n° 38227, 6 et 7 décembre 2008.)

[3] Haut-commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme, fiche d’information n° 30, Genève 2012.

[4] « Nous, peuples des Nations Unies, résolus « (…) à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites,… » (Préambule de la Charte des Nations Unies)

[5] Adoptée et proclamée par l'Assemblée générale dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948

[6] État au 28 décembre 2016. Les États-Unis d’Amérique ne sont pas parties à ce pacte. La Chine a ratifié le texte en mars 2001.

[7] État au 28 décembre 2016. La Chine qui a signé le texte en 1998 ne l’a jamais ratifié. 

[8]Comme le relève le Professeur Robert Badinter, le caractère universel des droits de l’homme signifie que ces droits concernent « tout homme », à raison de sa qualité même d’être humain, indépendamment de toute autre considération. » (in « L’universalisme des droits de l’homme en danger » en téléchargement libre sur internet)

[9] Voir Y. Madiot, Considérations sur les droits et les devoirs de l'homme, Bruxelles, Bruylant. 1998, p37

[11] Ch. Tomuschat, « La réforme du système des Nations Unies pour la protection des droits de l’homme », p. 2, document téléchargeable à l’adresse : tomuschat.rewi.hu-berlin.de/doc/Reforme_NU_DH.doc 

[12] Ibid

[13] Département de l’information, communiqué du Secrétaire général, SG/SM/11306 DH/4935, OBV/674, 30 novembre 2007.

[14] « Avant propos », op. cit., p. 4