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Entrée en vigueur de la Convention de Minamata : Pour une protection plus efficiente contre le mercure

Soumis par Pr. Brusil METOU le sam, 08/19/2017 - 12:39

Convention conclue le 10 octobre 2013- Entrée en vigueur le 16 août 2017-

La Convention de Minamata visant à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes du mercure est entrée en vigueur le 16 août 2017. La Convention   a été adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto, Japon, à l’occasion de la Conférence de plénipotentiaires sur la Convention de Minamata sur le mercure qui a eu lieu du 7 au 11 octobre 2013. La Convention a été ouverte à la signature par les États et les organisations d’intégration économique régionales à Kumamoto, Japon, les 10 et 11 octobre 2013 et, par la suite, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York jusqu’au 9 octobre 2014. Signé par 128 pays, la Convention tire son nom de la catastrophe d'empoisonnement au mercure la plus sévère de l'histoire, qui est apparue à Minamata, au Japon, en mai 1956, après des rejets importants d'eaux usées industrielles dans la baie de Minamata qui avaient commencé dans les années 1930. Les habitants de villages locaux qui ont mangé du poisson et des crustacés de la baie ont commencé à souffrir de convulsions, de psychoses, de perte de conscience et de coma. Au total, des milliers de personnes ont été certifiées comme ayant directement souffert d'un empoisonnement au mercure, maintenant connu sous le nom de maladie de Minamata. Naturellement présent dans notre environnement, le mercure est un métal lourd que l'on retrouve partout dans le monde. Il est employé dans un grand nombre de produits de notre quotidien et rejeté dans l'atmosphère, l'eau et le sol par une multitude de sources. On le retrouve dans les commutateurs électriques, les thermostats, les ampoules à basse consommation, les piles, les produits cosmétiques et pharmaceutiques et les amalgames dentaires. Il est enfin utilisé par les orpailleurs - légaux ou pas - pour extraire l'or du minerai. Les personnes les plus exposées actuellement au mercure sont les 15 millions d’ouvriers qui travaillent dans les mines d’or. Aujourd’hui près de 9 000 tonnes de mercure sont relâchées dans la nature chaque année. L'ONU a classé le mercure parmi les 10 produits chimiques les plus dangereux qui mettent en danger la santé et l'environnement. L'exposition au mercure peut nuire au cerveau, au cœur, aux reins, aux poumons et au système immunitaire, en particulier chez les enfants à naître et les nourrissons. Avec l'entrée en vigueur de cette Convention , l'usage du mercure est désormais encadrée juridiquement et les engagements des Etats parties prennent effets. il est à espérer que l'effectivité des dispositions de ladite convention sera respectée, afin d'assurer au moins un début de protection efficiente de l'environnement.

I. Les conditions d'entrée en vigueur respectées

Les conditions d'entrée en vigueur de la Convention de Minamata sont précisées à l'article 31. Conformément au paragraphe 1 de l'article 31, "la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion." Si le 16 août 2017 marque ainsi l'entrée en vigueur objective de la Convention de Minamata, et son opposabilité à toutes les parties, il est prévu, pour chaque Etat ou organisation régionale qui ratifierait la convention après son entrée en vigueur, des conditions de délai pour l'opposabilité à leur égard des dispositions de ladite convention. en effet, selon l'article 31 (§ 2) de la convention, " Pour chaque État ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre vingt dixième jour suivant la date du dépôt, par cet État ou cette organisation, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Tout instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique n'est pas considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation".

Alors que la convention vise les activités relatives à l'extraction des minerais, et que la plupart des Etats africains regorgent des minerais dont l'exploitation expose leurs populations (en l'occurrence les populations autochtones) aux effets nocifs du mercure, ces Etats n'ont pas encore tous ratifié la convention de Minamata. Il est vrai que dans le préambule, "rien dans la présente Convention n’empêche une Partie de prendre d’autres mesures nationales conformes aux dispositions  de la présente Convention dans le souci de protéger la santé humaine  et l’environnement contre l’exposition au mercure conformément aux autres obligations incombant à cette Partie en vertu du droit international applicable." Parfois, ces mesures nationales ne suffisent pas à elles-seules à limiter les effets nocifs de ces produits dont le degré de nuisance n'est pas toujours bien maitrisé par les pays en développement comme la plupart des Etats africains. Il est donc de leur intérêt de ratifier ladite convention, afin d'intégrer les mesures nationales qu'ils auraient éventuellement prises dans la dynamique internationale en matière de protection contre le mercure, mais aussi de bien réguler l'utilisation de ce produit.

 II. Une utilisation désormais juridiquement encadrée du mercure

La Convention de Minamata compte 35 articles destinés à réduire au maximum les pollutions. Désormais le commerce du mercure entre Etats sera sévèrement contrôlé. Son utilisation dans la fabrication de produits devra être abandonnée.  Le texte de la Convention comporte des articles distincts  pour les émissions et les rejets de mercure ainsi que des dispositions visant  à réduire les concentrations de mercure tout en permettant une certaine souplesse pour tenir compte des plans de développement national. De  plus, certaines dispositions visent le stockage écologiquement rationnel  du mercure et de ses déchets et la remise en état des sites contaminés.  Le texte prévoit aussi la fourniture d’un appui technique et financier aux pays en développement ou à économie en transition et met en place le  mécanisme qui fournira des ressources financières suffisantes, prévisibles et en temps utile. Les pays s’engagent également à encadrer l’usage de ce produit dans l’extraction minière artisanale d’or, mesure qui devrait être difficile à mettre en œuvre ; de très nombreux sites étant illégaux, par exemple en Guyane. Enfin, les sites contaminés et les centres de stockage des déchets de mercure devront être sécurisés. Les Etats s’engagent également à échanger leurs informations et à s’entraider. Les pays les plus pauvres pourront ainsi bénéficier de la coopération internationale.

De façon plus précise, la Convention de Minamata engage ses 74 Parties à réduire les risques de la diffusion nocive de mercure et des composés de mercure. Les gouvernements qui sont parties à la Convention sont désormais légalement tenus de prendre une série de mesures pour protéger la santé humaine et l'environnement en traitant le mercure tout au long de son cycle de vie. Ces mesures incluent l'interdiction de nouvelles mines de mercure, l'élimination progressive de celles existantes et la réglementation de l'utilisation du mercure dans les mines d'or artisanales et à petite échelle, les processus de fabrication et la production d'objets de tous les jours tels que les cosmétiques, les ampoules, les batteries et les garnitures dentaires. « La Convention de Minamata montre que notre travail mondial pour protéger notre planète et ses habitants peut continuer à rassembler les nations. Nous l'avons fait pour la couche d'ozone et maintenant nous le faisons pour le mercure, tout comme nous devons le faire pour le changement climatique - une cause que la Convention de Minamata servira également. Ensemble, nous pouvons assainir nos pratiques », a déclaré le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), Erik Solheim, dans un communiqué.

La Convention de Minamata prévoit également le suivi sanitaire des populations et leur information. Les plans de mise en œuvre des actions vont pouvoir désormais prendre force de loi. De même, les structures de vérification de l’action de chaque Etat vont être établies. Les Parties à la convention reconnaissent  très pertinemment dès le préambule que, "que la présente Convention ainsi que d’autres accords internationaux relatifs à l’environnement et au commerce sont complémentaires." En effet, la convention ne régule que l'utilisation d'un des produits les plus polluants de l'environnement. Ce n'est donc qu'un élément d'un ensemble pour vaste de textes et d'instruments juridiques relatifs à la protection de l'environnement et de la santé humaine.

Il est à espérer tout simplement que sa mise en œuvre effective, combinée à d'autres textes déjà en vigueur permettront ensemble une protection de plus en plus efficiente de notre environnement. La première réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Minamata sur le mercure (COP1) se tiendra du 24 au 29 septembre 2017 au Centre international de conférences de Genève, en Suisse/.

Archives

Signature du traité international sur l'usage et les émissions de mercure : la Convention de Minamata (Kady Charlotte)

Vers la conclusion d’un traité international sur la pollution au mercure (Michel DJIMGOU DJOMENI)

Vers un traité sur le mercure : deuxième séance de négociations

Pollution maritime/UE : nouvelle directive sur la pollution causée par les navires et l’introduction de sanctions pénales. Edith PINCOVAI